Canada Gazette Part I — g1-14839

Part I / 2014 / g1-14839

Canada Gazette

V ol. 148, No. 39 Canada Gazette

Part I OTTA W A, SATurdAy , Sep T ember 27, 2014 V ol. 148, no 39 Gazette du Canada

Partie I OTTA W A, Le SAmedi 27 SepTembre 2014 NOTICE TO READERS The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act . It consists of three parts as described below:

Part I Material required by federal statute or re gulation to be published in the Canada Gazette other than items identified for

Part II and

Part III below — Published every Saturday

Part II Statutory instruments (re gulations) and other classes of statutory instruments and documents — Published January 1, 2014, and at least every second Wednesday thereafter

Part III Public Acts of Parliament and their enactment proclamations — Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of

Part I,

Part II and

Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of

Part I and

Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted laws published in

Part III is available on the Parliament of Canada Web site at http://www.parl.gc.ca. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Works and Government Services Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday’s date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Works and Government Services Canada by email at questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca. A VIS AU LECTEUR La Gazette du Canada est publiée conformément aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie I T extes devant être publiés dans la Gazette du Canada conformément aux exigences d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la

Partie II et de la

Partie III — Publiée le samedi

Partie II T extes réglementaires (Règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents — Publiée le 1er janvier 2014 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie III Lois d’intérêt public du P arlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la

Partie I, de la

Partie II et de la

Partie III à

titre de version officielle depuis le 1 er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la

Partie I et de la

Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la

Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca. Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@ tpsgc-pwgsc.gc.ca. © Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014 Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014 ISSN 1494-6076 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014 Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2439 TABLE DES MATIÈRES V ol. 148, no 39 — Le 27 septembre 2014 Résidence du Gouverneur général ..................................... 2440 (ordres, décorations et médailles) Avis du gouvernement ....................................................... 2441 Parlement Chambre des communes ................................................ 2447 Commissions ...................................................................... 2448 (organismes, conseils et commissions) Avis divers .......................................................................... 2452 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d’investissements; compagnies d’assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) Règlements projetés ........................................................... 2454 (y compris les modifications aux règlements existants) Index .................................................................................. 2575 TABLE OF CONTENTS V ol. 148, No. 39 — September 27, 2014 Government House ............................................................. 2440 (orders, decorations and medals) Government notices ........................................................... 2441 Parliament House of Commons ........................................................ 2447 Commissions ...................................................................... 2448 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices ........................................................ 2452 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) Proposed regulations .......................................................... 2454 (including amendments to existing regulations) Index .................................................................................. 2574

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2440 RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL (Erratum) DÉCORATIONS À DES CANADIENS L’avis publié à la page 2284 du numéro du 30 août 2014 de la

Partie I de la Gazette du Canada est modifié comme suit : Du Gouvernement de la République française Officier de l’Ordre des Arts et des Lettres à Mme Chantal Pontbriand Le sous-secrétaire et vice-chancelier d’armes EMMANUELLE SAJOUS [39-1-o] DÉCORATIONS À DES CANADIENS La Chancellerie des distinctions honorifiques annonce que le gouvernement du Canada a approuvé l’octroi des distinctions honorifiques suivantes à des Canadiens : Du gouvernement du Royaume des Pays-Bas Médaille d’inauguration (2013) au Adjudant-maître Daryl Wayne Corbett Major T imothy McClure Adjudant John Alexander Toth Du gouvernement des États-Unis d’Amérique Médaille de l’Étoile de bronze au Colonel Stéphane P .

Boucher Colonel Peter K. Scott Colonel Pierre C. St-Laurent Médaille du service méritoire au Lieutenant-colonel Robert G. Boucher Major Michael E. Wells Le sous-secrétaire et vice-chancelier d’armes EMMANUELLE SAJOUS [39-1-o] GOVERNMENT HOUSE (Erratum) A W ARDS TO CANADIANS The notice published on page 2284 of the August 30, 2014, issue of the Canada Gazette,

Part I, is hereby amended as follows: From the Government of the Republic of France Officer of the Order of Arts and Letters to Ms.

Chantal Pontbriand EMMANUELLE SAJOUS Deputy Secretary and Deputy Herald Chancellor [39-1-o] A W ARDS TO CANADIANS The Chancellery of Honours announces that the Government of Canada has approved the following awards to Canadians: From the Government of the Kingdom of the Netherlands Inauguration Medal (2013) to Master Warrant Officer Daryl Wayne Corbett Major T imothy McClure W arrant Officer John Alexander Toth From the Government of the United States of America Bronze Star Medal to Colonel Stéphane P . Boucher Colonel Peter K. Scott Colonel Pierre C.

St-Laurent Meritorious Service Medal to Lieutenant-Colonel Robert G. Boucher Major Michael E. Wells EMMANUELLE SAJOUS Deputy Secretary and Deputy Herald Chancellor [39-1-o]

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2441 A VIS DU GOUVERNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES Avis aux parties intéressées — Décret modifiant la

partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et règlement modifiant l’annexe du Règlement sur les précurseurs de manière à ajouter l’alpha-phenylacetoacetonitrile Le présent avis fournit aux intéressés l’occasion de formuler des commentaires sur l’intention de Santé Canada d’ajouter l’ alpha- phenylacetoacetonitrile (APAAN), ses sels, ses isomères et ses sels d’isomères à la

partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant cer- taines drogues et autres substances (LRCDAS) et à l’annexe du Règlement sur les précurseurs (RP) afin qu’il soit réglementé en tant précurseur de catégorie A. L’APAAN n’est actuellement pas inscrit aux annexes de la LRCDAS ou du RP. L’annexe VI de la LRCDAS comprend des précurseurs de catégorie A et de catégorie B.

Les précurseurs de catégorie A sont des composés chimiques essentiels (par exemple 1-phényl-2- propanone [P-2-P], pseudoéphédrine) alors que les précurseurs de catégorie B sont des réactifs essentiels courants, tels que des sol - vants, des acides et des bases. Les précurseurs de catégorie A et de catégorie B sont couramment utilisés dans les processus de fabrica- tion clandestins. L’APAAN est une poudre cristalline utilisée comme précurseur dans la fabrication illicite de P-2-P, aussi connu comme le benzyle méthyle cétone (BMC).

Le P-2-P, qui est déjà réglementé comme un précurseur de catégorie A au Canada, est utilisé comme précur- seur dans la synthèse illicite d’amphétamines, principalement de méthamphétamines. Des expéditions de plusieurs tonnes d’APAAN destinées à la fabrication clandestine d’amphétamines illicites ont été saisies en Amérique du Nord et en Europe. Par exemple, en 2012, la Gendarmerie royale du Canada a saisi 5,7 tonnes métriques d’APAAN qui avaient le potentiel de produire plus de 93 millions de dollars de méthamphétamine.

En mars 2014, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté en faveur d’inclure l’APAAN et ses isomères optiques au tableau I de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Cette décision a été communiquée aux parties signataires le 9 avril 2014. À

titre de signataire de la Convention de 1988, le Canada doit adopter des contrôles similaires concer - nant l’APAAN. La LRCDAS est le texte réglementaire par l’entremise duquel le gouvernement du Canada s’acquitte de ses obligations internatio - nales aux termes de la Convention de 1988. La LRCDAS et ses règlements connexes offrent un cadre législatif pour le contrôle de substances qui peuvent altérer les processus mentaux, ainsi que les précurseurs de ces substances. Les deux peuvent nuire à une per - sonne ou à la société lorsqu’ils sont détournés vers un marché ou un usage illicite.

La Loi et ses règlements connexes protègent la santé publique et maintiennent la sécurité publique en conciliant le besoin d’avoir accès à ces substances à des fins industrielles, médi- cales ou scientifiques légitimes et en réduisant les risques de trafic et de détournement vers des marchés et des usages illicites. Le RP fournit un cadre d’octroi de licences et de permis autori - sant les distributeurs autorisés à réaliser des activités avec des pré- curseurs de catégorie A ou B, tel qu’il est précisé sur leurs licences.

Par exemple, seuls les distributeurs autorisés à s’engager dans des activités avec un précurseur de catégorie A particulier peuvent GOVERNMENT NOTICES DEPARTMENT OF HEALTH CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT Notice to interested parties — Order amending

Part 1 of

Schedule VI to the Controlled Drugs and Substances Act and regulations amending the

Schedule to the Precursor Control Regulations to add alpha-phenylacetoacetonitrile This notice provides interested stakeholders with the oppor- tunity to comment on Health Canada’s intent to add alpha- phenylacetoacetonitrile (APAAN) and its salts, isomers and salts of isomers to

Part 1 of

Schedule VI to the Controlled Drugs and Sub- stances Act (CDSA) and to the

Schedule to the Precursor Control Regulations (PCR) so that it can be controlled as a Class A precur- sor. Currently, APAAN is not listed on the schedules to the CDSA or the PCR.

Schedule VI to the CDSA includes both Class A and Class B precursors. Class A precursors are essential chemical compounds (e.g. 1-phenyl-2-propanone [P-2-P], pseudoephedrine) while Class B precursors are common essential reagents such as solvents, acids and bases. Class A and Class B precursors are commonly used in clandestine manufacturing processes. APAAN is a crystalline powder used as a precursor in the illicit manufacture of P-2-P, otherwise known as benzyl methyl ketone (BMK).

P-2-P, which is already regulated as a Class A precursor in Canada, is used as a precursor in the illicit synthesis of ampheta - mines, primarily methamphetamines. Multi-tonne shipments of APAAN intended for the clandestine production of illicit ampheta- mines have been seized in North America and in Europe. For example, in 2012, the Royal Canadian Mounted Police reported a seizure of 5.7 metric tonnes of APAAN with the potential to pro - duce over $93 million worth of methamphetamine.

In March 2014, the United Nations Commission on Narcotic Drugs voted in favour of including APAAN and its optical isomers in Table I of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988 (1988 Con- vention). This decision was communicated to signatory parties on April 9, 2014. As a signatory to the 1988 Convention, Canada is obligated to impose similar controls on APAAN. The CDSA is the statutory instrument through which the Gov - ernment of Canada fulfills its international obligations under the 1988 Convention.

The CDSA and its regulations provide a legisla- tive framework for the control of substances that can alter mental processes, and the precursors to these substances. Both may pro - duce harm to an individual or to society when diverted to an illicit market or use. The Act and its regulations have the dual purpose of protecting public health and maintaining public safety by balan - cing the need for access to these substances for legitimate indus - trial, medical or scientific purposes and mitigating the risks of traf- ficking and diversion to illicit markets and uses.

