Senate Committee — SECD — Evidence — 67ev-57103

SECD / Evidence / 67ev-57103

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, December 2, 2024 OTTAWA, le lundi 2 décembre 2024 The Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs met with videoconference this day at 4 p.m. [ET] for clause-by-clause consideration of Bill C-26,

An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit avec vidéoconférence aujourd’hui, à 16 heures [HE], afin de procéder à l’étude

article par

article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la

Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Senator Hassan Yussuff (Chair) in the chair. Le sénateur Hassan Yussuff (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good afternoon, honourable senators. Before we begin, I would ask all senators and other persons participating to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Thank you for your consideration. Le président : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs.

Avant de commencer, je demanderais à tous les sénateurs et aux autres personnes qui participent à la séance de consulter les cartes apposées sur la table afin de prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents liés à la rétroaction acoustique. Je vous remercie de votre considération à cet égard. Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs. I am Hassan Yussuff, a senator from Ontario and chair of the committee. I’m joined today by my fellow committee members, who I would welcome to introduce themselves.

Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis Hassan Yussuff, un sénateur de l’Ontario et le président du comité. Mes collègues membres du comité se joignent à moi aujourd’hui, et je les invite à se présenter. Senator Batters: Senator Denise Batters, from Saskatchewan. La sénatrice Batters : Denise Batters, sénatrice de la Saskatchewan. Senator Patterson: Senator Rebecca Patterson, from Ontario. La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, sénatrice de l’Ontario. Senator M. Deacon: Welcome. Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M.

Deacon : Bienvenue à vous. Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo, Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, sénateur de l’Ontario. Senator Anderson: Margaret Dawn Anderson, Northwest Territories. La sénatrice Anderson : Margaret Dawn Anderson, sénatrice des Territoires du Nord-Ouest. Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, sénateur de l’Ontario. Senator McNair: John McNair, New Brunswick. Le sénateur McNair : John McNair, sénateur du Nouveau- Brunswick. Senator LaBoucane-Benson: Patti LaBoucane-Benson, Treaty 6 territory, Alberta.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson. Je viens du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta. Senator Kutcher: Stan Kutcher, Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, sénateur de la Nouvelle-Écosse. Senator Dasko: Donna Dasko, Toronto, Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko. Je viens de Toronto, en Ontario. The Chair: Thank you, colleagues. Le président : Je vous remercie, chers collègues. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:1

We are also joined by our clerk of the committee, Ericka Paajanen, and Ariel Shapiro and Anne-Marie Therrien-Tremblay, our analysts. À nos côtés, il y a aussi la greffière du comité, Ericka Paajanen, et nos analystes, Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay. Senator Batters? Sénatrice Batters? Senator Batters: Thank you. I have a topic we need to raise at the start, in camera, please. It is concerning the media

article that came out last Friday which dealt, in part, with some in camera discussions that happened at this committee. La sénatrice Batters : Merci. Il y a un sujet que nous devons aborder à huis clos dès le début de la séance. Il s’agit de l’article de presse qui a paru vendredi dernier et qui traitait, en partie, de certaines discussions que les membres du comité ont eues à huis clos. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) (The committee resumed in public.) (La séance publique reprend.) The Chair: Thank you, colleagues, and welcome back.

Le président : Je vous remercie, chers collègues, et je suis heureux de vous revoir. Before we get into our discussion on Bill C-26, I would like to take a moment to discuss the work of the Subcommittee on Veterans Affairs. On October 10, the committee received a government response in relation to the study on emerging treatments for veterans suffering from occupational stress injuries. The subcommittee would like the opportunity to invite Veterans Affairs to speak to their response. To do that, we must delegate this work to the subcommittee.

Avant d’entamer notre discussion sur le projet de loi C-26, j’aimerais prendre un moment pour discuter du travail du Sous‑comité des anciens combattants. Le 10 octobre, le comité a reçu une réponse du gouvernement concernant l’étude sur les traitements émergents pour les Anciens Combattants souffrant de traumatismes. Le sous-comité aimerait avoir l’occasion d’inviter des représentants du ministère des Anciens Combattants à parler de la réponse du gouvernement. Pour ce faire, nous devons déléguer ce travail au sous-comité.

Is it agreed, colleagues, that the government response to the seventh report of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs entitled The Time is Now: Granting equitable access to psychedelic-assisted therapies, deposited with the clerk on November 8, 2023, be delegated to the Subcommittee on Veterans Affairs? Agreed?

Chers collègues, consentez-vous à ce que la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques , qui a été déposée auprès de la greffière le 8 novembre 2023, soit déléguée au Sous-comité des anciens combattants? Êtes-vous d’accord? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Thank you, colleagues. Le président : Je vous remercie, chers collègues. We now proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-26,

An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts. Nous allons maintenant passer à l’étude

article par

article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la

Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. We have officials from Public Safety Canada, Innovation, Science and Economic Development Canada and the Communications Security Establishment with us in the room. We welcome you again, for the third time. They are available to assist us with any technical questions that may arise during this process. Des représentants de Sécurité publique Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications sont présents dans la salle.

Nous vous souhaitons à nouveau la bienvenue, pour la troisième fois. Ils sont à notre disposition pour nous aider à répondre aux questions techniques qui pourraient se poser au cours de ce processus. Before we begin, I would like to remind senators of a number of points. Avant de commencer, je voudrais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. 67:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

If, at any point, a senator is not clear where we are in the bill, please ask for clarification. Si, à un moment donné du processus, un sénateur n’est pas sûr de savoir où nous en sommes dans le projet de loi, il est prié de demander des éclaircissements. When more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed in the order of the lines of a clause. If a senator is opposed to an entire clause, I would remind you that, in committee, the proper process is not to move a motion to delete the entire clause but, rather, to vote against the clause as standing as part of the bill. Lorsque plus d’un amendement à un

article est proposé, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes qu’ils modifient. Si un sénateur s’oppose à un

article en entier, je vous rappelle qu’en comité, la procédure appropriée à suivre ne consiste pas à proposer une motion visant à supprimer l’article en entier, mais plutôt à voter contre l’article afin qu’il ne fasse pas

partie intégrante du projet de loi. I would also like to remind senators that some of the amendments that are moved may have consequential effects on other parts of the bill. Should that be the case, it would be useful if the senator moving an amendment identified to the committee other clauses in this bill where this amendment could have an effect. Otherwise, of course, it would be very difficult for members of the committee to remain consistent in their decision- making. Staff will endeavour to keep track of places where subsequent amendments need to be moved and will draw our attention to them.

Je voudrais également rappeler aux sénateurs que certains des amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Si tel est le cas, il serait utile que le sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de

loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Dans le cas contraire, il serait évidemment très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décision. Le personnel s’efforcera de tenir un compte des endroits où des amendements ultérieurs doivent être proposés et attirera notre attention sur ces dispositions. If committee members have any questions about the process or about the propriety of anything occurring, they can raise a point of order.

As chair, I will listen to the arguments, decide when there has been sufficient discussion of a matter or order and make a ruling. The committee is the ultimate master of its business within the bounds established by the Senate, and a ruling can be appealed to the full committee by asking whether the ruling shall be sustained. Si les membres du comité s’interrogent sur le processus ou sur le bien-fondé d’une décision, ils peuvent invoquer le Règlement.

En tant que président, j’écouterai les arguments, je déterminerai si la discussion d’une question ou d’un rappel au Règlement a duré suffisamment longtemps, et je rendrai une décision. Le comité est le maître de ses délibérations dans les limites établies par le Sénat, et le comité plénier peut faire appel d’une décision en demandant si la décision doit être maintenue. As chair, I will do my best to ensure that all senators wishing to speak have the opportunity to do so. For this, however, I will depend on your cooperation and ask you all to consider other senators by keeping your remarks as concise as possible.

En tant que président, je ferai de mon mieux pour veiller à ce que tous les sénateurs qui souhaitent s’exprimer aient la possibilité de le faire. Toutefois, pour y parvenir, je dépendrai de votre coopération, et je vous demanderai à tous de tenir compte des autres sénateurs en faisant en sorte que vos observations soient aussi concises que possible.

Finally, I wish to remind senators that if there is ever any uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll call vote which, obviously, provides unambiguous results, and senators are aware that any tied vote negates the motion in question. Enfin, je souhaite rappeler aux sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote à voix haute ou à main levée, la meilleure solution est de demander un vote par appel nominal qui, évidemment, fournira des résultats sans ambiguïté.

Les sénateurs sont également conscients que tout vote à égalité annule la motion en question. Are there any questions as to the above? Avez-vous des questions concernant les sujets abordés ci- dessus? Senator Batters: Last week, before we had the in camera portion, when we were first going to be starting to deal with this bill, I asked that we have the opportunity to ask questions of a more general nature about this bill to officials.

Since we have quite a number of officials here, I ask that we have that opportunity to do that prior to getting into the actual nuts and bolts of the clause-by-clause consideration, since I think some of La sénatrice Batters : La semaine dernière, avant la séance à huis clos, lorsque nous avons commencé à examiner le projet de loi, j’ai demandé que nous ayons la possibilité de poser aux hauts fonctionnaires des questions de nature plus générale au sujet du projet de loi.

Étant donné qu’un grand nombre de hauts fonctionnaires sont présents aujourd’hui, je demande que nous ayons l’occasion de poser ces questions avant d’aborder les 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:3

the questions need to be answered before we get into the actual clause-by-clause consideration. détails de l’étude

article par article, car je pense qu’il est nécessaire que nous obtenions des réponses à certaines questions avant d’entamer l’étude

article par article. The Chair: Senator Batters, we are now dealing with clause- by-clause. If you have a specific issue in nature in regard to a specific clause, I think it would be appropriate to ask the officials to comment at that time, but if you are asking to have officials speak of a general nature about the bill, we have already considered that part, and now we will begin our clause-by- clause discussion. Le président : Sénatrice Batters, nous en sommes maintenant à l’étude

article par article. Si un

article particulier vous pose un problème particulier, je pense qu’il serait approprié de demander aux hauts fonctionnaires de formuler des observations au moment où nous nous occupons de cet article, mais si vous demandez que les hauts fonctionnaires parlent du projet de loi de manière générale, je précise que nous avons déjà pris cette

partie en considération, et nous allons maintenant commencer nos délibérations dans le cadre de l’étude

article par article. Senator Batters: Chair, we have not yet agreed to go into clause by clause. That’s number one on the script, I think, and we have not done that yet. As I stated last week, there are some general questions, not to hear just discussion with the officials, but some actual questions that we have about the bill that probably don’t fit as neatly into, oh, this particular item or this item, but they are more general questions than that. La sénatrice Batters : Monsieur le président, nous n’avons pas encore convenu de procéder à l’étude

article par article. C’est le premier point du scénario de l’étude

article par article, je pense, et nous ne l’avons pas encore abordé. Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, nous avons quelques questions générales à poser, non pas pour avoir une simple discussion avec les hauts fonctionnaires, mais pour obtenir des réponses à de véritables questions que nous nous posons à propos du projet de loi, des questions qui ne s’inscrivent probablement pas dans tel ou tel point, mais qui sont plus générales que ces points. The Chair: I find it very unusual, but I will hear from committee members. Does anybody on the committee wish to comment on the request by Senator Batters?

Le président : Je trouve cette demande très inhabituelle, mais j’entendrai l’opinion des membres du comité à ce sujet. Un membre du comité souhaite-t-il formuler des observations au sujet de la demande de la sénatrice Batters? It would be my decision, Senator Batters, that we move to clause by clause and hear from the officials at that point in time, if you have a specific issue in nature that you wish to ask the officials. I think it would be highly appropriate for you to ask them specifically at that moment, as we are going through clause by clause.

