Canada Gazette Part I — g1-15913

Part I / 2025 / g1-15913

Canada Gazette

Vol. 159, No. 13 Canada Gazette

Part I OTTAWA, SATurdAy, MArch 29, 2025 Vol. 159, no 13 Gazette du Canada

Partie I OTTAWA, LE SAMEdi 29 MArS 2025 © His Majesty the King in Right of Canada, 2025 Published by the King’s Printer for Canada, 2025 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 Publié par l’imprimeur du Roi pour le Canada, 2025 Avis au lecteur La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I Textes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée le 1er janvier 2025 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada . La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0S5, 613 -996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Notice to Readers The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (regulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published January 1, 2025, and at least every second Wednesday thereafter

Part III Public Acts of Parliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada website. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Services and Procurement Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date. For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at Info.Gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 902 TABLE dES MATiÈrES Avis du gouvernement ........................................ 903 Nominations .................................................... 908 Parlement Sénat ................................................................ 916 commissions ....................................................... 917 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................ 930 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) index ..................................................................... 932 TABLE OF cONTENTS Government notices ............................................ 903 Appointments .................................................. 908 Parliament Senate .............................................................. 916 commissions ....................................................... 917 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices ......................................... 930 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) index ..................................................................... 931

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 903 AViS du GOuVErNEMENT MiNiSTÈrE dE L’ENVirONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Liste de réviseurs En vertu de l’article 243 de la

Loi canadienne sur la pro - tection de l’environnement ( 1999) 11, le ministre de l’Envi - ronnement nomme la personne suivante à la liste de révi- seurs, pour qu’elle exerce ses fonctions à

titre inamovible pour un mandat de trois ans à compter du 1er avril 2025. Monsieur Justin Duncan, Winnipeg (Manitoba) Ottawa, le 7 mars 2025 Le ministre de l’Environnement Steven Guilbeault MiNiSTÈrE dE L’ENVirONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environ - nement les renseignements exigés aux termes du para - graphe 106(1) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]; Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragra - phe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi, Pour ces motifs, avis est par la présente donné, confor - mément au paragraphe 106(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragra - phe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur par intérim Direction générale des sciences et de la technologie Marc Demers Au nom du ministre de l’Environnement 1 L.C. 1999, ch. 33 GOVErNMENT NOTicES dEPArTMENT OF ThE ENVirONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Roster of review officers The Minister of the Environment, pursuant to

section 243 of the Canadian Environmental Protection Act , 1999,11 hereby appoints the following person to the roster of review officers, to hold office during good behaviour for a term of three years, effective April 1, 2025. Mr. Justin Duncan, Winnipeg, Manitoba Ottawa, March 7, 2025 Steven Guilbeault Minister of the Environment dEPArTMENT OF ThE ENVirONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Waiver of information requirements for living organisms (subsection 106(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999)

Whereas any person who proposes to import or manufacture a living organism that is not on the Domes- tic Substances List must provide to the Minister of the Environment the information required under subsec - tion 106(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act); and

Whereas a person may, pursuant to subsection 106(8) of the Act, request any of the requirements to provide infor - mation under subsection 106(1) of the Act to be waived, Therefore, notice is hereby given, pursuant to subsec - tion 106(9) of the Act, that the Minister of the Environ - ment waived some requirements to provide information in accordance with the following annex pursuant to sub -

section 106(8) of that Act. Marc Demers Acting Director Science and Technology Branch On behalf of the Minister of the Environment 1 S.C. 1999, c. 33

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 904

ANNEXE Exemption à l’obligation de fournir des renseignements [paragraphe 106(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] Nom des bénéficiaires de l’exemption renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant AskBio Inc. Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Atara Biotherapeutics, Inc.

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Boeringer-Ingelheim Canada Ltd.

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Future Fields Données d’un essai à l’égard des effets écologiques de l’organisme vivant (la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant) [5]a ANNEX Waiver of information requirements (Subsection 106(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999) Person to whom a waiver was granted information concerning a living organism in relation to which a waiver was granted AskBio Inc.

Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed Data from tests of antibiotic susceptibility Atara Biotherapeutics, Inc.

Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed Data from tests of antibiotic susceptibility Boeringer-Ingelheim Canada Ltd.

Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed Data from tests of antibiotic susceptibility Future Fields Data from a test to determine the ecological effects of the living organism (pathogenicity, toxicity or invasiveness) [5]a

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 905 Person to whom a waiver was granted information concerning a living organism in relation to which a waiver was granted Janssen Inc. Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed Data from tests of antibiotic susceptibility PCI Pharma Services Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed

(2) Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed

(2) Data from tests of antibiotic susceptibility

(2) Qeen Biotechnologies Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed

(2) Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed

(2) Data from tests of antibiotic susceptibility

(2) Vaccigen Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on aquatic plant, invertebrate, and vertebrate species likely to be exposed Data from tests conducted to determine the effects of the living organism on terrestrial plant and invertebrate species likely to be exposed Data from tests of antibiotic susceptibility a The number in brackets indicates the number of times that the information requirement in the second column was waived for the person. Nom des bénéficiaires de l’exemption renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant Janssen Inc.

Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques PCI Pharma Services Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

(2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées

(2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

(2) Qeen Biotechnologies Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

(2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées

(2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

(2) Vaccigen Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques a Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à la personne relativement aux ren - seignements visés à la deuxième colonne.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 906 EXPLANATOry NOTE The decision to grant a waiver is made on a case-by-case basis by the Minister of the Environment in consultation with the Minister of Health. Every year, approximately 300 regulatory declarations are submitted for chemicals, polymers and living organisms under subsections 81(1), (3) and ( 4), and 106(1), ( 3) and ( 4) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act), and around 100 waivers are granted yearly for chemicals, polymers and living organisms under subsections 81(8) and 106(8) of the Act.

For more information, please see the waivers web page on the New Substances website. dEPArTMENT OF ThE ENVirONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Waiver of information requirements for substances (subsection 81(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999)

Whereas any person who proposes to import or manufac- ture a substance that is not on the Domestic Substances List must provide to the Minister of the Environment the information required under subsection 81(1) of the Can- adian Environmental Protection Act, 1999 (the Act); and

Whereas a person may, pursuant to subsection 81(8) of the Act, request any of the requirements to provide infor - mation under subsection 81(1) of the Act to be waived; Therefore, notice is hereby given, pursuant to subsec - tion 81(9) of the Act, that the Minister of the Environment waived some requirements to provide information pursu- ant to subsection 81(8) of that Act and in accordance with the following annex.

Marc Demers Acting Director Science and Technology Branch On behalf of the Minister of the Environment NOTE EXPLicATiVE La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé.

Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont pro - duites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragra - phes 81(1), (3) et ( 4), et 106(1), (3) et ( 4) de la Loi cana- dienne sur la protection de l’environnement ( 1999) [la Loi], et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi. Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles. MiNiSTÈrE dE L’ENVirONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environne - ment (1999) [la Loi]; Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragra - phe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi; Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformé- ment au paragraphe 81(9) de la Loi, que le ministre de l’En- vironnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des ren - seignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur par intérim Direction générale des sciences et de la technologie Marc Demers Au nom du ministre de l’Environnement

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 907

ANNEXE Exemption à l’obligation de fournir des renseignements [paragraphe 81(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] Nom des bénéficiaires de l’exemption renseignements visés par l’exemption concernant une substance 3M Healthcare Canada Company Limited Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau Données concernant la pression de vapeur Azelis Canada Inc. Données concernant la pression de vapeur Cabot Canada Ltd.

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau Données concernant la pression de vapeur Covestro LLC Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)a Milliken Chemical Données concernant la pression de vapeur NextStar Energy Inc. Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

(2) Données concernant la densité

(3) Données concernant la pression de vapeur

(2) PPG Canada Inc. Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH a Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à la personne relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne. NOTE EXPLicATiVE La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé.

Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont pro - duites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragra - phes 81(1), (3) et ( 4) et 106(1), (3) et ( 4) de la Loi cana- dienne sur la protection de l’environnement ( 1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi. Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

ANNEX Waiver of information requirements (Subsection 81(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999) Person to whom a waiver was granted information concerning a substance in relation to which a waiver was granted 3M Healthcare Canada Company Limited Data from a ready biodegradation test Data in respect of octanol/water partition coefficient Data in respect of vapour pressure Azelis Canada Inc. Data in respect of vapour pressure Cabot Canada Ltd.

Data in respect of octanol/water partition coefficient Data in respect of vapour pressure Covestro LLC Data in respect of hydrolysis rate as a function of pH (2)a Milliken Chemical Data in respect of vapour pressure NextStar Energy Inc. Data from a ready biodegradation test

(2) Data in respect of density

(3) Data in respect of vapour pressure

(2) PPG Canada Inc. Data in respect of hydrolysis rate as a function of pH a The number in brackets indicates the number of times that the information requirement in the second column was waived for the person. EXPLANATOry NOTE The decision to grant a waiver is made on a case-by-case basis by the Minister of the Environment in consultation with the Minister of Health.

