EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, October 23, 2023 OTTAWA, le lundi 23 octobre 2023 The Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs met with videoconference this day at 4 p.m. [ET] to study Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms); and, in camera, to examine and report on issues relating to Veterans Affairs, including services and benefits provided, commemorative activities, and the continuing implementation of the Veteran’s Well-being Act.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu); et, à huis clos, pour examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux Anciens Combattants, y compris les services et les prestations dispensés, les activités commémoratives, et la poursuite de la mise en œuvre de la

Loi sur le bien-être des vétérans. Senator Tony Dean (Chair) in the chair. Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs. Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. I am Tony Dean, a senator from Ontario and chair of this committee. I am joined today by fellow committee members and some other senators. I invite senators to introduce themselves.

Je suis Tony Dean, sénateur de l’Ontario et président du comité. Je suis accompagné aujourd’hui d’autres membres du comité et de certains autres sénateurs. J’inviterais les sénateurs à se présenter. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Jean-Guy Dagenais, from Quebec. Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec. Senator Boisvenu: Senator Pierre-Hugues Boisvenu, from Quebec. Le sénateur Boisvenu : Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec. [English] [Traduction] Senator Plett: Senator Don Plett. I’m from Manitoba. Le sénateur Plett : Sénateur Don Plett. Je viens du Manitoba. Senator Oh: Senator Oh.

I’m from Ontario. Le sénateur Oh : Sénateur Oh. Je viens de l’Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo from Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. Senator White: Senator Judy White, Newfoundland and Labrador. La sénatrice White : Sénatrice Judy White, de Terre-Neuve- et-Labrador. Senator M. Deacon: Welcome. Marty Deacon, a senator from Ontario. La sénatrice M. Deacon : Bienvenue. Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario. Senator Kutcher: Stan Kutcher, Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. Senator Richards: Dave Richards, New Brunswick.

Le sénateur Richards : Dave Richards, du Nouveau- Brunswick. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:1

[English] [Traduction] Senator Yussuff: Senator Yussuff from Ontario. Le sénateur Yussuff : Sénateur Yussuff, de l’Ontario. Senator Duncan: Pat Duncan, Yukon. La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon. Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario Senator Dasko: Donna Dasko, a senator from Ontario, and I’m a member of this committee. Thank you. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario, et je suis membre du comité. Merci. Senator Arnot: David Arnot, a senator from Saskatchewan. Le sénateur Arnot : David Arnot, sénateur de la Saskatchewan.

The Chair: Thank you, colleagues. We’re also joined by the clerk of the committee, Ms. DuPont. Le président : Merci, mesdames et messieurs. Nous sommes également accompagnés de la greffière du comité, Mme DuPont. For those watching the session, today we begin our study of Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Pour ceux qui regardent la séance, nous commençons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). We have the pleasure of welcoming today the Honourable Dominic LeBlanc, Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs. Mr. LeBlanc is accompanied by Mr. Talal Dakalbab, Assistant Deputy Minister, Crime Prevention Branch, Department of Public Safety and Emergency Preparedness; Mr. Matthew Taylor, General Counsel and Director of the Criminal Law Policy

Section of Justice Canada; and Mark Flynn, Acting Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police. Thank you all for joining us today. Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui l’honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. M. LeBlanc est accompagné de M. Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; de Me Matthew Taylor, avocat général et directeur,

Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada; et de Mark Flynn, commissaire par intérim, Gendarmerie royale du Canada. Merci à vous tous de vous joindre à nous aujourd’hui. Minister LeBlanc, welcome on behalf of the committee. I now invite you to provide your opening remarks. Please begin when you are ready. Monsieur le ministre LeBlanc, je vous souhaite la bienvenue au nom du comité. Je vous inviterais maintenant à présenter votre déclaration liminaire. Veuillez commencer lorsque vous êtes prêt. Hon.

Dominic LeBlanc, P.C., M.P., Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs: Mr. Chair, honourable senators, good afternoon and thank you for having us at your committee and thank you for introducing my colleagues from the RCMP, the Department of Public Safety and the Department of Justice who have joined me. There are other officials as well from different agencies, the Canadian Border Services Agency, for example, and others that I think that you will hear from once I exit your august committee.

L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales : Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, bonjour et merci de nous recevoir à votre comité et d’avoir présenté mes collègues de la GRC, du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice qui se sont joints à moi. Il y a également d’autres représentants d’agences différentes, de l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et d’autres que vous entendrez parler, je pense, une fois que j’aurai quitté votre auguste comité. Mr.

Chair, it is a pleasure, as always, to appear before you today. I thank my colleagues for joining us. I see some old friends at your table. I am an admirer of the work of what we call “the other place.” I have a family connection to your chamber. You will see my father’s portrait on the wall when he was Speaker. He enjoyed immensely the time he served in the Senate. It is always a privilege for me to be back at a place that he enjoyed so much. Monsieur le président, comme toujours, je suis ravi de comparaître devant vous aujourd’hui. Je remercie mes collègues de s’être joints à nous.

Je vois quelques vieux amis à votre table. J’admire le travail de ce que nous appelons « l’autre endroit ». J’ai un lien familial avec votre chambre. Vous verrez sur le mur le portrait de mon père lorsqu’il était Président. Il a énormément aimé le temps qu’il a passé au Sénat. C’est toujours un privilège pour moi de revenir à un endroit qu’il a tant aimé. 36:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

Mr. Chair, through legislative measures such as Bill C-21, our government is aiming to tackle gun violence head on. Monsieur le président, dans le cadre de mesures législatives telles que le projet de loi C-21, notre gouvernement vise à s’attaquer de front à la violence liée aux armes à feu. Since it was introduced last spring, Bill C-21 has been further strengthened through extensive consultations and amendments.

We engaged with First Nations, Inuit and Métis organizations, rural and northern communities, victims’ groups, and with the firearms community and sportspersons and sports shooters across Canada to hear their perspectives and to ensure that we respect their traditions and way of life. These consultations have informed our path forward. Depuis qu’il a été présenté au printemps dernier, le projet de loi C-21 a été renforcé davantage au moyen d’un grand nombre de consultations et d’amendements.

Nous avons noué le dialogue avec des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des collectivités rurales et nordiques, des groupes de victimes et la communauté des armes à feu, des sportifs et des tireurs sportifs dans tout le Canada pour connaître leur point de vue et nous assurer que nous respectons leurs traditions et leur mode de vie.

Ces consultations ont permis de définir la voie à suivre. [Translation] [Français] Bill C-21 now explicitly states that nothing in the bill derogates from the rights of Indigenous peoples, and includes protections for law-abiding gun owners so they can continue to practise what is increasingly much more than a hobby for them.

Le projet de loi C-21 stipule désormais explicitement que rien dans le projet de loi ne déroge au droit constitutionnel des peuples autochtones et inclut des protections pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi afin qu’ils puissent continuer à pratiquer ce qui est de plus en plus et beaucoup plus qu’un passe-temps pour eux. We also consulted family members and communities affected by gun violence. Unfortunately, the most vulnerable communities are often among the hardest hit by armed violence.

We must do everything in our power to ensure their safety and that of all Canadians, and Bill C-21 is an important step in that direction. Nous avons également consulté les membres des familles et des communautés touchées par la violence armée. Malheureusement, les communautés les plus vulnérables sont souvent parmi les plus touchées par la violence armée. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer leur sécurité et celle de tous les Canadiens et le projet de loi C-21 est un pas important dans cette direction.

This begins with the fight against the proliferation of handguns, the firearm most commonly used in homicides. This bill will enshrine in legislation the national freeze on handguns introduced by order-in-council in October 2022. It will also help us fight organized crime by increasing maximum penalties for gun traffickers and setting up new authorities to combat firearm smuggling. Cela commence par la lutte contre la prolifération des armes de poing, l’arme à feu le plus couramment utilisé dans les homicides. Ce projet de loi codifierait le gel national des armes de poing instauré par décret en octobre 2022.

Il nous aiderait également à lutter contre le crime organisé en augmentant les peines maximales pour les trafiquants d’armes et en mettant sur pied de nouvelles autorités pour combattre la contrebande d’armes à feu. The bill also tackles the ghost gun phenomenon by tightening regulations around parts used in the manufacture of these weapons. Le projet de loi s’attaque aussi au phénomène des armes fantômes en resserrant la réglementation entourant des pièces utilisées dans la fabrication de ces armes. [English] [Traduction] Bill C-21 also introduces new laws to protect victims of intimate partner violence.

Victims of intimate partner violence are almost five times more likely to be killed if a firearm is present in the home, highlighting the urgency of further curtailing access to firearms for violent individuals. New red flag laws in the bill will allow courts to order the immediate removal of firearms from dangerous individuals. Le projet de loi C-21 introduit également de nouvelles lois afin de protéger les victimes de violence conjugale.

Les victimes de violence conjugale sont presque cinq fois plus susceptibles d’être tuées si une arme à feu est présente dans la maison, ce qui fait ressortir l’urgence de limiter davantage l’accès aux armes à feu pour les personnes violentes. Les nouvelles lois « drapeau rouge » prévues par le projet de loi permettront aux tribunaux d’ordonner le retrait immédiat des armes à feu aux personnes dangereuses. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:3

The bill will also codify a technical definition of an assault- style firearm which will make it illegal to import or manufacture such firearms in Canada going forward. This will enable us to proactively respond to technological advances in the firearms market and keep dangerous weapons — those that aren’t used for hunting and sporting — from entering our communities. Le projet de loi codifiera également une définition technique d’une arme à feu de style arme d’assaut, ce qui rendra illégale l’importation ou la fabrication de telles armes à feu au Canada dans l’avenir.

Cela nous permettra ainsi de réagir de manière proactive aux avancées technologiques sur le marché des armes à feu et d’empêcher les armes dangereuses — celles qui ne sont pas utilisées pour la chasse et le sport — d’entrer dans nos collectivités. [Translation] [Français] Complementing these measures, regulatory amendments will be made to impose mandatory physical inspection by the RCMP of all new firearm models before they are placed on the Canadian market.

These regulatory measures will ensure that no firearm enters the Canadian market without having been properly listed or classified by competent government authorities. En complément à ces mesures, des modifications réglementaires seront apportées afin d’imposer une inspection physique obligatoire par la GRC pour tous les nouveaux modèles d’armes à feu avant qu’ils soient mis sur le marché canadien. Ces mesures réglementaires garantiront qu’aucune arme à feu ne pénètre sur le marché canadien sans avoir été répertoriée ou classifiée de manière correcte par des autorités gouvernementales compétentes.

To address the issue of firearms classification, we are re‑establishing the Canadian Firearms Advisory Committee to independently review the classification of existing models that fall under the new prospective definition of prohibited weapons in Bill C-21, and to identify those that qualify as hunting firearms for exclusion from a future order-in-council to ban all existing assault weapons.

Pour régler le problème de classification des armes à feu, nous rétablissons le Comité consultatif canadien sur les armes à feu afin qu’il examine de manière indépendante la classification des modèles existants qui tombent sous le coup de la nouvelle définition prospective d’armes prohibées dans le projet de loi C-21 et détermine celles qui sont qualifiées d’armes à feu de chasse afin de les exclure d’un futur décret visant à interdire toutes les armes d’assaut existantes.

Finally, to complete the measures against assault-style firearms, we are strengthening the regulations on high-capacity magazines to eliminate loopholes and exemptions that allow access to magazines of more than 5 or 10 rounds for long guns and handguns respectively. Neither this measure, nor any other provision of the bill, nor any other complementary measure is intended to take firearms away from hunters or sport shooters. These are all measures that will help us fight the scourge of gun violence. Every time a violent crime occurs in our neighbourhoods or communities, residents’ sense of security is shaken.

Enfin, pour compléter les mesures contre les armes d’assaut, nous renforçons la réglementation sur les chargeurs de grande capacité afin d’éliminer les failles et les exemptions qui permettent l’accès à des chargeurs de plus de 5 ou 10 cartouches respectivement pour les armes d’épaule et les armes de poing. Ni cette mesure, ni aucune disposition du projet de loi, ni aucune autre mesure complémentaire ne vise à retirer les armes à feu aux chasseurs ou aux tireurs sportifs. Ce sont des mesures qui vont toutes nous aider à lutter contre le fléau que pose la violence armée.

