Canada Gazette Part I — g1-15434

Part I / 2020 / g1-15434

Canada Gazette

Vol. 154, No. 34 Canada Gazette

Part I OTTAWA, SATurdAy, AuguST 22, 2020 Vol. 154, no 34 Gazette du Canada

Partie I OTTAWA, LE SAmEdi 22 AOûT 2020 Notice to Readers The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (regulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published January 8, 2020, and at least every second Wednesday thereafter

Part III Public Acts of Parliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada website. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Services and Procurement Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca. Avis au lecteur La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I Textes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée le 8 janvier 2020 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada . La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0S5, 613 -996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2020 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2020 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2020

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1991 TABLE dES mATiÈrES Avis du gouvernement ........................................ 1992 Possibilités de nominations ........................... 2002 Commissions ....................................................... 2006 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................ 2017 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) index ..................................................................... 2019 Suppléments Affaires mondiales Canada TABLE OF CONTENTS government notices ............................................ 1992 Appointment opportunities ............................ 2002 Commissions ....................................................... 2006 (agencies, boards and commissions) miscellaneous notices ......................................... 2017 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) index ..................................................................... 2018 Supplements Global Affairs Canada

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1992 AViS du gOuVErNEmENT miNiSTÈrE dE L’ENVirONNEmENT LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS Avis concernant la possession temporaire d’une carcasse d’oiseau migrateur Le ministre de l’Environnement publie le présent avis autorisé en vertu de l’article 36 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour modifier l’application de l’ali - néa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs . L’avis autorise la possession temporaire d’oiseaux migrateurs trouvés morts.

Une personne est autorisée à avoir tempo- rairement en sa possession des oiseaux migrateurs trou - vés morts afin d’en permettre la livraison rapide aux auto- rités compétentes autorisées de chaque province et territoire pour analyse. En toutes autres circonstances, l’interdiction d’avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur demeure en vigueur. Cet avis entre en vigueur pour une période d’un an, à compter du 22 août 2020.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité, selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs , de veiller à ce que les populations d’oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées. On considère que l’analyse des oiseaux migra- teurs trouvés morts est la méthode la plus efficace de détecter des virus aviaires. Le Réseau canadien pour la santé de la faune coordonne l’enquête canadienne inter-agences de la grippe aviaire.

Vous pouvez obtenir de l’information concernant la col - lecte et la présentation d’oiseaux morts en visitant la page Web du Réseau canadien pour la santé de la faune ou en composant le 1-800-567-2033. Des conseils généraux sur les précautions à prendre lorsqu’on manipule des oiseaux sauvages sont disponibles sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada.

Le 22 août 2020 La directrice générale Direction de la gestion de la faune Service canadien de la faune Environnement et Changement climatique Canada Julie Spallin gOVErNmENT NOTiCES dEPArTmENT OF THE ENVirONmENT MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994 Notice with respect to temporary possession of migratory bird carcasses The Minister of the Environment issues this notice under the authority of

section 36 of the Migratory Birds Regula- tions to vary the application of paragraph 6(

b) of the Migratory Birds Regulations. As a result of this notice, a person is permitted to temporarily possess found dead migratory birds to allow for swift delivery of such birds to provincial or territorial authorities for analysis. In all other circumstances, the prohibition against possessing the carcasses of migratory birds remains in effect. This notice comes into force for a period of one year from August 22, 2020. The Government of Canada is respon - sible, under the Migratory Birds Convention Act, 1994, to ensure that populations of migratory birds are main - tained, protected and conserved.

Testing dead birds is believed to be the most effective method available for the detection of avian viruses. The Canadian Wildlife Health Cooperative coordinates Canada’s Inter-Agency Wild Bird Influenza Survey. Infor- mation on where to submit found dead migratory birds is available by viewing the Canadian Wildlife Health Cooperative webpage or by telephoning 1-800-567-2033. Guidance on precautions for the handling of wild birds is available on the Public Health Agency of Canada website.

August 22, 2020 Julie Spallin Director General Wildlife Management Directorate Canadian Wildlife Service Environment and Climate Change Canada

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1993 miNiSTÈrE dE LA SANTÉ

LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19) Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) En vertu du paragraphe 7(2) de la

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) 1a, la ministre de la Santé prend l’Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) , ci-après. Ottawa, le 13 août 2020 La ministre de la Santé Patricia Hajdu Arrêté concernant certains délais prévus par le règlement sur les aliments et drogues (COVid-19) Prolongations durée des prolongations 1 Les délais prévus par les dispositions ci-après du Règle- ment sur les aliments et drogues sont prolongés de quinze jours :

a) l’alinéa C.05.006(1)b);

b) l’alinéa C.05.008(1)b). Précision 2

(1) Il est entendu que l’article 1 s’applique aux délais qui commencent à courir dans les trente jours précédant la date de la prise du présent arrêté. Continuation de l’application

(2) L’article 1 continue de s’appliquer aux délais qui com- mencent à courir dans les quarante-cinq jours précédant la date à laquelle il cesse d’avoir effet.

Cessation d’effet 16 novembre 2020 3 L’article 1 cesse d’avoir effet le 16 novembre 2020. a L.C. 2020, ch. 11, art. 11 dEPArTmENT OF HEALTH TIME LIMITS AND OTHER PERIODS ACT (COVID-19) Order Respecting Certain Time Limits Under the Food and Drug Regulations (COVID-19) The Minister of Health, pursuant to subsection 7(2) of the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) 1a, makes the annexed Order Respecting Certain Time Limits Under the Food and Drug Regulations (COVID-19).

Ottawa, August 13, 2020 Patricia Hajdu Minister of Health Order respecting Certain Time Limits under the Food and drug regulations (COVid-19) Extension Length of extension 1 The time limits established by the following provi - sions of the Food and Drug Regulations are extended by 15 days: (

a) paragraph C.05.006(1)(b); and (

b) paragraph C.05.008(1)(b). Clarification 2

(1) For greater certainty,

section 1 applies to time lim - its that begin within 30 days before the day on which this Order is made. Continuation

(2) Section 1 continues to apply to time limits that begin within 45 days before the day on which that

section ceases to have effect. Cessation of Effect November 16, 2020 3

Section 1 ceases to have effect on November 16, 2020. a S.C. 2020, c. 11, s. 11

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1994 miNiSTÈrE dE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Projet de recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives — les cyanobactéries et leurs toxines En vertu du paragraphe 55(3) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement ( 1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, du projet de recomman- dations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréa- tives pour les cyanobactéries et leurs toxines. Le projet de recommandations proposé est disponible à des fins de commentaires du 22 août 2020 au 20 novembre 2020 sur le site Web de consultation de Santé Canada. Toute per - sonne peut, dans les 90 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de recommandations à la ministre de la Santé.

Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à HC.water-eau.SC@canada.ca, ou par la poste au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, IA 4903D, Ottawa (Ontario) K1A 0K9. Le 22 août 2020

Le directeur général par intérim Direction de la sécurité des milieux Greg Carreau Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE recommandations proposées Les recommandations pour les cyanobactéries et leurs toxines sont divisées en mesures directes des cyanotoxines et des indicateurs de la présence potentielle de cyano- toxines. Les valeurs guides proposées sont les concen- trations maximales acceptables suivantes; ces valeurs peuvent être utilisées seules ou en combinaison.

Microcystines totales : 10 µg/L Cyanobactéries totales : 50 000 cellules/mL Biovolume total de cyanobactéries : 4,5 mm3/L Chlorophylle α totale : 33 µg/L Préface Les Recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sont composées de plu - sieurs documents techniques qui tiennent compte des divers facteurs susceptibles de nuire à la sécurité des eaux utilisées à des fins récréatives du point de vue de la santé dEPArTmENT OF HEALTH CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Proposed Guidelines for Canadian Recreational Water Quality — Cyanobacteria and their Toxins Pursuant to subsection 55(3) of the Canadian Environ- mental Protection Act, 1999, the Minister of Health hereby gives notice of proposed guidelines for Canadian re- creational water quality for cyanobacteria and their tox - ins.

The proposed technical document for these guidelines is available for public comment from August 22, 2020, to November 20, 2020, on the Health Canada consultation webpage. Any person may, within 90 days after publica - tion of this notice, file with the Minister of Health written comments on the proposed document. Comments can be submitted by email at HC.water-eau.SC@canada.ca, or by regular mail to the Water and Air Quality Bureau, Health Canada, 269 Laurier Avenue West, AL 4903D, Ottawa, Ontario K1A 0K9.

August 22, 2020 Greg Carreau Acting Director General Safe Environments Directorate On behalf of the Minister of Health ANNEX Proposed guidelines The guideline values for cyanobacteria and their toxins are divided into direct measures for cyanotoxins and indi- cators of the potential presence of cyanotoxins. The pro - posed guideline values are the following maximum accept- able concentrations; these values can be used alone or in combination.

Total microcystins: 10 µg/L Total cyanobacteria: 50 000 cells/mL Total cyanobacterial biovolume: 4.5 mm3/L Total chlorophyll a: 33 µg/L Foreword The Guidelines for Canadian Recreational Water Quality comprise multiple guideline technical documents that consider the various factors that could interfere with the safety of recreational waters from a human health per - spective. They provide guideline values for specific

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Partie I, vol. 154, no 34 1995 parameters used to monitor water quality hazards, and recommend monitoring and risk management strategies. Recreational waters are any natural fresh, marine or estu- arine bodies of water that are used for recreational pur - poses. These include lakes, rivers, and human-made con - structions (e.g. quarries, artificial lakes) that are filled with untreated natural waters. Recreational water quality generally falls under provincial and territorial jurisdiction.

Therefore, the policies and approaches regarding the monitoring of cyanobacteria blooms and cyanotoxin concentrations vary among jurisdictions. management of cyanobacteria and their toxins in recreational waters A risk management approach that focuses on the iden- tification and control of water quality hazards and their associated risks before the point of contact with the rec - reational water user represents the best strategy for the protection of public health.

This document outlines guideline values and select strat - egies to manage the health risks related to exposure to cyanobacteria (also known as blue-green algae) and their toxins. Most scientific studies on cyanobacterial toxins focus on microcystins, as they are regarded as the most prevalent and significant of the freshwater cyanotoxins.

