Canada Gazette Part I — g1-14834

Part I / 2014 / g1-14834

Canada Gazette

V ol. 148, No. 34 Canada Gazette

Part I OTTA W A, SATurdAy, AuguST 23, 2014 V ol. 148, no 34 Gazette du Canada

Partie I OTTA W A, LE SAmEdi 23 AOûT 2014 NOTICE TO READERS The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (regulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published January 1, 2014, and at least every second Wednesday thereafter

Part III Public Acts of P arliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada Web site at http://www.parl.gc.ca. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Works and Government Services Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada by email at questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca. A VIS AU LECTEUR La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I Te xtes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II Te xtes réglementaires (Règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée le 1er janvier 2014 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1 er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca. Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@ tpsgc-pwgsc.gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2233 TABLE DES MATIÈRES V ol. 148, no 34 — Le 23 août 2014 Avis du gouvernement ....................................................... 2234

Avis de postes vacants .................................................... 2244 Parlement Chambre des communes ................................................ 2246 Commissaire aux élections fédérales ............................. 2246 Commissions ...................................................................... 2248 (organismes, conseils et commissions) Avis divers .......................................................................... 2255 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) Règlements projetés ........................................................... 2258 (y compris les modifications aux règlements existants) Index .................................................................................. 2282 TABLE OF CONTENTS V ol. 148, No. 34 — August 23, 2014 Government notices ........................................................... 2234 Notice of vacancies ........................................................ 2244 Parliament House of Commons ........................................................ 2246 Commissioner of Canada Elections ............................... 2246 Commissions ...................................................................... 2248 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices ........................................................ 2255 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) Proposed regulations .......................................................... 2258 (including amendments to existing regulations) Index .................................................................................. 2281

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2234 A VIS DU GOUVERNEMENT MINISTÈRE DES FINANCES LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX Entrée en vigueur d’un accord Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux 11, de l’entrée en vigueur le 27 juin 2014 de l’ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , fait à Ottawa le 5 février 2014 et mis en vigueur en droit canadien par la Loi.

Le ministre des Finances L’honorable Joe Oliver, C.P., député [34-1-o] MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no DGSO-004-14 — Spectre des services des communications personnelles (SCP) dans la gamme de fréquences de 2 GHz Objectif Le présent avis a pour objet d’informer toutes les parties intéres- sées de la mise à jour de la liste des licences disponibles dans le spectre SCP pour divers marchés au Canada. Depuis 2003, Indus- trie Canada offre le spectre SCP selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les intéressés sont invités à consulter la dernière mise à jour affichée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092.html. Processus Le Ministère utilisera un processus appliquant la règle du pre - mier arrivé, premier servi pour assigner toutes les fréquences SCP restantes. Toutes les demandes seront traitées au fur et à mesure qu’elles seront reçues.

Les licences sont assujetties aux droits établis dans l’avis de la Gazette du Canada DGRB-005-03 : disponible à www.ic.gc.ca/ eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08105.html. Les droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire et de SCP sont basés sur la quantité de spectre attribué (c’est-à-dire le nombre de méga- hertz) et sur la population totale de la zone de service.

Pour obtenir davantage d’information au sujet des droits de licence pour la télé- phonie cellulaire et les SCP, il suffit de consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-10, Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux ser - vices des communications personnelles (SCP), à www.ic.gc.ca/eic/ site/smt-gst.nsf/fra/sf01291.html. Le titulaire doit satisfaire en permanence au Règlement sur la radiocommunication.

Les conditions de licence sont affichées à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02092. html. 1 L.C. 2014, ch. 20, art. 99 GOVERNMENT NOTICES DEPARTMENT OF FINANCE CANADA–UNITED STATES ENHANCED TAX INFORMATION EXCHANGE AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT Entry into force of an agreement Notice is hereby given, pursuant to subsection 6(1) of the Canada–United States Enhanced Tax Information Exchange Agreement Implementation Act 11, of the June 27, 2014 entry into force of the Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America to Improve Inter - national Tax Compliance through Enhanced Exchange of Informa- tion under the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital, which was done in Ottawa on February 5, 2014 and w as implemented in Canadian law by the Act.

The Honourable Joe Oliver, P.C., M.P. Minister of Finance [34-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY RADIOCOMMUNICATION ACT Notice No. DGSO-004-14 — Available Personal Communications Services (PCS) Spectrum in the 2 GHz Frequency Range Intent The purpose of this notice is to inform interested parties of the updated list of available licences for the PCS spectrum in various markets across Canada. Since 2003, Industry Canada has made the PCS spectrum available for licensing on a first-come, first-served basis.

Interested parties are encouraged to view the latest update on the Department’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/h_sf02092.html. Process The Department will use the first-come, first-served process to assign all the remaining PCS spectrum. All applications will be processed as they are received. Licences are subject to the fees established in Canada Gazette notice DGRB-005-03, available at www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst. nsf/eng/sf08105.html.

Fees for cellular and PCS licences are based on the amount of spectrum assigned (i.e. the number of megahertz) and the total population of the service area. Further information on the licence fees for cellular and PCS licences can be found in Client Procedures Circular CPC-2-1-10, Spectrum Licence Fee Calcula - tions for Cellular and Incumbent Personal Communications Servi- ces (PCS), at www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf01291.html. The licensee must comply on an ongoing basis with the applic - able eligibility criteria of the Radiocommunication Regulations.

Licence conditions are available at www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst. nsf/eng/h_sf02092.html. 1 S.C. 2014, c. 20, s. 99

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2235 Détails relatifs à la présentation des demandes Les intéressés sont priés de soumettre une demande par courriel à l’adresse suivante : operations.spectre@ic.gc.ca. Pour obtenir des copies Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre. On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www .gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index- fra.html. Le 14 août 2014

Le directeur général Direction générale des opérations de la gestion du spectre PETER HILL [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 29 mars 2000; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’ en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou - haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et que celle-ci a indi- qué qu’il est en faveur de la modification proposée; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES , en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’An - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous- alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), Application details Interested parties are asked to submit an application to the fol - lowing email address: spectrum.operations@ic.gc.ca. Obtaining copies Copies of this notice and of documents referred to herein are available electronically on Industry Canada’s Spectrum Manage - ment and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/spectrum. Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. August 14, 2014 PETER HILL Director General Spectrum Management Operations Branch [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Belledune Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Belledune Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective March 29, 2000;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority, to which the Authority indi - cated that the board is in support of the proposed change; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent for a term in excess of sixty (60) years where such lease or licence is granted pursu- ant to paragraph 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(

A) or 7.1(c)(iii)(

B) or for a term in excess of forty (40) years where such lease or licence

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2236 ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(

D) sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Hamilton (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 2001; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe, sans avoir obtenu l’autori- sation écrite du ministre; ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou- haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l’Administra - tion détient ou occupe, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer des immeubles ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous- alinéa 7.1c)(i), des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), du sous-alinéa 7.2g)(i), des divisions 7.2g)(iii)(

A) ou 7.2g)(iii)(

B) ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1 c)(ii), des divisions 7.1c)(iii)(

C) et 7.1c)(iii)(D), du sous-alinéa 7.2g)(ii), ou des divisions 7.2g)(iii)(

C) ou 7.2g)(iii)(D), sous réserve que : is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided however that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Hamilton Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Hamilton Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 2001;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority and real property, other than federal real property, held or occupied by the Authority, without obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority and real property, other than fed- eral real property, held or occupied by the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of real property for a term in excess of 60 years where such lease or licence is granted pursuant to

section 7.1( c)(i), 7.1(c)(iii)(A), 7.1(c)(iii)(B), 7.2(g)(i), 7.2(g)(iii)(

A) or 7.2(g)(iii)(

B) or for a term in excess of 40 years where such lease or licence is granted pursuant to

section 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(C), 7.1(c)(iii)(D), 7.2(g)(ii), 7.2(g)(iii)(

C) or 7.2(g)(iii)(

D) provided however that:

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2237 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 5e jour d’août 2014. ________________________________ L’honorable Denis Lebel, C.P., député Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, agissant pour l’honorable Lisa Raitt, C.P., députée, ministre des Transports, en vertu du décret C.P. 2013-895 du 16 août 2013 [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Nanaïmo — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Nanaïmo (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’ en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou - haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES , en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis . L’Administra- tion ne doit pas louer des immeubles fédéraux décrits à l’An- nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous- alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(

D) sous réserve que 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 5th day of August, 2014. ________________________________ The Honourable Denis Lebel, P.C., M.P. Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, acting for the Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P., Minister of Transport, pursuant to Order in Council P.C. 2013-895 of August 16, 2013 [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Nanaimo Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Nanaimo Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective July 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent for a term in excess of sixty (60) years where such lease or licence is granted pursu- ant to paragraph 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(

A) or 7.1(c)(iii)(

B) or for a term in excess of forty (40) years where such lease or licence is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided however that:

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2238 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Port-Alberni — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Port-Alberni (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs pré- vus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’ en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou - haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES , en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’An - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à soixante (60) ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous- alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à quarante (40) ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii), ou des divisions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(

D) sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance. DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Port Alberni Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Port Alberni Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective July 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS , pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent for a term in excess of sixty (60) years where such lease or license is granted pursu - ant to paragraph 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(

A) or 7.1(c)(iii)(

B) or for a term in excess of forty (40) years where such lease or license is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided however that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2239 MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Québec — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Québec (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou- haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et que celle-ci a indi- qué qu’il est en faveur de la modification proposée; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’an - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divi- sions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que : 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance. DÉLIVRÉES le 29 e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Québec Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Québec Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, without obtaining the written con - sent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority, to which the Authority indi - cated that the board is in support of the proposed change; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent for a Term in excess of 60 years where such lease or licence is granted pursuant to para- graph 7.1(c)(

i) or subparagraphs 7.1(c)(iii)(

A) or (

B) or for a Term in excess of 40 years where such lease or licence is granted pursuant to paragraph 7.1( c)(ii), or subpara- graphs 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided, however, that 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Saguenay Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Saguenay Port Authority (“Authority”) under

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2240 du Saguenay (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’ en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l’Administration afin de changer la durée maxi- male des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Adminis- tration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Administra - tion, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES , en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’an - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divi - sions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Sept-Îles (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, without obtaining the written con - sent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or as federal real property in any sup- plementary letters patent for a Term in excess of sixty (60) years where such lease or licence is granted pursuant to para- graph 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(A), or 7.1(c)(iii)(

B) or for a Term in excess of forty (40) years where such lease or licence is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided, however, that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Sept-Îles Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Sept-Îles Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2241 ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou- haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a ) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’an - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divi- sions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance. DÉLIVRÉES le 29 e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de St. John’s — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de St.

John’s (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou- haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, without obtaining the written con - sent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent for a Term in excess of sixty (60) years where such lease or licence is granted pursu - ant to paragraph 7.1(c)(

i) or subparagraphs 7.1(c)(iii)(

A) or 7.1(c)(iii)(

B) or for a Term in excess of forty (40) years where such lease or licence is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii) or subparagraphs 7.1( c)(iii)(

C) or 7.1( c)(iii)(

D) provided, however, that 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT St. John’s Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the St. John’s Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2242 ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et que celle-ci a indi- qué qu’il est en faveur de la modification proposée; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’an - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divi- sions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 29 e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Toronto (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Ad- ministration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe, sans avoir l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou- haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des biens réels fédéraux gérés par l’Administration et des biens réels, autres que des biens réels fédéraux, que l’Administra - tion détient ou occupe, sans avoir l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires cana- diennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et que celle-ci a indi- qué qu’il est en faveur de la modification proposée; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority, to which the Authority indi - cated that the board is in support of the proposed change; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent for a term in excess of 60 years where such lease or licence is granted pursuant to sec - tions 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(

A) or 7.1(c)(iii)(

B) or for a term in excess of 40 years where such lease or licence is granted pur- suant to sections 7.1(c)(ii), 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) pro- vided however that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Toronto Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Toronto Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective June 8, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority and real property, other than federal real property, held or occupied by the Authority, without obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS, pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal real property under the management of the Authority, and real property, other than fed- eral real property, held or occupied by the Authority, without obtaining the written consent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority, to which the Authority indi - cated that the board is in support of the proposed change; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2243 À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer des immeubles ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i), des divisions 7.1 c)(iii)(

A) ou 7.1 c)(iii)(B), du sous- alinéa 7.2f)(

i) ou des divisions 7.2 f)(iii)(

A) ou 7.2 f)(iii)(

B) ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1 c)(ii), des divisions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), du sous-alinéa 7.2f)(ii) ou des divisions 7.2f)(iii)(

C) ou 7.2f)(iii)(D), sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 29 e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE le paragraphe 8.1 des lettres patentes précise la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Ad- ministration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre; ATTENDU QU’en vertu de l’article 9 de la Loi, la ministre sou - haite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémen - taires à l’Administration afin de changer la durée maximale des baux ou permis qui peuvent être octroyés par l’Administration à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’Administration, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre, pour s’assurer que toutes les administrations portuaires canadiennes sont assujetties aux mêmes durées maximales; ATTENDU QU’en vertu du même

article de la Loi, un avis de la modification proposée aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration et aucun commen - taire n’a été reçu dans le délai prévu dans l’avis; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES , en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Le passage du paragraphe 8.1 des lettres patentes précé - dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L’Administra- tion ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l’an - nexe « B » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of real property for a term in excess of 60 years where such lease or licence is granted pur- suant to

section 7.1(c)(i), 7.1(c)(iii)(A), 7.1(c)(iii)(B), 7.2(f)(i), 7.2(f)(iii)(

A) or 7.2(f)(iii)(

B) or for a term in excess of 40 years where such lease or licence is granted pursuant to

section 7.1( c)(ii), 7.1(c)(iii)(C), 7.1(c)(iii)(D), 7.2(f)(ii), 7.2(f)(iii)(

C) or 7.2(f)(iii)(D), provided however that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Trois-Rivières Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Trois-Rivières Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

section 8.1 of the letters patent sets out the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, with- out obtaining the written consent of the Minister;

