Canada Gazette Part I — g1-15924

Part I / 2025 / g1-15924

Canada Gazette

Vol. 159, No. 24 Canada Gazette

Part I OTTAWA, SATurdAy, June 14, 2025 Vol. 159, no 24 Gazette du Canada

Partie I OTTAWA, Le SAmedi 14 Juin 2025 Notice to Readers The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (regulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published biweekly

Part III Public Acts of Parliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada website. Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date. For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Avis au lecteur La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I Textes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée toutes les deux semaines

Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada . La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé. Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca. © His Majesty the King in Right of Canada, 2025 Published by the King’s Printer for Canada, 2025 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 Publié par l’imprimeur du Roi pour le Canada, 2025

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Partie I, vol. 159, no 24 1208 TABLe deS mATiÈreS Avis du gouvernement ........................................ 1209 Parlement Chambre des communes ................................ 1220 Commissions ....................................................... 1221 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................ 1223 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) index ..................................................................... 1232 TABLe OF COnTenTS Government notices ............................................ 1209 Parliament House of Commons ........................................ 1220 Commissions ....................................................... 1221 (agencies, boards and commissions) miscellaneous notices ......................................... 1223 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) index ..................................................................... 1231

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1209 AViS du GOuVernemenT miniSTÈre deS TrAnSPOrTS

LOI SUR LE PILOTAGE Arrêté d’urgence no 3 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence n o 3 sur la zone 2 de la région de l’ Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement; Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut compor - ter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la

Loi sur le pilotage 1a, À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)2b de la

Loi sur le pilotage a, la ministre des Transports prend l’Ar- rêté d’urgence no 3 sur la zone 2 de la région de l’ Ad- ministration de pilotage du Pacifique, ci-après. Ottawa, le 30 mai 2025 La ministre des Transports Chrystia Freeland Arrêté d’urgence no 3 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence. pétrole brut Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition :

a) le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;

b) le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées. (crude oil) Règlement Le Règlement général sur le pilotage . (Regulations) transporteur de pétrole brut Pétrolier affecté au trans - port de pétrole brut. (crude oil tanker) a L.R., ch. P-14 b L.C. 2019, ch. 29, art. 256 GOVernmenT nOTiCeS dePArTmenT OF TrAnSPOrT PILOTAGE ACT Interim Order No. 3 Respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority Region

Whereas the Minister of Transport believes that the annexed Interim Order No. 3 Respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority Region is required to deal with an urgent issue related to the provision of pilot - age services that poses a significant risk to safety, hu- man health or the environment; And

whereas the provisions of the annexed Interim Order may be contained in a regulation made under the Pilotage Act 1a; Therefore, the Minister of Transport makes the an - nexed Interim Order No. 3 Respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority Region under subsec - tion 52.2(1)2b of the Pilotage Act a. Ottawa, May 30, 2025 Chrystia Freeland Minister of Transport interim Order no. 3 respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority region

definitions 1 The following

definitions apply in this Interim Order. crude oil means any liquid hydrocarbon mixture occur - ring naturally in the earth, whether or not treated to ren - der it suitable for transportation, and includes: (

a) crude oil from which distillate fractions have been removed; and (

b) crude oil to which distillate fractions have been added. (pétrole brut) crude oil tanker means an oil tanker engaged in the trade of carrying crude oil. (transporteur de pétrole brut) Regulations means the General Pilotage Regulations . (Règlement) a R.S., c. P-14 b S.C. 2019, c. 29, s. 256

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1210 Zone de pilotage obligatoire agrandie 2 La zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, décrite à l’alinéa 1b) de l’annexe 5 du Règle- ment, est réputée comprendre toutes les eaux en deçà d’une ligne allant du point situé par 48°15′48″ de lati - tude N. et 123°21′12″ de longitude O., jusqu’au point situé par 48°22′ 27″ de latitude N. et 123°23′12″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°22′27″ de latitude N. et 123°25′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′03″ de latitude N. et 123°29′36″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′54″ de latitude N. et 123°31′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′21″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°14′42″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°14′29″ de latitude N. et 123°32′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′48″ de latitude N. et 123°21′12″ de longitude O. navires assujettis au pilotage obligatoire 3

Malgré le paragraphe 25.9(1) du Règlement, seuls les transporteurs de pétrole brut chargés dont le port en lourd d’été est de 40 000 tonnes ou plus sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone 2 de la région de l’Admi- nistration de pilotage du Pacifique telle qu’elle est agran - die aux termes de l’article 2. renseignements additionnels exigés dans l’avis 4 En plus des renseignements prévus à l’article 25.13 du Règlement, l’avis visé à l’article 25.12 du Règlement indique le genre de toute cargaison qui se trouve à bord du navire.

Abrogation 5 L’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, pris le 1er mai 2025, est abrogé. miniSTÈre deS TrAnSPOrTS

LOI SUR LE PILOTAGE Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obliga - toire de Belledune , ci-après, est nécessaire pour ré - pondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement; extended compulsory pilotage area 2 Area 2 of the region of the Pacific Pilotage Authority, described in paragraph 1(

b) of

Schedule 5 to the Regula - tions, is deemed to include all waters enclosed within a line commencing from a position at Latitude 48°15′48″ N., Longitude 123°21′12″ W., and thence, to a position at Latitude 48°22′27″ N., Longitude 123°23′12″ W., and thence, to a position at Latitude 48°22′27″ N., Longi - tude 123°25′48″ W., and thence, to a position at Lati - tude 48°16′03″ N., Longitude 123°29′36″ W., and thence, to a position at Latitude 48°15′54″ N., Longitude 123°31′48″ W., and thence, to a position at Latitude 48°16′21″ N., Longitude 123°34′00″ W., and thence, to a position at Latitude 48°14′42″ N., Longitude 123°34′00″ W., and thence, to a position at Latitude 48°14′29″ N., Longi - tude 123°32′00″ W., and thence, back to position at Lati - tude 48°15′48″ N., Longitude 123°21′12″ W.

Ships subject to compulsory pilotage 3 Despite subsection 25.9(1) of the Regulations, only laden crude oil tankers with a summer deadweight ton - nage of 40,000 or more are subject to compulsory pilotage within Area 2 of the region of the Pacific Pilotage Author - ity, as extended under

section 2. Additional required information in notice 4 In addition to the information required under sec - tion 25.13 of the Regulations, the notice referred to in sec- tion 25.12 of the Regulations must indicate the nature of any cargo on board the ship. Repeal 5 The Interim Order No. 2 Respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority Region , made on May 1, 2025, is repealed. dePArTmenT OF TrAnSPOrT PILOTAGE ACT Interim Order No. 4 Respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area

Whereas the Minister of Transport believes that the annexed Interim Order No. 4 Respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area is required to deal with an urgent issue related to the provision of pilotage servi- ces that poses a significant risk to safety, human health or the environment;

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Partie I, vol. 159, no 24 12 11 And

whereas the provisions of the annexed Interim Order may be contained in a regulation made under the Pilotage Act 1a; Therefore, the Minister of Transport makes the an - nexed Interim Order No. 4 Respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area under subsection 52.2(1) 2b of the Pilotage Act a. Ottawa, June 3, 2025 Chrystia Freeland Minister of Transport interim Order no. 4 respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area definition of Regulations 1 In this Interim Order, Regulations means the General Pilotage Regulations.

Compulsory pilotage area 2 The area consisting of all the navigable waters within an arc having a radius of two nautical miles measured from the breakwater light at Latitude 47°54.8′00″ N., Longitude 65°50.3′00″ W. is deemed to be described in

Schedule 2 to the Regulations as the Belledune compul - sory pilotage area within the Atlantic Pilotage Authority’s region. experience at sea — pilotage certificate 3 An applicant for a pilotage certificate for the Belledune compulsory pilotage area does not have to meet the addi - tional experience at sea qualifications set out in subsec - tion 22.22(1) of the Regulations if, within the two-year period immediately before the date of the application, they have successfully completed a familiarization pro - gram that is established by the Atlantic Pilotage Authority and provides an equivalent degree of experience. repeal 4 The Interim Order No. 3 Respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area , made on June 4, 2024, is repealed. a R.S., c.