Other cyanotoxins, such as anatoxin-a and cylindro - spermopsin, have more limited information available, and no guideline values are proposed for them. international considerations Numerous countries worldwide include recommended guideline values for cyanobacteria and their toxins. Guide- lines and standards may vary among jurisdictions because of differing policies and approaches.

In general, the health risk assessments for microcystin concentrations have resulted in similar values worldwide: the guidelines value for microcystin in the United States is 8 µg/L, in Australia, it is ≥10 µg/L, and in New Zealand it is ≥12 µg/L. Only the United States has developed an acceptable value for cylin- drospermopsin. The parameters used as indicators of potential health risk differ because many jurisdictions use alert levels as opposed to a single-value approach.

In gen- eral, the Health Canada values align with the alert/action modes or moderate risk values provided by the World Health Organization. humaine. Elles fournissent des valeurs indicatives pour des paramètres précis utilisés pour surveiller les dangers liés à la qualité de l’eau, et elles recommandent des straté- gies de surveillance et de gestion des risques. Les eaux uti- lisées aux fins récréatives sont considérées comme étant les plans d’eaux douces, marines ou estuariennes natu - relles utilisés à de telles fins.

Cela comprend donc les lacs, les rivières et les ouvrages (par exemple les carrières, les lacs artificiels) qui sont remplis d’eaux naturelles non traitées. La qualité des eaux utilisées à des fins récréatives relève généralement de la compétence des provinces et des terri- toires.

Par conséquent, les politiques et les approches concernant la surveillance des efflorescences de cyano - bactéries et des concentrations de cyanotoxines, ainsi que les décisions de gestion, varient d’un gouvernement à l’autre. gestion des cyanobactéries et de leurs toxines dans les eaux utilisées à des fins récréatives La meilleure stratégie pour assurer la protection de la santé publique consiste en une approche de gestion des risques axée sur la détermination et le contrôle des dan - gers liés à la qualité de l’eau et des risques connexes avant que l’utilisateur n’entre en contact avec les eaux utilisées à des fins récréatives.

Le présent document décrit les valeurs recommandées et certaines stratégies pour la gestion des risques sanitaires liés à l’exposition aux cyanobactéries (également appelées algues bleues) et à leurs toxines. La plupart des études scientifiques sur les toxines de cyanobactérie se concen- trent sur les microcystines, car elles sont considérées comme étant les plus répandues et les plus importantes des cyanotoxines d’eau douce. Pour d’autres cyanotoxines, notamment l’anatoxine-a et la cylindrospermopsine, on dispose de renseignements plus limités et aucune valeur indicative n’est proposée pour elles.

Considérations internationales De nombreux autres pays dans le monde ont établi des valeurs recommandées pour les cyanobactéries et leurs toxines. Ces recommandations ou normes peuvent diffé - rer des recommandations présentées dans ce document en raison de leur évaluation particulière, ainsi que l’em - ploi de politiques et d’approches différentes.

En général, les évaluations des concentrations de microcystines pré - sentant un danger pour la santé ont donné des valeurs similaires partout dans le monde : la valeur indicative de la microcystine aux États-Unis est de 8 µg/L, en Australie, elle est de ≥10 µg/L, et en Nouvelle-Zélande, de ≥12 µg/L. Seuls les États-Unis ont élaboré une valeur acceptable pour la cylindrospermopsine. Les paramètres utilisés comme indicateurs de risque pour la santé diffèrent, car de nombreux pays utilisent un système basé sur des niveaux d’alerte, au lieu d’une approche basée sur une

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1996 dEPArTmENT OF HEALTH CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Proposed Residential Indoor Air Quality Guidelines for Carbon Dioxide Pursuant to subsection 55(3) of the Canadian Environ - mental Protection Act, 1999, the Minister of Health hereby gives notice of the proposed Residential Indoor Air Qual - ity Guidelines for Carbon Dioxide. The proposed Residen- tial Indoor Air Quality Guidelines (RIAQG) are available from August 22, 2020, to October 23, 2020, on the Health Canada consultation webpage .

Any person may, within 60 days after publication of this notice, file with the Minis- ter of Health written comments on the proposed RIAQG. Comments must be sent either by email to hc.air. sc@canada.ca, or by regular mail to the Water and Air Quality Bureau, Health Canada, 269 Laurier Avenue West, AL 4903B, Ottawa, Ontario K1A 0K9. August 22, 2020 Greg Carreau Acting Director General Safe Environments Directorate On behalf of the Minister of Health ANNEX Proposed guidelines The proposed long-term exposure limit for carbon diox - ide (CO2) is 1 000 ppm (based on a 24-hour average).

Background Carbon dioxide is an odourless, colourless, and non- flammable gas continuously generated indoors by the res- piration of occupants. In 1987, Health Canada set an acceptable long-term exposure range of ≤ 3 500 ppm for CO2 in residential indoor air. This value was derived from the lowest concentration at which adverse health effects had been observed in humans in the published literature available at that time. Since then, information has become available regarding the potential health effects of expos - ure to elevated CO 2 levels and indoor concentrations valeur unique.

En général, les valeurs de Santé Canada sont alignées sur les modes d’alerte ou d’action ou les valeurs de risque modérées fournies par l’Organisation mondiale de la Santé. miNiSTÈrE dE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le dioxyde de carbone En vertu du paragraphe 55(3) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le dioxyde de carbone. Le projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel (LDQAIR) est dis - ponible du 22 août 2020 au 23 octobre 2020 sur le site Web de consultation de Santé Canada . Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur ce projet de LDQAIR à la ministre de la Santé.

Les commentaires doivent être envoyés soit par courriel à hc.air.sc@canada. ca, soit par la poste au Bureau de la qualité de l’eau et de l’air, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, IA 4903B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9. Le 22 août 2020

Le directeur général par intérim Direction de la sécurité des milieux Greg Carreau Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE Lignes directrices proposées La limite recommandée d’exposition de longue durée au dioxyde de carbone (CO2) est de 1 000 ppm (basée sur une moyenne de 24 heures). Contexte Le CO2 est un gaz inodore, incolore et ininflammable pro- duit continuellement en milieu intérieur par la respiration des occupants. En 1987, Santé Canada a déterminé que la plage d’exposition acceptable à long terme du CO 2 dans l’air intérieur résidentiel était inférieure ou égale à 3 500 ppm.

Cette valeur repose sur la concentration la plus faible à laquelle des effets nocifs ont été relevés chez l’hu - main dans la documentation de l’époque. Depuis, de nou- velles informations concernant les effets potentiels sur la santé de l’exposition à des concentrations élevées de CO 2

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1997 et à des concentrations de CO 2 dans l’air intérieur du Canada sont disponibles. La directive d’exposition de 1987 doit donc être revue pour prendre en compte les dernières données scientifiques relatives aux effets du CO 2 sur la santé et aux niveaux d’exposition au CO 2 en milieu intérieur. Les LDQAIR proposées passent en revue les études épidé- miologiques, toxicologiques et d’exposition portant sur le CO 2.

Elles visent à fournir une limite recommandée d’exposition de longue durée au CO 2 dans l’air intérieur qui réduirait au minimum les risques pour la santé humaine, et à recommander diverses mesures d’atténua - tion des risques afin de réduire l’exposition au CO2. Sources et exposition Les sources naturelles de CO 2 atmosphérique com - prennent la respiration des animaux et des plantes, la décomposition de matière organique, le dégazage des sur- faces d’eau, les incendies de forêt et les éruptions volca - niques.

Les émissions anthropiques de CO 2 proviennent de la combustion de combustibles fossiles, du chauffage et de la climatisation des bâtiments, des changements dans l’utilisation des terres comme la déforestation, et de cer - tains procédés industriels. À l’intérieur, le CO 2 est princi- palement produit par la respiration des occupants, mais il peut également provenir d’autres sources, dont les appa - reils de combustion non ou mal raccordés et le tabagisme.

La ventilation étant le principal moyen d’éliminer le CO 2 du milieu intérieur, les habitations mal ventilées ou celles munies d’appareils de combustion non ou mal raccordés pourraient présenter des concentrations élevées de CO 2, surtout s’il y a plusieurs occupants. La concentration de CO 2 dans l’air intérieur est souvent utilisée comme mesure substitut du taux de ventilation et comme indica - teur pour d’autres concentrations et odeurs liées aux pol - luants émis par les occupants (bioeffluents).

De nom - breuses normes de construction et directives relatives au CO2 reposent sur des concentrations de CO 2 qui garanti - raient une ventilation assurant le confort des occupants par rapport aux bioeffluents (les odeurs) et non une pro - tection contre les effets du CO2 sur la santé.

Effets sur la santé Les études menées chez l’humain dans les écoles et les bureaux ont mis en évidence des associations entre l’expo- sition au CO 2 et des symptômes des muqueuses ou des voies respiratoires, la rhinite, des symptômes neurophy - siologiques, la difficulté de concentration, le mal de tête, des étourdissements, la sensation de tête lourde, la fatigue et une baisse de la performance aux tests ou lors de la réa- lisation de tâches. Les études chez l’animal de laboratoire portent généralement sur des concentrations élevées de CO2.

Toutefois, les résultats des études examinant les effets neurologiques de l’exposition au CO 2 ou ses effets of CO2 in Canada. The 1987 exposure guideline for CO 2 is being revisited to reflect the most up-to-date science on health effects and indoor exposure levels of CO2. The proposed RIAQGs review the epidemiological, toxico- logical, and exposure research on CO 2. They are intended to provide a proposed long-term indoor air exposure limit for CO2 that would minimize risks to human health and recommend various risk mitigation measures to reduce exposure to CO2.

Sources and exposure Natural sources of atmospheric CO 2 include animal and plant respiration, organic matter decomposition, outgas - sing from water surfaces, forest fires, and volcanic erup - tions. Anthropogenic sources of CO2 emissions include the combustion of fossil fuels, building heating and cooling, land-use changes such as deforestation, and some indus - trial processes. Indoors, CO 2 is mainly produced through the respiration of occupants, but it can also originate from other sources, such as unvented or poorly vented fuel- burning appliances and cigarette smoke.