WHEREAS , pursuant to

section 9 of the Act, the Minister wishes to issue, on her own initiative, supplementary letters patent to the Authority to change the maximum term of a lease or licence that the Authority may grant in respect of federal immovables under the management of the Authority, without obtaining the written con - sent of the Minister, to ensure that all Canada Port Authorities are subject to the same maximum terms;

WHEREAS, pursuant to the same

section of the Act, notice of the proposed change to the letters patent was given in writing to the board of directors of the Authority and no comments were received within the time limit set out in the notice; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1. The portion of

section 8.1 of the letters patent before para- graph (

a) is replaced by the following: 8.1 Restriction on Leasing and Licensing. The Authority shall not grant a lease or licence of federal real property described in

Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent for a Term in excess of

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2244 à leur égard pour une Durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(

i) ou des divisions 7.1c)(iii)(

A) ou 7.1c)(iii)(B), ou pour une Durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divi - sions 7.1c)(iii)(

C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance. DÉLIVRÉES le 29e jour de juillet 2014. _______________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [34-1-o] A VIS DE POSTE V ACANT SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Président(

e) du conseil (poste à temps partiel) La Société canadienne des postes, dont le siège social est situé à Ottawa, est l’un des plus importants employeurs au pays. Sa vision est d’être un chef de file mondial en offrant des solutions nova - trices en matière de livraison physique et électronique à l’avantage de ses clients, de ses employés et de tous les Canadiens. La Société canadienne des postes et ses filiales se voient confier plus de 10 milliards d’articles de courrier annuellement. En offrant des services comprenant des procédés à la fine pointe de la techno- logie, des solutions de commerce électronique, la gestion de l’in - ventaire continu d’une tierce

partie et du traitement des com - mandes, en passant par la livraison rapide le jour même et les services de messagerie du jour au lendemain, le Groupe Postes Canada soutient un vaste réseau de clients au Canada et dans le monde entier. La Société canadienne des postes fait rapport au Parlement par l’entremise de la ministre des Transports, et le président du conseil est responsable de surveiller les activités de la société d’État, de fournir une orientation stratégique pour la société d’État et de diri- ger les activités du conseil d’administration.

La personne idéale devrait être titulaire d’un diplôme d’une uni- versité reconnue dans un domaine d’études pertinent ou posséder une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience. La personne idéale devrait avoir une expérience appréciable au sein d’un conseil d’administration d’une organisation du secteur privé vaste et complexe, préférablement à

titre de président du conseil. L’expérience dans la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction est souhaitée, de même que l’expérience dans la mise en œuvre de principes de régie d’en- treprise modernes et de pratiques exemplaires. Une expérience des rapports avec le gouvernement, de préférence auprès de hauts fonc- tionnaires, et une expérience dans un environnement syndiqué seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale devrait avoir une connaissance du mandat et des activités de la Société canadienne des postes, de même que du cadre législatif qui régit ses activités. Une connaissance des pra - tiques et des principes d’une gouvernance d’entreprise saine ainsi que des rôles et des responsabilités d’un président de conseil d’ad- ministration, d’un conseil d’administration et d’un premier diri - geant est recherchée.

Cette personne devrait avoir une connais - sance de la gestion des ressources humaines et financières et de la gestion des risques, et devrait posséder une connaissance du sixty (60) years where such lease or licence is granted pursu- ant to paragraph 7.1(c)(

i) or subparagraphs 7.1(c)(iii)(

A) or (

B) or for a Term in excess of forty (40) years where such lease or licence is granted pursuant to paragraph 7.1(c)(ii) or subparagraphs 7.1(c)(iii)(

C) or 7.1(c)(iii)(

D) provided, how- ever, that: 2. These supplementary letters patent take effect on the date of issuance. ISSUED this 29th day of July, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [34-1-o] NOTICE OF V ACANCY CANADA POST CORPORATION Chairperson (part-time position) Headquartered in Ottawa, the Canada Post Corporation is one of the largest employers in the country. Its vision is to be a world leader in providing innovative physical and electronic delivery solutions, and creating value for its customers, its employees and all Canadians.

Canada Post and its subsidiaries are entrusted with more than 10 billion pieces of mail annually. Providing services from advanced technology processes, e-commerce solutions, and seam- less third-party inventory and order processing management, to fast same-day delivery and overnight courier, the Canada Post Group supports a vast network of customers at home and around the world.

Canada Post reports to Parliament through the Minister of Trans- port, and the Chairperson is responsible for the oversight of the Corporation’s activities, providing strategic policy direction for the Corporation and presiding over the activities of the Board of Directors. The ideal candidate would possess a degree from a recognized university in a relevant field of study, or an acceptable combination of education, job-related training and/or experience.

The ideal candidate would have significant experience serving as a member of a board of directors of a large, complex private sec- tor organization, preferably as chairperson. Experience in manag - ing human and financial resources at the senior executive level is desired, as is experience in implementing modern corporate gov - ernance principles and best practices. Experience dealing with Government, preferably with senior officials, and experience working in a unionized environment would be considered assets.

The ideal candidate would have knowledge of the mandate and activities of the Canada Post Corporation, as well as the legislative framework within which it operates. Knowledge of the practices and principles of good corporate governance and the roles and responsibilities of a chairperson, a board of directors and a chief executive officer are sought. The candidate would have knowledge of human resources, financial and risk management, and possess knowledge of the public policy environment, processes and best practices. He or she would also possess knowledge of strategic

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2245 contexte, des processus et des pratiques exemplaires de la politique publique. Elle devrait également avoir une connaissance de la pla- nification d’entreprise stratégique, de la surveillance et de l’évalua- tion du rendement d’entreprise. La personne idéale devrait être en mesure d’établir des relations de travail efficaces avec la ministre et le sous-ministre, ainsi qu’avec les partenaires et les intervenants de la société d’État.

La capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stra- tégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occa- sions qui se présentent et de résoudre les problèmes est souhaitée. La personne devrait être capable de favoriser le débat et la discus- sion entre les membres du conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits. Des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour assurer un travail efficace de la part des membres du conseil sont recherchées de la personne idéale.

