1 Suivis de la comparution du sous-ministre adjoint de Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, David Dendooven et de la sous-ministre adjointe principale des Affaires culturelles, Joëlle Montminy, accompagnée de fonctionnaires de Patrimoine canadien devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) afin de discuter du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Le 2 octobre 2024 Follow-ups from the appearance of the Assistant Deputy Minister of Strategic Policy, Planning and Corporate Affairs, David Dendooven, Senior Assistant Deputy Minister of Cultural Affairs, Joëlle Montminy along with Canadian Heritage Officials before the Standing Senate Committee on National Finance (NFFN) to discuss the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2025 October 2, 2024 Suivi 1 / Follow up 1 Échange en comité Le sénateur Loffreda : Changeons de sujet — même si j’aimerais beaucoup avoir accès à un train à grande vitesse.

Je ne sais pas pourquoi il n’y en a pas encore au Canada. Ma question s’adresse aux responsables de Patrimoine canadien. La réputation d’exportateur mondial de talent du Canada est sans égale. Le talent de nos auteurs, de nos dramaturges, de nos chanteurs, de nos créateurs de contenu numérique et de nos peintres, pour ne nommer que ceux-là, est reconnu partout dans le monde. La contribution économique du secteur culturel au produit intérieur brut du Canada s’élève à 62 milliards de dollars. Cela dit, je m’intéresse surtout à la valeur des exportations du secteur canadien de la création.

D’après votre plan ministériel, en 2020-2021, le succès des industries créatives du Canada sur les marchés mondiaux s’est chiffré à 19,4 milliards de dollars. Ce sont les dernières données que vous aviez au moment de la parution de votre plan. Savez-vous si Statistique Canada a publié des données pour 2022? Nous Exchange in Committee Senator Loffreda: Let’s change it up — although I would love a high-speed train. I do not know why we do not have them in Canada yet. My question is for Canadian Heritage. Canada’s reputation as a global exporter of Canadian talent is second to none.

Our authors, playwrights, singers digital creators, painters and more are acclaimed in all corners of the world. The economic contribution of the cultural sector to our gross domestic product is valued at $62 billion. However, what I am most interested in is the value of our creative exports. According to your Departmental Plan, Canada’s creative industries were successful in global markets to the tune of $19.4 billion in 2020- 21. That is the latest data you had at the time of your plan’s release. Do you know if Statistics Canada has released data for 2022? We’re now in 2024.

I would assume that there may be some data.

2 sommes maintenant en 2024. Je présume qu’il existe des données. Je comprends que les données sont publiées par Statistique Canada, mais pouvez-vous nous parler de la manière dont elles sont recueillies? Comment Patrimoine canadien évalue-t-il la valeur des exportations du secteur de la création, et quels efforts le ministère déploie-t-il pour tenter d’atteindre l’objectif de 20 milliards de dollars? Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Merci. Nous avons la Stratégie d’exportation créative, qui a été mise en place en 2018.

À compter de 2018, nous avons investi 125 millions de dollars sur les 5 premières années. Par la suite, la stratégie a été renouvelée pour une période supplémentaire de trois ans. Nous partageons la responsabilité de ce dossier avec Affaires mondiales Canada; nous avons recours au Service des délégués commerciaux. Depuis 2018, nous avons soutenu les activités d’exportation de 3 000 entreprises et organisations partout au pays, dans tous les principaux secteurs de la création.

Je tiens à mentionner, d’abord, que nous avons des données qui montrent que l’exportation est essentielle à la viabilité des industries culturelles. Comme vous le savez, bon nombre des industries culturelles que nous soutenons se trouvent dans une situation de défaillance du marché; sans le soutien du gouvernement et les efforts d’exportation, beaucoup ne seraient pas viables. À l’heure actuelle, nos entreprises exportatrices sont... Le potentiel inexploité du secteur de la création est grand.