Chaque fois qu’un crime violent se produit dans nos quartiers ou nos communautés, c’est le sentiment de sécurité des résidants qui est ébranlé. [English] [Traduction] No one measure, Mr. Chair, can address this issue alone. That is why we continue to pursue the implementation of an assault- style firearms buyback program. We are taking the time to get this program right and looking forward to keeping businesses and responsible gun owners apprised of the next steps as we move forward in this direction. Aucune mesure unique, monsieur le président, ne peut à elle seule régler ce problème.

C’est pourquoi nous poursuivons la mise en œuvre d’un programme de rachat des armes à feu de style armes d’assaut. Nous prenons le temps de bien mettre au point ce programme et nous sommes impatients de tenir les entreprises et les propriétaires d’armes à feu responsables au courant des prochaines étapes. At the same time, we are strengthening law enforcement’s capacity to stop guns from coming into the country, investigating gun crimes and enhance their collaboration with provincial and municipal law enforcement partners.

Parallèlement, nous renforçons la capacité des organismes d’application de la loi d’empêcher les armes à feu d’entrer au pays, en enquêtant sur les crimes liés aux armes à feu et en rehaussant leur collaboration avec les partenaires des forces de l’ordre provinciaux et municipaux. 36:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

Mr. Chair, I had a discussion with Secretary Mayorkas, the U.S. Homeland Security Secretary when I was in Washington a few weeks ago about precisely how we can better share information at the border, the Canada Border Services Agency with his department, and how we can work together collaboratively to deal with the importation of illegal guns across the Canada/U.S. border.

Monsieur le président, j’ai eu une discussion avec le secrétaire Mayorkas, le secrétaire d’État américain à la Sécurité intérieure, lorsque j’étais à Washington il y a quelques semaines quant à la façon précisément dont nous pouvons mieux échanger les renseignements à la frontière, l’Agence des services frontaliers du Canada avec son département, et dont nous pouvons collaborer ensemble pour lutter contre l’importation d’armes à feu illégales de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Prevention is also a key pillar of our approach.

In collaboration with provincial and territorial partners, we are supporting the development of new gun and gang violence prevention and intervention programs. These investments support prevention and intervention efforts aimed at young people, helping them leave gangs or avoid joining them in the first place. La prévention est également un pilier clé de notre approche. En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous soutenons l’élaboration de nouvelles initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Ces investissements soutiennent les initiatives de prévention et d’intervention visant les jeunes, ce qui les aide à quitter les gangs ou à éviter d’en faire

partie en premier lieu. [Translation] [Français] By investing in prevention and enforcement, we will improve public safety, prevent tragedies and hopefully save lives too. En investissant dans la prévention et dans la répression, nous améliorerons la sécurité publique, préviendrons des tragédies et sauverons des vies aussi, nous l’espérons. [English] [Traduction] Mr. Chair, while Bill C-21 is clearly but one element of a broader public safety agenda, we believe it is, nonetheless, a significant step forward toward enhancing the safety and security of Canadians.

Monsieur le président, bien que le projet de loi C-21 ne soit manifestement qu’un élément d’un programme de sécurité publique élargi, nous croyons néanmoins qu’il s’agit d’une étape importante vers l’amélioration de la sécurité des Canadiens. We look forward to the work of this committee, and we hope that you will be able to join us in these efforts. I look forward to your questions today, and I thank so many colleagues for coming to a meeting on a Monday afternoon. If this were a committee in the other place, you would have maybe a third of the attendance here. This is either a good sign, Mr.

Chair, or a very bad sign for me, but I am looking forward to the questions. Nous attendons avec impatience les travaux du comité et nous espérons que vous pourrez vous joindre à nous dans ces efforts. Je me réjouis de répondre à vos questions aujourd’hui et je remercie tous mes collègues d’être venus à une réunion un lundi après-midi. S’il s’agissait d’une réunion de comité à l’autre endroit, vous auriez peut-être un tiers de l’assistance ici. C’est soit un bon signe, monsieur le président, soit un très mauvais signe pour moi, mais j’attends avec impatience les questions. The Chair: Thank you, minister.

We are about to find out shortly. Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous sommes sur le point de le découvrir sous peu. Before proceeding to questions, I just want to give a caution. I would like to ask participants in the room to please refrain from leaning in too closely to the microphone or to remove your earpiece while doing this to avoid any sound feedback that could negatively impact committee staff in the room. Avant de passer aux questions, j’aimerais faire une mise en garde.

Je demanderais aux participants dans la salle de bien vouloir s’abstenir de s’approcher trop près du microphone ou d’enlever leur oreillette ce faisant afin d’éviter toute rétroaction acoustique qui pourrait nuire au personnel du comité dans la salle. I note that Minister LeBlanc will be here with us until 5 p.m. today. We will do our best to allow time for each member to ask a question during the first hour. A second round of questions with officials will take place from 5 p.m. to 6 p.m. With this in Je souligne que le ministre LeBlanc sera avec nous jusqu’à 17 heures aujourd’hui.

Nous ferons de notre mieux pour permettre à chaque membre de poser une question durant la première heure. Une deuxième série de questions avec les 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:5

mind, four minutes will be allocated for each question, including the answer. I ask that you keep your questions succinct in an effort to allow as many interventions as possible. fonctionnaires aura lieu de 17 à 18 heures. En gardant cela à l’esprit, sachez que quatre minutes seront allouées pour chaque question, y compris la réponse. Je vous demande de garder vos questions succinctes afin de permettre le plus grand nombre d’interventions possibles. That said, I offer our first question to the deputy chair, Senator Dagenais.

Sur ce, j’offre au vice-président, le sénateur Dagenais, de poser la première question. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Minister, thank you for being here. First of all, I’d like to reassure you by saying that I’ll be voting in favour of Bill C-21. I can see you’re smiling, but I’m still disappointed. Le sénateur Dagenais : Monsieur le ministre, merci de votre présence. Je vais d’abord vous rassurer en disant que je voterai pour le projet de loi C-21. Là, je vois votre beau sourire, mais j’ai tout de même une déception.

The government has been in power for eight years and I have the impression that it is incapable of producing legislation that could have a significant impact on organized crime. There is talk of increased border surveillance, the hunt for arms traffickers and exemplary penalties for those who get caught, but what about the system for identifying prohibited weapons? Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans et j’ai l’impression qu’il est incapable d’accoucher d’une loi qui puisse avoir un impact significatif sur le crime organisé.

On parle de surveillance accrue aux frontières, de la chasse aux trafiquants d’armes et de peines exemplaires pour ceux qui se font prendre, mais qu’en est-il du système d’identification des armes prohibées? I’m not sure that Bill C-21 will reduce the number of illegal firearms being used by criminals to commit murder. But I can tell you one thing. If members of organized crime could come and testify, they would surely say that Bill C-21 doesn’t necessarily scare them.

Je ne suis pas certain que le projet de loi C-21 réduira le nombre d’armes à feu illicites qui sont utilisées par des criminels qui commettent des meurtres. Par contre, je peux vous dire une chose. C’est que si des membres du crime organisé pouvaient venir témoigner, ils viendraient sûrement dire que le projet de loi C-21 ne leur fait pas peur nécessairement. Can you explain to us how the fight against criminals who use unregistered weapons is being carried out, when the bill restricts the rights of honest hunters and shooters? Who are we trying to please with Bill C-21?

Pouvez-vous nous expliquer comment se fait la lutte contre les criminels qui utilisent des armes qui ne sont jamais enregistrées, alors que le projet de loi restreint les droits des chasseurs et des amateurs de tir qui sont d’honnêtes citoyens? Finalement, à qui veut-on faire plaisir avec le projet de loi C-21? Mr. LeBlanc: Senator, thank you for your question. If my colleagues from the RCMP or the department would like to add some clarification, I hope that will be possible. M. LeBlanc : Sénateur, je vous remercie de votre question.

Si mes collègues de la GRC ou du ministère veulent ajouter des précisions, j’espère que ce sera possible. The government believes that this is an important measure to protect the public. I fully agree with you, Senator Dagenais, and I know you have a great deal of knowledge in the field of public safety. We believe that providing additional resources to the Canada Border Services Agency will be one way to support our law enforcement agencies in the fight against what is increasingly becoming an organized crime activity.

Au gouvernement, nous croyons qu’il s’agit d’une mesure importante pour protéger la population. Je suis entièrement d’accord avec vous, sénateur Dagenais, qui avez beaucoup de connaissances dans le domaine de la sécurité publique. Nous croyons que le fait de fournir des ressources additionnelles à l’Agence des services frontaliers du Canada sera une façon d’appuyer nos forces de l’ordre afin de lutter contre ce qui devient de plus en plus une activité du crime organisé. As I mentioned, this measure is not aimed at hunters and sportsmen.

In New Brunswick, people I know go hunting with traditional hunting weapons, and that’s not the type of weapon we’re talking about here. We’re talking about weapons that were originally designed to kill people in a military context. Comme je l’ai mentionné, cette mesure ne vise pas les chasseurs et les sportifs. Au Nouveau-Brunswick, des gens que je connais vont à la chasse avec des armes traditionnelles de chasse, et ce n’est pas le type d’arme dont on parle ici.

On parle plutôt d’armes qui au départ, sont fabriquées dans le but de tuer des personnes dans un contexte militaire. 36:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

We believe that the fight against organized crime and the prevention of gun violence will not be achieved solely through a bill passed in Parliament. It’s an important tool for reducing the number of these weapons in circulation. We also need to provide support for police forces and prosecutors. We also need investigators, not just from the RCMP, but also from other police forces, whether it’s the Sûreté du Québec or municipal police in the provinces. Nous croyons que la lutte contre le crime organisé et la prévention de la violence armée ne se fera pas uniquement au moyen d’un projet de loi adopté au Parlement.

C’est un outil important qui réduira le nombre de ces armes en circulation. Par ailleurs, il faut fournir un appui aux services de police, aux procureurs. Il faut aussi des enquêteurs, pas seulement de la GRC, mais aussi d’autres forces policières, que ce soit la Sûreté du Québec ou la police municipale dans les provinces. I’m in constant discussion with my RCMP friends about how we can support our partners in this regard. Je discute de façon constante avec mes amis de la GRC, à savoir comment nous pouvons appuyer nos partenaires dans ce sens.

Senator Dagenais: As you know, there’s a difference between hunting weapons and combat weapons. Le sénateur Dagenais : Vous savez qu’il y a une différence entre les armes de chasse et les armes de combat. In fact, over the weekend, I did some research and found a shooting club in Kahnawake called Lahache Shooting Range. I invite you to take a look at the guns there. This is the type of weapon I believe I saw in the hands of terrorists in Israel two weeks ago. D’ailleurs, durant le week-end, j’ai fait des recherches et j’ai trouvé un club de tir situé à Kahnawake qui s’appelle Lahache Shooting Range.

Je vous invite à examiner les armes qui s’y trouvent. C’est le type d’arme que je crois avoir vu dans les mains de terroristes en Israël il y a deux semaines. At the Kahnawake Shooting Club on Montreal’s South Shore, for $135, I can train for an hour with this type of automatic weapon, which can fire 20 bullets in less than 5 seconds. Au club de tir de Kahnawake, sur la Rive-Sud de Montréal, moyennant la somme de 135 $, je peux aller m’entraîner pendant une heure avec ce type d’arme automatique qui peut tirer 20 balles en moins de 5 secondes.

Do you think the bill sets a reasonable regulatory framework for this kind of activity, with such powerful weapons that I consider totally unnecessary for a citizen who goes hunting? What kind of oversight exists for this kind of hobby? I was surprised to see this type of weapon in a shooting club. I’ve been to a shooting club before, and I’ve never seen anything like this. Estimez-vous que le projet de loi fixe un cadre réglementaire raisonnable pour ce genre d’activité, avec des armes aussi puissantes et que je considère comme inutiles pour un citoyen qui va à la chasse?

Quel genre de surveillance existe-t-il pour ce genre de loisir? J’ai été surpris de voir ce type d’arme dans un club de tir. J’ai déjà fréquenté un club de tir et je n’ai jamais vu cela. I’ve made copies that we can pass around. J’en ai fait des copies qu’on peut faire circuler. [English] [Traduction] The Chair: The four minutes are up. I will guide other members in order to be brief with questions. To the officials, this is a good question, and I am hoping that an answer can be provided in the course of this meeting. I’m sure it will be. Le président : Les quatre minutes sont écoulées.

