Canada Gazette Part I — g1-14840

Part I / 2014 / g1-14840

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V ol. 148, No. 40 Canada Gazette

Part I OTTA W A, SATurdAy, OcT Ober 4, 2014 V ol. 148, no 40 Gazette du Canada

Partie I OTTA W A, Le SAmedi 4 OcTObre 2014 NOTICE TO READERS The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (regulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published January 1, 2014, and at least every second Wednesday thereafter

Part III Public Acts of P arliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada Web site at http://www.parl.gc.ca. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Works and Government Services Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada by email at questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca. A VIS AU LECTEUR La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I Te xtes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II Te xtes réglementaires (Règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée le 1er janvier 2014 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1 er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca. Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@ tpsgc-pwgsc.gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2576 TABLE DES MATIÈRES V ol. 148, no 40 — Le 4 octobre 2014 Avis du gouvernement ....................................................... 2577 Nominations ................................................................... 2579

Avis de postes vacants .................................................... 2584 Parlement Chambre des communes ................................................ 2585 Directeur général des élections ...................................... 2585 Commissions ...................................................................... 2586 (organismes, conseils et commissions) Avis divers .......................................................................... 2594 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) Règlements projetés ........................................................... 2596 (y compris les modifications aux règlements existants) Index .................................................................................. 2616 TABLE OF CONTENTS V ol. 148, No. 40 — October 4, 2014 Government notices ........................................................... 2577 Appointments ................................................................. 2579 Notices of vacancies ....................................................... 2584 Parliament House of Commons ........................................................ 2585 Chief Electoral Officer ................................................... 2585 Commissions ...................................................................... 2586 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices ........................................................ 2594 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) Proposed regulations .......................................................... 2596 (including amendments to existing regulations) Index .................................................................................. 2615

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2577 A VIS DU GOUVERNEMENT MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Avis d’intention d’élaborer un règlement visant à limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environne- ment a l’intention d’élaborer un règlement en vertu de la Loi cana- dienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] visant à limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs pour les années de modèle suivant 2018.

Contexte Le transport constitue l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre au Canada. En 2011, 24 % des émissions totales au Canada provenaient du transport et 7 % des émissions de GES totales provenaient des véhicules lourds exclusivement. Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de GES au moyen d’une approche sectorielle, et a déjà publié des règlements sur les GES dans les secteurs du transport et de l’électricité. La publication dans la

Partie II de la Gazette du Canada , le 13 mars 2013, du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (ci-après désigné comme le règlement actuel) a constitué une étape importante vers l’atteinte des engagements du Canada pour réduire les émissions de GES. L’objectif du règlement actuel est de réduire les émissions de GES par l’établissement de normes d’émissions obligatoires provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs des années de modèles 2014 et subséquentes, et de s’aligner sur les normes des États-Unis.

L’élaboration de normes communes nord- américaines per met d’établir des règles de jeu équitables qui mènent les fabricants nord-américains à produire des véhicules de pointe à des coûts de conformité plus bas. Conformément à la LCPE (1999), le règlement actuel vise les entreprises qui fabriquent et importent de nouveaux véhicules lourds routiers et leurs moteurs des années de modèle 2014 et sub- séquentes destinés à la vente au Canada.

Il vise toute la gamme de nouveaux véhicules lourds routiers, allant des camionnettes et des fourgonnettes lourdes aux tracteurs routiers et aux autobus, ainsi qu’une grande variété de véhicules spécialisés, comme les camions de fret, de livraison et de service, les bétonnières et les camions à ordures.

Le règlement actuel comprend également des dispositions qui prévoient des mesures de souplesse sur le plan de la conformité qui comprennent un système qui permet d’acquérir, d’accumuler et d’échanger des points relatifs aux émissions de CO 2, ainsi que des mesures de souplesse pour les technologies de pointe et innova - trices permettant de réduire les émissions de GES. Les mesures de souplesse pour les technologies de pointe comprennent des incita - tifs sous forme de points relatifs aux émissions de CO 2 supplémen- taires pour les véhicules hybrides et électriques ainsi que pour les moteurs à cycle de Rankine.

Les entreprises doivent aussi pré senter des rapports annuels et tenir des dossiers sur le rende ment touchant les émissions de GES de leurs véhicules lourds et de leurs parcs.

Il est estimé que le règlement actuel entraî nera une réduction d’envi- ron 19,1 mégatonnes (Mt) en équivalent de CO 2 des émissions de GES et que les avantages nets du règlement sont de 4,5 milliards de dollars au cours de la durée de vie d’exploitation des véhicules GOVERNMENT NOTICES DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Notice of intent to develop regulations to further reduce greenhouse gas emissions from on-road heavy-duty vehicles and engines Notice is hereby given that the Department of the Environment intends to develop regulations under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) to further reduce greenhouse gas (GHG) emissions from on-road heavy-duty vehicles and their engines for post-2018 model years.

Background Transportation is one of the largest sources of greenhouse gas emissions in Canada. In 2011, 24% of total Canadian greenhouse gas emissions came from transportation sources and 7% of total emissions came from heavy-duty vehicles alone. The Government is committed to reduce greenhouse gas emissions by implementing a sector-by-sector approach, and has already published GHG regu- lations for Canada’s transportation and electricity sectors. The publication in the Canada Gazette,

Part II, on March 13, 2013, of the Heavy-Duty Vehicle and Engine Greenhouse Gas Emission Regulations (hereinafter referred as the current Regula - tions) was an important step toward meeting Canada’s commit- ments to reduce GHG emissions. The objective of the current Regulations is to reduce GHG emissions by establishing manda - tory GHG emission standards for new on-road heavy-duty vehicles and engines of the 2014 and later model years and to align with U.S. standards.

The development of common North American standards provides a level playing field that leads North American manufacturers to produce more advanced vehicles at a lower com- pliance cost. Pursuant to CEPA 1999, the current Regulations apply to com - panies manufacturing and importing new on-road heavy-duty vehicles and engines of the 2014 and later model years for the pur- pose of sale in Canada.

They apply to the whole range of new on- road heavy-duty vehicles, from full-size pick-up trucks and vans to tractors and buses, as well as a wide variety of vocational vehicles such as freight, delivery, service, cement, and dump trucks. The current Regulations also include provisions that establish compli - ance flexibilities which include a system for generating, banking and trading CO 2 emission credits, as well as flexibilities for advanced and innovative technologies to reduce GHG emissions.

Flexibilities for advanced technologies include incentives in the form of additional CO 2 emission credits for hybrid vehicles, elec - tric vehicles and Rankine-cycle engines. Companies are also required to submit annual reports and maintain records relating to the GHG emission performance of their heavy-duty vehicles and fleets. The current Regulations are estimated to result in a reduc - tion of approximately 19.1 megatonnes (Mt) of CO 2 equivalent in GHG emissions and net benefits of $4.5 billion over the lifetime operation of vehicles produced in the 2014–2018 model year cohort.

It is also estimated that the current Regulations will achieve GHG emissions reduction of 3 Mt of CO 2 equivalent per year by 2020 relative to a business-as-usual scenario, therefore contribut - ing toward Canada’s commitment in the Copenhagen Accord.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2578 Building on the success of the joint work with the United States on the development and implementation of GHG emission stan - dards for passenger automobiles and light trucks, Environment Canada has conducted aerodynamic testing and research with the United States Environmental Protection Agency (U.S. EPA), as well as emissions testing to support the development of common standards for heavy-duty vehicles. This collaboration is taking place under the Canada–United States Air Quality Committee.

As with the development of the current Regulations, Environ - ment Canada is committed to continuing to work closely with the U.S. EPA to maintain a common Canada–United States approach to regulating GHG emissions for post-2018 model year vehicles and engines. This approach will build on the long history of regula- tory alignment between the two countries on vehicle emissions pursuant to the Canada–United States Air Quality Agreement. Continuing to take an integrated systems approach to vehicles and engines is critical to maximizing future reductions in GHG emis - sions.

In addition to providing important benefits to the health of Canadians and the environment, common Canada–United States standards will help preserve the competitiveness of the Canadian industry, provide regulatory certainty to industry, and lower the compliance costs and administrative burden for Canadian compan- ies, which will ultimately benefit consumers. In addition, the Canadian Council of Ministers of the Environ - ment (CCME) established a federal, provincial and territorial working group on transportation emissions, and developed an action plan to reduce emissions from the transportation sector.

Environment Canada will use this CCME working group as a means of communicating with the provincial and territorial gov - ernments on the development of heavy-duty vehicle GHG regula- tions for post-2018 model years. Next steps The Minister of the Environment intends to initiate a process to amend the current Regulations under CEPA 1999 to further limit emissions of greenhouse gases from new on-road heavy-duty vehicles and their engines for post-2018 model years.

This process will include consultations with representatives of provincial and territorial governments, industry, non-governmental organizations, the public and other key stakeholders. Input received during these consultations will be considered during the development of the proposed regulations that will be published in the Canada Gazette,

Part I. A statutory consultation period will follow publication in the Canada Gazette,

Part I, during which interested parties will have an opportunity to make written comments to inform the develop - ment of the final regulations that will be published in the Canada Gazette,

Part II. Environment Canada will also continue to work closely with the U.S. EPA towards the continued implementation of common national standards to reduce GHG emissions from on-road heavy- duty vehicles and their engines. produits dans la cohorte des années de modèle 2014 à 2018. Il est aussi estimé que le règlement actuel entraî nera des réductions des émissions de GES de 3 Mt en équivalent de CO2 par année en 2020 comparativement au maintien du statu quo, contribuant ainsi à atteindre les engagements faits dans le cadre de l’Accord de Copenhague.

S’inspirant du succès du travail réalisé en collaboration avec les États-Unis sur l’élaboration et la mise en œuvre de normes d’émis- sion de GES pour les automobiles à passagers et les camions légers, Environnement Canada a effectué des essais et des recherches en aérodynamique conjointement avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis (l’EPA des États-Unis), ainsi que des tests d’émissions des véhicules lourds afin d’appuyer l’élaboration de normes communes pour les véhicules lourds. Cette collaboration a été établie par l’intermédiaire du Comité sur la qualité de l’air du Canada et des États-Unis.

Tout comme pour l’élaboration du règlement actuel, Environne- ment Canada s’engage à continuer à travailler étroitement avec l’EPA des États-Unis afin de maintenir une approche commune entre le Canada et les États-Unis visant à réglementer les émissions de GES des véhicules et des moteurs des années de modèles sui - vant 2018. Cette approche s’appuiera sur la longue histoire d’har - monisation réglementaire entre les deux pays sur les émissions des véhicules en vertu de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air.

Continuer à adopter une approche de systèmes intégrés pour les véhicules et les moteurs est essentiel à la maximisation des futures réductions d’émissions des GES. En plus d’offrir des avan- tages importants pour la santé des Canadiens et l’environnement, les normes communes entre le Canada et les États-Unis aideront à préserver la compétitivité de l’industrie canadienne et à offrir une certitude réglementaire à l’industrie, et auront pour effet de dimi - nuer les coûts liés à la conformité ainsi que le fardeau administratif pour les entreprises canadiennes, ce qui, en fin de compte, profitera aux consommateurs.