Every year, approximately 300 regulatory declarations are submitted for chemicals, polymers and living organisms under subsections 81(1), (3) and ( 4) and 106(1), ( 3) and ( 4) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act) and around 100 waivers are granted yearly for chemicals, polymers and living organisms under subsections 81(8) and 106(8) of the Act. For more information, please see the waivers web page on the New Substances website.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 908 dEPArTMENT OF iNduSTry OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL Appointments Canada Industrial Relations Board Chairperson Tremblay, Maryse Monique Marie, Order in Council 2025-350 Canada Infrastructure Bank Chairperson Tall, Macky, Order in Council 2025-342 Canada Revenue Agency Director of the Board of Management Nemeth, Mary, Order in Council 2025-222 Canada Water Agency President Fisher, Mark, Order in Council 2025-344 Canadian Accessibility Standards Development Organization Chief Executive Officer Zuppa, Diodoro (Dino), Order in Council 2025-227 Canadian Centre for Occupational Health and Safety Governor of the Council Lue, Giselle Sharon, Order in Council 2025-349 Canadian Human Rights Commission Accessibility Commissioner Sutton, Christopher, Order in Council 2025-371 Part-time Member Eyolfson, Brian Harold, Order in Council 2025-245 Canadian Institutes of Health Research Member of the Governing Council Mithani, Siddika, Order in Council 2025-226 Citizenship Judge Clover, James B., Order in Council 2025-364 Court of Appeal for British Columbia Justice of Appeal Court of Appeal of Yukon Judge MacNaughton, The Hon.

Heather, Order in Council 2025-382 MiNiSTÈrE dE L’iNduSTriE BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations Conseil canadien des relations industrielles Présidente Tremblay, Maryse Monique Marie, décret 2025-350 Banque de l’infrastructure du Canada Président Tall, Macky, décret 2025-342 Agence du revenu du Canada Administratrice du conseil de direction Nemeth, Mary, décret 2025-222 Agence canadienne de l’eau Président Fisher, Mark, décret 2025-344 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Président-directeur général Zuppa, Diodoro (Dino), décret 2025-227 Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Conseillère du conseil Lue, Giselle Sharon, décret 2025-349 Commission canadienne des droits de la personne Commissaire à l’accessibilité Sutton, Christopher, décret 2025-371 Commissaire à temps partiel Eyolfson, Brian Harold, décret 2025-245 Instituts de recherche en santé du Canada Membre du conseil d’administration Mithani, Siddika, décret 2025-226 Juge de la citoyenneté Clover, James B., décret 2025-364 Cour d’appel de la Colombie-Britannique Juge d’appel Cour d’appel du Yukon Juge MacNaughton, L’hon.

Heather, décret 2025-382

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 909 Cour d’appel de l’Ontario Juge Cour supérieure de justice de l’Ontario Membre d’office Rahman, L’hon. Mohammed M., décret 2025-377 Cour du Banc du Roi de l’Alberta Juge Cour d’appel de l’Alberta Membre d’office Magnan, Caroline H.

C., décret 2025-384 Cour du Banc du Roi pour le Manitoba (Division de la famille) Juge Johnston, Douglas E., décret 2025-381 Conseil d’appel en assurance-emploi Chef principale Brennan, Jody Joan Lani, décret 2025-351 Cour fédérale Juges Cour d’appel fédérale Membres d’office Brouwer, Andrew J., décret 2025-376 Thorne, Darren, décret 2025-385 Conseiller de la politique étrangère et de la défense auprès du premier ministre Angell, David, décret 2025-289 Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Administratrice Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Administratrice Healey, Caroline, décret 2025-332 Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le Manitoba Juge Monnin, Christian L., décret 2025-386 Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Président Villiard, Sylvain, décret 2025-343 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Conseillère Baetz, Kristin, décret 2025-225 Court of Appeal for Ontario Judge Superior Court of Justice of Ontario Judge ex officio Rahman, The Hon. Mohammed M., Order in Council 2025-377 Court of King’s Bench of Alberta Justice Court of Appeal of Alberta Judge ex officio Magnan, Caroline H.

C., Order in Council 2025-384 Court of King’s Bench of Manitoba (Family Division) Judge Johnston, Douglas E., Order in Council 2025-381 Employment Insurance Board of Appeal Executive Head Brennan, Jody Joan Lani, Order in Council 2025-351 Federal Court Judges Federal Court of Appeal Judges ex officio Brouwer, Andrew J., Order in Council 2025-376 Thorne, Darren, Order in Council 2025-385 Foreign and Defence Policy Advisor to the Prime Minister Angell, David, Order in Council 2025-289 Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods Administrator Shipsource Oil Pollution Fund Administrator Healy, Caroline, Order in Council 2025-332 His Majesty’s Court of King’s Bench of Manitoba Judge Monnin, Christian L., Order in Council 2025-386 Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Chairperson Villiard, Sylvain, Order in Council 2025-343 Natural Sciences and Engineering Research Council Member Baetz, Kristin, Order in Council 2025-225

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 910 Public Prosecutions Deputy Director Shirtliff-Hinds, Carol, Order in Council 2025-252 Social Security Tribunal Appeal Division Full-time members Betteridge, Jonathan Glenn, Order in Council 2025-228 Kelly-Rhéaume, Elsa Jeanne, Order in Council 2025-352 Usprich, M. Elizabeth, Order in Council 2025-229 Employment Insurance

Section Part-time Members Bourque, Charline, Order in Council 2025-358 Mell, Kathleen Mary, Order in Council 2025-360 Mellen, Shaun Frederick, Order in Council 2025-361 Muldoon, Lynn Gahyun, Order in Council 2025-362 Neals, Laura Celeste McKenna, Order in Council 2025-363 Thomas, Raelene Ruth, Order in Council 2025-232 Income Security

Section Full-time Member Thériault, Pierre-André, Order in Council 2025-353 Part-time Member Byrne, Lianne Marcella, Order in Council 2025-355 Superior Court of Justice of Ontario Judge Court of Appeal for Ontario Judge ex officio Sirivar, The Hon.

Maria N., Order in Council 2025-378 Superior Court of Quebec for the district of Longueuil Judge Guillot-Hurtubise, Bruno, Order in Council 2025-379 Superior Court of Quebec for the district of Montréal Judge Girard, Patrick, Order in Council 2025-380 Supreme Court of British Columbia Judge Lawn, Julia E., Order in Council 2025-383 Poursuites pénales Adjointe au directeur Shirtliff-Hinds, Carol, décret 2025-252 Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel Membres à temps plein Betteridge, Jonathan Glenn, décret 2025-228 Kelly-Rhéaume, Elsa Jeanne, décret 2025-352 Usprich, M. Elizabeth, décret 2025-229

Section de l’assurance-emploi Membres à temps partiel Bourque, Charline, décret 2025-358 Mell, Kathleen Mary, décret 2025-360 Mellen, Shaun Frederick, décret 2025-361 Muldoon, Lynn Gahyun, décret 2025-362 Neals, Laura Celeste McKenna, décret 2025-363 Thomas, Raelene Ruth, décret 2025-232

Section de la sécurité du revenu Membre à temps plein Thériault, Pierre-André, décret 2025-353 Membre à temps partiel Byrne, Lianne Marcella, décret 2025-355 Cour supérieure de justice de l’Ontario Juge Cour d’appel de l’Ontario Membre d’office Sirivar, L’hon. Maria N., décret 2025-378 Cour supérieure du Québec pour le district de Longueuil Juge Guillot-Hurtubise, Bruno, décret 2025-379 Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal Juge Girard, Patrick, décret 2025-380 Cour suprême de la Colombie-Britannique Juge Lawn, Julia E., décret 2025-383

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 9 11 Supreme Court of the Northwest Territories Deputy Judge Conlan, The Hon. Clayton J., Order in Council 2025-310 Supreme Court of Yukon Deputy Judge Devlin, The Hon. Nicholas E., Order in Council 2025-311 Telefilm Canada Member Lapierre, Dominique, Order in Council 2025-242 VIA Rail Canada Inc. Chairperson of the board of directors Goldbloom, Jonathan Franklin, Order in Council 2025-336 March 21, 2025 Rachida Lagmiri Official Documents Registrar dEPArTMENT OF iNduSTry OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL Appointments Instrument of Advice dated March 14, 2025 Anand, The Hon.

Indira Anita, P.C. Minister of Industry; Minister of the Canadian North - ern Economic Development Agency; Member of the King’s Privy Council for Canada appointed by Commis- sion under the Great Seal to be the Minister for the pur- poses of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act; Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec; Minister of Western Economic Diversification, to be styled Minister of Innovation, Science and Industry Anandasangaree, The Hon. Gary, P.C.

Minister of Justice and Attorney General of Canada; Minister of Crown-Indigenous Relations, to be styled Minister of Justice and Attorney General of Canada and Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Bendayan, The Hon. Rachel, P.C. Minister of Citizenship and Immigration, to be styled Minister of Immigration, Refugees and Citizenship Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest Juge adjoint Conlan, L’hon. Clayton J., décret 2025-310 Cour suprême du Yukon Juge adjoint Devlin, L’hon. Nicholas E., décret 2025-311 Téléfilm Canada Membre Lapierre, Dominique, décret 2025-242 VIA Rail Canada Inc.