Elle devrait posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, ainsi que la capacité de gérer les communications avec divers intervenants et avec les médias. Le président du conseil de la Société canadienne des postes devrait faire preuve d’un jugement sûr, d’intégrité, d’initiative, de tact et de diplomatie, et devrait posséder des normes éthiques éle - vées ainsi que d’excellentes relations interpersonnelles. La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit être disponible pour participer aux réu- nions du conseil d’administration (environ 10 à 12 jours par année), pour maintenir une communication hebdomadaire régulière avec le président-directeur général de Postes Canada, habituellement par téléphone, et pour assister à des réunions avec la ministre et d’autres hauts fonctionnaires, au besoin. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nomina- tions soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes direc- trices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. V ous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra. La personne sélectionnée sera assujettie à la

Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de per - mettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes quali - fiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. V ous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société canadienne des postes et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.postescanada.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 14 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1 er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957- 5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel). Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca. [34-1-o] corporate planning, monitoring and evaluation of corporate performance.

The ideal candidate would have the ability to develop effective working relationships with the Minister, the Deputy Minister, and the Crown corporation’s business partners and stakeholders. The ability to anticipate emerging issues and develop strategies to enable the Board to seize opportunities and resolve problems is desired. The candidate would have the ability to foster debate and discussions among Board members, facilitate consensus and man- age conflicts. Strong leadership and managerial skills to ensure the Board conducts its work effectively are sought from the ideal can- didate.

He or she would possess superior communication skills, both oral and written, and the ability to manage communications with a variety of stakeholders and the media. The Chairperson of Canada Post would be a person of sound judgment, high ethical standards and integrity, and have initiative, tact, diplomacy and superior interpersonal skills. Proficiency in both official languages would be preferred.

The successful candidate must be available for Board meetings (approximately 10 to 12 days per year), regular weekly communi- cation with the President and Chief Executive Officer of Canada Post, usually by telephone, and for meetings with the Minister and other senior Government officials, as required. The Government is committed to ensuring that its appointments are representative of Canada’s regions and official languages, as well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and visible minorities.

The selected candidate must comply with the Ethical and Polit- ical Activity Guidelines for Public Office Holders. The Guidelines are available on the Governor in Council Appointments Web site, under “Reference Material,” at www.appointments-nominations. gc.ca/index.asp?lang=eng . The selected candidate will be subject to the Conflict of Interest Act. For more information, please visit the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s Web site at http://ciec-ccie. gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=en .

This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the Governor in Council in identifying qualified candidates for this position. It is not, however, intended to be the sole means of recruitment. Further details about the organization and its activities can be found on its Web site at www.canadapost.ca. Interested candidates should forw ard their curriculum vitae by September 14, 2014, to the Assistant Secretary to the Cabinet (Sen- ior Personnel), Privy Council Office, 59 Sparks Street, 1st Floor, Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-957-5006 (fax), GICA-NGEC@ pco-bcp.gc.ca (email).

English and French notices of vacancies will be produced in an alternative format upon request. For further information, please contact GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca. [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2246 PARLEMENT CHAMBRE DES COMMUNES Deuxième session, quarante et unième législature PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de pro - jets de loi d’intérêt privé a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443. La greffière de la Chambre des communes AUDREY O’BRIEN COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES LOI ÉLECTORALE DU CANADA Transaction Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédé- rales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada , L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 juillet 2014, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada , une transaction avec la Ville de Kawartha Lakes. Le texte de cette transaction est reproduit intégralement ci-dessous. Le 5 août 2014 Le commissaire aux élections fédérales YVES CÔTÉ, c.r. TRANSACTION Au

titre de l’article 517 de la Loi électorale du Canada , L.C. 2000, ch. 9 (la « Loi »), le commissaire aux élections fédé - rales (le « commissaire ») et la Ville de Kawartha Lakes (l’« inté- ressée ») concluent la présente transaction, comme suit : Faits 1) L’intéressée déclare que : a. le 1 er mai 2013, par l’entremise de Richard E. McGee, maire de la Ville de Kawartha Lakes, elle a acheté un billet pour la participation de M.

McGee à une activité de finan - cement politique fédérale organisée par l’association de circonscription Conservative Party of Canada Peterborough Electoral District Association (l’« Association »); b. aux termes de l’article 408 de la Loi, un montant de 515 $ sur les 600 $ du prix du billet de participation à l’activité de financement constituait une contribution à l’Association; c. après que les dispositions du paragraphe 404(1) de la Loi ont été portées à son attention, l’Association a remis l’inté- gralité des 600 $ du prix du billet à l’intéressée.

Attestations 2) Aux fins de la présente transaction, l’intéressée reconnaît que : a. l’Association était, à la date pertinente, une association enregistrée au sens de la Loi; PARLIAMENT HOUSE OF COMMONS Second Session, Forty-First Parliament PRIV ATE BILLS Standing Order 130 respecting notices of intended applications for private bills was published in the Canada Gazette,

Part I, on October 19, 2013. For further information, contact the Private Members’ Business Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa, Ontario K1A 0A6, 613-992-6443. AUDREY O’BRIEN Clerk of the House of Commons COMMISSIONER OF CANADA ELECTIONS CANADA ELECTIONS ACT Compliance agreement This notice is published by the Commissioner of Canada Elec - tions, pursuant to

section 521 of the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9. On July 23, 2014, the Commissioner of Canada Elections entered into a compliance agreement with the City of Kawartha Lakes, pur- suant to

section 517 of the Canada Elections Act. The text of the compliance agreement is set out in full below. August 5, 2014 YVES CÔTÉ, Q.C. Commissioner of Canada Elections COMPLIANCE AGREEMENT Pursuant to

section 517 of the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9 (the “Act”), the Commissioner of Canada Elections (the “Com- missioner”) and the City of Kawartha Lakes (the “Contracting Party”) conclude this compliance agreement, the terms of which are as follows: Facts 1) The Contracting Party declares that: a. On May 1, 2013, the Contracting P arty, through the actions of Richard E. McGee, the Mayor of the City of Kawartha Lakes, purchased a ticket for Mr. McGee’s attendance at a federal political fundraising event hosted by the Conserva- tive Party of Canada Peterborough Electoral District Asso- ciation (the “Association”). b. Pursuant to

section 408 of the Act, of the $600 ticket price for the fundraising event, $515 constituted a contribution to the Association. c. Once the terms of subsection 404(1) of the Act were brought to the attention of the Association, the entire ticket price of $600 was remitted to the Contracting Party by the Association. Acknowledgements 2) For the purposes of this compliance agreement, the Contracting Party acknowledges that: a. The Association was at the relevant time a registered asso- ciation as defined by the Act.