The PCR provide a licensing and permit framework authorizing licensed dealers to conduct activities with Class A or B precursors as specified on their licences. For example, only licensed dealers authorized to engage in activities with a specific Class A precursor can import, export, produce, package, sell or provide that Class A

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 27 septembre 2014 2442 precursor. As APAAN itself is not currently known to be used for any legitimate industrial, medical or scientific purpose, it is pro - posed that it be listed on the

schedule to the PCR so that it can be controlled like other Class A precursors, such as P-2-P. This will also ensure the control of activities with this substance in Canada in the future. Scheduling under the CDSA will provide law enforcement agen- cies with the authority to take action against activities that are not in accordance with the CDSA. The maximum penalty for indict - able offences with respect to substances in

Schedule VI is imprison- ment for a term not exceeding 10 years. In

summary, this proposal aims to better protect the health and safety of Canadians by helping to mitigate the risks of the traffick- ing and diversion of APAAN and its related substances in the illicit production of controlled substances while also fulfilling Canada’s international obligations under the 1988 Convention. The publication of this notice in the Canada Gazette,

Part I, begins a 30-day comment period. For any enquiries or comments on this notice, please contact Louise Lazar, Healthy Environments and Consumer Safety Branch, Health Canada, Main Statistics Can- ada Building, Address Locator 0302A, 150 Tunney’s Pasture Driveway, Ottawa, Ontario K1A 0T6, OCS_regulatorypolicy- BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca (email).

SUZY M cDONALD Associate Director General Controlled Substances and Tobacco Directorate [39-1-o] DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS CRIMINAL CODE Revocation of designation as fingerprint examiner Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby revoke the designation of the following person of the Fredericton Police Force as a fingerprint examiner: Anthony Coady Ottawa, September 15, 2014 KATHY THOMPSON Assistant Deputy Minister Community Safety and Countering Crime Branch [39-1-o] importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir ce précur- seur de catégorie A.

Puisque l’APAAN n’est pas actuellement connu pour être utilisé à une fin industrielle, médicale ou scienti - fique légitime, il est proposé de l’inscrire à l’annexe du RP afin qu’il puisse être contrôlé comme d’autres précurseurs de catégo- rie A, tels que le P-2-P. Cela assurera à l’avenir le contrôle des activités avec cette substance au Canada. L’inscription à l’annexe de la LRCDAS conférera aux orga - nismes d’application de la loi le pouvoir de prendre des mesures contre les activités qui ne sont pas conformes à la LRCDAS.

La peine maximale pour les actes criminels concernant les substances inscrites à l’annexe VI est l’emprisonnement pour une durée maxi- male de 10 ans. En résumé, le projet vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en contribuant à réduire les risques de trafic et de détournement de l’APAAN et des substances connexes vers la fabrication illicite de substances, tout en respectant les obliga- tions internationales du Canada aux termes de la Convention de 1988. La publication du présent avis dans la

Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de commentaires de 30 jours. Pour toute question ou tout commentaire au sujet du pré- sent avis, veuillez communiquer avec Louise Lazar, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consom- mateurs, Santé Canada, Immeuble principal de Statistique Canada, indice de l’adresse : 0302A, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6, OCS_regulatorypolicy-BSC_ politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca (courriel).

La directrice générale déléguée Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme SUZY M cDONALD [39-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation de nomination à

titre de préposé aux empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la force poli - cière de Fredericton à

titre de préposé aux empreintes digitales : Anthony Coady Ottawa, le 15 septembre 2014 La sous-ministre adjointe Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime KATHY THOMPSON [39-1-o]

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2443 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation de nomination à

titre de préposé aux empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Victoria à

titre de préposé aux empreintes digitales : Douglas E.

Abrahamson Ottawa, le 15 septembre 2014 La sous-ministre adjointe Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime KATHY THOMPSON [39-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs pré- vus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999; ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administra - tion occupe ou détient; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Ad- ministration souhaite acquérir les immeubles connus et désignés comme étant les lots 1 019 096, 1 019 097 et 1 019 098 du cadastre du Québec (« Immeubles ») de la Succession d’Yvon Chauvette; ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémen- taires qui précisent les Immeubles à l’annexe « C » des lettres patentes; ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi, À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit : 1.

L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonc- tion, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit : Numéro de lot Description 1 019 096 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 096 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l’accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18012 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 109,2 m 2. 1 019 097 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 097 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l’accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18013 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 109,3 m 2.

DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS CRIMINAL CODE Revocation of designation as fingerprint examiner Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby revoke the designation of the following person of the Victoria Police Department as a fingerprint examiner: Douglas E. Abrahamson Ottawa, September 15, 2014 KATHY THOMPSON Assistant Deputy Minister Community Safety and Countering Crime Branch [39-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Trois-Rivières Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT

WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the Trois-Rivières Port Authority (“Authority”), under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;

WHEREAS

Schedule C of the letters patent sets out the immov - ables, other than federal immovables, held or occupied by the Authority;

WHEREAS pursuant to subsection 46(2.1) of the Act, the Author- ity wishes to acquire the immovables known and described as being lots 1 019 096, 1 019 097, and 1 019 098 of the cadastre of Quebec (“Immovables”) from the Succession of Yvon Chauvette;

WHEREAS the board of directors of the Authority has requested that the Minister issue supplementary letters patent to set out the Immovables in

Schedule C of the letters patent; AND

WHEREAS the Minister is satisfied that the amendment to the letters patent is consistent with the Act;

NOW THEREFORE, pursuant to subsection 9(1) of the Act, the letters patent are amended as follows: 1.

Schedule C of the letters patent is amended by adding the following at the end of that Schedule: Lot Number Description 1 019 096 An immovable known and designated as being lot 1 019 096 of the cadastre of Quebec, registration division of Trois-Rivières, city of Trois-Rivières, as described in the certificate of location and shown on the accompanying plan prepared March 21, 2014 under number 18012 of the minutes of Jean Châteauneuf, land surveyor, containing an area of 109.2 m 2. 1 019 097 An immovable known and designated as being lot 1 019 097 of the cadastre of Quebec, registration division of Trois-Rivières, city of Trois-Rivières, as described in the certificate of location and shown on the accompanying plan prepared March 21, 2014 under number 18013 of the minutes of Jean Châteauneuf, land surveyor, containing an area of 109.3 m 2.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2444 Numéro de lot Description 1 019 098 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 098 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel que décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l’accompagnant préparés le 21 mars 2014 sous le numéro 18014 des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 407,3 m 2. 2.

Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, de l’acte de vente attestant le transfert de l’Immeuble de la Succession d’Yvon Chauvette à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 4 e jour de septembre 2014. ________________________________ L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée Ministre des Transports [39-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE Taux de base Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 5 du Règle- ment sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformé - ment à l’article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l’année adminis - trative commençant le 1er avril 2015.

En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2015.

Le 9 septembre 2014 Le surintendant adjoint MARK ZELMER [39-1-o] Lot Number Description 1 019 098 An immovable known and designated as being lot 1 019 098 of the cadastre of Quebec, registration division of Trois-Rivières, city of Trois-Rivières, as described in the certificate of location and shown on the accompanying plan prepared March 21, 2014 under number 18014 of the minutes of Jean Châteauneuf, land surveyor, containing an area of 407.3 m 2. 2.

These supplementary letters patent take effect on the date of registration in the Land Register of Quebec, Registration Division of Trois-Rivières, of the deed of sale evidencing the transfer of the Immovable from the Succession of Yvon Chauvette to the Authority. ISSUED under my hand this 4th day of September, 2014. ________________________________ The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P. Minister of Transport [39-1-o] OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS ASSESSMENT OF PENSION PLANS REGULATIONS Basic rate Notice is hereby given, in accordance with

section 5 of the Assessment of Pension Plans Regulations, that the Superintendent of Financial Institutions sets the basic rate, established pursuant to

section 4 of the said Regulations, at $10.00 for the Office year beginning on April 1, 2015. In accordance with subsection 2(2) of the said Regulations, this rate applies to plans with a year-end between October 1, 2014, and September 30, 2015, and for newly established plans filing for registration on or after April 1, 2015. September 9, 2014 MARK ZELMER Deputy Superintendent [39-1-o]

LIABILITIES AND EQUITY Bank notes in circulation ....................... 67,522.4 Deposits Government of Canada ...................... 22,038.9 Members of the Canadian Payments Association ........................ 150.4 Other deposits .................................... 1,152.5 23,341.8 Liabilities in foreign currencies Government of Canada ...................... — Other .................................................. — — Other liabilities Securities sold under repurchase agreements ...................... — Other liabilities .................................. 550.6 550.6 91,414.8 Equity Share capital ...................................... 5.0 Statutory and special reserves ........... 125.0 Available-for-sale reserve .................. 308.6 Actuarial gains reserve ...................... — Retained earnings .............................. — 438.6 91,853.4 ASSETS Cash and foreign deposits ...................... 7.5 Loans and receivables Securities purchased under resale agreements ......................................... — Advances to members of the Canadian Payments Association ........ — Advances to governments .................. — Other receivables ............................... 3.7 3.7 Investments Treasury bills of Canada .................... 22,871.7 Government of Canada bonds ........... 68,133.2 Other investments .............................. 346.6 91,351.5 Property and equipment ......................... 246.7 Intangible assets ..................................... 44.7 Other assets ............................................ 199.3 91,853.4 BANK OF CANADA Statement of financial position as at August 31, 2014 (Millions of dollars) Unaudited I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.

Ottawa, September 17, 2014 I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by

section 29 of the Bank of Canada Act. Ottawa, September 17, 2014 STEPhEN S. POLOz Governor [39-1-o] CARMEN VIERULA Chief Accountant and Chief Financial Officer Canada Gazette

Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2445

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Billets de banque en circulation ............. 67 522,4 Dépôts Gouvernement du Canada ................. 22 038,9 Membres de l’Association canadienne des paiements ................. 150,4 Autres dépôts ..................................... 1 152,5 23 341,8 Passif en devises étrangères Gouvernement du Canada ................. — Autre .................................................. — — Autres éléments de passif Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat ........................ — Autres éléments de passif .................. 550,6 550,6 91 414,8 Capitaux propres Capital-actions ................................... 5,0 Réserve légale et réserve spéciale ....... 125,0 Réserve d’actifs disponibles à la vente ............................................ 308,6 Réserve pour gains actuariels ............ — Bénéfices non répartis ....................... — 438,6 91 853,4 ACTIF Encaisse et dépôts en devises ................. 7,5 Prêts et créances Titres achetés dans le cadre de conventions de revente....................... — Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements ........................................... — Avances aux gouvernements ............. — Autres créances .................................. 3,7 3,7 Placements Bons du Trésor du Canada ................. 22 871,7 Obligations du gouvernement du Canada .......................................... 68 133,2 Autres placements ............................. 346,6 91 351,5 Immobilisations corporelles ................... 246,7 Actifs incorporels ................................... 44,7 Autres éléments d’actif .......................... 199,3 91 853,4 BANQUE DU CANADA État de la situation financière au 31 août 2014 (En millions de dollars) Non audité Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 septembre 2014 Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la

Loi sur la Banque du Canada. Ottawa, le 17 septembre 2014 Le gouverneur STEPhEN S. POLOz [39-1-o] Canada Gazette

Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2446 Le comptable en chef et chef des finances CARMEN VIERULA

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2447 PARLEMENT CHAMBRE DES COMMUNES Deuxième session, quarante et unième législature PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de pro - jets de loi d’intérêt privé a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443. La greffière de la Chambre des communes AUDREY O’BRIEN PARLIAMENT HOUSE OF COMMONS Second Session, Forty-First Parliament PRIV ATE BILLS Standing Order 130 respecting notices of intended applications for private bills was published in the Canada Gazette,

Part I, on October 19, 2013. For further information, contact the Private Members’ Business Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa, Ontario K1A 0A6, 613-992-6443. AUDREY O’BRIEN Clerk of the House of Commons

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2448 COMMISSIONS TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DÉCISION Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Avis est donné par la présente que, le 19 septembre 2014, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raison- nable, que le dumping des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées ther- miquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’Ameri- can Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la Répu - blique de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la Répu - blique socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchan- dises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philip- pines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête prélimi - naire de dommage n o PI-2014-002).