Président du conseil d’administration Goldbloom, Jonathan Franklin, décret 2025-336 Le 21 mars 2025 La registraire des documents officiels Rachida Lagmiri MiNiSTÈrE dE L’iNduSTriE BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations Instrument d’avis en date du 14 mars 2025 Anand, L’hon. Indira Anita, C.P. Ministre de l’Industrie; ministre de l’Agence cana - dienne de développement économique du Nord; membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé par commission sous le grand sceau de l’application de la

Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique; ministre de l’Agence de développe- ment économique du Canada pour les régions du Qué - bec; ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, devant porter le

titre de ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Anandasangaree, L’hon. Gary, C.P. Ministre de la Justice et procureur général du Canada; ministre des Relations Couronne-Autochtones, devant porter le

titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre des Relations Couronne- Autochtones et des Affaires du Nord Bendayan, L’hon. Rachel, C.P. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant porter le

titre de ministre de l’Immigration, des Réfu - giés et de la Citoyenneté

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 912 Blair, The Hon. William Sterling, P.C. Minister of National Defence Blois, Kody, P.C. Minister of Agriculture and Agri-Food, to be styled Minister of Agriculture and Agri-Food and Rural Eco - nomic Development Brière, The Hon. Élisabeth, P.C. Minister of Veterans Affairs; Minister of National Rev- enue, to be styled Minister of Veterans Affairs and Min- ister responsible for the Canada Revenue Agency Champagne, The Hon. François-Philippe, P.C. Minister of Finance Duguid, The Hon. Terry Gordon, P.C.

Minister of the Environment, to be styled Minister of Environment and Climate Change Ehsassi, Ali Cyrus, P.C. Minister of Public Works and Government Services, to be styled Minister of Government Transformation, Public Services and Procurement Erskine-Smith, The Hon. Nathaniel, P.C. Minister of Infrastructure and Communities, to be styled Minister of Housing, Infrastructure and Communities Freeland, The Hon. Chrystia, P.C. Minister of Transport, to be styled Minister of Trans - port and Internal Trade Guilbeault, The Hon. Steven, P.C.

Minister of Canadian Heritage; Minister for Women and Gender Equality, to be styled Minister of Canadian Culture and Identity, Parks Canada and Quebec Lieutenant Hajdu, The Hon. Patricia, P.C. Minister of Indigenous Services Joly, The Hon. Mélanie, P.C. Minister of Foreign Affairs; Minister for International Development, to be styled Minister of Foreign Affairs and International Development Kayabaga, Arielle, P.C. Leader of the Government in the House of Commons, to be styled Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Democratic Institutions Blair, L’hon. William Sterling, C.P.

Ministre de la Défense nationale Blois, Kody, C.P. Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, devant porter le

titre de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Développement économique rural Brière, L’hon. Élisabeth, C.P. Ministre des Anciens Combattants; ministre du Revenu national, devant porter le

titre de ministre des Anciens Combattants et ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada Champagne, L’hon. François-Philippe, C.P. Ministre des Finances Duguid, L’hon. Terry Gordon, C.P. Ministre de l’Environnement, devant porter le

titre de ministre de l’Environnement et du Changement climatique Ehsassi, Ali Cyrus, C.P. Ministre des Travaux publics et des Services gouverne- mentaux, devant porter le

titre de ministre de la Trans- formation du gouvernement, des Services publics et de l’Approvisionnement Erskine-Smith, L’hon. Nathaniel, C.P. Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, devant porter le

titre de ministre du Logement, de l’Infrastruc- ture et des Collectivités Freeland, L’hon. Chrystia, C.P. Ministre des Transports, devant porter le

titre de ministre des Transports et du Commerce intérieur Guilbeault, L’hon. Steven, C.P. Ministre du Patrimoine canadien; ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, devant porter le

titre de ministre de la Culture et de l’Identité canadiennes, Parcs Canada et Lieutenant du Québec Hajdu, L’hon. Patricia, C.P. Ministre des Services aux Autochtones Joly, L’hon. Mélanie, C.P. Ministre des Affaires étrangères; ministre du Dévelop - pement international, devant porter le

titre de ministre des Affaires étrangères et du Développement international Kayabaga, Arielle, C.P. Leader du gouvernement à la Chambre des communes, devant porter le

titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Institutions démocratiques

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 913 Khera, L’hon. Kamal, C.P. Ministre de la Santé LeBlanc, L’hon. Dominic, C.P. Ministre du Commerce international; président du Conseil privé du Roi pour le Canada, devant porter le

titre de ministre du Commerce international et des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé du Roi pour le Canada MacKinnon, L’hon. Steven Garrett, C.P. Ministre de l’Emploi et du Développement social, devant porter le

titre de ministre de l’Emploi et des Familles McGuinty, L’hon. David Joseph, C.P. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Petitpas Taylor, L’hon. Ginette, C.P. Présidente du Conseil du Trésor Thompson, L’hon. Joanne, C.P. Ministre des Pêches et des Océans, devant porter le

titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne Valdez, L’hon. Rechie, C.P. Whip en chef du gouvernement Wilkinson, L’hon. Jonathan, C.P. Ministre des Ressources naturelles, devant porter le

titre de ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Le 21 mars 2025 La registraire des documents officiels Rachida Lagmiri BurEAu du SuriNTENdANT dES iNSTiTuTiONS FiNANciÈrES

LOI SUR LES BANQUES Banque Nationale du Canada — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de l’émission, • conformément au paragraphe 229(1) de la

Loi sur les banques, des lettres patentes fusionnant et prorogeant Banque Nationale du Canada et Banque canadienne de l’Ouest en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque Nationale du Canada, et, en anglais, National Bank of Canada, lesquelles entrent Khera, The Hon. Kamal, P.C. Minister of Health LeBlanc, The Hon. Dominic, P.C. Minister for International Trade; President of the King’s Privy Council for Canada, to be styled Minister of International Trade and Intergovernmental Affairs and President of the King’s Privy Council for Canada MacKinnon, The Hon. Steven Garrett, P.C.

Minister of Employment and Social Development, to be styled Minister of Jobs and Families McGuinty, The Hon. David Joseph, P.C. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Petitpas Taylor, The Hon. Ginette, P.C. President of the Treasury Board Thompson, The Hon. Joanne, P.C. Minister of Fisheries and Oceans, to be styled Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard Valdez, The Hon. Rechie, P.C. Chief Government Whip Wilkinson, The Hon. Jonathan, P.C.

Minister of Natural Resources, to be styled Minister of Energy and Natural Resources March 21, 2025 Rachida Lagmiri Official Documents Registrar OFFicE OF ThE SuPEriNTENdENT OF FiNANciAL iNSTiTuTiONS BANK ACT National Bank of Canada — Letters patent of amalgamation and order to commence and carry on business Notice is hereby given of the issuance, • pursuant to subsection 229(1) of the Bank Act, of letters patent amalgamating and continuing National Bank of Canada and Canadian Western Bank as one bank under the name, in English, National Bank of Canada, and, in French, Banque Nationale du Canada, effective on the first day of the month following the day on which

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 914 National Bank of Canada becomes the sole shareholder of Canadian Western Bank; and • pursuant to subsection 48(4) of the Bank Act , of an order authorizing National Bank of Canada to com - mence and carry on business, effective on the date on which the letters patent amalgamating National Bank of Canada and Canadian Western Bank as a bank under the name National Bank of Canada become effective.

March 29, 2025 Peter Routledge Superintendent of Financial Institutions OFFicE OF ThE SuPEriNTENdENT OF FiNANciAL iNSTiTuTiONS BANK ACT Questbank — Letters patent of incorporation Notice is hereby given of the issuance, pursuant to sec - tion 22 of the Bank Act , of letters patent incorporat - ing Questbank and, in French, Questbank, effective March 6, 2025.

March 29, 2025 Peter Routledge Superintendent of Financial Institutions OFFicE OF ThE SuPEriNTENdENT OF FiNANciAL iNSTiTuTiONS BANK ACT Santander Consumer Bank — Letters patent of amalgamation and order to commence and carry on business Notice is hereby given of the issuance, • pursuant to subsection 229(1) of the Bank Act, of let - ters patent amalgamating and continuing Santander Consumer Bank, Santander Consumer Finance Inc. and Santander Consumer Inc. as one bank under the name in English, Santander Consumer Bank, and in French, Banque Santander Consumer, effective on March 5, 2025; and • pursuant to subsection 48(4) of the Bank Act , of an order to commence and carry on business authorizing en vigueur le premier jour du mois suivant la date où Banque Nationale du Canada devient l’unique action - naire de Banque canadienne de l’Ouest; • conformément au paragraphe 48(4) de la

Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autori- sant Banque Nationale du Canada à commencer à fonc- tionner, laquelle entre en vigueur à la date à laquelle les lettres patentes fusionnant Banque Nationale du Canada et Banque canadienne de l’Ouest en banque sous la dénomination Banque Nationale du Canada prennent effet. Le 29 mars 2025 Le surintendant des institutions financières Peter Routledge BurEAu du SuriNTENdANT dES iNSTiTuTiONS FiNANciÈrES

LOI SUR LES BANQUES Questbank — Lettres patentes de constitution Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l’article 22 de la

Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Questbank et, en anglais, Questbank, à comp- ter du 6 mars 2025. Le 29 mars 2025 Le surintendant des institutions financières Peter Routledge BurEAu du SuriNTENdANT dES iNSTiTuTiONS FiNANciÈrES

LOI SUR LES BANQUES Banque Santander Consumer — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de la délivrance, • conformément au paragraphe 229(1) de la

Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Banque Santander Consumer, Santander Consumer Finance Inc. et Santander Consumer Inc. en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque Santander Consumer et, en anglais, Santander Consumer Bank, à compter du 5 mars 2025; • conformément au paragraphe 48(4) de la

Loi sur les banques, d’une ordonnance d’agrément autorisant

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 915 Santander Consumer Bank to commence and carry on business, effective on the date on which the letters pat- ent of amalgamation become effective. March 29, 2025 Peter Routledge Superintendent of Financial Institutions Banque Santander Consumer à commencer à fonction- ner, à compter de la date à laquelle les lettres patentes de fusion prennent effet. Le 29 mars 2025 Le surintendant des institutions financières Peter Routledge

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 916 PArLEMENT SÉNAT GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY Avis est par les présentes donné que Gore Mutual Insurance Company, une société mutuelle d’assurance constituée au Canada en vertu de la

Loi sur les sociétés d’assurances du Canada (la « LSA ») et régie par la LSA, dont le principal établissement est situé dans la ville de Cambridge, dans la province d’Ontario, présentera une demande au Parlement du Canada, à la présente session ou à l’une des deux sessions qui suivent immédiatement la présente session, pour une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander sa prorogation à

titre de personne morale en vertu des lois de la province de Québec.