Je vais guider d’autres membres afin que nous gardions les questions brèves. Je m’adresse aux fonctionnaires : c’est une bonne question, et j’espère qu’on pourra fournir une réponse dans le cadre de la réunion. Je suis sûr que ce sera fait. Senator Oh: Thank you, minister, for being here. Le sénateur Oh : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. Minister, gun control is ultimately about controlling legal firearms. If gun control is going to be effective, it must have the support of legal firearms owners. It is very obvious that legal firearms owners are very opposed to this bill.

Indigenous people are opposed to the bill. Many front-line police officers have said it will be ineffective. My question for you is this: How concerned are you that, by pushing this flawed bill through regardless, you are, in fact, undermining support for gun control in Canada? Monsieur le ministre, le contrôle des armes signifie au final le contrôle des armes à feu légales. Pour être efficace, le contrôle des armes doit recevoir le soutien des propriétaires d’armes à feu légales. Il est très évident que les propriétaires d’armes à feu légales s’opposent fermement au projet de loi.

Les populations autochtones s’y opposent. De nombreux policiers de première ligne ont dit qu’il sera inefficace. Ma question pour vous est la suivante : dans quelle mesure êtes-vous préoccupé par le fait qu’en faisant adopter de toute façon ce projet de loi imparfait, vous affaiblissez en fait le soutien dont jouit le contrôle des armes à feu au Canada? 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:7

Mr. LeBlanc: Senator, thank you for the question. M. LeBlanc : Sénateur Oh, merci de la question. Mr. Chair, my colleagues say, with respect to Senator Dagenais’s question, that they will have the technical answers, because I share his surprise at exactly that. They will be happy to come back to it. Monsieur le président, mes collègues disent, en ce qui concerne la question du sénateur Dagenais, qu’ils auront les réponses techniques, parce que je partage sa surprise à ce sujet. Ils seront heureux d’y revenir.

With respect to your question, Senator Oh, it may not surprise you that I don’t think Indigenous peoples writ large oppose this bill. As well, I don’t think hunters or sports groups oppose this legislation. Every time governments or Parliament legislate in this area, there is a very quick reaction from hunting groups and sports shooters, many of whom are in my constituency in rural New Brunswick. That is why I think it is important for us to continue to explain — and to be able to point to it in the legislation — why these particular legislative measures, first of all, respect Indigenous rights completely.

That is a part we amended and added to the bill. In an initial version of this legislation, much of what you identified in your question was a very real concern. That is why I think the legislative process in our place, I hope, to a large extent attenuated or diminished those concerns. We are entirely respectful of Indigenous

section 35 rights. We are designing legislation that deliberately targets those who use weapons or want to have weapons that are not, in fact, part of a typical hunter’s or sports person’s routine. En ce qui concerne votre question, sénateur Oh, vous ne serez peut-être pas surpris d’apprendre que je ne pense pas que les populations autochtones dans leur ensemble s’opposent au projet de loi. De plus, je ne crois pas que les chasseurs ou les groupes sportifs s’opposent au projet de loi.

Chaque fois que des gouvernements ou que le législateur légifèrent dans ce domaine, il y a une réaction très rapide de la part des groupes de chasse et des tireurs sportifs, dont un grand nombre se trouvent dans ma circonscription, dans le Nouveau-Brunswick rural. C’est pourquoi je pense qu’il est important pour nous de continuer d’expliquer — et de pouvoir l’indiquer dans le projet de loi — pourquoi ces mesures législatives particulières, tout d’abord, respectent entièrement les droits des Autochtones. C’est en

partie pourquoi nous avons modifié le projet de loi et y avons apporté des ajouts. Dans une version initiale du projet de loi, une bonne

partie de ce que vous avez mentionné dans votre question était une préoccupation très réelle. C’est pourquoi je pense que le processus législatif que nous avons entrepris ici a permis, je l’espère, d’atténuer ou de diminuer dans une grande mesure ces préoccupations. Nous respectons entièrement les droits des Autochtones prévus à l’article 35. Nous sommes à concevoir un projet de loi qui cible délibérément ceux qui utilisent des armes ou veulent détenir des armes qui ne font pas en fait

partie de la routine d’un chasseur ou d’un sportif type. I think there is broad support in Canada for thoughtful, effective measures to reduce the proliferation of and access to military-style assault weapons. I am not a firearms expert. We have people from the RCMP and others who understand these details better than I do. However, I think Canadians in general approve, having seen tragedies across the country and around the world when these weapons are in the hands of criminals.

Any measure that reduces the number of these guns that are circulating in communities or that can be imported into Canada or sold lawfully is a step in the right direction. However, as I said, it requires a series of measures, not simply one legislative measure around gun control. Je pense qu’il y a un vaste appui au Canada pour des mesures réfléchies et efficaces qui visent à réduire la prolifération des armes d’assaut de style militaire et leur accès. Je ne suis pas expert en armes à feu. Il y a ici des gens de la GRC et d’autres qui comprennent mieux ces détails que moi.

Toutefois, je pense que les Canadiens en général donnent leur appui, ayant vu des tragédies partout au pays et dans le monde lorsque ces armes se retrouvent dans les mains de criminels. Toute mesure qui permet de réduire le nombre de ces armes en circulation dans les collectivités ou qui peuvent être importées au Canada ou vendues légalement est un pas dans la bonne direction. Cependant, comme je l’ai dit, cela nécessite une série de mesures, et non pas simplement une mesure législative concernant le contrôle des armes à feu.

Senator Oh: Minister, when it comes to gun control, I think the most important thing is illegal guns coming across the border. I think those are the serious problems. I’m from the GTA, Toronto, and that’s where most of the illegal guns are coming through and being used by the gangs. Le sénateur Oh : Monsieur le ministre, pour ce qui est du contrôle des armes à feu, je pense que la chose la plus importante, ce sont les armes illégales qui arrivent par la frontière. Je pense qu’elles constituent les problèmes graves.

Je viens de la région du Grand Toronto, et c’est là qu’arrivent la plupart des armes illégales et là où elles sont utilisées par les gangs. 36:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

Mr. LeBlanc: Senator, I agree with you that that is a significant challenge. As I said in my opening comments, I thought it was an interesting discussion I had with the Secretary of Homeland Security in the United States, along with the Attorney General of the United States. They want the FBI and their border services partners of the Canada Border Services Agency to work collaboratively with the RCMP and Canadian law enforcement. We had a federal-provincial-territorial meeting of public safety ministers in Bromont, Quebec, two weeks ago. The weeks get blurred.

Quebec Minister Bonnardel very much wanted us to work precisely on some of these points at the border. I think we can do a lot more, and we will. M. LeBlanc : Sénateur Oh, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un défi de taille. Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, j’ai trouvé intéressante la discussion que j’ai eue avec le secrétaire d’État à la Sécurité intérieure, ainsi que le procureur général des États-Unis.

Ils veulent que le FBI et leurs partenaires des services frontaliers, qui travaillent de concert avec l’Agence des services frontaliers du Canada, collaborent avec la GRC et les responsables canadiens de l’application de la loi. Nous avons eu il y a deux semaines une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Sécurité publique à Bromont, au Québec. Les semaines s’embrouillent. Le ministre du Québec, M. Bonnardel, voulait beaucoup que nous travaillions précisément sur certains de ces points à la frontière. Je pense que nous pouvons faire beaucoup plus, et nous le ferons.

Senator Plett: I will be succinct. I have two questions. If the minister will cooperate with me, maybe I can get both of them in. Le sénateur Plett : Je serai rapide. J’ai deux questions. Si le ministre coopère, je pourrai peut-être poser mes deux questions. Minister, you talked briefly in your opening remarks about engagement with Indigenous communities. In fact, we have a submission from the Mohawk Council of Kahnawá:ke in which they stated there was no consultation.

Let me briefly read what they said: Monsieur le ministre, vous avez parlé brièvement dans votre déclaration liminaire du dialogue avec les collectivités autochtones. En fait, nous avons un mémoire du Conseil des Mohawks de Kahnawake, dans lequel il a dit qu’il n’y avait eu aucune consultation. Permettez-moi de lire brièvement ce qu’il a dit : There is no carve-out in Bill C-21 for the exercise of our inherent jurisdiction rights, nor was any consultation carried out to solicit our input.

Le projet de loi C-21 ne prévoit aucune exception pour l’exercice de nos droits inhérents, et aucune consultation n’a été tenue pour nous demander notre avis. Other Indigenous groups, of course, have reported the same. How is that possible, minister, when this bill clearly impacts them? They are saying there was no consultation. You are saying there was engagement. D’autres groupes autochtones, bien sûr, ont déclaré la même chose. Comment est-ce possible, monsieur le ministre, alors que le projet de loi a de toute évidence une incidence sur eux? Ils disent qu’il n’y a eu aucune consultation.

Vous dites qu’il y a eu un dialogue. Mr. LeBlanc: That is a very good question. Again, I believe that the elements of this bill — and it’s stated clearly in the legislation — are respectful of Indigenous rights. My predecessor Marco Mendicino had a series of consultations with Indigenous groups. Talal and I have a list here. We’re happy to share that with you, senator, because it is a good question. I see a number of Indigenous communities who were met with in the winter and spring of this year. M. LeBlanc : C’est une très bonne question.

Encore une fois, je pense que les éléments du projet de loi — et c’est clairement énoncé dans le projet de loi — respectent les droits des Autochtones. Mon prédécesseur, Marco Mendicino, a tenu une série de consultations avec des groupes autochtones. M. Dakalbab et moi avons ici une liste. Nous serons heureux de vous la communiquer, sénateur Plett, parce que c’est une bonne question. Je vois un certain nombre de collectivités autochtones que nous avons rencontrées à l’hiver et au printemps dernier. With respect to this particular community, Talal, do you have an answer for the senator?

En ce qui concerne cette collectivité particulière, monsieur Dakalbab, avez-vous une réponse pour le sénateur? Talal Dakalbab, Assistant Deputy Minister, Crime Prevention Branch, Department of Public Safety and Emergency Preparedness: I’m happy to jump in. Actually, I would like to clarify as well. There were extensive consultations with Indigenous communities across the country when it was introduced the first time. Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada : Je suis heureux d’intervenir.

En fait, j’aimerais également apporter une précision. Il y a eu de nombreuses consultations avec les collectivités autochtones d’un bout à l’autre du pays lorsque le projet de loi a été présenté la première fois. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:9

Senator Plett: My question was on this bill. Le sénateur Plett : Ma question portait sur le présent projet de loi. Mr. Dakalbab: With this bill as well, when there were amendments introduced, we did further consultations, but most of those amendments were removed from this bill. I’m happy to share with you the consultations we did. M. Dakalbab : Avec le présent projet de loi aussi, lorsque des amendements ont été proposés, nous avons mené d’autres consultations, mais la plupart de ces amendements ont été retirés. Je serai heureux de vous communiquer les consultations que nous avons menées.

Senator Plett: Thank you. Le sénateur Plett : Merci. Minister, you talked about wanting to take illegal guns out of criminals’ hands. I do not think there is anyone around this table who doesn’t support that, but of course, this bill is not dealing with illegal guns in the hands of criminals. This bill is dealing with legal guns in the hands of hunters and sports shooters. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez enlever les armes illégales des mains des criminels.

Je ne pense pas que quiconque autour de la table ne soit pas favorable à cette mesure, mais, bien sûr, le projet de loi ne traite pas des armes illégales qui se trouvent entre les mains des criminels. Il traite des armes légales qui sont dans les mains des chasseurs et des tireurs sportifs.

You say the government is set on combatting gun crime, and your predecessor claimed that your government’s goal with this bill is the eradication of gun violence, but under your government, minister, you have in fact repealed mandatory sentences in Bill C-5 for the following: using a firearm or imitation firearm in the commission of an offence, possession of a firearm or weapon knowing its possession is unauthorized, possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition, possession of a weapon obtained by commission of an offence, discharging a firearm with intent, robbery with a firearm and extortion with a firearm.

I am wondering, minister, how this is consistent with your goal of trying to eradicate gun violence. I know you’re going to say they have increased maximum penalties when the 10-year maximum was never handed out in the first place, so increasing the maximum isn’t what we’re concerned about. You have taken away minimums. Why is that, minister?

Vous dites que le gouvernement est déterminé à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, et votre prédécesseur a déclaré que l’objectif de votre gouvernement avec le projet de loi était l’éradication de la violence liée aux armes à feu, mais sous votre gouvernement, monsieur le ministre, vous avez en fait abrogé les peines pour les infractions suivantes dans le projet de loi C-5 : utilisation d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction; possession d’une arme à feu ou d’une arme en sachant que sa possession n’est pas autorisée; possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction; décharge d’une arme à feu avec intention; vol avec une arme à feu et extorsion avec une arme à feu.