As ventilation is the primary means of removal of CO 2 from indoor environments, poorly ventilated homes or homes with unvented or poorly vented fuel-burning appli- ances may have elevated CO2 concentrations, especially if several occupants are present. Indoor CO2 concentrations are often used as a surrogate for ventilation rate and as an indicator for other occupant-derived pollutant (bioefflu - ent) concentrations and odours.

Many building standards and guidelines for CO 2 were established based on tar - get CO 2 concentrations that would indicate adequate ventilation for occupant comfort with respect to bioefflu - ents (odours) and not on the health effects of CO2. Health effects Studies in humans in school or office settings have found associations between CO 2 exposure and mucous mem - brane or respiratory symptoms, rhinitis, neurophysio - logical symptoms, a lack of concentration, headaches, diz- ziness, heavy-headedness, tiredness, and decreased performance on tests or tasks.

Studies in laboratory ani - mals were generally at high concentrations of CO 2; how- ever, the results from studies investigating the neuro - logical effects of CO 2 exposure or its effects on the developing brain support the observations from human studies.

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1998 Indigenous people, individuals living in affordable hous - ing and infants and children may be considered more vul- nerable to the health effects of CO 2.

Individuals with pre- existing health conditions (such as allergies and asthma) may be more susceptible to the health effects of CO2. risk management recommendations Strategies to reduce indoor exposure to CO 2 include the following: increasing natural ventilation by opening win - dows (taking into consideration ambient air quality); ensuring fuel-burning appliances are in good working order and properly vented; setting the mechanical ventila- tion system to a higher setting or letting it run longer; run- ning the kitchen range hood exhaust fan when cooking; using the furnace fan or, if necessary, a separate fan or air supply to make sure air is distributed throughout the home; avoiding the use of unvented fuel-burning appli - ances (e.g. space heaters) indoors; not smoking indoors; avoiding overcrowded living situations, if possible.

Application of the guidelines The RIAQGs and guidance documents serve as a scientific basis for activities to evaluate and reduce the risk from indoor air pollutants including the following: assessments by public health officials of health risks from indoor air pollutants in residential or similar environments; per - formance standards that may be applied to pollutant- emitting materials, products, and devices, so that their normal use does not lead to air concentrations of pollut - ants exceeding the proposed exposure limits; and com - munication products informing Canadians of actions they can take to reduce their exposure to indoor air pollutants and to help protect their health. dEPArTmENT OF iNduSTry TIME LIMITS AND OTHER PERIODS ACT (COVID-19) Order Respecting Time Limits and Other Periods Established By or Under Certain Acts and Regulations for which the Minister of Industry is Responsible (COVID-19) Notice is hereby given that the above-mentioned notice was published as Extra Vol. 154, No. 5, on Wednesday, August 12, 2020. sur le cerveau en développement corroborent les observa- tions provenant des études menées chez l’humain.

Les peuples autochtones, les personnes habitant dans des logements à loyer modéré et les nourrissons et les enfants peuvent être considérés comme plus vulnérables aux effets du CO2 sur la santé.

Les personnes souffrant déjà de problèmes de santé (par exemple allergies ou asthme) peuvent être plus sensibles aux effets du CO2 sur la santé. recommandations pour la gestion des risques Les stratégies de réduction de l’exposition au CO 2 dans l’air intérieur sont les suivantes : augmenter la ventilation naturelle en ouvrant les fenêtres tout en tenant compte de la qualité de l’air extérieur; assurer que les appareils de combustion sont en bon état de marche et s’évacuent cor- rectement à l’extérieur; régler le système de ventilation mécanique à une puissance supérieure ou le faire fonc - tionner plus longtemps; faire fonctionner le ventilateur d’extraction de la cuisine en cuisinant; faire circuler l’air à travers la maison grâce au ventilateur de l’appareil de chauffage, ou à un autre ventilateur ou à de l’apport d’air, s’il y a lieu; éviter d’utiliser des appareils de combustion non raccordés (par exemple les appareils individuels) à l’intérieur; s’abstenir de fumer à l’intérieur; éviter si pos - sible de surpeupler les logements.

Application des lignes directrices Les LDQAIR et les documents d’orientation servent de base scientifique aux mesures visant à évaluer et à réduire les risques des polluants de l’air intérieur, notamment les évaluations de risques pour la santé liés aux polluants de l’air intérieur effectuées par les responsables de la santé publique dans des habitations ou des milieux similaires; les normes de performance pouvant s’appliquer aux maté- riaux, aux produits et aux appareils qui émettent des pol - luants, pour éviter que leur utilisation normale ne conduise à des concentrations de polluants dans l’air dépassant les limites d’exposition proposées; les produits de communication visant à informer les Canadiens des mesures à prendre pour réduire leur exposition aux pol - luants de l’air intérieur et aider à protéger leur santé. miNiSTÈrE dE L’iNduSTriE

LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19) Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19) Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 154, no 5, le mercredi 12 août 2020.

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 1999 dEPArTmENT OF TrANSPOrT CANADA SHIPPING ACT, 2001 Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in and near the Shediac Valley

Whereas the Minister of Transport believes that the annexed Interim Order for the Protection of North At - lantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in and near the Shediac Valley is required to deal with a direct or indirect risk to marine safety or to the marine environment; And

whereas the provisions of the annexed Interim Order may be contained in a regulation made pursu - ant to paragraphs 35.1(1)(k)1a and 136(1)(f)2b of the Can- ada Shipping Act, 2001 3c; Therefore, the Minister of Transport, pursuant to sub-

section 10.1(1)4d of the Canada Shipping Act, 2001 c, makes the annexed Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in and near the Shediac Valley. Ottawa, August 1, 2020 Marc Garneau Minister of Transport interim Order for the Protection of North Atlantic right Whales (Eubalaena glacialis) in and near the Shediac Valley

Definitions

definitions 1 The following

definitions apply in this Interim Order. navigational warning means a communication identi - fied as a navigational warning, or NAVWARN, that the Canadian Coast Guard publishes online or broadcasts. (avertissement de navigation) restricted area means the area described in the schedule. (zone de restriction) a S.C. 2018, c. 27, s. 692 b S.C. 2005, c. 29, s. 18 c S.C. 2001, c. 26 d S.C. 2018, c. 27, s. 690 miNiSTÈrE dES TrANSPOrTS LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’ Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs , ci-après, est né - cessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin; Attendu que les dispositions de l’arrêté ci-après peuvent faire

partie d’un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k)1a et 136(1)f) 2b de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 3c, À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)4d de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada c, prend l’ Arrêté d’urgence vi - sant la protection des baleines noires de l’ Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs, ci-après.

Ottawa, le 1er août 2020 Le ministre des Transports Marc Garneau Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs Définitions définitions 1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent arrêté d’urgence. avertissement de navigation Communication identifiée comme étant un avertissement de navigation, ou un AVNAV, que la Garde côtière canadienne publie en ligne ou diffuse. (navigational warning) zone de restriction Zone décrite à l’annexe. ( restricted area) a L.C. 2018, ch. 27, art. 692 b L.C. 2005, ch. 29, art. 18 c L.C. 2001, ch. 26 d L.C. 2018, ch. 27, art. 690

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2000 Application Bâtiments 2

(1) Le présent arrêté d’urgence s’applique aux bâti - ments d’une longueur supérieure à 13 m. définition de longueur

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la longueur est la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. Zone de restriction interdiction 3

(1) Il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans la zone de restriction. Exceptions

(2) Le paragraphe ( 1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

a) les bâtiments utilisés pour la pêche commerciale;

b) les bâtiments utilisés pour la pêche en vertu d’un permis délivré sous le régime du Règlement sur les per- mis de pêche communautaires des Autochtones;

c) les bâtiments utilisés par les employés du gouverne- ment du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions;

d) les bâtiments utilisés à des fins de recherche pour le compte du gouvernement du Canada;

e) les bâtiments autorisés par le gouvernement du Canada à récupérer ou à identifier l’emplacement des engins de pêche abandonnés ou perdus;

f) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;

g) les bâtiments participant à des opérations d’inter - vention contre la pollution;

h) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévisible. Limite de vitesse

(3) Il est interdit aux bâtiments visés aux alinéas (2)a), b), d), e),

g) et

h) de naviguer à une vitesse supérieure à huit nœuds sur le fond dans la zone de restriction. Non-application

(4) L’article 3 de l’ Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena gla - cialis) dans le golfe du Saint-Laurent ne s’applique pas aux bâtiments dans la zone de restriction. Application Vessels 2

(1) This Interim Order applies to vessels that are more than 13 m in length. definition of length

(2) For the purposes of subsection (1), length means the distance measured from the forward end of the foremost outside surface of the hull shell to the aft end of the after - most outside surface of the hull shell. Restricted Area Prohibition 3

(1) A vessel must not navigate in the restricted area. Exceptions (2) Subsection (1) does not apply to any of the following vessels: (

a) a vessel being used for commercial fishing; (

b) a vessel being used for fishing under the authority of a licence issued under the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations; (

c) a vessel being used by an employee of the Govern - ment of Canada or peace officer who is performing their duties; (

d) a vessel being used for research purposes on behalf of the Government of Canada; (

e) a vessel authorized by the Government of Canada to retrieve or identify the location of abandoned or lost fishing gear; (

f) a vessel in distress or providing assistance to a per - son or vessel in distress; (

g) a vessel involved in pollution response operations; (

h) a vessel avoiding immediate or unforeseen danger. Speed limit

(3) A vessel referred to in paragraph ( 2)(a), (b), (d), (e), (

g) or (

h) must not proceed at a speed in excess of eight knots over ground within the restricted area. Non-application

(4) Section 3 of the Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in the Gulf of St. Lawrence does not apply to vessels in the restricted area.

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2001 Suspension — conditions météorologiques

(5) Si un avertissement de navigation porte la mention qu’une limite de vitesse prévue au paragraphe (3) est sus- pendue à cause des conditions météorologiques courantes ou prévues, les bâtiments peuvent naviguer dans la zone de restriction à une vitesse de sécurité supérieure à huit nœuds sur le fond à partir du moment où prend effet cet avertissement de navigation. durée de la suspension

(6) La suspension s’applique jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :

a) la prise d’effet d’un nouvel avertissement de naviga- tion portant mention que celui mentionné au paragra - phe (5) cesse de produire ses effets parce que les condi- tions météorologiques courantes ou prévues se sont améliorées;

b) l’écoulement d’une période de quatre-vingt-seize heures à partir du moment où a pris effet l’avertisse - ment de navigation mentionné au paragraphe (5).