Sénatrice Batters, je serais d’avis que nous passions à l’étude

article par

article et que nous entendions les hauts fonctionnaires à ce moment-là, si vous souhaitez leur poser une question précise. Je pense qu’il serait tout à fait approprié que vous leur posiez des questions précises à ce moment-là, alors que nous franchissons les étapes de l’étude

article par article. Senator Batters: Chair, where do I ask something like, “Where is the GBA full document?” Where do I ask that? La sénatrice Batters : Monsieur le président, à quel moment puis-je poser une question comme : « Où se trouve le document intégral de l’ACS? ». À quel moment dois-je poser cette question? The Chair: Well, we did, of course, have the officials here before when we went through the bill in its entirety and discussed when they were here before this committee. You were here as the critic of the bill. You had an opportunity to ask the officials at that point in time.

Today, we are here to deal with clause by clause, so I think it is fair, if at any time during discussion of clause by clause, you want to ask the officials a specific question, by all means, you are entitled to do so. Le président : Eh bien, les hauts fonctionnaires ont, bien entendu, comparu devant nous auparavant, lorsque nous avons examiné le projet de loi dans son intégralité et que nous en avons discuté. Vous étiez présente en tant que porte-parole du projet de loi, et vous avez eu l’occasion de poser des questions aux hauts fonctionnaires à ce moment-là. Aujourd’hui, nous sommes ici pour procéder à l’étude

article par article. J’estime donc qu’il est juste que vous puissiez poser une question particulière aux fonctionnaires, si vous le souhaitez, à tout moment au cours de nos délibérations dans le cadre de l’étude

article par article, car vous en avez tout à fait le droit. Senator Batters: I’m new to this particular committee, on this bill, but this is a regular way of proceeding at other committees when they are dealing with bills. They generally have a question La sénatrice Batters : Je suis un nouveau membre du comité en ce qui concerne l’étude de ce projet de loi, mais c’est une façon de procéder habituelle dans d’autres comités lorsqu’ils 67:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

session. That was weeks ago that, and we have heard from many witnesses since then. Also since then, Senator McNair, as sponsor, has provided a Q & A for some common questions from the government — responses from the government. Then I went to Professor Matt Malone to get his take on what the government had provided for the answers in that, and there were several areas where there were a lot of things that I need to know what the situation is on those particular issues. They are not anything that fit so neatly into just particular clauses. étudient des projets de loi.

Il y a habituellement une séance de questions. Cette séance a eu lieu il y a plusieurs semaines, et nous avons entendu de nombreux témoins depuis. Depuis cette séance, le sénateur McNair, en sa qualité de parrain du projet de loi, a également fourni une liste de réponses à certaines des questions les plus courantes, des réponses provenant du gouvernement. Je me suis ensuite adressée au professeur Matt Malone pour connaître son point de vue sur les réponses fournies par le gouvernement, et il y avait plusieurs domaines dans lesquels j’avais besoin de connaître la situation concernant de nombreux sujets.

Ces questions ne correspondent pas à des articles particuliers. The Chair: Colleagues, you’ve heard my recommendation to the committee that we move into clause by clause. Is there any specific — I think what you are asking is highly inappropriate. Le président : Chers collègues, vous avez entendu la recommandation que j’ai faite au comité selon laquelle il faut passer à l’étude

article par article. Y a-t-il un aspect particulier... je pense que votre demande est tout à fait inappropriée. [Translation] [Français] Senator Dagenais: I have been a member of this committee for 11 years. We typically do clause by clause, examining one clause after the other. If there are questions, we have the privilege of having officials here to provide explanations, clarifications or additional information. That enables us to make headway and to make corrections. That is the purpose of clause- by-clause consideration. I have never seen this. I agree with you, Mr.

Chair, that we are no longer at the stage of meeting with witnesses. We are doing clause-by-clause consideration. Le sénateur Dagenais : Je siège au comité depuis 11 ans. Normalement, la façon de procéder, lorsqu’on procède à l’étude

article par article, c’est de présenter les articles les uns après les autres; s’il y a des questions, on a le privilège d’avoir des fonctionnaires avec nous à qui l’on peut demander des explications, des précisions ou des informations supplémentaires, ce qui nous permet d’avancer dans nos travaux et d’apporter des corrections. C’est le but de l’étude

article par article. Je n’ai jamais vu cela. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président, pour dire qu’on n’en est plus au stade de rencontrer des témoins. On doit procéder à l’étude

article par article. [English] [Traduction] The Chair: Does anybody else wish to speak before we proceed? Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il s’exprimer avant que nous n’allions de l’avant? You heard my ruling, colleagues. Is it agreed that the committee will proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-26,

An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts? Agreed? Vous avez entendu ma décision, chers collègues. Consentez‑vous à ce que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la

Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois? Êtes-vous d’accord? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Honourable colleagues, there has been a request for a recorded quote. I will ask the clerk to name all senators present who are entitled to vote on this bill. Le président : Honorables collègues, quelqu’un a demandé un vote par appel nominal. Je vais demander à la greffière de nommer tous les sénateurs présents qui ont le droit de voter sur ce projet de loi.

Ericka Paajanen, Clerk of the Committee: The Honourable Senator Yussuff, the Honourable Senator Anderson, the Honourable Senator Batters, the Honourable Senator Boehm, the Honourable Senator Cardozo, the Honourable Senator Dagenais, the Honourable Senator Dasko, the Honourable Senator Deacon (Ontario), the Honourable Senator Kutcher, the Honourable Ericka Paajanen, greffière du comité : L’honorable sénateur Yussuff, l’honorable sénatrice Anderson, l’honorable sénatrice Batters, l’honorable sénateur Boehm, l’honorable sénateur Cardozo, l’honorable sénateur Dagenais, l’honorable sénatrice Dasko, l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), l’honorable sénateur Kutcher, l’honorable sénatrice LaBoucane- 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:5

Senator LaBoucane-Benson, the Honourable Senator McNair, the Honourable Senator Patterson and the Honourable Senator Richards. Benson, l’honorable sénateur McNair, l’honorable sénatrice Patterson et l’honorable sénateur Richards. The Chair: If any member present does not wish to vote, you can withdraw from the table now. The clerk will now call members’ names, beginning with the chair, followed by the remaining members in alphabetical order. Members shall verbally indicate how they wish to vote by saying yea, nay or abstain. The clerk will announce the result of the vote.

The chair will then declare whether the motion is carried or defeated. Le président : Si un membre du comité présent ne souhaite pas voter, il peut se retirer de la table maintenant. La greffière procédera à l’appel des noms des membres, en commençant par le président et en nommant les autres membres par ordre alphabétique. Les membres indiqueront verbalement comment ils souhaitent voter en disant oui, non ou abstention. La greffière annoncera le résultat du vote, et ensuite, le président déclarera si la motion est adoptée ou rejetée. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Yussuff?

Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff? The Chair: Yea. Le président : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Anderson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson? Senator Anderson: Yea. La sénatrice Anderson : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Batters? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Batters? Senator Batters: No. La sénatrice Batters : Non. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Boehm? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm? Senator Boehm: Yea. Le sénateur Boehm : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Cardozo? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo? Senator Cardozo: Yea.

Le sénateur Cardozo : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Dagenais? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Dagenais? Senator Dagenais: Yes. Le sénateur Dagenais : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Dasko? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko? Senator Dasko: Yes. La sénatrice Dasko : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Deacon? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Deacon? Senator M. Deacon: Yes. La sénatrice M. Deacon : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Kutcher? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Kutcher? Senator Kutcher: Yes. Le sénateur Kutcher : Oui. Ms.

Paajanen: The Honourable Senator LaBoucane-Benson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson? Senator LaBoucane-Benson: Yea. La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator McNair? Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair? Senator McNair: Yea. Le sénateur McNair : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Patterson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson? Senator Patterson: Yea. La sénatrice Patterson : Oui. 67:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Ms. Paajanen: The Honourable Senator Richards? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Richards? Senator Richards: Nay. Le sénateur Richards : Non. Ms. Paajanen: Yes, 11; no, 2; abstentions, 0. Mme Paajanen : Il y a 11 voix pour, 2 voix contre et aucune abstention. The Chair: I declare the motion carried. Le président : Je déclare la motion adoptée. Shall the title stand? L’étude du

titre est-elle reportée? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clause 1 carry? Le président : L’article 1 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Chair: Carried, on division. Le président : Il est adopté avec dissidence. Shall clause 2 carry? L’article 2 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: On division. Le président : Il est adopté avec dissidence. Shall clause 3 carry? L’article 3 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui.

An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 4 carry? Le président : L’article 4 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 5 carry? Le président : L’article 5 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 6 carry? Le président : L’article 6 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clause 7 carry? Le président : L’article 7 est-il adopté? Some Hon.

Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 8 carry? Le président : L’article 8 est-il adopté? An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:7

The Chair: Shall clause 9 carry? Le président : L’article 9 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 10 carry? Le président : L’article 10 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 11 carry? Le président : L’article 11 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 12 carry? Le président : L’article 12 est-il adopté?

Senator Batters: That’s where I have my amendment, but isn’t it necessary to deal with the government’s amendment first so that that clause can actually be operative? La sénatrice Batters : C’est là que mon amendement s’insère, mais n’est-il pas nécessaire de s’occuper d’abord l’amendement du gouvernement afin que cet

article puisse réellement être opérationnel? The Chair: We are proceeding in the order of the bill, Senator Batters. Le président : Nous procédons dans l’ordre des articles du projet de loi, sénatrice Batters. Senator Batters: But there is an unusual situation here whereby if we don’t deal with the government’s amendment first — I think it is necessary to make sure this is an operative bill. As it stands, clause 12 doesn’t exist.

La sénatrice Batters : Mais nous faisons face à une situation inhabituelle, en ce sens que si nous ne gérons pas d’abord l’amendement du gouvernement... je pense qu’il est nécessaire de s’assurer qu’il s’agit d’un projet de loi opérationnel. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n’a pas d’article 12. The Chair: If the committee is in agreement, my advice from the clerk is that we could postpone clause 12 until the end. Is the committee in agreement to postpone clause 12 until the end? Le président : Si le comité est d’accord, la greffière m’a conseillé de reporter l’étude de l’article 12 à la fin du processus.

Le comité consent-il à reporter l’article 12 à la fin du processus? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Agreed. Le président : D’accord. Shall clause 13 carry? L’article 13 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: Shall clause 14 carry? Le président : L’article 14 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Senator Batters: Again, I think this is one that we need to have the government amendment dealt with so that it’s an operative part of the bill.

La sénatrice Batters : Là encore, j’estime qu’il est nécessaire de gérer l’amendement du gouvernement, afin qu’il fasse

partie intégrante du projet de loi. The Chair: Does the committee agree to proceed and postpone clause 14? Le président : Le comité consent-il à reporter l’étude de l’article 14 et à poursuivre le processus? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. 67:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

The Chair: Shall clause 15 carry? Le président : L’article 15 est-il adopté? Senator Batters: I have questions about clause 15. La sénatrice Batters : J’ai des questions à poser au sujet de l’article 15. The Chair: Is there a specific official you want to hear from, Senator Batters? Le président : Y a-t-il un haut fonctionnaire en particulier que vous souhaitez entendre à ce sujet, sénatrice Batters? Senator Batters: I don’t know. I can’t pick from the 25 or so . . . La sénatrice Batters : Je ne sais pas. Je ne peux pas choisir parmi les quelque 25...

The Chair: Raise your question in general, and the officials are listening and will come forward as appropriate. Le président : Posez votre question de manière générale. Les hauts fonctionnaires sont à l’écoute, et ils se manifesteront au besoin. Senator Batters: My first question will be about the Gender- based Analysis Plus full document. La sénatrice Batters : Ma première question portera sur le document intégral de l’analyse comparative entre les sexes. The Chair: Please identify who you are, and — Le président : Veuillez indiquer qui vous êtes et...