Je me demande, monsieur le ministre, en quoi cela sera conforme à votre objectif d’essayer d’éradiquer la violence liée aux armes à feu. Je sais que vous allez dire qu’on a augmenté les peines maximales alors que la peine maximale de 10 ans n’a jamais été imposée, donc l’augmentation des peines maximales n’est pas ce qui nous préoccupe. Vous avez supprimé les peines minimales. Pourquoi, monsieur le ministre? Mr.

LeBlanc: Senator, just to go back to the initial part of your second question, it won’t surprise you that I don’t agree with your characterization that we’re taking guns away from lawful hunters and sports persons. Just because that phrase gets repeated over and over again, it doesn’t make it true. I want to be careful to make it clear that I disagree with the premise of that question. M. LeBlanc : Sénateur Plett, pour revenir à la

partie initiale de votre deuxième question, vous ne serez pas surpris d’apprendre que je ne souscris pas à ce que vous dites, à savoir que nous retirons les armes à feu des tireurs sportifs et des chasseurs légitimes. Ce n’est pas parce qu’on répète sans cesse la phrase qu’elle devient vraie. Je tiens à préciser que je n’approuve pas la prémisse de cette question. You spoke about legislation that Parliament adopted over a year ago. Matthew can go through some of the specific elements of Bill C-5. We may have a fundamental difference of opinion with respect to the appropriate use of mandatory minimum sentences.

As a member of Parliament, I’ve voted for a number of mandatory minimum sentences, and I’ve also voted for legislation that I believe brought them in line with some of the constitutional provisions of various court decisions. Vous avez parlé d’une loi que le Parlement a adoptée il y a plus d’un an. Me Taylor peut passer en revue certains des éléments particuliers du projet de loi C-5. Nous avons peut-être un différend d’opinion fondamental en ce qui concerne l’utilisation appropriée des peines minimales obligatoires.

En tant que député, j’ai voté en faveur d’un certain nombre de peines minimales obligatoires, et j’ai également voté en faveur d’une loi qui, selon moi, les harmonisait avec certaines dispositions constitutionnelles de diverses décisions judiciaires. 36:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

I would also point to the fact that we have given $900 million to provinces and territories precisely to improve law enforcement’s ability — our partner law enforcement agencies — to go after the illegal guns and criminals who are using guns. J’attirerais également l’attention sur le fait que nous avons remis 900 millions de dollars aux provinces et aux territoires précisément pour améliorer la capacité des organismes d’application de la loi — nos organismes d’application de la loi partenaires — de s’en prendre aux armes illégales et aux criminels qui utilisent des armes.

Senator, I share your premise entirely with respect to the fact that the focus has to be on the illegal use of firearms to commit criminal offences. That should unite us all. On that, I think you and I would agree quite easily. Sénateur Plett, je rejoins entièrement votre prémisse en ce qui concerne le fait que l’on doit se concentrer sur l’utilisation illégale d’armes à feu pour commettre des infractions criminelles. Cela devrait nous unir tous. Je pense que vous et moi en conviendrions assez facilement. Senator Cardozo: Thank you, minister, for being here.

Le sénateur Cardozo : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. I would like to read a couple of paragraphs of interventions that we received and get your input because, at the end of the day, that is what we have to pass judgment on. J’aimerais lire quelques paragraphes d’interventions que nous avons reçues et recueillir votre avis, car, en fin de compte, c’est sur ces interventions que nous devons porter un jugement. This is from the Ontario Federation of Anglers and Hunters. Cela vient de l’Ontario Federation of Anglers and Hunters.

The prohibition of semi-automatic long guns will do nothing to prevent crime, as it will not curtail the demand for illicit firearms by gangs and those involved in organized crime. … Tangible benefits to public safety will require non- legislative efforts, including increased funding for border services, improved firearm tracing, and initiatives to tackle gang activity and organized crime.

L’interdiction des armes d’épaule semi-automatiques ne contribuera en rien à la prévention de la criminalité, car elle ne réduira pas la demande d’armes à feu illicites par les gangs et les personnes impliquées dans le crime organisé... Les avantages tangibles pour la sécurité publique nécessiteront des efforts non législatifs, y compris un financement accru des services frontaliers, une amélioration du traçage des armes à feu et des initiatives visant à lutter contre les activités des gangs et le crime organisé. Maybe I can get your thoughts on that before I read a quote from the other side of the discussion.

Je pourrais peut-être avoir votre avis sur ce point avant de lire une citation concernant l’autre

partie de la discussion. Mr. LeBlanc: Thank you, senator, for the question. M. LeBlanc : Merci, sénateur Cardozo, de la question. As I said in response to Senator Plett, we do share the view that we have to increase the ability of law enforcement, both on the federal side — the RCMP and the border services agency — and our provincial and municipal partners and some Indigenous police forces to collaborate with law enforcement to share information with our American partners, as I mentioned.

I accept their view that we also need to invest in the appropriate law enforcement instruments to cut down on the illegal importation of firearms but to remove what, as we said, are firearms designed not for sports shooting or for hunting but designed for a battlefield context that we don’t think should be circulating freely in communities in Canada.

Comme je l’ai dit en réponse au sénateur Plett, nous partageons le point de vue selon lequel nous devons augmenter la capacité des organismes d’application de la loi, tant du côté fédéral — la GRC et l’Agence des services frontaliers — que de nos partenaires provinciaux et municipaux et de certaines forces de police autochtones de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour échanger les renseignements avec nos partenaires américains, comme je l’ai mentionné.

J’accepte leur point de vue selon lequel nous devons également investir dans les instruments d’application de la loi appropriés pour réduire l’importation illégale d’armes à feu, mais pour retirer ce qui, comme nous l’avons dit, sont des armes à feu conçues non pas pour le tir sportif ou la chasse, mais pour un contexte de champ de bataille et qui, selon nous, ne devraient pas circuler librement dans les collectivités au Canada. Again, the premise that this affects law-abiding gun owners who pursue sports activities, such as hunting or sports shooting, is a phrase that is often used.

We have been explicit and careful to ensure that these measures do not target those people and, in Encore une fois, l’idée que cela a une incidence sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi qui pratiquent des activités sportives, comme la chasse ou le tir sportif, est souvent véhiculée. Nous avons été explicites et avons fait 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:11

fact, allow them to practise their sport and other recreational activities that hunters in my community of rural New Brunswick participate in, while at the same time giving law enforcement and prosecutors the ability to deal with a particular kind of weapon that has caused much death and destruction in Canada, to deal with things like ghost guns and other elements that we think recognize technology evolving and modernize the legislative framework so that police are better able to control those kinds of guns. attention pour que ces mesures ne ciblent pas ces personnes et qu’elles leur permettent de pratiquer leur sport et d’autres activités récréatives auxquelles participent les chasseurs de ma collectivité du Nouveau-Brunswick, tout en donnant aux forces de l’ordre et aux procureurs la capacité de s’attaquer à un type particulier d’arme qui a causé beaucoup de morts et de destruction au Canada, de s’attaquer à des choses comme les armes fantômes et d’autres éléments qui, selon nous, reconnaissent l’évolution de la technologie et modernisent le cadre législatif de manière à ce que la police soit mieux à même de contrôler ce type d’armes.

Senator Cardozo: Thank you. Le sénateur Cardozo : Merci. PolySeSouvient has a different perspective. They would like the bill passed as soon as possible, and they add: PolySeSouvient, qui a une perspective différente et aimerait que le projet de loi soit adopté le plus tôt possible, ajoute ceci : We also hope senators communicate to the government their support for strong regulations aimed at banning current military-style weapons and eliminating all exemptions and loopholes that undermine the so-called “ban” on large- capacity magazines.

Nous espérons également que les sénateurs communiqueront au gouvernement leur appui à une réglementation forte visant à interdire les armes actuelles de style militaire et à éliminer toutes les exemptions et les échappatoires qui nuisent à la soi-disant « interdiction » des chargeurs de grande capacité. Mr. LeBlanc: I had an opportunity to speak to representatives of PolySeSouvient earlier today, in fact. I am going to meet with them in the coming weeks, I hope, in Montreal. I absolutely share their concern. They have expressed it to me and to our department.

That is why, in my opening comments, I thought it was important to publicly commit the government, once the bill receives Royal Assent, obviously, to work with the appropriate authorities to quickly put into place a regulatory framework that we think will answer many of those questions and concerns that PolySeSouvient and other groups representing victims of gun violence have advocated for. We are very much lined up with that sentiment and will do so in an expeditious way should and when this bill receives Royal Assent. M.

LeBlanc : J’ai eu l’occasion de parler à des représentants de PolySeSouvient plus tôt aujourd’hui, en fait. Je vais les rencontrer au cours des prochaines semaines, j’espère, à Montréal. J’ai absolument la même préoccupation. Ils me l’ont exprimée à moi et l’ont exprimée à notre ministère.

C’est pourquoi, dans ma déclaration liminaire, j’ai pensé qu’il était important de souligner que le gouvernement doit s’engager publiquement, une fois que le projet de loi recevra la sanction royale, évidemment, à travailler avec les autorités appropriées pour rapidement mettre en place un cadre réglementaire qui, selon nous, permettra de répondre à bon nombre de ces questions et de ces préoccupations que PolySeSouvient et d’autres groupes représentant des victimes de la violence liée aux armes ont fait valoir.

Nous nous rallions tout à fait à ce sentiment et nous le ferons rapidement si le projet de loi reçoit la sanction royale. Senator Cardozo: Thank you, minister. Le sénateur Cardozo : Merci, monsieur le ministre. Senator Yussuff: Thank you, minister and witnesses, for being here. I have a couple of questions. I’ll try to be as direct and succinct as I can be, and maybe I will get an answer. If not, I will follow up with your officials. Le sénateur Yussuff : Merci, monsieur le ministre, et mesdames et messieurs, d’être ici. J’ai quelques questions.

J’essaierai d’être aussi direct et rapide que possible, et peut-être que j’obtiendrai une réponse. Sinon, je ferai le suivi auprès de vos représentants. Amendments were introduced in the other place to ensure the provisions enacted through Bill C-21 are to be construed as upholding Aboriginal and treaty rights of Indigenous people as recognized and affirmed by

section 35 of the constitution, not abrogating or derogating from them. Can you confirm and explain how treaty rights will be affected by Bill C-21? Des amendements ont été présentés à l’autre endroit pour veiller à ce que les dispositions adoptées par l’intermédiaire du projet de loi C-21 soient interprétées comme défendant les droits ancestraux et les droits issus de traités des populations autochtones, tels qu’ils sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Constitution, et non pas comme abrogeant ces droits ou y dérogeant.

Pouvez-vous confirmer que ce sera le cas et expliquer comment les droits issus de traités seront touchés par le projet de loi C-21? 36:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

Mr. LeBlanc: Senator Yussuff, thank you for the question, and thank you for your willingness to sponsor this legislation. We appreciate it and look forward to working with you and your colleagues in this place. M. LeBlanc : Sénateur Yussuff, je vous remercie de la question et de votre volonté de parrainer le projet de loi. Nous vous en sommes reconnaissants et sommes impatients de travailler avec vous et vos collègues à cet endroit. Since last fall, as I mentioned, we have been engaging with Indigenous partners across the country, including Indigenous partners in the northern territories as well.

We understand and can certainly assure those Indigenous peoples that firearms that have been used and passed down for generations in their pursuit of sustenance hunting, for example, or other activities that they have done lawfully for generations will not be affected; they will be untouched by this legislation. Those traditions are important for Canadians and Indigenous peoples. This bill won’t prevent the pursuit of those traditions.

Depuis l’automne dernier, comme je l’ai mentionné, nous avons amorcé le dialogue avec des partenaires autochtones de l’ensemble du pays, y compris des partenaires autochtones des territoires du Nord également. Nous comprenons et pouvons certainement assurer à ces populations autochtones que les armes à feu utilisées et transmises depuis des générations pour la chasse de subsistance, par exemple, ou d’autres activités qu’ils pratiquent légalement depuis des générations ne seront pas touchées par le projet de loi. Ces traditions sont importantes pour les Canadiens et les peuples autochtones.

