EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, May 7, 2024 OTTAWA, le mardi 7 mai 2024 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met this day with videoconference at 9 a.m. [ET] to consider Bill C-288,

An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information). Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-288, Loi modifiant la

Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Leo Housakos, and I am a senator from Quebec and the chair of the committee. Le président : Je m’appelle Leo Housakos, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité. [English] [Traduction] I would like to have my colleagues please briefly introduce themselves, starting on my left.

J’invite mes collègues à se présenter brièvement, en commençant par ma gauche. Senator Simons: I’m Senator Paula Simons. I come from Alberta, from Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta. Senator Cardozo: Andrew Cardozo from Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. Senator Quinn: Jim Quinn from New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. Senator Martin: Good morning. Yonah Martin from British Columbia. La sénatrice Martin : Bonjour. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.

Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: Today we continue our study of Bill C-288,

An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information). Le président : Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-288, Loi modifiant la

Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). For our first panel this morning, I am pleased to welcome representations of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC. We have Mr. Scott Hutton, Chief, Consumer and Research; and Nanao Kachi, Director, Social and Consumer Policy. Pour notre premier groupe de témoins, ce matin, nous avons le plaisir d’accueillir des représentants du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC. Nous recevons M.

Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation et recherche, et M. Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs. Welcome, and thank you for joining us. Bienvenue, et merci d’être des nôtres. We will first have opening remarks from our guests from the CRTC for five minutes. We will follow that with Q and A. Nous allons d’abord entendre la déclaration préliminaire de nos invités du CRTC, qui disposeront de cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions et réponses. Mr. Hutton, you have the floor, sir. Monsieur Hutton, vous avez la parole.

Scott Hutton, Chief, Consumer and Research, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission: Good morning. Thank you for inviting us to appear before your committee. Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation et recherche, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Bonjour, et merci de nous avoir invités à comparaître devant votre comité. 7-5-2024 Transports et communications 86:1

Before I begin my remarks, I would like to thank the Algonquin Anishinaabeg people for having me here as an uninvited guest on their unceded, unsurrendered territory. I would also like to thank them for being stewards of the land and waters in this area since time immemorial. Avant de commencer mon intervention, je voudrais remercier le peuple algonquin Anishinaabeg de m’accueillir en tant que visiteur non invité sur son territoire non cédé et non abandonné.

J’aimerais également remercier les Anishinaabeg d’être les gardiens des terres et des eaux de cette région depuis des temps immémoriaux. [Translation] [Français] I am joined today by my colleague Nanao Kachi, Director of Social and Consumer Policy. Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs. As you know, the CRTC is an independent, administrative tribunal that regulates the Canadian communications sector in the public interest.

We hold public hearings on telecommunications and broadcasting matters, and make decisions based on the public record of those hearings. Comme vous le savez, le CRTC est un tribunal administratif indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Nous tenons des audiences publiques sur des enjeux de télécommunication et de radiodiffusion, et nous prenons des décisions fondées sur le dossier public lors de ces audiences. In the telecommunications industry, our work focuses mainly on internet and cellphone services.

We promote choice and affordability for Canadians, encourage investment in reliable and high-quality networks, and work to improve access to telecommunications services in Indigenous, rural and remote communities. Dans le secteur des télécommunications, notre travail se concentre principalement sur les services Internet et les services de cellulaire.

Nous faisons la promotion du choix et de l’abordabilité pour la population canadienne, encourageons les investissements dans les réseaux fiables et de grande qualité et travaillons pour améliorer l’accès aux services de télécommunication dans les communautés autochtones, rurales et éloignées. [English] [Traduction] These goals were brought into greater focus in February 2023 when the government issued a policy direction to the CRTC to renew its approach to telecommunications.

It directed us, among other things, to act quickly to provide clarity to the market and to consider how our decisions would promote competition, affordability, consumer interests and innovation. Ces objectifs ont été ciblés encore davantage en février 2023 lorsque le gouvernement a demandé au CRTC de renouveler son approche en matière de politique des télécommunications. Il nous a demandé, entre autres, d’agir rapidement pour apporter de la clarté au marché et examiner comment nos décisions favoriseraient la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.

