Senate Committee — TRCM — Evidence — 61ev-56295

TRCM / Evidence / 61ev-56295

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, June 13, 2023 OTTAWA, le mardi 13 juin 2023 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to examine Bill C-18,

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence pour étudier le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, we are meeting this morning to begin our clause-by-clause consideration of Bill C-18,

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons ce matin pour commencer notre étude

article par

article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Members should have received a bundle of the amendments that the clerk was authorized to share, along with a roadmap to help the committee follow the clause-by-clause examination process. Have all members received the documents? Les membres du comité devraient avoir reçu une liasse des amendements que le greffier a été autorisé à distribuer, ainsi qu’une feuille de route pour aider le comité à suivre le processus de l’examen

article par article. Est-ce que tous les membres ont les documents en main? We are thankful to have officials from Heritage Canada joining us at the table if the committee has any questions: Thomas Owen Ripley, Associate Assistant Deputy Minister, Cultural Affairs; and Joelle Paré, Acting Senior Director, Communications Legislative and Regulatory Policy. Usually when Mr. Ripley is here, exciting things happen, so welcome, sir.

Nous sommes reconnaissants que des représentants de Patrimoine Canada se joignent à nous pour répondre aux questions du comité, notamment Thomas Owen Ripley, sous‑ministre adjoint délégué, Affaires culturelles, et Joelle Paré, directrice principale intérimaire, Politique législative et réglementaire des communications. Habituellement, quand M. Ripley est présent, des choses exaltantes se produisent. Soyez donc le bienvenu, monsieur. Before we begin, I would like to remind senators of a number of points. If at any point a senator is not clear where we are in the process, please ask for clarification.

I want to ensure that at all times we all have the same understanding of where we are in the process. Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps à quelle étape de la procédure nous en sommes.

In terms of the mechanics of the process, I wish to remind senators that when more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed in the order of the lines of a clause. Therefore, before we take up an amendment in a clause, I will be verifying whether any senators had intended to move an amendment earlier in that clause. If senators do intend to move an earlier amendment, they will be given the opportunity to do so.

En ce qui concerne le déroulement de la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’ils proposent plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes du texte à modifier. Par conséquent, avant que nous n’examinions un amendement à un article, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne antérieure du même article. Si c’est le cas, ils auront l’occasion de le faire.

If a senator is opposed to an entire clause, I would remind you that in committee the proper process is not to move a motion to delete the entire clause, but rather to vote against the clause as standing as part of the bill. Une petite précision : si un sénateur s’oppose à un

article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans la mesure législative. 13-6-2023 Transports et communications 61:1

I refer to Beauchesne citation 698(6), which notes: À ce propos, je vous renvoie au commentaire 698(6) du Beauchesne, qui spécifie qu’un amendement est irrecevable : An amendment to delete a clause is not in order, as the proper course is to vote against the clause standing part of the bill. s’il ne vise qu’à supprimer un article, puisqu’il suffit dans ce cas de voter contre l’article en question. I would also remind senators that some amendments that are moved may have consequential effect on other parts of the bill.

I refer senators, again, to Beauchesne citation 698(2), which notes the following: J’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d’autres parties du projet de loi.

Je renvoie de nouveau les sénateurs au commentaire 698(2) du Beauchesne : An amendment must not be inconsistent with, or contradictory to, the bill as so far agreed to by the committee, nor must it be inconsistent with a decision which the committee has given upon a former amendment. [Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement] s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ou s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur.

In the spirit of this statement, it would be useful to this process if a senator moving an amendment identified to the committee other clauses in this bill where this amendment could have an impact. Otherwise, it would be very difficult for members of the committee to remain consistent in their decision making. Si on se fie à cet énoncé, il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de

loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer conséquent dans ses décisions. Staff will endeavour to keep track of these places where subsequent amendments need to be moved and will draw our attention to them. Because no notice is required to move amendments, there can, of course, and have been no preliminary analysis of the amendments to establish which ones may be of consequence to others and which may be contradictory.

Notre personnel s’efforcera de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et nous les signalera. Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires. If committee members ever have any questions about the process or about the propriety of anything occurring, they can certainly raise a point of order.

As chair, I will listen to arguments, decide when there has been sufficient discussion of a matter or order and make a ruling. The committee is the ultimate master of its business within the bounds established by the Senate, and a ruling can be appealed to the full committee by asking whether the ruling shall be sustained. Si des membres du comité ont des questions concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. À

titre de président, j’écouterai les arguments, déciderai du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendrai une décision. Bien entendu, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue. As chair, I will do my utmost to ensure that all senators wishing to speak have the opportunity to do so. For this, however, I will depend upon your cooperation, and I ask all of you to consider other senators and to keep remarks to the point and as brief as possible. À

titre de président, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération, et je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs, de vous en tenir aux faits et de vous exprimer le plus brièvement possible. Finally, I wish to remind honourable senators that if there is ever any uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll call vote which, obviously, provides unambiguous results.

Senators are aware that any tied vote negates the motion in question. Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira évidemment à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée. 61:2 Transport and Communications 13-6-2023

Are there any questions on any of the above? If not, we can now proceed. Avez-vous des questions à propos de ce que je viens de dire? Sinon, je crois que nous pouvons commencer. Is it agreed that the committee proceed to clause-by- clause consideration of Bill C-18,

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada? Est-il convenu de procéder à l’étude

article par

article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the title stand postponed? Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 1, which contains the

short title, stand postponed? Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le

titre abrégé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Colleagues, is it agreed, with leave, that the remaining clauses be considered in groups of 10? Le président : Le comité consent-il à ce que les articles qui restent soient étudiés par groupes de 10? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clauses 2 to 10 as amended carry? Le président : Les articles 2 à 10 modifiés sont-ils adoptés? Colleagues, we have each received a bundle and our list. I will start with C-18-2-14. Chers collègues, chacun de nous a reçu une liasse et notre liste.

Je vais commencer par aborder l’amendement C-18-2-14. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank, you Mr. Chair. Colleagues, I move: Le sénateur Cormier : Merci, monsieur le président. Chers collègues, je propose : That Bill C-18 be amended in clause 2, on page 2, (

a) by replacing line 34 with the following: “includes an Indigenous news outlet or an official language minority community news outlet. (média d’informa-”; (

b) by adding the following after line 35: “official language minority community means English- speaking communities in Quebec and French-speaking communities outside Quebec. (communauté de langue officielle en situation minoritaire ) official language minority community news outlet means an undertaking or any distinct part of an undertaking, such as a

section of a newspaper, whose primary purpose is to produce news content and that produces news content primarily for an official language minority community. (média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire )”. Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2 :

a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit : « communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community ) »;

b) à la page 2 : (

i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit : « d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. ( news outlet) », (ii) par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit : « média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute

partie distincte de celle-ci, telle qu’une

section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de 13-6-2023 Transports et communications 61:3

nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet ) ». The purpose of this amendment is to add the

definitions of “official language minority community” and “official language community news outlet.” To ensure consistency, the amendment also modifies the definition of “news outlet” to include “official language community news outlet.” L’objectif de cet amendement est d’ajouter les définitions de « communauté de langue officielle en situation minoritaire » et de « média d’information de communauté de langue officielle ». Afin d’assurer la cohérence, l’amendement modifie également la définition de « média d’information » pour y intégrer « média d’information de communauté de langue officielle ». In

summary, the definition of “official language minority community” is the same as the one we adopted in Bill C-11, and I quote: En résumé, la définition de « communauté de langue officielle en situation minoritaire » est la même que nous avons adoptée dans le cadre du projet de loi C-11 à savoir, et je cite : official language minority community means English- speaking communities in Quebec and French-speaking communities outside Quebec. communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et des communautés d’expression française à l’extérieur du Québec.

The definition of “official language minority community news outlet” is based on the definition of Indigenous news outlets and therefore requires the media to provide news content aimed at an official language minority community to qualify. The addition of these

definitions is necessary for the next two amendments, one that I will be proposing, and the other that will be proposed by Senator Clement, which will ensure better recognition of official language minority community, or OLMC, spaces.

La définition de « média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire » est inspirée de la définition des médias d’information autochtones et prévoit donc que le média doit produire du contenu de nouvelles destiné à une communauté de langue officielle en situation minoritaire pour se qualifier. L’ajout de ces définitions est nécessaire pour deux prochains amendements, l’un que je proposerai et l’autre qui sera proposé par la sénatrice Clement et qui assurera une meilleure reconnaissance des milieux des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Recognition of OLMC spaces is insufficient in the bill, and the Senate, in carrying out its role to protect minorities, is wholly justified in adding this vital perspective to the bill. La reconnaissance des milieux des CLOSM est insuffisante dans le projet de loi actuel et il est tout à fait justifié que le Sénat du Canada, dans l’exécution de son rôle de protection des minorités, ajoute cette perspective essentielle au projet de loi. Thank you, colleagues Je vous remercie, chers collègues. [English] [Traduction] Senator Harder: The government would support this amendment.

Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie cet amendement. The Chair: Any other debate? Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il débattre de l’amendement? All those in favour of this amendment, please say, “yea.” Tous ceux qui sont pour l’amendement sont priés de dire « oui ». Hon. Senators: Yea. Des voix : Oui. The Chair: All against, please say, “nay.” Le président : Tous ceux qui sont contre l’amendement sont priés de dire « non ». Accordingly, it is carried. We have amendment 2, which is C-18-2-28. En conséquence, l’amendement est adopté.

Nous sommes maintenant saisis de l’amendement 2, c’est-à-dire C-18-2-28. 61:4 Transport and Communications 13-6-2023

Senator Clement: Good morning, colleagues. I move: La sénatrice Clement : Bonjour, chers collègues. Je propose : That Bill C-18 be amended in clause 2, on page 2, by replacing line 28 with the following: Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit : “news outlet makes available”. « reil contenu rendu disponible par les médias d’information autochtones sous ». What is being removed there is “ . . . to an Indigenous community.” This would allow for autonomy for a news outlet to determine its own target audience and community.

It is really important that all news content from Indigenous news outlets be eligible, regardless of target community. Ce qui est supprimé ici, c’est « [...] aux communautés autochtones ». Cela permettrait à un média d’information de déterminer son propre public ou communauté cible. Il est vraiment important que tous les contenus de nouvelles des médias d’information autochtones soient admissibles, quelle que soit la communauté visée. It is important that all Canadians access Indigenous content. Indigenous news outlets should target non-Indigenous Canadian communities as well.

I want to just quote from the Truth and Reconciliation Commission Calls to Action under the

section “Media and Reconciliation”. Call to Action 84(iii) states: Il est important que tous les Canadiens aient accès au contenu autochtone. Les médias d’information autochtones devraient également cibler les communautés canadiennes non autochtones. Je voudrais citer les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui figurent dans la

section intitulée « Les médias et la réconciliation ».

L’appel à l’action 84(iii) indique ce qui suit : Continuing to provide dedicated news coverage and online public information resources on issues of concern to Aboriginal peoples and all Canadians, including the history and legacy of residential schools and the reconciliation process. continuer d’offrir au public des bulletins de nouvelles et des ressources d’information en ligne qui sont consacrés aux questions d’intérêt pour les peuples autochtones et tous les Canadiens, y compris en ce qui touche l’histoire et les séquelles des pensionnats ainsi que le processus de réconciliation.

And Call to Action 85(ii) states: Et l’appel à l’action 85(ii) indique ce qui suit : Continuing to develop media initiatives that inform and educate the Canadian public, and connect Aboriginal and non-Aboriginal Canadians. continuer d’élaborer des initiatives médiatiques pour informer et sensibiliser la population canadienne et tisser des liens entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones. It’s just to make the point very clear that Indigenous content should and can be of interest to all Canadians. Thank you.