Le projet de loi n’empêchera pas la poursuite de ces traditions. We also thought it was important precisely because of some of the concerns when the initial bill was presented — I think you are referring to that — to add a non-derogation clause to reaffirm, without question, that the

section 35 constitutional rights of Indigenous people are to be upheld. That definition was codeveloped with national Indigenous organizations and reaffirms what we all have known: that the constitutional and treaty rights that Indigenous people hold need to remain protected and should not be affected by a legislative measure.

Nous pensions également qu’il était important précisément en raison de certaines des préoccupations ressorties lorsque le projet de loi initial a été présenté — je pense que c’est ce à quoi vous faites allusion — d’ajouter une disposition de non-dérogation afin de réaffirmer, sans aucun doute, que les droits constitutionnels des peuples autochtones garantis par l’article 35 doivent être préservés.

Cette définition a été élaborée en collaboration avec des organisations autochtones et réaffirme ce que nous savons tous : les droits constitutionnels et les droits issus de traités des populations autochtones doivent rester protégés et ne doivent pas être touchés par une mesure législative. We don’t propose in this legislation to take away any firearms that Indigenous people use to hunt or trap. As Talal mentioned, my predecessor in this portfolio worked on that a lot in the spring, and it’s work I will continue. In fact, I had this conversation with Northern premiers.

I’m also the Minister of Intergovernmental Affairs, and in my conversations with Northern premiers, this issue has also been raised. I’m happy to work with them and other groups across the country. Nous ne proposons pas dans le projet de loi d’éliminer toutes les armes à feu utilisées par les Autochtones pour chasser ou piéger. Comme M. Dakalbab l’a mentionné, mon prédécesseur dans ce portefeuille a beaucoup travaillé sur ce dossier au printemps, et je vais poursuivre son travail. En fait, j’ai eu cette conversation avec des premiers ministres du Nord.

Je suis également le ministre des Affaires intergouvernementales, et dans le cadre de mes conversations avec les premiers ministres du Nord, cette question a également été soulevée. Je suis heureux de travailler avec eux et d’autres groupes de partout au pays. Senator Yussuff: Bill C-21 is not without controversy, to say the least, and being the sponsor of the bill, I have gotten an earful from both sides of the spectrum on this. A lot has been said on both sides of the spectrum in regard to what the bill is and isn’t, to a large extent.

Le sénateur Yussuff : Le projet de loi C-21 n’est pas à l’abri de la controverse, c’est le moins qu’on puisse dire, et en tant que parrain du projet de loi, j’ai reçu des échos des deux camps à ce sujet. Beaucoup de choses ont été dites de part et d’autre sur ce que le projet de loi est et n’est pas, dans une grande mesure. As a country — I think my colleague Senator Plett said this earlier in his remarks, I think Senator Oh said the same thing — Canadians are concerned, especially in urban environments, about gun violence. It’s a real issue.

It’s hard to go an evening or a day without hearing about gun violence in our society. En tant que pays — je pense que mon collègue, le sénateur Plett, a dit cela plus tôt dans sa déclaration, et je crois que le sénateur Oh a dit la même chose — les Canadiens s’inquiètent, particulièrement dans les milieux urbains, de la violence liée aux armes à feu. C’est un problème réel. Il est rare qu’un soir ou un jour passe sans que l’on entende parler de violence causée par les armes à feu dans notre société. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:13

First, how do we have dialogues with each other in ways that respect the need for legislation that’s going to help protect Canadians from the harm we see all the time; and second, how do we find the fortitude to recognize there are things we need to do at a society for the greater good of society, especially on the question of gun rights? We look to our neighbours to the south who have a different perspective on this issue, and I hope that we don’t fall in that trap. From your position of responsibility as Minister of Intergovernmental Affairs, you could reply.

Premièrement, comment pouvons-nous dialoguer les uns avec les autres de manière à respecter la nécessité d’une législation qui aidera à protéger les Canadiens contre le mal que nous voyons en permanence; et deuxièmement, comment pouvons- nous trouver le courage de reconnaître qu’il y a des choses que nous devons faire au sein de la société pour le plus grand bien de la société, en particulier sur la question des droits aux armes? Nous nous tournons vers nos voisins du Sud qui ont une perspective différente sur cette question, et j’espère que nous ne tomberons pas dans ce piège.

En votre qualité de ministre des Affaires intergouvernementales, vous pourriez répondre. Mr. LeBlanc: I like the way you began by saying that if I don’t know the answers, you can get them from the officials after I leave. M. LeBlanc : J’aime que vous ayez commencé par dire que si je ne connais pas les réponses, vous pourrez les obtenir auprès des représentants après mon départ. Senator, this is the struggle of successive governments in this space. It’s not new to our government. Legislating in this area brings with it understandable reactions from people who are concerned.

There is a significant amount of misinformation that circulates in the space as well. Some of it, as you say, is fuelled by an American constitutional provision or American interest that comes across the border on social media or the internet. Sénateur Yussuff, c’est le problème auquel font face les gouvernements successifs à cet endroit. Ce n’est pas nouveau pour notre gouvernement. Légiférer dans ce domaine entraîne des réactions compréhensibles de la part des personnes concernées. Il y a beaucoup de désinformation qui circule dans le domaine également. Une

partie de celle-ci, comme vous le dites, est alimentée par une disposition constitutionnelle américaine ou un intérêt américain qui traverse la frontière par les médias sociaux ou Internet. It’s not easy to have a conversation that identifies exactly the balance that you expressed that many Canadians share.

How do we respect the rights of law-abiding sportspersons and hunters who use firearms in perfectly appropriate ways while also dealing with the increasing challenge of gun violence, including the use of weapons — and the RCMP and others can speak to this — that are increasingly violent, military-style assault rifles? Some of the crime scenes and investigations that the RCMP have told me they are doing are involving increasingly high-powered weapons that are being used to perpetrate violence with devastating consequences.

Law enforcement needs new and modern tools, and we think this bill is part of those steps in that direction, but we recognize there will still be more work to do once this legislation gets Royal Assent, as we hope, because there are things that will constantly evolve as the threat evolves. Ce n’est pas facile d’avoir une conversation qui reconnaît de manière exacte l’équilibre que vous avez exprimé et que de nombreux Canadiens partagent.

Comment pouvons-nous respecter les droits des tireurs sportifs et des chasseurs respectueux de la loi qui utilisent des armes à feu de manières parfaitement appropriées tout en nous attaquant au défi accru de la violence liée aux armes à feu, y compris l’utilisation des armes à feu — et la GRC et d’autres peuvent en parler — qui sont de plus en plus violentes, de fusils d’assaut de type militaire? Certaines des scènes de crime et enquêtes que la GRC m’a dit qu’elle menait mettent en cause des armes à feu de plus en plus puissantes utilisées pour commettre des actes de violence avec des conséquences dévastatrices.

Les forces de l’ordre ont besoin d’outils nouveaux et modernes, et nous pensons que le projet de loi fait

partie des mesures en ce sens, mais nous reconnaissons qu’il y aura encore plus de travail à faire une fois que le projet de loi recevra la sanction royale, comme nous l’espérons, parce qu’il y a des choses qui évolueront constamment à mesure que la menace évolue. Senator Kutcher: Thank you very much, minister, for being with us. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur le ministre, d’être avec nous. Like others around the table, I have received hundreds and hundreds of emails from concerned Canadians, and I want to thank them for reaching out.

Comme d’autres personnes autour de la table, j’ai reçu des centaines et des centaines de courriels de Canadiens inquiets, et je tiens à les remercier d’avoir communiqué avec moi. My question is around seeking a response to two of the issues they have raised with me. The first issue I hear about over and over again is that this bill will not impact criminals and illegal use of guns, and it’s therefore unnecessary and unwarranted. Ma question porte sur la recherche d’une réponse à deux des problèmes qu’ils ont soulevés.

Le premier problème dont j’entends parler sans cesse, c’est que le projet de loi n’aura aucune incidence sur les criminels et l’utilisation illégale des 36:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

That is a different perspective than what I read on the Public Safety Canada website, which says that this bill is part of a comprehensive strategy to address gun violence and strengthen gun control in Canada. Those are quite different, and I would like you to comment on that. armes à feu et qu’il est donc inutile et injustifié. C’est un point de vue différent de ce que j’ai lu sur le site Web de Sécurité publique Canada, qui précise que le projet de loi fait

partie d’une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada. Ce sont des choses très différentes, et j’aimerais vous entendre à ce sujet. Second, this bill takes away the property rights of Canadians to own guns. I’m aware of the 1993 Supreme Court ruling that found that Canadians do not have a constitutional right to own firearms and the argument that owning guns is a privilege, not a right. However, could you help clarify the issue around property rights and guns?

Deuxième problème : le projet de loi prive les Canadiens du droit de posséder des armes à feu. Je connais la décision de la Cour suprême de 1993 selon laquelle les Canadiens n’ont pas le droit constitutionnel de posséder des armes à feu et l’argument selon lequel posséder des armes à feu est un privilège et non un droit. Cependant, pourriez-vous contribuer à clarifier la question des droits de propriété et des armes? Mr. LeBlanc: Senator, thank you for the question, and thank you for the work you are doing on a series of issues across the country that are important to me and to many people.

I laud you for that work and thank you. M. LeBlanc : Sénateur, merci de poser la question et merci pour le travail que vous faites sur une série de dossiers partout au pays qui sont importants pour moi et pour de nombreuses personnes. Je vous félicite de ce travail et vous remercie. Perhaps Acting Commissioner Flynn can go into the specific difference between what may be on the Public Safety Canada website and what we believe is an important tool for law enforcement to have in the continued fight against the illegal and violent use of firearms. Le commissaire par intérim, M.

Flynn, pourra peut-être expliquer la différence spécifique entre ce qui peut être publié sur le site Web de Sécurité publique Canada et ce que nous croyons être un outil important dont disposent les forces de l’ordre dans la lutte continue contre l’utilisation illégale et violente des armes à feu. As to the second part of your question around property rights, I’m glad you used that phrase, because that is an example of some of the confusion that comes from our neighbours to the south. They are 10 times our size. They are very loud on these issues.

I have people that come to my constituency office sometimes and talk about whether a grand jury is going to indict someone. That comes from watching American TV shows. There is a lot of confusion around some legal concepts that have their roots in American constitutional law. You referred to a Supreme Court case. It’s not an issue of property rights; it’s an issue of responsible criminal law enacted by Parliament to keep Canadians safe. That’s how we look at this particular question. That’s an importation of an American phrase. I’m not a constitutional expert.

Perhaps Matthew from the Department of Justice can explain more. Regardless, I don’t think that has a lot of application in Criminal Code changes in Canada, but he could go into that in more detail. Quant à la deuxième

partie de votre question concernant les droits de propriété, je suis heureux que vous ayez utilisé cette expression, car c’est un exemple d’une certaine confusion qui vient de nos voisins du Sud. Ils font 10 fois notre taille. Ils s’expriment haut et fort sur ces questions. Des gens viennent parfois à mon bureau de circonscription pour demander si un grand jury va inculper quelqu’un. Cela vient du fait de regarder des émissions de télévision américaines. Il y a énormément de confusion autour de certains concepts juridiques qui trouvent leur origine dans le droit constitutionnel américain.

Vous avez fait référence à une affaire de la Cour suprême. Ce n’est pas une question de droit de propriété; c’est une question de loi pénale responsable adoptée par le Parlement pour assurer la sécurité des Canadiens. C’est ainsi que nous envisageons cette question particulière. C’est une importation d’une expression américaine. Je ne suis pas un constitutionnaliste. Peut-être que Me Taylor, du ministère de la Justice, pourra vous en dire davantage.

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que cela ait beaucoup d’application dans les modifications du Code criminel au Canada, mais il pourrait nous en parler plus en détail. Mark, did you want to pick up on the first part of that question? Monsieur Flynn, voulez-vous revenir sur la première

partie de cette question? Mark Flynn, Acting Commissioner, Royal Canadian Mounted Police: Yes. I will provide a bit of information that will hopefully help characterize my view on this. Mark Flynn, commissaire par intérim, Gendarmerie royale du Canada : Oui. Je vais fournir quelques renseignements qui, je l’espère, aideront à décrire mon point de vue à ce sujet. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:15

Gang-related homicides involving firearms increased by 27% in 2021. Also, if you look at the number of firearms that we have traced through various tracing efforts, 69% of those firearms were deemed to have been illegally imported into or manufactured in Canada. When you combine those two facts together, you see that legal firearms that are in Canada are likely contributing to the pool of firearms that are being used in gang- related and organized crime homicides.