De plus, le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) a établi un groupe de travail composé d’intervenants fédé- raux, provinciaux et territoriaux sur les émissions du transport, et a élaboré un plan d’action pour réduire les émissions qui proviennent du secteur des transports. Environnement Canada se servira de ce groupe de travail du CCME comme moyen pour communiquer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de l’élaboration du règlement sur les émissions de GES des véhicules lourds pour les années de modèles suivant 2018.

Prochaines étapes La ministre de l’Environnement a l’intention d’amorcer un pro- cessus pour modifier le règlement actuel en vertu de la LCPE (1999) afin de limiter davantage les émissions de GES provenant des nouveaux véhicules lourds routiers et de leurs moteurs pour les années de modèles suivant 2018. Ce processus comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements provin - ciaux et territoriaux, de l’industrie, d’organisations non gouverne- mentales, ainsi qu’avec le public et d’autres intervenants clés.

Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront pris en compte au cours de l’élaboration du projet de règlement qui sera publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada . Une période de consultation réglementaire suivra la publication dans la

Partie I de la Gazette du Canada , pendant laquelle les parties intéressées auront la possibilité de fournir des commentaires écrits afin d’éclai- rer l’élaboration du règlement définitif qui sera ensuite publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada. Environnement Canada continuera également de travailler en étroite collaboration avec l’EPA des États-Unis sur la mise en œuvre continue de normes nationales communes visant à réduire les émissions de GES provenant des véhicules lourds routiers et de leurs moteurs.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2579 Comme première étape du processus de consultation, les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur l’approche générale énoncée ci-dessus par la poste ou par courriel avant le 12 novembre 2014 à : Steve McCauley Directeur général Direction de l’énergie et des transports Environnement Canada 351, boulevard Saint-Joseph, 13 e étage Gatineau (Québec) K1A 0H3 Télécopieur : 819-420-7411 Courriel : steve.mccauley@ec.gc.ca [40-1-o] MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Avis concernant l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs Conformément au paragraphe 9(4) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33], avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement a pré - paré un rapport sur les commentaires pour aborder les commen - taires formulés à l’égard de l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs (« l’Accord »). Le rapport sur les commentaires est affiché sur le site Web d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/lcpe- cepa/default.asp?lang=Fr&n=969645EE-1.

Les personnes intéressées ayant besoin de renseignements additionnels sur l’Accord ou les Grands Lacs doivent consulter le site Web d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/ grandslacs-greatlakes/Default.asp?lang=Fr&n=70283230-1 ou communiquer avec les responsables à Canada.Ontario. Agreement@ec.gc.ca.

Le 4 octobre 2014 La ministre de l’Environnement LEONA AGLUKKAQ [40-1-o] MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations As a first step in the consultation process, interested parties may submit comments on the general approach set out above by mail or email before November 12, 2014, to Steve McCauley Director General Energy and Transportation Directorate Environment Canada 351 Saint-Joseph Boulevard, 13th Floor Gatineau, Quebec K1A 0H3 Fax: 819-420-7411 Email: steve.mccauley@ec.gc.ca [40-1-o] DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Notice respecting the Canada-Ontario Agreement on Great Lakes Water Quality and Ecosystem Health In accordance with subsection 9(4) of the Canadian Environ- mental Protection A ct, 1999 (S.C. 1999, c. 33), notice is hereby given that the Minister of the Environment has prepared a report on comments to address comments on the Canada-Ontario Agree - ment on Great Lakes Water Quality and Ecosystem Health (“the Agreement”).

The report on comments is available on Environment Canada’s Web site at www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default. asp?lang=En&n=969645EE-1. Interested persons requiring additional information about the Agreement or the Great Lakes should refer to the Environment Canada Web site at www.ec.gc.ca/grandslacs-greatlakes/ or con - tact Canada.Ontario.Agreement@ec.gc.ca.

October 4, 2014 LEONA AGLUKKAQ Minister of the Environment [40-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL Appointments Name and position/Nom et poste Order in Council/Décret Brulé, Marc 2014-967 Master of the Mint — interim basis/Président de la Monnaie — par intérim Fichaud, The Hon./L’hon. Joel E. 2014-929 Government of Nova Scotia/Gouvernement de la Nouvelle-Écosse Administrator/Administrateur September 17 and October 10, 2014/Le 17 septembre et le 10 octobre 2014 Strathy, The Hon./L’hon.

George R. 2014-928 Government of Ontario/Gouvernement de l’Ontario Administrator/Administrateur Effective September 15, 2014/Avec prise d’effet le 15 septembre 2014

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2580 Le 26 septembre 2014 La registraire des documents officiels DIANE BÉLANGER [40-1-o] MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations Name and position/Nom et poste Order in Council/Décret Walker, Elizabeth 2014-931 Royal Canadian Mounted Police External Review Committee/Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Chairman/Présidente September 26, 2014 DIANE BÉLANGER Official Documents Registrar [40-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL Appointments Name and position/Nom et poste Order in Council/Décret Parliamentary Secretaries to the/Secrétaires parlementaires auprès du 2014-966 Adams, Eve Minister of Health/Ministre de la Santé Albas, Dan President of the Treasury Board/Président du Conseil du Trésor Anderson, David Minister of Foreign Affairs/Ministre des Affaires étrangères Armstrong, Scott Minister of Employment and Social Development/Ministre de l’Emploi et du Développement social Bezan, James Minister of National Defence/Ministre de la Défense nationale Block, Kelly Minister of Natural Resources/Ministre des Ressources naturelles Braid, Peter President of the Queen’s Privy Council for Canada/Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Brown, Lois Minister for International Development/Ministre du Développement international Calandra, Paul Prime Minister; President of the Queen’s Privy Council for Canada/Premier ministre; président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Carrie, Colin Minister of the Environment/Ministre de l’Environnement Dechert, Bob Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et procureur général du Canada Dykstra, Rick Minister of Canadian Heritage/Ministre du Patrimoine canadien Gill, Parm Minister of Veterans Affairs/Ministre des Anciens Combattants Goguen, Robert Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et procureur général du Canada Gourde, Jacques Prime Minister; Minister of Canadian Heritage; Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec/Premier ministre; ministre du Patrimoine canadien; ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec James, Roxanne Minister of Public Safety and Emergency Preparedness/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2581 Le 26 septembre 2014 La registraire des documents officiels DIANE BÉLANGER [40-1-o] (Erratum) MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Demande d’abandon de charte Prenez avis qu’une Ordonnance de dissolution et d’abandon de charte datée le 16 juin 2014 a été émise en vertu des dispositions de la

Partie II de la

Loi sur les corporations canadiennes à Yahad - In Unum CANADA, numéro corporatif 789674-3. En raison d’une erreur d’écriture, l’Ordonnance de dissolution et d’abandon de charte a été émise en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) selon la publication dans la Gazette du Canada Name and position/Nom et poste Order in Council/Décret Kamp, Randy Minister of Fisheries and Oceans/Ministre des Pêches et des Océans Keddy, Gerald Minister of National Revenue; Member of the Queen’s Privy Council for Canada; Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act/Ministre du Revenu national; membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada; ministre chargé de la

Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Lake, The Hon./L’hon.

Mike Minister of Industry/Ministre de l’Industrie Lemieux, Pierre Minister of Agriculture and Agri-Food/Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Leung, Chungsen Minister of Citizenship and Immigration/Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Lukiwski, Tom Leader of the Government in the House of Commons/Leader du gouvernement à la Chambre des communes McLeod, Cathy Minister of Labour; Minister of Western Economic Diversification/Ministre du Travail; ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Menegakis, Costas Minister of Citizenship and Immigration/Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Obhrai, Deepak Minister of Foreign Affairs/Ministre des Affaires étrangères O’Toole, Erin Minister for International Trade/Ministre du Commerce international Saxton, Andrew Minister of Finance/Ministre des Finances Strahl, Mark Minister of Indian Affairs and Northern Development/Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Trottier, Bernard Minister of Public Works and Government Services/Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Truppe, Susan Minister of Labour/Ministre du Travail Watson, Jeff Minister of Transport/Ministre des Transports September 26, 2014 DIANE BÉLANGER Official Documents Registrar [40-1-o] (Erratum) DEPARTMENT OF INDUSTRY CANADA CORPORATIONS ACT Application for surrender of charter Notice is hereby given that a Directive of Dissolution and Can - cellation of Charter dated June 16, 2014, was issued under

Part II of the Canada Corporations Act to Yahad - In Unum CANADA, corporation number 789674-3. As a result of a clerical error, the Directive of Dissolution and Cancellation of Charter was issued pursuant to the provisions of subsection 32(2) as published in the Canada Gazette on August 9,

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2582 le 9 août 2014. Afin d’éviter des difficultés indues à la corporation, le ministre a maintenant corrigé l’erreur et considère que l’Ordon- nance de dissolution et d’abandon de charte a été émise en vertu des dispositions du paragraphe 32(1) de la

Loi sur les corporations canadiennes selon l’intention d’origine de la corporation. Le 29 août 2014 La directrice Produits et services d’incorporation et d’information Corporations Canada ISABELLE FOLEY [40-1-o] MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Demande d’abandon de charte Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispo - sitions du paragraphe 32(2) de la

Loi sur les corporations cana - diennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de : Le 25 septembre 2014 La directrice VIRGINIE ETHIER Pour le ministre de l’Industrie [40-1-o] MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Lettres patentes supplémentaires Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispo - sitions de la

Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de : Le 25 septembre 2014 La directrice VIRGINIE ETHIER Pour le ministre de l’Industrie [40-1-o] 2014. In order to avoid any undue hardship to the corporation, the Minister has now corrected the error and the Directive of Dissolu- tion and Cancellation of Charter is considered issued pursuant to the provisions of subsection 32(1) of the Canada Corporations Act in accordance with the original intention of the corporation.

August 29, 2014 ISABELLE FOLEY Director Incorporation and Information Products and Services Corporations Canada [40-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY CANADA CORPORATIONS ACT Application for surrender of charter Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of subsec- tion 32(2) of the Canada Corporations Act, an application for sur- render of charter was received from File No.

No de dossier Name of Company Nom de la compagnie Received Reçu 425474-1 The Independent Aboriginal Screen Producers Association 29/07/2014 September 25, 2014 VIRGINIE ETHIER Director For the Minister of Industry [40-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY CANADA CORPORATIONS ACT Supplementary letters patent Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been issued to File No. No de dossier Name of Company Nom de la compagnie Date of S.L.P. Date de la L.P.S. 440956-6

La société Aviation Connection 26/08/2014 423861-3 POWER OF THE CROSS MINISTRIES INC. 20/08/2014 September 25, 2014 VIRGINIE ETHIER Director For the Minister of Industry [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2583 DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS CRIMINAL CODE Designation as fingerprint examiner Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby designate the following person of the Toronto Police Service as a fingerprint examiner: Meryl Zavitz Ottawa, August 29, 2014 KATHY THOMPSON Assistant Deputy Minister Community Safety and Countering Crime Branch [40-1-o] DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS CRIMINAL CODE Revocation of designation as fingerprint examiner Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby revoke the designation of the following person of the Saskatoon Police Service as a fingerprint examiner: Michelle Johnson Ottawa, August 29, 2014 KATHY THOMPSON Assistant Deputy Minister Community Safety and Countering Crime Branch [40-1-o] DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS CRIMINAL CODE Revocation of designation as fingerprint examiner Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby revoke the designation of the following persons of the Toronto Police Service as fingerprint examiners: Gary James Debra Klatt Cynthia G.