We know it is not just the market that needs clarity. Canadians need clear, concise and easy-to-understand information that empowers them to make informed decisions and choose plans that fit their individual needs best. Nous savons que le marché n’est pas le seul à avoir besoin de clarté. Les Canadiens ont besoin d’information claire, concise et facile à comprendre. Cela leur permet de prendre des décisions éclairées et de choisir des forfaits qui répondent le mieux à leurs besoins individuels.

Let me share what the CRTC has been doing to ensure that service providers are giving Canadians clear information and to make it easier for consumers to switch cellphone and internet providers. Permettez-moi d’expliquer ce que nous avons fait jusqu’à présent pour nous assurer que les fournisseurs de services offrent aux Canadiens des informations claires et pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de fournisseur. [Translation] [Français] In 2013, we created the Wireless Code to ensure that each customer receives a copy of their contract from their provider.

This must include a Critical Information

Summary, which is a two-page breakdown of all the key contract terms. The prices and terms — including what voice, text and data services are included and any limits on those services that could trigger overage additional charges or fees — must be clear. In addition, En 2013, nous avons créé le Code sur les services sans fil pour veiller à ce que chaque client reçoive de son fournisseur une copie de son contrat. Ce dernier doit inclure un résumé des renseignements essentiels, soit un document de deux pages détaillant les principales modalités.

Les prix et les modalités — y compris les services vocaux, de texte et de données inclus, ainsi que les limites éventuelles de ces services susceptibles 86:2 Transport and Communications 7-5-2024

wireless contracts cannot lock in customers for more than 24 months, and customers must get a notice 90 days before the end of the contract. Contracts must also remind them that they can switch plans or providers without penalty. d’entraîner des frais additionnels d’utilisation excédentaire — doivent être clairement énoncés. De plus, les contrats de service sans fil ne peuvent pas lier les clients pendant plus de 24 mois et les clients doivent recevoir un préavis de 90 jours avant la fin du contrat. Le contrat doit également leur rappeler qu’ils peuvent changer de forfait ou de fournisseur sans pénalité.

Since then, the CRTC applied similar obligations to internet service providers, requiring them to provide their customers with clear and easy-to-understand information in their contracts. Depuis, le CRTC a appliqué des obligations semblables aux fournisseurs de services Internet, les obligeant à fournir à leurs clients des informations claires et faciles à comprendre dans leurs contrats. Despite these measures, disagreements can occur between a customer and their service provider that they cannot resolve themselves.

That’s why the CRTC set up the independent Commission for Complaints for Telecom-television Services, the CCTS. I understand the committee heard from the CCTS last week. They handle thousands of complaints by customers every year and can require companies to reimburse their customers.

Malgré ces mesures, il peut survenir des désaccords entre un client et son fournisseur que les deux parties ne peuvent régler elles-mêmes. C’est pourquoi le CRTC a mis sur pied la Commission des plaintes relatives aux services de télécom- télévision, ou CPRST. Je sais que le comité a entendu la CPRST la semaine dernière. La CPRST traite des milliers de plaintes de clients chaque année et peut exiger des entreprises qu’elles remboursent leurs clients. [English] [Traduction] The CRTC continues to take further action to strengthen consumer protections in Canada.

We are always looking at best practices in other countries, and we will soon be launching a consultation on whether we should implement something similar to the broadband labels that the Federal Communications Commission — or FCC — has required in the United States. The labels, which have a common look and feel to nutritional labels, provide easy-to-understand and measurable data on internet speeds and network quality. Le CRTC continue de prendre des mesures pour renforcer la protection des consommateurs au Canada. Nous sommes toujours à l’affût des pratiques exemplaires venant d’autres pays.

Nous lancerons bientôt une consultation pour déterminer si nous devrions mettre en œuvre quelque chose de semblable à l’étiquetage de la large bande que la Federal Communications Commission, ou FCC, a exigé aux États-Unis. Ces étiquettes, qui ressemblent aux étiquettes nutritionnelles, fournissent des données faciles à comprendre et mesurables sur les vitesses Internet et la qualité du réseau. We intend to examine how to measure service quality and typical download and upload speeds during peak periods. We want to make sure that Canadians can compare apples to apples when shopping for internet services.