Colin MacSween, Director General, National Cyber Security Directorate, Department of Public Safety and Emergency Preparedness: Thank you very much, senator, for the question. Colin MacSween, directeur général, Direction générale de la cybersécurité nationale, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Madame la sénatrice, je vous remercie infiniment de votre question. The GBA Plus that was conducted formed part of the memorandum to cabinet, and it was in confidence. What was provided to the committee was a

summary of the analysis that was conducted in the interest of transparency. L’analyse comparative entre les sexes plus qui a été réalisée faisait

partie du mémoire au Cabinet, et elle était confidentielle. Ce qui a été fourni au comité, c’est un résumé de l’analyse qui a été effectuée dans un souci de transparence. Senator Batters: Thank you, but the chair asked you to just identify yourself, and then I would ask the question. What is your position, please? La sénatrice Batters : Je vous remercie, mais le président vous a demandé de vous identifier. Il a dit que je poserai ma question par la suite. Quel est votre poste? Kelly-Anne Gibson, Acting Director, National and Cyber Security Branch, Public Safety Canada: We can help you, I think.

My name is Kelly Anne Gibson, and I am here with Director General Colin MacSween. Kelly-Anne Gibson, directrice par intérim, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada : Nous pouvons vous aider, je pense. Je m’appelle Kelly Anne Gibson, et j’accompagne le directeur général, Colin MacSween. Senator Batters: Thank you. La sénatrice Batters : Merci. In my second reading speech and, prior to that, I was asking for the Gender-based Analysis Plus document. This is a document prepared by the government for the last eight or more years, every single time we have a government bill.

I have not sat on this committee, as I was saying before, but at Legal Committee, every single time we get a government bill, we get Gender-based Analysis Plus. It is available for the public on the website as part of the documentation that’s available. Dans le discours que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture et avant cela, j’ai demandé le document de l’analyse comparative entre les sexes plus. Il s’agit d’un document que le gouvernement élabore depuis au moins huit ans, chaque fois qu’un projet de loi du gouvernement est présenté.

Comme je l’ai dit précédemment, je ne siège au sein du comité, mais plutôt au sein du Comité des affaires juridiques, et chaque fois que nous recevons un projet de loi du gouvernement, nous recevons également l’analyse comparative entre les sexes plus. Cette analyse est mise à la disposition du public sur le site Web, à

titre de documentation disponible. When I initially asked about it and asked the sponsor, the answer that came back initially from the government is that it doesn’t exist and that it will be done during the regulation process. That was the initial answer that we got, so that’s what I Lorsque j’ai demandé le document pour la première fois et que j’ai interrogé le parrain du projet de loi à ce sujet, le gouvernement m’a répondu qu’il n’existait pas et que l’analyse serait effectuée dans le cadre du processus de réglementation. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:9

indicated in my second reading speech in the Senate chamber. Then, the day the ministers came, the very first day that this committee sat to deal with Bill C-26, I asked the officials at that committee meeting about that gender-based analysis documents — the officials were there for the second hour of that meeting — then, all of a sudden, it came out that there was a Gender-based Analysis Plus

summary that had been provided to committee members a few hours before, probably when I was still flying in that day. C’est la réponse initiale que nous avons obtenue, et c’est donc ce que j’ai indiqué dans le discours que j’ai prononcé au Sénat à l’étape de la deuxième lecture.

Puis, le jour où les ministres sont venus, c’est-à-dire le tout premier jour où le comité a siégé pour examiner le projet de loi C-26, j’ai interrogé les hauts fonctionnaires présents à la réunion du comité au sujet des documents de l’analyse comparative entre les sexes — les hauts fonctionnaires étaient présents pendant la deuxième heure de cette réunion. Tout à coup, on a appris qu’un résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus avait été fourni aux membres du comité quelques heures auparavant, probablement pendant que j’étais encore dans l’avion ce jour-là.

Later that week, during Question Period, I asked Senator Gold, the government leader, “Okay, there is a

summary, so where is the full document? Does it actually exist?” Senator Gold never gave me an answer to that, and I have never heard anything further from the government about that. Plus tard dans la semaine, pendant la période des questions, j’ai dit ce qui suit au sénateur Gold, le leader du gouvernement : « D’accord, il y a un résumé, alors où est la version intégrale du document? Le document existe-t-il vraiment? » Le sénateur Gold n’a jamais donné de réponse à cette question, et je n’ai jamais rien entendu de plus à ce sujet de la part du gouvernement.

Now, today, you come here and tell us that it is actually a cabinet confidential document. Why? I sit as the deputy chair of the Senate Legal Committee, and a lot of government bills come to that committee. For every single one of them, there is a Gender-Based Analysis Plus document. It is not a cabinet confidential document; it is usually posted on the department website so the public can see it. That is part of the government’s commitment to have those documents publicly available. Aujourd’hui, vous venez nous dire qu’il s’agit en fait d’un document confidentiel du Cabinet. Pourquoi?

Je suis vice‑présidente du Comité sénatorial des affaires juridiques, et un grand nombre de projets de loi du gouvernement sont renvoyés à ce comité. Pour chacun de ces projets de loi, il y a un document portant sur l’analyse comparative entre les sexes plus. Il ne s’agit pas d’un document confidentiel du Cabinet; en général, il est publié sur le site Web du ministère pour que le public puisse en prendre connaissance. Cela fait

partie de l’engagement du gouvernement à rendre ces documents accessibles au public. So why would this document be subject to cabinet confidentiality? What is this reason this one is different than all the other government Gender-based Analysis Plus documents? Alors pourquoi ce document serait-il soumis à la confidentialité du Cabinet? Pourquoi ce document est-il différent de tous les autres documents gouvernementaux portant sur l’analyse comparative entre les sexes plus? Mr. MacSween: Thank you very much, senator, for the question. M. MacSween : Je vous remercie beaucoup de votre question, madame la sénatrice.

I can’t speak to the other documents that have been provided in the past; I’m only aware of what was done in this case. As far as I know, it is standard procedure to produce the gender-based analysis as part of the memorandum to cabinet, which is subject to cabinet confidence. Je ne peux pas parler des autres documents qui ont été fournis dans le passé; je ne suis au courant que de ce qui a été fait dans le cas présent.

Pour autant que je sache, la procédure habituelle consiste à produire l’analyse comparative entre les sexes dans le cadre de l’élaboration du mémoire au Cabinet, qui est soumis à la confidentialité du Cabinet. Senator Batters: Okay. La sénatrice Batters : D’accord. In the Gender-based Analysis Plus

summary that I received, there was a big emphasis on rurality — people living in rural areas. I’m not sure how many of these documents you’ve seen, but I have seen a lot of them, and I do not think I’ve ever seen one that listed rurality as being an issue and something that needs to be dealt with in a Gender-based Analysis Plus document. Why was that included in there, and how does that fit within the general scope of that type of a document?

Dans le résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus que j’ai reçu, l’accent était mis sur la ruralité, c’est-à-dire sur des personnes vivant dans des régions rurales. Je ne sais pas combien de ces documents vous avez lu, mais j’en ai lu un grand nombre, et je ne crois pas en avoir jamais vu un qui mentionnait la ruralité comme un problème et un facteur dont l’analyse comparative entre les sexes devait tenir compte. Pourquoi cet aspect a-t-il été inclus dans le document, et comment cet aspect 67:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

s’inscrit-il dans le champ d’application général de ce type de document? Mr. MacSween: When the document was initially developed, it is an expansive review. It is done primarily in the role of cybersecurity. I would suggest one of the reasons that the issue of rurality was included was simply because of the geographic nature of Canada. M. MacSween : À l’origine, il s’agissait d’un examen approfondi. Sa fonction est essentiellement liée à la cybersécurité. Je dirais que l’une des raisons pour lesquelles la question de la ruralité a été incluse, c’est tout simplement à cause de la nature géographique du Canada. What we’re talking about in the bill, specifically in

Part 2, is the provision of vital services and systems to Canadians. I suppose there are different considerations when you think about people in rural areas as opposed to those in urban areas: connectivity for internet, just even access to 5G, for example, connectivity and telecommunication services. In other parts, too, for people in rural areas, in some cases it is possible they may depend more on the delivery of electronic services. So there are considerations that you would find in a gender-based analysis that would consider those pieces. Ce dont nous parlons dans le projet de loi, en particulier dans la

partie 2, c’est de la fourniture de services et de systèmes vitaux aux Canadiens. Je suppose que les considérations diffèrent selon que vous êtes en zone rurale ou en zone urbaine. On n’a qu’à penser au branchement à l’Internet — même l’accès à la 5G —, par exemple, et aux services de connectivité et de télécommunications. Dans d’autres régions, les habitants des zones rurales dépendent parfois davantage de la fourniture de services électroniques. Il y a donc des considérations que vous trouveriez dans une analyse basée sur le genre, qui tiendraient compte de ces éléments. Senator Batters: One thing that I also noticed in the Gender‑based Analysis Plus

summary, which was a few pages long, is that there were only two lines in that entire document actually about women in a Gender-based Analysis Plus document. Why is that? La sénatrice Batters : Une autre chose que j’ai remarquée dans le résumé de l’Analyse comparative entre les sexes Plus — qui faisait quelques pages —, c’est que dans tout le document, il n’y avait que deux lignes sur les femmes. Comment expliquez‑vous cela? Il s’agit après tout d’une analyse comparative entre les sexes Plus. Mr. MacSween: Part of it may just be the nature of the

summary, but I can’t speak to those exact details now. M. MacSween : C’est peut-être en

partie dû à la nature du résumé, mais je ne suis pas en mesure de parler de ces détails particuliers en ce moment. Ms. Gibson: It was my team that was responsible for doing the gender-based analysis as part of the Memorandum to Cabinet. It was my team that summarized the document. When it was requested, we provided it. It would not have been just two lines in the Memorandum to Cabinet. It would have been summarized in two lines. Mme Gibson : C’est mon équipe qui était chargée d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes dans le cadre du mémorandum au Cabinet. C’est mon équipe qui a résumé le document.

Lorsque cela a été demandé, nous l’avons fourni. Le mémorandum au Cabinet n’aurait pas eu que deux lignes à ce sujet, mais cela aura été résumé à deux lignes. Senator Batters: The document is a few pages, so it is quite surprising to see just a couple of lines out of even a few pages. I will move on from that topic. La sénatrice Batters : Comme le document fait quelques pages, il est assez surprenant de voir qu’il n’y a que deux lignes à ce sujet. Je vais passer à autre chose. I have other questions, because proposed

section 15 contains many problematic areas potentially. Another one of those is

section 15.4, which is in the document that we received from the government about answering some questions and answers about privacy and other issues that have come up frequently in Bill C-26. I would like to ask about that. J’ai d’autres questions, car l’article 15 qui est proposé contient de nombreux points potentiellement problématiques. L’un d’entre eux est l’article 15.4, qui figure dans le document que nous avons reçu du gouvernement pour répondre à certaines questions concernant la vie privée et d’autres questions qui ont été fréquemment soulevées à l’égard de ce projet de loi.

J’aimerais poser une question à ce sujet. As I was saying earlier, the government provided this document through the sponsor of the bill, Senator McNair, and provided some Q and As to different topics. Then I asked Professor Matt Malone, who is familiar with this bill, to give me his take on it. The committee members have received that information. I would like to ask many more questions here, Comme je l’ai dit, le gouvernement a fourni ce document par l’intermédiaire du parrain du projet de loi, le sénateur McNair, et a fourni quelques questions et réponses sur différents sujets.