P-14 b S.C. 2019, c. 29, s. 256 Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut compor - ter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la

Loi sur le pilotage 1a, À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)2b de la

Loi sur le pilotage a, la ministre des Transports prend l’Ar- rêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, ci-après. Ottawa, le 3 juin 2025 La ministre des Transports Chrystia Freeland Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune définition de Règlement 1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire 2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’un arc ayant un rayon de deux milles marins tracé à partir du feu du brise-lames situé par 47°54,8′00″ de latitude N. et 65°50,3′00″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire de Belledune dans la région de l’Administra - tion de pilotage de l’Atlantique.

États de service en mer — certificat de pilotage 3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de Belledune n’est pas tenu de rem- plir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règle- ment s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation 4 L’Arrêté d’urgence n o 3 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune , pris le 4 juin 2024, est abrogé. a L.R., ch. P-14 b L.C. 2019, ch. 29, art. 256

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Partie I, vol. 159, no 24 1212 miniSTÈre deS TrAnSPOrTS

LOI SUR LE PILOTAGE Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obliga - toire du havre Sheet, ci-après, est nécessaire pour ré- pondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement; Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut compor - ter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la

Loi sur le pilotage 1a, À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)2b de la

Loi sur le pilotage a, la ministre des Transports prend l’Ar- rêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, ci-après. Ottawa, le 3 juin 2025 La ministre des Transports Chrystia Freeland Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet définition de Règlement 1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire 2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables situées en deçà d’une ligne tirée à partir d’un point situé par 44°50,75′00″ de latitude N. et 62°32,2′00″ de longitude O. jusqu’au rocher Guilford, de là, jusqu’à un point situé par 44°45,6′00″ de latitude N. et 62°29,5′00″ de longitude O., de là, jusqu’à l’île Western Shagroost, de là, jusqu’à l’île Fishery, et de là, jusqu’à un point situé par 44°51,35′00″ de latitude N. et 62°28,25′00″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire du havre Sheet dans la région de l’Administra- tion de pilotage de l’Atlantique. navires assujettis au pilotage obligatoire 3

(1) Malgré le paragraphe 22.3(1) du Règlement, seuls les navires et catégories de navires ci-après sont assujettis a L.R., ch. P-14 b L.C. 2019, ch. 29, art. 256 dePArTmenT OF TrAnSPOrT PILOTAGE ACT Interim Order No. 4 Respecting the Sheet Harbour Compulsory Pilotage Area

Whereas the Minister of Transport believes that the annexed Interim Order No. 4 Respecting the Sheet Harbour Compulsory Pilotage Area is required to deal with an urgent issue related to the provision of pilot - age services that poses a significant risk to safety, hu- man health or the environment; And

whereas the provisions of the annexed Interim Order may be contained in a regulation made under the Pilotage Act 1a; Therefore, the Minister of Transport makes the an - nexed Interim Order No. 4 Respecting the Sheet Har - bour Compulsory Pilotage Area under subsec - tion 52.2(1)2b of the Pilotage Act a. Ottawa, June 3, 2025 Chrystia Freeland Minister of Transport interim Order no. 4 respecting the Sheet Harbour Compulsory Pilotage Area definition of Regulations 1 In this Interim Order, Regulations means the General Pilotage Regulations.

Compulsory pilotage area 2 The area consisting of all the navigable waters within a line drawn from a position at Latitude 44°50.75′00″ N., Longitude 62°32.2′00″ W., to Guilford Rock, thence to a position at Latitude 44°45.6′00″ N., Longi - tude 62°29.5′00″ W., thence to Western Shagroost Island, thence to Fishery Island, and thence to a position at Lati - tude 44°51.35′00″ N., Longitude 62°28.25′00″ W. is deemed to be described in

Schedule 2 to the Regulations as the Sheet Harbour compulsory pilotage area within the Atlan- tic Pilotage Authority’s region. Ships subject to compulsory pilotage 3

(1) Despite subsection 22.3(1) of the Regulations, only the following ships and classes of ships are subject to a R.S., c. P-14 b S.C. 2019, c. 29, s. 256

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Partie I, vol. 159, no 24 1213 compulsory pilotage within the Sheet Harbour compul - sory pilotage area: (

a) ships of 170 m or more in length; (

b) tankers; and (

c) liquid natural gas carriers. Ships not subject to compulsory pilotage

(2) However, the ships and classes of ships referred to in subsection 22.3(2) of the Regulations are not subject to compulsory pilotage within the Sheet Harbour compul - sory pilotage area. exception

(3) A ship referred to in paragraph 22.3(2)(b), (c), (d), (

e) or (

f) of the Regulations is subject to compulsory pilotage within the Sheet Harbour compulsory pilotage area if the Atlantic Pilotage Authority determines that the ship poses a risk to safe navigation for any of the following reasons: (

a) the seaworthiness of the ship; (

b) unusual conditions on board the ship; (

c) operations being conducted by the ship; (

d) weather conditions, tides, currents or ice. experience at sea — pilotage certificate 4 An applicant for a pilotage certificate for the Sheet Har- bour compulsory pilotage area does not have to meet the additional experience at sea qualifications set out in sub -

section 22.22(1) of the Regulations if, within the two-year period immediately before the date of the application, they have successfully completed a familiarization pro - gram that is established by the Atlantic Pilotage Authority and provides an equivalent degree of experience. repeal 5 The Interim Order No. 3 Respecting the Sheet Harbour Compulsory Pilotage Area , made on June 4, 2024, is repealed. au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet :

a) les navires d’une longueur d’au moins 170 m;

b) les navires-citernes;

c) les méthaniers. navires non assujettis au pilotage obligatoire

(2) Toutefois, les navires et catégories de navires visés au paragraphe 22.3(2) du Règlement ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet. exception

(3) Tout navire visé aux alinéas 22.3(2)b), c), d),

e) ou

f) du Règlement est assujetti au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet si l’Admi - nistration de pilotage de l’Atlantique établit qu’il pose un risque pour la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :

a) de sa navigabilité;

b) des conditions inhabituelles à son bord;

c) des opérations qu’il exécute;

d) des conditions météorologiques, des marées, des courants ou de l’état des glaces. États de service en mer — certificat de pilotage 4 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Adminis- tration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation 5 L’Arrêté d’urgence n o 3 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, pris le 4 juin 2024, est abrogé.

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1214 enVirOnnemenT eT CHAnGemenT CLimATiQue CAnAdA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL Description de l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de l’Île-Eleanor, la réserve nationale de faune du Lac-Saint-François, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune du Lac-Mississippi, la réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk, la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard, la réserve nationale de faune de l’Île-Scotch Bonnet, la réserve nationale de faune de St.

Clair, la réserve nationale de faune de la Wellers Bay, la réserve nationale de faune du Marais-Wye et le refuge d’oiseaux de Rideau La tortue mouchetée (Emydoidea blandingii), population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, est inscrite à

titre d’espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril. L’habitat utilisé par la tortue mouchetée varie selon la saison et comprend des milieux terrestres (par exemple forêts et prairies), des milieux aquatiques tels que des cours d’eau ou plans d’eau et des milieux humides comme les marais, les étangs, les marécages et les tourbières. Au Canada, cette population est présente autour des Grands Lacs dans le sud de l’Ontario et s’étend au nord-ouest vers la rivière Chippewa et à l’est dans la

partie la plus au sud-ouest du Québec. Le programme de rétablissement de la tortue mouchetée, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent désigne l’habitat essentiel de cette espèce, qui pourrait, dans certains cas, chevaucher des aires protégées fédérales. En raison de la nature des menaces pesant sur l’espèce, l’habitat essentiel y est présenté au moyen de carrés du quadrillage de Mercator transverse universelle (UTM) de 50 km × 50 km pour éviter de diffuser cette information sensible. Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(3) de la

Loi sur les espèces en péril , le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent désigné dans le programme de rétablis - sement visant cette espèce — lequel document est affi - ché dans le Registre public des espèces en péril — qui se trouve sur des terres fédérales dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de l’Île-Eleanor, la réserve nationale de faune du Lac-Saint- François, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune du Lac-Mississippi, la réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk, la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard, la réserve natio- nale de faune de l’Île-Scotch Bonnet, la réserve nationale enVirOnmenT And CLimATe CHAnGe CAnAdA SPECIES AT RISK ACT Description of Blanding’s Turtle, Great Lakes / St.