L’amendement vise simplement à insister sur le fait que les contenus autochtones devraient et pourraient intéresser tous les Canadiens. Je vous remercie de votre attention. Senator Harder: The government supports this amendment. It was requested by the APTN in our testimony and it doesn’t alter the functioning of the legislation in any way, so we support it. Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie cet amendement. Il a été demandé par la chaîne APTN au cours de son témoignage, et il ne modifie en rien le fonctionnement de la mesure législative. C’est pourquoi nous l’appuyons.

Senator Wallin: Yes, just a question that Senator Simons had raised last week when we heard this testimony, which is what constitutes news or information? Because when we had witnesses, they were talking about other kinds of broadcast outlets that were either storytelling or music even in some cases. What is your constraint on this? La sénatrice Wallin : Oui, il y a juste une question que la sénatrice Simons a soulevée la semaine dernière lorsque nous avons entendu ce témoignage : qu’est-ce qui constitue des nouvelles ou de l’information?

En effet, lorsque nous avons entendu des témoins, ils parlaient d’autres types de radiodiffuseurs qui diffusaient des récits ou même de la musique dans certains cas. Quelle est votre restriction à ce sujet? Senator Clement: I believe that Indigenous storytelling is news. I believe that news that includes that, includes different forms of how we relate news. Indigenous people will tell you La sénatrice Clement : Je pense que les récits autochtones sont des nouvelles.

Je crois que les nouvelles qui incluent ce genre d’information incluent différentes façons de rapporter des 13-6-2023 Transports et communications 61:5

and have told us that their narrative way of producing information is also news. But this

section is really about following what APTN has recommended, stating that we don’t need to specify that it has to target an Indigenous audience. This is news that should be available, that should target all Canadians. It really should be up to the Indigenous news outlet to determine its target audience. nouvelles. Les Autochtones nous ont dit et vous diront que leur manière narrative de produire de l’information constitue aussi des nouvelles. Mais cette

section vise en fait à suivre les recommandations que la chaîne APTN a formulées, lorsqu’elle a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de préciser que l’information doit cibler un public autochtone. Il s’agit d’informations qui devraient être disponibles et qui devraient cibler tous les Canadiens. Il appartient vraiment au média d’information autochtone de déterminer son public cible. The Chair: Are all honourable colleagues in favour of this amendment? Le président : Tous les sénateurs se prononcent-ils en faveur l’amendement? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: So carried.

Le président : L’amendement est adopté. Item 3, colleagues, it’s Senator Simons who is proposing in 2-2-32. Au point 3, chers collègues, l’amendement 2-2-32 est proposé par la sénatrice Simons. Senator Simons: This amendment — I will read the text of it and then translate it. La sénatrice Simons : Cet amendement... Je vais en lire le libellé, puis le traduire. That Bill C-18 be amended in clause 2, on page 2, Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 2 : (

a) by replacing lines 9 and 10 with the following:

a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit : “distinct part of an undertaking whose primary purpose is to produce news”; « tincte de celle-ci dont »; (

b) by replacing lines 32 and 33 with the following:

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit : “of an undertaking whose primary purpose is to produce news content and”. «

partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu ». In each of these instances, the phrase being removed is a little clause that says, “such as a

section of a newspaper.” I think this is potentially confusing because we are only enumerating one example of one type of news. We just could easily have said news documentaries on a television channel or what have you. Dans chaque cas, le petit passage retiré dit : « telle qu’une

section d’un journal ». Je crois que ce passage pourrait prêter à confusion parce que nous ne donnons qu’un exemple de type de nouvelles. Nous aurions très bien pu parler de documentaires d’information sur une chaîne de télévision ou je ne sais quoi. In the interest of clarity, so we’re not giving prejudicial importance to newspapers — and I say this as someone who worked in newspapers for 23 years — there are other kinds of media. This was a concern raised to us by some people from the radio sector. I think taking out that one example which is not edifying will make sure that we have clarity going forward.

C’est pour des fins de clarté, afin de ne pas accorder une importance préjudiciable aux journaux. Il y a d’autres types de médias — et je dis cela malgré le fait que j’ai travaillé pour la presse écrite pendant 23 ans. Certaines personnes du secteur radiophonique nous ont fait part de cette préoccupation. Je crois que de retirer cet exemple qui n’est pas édifiant assurera la clarté. Senator Harder: The government is comfortable with removing this example. It was intended as an example and not constraining, but I think the senator has made a good case and I would support the amendment.

Le sénateur Harder : Le gouvernement est à l’aise avec le retrait de cet exemple. Il se veut un exemple et non une contrainte, mais je crois que la sénatrice a un bon point et j’appuie cet amendement. The Chair: Anyone else on debate? Are honourable colleagues in favour of this amendment? Le président : Quelqu’un d’autre veut en discuter? Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. 61:6 Transport and Communications 13-6-2023

The Chair: So carried. Le président : L’amendement est adopté. [Translation] [Français] Senator Cormier: Mr. Chair, given that we adopted the amendment I proposed, which contained this reference and gave the example of the newspaper, I would ask for consent to come back to it so that we can move and adopt the motion, omitting the newspaper reference, so that everything is consistent. Is my request clear?

Le sénateur Cormier : Monsieur le président, étant donné que nous avons adopté l’amendement que j’ai proposé, qui contenait cette mention et donnait l’exemple du journal, je demanderais le consentement pour que nous y revenions, afin qu’on puisse présenter et adopter la motion en omettant la citation du journal, pour que le tout soit cohérent. Est-ce que ma demande est claire? Senator Miville-Dechêne [Technical difficulty], but that can be done. La sénatrice Miville-Dechêne : [Difficultés techniques], mais cela peut se faire. Vincent Labrosse, Clerk of the Committee: Can you please repeat that, senator?

Vincent Labrosse, greffier du comité : Pouvez-vous répéter, sénateur? Senator Cormier: In the amendment we adopted, the reference to the newspaper was specified; we adopted my amendment with reference to the newspaper. We just adopted an amendment without reference to the newspaper, so we’d have to come back to this, with the consent of the committee members, so that I can propose the amendment without reference to the newspaper. Le sénateur Cormier : Dans l’amendement que nous avons adopté, la mention du journal était précisée; nous avons adopté mon amendement avec la mention du journal.

Nous venons d’adopter un amendement sans la mention du journal, donc il faudrait y revenir, avec le consentement des membres du comité, pour que je puisse proposer l’amendement sans faire mention du journal. So, there is a copy being distributed — with your permission, Mr. Chair. Donc, il y a une copie qui est distribuée — avec votre accord, monsieur le président. The Chair: That is fine with me. Le président : Cela me convient. Senator Cormier: This copy would correct the amendment that we adopted.

Le sénateur Cormier : Cette copie permettrait de rectifier l’amendement que nous avons adopté. [English] [Traduction] The Chair: We are reverting back and the motion is being currently distributed. Le président : Nous revenons à un

article précédent et la motion est distribuée en ce moment même. [Translation] [Français] Senator Cormier: Essentially, it’s on page 2 of the amendment. You will see at the top “any distinct part of an undertaking whose primary purpose is to produce.” So, the reference to the newspaper was removed. Le sénateur Cormier : Essentiellement, c’est à la page 2 de l’amendement, où vous voyez tout en haut « toute

partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire ». Donc, on a enlevé la mention du journal. [English] [Traduction] The Chair: Carried, colleagues. Le président : La motion est adoptée, chers collègues. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank you, colleagues. Le sénateur Cormier : Merci beaucoup, chers collègues. The Chair: We are at item 4 in our bundle of documents, at the amendment from Senator Carignan, number CC-C18-2-3-1. Le président : Nous en sommes à l’article 4 dans notre liasse de documents, à l’amendement du sénateur Carignan, qui porte le numéro CC-C18-2-3-1. 13-6-2023 Transports et communications 61:7

Senator Carignan: Honourable senators, I move: Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je propose : That Bill C-18 be amended in clause 2, on page 3, (

a) by replacing line 1 with the following: “(

a) the news content, or any substantial portion of it, is repro-”; (

b) by replacing lines 3 to 5 with the following: “(

b) access to the news content, or any substantial portion of it, is facilitated by any means — including an index, aggregation or ranking of news content — other than by the reproduction of a hyperlink to that news content.”. Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 5, de ce qui suit : «

a) le contenu de nouvelles ou une

partie importante de celui-ci est reproduit;

b) l’accès au contenu ou à une

partie importante de celui- ci est facilité par tout moyen — notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu — autre que la reproduction d’un hyperlien menant à celui-ci. ». So, the purpose of the amendment is to avoid having to pay when only the hyperlink is displayed or when people click on the hyperlink. Facebook and Google generally share news content with an image or text excerpt. So, this type of sharing will allow the media to make claims under this amendment, but hyperlinks would be excluded from the amendment.

There were several experts who testified before the committee — including Professor Michael Geist — who objected to the notion of making payments only when there was a hyperlink. This goes somewhat against the philosophy of the web. Donc, l’objectif de l’amendement est d’éviter d’avoir à verser des sommes lorsque l’hyperlien est seulement indiqué ou que les gens cliquent sur l’hyperlien. Facebook et Google partagent généralement les contenus d’actualité avec une image ou un extrait de texte. Donc, ce type de partage permettra aux médias de faire des réclamations au

titre de cet amendement, mais les liens hypertextes seraient exclus de l’amendement. Il y a plusieurs experts qui ont témoigné devant le comité — notamment le professeur Michael Geist — et qui se sont opposés à la notion de faire des versements seulement lorsqu’il y avait un hyperlien. Cela va quelque peu à l’encontre de la philosophie du Web. Clearly, a hyperlink is not enough content for a royalty payment; it’s a reference to an article. Évidemment, un hyperlien n’est pas un contenu suffisant pour avoir un paiement de droit d’auteur; c’est une référence à un article. There may be an adverse effect.

Jean-Hugues Roy mentioned it in particular. The adverse effect is that Google and Facebook will end up banning hyperlinks, which will mean that the news will be read less. It is better that there are no royalties on hyperlinks and that there are as many hyperlinks as possible so that users can click on the hyperlinks and be directed to the media, where it can promote its content and have advertising. The more we avoid… The more we take away opportunities or the more we make the process difficult by having barriers to entry in the benchmarks, the more we harm the news. So, the idea is to remove the hyperlinks.

Un effet pervers peut se produire. M. Jean-Hugues Roy l’a notamment mentionné. L’effet pervers est que Google et Facebook vont finir par interdire les hyperliens, ce qui fera en sorte que les nouvelles seront moins lues. Il est préférable qu’il n’y ait pas de redevances sur les hyperliens et qu’il y ait le plus d’hyperliens possible, afin que les utilisateurs cliquent sur les hyperliens et soient dirigés vers le média, où ce dernier pourra promouvoir son contenu et avoir de la publicité. Plus on évite...

Plus on enlève des possibilités ou plus on rend le processus difficile en ayant des barrières à l’entrée dans les indices de référence, plus on nuit aux nouvelles. Donc, l’idée est d’enlever les hyperliens. In the private member’s bill I introduced in the other meeting, I specifically avoided including hyperlinks for this reason, and this was applauded by the experts.

Dans le projet de loi privé que j’ai déjà déposé durant l’autre session, j’avais spécifiquement évité d’inclure les hyperliens pour cette raison, et cela avait été applaudi par les experts. [English] [Traduction] Senator Harder: The government opposes this amendment. Bill C-18 does not create a link tax. It captures the way news content is shared online. This amendment would exclude news content shared by link from the scope of the negotiations that are anticipated.

It could even allow platforms to avoid the bargaining regime entirely, excluding hyperlinks will only hurt the news Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement. Le projet de loi C-18 ne crée pas de taxe sur les liens. Il encadre la façon dont le contenu est partagé en ligne. Cet amendement exclurait le contenu de nouvelles partagé par hyperlien de la portée des négociations qui sont prévues. Il pourrait même permettre aux plateformes de contourner 61:8 Transport and Communications 13-6-2023

organizations when they’re at the bargaining table with the platforms. Senators should know that a similar amendment was defeated in the other place. complètement le régime des négociations; exclure les hyperliens ne peut que nuire aux médias d’information qui sont à la table des négociations avec les plateformes. Les sénateurs devraient savoir qu’un amendement semblable a été rejeté à la Chambre des communes. Senator Simons: I have great sympathy with the intent of Senator Carignan’s amendment. I agree that hyperlinks should be freely shared.