Anything that helps, from a policing perspective, remove the resources available for gangs and organized crime to commit these violent acts is beneficial for public safety, as well as the police and our mandate to enforce the law. Les homicides liés aux gangs impliquant des armes à feu ont augmenté de 27 % en 2021. De plus, si vous regardez le nombre d’armes à feu que nous avons retracées grâce à divers efforts de recherche, 69 % de ces armes à feu ont été considérées comme ayant été importées ou fabriquées illégalement au Canada.

Lorsque vous combinez ces deux faits, vous constatez que les armes à feu légales qui se trouvent au Canada contribuent probablement au bassin d’armes à feu utilisées dans les homicides liés aux gangs et au crime organisé. Tout ce qui aide, du point de vue du maintien de l’ordre, à supprimer les ressources dont disposent les gangs et le crime organisé pour commettre ces actes de violence est bénéfique pour la sécurité publique, ainsi que pour la police et pour notre mandat d’application de la loi. Senator Anderson: Thank you, Minister LeBlanc, for your attendance.

La sénatrice Anderson : Merci, monsieur le ministre LeBlanc, de votre présence.

Minister LeBlanc, you spoke about recognizing and upholding the rights of Indigenous peoples, yet in Bill C-21, under clause 110.1(1), there are processes for: Monsieur le ministre, vous avez parlé de la reconnaissance et du respect des droits des peuples autochtones, mais dans le projet de loi C-21, selon le paragraphe 110.1(1), il existe des processus permettant à toute personne de présenter : . . . an ex parte application to a provincial court judge for an order prohibiting another person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, if the person believes on reasonable grounds that it is not desirable in the interests of the safety of the person against whom the order is sought or of any other person that the person against whom the order is sought should possess any such thing. [...] une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.

This is ex parte. C’est une demande ex parte. This is at the risk of further creating disparities in the three territories — the Northwest Territories, Nunavut and the Yukon — and criminalizing individuals. Cela risque de créer davantage de disparités dans les trois territoires — les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon — et de criminaliser les particuliers. I point out that in domestic cases, there is a suspicion of probable cause,

whereas Bill C-21 works on reasonable grounds “not desirable in the interests of the safety of the person against whom the order is sought . . . .” In Bill C-21, there appears to be a presumption of guilt when there are no reasonable grounds to have proven that there has been an offence committed. This is problematic. Je souligne que, dans les affaires nationales, il existe un soupçon de cause probable alors que le projet de loi C-21 prévoit des motifs raisonnables « de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne [...] »

Dans le projet de loi C-21, il semble exister une présomption de culpabilité lorsqu’il n’existe aucun motif raisonnable d’avoir démontré qu’une infraction a été commise. C’est problématique. I want to point out, Minister LeBlanc, that you spoke a lot about hunters and sport hunters. For some, this goes beyond hunting and sport hunting. That’s the case for the Northwest Territories, Nunavut and the Yukon. This is how we survive. This is how we feed our families. It’s a matter of ensuring food security for our families and our communities. To be lumped in with sport hunters and hunters is not a clear definition.

Je tiens à souligner, monsieur le ministre LeBlanc, que vous avez beaucoup parlé des chasseurs et des chasseurs sportifs. Pour certains, cela va au-delà de la chasse et de la chasse sportive. C’est le cas des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon. C’est ainsi que nous survivons. C’est ainsi que nous nourrissons nos familles. Il s’agit d’assurer la sécurité alimentaire de nos familles et de nos collectivités. Le fait de regrouper les chasseurs sportifs et les chasseurs n’est pas une définition claire. 36:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

In the North, we also have travelling courts with intermittent scheduled courts in the communities, as well as two to three generations who live in the same home, and reliance in many communities to ensure safety from predatory animals as well as subsistence hunting to address food security and disparities we face in the North.

Dans le Nord, nous avons également des tribunaux itinérants avec des dates prévues d’audience par périodes dans les collectivités, ainsi que deux ou trois générations qui vivent dans la même maison, et de nombreuses collectivités comptent sur la sécurité contre les animaux prédateurs ainsi que sur la chasse de subsistance pour parvenir à la sécurité alimentaire et remédier aux disparités auxquelles nous sommes confrontés dans le Nord.

Could you tell me, between the mandate, UNDRIP and addressing systemic inequities and disparities, how Bill C-21, given what I have just stated, has factored and taken into account the realities in the Northwest Territories, Nunavut and the Yukon? Pourriez-vous me dire, entre le mandat, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la lutte contre les inégalités et les disparités systémiques, comment le projet de loi C-21, étant donné ce que je viens de dire, a tenu compte des réalités des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon? Mr.

LeBlanc: Senator, thank you for a number of very good questions. M. LeBlanc : Sénatrice Anderson, merci des très bonnes questions que vous venez de poser. I wouldn’t purport to say that we have lumped in sportspersons or hunters in the South with, as you properly note, residents in the North for whom hunting is very much about food security.

I was Minister of Northern Affairs for a number of months and learned a great deal about food security, the northern food program and totally accept your premise that, for many people in Canada’s North, access to firearms is very much a question of food security and a traditional way of life that we want to respect. We believe that this legislation entirely supports and respects that particular issue. We had a number of consultations with northern governments and northern Indigenous groups, and my colleagues would be happy to share with you an extensive list of people from whom we sought input.

Je ne dirais pas que nous avons regroupé les sportifs ou les chasseurs du Sud avec, comme vous le remarquez à juste titre, les habitants du Nord pour qui la chasse est avant tout une question de sécurité alimentaire.

J’ai été ministre des Affaires du Nord pendant plusieurs mois et j’ai beaucoup appris sur la sécurité alimentaire, le programme alimentaire destiné aux régions du Nord, et j’accepte entièrement votre hypothèse selon laquelle, pour de nombreuses personnes dans le Nord canadien, l’accès aux armes à feu est avant tout une question de sécurité alimentaire et un mode de vie traditionnel que nous souhaitons respecter. Nous croyons que le projet de loi appuie et respecte entièrement cette question particulière.

Nous avons mené un certain nombre de consultations auprès des gouvernements et des groupes autochtones du Nord, et mes collègues seraient heureux de vous présenter une longue liste de personnes dont nous avons sollicité les commentaires. At the front end of your question, you were identifying the provisions of the law around the red flag provisions. Again, the question was long. I’ll try and keep the answer short, but I want Matthew to explain, my having not practised in this area of law before. It’s not a criminal finding.

This is about giving law enforcement a chance, on a protective basis, for a temporary order to remove a firearm. We’re not criminalizing people. We’re trying to protect potential victims, in a way. I have had friends that worked on circuit courts in the North. It is a different context, and maybe Matthew could explain. I wouldn’t want us to look like we’re criminalizing people when we are, in fact, trying to protect potential victims of domestic violence by a temporary order. Au début de votre question, vous avez mentionné les dispositions « drapeau rouge » de la loi. Là encore, la question était longue.

Je vais essayer de répondre brièvement, mais je veux que Me Taylor explique que je n’ai jamais exercé dans ce domaine du droit auparavant. Ce n’est pas un constat criminel. Il s’agit de donner aux forces de l’ordre la possibilité, à

titre de protection, d’obtenir une ordonnance temporaire de retrait d’une arme à feu. Nous ne criminalisons pas les gens. Nous essayons en quelque sorte de protéger les victimes potentielles. J’ai des amis qui travaillaient à des tribunaux itinérants dans le Nord. C’est un contexte différent, et peut-être que Me Taylor pourrait l’expliquer. Je ne voudrais pas que nous ayons l’air de criminaliser les gens alors que nous essayons en fait de protéger les victimes potentielles de violence domestique au moyen d’une ordonnance temporaire. Mr. Taylor: Thank you, minister. Me Taylor : Merci, monsieur le ministre.

The Chair: Maybe we can come back to this in the second part. We have five senators still on the list. Le président : Nous pourrons peut-être y revenir dans la deuxième partie. Nous avons encore cinq sénateurs sur la liste. 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:17

Senator M. Deacon: Hello, minister and officials and support. Thank you to all of you for being here today. I have two questions. La sénatrice M. Deacon : Bonjour à vous, monsieur le ministre, aux fonctionnaires et au personnel de soutien. Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui. J’ai deux questions. We have heard from many Canadians and non-Canadians, and we have met with many groups and many Canadians, from a great range. For me, the youngest was a 7-year-old boy, and then a 93-year-old woman. That represents quite a diversity in this country.

If you distill everything we have and everything we see, one of the most common pieces that comes to us is that farmers will not be able to farm and do their work and that hunters will not be able to hunt and do their work. If you had those Canadians in front of you, what would you be saying to them? Nous avons entendu beaucoup de Canadiens et de non- Canadiens, et nous avons rencontré de nombreux groupes et de nombreux Canadiens, d’un large éventail de secteurs. Dans mon cas, le plus jeune était un garçon de 7 ans, puis la plus âgée, une femme de 93 ans. Cela représente toute une diversité dans le pays.

Si l’on résume tout ce que nous avons et tout ce que nous voyons, l’une des choses qui nous viennent le plus souvent à l’esprit est que les agriculteurs ne pourront pas cultiver et faire leur travail et que les chasseurs ne pourront pas chasser et faire leur travail. Si vous aviez ces Canadiens devant vous, que leur diriez-vous? Mr. LeBlanc: Senator, thank you for the question. M. LeBlanc : Sénatrice Deacon, merci de la question. That assertion is not accurate. I have heard it, as you have and as we all have.

Farmers or people in rural communities who need firearms for pest control purposes, and other hunters, sportspersons, people using firearms in northern and Indigenous communities, they are not targeted or affected or included in these measures that we’re trying to have adopted to specifically go after persons using weapons that are designed specifically to kill the greatest number of people in the shortest amount of time. I have cousins in New Brunswick who go hunting for moose. They don’t go to war with moose. This is a fundamental difference. Cette affirmation n’est pas exacte.

Je l’ai entendue, comme vous et comme nous tous. Les agriculteurs ou les habitants des collectivités rurales qui ont besoin d’armes à feu à des fins de lutte antiparasitaire, ainsi que les autres chasseurs, sportifs et personnes utilisant des armes à feu dans les collectivités nordiques et autochtones, ne sont pas visés, touchés ni inclus dans les mesures que nous essayons de faire adopter expressément pour poursuivre les personnes utilisant des armes spécialement conçues pour tuer le plus grand nombre de gens dans un minimum de temps. J’ai des cousins au Nouveau- Brunswick qui chassent l’orignal.

Ils ne font pas la guerre aux orignaux. C’est une différence fondamentale. I’m not surprised. I have been sitting in Parliament for 23 years. I have seen various versions of gun control measures. Accuracy and reliability in terms of what people say is often lost in the opening moments of this conversation. That’s fine; I’m serene with that.

We’re doing the best we can in a minority Parliament to have legislation adopted that we think makes a significant difference in protecting communities and people, but we recognize that there is more to be done, and we’ll continue to work with parliamentarians in both places to determine the best way forward. Je ne suis pas étonné. Je siège au Parlement depuis 23 ans. J’ai vu diverses versions de mesures de contrôle des armes à feu. La précision et la fiabilité des propos des gens se perdent souvent dans les premiers instants de cette conversation. C’est très bien, je suis serein à cet égard.

Nous faisons de notre mieux, dans un Parlement minoritaire, pour faire adopter des lois qui, selon nous, font une différence importante dans la protection des collectivités et des personnes, mais nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire, et nous continuerons de travailler avec les parlementaires aux deux endroits pour déterminer la meilleure voie à suivre. Senator M. Deacon: Thank you. I think we’re all trying to refine and work through disinformation. La sénatrice M. Deacon : Merci. Je pense que nous essayons tous de parfaire les choses et de surmonter la désinformation.

When we look at some of the communications we have had, you know, no doubt, that there is a concern in our sport-shooting communities about this legislation. While there are exemptions for elite-level and Olympian shooters, there is still confusion about how such labels will be determined and if some will be the last generation of sport shooters in Canada because novices will be unable to train at this level. I have led many shooters into the country in big, multi-sports games. They are unique athletes, and they are proud to wear that leaf on their back. How will we make sure they are still able to do that?

Lorsque nous examinons certaines des communications que nous avons reçues... vous savez sans aucun doute que le projet de loi suscite des inquiétudes au sein de nos communautés de tireurs sportifs. Bien qu’il existe des exemptions pour les tireurs de niveau élite et olympique, il existe encore une confusion quant à la manière dont ces catégories seront définies et si certains constitueront la dernière génération de tireurs sportifs au Canada, car les novices ne pourront pas s’entraîner à ce niveau. J’ai dirigé de nombreux tireurs dans le pays lors de grands jeux multisports.