Lawrence population critical habitat in Big Creek National Wildlife Area, Eleanor Island National Wildlife Area, Lake Saint-François National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, Mississippi Lake National Wildlife Area, Mohawk Island National Wildlife Area, Prince Edward Point National Wildlife Area, Scotch Bonnet Island National Wildlife Area, St. Clair National Wildlife Area, Wellers Bay National Wildlife Area, Wye Marsh National Wildlife Area, and Rideau Bird Sanctuary The Blanding’s Turtle ( Emydoidea blandingii ), Great Lakes / St. Lawrence population, is listed as endangered on

Schedule 1 of the Species at Risk Act. The habitat used by the Blanding’s Turtle varies seasonally and includes terrestrial habitats (e.g. forests and meadows), aquatic habitats such as watercourses or water bodies and wet - lands such as marshes, ponds, swamps, and bogs. In Canada, this population occurs around the Great Lakes in southern Ontario and extends northwest towards the Chippewa River and east into the southwesternmost por - tion of Quebec. The recovery strategy for the Blanding’s Turtle, Great Lakes / St.

Lawrence population identifies the critical habitat for the species, which may, in some cases, over - lap with federally protected areas. Due to the nature of the threats affecting the species, critical habitat is pre - sented using 50 × 50 km Universal Transverse Mercator (UTM) grid squares in order to avoid disclosing sensitive information. Notice is hereby given that, pursuant to subsection 58(3) of the Species at Risk Act , subsection 58(1) of that Act applies, 90 days after this publication, to the critical habi- tat of the Blanding’s Turtle, Great Lakes / St.

Lawrence population identified in the recovery strategy for that species — that is included on the Species at Risk Public Registry — that is found on federal land within the Big Creek National Wildlife Area, Eleanor Island National Wildlife Area, Lac Saint-François National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, Mississippi Lake National Wildlife Area, Mohawk Island National Wildlife Area, Prince Edward Point National Wildlife Area, Scotch Bonnet Island National Wildlife Area, St.

Clair National Wildlife Area, Wellers Bay National Wildlife Area, Wye Marsh National Wildlife Area, and Rideau Bird Sanctuary described in

Schedule 1 of the Wildlife Area Regulations

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1215 made pursuant to the Canada Wildlife Act and in the

schedule to the Migratory Bird Sanctuary Regulations made pursuant to the Migratory Birds Convention Act, 1994. The list above includes all federally protected areas that occur within the 50 × 50 km UTM grid squares containing critical habitat of the Blanding’s Turtle, Great Lakes / St. Lawrence population, as presented in the recovery strategy. Subsection 58(1) of the Species at Risk Act only applies to federally owned land within these protected areas that overlap critical habitat found in each square, where the criteria set out in

section 7 of the recovery strat- egy are met. Interested parties are invited to contact Environment and Climate Change Canada by email at ec.protectionep- sarprotection.ec@canada.ca to request clarifications regarding the location, biophysical attributes and protec - tion of this species’ critical habitat. Note, however, that some details may be withheld to protect the species and its critical habitat.

June 7, 2025 Sarah Wren Director Species at Risk Act Implementation Canadian Wildlife Service enVirOnmenT And CLimATe CHAnGe CAnAdA SPECIES AT RISK ACT Description of Spiny Softshell critical habitat in the Big Creek National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, St. Clair National Wildlife Area, Couvée Islands Bird Sanctuary, Île aux Hérons Bird Sanctuary, and Philipsburg Bird Sanctuary The Spiny Softshell (Apalone spinifera) is listed as endan- gered on

Schedule 1 of the Species at Risk Act. The Spiny Softshell is typically associated with large bodies of water such as rivers, streams or lakes, and uses terrestrial habi - tat almost exclusively for nesting. In Canada, the Spiny Softshell is found around the Great Lakes, primarily in southwestern Ontario in coastal areas and major riv - ers and tributaries to Lake Erie, Lake St. Clair and Lake Huron, as well as in the southwestern portion of Quebec. de faune de St.

Clair, la réserve nationale de faune de la Wellers Bay, la réserve nationale de faune du Marais-Wye et le refuge d’oiseaux de Rideau, tels qu’ils sont décrits à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sau - vages en vertu de la

Loi sur les espèces sauvages du Canada et à l’annexe du Règlement sur les refuges d’oi - seaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la conven- tion concernant les oiseaux migrateurs. La liste précédente comprend toutes les aires protégées fédérales situées dans les carrés du quadrillage UTM de 50 km × 50 km, qui contiennent l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, population des Grands Lacs et du Saint- Laurent, tel qu’il est présenté dans le programme de réta- blissement. Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril ne s’applique qu’aux terres fédérales situées dans ces aires protégées qui chevauchent l’habitat essentiel se trouvant dans chaque carré, là où les critères énoncés à la

section 7 du programme de rétablissement sont respectés. Les parties intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur l’emplacement, les caractéristiques biophysiques et la protection de l’habitat essentiel de cette espèce sont invitées à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse courriel ec.protectionep-sarprotection.ec@canada.ca. Cependant, certaines demandes d’information pourraient être refu - sées afin de protéger l’espèce et son habitat essentiel. Le 7 juin 2025 La directrice Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril Service canadien de la faune Sarah Wren enVirOnnemenT eT CHAnGemenT CLimATiQue CAnAdA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL Description de l’habitat essentiel de la tortue molle à épines dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune de St. Clair, le refuge d’oiseaux des Îles de la Couvée, le refuge d’oiseaux de l’Île aux Hérons et le refuge d’oiseaux de Philipsburg La tortue molle à épines ( Apalone spinifera) est inscrite à

titre d’espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril. La tortue molle à épines est habituellement associée à des plans d’eau de grande éten- due comme les rivières, les ruisseaux ou les lacs, et uti - lise l’habitat terrestre presque exclusivement que pour la nidification. Au Canada, la tortue molle à épines se trouve autour des Grands Lacs, principalement dans le sud-ouest de l’Ontario, dans les zones côtières et les principales

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1216 rivières et principaux affluents des lacs Érié, Sainte-Claire et Huron, ainsi que dans la

partie sud-ouest du Québec. Le programme de rétablissement de la tortue molle à épines désigne l’habitat essentiel de cette espèce, qui pourrait, dans certains cas, chevaucher des aires proté - gées fédérales. En raison de la nature des menaces pesant sur l’espèce, l’habitat essentiel y est présenté au moyen de carrés du quadrillage de Mercator transverse univer - selle (UTM) de 50 km × 50 km pour éviter de diffuser cette information sensible. Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(3) de la

Loi sur les espèces en péril , le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel de la tortue molle à épines désigné dans le programme de réta- blissement visant cette espèce — lequel document est affi- ché dans le Registre public des espèces en péril — qui se trouve sur des terres fédérales dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune de St.

Clair, le refuge d’oiseaux des Îles de la Couvée, le refuge d’oiseaux de l’Île aux Hérons et le refuge d’oiseaux de Philipsburg, tels qu’ils sont décrits à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la

Loi sur les espèces sauvages du Canada et à l’annexe du Règle- ment sur les refuges d’oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La liste précédente comprend toutes les aires protégées fédérales situées dans les carrés du quadrillage UTM de 50 km × 50 km, qui contiennent l’habitat essentiel de la tortue molle à épines, tel qu’il est présenté dans le pro - gramme de rétablissement. Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril ne s’applique qu’aux terres fédé - rales situées dans ces aires protégées qui chevauchent l’habitat essentiel se trouvant dans chaque carré, là où les critères énoncés à la

section 7 du programme de rétablis - sement sont respectés. Les parties intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur l’emplacement, les caractéristiques biophysiques et la protection de l’habitat essentiel de cette espèce sont invitées à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse courriel ec.protectionep-sarprotection.ec@canada.ca. Cependant, certaines demandes d’information pourraient être refu - sées afin de protéger l’espèce et son habitat essentiel.