Ottawa, le 19 septembre 2014 [39-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n o PR-2014-026) déposée par TRADPARL, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN966- 140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au para - graphe 30.13(2) de la

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 sep- tembre 2014, d’enquêter sur la plainte. TRADPARL allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison d’une interprétation erronée par TPSGC d’une exigence de la demande pour un arrangement en matière d’approvisionnement et qu’elle n’a pas reçu une explica - tion claire du motif pour lequel sa soumission a été déclarée non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue COMMISSIONS CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL DETERMINATION Oil country tubular goods Notice is hereby given that, on September 19, 2014, pursuant to subsection 37.1(1) of the Special Import Measures Act , the Can- adian International Trade Tribunal determined that there was evi - dence that disclosed a reasonable indication that the dumping of oil country tubular goods, which are casing, tubing and green tubes made of carbon or alloy steel, welded or seamless, heat-treated or not heat-treated, regardless of end finish, having an outside diam - eter from 2 ⅜ inches to 13 ⅜ inches (60.3 mm to 339.7 mm), meet- ing or supplied to meet American Petroleum Institute (API) specifica- tion 5CT or equivalent and/or enhanced proprietary standards, in all grades, excluding drill pipe, pup joints, couplings, coupling stock and stainless steel casing, tubing or green tubes containing 10.5% or more by weight of chromium, originating in or exported from Chinese Taipei, the Republic of India, the Republic of Indonesia, the Republic of the Philippines, the Republic of Korea, the Kingdom of Thailand, the Republic of Turkey, Ukraine and the Socialist Republic of Vietnam and the subsidizing of the above- mentioned goods originating in or exported from the Republic of India, the Republic of Indonesia, the Republic of the Philippines, the Republic of Korea, the Kingdom of Thailand, the Republic of Turkey, Ukraine and the Socialist Republic of Vietnam, had caused injury or were threatening to cause injury to the domestic industry (Preliminary Injury Inquiry No.

PI-2014-002). Ottawa, September 19, 2014 [39-1-o] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL INQUIRY Professional, administrative and management support services The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has received a complaint (File No. PR-2014-026) from TRADPARL, of Gatineau, Quebec, concerning a procurement (Solicitation No. EN966-140305/D) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC). The solicitation is for translation services.

Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian Inter- national Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations , notice is hereby given that the Tribunal made a decision on Sep - tember 12, 2014, to conduct an inquiry into the complaint. TRADPARL alleges that its bid was incorrectly found non- compliant by reason of an erroneous

interpretation by PWGSC of a requirement of the request for supply arrangement and that it has not received a clear explanation of the reason for which its bid was found non-compliant. Further information may be obtained from the Secretary, Can - adian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue West,

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2449 Laurier Ouest, 15 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993- 3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce- citt.gc.ca (courriel). Ottawa, le 15 septembre 2014 Membre présidant DANIEL PETIT [39-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES A VIS AUX INTÉRESSÉS Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances.

Le 1 er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la

partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la

Partie 1 ». Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la

partie 1. Les documents qui suivent sont des versions abrégées des docu- ments originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ». CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DEMANDES DE LA

PARTIE 1 Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 septembre 2014 et le 18 septembre 2014 : Trafalgar Broadcasting Limited Oakville (Ontario) 2014-0932-6 Modification technique pour CJYE-DR-2 Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 octobre 2014 Trafalgar Broadcasting Limited Mississauga (Ontario) 2014-0934-2 Modifications techniques pour CJMR-DR-2 Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 octobre 2014 Hubbard Broadcasting Inc Minneapolis (Minnesota) 2014-0938-4 Suppression du service KSTP-TV de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 octobre 2014 15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citt-tcce.gc.ca (email).

Ottawa, September 15, 2014 DANIEL PETIT Presiding Member [39-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION NOTICE TO INTERESTED PARTIES The Commission posts on its Web site the decisions, notices of consultation and regulatory policies that it publishes, as well as information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure came into force. As indicated in

Part 1 of these Rules, some broadcasting applications are posted directly on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1 Applications.” To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web site, which includes daily updates to notices of consultation that have been published and ongoing proceedings, as well as a link to

Part 1 applications. The following documents are abridged versions of the Commis- sion’s original documents. The original documents contain a more detailed outline of the applications, including the locations and addresses where the complete files for the proceeding may be examined. These documents are posted on the Commission’s Web site and may also be examined at the Commission’s offices and public examination rooms. Furthermore, all documents relating to a proceeding, including the notices and applications, are posted on the Commission’s Web site under “Public Proceedings.” CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

PART 1 APPLICATIONS The following applications were posted on the Commission’s Web site between 12 September 2014 and 18 September 2014: Trafalgar Broadcasting Limited Oakville, Ontario 2014-0932-6 Technical change for CJYE-DR-2 Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 20 October 2014 Trafalgar Broadcasting Limited Mississauga, Ontario 2014-0934-2 Technical changes for CJMR-DR-2 Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 17 October 2014 Hubbard Broadcasting Inc Minneapolis, Minnesota 2014-0938-4 Deletion of the service KSTP-TV from the List of non-Canadian programming services authorized for distribution Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 16 October 2014

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2450 Golden West Broadcasting Ltd. Kindersley (Saskatchewan) 2014-0929-3 Modifications techniques pour CKVX-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 octobre 2014 Golden West Broadcasting Ltd.

Drumheller (Alberta) 2014-0889-9 Modification d’une condition de licence de CHOO-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 octobre 2014 [39-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS 2014-475 Le 15 septembre 2014 Blackgold Broadcasting Inc. Spruce Grove et Stony Plain (Alberta) Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffu- sion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Spruce Grove et Stony Plain. Golden West Broadcasting Ltd.

Spruce Grove (Alberta) Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Spruce Grove. 2014-477 Le 15 septembre 2014 Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée Halifax (Nouvelle-Écosse) Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Halifax (Nouvelle-Écosse). 2014-478 Le 15 septembre 2014 Touch Canada Broadcasting

(2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership Calgary (Alberta) Approuvé — Demande afin d’exploiter une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Calgary (Alberta). 2014-479 Le 15 septembre 2014 Corporation de Radio Kushapetsheken Apetuamiss Uashat Maliotenam (Québec) Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon - nement autorisé de la station de radio autochtone de type B CKAU-FM Maliotenam. 2014-482 Le 18 septembre 2014 Groupe Radio Antenne 6 inc.

Alma (Québec) Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffu- sion de la station de radio de langue française CKYK-FM Alma. Golden West Broadcasting Ltd. Kindersley, Saskatchewan 2014-0929-3 Technical changes for CKVX-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 16 October 2014 Golden West Broadcasting Ltd.

Drumheller, Alberta 2014-0889-9 Amendment of a condition of licence for CHOO-FM Deadline for submission of interventions, comments and/or answers: 14 October 2014 [39-1-o] CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION DECISIONS 2014-475 15 September 2014 Blackgold Broadcasting Inc. Spruce Grove and Stony Plain, Alberta Approved — Application for a broadcasting licence to operate an English-language commercial FM radio station to serve Spruce Grove and Stony Plain. GoldenWest Broadcasting Ltd.

Spruce Grove, Alberta Denied — Application for a broadcasting licence to operate an English-language commercial FM radio station to serve Spruce Grove. 2014-477 15 September 2014 Antoine Karam, on behalf of a corporation to be incorporated Halifax, Nova Scotia Denied — Application for a broadcasting licence to operate a com- mercial specialty ethnic FM radio station in Halifax, Nova Scotia. 2014-478 15 September 2014 Touch Canada Broadcasting

(2006) Inc. (the general partner) and C.R.A. Investments Ltd. (the limited partner), carrying on business as Touch Canada Broadcasting Limited Partnership Calgary, Alberta Approved — Application to operate an English-language commer- cial AM radio station in Calgary, Alberta. 2014-479 15 September 2014 Corporation de Radio Kushapetsheken Apetuamiss Uashat Maliotenam, Quebec Approved — Application to change the authorized contours of the Type B Native radio station CKAU-FM Maliotenam. 2014-482 18 September 2014 Groupe Radio Antenne 6 inc. Alma, Quebec Approved — Application to amend the broadcasting licence for the French-language commercial radio station CKYK-FM Alma.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2451 2014-483 Le 18 septembre 2014 Dufferin Communications Inc. Hudson/Saint-Lazare (Québec) Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon - nement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CHSV-FM Hudson/Saint-Lazare. 2014-484 Le 18 septembre 2014 8504652 Canada Inc. L’ensemble du Canada Approuvé — Demande en vue de modifier la condition de licence de Séries+ relative aux dépenses en matière de production origi - nale de langue française en augmentant les dépenses obligatoires de 750 000 $ sur trois ans. [39-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Kirkoski, Randolph Bernard) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Randolph Bernard Kirkoski, préposé aux armes à feu (PM-3), Direction des Services de régle - mentation sur les armes à feu de la Colombie-Britannique et du Yukon, Gendarmerie royale du Canada, Summerland (Colombie- Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d’être choisi, et être, candidat, avant et pen - dant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire sup- pléant de la Ville de Penticton (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 16 septembre 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [39-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Permission accordée (Uhres, François) La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à François Uhres, agent de services aux citoyens (PM-1), Service Canada, ministère de l’Em- ploi et du Développement social, Winnipeg (Manitoba), la permis- sion, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter de devenir, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 3, de la Municipalité rurale de Rosser (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 16 septembre 2014 La directrice générale Direction des activités politiques et de l’impartialité politique KATHY NAKAMURA [39-1-o] 2014-483 18 September 2014 Dufferin Communications Inc. Hudson/Saint-Lazare, Quebec Approved — Application to change the authorized contours of the English-language commercial radio station CHSV-FM Hudson/ Saint-Lazare. 2014-484 18 September 2014 8504652 Canada Inc.

Across Canada Approved — Application to amend the condition of licence for Séries+ relating to expenditures on original French-language pro- duction by increasing the required expenditures by $750,000 over three years. [39-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Kirkoski, Randolph Bernard) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to Randolph Bernard Kirkoski, Firearms Officer (PM-3), British Columbia and Yukon Firearms Regulatory Services Direc- torate, Royal Canadian Mounted Police, Summerland, British Col- umbia, to seek nomination as, and be, a candidate, before and dur- ing the election period, for the positions of Councillor and Deputy Mayor for the City of Penticton, British Columbia, in the munici - pal election to be held on November 15, 2014.

September 16, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [39-1-o] PUBLIC SERVICE COMMISSION PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Permission granted (Uhres, François) The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec- tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the said Act, to François Uhres, Citizen Service Officer (PM-1), Ser - vice Canada, Department of Employment and Social Develop - ment, Winnipeg, Manitoba, to seek nomination as, and be, a candi- date, before and during the election period, for the position of Councillor, Ward 3, for the Rural Municipality of Rosser, Mani - toba, in the municipal election to be held on October 22, 2014.