We are also mindful of the accessibility needs of Canadians, so we are working diligently to ensure that everyone has equitable access to that information. Nous comptons nous pencher sur les façons d’évaluer la qualité de service et les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles durant les périodes de pointe. Nous voulons nous assurer que les Canadiens sont en mesure de comparer des pommes avec des pommes lorsqu’ils magasinent leurs services Internet.

Nous sommes également conscients des besoins des Canadiens en matière d’accessibilité et nous travaillons avec diligence pour assurer à tout le monde un accès équitable à ces renseignements. Any action that the CRTC takes will build on the foundation of protections already in place. The CRTC has a solid track record of taking action to make sure Canadians can benefit from lower prices and more choice, while promoting investment in telecommunications networks. Additionally, we are making sure that Canadians have the information they need when shopping for services.

We look forward to continuing this important work. Toute mesure mise en œuvre par le CRTC sera fondée sur les protections déjà en place. Le CRTC a une solide feuille de route quand vient le temps de prendre des mesures pour faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de prix plus bas et d’un plus grand choix, tout en favorisant les investissements dans les réseaux de télécommunications. De plus, nous veillons à ce que les Canadiens disposent de tous les renseignements dont ils ont besoin lorsqu’ils magasinent des services. Nous sommes impatients de poursuivre cet important travail.

Thank you again for this opportunity to appear, and we look forward to your questions. Nous vous remercions encore une fois de nous avoir permis de comparaître. Nous serons heureux de répondre à vos questions. 7-5-2024 Transports et communications 86:3

The Chair: Thank you. Colleagues and panellists, because of the limited time we have this morning with our guests from the CRTC, if we could have the questions remain concise and the responses remain concise as well. Le président : Je vous remercie. Chers collègues et chers témoins, en raison du temps limité dont nous disposons ce matin avec nos invités du CRTC, je vous prie de faire preuve de concision pendant la période des questions et réponses. Senator Simons: I have a technical question and then a larger one. La sénatrice Simons : J’ai une question technique, suivie d’une question plus générale.

One of the concerns that my office has found with the text of the bill is in the notification requirement timing, because in subclause 24.2(2) it says the bill will apply to internet providers immediately on the day the bill comes into force, but the actual requirements of the notification won’t be determined until after you at the CRTC hold public hearings as described in subclause 24.2(3).

L’une des préoccupations que mon bureau a relevées au sujet du libellé du projet de loi concerne le moment choisi pour les exigences de notification parce qu’au paragraphe 24.2(2), il est dit que le projet de loi s’appliquera aux fournisseurs de services Internet dès sa date d’entrée en vigueur, mais les exigences réelles de notification ne seront déterminées qu’après que le CRTC aura tenu des audiences publiques conformément au paragraphe 24.2(3). How are carriers supposed to know how to follow this obligation when the bill comes into force if it is predicated on the CRTC’s decision making?

When we see the timelines for some of your things — I’m thinking about Bill C-11 — what are carriers supposed to do in the meantime? Comment les entreprises de télécommunications sont-elles censées savoir comment respecter cette obligation lors de l’entrée en vigueur du projet de loi si les modalités reposent sur la prise de décisions du CRTC? Quand nous voyons les délais nécessaires pour certaines de vos décisions — je pense au projet de loi C-11 —, que sont censées faire les entreprises de télécommunications entretemps? Mr. Hutton: As you know, Bill C-11 is more on the broadcasting side, on that front.

It’s a different team of people, although I am closely involved on that front. M. Hutton : Comme vous le savez, le projet de loi C-11 porte davantage sur la radiodiffusion. Il s’agit d’une équipe différente, même si je participe de près à ce dossier. As indicated in our opening remarks, we are going down the path of implementing broadband labels and very much in alignment with what is being proposed by the bill. We will be conducting a public hearing. We are about to launch these processes imminently. Hopefully, we will be aligned by the time we all get to promulgation of this bill.