Le 7 juin 2025 La directrice Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril Service canadien de la faune Sarah Wren The recovery strategy for the Spiny Softshell identifies the critical habitat for the species, which may, in some cases, overlap with federally protected areas. Due to the nature of the threats affecting the species, critical habitat is pre - sented using 50 × 50 km Universal Transverse Mercator (UTM) grid squares in order to avoid disclosing sensitive information.

Notice is hereby given that, pursuant to subsection 58(3) of the Species at Risk Act , subsection 58(1) of that Act applies, 90 days after this publication, to the critical habi- tat of the Spiny Softshell identified in the recovery strat - egy for that species — that is included on the Species at Risk Public Registry — that is found on federal land within the Big Creek National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, St. Clair National Wildlife Area, Couvée Islands Bird Sanctuary, Île aux Hérons Bird Sanctuary, and Philipsburg Bird Sanctuary described in

Schedule 1 of the Wildlife Area Regulations made pursuant to the Canada Wildlife Act and in the

schedule to the Migratory Bird Sanctuary Regulations made pursuant to the Migra- tory Birds Convention Act, 1994. The list above includes all federally protected areas that occur within the 50 × 50 km UTM grid squares containing critical habitat of the Spiny Softshell, as presented in the recovery strategy. Subsection 58(1) of the Species at Risk Act only applies to federally owned land within these pro- tected areas that overlap critical habitat found in each square, where the criteria set out in

section 7 of the recov- ery strategy are met. Interested parties are invited to contact Environment and Climate Change Canada by email at ec.protectionep- sarprotection.ec@canada.ca to request clarifications regarding the location, biophysical attributes and protec - tion of this species’ critical habitat. Note, however, that some details may be withheld to protect the species and its critical habitat. June 7, 2025 Sarah Wren Director Species at Risk Act Implementation Canadian Wildlife Service

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Partie I, vol. 159, no 24 1217 OFFiCe OF THe SuPerinTendenT OF FinAnCiAL inSTiTuTiOnS INSURANCE COMPANIES ACT Endurance Specialty Insurance Ltd. — Order to insure in Canada risks Notice is hereby given of the issuance, pursuant to subsec- tion 574(1) of the Insurance Companies Act , of an order to insure in Canada risks, effective April 28, 2025, author- izing Endurance Specialty Insurance Ltd., under the name Endurance Specialty Insurance Ltd., in English, and, in French, Assurances spécialisées Endurance ltée, to insure risks falling within the classes of aircraft insurance, auto - mobile insurance, boiler and machinery insurance, fidel - ity insurance, liability insurance, marine insurance, prop- erty insurance and surety insurance.

June 14, 2025 Peter Routledge Superintendent of Financial Institutions enVirOnmenT And CLimATe CHAnGe CAnAdA SPECIES AT RISK ACT Notice of intent — Evaluation by Environment and Climate Change Canada of the ongoing need for the emergency order for the protection of the Western Chorus Frog (La Prairie, Candiac, Saint-Philippe) introduction Environment and Climate Change Canada (ECCC) plans to evaluate the ongoing need for the emergency order protecting Western Chorus Frog in the municipalities of La Prairie, Candiac, and Saint-Philippe, Quebec.

The evaluation is being initiated in response to zoning chan- ges (PDF, available in French only) made by the City of Saint-Philippe. Based on this evaluation, if the Minister of Environ - ment and Climate Change determines that all or parts of the emergency order are no longer necessary to address threats to the recovery of Western Chorus Frog, they will recommend its amendment or repeal to the Governor in Council. This notice provides interested parties with the opportunity to provide input to inform the Department’s evaluation. BureAu du SurinTendAnT deS inSTiTuTiOnS FinAnCiÈreS

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES Assurances spécialisées Endurance ltée — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques Avis est par les présentes donné de la délivrance, confor - mément au paragraphe 574(1) de la

Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 28 avril 2025, autorisant Endurance Specialty Insurance Ltd., sous la dénomination Assurances spécialisées Endurance ltée, en français, et, en anglais, Endurance Specialty Insurance Ltd., à garantir des risques et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, détournements, responsabilité, maritime, assurances de biens et caution. Le 14 juin 2025 Le surintendant des institutions financières Peter Routledge enVirOnnemenT eT CHAnGemenT CLimATiQue CAnAdA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL Avis d’intention — Évaluation par Environnement et Changement climatique Canada de la nécessité de maintenir le décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (La Prairie, Candiac et Saint-Philippe) introduction Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prévoit d’évaluer la nécessité de maintenir le décret d’urgence visant la protection de la rainette faux- grillon de l’Ouest dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, au Québec.

Ce processus est initié en réponse à la modification du zonage (PDF) apportée par la Ville de Saint-Philippe. D’après cette évaluation, si le ministre de l’Environne - ment et du Changement climatique détermine que cer - taines parties ou la totalité du décret d’urgence ne sont plus nécessaires pour contrer les menaces au rétablisse - ment de la rainette faux-grillon de l’Ouest, il recomman - dera au gouverneur en conseil de le modifier ou de l’abro- ger. Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de présenter des commentaires pour contribuer à l’éva - luation du Ministère.

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Partie I, vol. 159, no 24 1218 Contexte La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) [l’espèce] a été inscrite sur la liste des espèces menacées à l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril (LEP) le 23 février 2010. En 2016, le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Changement cli - matique, a pris le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) pour protéger l’espèce contre les menaces associées à un projet immobilier prévu. Le décret d’urgence visait à pro - téger l’espèce en prévenant la perte ou la dégradation de l’habitat nécessaire à la viabilité de la métapopulation de La Prairie.

Le décret s’applique à une superficie d’environ 2 km2 de territoire non domanial, qui est non développé ou partiellement développé dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe.

Pour de plus amples renseignements sur l’espèce, consul- tez les pages Web suivantes : • Rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata), Population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bou- clier canadien - Recherche d’espèces - Registre public des espèces en péril • Évaluation des menaces imminentes pesant sur la rai - nette faux-grillon de l’Ouest (2015-12-08) Commentaires du public ECCC souhaite obtenir des commentaires des parties intéressées pour contribuer à l’évaluation.

En particulier, ECCC aimerait obtenir des commentaires sur ce qui suit : • Les activités dans l’aire d’application du décret d’ur - gence qui pourraient menacer la métapopulation de La Prairie si le décret était abrogé, notamment la probabi- lité d’occurrence et la date de réalisation de ces activités; • Les répercussions potentielles des activités sur la méta- population de La Prairie; • Les mesures en place dans l’aire d’application du décret d’urgence qui permettraient d’atténuer ou de prévenir les menaces pesant sur la rainette faux-grillon de l’Ouest et son habitat, même si le décret était abrogé; • Toutes données pertinentes sur l’espèce et son habitat dans l’aire du décret.

La publication du présent avis d’intention dans la Par - tie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de consultation de 90 jours qui prendra fin le 12 septembre 2025. Si vous souhaitez participer à cette consultation, veuillez transmettre vos commen - taires par écrit à l’équipe des politiques sur la

Loi sur les espèces en péril du Service canadien de la faune Background Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence — Can- adian Shield Population) [“the species”] was listed as threatened on

Schedule 1 of the Species at Risk Act on February 23, 2010. In 2016, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Environment and Climate Change, made the Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence — Canadian Shield Population) to protect the species from the threats associated with a planned residential development. The purpose of this emergency order was to protect the spe - cies by preventing loss or degradation of the habitat required for the La Prairie metapopulation’s viability.

The Order applies to an area of approximately 2 km2 of non- federal land, which is undeveloped or partially developed land in the municipalities of La Prairie, Candiac, and Saint-Philippe. For additional information on this species, see • Western Chorus Frog ( Pseudacris triseriata ), Great Lakes / St. Lawrence - Canadian Shield population - Species search - Species at risk registry • Imminent Threat Assessment for the Western Chorus Frog (2015-12-08) Public input ECCC is seeking input from interested parties to help inform the evaluation.

In particular, ECCC is seeking input on • activities within the area of application of the emer - gency order that could threaten the La Prairie metapopulation if the Order were repealed, including the likelihood and timing of those activities, • the potential impacts of the activities on the La Prairie metapopulation, • whether measures are in place in the area of applica - tion of the emergency order that would mitigate or pre- vent threats to the Western Chorus Frog and its habi - tat, even if the order were repealed, and • any relevant data on the species and its habitat within the order area.