C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une stratégie d’exportation : nous voulions améliorer les résultats. Je ne sais pas si j’ai exactement les mêmes chiffres que vous. Je vais peut-être devoir vous revenir là-dessus. I appreciate this data is published by StatCan, but can you speak to us about how this data is collected and how does Canadian Heritage evaluate the value of creative exports and what work you are doing to help to reach your $20-billion target? Joëlle Montminy, Senior Assistant Deputy Minister, Cultural Affairs, Canadian Heritage: Thank you.

We have our Creative Export Strategy that has been in place since 2018. We have invested, since 2018, $125 million for the first five years and then the strategy was renewed for another three years. This is a shared responsibility with Global Affairs where we also use their services from the trade commission. Since 2018, we have helped 3,000 businesses and organizations across Canada in all of the major creative sectors with export activities. A couple of things I wish to say first is that we do have data that shows that, of course, export is needed for the cultural industries to remain viable.

As you know, many of the cultural industries we support are in a market failure position, so without government support but also export efforts, many of them would not be viable. Right now, our exporting firms are — there is a lot of untapped potential with respect to the creative sector. This is why we wanted to have an export strategy, to enhance the results that we can see. I am not sure that I have the exact same numbers as you do. I might have to get back to you. Réponse du ministère du Patrimoine canadien Response from the Department of Canadian Heritage

3 Le 9 octobre 2024, Statistique Canada a publié les données sur le commerce culturel pour 2022. Elles ont montré que le volume des exportations culturelles du Canada s'est non seulement remis du ralentissement dû à la pandémie, mais a également augmenté de manière significative en 2021 et 2022. Les exportations de biens et services culturels ont atteint 24,54 milliards de dollars en 2022, en hausse de 8,6 % par rapport aux 22,6 milliards de dollars de 2021.

Le programme du commerce des produits de la culture et du sport (CPCS) de Statistiques Canada fournit des mesures du commerce international et interprovincial des biens et des services associés à la culture et au sport (y compris les arts et le patrimoine). Le CPCS est une initiative conjointe de Statistique Canada, d'autres organismes fédéraux, de l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d'organisations non gouvernementales. Le CPCS se veut un prolongement du Compte satellite de la culture du Canada.

Le CPCS est compilé à partir des tableaux des ressources et des emplois tenus par Statistique Canada. Compte tenu de la complexité de désagréger ces comptes macroéconomiques en composantes culturelles et non culturelles, il faut généralement deux ans à Statistique Canada pour publier ses estimations finales. Ainsi, la valeur des données sur les exportations pour 2023 sera probablement publiée à l’automne 2025. On October 9, 2024, Statistics Canada released cultural trade data for 2022.

It showed that the volume of Canada’s cultural exports not only recovered from the pandemic slowdown but grew significantly in 2021 and 2022. Exports of cultural goods and services reached $24.54B in 2022, up 8.6% from the $22.6B in 2021. Statistics Canada’s Trade of Culture and Sport Products (TCSP) provides measures of the international and interprovincial trade of goods and services attributed to both culture and sport (inclusive of the arts and heritage). The TCSP is a joint initiative of Statistics Canada, other federal agencies, all provincial and territorial governments, and non-governmental organizations.

The TCSP is an extension of the Canadian Culture Satellite Account. The TCSP is compiled from the Supply and Use Tables maintained by Statistics Canada. Given the complexities of disaggregating these macro-economic accounts into their cultural and non-cultural components, it typically takes two years for Statistics Canada to publish their final estimates. As such, the value of export data for 2023 will likely be released in fall 2025.

4 Suivi 2 / Follow up 2 Échange en comité Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse une fois de plus aux représentants de Patrimoine canadien. Avec les médias sociaux, la mésinformation et la désinformation sont des réalités préoccupantes. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes avec l’Initiative de citoyenneté numérique?

Je remarque dans votre plan ministériel qu’en réponse à une évaluation de programme en 2022-2023, le gouvernement s’est engagé à réaliser un examen annuel des efforts de lutte contre la désinformation de même qu’à revoir son comité de gouvernance interne et à clarifier les rôles et responsabilités existants d’ici juin 2024. Est-ce que cet exercice a eu lieu? Mme Montminy : Merci. Oui, l’Initiative de citoyenneté numérique est en place depuis 2019.