Rennie Ottawa, August 29, 2014 KATHY THOMPSON Assistant Deputy Minister Community Safety and Countering Crime Branch [40-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Désignation à

titre de préposé aux empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Toronto à

titre de préposé aux empreintes digitales : Meryl Zavitz Ottawa, le 29 août 2014 La sous-ministre adjointe Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime KATHY THOMPSON [40-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation de nomination à

titre de préposé aux empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Saskatoon à

titre de préposé aux empreintes digitales : Michelle Johnson Ottawa, le 29 août 2014 La sous-ministre adjointe Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime KATHY THOMPSON [40-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation de nomination à

titre de préposé aux empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à

titre de préposé aux empreintes digitales : Gary James Debra Klatt Cynthia G. Rennie Ottawa, le 29 août 2014 La sous-ministre adjointe Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime KATHY THOMPSON [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2584 MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Port-Alberni — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Port-Alberni (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999; ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administra - tion occupe ou détient; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Admi- nistration souhaite acquérir le bien réel portant le numéro IDP 029- 344-026 (« Bien Réel ») de Western Forest Products Inc.; ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémen- taires qui précisent le Bien Réel à l’annexe « C » des lettres patentes; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi; À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit : 1.

L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonc- tion, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit : Numéro IDP Description 029-344-026 Lot A, lot de district 1, district d’Alberni, plan EPP23679 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Victoria de l’acte de vente attestant le transfert du Bien Réel de Western Forest Products Inc. à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 17 e jour de septembre 2014. ________________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [40-1-o] (Erratum) A VIS DE POSTE V ACANT CONSEIL DES SCIENCES, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’INNOV ATION Président(

e) du conseil (poste à temps partiel) Avis est par les présentes donné qu’une erreur s’est glissée dans l’avis portant le

titre susmentionné publié le samedi 20 septem- bre 2014 dans la

Partie I de la Gazette du Canada, vol. 148, n o 38, à la page 2359. Le texte aurait dû figurer comme suit : La personne retenue doit être disponible environ 2,5 jours par semaine pour les activités du Conseil. [40-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Port Alberni Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Port Alberni Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective July 1, 1999;

WHEREAS

Schedule C of the letters patent sets out the real prop- erty, other than federal real property, held or occupied by the Authority;

WHEREAS, pursuant to subsection 46(2.1) of the Act, the Author- ity wishes to acquire the real property bearing PID Number 029- 344-026 (“Real Property”) from Western Forest Products Inc.;

WHEREAS the board of directors of the Authority has requested that the Minister issue supplementary letters patent to set out the Real Property in

Schedule C of the letters patent; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1.

Schedule C of the letters patent is amended by adding the following at the end of that Schedule: PID Number Description 029-344-026 Lot A, District Lot 1, Alberni District, Plan EPP23679 2. These supplementary letters patent take effect on the date of registration in the Victoria Land Title Office of the deed of sale evidencing the transfer of the Real Property from West- ern Forest Products Inc. to the Authority. ISSUED under my hand this 17th day of September, 2014. _________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P.

Minister of Transport [40-1-o] (Erratum) NOTICE OF V ACANCY SCIENCE, TECHNOLOGY AND INNOV ATION COUNCIL Chairperson of the Council (part-time position) Notice is hereby given that the notice bearing the above- mentioned title published on Saturday, September 20, 2014, in the Canada Gazette,

Part I, V ol. 148, No. 38, page 2359, contained an error. The text should have appeared as follows: The chosen candidate must be available for approximately 2.5 days per week for Council activities. [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2585 PARLEMENT CHAMBRE DES COMMUNES Deuxième session, quarante et unième législature PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de pro - jets de loi d’intérêt privé a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes AUDREY O’BRIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS LOI ÉLECTORALE DU CANADA Avis Le présent avis annonce, en vertu du paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des modifications énumérées au paragraphe 158(1) de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2014, ch. 12) ont été faits et que les modifications peuvent être appliquées lors d’une élection. Le 25 septembre 2014

Le directeur général des élections MARC MAYRAND [40-1-o] PARLIAMENT HOUSE OF COMMONS Second Session, Forty-First Parliament PRIV ATE BILLS Standing Order 130 respecting notices of intended applications for private bills was published in the Canada Gazette,

Part I, on October 19, 2013. For further information, contact the Private Members’ Business Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa, Ontario K1A 0A6, 613-992-6443. AUDREY O’BRIEN Clerk of the House of Commons CHIEF ELECTORAL OFFICER CANADA ELECTIONS ACT Notice Notice is hereby given, pursuant to subsection 554(1) of the Canada Elections Act (S.C. 2000, c. 9), that the necessary prepara- tions for the bringing into operation of the amendments listed in subsection 158(1) of

An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts (S.C. 2014, c. 12) have been made and the amendments may be applied in an election. September 25, 2014 MARC MAYRAND Chief Electoral Officer [40-1-o]

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Partie I Le 4 octobre 2014 2586 COMMISSIONS COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI Avis sollicitant des observations sur les modifications au Règlement sur l’assurance-emploi Avis est donné que la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) prévoit modifier le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) afin de mettre à jour le méca - nisme permettant de convertir les montants forfaitaires en annuités hebdomadaires pouvant être accordés pour le calcul des prestations d’assurance-emploi (AE).

Résumé Lors d’un examen du Règlement et des commentaires des inter- venants, il a été porté à l’attention de la Commission que l’an - nexe II actuelle, en vertu de laquelle les montants forfaitaires sont convertis en annuités hebdomadaires, n’a pas été mise à jour depuis sa création en octobre 1986. Entre-temps, les taux d’intérêt sont passés de 9,5 % en octobre 1986 à 3 % en 2013-2014. Plus le taux d’intérêt est élevé et le prestataire âgé, plus le montant des annuités hebdomadaires est élevé et le montant déduit des prestations d’AE important. La Commission propose donc de remplacer cette

annexe fixe du Règlement par un mécanisme qui permettrait de calculer le mon - tant des annuités hebdomadaires utilisé à des fins d’allocation en vertu de l’AE. Ce mécanisme intégrerait une formule dans le Règlement pour réaliser le calcul annuel des montants hebdoma - daires à l’aide des taux d’intérêt des obligations de référence cou - rantes à long terme du gouvernement du Canada. Les montants hebdomadaires devraient être affichés sur le site Web de Service Canada.

Ainsi, la Commission propose de veiller à ce que les prestataires d’AE qui reçoivent un montant forfaitaire voient à l’avenir ce mon- tant imputé à leurs prestations selon le taux d’intérêt courant, et à ce que le montant des annuités hebdomadaires demeure toujours actuel et conforme aux taux d’intérêt courants. Dans cet avis, des renseignements sont offerts, en termes géné - raux, sur les modifications que la Commission étudie actuellement. Cet avis comprend également une demande de commentaires sur ces modifications.

Contexte Une proportion considérable de travailleurs canadiens parti - cipent à un régime de retraite offert par un employeur. Dans la plupart des cas, les paiements dans le cadre de ces régimes sont versés sous forme de pension ou d’annuité. Toutefois, dans certains cas, les travailleurs peuvent choisir de recevoir ce paiement sous forme de montant forfaitaire lorsque leur période d’emploi prend fin, par exemple sous forme d’indemnité relative aux pensions. Un petit nombre de travailleurs (environ 300 par anné

e) qui reçoivent un montant forfaitaire plutôt qu’une pension présentent également une demande pour des prestations d’AE. Les prestataires qui reçoivent une pension peuvent également être admissibles à des prestations d’AE s’ils continuent à être dis - ponibles pour travailler et s’ils répondent aux critères d’admissibi- lité. En vertu de l’AE, toute somme d’argent versée aux presta - taires plutôt qu’une pension est considérée comme un revenu tiré d’un travail et est donc déduite des prestations d’AE. La réception d’un montant forfaitaire réduirait de manière considérable les pres- tations.

Pour remédier à cette situation, le Règlement prévoit que le COMMISSIONS CANADA EMPLOYMENT INSURANCE COMMISSION EMPLOYMENT INSURANCE ACT Notice requesting comments on amending the Employment Insurance Regulations Notice is hereby given that the Canada Employment Insurance Commission (Commission) is contemplating amending the Employ- ment Insurance Regulations (the Regulations) to update the mech- anism for the conversion of lump sum pension payments to weekly annuity amounts to be allocated for the calculation of employment insurance (EI) benefits.

Summary Following a review of the Regulations and input from stakehold- ers, it has come to the attention of the Commission that the current

Schedule II, which converts lump sum pensions to weekly annuity amounts, has not been updated since it was created in October 1986. In the interim, interest rates decreased from 9.5% in October 1986 to 3.0% in 2013–2014. The higher the interest rate and the older the claimant, the higher the weekly annuity amount and the amount deducted from an individual’s EI benefits. The Commission is proposing to replace the static

Schedule II in the Regulations with a mechanism for calculating the weekly annu- ity amounts used for allocation purposes under EI. The mechanism would include a formula in the Regulations for the annual calcula- tion of the weekly amounts using the current long-term Govern - ment of Canada benchmark bond interest rates, and would require the publication of the weekly amounts on the Service Canada Web site.

In this way, the Commission proposes to ensure that EI claim - ants who receive a lump sum pension will have that pension allo - cated against their EI benefits according to current interest rates going forward, and that the weekly annuity amounts do not become out of date but remain consistent with prevailing interest rates. This Notice explains, in general terms, the amendments cur - rently being considered by the Commission and requests input on those amendments. Background A significant proportion of Canadian workers participate in employer-sponsored retirement plans.

For the most part, these are paid as pensions or as annuities. However, in some cases, workers may have the option to take their pension as a lump sum when their employment ends, such as in a pension buy-out. A small number of workers (approximately 300 individuals per year) who receive a lump sum in lieu of a pension also apply for EI benefits. Claimants receiving a pension may also be eligible to collect EI benefits if they continue to be available for work and meet eligibil- ity requirements.

Under EI, moneys that are paid to claimants in lieu of a pension are considered earnings arising from employment and are deducted from EI benefits. Receipt of a lump sum would therefore mean significantly reduced EI benefits. To address this situation, the Regulations provide for the conversion of the lump sum to weekly annuity amounts to be allocated for each $1,000 of

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Partie I Le 4 octobre 2014 2587 the lump sum. The weekly annuity amounts are included in Sched- ule II of the Regulations. In this way, the treatment of a lump sum pension under EI is consistent with the allocations of pensions paid as annuities. The

Schedule II weekly annuity amounts were calculated using an equation based on the age of the claimant and the long-term Government of Canada benchmark bond interest rates. Since

Schedule II has not been updated since 1986, the amounts being deducted from EI claims are not in line with current interest rates. As prevailing interest rates today are lower than they were in 1986, an amendment to the calculations using the current long-term Gov- ernment of Canada benchmark bond rates would mean that claim- ants would have less money deducted from their EI benefits than they would under the current

Schedule II. Going forward, the amendments would ensure that the prevailing interest rates are used in the conversion of lump sum pensions to weekly amounts. Proposal In light of the above, the Commission proposes to amend sub -

section 36(17) of the Regulations to repeal

Schedule II, include a formula in the Regulations for the annual calculation of the weekly amounts using the current long-term Government of Canada benchmark bond interest rates, and require the publication of the weekly amounts on the Service Canada Web site. The objective of the proposed regulatory amendments is to ensure that the weekly allocation amounts reflect current interest rates. It should be noted that the proposed regulatory changes would be corrective in nature and do not represent a new policy or approach regarding the allocation of lump sum pension amounts.