However, I think this amendment does not do precisely what Senator Carignan would like it to do because by excluding links and leaving everything else in, it would basically exempt Facebook but leave Google to carry the entire weight of this proposition. La sénatrice Simons : Je suis très favorable aux visées de l’amendement du sénateur Carignan. Je suis d’accord sur le fait que les hyperliens devraient être partagés librement.

Toutefois, je crois que cet amendement n’accomplit pas exactement ce que souhaite le sénateur Carignan, parce qu’exclure les liens et laisser tout le reste viendrait essentiellement exempter Facebook et laisserait Google porter tout le poids de cette proposition. I think Senator Wallin has an amendment that will get closer to what those of us who have questions about this bill would actually like to see. Je crois que ceux parmi nous qui ont des questions sur ce projet de loi trouveront dans l’amendement de la sénatrice Wallin quelque chose qui se rapproche plus de ce que nous souhaitons.

With great respect, although I support the intention of this amendment, I can’t support the amendment in this form. Je le dis en tout respect, même si j’appuie l’intention de cet amendement, je ne peux pas appuyer l’amendement tel que formulé. The Chair: Are honourable senators in favour of this amendment? Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement? Some Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Chair: I think the “nays” have it. Accordingly, the amendment is defeated. We go to Item 5, 2-3-5. Le président : Je crois que le non l’emporte.

Ainsi, l’amendement est rejeté. Passons au point 5, soit l’amendement 2-3-5. Senator Wallin: At the top of page 3, after line 5, we are proposing an addition. La sénatrice Wallin : Dans le haut de la page 3, après la ligne 5, nous proposons un ajout. Despite subsection (2), news content is not made available for the purposes of this Act if it is reproduced or if its access is facilitated in a manner that constitutes fair dealing under sections 29 to 29.2 of the Copyright Act .

Malgré le paragraphe (2), un contenu de nouvelles n’est pas rendu disponible pour l’application de la présente loi s’il est reproduit ou si son accès est facilité d’une manière qui constitue une utilisation équitable au

titre des articles 29 à 29.2 de la

Loi sur le droit d’auteur. This amendment basically comes from two points of view. An open internet and the free flow of information is the foundation of free expression and speech. In fact, the whole point of the internet is access to information. Cet amendement s’appuie essentiellement sur deux points de vue. La liberté d’expression repose sur un Internet ouvert et la libre circulation de l’information. En fait, l’accès à l’information est la raison d’être d’Internet.

This bill ends up applying select liabilities to two corporations on information that everyone else is free to use under limitations and exceptions by existing Canadian law — i.e. the Copyright Act — and that is enshrined in international conventions. Au bout du compte, ce projet de loi applique des responsabilités sélectives à deux sociétés par rapport à de l’information que n’importe qui d’autre peut utiliser gratuitement conformément aux exceptions et restrictions de la

loi canadienne existante, soit la

Loi sur le droit d’auteur, qui est enchâssée dans les conventions internationales. Currently, the bill’s definition of making news content “available” amounts to any news found on their respective sites or applications, period. This, plus clause 24, which states Actuellement, le projet de loi définit le fait de rendre « disponible » du contenu de nouvelles comme toute nouvelle que l’on trouve sur leurs sites ou applications respectifs, point 13-6-2023 Transports et communications 61:9

explicitly that limitations cannot be used in the bargaining process, would be a charge on the mere existence of information. barre. S’ajoute à cela l’article 24, qui indique explicitement que les restrictions ne peuvent pas s’appliquer au processus de négociation, ce qui s’avère une redevance sur l’existence même de l’information. We heard from Michael Geist on this issue. He referred to it as a link levy. I come to it as a former journalist, and it makes me very uncomfortable to set this precedent, where anyone could be denied inherent rights to fair use. Nous avons entendu Michael Geist à cet égard.

Il a qualifié cela de taxe sur les liens. J’approche la question du point de vue d’une ancienne journaliste, et je suis très mal à l’aise d’établir ce précédent, où n’importe qui peut se voir refuser les droits inhérents à une utilisation équitable. This would have implications, as I said, for clause 24 on page 10. I guess we will get to that a little later on. Cela aurait des répercussions, comme je l’ai dit, sur l’article 24 à la page 10. J’imagine qu’on y viendra un peu plus tard. During the discussions on this, people asked whether this, in essence, kind of guts the bill.

But it doesn’t, because the negotiation process covers every angle that you could conceive of, as the parties and the CRTC themselves try to attribute value to things like data or local reporting, the news itself and various things that we have heard witnesses raise specifically on this. The parties involved will determine the value of these through negotiations or arbitration, but copyright limitations and exceptions in the bill explicitly cannot be excluded as it is in its currently written form. Pendant les discussions là-dessus, des gens ont demandé si, en somme, cela ne vient pas éviscérer le projet de loi.

Ce n’est pas le cas, car le processus de négociation couvre tous les aspects imaginables, alors que les parties et le CRTC essaient d’attribuer une valeur à des choses comme les données et le journalisme local, les nouvelles comme telles, et différentes choses que les témoins ont expressément portées à notre attention. Les parties concernées vont établir leur valeur dans le cadre de négociations ou d’un arbitrage, mais les exceptions et restrictions applicables au droit d’auteur dans le projet de loi ne peuvent expressément pas être exclues d’après le libellé actuel.

My amendment is simply trying to ensure that you cannot be financially liable for the use of information that falls under fair dealing, which is integral to free speech and expression and the free flow of information. Mon amendement vise simplement à empêcher qu’on soit tenu financièrement responsable quand on utilise de l’information sous le régime de l’utilisation équitable, ce qui est essentiel à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information.

I would add that, last week, the Government of Canada used this fair dealing argument in its own defence in the Blacklock case that some of you may have read about it. J’ajouterais que, la semaine dernière, dans le cadre de l’affaire Blacklock, que certains d’entre vous ont probablement vue dans les journaux, le gouvernement du Canada s’est servi de l’argument de l’utilisation équitable comme défense. Senator Harder: The government is opposed to this amendment. The existing fair dealing exception found in the Copyright Act captures news content.

In designing the making of available news content by platforms as fair dealing, the scope of the regime would be severely undermined. It would likely result in zero dollars being exchanged between platforms and news outlets. Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement. L’exception existante de l’utilisation équitable qui se trouve dans la

Loi sur le droit d’auteur englobe le contenu de nouvelles. Désigner comme utilisation équitable la mise à disposition par les plateformes de contenu de nouvelles viendrait gravement saper la portée du régime. Par conséquent, il n’y aurait probablement pas le moindre sou échangé entre les plateformes et les médias d’information. Bill C-18 is intended to coexist with Canada’s existing copyright framework and has been written accordingly. Clause 24 of Bill C-18 clearly states that limitations and exceptions to copyright under the Copyright Act do not limit the scope of the bargaining process.

Applying a copyright lens to news content and the way it is used in this regime will limit its scope, significantly undermine compensation to be paid and ultimately fail to address the imbalances in the marketplace that this bill is designed to balance. Le projet de loi C-18 est censé coexister avec le cadre existant du droit d’auteur canadien et a été rédigé en ce sens. L’article 24 du projet de loi C-18 énonce clairement que les exceptions et restrictions prévues sous le régime de la

Loi sur le droit d’auteur n’ont pas pour effet de limiter la portée du processus de négociation. Appliquer l’optique du droit d’auteur au contenu de nouvelles et à la façon dont il est utilisé dans ce régime en limiterait la portée, saperait de façon importante l’établissement de l’indemnisation à verser et, au bout du compte ne remédierait pas aux déséquilibres du marché qui sont visés par le projet de loi. 61:10 Transport and Communications 13-6-2023

Senator Wallin: Could I hear from Mr. Ripley in terms of what the legal advice was inside the department? La sénatrice Wallin : Est-ce que M. Ripley pourrait nous dire quel était l’avis juridique au sein du ministère? Thomas Owen Ripley, Associate Assistant Deputy Minister, Canadian Heritage: Thank you very much, Senator Wallin. As you noted, later on in the bill, in clause 24, it is explicit that limitations and exceptions to the Copyright Act are not designed to limit the bargaining process. That is because the way the bill was constructed is that it would sit adjacent to the Copyright Act.

While limitations and exceptions used by online services would obviously continue to be available for any claim of copyright infringement under the Copyright Act, the bill, as constructed, is an adjacent bargaining framework. Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Patrimoine canadien : Merci beaucoup, sénatrice Wallin. Comme vous l’avez souligné, plus loin dans le projet de loi, à l’article 24, on dit explicitement que les exceptions et restrictions prévues au régime de la

Loi sur le droit d’auteur ne visent pas à limiter le processus de négociation, car le projet de loi a été structuré de sorte à accompagner la

Loi sur le droit d’auteur. Même si les exceptions et restrictions utilisées par les services en ligne continuaient évidemment de faire l’objet de toute allégation de violation du droit d’auteur au

titre de la

Loi sur le droit d’auteur, le projet de loi, tel que structuré, est un cadre de négociation attenant. An alternate approach, which has been pursued in some jurisdictions in the world, would be to consider giving news publishers a copyright in their news content and to construct a copyright framework accordingly. The challenge is that without having worked through that entire copyright framework, if this amendment were to be passed, it could limit the scope of bargaining because online services rely on limitations and exceptions to make available snippets or links of news content.

The intention of the bill is to require those services to bargain for all the ways they make news content available. Une autre approche, qui est envisagée par certaines autorités législatives ailleurs dans le monde, serait d’accorder aux éditeurs de nouvelles un droit d’auteur sur leur contenu de nouvelles et de créer un cadre de droit d’auteur en conséquence.

La difficulté vient du fait que, sans avoir créé tout ce cadre du droit d’auteur, cet amendement, s’il était adopté, pourrait limiter la portée des négociations parce que les services en ligne s’appuient sur les exceptions et restrictions pour mettre à disposition des aperçus ou des liens de contenu de nouvelles. L’intention du projet de loi est d’exiger que ces services négocient pour toutes les façons dont ils mettent à disposition du contenu de nouvelles. Senator Wallin: To the point, that makes absolutely anything that constitutes information subject to negotiation.

There is such a thing such as information knowledge that just exists, that isn’t part of this negotiation. This is supposed to be about news organizations or outlets — or whatever they’re going to be described as — concerned about their content being reproduced, but there is an exchange of ideas and information that goes on. That’s what the internet is. That’s what conversation is. This is a very broad net. La sénatrice Wallin : Bref, absolument tout ce qui s’avère de l’information peut faire l’objet de négociations.

Pourtant, il y a ce qu’on appelle la connaissance informelle, qui est tout simplement là, et qui ne fait pas

partie de ces négociations. Ce projet de loi est censé porter sur les organes ou médias d’information, ou peu importe comment on veut les désigner, porter sur leur contenu qui est reproduit, mais il y a un échange d’idées et d’information qui se produit. C’est ça, Internet. C’est ça, la conversation. On ratisse très très large. Mr. Ripley: Are you looking for my reaction? M. Ripley : Souhaitez-vous que je réponde? Senator Wallin: Yes. La sénatrice Wallin : Oui. Mr. Ripley: I wasn’t sure. I didn’t want to presume. Thank you, senator. M. Ripley : Je n’en étais pas certain. Je ne voulais pas le présumer.

Merci, sénatrice. The scope of the bargaining framework isn’t unlimited in the sense that it is limited to bargaining between dominant platforms and news businesses as defined in the act with respect to their news content, which later on in the act is, as we know, limited to matters of general interest and reports on current events, including coverage of democratic institutions and processes, et cetera. It does not cover the gamut of all information being made available on the internet but only with respect to a bargaining obligation in that particular context between dominant online services and news businesses.