September 16, 2014 KATHY NAKAMURA Director General Political Activities and Non-Partisanship Directorate [39-1-o]

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 27 septembre 2014 2452 A VIS DIVERS THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE Avis est donné par les présentes en vertu du paragraphe 525(2) de la

Loi sur les banques que The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., banque étrangère qui a son siège social à Tokyo, au Japon, et qui est une filiale en propriété exclusive de Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc., a l’intention de demander au ministre des Finances du Canada de prendre un arrêté l’autorisant à ouvrir une succursale au Canada pour y exercer des activités bancaires. La succursale exercera ses activités au Canada sous la dénomina- tion The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., et son bureau prin- cipal sera situé à Toronto (Ontario).

Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 3 novembre 2014. La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une indication que l’arrêté autorisant l’ouverture de la succursale de banque étrangère sera pris. La prise de l’arrêté dépendra du résultat du processus d’examen de la demande prévu par la

Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances. Le 12 septembre 2014 THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. [37-4-o] SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) / HSBC TRUST COMPANY (CANADA) SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) / HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) LETTRES PATENTES DE FUSION Avis est par les présentes donné, aux termes des dispositions du paragraphe 233(2) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), que Société de fiducie HSBC (Canada) / HSBC Trust Company (Canada), dont le siège social est situé à Vancouver (Colombie-Britannique) et Société de prêts HSBC (Canada) / HSBC Loan Corporation (Canada), dont le siège social est situé à Vancouver (Colombie-Britannique), deux filiales en propriété exclusive de Banque HSBC Canada, prévoient demander conjoin- tement au ministre des Finances, à compter du 13 octobre 2014, des lettres patentes de fusion, avec prise d’effet le 1er janvier 2015, les fusionnant en une seule et même société sous la dénomination de Société de fiducie HSBC (Canada) en français et HSBC Trust Company (Canada) en anglais.

Le 20 septembre 2014 SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) / HSBC TRUST COMPANY (CANADA) SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) / HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) [38-4-o] MISCELLANEOUS NOTICES THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD.

APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK BRANCH Notice is hereby given pursuant to subsection 525(2) of the Bank Act that The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., a foreign bank with its head office in Tokyo, Japan, that is a wholly owned sub - sidiary of Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc., intends to apply to the Minister of Finance of Canada for an order permitting it to establish a branch in Canada to carry on the business of banking. The branch will carry on business under the name The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd., and its principal office will be located in Toronto, Ontario.

Any person who objects to the proposed order may submit an objection in writing to the Office of the Superintendent of Finan - cial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2 on or before November 3, 2014. The publication of this notice must not be construed as evidence that an order will be issued to establish the foreign bank branch. The granting of the order will be dependent upon the normal Bank Act application review process and the discretion of the Minister of Finance.

September 12, 2014 THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, LTD. [37-4-o] HSBC TRUST COMPANY (CANADA) / SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) / SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) LETTERS PATENT OF AMALGAMATION Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsec- tion 233(2) of the Trust and Loan Companies Act (Canada), that HSBC Trust Company (Canada) / Société de fiducie HSBC (Ca- nada), having its head office at Vancouver, British Columbia, and HSBC Loan Corporation (Canada) / Société de prêts HSBC (Ca- nada), having its head office at Vancouver, British Columbia, both wholly owned subsidiaries of HSBC Bank Canada, intend to make a joint application to the Minister of Finance, on or after October 13, 2014, for letters patent of amalgamation, effective on January 1, 2015, continuing them as one company under the name HSBC Trust Company (Canada) in English and Société de fiducie HSBC (Canada) in French.

September 20, 2014 HSBC TRUST COMPANY (CANADA) / SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) / SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) [38-4-o]

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 27 septembre 2014 2453 NORTH SHORE OYSTER CO. INC. DÉPÔT DE PLANS

La société North Shore Oyster Co. Inc. donne avis, par les pré- sentes, qu’une demande a été déposée auprès de la ministre des Transports en vertu de la

Loi sur la protection de la navigation , pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La North Shore Oyster Co. Inc. a, en vertu de l’alinéa 5(6)

b) de ladite loi, déposé auprès de la ministre des Trans- ports et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistre- ment du comté de Queens, situé à l’édifice Jones Building, 11, rue Kent, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 38175, une description de l’emplacement et les plans de l’installation aquacole n o OB-9488-L que l’on propose de con- struire dans le passage Conway, dans le comté de Prince, à l’Île-du-Prince-Édouard.

Tout commentaire relatif à l’incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, Case postale 42, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours sui - vant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise. Bayview, le 18 septembre 2014 JASON HANDRAHAN [39-1] THE SOVEREIGN ORDER OF ST.

JOHN OF JERUSALEM, KNIGHTS HOSPITALLER — PRIORY OF EASTERN CANADA ABANDON DE CHARTE Avis est par les présentes donné que The Sovereign Order of St. John of Jerusalem, Knights Hospitaller — Priory of Eastern Canada demandera au ministre de l’Industrie la permission d’aban- donner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la

Loi sur les corporations canadiennes. Le 16 septembre 2014 Le secrétaire DONALD LONGWORTH MACDONALD [39-1-o] NORTH SHORE OYSTER CO. INC. PLANS DEPOSITED North Shore Oyster Co. Inc. hereby gives notice that an applica- tion has been made to the Minister of Transport under the Naviga- tion Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under paragraph 5(6)(

b) of the said Act, North Shore Oyster Co. Inc. has deposited with the Minister of Transport and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Queens County, at the Jones Building, 11 Kent Street, Charlottetown, Prince Edward Island, under deposit No. 38175, a description of the site and plans for proposed aquaculture facility No. OB-9488-L, in Conway Narrows, Prince County, Prince Edward Island. Comments regarding the effect of this work on marine naviga - tion may be directed to the Manager, Navigation Protection Pro - gram, Transport Canada, P.O.

Box 42, Moncton, New Brunswick E1C 8K6. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of the last notice. Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent. Bayview, September 18, 2014 JASON HANDRAHAN [39-1-o] THE SOVEREIGN ORDER OF ST. JOHN OF JERUSALEM, KNIGHTS HOSPITALLER — PRIORY OF EASTERN CANADA SURRENDER OF CHARTER Notice is hereby given that The Sovereign Order of St.

John of Jerusalem, Knights Hospitaller — Priory of Eastern Canada intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corpora- tions Act. September 16, 2014 DONALD LONGWORTH MACDONALD Secretary [39-1-o]

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2454 RÈGLEMENTS PROJETÉS Table des matières Page Environnement, min. de l’ Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ............................................ 2455 Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence ........................................................... 2520 Finances, min. des Règlement modifiant certains règlements sur les pensions .................................................................... 2531 PROPOSED REGULATIONS Table of Contents Page Environment, Dept. of the Regulations Amending the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations and Other Regulations Made Under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 .................... 2455 Regulations Amending the Sulphur in Gasoline Regulations .......................................................... 2520 Finance, Dept. of Regulations Amending Certain Regulations Relating to Pensions ............................................. 2531

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2455 Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Ministère responsable Ministère de l’Environnement RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas

partie du Règlement.) Résumé Enjeux : L’utilisation de véhicules est une source considérable de polluants atmosphériques contribuant au smog, qui sont mis en cause pour des décès prématurés ainsi qu’à d’autres effets néfastes sur la santé et l’environnement. Le gouvernement du Canada propose des mesures supplémentaires pour s’attaquer à la teneur en soufre de l’essence et aux polluants émanant des voitures et des camions, pour veiller à ce que l’air soit plus pur pour les Canadiens.

Description : Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (les modifications proposées au RSE) et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (les modifications proposées au RÉVRM) seraient harmonisés avec les normes de niveau 3 de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, qui comportent des limites plus rigoureuses pour la teneur en soufre de l’essence et des limites plus strictes pour les émissions de polluants atmosphériques des nouveaux véhicules à passagers, des camionnettes et de certains véhicules lourds, à partir de l’année de modèle 2017. On propose également d’apporter des modifications corrélatives à deux autres règlements sur les émissions des véhicules pris en vertu de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] afin de simplifier les exigences concernant les renseignements à sou - mettre pour l’importation des véhicules au Canada et de faire en sorte que les dispositions semblables s’harmonisent avec les modifications proposées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (RÉVRM).

Énoncé des coûts et avantages : D’ici 2030, les projets de modifications des RSE et RÉVRM (appelés collectivement les modifications proposées) devraient procurer des avantages cumulatifs pour la santé et l’environnement se chiffrant à 7,3 milliards de dollars, à des coûts afférents au carburant et aux véhicules de 2,6 milliards de dollars et à des avantages nets pour les Canadiens de 4,7 milliards de dollars. Ceci représente un ratio coûts-avantages de presque 3:1.

Les modifications propo- sées entraîneraient des coûts de production plus élevés pour les secteurs canadiens du raffinage de carburants et de la Regulations Amending the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations and Other Regulations Made Under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 Statutory authority Canadian Environmental Protection Act, 1999 Sponsoring department Department of the Environment REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT (This statement is not part of the Regulations.) Executive

summary Issues: The operation of vehicles is a major source of smog- forming air pollutants, which are linked to premature deaths as well as other important adverse health and environmental effects. The Government of Canada is proposing to take further steps to address the sulphur content of gasoline and air pollutant emissions from cars and trucks to help ensure cleaner air for Canadians.

Description: The proposed Regulations Amending the Sulphur in Gasoline Regulations (the proposed SiGR Amendments) and the proposed Regulations Amending the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations and Other Regulations Made Under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the proposed ORVEER Amendments) would align with the United States Environmental Protection Agency (U.S.

EPA) Tier 3 standards, which include lower limits on the sulphur content of gasoline and stricter limits on air pollutant emissions from new passenger cars, light-duty trucks and certain heavy-duty vehicles beginning with the 2017 model year.

Consequential amendments are also proposed to two other vehicle emission regulations made under the Canadian Environmental Protec- tion Act, 1999 (CEPA 1999) to simplify the requirements regarding information to be submitted for vehicle importation into Canada in order to ensure consistency with proposed amendments to the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (ORVEER).

Cost-benefit statement: By 2030, the proposed SiGR and ORVEER Amendments (collectively referred to as the proposed Amendments) are expected to result in cumulative health and environmental benefits of $7.3 billion, fuel and vehicle costs of $2.6 billion, and net benefits for Canadians of $4.7 billion, representing a benefit-to-cost ratio of almost 3:1. The proposed Amendments would add production costs to the Canadian fuel refining and vehicle manufacturing and importing sectors. The average gasoline production costs would be expected to increase by about 0.2 cents per litre, while the average vehicle

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2456 production costs would be expected to increase by about $70 per new vehicle when the proposed emission standards reach full stringency. Some of these costs are expected to be passed on to consumers.

Between 2017 and 2030, air quality improve- ments resulting from the proposed Amendments are expected to prevent about 1 400 premature deaths, nearly 200 000 days of asthma symptoms and 2.8 million days of acute respiratory problems related to air pollution. “One-for-One” Rule and small business lens: The proposed SiGR Amendments would introduce annualized average admin- istrative costs to the gasoline producing and importing sector of about $5,700, or $350 per business, while the proposed ORVEER Amendments would introduce annualized average administrative costs to the vehicle manufacturing and importing sector of about $68,000, or $1,500 per business.