Le 15 mars 2025 La chef de la conformité La secrétaire générale Sonya Stark PArLiAMENT SENATE GORE MUTUAL INSURANCE COMPANY Notice is hereby given that Gore Mutual Insurance Com - pany, a mutual insurance company incorporated in Can - ada under the Insurance Companies Act of Canada (the “ICA”) and governed by the ICA, having its principal place of business in the City of Cambridge, in the Province of Ontario, will apply to the Parliament of Canada, at the present session thereof or at either of the two sessions immediately following the present session, for a private Act authorizing it to apply to be continued as a body cor - porate under the laws of the Province of Quebec.

March 15, 2025 Sonya Stark Chief Compliance Officer Corporate Secretary

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 917 cOMMiSSiONS AGENcE dES SErVicES FrONTALiErS du cANAdA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION Résine de polyéthylène téréphtalate — Décision Le 19 mars 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant le présumé dumping dommageable de la résine de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire ou exportée de la République populaire de Chine (Chine) et de la République islamique du Pakis - tan, et le présumé subventionnement dommageable de la résine de PET originaire ou exportée de Chine.

Les marchandises présumées sous-évaluées et subven - tionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants : 3907.61.00.00 3907.69.00.10 3907.69.00.80 3907.69.00.90 Ces numéros de classement tarifaire incluent des mar - chandises non en cause. De plus, les marchandises en cause peuvent relever d’autres numéros de classement tarifaire. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dom- mage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête.

Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin. renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC . L’ Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC. Observations Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présu - més dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 25 juillet 2025 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des pré - sentes enquêtes. cOMMiSSiONS cANAdA BOrdEr SErVicES AGENcy SPECIAL IMPORT MEASURES ACT Polyethylene terephthalate resin — Decision On March 19, 2025, pursuant to subsection 31(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), the Canada Border Services Agency (CBSA) initiated investigations into the alleged injurious dumping of polyethylene terephthalate (PET) resin originating in or exported from the People’s Republic of China (China) and the Islamic Republic of Pakistan, and the alleged injurious subsidizing of PET resin originating in or exported from China.

The alleged dumped and subsidized goods are normally imported to Canada under the following tariff classifica - tion numbers: 3907.61.00.00 3907.69.00.10 3907.69.00.80 3907.69.00.90 The tariff classification numbers include non-subject goods. In addition, subject goods may fall under tariff classification numbers that are not listed. The Canadian International Trade Tribunal (CITT) will conduct a preliminary inquiry into the question of injury to the Canadian industry. The CITT will make a decision within 60 days of the date of initiation.

If the CITT con - cludes that the evidence does not disclose a reasonable indication of injury, the investigations will be terminated. information The full product definition is found on the CBSA website. The Statement of Reasons regarding the decision will be issued within 15 days following the decision and will be available on the CBSA website. representations Interested persons are invited to file written submissions presenting facts, arguments and evidence relevant to the alleged dumping and alleged subsidizing. Written submis- sions must be sent only electronically to simaregistry@ cbsa-asfc.gc.ca.

To be given consideration in these inves - tigations, the CBSA must receive this information by July 25, 2025.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 918 Any information submitted by interested persons con - cerning these investigations will be considered public information unless clearly marked confidential. When a submission is marked confidential, a non-confidential edited version of the submission must also be provided. Ottawa, March 19, 2025 Richard St Marseille Director General Trade and Anti-dumping Programs Directorate cANAdA rEVENuE AGENcy INCOME TAX ACT Revocation of registration of charities The following notice of intention to revoke was sent to the charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act: “Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(

c) of the Income Tax Act , that I propose to revoke the registration of the charity listed below, and that by vir- tue of paragraph 168(2)(

b) thereof, the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice in the Canada Gazette.” Business number Numéro d’entreprise Name / Nom Address / Adresse 101837219RR0001 FONDATION ST-JOSEPH DE L’ESPÉRANCE INC., SAINT-DAMIEN-DE-BUCKLAND (QC) 118975812RR0001 HERITAGE LIVESTOCK CANADA, NESBITT, MAN. 119023802RR0001 LONDON FIRST KOREAN PRESBYTERIAN CHURCH, LONDON, ONT. 119028199RR0001 MAIDSTONE UNITED CHURCH, MAIDSTONE, SASK. 119038545RR0001 EMMANUEL COMMUNITY CHURCH, PIERCELAND, SASK. 119045854RR0001 MOOSOMIN ORGANIZATION FOR TRANSPORTATION OF HANDICAPPED, MOOSOMIN, SASK. 119046167RR0001 MORIAH FOUNDATION, NORTH YORK, ONT. 119046704RR0001 MOSCOW UNITED CHURCH, YARKER, ONT. 119055614RR0001 NEW LIFE ASSEMBLY, PORT HARDY, B.C. 119075406RR0001 PACIFIC CINÉMATHÈQUE PACIFIQUE, VANCOUVER, B.C. 119107316RR0001 QUEENS AVENUE UNITED CHURCH, NEW WESTMINSTER, B.C. 119126878RR0001 ROYAL CANADIAN LEGION BURK’S FALLS ONT.

NO. 405 BRANCH POPPY FUND, BURK’S FALLS, ONT. 119127835RR0001 THE ROYAL CANADIAN LEGION MILLTOWN, N.B. BRANCH #48 POPPY FUND, UPPER MILLS, N.B. 119130193RR0001 THE RUTH SCHWARTZ FOUNDATION, TORONTO, ONT. 119144095RR0001 CUMBERLAND BAY BAPTIST CHURCH, CUMBERLAND BAY, N.B. 119153443RR0001 SOCIÉTÉ DES SŒURS DES SAINTS APÔTRES SOCIETY OF THE SISTERS OF THE HOLY APOSTLES, MONTRÉAL-NORD (QC) 119183499RR0001 ST. JOSEPH’S HOSPITAL EMPLOYEES’ CHARITY FUND, GUELPH, ONT. 119195550RR0001 ST. PAUL’S EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, VILLE SAINT-LAURENT, QUE. 119238210RR0005 ST. PAUL’S CHURCH, MASSET, B.C.

Tous les renseignements présentés par les personnes inté- ressées dans le cadre des présentes enquêtes seront consi- dérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indi- qué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée. Ottawa, le 19 mars 2025

Le directeur général Direction des programmes commerciaux et antidumping Richard St Marseille AGENcE du rEVENu du cANAdA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu : « Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)

c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)

b) de cette loi, la révocation de l’enregis - trement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 919 Business number Numéro d’entreprise Name / Nom Address / Adresse 119272961RR0001 TURTLEFORD BAPTIST CHURCH INC., TURTLEFORD, SASK. 119274454RR0001 UKRAINIAN CATHOLIC PARISH OF THE SACRED HEART OF JESUS, WAKAW, SASK. 119276392RR0001 UNITED CHURCH OF CANADA GRAVELBOURG PASTORAL CHARGE, SHAMROCK, SASK. 119288561RR0001 WARNER CEMETERY METHODIST EPISCOPAL CHURCH, NIAGARA-ON-THE–LAKE, ONT. 119290260RR0001 WEEKES EVANGELICAL CHAPEL, WEEKES, SASK. 119293124RR0001 WESTERN COMMUNITY-CENTRED COLLEGE FOR THE RETIRED SOCIETY, BURNABY, B.C. 119306728RR0001 YORK UNITED CHURCH, YORK, ONT. 121878037RR0001 PERPETUAL BAZAAR, BRAMPTON, ONT. 122332208RR0001 THE DONALDA & DISTRICT MUSEUM SOCIETY, DONALDA, ALTA. 129145678RR0001 EBENEZER UNITED CHURCH, CAMPBELLVILLE, ONT. 129950804RR0023 ST.

JOSEPH’S CHURCH, TAHSIS, B.C. 130736325RR0001 MINYAN SEPHARAD (EITZ CHAIM) CONGREGATION, TORONTO, ONT. 130922479RR0002 ST. THOMAS ANGLICAN CHURCH, WAINWRIGHT, ALTA. 130928351RR0001 ST. THOMAS A. BECKET ANGLICAN CHURCH, MISSISSAUGA, ONT. 131175150RR0001 THE CORPORATION OF THE ANGLICAN PARISH OF RESTIGOUCHE, CAMPBELLTON, N.B. 131509234RR0001 TORY HILL PASTORAL CHARGE, WILBERFORCE, ONT. 131582918RR0001 CHURCH TRIUMPHANT, GRAND FALLS-WINDSOR, N.L. 131949877RR0001 ST.