The publication of this notice of intent in the Canada Gaz- ette,

Part I, initiates a 90-day comment period that will end on September 12, 2025. If you are interested in partici- pating in this consultation, please send written comments to SARA Policy, Canadian Wildlife Service, Environment and Climate Change Canada. Comments can be sent by

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1219 email to LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca, or by mail to the following address: Paula Brand Director SARA Policy Canadian Wildlife Service Environment and Climate Change Canada 351 Saint-Joseph Boulevard, 15th Floor Gatineau, Quebec K1A 0H3 d’Environnement et Changement climatique Canada. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à l’adresse LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante : Paula Brand Directrice Politiques sur la LEP Service canadien de la faune Environnement et Changement climatique Canada 351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage Gatineau (Québec) K1A 0H3

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1220 PArLemenT CHAmBre deS COmmuneS Première session, 45e législature PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ L’article 130 du Règlement, relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé, a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada du 24 mai 2025. Pour de plus amples renseignements, veuillez commu - niquer avec le Bureau des affaires émanant des dépu - tés à l’adresse suivante : Chambre des communes, édi - fice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K 1A 0A6, 613-992-9511. Le greffier de la Chambre des communes Eric Janse PArLiAmenT HOuSe OF COmmOnS First Session, 45th Parliament PRIVATE BILLS Standing Order 130, respecting notices of intended appli - cations for private bills, was published in the Canada Gazette,

Part I, on May 24, 2025. For further information, please contact the Private Mem - bers’ Business Office, House of Commons, West Block, Room 314-C, Ottawa, Ontario K1A 0A6, 613-992-9511. Eric Janse Clerk of the House of Commons

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1221 COmmiSSiOnS TriBunAL CAnAdien du COmmerCe eXTÉrieur RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2024-003 — AVIS D’ORDONNANCE Conteneurs thermoélectriques Avis est donné que le 2 juin 2025, conformément à l’ali - néa 76.03(12)

b) de la

Loi sur les mesures spéciales d’im - portation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé, sans modification, son ordonnance rendue le 5 septembre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR- 2018-004, concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélec - triques originaires ou exportés de la République populaire de Chine. La description complète des marchandises sus - mentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 2 juin 2025 COnSeiL de LA rAdiOdiFFuSiOn eT deS TÉLÉCOmmuniCATiOnS CAnAdienneS AVIS AUX INTÉRESSÉS Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bul- letins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Confor - mément à la

partie 1 des Règles de pratique et de pro - cédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécom - munications canadiennes , ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y com - pris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ». Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. COnSeiL de LA rAdiOdiFFuSiOn eT deS TÉLÉCOmmuniCATiOnS CAnAdienneS DEMANDES DE LA

PARTIE 1 La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 30 mai et le 5 juin 2025. COmmiSSiOnS CAnAdiAn inTernATiOnAL TrAde TriBunAL EXPIRY REVIEW RR-2024-003 — NOTICE OF ORDER Thermoelectric containers Notice is given that on June 2, 2025, pursuant to para - graph 76.03(12)(

b) of the Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal continued, with - out amendment, its order made on September 5, 2019, in expiry review RR-2018-004, concerning the dumping and subsidizing of certain thermoelectric containers originat - ing in or exported from the People’s Republic of China. The full description of the aforementioned goods can be found in the Tribunal’s order.

Ottawa, June 2, 2025 CAnAdiAn rAdiO-TeLeViSiOn And TeLeCOmmuniCATiOnS COmmiSSiOn NOTICE TO INTERESTED PARTIES The Commission posts on its website original, detailed decisions, notices of consultation, regulatory policies, information bulletins and orders as they come into force. In accordance with

Part 1 of the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure , these documents may be exam - ined at the Commission’s office, as can be documents relating to a proceeding, including the notices and appli - cations, which are posted on the Commission’s website, under “Public proceedings & hearings.” The following documents are abridged versions of the Commission’s original documents. CAnAdiAn rAdiO-TeLeViSiOn And TeLeCOmmuniCATiOnS COmmiSSiOn

PART 1 APPLICATIONS The following application for renewal or amendment, or complaint was posted on the Commission’s website between May 30 and June 5, 2025.

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1222 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ORDONNANCES DE TÉLÉCOM Application filed by / demande présentée par Application number / numéro de la demande undertaking / entreprise City / Ville Province deadline for submission of interventions, comments or replies / date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd. 2024-0548-0 CHKG-FM Vancouver British Columbia / Colombie- Britannique July 3, 2025 / 3 juillet 2025 ADMINISTRATIVE DECISIONS Applicant’s name / nom du demandeur undertaking / entreprise City / Ville Province date of decision / date de la décision 9427899 Canada Inc.

CKIN-FM Montréal Quebec / Québec May 13, 2025 / 13 mai 2025 9643125 Canada Inc. CHHU-FM Halifax Nova Scotia / Nouvelle-Écosse May 13, 2025 / 13 mai 2025 9015-2018 Québec inc. CHOU and / et CHOU-1-FM Montréal and / et Saint-Léonard Quebec / Québec May 13, 2025 / 13 mai 2025 TELECOM ORDERS Order number / numéro de l’ordonnance Publication date / date de publication Licensee’s name / nom du titulaire undertaking / entreprise Location / endroit 2025-129 June 5, 2025 / 5 juin 2025 N.A. / s.o. Telecommunications Fees Regulations, 2010 / Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication N.A. / s.o.

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1223 AViS diVerS ABCu CrediT uniOn LTd. AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES) Date : 24 mai 2025 Destinataires : Sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd. Le 25 juin 2025, les sociétaires d’ABCU Credit Union Ltd. (« ABCU ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant ABCU à faire une demande en vue de deve - nir une coopérative de crédit fédérale en vertu de la

Loi sur les banques , puis à fusionner immédiatement avec Innovation Federal Credit Union (« Innovation »). Les sociétaires d’ABCU sont invités à examiner l’information contenue dans le présent avis avant de voter. Les votes seront soumis par voie électronique lors d’une assemblée extraordinaire qui sera tenue le 25 juin 2025.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d’informer les sociétaires d’ABCU des modifications apportées à la protection d’assurance-dépôts qui s’appliqueraient à leurs dépôts assurables détenus par ABCU dans l’éventualité où celle-ci deviendrait une coopérative de crédit fédérale et, par la même occasion, membre de la Société d’assurance- dépôts du Canada (la « SADC »).

L’assurance-dépôts s’applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d’institutions finan - cières qui sont membres d’agences de protection des dépôts. Elle vise à protéger certains dépôts en cas de fail - lite de l’institution financière. Les dépôts détenus par ABCU sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (la « CUDGC »), qui protège les dépôts détenus par des coo - pératives de crédit constituées en Alberta.

Si ABCU obtient toutes les approbations requises de ses sociétaires et des organismes de réglementation et devient une coopérative de crédit fédérale, elle sera automatiquement membre de la SADC, et la protection d’assurance-dépôts de la CUDGC cessera de s’appliquer.

La SADC assure les dépôts déte - nus par ses institutions membres, qui comprennent des banques, des coopératives de crédit fédérales et des socié- tés de fiducie et de prêt. renseignements contenus dans le présent avis Conformément au Règlement, le présent avis fournit des renseignements concernant certaines modifications qui miSCeLLAneOuS nOTiCeS ABCu CrediT uniOn LTd. NOTICE PURSUANT TO THE DISCLOSURE ON CONTINUANCE REGULATIONS (FEDERAL CREDIT UNIONS) Date: May 24, 2025 To: Members of ABCU Credit Union Ltd.

On June 25, 2025, the members of ABCU Credit Union Ltd. (“ABCU”) will vote on a special resolution to author - ize ABCU to make an application to become a federal credit union under the Bank Act, followed by an immedi- ate amalgamation with Innovation Federal Credit Union (“Innovation”). Members of ABCU are invited to consider the information in this Notice before voting. Votes will be submitted electronically at a special meeting on June 25, 2025.