ANNEXE (article 1) Zone de restriction La zone de restriction est délimitée par une ligne :

a) commençant au point situé par 48°18′N, 63°46′O;

b) de là, jusqu’au point situé par 48°08′N, 63°21′O;

c) de là, jusqu’au point situé par 47°19′N, 64°07′30′′O;

d) de là, jusqu’au point situé par 47°31′N, 64°34′O;

e) de là, jusqu’au point situé par 48°18′N, 63°46′O. BurEAu du SuriNTENdANT dES iNSTiTuTiONS FiNANCiÈrES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT La Société de Fiducie FNB — Autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 53(1) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , d’une ordonnance autorisant La Société de Fiducie FNB, en français, et FNB Trust, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 11 août 2020. Le 12 août 2020 Le surintendant des institutions financières Jeremy Rudin Suspension — weather conditions

(5) If a navigational warning states that, because of cur - rent or forecast weather conditions, the speed limit under subsection (3) is suspended, a vessel may proceed at a safe speed that is in excess of eight knots over ground within the restricted area as of the time that the navigational warning comes into effect. duration of suspension

(6) The suspension applies until the first of the following events occurs: (

a) a new navigational warning that states that the navigational warning referred to in subsection ( 5) has ceased to have effect because current or forecast weather conditions have improved comes into effect, or (b) 96 hours have passed since the navigational warn - ing referred to in subsection (5) came into effect.

SCHEduLE (Section 1) Restricted Zone The restricted zone is the area bounded by a line (

a) starting at 48°18′N, 63°46′W; (

b) from there to 48°08′N, 63°21′W; (

c) from there to 47°19′N, 64°07′30′′W; (

d) from there to 47°31′N, 64°34′W; and (

e) from there to 48°18′N, 63°46′W. OFFiCE OF THE SuPEriNTENdENT OF FiNANCiAL iNSTiTuTiONS TRUST AND LOAN COMPANIES ACT FNB Trust — Order to commence and carry on business Notice is hereby given of the issuance, pursuant to subsec- tion 53(1) of the Trust and Loan Companies Act , of an order authorizing, in English, FNB Trust and, in French, La Société de Fiducie FNB to commence and carry on business, effective August 11, 2020. August 12, 2020 Jeremy Rudin Superintendent of Financial Institutions

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2002 PriVy COuNCiL OFFiCE Appointment opportunities We know that our country is stronger — and our govern- ment more effective — when decision-makers reflect Canada’s diversity. The Government of Canada has implemented an appointment process that is transparent and merit-based, strives for gender parity, and ensures that Indigenous peoples and minority groups are prop - erly represented in positions of leadership. We continue to search for Canadians who reflect the values that we all embrace: inclusion, honesty, fiscal prudence, and gener- osity of spirit.

Together, we will build a government as diverse as Canada. We are equally committed to providing a healthy work - place that supports one’s dignity, self-esteem and the ability to work to one’s full potential. With this in mind, all appointees will be expected to take steps to promote and maintain a healthy, respectful and harassment-free work environment. The Government of Canada is currently seeking applica- tions from diverse and talented Canadians from across the country who are interested in the following positions.

Current opportunities The following opportunities for appointments to Gov - ernor in Council positions are currently open for applica - tions. Every opportunity is open for a minimum of two weeks from the date of posting on the Governor in Council appointments website.

Position Organization Closing date Member Atlantic Pilotage Authority Canada President and Chief Executive Officer Atomic Energy of Canada Limited Director Business Development Bank of Canada Director — Board Risk Committee Chairperson Business Development Bank of Canada Commissioner for Employers Canada Employment Insurance Commission Commissioner for Workers Canada Employment Insurance Commission BurEAu du CONSEiL PriVÉ Possibilités de nominations Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouver- nement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la géné- rosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouverne - ment aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nom- mées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement. Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation date de clôture Membre Administration de pilotage de l’Atlantique Canada Président et premier dirigeant Énergie atomique du Canada, Limitée Administrateur Banque de développement du Canada Administrateur — Président du comité de risque du conseil Banque de développement du Canada Commissaire des employeurs Commission de l’assurance-emploi du Canada Commissaire des travailleurs et travailleuses Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2003 Position Organization Closing date President and Chief Executive Officer Canada Lands Company Limited President Canada Mortgage and Housing Corporation Member (Federal) Canada— Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board President Canadian Commercial Corporation Commissioner (full-time), Commissioner (part-time) Canadian Energy Regulator Director Canadian Energy Regulator Chief Commissioner Canadian Grain Commission Commissioner Canadian Grain Commission Member Canadian Human Rights Tribunal Chairperson Canadian International Trade Tribunal Chairperson Canadian Museum of History Permanent Member Canadian Nuclear Safety Commission Executive Director Canadian Race Relations Foundation President Canadian Space Agency Chairperson Canadian Transportation Agency Temporary Member Canadian Transportation Agency Chief Administrator Courts Administration Service President Destination Canada Director Export Development Canada Director Farm Credit Canada Poste Organisation date de clôture Président et premier dirigeant La Société immobilière du Canada Limitée Président Société canadienne d’hypothèques et de logement Membre (fédéral) Office Canada — Terre-Neuve-et- Labrador des hydrocarbures extracôtiers Président Corporation commerciale canadienne Commissaire (temps plein), Commissaire (temps partiel) Régie canadienne de l’énergie Directeur Régie canadienne de l’énergie Président Commission canadienne des grains Commissaire Commission canadienne des grains Membre Tribunal canadien des droits de la personne Président Tribunal canadien du commerce extérieur Président Musée canadien de l’histoire Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire Directeur général Fondation canadienne des relations raciales Président Agence spatiale canadienne Président Office des transports du Canada Membre temporaire Office des transports du Canada Administrateur en chef Service administratif des tribunaux judiciaires Président-directeur général Destination Canada Administrateur Exportation et développement Canada Conseiller Financement agricole Canada

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2004 Poste Organisation date de clôture Président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral Président du conseil Administration de pilotage des Grands Lacs Canada Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa Vice-président adjoint Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international Président du conseil Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Président du conseil Marine Atlantique S.C.C.

Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Nanaimo Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux Membre Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Ombudsman des contribuables Bureau de l’ombudsman des contribuables Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts Président du Conseil Savoir polaire Canada Administrateur Savoir polaire Canada Président Savoir polaire Canada Administrateur Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public Membre Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Position Organization Closing date Chairperson Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Vice-Chairperson Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Chairperson Great Lakes Pilotage Authority Canada Director (Federal) Hamilton-Oshawa Port Authority Assistant Deputy Chairperson Immigration and Refugee Board of Canada Member (appointment to roster) International Trade and International Investment Dispute Settlement Bodies Chairperson The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated Chairperson Marine Atlantic Inc.

Director (Federal) Nanaimo Port Authority Secretary National Battlefields Commission Member Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Taxpayers’ Ombudsman Office of the Taxpayers’ Ombudsman Member Payments in Lieu of Taxes Dispute Advisory Panel Chairperson Polar Knowledge Canada Member Polar Knowledge Canada President Polar Knowledge Canada Director Public Sector Pension Investment Board Member Social Sciences and Humanities Research Council of Canada

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2005 Poste Organisation date de clôture Président Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Registraire Cour suprême du Canada Président et conseiller Tribunal d’appel des transports du Canada Membre Tribunal d’appel des transports du Canada Vice-président Tribunal d’appel des transports du Canada Membre Bureau de la sécurité des transports du Canada Position Organization Closing date President Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Registrar Supreme Court of Canada Chairperson and Member Transportation Appeal Tribunal of Canada Member Transportation Appeal Tribunal of Canada Vice-Chairperson Transportation Appeal Tribunal of Canada Member Transportation Safety Board of Canada

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2006 COMMISSIONS AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION Gluten de blé — Décision Le 14 août 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping domma - geable de certains glutens de blé d’Allemagne, d’Australie, d’Autriche, de Belgique, de France et de la Lituanie. Les marchandises en cause sont habituellement impor - tées sous les numéros de classement tarifaires suivants : 1109.00.10.00 1109.00.20.00 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dom- mage causé à l’industrie canadienne.

Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dom- mage a été causé, l’enquête prendra fin. Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC . L’ Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communi- quant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca. Observations Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping.

Pendant la crise pandémique COVID- 19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électro - nique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc. gc.ca. L’Agence doit recevoir ces renseignements d’ici le 21 décembre 2020 pour qu’ils soient pris en considéra - tion dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes inté- ressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué COMMISSIONS CANADA BORDER SERVICES AGENCY SPECIAL IMPORT MEASURES ACT Wheat gluten — Decision On August 14, 2020, pursuant to subsection 31(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), the Canada Bor - der Services Agency (CBSA) initiated an investigation into the alleged injurious dumping of certain wheat gluten from Australia, Austria, Belgium, France, Germany and Lithuania.

The subject goods are usually imported under the follow - ing tariff classification numbers: 1109.00.10.00 1109.00.20.00 The Canadian International Trade Tribunal (CITT) will conduct a preliminary inquiry into the question of injury to the Canadian industry. The CITT will make a decision within 60 days of the date of initiation. If the CITT con - cludes that the evidence does not disclose a reasonable indication of injury, the investigation will be terminated. Information The full product definition is found on the CBSA website.

The Statement of Reasons regarding the decision will be issued within 15 days following the decision and will be available on the CBSA website or by contacting the SIMA Registry and Disclosure Unit by telephone at 613-948- 4605 or by email at simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca. Representations Interested persons are invited to file written submissions presenting facts, arguments and evidence relevant to the alleged dumping. During the COVID- 19 pandemic, written submissions must be sent electronically to simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

To be given consideration in this investigation, this information should be received by December 21, 2020. Any information submitted by interested persons con - cerning this investigation will be considered public infor - mation unless clearly marked confidential. When a

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2007 qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne inté - ressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée. Ottawa, le 14 août 2020

Le directeur général Direction des programmes commerciaux et antidumping Doug Band RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS TransAlta Energy Marketing Corp. Dans une demande datée du 21 août 2020, TransAlta Mar- keting Corp. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Com- mission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commis - sion), aux termes de la

section 2 de la

partie 7 de la

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’au - torisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 17 520 000 MWh par année d’énergie garantie et inter - ruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans des installations de produc- tion au Canada, telles qu’elles sont indiquées à la page 243 du Rapport intégré annuel 2019 de TransAlta.