ANNE’S PARISH, KIPLING, SASK. 131952376RR0008 THE CHURCH OF GOD OF PROPHECY, ETOBICOKE, ONT. 132004052RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU BON PASTEUR ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, LAVAL (QC) 132168170RR0001 ST. HELEN’S CHURCH, SHOAL LAKE, MAN. 132410671RR0100 SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL OUR LADY OF PERPETUAL HELP CONFERENCE, TORONTO, ONT. 132410671RR0145 SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL, ST.

VINCENT DE PAUL CONFERENCE, WINDSOR, WINDSOR, ONT. 132589482RR0001 PETIT DOMICILE DE CHARNY, LÉVIS (QC) 132671306RR0002 RÉSIDENCE DU PHARE INC., GASPÉ (QC) 132724709RR0001 CHRISTINA LAKE FIRE FIGHTERS SOCIETY, CHRISTINA LAKE, B.C. 132734963RR0001 CHURCH OF CHRIST, COLLINGWOOD, COLLINGWOOD, ONT. 133056804RR0001 ST.

AGNES’ CHURCH, CARBERRY, MAN. 133235929RR0012 CALVARY CHURCH OF GOD, MONTRÉAL, QUE. 133466094RR0001 CAVEN PRESBYTERIAN CHURCH, BOLTON, ONT. 134509827RR0001 VIA AGRO-ECOLOGIE (REGROUPEMENT ENVIRONNEMENTAL), QUÉBEC (QC) 134898816RR0001 HOLY GHOST UKRAINIAN CATHOLIC PARISH, WINNIPEG, MAN. 135266070RR0001 PERDUE RECREATIONAL COMPLEX INC., PERDUE, SASK. 136057676RR0001 FESTIVAL INTERNATIONAL DE THÉÂTRE JEUNE PUBLIC DU QUÉBEC

(1992) INC., MONTRÉAL (QC) 137253241RR0001 FALLS BROOK CENTRE INC., HOLTVILLE, N.B. 137761938RR0001 URBAN CHRISTIAN OUTREACH (OTTAWA), OTTAWA, ONT. 137963161RR0001 LUPUS NEWFOUNDLAND AND LABRADOR INC., ST.

JOHN’S, N.L. 138795414RR0001 LIFE SPRING INTERNATIONAL LTD., WETASKIWIN COUNTY, ALTA. 139137095RR0001 FAITH FELLOWSHIP WORSHIP CENTRE CHURCH OF GOD (EDMONTON), EDMONTON, ALTA. 139417083RR0001 WESTLOCK LITERACY AND LEARNING CENTRE, WESTLOCK, ALTA. 139906499RR0001 COMMUNITY POLICE RADIO NETWORK (CPRN) ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA. 140000407RR0001 VERNON FAMILY CHURCH, VERNON, B.C. 140591900RR0001 ROYAL UNITED SERVICES INSTITUTE OF NEW BRUNSWICK, SAINT JOHN, N.B. 140602848RR0001 ALL NATIONS PENTECOSTAL CHURCH OF PRINCE GEORGE, PRINCE GEORGE, B.C. 140722778RR0001 ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE PENTECÔTE “MARANATHA”, MONTRÉAL (QC) 141052662RR0001 M.E.

VICTORIA ASSOCIATION, VICTORIA, B.C. 141145995RR0002 TRINITY ANGLICAN CHURCH, PORT BURWELL, ONT. 144208501RR0001 LES HABITATIONS-DES-CÔNES, SAINT-MODESTE (QC) 702971920RR0001 FONDATION SARAÏLIS, QUÉBEC (QC) 705787885RR0001 THE NORTHERN GENTS FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 920 Business number Numéro d’entreprise Name / Nom Address / Adresse 706720695RR0001 THE JACOB PUDDISTER MEMORIAL FOUNDATION INC., ST.

JOHN’S, N.L. 711915488RR0001 COMMUNAUTÉ MISSIONNAIRE CHRÉTIENNE INTERNATIONALE DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC) 713018687RR0001 VILLA WYMAN, SAINT-LAZARE (QC) 717923312RR0001 PURRFECT HAVEN CAT RESCUE, LONDON, ONT. 718226897RR0001 CENTRE RHEMA CHRIST LUMIÈRES DES NATIONS, MONTRÉAL (QC) 719610487RR0001 FONDATION CHATS CANADA CATS FOUNDATION, SAINT-LIN–LAURENTIDES (QC) 721090694RR0001 THE CE ACADEMY FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT. 722677085RR0001 THE RISING OF THE SUN HEALING PRAYER MINISTRY, TORONTO, ONT. 722761327RR0001 PHYLLIS AND WILLIAM R.

WATERS CHARITABLE FOUNDATION, ETOBICOKE, ONT. 723273710RR0001 THE MERCY AZOH-MBI HEART FOUNDATION, CHÂTEAUGUAY, QUE. 726064892RR0001 AGUDAS SHOMREI HADAS JEWISH COMMUNITY SERVICES INC., NORTH YORK, ONT. 726855281RR0001 DAWN OF GLORY CHURCH, LONDON, ONT. 727897324RR0001 XP LIFE SKILLS SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. 729749887RR0001 OTTAWA FIRST RESPONDERS FOUNDATION, WOODLAWN, ONT. 732159090RR0001 GATEWAY CHURCH OF CANTERBURY, CANTERBURY, N.B. 734314511RR0001 FONDATION D’AIDE À L’ÉDUCATION DES ENFANTS DÉMUNIS EN HAÏTI, ODESSA (ONT.) 734692494RR0001 ILLEYS INTERNATIONAL DEVELOPMENT FOUNDATION, NORTH YORK, ONT. 736136920RR0001 ÉGLISE DE DIEU DES SÉRAPHINS, MONTRÉAL (QC) 737475517RR0001 THE DOULA FUND, ST.

CATHARINES, ONT. 742534712RR0001 MANITOBA GRADUATE ORTHODONTIC ALUMNI AND SUPPORTERS FUND INC., WINNIPEG, MAN. 742963325RR0001 FONDATION POUR LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES DRAVEURS, GATINEAU (QC) 743890121RR0001 MONTAGUE COMMUNITY PARK CEMETERY INC., MONTAGUE, P.E.I. 744690728RR0001 PEBBLES TO PEARLS FOUNDATION, NORTH VANCOUVER, B.C. 745304881RR0001 I WILL IMPACT, OSHAWA, ONT. 747806495RR0001 FRIENDS OF GRYPHON FOOTBALL CHARITABLE FOUNDATION, GUELPH, ONT. 748799723RR0001 CANADIAN MPN RESEARCH FOUNDATION, TORONTO, ONT. 750912495RR0001 SASKATOON MOTHERS’ CENTRE INC., SASKATOON, SASK. 751774498RR0001 HOLLYDENE COMMUNITY CHURCH, VICTORIA, B.C. 755373891RR0001 STREAMS OF WATER MINISTRY, CALGARY ALBERTA SOCIETY, CALGARY, ALTA. 757204516RR0001 CURSILLO ONTARIO-NORD, SUDBURY, ONT. 758776496RR0001 WINNIPEG THEATRE AWARDS INC., WINNIPEG, MAN. 760171090RR0001 PAROLICÔNE, QUÉBEC (QC) 768018285RR0001 PUPS WITH SOUL RESCUE FOUNDATION, CALGARY, ALTA. 769266693RR0001 CARIBBEAN JEWISH COMMUNITY, NORTH YORK, ONT. 769707886RR0001 153-CULTURE CHRISTIAN FELLOWSHIP, RICHMOND, B.C. 774322721RR0001 ABINOOJII OBIMAATIZIWIN, MISSISSAUGA, ONT. 775297088RR0001 LA FONDATION DKIDS / THE DKIDS FOUNDATION, SAINT-LAZARE (QC) 776298481RR0001 OTTAWA SHIV SHAKTI HINDU COMMUNITY (OSSHC), OTTAWA, ONT. 778638528RR0001 MEDHANI ALEM ERITREAN TEWAHDO ORTHODOX CHURCH SASKATOON INC., SASKATOON, SASK. 780156287RR0001 FREEDOM’S PATH RECOVERY SOCIETY, CALGARY, ALTA. 781419882RR0001 SUNBELT RENTALS OF CANADA EMPLOYEE RELIEF FUND, KITCHENER, ONT. 783737927RR0001 ABSOLUTE CONCEPT, NORTH YORK, ONT. 783805484RR0001 ÉGLISE ADVENTISTE DU SEPTIÈME JOUR LIBRE - AGAPÈ QUÉBEC QUÉBEC AGAPE - FREE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, QUÉBEC (QC) 787297290RR0001 CANADIAN FRIENDS OF SHALVAT HAIM, MONTRÉAL, QUE. 802033365RR0001 PONOKA STAMPEDE YOUTH FOUNDATION, PONOKA, ALTA. 802245076RR0001 JUSTIN SLADE YOUTH FOUNDATION, FORT McMURRAY, ALTA. 802874545RR0001 SENSIBLE ACTION, SAINT-HUBERT, QUE. 802956110RR0001 EAGLES GATHERING MINISTRIES INTERNATIONAL, BRAMPTON, ONT. 802966853RR0001 HOUSE OF PRAISE CHURCH INC., ETOBICOKE, ONT.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 921 Business number Numéro d’entreprise Name / Nom Address / Adresse 803782093RR0001 THE MASTER’S PROGRAM IN CANADA / LE PROGRAMME DU MAÎTRE AU CANADA, SHERBROOKE, QUE. 803889088RR0001 ORGANIZATION FOR RELIEF & DEVELOPMENT OF AFGHANISTAN, OTTAWA, ONT. 804202711RR0001 ST.