La portée du cadre de négociation n’est pas illimitée, puisqu’elle se limite aux négociations entre les principales plateformes et les entreprises de nouvelles telles que définies dans la loi relativement à leur contenu de nouvelles. Celui-ci, comme nous le savons, se limite plus loin dans la loi aux questions d’intérêt général et au contenu qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et cetera.

Il ne comprend pas la gamme de toute l’information mise à disposition sur Internet, mais seulement celui qui a trait à une obligation de négociation dans le contexte particulier des principaux services en ligne et des entreprises de nouvelles. 13-6-2023 Transports et communications 61:11

Senator Wallin: And your comment on whether this actually undermines the inherent right to fair use. What did the lawyers say on that? La sénatrice Wallin : Et votre avis quant au fait que cela sape concrètement le droit inhérent à l’utilisation équitable? Qu’ont dit les avocats là-dessus? Mr. Ripley: The Copyright Act stands intact in the sense that the way the bill has been constructed, it recognizes that this doesn’t affect the scope of limitations and exceptions under the Copyright Act with respect to claims of copyright infringement. M. Ripley : La

Loi sur le droit d’auteur demeure intacte puisque le projet de loi a été conçu de sorte à reconnaître que la portée des exceptions et restrictions au régime de la

Loi sur le droit d’auteur quant aux allégations de violation du droit d’auteur n’est pas touchée. What it does do is that it nonetheless imposes a bargaining obligation on dominant platforms with respect to the making available of news content. To the point of your amendment, they cannot rely on something that they might have otherwise been able to rely on under the Copyright Act to defend or say there is no obligation to pay for that use.

The core objective of the bill, as drafted, is to precisely impose that bargaining obligation on them and to require them to bargain with news businesses for the making available of their content. Ce qu’il fait, c’est néanmoins imposer une obligation de négociation aux principales plateformes quant à la mise à disposition de certains contenus de nouvelles. En ce qui concerne votre amendement, ils ne peuvent pas s’appuyer sur quelque chose qu’ils auraient autrement pu utiliser au

titre de la

Loi sur le droit d’auteur pour se défendre ou affirmer qu’ils n’ont pas l’obligation de payer pour cette utilisation. L’objectif fondamental du projet de loi, tel que rédigé, est précisément de leur imposer une obligation de négociation et d’exiger qu’ils négocient la mise en disposition de leur contenu avec les entreprises de nouvelles. Senator Wallin: How do you square this with the government’s legal argument that using fair dealing is a defence in the Blacklock’s case?

La sénatrice Wallin : Comment réconciliez-vous cela avec l’argument légal du gouvernement quant à l’utilisation équitable dans l’affaire Blacklock? Mr. Ripley: I won’t comment directly on the Blacklock’s case because I’m not familiar with all the facts of that particular situation. In the case of a copyright infringement, fair dealing or other limitations and exceptions under the Copyright Act remain a valid defence for the use of copyright material as long as you respect those limitations and exceptions. That would continue to be the case even if Bill C-18 were to be passed. M.

Ripley : Je ne vais pas commenter directement l’affaire Blacklock, parce que je ne connais pas tous les faits de ce dossier. Dans le cas d’une violation du droit d’auteur, l’utilisation équitable ou d’autres exceptions et restrictions au régime de la

Loi sur le droit d’auteur demeurent une défense valide pour l’utilisation de documents protégés par droits d’auteur tant que vous respectez ces exceptions et restrictions. Ce sera encore le cas même si le projet de loi C-18 est adopté. The question that you put on the table with respect to your amendment is whether limitations and exceptions under the Copyright Act should be a way to narrow the scope of bargaining under Bill C-18. The government did consider that question and explicitly in

section 24 did indicate that the scope of bargaining should not be limited by available limitations or exceptions under the Copyright Act. La question soulevée avec votre amendement est de savoir si les exceptions et restrictions au régime de la

Loi sur le droit d’auteur devraient être une façon de circonscrire la portée des négociations au

titre du projet de loi C-18. Le gouvernement y a songé et a indiqué de manière explicite à l’article 24 que la portée des négociations ne devrait pas être limitée par les exceptions et restrictions prévues au régime de la

Loi sur le droit d’auteur. Senator Wallin: They were willing to use this argument. They just don’t want anybody else to be able to use it. La sénatrice Wallin : Il était prêt à utiliser cet argument. Il ne veut tout simplement pas que quelqu’un d’autre le fasse. Mr. Ripley: It remains a valid defence for anybody with respect to a claim of copyright infringement. The bill as constructed though is not constructed to be based on giving news publishers a copyright in their news content, the link of the news content, the snippet of their news content.

It is more of a competition bill designed to level the playing field in the instance of a bargaining imbalance between news businesses and dominant digital platforms. M. Ripley : Cela demeure une défense valable pour quiconque en cas d’allégation de violation du droit d’auteur. Le projet de loi n’a toutefois pas été structuré pour donner aux éditeurs de nouvelles un droit d’auteur sur leur contenu de nouvelles, sur le lien de leur contenu de nouvelles ou sur l’aperçu de leur contenu de nouvelles. Il s’agit plutôt d’un projet de

loi sur la concurrence qui a été conçu pour uniformiser les règles du jeu en raison d’un déséquilibre dans les négociations entre entreprises de nouvelles et les principales plateformes numériques. 61:12 Transport and Communications 13-6-2023

The Chair: Is there any senator who wants to enter debate on this amendment? Are honourable colleagues in favour of this amendment? Le président : Y a-t-il un autre sénateur qui veut prendre part au débat sur cet amendement? Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement? Some Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Chair: My sense is that it is defeated. Show of hands. Those opposed to the amendment please raise your hands. Those who are in favour of the amendment please raise your hands. Le président : J’ai l’impression que l’amendement est rejeté.

Procédons à un vote à main levée. Que ceux qui s’opposent à l’amendement lèvent la main. Que ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main. It is defeated accordingly. L’amendement est donc rejeté. The Chair: Shall clauses 2 to 10 as amended carry, colleagues — not as amended — carry? Le président : Chers collègues, les articles 2 à 10 modifiés, ou non modifiés plutôt, sont-ils adoptés? Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Chair: Carried on division. Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence. The Chair: Shall clauses 11 to 20 carry?

Senator Cormier on amendment 11-20 carry? Senator Cormier on amendment 11-5-34 please? Le président : Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés? L’amendement 11-20 du sénateur Cormier est-il adopté? Sénateur Cormier, pouvez-vous présenter l’amendement 11-5-34, s’il vous plaît? [Translation] [Français] Senator Cormier: Colleagues, I move: Le sénateur Cormier : Chers collègues, je propose: That Bill C-18 be amended in clause 11, on page 5, Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 11 : (

a) by replacing lines 34 to 36 with the following:

a) à la page 5, par substitution, aux lignes 39 et 40, de ce qui suit : “ry, anglophone and francophone communities, and Black and other racialized communities,”; « glophones, les communautés »; (

b) by replacing line 41 with the following:

b) à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit : “Indigenous peoples, and « peuples autochtones, (viii) they ensure a significant portion of official language minority community news outlets benefit from them and they contribute to the sustainability of those outlets in a way that supports the provision of news content by and for official language minority communities;”. (viii) ils assurent qu’une

partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire en bénéficie et ils contribuent à leur viabilité en favorisant la fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ». The amendment proposes to modify paragraph 11(1)(a), which refers to exemption orders, to add a criterion specifically for official language minority community news outlets.

As the bill currently stands, an operator could benefit from an exemption order for its digital news intermediary by entering into agreements with a variety of business models that provide services to diverse populations, including OLMCs. The amendment therefore aims to clarify the clause by ensuring that, L’amendement propose de modifier l’alinéa 11(1)a), qui renvoie aux ordonnances d’exemption, pour y ajouter un critère portant spécifiquement sur les médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Dans l’état actuel du projet de loi, un exploitant pourrait bénéficier d’une ordonnance d’exemption pour son intermédiaire de nouvelles numériques par la conclusion d’accords avec une diversité de modèles d’entreprises qui fournissent des services à 13-6-2023 Transports et communications 61:13

in order to qualify for an exemption, the operator must have entered into agreements with a significant portion of official language minority community news outlets. diverses populations, notamment les CLOSM. L’amendement vise donc à clarifier l’article en s’assurant que, pour qu’il puisse être exempté, l’exploitant doit avoir conclu des accords avec une

partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire. This amendment, the text of which is based on subparagraph 11(1)(a)(vii), does not take away the rights of any other media. In fact, it provides the CRTC with more details on the

interpretation of clause 11 and ensures that the bill is well aligned with its objective. Cet amendement, dont le texte s’inspire du sous-alinéa 11(1)a) (vii), n’enlève de droits à aucun autre média. En fait, il donne plus de précisions au CRTC quant à l’interprétation de l’article 11 et assure que le projet de loi est bien aligné avec son objectif.

The Consortium of Official-Language Minority Community Media — which speaks with a common voice for nearly 100 media outlets in official language minority communities in the nine provinces and three territories, and includes French‑language media outside Quebec and English-language media in Quebec, all of which are on these platforms — feel that this amendment is essential to ensure a positive impact on its members. It will provide a major incentive for operators to enter into agreements with OLMC media outlets and thereby help to ensure their vitality. Thank you, colleagues.

Le Consortium des médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire — qui parle d’une voix commune pour près d’une centaine de médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les neuf provinces et les trois territoires et qui comprend les médias francophones à l’extérieur du Québec et les médias anglophones du Québec qui sont tous présents sur les plateformes — estime que cet amendement est essentiel pour assurer des retombées positives sur ses membres.

Il procurera un incitatif majeur aux exploitants pour qu’ils concluent des ententes avec les médias des CLOSM et, ainsi, contribuent à assurer leur vitalité. Je vous remercie, chers collègues. [English] [Traduction] The Chair: If I can for the record have a correction, I asked the committee earlier, shall clauses 2 to 10, and the committee said, yes. It should have been shall clauses 2 to 10 as amended carry, because there was an amendment. Thank you.

Le président : Si je peux corriger le compte rendu officiel, j’ai demandé un peu plus tôt au comité si les articles 2 à 10 étaient adoptés, et le comité a répondu que oui. J’aurais dû demander si les articles 2 à 10 modifiés étaient adoptés, puisqu’il y avait un amendement. Merci. Senator Harder: The government would support the amendment as proposed and the consequential amendment thereof. Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie l’amendement tel que proposé ainsi que l’amendement corrélatif.

Senator Cardozo: For my clarification, Senator Cormier, what you suggested in subsection (6), you would be removing the words “official language minority communities.” Is it your view then that these communities are included in the words anglophone or francophone communities? Le sénateur Cardozo : Juste pour ma gouverne, sénateur Cormier, vous proposez de retirer les mots « les communautés de langue officielle en situation minoritaire » au sous-alinéa (6). Est-ce parce que vous jugez que ces communautés sont incluses dans le libellé « les communautés francophones et anglophones »?

Senator Cormier: Actually it withdraws from 6. Le sénateur Cormier : En fait, ils sont retirés du sous- alinéa (6). [Translation] [Français] This deletes from subparagraph 11(1)(a)(vi) the reference to official language minority communities from subparagraph 11(1) (a)(vi). It does not remove references to anglophone and francophone communities in general. It strictly removes the reference to official language minority communities in order to preserve subparagraph 11(1)(a)(viii), which truly identifies official language minority community media outlets.