In accordance with the Disclosure on Continuance Regu- lations (Federal Credit Unions) [the “Regulations”], this Notice is provided to inform ABCU members of changes to deposit insurance coverage that would apply to their eligible deposits held with ABCU in the event that ABCU becomes a federal credit union and, on that same day, a member of the Canada Deposit Insurance Corporation (“CDIC”). Deposit insurance automatically applies to eligible deposits held at financial institutions that are members of deposit insurance protection agencies.

It is designed to protect certain deposits in case the financial institution holding them fails. Deposits held with ABCU are currently insured by the Credit Union Deposit Guarantee Corporation (“CUDGC”), which insures deposits held at credit unions incorporated in Alberta. If ABCU obtains the necessary member and regulatory approvals and becomes a federal credit union, it will automatically become a member of the CDIC and CUDGC deposit insurance coverage will cease to apply. The CDIC insures deposits held by its member institu - tions, which include banks, federal credit unions, and trust and loan companies.

What is covered in this notice In accordance with the Regulations, this Notice provides information regarding certain changes that will come into

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1224 effect if ABCU becomes a federal credit union.

Specific - ally, this Notice includes the following: • Continuation day: information about the day on which current CUDGC deposit insurance coverage for deposits held with ABCU would end and CDIC deposit insur - ance coverage would begin; • Current CUDGC deposit insurance coverage: a descrip- tion of the CUDGC coverage that currently applies to deposits held with ABCU; • Transitional CDIC coverage: a description of the CDIC coverage that would apply during the transition period to pre-existing deposits held with ABCU; and • Standard CDIC coverage: a description of the CDIC coverage that would apply after the transition period to deposits held with ABCU and how this coverage differs from the pre-continuance CUDGC deposit insurance coverage applicable to ABCU.

Additional information will be provided to ABCU mem - bers regarding the special resolution to authorize an application to become a federal credit union followed by an immediate amalgamation with Innovation. This information is also available at any ABCU branch and by visiting the merger information web page. The information includes examples to help members understand the changes to deposit insurance coverage. important qualifications The information included in this Notice is current as of the date of this Notice. Deposit insurance coverage offered by CUDGC and/or the CDIC may change in the future.

If there are material changes to deposit insurance coverage offered by CUDGC and/or the CDIC before and if ABCU becomes a federal credit union and amalgamates with Innovation, ABCU may revise this Notice accordingly.

The publication of this Notice and a positive vote by the members of ABCU to apply to become a federal credit union and immediately amalgamate with Innovation do not guarantee that approval will be granted by Canada’s Minister of Finance and other regulatory bodies or that becoming a federal credit union will occur on the dates referenced in this Notice or in any other document or that it will occur under the conditions stated in this Notice or in any other document. entreront en vigueur dans l’éventualité où ABCU devient une coopérative de crédit fédérale.

Cet avis comprend notamment les renseignements suivants : • Date de prorogation : information sur la date à laquelle la protection de l’assurance-dépôts actuelle de la CUDGC applicable aux dépôts d’ABCU prendrait fin et à laquelle la protection de l’assurance-dépôts de la SADC entrerait en vigueur; • Protection d’assurance-dépôts actuelle de la CUDGC : une description de la protection de la CUDGC qui s’ap- plique actuellement aux dépôts d’ABCU; • Protection transitoire de la SADC : une description de la protection qu’accorderait la SADC, pendant la période transitoire, aux dépôts préexistants détenus par ABCU; • Protection standard de la SADC : une description de la protection qu’accorderait la SADC, après la période transitoire, aux dépôts détenus par ABCU et la façon dont cette protection diffère de celle offerte par l’assurance-dépôts de la CUDGC qui s’applique à ABCU avant la prorogation.

Les sociétaires d’ABCU recevront des renseignements supplémentaires concernant la résolution extraordinaire autorisant une demande en vue de devenir une coopé - rative de crédit fédérale et de fusionner immédiatement avec Innovation. Il est également possible de consulter ces renseignements dans toute succursale d’ABCU ou en visitant la page Web d’information sur la fusion (disponible en anglais seulement). Ces renseignements contiennent des exemples pour aider les sociétaires à comprendre les modifications relatives à la protection de l’assurance-dépôts.

Qualifications importantes L’information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement. Si des changements importants sont apportés à la protection de l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC avant la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale, si elle a lieu, et sa fusion avec Innovation, ABCU peut modifier le présent avis en conséquence, s’il y a lieu.

La publication du présent avis et un vote des sociétaires d’ABCU en faveur de la prorogation d’ABCU comme coo - pérative de crédit fédérale et sa fusion immédiate avec Innovation ne garantissent pas l’obtention de l’approba - tion du ministre des Finances du Canada et des autres organismes de réglementation ni que la prorogation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale aura lieu aux dates mentionnées dans le présent avis ou dans tout autre document, ou que cette prorogation sera réalisée

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1225 Continuation day The continuation day is the date that ABCU would become a federal credit union and amalgamate with Innovation. This date would be indicated in the letters patent of con - tinuance and letters patent of amalgamation issued by Canada’s Minister of Finance. On the continuation day, ABCU will become a member of CDIC and on the same day, CUDGC deposit insurance will no longer apply to deposits held by ABCU, including to those deposits not eligible for CDIC coverage.

Instead, CDIC deposit insur - ance will apply to deposits held by ABCU that are eligible for CDIC coverage. As of the publication date of this Notice, ABCU has not submitted an application to continue as a federal credit union followed by an immediate amalgamation with Innovation, and the federal Minister of Finance has not rendered a decision on ABCU’s continuation as a federal credit union followed by an immediate amalgamation with Innovation, nor has there been any indication of approval to occur in the future.

Current Credit union deposit Guarantee Corporation (CudGC) deposit insurance coverage Until the continuation day, the full amount of deposits held with ABCU, including accrued interest, is insured by CUDGC as described in Table 1. The insurance applies to all forms of personal, business and trust deposits held in Alberta credit unions.

The insurance covers all deposits in Alberta credit unions regardless of membership, citizen - ship, or residence of the depositor. deposits held in one name deposits held in more than one name (joint Accounts) deposits in a Trust Account deposits in an rrSP deposits in an rriF deposits in a TFSA deposits in an FHSA Savings accountsa Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Chequing accountsa Yes Yes Yes Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable GIC and other terms regardless of length to maturitya† Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes selon les modalités énoncées dans le présent avis ou dans tout autre document. date de prorogation La date de prorogation est la date à laquelle ABCU devien- drait une coopérative de crédit fédérale et fusionnerait avec Innovation.

Cette date serait indiquée dans les lettres patentes de prorogation et les lettres patentes de fusion délivrées par le ministre des Finances du Canada. À la date de prorogation, ABCU deviendra membre de la SADC et l’assurance-dépôts de la CUDGC ne s’appliquera plus aux dépôts détenus par ABCU, y compris ceux qui ne sont pas assurables par la SADC. À ce moment, l’assurance-dépôts de la SADC protégera les dépôts assurables détenus par ABCU.

À la date de publication du présent avis, ABCU n’a pas soumis de demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale et à fusionner immédiatement avec Innovation, et le ministre des Finances du Canada n’a pas rendu de décision sur la prorogation d’ABCU comme coo- pérative de crédit fédérale, suivie de sa fusion immédiate avec Innovation, et rien n’indique qu’une telle décision sera prise à l’avenir.

Protection d’assurance-dépôts actuelle de la Credit union deposit Guarantee Corporation (CudGC) Jusqu’à la date de prorogation, le montant total des dépôts détenus par ABCU, y compris les intérêts courus, est pro - tégé par l’assurance-dépôts offerte par la CUDGC de la manière décrite dans le tableau 1. L’assurance s’applique à tous les types de dépôts de particuliers et d’entreprises et de dépôts en fiducie détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta.

L’assurance couvre tous les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit en Alberta, que le déposant soit membre ou non et sans égard à la citoyen- neté et au territoire de résidence du déposant. Table 1: Credit union deposit Guarantee Corporation (CudGC) deposit insurance coverage

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Partie I, vol. 159, no 24 1226 deposits held in one name deposits held in more than one name (joint Accounts) deposits in a Trust Account deposits in an rrSP deposits in an rriF deposits in a TFSA deposits in an FHSA Money orders, certified cheques, traveller’s cheques, drafts, and prepaid letters of credit in respect of which a credit union is primarily liable Yes Yes Yes Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable a Including the Canadian dollar equivalent of foreign currency deposits. † Including the principal on index-linked term deposits and the return once the credit union is holding it.