THOMAS JACOBITE SYRIAC ORTHODOX CHURCH, CALGARY, CALGARY, ALTA. 804594430RR0001 FONDATION MIRO, MONTRÉAL (QC) 804743276RR0001 MNH RESIDENT COUNCIL SOCIETY, MAHONE BAY, N.S. 805082476RR0001 REFORMATION HOUSE, QUESNEL, B.C. 805195757RR0001 CAT BUSTERS ANIMAL RESCUE, TORONTO, ONT. 805325883RR0001 PHACES FOUNDATION OF CANADA, CAMBRIDGE, ONT. 805467545RR0001 FONDATION EDMUND WOOD / EDMUND WOOD FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) 806563045RR0001 PENMAR COMMUNITY ARTS SOCIETY, SURREY, B.C. 806670188RR0001 WORLD CHANGERS CHURCH – TORONTO, MARKHAM, ONT. 806818746RR0001 FRIENDS OF THE INGLESIDE BRANCH OF STORMONT, DUNDAS AND GLENGARRY COUNTY LIBRARY, INGLESIDE, ONT. 807725536RR0001 PEDIATRIC CANCERS SURVIVORSHIP SOCIETY OF BC, VANCOUVER, B.C. 809899123RR0001 FRESH MANNA FELLOWSHIP OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. 810783837RR0001 IGLESIA DEL NAZARENO CASA DE PAN CHURCH OF THE NAZARENE HOUSE OF BREAD, ORANGEVILLE, ONT. 811041847RR0001 BEAUSEJOUR HOSPITAL T.V.

FUND, BEAUSEJOUR, MAN. 812223907RR0001 THE PENTECOSTALS OF GRAY RAPIDS INC., GRAY RAPIDS, N.B. 812705580RR0001 PLANT BY WATERS MINISTRIES, CASTLE BAY, N.S. 812842474RR0001 ON THE GROUND SOCIETY FOR DOCUMENTARY PHOTOGRAPHY, BOWEN ISLAND, B.C. 813232253RR0001 CANADIAN WELFARE AND DEVELOPMENT FOUNDATION / FONDATION CANADIENNE DE BIENFAISANCE ET DE DÉVELOPPEMENT (CAWDEFO), LACHINE, QUE.

Sharmila Khare Director General Charities Directorate cANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL COMMENCEMENT OF PRELIMINARY INJURY INQUIRY Polyethylene terephthalate The Canadian International Trade Tribunal gives notice that, pursuant to subsection 34(2) of the Special Import Measures Act (SIMA), it has initiated a preliminary injury inquiry (PI- 2024-005) to determine whether there is evidence that discloses a reasonable indication that the dumping and subsidizing of polyethylene terephthal - ate (“PET”) resin having an intrinsic viscosity of at least 0.70 deciliters per gram but not more than 0.88 deciliters per gram, including PET resin that contains various addi- tives introduced in the manufacturing process, as well as blends of virgin PET resin and recycled PET, originating in or exported from the People’s Republic of China and the Islamic Republic of Pakistan, and excluding 100% recycled PET resin (the subject goods), have caused injury or retar- dation or are threatening to cause injury, as these words are defined in SIMA.

La directrice générale Direction des organismes de bienfaisance Sharmila Khare TriBuNAL cANAdiEN du cOMMErcE EXTÉriEur OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE Polyéthylène téréphtalate Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (PI-2024-005) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de résine de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant une vis - cosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme, mais de pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine de PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine de PET vierge et recyclée, originaire ou exportée de la République populaire de Chine et de la République isla- mique du Pakistan, et excluant la résine de PET recyclée à 100 % (les marchandises en cause), ont causé un dom - mage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 922 The Tribunal’s preliminary injury inquiry will be con - ducted by way of written submissions. Each person or government wishing to participate in the preliminary injury inquiry must file Form I—Notice of participation with the Tribunal, on or before April 1, 2025. Each counsel who intends to represent a party in the preliminary injury inquiry must file Form II—Notice of representation and Form III—Declaration and undertaking with the Tribunal, on or before April 1, 2025. On April 7, 2025, the Tribunal will issue a list of partici - pants.

Counsel and self-represented participants are required to serve their respective submissions on each other on the dates outlined below. Public submissions are to be served on counsel and those participants who are not represented by counsel. Confidential submissions are to be served only on counsel who have access to the confi- dential record, and who have filed Form III—Declaration and Undertaking with the Tribunal. This information will be included in the list of participants. One complete elec - tronic version of all submissions must be filed with the Tribunal.

Submissions by parties opposed to the complaint must be filed not later than noon (ET), on April 17, 2025. The com- plainant and supporting parties may make submissions in response to the submissions of parties opposed to the complaint not later than noon (ET), on April 25, 2025. In accordance with

section 46 of the Canadian Inter - national Trade Tribunal Act , a person who provides information to the Tribunal and who wishes some of or all the information to be kept confidential must, among other things, submit a non-confidential edited version or

summary of the information designated as confidential, or a statement indicating why such a

summary cannot be made. Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Registry, Canadian International Trade Tribunal Sec - retariat, at citt-tcce@tribunal.gc.ca. The Registry can also be reached by telephone at 613-993-3595. Further details regarding this preliminary injury inquiry, including the

schedule of key events, are contained in the sections entitled “Additional Information” and “Prelimin- ary Injury Inquiry Schedule” of the Notice of Commence- ment of Preliminary Injury Inquiry available on the Tri - bunal’s website. Ottawa, March 20, 2025 L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête pré - liminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I —

Avis de participation au plus tard le 1er avril 2025. Chaque avocat qui prévoit représenter une

partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II —

Avis de représenta- tion et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’enga - gement, au plus tard le 1er avril 2025. Le 7 avril 2025, le Tribunal distribuera la liste des partici - pants. Les avocats et les participants se représentant eux- mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées.

Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version élec - tronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal. Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 17 avril 2025, à midi (HE). La

partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des par- ties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 25 avril 2025, à midi (HE). Aux termes de l’article 46 de la

Loi sur le Tribunal cana - dien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gar- dés confidentiels en tout ou en

partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne compor - tant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613-993-3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’ avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage dispo - nible sur le site Web du Tribunal. Ottawa, le 20 mars 2025

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 923 TriBuNAL cANAdiEN du cOMMErcE EXTÉriEur ENQUÊTE Services de blanchissage Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR- 2024-083) déposée par Blessed Clea - ners Inc. (Blessed Cleaners), de Winnipeg (Manitoba), concernant un marché (appel d’offres WS 4871309269A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des services de nettoyage à sec et de blanchissage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce exté- rieur sur les marchés publics , avis est donné que le Tri - bunal a décidé, le 14 mars 2025, d’enquêter sur la plainte. Blessed Cleaners allègue qu’en ne tenant pas compte des frais environnementaux dans le prix calculé lors de la décision sur les notes de prix, TPSGC n’a pas respecté la procédure établie, et que la décision d’adjudication qui en a résulté était arbitraire et injuste envers tous les soumissionnaires.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communi - quer avec le greffe, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@ tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 mars 2025 TriBuNAL cANAdiEN du cOMMErcE EXTÉriEur ENQUÊTE Réparations pour corriger les défauts des registres coupe-feu Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR- 2024-079) de McKay Mechanical Inc. (McKay), de Cornwall (Ontario), concernant un marché public (appel d’offres GOC3526903-CT/GOC3526903-CT1) passé par Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS) pour des travaux de réparation visant à corriger des défauts des registres coupe-feu. Conformément au para - graphe 30.13(2) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce exté- rieur sur les marchés publics , avis est donné que le Tri - bunal a décidé, le 12 mars 2025, d’enquêter sur la plainte.

McKay affirme que BGIS, qui a prétendument mené cet appel d’offres au nom du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avait indûment attri - bué le contrat à un autre soumissionnaire après avoir choisi un fournisseur exclusif ou invité seulement certains cANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL INQUIRY Laundering services The Canadian International Trade Tribunal has received a complaint (file PR-2024-083) from Blessed Cleaners Inc. (Blessed Cleaners), of Winnipeg, Manitoba, concerning a procurement (solicitation WS4871309269A) made by the Department of Public Works and Government Ser - vices (PWGSC) on behalf of the Department of National Defence.

The solicitation was for dry cleaning and laundry services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations , notice is given that the Tribunal made a decision on March 14, 2025, to conduct an inquiry into the complaint. Blessed Cleaners alleges that, by not factoring environ - mental fees into the extended price when determining the pricing scores, PWGSC failed to follow due process, and the resulting award decision was capricious, arbitrary and unfair to all bidders.

Further information may be obtained from the Regis - try, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email). Ottawa, March 14, 2025 cANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL INQUIRY Repairs to address fire damper deficiencies The Canadian International Trade Tribunal has received a complaint (file PR-2024-079) from McKay Mechanical Inc. (McKay), of Cornwall, Ontario, concerning a procurement (solicitation GOC 3526903-CT/GOC3526903-CT1) made by Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS) for repair work to address fire damper deficiencies.

Pursu - ant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is given that the Tribunal decided on March 12, 2025, to conduct an inquiry into the complaint. McKay claims that BGIS, which allegedly conducted this procurement on behalf of the Department of Public Works and Government Services, improperly awarded the con - tract to another bidder after it privately sole sourced or invited only certain suppliers to bid on the solicitation.