Cela supprime du sous-alinéa 11(1)a)(vi) la référence aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela n’enlève pas les références aux communautés anglophones et francophones en général. Cela enlève strictement la référence aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de conserver le sous-alinéa 11(1)a)(viii), qui identifie vraiment les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 61:14 Transport and Communications 13-6-2023

Senator Cardozo: At subparagraph 11(1)(a)(viii)? Le sénateur Cardozo : Au sous-alinéa 11(1)a)(viii)? Senator Cormier: Yes, so that does not at all remove the reference to anglophone and francophone communities. Le sénateur Cormier : Oui; donc cela n’enlève pas du tout la mention des communautés anglophones et francophones. Senator Cardozo: Thank you. Le sénateur Cardozo : Merci. [English] [Traduction] The Chair: Honourable colleagues in favour of this amendment? Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: So carried.

Item 7, it’s Senator Cormier again, 12-6-34. Le président : L’amendement est adopté. Point 7. C’est encore le sénateur Cormier avec l’amendement 12-6-34. [Translation] [Français] Senator Cormier: For the sake of consistency throughout the bill, I move: Le sénateur Cormier : Par souci de cohérence pour l’ensemble du projet de loi, je propose : That Bill C-18 be amended in clause 12, on page 6, by replacing line 34 with the following: Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit : “out in subparagraphs 11(1)(a)(

i) to (viii); and”. « critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(

i) à (viii); ». This amendment is consequential to the amendment I proposed earlier. Paragraph 12(1)(

c) needs to be adapted accordingly. It sets out one of the conditions necessary to give rise to an interim exemption order, namely when “. . . taken as a whole, the agreements do not satisfy the criteria set out in subparagraphs 11(1)(a)(

i) to (viii),” because we have added subparagraph 11(1) (a)(viii). Cet amendement est corrélatif à l’amendement que j’ai présenté précédemment. Il est nécessaire d’adapter l’alinéa 12(1)

c) en ce sens. Celui-ci expose l’une des conditions nécessaires pour donner lieu à une ordonnance d’exemption provisoire, soit lorsque « [...] dans leur ensemble, les accords ne remplissent pas les critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) » à (viii), puisque nous avons ajouté le sous-alinéa 11(1)a)(viii). [English] [Traduction] Senator Harder: This is a coherence amendment and we would support it. Le sénateur Harder : Il s’agit d’un amendement proposé par souci de cohérence et nous l’appuyons. The Chair: Are honourable colleagues in favour of this amendment?

Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: So carried. We move to item 8, Senator Miville‑Dechêne. Le président : L’amendement est adopté. Passons au point 8, avec la sénatrice Miville-Dechêne. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Thank you, Mr. Chair. I move: La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, monsieur le président.

Je propose : That Bill C-18 be amended in clause 18, on page 8, by replacing line 20 with the following: Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 18, à la page 8, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit : “18 In sections 18.1 to 44, party means, as applicable, an”. « 18 Aux articles 18.1 à 44,

partie vise, selon le cas, l’exploi- ». 13-6-2023 Transports et communications 61:15

I understand that this is difficult to understand, because unfortunately, in this case, a clause of concordance comes before the amendment that I will propose later. You can trust me, or we can return to this amendment afterwards, if you would prefer. Je comprends que c’est difficile à comprendre, parce que c’est malheureusement, dans ce cas-ci, un

article de concordance qui arrive avant l’amendement que je vais vous présenter plus tard. Vous pouvez me faire confiance, ou on peut revenir à cet amendement par la suite, si vous le préférez. Senator Carignan: We trust you, but we will return to that. Le sénateur Carignan : On vous fait confiance, mais on va y revenir.

Senator Miville-Dechêne: So, I am continuing with the following amendment, number JMD-C18-18.1-8-22, where I move: La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, je poursuis avec l’amendement qui suit, qui porte le numéro JMD-C18-18.1-8-22, où je propose : That Bill C-18 be amended on page 8 by adding the following after line 22: Que le projet de loi C-18 soit modifié à la page 8, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit : “18.1 The purpose of the bargaining process set out in sections 18 to 44 is to determine the value that each party derives from the news content of an eligible news business being made available by a digital news intermediary and to determine the portion of that value that will be transferred to the eligible news business.”.

« 18.1 Le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 vise à déterminer, d’une part, la valeur que chaque

partie tire du contenu de nouvelles d’une entreprise de nouvelles admissible rendu disponible par un intermédiaire de nouvelles numériques et, d’autre part, la portion de cette valeur qui sera transférée à l’entreprise de nouvelles admissible. ». Here we are talking about an exchange of value. I will explain the four arguments that justify this amendment. First, we heard from the former CRTC Commissioner, Konrad von Finckenstein, who told us that in this bill, it was absolutely necessary to — On parle ici d’un échange de valeur. Je vais vous expliquer les quatre arguments qui justifient cet amendement.

Premièrement, nous avons eu le témoignage de l’ancien commissaire du CRTC, Konrad von Finckenstein, qui nous a dit que, dans ce projet de loi, il fallait absolument — [English] [Traduction] — I will switch to English because he spoke in English. He indicated that the bill should spell out the specific subject of negotiation to ensure that both parties to the negotiation and eventually the arbitrators — I will tell you that this is in the bargaining process part of the bill, so both parties have to know exactly what they are negotiating over. ... Je vais changer de langue pour utiliser celle de ses propos.

Il a dit que le projet de loi devrait préciser l’objet des négociations afin de veiller à ce que les deux parties et, éventuellement les arbitres, sachent exactement qu’est-ce qui fait l’objet de négociations. Je vous dirai en outre que cela fait

partie du volet du projet de

loi sur le processus de négociation. The second argument is witness testimony, and it’s the one of our dear Thomas Owen Ripley himself. On April 25, he declared: Le deuxième argument est tiré d’un témoignage, soit celui de notre cher Thomas Owen Ripley en personne.

Le 25 avril, il a dit : . . . at the end of the day, if you were to go all the way to final offer arbitration and look at the criteria there, it’s about the value exchange between the platform and the news business, and there is no value exchange if the news is not present on the platform. [...] en fin de compte, rendu au bout, à l’arbitrage sur l’offre définitive, il s’agit alors des critères concernant l’échange de valeurs entre la plateforme et l’entreprise de nouvelles, et aucun échange n’a lieu si la plateforme n’offre pas de nouvelles.

I’ll tell you that now there is absolutely no definition of what has to be negotiated by the arbitrators. There is nothing in that particular clause. So this is a tentative to try to define or — Je vous confirme qu’il n’y a actuellement pas la moindre définition de ce qui doit être négocié par les arbitres. Il n’y a rien à cet

article en particulier. Donc, c’est une tentative de préciser ou — [Translation] [Français] — make an attempt to determine the subject of negotiation. ... de faire une tentative de circonscrire l’objet de la négociation. 61:16 Transport and Communications 13-6-2023

[English] [Traduction] Pierre-Elliott Levasseur from La Presse declared on May 30: Le 30 mai, Pierre-Elliott Levasseur de La Presse déclarait ceci : [Translation] [Français] With respect to the value of technological platforms created for us or which we created for them, there is, in fact, an exchange of values. En ce qui a trait à la valeur des plateformes technologiques créées pour nous ou que nous créons pour eux, effectivement, il y a un échange de valeurs. [English] [Traduction] Maybe the most important argument here is the Australian News Media Bargaining Code model.

During committee hearings and in government briefings, we were repeatedly told that Bill C-18 was inspired and based on the Australian News Media Bargaining Code. The architect of that code was Rod Sims, whom the committee heard on May 31. Mr. Sims wrote an important paper to summarize and explain the Australian experience and process with the news bargaining code. One passage of this report deals precisely with the question of value exchange between the online platform and the news media.

Here is what he says: L’argument le plus probant nous vient peut-être du code australien de négociation avec les médias de nouvelles. Lors des audiences du comité et des séances d’information que nous a présentées le gouvernement, on nous a répété que le projet de loi C-18 s’inspire du modèle australien. L’architecte de ce code, Rod Sims, a d’ailleurs comparu devant le comité le 31 mai dernier. M. Sims a rédigé un important rapport résumant et expliquant l’expérience australienne et le processus mis en place avec le code de négociation pour les nouvelles.

Il y a un passage de ce rapport qui traite précisément de la question de l’échange de valeur entre la plateforme en ligne et le média d’information. Voici ce qu’on y dit : . . . the draft only allowed the arbitrators to recognise the value the news businesses provided the platforms, with no reference to the value provided by the platforms to the media businesses. The ACCC structured the draft this way to make the arbitrators’ job more manageable, but this position was not defensible.

The ACCC recommended, and the Government accepted, that the arbitrator had to consider the value flowing both ways. [...] la version préliminaire permettait seulement aux arbitres de tenir compte de la valeur que les médias d’information procurent aux plateformes, sans mentionner la valeur que les plateformes apportent à ces médias. L’ACCC voulait ainsi faciliter la tâche aux arbitres, mais c’est une position qui est indéfendable. L’ACCC a ensuite recommandé que l’arbitre soit tenu de considérer la valeur générée dans les deux directions, et le gouvernement a accepté cette recommandation.

And in reality, the Australian code reflects that. I will quote the code: Et c’est effectivement ce que prévoit le code australien, comme en témoigne l’extrait qui suit : In making a determination . . . the panel must consider the following matters: Pour prendre sa décision […] le conseil d’arbitrage doit considérer les éléments suivants : (

a) the benefit (whether monetary or otherwise) of the registered news business’ covered news content to the designated digital platform service;

a) les avantages (financiers ou autre) que procure au service de plateforme numérique désigné le contenu de nouvelles produit par le média d’information enregistré; (

b) the benefit (whether monetary or otherwise) to the registered news business of the designated digital platform service making available the registered news business’ covered news content;

b) les avantages (financiers ou autre) que tire le média d’information enregistré de la mise à disposition par le service de plateforme numérique désigné du contenu de nouvelles produit par le média; This is exactly what this amendment is trying to do today. I will finish by the statement of the minister, who was here during our last hearing. C’est exactement ce que l’on cherche à faire avec l’amendement présenté aujourd’hui. Je voudrais vous citer en terminant la déclaration du ministre qui a comparu lors de notre dernière audience. 13-6-2023 Transports et communications 61:17

[Translation] [Français] I asked Minister Rodriguez about the content of these arbitration negotiations. I asked him if his understanding of how Bill C-18 works was the same as for the Australian code, which clearly states that agreements between outlets and platforms must take into account the monetary or other value received by each party. He clearly answered yes, adding: J’ai posé la question au ministre Rodriguez sur le contenu de ces négociations arbitrales.

Je lui ai demandé si sa compréhension du fonctionnement du projet de loi C-18 était la même que pour le code australien, qui stipule clairement que les ententes entre les médias et les plateformes doivent tenir compte de la valeur monétaire ou autre reçue par chaque partie. Il a répondu clairement oui en ajoutant ceci : The platforms will say that the fact that they carry the news media’s content and that it’s on their networks has value — and it does — and the media will say that they do research and that it has value. They’ll sit down together and negotiate based on that.

Les plateformes diront que le fait qu’ils diffusent le contenu des médias d’information et qu’ils soient sur leurs réseaux a une valeur — et cela en a une — et les médias diront qu’ils font un travail de recherche et que cela a une valeur. Ils s’assoiront ensemble et négocieront en fonction de cela. The government’s intention is clear. We are not talking about a wage subsidy for the media, but rather a negotiation on the exchange of value.

This is an attempt to clarify a provision of the bill that I thought was very vague, because here the only word that is mentioned on page 9 about what is being negotiated is the word “matters.” It’s a very vague term. Thank you. L’intention du gouvernement est claire. On ne parle pas ici de subvention de la masse salariale des médias, mais bien d’une négociation sur l’échange de valeur. Voilà une tentative de préciser une disposition du projet de loi qui me semblait très vague, parce qu’ici, le seul mot que l’on évoque à la page 9 sur ce qui est négocié, c’est le mot « matters ». C’est un terme très vague.

Merci. [English] [Traduction] Senator Harder: The government strongly opposes this amendment because it would likely result in less favourable negotiations for our news outlets. Clause 19(2) currently specifies the scope of the negotiations, which is limited to matters related to the making available of news content by platforms. This intentionally does not set boundaries on what parties can negotiate for, allowing them to negotiate over other elements outside the scope of monetary compensation. Platforms and news outlets may choose to negotiate over items beyond financial compensation.