La Commission aimerait connaître le point de vue des par- ties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énon - cées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1. Le demandeur doit envoyer la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à Regulatory_Reporting@TransAlta.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada. 2.

Les observations des parties doivent être déposées en ligne auprès du secrétaire de la Commission et envoyées par courriel au demandeur au plus tard le 21 septembre 2020. 3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commis - sion considérera les points de vue des déposants portant sur ce qui suit :

a) les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice; submission is marked confidential, a non-confidential edited version of the submission must also be provided. Ottawa, August 14, 2020 Doug Band Director General Trade and Antidumping Programs Directorate CANADA ENERGY REGULATOR APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE UNITED STATES TransAlta Energy Marketing Corp. By an application dated August 21, 2020, TransAlta Energy Marketing Corp. (the Applicant) has applied to the Com - mission of the Canada Energy Regulator (the Commis - sion), under Division 2 of

Part 7 of the Canadian Energy Regulator Act (the Act), for authorization to export up to 17 520 000 MWh of combined firm and interruptible energy annually, for a period of 10 years. The Applicant, or its affiliates, has an interest in generation facilities in Can- ada, as outlined on page 217 of TransAlta’s 2019 Annual Integrated Report. The Commission wishes to obtain the views of interested parties on this application before issuing a permit or rec - ommending to the Governor in Council that the applica - tion be designated for a licensing procedure.

The Direc - tions on Procedure that follow explain in detail the procedure that will be used. 1. The Applicant shall provide a copy of the application by email to any person who requests one by emailing Regulatory_Reporting@TransAlta.com. The application is also publicly available on the Canada Energy Regulator website. 2. Submissions that any party wishes to present shall be filed online with the Secretary of the Commission and emailed to the Applicant by September 21, 2020. 3. Pursuant to subsection 359(2) of the Act, the Commis - sion is interested in the views of submitters with respect to (

a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than that from which the electricity is to be exported; and

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2008 (

b) whether the Applicant has (

i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and (ii) given an opportunity to buy electricity on condi- tions as favourable as the conditions specified in the application to those who, within a reasonable time after being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada. 4.

Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this Notice of Application and Directions on Procedure shall be filed with the Secretary of the Commission and emailed to the party that filed the submission by October 6, 2020. 5. For further information on the procedures governing the Commission’s examination, contact the Secretary of the Commission at 403-292-4800 (telephone). The Canada Energy Regulator (the CER) is dedicated to the safety and well-being of its staff, Indigenous commun- ities, the public, and all those with whom it works closely.

For information on how the CER is continuing its regula - tory oversight during the COVID- 19 pandemic, please refer to the CER’s COVID-19 response page. The CER’s preferred filing method is online through its e-filing tool, which provides step-by-step instructions. If you are unable to file documents online, you may send them by email to secretary@cer-rec.gc.ca. Jean-Denis Charlebois Secretary of the Commission of the Canada Energy Regulator CANAdA ENErgy rEguLATOr APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE UNITED STATES Vitol Inc.

By an application dated August 13, 2020, Vitol Inc., (the Applicant) has applied to the Commission of the Can- ada Energy Regulator (the Commission), under Division 2 of

Part 7 of the Canadian Energy Regulator Act (the Act), for authorization to export up to 8 760 000 MWh of com - bined firm and interruptible energy annually, for a period of 10 years.

b) le fait que le demandeur : (

i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts, (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles qui sont indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada. 4. Toute réponse du demandeur aux observations concer- nant les points 2 et 3 du présent avis de demande et ins - tructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la

partie qui a soumis les observations, au plus tard le 6 octobre 2020. 5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission, par téléphone au 403-292-4800. La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communau - tés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore.

Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pen - dant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de la COVID-19. La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des ins- tructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada Jean-Denis Charlebois rÉgiE dE L’ÉNErgiE du CANAdA DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS Vitol Inc. Dans une demande datée du 13 août 2020, Vitol Inc. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission), aux termes de la

section 2 de la

partie 7 de la

Loi sur la Régie cana - dienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 8 760 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2009 La Commission aimerait connaître le point de vue des par- ties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énon - cées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1. Le demandeur doit envoyer la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à AllGatineau@Vitol.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada. 2.

Les observations des parties doivent être déposées en ligne auprès du secrétaire de la Commission et envoyées par courriel au demandeur au plus tard le 21 septembre 2020. 3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commis - sion considérera les points de vue des déposants portant sur ce qui suit :

a) les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) le fait que le demandeur : (

i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts, (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles qui sont indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada. 4. Toute réponse du demandeur aux observations concer- nant les points 2 et 3 du présent avis de demande et ins - tructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la

partie qui a soumis les observations, au plus tard le 6 octobre 2020. 5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission, par téléphone au 403-292-4800. La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communau - tés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore.

Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pen - dant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de la COVID-19. La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique , qui comprend des The Commission wishes to obtain the views of interested parties on this application before issuing a permit or rec - ommending to the Governor in Council that the applica - tion be designated for a licensing procedure.

The Direc - tions on Procedure that follow explain in detail the procedure that will be used. 1. The Applicant shall provide a copy of the application by email to any person who requests one by emailing AllGatineau@Vitol.com. The application is also publicly available on the Canada Energy Regulator website. 2. Submissions that any party wishes to present shall be filed online with the Secretary of the Commission and emailed to the Applicant by September 21, 2020. 3. Pursuant to subsection 359(2) of the Act, the Commis - sion is interested in the views of submitters with respect to (

a) the effect of the exportation of the electricity on provinces other than that from which the electricity is to be exported; and (

b) whether the Applicant has (

i) informed those who have declared an interest in buying electricity for consumption in Canada of the quantities and classes of service available for sale, and (ii) given an opportunity to buy electricity on condi- tions as favourable as the conditions specified in the application to those who, within a reasonable time after being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada. 4.

Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this Notice of Application and Directions on Procedure shall be filed with the Secretary of the Commission and emailed to the party that filed the submission by October 6, 2020. 5. For further information on the procedures governing the Commission’s examination, contact the Secretary of the Commission at 403-292-4800 (telephone). The Canada Energy Regulator (the CER) is dedicated to the safety and well-being of its staff, Indigenous commun- ities, the public, and all those with whom it works closely.

For information on how the CER is continuing its regula - tory oversight during the COVID- 19 pandemic, please refer to the CER’s COVID-19 response page. The CER’s preferred filing method is online through its e-filing tool, which provides step-by-step instructions. If

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2010 you are unable to file documents online, you may send them by email to secretary@cer-rec.gc.ca. Jean-Denis Charlebois Secretary of the Commission of the Canada Energy Regulator CANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL DETERMINATION Decorative and other non-structural plywood Notice is hereby given that, on August 10, 2020, pursuant to subsection 37.1(1) of the Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal determined (Preliminary Injury Inquiry No.

PI-2020-002) that there is evidence that discloses a reasonable indication that the dumping and subsidizing of decorative and other non - structural plywood, whether or not surface coated or cov - ered, and veneer core platforms for the production of decorative and other non-structural plywood, originating in or exported from the People’s Republic of China, have caused or are threatening to cause injury to the domestic industry.

Decorative and other non-structural plywood is defined as a flat, multilayered plywood or other veneered panel, consisting of two or more layers or plies of wood veneers and a core, with the face and/or back veneer made of wood. The veneers, along with the core are glued or otherwise bonded together. Decorative and other non- structural plywood include products that meet the Amer - ican National Standard for Hardwood and Decorative Ply- wood, ANSI/HPVA HP-1-2016 (including any revisions to that standard), but exclude (

a) Structural plywood that is manufactured to meet U.S. Products Standard PS 1-09, PS 2-09, or PS 2-10 for Structural Plywood (including any revisions to that standard or any substantially equivalent international standard intended for structural plywood), and which has both a face and a back veneer of coniferous wood; (

b) Finished plywood products for use as flooring; (

c) Plywood which has a shape or design other than a flat panel; (

d) Phenolic Film Faced Plyform (PFF), also known as Phenolic Surface Film Plywood (PSF), defined as a panel with an “Exterior” or “Exposure 1” bond classifi- cation as is defined by The Engineered Wood Associa - tion, having an opaque phenolic film layer with a weight equal to or greater than 90 g/m3 permanently bonded on both the face and back veneers and an opaque, mois- ture resistant coating applied to the edges; and instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.

Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada Jean-Denis Charlebois TriBuNAL CANAdiEN du COmmErCE EXTÉriEur DÉCISION Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux Avis est donné par la présente que, le 10 août 2020, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal canadien du com - merce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage n o PI- 2020-002) que des éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le sub- ventionnement de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, même à surface revêtue ou recouverte, et plateformes à âme en placage pour la production de contreplaqués décoratifs et autres contre - plaqués non structuraux, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux sont définis comme des contreplaqués multi - couches plats ou autres panneaux plaqués, constitués d’au moins deux couches ou épaisseurs de placages en bois et d’une âme, dont la face et/ou le dos sont plaqués en bois. Les placages ainsi que l’âme sont collés ou autrement liés entre eux.