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2247 b. aux termes du paragraphe 404(1) de la Loi, seul un parti- culier — citoyen canadien ou résident permanent — est autorisé à apporter une contribution à une association enregistrée; c. aux termes des alinéas 497(1)

i) et 497(3)f.1) de la Loi, l’en- tité qui, en contravention du paragraphe 404(1) de la Loi, apporte une contribution à une association enregistrée com- met une infraction; d. une contribution apportée par l’intéressée à une association enregistrée pourrait constituer une infraction en vertu des alinéas 497(1)

i) et 497(3)f.1) de la Loi. 3) L’intéressée reconnaît et accepte la responsabilité des actes décrits dans la présente transaction. 4) L’intéressée reconnaît que le commissaire l’a avisée de son droit aux services d’un avocat et qu’elle a eu la possibilité d’ob- tenir de tels services.

Engagement 5) L’intéressée s’engage à : a. mettre en place une procédure pour informer ses employés et agents du contenu du paragraphe 404(1) de la Loi électo- rale du Canada et d’autres dispositions pertinentes; b. fournir au commissaire, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature de la présente transaction, la preuve que cette condition de la transaction a été respectée.

Pas de plaidoyer de culpabilité ou d’inscription de déclaration de culpabilité 6) L’intéressée comprend que cette reconnaissance de non- conformité ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens pénal et qu’aucun dossier de condamnation n’est créé du fait de l’admission de responsabilité à l’égard de l’activité qui constitue une infraction. Publication 7) L’intéressée consent à la publication du texte de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web d’Élec- tions Canada, conformément aux dispositions de l’article 521 de la Loi.

Le commissaire, tenant compte du fait que l’intéressée a reçu un remboursement de la part de l’Association, accepte les déclara - tions, les reconnaissances de responsabilité et l’engagement de l’intéressée. Signé au nom de l’intéressée, à Lindsay, le 29 mai

Le directeur général Mark Fisher Signataire autorisé, Ville de Kawartha Lakes Signé par le commissaire aux élections fédérales, à Ottawa, le 23 juillet 2014. Le commissaire aux élections fédérales Yves Côté, c.r. Nom et adresse du témoin La greffière municipale Judy Currins C.P. 9000, 26, rue Francis Lindsay (Ontario) K9V 5R8 [34-1-o] b. Pursuant to subsection 404(1) of the Act, only an individual who is a Canadian citizen or permanent resident is permit - ted to make a contribution to a registered association. c. Under paragraphs 497(1)(

i) and 497(3)(f.1) of the Act, it is an offence for a corporate entity to make a contribution to a registered association in contravention of subsection 404(1) of the Act. d. A contribution made by the Contracting Party to a regis- tered association could constitute an offence under para - graphs 497(1)(

i) and 497(3)(f.1) of the Act. 3) The Contracting Party ackno wledges and accepts responsibility for the acts described in this compliance agreement. 4) The Contracting Party ackno wledges that the Commissioner has advised it of its right to be represented by counsel and that the Contracting Party has had the opportunity to obtain counsel.

Undertaking 5) The Contracting Party undertak es to: a. put in place a procedure to inform its employees and agents of the content of subsection 404(1) of the Canada Elections Act and other relevant provisions; and b. provide the Commissioner, within ninety (90) days of sign- ing this agreement, evidence that this term of the agreement has been complied with.

No Guilty Plea or Record of Conviction 6) The Contracting Party understands that this acknowledgement of non-compliance does not constitute a guilty plea in the crim- inal sense and that no record of conviction is created as a result of admitting responsibility for the activity that constitutes an offence. Publication 7) The Contracting Party consents to the publication of the te xt of this compliance agreement in the Canada Gazette and on Elec- tions Canada’s website in accordance with

section 521 of the Act. The Commissioner, taking into account that the Contracting Party received a refund from the Association, accepts the statements, admissions and undertaking of the Contracting Party. Signed on behalf of the Contracting Party, in the city of Lindsay, this 29th day of May, 2014. Mark Fisher Chief Administrative Officer Authorized Signing Officer, the City of Kawartha Lakes Signed by the Commissioner of Canada Elections, in the city of Ottawa, this 23rd day of July, 2014. Yves Côté, Q.C. Commissioner of Canada Elections Name and Address of Witness Judy Currins City Clerk P.O. Box 9000, 26 Francis Street Lindsay, ON K9V 5R8 [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2248 COMMISSIONS AGENCE DU REVENU DU CANADA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’orga - nisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous : « Avis est donné par les présentes que, conformément aux ali - néas 168(1)

b) et 168(1)

e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bien- faisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregis- trement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale Direction des organismes de bienfaisance CATHY HAW ARA [34-1-o] AGENCE DU REVENU DU CANADA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’orga - nisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous : « Avis est donné par les présentes que, conformément aux ali - néas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)

e) et en vertu du paragra- phe 149.1(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. » La directrice générale Direction des organismes de bienfaisance CATHY HAW ARA [34-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR APPEL Avis n o HA-2014-017 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tien- dra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci- dessous.

L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n o 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention COMMISSIONS CANADA REVENUE AGENCY INCOME TAX ACT Revocation of registration of a charity The following notice of proposed revocation was sent to the charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the Income Tax Act as listed in this notice: “Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(

b) and 168(1)(

e) of the Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the charity listed below and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.” Business Number Numéro d’entreprise Name/Nom Address/Adresse 132372319RR0001 CANADIAN ADULT RECREATIONAL HOCKEY ASSOCIATION, OTTAW A, ONT.

CATHY HAW ARA Director General Charities Directorate [34-1-o] CANADA REVENUE AGENCY INCOME TAX ACT Revocation of registration of a charity The following notice of proposed revocation was sent to the charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the Income Tax Act as listed in this notice: “Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)( b), 168(1)(c), 168(1)(e), and subsection 149.1(14) of the Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the charity listed below and that the revocation of the registration is effect - ive on the date of publication of this notice.” Business Number Numéro d’entreprise Name/Nom Address/Adresse 863782520RR0001 THE CANADIAN OVERSEAS HEALTH AND EDUCATION FUND, KANATA, ONT.

CATHY HAW ARA Director General Charities Directorate [34-1-o] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL APPEAL Notice No. HA-2014-017 The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will hold a public hearing to consider the appeal referenced hereunder. This hearing will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s Hearing Room No. 2, 18th Floor, 333 Laurier Avenue West, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should

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Partie I Le 23 août 2014 2249 d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en compo - sant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes BSH Home Appliance Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada Date de l’audience : 18 septembre 2014 Appel no : AP-2013-057 Marchandises en cause : Machines à laver et sécheuses Bosch Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 à

titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises, comme le soutient BSH Home Appliance Ltd. Numéro tarifaire en cause : BSH Home Appliance Ltd. — 9979.00.00 Le 14 août 2014 Par ordre du Tribunal Le secrétaire intérimaire RANDOLPH W. HEGGART [34-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DÉCISION Barres d’armature pour béton Avis est donné par la présente que, le 12 août 2014, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la

Loi sur les mesures spéciales d’impor- tation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de diffé - rents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de fini - tions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrica- tion d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage n o PI-2014-001).