J’ai ensuite demandé au professeur Matt Malone, qui connaît bien ce projet de loi, de me donner son avis. Les membres du comité ont reçu cette information. J’aimerais poser beaucoup d’autres 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:11

because this is a big, important bill, and there are many problems with this bill as it exists right now. questions ici, car il s’agit d’un projet de loi important qui, dans sa forme actuelle, pose de nombreux problèmes. One of those issues in the Q and A is when the question was, “Do the privacy and reporting safeguards in Bill C-26 apply to

section 15.4?” Part of the answer that the government gave is: L’un de ces problèmes a été soulevé lors de la période des questions : « Les mesures de protection à l’égard des renseignements personnels et des signalements prévues par le projet de loi C-26 s’appliquent-elles à l’article 15.4? » Une

partie de la réponse donnée par le gouvernement est la suivante : As an example of how

section 15.4 may be used, the minister could ask for technical details on a network architecture or what actions an operator has taken to implement an order. À

titre d’exemple d’utilisation de l’article 15.4, le ministre pourrait demander des détails techniques sur l’architecture d’un réseau ou sur les mesures prises par un opérateur pour la mise en œuvre d’un décret. Mr. Malone’s response to that was: La réponse de M. Malone a été la suivante : Okay.

Fair hypothetical, but despite covenants from the government officials at the CSE that the type of information that would be collected pertains largely to “technical information,” an amendment to restrict the data collection specifically to technical information was explicitly rejected in Parliament, in the House of Commons. D’accord.

Hypothèse juste, mais, nonobstant les engagements pris par les fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications selon lesquels le type de renseignements collectés se limiterait essentiellement à des aspects « techniques », un amendement visant à restreindre la collecte de données aux seuls renseignements techniques a été explicitement rejeté au Parlement, à la Chambre des communes. Can you provide more guidance on that? As the example that was used, it seems to not really be answering that particular question. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

L’exemple évoqué ne semble pas vraiment répondre à cette question. Mr. MacSween: Thank you, senator, for that question, I will ask the colleagues from ISED to join us as well because they have responsibility for that particular section. M. MacSween : Merci de cette question, madame la sénatrice. Je vais demander à mes collègues du ministère de l’Industrie de se joindre à nous, car ce sont eux qui sont responsables de cet

article particulier. Andre Arbour, Director General, Strategy and Innovation Policy Sector, Innovation, Science and Economic Development Canada: I’m Andre Arbour, and I am the director general of telecommunications and internet policy at ISED. Andre Arbour, directeur général, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Science et Développement économique Canada : Je m’appelle Andre Arbour et je suis le directeur général de la stratégie du ministère de l’Industrie concernant les télécommunications et l’Internet. As a point of clarification, the document you are referring to, my understanding is that is 15.4 of

Part 1. Pour clarifier les choses, je crois comprendre que l’article dont vous parlez est l’article 15.4 de la

partie 1. Senator Batters: Okay. La sénatrice Batters : C’est exact. Mr. Arbour: It is not clause 15 of

Part 2. To be clear, that is where we are at? M. Arbour : Il ne s’agit pas de l’article 15 de la

partie 2. Pour être clair, c’est bien de l’article 15.4 dont il est question? The Chair: Clause 15.4. Le président : C’est bien l’article 15.4. Senator Batters: That is how it was referred to in the government Q and A document, 15.4. La sénatrice Batters : C’est ainsi qu’il a été mentionné dans le document de questions et réponses du gouvernement, 15.4. Mr. Arbour: Yes, certainly. M. Arbour : Oui, bien sûr. The information collection power there is modelled after the existing

section 37 of the Telecommunications Act, which allows for authorities to collect information relevant to regulatory making in the telecommunications space. It ensures that that Le pouvoir de collecter des renseignements s’inspire de l’article 37 de la

Loi sur les télécommunications, qui permet aux autorités de collecter des renseignements pertinents pour l’application de la réglementation dans le domaine des 67:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

information can be collected relevant to order-making for the security purposes of the act. télécommunications. Il garantit que ces renseignements peuvent être colligés dans le cadre du rendu d’un décret aux termes des motifs de la loi en matière de sécurité. There are a number of guardrails that scope its collection. First of all, the authorities can only be used to protect the Canadian telecommunications system as opposed to advanced security or law enforcement authorities writ large. Information can only be collected that’s relevant to making, amending, revoking or verifying compliance with an order.

Un certain nombre de garde-fous encadrent cette collecte. Tout d’abord, les autorités ne peuvent être utilisées que pour protéger le système canadien des télécommunications. On ne peut donc pas s’en servir pour renforcer la sécurité de façon générale ou au profit des autorités chargées de l’application de la loi en général. Les renseignements ne peuvent être collectés que dans le but d’établir, de modifier, de révoquer ou de vérifier le respect d’un décret. I find that using a tangible example can be useful in this type of context. The orders are subject to telecommunications service providers.

I will use Bell Canada as an example, not to beat up on Bell, but people know who Bell is. Dans un tel contexte, je crois qu’un exemple pourrait être utile. Les décrets concernent les fournisseurs de services de télécommunications. Je vais utiliser Bell Canada comme exemple. Loin de moi l’idée de m’en prendre à Bell, mais disons que c’est une société que les gens connaissent. Senator Batters: If we get into that general of a discussion on every particular point, my colleagues will soon lose patience with this.

I specifically was asking about the example that was given in the government-provided Q and A, and it was about technical information. My question was specifically related to technical information. Isn’t it correct that an amendment to specifically exclude it was rejected in the House of Commons committee? La sénatrice Batters : Si nous entrons dans une discussion aussi générale sur chaque point particulier, mes collègues vont vite perdre patience.

J’ai posé une question précise sur l’exemple qui a été donné dans les questions et réponses fournies par le gouvernement, et cela portait sur les renseignements de nature technique. Ma question concernait précisément les renseignements techniques. N’est-il pas exact qu’un amendement visant à les exclure spécifiquement a été rejeté par le comité de la Chambre des communes? Mr. Arbour: I’m actually not sure what that is in reference to. M. Arbour : Je ne crois pas savoir exactement à quoi cela fait référence. Senator Batters: I don’t know. I don’t know who prepared this government Q and A document.

La sénatrice Batters : Je ne sais pas. Je ne sais pas qui a préparé ce document de questions et réponses du gouvernement. Mr. Arbour: I’m not sure what — the reference to an amendment that was rejected wasn’t in a government document. M. Arbour : Je ne suis pas certain de ce que... La référence à un amendement qui aurait été rejeté ne figurait pas dans un document du gouvernement. Senator Batters: No. As I was saying, that is Professor Matt Malone’s response to what the government provided in the Q and A document.

He was saying that the technical information amendment that was proposed in the House of Commons was rejected. La sénatrice Batters : Non. Comme je le disais, il s’agit de la réponse du professeur Matt Malone à ce que le gouvernement a fourni dans le document de questions et réponses. Il a dit que l’amendement sur les renseignements techniques qui avait été proposé à la Chambre des communes avait été rejeté. Mr. Arbour: Do you know what that is in reference to? M. Arbour : Savez-vous à quoi cela fait référence? Ms. Gibson: I want to try to make sure I understand what the question is about.

In the House of Commons, after the bill went through SECU, there was a removal of an amendment that was made, and it was related to data retention. Is that what you are referring to? Mme Gibson : Je veux m’assurer de bien comprendre le sens de la question. À la Chambre des Communes, après que le projet de loi ait été soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, un amendement qui avait été fait a été retiré, et il concernait la conservation des données. Est-ce à cela que vous faites référence? Senator Batters: That is a separate issue yet.

La sénatrice Batters : Ce dont vous parlez est une autre question. Ms. Gibson: Okay. Mme Gibson : D’accord. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:13

Senator Batters: That is later in the Q and A document. What the government wrote — and again, I don’t know. Maybe it is people here or maybe people outside of this room. The government Q and A said: La sénatrice Batters : C’est plus loin dans le document de questions et réponses. Ce que le gouvernement a écrit — et encore une fois, je ne sais pas. Peut-être s’agit-il de personnes ici présentes ou peut-être de personnes qui ne sont pas dans cette salle. Le document de questions et réponses du gouvernement dit : As an example of how

section 15.4 may be used, the minister could ask for technical details on a network architecture or what actions an operator has taken to implement an order. À

titre d’exemple d’utilisation de l’article 15.4, le ministre pourrait demander des détails techniques sur l’architecture d’un réseau ou sur les mesures prises par un opérateur pour la mise en œuvre d’un décret. Professor Malone’s response to that was to point to the fact that to simply brush it off as, oh, that’s technical information, don’t worry, no problem — he points out an amendment to restrict the data collection specifically to technical information was explicitly rejected in Parliament, in the House of Commons.

La réponse du professeur Malone a été de souligner le fait que, d’un côté, on tente de balayer cela du revers de main en disant qu’il s’agit de renseignements techniques, ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de problème, alors que, sur un autre plan, un amendement visant à restreindre de façon explicite la collecte de données aux seuls renseignements de nature technique a été rejeté au Parlement, à la Chambre des communes. Mr. Arbour: I recognize the first part which gave the example and spoke to technical information. I’m not sure what Dr. Malone is referring to about an amendment.

To the contrary, there were a number of amendments put forward to explicitly protect personal information in response to stakeholder concerns. For instance, amendments were adopted to underscore the applicability of the Privacy Act. An amendment was adopted to have

definitions of personal information and de-identified information. A number of those were adopted to protect that. M. Arbour : Je reconnais la première

partie qui donne l’exemple et parle de renseignements techniques. En revanche, je ne sais pas trop à quoi M. Malone fait référence lorsqu’il parle d’un amendement. Au contraire, un certain nombre d’amendements ont été proposés en réponse aux préoccupations des parties prenantes pour protéger explicitement les renseignements personnels. Par exemple, des amendements ont été adoptés pour souligner l’applicabilité de la

Loi sur la protection des renseignements personnels. Un amendement a été adopté pour définir ce que sont les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés. Un certain nombre de ces amendements ont été adoptés. Senator Batters: He refers in the footnote — it is even footnoted because he’s good that way — to the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, April 8, 2024, at 1540, Steve Bolton. I am not sure if we are going to get more clarification on that. Maybe I will move on.

La sénatrice Batters : Dans la note de bas de page — c’est même noté en bas de page, c’est vous dire comme il est bon —, M. Malone fait référence à l’intervention de Steve Bolton, à 15 h 40 de la séance du 8 avril 2024 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Je ne sais pas si nous allons obtenir des précisions à ce sujet. Je crois que je vais passer à autre chose. I have another question about proposed

section 15.4 in that government Q and A document. The government’s response to it is to say: J’ai une autre question concernant l’article 15.4 proposé. Cela renvoie encore au document de questions et réponses du gouvernement. La réponse du gouvernement est la suivante :

Section 15.4 is not intended to capture personal information, nor does it allow for surveillance. The focus is on the network, not on consumers. L’article 15.4 n’a pas pour but de permettre la saisie de renseignements personnels et il ne permet pas non plus la surveillance. L’accent est mis sur le réseau, pas sur les consommateurs. That is what the government responded in this document. Professor’s Malone’s response to that is to say that might be the intention, but the ambit of the legislative text is much wider. C’est ce que le gouvernement a répondu dans ce document.

La réponse du professeur Malone est de dire que c’est peut-être l’intention, mais que le texte du projet de loi a une portée beaucoup plus large. 67:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

This is what the actual provision in the bill says: Voici le libellé actuel de l’article : The Minister may require any person to provide to the Minister or any person designated by the Minister, within any time and subject to any conditions that the Minister may specify, any information that the Minister believes on reasonable grounds is relevant for the purpose of making, amending or revoking an order under

section 15.1 or 15.2 . . . Le ministre peut exiger de toute personne qu’elle fournisse, selon les modalités qu’il précise, à la personne qu’il désigne ou à lui-même les renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pertinents dans le cadre de la prise, de la modification ou de la révocation d’un décret visé à l’article 15.1, d’un arrêté visé à l’article 15.2 [...] Professor Malone says that this clearly does include personal information. Le professeur Malone affirme que cela inclut clairement les renseignements personnels. What is your response to that? The government point was to say that

section is not intended to capture, but, really, you have to look at, of course, the wording of that particular provision, and it seems clearly to capture potentially personal information. Que répondez-vous à cela? L’argument du gouvernement était de dire que cet

article n’était pas destiné à permettre la saisie de renseignements personnels, sauf qu’en réalité... Bien entendu, vous devez regarder le libellé de cette disposition particulière, et il semble clairement qu’elle permet la saisie de renseignements potentiellement personnels. Mr. Arbour: Thank you for the question. M. Arbour : Je vous remercie de votre question. I disagree with Dr. Malone’s assertion that the authority can be used just to collect whatever information is desired.