Les contreplaqués décoratifs et autres contre - plaqués non structuraux comprennent les produits répon- dant à l’ American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood , ANSI/HPVA HP- 1-2016 (y compris toute révision de cette norme), à l’exclusion des produits suivants :

a) Contreplaqués structuraux qui sont fabriqués pour répondre à la norme de produits des États-Unis PS 1-09, PS 2-09 ou PS 2-10 destinée aux contreplaqués structu- raux (y compris toute révision de cette norme ou de toute norme internationale sensiblement équivalente destinée aux contreplaqués structuraux), et dont la face et le dos sont plaqués en bois de conifères;

b) Produits de contreplaqués finis pour revêtement de sol;

c) Contreplaqués ayant une forme ou des caractéris - tiques autres que celles d’un panneau plat;

d) Panneaux Plyform à face de film phénolique (PFF), aussi appelés contreplaqués à film de surface phéno - lique (PSF), définis comme des panneaux relevant de la

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2 011 classe de liaison « Exterior » ou « Exposure 1 » de l’En- gineered Wood Association , ayant une couche de film phénolique opaque d’un poids égal ou supérieur à 90 g/m3, liée en permanence sur la face et le dos des placages, ainsi qu’un revêtement opaque résistant à l’humidité appliqué sur les bords;

e) Composants de portes et de fenêtres en bois de pla - cage stratifié ayant (1) une largeur maximale de 44 mil- limètres, une épaisseur de 30 millimètres à 72 milli - mètres et une longueur inférieure à 2413 millimètres, (2) un adhésif extérieur à point d’ébullition de l’eau, (3) un module d’élasticité de 1 500 000 livres par pouce carré ou plus, ( 4) un placage d’âme assemblé par entures multiples ou par recouvrement, dont toutes les couches sont orientées de manière à ce que le grain soit parallèle, ou dont au plus trois couches dispersées de placage sont orientées de manière à ce que le grain soit perpendiculaire aux autres couches, ( 5) une couche supérieure usinée comportant un bord incurvé et un ou plusieurs canaux profilés sur toute la longueur.

Ottawa, le 10 août 2020 TriBuNAL CANAdiEN du COmmErCE EXTÉriEur DÉCISION Services de traduction Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 7 août 2020 concernant une plainte (dos - sier no PR-2019-072) déposée par RTG Protech Inc. (RTG), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’une demande d’offre à commandes (invitation n o 5P004-190022/A) pas- sée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de l’Agence Parcs Canada. L’invitation portait sur des services de traduction et des services connexes de révision et de mise à jour. RTG alléguait que l’évaluation du critère technique coté 2.1 de l’invitation susmentionnée était incorrecte.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal cana - dien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0G7, 613-993-3595 (télé- phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Ottawa, le 7 août 2020 (

e) Laminated veneer lumber door and window com - ponents with (1) a maximum width of 44 millimetres, a thickness from 30 millimetres to 72 millimetres, and a length of less than 2413 millimetres, ( 2) water boiling point exterior adhesive, ( 3) a modulus of elasticity of 1,500,000 pounds per square inch or higher, ( 4) finger- jointed or lap-jointed core veneer with all layers ori - ented so that the grain is running parallel or with no more than three dispersed layers of veneer oriented with the grain running perpendicular to the other lay - ers, and (5) top layer machined with a curved edge and one or more profile channels throughout.

Ottawa, August 10, 2020 CANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL DETERMINATION Translation services Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the Canadian International Trade Tribunal made a deter - mination on August 7, 2020, with respect to a complaint (File No.

PR- 2019-072) filed by RTG Protech Inc. (RTG), of Montréal, Quebec, pursuant to subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act , R.S.C., 1985, c. 47 (4th Supp.), concerning a Request for Standing Offer (Solicitation No. 5P004-190022/A) by the Depart - ment of Public Works and Government Services on behalf of the Parks Canada Agency. The solicitation was for translation and related editing and updating services. RTG alleged that point-rated technical criterion 2.1 of the above-noted solicitation was evaluated improperly.

Having examined the evidence presented by the parties and considered the provisions of various trade agree - ments, the Tribunal determined that the complaint was not valid. Further information may be obtained from the Deputy Registrar, Canadian International Trade Tribunal Secre - tariat, 333 Laurier Avenue West, 15th Floor, Ottawa, Ontario K 1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@ tribunal.gc.ca (email). Ottawa, August 7, 2020

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2012 CANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL DETERMINATION Trucks, snow removal, equipment Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the Canadian International Trade Tribunal made a deter - mination on August 7, 2020, with respect to a complaint (File No. PR- 2020-004) filed by J.A. Larue inc. (Larue), of the city of Québec, Quebec, pursuant to subsec - tion 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribu- nal Act, R.S.C., 1985, c. 47 (4th Supp.), concerning a pro - curement (Solicitation No.

W 8476-196057/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on behalf of the Department of National Defence. The solicitation was for the provision of runway snow blowers. Larue alleged that the winning bidder’s proposal was non- compliant with the essential requirements specified in the solicitation and that the technical evaluation of that pro - posal was inequitable and unreasonable. Having examined the evidence presented by the parties and considered the provisions of various trade agree - ments, the Tribunal determined that the complaint was not valid.

Further information may be obtained from the Deputy Registrar, Canadian International Trade Tribunal Secre - tariat, 333 Laurier Avenue West, 15th Floor, Ottawa, Ontario K 1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@ tribunal.gc.ca (email). Ottawa, August 7, 2020 CANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL EXPIRY OF ORDERS (E-REGISTRY PILOT PROJECT) Refined sugar The Canadian International Trade Tribunal hereby gives notice, pursuant to subsection 76.03(2) of the Special Import Measures Act , that its orders made on Octo - ber 30, 2015, in Expiry Review No.

RR-2014-006, continu- ing its orders made on November 1, 2010, in Expiry Review No. RR-2009-003, as amended by its order made on Sep - tember 28, 2012, in Expiry Review No. RR- 2009-003R, continuing its orders made on November 2, 2005, in Expiry Review No. RR- 2004-007, continuing, with amendment, its orders made on November 3, 2000, in Review No. RR-99-006, continuing, with amendment, its findings made on November 6, 1995, in Inquiry No.

NQ- 95-002, concerning the dumping of refined sugar, refined from sugar cane or sugar beets, in granulated, liquid and pow - dered form, originating in or exported from the United TriBuNAL CANAdiEN du COmmErCE EXTÉriEur DÉCISION Camions, équipement pour déblayage de la neige Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 7 août 2020 concernant une plainte (dos - sier no PR-2020-004) déposée par J.A. Larue inc. (Larue), de la ville de Québec (Québec), aux termes du para - graphe 30.11(1) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. ( 1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation n o W8476-196057/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gou - vernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de souffleuses à neige de piste. Larue alléguait que la proposition du soumissionnaire retenu était non conforme aux exigences essentielles énoncées dans l’appel d’offres et que l’évaluation tech - nique de cette proposition était inéquitable et déraisonnable.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal cana - dien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0G7, 613-993-3595 (télé- phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 août 2020 TriBuNAL CANAdiEN du COmmErCE EXTÉriEur EXPIRATION DES ORDONNANCES (PROJET PILOTE — GREFFE ÉLECTRONIQUE) Sucre raffiné Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation , que ses ordonnances rendues le 30 octobre 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n o RR- 2014-006, proro - geant ses ordonnances rendues le 1er novembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003, telles qu’elles sont modifiées par son ordonnance rendue le 28 septembre 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n o RR- 2009-003R, prorogeant ses ordon - nances rendues le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n o RR- 2004-007, proro - geant, avec modification, ses ordonnances rendues le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen n o RR-99- 006, prorogeant, avec modification, ses conclusions

2020-08-22 Canada Gazette

Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2013 rendues le 6 novembre 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-95-002, concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la Répu - blique fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume- Uni, et le subventionnement des marchandises susmen - tionnées originaires ou exportées de l’Union européenne, expireront (expiration no LE-2020-003) le 29 octobre 2020, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen rela- tif à l’expiration.

La liste complète des marchandises exclues par les ordonnances du Tribunal se trouve dans l’annexe A de l’avis d’expiration publié sur le site Web du Tribunal. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 31 août 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une

partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribu - nal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclara- tion et d’engagement en matière de confidentialité, au plus tard le 31 août 2020. La date limite pour le dépôt d’ob- servations est le 8 septembre 2020, au plus tard à midi (HAE). Lorsque des points de vue différents sont expri - més, chaque

partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 17 septembre 2020, au plus tard à midi (HAE).

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants : • le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises; • le volume et les fourchettes de prix éventuels des mar - chandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a pour- suite ou reprise du dumping et du subventionnement; • les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des don- nées justificatives et des statistiques indiquant les ten - dances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits; • le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisem- blablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des ordonnances, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci; • les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale; • tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des mar - chandises et tout changement concernant les tendances States of America, Denmark, the Federal Republic of Ger- many, the Netherlands and the United Kingdom, and the subsidizing of the aforementioned goods originating in or exported from the European Union, are scheduled to expire (Expiry No.

LE- 2020-003) on October 29, 2020, unless the Tribunal has initiated an expiry review. The full list of goods excluded by the Tribunal’s orders can be found in Appendix A of the notice of expiry posted on the Tribunal’s website. Interested firms, organizations, persons or governments wishing to make submissions on whether an expiry review is warranted must file a notice of participation with the Tribunal on or before August 31, 2020.

Each counsel who intends to represent a party in these proceedings must also file a notice of representation, as well as a declaration and undertaking, with the Tribunal on or before August 31, 2020. The deadline for filing submissions is September 8, 2020, by noon (EDT). If there are opposing views, each party may file a response no later than Sep - tember 17, 2020, by noon (EDT).

Submissions should include concise argument and sup - porting evidence concerning • the likelihood of continued or resumed dumping and subsidizing of the goods; • the likely volume and price ranges of dumped and sub- sidized imports if dumping and subsidizing were to continue or resume; • the domestic industry’s recent performance, including supporting data and statistics showing trends in pro - duction, sales, market share, domestic prices, costs and profits; • the likelihood of injury to the domestic industry if the orders were allowed to expire, with regard to the antici- pated effects of a continuation or resumption of dumped and subsidized imports on the industry’s future performance; • any other developments affecting, or likely to affect, the performance of the domestic industry; • changes in circumstances, domestically or internation- ally, including changes in the supply of or demand for the goods, and changes in trends in, and sources of, imports into Canada; and • any other matter that is relevant.

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2014 en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations; • tout autre point pertinent. Toute personne qui fournit des renseignements au Tribu- nal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en

partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels ren- seignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal. Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Après avoir reçu les avis de participation et de représenta- tion et les actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, le Tribunal enverra une lettre aux conseillers juridiques et aux parties contenant des rensei- gnements sur le projet pilote de Service électronique du greffe et le dépôt d’exposés écrits. Le Tribunal rendra une décision d’ici le 2 octobre 2020 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexa - men relatif à l’expiration, les ordonnances expireront à la date d’expiration prévue.