Comme nous l’avons indiqué dans notre déclaration préliminaire, nous nous apprêtons à mettre en place des étiquettes pour les services à large bande, et cela correspond tout à fait à ce qui est proposé dans le projet de loi. Nous tiendrons une audience publique. Nous sommes sur le point de lancer le processus à cet égard. J’espère que nous aurons déterminé les modalités d’ici à ce que le projet de loi soit promulgué. Senator Simons: You think you’d be able to conduct public hearings in a timely enough fashion that carriers will be able to — right.

La sénatrice Simons : Vous estimez donc être en mesure de tenir des audiences publiques assez rapidement pour que les entreprises puissent... d’accord. This rolls into my bigger question: Do we need this legislation, or do you feel that the CRTC is going to accomplish the same thing with its truth-in-labelling policy, and how will that be enforced? Cela m’amène à ma question d’ordre plus général : avons-nous besoin du projet de loi, ou pensez-vous que le CRTC accomplira la même chose grâce à sa politique d’exactitude quant à l’étiquetage, et comment le tout sera-t-il appliqué? Mr.

Hutton: I think we are very much in alignment with the objectives of the bill on that front. Certainly, we are normally takers of legislation, and then certainly the House has already voted unanimously on this front. M. Hutton : Je crois que nous souscrivons tout à fait aux objectifs du projet de loi. Certes, nous procédons normalement par voie législative, et la Chambre a déjà voté à l’unanimité à ce sujet. It certainly does provide us with the policy cover to go down this path on that front and make it clear that we can achieve these objectives, if I can be so blunt and put it that way.

Le projet de loi nous donne certainement la couverture politique nécessaire pour nous engager dans cette voie, et il est clair que nous pouvons atteindre ces objectifs, pour dire les choses bien franchement. 86:4 Transport and Communications 7-5-2024

Senator Simons: This bill is fairly narrow in its application. You are saying the philosophic substrata of this bill would allow you to also expand truthful labelling in even more areas? La sénatrice Simons : Le champ d’application du projet de loi est tout de même assez étroit. Vous dites que le fondement philosophique du projet de loi vous permettrait d’élargir la portée des exigences en matière d’étiquetage exact pour les appliquer à encore plus de domaines? Mr. Hutton: That is certainly something on our work plan to apply, likely to mobile services next and other services going forward.

You have highlighted an issue with this bill, being very specific about home internet services, saying that it may hamper expansion later. That’s certainly something for you as legislators to consider, to make sure we have the flexibility to go beyond home internet. M. Hutton : C’est certainement un élément de notre plan de travail que nous chercherons à appliquer. Nous commencerons sans doute par les services mobiles pour ensuite passer à d’autres services à l’avenir.

Vous avez souligné un problème lié au projet de loi, à savoir qu’il se limite aux services Internet à domicile, ce qui, selon vous, pourrait nous empêcher d’en élargir la portée plus tard. C’est certainement quelque chose que vous, à

titre de législateurs, devrez prendre en considération pour vous assurer que nous avons la souplesse nécessaire pour aller au-delà des services d’Internet à domicile. Senator Simons: Thank you very much. La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup. Senator Cardozo: Welcome, Mr. Hutton and Mr. Kachi. As an alumnus of the CRTC, it’s always a delight to be able to talk about the issues you deal with. I’m well aware of the consumer aspects that the commission is charged with and that you have performed over the years.

In doing that, I think the commission has often gone to significant lengths to make sure you hear from consumers, because the industry, by and large, has a real focus and is better funded in terms of the people who come before you and put views before you. In a sense, the consumer aspect is left to a relatively small number of people or groups and to you as the commission that is charged with that. Le sénateur Cardozo : Bienvenue, messieurs Hutton et Kachi. Étant un ancien du CRTC, je suis toujours ravi de pouvoir parler des dossiers dont vous êtes saisis.

Je sais très bien que le conseil est chargé des aspects liés aux consommateurs et que vous vous en êtes occupés au fil des ans. À cet égard, je pense que le conseil a souvent fait des pieds et des mains pour veiller à ce que les consommateurs aient voix au

chapitre parce que l’industrie, dans l’ensemble, se concentre sur un objectif bien concret et dispose de plus de fonds quand vient le temps de se présenter devant vous et de faire valoir son point de vue. Dans une certaine mesure, le volet consommateur est laissé à un nombre relativement restreint de personnes ou de groupes et au CRTC, en tant qu’organisme chargé de cet aspect. You seem to be saying in response to the questions of my colleague Senator Simons that this bill, in a sense, provides you with almost the plans that you’ve been thinking about as well?