For example, The Globe and Mail’s testimony highlighted that their partnerships included support for Android app development. Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose vigoureusement à cet amendement, car il en résulterait sans doute des négociations moins avantageuses pour nos médias d’information. Le paragraphe 19(2) précise la portée du processus de négociation qui est limité aux questions relatives à la mise à disposition du contenu de nouvelles par les plateformes.

On évite sciemment d’imposer des restrictions relativement aux négociations pouvant avoir lieu entre les parties, ce qui leur permet de discuter d’éléments autres que les seules considérations financières. Les plateformes et les médias d’information peuvent ainsi choisir de négocier sans s’en tenir à la question de l’indemnisation. À

titre d’exemple, le représentant du Globe and Mail a indiqué dans son témoignage que les partenariats établis prévoyaient du soutien pour le développement d’une application sur Android. The use of fair compensation language was preferred in Bill C-18 to avoid the challenges of determining fair market value. Fair market value may be interpreted in a matter that is less favourable to news businesses and results in significantly reduced compensation.

When determining the fair market value of the content made available, the CRTC would be required not only to consider the value of the content itself, but also the value of making it available on the platform. Establishing fair market value for the content would more likely fall under the copyright regime as it would require looking at individual pieces of content to determine their value for specific uses. I would urge senators to oppose this amendment. On a choisi de parler d’une indemnisation équitable dans le projet de loi C-18 pour éviter les écueils associés à la détermination de la juste valeur marchande.

Celle-ci peut en effet être interprétée d’une manière moins favorable aux médias d’information et se solder par une indemnisation considérablement réduite. Pour déterminer la juste valeur marchande du contenu mis à disposition, le CRTC devrait considérer non seulement la valeur du contenu lui-même, mais aussi la valeur de sa mise à disposition sur la plateforme. L’établissement de la juste valeur marchande du contenu risque fort de faire intervenir le régime des droits d’auteur, car il faudrait décortiquer le contenu pour déterminer la valeur de ses différentes utilisations possibles.

J’exhorte mes collègues sénateurs à rejeter cet amendement. 61:18 Transport and Communications 13-6-2023

[Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I would like to clarify that my amendment is not limited to monetary value. I am talking about value, and that can encompass several things. I am not talking about fair commercial value, either; I am talking purely about value. Does Mr. Ripley have anything to add about this amendment that further defines negotiation by arbitration, a bit like how the Australian code does? La sénatrice Miville-Dechêne : Je précise que mon amendement ne se limite pas à la valeur monétaire. Je parle de valeur, et cela peut englober plusieurs choses.

Je ne parle pas non plus de fair commercial value; je parle purement de valeur. Est-ce que M. Ripley a quelque chose à ajouter sur cet amendement qui définit davantage la négociation à l’arbitrage, un peu comme le code australien le fait? Mr. Ripley: Thank you very much for quoting me. What I explained is based on the Australian model. If we look at

section 38, we see that when an arbitration panel makes a decision, it needs to be based on three factors. The first is value added, monetary and otherwise, to the news content. This pertains to investments that the news intermediary makes to its content, and it also encompasses the contributions that a platform can make to its content. The second factor is the monetary or other benefit that each party receives from the news content. M. Ripley : Merci beaucoup de m’avoir cité. Ce que j’ai expliqué est basé sur le modèle australien.

Si on regarde l’article 38, on voit que lorsqu’un panel arbitral prend une décision, elle doit être basée sur trois facteurs. Le premier est la valeur ajoutée, monétaire ou autre, au contenu des nouvelles. Cela concerne les investissements que l’entreprise de nouvelles fait dans ces contenus et cela englobe aussi les contributions qu’une plateforme pourra faire dans ses contenus. Le deuxième facteur est le bénéfice monétaire ou autre que chaque

partie réalise à partir du contenu des nouvelles. So we have these questions of value added and benefit. A third factor was added by the House of Commons to remind us that there is imbalance in negotiating power. When we get to the end, we see that the bill is designed in such a way that a final offer in arbitration is really a last resort solution. The aim is for the parties to enter into an agreement before reaching that stage. During the negotiating and mediation process, the decision was made to give the parties considerable leeway in trying to find a solution unless they met the factors in

section 11. This is how the bill was constructed. On a donc ces questions de la valeur ajoutée et du bénéfice. Un troisième facteur a été ajouté par la Chambre des communes pour rappeler qu’il y a un déséquilibre dans le pouvoir de négociation. Quand on se rend à la fin, on voit que le projet de loi est conçu de telle façon qu’une offre finale en arbitrage est vraiment une solution de dernier recours. Le but est que les parties trouvent une entente avant de se rendre à ce stade.

Pendant le processus de négociation et de médiation, la décision a été prise de laisser une grande marge de manœuvre aux parties pour essayer de trouver une solution, à moins qu’ils répondent aux facteurs de l’article 11. Le projet de loi a été construit de cette façon. Senator Miville-Dechêne: Thank you. I will not get into the debate, but I do not think that my amendment contradicts

section 38. La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie. Je n’engagerai pas le débat, mais je ne crois pas que mon amendement vient en contradiction avec l’article 38. Senator Cormier: I appreciate the intent of Senator Miville‑Dechêne’s amendment. My question is for you, Mr. Ripley. If the amendment were adopted, what would the impact be on the smallest media outlets? Would this amendment affect those with less negotiating power? Le sénateur Cormier : J’apprécie l’objectif de l’amendement de la sénatrice Miville-Dechêne. Ma question s’adresse à vous, monsieur Ripley.

Si l’amendement était adopté, quel serait l’impact sur les plus petits médias? Ceux qui ont moins de capacité de négociation seraient-ils affectés par cet amendement? Mr. Ripley: If the amendment was adopted, practically speaking, we have to apply the value exchange lens that the senator mentioned; this indicates that this lens should be applied to all three stages of negotiation. M. Ripley : Si l’amendement est adopté, de façon pratique, on doit appliquer la lentille de l’échange de valeur dont la sénatrice a parlé; cela indique que cette lentille devrait être appliquée sur les trois étapes de la négociation.

So, this affects the negotiation stage, the mediation stage and also, as I mentioned — and I think that is already the case — the final offer stage. So this means that it could limit negotiations, particularly at the mediation stage, where the focus will be on these issues to determine the value exchanged between the two parties. Donc, cela touche l’étape de la négociation, l’étape de la médiation et aussi, comme je l’ai mentionné — et je pense que c’est déjà le cas —, l’étape de l’offre finale.

Cela veut donc dire que cela pourrait limiter les négociations, en particulier à l’étape de médiation où l’on mettra l’accent sur ces questions pour déterminer la valeur échangée entre les deux parties. 13-6-2023 Transports et communications 61:19

Once again, to encourage people to try to find a solution that works for both parties, the current bill is constructed in such a way so as to leave some room for the parties to find a solution, although the criteria of

section 11 must be met if the platform wishes to apply for an exemption. So, we did not apply this lens at the start of the negotiation process, but only at the last stage. If we get to that point, if an arbitration panel has to make a decision, there are the factors set out in

section 38. Encore une fois, pour encourager les gens à essayer de trouver une solution convenant aux deux parties, le projet de loi actuel est construit de telle façon qu’il laisse une marge de manœuvre aux parties pour trouver une solution, bien qu’il faille satisfaire aux critères de l’article 11 si la plateforme souhaite demander une exemption. On n’a donc pas appliqué cette lentille-là au début du processus de négociation, mais seulement à la dernière étape.

Si on se rend là, si un panel-arbitre doit prendre une décision, il y a les facteurs qui sont énumérés à l’article 38. [English] [Traduction] The Chair: Are honourable colleagues in favour of this amendment? Le président : Est-ce que les honorables sénateurs sont en faveur de cet amendement? Some Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. Senator Dasko: During the witness hearings that we had, what witnesses said when they were asked about negotiating factors seemed to be all over the map in terms of what they felt was a proper or appropriate factor to negotiate on.

La sénatrice Dasko : Lors des témoignages entendus à ce sujet, nous avons eu droit à toute la gamme des points de vue possibles quant aux éléments sur lesquels devrait porter la négociation.

Some witnesses said, “We want to get a certain percentage of our workforce covered in the negotiations.” One witness said that they were looking for the future workforce and if they received some subsidy or support from the platforms, they would invest in hiring journalists for the future — not actually having any relation to what appears to be in the bill, which is some measure of value for what is being offered or exchanged right now.

It was that, “We want to do great things in the future, but we’re not actually doing those things right now.” Certains témoins nous ont dit qu’ils souhaitaient voir une certaine proportion de leur main-d’œuvre être visée par les négociations. L’un d’eux nous a indiqué que son organisation était tournée vers l’avenir et que toute indemnisation financière reçue des plateformes serait réinvestie pour recruter de nouveaux journalistes — sans qu’il y ait de lien apparent avec la teneur du projet de loi qui porte plutôt sur la valeur de ce qui est offert ou échangé actuellement.

C’est comme si on disait que l’on envisage de grandes réalisations pour l’avenir, mais que rien de tel ne se fait pour le moment. Can you just describe how these comments and expectations from witnesses are supposed to be considered in the negotiation process? Is it basically anything that a party puts on the table or is there supposed to be anything that guides the process? Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure ces observations et ces attentes formulées par nos témoins pourraient être prises en compte lors des négociations?

Est-ce qu’à peu près tous les éléments peuvent être négociables ou y a-t-il des balises permettant de guider le processus? Mr. Ripley: Thank you for the question, senator. The bargaining framework has been constructed in a way that recognizes there is a wide diversity of business models when it comes to news right now in the market. I think the committee has heard from broadcasters, digital-first publications and long‑standing national chains.

The intention was to put in a bargaining framework that would allow the parties to come to the table and seek common ground in terms of what a platform sees in the value of that content on its service, as well as what the news business sees in terms of the value that it contributes. M. Ripley : Merci pour la question, sénatrice. Le cadre de négociation a été conçu de manière à tenir compte de toute la diversité des modèles d’entreprise actuellement en exploitation sur le marché de l’information.

Je pense que le comité a pu entendre le point de vue des radiodiffuseurs, des médias essentiellement numériques et des chaînes nationales bien établies. On a voulu établir un cadre de négociation permettant aux parties de chercher un terrain d’entente quant à la valeur relative du contenu pour la plateforme qui le met à disposition et pour l’entreprise de nouvelles qui le produit.

To provide the space for them to try to come to a mutually satisfactory outcome, the platform has to bear in mind that if it wishes to request an exemption at the end of the day, its agreements in totality have to respond to those factors set out in clause 11. Pour qu’il soit possible d’en arriver à un résultat satisfaisant pour tous, les dirigeants de la plateforme ne doivent pas oublier que s’ils veulent demander une exemption, tous les accords conclus doivent respecter la totalité des conditions énoncées à l’article 11. 61:20 Transport and Communications 13-6-2023

The reality is that depending on the business model in question, those agreements may look different. The nature of the relationship between a heavily digital-first publication will be different than a print-based publication that is making its first forays online. We expect those agreements likely to be different because, again, that relationship is different. Dans les faits, la forme des ententes peut varier en fonction du modèle d’entreprise. Les liens établis avec une publication essentiellement numérique seront différents de ceux noués avec une publication papier qui fait une première incursion en ligne.

Nous nous attendons à ce que ces accords soient sans doute différents, car la relation n’est pas la même. As I indicated to Senator Miville-Dechêne, the idea was to leave flexibility for the parties to find a way forward, with final offer arbitration as the last resort, in which case, both parties — because it’s based on an all-style arbitration mechanism — potentially have either a lot to gain or lose. The bill is constructed in a way to encourage them to try to find a mutually satisfactory arrangement outside of having to rely on final offer arbitration.

