EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, June 13, 2024 OTTAWA, le jeudi 13 juin 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:31 a.m. [ET] to examine Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012; and, in camera, to discuss observations to the report. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, puis à huis clos, pour discuter des observations formulées à propos du rapport. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good morning, colleagues. My name is Ratna Omidvar. I’m a senator from Ontario and the Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. La présidente : Bonjour, chers collègues. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Please take note of the following preventive measures in place to protect the health and safety of all participants, including the interpreters.

Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. If possible, please ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones. Please only use a black approved earpiece. The former grey earpieces must no longer be used. Keep your earpiece away from all microphones at all times. When you are not using your earpiece, please place it face down on the sticker placed in front of you on the table for this purpose. Thank you so much for your cooperation.

Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. Veuillez n’utiliser que les oreillettes noires approuvées. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la déposer à l’envers sur l’autocollant qui a été placé devant vous sur la table à cet effet. Je vous remercie de votre coopération à cet égard.

Before we begin, I would like to ask my colleagues to introduce themselves, starting with the deputy chair of the committee, to my left. Avant de commencer, je voudrais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par la vice-présidente du comité, à ma gauche. Senator Cordy: My name is Jane Cordy. I’m the deputy chair of the committee, and I’m from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy. Je suis vice- présidente du comité, et je viens de la Nouvelle-Écosse. Senator Osler: Gigi Osler from Manitoba.

La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Burey: Sharon Burey, senator for Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario. Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard from Nova Scotia. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc from Quebec.

La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. 13-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 109:1 Senator Brazeau: Patrick Brazeau from Quebec. Le sénateur Brazeau : Patrick Brazeau, du Québec. [English] [Traduction] Senator Lankin: Frances Lankin, senator from Ontario. La sénatrice Lankin : Frances Lankin, sénatrice de l’Ontario. Senator Moodie: Rosemary Moodie, Ontario. La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Carignan: Claude Carignan from Quebec.

Le sénateur Carignan : Claude Carignan, du Québec. [English] [Traduction] The Chair: Today, we are proceeding to a clause-by- clause examination of Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. La présidente : Aujourd’hui, nous procédons à l’étude

article par

article du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. I would like to welcome officials from Employment and Social Development Canada’s Labour Program who are with us in the room today to answer questions if needed: Zia Proulx, Director General, Strategic Policy, Analysis and Workplace Information Directorate; Muhammad Ali, Executive Director, Workplace and Labour Relations Policy Division; and Katherine Chan, Senior Policy Analyst, Workplace and Labour Relations Policy Division. Thank you for being with us today.

J’aimerais souhaiter la bienvenue aux hauts fonctionnaires suivants du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada qui sont présents dans la salle aujourd’hui pour répondre aux questions, s’il y a lieu : Zia Proulx, directrice générale, Direction de la Politique stratégique de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail; Muhammad Ali, directeur exécutif, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail; et Katherine Chan, analyste principale des politiques, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail.

Je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui. Before we begin, I would like to remind senators of a few points. If at any point, a senator is not clear where we are in the process, please ask for clarification. We want to ensure that we are all always on the same page, with the same understanding of where we are in the process. When more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed in order of the lines of a clause.

If a senator is opposed to an entire clause, the proper process is not to move a motion to delete the entire clause, but rather to vote against the clause. Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs quelques éléments de la marche à suivre. Si, à un moment donné, un sénateur n’est pas sûr de savoir où nous en sommes dans le processus, il est prié de demander des éclaircissements. Nous voulons nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde en tout temps et que nous comprenons tous où nous en sommes dans le processus.

Lorsque plus d’un amendement est proposé pour modifier un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes qu’ils modifient dans l’article. Si un sénateur s’oppose à un

article en entier, la marche à suivre ne consiste pas à proposer une motion visant à supprimer l’intégralité de l’article, mais plutôt à voter contre l’article. I remind senators that some amendments moved may have a consequential effect on other parts of the bill. It would be useful if a senator moving an amendment identified to the committee other clauses in this bill where this amendment would have an impact. Otherwise, it becomes extremely difficult for members of the committee to remain consistent in their decision-making process.

Je rappelle aux sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir un effet corrélatif sur d’autres parties du projet de loi. Il serait utile que le sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de

loi sur lesquels cet amendement aurait une incidence. Sinon, il devient extrêmement difficile pour les membres du comité de continuer à prendre des décisions de manière cohérente. Next, if committee members ever have any questions about the process or about the propriety of anything occurring, they may raise a point of order. As chair, I will listen to the argument, decide when there has been sufficient discussion of a matter of order and make a ruling.

The committee, however, is the ultimate Ensuite, si les membres du comité s’interrogent sur le processus ou sur le bien-fondé de n’importe quelle délibération, ils peuvent invoquer le Règlement. En tant que présidente, j’écouterai les arguments, je déterminerai si le rappel au Règlement a été discuté suffisamment longtemps, et je rendrai 109:2 Social Affairs, Science and Technology 13-6-2024 master of its business within the bounds established by the Senate, and a ruling by the chair can be appealed to the full committee by asking whether the ruling shall be sustained.

If ever there is uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll call. Finally, senators are aware that any tie vote negates the motion in question. une décision. Toutefois, le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et tout membre peut porter une décision de la présidence en appel devant les membres du comité, qui seront chargés de la confirmer ou de l’invalider.

En cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote oral ou d’un vote à main levée, la solution la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal. Enfin, les sénateurs savent que tout vote résultant en une égalité des voix est interprété comme un rejet de la motion en question. Are there any questions, colleagues, on any of the above? If not, we can now proceed. Chers collègues, avez-vous des questions à propos des sujets qui ont été abordés précédemment? Dans la négative, nous pourrons aller de l’avant. Is it agreed that the committee proceed to a clause-by- clause consideration of Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012? Est-il convenu que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall the title stand postponed? La présidente : Acceptez-vous de suspendre l’adoption du titre? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Is it agreed that we bundle the clauses in groups of five as we proceed? La présidente : Acceptez-vous que nous étudiions les articles par groupes de cinq à mesure que nous avançons? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clauses 1 to 5 carry?

La présidente : Les articles 1 à 5 sont-ils adoptés? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clauses 6 to 10 carry? La présidente : Les articles 6 à 10 sont-ils adoptés? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clauses 11 to 15 carry? La présidente : Les articles 11 à 15 sont-ils adoptés? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall clauses 16 to 18 carry? La présidente : Les articles 16 à 18 sont-ils adoptés? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall the title carry? La présidente : Le

titre est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Shall the bill carry? La présidente : Le projet de loi est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. The Chair: Does the committee wish to consider observations to the report? La présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. 13-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 109:3 The Chair: Thank you, officials, for your presence, but I must ask you and members of the public present to please leave the room.

La présidente : Mesdames et messieurs les fonctionnaires, je vous remercie de votre présence, mais je dois vous demander, vous et les membres du public présents, de bien vouloir quitter la salle. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 109:4 Social Affairs, Science and Technology 13-6-2024