Note: Deposits fully insured dépôts au nom d’une seule personne dépôts au nom de plusieurs personnes (comptes conjoints) dépôts en fiducie dépôts dans un reer dépôts dans un Ferr dépôts dans un CeLi dépôts dans un CeLiAPP Comptes d’épargnea Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Comptes de chèquesa Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet CPG et autres dépôts à terme quelle que soit l’échéancea† Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet a Y compris l’équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères. † Y compris le capital des dépôts à terme liés à un indice boursier et le rendement de ces dépôts à terme pendant qu’ils sont détenus par la coopérative de crédit.

Remarque : Dépôts pleinement assurés Tableau 1 : Protection d’assurance-dépôts de la Credit union deposit Guarantee Corporation (CudGC)

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1227 What is not covered by CudGC deposit insurance (1) membership shares issued by a credit union; (2) investment shares issued by a credit union; (3) securities and shares issued by other corporations; (4) mutual funds; (5) bonds, notes, treasury bills, and debentures issued by governments or corporations; (6) money orders, certified cheques, traveller’s cheques, debentures, drafts, and prepaid letters of credit in respect of which a credit union is not primarily liable; and (7) the return on index-linked term deposits before it is paid to the credit union, safety deposit box contents and other securities held for safekeeping.

Transitional CdiC Coverage Starting on the continuation day, deposit insurance cover- age for deposits previously held with ABCU would be cov- ered by the CDIC so long as deposits are eligible for CDIC coverage. CUDGC deposit insurance would no longer apply, including to those deposits not eligible for CDIC coverage. A transition period would begin on the continuation day.

During this transition period, any “pre-existing deposits” — deposits that were made with ABCU before it became a federal credit union and amalgamated with Innovation and that remain outstanding on the continu - ation day — would be insured by the CDIC to the same extent as the current CUDGC deposit insurance coverage described above.

During this period, CDIC deposit insur - ance coverage would not apply to • deposits that are payable outside Canada; • deposits in respect of which the Government of Canada is a preferred claimant; • traveller’s cheques; and • investments in non-equity shares and declared but unpaid dividends on those shares. The transition period for pre-existing demand deposits would end 180 days after the continuation day. In the case of a pre-existing deposit that is to be repaid on a fixed day (i.e. a term deposit or a GIC), the transition period would end on the maturity date or when it is cashed out.

For example, and bearing in mind the above-noted exceptions to CDIC coverage, if the continuation day were January 1, 2026, any eligible pre-existing deposit that is not for a fixed period would have unlimited coverage until June 29, 2026, dépôts non protégés par l’assurance-dépôts de la CudGC (1) les parts sociales émises par une coopérative de crédit; (2) les actions de placement émises par une coopérative de crédit; (3) les titres et les actions émises par d’autres sociétés; (4) les fonds communs de placement; (5) les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (6) les mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopérative de crédit n’est pas le principal obligé; (7) le rendement des dépôts à terme liés à un indice boursier avant qu’il soit payé à la coopérative de cré- dit, le contenu de coffres-forts et les titres en garde.

Protection transitoire de la SAdC À compter de la date de prorogation, la protection d’assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus par ABCU serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. L’assurance-dépôts de la CUDGC cesserait de s’appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC. La période transitoire commencerait à la date de proroga- tion.

Pendant cette période transitoire, les dépôts « pré - existants » (les dépôts détenus par ABCU avant la proro - gation d’ABCU comme coopérative de crédit fédérale et sa fusion avec Innovation et qui affichent un solde positif à la date de prorogation) seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu’ils l’étaient aux termes de la protec - tion d’assurance-dépôts actuelle de la CUDGC décrite plus haut.

Pendant cette période, la protection d’assurance- dépôts de la SADC ne s’appliquerait pas : • aux dépôts payables à l’extérieur du Canada; • aux dépôts à l’égard desquels le gouvernement du Canada est un créancier privilégié; • aux chèques de voyage; • aux placements en actions non participatives et aux dividendes déclarés mais non versés sur ces actions.

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d’échéance respective ou à l’encaissement dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c’est- à-dire un dépôt à terme ou un CPG). Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation était le 1er jan- vier 2026, tout dépôt préexistant assurable qui n’a pas un terme fixe bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’au

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1228 inclusive, minus any amount withdrawn from the eligible pre-existing deposits during this period. Any eligible pre- existing deposit that is for a fixed term, bearing in mind the above-noted exceptions to CDIC coverage, would have unlimited coverage until the end of that fixed term. The CDIC transitional coverage does not apply to deposits that are made with ABCU/Innovation on or after the continuation day.

During the transition period, these deposits would be treated as separate deposits from any pre-existing deposits and would be covered in accordance with the CDIC standard deposit insurance coverage that is described in the next section. Once the transition period ends, the CDIC standard deposit insurance coverage that is described in the next

section would apply to all eligible deposits with ABCU/ Innovation. For the purpose of determining deposit insur- ance coverage per insurance category, eligible pre-existing deposits would be combined with eligible deposits made on or after the continuation day. Standard CdiC coverage The CDIC’s standard deposit insurance coverage would apply to all eligible deposits that are made with ABCU/ Innovation after the continuation day. This is the same deposit insurance coverage that applies to all CDIC mem- ber institutions.

There are certain differences between the deposit insur - ance coverage provided by the CDIC and CUDGC: • Coverage limit: The CDIC provides deposit insurance coverage for all eligible deposits up to a maximum amount of $ 100,000 for each of the categories, in each of its member institutions (please refer to Table 2). This means that, if you have deposits in more than one cat - egory, you will be insured for up to $ 100,000 in each of those categories, for each CDIC member institution.

CUDGC provides deposit insurance for the full amount of the deposits. • Investments in non-equity shares: CDIC does not pro - vide deposit insurance coverage for money invested in non-equity shares. • Traveller’s cheques: CDIC does not provide deposit insurance coverage for traveller’s cheques. • Government of Canada as a preferred claimant: The CDIC does not provide deposit insurance coverage for deposits in respect of which the Government of Canada is a preferred claimant.

No such restriction is expressed in respect of CUDGC deposit insurance. 29 juin 2026, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués sur ces dépôts préexistants assurables durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la cou- verture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d’une protection illimitée jusqu’à la fin du terme fixe. La couverture transitoire offerte par la SADC ne s’applique pas aux dépôts effectués auprès d’ABCU/Innovation à compter de la date de prorogation.

Pendant la période transitoire, tout nouveau dépôt serait traité comme étant distinct des dépôts préexistants et serait couvert par la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine section. Une fois la période transitoire terminée, la protection d’assurance-dépôts standard de la SADC décrite dans la prochaine

section s’appliquerait à tous les dépôts assu - rables effectués auprès d’ABCU/Innovation. Aux fins de l’établissement de la protection d’assurance-dépôts par catégorie d’assurance, les dépôts préexistants assurables seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation. Protection standard de la SAdC La couverture d’assurance-dépôts standard de la SADC s’appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d’ABCU/Innovation après la date de prorogation. Cette protection d’assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDGC : • Plafond de protection : L’assurance-dépôts offerte par la SADC s’applique à tous les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ dans chaque catégorie, pour chacune de ses institutions membres (voir le tableau 2). Ainsi, si vous avez des dépôts dans plus d’une catégo - rie, vous serez assuré pour une somme maximale de 100 000 $ dans chaque catégorie, pour chaque institu - tion membre de la SADC.

La CUDGC protège la totalité du montant des dépôts assurés. • Placements en actions non participatives : La SADC n’offre aucune assurance-dépôts protégeant les place - ments en actions non participatives. • Chèques de voyage : La SADC n’offre pas de protection d’assurance-dépôts pour les chèques de voyage. • Dépôts pour lesquels le gouvernement du Canada est un créancier privilégié : La SADC n’offre pas de protec- tion d’assurance-dépôts pour les dépôts pour lesquels le gouvernement du Canada est un créancier privilégié. L’assurance-dépôts offerte par la CUDGC ne comporte pas cette restriction.