This is because of the grounding in both the policy objective as well as that the information must be reasonably relevant to the making, amending, revoking or ascending compliance with an order. Someone’s personal information is not germane to that activity. Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation de M. Malone selon laquelle l’autorité peut être utilisée simplement pour collecter tous les renseignements souhaités. Cela s’explique par l’objectif politique et par le fait que les renseignements doivent être raisonnablement pertinents pour l’élaboration, la modification, la révocation ou l’observation d’un décret.

Or, les renseignements personnels des gens ne sont pas pertinents à cet égard. For instance, when issuing an order on what equipment telecom operators can install on their network, someone’s individual data traffic or what have you is not relevant to whether a piece of equipment is secure or not. It is not relevant to whether the duration of a battery backup facility at cell towers is 8 or 24 hours or 48 hours. I could go through other specific examples.

The actual browsing history or personal information of an individual is not relevant to the underlying network- management decisions of the telecom service providers and is not relevant to the order-making that would govern the behaviour there. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’émettre une ordonnance sur les équipements que les opérateurs de télécommunications peuvent installer sur leur réseau, le trafic de données personnelles des personnes ou d’autres usagers n’est tout simplement pas pertinent pour déterminer si une pièce d’équipement a été mise en place ou non.

Il n’est pas non plus pertinent de savoir si la durée d’une batterie de secours dans les tours de téléphonie cellulaire est de 8, 24 ou 48 heures. Je pourrais citer d’autres exemples particuliers. L’historique de navigation ou les renseignements personnels d’un particulier ne sont pas pertinents pour les décisions qui président à la gestion du réseau des fournisseurs de services de télécommunications et ne sont pas pertinents pour les décrets qui régiraient le comportement de ces fournisseurs. Senator Batters: Mr.

Arbour, Professor Malone goes on to say that the power contained in that provision is only subject to a subjective standard, that being the minister’s opinion that an order is necessary to secure that. Isn’t that correct? La sénatrice Batters : Monsieur Arbour, M. Malone poursuit son exposé en disant que le pouvoir contenu dans cette disposition n’est soumis qu’à une norme subjective, à savoir l’opinion du ministre selon laquelle un décret serait nécessaire pour permettre cela. N’est-ce pas exact? Mr. Arbour: I would respectfully disagree. M.

Arbour : Je m’inscris respectueusement en faux contre cette affirmation. We are subject to the Supreme Court, and in the Supreme Court’s Vavilov decision, for instance, it includes detailed, lengthy criteria for what constitutes reasonableness. As an Nous devons obéir à la Cour suprême. Par exemple, l’arrêt Vavilov de cette cour établit des critères exhaustifs pour juger de ce qui est raisonnable. Par exemple, le degré d’intrusion que le 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:15

example, the degree of intrusion that the government would be imposing needs to be commensurate with the level of the issue there. The Charter also sets out

section 8 provisions, and there is a default presumption from the Supreme Court that a warrantless search involving personal information is unreasonable. There are additional guardrails and criteria that we’re required to follow established by the Supreme Court and by the Charter. gouvernement imposerait doit être proportionnel à l’importance du problème.

L’article 8 de la Charte contient également des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels, et la Cour suprême a établi une présomption par défaut selon laquelle une perquisition sans mandat portant sur des renseignements personnels est déraisonnable. Bref, il y a des garde-fous et des critères supplémentaires que nous sommes tenus de suivre et qui sont établis par la Cour suprême et par la Charte. Senator Batters: Right.

Just because it exists in the Charter does not necessarily mean that the warrantless provisions — both the Privacy Commissioner and Intelligence Commissioner have come to this committee and said that they likely do contravene the Charter. All of these would, of course, be subject to Charter challenges, and Charter challenges are very possible to be dealt with. Yes, of course,

section 8 says that in the Charter, but that doesn’t necessarily mean that the provisions of this bill will be found to comply with it once the courts actually look at it, correct? La sénatrice Batters : C’est exact. Ce n’est pas parce que cela existe dans la Charte que cela signifie nécessairement que les dispositions relatives aux recherches sans mandat... Je veux dire, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement sont venus devant le comité et ils ont dit que ces dispositions contrevenaient probablement à la Charte.

Toutes ces dispositions seraient bien sûr sujettes à des contestations fondées sur la Charte, et il est tout à fait possible de traiter les contestations fondées sur la Charte. Oui, bien sûr, l’article 8 de la Charte offre cette protection, mais cela ne signifie pas nécessairement que les dispositions de ce projet de loi seront jugées conformes à la Charte une fois que les tribunaux les auront examinées, n’est-ce pas? Mr. Arbour: There are several decades of precedent using the parallel provision,

section 37. I am not aware of a single issue since 1993. M. Arbour : Il y a plusieurs décennies de précédents utilisant la disposition parallèle, c’est-à-dire l’article 37. Je n’ai connaissance d’aucun cas qui ait été problématique depuis 1993. Because it will be used to collect commercial information from carriers and not personal information, frankly, I don’t anticipate any issue regarding Charter compliance within reasonable search and seizure or

section 8. However, should there be a minister that abuses the authority in 10 or 20 years, the protections that are provided by the Charter backstop and ensure that Canadians’ rights are respected. Comme cette disposition sera utilisée pour collecter des renseignements commerciaux auprès des fournisseurs et non des renseignements personnels, franchement, je ne prévois pas de problème concernant le respect de la Charte dans le cadre d’une perquisition et d’une saisie raisonnables ou de l’article 8.

Toutefois, si un ministre devait abuser de cette autorité dans 10 ou 20 ans, les protections prévues par la Charte viendraient en renfort pour assurer le respect des droits des Canadiens. Senator Batters: First of all, it would, of course, only apply to unlawful searches, and Bill C-26 is potentially providing that all of these types of searches would be lawful, not unlawful. That would be one of my points.

La sénatrice Batters : Tout d’abord, cela ne s’appliquerait bien sûr qu’aux perquisitions illégales, et le projet de loi C-26 prévoit potentiellement que tous ces types de perquisitions seraient légaux, et non illégaux. C’est l’un des arguments que je voulais faire valoir. I also wonder, what do you think about the very significant concerns that both the Privacy Commissioner and Intelligence Commissioner voiced at this committee a couple of weeks ago about those types of warrantless searches?

Je me demande également ce que vous pensez des préoccupations très sérieuses que le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement ont exprimées devant ce comité il y a quelques semaines au sujet de ces perquisitions sans mandat? Mr. Arbour: First, the information collection needs to be reasonably relevant to be an order-making activity. It can’t just be for no reason at all. It needs to be reasonably linked to an actual order-making activity. We could say, for example, “Bell, we need you to change some aspect of your network, so we are asking for this information.” M.

Arbour : Tout d’abord, la collecte de renseignements doit être raisonnablement pertinente pour être une activité concourant au rendu d’une ordonnance. Elle ne peut pas se faire sans raison. Elle doit être raisonnablement liée à une activité concourant au rendu d’une ordonnance. Nous pourrions dire, par exemple, « Bell, nous avons besoin que vous changiez un aspect de votre réseau, donc nous vous demandons ces renseignements ». 67:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Senator Batters: As determined by the minister, right? La sénatrice Batters : Tel qu’en aura décidé le ministre, n’est-ce pas? Mr. Arbour: Yes. M. Arbour : Oui, c’est le ministre qui décide. Senator Batters: Yes. La sénatrice Batters : Oui, c’est bien ce que je dis. Mr. Arbour: But reasonably relevant. M. Arbour : À condition d’un motif raisonnablement pertinent. Senator Batters: Sure. But the minister believes — La sénatrice Batters : Bien sûr, mais le ministre croit... Mr. Arbour: We would need to justify why those things are related, so there is already the protection there. M.

Arbour : Il faudrait justifier pourquoi ces choses sont liées, alors il y a déjà là une protection. My apologies, I think that I have forgotten the second part of your question. Je vous demande pardon, mais je crois que j’ai oublié la deuxième

partie de votre question. Senator Batters: The Privacy and Intelligence Commissioner concerns. La sénatrice Batters : Les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire au renseignement. Mr. Arbour: Yes. One thing I have encountered in discussions with the

section is individuals who come from a privacy and a law enforcement background who are unfamiliar with administrative law and regulation of commercial activities. M. Arbour : Oui. Une chose que j’ai constatée dans mes discussions au sujet de cet article, c’est que les personnes qui viennent de la protection de la vie privée et de l’application de la loi ne sont pas familières avec le droit administratif et la réglementation des activités commerciales. Senator Batters: You are saying that the Intelligence Commissioner and the Privacy Commissioner are unfamiliar?

La sénatrice Batters : Vous dites que le commissaire au renseignement et le commissaire à la protection de la vie privée ne sont pas familiers avec ces notions? Mr. Arbour: I don’t know. One thing that I have encountered — I do not know their mindset, but I have — M. Arbour : Je ne sais pas. C’est une chose que j’ai constatée. Je ne sais pas où ils se situent par rapport à cela, mais j’ai... Senator Batters: — a federal court judge. La sénatrice Batters : ... un juge de la Cour fédérale. Mr. Arbour: I have encountered surprise when people encounter this provision. They say, “Oh, a warrantless search.

That sounds extreme.” However, because it is scoped to the order-making and regulation of commercial activities — and in fact, there is a long precedent of this type of authority for regulating commercial activities — and given the precedent that does exist there, it is why, from our perspective, in addition to the existing privacy controls that have been added for greater certainty, there is adequate protections for the power in question. M. Arbour : J’ai constaté que les gens ont été étonnés lorsqu’ils ont pris connaissance de cette disposition.

Ils disent : « Oh, une perquisition sans mandat, il me semble que c’est extrême. » Cependant, étant donné que c’est lié à la prise de décret et à la réglementation des activités commerciales — et en fait, il y a un précédent de longue date de ce type de pouvoir pour réglementer les activités commerciales — et compte tenu du précédent, voilà pourquoi, de notre point de vue, en plus des mesures de protection des renseignements personnels qui ont été ajoutées pour plus de certitude, il y a des mesures de protection adéquates concernant le pouvoir en question.

The Chair: Senator Batters, do you have more questions for these witnesses on this section? Le président : Sénatrice Batters, avez-vous d’autres questions à poser aux témoins au sujet de cet article? Senator Batters: When we start to question the Privacy Commissioner and Intelligence Commissioner with — La sénatrice Batters : Lorsque nous commençons à interroger le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement... 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:17

The Chair: We are not going to relitigate with previous witnesses before the committee. We can ask these witnesses specific questions. It is also fair for the committee to be reasonable in regard to the idea we’re not going to re-examine things we already have examined. We are now in clause-by- clause. If you have a specific issue that they have not answered, I would appreciate you doing so. Otherwise, we need to move on. Le président : Nous n’allons pas refaire le débat avec des témoins précédents devant le comité. Nous pouvons poser des questions précises aux témoins.

Il est également juste que le comité soit raisonnable quant à l’idée que nous n’allons pas réexaminer des choses que nous avons déjà examinées. Nous en sommes maintenant à l’étude

article par article. Si vous avez une question précise à laquelle ils n’ont pas répondu, j’aimerais que vous la posiez. Autrement, nous devons avancer. Senator Batters: Okay. I have a question in one other area, also in proposed

section 15,

section 15.2.1, about how the minister is required to table an annual report. I would like to ask whichever official is responsible for that

section what would happen if the minister did not provide such a report. What would be the consequences for that? La sénatrice Batters : D’accord. J’ai une question sur un autre aspect, toujours dans l’article 15 proposé, l’article 15.2.1, qui stipule que le ministre est tenu de déposer un rapport annuel. J’aimerais demander au fonctionnaire responsable de cet

article ce qui se passerait si le ministre ne présentait pas un tel rapport. Quelles en seraient les conséquences? Mr. Arbour: The authority is between the minister and Parliament. Ultimately, I believe it would be up to Parliament in terms of how or if it wanted to investigate and/or, for instance, call the minister to appear to explain why the report had not been tabled. M. Arbour : Le pouvoir est entre le ministre et le Parlement.