Subclause 24.2(3) talks about the commission holding public hearings to go through. Do you have any trouble with any of the steps here? Are those the kinds of things in subclause 24.2(3) that you would normally be following when you do the hearings? Vous semblez dire, en réponse aux questions de ma collègue, la sénatrice Simons, que le projet de loi, en un sens, prévoit des plans qui correspondent presque à ce que vous envisagez également?

Le paragraphe 24.2(3) parle de la tenue d’audiences publiques par le conseil. Est-ce que l’une ou l’autre des étapes vous pose problème? Les mesures prévues au paragraphe 24.2(3) ressemblent-elles au processus que vous suivez normalement lorsque vous tenez des audiences? Mr. Hutton: Those issues will certainly be part of questions. As you know, we can’t forecast. Commissioners make those decisions, as you well know, on that front.

Certainly, we are forecasting to be looking at all of these questions in our upcoming public proceedings, which will include a public hearing on that front and other forms of engagement. For example, with respect to Canadians living with disabilities, a public hearing is not always the best way. There are different ways to go about reaching out to those communities on that front. We want to maximize how this product ends up facilitating everyone’s ability to shop and get better prices. M. Hutton : Cela fera certainement

partie des questions. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas faire de prévisions. Ce sont les commissaires qui prennent les décisions en la matière, comme vous le savez bien. Nous comptons certes examiner toutes ces questions dans le cadre de nos prochaines instances publiques, qui comprendront une audience publique sur le sujet et d’autres formes de consultation. Par exemple, en ce qui concerne les Canadiens handicapés, la tenue d’une audience publique n’est pas toujours la meilleure solution. Il y a différentes façons de rejoindre ces communautés.

Nous voulons maximiser la façon dont ce produit permettra à tout le monde de magasiner et d’obtenir de meilleurs prix. 7-5-2024 Transports et communications 86:5

Senator Cardozo: I just want to clarify, if this bill comes into effect, you will be required under subclause 24.2(3) to carry out certain hearings. Are you planning a set of proceedings separate from this, or are you looking at something that would dovetail with this? Le sénateur Cardozo : Je veux simplement préciser que, si le projet de loi entre en vigueur, vous devrez, en vertu du paragraphe 24.2(3), tenir certaines audiences. Prévoyez-vous une série de délibérations distinctes, ou envisagez-vous quelque chose de complémentaire? Mr. Hutton: What we are planning is to dovetail with this.

It would be one public proceeding that may have various components including a public hearing going forward. If there is one slight issue — being very specific here — it is that highlighting the public hearing probably — we intend to go down the path of a public proceeding, which will include a public hearing, because it is important to discuss these matters in public. We need to make sure that Canadians truly understand the new label so that it is effective for them. We will have that, but certainly, by being very specific on a public hearing, that can potentially cause some issues. M.

Hutton : Nous prévoyons quelque chose de complémentaire. Il y aurait une seule instance publique qui pourrait comporter divers volets, notamment une audience publique à l’avenir. Le seul petit problème — et c’est très précis — tient probablement à la promotion de l’audience publique. Nous avons l’intention de lancer une instance publique, assortie d’une audience publique, car il est important de discuter de ces questions en public. Nous devons nous assurer que les Canadiens comprennent vraiment la nouvelle étiquette afin qu’elle soit efficace pour eux.

Nous procéderons de la sorte, mais il est certain que la tenue d’une audience publique axée sur un sujet très précis peut causer certains problèmes. Senator Martin: Thank you very much for your presence this morning. It’s good to hear that this legislation aligns with the work that you are doing and undertaking and the direction you are going in. Thank you for that confirmation. La sénatrice Martin : Je vous remercie beaucoup de votre présence parmi nous ce matin. Il est bon d’entendre que le projet de loi correspond au travail que vous accomplissez et à l’orientation que vous avez adoptée.