Ce sont des athlètes uniques et ils sont fiers de porter cette 36:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

feuille sur le dos. Comment allons-nous nous assurer qu’ils sont toujours capables de le faire? Mr. LeBlanc: Senator, that is a very good question. M. LeBlanc : Sénatrice Deacon, c’est une très bonne question. In my briefings and understanding of the legislation, I was reassured that we’re not affecting the ability of these elite athletes to access the firearms they need for their sporting competitions. It’s not only the persons who go to these international competitions representing Canada; it’s those who are training and getting ready to, one day, hopefully, have the opportunity to do that.

Lors de mes réunions d’information, et selon ma compréhension de la législation, j’ai été rassuré sur le fait que nous ne compromettions pas la capacité des athlètes d’élite d’accéder aux armes à feu dont ils ont besoin pour leurs compétitions sportives. Il n’y a pas que les personnes qui participent à ces compétitions internationales pour représenter le Canada; il y a ceux qui s’entraînent et se préparent à avoir un jour, espérons-le, l’occasion de le faire. Talal, we talked about this. Could you reassure the senator with respect to elite sport shooters? Monsieur Dakalbab, nous en avons parlé.

Pourriez-vous rassurer la sénatrice concernant les tireurs sportifs d’élite? Mr. Dakalbab: Absolutely. M. Dakalbab : Absolument. We have been discussing this for a while now with Parliament and stakeholders. I believe you are referring to the handgun freeze and not the assault-style firearms. The handgun freeze will have provisions that will be more detailed in regulations. Further consultations will take place to clearly establish the process for the sport shooters and the people who will be training on how we will establish it.

The legislation right now is giving the framework from a legal perspective, but further regulations will come and will continue. Nous en discutons depuis un certain temps déjà avec le Parlement et les intervenants. Je crois que vous faites référence au gel des armes de poing et non des armes à feu de style arme d’assaut. Le gel des armes de poing comportera des dispositions qui seront plus détaillées dans la réglementation. D’autres consultations auront lieu pour établir clairement le processus pour les tireurs sportifs et les personnes qui suivront la formation sur la façon dont nous allons l’établir.

La loi actuelle donne le cadre d’un point de vue juridique, mais d’autres réglementations viendront et se poursuivront. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. The Chair: I’m sure we will be coming back to this one later. Le président : Je suis sûr que nous y reviendrons plus tard. Senator Dasko: Thank you, minister and officials, for being here. La sénatrice Dasko : Merci à vous, monsieur le ministre, et aux fonctionnaires, d’être ici. This is a very important bill. I live in Toronto. There have been so many incidents of gun crime.

Toronto is a safe city, and yet we hear these stories all the time. It’s very scary for those of us who live there and want to continue to live in a safe community. C’est un projet de loi très important. J’habite à Toronto. Il y a eu tellement d’incidents de crimes commis avec des armes à feu. Toronto est une ville sûre, et pourtant, nous entendons constamment ces histoires. C’est très effrayant pour ceux d’entre nous qui vivent là-bas et qui veulent continuer à vivre dans une collectivité sûre. I want to explore deeper the issue of assault-style weapons.

The bill includes a ban on future assault-style weapons but does not affect those that are currently in circulation and are currently legal. I would like to get a better sense of what your plans are to deal with existing assault weapons. Last fall, you introduced in amendments a list of 482 models that you felt were dangerous. I would like to get a commitment from you that those guns are going to be made illegal, and I want a real commitment from you as to how that’s going to be handled. The situation is just not acceptable.

We have tens of thousands of guns out there that are illegal, and we’re talking just about the guns that we’re going to deal with down the road. That’s my question. Je souhaite approfondir la question des armes de style arme d’assaut. Le projet de loi comprend une interdiction des futures armes de style arme d’assaut, mais ne touche pas celles qui sont actuellement en circulation et légales. J’aimerais avoir une meilleure idée de vos plans concernant les armes d’assaut existantes. L’automne dernier, vous avez présenté dans des amendements une liste de 482 modèles que vous jugiez dangereux.

J’aimerais obtenir de votre part un engagement selon lequel ces armes à feu seront rendues illégales, et j’aimerais un engagement réel de votre part quant à la manière dont cela sera géré. La situation est tout simplement inacceptable. Nous avons des dizaines de milliers d’armes illégales, et nous parlons 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:19

uniquement des armes dont nous allons nous occuper plus tard. C’est ma question. Mr. LeBlanc: Senator Dasko, you are right. Your city, like other large Canadian cities, has seen an alarming increase — as Deputy Commissioner Flynn said — in these violent crimes. Many of them, but not all of them, involve the weapons that we’re seeking to prohibit. I have a couple of points. M. LeBlanc : Sénatrice Dasko, vous avez raison. Votre ville, comme d’autres grandes villes canadiennes, a connu une augmentation alarmante — comme l’a dit le commissaire par intérim, M. Flynn — de ces crimes violents.

Beaucoup d’entre eux, mais pas tous, concernent les armes que nous cherchons à interdire. J’ai quelques points à préciser. There are the buyback provisions. Many people lawfully purchased a gun that was available, which they ordered from a distributor, many of them received by Canada Post — guns that, by the Order in Council, we now want to prohibit. If we’re going to remove these guns from people who purchased them lawfully, we need the appropriate way to compensate them. That’s exactly what the buyback program will do. That’s 1500 and some models.

Talal and others could give you the precise numbers in terms of the models that will no longer be lawfully permitted, senator. Il y a les dispositions de rachat. De nombreuses personnes ont acheté légalement une arme à feu disponible, qu’elles ont commandée auprès d’un distributeur, et bon nombre d’entre elles ont été reçues par Postes Canada — des armes que, par décret, nous voulons maintenant interdire. Si nous voulons retirer ces armes aux personnes qui les ont achetées légalement, nous devons trouver un moyen approprié de les indemniser. C’est exactement ce que fera le programme de rachat.

Cela fait un peu plus de 1 500 modèles. M. Dakalbab et d’autres personnes pourraient vous donner des chiffres précis quant aux modèles qui ne seront plus légalement autorisés, sénatrice Dasko. This is an evolving space, as you said, and the technology and the manufacturers are designing, whether it’s magazine size or whether you can modify a particular magazine. A number of these things need to form part of a regulatory package following Royal Assent. We think having the firearms advisory committee of experts is precisely a way to deal with that group of weapons.

Putting the 482 in a legislative amendment at the other place was going to ensure that we weren’t going to get this legislation adopted. In a minority parliament, we worked with opposition parties and came up with what we thought is a thoughtful compromise that moves us in the direction you articulated, for which I am totally in agreement.

The firearms advisory committee will be a way to get expert advice on how to, in the regulatory context that Talal spoke about a minute ago, ensure that we’re continuing the process of removing these guns that don’t have a place in the lawful pursuit of sports activities or sustenance hunting and that are causing such threat and concern and so much carnage in cities like the great city of Toronto.

Il s’agit d’un domaine en constante évolution, comme vous l’avez dit, et la technologie et les fabricants conçoivent tout cela, qu’il s’agisse de la taille du chargeur ou de la possibilité de modifier un chargeur en particulier. Un certain nombre de ces éléments doivent faire

partie d’un ensemble de règlements après la sanction royale. Nous pensons que la création d’un comité consultatif d’experts sur les armes à feu est précisément une façon de s’attaquer au problème de ce groupe d’armes. Le fait d’intégrer les 482 modèles dans un amendement législatif à l’autre endroit allait faire en sorte que le projet de loi ne soit pas adopté. Dans un parlement minoritaire, nous avons travaillé avec les partis d’opposition et sommes parvenus à ce que nous considérions comme un compromis réfléchi qui nous amène dans la direction que vous avez exprimée et à laquelle j’adhère complètement.

Le comité consultatif sur les armes à feu sera un moyen d’obtenir des conseils d’experts sur la façon de garantir, dans le contexte réglementaire dont M. Dakalbab a parlé il y a quelques instants, que nous poursuivons le processus de retrait des armes qui n’ont pas leur place dans la pratique légale d’activités sportives ou la chasse de subsistance et qui causent tant de menaces, d’inquiétudes et de carnages dans des villes comme la grande ville de Toronto. The Chair: Thank you, minister. I’m looking at the clock. We have three more senators on the list.

We have time for two senators if we have very succinct questions and answers. Le président : Merci, monsieur le ministre. Je regarde l’heure. Nous avons trois autres sénateurs sur la liste. Nous avons du temps pour deux sénateurs si nous avons des questions et des réponses très succinctes. Senator Boehm: I will be succinct. Le sénateur Boehm : Je serai bref. Minister, it’s good to see you. Thanks for being here with your team. Most of my questions have already been asked, but I wanted to make one observation and then ask a question. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir.

Merci d’être ici avec votre équipe. La plupart de mes questions ont déjà été posées, mais je voulais faire une observation et ensuite poser une question. 36:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

This bill is a very controversial bill. We all know that. It has travelled back and forth through the other place, which we call the other place — your place. Amendments have been put in and withdrawn. You are new in the portfolio, so you have inherited this. It’s with us now. You mentioned that you are still meeting with groups. You are seeing PolySeSouvient. There will have to be an outreach campaign when this legislation is passed, as I’m assuming it will be, whether it’s amended or not.

Are you meeting with the sports shooting federations, the hunting groups and associations and others who have a very valid interest in how this bill is going to be applied? Le projet de loi est très controversé. Nous le savons tous. Il est allé et venu à l’autre endroit, que nous appelons l’autre endroit — votre endroit. Des amendements ont été déposés et retirés. Vous venez d’arriver au ministère, vous en avez donc hérité. Le projet de loi est chez nous maintenant. Vous avez mentionné que vous rencontriez toujours des groupes. Vous voyez PolySeSouvient.

Il faudra mener une campagne de sensibilisation lorsque cette loi sera adoptée, comme je suppose qu’elle le sera, qu’elle soit modifiée ou non. Rencontrez-vous les fédérations de tir sportif, les groupes et associations de chasse et d’autres instances qui ont un intérêt très valable dans la manière dont ce projet de loi sera appliqué? Mr. LeBlanc: Senator Boehm, it’s a privilege to see you. I had a chance to work with Senator Boehm when I was a young assistant in Mr. Chrétien’s office 30 years ago. M. LeBlanc : Sénateur Boehm, c’est un privilège de vous voir.

J’ai eu la chance de travailler avec le sénateur Boehm lorsque j’étais jeune adjoint au bureau de M. Chrétien, il y a 30 ans. Senator Boehm: I was the same age then. Le sénateur Boehm : J’avais alors le même âge. Mr. LeBlanc: I’m very happy to see you and very happy to say to you in unequivocal terms that the answer is “yes.” We share your view. We hope the legislation, as I said, gets to Royal Assent, but the regulatory work is not done. There will be government programs around prevention. There will be the buyback program, which is a complicated space to operate in.

We’ll have to continue in a thoughtful way to respect all the groups who have very legitimate concerns. We think and hope we can answer their concerns and will continue to diligently work down the list and ensure that it is balanced for exactly the reasons you said. M. LeBlanc : Je suis très heureux de vous voir et très heureux de vous dire de manière non équivoque que la réponse est « oui ». Nous partageons votre point de vue. Nous espérons que le projet de loi, comme je l’ai dit, obtiendra la sanction royale, mais le travail de réglementation n’est pas terminé.

Des programmes gouvernementaux porteront sur la prévention. Il y aura le programme de rachat, qui est un domaine complexe à gérer. Il faudra continuer de manière réfléchie à respecter tous les groupes qui ont des préoccupations très légitimes. Nous pensons et espérons pouvoir répondre à leurs préoccupations et continuerons à travailler avec diligence sur la liste et à veiller à ce qu’elle soit équilibrée, exactement pour les raisons que vous avez évoquées. Senator Boehm: Thank you. Le sénateur Boehm : Merci. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: Welcome, minister.

I’d like to talk to you about the Firearms Buyback Program included in the bill. The Parliamentary Budget Officer was talking about $750 million. Do you agree with that figure? Le sénateur Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. J’aimerais vous parler du Programme de rachat des armes à feu inscrit au projet de loi.