En fin de compte, je pense qu’il appartiendrait au Parlement de déterminer s’il souhaite enquêter ou, par exemple, convoquer le ministre pour qu’il explique pourquoi le rapport n’a pas été déposé. [Translation] [Français] Senator Dagenais: We have heard from numerous witnesses on this bill. With all due respect for my colleague, I expect that she also had witnesses who testified. They did not necessarily raise the issues we are discussing today. I do not know if we are now questioning the witnesses again or if we are doing clause- by-clause consideration.

Le sénateur Dagenais : On a entendu beaucoup de témoins sur ce projet de loi. Sans vouloir manquer de respect à ma collègue, j’imagine qu’elle avait des témoins qui ont aussi été entendus. Ils n’ont pas nécessairement soulevé les questions dont nous parlons aujourd’hui. Je ne sais pas si on est en train de questionner de nouveau les témoins ou si on est en train de faire l’étude

article par article. [English] [Traduction] The Chair: Let me remind you where we are at. Shall clause 15 be carried? Le président : Permettez-moi de vous rappeler où nous en sommes. L’article 15 est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Senator Batters: Recorded vote, please. La sénatrice Batters : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît. The Chair: Recorded vote. Le président : Nous procédons à un vote par appel nominal. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Yussuff? This is for clause 15 carrying. Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff? L’article 15 est-il adopté?

Senator Yussuff: Yes. Le sénateur Yussuff : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Anderson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson? Senator Anderson: Yea. La sénatrice Anderson : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Batters? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Batters? Senator Batters: No. La sénatrice Batters : Non. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Boehm? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm? 67:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Senator Boehm: Yea. Le sénateur Boehm : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Cardozo? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo? Senator Cardozo: Yea. Le sénateur Cardozo : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Dagenais? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Dagenais? Senator Dagenais: Yea. Le sénateur Dagenais : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Dasko? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko? Senator Dasko: Yes. La sénatrice Dasko : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Deacon, Ontario? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Deacon, de l’Ontario? Senator M. Deacon: Yea. La sénatrice M.

Deacon : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Kutcher? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Kutcher? Senator Kutcher: Yea. Le sénateur Kutcher : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator LaBoucane-Benson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson? Senator LaBoucane-Benson: Yea. La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator McNair? Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair? Senator McNair: Yea. Le sénateur McNair : Oui. Ms. Paajanen: The Honourable Senator Patterson? Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson? Senator Patterson: Yea. La sénatrice Patterson : Oui.

Ms. Paajanen: The Honourable Senator Richards? Mme Paajanen : L’honorable sénateur Richards? Senator Richards: Nay. Le sénateur Richards : Non. Ms. Paajanen: Yes, 11; no, 2; abstentions, 0. Mme Paajanen : Pour, 11; contre, 2; abstentions, 0. The Chair: Clause 15 has carried. Le président : L’article 15 est adopté. We will move now to clause 16. Shall clause 16 carry? Nous allons maintenant passer à l’article 16. L’article 16 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clause 17 be carried? Le président : L’article 17 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui.

The Chair: Shall clause 18 be carried? Le président : L’article 18 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Now we have a new clause, Senator LaBoucane- Benson? Le président : Nous avons maintenant un nouvel article, sénatrice LaBoucane-Benson? Senator LaBoucane-Benson: Thank you, chair. La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci, monsieur le président. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:19

Colleagues, I will read the amendment first, and then I have a few remarks. Chers collègues, je vais d’abord lire l’amendement, puis je ferai quelques observations. I move: Je propose : That Bill C-26 be amended on page 90 by adding the following after line 26: Que le projet de loi C-26 soit modifié à la page 90, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit : “PART 3 «

PARTIE 3 2024, c. 16 2024, ch. 16 Amendment to the Countering Foreign Interference Act Modification de la

Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère 19 Subsections 110(3) to (9) of the Countering Foreign Interference Act are replaced by the following: 19 Les paragraphes 110(3) à (9) de la

Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère sont remplacés par ce qui suit :

(3) If

section 11 of the other Act comes into force before

section 84 of this Act, then, on the day on which that

section 84 comes into force, item 5 of the

schedule to the Canada Evidence Act is repealed.

(3) Si l’article 11 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet

article 84, l’article 5 de l’annexe de la

Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

(4) If

section 84 of this Act comes into force before

section 11 of the other Act, then that

section 11 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, cet

article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) If

section 11 of the other Act comes into force on the same day as

section 84 of this Act, then that

section 11 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet

article 11 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6) On the first day on which

section 145 of the Critical Cyber Systems Protection Act, as enacted by

section 12 of the other Act, and

section 84 of this Act are in force, paragraphs 145(1)(

a) to (

e) of the Critical Cyber Systems Protection Act are repealed.

(6) Dès le premier jour où l’article 145 de la

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, édictée par l’article 12 de l’autre loi, et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 145(1)

a) à

e) de la

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels sont abrogés. (7) If

section 13 of the other Act comes into force before

section 84 of this Act, then, on the day on which that

section 84 comes into force, item 6 of the

schedule to the Canada Evidence Act is repealed.

(7) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet

article 84, l’article 6 de l’annexe de la

Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

(8) If

section 84 of this Act comes into force before

section 13 of the other Act, then that

section 13 is repealed.

(8) Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet

article 13 est abrogé.

(9) If

section 13 of the other Act comes into force on the same day as

section 84 of this Act, then that

section 13 is deemed never to have come into force and is repealed. ”

(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’autre loi et celle de l’article 84 de la présente loi sont concomitantes, cet

article 13 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. ». Colleagues, this amendment addresses a drafting error related to the interaction between Bill C-26 and the former Bill C-70, which we passed in June. Chers collègues, l’amendement vise à corriger une erreur de rédaction concernant le lien entre le projet de loi C-26 et l’ancien projet de loi C-70, que nous avons adopté en juin. 67:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Bill C-70 established a new framework for the secure administrative review proceedings which are legal proceedings where certain information needs to be kept confidential for security reasons. As we heard during our study of Bill C-26, these kinds of proceedings have existed in Canada for a long time, but they have been governed by a variety of different statutory frameworks in several different acts. Bill C-70 repeals most of those different frameworks and replaced them with a standardized approach featuring consistent rules and safeguards.

These include allowing for the appointment of special counsel to protect the interests of parties to whom certain information is not disclosed. Le projet de loi C-70 a établi un nouveau cadre pour les instances sécurisées de contrôle des décisions administratives. On parle de procédures dans lesquelles certains renseignements doivent rester confidentiels pour des raisons de sécurité. Comme nous l’avons entendu pendant notre étude du projet de loi C-26, ce type de procédures existent au Canada depuis longtemps, mais elles sont régies par divers cadres législatifs dans plusieurs lois différentes.

Le projet de loi C-70 abroge la plupart de ces cadres et les remplace par une approche normalisée comportant des règles et des garanties uniformes. Il prévoit notamment la désignation d’un conseiller juridique spécial chargé de protéger les intérêts des parties auxquelles certains renseignements ne sont pas divulgués. Bill C-70 also anticipated the possible adoption of Bill C-26, saying in a coordinating amendment that when and if both bills take effect, the standardized framework in Bill C-70 supplants the bespoke regime in Bill C-26.

The technical error that has been identified is in the numbering of the clauses in that coordinating amendment in Bill C-70. That’s what my amendment would fix. En outre, le projet de loi C-70 a prévu l’adoption éventuelle du projet de loi C-26, en stipulant, dans une disposition de coordination, que si les deux projets de loi entrent en vigueur, le cadre normalisé du projet de loi C-70 remplacerait le régime sur mesure du projet de loi C-26. L’erreur technique qui a été constatée concerne la numérotation des articles dans la disposition de coordination du projet de loi C-70.

C’est ce que mon amendement corrigerait. In fact, the numbering in Bill C-70 was initially correct. What happened was that the House committee deleted clause 10 of Bill C-26, causing the numbering of all of Bill C-26’s subsequent clauses to shift by one, Clause 11 became clause 10, clause 12 became clause 11 and so forth. As a result, Bill C-70 would end up repealing the wrong clauses of Bill C-26. Quite simply, my amendment would adjust the numbers of the clauses referenced in Bill C-70 so that the right clauses of Bill C-26 get repealed. En fait, au départ, la numérotation du projet de loi C-70 était correcte.

Ce qui s’est passé, c’est que le comité de la Chambre a supprimé l’article 10 du projet de loi C-26, ce qui a entraîné un changement dans la numérotation de tous les articles subséquents du projet de loi C-26 : l’article 11 est devenu l’article 10, l’article 12 est devenu l’article 11, et ainsi de suite. Par conséquent, le projet de loi C-70 aurait pour effet d’abroger les mauvais articles du projet de loi C-26. Mon amendement vise tout simplement à ajuster les numéros des articles mentionnés dans le projet de loi C-70 afin que les bons articles du projet de loi C-26 soient abrogés.

This is obviously not a substantive change to the bill, just a technical fix. It would still mean, though, that we have to send Bill C-26 back to the House of Commons before it can get Royal Assent. That would necessarily extend the process and add some degree of uncertainty, which is unfortunate because of how important this legislation is. Canada’s telecommunications systems and critical infrastructure face unprecedented and growing cyber threats from state and non-state actors around the world. Canadians rely on these systems for our well-being. We need to protect them more effectively and as soon as possible.

Bill C-26 is a major step towards achieving that objective, and it is vital that we get it adopted before the end of this Parliament. Il ne s’agit évidemment pas d’une modification substantielle du projet de loi, mais d’une simple correction technique. Cela signifierait néanmoins qu’il nous faudrait renvoyer le projet de loi C-26 à la Chambre des communes avant qu’il ne reçoive la sanction royale. Le processus s’en trouverait nécessairement prolongé et un certain degré d’incertitude serait ajouté, ce qui est regrettable compte tenu de l’importance qu’a le projet de loi.

Les systèmes de télécommunication et les infrastructures essentielles du Canada font face à des cybermenaces de plus en plus nombreuses et sans précédent de la part d’acteurs étatiques et non étatiques dans le monde. Les Canadiens dépendent de ces systèmes pour leur bien-être. Nous devons les protéger plus efficacement et le plus rapidement possible. Le projet de loi C-26 constitue une étape importante vers la réalisation de cet objectif et il est essentiel qu’il soit adopté avant la fin de la législature. I encourage you to join me in supporting this amendment so we can send the corrected bill to the House.

Hopefully, since this is just a technical fix to legislation MPs have already passed, they will manage to adopt the final version expeditiously. Je vous encourage à vous joindre à moi pour appuyer l’amendement afin que nous puissions envoyer le projet de loi corrigé à la Chambre. J’espère que les députés arriveront à adopter la version finale sans tarder, puisqu’il ne s’agit que 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:21

d’apporter une correction technique à un texte législatif qu’ils ont déjà adopté. I will conclude, since I have the floor, by thanking the committee for all of the hard work that you have done on Bill C-26, especially both chairs who have presided over the study, Senators Yussuff and Dean, and Senator Batters for her work as critic and the sponsor Senator McNair for taking on a consequential bill and shepherding it through the legislative process to this point. Puisque j’ai la parole, je conclurai en remerciant le comité pour tout le travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-26.