Je vous remercie de cette confirmation. You also mentioned best practices and referenced the label as similar to nutrition labels. We did see an example of it. Is that the best practice, or is that one of the best practices that you are looking at? Are there others that you have also identified? Vous avez également mentionné les pratiques exemplaires et vous avez dit que les étiquettes sont semblables aux étiquettes nutritionnelles. Nous en avons vu un exemple. Est-ce la seule pratique exemplaire, ou est-ce l’une des pratiques exemplaires que vous examinez? Y en a-t-il d’autres que vous avez également cernées?

Mr. Hutton: MP Dan Mazier scooped my prop. I wanted to bring one of those to you today, but he obviously did that. M. Hutton : Le député Dan Mazier vous a déjà montré un modèle. Je voulais vous en présenter un aujourd’hui, mais de toute évidence, M. Mazier m’a devancé. We are a commission. We are issuing a public notice. We will be considering all of the options. If there is a “best” best practice out there over and above this one, certainly that’s what we will be looking at and working on. In our proceedings, we want to clearly evaluate and understood the concept of broadband labels in that proceeding.

Le CRTC est un conseil. À ce titre, nous lançons un avis public. Nous allons étudier toutes les options. S’il existe une pratique exemplaire qui surpasse celle-ci, nous ne manquerons pas de l’examiner et de nous en inspirer. Dans le cadre de nos délibérations, nous voulons évaluer et comprendre clairement le concept des étiquettes de services à large bande. Senator Martin: And that it is a recognizable format — something that we’re used to seeing. I thought that was interesting. You mentioned that as well.

La sénatrice Martin : Il faut aussi un format reconnaissable — quelque chose que nous avons l’habitude de voir. J’ai trouvé cela intéressant. Vous en avez parlé également. Mr. Hutton: And can probably fit on your cellphone when you look at it. M. Hutton : De plus, l’étiquette doit pouvoir être apposée de façon visible sur les téléphones cellulaires. Senator Martin: Yes. That’s another good point. La sénatrice Martin : Oui. C’est un autre bon point. I am an urban dweller and have been my whole life, but I know that connectivity and access to services are not equal across our nation. It is very complex.

I am curious whether the CRTC has any recent analyses or studies regarding consumer J’habite en ville, et ce, depuis toujours, mais je sais que la connectivité et l’accès aux services ne sont pas égaux d’un bout à l’autre de notre pays. C’est très complexe. Je suis curieuse de savoir si le CRTC a effectué récemment des analyses ou des 86:6 Transport and Communications 7-5-2024

satisfaction with internet services, particularly in our rural, remote and Indigenous communities? études sur la satisfaction des consommateurs à l’égard des services Internet, en particulier dans nos collectivités rurales, éloignées et autochtones. Mr. Hutton: We are in the process of conducting studies that will be used in the context of this proceeding on the barriers to switching. We don’t have the full results yet, but I believe we have over-provisioned to make sure that we clearly understand the needs of rural, northern and Indigenous communities. M.

Hutton : Nous sommes en train de mener des études qui seront utilisées dans le cadre de cette instance sur les obstacles au changement de fournisseurs. Nous n’avons pas encore obtenu tous les résultats, mais je crois que nous avons mis le paquet pour nous assurer de bien comprendre les besoins des collectivités rurales, nordiques et autochtones. Senator Martin: Yes. This bill is making me appreciate the access and the speed at which we can access information in an urban centre, but I know a big part of our nation is in rural and remote communities, so I’m glad that you are looking at that.

La sénatrice Martin : Oui. Le projet de loi me fait apprécier l’accessibilité des services Internet et la vitesse à laquelle nous pouvons accéder à l’information dans les centres urbains, mais je sais qu’un grand nombre de Canadiens vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Je suis donc heureuse d’apprendre que vous examinez cette question. Lastly, you mentioned the Commission for Complaints for Telecom-television Services, or CCTS, and that you are handling thousands of complaints. Is this something that, again, is accessible to everyone?