The proposed amendments would simply replace the static Sched- ule II table with a mechanism whereby the weekly annuity amounts for allocation purposes would be calculated annually to ensure they remain consistent with current interest rates. Coming into force The Minister intends to seek Governor in Council approval for the Regulations to enable these changes to be applied beginning in February 2015.

Comments Interested parties are requested to provide their comments on this Notice of Intent in writing to Helen Smiley, Director, Regula- tory and Revenue Policy Design, Employment Insurance Policy Directorate, Skills and Employment Branch, Department of Employment and Social Development, 140 Promenade du Portage, 5th Floor, Gatineau, Quebec K1A 0J9, helen.smiley@hrsdc-rhdcc. gc.ca (email), by October 19, 2014.

ANNETTE RY AN Director General Employment Insurance Policy Directorate Skills and Employment Branch Department of Employment and Social Development [40-1-o] montant forfaitaire est converti en une annuité hebdomadaire accordée pour chaque tranche de 1 000 $ du montant forfaitaire. Les montants de ces annuités sont inclus dans l’annexe II. Ainsi, le traitement des montants forfaitaires dans le cadre de l’AE est conforme à l’allocation d’une pension à

titre d’annuité. Les montants des annuités indiqués à l’annexe II furent calculés à l’aide d’une équation axée sur l’âge du prestataire et les taux d’intérêt des obligations de référence à long terme du gouverne - ment du Canada. L’annexe II n’ayant pas été mise à jour depuis 1986, les sommes déduites des prestations d’AE ne sont pas har - monisées aux taux d’intérêt courants.

Puisque ces taux sont bien plus faibles qu’en 1986, une modification au calcul utilisant les taux d’intérêt des obligations de référence courantes à long terme du gouvernement ferait en sorte que la somme déduite des presta - tions d’AE serait plus petite comparativement à celle prélevée en vertu de l’annexe II actuelle. À l’avenir, les modifications permet- traient de garantir que les taux d’intérêt courants seraient utilisés lors de la conversion des montants forfaitaires en annuités hebdomadaires.

Proposition En raison de ce qui précède, la Commission propose de modifier le paragraphe 36(17) du Règlement pour abroger l’annexe II, d’in- clure une formule dans le Règlement pour le calcul annuel des annuités hebdomadaires à l’aide des taux d’intérêt des obligations de référence courantes à long terme du gouvernement du Canada et d’exiger la publication des montants hebdomadaires sur le site Web de Service Canada. Les modifications réglementaires proposées visent à garantir que les montants hebdomadaires accordés reflètent les taux d’inté- rêt courants.

Il convient de noter que les modifications réglementaires propo- sées sont d’une nature corrective et qu’elles ne représentent pas une nouvelle politique ou approche liée à l’allocation des montants forfaitaires. Les modifications ne feraient que remplacer le tableau fixe de l’annexe II par un mécanisme selon lequel les montants des annuités hebdomadaires seraient calculés annuellement pour assu- rer une conformité avec les taux d’intérêt courants. Entrée en vigueur Le ministre entend demander au gouverneur en conseil d’ap - prouver le Règlement afin que ces modifications soient appliquées dès février 2015.

Commentaires Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commen - taires sur cet avis d’intention par écrit, et à les faire parvenir à Helen Smiley, Directrice, Conception des politiques réglemen - taires et des revenus, Direction de la politique de l’assurance- emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, minis- tère de l’Emploi et du Développement social, 140, promenade du Portage, 5 e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9, helen.smiley@ hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel), d’ici le 19 octobre 2014.

La directrice générale Direction de la politique de l’assurance-emploi Direction générale des compétences et de l’emploi Ministère de l’Emploi et du Développement social ANNETTE RY AN [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2588 AGENCE DU REVENU DU CANADA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’orga - nisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous : « Avis est donné par les présentes que, conformément à l’ali - néa 168(1)

b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistre - ment de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale Direction des organismes de bienfaisance CATHY HAW ARA [40-1-o] AGENCE DU REVENU DU CANADA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux orga - nismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu : « Avis est donné par les présentes que, conformément à l’ali- néa 168(1)

c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance men- tionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)

b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publi- cation du présent avis. » CANADA REVENUE AGENCY INCOME TAX ACT Revocation of registration of a charity The following notice of proposed revocation was sent to the charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the Income Tax Act as listed in this notice: “Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(

b) and to subsections 168(2) and 248(1) of the Income Tax Act, that I pro- pose to revoke the registration of the organization listed below and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.” Business Number Numéro d’entreprise Name/Nom Address/Adresse 142780725RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-MATTHIEU, JONQUIÈRE (QC) CATHY HAW ARA Director General Charities Directorate [40-1-o] CANADA REVENUE AGENCY INCOME TAX ACT Revocation of registration of charities The following notice of intention to revoke was sent to the char- ities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act: “Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(

c) of the Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(

b) thereof, the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.” Business Number Numéro d’entreprise Name/Nom Address/Adresse 107021123RR0001 CHRISTMAS ISLAND VOLUNTEER FIRE DEPARTMENT, CHRISTMAS ISLAND, N.S. 107395089RR0001 FT.

MCMURRAY SUNNY SMILES PRE-SCHOOL SOCIETY , FORT MCMURRAY , ALTA. 107951618RR0592 THE SALV ATION ARMY FRASER V ALLEY CORRECTIONS, CHILLIW ACK, B.C. 119008720RR0001 L’ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DU CHSLD LES HA VRES, MONTRÉAL (QC) 127260842RR0001 W AW ATAY NATIVE COMMUNICATIONS SOCIETY , SIOUX LOOKOUT, ONT. 134251289RR0001 WESTERN ARCTIC LEADERSHIP PROGRAM, FORT SMITH, N.W.T. 136664497RR0001 THEATRE IN THE ROUGH, TORONTO, ONT. 803684349RR0001 SHUSW AP PIONEER COLLECTORS CLUB, SALMON ARM, B.C. 807524467RR0001 INN OUT OF THE COLD, ST. THOMAS – ELGIN, ST.

THOMAS, ONT. 808118343RR0001 LEARD’S POND (COLEMAN) ENVIRONMENT PROJECT INC., COLEMAN, P.E.I. 809124415RR0001 IT’S A DOG’S LIFE FOSTERING NETWORK INC., KEEW ATIN, ONT. 810156091RR0001 CANADA-NOV A SCOTIA POST-SECONDARY EDUCATION ACCESS TRUST, DARTMOUTH, N.S. 811970698RR0001 RAY PALMER LEGACY FOUNDATION, LEWISPORTE, N.L. 812775625RR0001 ACTIONS DES IMMIGRANTS DE L’AMÉRIQUE DU NORD/ACTIONS OF THE IMMIGRANTS OF NORTH AMERICA, MONTRÉAL (QC) 813698891RR0001 THE SACRED CIRCLE PROJECT, YELLOWKNIFE, N.W.T. 813888856RR0001 NORTHERN ALBERTA LEARNING COMMUNITY SOCIETY , EDMONTON, ALTA. 814031712RR0001 SILVER LINING AUTISM COHOUSING SOCIETY , SURREY , B.C. 818392656RR0001 SUCCESSFUL TRANSITIONAL A VENUES FOR YOUTH, LANARK, ONT. 819281825RR0001 GRAND VIEW BAPTIST CHURCH OF LADNER, DELTA, B.C. 821320256RR0001 ÉGLISE ST-ÉLIE, MONTRÉAL (QC)

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2589 La directrice générale Direction des organismes de bienfaisance CATHY HAW ARA [40-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES A VIS AUX INTÉRESSÉS Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la

partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la

Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis Business Number Numéro d’entreprise Name/Nom Address/Adresse 826591307RR0001 HIGH LEVEL PLAY ASSOCIATION, HIGH LEVEL, ALTA. 827289315RR0001 CANADIAN VIRTUAL HEALTH LIBRARY / BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE CANADIENNE DE LA SANTÉ, TORONTO, ONT. 828434415RR0001 ANTIGONISH SKATEPARK SOCIETY , ANTIGONISH, N.S. 834261406RR0001 ONTARIO TRAUMATIC INJURY ASSOCIATION, NEPEAN, ONT. 836917252RR0001 LITTLE BLOOMERS’ LEARNING PATCH INC., BINSCARTH, MAN. 839930005RR0001 TSAWOUT SNEPENEKS CULTURAL SOCIETY , SAANICHTON, B.C. 840731418RR0001 EAGLE’S NEST YOUTH RANCH INC., PRINCE ALBERT, SASK. 840867287RR0001 FOX CREEK FOR THE CHILDREN FUNDRAISING SOCIETY , FOX CREEK, ALTA. 842112286RR0001 D & L HEALING FOUNDATION / FONDATION GUÉRISON D & L, LA V AL, QUE. 844567875RR0001 CENTRE NATIONAL DES NAUFRAGES DU SAINT-LAURENT, BAIE-TRINITÉ (QC) 846762334RR0001 SAINT KATERI CATHOLIC SCHOOL BLOOD RESERVE SOCIETY , CARDSTON, ALTA. 847271988RR0001 INTERNATIONAL PUNJABI FOUNDATION INC., MISSISSAUGA, ONT. 852798875RR0001 YUKON WILDLIFE PRESERVE OPERATING SOCIETY , WHITEHORSE, Y .T. 853298503RR0001 PLAY LEARN GROW, WHITEHORSE, Y .T. 854085446RR0001 DOWNSVIEW PARK FOUNDATION/FONDATION PARC DOWNSVIEW, TORONTO, ONT. 854183472RR0001 AMI D’ENFANCE, MONTRÉAL (QC) 855617742RR0001 LES AMIS-ES DE LAROCHELLE INC., BÉCANCOUR (QC) 860428457RR0001 PEOPLE’S ALTERNATIVE LIFE SKILL PROGRAMS INC., CORNW ALL, ONT. 863072088RR0001 MAISON LE R.A.D.E.A.U., PABOS MILLS (QC) 866198401RR0001 MUTUELLE KFUMBO, VERDUN (QC) 866387665RR0001 NEWFOUNDLAND AND LABRADOR COLD OCEAN AQUARIUM ASSOCIATION INC., ST.