Ottawa le 12 août 2014 Le secrétaire intérimaire RANDOLPH W. HEGGART [34-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES A VIS AUX INTÉRESSÉS Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1 er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la

partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la

Partie 1 ». contact the Tribunal at 613-998-9908 to obtain further information and to confirm that the hearing will be held as scheduled. Customs Act BSH Home Appliance Ltd. v.

President of the Canada Border Services Agency Date of Hearing: September 18, 2014 Appeal No.: AP-2013-057 Goods in Issue: Bosch washing machines and dryers Issue: Whether the goods in issue are entitled to the benefit of tariff item No. 9979.00.00 as goods specifically designed to assist persons with disabilities in alleviating the effects of those disabilities, and articles and materials for use in such goods, as claimed by BSH Home Appliance Ltd. Tariff Item at Issue: BSH Home Appliance Ltd.—9979.00.00 August 14, 2014 By order of the Tribunal RANDOLPH W.

HEGGART Acting Secretary [34-1-o] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL DETERMINATION Concrete reinforcing bar Notice is hereby given that, on August 12, 2014, pursuant to sub-

section 37.1(1) of the Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal determined that there was evidence that disclosed a reasonable indication that the dumping and subsid- izing of hot-rolled deformed steel concrete reinforcing bar in straight lengths or coils, commonly identified as rebar, in various diameters up to and including 56.4 millimetres, in various finishes, excluding plain round bar and fabricated rebar products, originat - ing in or exported from the People’s Republic of China, the Repub- lic of Korea and the Republic of Turkey, had caused injury or were threatening to cause injury to the domestic industry (Preliminary Injury Inquiry No.

PI-2014-001). Ottawa, August 12, 2014 RANDOLPH W. HEGGART Acting Secretary [34-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION NOTICE TO INTERESTED PARTIES The Commission posts on its Web site the decisions, notices of consultation and regulatory policies that it publishes, as well as information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure came into force. As indicated in

Part 1 of these Rules, some broadcasting applications are posted directly on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1 Applications.”

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2250 Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la

partie 1. Les documents qui suivent sont des versions abrégées des docu- ments originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ». CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DEMANDE DE LA

PARTIE 1 La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 août 2014 et le 14 août 2014 : Radio Markham York Incorporated Aurora (Ontario) 2014-0732-0 Ajout d’un émetteur pour CFMS-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 septembre 2014 [34-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES Le 11 août 2014 Radio MirAcadie inc. Néguac (Nouveau-Brunswick) Approuvé — Prorogation jusqu’au 6 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation.

Le 11 août 2014 Cowichan Valley Community Radio Society Lake Cowichan (Colombie-Britannique) Approuvé — Prorogation jusqu’au 9 août 2015 de la date butoir de mise en exploitation. Le 11 août 2014 Wightman Telecom Ltd. Province d’Ontario Approuvé — Prorogation jusqu’au 26 septembre 2015 de la date butoir de mise en exploitation. Le 11 août 2014 Dufferin Communications Inc.

Hudson/Saint-Lazare (Québec) Approuvé — Prorogation jusqu’au 19 octobre 2015 de la date butoir de mise en exploitation. [34-1-o] To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web site, which includes daily updates to notices of consultation that have been published and ongoing proceedings, as well as a link to

Part 1 applications. The following documents are abridged versions of the Commis- sion’s original documents. The original documents contain a more detailed outline of the applications, including the locations and addresses where the complete files for the proceeding may be examined. These documents are posted on the Commission’s Web site and may also be examined at the Commission’s offices and public examination rooms. Furthermore, all documents relating to a proceeding, including the notices and applications, are posted on the Commission’s Web site under “Public Proceedings.” CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

PART 1 APPLICATION The following application was posted on the Commission’s Web site between 8 August 2014 and 14 August 2014: Radio Markham York Incorporated Aurora, Ontario 2014-0732-0 Addition of a transmitter for CFMS-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 8 September 2014 [34-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ADMINISTRATIVE DECISIONS 11 August 2014 Radio MirAcadie inc.

Néguac, New Brunswick Approved — Extension of time limit to 6 November 2014 to com- mence operations. 11 August 2014 Cowichan Valley Community Radio Society Lake Cowichan, British Columbia Approved — Extension of time limit to 9 August 2015 to com - mence operations. 11 August 2014 Wightman Telecom Ltd. Province of Ontario Approved — Extension of time limit to 26 September 2015 to commence operations. 11 August 2014 Dufferin Communications Inc. Hudson/Saint-Lazare, Quebec Approved — Extension of time limit to 19 October 2015 to com - mence operations. [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2251 CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES A VIS DE CONSULTATION 2014-426 Le 13 août 2014 Avis d’audience Le 15 octobre 2014 Gatineau (Québec) Date butoir pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 septembre 2014 Date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs : le 22 septembre 2014 Le Conseil tiendra une audience à compter du 15 octobre 2014, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV , 140, promenade du Por- tage, Gatineau (Québec), pour examiner les cas cités ci-dessous : 1. Radio India

(2003) Ltd. Surrey (Colombie-Britannique) Conformément à l’article 12 de la

Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Radio India

(2003) Ltd. à une audience pub- lique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en

partie sans licence au Canada. Radio India

(2003) Ltd. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Radio India

(2003) Ltd. à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Surrey (Colombie-Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la

Loi sur la radiodiffusion. 2. Radio Punjab Ltd. Surrey (Colombie-Britannique) Conformément à l’article 12 de la

Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Radio Punjab Ltd. à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en

partie sans licence au Canada. Radio Punjab Ltd. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Radio Punjab Ltd. à cesser et s’abstenir d’exploi- ter une entreprise de radiodiffusion à Surrey (Colombie- Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la

Loi sur la radiodiffusion. 3. Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. Richmond (Colombie-Britannique) Conformément à l’article 12 de la

Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. à une audience publique pour enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de savoir si le groupe exploite une entreprise en tout ou en

partie sans licence au Canada. Sher- E-Punjab Radio Broadcasting Inc. devra aussi lui expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre une ordonnance obligeant Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. à cesser et s’abstenir d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à Richmond (Colombie-Britannique) ou ailleurs au Canada, à moins de se conformer à la

Loi sur la radiodiffusion. [34-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION NOTICE OF CONSULTATION 2014-426 13 August 2014 Notice of hearing 15 October 2014 Gatineau, Quebec Deadline for submission of interventions and/or comments: 12 September 2014 Deadline for submission of applicants’ replies: 22 September 2014 The Commission will hold a hearing commencing on 15 Octo- ber 2014, at 9 a.m., at the Conference Centre, Phase IV , 140 Prom- enade du Portage, Gatineau, Quebec, to consider the following: 1. Radio India