What do you do to ensure that this information or this service or office is something that everyone can have access to? Enfin, vous avez parlé de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST, et du fait que vous traitez des milliers de plaintes. Encore une fois, est-ce quelque chose qui est accessible à tout le monde? Que faites- vous pour veiller à ce que cette information ou ce service ou ce bureau soit accessible à tous? Mr. Hutton: We put in great efforts. We put in place this office. It is essentially an ombudsman, but I will probably ask Mr.

Kachi to give more details about the ongoing activities that we have with them. As we can as an independent tribunal regulator, we work to market that approach and put in place various measures to encourage the providers and carriers to promote that to their customers. It is accessible to everyone, and it is quite — as you met with them a couple of weeks ago — an effective operation. M. Hutton : Nous avons déployé de grands efforts pour mettre en place ce bureau. Il s’agit essentiellement d’un ombudsman, mais je vais probablement demander à M.

Kachi de vous donner plus de détails sur les activités que nous menons avec cette commission. En tant qu’organisme de réglementation indépendant, nous nous employons à faire connaître cette approche et à prendre diverses mesures pour encourager les fournisseurs et les entreprises à en faire la promotion auprès de leurs clients. Tout le monde a accès à ce service, qui est d’ailleurs tout à fait efficace, comme vous avez pu le constater il y a quelques semaines lorsque vous avez reçu des représentants de la commission.

Nanao Kachi, Director, Social and Consumer Policy, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission: As Mr. Hutton noted, it is something that the CRTC has put into place. It is a free service. The service providers are required through the various codes of conduct we have put into place to make their customers aware of the CCTS. The CCTS, as part of their participation agreement, also have conditions of participation. Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Comme M.

Hutton vient de le souligner, c’est quelque chose que le CRTC a mis en place. Il s’agit d’un service gratuit. Aux termes des divers codes de conduite que nous avons instaurés, les fournisseurs de services sont tenus d’informer leurs clients de l’existence de la CPRST. Cette dernière impose également des conditions de participation dans le cadre de son accord en la matière. We are also monitoring the effectiveness of that communication. Currently, it is an “as you need it” type of communication.

As your complaint is escalated through a complaint process, the requirement is for the service provider to let the complainant know that the CCTS services are available to them. We are also monitoring that through a series of research and public opinion research processes to make sure that it is still being effective so that when we take a look at CCTS as a whole and other protections, we have an understanding of what Par ailleurs, nous surveillons l’efficacité de cette communication. À l’heure actuelle, la communication se fait selon les besoins.

À mesure qu’une plainte franchit les diverses étapes du processus de traitement des plaintes, le fournisseur de services est tenu d’informer le plaignant que les services de la CPRST sont à sa disposition. Nous surveillons également cet aspect au moyen d’une série de recherches et de sondages d’opinion publique pour nous assurer de son efficacité continue. Ainsi, lorsque nous examinons la CPRST dans son ensemble et 7-5-2024 Transports et communications 86:7

Canadians experience is with that service and others have been like. d’autres mesures de protection, nous avons une idée de l’expérience des Canadiens concernant ce service, entre autres. Senator Martin: Okay. Thank you. La sénatrice Martin : D’accord. Je vous remercie. Senator Quinn: Thank you for being here this morning. At our last meeting, we had a very brief discussion about costs and the up-to-10 megabits, or whatever. If somebody buys that and they are not receiving that, is that a way of forcing them to choose a higher package and therefore more costs?

You mentioned just now that this initiative will help bring down costs. How will this help bring down costs? Le sénateur Quinn : Je vous remercie d’être des nôtres ce matin. À notre dernière réunion, nous avons eu une très brève discussion au sujet des coûts et des vitesses de téléchargement allant jusqu’à 10 mégabits, ou peu importe. Si quelqu’un achète un tel forfait et qu’il ne reçoit pas la vitesse indiquée, est-ce là une façon de le forcer à choisir un forfait supérieur et, par conséquent, plus coûteux? Vous avez dit tout à l’heure que cette initiative contribuera à réduire les coûts.

Comment aidera-t-elle à faire baisser les prix? Mr. Hutton: We’ve been working on many different fronts to bring down the costs of both cellphone and internet services, and with the recent pricing data available out there, as everything else is increasing, those efforts are paying off. M. Hutton : Nous avons travaillé à bien des égards pour réduire les coûts des services de téléphonie cellulaire et des services Internet. D’après les récentes données sur les prix, même si tout le reste augmente, ces efforts portent leurs fruits.