Nous avons investi 31 millions de dollars dans 142 projets pour mieux comprendre la désinformation et d’autres formes de contenu préjudiciable, et accroître notre résilience à cet égard. Le programme est une réussite. Nous avons pu financer diverses initiatives de recherche et de la société civile. Ces initiatives sont très vastes. Je regarde mes notes. Je ne vois pas les résultats de l’évaluation. Elle aurait été faite récemment, mais je peux vous revenir dès que l’information sera disponible. Exchange in Committee Senator Loffreda: My question is for Canadian Heritage again.

With the advent of social media, misinformation and disinformation have become a major concern. On the question of disinformation, can you provide our committee with an update on the digital citizen initiative? I note in your departmental plan in response to a program evaluation in 2022-23, the government committed to conducting a yearly review of government-wide efforts related to disinformation to revise its internal governance committee and clarify existing roles and responsibilities by June 2024. Has this exercise taken place yet? Ms. Montminy: Thank you.

Yes, the digital citizenship initiative has been in place since 2019. Since then, we have invested $31 million in 142 projects to better understand and build resilience to disinformation and other forms of harmful content. This has been a successful program. We have been able to fund different initiatives, whether it is through research, civil society. It has been widespread. I am looking at my notes in French. I do not have the results of the evaluation. It would have been done recently, but I can come back to you as soon as this information is available.

Réponse du ministère du Patrimoine canadien L'Initiative de la citoyenneté numérique (ICD) a été évaluée en 2022-2023. Les résultats de l'évaluation sont accessibles au public à l'adresse suivante : Response from the Department of Canadian Heritage The Digital Citizenship Initiative (DCI) was evaluated in 2022- 2023. The results of the evaluation are publicly available at: https://www.canada.ca/en/canadian-

5 https://www.canada.ca/en/canadian- heritage/corporate/publications/evaluations/evaluation-digital- citizen-initiative-2018-21.html L'Initiative de la citoyenneté numérique met en œuvre toutes les recommandations de l'évaluation du programme 2022-2023 et a réalisé plusieurs actions clés, notamment :  Mise en œuvre d'un examen annuel de l'environnement interministériel concernant les rôles et les activités liés à la désinformation en ligne – Des rapports internes ont été produits en 2023 et 2024  La séparation structurelle de l'initiative de la citoyenneté numérique et de l'initiative sur la diversité des contenus en ligne, afin d’éviter le risque de duplication dans le financement des projets;  Examiner et mettre à jour le modèle logique et les indicateurs de mesure du rendement du Programme de l'Initiative de la citoyenneté numérique pour s'assurer que l'information est disponible pour la planification stratégique, la prise de décisions et la production de rapports. heritage/corporate/publications/evaluations/evaluation-digital- citizen-initiative-2018-21.html.

The DCI is implementing all the recommendations from the 2022-2023 program evaluation and has completed several key actions including:  implementing an annual review of the interdepartmental environment regarding roles and activities pertaining to online disinformation – internal reports were produced in 2023 and 2024  addressing the structural separation of the Digital Citizenship Initiative and the Diversity of Content Online initiative and potential for duplication in project funding  reviewing and updating the Digital Citizenship Initiative Program logic model and performance measurement indicators to ensure information is available for strategic planning, decision-making and reporting.

6 Suivi 3 / Follow up 3 Échange en comité La sénatrice Pate : Je sais que le temps est écoulé. J’aimerais poser la question à Patrimoine canadien. Dans votre ministère pour 2022-2023, vous vous êtes engagé à investir exactement 237 600 $ — non, non, en millions — 237 631 544 $ de vos dépenses pour mettre en oeuvre des programmes visant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou FFADA. J’aimerais savoir combien d’argent a été consacré à l’élaboration et à la mise en oeuvre de programmes, quels programmes ont été établis et où en sont ces programmes.