The small busi- ness lens would not apply to the proposed Amendments as the impacted communities would consist of medium and large busi- nesses only. Domestic and international coordination and cooperation: Maintaining alignment with U.S. fuel quality standards and air pollutant emission standards for vehicles and engines is consist- ent with the objectives of the Canada–U.S. Air Quality Agree - ment (AQA), the Government of Canada’s Clean Air Regula- tory Agenda and the Canada–United States Regulatory Cooperation Council (RCC). Background Under the Canada–U.S.

Air Quality Agreement (AQA), there is a history of aligning air pollutant emission standards for vehicles and fuels as a means of reducing trans-boundary air pollution. The 2000 Ozone Annex to the AQA included specific obligations for Canada to align with U.S. emission standards for on-road vehicles and engines. 11 Since 2003, Environment Canada has introduced a range of vehicle, engine and fuel regulations in alignment with cor- responding U.S. Environmental Protection Agency (EPA) stan - dards.

In addition, in 2011, Prime Minister Harper and President Obama announced the establishment of the Canada–United States Regulatory Cooperation Council (RCC) to work towards better alignment of regulatory approaches between the two countries in a broad range of sectors, including vehicle emissions. The Sulphur in Gasoline Regulations 22 (SiGR) published in the Canada Gazette,

Part II, on June 23, 1999, limited sulphur in gaso- line to an annual average level of 30 milligrams per kilogram (mg/kg), or 30 parts per million (ppm), with a never-to-be-exceeded limit of 80 ppm, beginning in 2005. The SiGR also included a sim- pler default option of a 40 ppm batch limit, with minimal adminis- trative requirements. The On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations33 (ORVEER) published in the Canada Gazette,

Part II, on January 1, 2003, established more stringent national emission standards for on-road vehicles and engines beginning with the 2004 model year. The emission standards applicable to light-duty vehicles and trucks are commonly known as the “Tier 2” standards. 1 Canada–U.S. Air Quality Agreement — Ozone Annex (2000). Available at www. ec.gc.ca/air/default.asp?lang=En&n=FA26FE79-1. 2 A vailable at http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-99-236. 3 A vailable at http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2003-2. fabrication et de l’importation de véhicules.

Le coût de produc- tion moyen de l’essence devrait augmenter d’environ 0,2 cent le litre, tandis que le coût de production moyen d’un véhicule devrait s’accroître d’environ 70 $ par nouveau véhicule lorsque les normes d’émissions proposées atteindront leur pleine ri- gueur. Une

partie de ces coûts sera probablement transmise aux consommateurs. Entre 2017 et 2030, les améliorations de la qualité de l’air résultant des modifications proposées devraient prévenir quelque 1 400 décès prématurés, près de 200 000 jours de symptômes d’asthme et 2,8 millions de jours de problèmes respiratoires aigus imputables à la pollution atmosphérique.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Les modifications proposées au RSE introduiraient des coûts moyens annualisés pour le secteur de la production et de l’im - portation d’essence d’environ 5 700 $, soit 350 $ par entreprise, tandis que les modifications proposées au RÉVRM introdui - raient des coûts d’administration moyens annualisés pour le secteur de la fabrication et de l’importation de véhicules d’envi- ron 68 000 $, soit 1 500 $ par entreprise.

La lentille des petites entreprises ne s’appliquerait pas aux modifications proposées, car la collectivité affectée ne serait composée que de moyennes et de grandes entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et interna- tionale : Le maintien de l’harmonisation avec les normes amé- ricaines sur la qualité des carburants et les émissions de pol - luants atmosphériques pour les véhicules et les moteurs concorde avec les objectifs de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, du Programme de réglementation de la qualité de l’air du gouvernement et du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR).

Contexte Dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air (AQA), on a depuis longtemps harmonisé les normes sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules et les carburants comme moyen de réduire la pollution atmosphérique transfrontalière. L’Annexe sur l’ozone (2000) de l’AQA compor - tait des obligations particulières imposant au Canada l’harmonisa- tion avec les normes américaines sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 11.

Depuis 2003, Environnement Canada a introduit un ensemble de règlements sur les véhicules, les moteurs et les carburants, harmonisés avec les normes correspondantes de l’EPA des États-Unis. En outre, en 2011, le premier ministre Har - per et le président Obama ont annoncé la création du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR) chargé de travailler à une meilleure harmonisation des approches en matière de réglementation des deux pays pour plu - sieurs secteurs, notamment les émissions des véhicules. Le Règlement sur le soufre dans l’essence 22 (RSE), qui a été publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 23 juin 1999, limite la teneur en soufre de l’essence à une concentration annuelle moyenne de 30 milligrammes par kilogramme (mg/kg), soit 30 parties par million (ppm), ainsi qu’une limite à ne jamais dépas- ser de 80 ppm, à partir de 2005. Le RSE comprend également une limite de lot par défaut de 40 ppm, qui comporte un minimum d’exigences administratives. Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 33 (RÉVRM), publié dans la

Partie II de la Gazette du Canada le 1 er janvier 2003, a établi des normes nationales plus strictes pour les émissions des véhicules routiers et leurs moteurs, à partir de l’année de modèle 2004. Les 1 Anne xe sur l’ozone (2000) de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air. Disponible à l’adresse www.ec.gc.ca/air/default.asp?lang=Fr&n=FA26FE79-1. 2 Disponible à l’adresse http://la ws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-236. 3 Disponible à l’adresse http://la ws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-2.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2457 The sulphur levels and emission standards established under these two regulations are aligned with those in effect in the United States until 2017. In March 2013, the U.S. EPA announced the proposed Tier 3 rule that would reduce air pollution from passenger cars and trucks by lowering the level of sulphur in gasoline and setting stricter emission standards for new vehicles.

Subsequently, on March 3, 2014, the United States released its Tier 3 Final Rule. 44 Once fully phased in, the Tier 3 exhaust emission standards for non-methane organic gases (NMOGs) and nitrogen oxides (NO x), and for par - ticulate matter (PM), will be about 80% and 70% lower, respect - ively, than the current Tier 2 emission standards for light-duty vehicles. Similarly, the new sulphur standard would be about 65% lower than the current maximum allowable limit.

Maintaining alignment with U.S. air pollutant emission stan - dards for vehicles, engines and fuels is consistent with the object - ives of the AQA, the Government of Canada’s Clean Air Regula - tory Agenda and the RCC. In keeping with this approach, the Government of Canada is proposing to amend both the SiGR and ORVEER to align with the final U.S. Tier 3 standards for stricter limits on air pollutant emissions from new passenger cars, light- duty trucks and certain heavy-duty vehicles of the 2017 and later model years, and standards to reduce the amount of sulphur in gasoline for 2017 and beyond.

Issues Smog caused by air pollutants has a significant adverse impact on the health of Canadians, the Canadian economy, and the environment. Smog is a noxious mixture of gases and particles, primarily ground-level ozone (O 3) and particulate matter (PM). It has been identified as a contributing factor in thousands of pre - mature deaths across the country each year, as well as in increased hospital and doctor visits and hundreds of thousands of lost days at work and school. Environmental problems attributed to smog include effects on vegetation, buildings and visibility.

The operation of motor vehicles is a major source of smog- forming air pollutants. In 2012, on-road vehicle emissions accounted for about 17%, 10% and 2% of national emissions of NO x, volatile organic compounds (VOCs) and fine particulate mat- ter (PM2.5), respectively, excluding open and natural sources.55 The Canadian vehicle manufacturing and fuel refining industries have made significant investments in new technologies and upgrades for new vehicles and refineries in order to comply with existing regula- tions.

These efforts have resulted in important reductions in smog- forming emissions from the fleet of vehicles operated in Canada. Nonetheless, continued advances in vehicle engine and emission control technologies provide the opportunity to build on past suc - cesses and introduce a new generation of vehicles with even better emission performance. 4 “Control of Air Pollution From Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards” (www.epa.gov/otaq/tier3.htm). 5 Air Pollutant Emissions Data (excluding open and natural sources).

Available at www.ec.gc.ca/inrp-npri/donnees-data/ap/index.cfm?lang=En. normes sur les émissions qui s’appliquent présentement aux véhi - cules légers et aux camionnettes sont appelées les normes du « niveau 2 ». La teneur en soufre et les normes sur les émissions établies en vertu de ces deux règlements sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur aux États-Unis jusqu’en 2017.

En mars 2013, l’EPA des États-Unis a annoncé le projet de règle de niveau 3 qui réduirait la pollution atmosphérique émanant des véhicules à passagers et des camions en abaissant la teneur en soufre de l’essence et en établissant des normes plus rigoureuses sur les émissions des nouveaux véhicules. Par la suite, le 3 mars 2014, les États-Unis ont publié leur règle finale 44 de niveau 3. Lorsqu’elles atteindront leur pleine rigueur, les normes pour les émissions de niveau 3 relativement aux gaz organiques non métha- niques (GONM), aux oxydes d’azote (NO

x) et aux autres émis - sions de particules atmosphériques (PM) seront respectivement environ 80 % et 70 % inférieures aux normes d’émission actuelles de niveau 2 pour les véhicules légers. De même, la nouvelle norme sur la teneur en soufre serait environ 65 % inférieure à la limite maximale permise actuelle. Le maintien de l’harmonisation avec les normes sur les émis - sions de polluants atmosphériques des véhicules, des moteurs et des carburants concorde avec les objectifs de l’AQA, du Pro - gramme de réglementation de la qualité de l’air du gouvernement du Canada et du CCR.

Fidèle à cette approche, le gouvernement du Canada propose de modifier à la fois le RSE et le RÉVRM pour les harmoniser avec les normes de niveau 3 finales des États-Unis afin d’imposer des limites plus strictes pour les émissions de polluants atmosphériques émanant des nouveaux véhicules à passagers, des nouvelles camionnettes et de certains véhicules lourds des années de modèle 2017 et des années de modèle ultérieures, et des normes visant à réduire la teneur en soufre de l’essence pour 2017 et ultérieurement.

Enjeux Le smog causé par les polluants atmosphériques exerce des effets néfastes sur la santé de la population canadienne, l’économie du pays et l’environnement. Le smog est un mélange nocif de gaz et de particules, principalement de l’ozone troposphérique (O 3) et de particules atmosphériques (PM). On l’a désigné comme un fac- teur contribuant à des milliers de décès prématurés partout au pays chaque année, ainsi qu’à l’augmentation des consultations à l’hôpi- tal ou dans un cabinet de médecin et à des centaines de milliers de journées perdues au travail et à l’école.

Les problèmes environne - mentaux imputés au smog comprennent des effets sur la végéta - tion, sur les bâtiments et sur la visibilité. L’utilisation de véhicules est une source considérable de pol - luants atmosphériques contribuant au smog. En 2012, les émis - sions des véhicules routiers représentaient environ 17 %, 10 % et 2 % respectivement des émissions nationales de NOx, de composés organiques volatils (COV) et de particules atmosphériques fines (PM2,5), sauf les sources à ciel ouvert et naturelles55.

Les industries canadiennes de fabrication automobile et de raffinage du pétrole ont effectué des investissements importants dans de nouvelles tech- nologies et dans des mises à niveau pour les nouveaux véhicules et les raffineries, afin de se conformer à la réglementation existante. Ces efforts ont débouché sur d’importantes réductions des émis - sions génératrices de smog des parcs de véhicules exploités au Canada.