Comme je l’indiquais à la sénatrice Miville-Dechêne, on a voulu laisser aux parties la marge de manœuvre nécessaire pour parvenir à s’entendre, l’arbitrage des offres finales étant considéré comme la solution de dernier recours, car les deux parties ont alors — étant donné que l’exercice est fondé sur un mécanisme d’arbitrage conventionnel — beaucoup à gagner ou à perdre. Le projet de loi est donc conçu de manière à inciter les parties à s’efforcer de trouver un arrangement mutuellement satisfaisant, plutôt que d’avoir à recourir à l’arbitrage des offres finales.

The Chair: Are honourable senators in favour of the amendment as proposed by Senator Miville-Dechêne? Le président : Est-ce que les honorables sénateurs sont en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Miville‑Dechêne? Some Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Chair: I think the “yeas” have it. Recorded vote. Le président : Je crois que les « oui » l’emportent, mais on demande un vote par appel nominal. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Housakos? M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos? Senator Housakos: Yes. Le sénateur Housakos : Oui. Mr.

Labrosse: The Honourable Senator Cardozo? M. Labrosse : L’honorable sénateur Cardozo? Senator Cardozo: No. Le sénateur Cardozo : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Carignan? M. Labrosse : L’honorable sénateur Carignan? Senator Carignan: Yes. Le sénateur Carignan : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Clement? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement? Senator Clement: Yes. La sénatrice Clement : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Cormier? M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier? Senator Cormier: No. Le sénateur Cormier : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Dasko? M.

Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko? Senator Dasko: Abstain. La sénatrice Dasko : Je m’abstiens. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Gold? M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold? Senator Gold: No. Le sénateur Gold : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Harder? M. Labrosse : L’honorable sénateur Harder? Senator Harder: No. Le sénateur Harder : Non. 13-6-2023 Transports et communications 61:21

Mr. Labrosse: The Honourable Senator Miville-Dechêne? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne? Senator Miville-Dechêne: Yes. La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Plett? M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett? Senator Plett: Yes. Le sénateur Plett : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Quinn? M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn? Senator Quinn: No. Le sénateur Quinn : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Saint-Germain? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain? Senator Saint-Germain: No. La sénatrice Saint-Germain : Non. Mr.

Labrosse: The Honourable Senator Simons? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons? Senator Simons: Yes. La sénatrice Simons : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Wallin? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin? Senator Wallin: Yes. La sénatrice Wallin : Oui. Mr. Labrosse: Yeas, 7; nays 6; abstentions, 1. M. Labrosse : Oui, 7; non, 6; abstention, 1. The Chair: Accordingly, the amendment is carried. We revert to Item 8, as per the will of the committee,

section 18-8-20. Le président : L’amendement est donc adopté. Comme convenu, nous retournons au point 8, soit à l’amendement 18-8-20. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: It has to do with a consequential amendment; do you want me to reread it? The idea is that, since I added

section 18.1, we need to change this sentence, which read “in sections 19 to 44” and replace it with “in sections 18.1 to 44.” This is only a consequential amendment, so we can ensure that the new provision is taken into consideration in the description at the beginning. La sénatrice Miville-Dechêne : Il s’agit d’un amendement corrélatif; voulez-vous que je le relise? L’idée, c’est que comme j’ai ajouté l’article 18.1, il faut changer cette phrase qui disait « aux articles 19 à 44 » et la remplacer par « aux articles 18.1 à 44 ».

Ce n’est qu’un amendement de concordance pour nous assurer que la nouvelle disposition est prise en compte dans la description du début. [English] [Traduction] Senator Harder: It is a concordance amendment. I oppose the original amendment, and I will oppose this. I presume the same numbers will apply. Le sénateur Harder : C’est un amendement visant à assurer la concordance. J’étais contre l’amendement initial, et je vais m’opposer également à celui-ci. Je présume que le résultat du vote sera le même. The Chair: Honourable colleagues, is it the will of the committee to adopt this amendment?

Le président : Honorables collègues, plaît-il au comité d’adopter cet amendement? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Carried. Le président : L’amendement est adopté. Shall clauses 11 to 20, as amended, carry? Les articles 11 à 20, tels que modifiés, sont-ils adoptés? Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Chair: Carried, on division. Le président : Adoptés avec dissidence. 61:22 Transport and Communications 13-6-2023

Item 10, 27-10-32. Senator Wallin, you have the floor. Nous passons au point 10 et à l’amendement 27-10-32. À vous la parole, sénatrice Wallin. Senator Wallin: This amendment also seeks to have clearer

definitions of the process that will unfold as a result of this bill. This bill is called the “Online News Act.” Anyone being eligible for the redistribution of wealth should be online or in the business of producing news and/or journalism. La sénatrice Wallin : Cet amendement a également pour but de mieux définir le processus qui sera mis en place si ce projet de loi est adopté. Le

titre abrégé de ce projet de loi est «

Loi sur les nouvelles en ligne ». Pour avoir droit à une indemnisation équitable dans le cadre de ce processus de redistribution de la richesse, il faut qu’une entité soit présente en ligne ou qu’elle produise des nouvelles ou du contenu journalistique. On the House side, amendments were added to scope in stations that may have previously fallen outside the parameters of news production and that should not have been scoped in by the mere nature of being stations. Among these stations, any of them that do not produce news would still be scoped in under the provisions of 27(1)(

b) if they meet those criteria as it relates to producing news. Furthermore, it subjects them to 27(1)(b)(iv) which enshrines their necessity to follow the code. Des amendements adoptés du côté de la Chambre des communes étendent la portée de cette loi à des stations qui n’auraient pas satisfait aux paramètres établis en matière de production de nouvelles et qui n’auraient pas dû être incluses du simple fait qu’il s’agit de stations. Ainsi, toutes les stations ne produisant pas de nouvelles seront tout de même visées en vertu des dispositions de l’alinéa 27(1)

b) si elles satisfont aux critères établis relativement à la production de nouvelles. En outre, ces stations seront par le fait même assujetties au sous-alinéa 27(1)b) (iv) qui précise qu’elles sont tenues de se conformer au code de déontologie. To get back to the amendment, on page 10, replacing lines 32 to 36 with simple language here. It would simply go to “defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act.” Then on page 11 we would carry over and delete lines 1 and 2 there as well.

Pour revenir à l’amendement, il s’agit de modifier l’article 27 à la page 10, aux lignes 34 à 37, en les remplaçant simplement par « de la Loi de l’impôt sur le revenu; ». Il y aurait également suppression des lignes 1 à 4 de la page 11. Senator Harder: The government opposes this amendment as it would create, in the government’s view, an unnecessary additional administrative burden on some of the smallest news outlets that are eligible. The government’s position is that all news organizations should be subject to some form of process for the purposes of determining eligibility under

section 27. Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement qui imposerait à son avis un fardeau administratif additionnel non justifié à certains des plus petits médias d’information qui sont admissibles. Le gouvernement estime que toutes les entreprises de nouvelles devraient être assujetties à une forme quelconque de processus visant à déterminer leur admissibilité en vertu de l’article 27.

The other place, senators will know, unanimously supported an amendment to include the categories of broadcasters listed in this subsection, recognizing that they are already subject to rigorous CRTC licensing processes with clear requirements. Indeed, many of the broadcasters captured by those categories are very small and may have challenges finding sufficient resources to go through multiple administrative processes with the CRTC.

Comme mes collègues sénateurs le savent très bien, l’autre chambre a unanimement adopté un amendement visant à inclure les catégories de diffuseurs énumérées dans ce paragraphe, en reconnaissance du fait qu’elles font d’ores et déjà l’objet de processus rigoureux assortis d’exigences claires pour l’octroi d’une licence par le CRTC. De nombreux diffuseurs inclus dans ces catégories sont des entreprises de très petite taille qui pourraient avoir de la difficulté à trouver les ressources nécessaires pour s’acquitter des différentes formalités administratives imposées par le CRTC.

To be clear, the current language would not mandate payment from digital news intermediaries for anything other than news content as the scope of the negotiations is clearly outlined in clause 19(2). Accordingly, I would ask senators to oppose this amendment. Pour que les choses soient bien claires, le libellé actuel n’obligerait pas le paiement d’une indemnisation aux intermédiaires de nouvelles numériques pour quoi que ce soit d’autre que le contenu de nouvelles, car la portée des négociations est bien définie au paragraphe 19 (2).

En conséquence, j’inviterais les sénateurs à voter contre cet amendement. 13-6-2023 Transports et communications 61:23

Senator Wallin: We do not have actual clarification of what that means. It goes back to our earlier discussion about what news is versus information, versus storytelling. This is part of the problem. Once you put specifics in here under the paragraph of a campus station — not sure what that is; or of a community station — not sure what that is; or of a native station, which is kind of odd characterization, not sure what that is. La sénatrice Wallin : Nous ne savons pas exactement quel sens on peut donner aux termes utilisés. Cela nous ramène à notre discussion précédente concernant la différence entre nouvelles, information et récits. C’est en

partie ce qui est problématique. On précise dans ce paragraphe que l’on inclut — et, dans tous les cas, je ne sais pas exactement de quoi il s’agit — les stations de campus, les stations communautaires et les stations autochtones, une désignation qui me semble un peu étrange. Senator Clement: I don’t know if I would use the word “problem.” I suppose I have a question for Senator Wallin. Full disclosure: I worked at a campus radio station when I was a student at the University of Ottawa. It stayed on my CV for years as an experience — probably more years than it should have. It was news.

I was reporting on legal trends and on legal cases, on news as seen through the eyes of a student. La sénatrice Clement : Je ne sais pas si j’irais jusqu’à dire que c’est problématique. J’aurais peut-être une question pour la sénatrice Wallin. En toute transparence, j’ai travaillé à la station de radio du campus lorsque j’étudiais à l’Université d’Ottawa. C’est une expérience qui est demeurée sur mon curriculum vitæ pendant de nombreuses années — sans doute trop longtemps. Nous produisions des nouvelles. Je faisais des reportages sur les tendances dans le domaine du droit et sur les affaires juridiques.

Il s’agissait de nouvelles considérées dans la perspective d’une étudiante. Community radio stations, for example, provide news in the accent of the people listening. For example, in Montreal, when community radio stations have people from the West Indies providing information in those accents, that can give a sense of belonging to members of those communities. It’s still news. Why do you feel it absolutely necessary to remove it? What does it take away? Certaines stations de radio communautaires peuvent présenter les nouvelles dans l’accent des gens qui les écoutent. À

titre d’exemple, des stations de radio communautaires de Montréal font appel à des gens s’exprimant avec les différents accents des Antilles, ce qui peut créer un sentiment d’appartenance parmi les membres de ces communautés. Cela demeure des nouvelles. Pourquoi jugez-vous absolument nécessaire d’exclure ces stations? Qu’est-ce que leur inclusion nous enlève?

Senator Wallin: I do think there is a huge distinction between information, such as there is a parade on Tuesday, versus stories that might actually carry substantive content that would qualify in any other discussion about news in the real world here what qualifies as news. This is incredibly vague.

If we just limit it to those operations — the word “station” is odd as well — that are actually attempting to make a business, even if it’s just the two people who have set it up and they would have an income tax status and it starts to define what it is, they’re an actual business dedicated to this rather than you and I decide this afternoon that we’re going to do a podcast about three things that interest us and make ourselves be qualified. I’m being a bit facetious, but we have to have some rules here that these be operations.

If there is going to be this transfer of wealth from the companies to those who take this on, then it has to be what is supposedly reflected in the intent of this regulation, the online news act. That’s why I’m trying to get at these

definitions so it’s not just everything under the sun that now qualifies for money from whatever series of sources. We’ve done it in the way the government has handed out money over the last few years. There has been a much stricter definition of who qualifies. La sénatrice Wallin : Je crois qu’il y a une énorme distinction à faire entre une information qui est transmise, comme l’annonce d’une parade le mardi suivant, et les reportages pouvant véhiculer un contenu de fond qui serait considéré comme des nouvelles dans n’importe quel autre contexte que celui-ci. Tout cela est incroyablement vague.