JOHN’S, N.L. 867307720RR0001 LE CENTRE COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG SAINT-LAURENT, MONTRÉAL (QC) 867757700RR0001 THE THREE T FOUNDATION, TORONTO, ONT. 868004532RR0001 LOGAN LAKE HEALTH CARE SUPPORT SOCIETY , LOGAN LAKE, B.C. 869117911RR0001 TECHNOLOGY ALLIANCE GROUP FOR KAW ARTHA LAKES, LINDSAY , ONT. 869312546RR0001 ELLERSHOUSE COMMUNITY HALL, ELLERSHOUSE, N.S. 869842849RR0001 SUNRISE EDUCATION TRUST, EDMONTON, ALTA. 873827190RR0001 4 WING MILITARY FAMILY RESOURCE CENTRE SOCIETY , COLD LAKE, ALTA. 873962591RR0001 CHILD STUDY CENTRE PARENTS’ SOCIETY (EDMONTON), EDMONTON, ALTA. 876845207RR0001 SPRINGFIELD LAKE W ATCH COMMITTEE, MIDDLE SACKVILLE, N.S. 878136514RR0001 CHEDABUCTO PLACE ASSOCIATION, GUYSBOROUGH, N.S. 881629018RR0001 WHITEW ATER BROMLEY COMMUNITY HEALTH CENTRE, COBDEN, ONT. 883813982RR0001 THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG FOUNDATION INC., ST.

PAUL, MAN. 883909301RR0001 HOPE (HUMANITARIAN ORGANIZATION FOR POVERTY ELIMINATION) CANADA INC., MARKHAM, ONT. 890607518RR0001 THE NEW WESTMINSTER POLICE HISTORICAL SOCIETY , NEW WESTMINSTER, B.C. 890823529RR0001 CLUB L’ÉTAPE MANICOUAGAN, BAIE COMEAU (QC) 893110114RR0001 ORILLIA NATIVE WOMEN’S GROUP, ORILLIA, ONT. 893521807RR0001 LES TRÉSORS DE LA GRANGE CENTRE D’ART, ARTISANAT ET ANTIQUITÉS, MAGOG (QC) 894283621RR0001 BAY OF QUINTE SAFE COMMUNITIES, BELLEVILLE, ONT. 894402908RR0001 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE CLARA, MONTRÉAL (QC) 895793032RR0001 COLD LAKE NATIVE FRIENDSHIP CENTRE SOCIETY , COLD LAKE, ALTA.

CATHY HAW ARA Director General Charities Directorate [40-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION NOTICE TO INTERESTED PARTIES The Commission posts on its Web site the decisions, notices of consultation and regulatory policies that it publishes, as well as information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure came into force. As indicated in

Part 1 of these Rules, some broadcasting applications are posted directly on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1 Applications.” To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web site, which includes daily updates to notices of consultation that

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2590 have been published and ongoing proceedings, as well as a link to

Part 1 applications. The following documents are abridged versions of the Commis- sion’s original documents. The original documents contain a more detailed outline of the applications, including the locations and addresses where the complete files for the proceeding may be examined. These documents are posted on the Commission’s Web site and may also be examined at the Commission’s offices and public examination rooms. Furthermore, all documents relating to a proceeding, including the notices and applications, are posted on the Commission’s Web site under “Public Proceedings.” CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

PART 1 APPLICATIONS The following applications were posted on the Commission’s Web site between 19 October 2014 and 25 October 2014: Centre Wellington Community Radio Inc. Elora, Ontario 2014-0966-5 Technical changes for CICW-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 27 October 2014 Four Senses Entertainment Inc. Whistler, British Columbia 2014-0964-9 Addition of a transmitter for CKEE-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 27 October 2014 2190015 Ontario Inc.

Hamilton, Ontario 2014-0116-6 Amendment to a condition of licence for CHCH-DT Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 24 October 2014 The Banff Centre Banff, Alberta 2014-0940-0 Licence amendment for CFPF-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 23 October 2014 [40-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ADMINISTRATIVE DECISIONS 25 September 2014 Hector Broadcasting Company Limited Approved — Application to amend the technical parameters for the station. 25 September 2014 7954689 Canada inc.

Approved — Application to extend to 9 November 2015 the dead- line to commence the operations of the undertaking. de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la

partie 1. Les documents qui suivent sont des versions abrégées des docu- ments originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ». CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DEMANDES DE LA

PARTIE 1 Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 octobre 2014 et le 25 octobre 2014 : Centre Wellington Community Radio Inc. Elora (Ontario) 2014-0966-5 Modifications techniques pour CICW-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 octobre 2014 Four Senses Entertainment Inc. Whistler (Colombie-Britannique) 2014-0964-9 Ajout d’un émetteur pour CKEE-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 octobre 2014 2190015 Ontario Inc.

Hamilton (Ontario) 2014-0116-6 Modification d’une condition de licence pour CHCH-DT Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 octobre 2014 The Banff Centre Banff (Alberta) 2014-0940-0 Modification de licence pour CFPF-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 octobre 2014 [40-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES Le 25 septembre 2014 Hector Broadcasting Company Limited Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres tech - niques de la station.

Le 25 septembre 2014 7954689 Canada inc. Approuvé — Demande en vue de proroger jusqu’au 9 novembre 2015 la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2591 Le 25 septembre 2014 7954689 Canada inc. Approuvé — Demande en vue de proroger jusqu’au 21 novembre 2015 la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise.

Le 25 septembre 2014 Gabriola Radio Society Approuvé — Demande en vue de proroger la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise jusqu’au 2 novembre 2015. [40-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS 2014-486 Le 22 septembre 2014 Leiacomm L’ensemble du Canada Rejeté — Plainte contre Bell Média inc. alléguant une préférence et un désavantage indus. 2014-488 Le 23 septembre 2014 Société Radio-Canada Kelowna et New Denver (Colombie-Britannique) Toronto et Bancroft (Ontario) Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodif- fusion de chacune des stations de radio de langue anglaise CBTK-FM Kelowna et CBLA-FM Toronto afin d’exploiter des émetteurs FM à New Denver et Bancroft, respectivement, en rem- placement de leurs émetteurs AM CBUI New Denver et CBLV Bancroft. 2014-489 Le 23 septembre 2014 Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.

Toronto (Ontario) Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon - nement autorisé de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CHTO Toronto. 2014-498 Le 25 septembre 2014 Newcap Inc.

Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon - nement autorisé de la station de radio AM de langue anglaise CFCB Corner Brook. [40-1-o] OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS ALLETE, Inc. s/n Minnesota Power ALLETE, Inc. s/n Minnesota Power (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Off ice »), aux termes 25 September 2014 7954689 Canada inc.

Approved — Application to extend to 21 November 2015 the dead- line to commence the operations of the undertaking. 25 September 2014 Gabriola Radio Society Approved — Application to extend to 2 November 2015 the dead- line to commence the operations of the undertaking. [40-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION DECISIONS 2014-486 22 September 2014 Leiacomm Across Canada Dismissed — Complaint against Bell Media Inc. alleging undue preference and disadvantage. 2014-488 23 September 2014 Canadian Broadcasting Corporation Kelowna and New Denver, British Columbia Toronto and Bancroft, Ontario Approved — Applications to amend the broadcasting licences for the English-language radio stations CBTK-FM Kelowna and CBLA-FM Toronto in order to operate FM transmitters in New Denver and Bancroft, respectively, to replace the AM transmitters CBUI New Denver and CBLV Bancroft. 2014-489 23 September 2014 Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.

Toronto, Ontario Approved — Application to change the authorized contours of the ethnic commercial AM radio station CHTO Toronto. 2014-498 25 September 2014 Newcap Inc. Corner Brook, Newfoundland and Labrador Approved — Application to change the authorized contours of the English-language AM radio station CFCB Corner Brook. [40-1-o] NATIONAL ENERGY BOARD APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE UNITED STATES ALLETE, Inc. d/b/a Minnesota Power By an application dated September 22, 2014, ALLETE, Inc. d/b/a Minnesota Power (the “Applicant”) has applied to the

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2592 de la

section II de la

partie VI de la

Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 septembre 2014 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 600 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 600 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans. L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéres - sées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recom - mander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1.

Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures nor - males d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : ALLETE Inc. s/n Minnesota Power, 30 West Superior Street, Duluth (Minnesota) 55802, États-Unis, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ou - verture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Av- enue SW , 2 e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265.

La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca. 2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (téléco- pieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 3 novembre 2014. 3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) si le demandeur : (

i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts, (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des condi- tions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communica- tion de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada. 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instruc- tions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la

partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 18 novembre 2014. 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503. La secrétaire SHERI YOUNG [40-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission et congé accordés (Bell, Scott Thomas) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne National Energy Board (the “Board”), under Division II of

Part VI of the National Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export up to 600 000 MWh of firm energy and up to 600 000 MWh of interruptible energy annually for a period of 10 years. The Board wishes to obtain the views of interested parties on this application before issuing a permit or recommending to the Governor in Council that a public hearing be held. The directions on procedure that follow explain in detail the procedure that will be used. 1.

The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspec- tion during normal business hours, copies of the application at its offices located at ALLETE, Inc. d/b/a Minnesota Power, 30 West Superior Street, Duluth, Minnesota 55802, United States, and pro- vide a copy of the application to any person who requests one. A copy of the application is available for viewing during normal busi- ness hours, by appointment, in the Board’s library, at 517 Tenth Av- enue SW, 2nd Floor, Calgary, Alberta T2R 0A8. To make an appointment, please call 1-800-899-1265.

The application is also available online at www.neb-one.gc.ca. 2. Submissions that any party wishes to present shall be filed with the Secretary, National Energy Board, 517 Tenth Avenue SW, Calgary, Alberta T2R 0A8, 403-292-5503 (fax), and served on the Applicant by November 3, 2014. 3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board is interested in the views of submitters with respect to (

a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than that from which the electricity is to be exported; and (

b) whether the Applicant has (

i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and (ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada. 4.

Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and directions on procedure shall be filed with the Secretary of the Board and served on the party that filed the submission by Novem- ber 18, 2014. 5. For further information on the procedures governing the Board’s examination, contact the Secretary of the Board at 403- 292-4800 (telephone) or 403-292-5503 (fax).

SHERI YOUNG Secretary [40-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission and leave granted (Bell, Scott Thomas) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec - tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2593 avis par la présente qu’elle a accordé à Scott Thomas Bell, avocat (LP-2), Services du droit autochtone — région des Prairies, minis- tère de la Justice, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Saskatoon-Grasswood (Saskatchewan) à l’élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonction- naire est un candidat. Le 22 septembre 2014 La commissaire SUSAN M. W. CARTWRIGHT Le commissaire D. G. J.

TUCKER La présidente ANNE-MARIE ROBINSON [40-1-o] that it has granted permission, pursuant to subsection 114(4) of the said Act, to Scott Thomas Bell, Legal Counsel (LP-2), Aboriginal Law Services — Prairie Region, Department of Justice, Saskatoon, Saskatchewan, to allow him to seek nomination as a candidate before and during the election period and to be a candidate before the election period in the federal election for the electoral district of Saskatoon-Grasswood, Saskatchewan, to be held on October 19, 2015.

The Public Service Commission of Canada, pursuant to subsec- tion 114(5) of the said Act, has also granted a leave of absence without pay during the election period, effective at close of busi - ness on the first day the employee is a candidate during the election period. September 22, 2014 SUSAN M. W. CARTWRIGHT Commissioner D. G. J. TUCKER Commissioner ANNE-MARIE ROBINSON President [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2594 A VIS DIVERS THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE Avis est donné par les présentes en vertu du paragraphe 525(2) de la

Loi sur les banques que The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., banque étrangère qui a son siège social à Tokyo, au Japon, et qui est une filiale en propriété exclusive de Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc., a l’intention de demander au ministre des Finances du Canada de prendre un arrêté l’autorisant à ouvrir une succursale au Canada pour y exercer des activités bancaires. La succursale exercera ses activités au Canada sous la dénomina- tion The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., et son bureau prin- cipal sera situé à Toronto (Ontario).

Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 3 novembre 2014. La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une indication que l’arrêté autorisant l’ouverture de la succursale de banque étrangère sera pris. La prise de l’arrêté dépendra du résultat du processus d’examen de la demande prévu par la

Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances. Le 12 septembre 2014 THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. [37-4-o] CHIRPLOCKER MEDIA INC. ABANDON DE CHARTE Avis est par les présentes donné que Chirplocker Media Inc. demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la

Loi sur les corpora - tions canadiennes. Le 1er septembre 2014 Le président CHRIS WILKINSON [40-1-o] BANQUE ÉQUITABLE BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES A VIS D’EXÉCUTION Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), adopté en vertu de la

Loi sur les banques (Canada), que le bureau sis au 1953, rue Upper Water, bureau 1700, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N2, a été désigné comme autre bureau aux fins de la signification des avis d’exécution dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île- du-Prince-Édouard ainsi que de Terre-Neuve-et-Labrador. Le 3 octobre 2014 BANQUE ÉQUITABLE [40-4-o] MISCELLANEOUS NOTICES THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD.

APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK BRANCH Notice is hereby given pursuant to subsection 525(2) of the Bank Act that The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., a foreign bank with its head office in Tokyo, Japan, that is a wholly owned sub - sidiary of Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc., intends to apply to the Minister of Finance of Canada for an order permitting it to establish a branch in Canada to carry on the business of banking. The branch will carry on business under the name The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., and its principal office will be located in Toronto, Ontario.

Any person who objects to the proposed order may submit an objection in writing to the Office of the Superintendent of Finan - cial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2 on or before November 3, 2014. The publication of this notice must not be construed as evidence that an order will be issued to establish the foreign bank branch. The granting of the order will be dependent upon the normal Bank Act application review process and the discretion of the Minister of Finance. September 12, 2014 THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. [37-4-o] CHIRPLOCKER MEDIA INC.

SURRENDER OF CHARTER Notice is hereby given that Chirplocker Media Inc. intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.

September 1, 2014 CHRIS WILKINSON President [40-1-o] EQUITABLE BANK DESIGNATED OFFICE FOR THE SERVICE OF ENFORCEMENT NOTICES Notice is hereby given, in compliance with the Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations made under the Bank Act (Canada), that the following additional office has been designated by Equitable Bank for the purposes of service of enforcement notices in the provinces of New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labra- dor: 1953 Upper Water Street, Suite 1700, Halifax, Nova Scotia B3J 3N2. October 3, 2014 EQUITABLE BANK [40-4-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2595 SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) / HSBC TRUST COMPANY (CANADA) SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) / HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné, aux termes des dispositions du paragraphe 233(2) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), que Société de fiducie HSBC (Canada) / HSBC Trust Company (Canada), dont le siège social est situé à Vancouver (Colombie-Britannique) et Société de prêts HSBC (Canada) / HSBC Loan Corporation (Canada), dont le siège social est situé à Vancouver (Colombie-Britannique), deux filiales en propriété exclusive de Banque HSBC Canada, prévoient demander conjoin- tement au ministre des Finances, à compter du 13 octobre 2014, des lettres patentes de fusion, avec prise d’effet le 1er janvier 2015, les fusionnant en une seule et même société sous la dénomination de Société de fiducie HSBC (Canada) en français et HSBC Trust Company (Canada) en anglais.

Le 20 septembre 2014 SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) / HSBC TRUST COMPANY (CANADA) SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) / HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) [38-4-o] FONDATION MGR-HENRI-BELLEAU ABANDON DE CHARTE Avis est par les présentes donné que FONDATION MGR- HENRI-BELLEAU demandera au ministre de l’Industrie la per - mission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la

Loi sur les corporations canadiennes.

Québec, le 25 septembre 2014 Les procureurs FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., s.r.l. [40-1-o] HSBC TRUST COMPANY (CANADA) / SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) / SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) LETTERS PATENT OF AMALGAMATION Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsec- tion 233(2) of the Trust and Loan Companies Act (Canada), that HSBC Trust Company (Canada) / Société de fiducie HSBC (Ca- nada), having its head office at Vancouver, British Columbia, and HSBC Loan Corporation (Canada) / Société de prêts HSBC (Ca- nada), having its head office at Vancouver, British Columbia, both wholly owned subsidiaries of HSBC Bank Canada, intend to make a joint application to the Minister of Finance, on or after October 13, 2014, for letters patent of amalgamation, effective on January 1, 2015, continuing them as one company under the name HSBC Trust Company (Canada) in English and Société de fiducie HSBC (Canada) in French.

September 20, 2014 HSBC TRUST COMPANY (CANADA) / SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) / SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) [38-4-o] MGR. HENRI BELLEAU FOUNDATION SURRENDER OF CHARTER Notice is hereby given that MGR. HENRI BELLEAU FOUN- DATION intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act. Québec, September 25, 2014 FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP Attorneys [40-1-o]

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2596 RÈGLEMENTS PROJETÉS Table des matières Page Agence des services frontaliers du Canada Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane ................................................................. 2597 Finances, min. des Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2014) ......................................... 2610 PROPOSED REGULATIONS Table of Contents Page Canada Border Services Agency Regulations Amending the Presentation of Persons

(2003) Regulations ................................. 2597 Finance, Dept. of Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2014) .................... 2610

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2597 Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane Fondement législatif

Loi sur les douanes Organisme responsable Agence des services frontaliers du Canada RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas

partie du Règlement.) Enjeux Les modifications réglementaires proposées au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (le Règlement) ont une incidence sur les critères d’admissibilité aux programmes NEXUS et CANPASS Air de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dans la mesure où elles élargissent les catégories de personnes qui peuvent s’y inscrire.

Le Règlement exclut actuellement certaines catégories de personnes, qui seraient par ailleurs admissibles à ces programmes du fait qu’elles observent la législation dont l’application ou l’exécution est assurée par l’ASFC et du fait qu’elles n’ont pas de casier judiciaire, par exemple. Les programmes NEXUS et CANPASS Air ont pour but de repérer les voyageurs à risque à un stade bien précoce et de les séparer des voyageurs à faible risque, tout en rationalisant et en simplifiant les formalités d’entrée pour les voyageurs à faible risque.

En raison de l’obligation de résidence de trois ans prévue dans les critères d’admissibilité, certains citoyens canadiens et cer- tains citoyens américains qui vivent à l’étranger ou qui sont rentrés chez eux dans les trois dernières années moins un jour ne sont admissibles ni à NEXUS ni à CANPASS, et ce, même s’ils satis - font à tous les autres critères d’admissibilité. De plus, les critères d’admissibilité actuels n’autorisent que les citoyens du Canada et des États-Unis à devenir participants aux programmes NEXUS et CANPASS Air.

Par conséquent, les citoyens de pays tiers avec lesquels le Canada aimerait conclure des accords dans le cadre de programmes visant les voyageurs fiables sont exclus. Si les citoyens de ces pays tiers pouvaient adhé- rer au programme NEXUS ou CANPASS Air, on augmenterait le nombre de voyageurs à faible risque et préautorisés qui entrent au pays. Du même coup, cela permettrait à l’ASFC de concentrer ses ressources sur les voyageurs en provenance de ces pays qui pré - sentent un risque plus élevé ou méconnu.

Enfin, le Règlement ne tient pas compte de la réalité complexe des familles modernes et des différentes questions qui pourraient survenir au cours du processus de demande d’adhésion (par exemple les ententes de garde en cas de séparation). Il serait avan- tageux de définir ce qu’est un « parent » et de donner des précisions sur le processus de demande pour le compte d’un enfant âgé de moins de 18 ans ou pour le compte d’une personne âgée de 18 ans et plus ayant une déficience physique ou mentale. Regulations Amending the Presentation of Persons

(2003) Regulations Statutory authority Customs Act Sponsoring agency Canada Border Services Agency REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT (This statement is not part of the Regulations.) Issues The proposed amendments to the Presentation of Persons

(2003) Regulations (the Regulations) affect the eligibility criteria to join the NEXUS and CANPASS Air programs of the Canada Border Services Agency (CBSA) by expanding the scope of persons who are eligible. The Regulations currently exclude certain groups of persons who would otherwise be eligible for membership given, for instance, their compliance with legislation administered or enforced by the CBSA and lack of criminal record.

The purpose of the NEXUS and CANPASS Air programs is to assist in identifying, at a very early stage, the high-risk travellers and to separate them from the low-risk ones, while providing the low-risk travellers with a simpler and more streamlined entry into Canada. Due to the three-year residency requirement included in the eligibility criteria, some Canadian and American citizens who live overseas or have come back home within the last three years minus a day are not eligible to become members of NEXUS or CANPASS, notwithstanding the fact that they meet all the other eligibility criteria.

In addition, the current eligibility criteria only allow for citizens from Canada and the United States (U.S.) to be eligible for NEXUS and CANPASS Air membership. Therefore, citizens from third countries with whom Canada would like to enter into trusted trav- eller program arrangements are excluded. Should these third coun- try citizens be permitted to obtain membership in either the NEXUS or the CANPASS Air program, this would help to increase the number of pre-approved, low-risk travellers entering the country.

This would in turn allow the CBSA to focus its resources on higher or unknown risk travellers coming from these countries. Finally, the Regulations do not reflect the complex reality of modern families and the different issues that could arise in the application process for a membership (e.g. custody agreements in case of separation). A definition of what constitutes a “parent” and clarifications regarding the application process on behalf of a child who is under 18 years of age and on behalf of a person who is 18 years of age or more who has a mental or physical disability would be beneficial.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2598 Background The CBSA is responsible for providing integrated border servi - ces that support national security and public safety priorities and that facilitate the free flow of persons and goods that meet all pro- gram requirements. The NEXUS program is a joint initiative of the CBSA and the U.S. Customs and Border Protection (CBP) that enables pre- approved, low-risk travellers to present themselves in an alterna- tive manner and receive expedited border clearance into Canada and the United States.

NEXUS is supported by the Canada/United States Accord on our Shared Border and by the Smart Border Declaration. CANPASS is a suite of CBSA programs that facilitate efficient and secure entry into Canada for pre-approved, low-risk travellers. CANPASS programs provide a more streamlined clearance pro - cedure for program members entering Canada by different means of transportation. The present amendments would only modify eli- gibility criteria relating to CANPASS Air (commercial aircraft).

The trusted traveller programs NEXUS and CANPASS Air are designed to expedite the border clearance process for low-risk, pre- approved travellers into Canada and, for NEXUS only, the United States. They provide simplified border crossing for travellers while enhancing overall security, as they allow the CBSA to improve its capacity to mitigate risk in advance and focus examination efforts on identifying travellers and traders of unknown or higher risk. NEXUS members enjoy additional benefits, such as special lines to expedite airport pre-boarding security screening. The Presentation of Persons

(2003) Regulations (the Regula- tions) provide the regulatory framework for the administration of the CBSA’s trusted traveller programs, which include NEXUS and the CANPASS suite of programs. All applicants to the NEXUS program and the CANPASS suite of programs must meet the eligi- bility criteria, such as not being inadmissible to Canada under the Immigration and Refugee Protection Act or its regulations, being compliant with any program legislation and providing their con - sent in writing to the use by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness of biometric data.