Je remercie en particulier les deux sénateurs qui ont présidé l’étude, soit les sénateurs Yussuff et Dean; la sénatrice Batters pour son travail de porte-parole; et le parrain du projet de loi, le sénateur McNair, pour avoir pris en charge un projet de loi important et l’avoir parrainé tout au long du processus législatif jusqu’à ce moment-ci. The Chair: Thank you. Le président : Merci. Senator Batters: I have a number of questions about this. I am not sure which officials are the correct ones to deal with this. You are already seated there? Okay. Thank you. All right.

La sénatrice Batters : J’ai un certain nombre de questions à ce sujet. Je ne sais pas quels fonctionnaires sont les mieux placés pour y répondre. Vous êtes déjà là? D’accord. Je vous remercie. Très bien. Could you first start by explaining why the department did not include the correct references in Bill C-70, given that the amendments to Bill C-26 were already known as that Bill C-26 was first introduced in Parliament in 2022?

Pourriez-vous tout d’abord expliquer pourquoi le ministère n’a pas inclus les bonnes références dans le projet de loi C-70, étant donné que les amendements au projet de loi C-26 étaient déjà connus puisque le projet de loi C-26 a été présenté au Parlement en 2022? Mr. MacSween: Thank you, senator, for the question. M. MacSween : Je vous remercie de la question, sénatrice. As we heard, the issue here is one of timing.

Unfortunately, as the legislation was read for the third time, so the updated act that was provided and the legislation was read for the third time, that happened the day before Bill C-70 received Royal Assent. There was insufficient time to catch the numbering error. As pointed out, what was originally in Bill C-70 was actually correct. It was unfortunately due to the amendment in the House committee. Comme nous l’avons entendu, le problème est lié au moment, au temps.

Malheureusement, lorsque le projet de loi a été lu pour la troisième fois, donc la mesure à jour a été fournie et le projet de loi a été lu pour la troisième fois, c’était le jour avant que le projet de loi C-70 reçoive la sanction royale. Il n’y a pas eu suffisamment de temps pour corriger l’erreur de numérotation. Comme nous l’avons souligné, ce qui figurait à l’origine dans le projet de loi C-70 était, en fait, juste. C’est malheureusement en raison de l’amendement du comité de la Chambre. Senator Batters: Why didn’t the department then realize that inconsistency?

Obviously they were following the House of Commons committee closely? Why did it take until the very last stage, the Senate committee clause-by-clause, until that error was realized? How did we end up passing Bill C-70, which had incorrect references? La sénatrice Batters : Pourquoi le ministère ne s’est-il pas rendu compte de cette incohérence? Il est évident qu’il suivait de près les travaux du comité de la Chambre des communes. Pourquoi a-t-il fallu attendre la toute dernière étape, celle de l’étude

article par

article à laquelle le comité sénatorial procède, pour que l’on se rende compte de cette erreur? Comment en sommes-nous arrivés à adopter le projet de loi C-70, qui contenait des éléments de référence erronés? Mr. MacSween: As I mentioned, Bill C-70 received Royal Assent the day after Bill C-26 was read for a third time. Again, it was an issue of timing there. The next opportunity that we had to amend it would have been clause-by-clause in the Senate. M. MacSween : Comme je l’ai mentionné, le projet de loi C-70 a reçu la sanction royale le lendemain de la troisième lecture du projet de loi C-26.

Encore une fois, il s’agit d’un problème de temps. L’occasion que nous avions d’y apporter un amendement par la suite, c’était au moment de l’étude

article par

article au Sénat. Senator Batters: When you were speaking about third reading, you were meaning House of Commons third reading, right? La sénatrice Batters : Lorsque vous parliez de troisième lecture, vous parliez de la troisième lecture à la Chambre des communes, n’est-ce pas? Mr. MacSween: Can you repeat that? M. MacSween : Pouvez-vous répéter la question? 67:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Senator Batters: When you said “third reading,” which you were just referring to, that was House of Commons third reading, because Bill C-26 didn’t come to the Senate until the very last day we were sitting in June. La sénatrice Batters : Quand vous avez dit « troisième lecture », ce à quoi vous venez de faire allusion, il s’agissait de la troisième lecture à la Chambre des communes, parce que le projet de loi C-26 n’a pas été présenté au Sénat avant le tout dernier jour de séance, en juin. Mr. MacSween: It was June 19, I believe. M. MacSween : C’était le 19 juin, je crois.

Senator Batters: Several months passed in between then and now. This was a coordinating amendment. What is the usual process for managing coordinating amendments between two bills when one is amended during the legislative process? Are there any alert or notification mechanisms to prevent these types of errors? Who is responsible for verifying that type of consistency of references? La sénatrice Batters : Plusieurs mois se sont écoulés depuis. Il s’agissait d’une disposition de coordination.

Quel processus suit-on habituellement pour gérer des dispositions de coordination entre deux projets de loi lorsque l’un d’entre eux est modifié au cours du processus législatif? Existe-t-il des mécanismes d’alerte ou de notification pour éviter ce type d’erreurs? Qui est chargé de vérifier que les éléments concordent? Mr. MacSween: Thank you for the question. M. MacSween : Merci de la question.

On the last point, there would be a number of steps in the process and a number of groups responsible for ensuring that, whether it be the legislative drafters or legislative in-house planning within the Privy Council Office or the Parliamentary Affairs Group within Public Safety itself. The idea is that it would be caught along the way, as was the case here.

Concernant le dernier point, le processus comporte un certain nombre d’étapes et plusieurs groupes sont chargés de s’assurer de la cohérence, qu’il s’agisse des rédacteurs législatifs ou de l’équipe de planification législative au sein du Bureau du Conseil privé ou du groupe des affaires parlementaires au sein de Sécurité publique Canada. L’idée est que l’on puisse s’en apercevoir en cours de route, comme dans ce cas-ci. With regard to the actual process it goes through, I have to come back to the point that it was an issue with the speed at which Bill C-70 passed. That was fairly unprecedented.

Given the timing, I would say that it is quite exceptional for this to happen. Certainly, it is the first time I have experienced it. I would almost consider it a one-off. En ce qui concerne le processus à proprement parler, je répète que c’est la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70 a été adopté qui a posé problème. C’était sans précédent. Compte tenu du moment, je dirais qu’il est tout à fait exceptionnel qu’une telle chose se produise. C’est certainement la première fois que j’en fais l’expérience. Je dirais presque que c’est une situation unique.

Senator Batters: I recall that Bill C-70 was going through the Senate at lightning speed in June. The government was telling us that we had to pass it right away. I’m not even certain if it had a committee, or maybe only Committee of the Whole, I’m not sure, but that’s definitely a reason to have a thorough Senate committee study always. La sénatrice Batters : Je me souviens que le projet de loi C-70 est passé au Sénat à la vitesse de l’éclair au mois de juin. Le gouvernement nous disait qu’il fallait l’adopter tout de suite.

Je ne sais même pas s’il y avait un comité, je ne suis pas sûre, mais voilà certainement une raison pour laquelle un comité sénatorial devrait toujours tenir un examen approfondi. These drafting errors are particularly concerning, especially given the fact that the acts they are dealing with relate to two very important government bills. One of the coordinating measures here could have ended up repealing the entire

section 12 of Bill C-26, which provides for the enactment of the Critical Cyber Systems Protections Act. What would have been the consequences if this bill had actually passed with those errors? De telles erreurs de rédaction sont particulièrement préoccupantes, surtout si l’on tient compte du fait que les lois qu’elles concernent sont liées à deux projets de loi du gouvernement très importants. Dans le cas de l’une des mesures de coordination, cela aurait pu aboutir à l’abrogation de l’article 12 du projet de loi C-26, qui prévoit la promulgation de la

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Quelles auraient été les conséquences si le projet de loi avait été adopté avec ces erreurs? Mr. MacSween: Thank you. M. MacSween : Merci. The result would have been the deletion of the provision that would enact the legislation itself. Theoretically, in the process, there would have been an opportunity to correct it one last time Il en aurait résulté la suppression de la disposition prévoyant la promulgation de la loi. En théorie, au cours du processus, on aurait eu une dernière possibilité de corriger l’erreur avant que la 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:23

before it actually received Royal Assent through another legislative vehicle, if it had somehow made it through without being caught. mesure ne reçoive la sanction royale. On aurait pu le faire au moyen d’un autre mécanisme législatif, si on ne l’avait pas détectée. Senator Batters: What would that legislative vehicle have been? La sénatrice Batters : Quel aurait été le mécanisme législatif en question? Mr. MacSween: It could have been any legislative vehicle. M. MacSween : Il aurait pu s’agir de n’importe quel mécanisme législatif. Senator Batters: Could you give me an example?

If we had gone through a clause-by-clause examination last week and it hadn’t been caught there, when do you think it might have been caught? La sénatrice Batters : Pourriez-vous me donner un exemple? Si nous avions procédé à une étude

article par

article la semaine dernière et que personne ne s’était aperçu de l’erreur, à quel moment pensez-vous que l’on aurait pu s’en apercevoir? Mr. MacSween: Sorry, could you please repeat the last part of your question? M. MacSween : Je suis désolé, mais pourriez-vous répéter la dernière

partie de votre question? Senator Batters: Last week, we could have done the entire clause-by-clause examination and not known about these errors. What process is in place with your department that would have involved having one last look at the bill — does that happen? — prior to it going through third reading in the Senate? How would that have happened? La sénatrice Batters : La semaine dernière, nous aurions pu procéder à l’étude

article par

article sans trouver ces erreurs. Quel processus au sein de votre ministère aurait permis de jeter un dernier coup d’œil au projet de loi — si cela se produit — avant qu’il ne passe à l’étape de la troisième lecture au Sénat? Comment cela se serait-il passé? Mr. MacSween: The clause-by-clause analysis is probably the best place to actually have picked that up, because you are going through each individual clause at the same time and ensuring that coordination is there. Indeed, that’s how the amendment came up. M. MacSween : L’étude

article par

article est probablement le meilleur moment pour les repérer, parce que l’on examine chaque

article en même temps et que l’on s’assure que tout est coordonné. En effet, c’est ainsi que l’amendement a été proposé. Obviously, the drafters would have to review it following clause-by-clause analysis. They would have to be prepared for third reading. So, there would be a few points at which it could have been caught again after a clause-by-clause analysis if for some reason it had made it through. Évidemment, les rédacteurs auraient revu le projet de loi après l’étude

article par article. Ils doivent être prêts pour la troisième lecture. Il y aurait donc eu quelques moments où les erreurs auraient pu être repérées après l’étude

article par

article si, pour une raison ou pour une autre, le texte avait été adopté. Senator Batters: Regarding clause-by-clause, you have seen today how quickly we passed several pages of clauses. No one was looking closely to check the commas at that stage, so it is very possible. Given this situation, how can we be certain that no other government bills would be affected by this type of error? Are measures being put into place with your department and others to make sure that those types of problems don’t happen again? La sénatrice Batters : En ce qui concerne l’étude

article par article, vous avez vu aujourd’hui à quelle vitesse nous avons adopté plusieurs pages d’articles. Personne n’a regardé le texte de près pour vérifier les virgules à ce stade. C’est donc très possible. Compte tenu de cette situation, comment pouvons-nous être certains qu’aucun autre projet de loi du gouvernement ne sera touché par ce type d’erreur? Des mesures sont-elles mises en place avec votre ministère et d’autres pour faire en sorte que ce type de problème ne se reproduise plus? Mr.

MacSween: When the issue came up, we did a double- check of any related coordinating amendments to make sure there were no other issues, and we have not found anything. As I said, this is a truly unique experience. It is very exceptional. We are looking at lessons learned from this, certainly within our department, to understand what went wrong and in the future how we would determine that. The process is ongoing right now, but we’re trying to learn from this as much as we can. M.

MacSween : Lorsque la question a été soulevée, nous avons procédé à une double vérification de toutes les dispositions de coordination pour nous assurer qu’il n’y avait pas d’autres problèmes et nous n’avons rien trouvé de tel. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une expérience vraiment unique. C’est tout à fait exceptionnel. Nous nous penchons sur les leçons tirées de cette expérience, certainement au sein de notre ministère, afin de comprendre ce qui n’a pas fonctionné et comment nous pourrions le déterminer à l’avenir.