Si on limite simplement l’application à ces entités — le terme « station » me semblant plutôt étrange — qui s’efforcent de mener des activités commerciales, même s’il s’agit seulement des deux personnes, et qu’on leur confère un statut fiscal, ce qui commence à mieux en définir la teneur en tant que véritables entreprises se consacrant à ces activités, contrairement à ce qui arriverait si nous décidions toutes les deux cet après-midi de produire un podcast au sujet de trois choses qui nous intéressent, ce qui pourrait nous rendre également admissibles.

Je suis peut‑être un peu facétieuse, mais il faut qu’il y ait des règles en place pour exiger qu’il s’agisse bel et bien d’exploitations commerciales. S’il doit y avoir transfert de richesses au bénéfice de ceux qui produisent ce contenu, alors il faut respecter l’esprit de cette loi, la

Loi sur les nouvelles en ligne. Je cible donc ces définitions de telle sorte qu’à peu près n’importe quelle entité ne puisse pas désormais être considérée comme admissible à ces transferts de fonds en provenance de différentes sources. On peut même le constater dans la gestion des fonds par le gouvernement au cours des dernières années. On s’en est tenu à une définition beaucoup plus stricte des entités admissibles. 61:24 Transport and Communications 13-6-2023

Senator Cardozo: To clarify a couple of things — and this is not to comment one way or the other on the amendment — in terms of campus, community and native radio stations, they’re clearly defined in the work of the CRTC. Campus stations are stations that are on university or college campuses, community or non-profit radio stations across the country.

Perhaps predominantly in small towns in Quebec, in large part because the government of Quebec has seen that as an important vehicle, a number of small towns, villages and parishes have their own radio stations. “Native,” of course, is the term used for Indigenous-run radio stations across the country. Some are large; some are small. Le sénateur Cardozo : J’aimerais apporter quelques éclaircissements — sans me prononcer dans un sens ou dans l’autre quant à la pertinence de l’amendement — relativement aux stations de radio de campus, communautaires et autochtones.

Ces concepts ont été clairement définis dans le cadre du travail du CRTC. Les stations de campus sont bien sûr celles que l’on retrouve sur les campus des universités et des collèges. Les stations de radio communautaire ou sans but lucratif sont présentes partout au pays. On en voit peut-être davantage dans les petites villes du Québec, du fait que le gouvernement de cette province les considère comme un véhicule important. Ainsi, bien des petites villes, villages et paroisses ont leur propre station de radio. Il y a enfin les stations de taille variable qui sont dirigées par des Autochtones.

Senator Wallin: My question is it says “station.” It doesn’t say “news,” or “native news,” or “news about education,” or “campus news.” I’m looking for

definitions to capture what the bill is supposedly intended to do. There are lots of campus radio stations that play music and tell you where the party is. I’m trying to actually keep this focused on the online news act. That’s my concern. La sénatrice Wallin : Je m’inquiète du fait que l’on parle de « stations ». Il n’est pas question de « nouvelles » ou de « nouvelles autochtones » ou encore de « nouvelles au sujet de l’éducation » ou de « nouvelles du campus ». Je cherche des définitions pour savoir quelles entités sont censées être visées par le projet de loi.

Il y a un grand nombre de stations de radio sur les campus qui se contentent de diffuser de la musique et d’annoncer l’emplacement du prochain party. J’essaie de faire en sorte que l’on se concentre sur l’objectif de la

Loi sur les nouvelles en ligne. C’est ce qui me préoccupe. The Chair: I have a quick question for Senator Wallin. I’m against anyone determining what is legit and not when it comes to information. That’s why I have such a profound problem with this bill. However, the way your amendment has been proposed, who would actually be making the determinant decision of what qualifies and what doesn’t in your mind? Le président : J’ai une brève question pour la sénatrice Wallin. Je ne veux pas que qui que ce soit puisse déterminer ce qui est légitime ou non en matière d’information.

C’est la raison pour laquelle j’ai autant de mal à accepter ce projet de loi. Quoi qu’il en soit, suivant la formulation de votre amendement, qui selon vous déterminerait en fin de compte qui est admissible ou non? Senator Wallin: Well, this gets me back to why we have just used the Income Tax Act there in part. At least it would be a legitimate business operation and that would, therefore, give the companies some entity to deal with because it’s already defined under the Income Tax Act.

La sénatrice Wallin : Nous nous sommes notamment limités à la Loi de l’impôt sur le revenu, car cela permet tout au moins de confirmer qu’il s’agit d’entreprises en bonne et due forme avec lesquelles les plateformes peuvent négocier, du fait que leur structure est déjà définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. The Chair: I appreciate that clarification. Le président : Merci pour cet éclaircissement. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: To add something, under the Income Tax Act, it was an independent committee that decided which media outlets met the definition of a media outlet.

So, yes, it is the Income Tax Act, but it was an independent committee that made that decision; it was not the officials. The independent committee gives weight to this definition of media outlet. La sénatrice Miville-Dechêne : Pour ajouter quelque chose, dans le cadre de la

Loi sur l’impôt du revenu, c’est un comité indépendant qui a décidé quel média correspondait à la définition d’un média. Donc, c’est effectivement la Loi de l’impôt, mais il y a un comité indépendant qui a pris cette décision; ce ne sont pas des fonctionnaires. Le comité indépendant donne du poids à cette définition de média. The problem with the

section as drafted, is that it uses the CRTC licence as a criterion, which makes the bill rather illogical, because community television stations in Quebec do not have a licence, since they are linked to cable operators. This criterion is not based on whether or not you make news, but on a La difficulté dans l’article tel qu’il est rédigé, c’est qu’on utilise la licence du CRTC comme critère; or, cela rend le projet de loi relativement illogique, car les télévisions communautaires du Québec n’ont pas de licence, puisqu’elles sont liées à des câblodistributeurs. C’est un critère qui n’est pas basé sur le fait 13-6-2023 Transports et communications 61:25

CRTC licence that has nothing to do with news. There’s a problem of logic in the original section. de faire des nouvelles ou non, mais sur une licence du CRTC qui n’a rien à voir avec les nouvelles. Il y a un problème de logique dans l’article original. [English] [Traduction] The Chair: Are colleagues in favour of the amendment as proposed by Senator Wallin? Le président : Est-ce que vous êtes en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Wallin? Some Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Chair: It sounds like the “nays” have it.

Le président : J’ai l’impression que les « non » l’emportent. Senator Wallin: I would like a roll vote. La sénatrice Wallin : Je demande un vote par appel nominal. The Chair: A roll vote? Le président : Un vote par appel nominal? Senator Wallin: Yes, thank you. La sénatrice Wallin : Oui, merci. [Translation] [Français] Mr. Labrosse: The Honourable Senator Housakos? M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos? Senator Housakos: Abstain. Le sénateur Housakos : Abstention. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Cardozo? M. Labrosse : L’honorable sénateur Cardozo? Senator Cardozo: No. Le sénateur Cardozo : Non. Mr.

Labrosse: The Honourable Senator Carignan, P.C.? M. Labrosse : L’honorable sénateur Carignan, c.p.? Senator Carignan: Abstain. Le sénateur Carignan : Abstention. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Clement? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement? Senator Clement: No. La sénatrice Clement : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Cormier? M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier? Senator Cormier: No. Le sénateur Cormier : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Dasko? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko? Senator Dasko: Yes. La sénatrice Dasko : Oui. Mr.

Labrosse: The Honourable Senator Gold, P.C.? M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.? Senator Gold: No. Le sénateur Gold : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Harder, P.C.? M. Labrosse : L’honorable sénateur Harder, c.p.? Senator Harder: No. Le sénateur Harder : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Miville-Dechêne? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne? Senator Miville-Dechêne: Yes. La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Plett? M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett? 61:26 Transport and Communications 13-6-2023

Senator Plett: Yes. Le sénateur Plett : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Quinn? M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn? Senator Quinn: Yes. Le sénateur Quinn : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Saint-Germain? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain? Senator Saint-Germain: No. La sénatrice Saint-Germain : Non. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Simons? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons? Senator Simons: Yes. La sénatrice Simons : Oui. Mr. Labrosse: The Honourable Senator Wallin? M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin? Senator Wallin: Yes. La sénatrice Wallin : Oui. Mr.

Labrosse: For: 6, against: 6, abstentions: 2. M. Labrosse : Pour : 6; contre : 6; abstentions : 2. [English] [Traduction] The Chair: Accordingly, the amendment is defeated. Le président : L’amendement est donc rejeté.

Article 27-11-31, Senator Dasko. Nous passons à l’amendement 27-11-31 et à la sénatrice Dasko. Senator Dasko: I move that Bill C-18 be amended in clause 27 on page 11 by deleting lines 31 and 32. Essentially, this is deleting clause 27(2), a two-line clause. This amendment has to be considered in light of clause 27(1), which is the eligibility clause which says at the very beginning: La sénatrice Dasko : Je propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 27, à la page 11, par suppression des lignes 37 et 38.

Cela aurait essentiellement pour effet de supprimer le paragraphe 27(2) qui s’articule sur deux lignes.

Cet amendement doit être considéré à la lumière du paragraphe 27(1), la disposition régissant l’admissibilité qui débute comme suit : 27(1) At the request of a news business, the Commission must, by order, designate the business as eligible if it . . . 27(1) Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordonnance si, selon le cas : There are criteria for eligibility, then 27(2) says, “The Commission may make an order under subsection (1) on its own initiative.” Des critères d’admissibilité sont ensuite énoncés, puis on peut lire au paragraphe 27 (2) : « Le Conseil peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) de sa propre initiative. »

What this amendment does is it removes the commission’s ability to make an order on its own initiative. Therefore, placing in the hands of news businesses themselves the requests; they are the only ones who can become an eligible news organization, according to the bill, if this is removed. L’amendement proposé vise donc à faire en sorte que le conseil ne puisse plus prendre une ordonnance de sa propre initiative. Il reviendrait donc uniquement aux entreprises de nouvelles elles-mêmes d’en faire la demande; elles seraient les seules à pouvoir établir leur admissibilité à ce

titre selon le projet de loi, si ce paragraphe était supprimé. Now, when pursuing this, the reason why it was there in the first place, it wasn’t entirely clear. During discussions with Canadian Heritage, they said to me, “The intention of clause 27(2) is not to automatically designate news organizations who do not wish to be designated.” If that is the case, why is it there? Tout bien considéré, on ne voit pas exactement pour quelle raison cette disposition a été incluse au départ.

Lors des discussions que nous avons eues, les gens de Patrimoine canadien nous ont indiqué que le paragraphe 27(2) n’a pas pour but de désigner automatiquement les entreprises de nouvelles qui ne souhaitent pas l’être. Si tel est le cas, pourquoi cette disposition figure-t-elle dans la loi? Why does the commission have the ability to designate organizations as eligible if, in fact, they don’t want to be? If they want to be, they can apply and become eligible, or not. If they Pourquoi le conseil peut-il désigner des organisations comme admissibles contre leur gré?

Si elles veulent l’être, elles peuvent présenter une demande, puis être désignées admissibles, ou non. 13-6-2023 Transports et communications 61:27

don’t want to be, then why should the CRTC have the ability to designate them as eligible if, in fact, they don’t want to be? The rationale there is that there doesn’t seem to be a real reason for why it was there in the first place. Si elles ne veulent pas l’être, pourquoi le CRTC devrait-il avoir la possibilité de les désigner comme admissibles si elles ne le veulent pas? D’entrée de jeu, il ne semble pas y avoir de véritable raison à la présence de cette disposition. During testimony,

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	TRCM / Evidence / 61ev-56295
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 61ev-56295
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	086d1d5cd8ab8ba3fba36eb74fcd4348f8b2805c

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