Néanmoins, la poursuite des progrès dans les technologies des véhicules, des moteurs et des systèmes antipollution offrent la possibilité de bâtir sur les réussites passées et d’introduire une nou- velle génération de véhicules ayant une meilleure performance sur le plan des émissions. 4 Annonce de réglementation de l’EP A des États-Unis. Disponible à l’adresse www. epa.gov/otaq/tier3.htm 5 Données sur les émissions de polluants atmosphériques (a vec l’exclusion des sources ouvertes et naturelles). Disponible à l’adresse www.ec.gc.ca/inrp-npri/ donnees-data/ap/index.cfm?lang=Fr.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2458 Le soufre dans l’essence nuit à la performance des convertis - seurs catalytiques sur les véhicules. Par conséquent, il est crucial de continuer d’adopter une approche de systèmes intégrés pour les véhicules et les carburants afin de maximiser les réductions futures d’émissions de polluants atmosphériques résultant de l’utilisation de véhicules.

Objectifs L’objectif des projets de modifications des RSE et RÉVRM (col- lectivement appelés les modifications proposées) consiste à réduire le smog causé par les polluants atmosphériques, qui a un impact négatif important sur la santé de la population canadienne, l’écono- mie du pays et l’environnement.

En plus de procurer des bienfaits importants pour la santé et pour l’environnement des Canadiens, les modifications proposées visent à maintenir des normes canado- américaines communes pour les véhicules et les carburants, ce qui contribue à minimiser le fardeau de la conformité pour les entre - prises œuvrant en Amérique du Nord.

Les projets de modifications seraient harmonisés aux normes de niveau 3 de l’EPA des États-Unis, qui comportent des limites plus rigoureuses pour la teneur en soufre de l’essence et des limites plus strictes pour les émissions de polluants atmosphériques des nou - veaux véhicules à passagers, camionnettes et certains véhicules lourds.

On propose également d’apporter des modifications aux dispositions de deux autres règlements sur les émissions des véhi - cules pris en vertu de la LCPE (1999) afin de simplifier les exi - gences concernant les renseignements à soumettre pour l’importa- tion de véhicules au Canada et d’assurer l’uniformité des dispositions avec celui des modifications proposées au RÉVRM.

En abaissant la teneur admissible en soufre de l’essence, on améliorerait le rendement des systèmes antipollution des parcs de véhicules en cours d’exploitation et l’on favoriserait l’introduction de techniques de pointe pour la réduction des émissions, qui sont nécessaires pour se conformer aux normes sur les émissions des véhicules plus strictes proposées pour les années de modèle 2017 et ultérieures. Cette mesure procurerait ainsi des bienfaits accrus pour la santé des Canadiens grâce à la réduction des polluants atmosphériques.

La réduction de la teneur en soufre de l’essence permettrait également l’introduction de nouvelles technologies ou stratégies destinées à améliorer les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux véhicules. Description Modifications proposées au RSE Les modifications proposées au RSE actualiseraient le Règle- ment sur le soufre dans l’essence (RSE) actuel. Elles imposeraient aux raffineries et aux importateurs de fournir de l’essence à moindre teneur en soufre au marché canadien.

Pour qu’il soit plus facile de se conformer aux limites réduites pour le soufre, les modifications proposées au RSE continueraient de proposer, pour se conformer à la réglementation, deux options exclusives qui existent dans le RSE présentement : une limite de lot par défaut comportant un minimum d’exigences administratives, ou une moyenne annuelle de l’ensemble des lots pour l’essence. Les raffineries et les importateurs qui optent pour une moyenne annuelle de l’ensemble des lots disposeraient d’un mécanisme de flexibilité temporaire (2014 à 2019).

Dans le cadre des modifications proposées au RSE, la limite de lot par défaut serait maintenue à la concentration actuelle de soufre de 40 parties par million (ppm ou mg/kg) jusqu’à la fin de 2016 et serait réduite à 14 ppm en 2017, 2018 et 2019. À partir de 2020, la limite par lot serait établie à 12 ppm. Sulphur in gasoline impairs the performance of catalytic con- verters in vehicles. Accordingly, continuing to take an integrated systems approach to vehicles and fuels is critical to maximizing future reductions in air pollutant emissions resulting from the use of vehicles.

Objectives The objective of the proposed SiGR and ORVEER Amendments (collectively referred to as the proposed Amendments) is to reduce smog caused by air pollutants, which has a significant adverse impact on the health of Canadians, the Canadian economy and the environment. In addition to providing important benefits to the health and environment of Canadians, the proposed Amendments aim to maintain common Canada–U.S. standards for vehicles and fuels, which contribute to minimizing the overall compliance burden for companies operating in the North American market. The proposed Amendments would align with the U.S.

EPA T ier 3 standards, which include lower limits on the sulphur content of gasoline and stricter limits on air pollutant emissions from new passenger cars, light-duty trucks and certain heavy-duty vehicles. Consequential amendments are also proposed to certain require - ments regarding the information to be submitted for vehicle importation into Canada in two other vehicle emission regulations made under CEPA 1999 in order to ensure consistency with pro - posed amendments to the ORVEER.

Lowering the allowable sulphur content in gasoline would enhance the performance of emission control systems from the in- use vehicle fleet and would enable the effective operation of advanced emission control technologies required to comply with the proposed more stringent vehicle emission standards for the 2017 and later model years. This measure would deliver increased health benefits to Canadians through reductions in air pollutant emissions. Lower sulphur content in gasoline would also enable new technologies or strategies to improve the greenhouse gas (GHG) emission performance of new vehicles.

Description Proposed SiGR Amendments The proposed SiGR Amendments would update the current Sul- phur in Gasoline Regulations (SiGR). The proposed SiGR Amend- ments would require refiners and importers to provide lower sul- phur gasoline to the Canadian market. In order to facilitate compliance with the lower sulphur limits, the proposed SiGR Amendments would continue to provide two e xclusive regulatory compliance options that exist within SiGR: a default batch limit with minimal administrative require - ments, or an annual gasoline pool average.

An additional flexibility would also be made available on an interim basis (2014 to 2019) to refiners and importers that elect for the annual pool average. Under the proposed SiGR Amendments, the default batch limit would remain at the current sulphur level of 40 parts per million (ppm or mg/kg) until the end of 2016, and be reduced to 14 ppm for 2017, 2018 and 2019. For 2020 onwards, the flat limit would be set at 12 ppm.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2459 The elective annual gasoline pool average compliance option would remain at 30 ppm until the end of 2016, when it would be reduced to 10 ppm for the years 2017 onward. This option would retain the current reporting, record-keeping, sample retention, and audit requirements. It is proposed that SiGR retain the current never-to-be-exceeded batch limit of 80 ppm sulphur concentration in gasoline, applicable to gasoline imports and production using the annual pool average compliance option.

The limit would apply as well to all gasoline sales. It is also proposed that the elective annual pool average compli- ance option would allow for an additional option to participate in the proposed temporary sulphur compliance unit trading system (“temporary compliance provisions”), applicable for the 2014 to 2019 period. During this period, volume-based sulphur compli- ance units could be generated from the production and import of gasoline where the annual average sulphur concentrations are under 30 ppm during the years 2014 to 2016, and under 10 ppm during the years 2017 to 2019.

These banked or traded sulphur compliance units could be used towards meeting regulatory com - pliance with the 10 ppm standard for the years 2017, 2018 and 2019. Other proposed SiGR Amendments Changes are being proposed which would simplify or eliminate reporting requirements for primary suppliers importing or produ - cing volumes of gasoline less than 400 cubic meters (m3) annually. Other proposed changes include updating references to standards, making adjustments to provide clarity, and removing elements of SiGR that no longer apply.

Proposed ORVEER Amendments Tier 3 exhaust and evaporative emission standards The proposed ORVEER Amendments would update the On- Road Vehicle and Engine Emission Regulations (ORVEER) and would apply to passenger cars, light-duty trucks and certain heavy- duty vehicles of the 2017 and later model years. Further, the pro - posed ORVEER Amendments would continue to apply to compan- ies that manufacture or import on-road vehicles in Canada.

The proposed ORVEER Amendments would establish progres - sively more stringent vehicle and fleet average standards over the 2017 to 2025 model years for combined emissions of non- methane organic gases (NMOG) and nitrogen oxides (NO

x) and would establish a phase-in

schedule for more stringent particulate matter (PM) and evaporative emission standards, in alignment with the U.S. Tier 3 program. 66,77 As a result, the proposed ORVEER Amendments are expected to lead to reductions in emissions from on-road vehicles of NO x, NMOG, carbon monoxide (CO), fine PM (PM2.5) and other toxic substances listed on the List of Toxic 6 These emission standards are presented in the U.S.

EPA Tier 3 Final Rule, “Control of Air Pollution From Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards” (www.epa.gov/otaq/tier3.htm). 7 Ev aporation within the fuel system of an engine can cause unburned fuel to perme - ate through or escape from fuel line or fuel tank materials. These evaporative emis- sions are generally composed of volatile organic compounds (VOCs).

Dans le cadre du choix de l’option de conformité de la concen - tration moyenne annuelle de l’ensemble des lots de soufre dans l’essence, celle-ci demeurerait à 30 ppm jusqu’à la fin de 2016, date à laquelle elle serait réduite à 10 ppm à partir de 2017 et au- delà. Dans le cadre de cette option, on maintiendrait les exigences actuelles en matière de déclaration, de tenue des dossiers, de conservation d’échantillons et de vérification.

On propose que le RSE conserve la limite ne devant jamais être dépassée de 80 ppm de concentration de soufre dans l’essence, applicable aux importations et à la production d’essence pour les - quelles on a retenu le choix de l’option de conformité de la concen- tration moyenne annuelle de l’ensemble des lots. Cette limite s’ap- pliquerait aussi à toute vente d’essence.

Il est aussi proposé que le choix de l’option de conformité de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots permette également la participation à un système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre (option temporaire de confor - mité), qui s’appliquerait pour la période de 2014 à 2019.

Pendant cette période, les unités de conformité de soufre basées sur le volume pourraient être générées par la production et l’importation d’essence dont les concentrations moyennes annuelles de soufre sont inférieures à 30 ppm pendant les années 2014 à 2016, et infé- rieures à 10 ppm pendant les années de 2017 à 2019. Ces unités de conformité de soufre mises en banque ou échangées pourraient être utilisées pour respecter la norme de 10 ppm pour les années 2017, 2018 et 2019.

Autres modifications proposées au RSE On propose des changements qui simplifieraient ou élimine - raient des exigences de déclaration pour les principaux fournis - seurs qui importent ou produisent des volumes d’essence inférieurs à 400 mètres cubes (m3) annuellement. D’autres modifications pro- posées comprennent la mise à jour des références aux normes, des ajustements de clarification et l’élimination d’éléments du RSE qui ne s’appliquent plus.

Modifications proposées au RÉVRM Normes sur les émissions de gaz d’échappement et de gaz d’évaporation de niveau 3 Les modifications proposées au RÉVRM actualiseraient le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (RÉVRM) et s’appliqueraient aux véhicules à passagers, aux camionnettes et à certains véhicules lourds des années de modèle 2017 et ultérieures. En outre, les modifications proposées au RÉVRM s’appliqueraient aux entreprises qui fabriquent ou qui importent des véhicules routiers au Canada.