However, notwithstanding whether they meet all those eligibil- ity criteria, some Canadian and American citizens who are living abroad or have been living abroad and have come back to either Canada or the United States within the last three years would not be eligible for membership in the NEXUS and the CANPASS Air programs, as they do not meet the three-year residency requirement included in the eligibility criteria. Paragraph 6(

f) of the Regulations states that during the three-year period preceding the day on which the application is received, an applicant must have resided in either Canada or the United States, or in a foreign country where a citizen of Canada or the United States is serving at a Canadian or U.S. diplomatic mission or consular post.

This provision excludes, among others, permanent residents of Canada or the United States who are serving overseas in the armed forces or accompanying spouses, common-law partners and other family members of per - sons who are serving abroad at a Canadian or U.S. diplomatic mis- sion or consulate and who are permanent residents of Canada or the United States, even if they meet all the other eligibility criteria and could therefore be considered low-risk to be eligible to join the NEXUS and the CANPASS programs.

The NEXUS and Contexte L’ASFC a pour responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent la sécurité nationale et les priorités en matière de sûreté publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises qui satisfont à toutes les exigences du programme. Le programme NEXUS est une initiative conjointe de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États- Unis qui permet aux voyageurs préautorisés à faible risque de se présenter selon un mode substitutif et de bénéficier d’un traitement accéléré à leur entrée au Canada ou aux États-Unis.

Le programme NEXUS repose sur l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune et la Déclaration sur la frontière intelligente. CANPASS est un ensemble de programmes de l’ASFC qui faci- lite l’entrée efficace et sécuritaire au Canada des voyageurs préau- torisés à faible risque. Les participants aux programmes CANPASS ont droit à un traitement plus rapide et plus simple quand ils entrent au Canada par divers moyens de transport. Les modifications dont il est question ne touchent que les critères d’admissibilité ayant trait au programme CANPASS Air (aéronefs commerciaux).

Les programmes de voyageurs fiables NEXUS et CANPASS Air sont conçus pour accélérer le processus de contrôle frontalier pour les voyageurs préautorisés à faible risque qui arrivent au Canada et, dans le cas du programme NEXUS seulement, pour ceux qui entrent aux États-Unis. Ils simplifient le passage à la frontière aux voyageurs tout en renforçant la sécurité, puisqu’ils permettent à l’ASFC d’accroître sa capacité d’atténuer les risques et de concen- trer ses efforts de contrôle sur les voyageurs et les négociants qui présentent un risque plus élevé ou dont on ignore tout.

Les partici- pants au programme NEXUS bénéficient d’autres avantages, comme celui d’emprunter des voies réservées à l’aéroport pour accélérer le contrôle de sécurité préalable à l’embarquement. Le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (le Règlement) trace le cadre réglementaire pour l’administration des programmes de voyageurs fiables de l’ASFC, qui comprennent NEXUS et la série de programmes CANPASS.

Tous les demandeurs au programme NEXUS ou à la série de pro - grammes CANPASS doivent satisfaire aux critères d’admissibilité, tels que ne pas être interdit de territoire au Canada aux termes de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ses règle- ments, ne pas avoir enfreint la législation frontalière, et consentir par écrit à ce que le ministre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile utilise leurs données biométriques. Toutefois, qu’ils satisfassent ou non à tous ces critères d’admis- sibilité, certains citoyens canadiens et américains qui vivent ou qui ont vécu à l’étranger et qui sont rentrés au Canada ou aux États- Unis au cours des trois dernières années ne pourront pas adhérer aux programmes NEXUS et CANPASS Air, car ils ne satisfont pas à l’obligation de résidence de trois ans, qui fait

partie des critères d’admissibilité. Il est indiqué à l’alinéa 6f) du Règlement que, durant la période de trois ans précédant le jour de la réception de la demande, le demandeur doit avoir résidé au Canada ou aux États- Unis, ou dans un pays étranger s’il s’agit d’un citoyen du Canada ou des États-Unis affecté à une mission diplomatique ou à un des postes consulaires du Canada ou des États-Unis dans ce pays. Cette disposition ne permet pas, entre autres, aux résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui sont déployés outre-mer à

titre de membres des Forces canadiennes ou des forces armées des États- Unis, ou à leur conjoint ou conjoint de fait ou aux autres membres de leur famille qui les accompagnent alors qu’ils sont affectés à l’étranger à une mission diplomatique ou à un poste consulaire canadien ou américain et qui sont des résidents permanents du Canada ou des États-Unis, de participer à ces programmes, et ce,

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2599 CANPASS Air programs were not designed to exclude these indi- viduals, and in December 2010, the CBSA published a Customs Notice (10-025) in order to remedy the situation and is now ready to incorporate the modifications in the Regulations.

Furthermore, the Beyond the Border Action Plan (BBAP), announced by the Prime Minister of Canada and the President of the United States in 2011, committed to increase harmonized bene- fits to NEXUS members, more specifically to extend NEXUS membership eligibility to Canadian and American citizens who currently do not reside in Canada or the United States, in order to improve the reach of the two programs. This is particularly benefi- cial to business travellers and company executives who are living abroad or are travelling between Canada or the United States and a third country for the company’s business.

A Customs Notice (12-020) was published in June 2012 to make the appropri- ate modification to NEXUS, and the CBSA would now like to pro- ceed with the needed regulatory modifications. Finally, the commitment to increase harmonized benefits under the BBAP includes the development of a plan to incorporate third country traveller programs to NEXUS and CANPASS Air pro - grams. Adhesion to the program of additional low-risk travellers would allow the CBSA to focus even more resources on travellers and goods of higher or unknown risk.

In addition, it is beneficial from an economic and political relationships standpoint, as the trusted traveller programs support the Government’s goals to pro - mote trade and economic competitiveness, and could be an asset in international trade negotiations and diplomatic relations. In order to do so, the Regulations should be modified so that citizens from third countries, other than the United States, are eligible to receive an authorization where Canada has entered into an arrangement with that third country.

The CBSA published another Customs Notice (12-030), in November 2012, to make these modifications to the NEXUS and CANPASS Air programs. This third Customs Notice has also made the harmonized benefits stated in Customs Notice 12-020 applicable to the CANPASS Air program. The CBSA would like to make the related amendments to the Regula - tions as soon as possible. Objectives The objectives of this regulatory proposal are to expand the NEXUS and CANPASS Air programs, nationally and internation- ally, by broadening eligibility in specific situations.

The following persons would be exempted from the residency requirement for membership to the NEXUS and CANPASS Air programs: • Canadian and American citizens, whether or not they reside in Canada or in the United States; • If the person applying for an authorization on behalf of a child meets the residency requirements, children adopted outside of Canada or the United States by a citizen or permanent resident of Canada or the United States or born outside of Canada or the United States to a citizen of Canada or the United States and who are permanent residents of Canada or the United States; and • Citizens of a country with which Canada has a trusted traveller arrangement and who are members of a trusted traveller pro - gram in that country. même s’ils satisfont par ailleurs à tous les autres critères d’admis - sibilité et qu’ils se classent, de ce fait, dans la catégorie des voya - geurs à faible risque admissibles aux programmes NEXUS et CANPASS.

Les programmes NEXUS et CANPASS Air n’ont pas été conçus pour exclure ces personnes et, en décembre 2010, l’ASFC publiait l’Avis des douanes 10-025 pour redresser la situa- tion et est désormais prête à modifier le Règlement en conséquence.

En outre, le plan d’action Par-delà la frontière (PAPF), annoncé par le premier ministre du Canada et le président des États-Unis en 2011, comporte un engagement à accroître les avantages harmoni- sés au profit des participants à NEXUS, et plus précisément à rendre admissibles au programme NEXUS les citoyens canadiens et américains qui ne résident actuellement ni au Canada ni aux États-Unis, afin d’étendre la portée des deux programmes.

Ce sera particulièrement utile pour les voyageurs d’affaires et les cadres qui vivent à l’étranger ou qui se déplacent entre le Canada ou les États-Unis et un pays tiers pour le compte de leur entreprise. L’Avis des douanes 12-020 a été publié en juin 2012 afin de modifier le programme NEXUS en conséquence, et l’ASFC aimerait mainte- nant faire adopter les modifications réglementaires requises.

Enfin, cette volonté d’accroître les avantages harmonisés aux termes du PAPF s’accompagne d’un autre engagement : élaborer un plan pour incorporer les programmes de voyageurs de pays tiers aux programmes NEXUS et CANPASS Air. En ayant un plus grand nombre de voyageurs à faible risque qui adhèrent aux pro - grammes, l’ASFC pourrait affecter davantage de ressources au contrôle des voyageurs et des marchandises qui comportent des risques plus élevés ou méconnus.

De plus, cela est avantageux sur le plan économique et sur le plan des relations politiques, car les programmes des voyageurs fiables cadrent avec les objectifs du gouvernement en matière de promotion du commerce et de la com- pétitivité économique, et pourraient constituer un atout dans les négociations commerciales internationales et dans les relations diplomatiques. Pour cela, le Règlement devrait être modifié de façon à ce que les citoyens d’un pays tiers, autre que les États-Unis, bénéficient d’une autorisation lorsque le Canada conclut un accord avec le pays tiers concerné.

L’ASFC publiait un autre avis des douanes, l’Avis des douanes 12-030 en novembre 2012, pour annoncer ces modifications aux programmes NEXUS et CANPASS Air. Ce troisième avis des douanes a aussi rendu applicables au programme CANPASS Air les av antages harmonisés énoncés dans l’avis des douanes 12-020. L’ASFC souhaite faire adopter les modifications réglementaires connexes dès que possible.

Objectifs Les objectifs du projet de règlement en question ici sont d’étendre la portée des programmes NEXUS et CANPASS Air, tant sur le plan national que sur le plan international, en élargissant l’admissibilité dans certaines situations précises.

Les personnes suivantes seraient exemptées de l’obligation de résidence à l’adhésion aux programmes NEXUS et CANPASS Air : • Les citoyens canadiens et les citoyens américains, qu’ils résident ou non au Canada ou aux États-Unis. • Si la personne faisant la demande pour une autorisation au nom d’un enfant respecte les exigences en matière de résidence, les enfants adoptés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis par un citoyen ou un résident permanent du Canada ou des États- Unis ou nés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis d’un citoyen du Canada ou des États-Unis et qui sont des résidents permanents du Canada ou des États-Unis. • Les citoyens d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord visant les voyageurs fiables qui participent au pro - gramme des voyageurs fiables de ce pays.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2600 The provision setting out the residency requirement would be modified to allow the following people to qualify: • Accompanying spouses, common-law partners and family members of persons who are serving abroad at a Canadian or U.S. diplomatic mission or consulate and who are permanent residents of Canada or the United States; • Permanent residents of Canada or the United States who are serving overseas in the armed forces; and • Accompanying spouses, common-law partners and family members of persons who are serving overseas in the armed forces and who are permanent residents of Canada or the United States.