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 924 McKay, which has participated in open competitive pro - cesses for similar solicitations in the past, also submits that it was not invited to participate in this solicitation. Further information may be obtained from the Regis - try, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email).

Ottawa, March 12, 2025 cANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL INQUIRY Wildlife control services The Canadian International Trade Tribunal has received a complaint (file PR- 2024-082) from West Coast Wild - life Control Services Ltd. (West Coast), of Comox, Brit - ish Columbia, concerning a procurement (solicita - tion WS 4046247012) made by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on behalf of the Department of National Defence. The solicitation was for wildlife control services.

Pursuant to subsec - tion 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribu- nal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations , notice is given that the Tribunal made a decision on March 12, 2025, to conduct an inquiry into the complaint. West Coast alleges that the successful bidder did not meet the mandatory requirements of the solicitation, and that PWGSC improperly conducted the technical evaluation resulting in an unfair advantage to the successful bidder.

Further information may be obtained from the Regis - try, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email). Ottawa, March 12, 2025 cANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL ORDER Unitized wall modules Notice is given that on March 19, 2025, pursuant to para- graph 76.03(12)(

b) of the Special Import Measures Act , the Canadian International Trade Tribunal continued, without amendment, its order (expiry review RR- 2024- 001) made on July 3, 2019, in expiry review RR- 2018-002, continuing, without amendment, its finding made on Nov- ember 12, 2013, in inquiry NQ- 2013-002, concerning the fournisseurs à soumissionner. McKay, qui a déjà participé à des concours publics pour des appels d’offres similaires dans le passé, affirme également ne pas avoir été invité à participer à cet appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communi - quer avec le greffe, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@ tribunal.gc.ca (courriel). Ottawa, le 12 mars 2025 TriBuNAL cANAdiEN du cOMMErcE EXTÉriEur ENQUÊTE Services de contrôle de la faune Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR- 2024-082) déposée par West Coast Wildlife Control Services Ltd. (West Coast), de Comox (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS 4046247012) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale.

L’appel d’offres portait sur des services de contrôle de la faune. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au para - graphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 mars 2025, d’enquêter sur la plainte. West Coast allègue que le soumissionnaire retenu n’a pas satisfait aux exigences obligatoires de l’appel d’offres et que TPSGC n’a pas mené correctement l’évaluation tech - nique, ce qui a donné un avantage injuste au soumission - naire retenu.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communi - quer avec le greffe, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@ tribunal.gc.ca (courriel). Ottawa, le 12 mars 2025 TriBuNAL cANAdiEN du cOMMErcE EXTÉriEur ORDONNANCE Modules muraux unitisés Avis est donné que le 19 mars 2025, aux termes de l’alinéa 76.03(12)

b) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce exté - rieur a prorogé, sans modification, son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR- 2024-001) rendue le 3 juillet 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expi- ration RR -2018-002, prorogeant, sans modification, ses

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 925 conclusions rendues le 12 novembre 2013, dans le cadre de l’enquête NQ -2013-002, concernant le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entiè - rement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiment non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les sys- tèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 19 mars 2025 AGENcE PArcS cANAdA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL Description de l’habitat essentiel de l’escargot-forestier écharge dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée L’escargot-forestier écharge ( Allogona profunda ) est un escargot terrestre hermaphrodite de grande taille inscrit à l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril . La coquille de l’escargot-forestier écharge, de forme légèrement plate et ronde, est jaune avec des bandes brunes. Au Canada, l’espèce n’est présente qu’au parc national du Canada de la Pointe-Pelée et sur l’île Pelée, au sud de l’Ontario. Cette espèce se retrouve dans les alvars boisés et les forêts et zones boisées dominées par le micocoulier, avec des trouées naturelles dans le couvert végétal.

Le Programme de rétablissement de l’escargot-forestier écharge (Allogona profunda) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans quelques endroits, y compris dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée. Avis est par la présente donné que, en vertu du paragra - phe 58(3) de la

Loi sur les espèces en péril , 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril s’appliquera à l’habitat essentiel de l’escargot-forestier écharge, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada. La directrice d’unité de gestion par intérim Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario Sarah Quinlan Cutler dumping and subsidizing of unitized wall modules, with or without infill, including fully assembled frames, with or without fasteners, trims, cover caps, window operators, gaskets, load transfer bars, sunshades and anchor assem - blies, excluding non-unitized building envelope systems, such as stick systems and point-fixing systems originating in or exported from the People’s Republic of China.

Ottawa, March 19, 2025 PArKS cANAdA AGENcy SPECIES AT RISK ACT Description of critical habitat of Broad-banded Forestsnail in Point Pelee National Park of Canada The Broad-banded Forestsnail ( Allogona profunda ) is a large terrestrial hermaphroditic snail listed on

Schedule 1 of the Species at Risk Act . The Broad-banded Forestsnail shells are round and slightly flat in shape and are yellow with brown bands. In Canada, the species occurs only in Point Pelee National Park of Canada and on Pelee Island in southern Ontario. It is found in wooded alvars and Hackberry dominated woodlands and forests with natur - ally occurring gaps in canopy cover. The Recovery Strategy for the Broad-banded Forestsnail (Allogona profunda) in Canada identifies critical habi - tat for the species in a number of areas, including within Point Pelee National Park of Canada.

Notice is hereby given, pursuant to subsection 58(3) of the Species at Risk Act, that 90 days after the date of publica- tion of this notice, subsection 58(1) of the Act will apply to the critical habitat of the Broad-banded Forestsnail, identified in the recovery strategy for the species that is included in the Species at Risk Public Registry, and that is located within Point Pelee National Park of Canada, the boundaries of which are described in

Schedule 1 to the Canada National Parks Act. Sarah Quinlan Cutler Acting Field Unit Superintendent Southwestern Ontario Field Unit

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 926 cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission et congé accordés (Perrier, Deborah) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Deborah Perrier, Agence du revenu du Canada, la permis- sion aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de sol- liciter une investiture, avant et pendant la période électo - rale, et de se porter candidate, avant la période électorale, dans la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commis - sion de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonc- tionnaire se porte candidate. Le 16 janvier 2025 La présidente Marie-Chantal Girard La commissaire Fiona Spencer La commissaire Hélène Laurendeau cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission et congé accordés (Shukla, Shyam) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonc - tion publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Shyam Shukla, Pêches et Océans Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, dans la circonscription de Nepean (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commis - sion de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission and leave granted (Perrier, Deborah) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 114(4) of the said Act, to Deborah Perrier, Canada Revenue Agency, to seek nomination as a candi - date, before and during the election period, and to be a candidate, before the election period, in the electoral dis - trict of Glengarry–Prescott–Russell, Ontario, in the fed - eral election to be held on or before October 20, 2025.

The Public Service Commission of Canada, pursuant to subsection 114(5) of the said Act, has also granted a leave of absence without pay during the election period, effect - ive the first day the employee is a candidate during the election period. January 16, 2025 Marie-Chantal Girard President Fiona Spencer Commissioner Hélène Laurendeau Commissioner PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission and leave granted (Shukla, Shyam) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 114(4) of the said Act, to Shyam Shukla, Fish - eries and Oceans Canada, to seek nomination as a can - didate before and during the election period, and to be a candidate before the election period, in the electoral dis - trict of Nepean, Ontario, in the federal election to be held on or before October 20, 2025. The Public Service Commission of Canada, pursuant to subsection 114(5) of the said Act, has also granted a leave of absence without pay during the election period,

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 927 vigueur le premier jour de la période électorale où le fonc- tionnaire se porte candidat. Le 13 mars 2025 La présidente Marie-Chantal Girard La commissaire Fiona Spencer La commissaire Hélène Laurendeau cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Dupras, Sara) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonc - tion publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sara Dupras, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseil- lère, district 5, de la Ville de Prévost (Québec), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 2 novembre 2025. Le 18 mars 2025 La directrice générale Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques Lily Klassen cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Kamanyana, Olive) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonc - tion publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Olive Kamanyana, Ressources naturelles Canada, la per- mission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant effective the first day the employee is a candidate during the election period. March 13, 2025 Marie-Chantal Girard President Fiona Spencer Commissioner Hélène Laurendeau Commissioner PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Dupras, Sara) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Sara Dupras, Employ- ment and Social Development Canada, to seek nomina - tion as, and to be, a candidate, before and during the elec- tion period, for the position of Councillor, District 5, of the City of Prévost, Quebec, in the municipal election to be held on or before November 2, 2025.

March 18, 2025 Lily Klassen Director General Staffing Support, Priorities and Political Activities Directorate PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Kamanyana, Olive) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Olive Kamanyana, Natural Resources Canada, to seek nomination as, and to be, a candidate, before and during the election period, for

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 928 et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale pré- vue au plus tard pour le 2 novembre 2025. Le 16 janvier 2025 La présidente Marie-Chantal Girard La commissaire Fiona Spencer La commissaire Hélène Laurendeau cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Payette-Prévost, Nicolas) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicolas Payette-Prévost, Services publics et Approvision - nement Canada, la permission, aux termes du paragra - phe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 12 (Pointe-Gatineau), de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 2 novembre 2025. Le 18 mars 2025 La directrice générale Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques Lily Klassen cOMMiSSiON dE LA FONcTiON PuBLiQuE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Squitti, Sidney) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonc - tion publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sidney Squitti, Service correctionnel Canada, la permis- sion, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant the position of Mayor for the City of Gatineau, Quebec, in the municipal election to be held on or before Novem - ber 2, 2025. January 16, 2025 Marie-Chantal Girard President Fiona Spencer Commissioner Hélène Laurendeau Commissioner PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Payette-Prévost, Nicolas) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Nicolas Payette- Prévost, Public Services and Procurement Canada, to seek nomination as, and to be, a candidate, before and during the election period, for the position of Councillor, Dis - trict 12 (Pointe-Gatineau), for the City of Gatineau, Que - bec, in the municipal election to be held on or before Nov- ember 2, 2025.