Les modifications proposées au RÉVRM mettraient en place des normes progressivement plus strictes pour les émissions des véhi - cules et les émissions moyennes des parcs pour les années de modèle 2017 à 2025 à l’égard des émissions combinées de gaz d’échappement de gaz organique non méthanique (GONM) et d’oxyde d’azote (NO x), et établiraient un calendrier d’introduction graduelle de normes plus rigoureuses applicables aux véhicules pour les émissions de particules atmosphériques (PM) et de gaz d’évaporation, harmonisées avec les normes du programme de niveau 3 américain66,77.

Par conséquent, les modifications proposées 6 Ces normes sur les émissions sont e xposées dans la règle définitive de niveau 3 de l’EPA des États-Unis, « Control of Air Pollution From Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards » (www.epa.gov/otaq/tier3.htm). 7 L ’évaporation dans le système de carburant d’un moteur peut laisser du carburant non brûlé s’échapper du matériau des conduites d’alimentation ou du réservoir de carburant par perméabilité ou écoulement. Ces émissions de gaz d’évaporation sont généralement formées de composés organiques volatils (COV).

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2460 Substances in

Schedule 1 to CEPA 1999, including benzene, acet- aldehyde, formaldehyde, acrolein and 1,3-butadiene.88 Increasingly stringent combined NMOG and NOx (NMOG+NOx) fleet average standards would be adopted in Canada by means of the proposed ORVEER Amendments over the period from 2017 to 2025. A company’s fleets of light-duty vehicles, light-duty trucks and medium-duty passenger vehicles would have to comply with progressively more stringent exhaust emission standards, reaching a fleet average standard for emissions of NMOG+NO x of 30 milligrams per mile (mg/mi) in model year 2025.

Similarly, heavy-duty vehicle weight classes 2B and 3 (e.g. delivery vans and heavy-duty pick-up trucks) would be required to comply with pro- gressively more stringent fleet average standards for emissions of NMOG+NO x, reaching fleet average standards of 178 mg/mi and 247 mg/mi, respectively, in model year 2022. Also, starting in model year 2017, new PM exhaust emissions standards would be introduced by means of a phase-in percentages approach with full implementation in model year 2021.

An alterna- tive phase-in compliance approach for these standards is being pro- posed by Environment Canada to allow companies to conform to the standards by averaging the total percentage of vehicles that conform to the standards over the consecutive model years included in the phase-in period. For vehicles with a gross vehicle weight rat- ing (GVWR) up to 6 000 lb, the new PM certification standard would be 3 mg/mi.

For vehicles with a GVWR above 6 000 lb and up to 14 000 lb, this certification standard would be 3 mg/mi for the applicable light-duty trucks and medium-duty passenger vehicles, and 8 mg/mi and 10 mg/mi for heavy-duty vehicle weight classes 2B and 3, respectively. Starting in model year 2017, new evaporative emission stan - dards would be introduced by means of a phase-in percentages approach with full implementation in model year 2022.

An alterna- tive phase-in compliance approach for these standards is also being proposed by Environment Canada to allow companies to conform to the standards by averaging the total percentage of vehicles that conform to the standards over the model years included in the phase-in period. Finally, flexibility provisions for vehicles sold concurrently in Canada and the United States. would be included for compliance with Tier 3 fleet average emission standards as well as the phase-in emission standards.

This flexibility is consistent with flexibility in the current Tier 2 fleet average emission standards and recognizes that the performance of the vehicle fleet concurrently sold is effect- ively anchored by the U.S. regulatory program. 8 Compliance with the combined NMOG and NOx emission standards would reduce emissions of hydrocarbons, including VOCs, and other toxic substances. au RÉVRM devraient permettre d’aboutir à des réductions des émissions provenant des véhicules routiers de NO x, de GONM, de monoxyde de carbone (CO), de particules atmosphériques fines (PM 2,5) et de certaines substances toxiques figurant à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], y compris le benzène, l’acétaldéhyde, le formaldéhyde, l’acroléine et le 1,3-butadiène 88. Des normes d’émissions moyennes des parcs de plus en plus strictes pendant la période de 2017 à 2025 à l’égard des émissions de GONM et du NOx (GONM+NOx) combinées seraient adoptées au Canada par l’adoption des modifications proposées au RÉVRM.

Les parcs de véhicules légers, de camionnettes et de véhicules moyens à passagers d’une entreprise devraient se conformer à des normes progressivement plus strictes à l’égard des émissions de gaz d’échappement, pour parvenir à une moyenne d’émissions du parc, en ce qui a trait aux émissions de GONM+NO x, de 30 milli- grammes par mille (mg/mi) pour l’année de modèle 2025.

De même, les véhicules lourds de classe 2B et 3 (par exemple les camions de livraison et les camionnettes lourdes) seraient tenus de se conformer à des normes d’émissions moyennes des parcs pro - gressivement plus strictes en ce qui a trait aux émissions de GONM+NO x, qui atteindront 178 mg/mi et 247 mg/mi respective- ment pour l’année de modèle 2022.

En outre, à partir de l’année de modèle 2017, les nouvelles normes d’émissions de gaz d’échappement à l’égard des particules atmosphériques seraient introduites graduellement au moyen d’une approche fondée sur le pourcentage du parc, et ce, jusqu’à une mise en œuvre complète pour l’année de modèle 2021. Environnement Canada propose une approche de rechange pour se conformer qui permettrait aux entreprises d’établir la moyenne du pourcentage total des véhicules qui se conforment aux normes pour les années de modèle visées pour la période de mise en œuvre.

Pour les véhi- cules qui ont un poids nominal brut de véhicule (PNBV) maximum de 6 000 lb, la nouvelle norme d’homologation pour les particules atmosphériques (PM) serait de 3 mg/mi. Pour les véhicules d’un PNBV supérieur à 6 000 lb jusqu’à 14 000 lb, cette norme d’homo- logation serait de 3 mg/mi pour les camionnettes et les véhicules moyens à passagers admissibles, et de 8 mg/mi et 10 mg/mi pour les véhicules lourds de classes 2B et 3 respectivement.

À partir de l’année de modèle 2017, les nouvelles normes des émissions de gaz d’évaporation seraient introduites au moyen d’une approche graduelle fondée sur le pourcentage du parc, et ce, jusqu’à une mise en œuvre intégrale pour l’année de modèle 2022. Environnement Canada propose également une approche de rechange pour se conformer à ces normes introduites graduelle - ment qui permettrait aux entreprises d’établir la moyenne de leur parc sur la totalité de la période de mise en œuvre.

Enfin, des dispositions de flexibilité pour les véhicules vendus durant la même période au Canada et aux États-Unis seraient incluses aux fins de conformité avec les normes d’émissions moyennes des parcs de niveau 3, ainsi que la mise en œuvre gra - duelle des normes en ce qui a trait aux émissions des particules atmosphériques et des émissions de gaz d’évaporation.

La flexibi- lité offerte est en cohérence avec celle qui est actuellement accor - dée pour l’application des normes d’émissions moyennes des parcs de niveau 2 et tient compte du fait que la performance d’un parc de véhicules vendus dans les deux pays durant la même période est effectivement ancrée par le programme de réglementation des États-Unis. 8 La conformité avec les normes sur les émissions combinées de GONM et de NO x réduirait les émissions d’hydrocarbures, y compris de COV , et d’autres substances toxiques.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2461 Other proposed ORVEER Amendments The proposed ORVEER Amendments would introduce new fleet average standards in Canada for cold temperature exhaust emis - sions of non-methane hydrocarbons (NMHCs). For fleets con - sisting of vehicles with a GVWR up to 6 000 lb, the cold temper- ature NMHC fleet average standard would be fixed at 0.3 grams per mile (g/mi), starting in model year 2017.

For fleets consisting of vehicles with a GVWR above 6 000 lb and up to 14 000 lb, the cold temperature NMHC fleet average standard would be fixed at 0.5 g/mi, starting in model year 2017. The proposed ORVEER Amendments would incorporate new on-board diagnostic (OBD) requirements in alignment with those of the U.S. EPA. The EPA has incorporated into its own regula - tions, starting in model year 2017, the OBD requirements of the California Air Resources Board, plus provisions to enable OBD- based leak detection to be used in emissions testing.

Further, the proposed ORVEER Amendments would include an exemption to allow emergency vehicles such as ambulances and fire trucks to have a defeat device that would override the “limp- home” function if it becomes activated during emergency situa - tions. This exemption would ensure that emergency vehicles would have full engine power when required in emergency situations. Other notable proposed changes to ORVEER include compli - ance flexibility and changes to vehicle importation, notices of defect and reporting. Compliance flexibility, in the form of credits, is proposed in line with the U.S.

Tier 3 regulatory program and would be available for early adoption of the program standards; certifying vehicles to extended emission warranties; and installing ozone-reducing technologies in vehicles. In addition, the proposed Amendments would simplify the requirements regarding the infor- mation to be submitted for vehicle importation into Canada. The proposed ORVEER Amendments would also specify that existing notice-of-defect information would have to be available to owners of affected vehicles in both official languages.

Lastly, to facilitate the reporting process, regulated parties would be required to sub - mit reports electronically once Environment Canada’s reporting database is updated to include the data reporting requirements of the Tier 3 vehicle program. Finally, consequential amendments are proposed to ensure con- sistency with Environment Canada’s suite of on-road vehicle and engine emission regulations for vehicle importation.

These con- sequential amendments would modify the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations and the Heavy-duty Vehicle and Engine Greenhouse Gas Emission Regula- tions to simplify the requirements regarding information to be sub- mitted for vehicle importation into Canada to be consistent with the proposed amendments to the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations. Regulatory and non-regulatory options considered The Government of Canada currently regulates vehicle air pol - lutant emissions and sulphur in gasoline under CEPA 1999.

Other major industrialized countries have also enacted regulations to establish mandatory limits for sulphur in gasoline and vehicle air pollutant emissions to improve air quality. Therefore, the Gov- ernment of Canada considered two options: maintaining the Autres modifications proposées au RÉVRM Les modifications proposées au RÉVRM introduiraient de nou- velles normes d’émissions moyennes des parcs de véhicules à l’égard des émissions de gaz d’échappement à basse température d’hydrocarbures non méthaniques (HCNM).

Pour les parcs consti- tués de véhicules d’un PNBV maximum de 6 000 lb, cette norme d’émissions moyenne pour les HCNM à froid serait fixée à 0,3 gramme par mille (g/mi), à partir de l’année de modèle 2017. Pour les parcs constitués des véhicules d’un PNBV supérieur à 6 000 lb jusqu’à 14 000 lb, la norme d’émissions moyenne pour les HCNM à froid serait établie à 0,5 g/mi, à partir de l’année de modèle 2017. Les modifications proposées au RÉVRM comporteraient de nouvelles exigences en matière de système de diagnostic intégré (DBI) harmonisées avec celles de l’EPA des États-Unis.