The following persons would be eligible for membership in the NEXUS and CANPASS Air programs, in addition to citizens and permanent residents of Canada and the United States: • Citizens of a country with which Canada has a trusted traveller arrangement and who are members of a trusted traveller pro - gram in that country. The eligibility criteria would remain the same for the other CANPASS programs (CANPASS – Private Aircraft, CANPASS – Corporate Aircraft and CANPASS – Private Boats), which are not affected by the internationalization of the programs and commit - ment under the BBAP.

Also, in order to provide greater clarity on how to apply the gen- eral three-year residency requirements, it was suggested to amend the provision to clarify until when the three-year residency require- ment would apply. The Regulations would specify that the three-year period should be completed before the day on which the application for membership is received and should be maintained until the day on which the authorization is issued to be aligned with the residency requirement to be applied during the membership.

The individual applying for a membership must meet the residency requirements during the three years before the application and until the day on which the authorization is issued. Not maintaining these residency requirements while the application is being processed would defy the spirit of the continuous eligibility requirements that the applicant must meet even upon receiving membership. This amendment is done for the CANPASS suite of programs and NEXUS.

Finally, in order to address uncertainties regarding the concept of a family in the application process, the Regulations would define what constitutes a “parent.” They would also clarify who may apply for membership to the programs on behalf of a child who is under 18 years of age or on behalf of a person who is 18 years of age or more and has a mental or physical disability.

A person may apply on behalf of a child with respect to whom they are a parent, or of whom they have custody or tutorship under a court order, if the other parent and every other person who has custody or tutor - ship of the child consent to the application. For the person who is 18 years of age or more and has a mental or physical disability, he or she would have to consent to the application. If the person has been declared incompetent, a person who is legally authorized to act on the person’s behalf would have to consent to the application.

The Regulations would also mention that the person who is apply- ing on behalf of a child or a disabled person should personally meet the regulatory eligibility criteria.

La disposition énonçant l’obligation de résidence serait modi- fiée pour permettre aux personnes suivantes d’être admissibles aux programmes NEXUS et CANPASS Air : • Les conjoints, les conjoints de fait ou les membres de la famille qui accompagnent des personnes affectées à l’étranger à une mission diplomatique ou à un poste consulaire canadien ou américain et qui sont résidents permanents du Canada ou des États-Unis. • Les résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui sont déployés outre-mer dans les forces armées canadiennes ou américaines. • Les conjoints, les conjoints de fait ou les membres de la famille qui accompagnent des personnes déployées outre-mer dans les forces armées canadiennes ou américaines et qui sont résidents permanents du Canada ou des États-Unis.

Les personnes suivantes seraient admissibles aux programmes NEXUS et CANPASS Air, en plus des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis : • Les citoyens d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord visant les voyageurs fiables qui participent au pro - gramme des voyageurs fiables de ce pays. Les critères d’admissibilité restent les mêmes pour les autres programmes CANPASS (CANPASS Aéronefs privés, CANPASS Aéronefs d’entreprise et CANPASS Bateaux privé

s) qui ne sont pas touchés par l’internationalisation des programmes et l’engage- ment pris aux termes du PAPF. En outre, par souci de clarté quant aux modalités d’application des obligations générales relatives à la résidence de trois ans, il a été suggéré de modifier la disposition de façon à préciser jusqu’à quel moment courrait le délai de résidence prescrit de trois ans.

Le Règlement préciserait que la période de trois ans doit être terminée avant la date à laquelle la demande d’adhésion au programme est reçue et que la résidence doit être maintenue jusqu’au jour de l’ob- tention de l’autorisation, afin de respecter l’obligation de résidence applicable durant la période d’adhésion au programme. Le deman- deur doit satisfaire aux obligations de résidence au cours des trois années précédant la demande et jusqu’au jour où est délivrée l’au- torisation.

Le fait de ne pas satisfaire aux exigences touchant la résidence alors que le processus de traitement de la demande est en cours irait à l’encontre de l’esprit des exigences d’admissibilité continue, qui doivent être respectées même après que le demandeur a été accepté comme membre du programme. Ce changement est apporté à la série de programmes CANPASS et au programme NEXUS. Enfin, pour dissiper les incertitudes à l’égard du concept de la famille dans le processus de demande d’adhésion, le Règlement définirait ce qu’est un « parent ».

Il préciserait également qui peut présenter une demande d’adhésion aux programmes au nom d’un enfant âgé de moins de 18 ans ou au nom d’une personne âgée de 18 ans et plus ayant une déficience physique ou mentale. Ainsi, une personne pourrait présenter une demande d’adhésion au nom d’un enfant dont il est le parent ou dont il a la garde ou la tutelle en vertu d’une ordonnance si l’autre parent ou toute autre personne ayant la garde ou la tutelle de l’enfant y consent. La personne âgée de 18 ans ou plus qui a une déficience physique ou mentale devrait quant à elle consentir à la présentation de la demande.

Dans le cas d’une personne déclarée inapte, la personne étant légalement auto- risée à agir en son nom devrait consentir à la présentation de la demande. Le Règlement mentionnerait également que la personne présentant une demande au nom d’un enfant ou d’une personne ayant une déficience devrait personnellement satisfaire aux critères d’admissibilité prescrits.

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Part I October 4, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 4 octobre 2014 2601 Description The proposed modifications would be divided chronologically in the Regulations Amending the Presentation of Persons

(2003) Regulations since they would be made retroactive to the date of publication of the related Customs Notices. Most of the modifica - tions would be made to

Part 2 of the Regulations, which is entitled “PRESENTATION IN ALTERNATIVE MANNERS.” The first part of the amendments would modify the Regulations to reflect Customs Notice 10-025. • The modification would allow family members of persons who are serving abroad at a Canadian or U.S. diplomatic mission or consular post to be eligible for the NEXUS and CANPASS suite of programs by allowing them to meet the three-year resi- dency requirement found in paragraph 6(f).

The provision would also be expanded to allow persons who are serving over- seas in the Canadian or American armed forces as well as their family members to meet the residency requirements. • A definition of “common-law partner” and “family member” would be added to the Regulations for clarity purposes. The second part of the amendments would modify the Regula - tions to reflect Customs Notice 12-020 as announced in the BBAP. • The modification would exempt Canadian and American cit - izens from the residency requirement for the NEXUS program.

It would also allow Canadian and American citizens and chil - dren adopted outside of Canada or the United States who are permanent residents of Canada or the United States to be exempted from the three-year residency requirement for the NEXUS program. • The residency requirement for the NEXUS program would be clarified and it would require the person to have resided only in one or more of the countries currently set out in that criterion during the three-year period preceding the day on which the application is received and up until the day on which the authorization is issued. • A definition of “permanent resident of Canada” would be added to the Regulations for clarity purposes.

The third part of the amendments would modify the Regulations to reflect Customs Notice 12-030. • The modification would extend NEXUS and CANPASS Air membership eligibility to citizens of a country with which Can- ada has a trusted traveller arrangement, and who are members of a trusted traveller program in that country. • Furthermore, the CANPASS Air program’s eligibility criteria would be broadened, similar to the criteria for NEXUS.

Con - sequently, the CANPASS Air program would have different eligibility criteria than the other CANPASS programs (CANPASS – Corporate Aircraft, CANPASS – Private Aircraft and CANPASS – Private Boats). The three-year residency requirement would be the same for both the CANPASS Air and the NEXUS programs, including the exemption for citizens of Canada or the United States and children adopted outside of Canada or the United States or born outside of Canada or the United States who are permanent residents of Canada or the United States.

This exemption from the residency requirement would also apply to citizens of a country with which Canada has a trusted traveller arrangement if they are members of a trusted traveller program in that country. • Finally, the three-year residency requirement for all programs, including all the CANPASS programs, would be clarified by Description Les modifications proposées seraient divisées de façon chrono - logique dans le Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane , puisqu’elles seraient rétroactives à la date de publication des avis des douanes connexes.

La plupart des modifications seraient apportées à la par- tie 2 du Règlement, qui s’intitule « MODES SUBSTITUTIFS DE PRÉSENTATION ». La première

partie du projet de règlement modifierait le Règle - ment pour tenir compte de l’Avis des douanes 10-025. • La modification permettrait aux membres de la famille de per- sonnes affectées à l’étranger à une mission diplomatique ou à un poste consulaire canadien ou américain d’être admissibles au programme NEXUS et à la série de programmes CANPASS, en leur permettant de satisfaire à l’obligation de résidence de trois ans prévue à l’alinéa 6f). La disposition serait également élargie pour permettre aux personnes déployées à l’étranger à

titre de membres des forces armées canadiennes ou américaines ainsi qu’aux membres de la famille qui les accompagnent de satisfaire à l’obligation de résidence. • Par souci de clarté, une définition des termes « conjoint de fait » et « membre de la famille » serait ajoutée au Règlement. La deuxième

partie du projet de règlement modifierait le Règle- ment pour tenir compte de l’Avis des douanes 12-020, tel qu’il est annoncé dans le cadre du PAPF. • La modification exempterait les citoyens canadiens et les citoyens américains de l’obligation de résidence pour le pro - gramme NEXUS.

Elle permettrait également aux citoyens canadiens et aux citoyens américains ainsi qu’aux enfants adoptés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis qui sont des résidents permanents du Canada ou des États-Unis d’être exemptés de l’obligation de résidence de trois ans pour le pro - gramme NEXUS. • L’obligation de résidence relative au programme NEXUS serait mieux définie, en ce sens qu’on exigerait que la personne concernée n’ait résidé que dans un ou plusieurs des pays actuel- lement précisés dans l’énoncé de ce critère au cours de la période de trois ans précédant le jour où la demande d’adhésion est reçue et jusqu’au jour où l’autorisation est délivrée. • Par souci de clarté, une définition du terme « résident perma- nent du Canada » serait ajoutée au Règlement.

La troisième

partie du projet de règlement modifierait le Règle- ment pour tenir compte de l’Avis des douanes 12-030. • La modification rendrait admissibles aux programmes NEXUS et CANPASS Air les citoyens d’un pays a vec lequel le Canada a conclu un accord visant les voyageurs fiables qui participent à un programme de voyageurs fiables dans le pays en question. • En outre, on élargirait, comme les critères du programme NEXUS, les critères d’admissibilité au programme CANPASS Air.

Le programme CANPASS Air reposerait ainsi sur des cri- tères d’admissibilité différents de ceux des autres programmes CANPASS (CANPASS Aéronefs privés, CANPASS Aéronefs d’entreprise et CANPASS Bateaux privés). L’obligation de résidence de trois ans serait la même pour les programmes CANPASS Air et NEXUS, notamment en ce qui concerne l’exemption accordée pour les citoyens du Canada et les citoyens des États-Unis et les enfants adoptés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis ou nés à l’extérieur du Canada ou des Etats-Unis, quand il s’agit de résidents permanents du Canada ou des États-Unis.

Cette exemption de l’obligation de résidence s’appliquerait également aux citoyens d’un pays avec lequel

Document details

Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2014 / g1-14840
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2014 / g1-14840
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	1e8c1e9f0bdaafce5361fdba25e8db0c872ab95c

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