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1229 Table 2: CdiC standard deposit coverage deposits held in one name deposits held in Joint Accounts deposits in a Trust Account deposits in an rrSP deposits in an rriF deposits in a TFSA deposits in an FHSA deposits in reSP deposits in rdSP Savings accounts (including foreign currency deposits) Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Chequing accounts (including foreign currency deposits) Yes Yes Yes Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable GIC and other term depositsa (regardless of term to maturity) Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Money orders, certified cheques, bank drafts, and prepaid letters of credit in respect of which a CDIC member institution is primarily liable Yes Yes Yes Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable Debentures issued as proof of deposit for CDIC member institutions (other than banks) Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes Yes a An index-linked deposit would be insurable only if the principal is fully repayable (at maturity or otherwise).

Note: Deposits insured up to $100,000 (principal and interest combined) per category listed above.

Must be payable in Canada. dépôts au nom d’une seule personne dépôts dans des comptes conjoints dépôts en fiducie dépôts dans un reer dépôts dans un Ferr dépôts dans un CeLi dépôts dans un CeLiAPP dépôts dans reee dépôts dans reei Comptes d’épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet CPG et autres dépôts à termea (quelle que soit l’échéance) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé Oui Oui Oui Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui a Les dépôts liés à un indice boursier sont assurables uniquement si le capital est entièrement garanti (à l’échéance ou à un autre moment).

Remarque : Dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (y compris le capital et les intérêts) pour chaque catégorie indiquée ci-dessus. Les dépôts doivent être payables au Canada. Tableau 2 : Protection d’assurance-dépôts standard de la SAdC

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Partie I, vol. 159, no 24 1230 What is not covered by standard CdiC deposit insurance coverage (1) membership shares issued by a federal credit union; (2) any shares issued by a federal credit union; (3) debentures issued by a federal credit union; (4) deposits not payable in Canada; (5) shares issued by other corporations; (6) mutual funds; (7) traveller’s cheques; (8) bonds, notes, treasury bills, and debentures issued by governments or corporations; (9) money orders, certified cheques, drafts, and prepaid letters of credit in respect of which a federal credit union is not primarily liable; (10) principal protected notes (with some exceptions); (11) safety deposit box contents; and (12) securities held for safekeeping.

Questions Specific examples of how transitional coverage works are available on the ABCU Credit Union Ltd. website.

If you have any questions on deposit insurance, you can also visit the following websites: • Canada Deposit Insurance Corporation • Credit Union Deposit Guarantee Corporation — Alberta dépôts non protégés par l’assurance-dépôts standard de la SAdC (1) les parts sociales émises par une coopérative de cré- dit fédérale; (2) les actions émises par une coopérative de crédit fédérale; (3) les débentures émises par une coopérative de crédit fédérale; (4) les dépôts non payables au Canada; (5) les actions émises par d’autres sociétés; (6) les fonds communs de placement; (7) les chèques de voyage; (8) les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (9) les mandats, chèques visés, traites et lettres de crédit payées d’avance aux termes desquels une coopéra - tive de crédit fédérale n’est pas le principal obligé; (10) les billets à capital protégé (il existe quelques exceptions); (11) le contenu d’un coffre-fort; (12) les titres en garde.

Questions On trouvera des exemples précis du fonctionnement de la protection transitoire sur le site Web d’ABCU Credit Union Ltd. (disponible en anglais seulement). Si vous avez des questions relativement à l’assurance- dépôts, vous pouvez également consulter les sites Web suivants : • Société d’assurance-dépôts du Canada • Credit Union Deposit Guarantee Corporation — Alberta (disponible en anglais seulement)

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1231 * This notice was previously published. indeX COmmiSSiOnS Canadian international Trade Tribunal Expiry review RR-2024-003 — Notice of order Thermoelectric containers ............................... 1221 Canadian radio-television and Telecommunications Commission Administrative decisions ...................................... 1222 * Notice to interested parties ............................... 1221

Part 1 applications ................................................ 1221 Telecom orders ..................................................... 1222 GOVernmenT nOTiCeS environment and Climate Change Canada Species at Risk Act Description of Blanding’s Turtle, Great Lakes / St.

Lawrence population critical habitat in Big Creek National Wildlife Area, Eleanor Island National Wildlife Area, Lake Saint-François National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, Mississippi Lake National Wildlife Area, Mohawk Island National Wildlife Area, Prince Edward Point National Wildlife Area, Scotch Bonnet Island National Wildlife Area, St.

Clair National Wildlife Area, Wellers Bay National Wildlife Area, Wye Marsh National Wildlife Area, and Rideau Bird Sanctuary ..................................................... 1214 Description of Spiny Softshell critical habitat in the Big Creek National Wildlife Area, Long Point National Wildlife Area, St.

Clair National Wildlife Area, Couvée Islands Bird Sanctuary, Île aux Hérons Bird Sanctuary, and Philipsburg Bird Sanctuary ..................................................... 1215 Notice of intent — Evaluation by Environment and Climate Change Canada of the ongoing need for emergency order for the protection of the Western Chorus Frog (La Prairie, Candiac, Saint-Philippe) .............................. 1217 GOVernmenT nOTiCeS — Continued Superintendent of Financial institutions, Office of the Insurance Companies Act Endurance Specialty Insurance Ltd. — Order to insure in Canada risks ............................. 1217 Transport, dept. of Pilotage Act Interim Order No. 3 Respecting Area 2 of the Pacific Pilotage Authority Region ............... 1209 Interim Order No. 4 Respecting the Belledune Compulsory Pilotage Area ........ 1210 Interim Order No. 4 Respecting the Sheet Harbour Compulsory Pilotage Area ............................................................... 1212 miSCeLLAneOuS nOTiCeS * ABCU Credit Union Ltd.

Notice pursuant to the Disclosure on Continuance Regulations (Federal Credit Unions) ......................................................... 1223 PArLiAmenT House of Commons * Filing applications for private bills (First Session, 45th Parliament) ........................... 1220

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Part I, Vol. 159, No. 24 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 24 1232 * Cet avis a déjà été publié. indeX AViS diVerS * ABCU Credit Union Ltd. Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) .............. 1223 AViS du GOuVernemenT environnement et Changement climatique Canada

Loi sur les espèces en péril Avis d’intention — Évaluation par Environnement et Changement climatique Canada de la nécessité de maintenir le décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (La Prairie, Candiac et Saint-Philippe) .............................................. 1217 Description de l’habitat essentiel de la tortue molle à épines dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune de St.

Clair, le refuge d’oiseaux des Îles de la Couvée, le refuge d’oiseaux de l’Île aux Hérons et le refuge d’oiseaux de Philipsburg ................. 1215 Description de l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent dans la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, la réserve nationale de faune de l’Île-Eleanor, la réserve nationale de faune du Lac-Saint-François, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune du Lac-Mississippi, la réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk, la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard, la réserve nationale de faune de l’Île-Scotch Bonnet, la réserve nationale de faune de St.

Clair, la réserve nationale de faune de la Wellers Bay, la réserve nationale de faune du Marais-Wye et le refuge d’oiseaux de Rideau .................................... 1214 AViS du GOuVernemenT (suite) Surintendant des institutions financières, Bureau du

Loi sur les sociétés d’assurances Assurances spécialisées Endurance ltée — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques ..................................... 1217 Transports, min. des

Loi sur le pilotage Arrêté d’urgence no 3 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique ....................................................... 1209 Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune .............. 1210 Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet ........... 1212 COmmiSSiOnS Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes * Avis aux intéressés ............................................ 1221 Décisions administratives .................................... 1222 Demandes de la

partie 1 ...................................... 1221 Ordonnances de télécom ..................................... 1222 Tribunal canadien du commerce extérieur Réexamen relatif à l’expiration RR-2024-003 — Avis d’ordonnance Conteneurs thermoélectriques........................ 1221 PArLemenT Chambre des communes * Demandes introductives de projets de loi d’intérêt privé (Première session, 45e législature) ............................................. 1220

Document details

Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2025 / g1-15924
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2025 / g1-15924
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	2a73f8df52d8eefe0fae9832d7310b1653713cb7

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