Le directeur parlementaire du budget parlait d’un montant de 750 millions de dollars. Êtes-vous d’accord avec ce montant? Mr. LeBlanc: Are you talking about the cost of the Firearms Buyback Program? M. LeBlanc : Parlez-vous du coût du Programme de rachat des armes à feu? Senator Boisvenu: Yes, the Firearms Buyback Program, which has been extended to 2025, I believe. Le sénateur Boisvenu : Oui; le Programme de rachat des armes à feu qui a été prolongé jusqu’en 2025, je crois. Mr. LeBlanc: We specifically extended the gun amnesty so as not to criminalize people. M.

LeBlanc : Nous avons précisément prolongé l’amnistie pour les armes à feu afin de ne pas criminaliser les gens — Senator Boisvenu: Is the $750 million projected by the Parliamentary Budget Officer the same as what you’re projecting? Le sénateur Boisvenu : Le montant de 750 millions de dollars prévu par le directeur parlementaire du budget est-il le même que celui que vous prévoyez? 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:21

Mr. LeBlanc: We haven’t finalized the details of our program. I’ve seen draft documents at the department with partners. I’ve spoken at length with the Quebec Minister of Public Security, Mr. Bonnardel, about the need to have the support of the Sûreté du Québec. That’s one of the reasons why we haven’t announced the final details of the Firearms Buyback Program. M. LeBlanc : Nous n’avons pas finalisé les dernières modalités de notre programme. J’ai vu des ébauches de documents au ministère avec des partenaires. J’en ai parlé longuement avec le ministre québécois de la Sécurité publique, M.

Bonnardel quant au besoin d’avoir l’appui de la Sûreté du Québec. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas annoncé les modalités finales du Programme de rachat des armes à feu. We are aware of the cost involved. It’s a commitment we made during the last election, and we fully intend to set up such a program. I don’t want to get ahead of myself — the Parliamentary Budget Officer hasn’t seen the details of our program. I don’t want to take away his ability to provide you with analysis. Perhaps it’s a bit premature. Nous sommes conscients du coût que cela représente.

C’est un engagement que nous avons pris lors de la dernière élection et nous avons pleinement l’intention de mettre sur pied un tel programme. Je ne veux pas m’aventurer — le directeur parlementaire du budget n’a pas vu les détails de notre programme. Je ne veux pas enlever sa capacité de vous fournir des analyses. C’est peut-être un peu précoce. Senator Boisvenu: According to the union representing correctional officers at Cowansville Penitentiary, which reports to your department, the City of Cowansville intercepted illegal weapons and drugs worth $700,000 in three months.

It is estimated that by 2023, this will reach a value of close to $2 million. Illegal firearms in Canadian penitentiaries are a scourge, and these weapons often enter with the help of drones. Le sénateur Boisvenu : Selon le syndicat qui représente les agents correctionnels du pénitencier de Cowansville relevant de votre ministère, la Ville de Cowansville a intercepté pour 700 000 $ d’armes illégales et de drogues en trois mois. On pense qu’en 2023, cela représentera une valeur de près de 2 millions de dollars.

Les armes à feu illégales dans les pénitenciers au Canada sont un fléau et ces armes entrent souvent à l’aide de drones. The union tells me that it has been asking the department for eight years now to provide adequate equipment to intercept these weapons, because they jeopardize the safety of guards and other inmates. Nothing has happened in eight years to properly equip penitentiaries to detect these weapons.

Le syndicat me dit que cela fait maintenant huit ans qu’il demande au ministère de fournir des équipements adéquats afin d’intercepter ces armes, parce que cela met en péril la sécurité des gardiens et celle des autres détenus. Il ne s’est rien passé depuis huit ans pour bien équiper les pénitenciers afin de détecter ces armes. Do you have a plan to intervene in this area? I understand that we can intervene when street gangs are involved, but they end up in penitentiaries with the same weapons. This bill won’t change that situation. Avez-vous un plan de travail pour intervenir sur ce plan?

Je comprends qu’on peut intervenir lorsqu’il s’agit de gangs de rue, mais ces derniers se retrouvent dans les pénitenciers avec les mêmes armes. Le projet de loi ne viendra pas changer la situation. Mr. LeBlanc: I agree with you, senator. That was the subject of my first discussion with the Commissioner of the Correctional Service. We discussed this very issue. The arrival of drones is a prime way for people from organized crime to deliver drugs, and even firearms or other weapons into the prison environment. There’s a federal prison in my riding, in Dorchester, New Brunswick. I’ve visited it many times as an MP.

I’m aware of the concerns that are being raised. In fact, I’ll be meeting with the Union of Canadian Correctional Officers in Montreal this Thursday. I look forward to continuing the conversation. M. LeBlanc : Je suis d’accord avec vous, sénateur. C’était l’objet de ma première discussion avec la commissaire du Service correctionnel. On a abordé précisément cette question. L’arrivée des drones est une façon par excellence pour des personnes provenant du crime organisé de livrer de la drogue, et même des armes à feu ou d’autres armes dans le milieu carcéral.

Il y a une prison fédérale dans ma circonscription, à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. Je l’ai visitée à maintes reprises comme député. Je suis conscient des inquiétudes qui sont soulevées. Je vais d’ailleurs rencontrer le Syndicat des agents correctionnels du Canada à Montréal ce jeudi. J’ai bien hâte de poursuivre la conversation. I don’t think legislative action is what is needed. You’re right, we need to provide tools, funding and support for the extraordinary people who work in the prison environment. The people I’ve met over the years are facing very difficult times. Insecurity is on the rise.

So it will be my job to do everything I Je ne pense pas que cela prenne des mesures législatives. Vous avez raison, il faut fournir des outils, un financement et un appui aux personnes extraordinaires qui travaillent dans le milieu carcéral. Les gens que j’ai rencontrés au fil des années font face à des moments très difficiles. L’insécurité va en augmentant. Ce 36:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 23-10-2023

can to support them and give them the tools and resources they need, because security inside these institutions should be of concern to everyone. Thousands of public servants face these threats every day. sera donc mon travail de faire tout ce que je peux pour les appuyer et leur donner les outils et les ressources nécessaires, parce que la sécurité à l’intérieur de ces établissements devrait inquiéter tout le monde. Des milliers de fonctionnaires font face à ces menaces tous les jours. [English] [Traduction] The Chair: Minister, there is one more senator with a question.

Le président : Monsieur le ministre, il y a une autre sénatrice qui a une question. [Translation] [Français] Mr. LeBlanc: I don’t want to interrupt the chair, but I’d be happy to answer Senator Miville-Dechêne’s question. M. LeBlanc : Je ne veux pas interrompre le président, mais je répondrai avec plaisir à la question de la sénatrice Miville- Dechêne. Senator Miville-Dechêne: I want to echo PolySeSouvient’s concerns, particularly with regard to assault-style firearms. You have chosen to ban some of these weapons through regulation.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux me faire l’écho aux inquiétudes de PolySeSouvient, particulièrement en ce qui concerne les armes à feu de style armes d’assaut. Vous avez choisi d’interdire certaines de ces armes par la voie de la réglementation. Can you give us any guarantees? You said there’s an advisory committee that’s going to think about the issue, examine it and make decisions. Can we expect that six months after the bill comes into force, we will indeed have these regulations? I’d be a little generous if I said a year.

Can you make a commitment here that we’ll have regulations in force six months after the bill comes into effect, or at least a year after that? Because otherwise, as we know, these things drag on and anything that drags on gets sullied. Pouvez-vous nous donner des garanties? Vous avez dit qu’il y a un comité consultatif qui va réfléchir, se pencher sur la question et prendre des décisions. Est-ce qu’on peut s’attendre à ce que six mois après l’entrée en vigueur du projet de loi, nous ayons en effet cette réglementation? Je vous dirais si je suis un peu généreuse en disant un an.

Est-ce que vous pouvez vous engager, ici, à ce qu’on ait une réglementation en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de la loi ou tout au moins un an après? Parce qu’autrement, on le sait, ces choses traînent et tout ce qui traîne se salit. Mr. LeBlanc: I understand and have shared your concerns with the PolySeSouvient representatives, as I said this morning. I understand the urgency. I don’t accept that two or three years later, we haven’t finalized this. I intend to act, and I can assure you without hesitation that I will act as quickly as possible. I am aware of other delays. This is a problem for us.

There are delays on the electoral front. It’s not a subject you’re very concerned about here, but we are very worried about it. M. LeBlanc : Je comprends et j’ai partagé vos préoccupations avec les représentants de PolySeSouvient, comme je l’ai dit ce matin. Je comprends l’urgence. Je n’accepte pas que deux ou trois ans après, on n’ait pas finalisé cela. J’ai l’intention d’agir et je suis prêt à vous assurer sans hésitation que j’agirai le plus vite possible. Je suis conscient d’autres délais. C’est un problème pour nous. Il y a des délais sur le plan électoral.

Ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe beaucoup ici, mais nous sommes très inquiets à ce sujet. Senator Miville-Dechêne: Is one year reasonable? La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce qu’un an est raisonnable? Mr. LeBlanc: I’d be very disappointed if it took us a year. I’m not trying to avoid your question. In fact, I agreed to answer it because it’s a very good question, which I respect. In a regulatory process — and I saw some when I was at Treasury Board — there are periods of notice and consultation.

However, this should not be an excuse for delay or for not getting it done as quickly as possible, at the right time. I’d be very surprised if M. LeBlanc : Je serais très déçu si cela nous prend un an. Je n’essaie pas d’éviter votre question. J’ai d’ailleurs accepté d’y répondre parce que c’est une très bonne question, que je respecte. Dans un processus réglementaire — j’en ai vu quand je siégeais au Conseil du Trésor —, il y a des périodes d’avis, des consultations.

Toutefois, cela ne devrait pas être un prétexte pour qu’il y ait un retard ou pour ne pas y arriver le plus vite possible, 23-10-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 36:23

in a year’s time, we haven’t completed this. I don’t know the legal process in the law, in the Canada Gazette. I don’t want to venture an answer. au bon moment. Je serais très surpris si dans un an, on n’a pas bouclé cela. Je ne connais pas le processus juridique dans la loi, dans la Gazette du Canada. Je ne veux pas m’aventurer en donnant une réponse. Senator Miville-Dechêne: Can’t it be a commitment, rather than saying — La sénatrice Miville-Dechêne : Cela ne peut pas être un engagement plutôt que de dire — Mr. LeBlanc: Senator, it is a commitment.

I’m not trying to avoid the question, but I don’t want to mislead you. It will be as soon as possible. If it’s not in a year, I’ll be as disappointed as you are. I promise not to let things get to that point. M. LeBlanc : Madame la sénatrice, c’est un engagement. Je n’essaie pas d’éviter la question, mais je ne veux pas vous induire en erreur. Ce sera le plus vite possible. Si ce n’est pas dans un an, je serai aussi déçu que vous. Je m’engage à ne pas arriver à ce point-là. [English] [Traduction] The Chair: Colleagues, this brings us to the end of our time with Minister LeBlanc.

Le président : Chers collègues, cela nous amène à la fin de notre temps avec le ministre LeBlanc. Thank you for joining us, minister, and for the extra time, and thank you for the work you do in this job and the other jobs that have been assigned to you. We are very grateful to you. Merci de vous être joint à nous, monsieur le ministre, et de nous avoir consacré le temps supplémentaire. Merci également pour le travail que vous faites dans le présent dossier et dans les autres tâches qui vous ont été confiées. Nous vous sommes très reconnaissants. Senators, Mr. Dakalbab, Mr. Taylor and Mr.

Flynn have agreed to stay behind and will continue answering questions for the remainder of the panel. They will be joined at the table by Aaron McCrorie, Vice President, Intelligence and Enforcement Branch, Canada Border Services Agency. Please note that two other officials are in the gallery and may be called to the table to answer questions if required. Moving forward, I ask that members identify to whom each question is being directed wherever possible. Mesdames et messieurs, M. Dakalbab, Me Taylor et M.

Flynn ont accepté de rester, et ils continueront de répondre aux questions pour le reste de la table ronde. Ils seront rejoints à la table par Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’application de la loi, Agence des services frontaliers du Canada. Veuillez noter que deux autres fonctionnaires sont à la tribune et pourraient être appelés à la table pour répondre aux questions si nécessaire. Pour la suite, je demande aux membres de préciser à qui s’adresse chaque question dans la mesure du possible. Senator Plett: My question is for the CBSA officials.

A principal task for the Canada Border Services Agency is combatting firearms smuggling. This is obviously a serious problem as the current chief of the Toronto