Si je pouvais obtenir cette information, ce serait formidable, et ce serait probablement par écrit. La présidente : Sénatrice Pate, pouvons-nous obtenir une réponse écrite? Oui? D’accord. Exchange in Committee Senator Pate: I know that we are over time. I would like to ask the question of Canadian Heritage. In your 2022-23 department — you committed to investing exactly $237,600 — no, no, millions — $237,631,544 of your spending to implement programming to address Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, or MMIWG.

I’m interested in three things: How much was spent on developing and implementing programs, which programs have been established and what is the status of those programs? If I could get that information, that would be great, and it’d probably be in writing. The Chair: Senator Pate, we can receive that by written response? Yes? Okay.

Réponse du ministère du Patrimoine canadien Patrimoine canadien a élaboré et mis en œuvre des programmes pour lutter contre les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones et de 2SLGBTQI+People par le biais des programmes suivants : Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts ; Programme des langues et cultures autochtones ; Bureau de l’écran autochtone ; Sport Canada ; et Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Le chiffre de 237 631 544$ cité est le total des dépenses réelles pour 2022-2023 pour l'ensemble de la responsabilité principale en matière de diversité et d'inclusion.

Liste des programmes :  Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts : Ce programme fournit un financement opérationnel continu aux organismes de formation Response from the Department of Canadian Heritage Canadian Heritage has developed and implemented programming to address Missing and Murdered Indigenous Women, Girls and 2SLGBTQI+People through the following programs: Canada Arts Training Fund; Indigenous Languages and Cultures Program; Indigenous Screen Office; Sport Canada; and Canada’s Anti-Racism Strategy.

The $237,631,544 figure cited is the total actual expenditures for 2022-2023 for the entirety of the Diversity and inclusion core responsibility. List of programs:  Canada Arts Training Fund: This program provides ongoing operational funding to professional arts training organizations, with a focus on addressing historic

7 artistique professionnelle, en mettant l'accent sur la correction des inégalités historiques dans les niveaux de financement des institutions de formation artistique autochtones et racialisées.  Programme des langues et cultures autochtones : Ce programme soutient les efforts des peuples autochtones pour récupérer, revitaliser, maintenir et renforcer les langues et les cultures autochtones, contribuant ainsi à la préservation des identités autochtones et à une plus grande participation à la société canadienne.  Bureau de l’écran autochtone : L'objectif de ce programme est de permettre aux peuples autochtones de raconter leurs propres histoires et d'assurer leur représentation à l'écran.  Sport Canada (Sport au service du développement social dans les communautés autochtones) : Plus précisément, l'initiative « Réconciliation et force pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones par le sport » vise à favoriser la réconciliation et l'autonomisation par le sport.  Stratégie canadienne de lutte contre le racisme : Cette initiative est axée sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme et du plan d'action national de lutte contre la haine.

Le dernier Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2023-2024 (rcaanc-cirnac.gc.ca) fournit des détails sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la lutte contre les disparitions et les meurtres de femmes, de filles et de personnes 2SLGBTQI+ autochtones et dans la réponse aux appels à la justice. inequities in funding levels for Indigenous and racialized arts training institutions.  Indigenous Languages and Cultures Program: This program supports Indigenous peoples' efforts to reclaim, revitalize, maintain, and strengthen Indigenous languages and cultures, contributing to the preservation of Indigenous identities and greater participation in Canadian society.  Indigenous Screen Office: The goal of this program is to empower Indigenous peoples to tell their own stories and to ensure representation on-screen  Sport Canada (Sport for Development in Indigenous Communities): Specifically, the "Reconciliation and Strength for Indigenous Women, Girls, and 2SLGBTQI+ People through Sport" initiative aims to foster reconciliation and empowerment through sport.  Canada’s Anti-Racism Strategy: This initiative focuses on developing a new Anti-Racism Strategy and the National Action Plan on Combatting Hate.

The latest 2023-2024 Federal Pathway Annual Progress Report (rcaanc-cirnac.gc.ca) provides details on the government’s progress to addressing missing and murdered Indigenous women, girls, and 2SLGBTQI+ people and responding to the Calls for Justice.