Si le Tribunal décide d’entre - prendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration. Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expi - ration sont disponibles sur le site Web du Tribunal. Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0G7, 613- 993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 août 2020 TriBuNAL CANAdiEN du COmmErCE EXTÉriEur ENQUÊTE Services de contrôle de la faune (aéroports) Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n o PR- 2020-022) déposée par Falcon Environmental Inc. (Falcon), de Saint-Lazare (Québec), concernant un marché (invitation n o W0125-20WR08/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale.

L’invitation portait sur la fourniture de services de contrôle de la faune pour les pistes d’atter - rissage et les environs de la Base des Forces canadiennes Anyone who provides information to the Tribunal and who wishes some or all of the information to be kept confidential must, among other things, submit a non- confidential edited version or

summary, or a statement indicating why such a

summary cannot be made. Please see the Tribunal’s Confidentiality Guidelines. Documents should be filed electronically through the Tri- bunal’s Secure E-filing Service. Only one electronic copy is required. Following receipt of the notices of participation and rep - resentation, and the declarations and undertakings, the Tribunal will send a letter to counsel and parties with information on the E-registry Service pilot and the filing of documents. The Tribunal will decide by October 2, 2020, whether an expiry review is warranted. If not warranted, the orders will expire on their scheduled expiry date.

If the Tribunal decides to initiate an expiry review, it will issue a notice of expiry review. The Tribunal’s Expiry Review Guidelines can be found on its website. Enquiries regarding this notice should be addressed to the Deputy Registrar, Canadian International Trade Tribunal Secretariat, 333 Laurier Avenue West, 15th Floor, Ottawa, Ontario K 1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@ tribunal.gc.ca (email). Ottawa, August 13, 2020 CANAdiAN iNTErNATiONAL TrAdE TriBuNAL INQUIRY Wildlife control services (airports) The Canadian International Trade Tribunal has received a complaint (File No.

PR- 2020-022) from Falcon Environ - mental Inc. (Falcon), of Saint-Lazare, Quebec, concerning a procurement (Solicitation No. W0125-20WR08/A) made by the Department of Public Works and Government Ser- vices (PWGSC) on behalf of the Department of National Defence. The solicitation was for the provision of wildlife control services on and around the aircraft landing run - ways for Canadian Forces Base Trenton and Canadian

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2015 Trenton et du Détachement des Forces canadiennes Mountain View (Ontario). Conformément au para - graphe 30.13(2) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce exté- rieur sur les marchés publics , avis est donné par la pré - sente que le Tribunal a décidé, le 7 août 2020, d’enquêter sur la plainte. Falcon allègue que sa soumission n’a pas été évaluée cor - rectement selon les critères d’évaluation spécifiés dans l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal cana - dien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K 1A 0G7, 613-993-3595 (télé- phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Ottawa, le 7 août 2020 CONSEiL dE LA rAdiOdiFFuSiON ET dES TÉLÉCOmmuNiCATiONS CANAdiENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulle - tins d’information et les ordonnances originales et détail - lées qu’il publie dès leur entrée en vigueur.

Conformément à la

partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consul - tés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ». Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. CONSEiL dE LA rAdiOdiFFuSiON ET dES TÉLÉCOmmuNiCATiONS CANAdiENNES DEMANDES DE LA

PARTIE 1 La demande ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 7 août et le 13 août 2020. Forces Detachment Mountain View, Ontario. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian Inter- national Trade Tribunal Procurement Inquiry Regula - tions, notice is hereby given that the Tribunal made a decision on August 7, 2020, to conduct an inquiry into the complaint. Falcon alleges that its bid evaluation was not conducted properly and in accordance with the stated evaluation criteria.

Further information may be obtained from the Deputy Registrar, Canadian International Trade Tribunal Secre - tariat, 333 Laurier Avenue West, 15th Floor, Ottawa, Ontario K 1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), citt-tcce@ tribunal.gc.ca (email). Ottawa, August 7, 2020 CANAdiAN rAdiO-TELEViSiON ANd TELECOmmuNiCATiONS COmmiSSiON NOTICE TO INTERESTED PARTIES The Commission posts on its website original, detailed decisions, notices of consultation, regulatory policies, information bulletins and orders as they come into force.

In accordance with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure (2011) in

Part 1 Applications, these documents may be examined at the Commission’s office, as can be documents relating to a proceeding, including the notices and applications, which are posted on the Commission’s website, under “Public proceedings & hearings.” The following documents are abridged versions of the Commission’s original documents. CANAdiAN rAdiO-TELEViSiON ANd TELECOmmuNiCATiONS COmmiSSiON

PART 1 APPLICATIONS The following application or complaint was posted on the Commission’s website between August 7 and August 13, 2020. Application filed by / demande présentée par Application number / Numéro de la demande undertaking / Entreprise City / Ville Province deadline for submission of interventions, comments or replies / date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses 2251723 Ontario Inc. 2020-0487-8 VMedia Across Canada / L’ensemble du Canada September 14, 2020 / 14 septembre 2020

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2016 NOTICES OF CONSULTATION Notice number / Numéro de l’avis Publication date of the notice / date de publication de l’avis City / Ville Province deadline for filing of interventions, comments or replies Or hearing date / date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses Ou date de l’audience 2020-262 August 13, 2020 / 13 août 2020 Gatineau Quebec / Québec September 10, 2020 / 10 septembre 2020 DECISIONS decision number / Numéro de la décision Publication date / date de publication Applicant’s name / Nom du demandeur undertaking / Entreprise City / Ville Province 2020-246 August 7, 2020 / 7 août 2020 Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada CBKF-FM Regina and / et Prince Albert Saskatchewan 2020-247 August 7, 2020 / 7 août 2020 The GameTV Corporation Game TV Across Canada / L’ensemble du Canada 2020-248 August 10, 2020 / 10 août 2020 ZoomerMedia Limited ONE: GET FIT and / et VisionTV Across Canada / L’ensemble du Canada 2020-252 August 11, 2020 / 11 août 2020 Durham Radio Inc.

CKLK-FM Grimsby and / et Beamsville Ontario 2020-253 August 11, 2020 / 11 août 2020 The Miracle Channel Association CJIL-DT Lethbridge Alberta 2020-254 August 11, 2020 / 11 août 2020 Rogers Media Inc.

OMNI Vancouver, Edmonton, Calgary and / et Toronto British Columbia / Colombie-Britannique, Alberta and / et Ontario 2020-261 August 12, 2020 / 12 août 2020 Aylesford Community Baptist Church VF8023 Aylesford Nova Scotia / Nouvelle-Écosse 2020-265 August 13, 2020 / 13 août 2020 Various licensees / Divers titulaires English-language commercial radio stations / Stations de radio commerciale de langue anglaise Various locations in British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and Newfoundland and Labrador / Diverses localités en Colombie- Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve-et- Labrador AVIS DE CONSULTATION DÉCISIONS

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2017 AViS diVErS iNTACT COmPAgNiE d’ASSurANCE LA gArANTiE, COmPAgNiE d’ASSurANCE dE L’AmÉriQuE du NOrd LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la

Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») du Canada, que Intact Compagnie d’assurance et La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 31 août 2020 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.

La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er avril 2021, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.

Le 8 août 2020 Intact Compagnie d’assurance La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord PACiFiC LiFE rE iNTErNATiONAL LimiTEd DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE AU CANADA Avis est donné par la présente que Pacific Life Re Interna- tional Limited, une société constituée en vertu des lois des Bermudes, a l’intention de déposer auprès du surinten - dant des institutions financières, le 10 septembre 2020 ou après cette date, une demande d’autorisation pour assurer des risques au Canada sous la dénomination sociale Pacific Life Re International Limited, en vertu du para - graphe 574(1) de la

Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. En particulier, Pacific Life Re International Limited a l’intention d’offrir de la réassurance-vie, y com- pris la réassurance-vie et la réassurance contre les acci - dents et la maladie. Le siège social de l’entreprise est situé à Hamilton, aux Bermudes, et son agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.

Toronto, le 4 août 2020 Pacific Life Re International Limited Par l’entremise de sa société affiliée Pacific Services Canada Limited miSCELLANEOuS NOTiCES iNTACT iNSurANCE COmPANy THE guArANTEE COmPANy OF NOrTH AmEriCA LETTERS PATENT OF AMALGAMATION Notice is hereby given, pursuant to the provisions of sec - tion 250 of the Insurance Companies Act (Canada) [the “ICA”], that Intact Insurance Company and The Guaran - tee Company of North America (together, the “Appli - cants”) intend to make a joint application to the Minister of Finance, on or after August 31, 2020, for letters patent of amalgamation continuing the Applicants as one company under the name “Intact Insurance Company” in English and “Intact Compagnie d’assurance” in French.

The head office of the amalgamated company would be located in Toronto, Ontario. The effective date of the proposed amalgamation would be April 1, 2021, or any other date fixed by the letters patent of amalgamation.

August 8, 2020 Intact Insurance Company The Guarantee Company of North America PACiFiC LiFE rE iNTErNATiONAL LimiTEd APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH Notice is hereby given that Pacific Life Re International Limited, an entity incorporated under the laws of Bermuda, intends to file with the Superintendent of Financial Insti - tutions, on or after September 10, 2020, an application under subsection 574(1) of the Insurance Companies Act (Canada) for an order approving the insuring in Canada of risks, under the name Pacific Life Re International Lim - ited.

In particular, Pacific Life Re International Limited intends to conduct in Canada life reinsurance business, including the provision of life reinsurance and accident and sickness reinsurance. The head office of the company is located in Hamilton, Bermuda, and its Canadian chief agency will be located in Toronto, Ontario. Toronto, August 4, 2020 Pacific Life Re International Limited By its affiliate Pacific Services Canada Limited

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Partie I, vol. 154, no 34 2018 * This notice was previously published.