March 18, 2025 Lily Klassen Director General Staffing Support, Priorities and Political Activities Directorate PuBLic SErVicE cOMMiSSiON PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Squitti, Sidney) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Sidney Squitti, Cor - rectional Service Canada, to seek nomination as, and to be, a candidate, before and during the election period, for

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 929 et pendant la période électorale, au poste de mairesse ou conseillère de la Municipalité d’Alleyn et Cawood (Qué - bec), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 2 novembre 2025. Le 18 mars 2025 La directrice générale Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques Lily Klassen COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Tremblay, Sylvain) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonc - tion publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sylvain Tremblay, Agence du revenu du Canada, la per - mission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de Buckingham, de la Ville de Gatineau (Qué - bec), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 2 novembre 2025.

Le 18 mars 2025 La directrice générale Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques Lily Klassen the position of Mayor or Councillor for the Municipality of Alleyn and Cawood, Quebec, in the municipal election to be held on or before November 2, 2025. March 18, 2025 Lily Klassen Director General Staffing Support, Priorities and Political Activities Directorate PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Tremblay, Sylvain) The Public Service Commission of Canada, pursuant to

section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Sylvain Tremblay, Canada Revenue Agency, to seek nomination as, and to be, a candidate, before and during the election period, for the position of Councillor, district of Buckingham, for the City of Gatineau, Quebec, in the municipal election to be held on or before November 2, 2025. March 18, 2025 Lily Klassen Director General Staffing Support, Priorities and Political Activities Directorate

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 930 AViS diVErS LA cOMPAGNiE d’ASSurANcE cOrEPOiNTE LIBÉRATION DE L’ACTIF Conformément à l’article 651 de la

Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les pré - sentes donné que La Compagnie d’Assurance CorePointe (« CorePointe ») a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 28 avril 2025 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.

Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de CorePointe qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surin- tendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K 1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif. gc.ca, au plus tard le 28 avril 2025.

Toronto, le 15 mars 2025 La Compagnie d’Assurance CorePointe Agissant par l’entremise de ses procureurs Dentons Canada LLP cOMPAGNiE d’ASSurANcE du QuÉBEc CERTIFICAT DE PROROGATION Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 39(3) de la

Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi »), que Compagnie d’Assurance du Québec (« CAQ ») a l’intention de demander au ministre des Finances du Canada, au plus tôt le 7 avril 2025, l’autori- sation de demander la délivrance d’un certificat de pro - rogation en société en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). Le conseil d’adminis - tration de CAQ peut cependant, sans autre approbation de l’actionnaire unique de CAQ, retirer la demande de proro- gation avant qu’il n’y soit donné suite, conformément au paragraphe 39(4) de la Loi. Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’un agrément sera donné. L’agrément est tributaire du processus normal d’examen et de la décision du ministre des Finances. Toronto, le 15 mars 2025 Compagnie d’Assurance du Québec MiScELLANEOuS NOTicES cOrEPOiNTE iNSurANcE cOMPANy RELEASE OF ASSETS Pursuant to

section 651 of the Insurance Compan - ies Act (Canada) [the “Act”], notice is hereby given that CorePointe Insurance Company (“CorePointe”) intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions (Canada) on or after April 28, 2025, for an order author - izing the release of the assets that it maintains in Canada in accordance with the Act.

Any policyholder or creditor in respect of CorePointe’s insurance business in Canada opposing such release is invited to file an opposition by mail to the Office of the Superintendent of Financial Institutions (Canada), Regu - latory Affairs Directorate, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, or by email at approvals-approbations@ osfi-bsif.gc.ca, on or before April 28, 2025.

Toronto, March 15, 2025 CorePointe Insurance Company By its solicitors Dentons Canada LLP QuEBEc ASSurANcE cOMPANy CERTIFICATE OF CONTINUANCE Notice is hereby given, in accordance with subsection 39(3) of the Insurance Companies Act (the “Act”), that Quebec Assurance Company (“QAC”) intends to apply to the Min- ister of Finance (Canada), on or after April 7, 2025, for approval to apply under the

Canada Business Corpora - tions Act (the “CBCA”) for a certificate of continuance as a corporation under the CBCA. The board of directors of QAC may, however, without further approval of the sole shareholder of QAC, withdraw the application for con - tinuance before it is acted on, in accordance with subsec - tion 39(4) of the Act. Note: The publication of this notice should not be con - strued as evidence that the approval will be issued. The granting of such approval will be dependent upon the nor- mal review process and the discretion of the Minister of Finance. Toronto, March 15, 2025 Quebec Assurance Company

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 931 * This notice was previously published. iNdEX cOMMiSSiONS canada Border Services Agency Special Import Measures Act Polyethylene terephthalate resin — Decision ........................................................ 917 canada revenue Agency Income Tax Act Revocation of registration of charities [Failure to file, 101837219RR0001] ............. 918 canadian international Trade Tribunal Commencement of preliminary injury inquiry Polyethylene terephthalate.............................. 921 Inquiries Laundering services ......................................... 923 Repairs to address fire damper deficiencies ... 923 Wildlife control services .................................. 924 Order Unitized wall modules ..................................... 924 Parks canada Agency Species at Risk Act Description of critical habitat of Broad-banded Forestsnail in Point Pelee National Park of Canada .............................. 925 Public Service commission Public Service Employment Act Permission and leave granted (Perrier, Deborah) ....................................................... 926 Permission and leave granted (Shukla, Shyam) ......................................................... 926 Permission granted (Dupras, Sara)................. 927 Permission granted (Kamanyana, Olive)........ 927 Permission granted (Payette-Prévost, Nicolas) ......................................................... 928 Permission granted (Squitti, Sidney).............. 928 Permission granted (Tremblay, Sylvain) ........ 929 GOVErNMENT NOTicES Environment, dept. of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 Roster of review officers .................................. 903 Waiver of information requirements for living organisms (subsection 106(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999) ...................................................... 903 Waiver of information requirements for substances (subsection 81(9) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999) ...................................................... 906 industry, dept. of Appointments ................................................... 908 Appointments [Instrument of Advice] ............ 911 Superintendent of Financial institutions, Office of the Bank Act National Bank of Canada — Letters patent of amalgamation and order to commence and carry on business ............. 913 Questbank — Letters patent of incorporation ................................................ 914 Santander Consumer Bank — Letters patent of amalgamation and order to commence and carry on business ............. 914 MiScELLANEOuS NOTicES * CorePointe Insurance Company Release of assets .............................................. 930 * Quebec Assurance Company Certificate of continuance ................................ 930 PArLiAMENT Senate * Gore Mutual Insurance Company ................ 916

2025-03-29 Canada Gazette

Part I, Vol. 159, No. 13 Gazette du Canada

Partie I, vol. 159, no 13 932 * Cet avis a déjà été publié. iNdEX AViS diVErS * Compagnie d’Assurance CorePointe (La) Libération de l’actif........................................... 930 * Compagnie d’Assurance du Québec Certificat de prorogation.................................. 930 AViS du GOuVErNEMENT Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] .............................. 903 Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] .............................. 906 Liste de réviseurs ............................................. 903 industrie, min. de l’ Nominations ..................................................... 908 Nominations [instrument d’avis] .................... 911 Surintendant des institutions financières, Bureau du

Loi sur les banques Banque Nationale du Canada — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement ............................................ 913 Banque Santander Consumer — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement ............................................ 914 Questbank — Lettres patentes de constitution .................................................. 914 cOMMiSSiONS Agence des services frontaliers du canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation Résine de polyéthylène téréphtalate — Décision ........................................................ 917 cOMMiSSiONS (suite) Agence du revenu du canada Loi de l’impôt sur le revenu Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance [défaut de produire, 101837219RR0001] ...................... 918 Agence Parcs canada

Loi sur les espèces en péril Description de l’habitat essentiel de l’escargot-forestier écharge dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée ...... 925 commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique Permission accordée (Dupras, Sara) .............. 927 Permission accordée (Kamanyana, Olive) ..... 927 Permission accordée (Payette-Prévost, Nicolas) ......................................................... 928 Permission accordée (Squitti, Sidney) ........... 928 Permission accordée (Tremblay, Sylvain)...... 929 Permission et congé accordés (Perrier, Deborah) ....................................................... 926 Permission et congé accordés (Shukla, Shyam) ......................................................... 926 Tribunal canadien du commerce extérieur Enquêtes Réparations pour corriger les défauts des registres coupe-feu ...................................... 923 Services de blanchissage ................................ 923 Services de contrôle de la faune ..................... 924 Ordonnance Modules muraux unitisés ................................ 924 Ouverture d’enquête préliminaire de dommage Polyéthylène téréphtalate ................................ 921 PArLEMENT Sénat * Gore Mutual Insurance Company ................ 916

Document details

Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2025 / g1-15913
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2025 / g1-15913
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	2bd0d192722b9d8363951120158ecaeaf8a2ef99

Source file is stored in the law ingest library (pdf).