Celle-ci a proposé d’intégrer à sa propre réglementation, à partir de l’année de modèle 2017, les exigences en matière de DBI de l’Air Resour- ces Board de la Californie, en plus de dispositions devant permettre l’utilisation de la détection de fuites fondées sur le DBI pour des tests d’émission. En outre, les modifications proposées au RÉVRM comporte - raient une disposition permettant aux ambulances et aux véhicules d’incendie d’être équipés d’un dispositif de mise en échec qui per- mettrait d’outrepasser, en cas d’urgence, le dispositif de « marche- au-ralenti » si ce dernier est activé.

Cette autorisation ferait en sorte que les véhicules d’urgence disposent de la pleine puissance du moteur lorsqu’ils en ont besoin dans des situations d’urgence. D’autres modifications proposées dignes de mention pour le RÉVRM comprennent des exigences de conformité ainsi que des changements plus souples liés à l’importation de véhicules, les avis de défauts et la déclaration.

La souplesse en matière de conformité est proposée conformément au programme réglementaire de niveau 3 des États-Unis, et permettrait l’attribution de points pour l’adoption précoce des normes; la certification des véhicules pour une garantie prolongée d’émission et l’installation d’une technolo- gie de réduction de l’ozone dans les véhicules. Les modifications simplifieraient aussi les exigences en ce qui a trait aux renseigne- ments à fournir pour l’importation de véhicules.

Les modifications proposées au RÉVRM préciseraient que les renseignements sur les avis de défaut devraient être disponibles pour les propriétaires des véhicules touchés dans les deux langues officielles. Enfin, pour faciliter le processus de présentation de rapports, les modifications demanderaient que les rapports soient présentés sous forme élec - tronique lorsque la base de données d’Environnement Canada sera mise à jour pour inclure les dispositions reliées aux exigences de rapports du programme de niveau 3 des véhicules.

Enfin, pour assurer une plus grande uniformité dans l’ensemble des règlements d’Environnement Canada visant les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, certaines modifications ont été proposées concernant les renseignements à fournir pour l’im - portation de véhicules routiers.

Ces modifications comprennent des modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers et au Règlement sur les émissions des véhicules légers et des véhicules lourds, afin que les exigences concernant les renseignements à fournir lors de l’importation de véhicules au Canada soient simpli- fiées et correspondent à celles proposées au RÉVRM.

Options réglementaires et non réglementaires considérées Le gouvernement du Canada réglemente actuellement les émis- sions de polluants atmosphériques des véhicules et le soufre dans l’essence en vertu de la LCPE (1999). D’autres grands pays indus- trialisés ont également mis en œuvre de la réglementation pour fixer des limites obligatoires pour le soufre dans l’essence et les émissions de polluants atmosphériques des véhicules afin

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada

Partie I Le 27 septembre 2014 2462 regulatory status quo or updating the regulatory requirements to achieve stringent aligned Canada–U.S. standards. Status quo approach Two current regulations are in force under CEPA 1999 to limit smog-forming emissions from vehicles. The SiGR establish a limit to the sulphur content in gasoline and ORVEER establishes national emission standards for on-road vehicles and engines. Without the proposed Amendments, Canadians would not fully realize the health and environmental benefits associated with main- taining alignment with the stringent U.S.

EPA Tier 3 standards, and vehicle manufacturers and importers would not fully benefit from a harmonized regulatory environment for the North American mar- ket for vehicles. The vehicle manufacturing and fuel refining sec - tors in Canada and the United States are highly integrated. Regula- tory misalignment could negatively impact investment decisions and increase regulatory costs for companies that need to meet dif - ferent standards in each country. This option was therefore rejected.

Regulatory approach — Maintaining Canada–U.S. alignment The Government of Canada is committed to providing cleaner air for Canadians. Maintaining regulatory alignment with the U.S. vehicle emission and fuel standards is the proposed approach as it would deliver important health and environmental benefits to Can- adians while preserving the competitiveness of the Canadian vehicle manufacturing and fuel refining sectors.

A parallel path of implementation for the proposed Amendments is necessary to fully achieve the benefits of regulatory alignment and to implement an integrated systems approach on fuels and vehicles to effectively reduce smog-forming emissions resulting from the use of vehicles. The proposed approach of establishing common Canada–U.S. standards is consistent with the policy objectives of the Canada– U.S. RCC of aligning regulatory approaches between the two countries, where possible.

Benefits and costs The impacts of the proposed Amendments have been assessed in accordance with the Treasury Board Secretariat (TBS) Canad- ian Cost-Benefit Analysis Guide (www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/ analys/analystb-eng.asp). The analysis compares the incremental impacts of two scenar - ios: a base-case scenario that assumes both the SiGR and ORVEER are not amended, and a policy-case scenario that assumes the pro - posed Amendments are implemented concurrently.

The expected impacts of the proposed Amendments are illustrated below: com - pliance with stricter proposed limits for sulphur content in gasoline and stricter proposed limits for new vehicle exhaust and evapora - tive emissions are expected to work together to reduce emissions and improve overall air quality, which would result in both health and environmental benefits for Canadians. d’améliorer la qualité de l’air.

Par conséquent, le gouvernement du Canada a examiné deux options : maintenir le statu quo régle- mentaire ou mettre à jour les exigences réglementaires pour parvenir à des normes Canada–États-Unis plus rigoureuses et harmonisées. Approche du statu quo Deux règlements actuels sont en vigueur en vertu de la LCPE (1999) afin de limiter les émissions des véhicules contri - buant au smog. Le RSE établit une limite pour la teneur en soufre de l’essence et le RÉVRM établit des normes nationales sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.

Sans les modifications proposées, les Canadiens ne bénéficieraient pas de tous les bienfaits pour la santé et l’environnement qui découlent de l’harmonisation avec les normes rigoureuses de niveau 3 de l’EPA des États-Unis et les fabricants et importateurs de véhicules ne pro- fiteraient pas d’un environnement de réglementations harmonisées pour le marché nord-américain des véhicules. Les secteurs de la fabrication de véhicules et du raffinage de carburant du Canada et des États-Unis sont hautement intégrés.

L’absence d’harmonisa - tion réglementaire pourrait avoir une incidence négative sur les décisions en matière d’investissement et augmenter les coûts régle- mentaires des entreprises qui doivent satisfaire à des normes diffé- rentes dans chaque pays. Cette approche a par conséquent été rejetée. Approche de réglementation — maintien de l’harmonisation Canada–États-Unis Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir de l’air plus propre à la population canadienne.

Le maintien de l’harmonisation de la réglementation avec les normes américaines sur les émissions des véhicules et le carburant est l’approche proposée, car elle pro- curerait d’importants bienfaits pour la santé et l’environnement à la population canadienne, tout en préservant la compétitivité des sec- teurs canadiens de la fabrication automobile et du raffinage des carburants.

Une voie de mise en œuvre parallèle pour les modifica- tions proposées s’impose pour réaliser pleinement les avantages de l’harmonisation de la réglementation et mettre en œuvre une approche reposant sur un système intégré pour les carburants et les véhicules, et ce, afin de réduire efficacement les émissions généra- trices de smog résultant de l’utilisation des véhicules.

L’approche proposée, qui consiste à établir des normes Canada–États-Unis communes, concorde avec les objectifs stratégiques du CCR Canada–États-Unis, qui visent à harmoniser les approches de réglementation des deux pays, dans la mesure du possible. Avantages et coûts Les impacts des modifications proposées ont été évalués confor- mément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) [www.tbs-sct.gc.ca/rtrap- parfa/analys/analystb-fra.asp].

L’analyse compare les impacts différentiels de deux scénarios : un scénario de référence qui pose que le RSE et le RÉVRM ne sont pas modifiés, et un scénario d’élaboration des politiques qui pré - sume que les modifications proposées sont mises en œuvre simul - tanément.

Les impacts prévus des modifications proposées sont illustrés ci-après : la conformité avec des limites plus strictes pro - posées pour la teneur en soufre de l’essence et pour les émissions de gaz d’échappement et de gaz d’évaporation des nouveaux véhi- cules devrait réduire les émissions et améliorer la qualité de l’air globale, ce qui entraînerait des bienfaits pour la santé et l’environ- nement des Canadiens.

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Part I September 27, 2014 Gazette du Canada P artie I Le 27 septembr e 2014 2463 SIGR Amendments  New gasoline standards  Reduced levels of sulphur in gasoline  Reduced vehicle air pollutant emissions Improved air quality  Improved health   ORVEER Amendments  New vehicle standards  More effective vehicle emission technologies   Improved environment The proposed SiGR Amendments have new gasoline sulphur limits beginning in 2017 and, by 2020, all primary suppliers (refin- eries and importers) must meet the proposed lower (10 ppm average or 12 ppm batch) sulphur limits for gasoline, which will provide reductions in emissions from all vehicles powered by gasoline engines.

The proposed ORVEER Amendments have new standards (“Tier 3 standards”) for new vehicles beginning in model year 2017 and increasing in stringency to model year 2025. Overall emission reductions would increase over time as these newer vehicles become a larger percentage of the in-use fleet. It is projected that by 2030, most on-road light-duty vehicles and trucks in Canada would be compliant with the proposed ORVEER Amendments. There would also be some administrative costs beginning in 2014.

Therefore, the time frame for assessing impacts in this analysis is the 2014 to 2030 period, which is sufficient to demonstrate whether or not the benefits of the proposed Amendments are likely to exceed the associated costs. Costs and benefits have been quanti- fied and monetized (denominated in 2013 Canadian dollars), wher- ever possible, and discounted at 3% per year according to TBS guidance for environmental and health regulatory analyses. Other identified impacts have been described qualitatively. Key data sources used to inform the analysis are outlined in Table 1.

Table 1: Key data sources used in this analysis Data Key sources Vehicle technology costs U.S.

EPA — Regulatory Impact Analysis for Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards: www.epa.gov/otaq/tier3.htm Vehicle sales Environment Canada — vehicle projections as reported under the following regulations: • Regulations Amending the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations (2012): www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-08/html/reg1-eng. html Modifications au RSE  Nouvelles normes pour l’essence  Réduction de la teneur en soufre de l’essence  Réduction des émissions de polluants atmosphériques des véhicules Amélioration de la qualité de l’air  Amélioration de la santé   Modifications au RÉVRM  Nouvelles normes pour les véhicules  Technologies antipollution des véhicules plus efficaces   Amélioration de l’environnement Les modifications proposées au RSE comportent de nouvelles limites de soufre dans l’essence qui débutent en 2017 et, en 2020, tous les principaux fournisseurs (les raffineries et les importateurs) doivent respecter les limites inférieures proposées (10 ppm en moyenne ou 12 ppm par lot) de soufre pour l’essence, ce qui réduira les émissions de tous les véhicules équipés de moteur à essence.

Les modifications proposées au RÉVRM comportent éga- lement de nouvelles normes en matière de conformité (normes de niveau 3) pour les nouveaux véhicules commençant avec l’année de modèle 2017, qui deviennent de plus en plus strictes jusqu’à l’année de modèle 2025. Les réductions des émissions globales augmenteraient au fil du temps, à mes

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Collection	Canada Gazette
Citation	Part I / 2014 / g1-14839
Type	gazette
Volume / chapter	Part I / 2014 / g1-14839
Language	en
Format	pdf
Source	CANADA_GAZETTE
Identifier	b63fd82da3858e4bec78b5b8a6db7ff92a0a206d

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