INDEX COMMISSIONS Canada Border Services Agency Special Import Measures Act Wheat gluten — Decision ................................ 2006 Canada Energy Regulator Application to export electricity to the United States TransAlta Energy Marketing Corp. ................. 2007 Vitol Inc. ............................................................ 2008 Canadian International Trade Tribunal Determinations Decorative and other non-structural plywood ........................................................ 2010 Translation services ......................................... 2011 Trucks, snow removal, equipment ................. 2012 Expiry of orders (E-registry pilot project) Refined sugar.................................................... 2012 Inquiry Wildlife control services (airports) .................. 2014 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Decisions ............................................................... 2016 Notice to interested parties .................................. 2015 Notices of consultation .......................................... 2016

Part 1 applications ................................................ 2015 GOVERNMENT NOTICES Environment, Dept. of the Migratory Birds Convention Act, 1994 Notice with respect to temporary possession of migratory bird carcasses .... 1992 Health, Dept. of Canadian Environmental Protection Act, 1999 Proposed Guidelines for Canadian Recreational Water Quality — Cyanobacteria and their Toxins .................. 1994 Proposed Residential Indoor Air Quality Guidelines for Carbon Dioxide ................... 1996 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Order Respecting Certain Time Limits Under the Food and Drug Regulations (COVID-19) .................................................... 1993 GOVERNMENT NOTICES — Continued Industry, Dept. of Time Limits And Other Periods Act (COVID-19) Order Respecting Time Limits and Other Periods Established By or Under Certain Acts and Regulations for which the Minister of Industry is Responsible (COVID-19) .................................................... 1998 Privy Council Office Appointment opportunities ............................. 2002 Superintendent of Financial Institutions, Office of the Trust and Loan Companies Act FNB Trust — Order to commence and carry on business ......................................... 2001 Transport, Dept. of Canada Shipping Act, 2001 Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in and near the Shediac Valley ... 1999 MISCELLANEOUS NOTICES * Intact Insurance Company and Guarantee Company of North America (The) Letters patent of amalgamation ...................... 2017 * Pacific Life Re International Limited Application to establish a Canadian branch ........................................................... 2017 SUPPLEMENTS Global Affairs Canada Canada-United States-Mexico Agreement

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Part I, Vol. 154, No. 34 Gazette du Canada

Partie I, vol. 154, no 34 2019 * Cet avis a déjà été publié. INDEX AVIS DIVERS * Intact Compagnie d’assurance et Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord (La) Lettres patentes de fusion ............................... 2017 * Pacific Life Re International Limited Demande d’établissement d’une succursale au Canada ..................................................... 2017 AVIS DU GOUVERNEMENT Conseil privé, Bureau du Possibilités de nominations ............................ 2002 Environnement, min. de l’ Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Avis concernant la possession temporaire d’une carcasse d’oiseau migrateur ............ 1992 Industrie, min. de l’

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19) .............. 1998 Santé, min. de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Projet de Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour le dioxyde de carbone ..................................... 1996 Projet de recommandations pour la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives — les cyanobactéries et leurs toxines ............ 1994

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) .................................................... 1993 Surintendant des institutions financières, Bureau du

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt La Société de Fiducie FNB — Autorisation de fonctionnement ...................................... 2001 AVIS DU GOUVERNEMENT (suite) Transports, min. des Loi de 2001 sur la marine marchande Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs .............................. 1999 COMMISSIONS Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation Gluten de blé — Décision ................................ 2006 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Avis aux intéressés ............................................... 2015

Avis de consultation ............................................. 2016 Décisions ............................................................... 2016 Demandes de la

partie 1 ........................................ 2015 Régie de l’énergie du Canada Demande visant l’exportation d’électricité aux États-Unis TransAlta Energy Marketing Corp. ................. 2007 Vitol Inc. ............................................................ 2008 Tribunal canadien du commerce extérieur Décisions Camions, équipement pour déblayage de la neige ......................................................... 2012 Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux ................... 2010 Services de traduction ..................................... 2011 Enquête Services de contrôle de la faune (aéroports) .................................................... 2014 Expiration des ordonnances (Projet pilote — greffe électronique) Sucre raffiné ..................................................... 2012 SUPPLÉMENTS Affaires mondiales Canada Accord Canada–États-Unis–Mexique

SUPPLEMENT Vol. 154, No. 34 Canada Gazette

Part I OTTAWA, SATurdAy, AuguST 22, 2020 SUPPLÉMENT Vol. 154, no 34 Gazette du Canada

Partie I OTTAWA, LE SAmEdi 22 AOûT 2020 global Affairs Canada Canada-United States-Mexico Agreement Canadian Statement on Implementation Affaires mondiales Canada Accord Canada–États-Unis–Mexique Énoncé des mesures de mise en œuvre du Canada

2020-08-22 Supplement to the Canada Gazette Supplément de la Gazette du Canada 2 ACCOrd CANAdA–ÉTATS-uNiS–mEXiQuE Énoncé des mesures de mise en œuvre du Canada Table des matières

Partie un – Présentation générale ...................... 7 Introduction ..................................................................7 But et structure de l’énoncé des mesures de mise en œuvre ........................................................................8

Partie deux – Dispositions de l’Accord ............... 8 Préambule ......................................................... 8 1. Dispositions de l’ACEUM ..........................................8 2. Lois canadiennes .......................................................9 3. Mesures devant être prises par le gouvernement .....9

Chapitre 1 : Définitions générales et dispositions initiales ...................................... 9 1. Dispositions de l’ACEUM ..........................................9 2. Lois canadiennes .....................................................10 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...11

Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits .............................11 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................11 2. Lois canadiennes .....................................................18 3. Mesures devant être prises par le gouvernement .........................................................20

Chapitre 3 : Agriculture .....................................21 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................21 2. Lois canadiennes .....................................................34 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...35

Chapitre 4 : Règles d’origine ..............................36 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................36 2. Lois canadiennes .....................................................49 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...49

Chapitre 5 : Procédures d’origine ......................49 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................49 2. Lois canadiennes .....................................................57 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...57

Chapitre 6 : Produits textiles et vêtements ........58 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................58 2. Lois canadiennes .....................................................62 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...62

Chapitre 7 : Administration des douanes et facilitation des échanges ...............................63 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................63 2. Lois canadiennes .....................................................69 3.

Mesures devant être prises par le gouvernement ...70 CANAdA-uNiTEd STATES-mEXiCO AgrEEmENT Canadian Statement on Implementation Table of Contents Part One – General ............................................ 7 Introduction ..................................................................7 Purpose and Structure of the Statement on Implementation ........................................................8 Part Two – Provisions of the Agreement ............ 8

Preamble ........................................................... 8 1. CUSMA Provisions ....................................................8 2. Canadian Legislation .................................................9 3. Intended Government Action ...................................9

Chapter 1: Initial Provisions and General

Definitions ..................................................... 9 1. CUSMA Provisions ....................................................9 2. Canadian Legislation ...............................................10 3. Intended Government Action .................................11

Chapter 2: National Treatment and Market Access for Goods ...........................................11 1. CUSMA Provisions ..................................................11 2. Canadian Legislation ...............................................18 3. Intended Government Action .................................20

Chapter 3: Agriculture .......................................21 1. CUSMA Provisions ..................................................21 2. Canadian Legislation ...............................................34 3. Intended Government Action .................................35

Chapter 4: Rules of Origin .................................36 1. CUSMA Provisions ..................................................36 2. Canadian Legislation ...............................................49 3. Intended Government Action .................................49

Chapter 5: Origin Procedures ............................49 1. CUSMA Provisions ..................................................49 2. Canadian Legislation ...............................................57 3. Intended Government Action .................................57

Chapter 6: Textile and Apparel Goods ...............58 1. CUSMA Provisions ..................................................58 2. Canadian Legislation ...............................................62 3. Intended Government Action .................................62

Chapter 7: Customs Administration and Trade Facilitation ....................................................63 1. CUSMA Provisions ..................................................63 2. Canadian Legislation ...............................................69 3. Intended Government Action .................................70

2020-08-22 Supplement to the Canada Gazette Supplément de la Gazette du Canada 3

Chapitre 8 : Reconnaissance du droit de propriété direct, inaliénable et imprescriptible des États-Unis du Mexique sur les hydrocarbures .....................71 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................71 2. Lois canadiennes .....................................................71 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...71

Chapitre 9 : Mesures sanitaires et phytosanitaires .............................................71 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................71 2. Lois canadiennes .....................................................77 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...77

Chapitre 10 : Recours commerciaux ..................77 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................77 2. Lois canadiennes .....................................................83 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...84

Chapitre 11 : Obstacles techniques au commerce .....................................................85 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................85 2. Lois canadiennes .....................................................88 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...88

Chapitre 12 : Annexes sectorielles .....................88 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................88 2. Lois canadiennes .....................................................92 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...92

Chapitre 13 : Marchés publics ............................92 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................92 2. Lois canadiennes .....................................................93 3. Mesures devant être prises par le gouvernement ...94

Chapitre 14 : Investissement ..............................94 1. Dispositions de l’ACEUM ........................................94 2. Lois canadiennes ...................................................102 3. Mesures devant être prises par le gouvernement .......................................................102

Chapitre 15 : Commerce transfrontières des services ....................................................... 102 1. Dispositions de l’ACEUM ......................................102 2. Lois canadiennes ...................................................108 3. Mesures devant être prises par le gouvernement .......................................................108

Chapitre 16 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires ................ 109 1. Dispositions de l’ACEUM ......................................109 2. Lois canadiennes ...................................................113 3. Mesures devant être prises par le gouvernement .......................................................113

Chapter 8: Recognition of the United Mexican States’ Direct, Inalienable, and Imprescriptible Ownership of Hydrocarbons ...............................................71 1. CUSMA Provisions ..................................................71 2. Canadian Legislation ...............................................71 3. Intended Government Action .................................71

Chapter 9: Sanitary and Phytosanitary Measures .......................................................71 1. CUSMA Provisions ..................................................71 2. Canadian Legislation ...............................................77 3. Intended Government Action .................................77

Chapter 10: Trade Remedies ..............................77 1. CUSMA Provisions ..................................................77 2. Canadian Legislation .....

Document details

Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2020 / g1-15434
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2020 / g1-15434
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	79838cff8559d93fa50b72079016f8ce0462fe08

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