(2003) Ltd. Surrey, British Columbia Pursuant to

section 12 of the Broadcasting Act, the Commission calls Radio India

(2003) Ltd. to a public hearing in order to inquire into, hear and determine whether the entity is carrying on an undertaking in whole or in

part in Canada without a licence. Radio India

(2003) Ltd. will also be required to show cause why a mandatory order should not be issued requiring Radio India

(2003) Ltd. to cease and desist operating a broad - casting undertaking at Surrey, British Columbia, or elsewhere in Canada, except in compliance with the Broadcasting Act. 2. Radio Punjab Ltd. Surrey, British Columbia Pursuant to

section 12 of the Broadcasting Act, the Commission calls Radio Punjab Ltd. to a public hearing in order to inquire into, hear and determine whether the entity is carrying on an undertaking in whole or in

part in Canada without a licence. Radio Punjab Ltd. will also be required to show cause why a mandatory order should not be issued requiring Radio Punjab Ltd. to cease and desist operating a broadcasting undertaking at Surrey, British Columbia, or elsewhere in Canada, except in compliance with the Broadcasting Act. 3. Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. Richmond, British Columbia Pursuant to

section 12 of the Broadcasting Act, the Commission calls Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. to a public hearing in order to inquire into, hear and determine whether the entity is carrying on an undertaking in whole or in

part in Canada with - out a licence. Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. will also be required to show cause why a mandatory order should not be issued requiring Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. to cease and desist operating a broadcasting undertaking at Rich - mond, British Columbia, or elsewhere in Canada, except in compliance with the Broadcasting Act. [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2252 CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS 2014-427 Le 14 août 2014 8384860 Canada Inc. Vancouver (Colombie-Britannique) Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radio- diffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHLG-FM Vancouver.

Refusé — Demande en vue de supprimer certaines exigences énoncées dans ses conditions de licence. 2014-429 Le 14 août 2014 Chimnissing Communications Christian Island (Ontario) Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CKUN-FM Christian Island, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015. 2014-430 Le 14 août 2014 Aylesford Community Baptist Church Aylesford (Nouvelle-Écosse) Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise VF8023 Aylesford, du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015. 2014-431 Le 14 août 2014 8384886 Canada Inc.

Richmond (Colombie-Britannique) Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon - nement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CISL Richmond. 2014-432 Le 14 août 2014 3553230 Canada Inc. Saint-Constant (Québec) Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CJMS Saint-Constant, du 1 er septembre 2014 au 31 mars 2015. [34-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Keft, Annie) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Annie Keft, analyste des prestations (PM-1), Réseau national des centres d’appels, Direc - tion de la transition, coordination et services intégrés, Direction générale des opérations en régions, Secteur de la prestation des services, ministère des Anciens Combatants, Kirkland Lake (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION DECISIONS 2014-427 14 August 2014 8384860 Canada Inc.

Vancouver, British Columbia Approved — Application to renew the broadcasting licence for the English-language commercial radio station CHLG-FM Vancouver.

Denied — Request to be relieved from some of the requirements set out in its conditions of licence. 2014-429 14 August 2014 Chimnissing Communications Christian Island, Ontario Renewed — Broadcasting licence for the Native Type B radio sta- tion CKUN-FM Christian Island, from 1 September 2014 to 31 August 2015. 2014-430 14 August 2014 Aylesford Community Baptist Church Aylesford, Nova Scotia Renewed — Broadcasting licence for the English-language radio station VF8023 Aylesford, from 1 September 2014 to 31 August 2015. 2014-431 14 August 2014 8384886 Canada Inc.

Richmond, British Columbia Approved — Application to change the authorized contours of the English-language commercial radio station CISL Richmond. 2014-432 14 August 2014 3553230 Canada Inc.

Saint-Constant, Quebec Renewed — Broadcasting licence for the French-language radio station CJMS Saint-Constant, from 1 September 2014 to 31 March 2015. [34-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Keft, Annie) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Annie Keft, Benefit Analyst (PM-1), National Contact Centre Network, Transition, Co-ordination and Integrated Services Directorate, Field Operations Division, Service Delivery Branch, Department of Veterans Affairs, Kirkland Lake, Ontario, to seek nomination as, and be, a candidate, before and during the election

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2253 loi, pour tenter d’être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de McGarry (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014. Le 14 août 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [34-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Mendes, Patrick) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Patrick Mendes, chef d’équipe (MG-3), Recouvrement des recettes, Division des ser - vices aux contribuables et gestion des créances, Bureau des ser - vices fiscaux de Toronto-Ouest, Agence du revenu du Canada, Mississauga (Ontario), la permission, aux termes du paragra- phe 115(2) de ladite loi, pour tenter d’être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 10, et de maire intérimaire pour la Ville de Mississauga (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 13 août 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [34-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Rudderham, Dale) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dale Rudderham, agent d’approvisionnements et contrats (PG-2), Direction des approvi - sionnements et contrats, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d’être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de South Stormont (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 27 octo- bre 2014.

Le 12 août 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [34-1-o] period, for the position of Councillor for the Township of McGarry, Ontario, in a municipal election to be held on October 27, 2014.

August 14, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [34-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Mendes, Patrick) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Patrick Mendes, Team Leader (MG-3), Revenue Col - lections, Taxpayer Services and Debt Management Division, Toronto West Tax Services Office, Canada Revenue Agency, Mississauga, Ontario, to seek nomination as, and be, a candidate, before and during the election period, for the positions of Council- lor, Ward 10, and Acting Mayor for the City of Mississauga, Ontario, in a municipal election to be held on October 27, 2014.

August 13, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [34-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Rudderham, Dale) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Dale Rudderham, Procurement and Contracting Offi- cer (PG-2), Procurement and Contracting Directorate, Royal Can - adian Mounted Police, Ottawa, Ontario, to seek nomination as, and be, a candidate, before and during the election period, for the pos - ition of Councillor for the Township of South Stormont, Ontario, in a municipal election to be held on October 27, 2014.

August 12, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2254 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Stiller, Nadine Karen) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nadine Karen Stiller, direc- trice régionale (EX-1), Région des Prairies, ministère de la Sécu- rité publique et de la Protection civile, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de ten - ter de devenir, et être, candidate, avant et pendant la période élec - torale, au poste de conseillère, circonscription de Charleswood- Tuxedo, de la Ville de Winnipeg (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 12 août 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [34-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Stiller, Nadine Karen) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Nadine Karen Stiller, Regional Director (EX-1), Prairie Region, Department of Public Safety and Emergency Prepared - ness, Winnipeg, Manitoba, to seek nomination as, and be, a candi- date, before and during the election period, for the position of Councillor, Charleswood-Tuxedo Ward, for the City of Winnipeg, Manitoba, in a municipal election to be held on October 22, 2014.