Le processus est en cours, mais nous essayons d’en tirer le maximum de leçons. 67:24 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

Senator Batters: No other measure has been put in place yet, mainly because you are thinking that it is kind of a one-off. I will give you another example. We just had Bill C-78. This was in a totally different department, but it passed through the House of Commons in one day. I’m not sure how quickly the government will try to get that bill passed in the Senate. Once in a while, we have these types of bills that the government wants to have passed very quickly, and there is no time for committee study and no time for anything — just get it passed right now.

If there isn’t such a measure being developed by the government departments right now, I guess I would highly encourage you to do that, because sometimes one-offs happen more often than you think they would. La sénatrice Batters : Aucune autre mesure n’a encore été mise en place, principalement parce que vous pensez qu’il s’agit d’un cas exceptionnel. Je vais vous donner un autre exemple. Nous venons de recevoir le projet de loi C-78. Il concerne un tout autre ministère, mais il a été adopté par la Chambre des communes en une seule journée.

Je ne sais pas à quelle vitesse le gouvernement essaiera de faire adopter ce projet de loi au Sénat. De temps en temps, nous sommes saisis de ce type de projets de loi que le gouvernement veut faire adopter très rapidement, sans laisser de temps pour une étude en comité ou pour quoi que ce soit d’autre — il suffit de l’adopter tout de suite. Si les ministères ne sont pas en train d’élaborer une telle mesure, je vous encourage vivement à le faire, car parfois, les situations exceptionnelles se produisent plus souvent qu’on ne le pense. Senator McNair: I want to say that I support this amendment completely.

I appreciate officials trying to deal with hypothetical questions on hypothetical situations. It is a lesson learned by everyone in this room — everyone around this table. All the officials and all the staff in this room will be looking at coordinating amendments sections of legislation going forward and trying to avoid it ever happening again. This was a highly unusual situation. It is human error. Mistakes are made. Thankfully, staff caught it before it went through enactment. The representative from the Government Representative Office, or GRO, indicated that we have unprecedented cyber threats at this time.

This legislation is critical. I thank the staff in the GRO and I thank officials for getting the amendment turned around so quickly so that we could be here today to do the clause-by- clause analysis. Le sénateur McNair : Je tiens à dire que j’appuie entièrement l’amendement. Je remercie les fonctionnaires d’essayer de répondre à des questions hypothétiques sur des situations hypothétiques. C’est une leçon à tirer pour tout le monde ici dans cette salle — toutes les personnes à cette table.

Tous les fonctionnaires et tout le personnel présents dans cette salle examineront à l’avenir les dispositions de coordination des mesures législatives et essaieront d’éviter que cela ne se reproduise. Il s’agit d’une situation tout à fait inhabituelle. Il s’agit d’une erreur humaine. Des erreurs peuvent se produire. Heureusement, le personnel l’a repérée avant que la loi ne soit promulguée. Le représentant du bureau du représentant du gouvernement a indiqué que nous faisions face à des cybermenaces sans précédent à l’heure actuelle. Le projet de loi est essentiel.

Je remercie le personnel du bureau du représentant du gouvernement et je remercie les fonctionnaires d’avoir fait en sorte que l’amendement soit présenté si rapidement afin que nous puissions être ici aujourd’hui pour procéder à l’étude

article par article. The Chair: Is there anybody else on this? Le président : Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite intervenir? The Honourable Senator LaBoucane-Benson moved that Bill C-26 be amended on page 90 after line 26 — shall I dispense? L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-26 soit modifié à la page 90, après la ligne 28... Puis-je me dispenser de lire la motion? Hon. Senators: Dispense. Des voix : Oui. The Chair: Is it your pleasure, honourable senators, to adopt the motion in amendment? Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Carried. Le président : Adopté. Shall the new clause 19, as amended, carry? Le nouvel

article 19 modifié est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Carried. We return to clause 12 now that we have passed this. Le président : Adopté. Nous revenons à l’article 12 maintenant que nous avons adopté cela. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:25

Senator Batters: As critic of this bill, there were many different areas for which I considered bringing amendments forward, but I decided to limit it to the one that I thought was the most significant, which is related to when we had the Privacy Commissioner in front of our committee a couple of weeks ago, on November 18. La sénatrice Batters : En tant que porte-parole au sujet du projet de loi, j’ai envisagé de proposer des amendements pour bon nombre d’éléments différents, mais j’ai décidé de me limiter à celui qui me paraissait le plus important.

Il est lié au témoignage du commissaire à la protection de la vie privée, qui a comparu devant notre comité il y a quelques semaines, soit le 18 novembre. First, I will read the amendment, and then I will go into a bit of the background around it. I move the following amendment: Je vais d’abord lire l’amendement, puis j’expliquerai un peu le contexte dans lequel il s’inscrit.

Je propose l’amendement suivant : That Bill C-26 be amended in clause 12, on page 28, by adding the following after line 31: Que le projet de loi C-26 soit modifié à l’article 12, à la page 28, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit : “19.1 The Communications Security Establishment must give a copy of any incident report to the Privacy Commissioner, appointed under

section 53 of the Privacy Act, if: « 19.1 Le Centre de la sécurité des télécommunications remet tout rapport d’incident au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels si, à la fois : (

a) the incident resulted or is likely to result in access to or the disclosure of personal information, as defined by the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, in contravention of that Act, or the loss of that information; and

a) l’incident a entraîné ou entraînera vraisemblablement soit la perte de renseignements personnels au sens de la

Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques soit leur communication ou leur accès en contravention de cette loi; (

b) it is reasonable in the circumstances to believe that the incident creates a real risk of significant harm to an individual as a result.”.

b) il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’incident crée un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.». Now that we have amended this bill, there is not the same critical urgency to not have any amendments because this bill is now already amended and will go back to the House of Commons with the amendment that we just passed to correct the bill. As a result, we have a little bit more free rein. Maintenant que nous avons modifié le projet de loi, il n’y a plus la même urgence.

Le projet de loi est déjà modifié et il retournera à la Chambre des communes compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter pour le corriger. Par conséquent, nous avons un peu plus de latitude.

When the Privacy Commissioner, Philippe Dufresne, appeared before our committee on November 18, 2024, in his opening remarks, he said this: Lorsque le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a comparu devant notre comité le 18 novembre 2024, il a dit ce qui suit dans sa déclaration préliminaire : The bill recognizes the importance of collaboration between domestic and international counterparts to ensure that critical infrastructure is protected against a variety of threats.

In order to further enhance this collaboration, my office should also be notified about cyber incidents that may result in a material breach. This could include being notified by the Communications Security Establishment . . . whenever it receives a report of a cyber incident that may pose a real risk of significant harm to an individual. Le projet de loi reconnaît l’importance de la collaboration entre les homologues nationaux et internationaux pour veiller à ce que les infrastructures essentielles soient protégées contre diverses menaces.

Afin de renforcer davantage cette collaboration, le commissariat devrait également être informé des cyberincidents qui pourraient entraîner une atteinte importante à la vie privée. Il pourrait s’agir d’être informé par le Centre de la sécurité des télécommunications chaque fois que ce dernier reçoit un rapport portant sur un cyberincident qui pourrait présenter un risque réel de préjudice grave pour une personne. 67:26 National Security, Defence and Veterans Affairs 2-12-2024

When I was asking the Privacy Commissioner questions, I said: Lorsque j’ai posé des questions au commissaire à la protection de la vie privée, j’ai dit : Dealing with some important issues here, your office is able to initiate investigations and to review compliance with the Privacy Act, and there are certain sections in Bill C-26 that allow your office to initiate investigations at your discretion, but as you were saying in your opening remarks, you’re recommending that your office should be notified about cybersecurity incidents where a real risk of a privacy breach occurs, because as we’ve heard about this bill, there could be situations where you never know about it.

Unless that recommendation is actually put into effect in the bill, how would you know that you need to initiate an investigation? Is that your concern about this? En ce qui concerne certains problèmes graves ici, le commissariat est capable de lancer des enquêtes et d’examiner la conformité à la

Loi sur la protection des renseignements personnels, et certains articles du projet de loi C-26 lui permettent d’entreprendre des enquêtes à sa discrétion. Or, comme vous l’avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, vous recommandez que le commissariat soit informé des incidents de cybersécurité qui présentent un risque réel d’atteinte à la vie privée, car, comme nous l’avons entendu à propos du projet de loi, il pourrait y avoir des situations où vous n’êtes pas mis au courant. À moins que cette recommandation soit incluse dans le projet de loi, comment sauriez-vous qu’il faut entreprendre une enquête?

Est-ce que c’est quelque chose qui vous préoccupe? Mr. Dufresne responded: Ce à quoi M. Dufresne a répondu : Well, it is. To be clear, we have great working relationships with the Communications Security Establishment Canada, but when you’re talking about confidential information or breach reports, there is going to be reluctance to sharing that unless you have legal authority to do so. I would be reluctant to do the same.

That’s why in this instance it would be important that the bill be amended to provide this clear authority to our colleagues at the CSE because privacy and cybersecurity have this in common: They’re both built on the principle of safeguarding the information that you have commensurate to the risk and commensurate to the context. So we have a lot to learn from each other. We work very well together, but in this instance, my worry is that we’re not going to know, and CSE is not being to be able to tell us. That is a loss for Canadians because they can’t have this privacy prism on that. Eh bien, oui, effectivement.

Je tiens à dire que nous entretenons d’excellentes relations professionnelles avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, mais lorsqu’il s’agit de renseignements confidentiels ou de rapports d’atteinte, il y aura une certaine réticence à communiquer les renseignements, à moins que l’on ait légalement le droit de le faire. Je serais également réticent à faire de même.

C’est pourquoi, dans ce cas, il est important que le projet de loi soit amendé afin de donner clairement ce pouvoir à nos collègues du CST, car la protection des renseignements personnels et la cybersécurité ont une chose en commun : elles sont toutes deux fondées sur le principe de la protection de l’information dont on dispose en fonction du risque et du contexte. Nos deux organismes ont donc beaucoup à apprendre l’un de l’autre. Nous travaillons très bien ensemble, mais dans ce cas, ma crainte est que nous ne soyons pas informés, et que le CST ne soit pas en mesure de nous informer.

C’est une perte pour les Canadiens, car ils n’ont pas ce point de vue axé sur la protection des renseignements personnels.

I thought that if the Privacy Commissioner doesn’t know about something, how can he possibly actually know that he should investigate and initiate an investigation, and it seemed to me to be absolutely imperative that when we’re dealing with a bill as important as the cybersecurity act, that the Privacy Commissioner — in an area where many different privacy concerns could be raised, it is very important that he would have that knowledge to be able to know if something is important for him to initiate an investigation or not.

Je me suis dit que si le commissaire à la protection de la vie privée n’était pas au courant de quelque chose, comment pourrait-il savoir qu’il devrait ouvrir une enquête et enquêter. Il me semblait donc impératif que, dans le cadre d’un projet de loi aussi important que la Loi concernant la cybersécurité, le commissaire à la protection de la vie privée...

Dans un domaine où de nombreuses préoccupations en matière de protection de la vie privée pourraient être soulevées, il est très important que le commissaire dispose des connaissances nécessaires pour pouvoir déterminer si une question justifie l’ouverture d’une enquête ou non. 2-12-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 67:27

As a result of that, I decided to provide only one amendment — just this amendment was the one that I chose. I consulted with the Privacy Commissioner on that, and once we had the wording for this amendment, given the very direct testimony that we heard from the Privacy Commissioner about that, I am pleased to say that the Privacy Commissioner does endorse this wording of this amendment and believes that this is going to provide what they need. His office said this: C’est la raison pour laque

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SECD / Evidence / 67ev-57103
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 67ev-57103
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	0183046416987b4ab94439ef3a5528c4a330a5a6

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