August 12, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2255 A VIS DIVERS AXA INSURANCE COMPANY DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE CANADIENNE Avis est donné par les présentes qu’ AXA Insurance Company, une société constituée et organisée en vertu des lois de New York, États-Unis d’Amérique, et exploitée principalement dans la zone continentale des États-Unis d’Amérique, a l’intention de soumettre une demande, en vertu de l’article 574 de la

Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), au surintendant des institutions financières, le 15 septembre 2014 ou après cette date, pour un agrément l’auto- risant à garantir au Canada, sous la dénomination sociale française AXA Assurances et sous la dénomination sociale anglaise AXA Insurance Company, des risques relatifs aux assurances de biens. Le bureau principal de la société est situé à New York, aux États- Unis, et l’agence principale au Canada sera située à Toronto (Ontario).

Toronto, le 23 août 2014 AXA INSURANCE COMPANY Agissant par 1’entremise de ses procureurs CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP [34-4-o] L’ASSURANCE FINANCIÈRE CT TD, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné que, conformément aux pa- ragraphes 245(1) et 249(2) de la

Loi sur les sociétés d’assu- rances (Canada), l’Assurance Financière CT et TD, Compagnie d’assurance-vie (collectivement désignées les « requérantes ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 25 août 2014 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que compagnie unique sous le nom français de « TD, Compagnie d’assurance-vie » et le nom anglais de « TD Life Insurance Company ». Le siège social de la compagnie fusionnée sera situé à Toronto, Ontario.

Le 23 juillet 2014 Le bureau du secrétariat corporatif L’ASSURANCE FINANCIÈRE CT TD, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE [31-4-o] EVIG FOUNDATION CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL Avis est par les présentes donné qu’Evig Foundation a changé le lieu de son siège social, qui est maintenant situé à Toronto, pro - vince d’Ontario. Le 15 août 2014 La présidente HANNE-LISE K.

SIMOES [34-1-o] MISCELLANEOUS NOTICES AXA INSURANCE COMPANY APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH Notice is hereby given that the AXA Insurance Company, an entity incorporated in New York, United States of America, which principally carries on business in the continental United States, intends to file, under

section 574 of the Insurance Companies Act (Canada), with the Superintendent of Financial Institutions, on or after September 15, 2014, an application for an order approving the insuring in Canada of risks, under the English name AXA Insur - ance Company and the French name AXA Assurances, within the class of property insurance. The head office of the company is located in New York, United States, and its Canadian chief agency will be located in Toronto, Ontario.

Toronto, August 23, 2014 AXA INSURANCE COMPANY By its solicitors CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP [34-4-o] CT FINANCIAL ASSURANCE COMPANY TD LIFE INSURANCE COMPANY LETTERS PATENT OF AMALGAMATION Notice is hereby given, in accordance with subsections 245(1) and 249(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that CT Financial Assurance Company and TD Life Insurance Com- pany (collectively the “Applicants”) intend to make a joint applica- tion to the Minister of Finance, on or after August 25, 2014, for letters patent of amalgamation continuing the Applicants as one company under the name “TD Life Insurance Company” in Eng - lish and “TD, Compagnie d’assurance-vie” in French.

The head office of the amalgamated company will be located in Toronto, Ontario. July 23, 2014 Corporate Secretary’s Office CT FINANCIAL ASSURANCE COMPANY TD LIFE INSURANCE COMPANY [31-4-o] EVIG FOUNDATION RELOCATION OF HEAD OFFICE Notice is hereby given that Evig Foundation has changed the location of its head office to the city of Toronto, province of Ontario. August 15, 2014 HANNE-LISE K. SIMOES President [34-1-o]

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Part I August 23, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 23 août 2014 2256 GIFT OF LIFE BONE MARROW FOUNDATION ABANDON DE CHARTE Avis est par les présentes donné que GIFT OF LIFE BONE MARROW FOUNDATION demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la

Loi sur les corporations canadiennes. Le 31 juillet 2014 Le président JAY FEINBERG [34-1-o] HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE CANADIENNE Avis est par les présentes donné que HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED, une société constituée et organisée en vertu des lois de la République d’Irlande, a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 2 mai 2014 ou après cette date, une demande en vertu de l’article 574 de la

Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) pour un agrément l’autori - sant à garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale française Hannover Re (Irlande) succursale canadienne - réassu - rance de personnes et sous la dénomination sociale anglaise Han- nover Re (Ireland) Limited Canadian Life Branch . En particulier, HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED a l’intention d’offrir de la réassurance-vie, y compris la réassurance-vie, la réassurance contre les accidents et la maladie et la réassurance-crédit.

Le bureau principal de la société est situé à Dublin, en Irlande, et l’agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario. Toronto, le 28 juillet 2014 HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED Agissant par l’entremise de ses procureurs CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP [33-4-o] MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED LIBÉRATION D’ACTIF Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 599(2) de la

Loi sur les banques (Canada), que Merrill Lynch International Bank Limited a l’intention de demander au surintendant des insti - tutions financières, à compter du 27 octobre 2014, la libération de ses éléments d’actif au Canada. Merrill Lynch International Bank Limited a acquitté la totalité de ses dettes au Canada, ou a pris des dispositions pour l’acquitte- ment de celles-ci.

Les déposants ou créanciers de Merrill Lynch International Bank Limited qui y seraient opposés doivent faire acte d’opposition auprès du Surintendant des institutions finan - cières (Canada), 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 27 octobre 2014. Toronto, le 23 août 2014 MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED [34-4-o] GIFT OF LIFE BONE MARROW FOUNDATION SURRENDER OF CHARTER Notice is hereby given that GIFT OF LIFE BONE MARROW FOUNDATION intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.

July 31, 2014 JAY FEINBERG President [34-1-o] HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH Notice is hereby given that HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED, an entity incorporated and formed under the laws of the Republic of Ireland, intends to file with the Superintendent of Financial Institutions, on or after May 2, 2014, an application under

section 574 of the Insurance Companies Act (Canada) for an order allowing the insuring in Canada of risks under the English name Hannover Re (Ireland) Limited Canadian Life Branch and the French name Hannover Re (Irlande) succursale canadienne - réassurance de personnes. In particular, HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED intends to conduct in Canada life reinsur - ance business, including the provision of life reinsurance, accident and sickness reinsurance, and credit protection reinsurance. The company’s head office is located in Dublin, Ireland, and its Can - adian chief agency will be located in Toronto, Ontario.

Toronto, July 28, 2014 HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED By its solicitors CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP [33-4-o] MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED RELEASE OF ASSETS Notice is hereby given, pursuant to subsection 599(2) of the Bank Act (Canada), that Merrill Lynch International Bank Limited intends to make application to the Superintendent of Financial Institutions on o

Document details

Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2014 / g1-14834
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2014 / g1-14834
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	06c247358820e1f1dbcbe4c9a2180c2bfa9548e4

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