How we view this will help with prices is by providing Canadians with clear, precise, concise information that allows them to shop, compare and contrast the offers out there to make those decisions. “No, I do not need the higher-level package. I can go with the less expensive package and actually benefit from the lower prices that are on the market now.” That’s the concept behind this project. Selon nous, cette initiative aidera à réduire les prix en fournissant aux Canadiens des renseignements clairs, précis et concis qui leur permettront de magasiner et de comparer les offres pour prendre de telles décisions.

« Non, je n’ai pas besoin d’un forfait haut de gamme. Je peux choisir le forfait le moins cher et profiter des plus bas prix qui sont offerts sur le marché en ce moment. » Voilà le concept à la base de ce projet. Senator Quinn: What factors cause Canada to be considered among the highest in the world for these types of services? Le sénateur Quinn : Quels sont les facteurs qui font que les prix au Canada sont parmi les plus élevés au monde pour ce genre de services? Mr. Hutton: Canadians certainly do deserve good and better prices on that front. We are encouraging a competitive market.

We have taken action by introducing the MVNO regime on the cellphone side, and we are currently running a proceeding for, basically, the home internet side where we have taken some initial steps to seek to reduce the costs that competitors pay the incumbents to access those networks, and we certainly are looking at issues with respect to fibre access going forward to allow more people to compete for those prices on that front. M. Hutton : Les Canadiens méritent certainement des prix plus intéressants pour ces services. Nous encourageons un marché concurrentiel.

Nous avons agi en introduisant le régime ERMV pour les téléphones cellulaires, et nous travaillons actuellement sur le service Internet à domicile; nous avons pris des mesures initiales pour chercher à réduire les coûts que les concurrents paient aux fournisseurs titulaires pour accéder à ces réseaux. Nous examinons certainement les questions relatives à l’accès à la fibre à l’avenir pour permettre à plus d’acteurs de se concurrencer au

chapitre des prix. Canada is certainly a large country. We do have to balance in our approach the need for investment and the need for deployment. There are a lot of rural areas that still don’t have high-speed access. Le Canada est certainement un grand pays. Nous devons trouver un équilibre dans notre approche entre le besoin d’investissement et le besoin de déploiement. Il y a beaucoup de zones rurales qui n’ont toujours pas d’accès à la haute vitesse. We do very well on deployment of high-quality networks. Canadians deserve that.

We do very well on coverage, certainly in respect of the population size and land mass that we’re dealing with. We have to work more on prices, and we are on that. Nous sommes très performants en matière de déploiement de réseaux de haute qualité. Les Canadiens le méritent. Nous sommes des champions en matière de couverture, certainement au regard de la taille de la population et de l’étendue du territoire. Nous devons travailler davantage sur les prix, et c’est ce que nous faisons. Senator Quinn: Thank you. Le sénateur Quinn : Merci. 86:8 Transport and Communications 7-5-2024

Senator Dasko: Thank you for being here today. My question is one that I asked last week. It has to do with advertising and promotion. La sénatrice Dasko : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Je vais vous poser la même question que j’ai posée la semaine dernière. Elle concerne la publicité et la promotion. Obviously, these providers do a lot of advertising, a lot of marketing. It seems to me that there is nothing that would stop them from advertising and promoting their services, saying up to 50 or whatever. Correct me if I am wrong.

They can still do that in terms of their advertising and promotion, but require information in the fine print that their customers will then have as part of their contract. Il est évident que ces fournisseurs font beaucoup de publicité, beaucoup de marketing. Il me semble que rien ne les empêche de faire de la publicité et de promouvoir leurs services, en disant jusqu’à 50 ou autre chose. Corrigez-moi si je me trompe. Ils peuvent toujours le faire en termes de publicité et de promotion, mais ils doivent fournir des informations en petits caractères dans les contrats signés avec leurs clients.

Am I right in saying they can still do that? That’s a specific question with respect to this bill. Ai-je raison de dire qu’ils peuvent encore le faire? La question concerne le projet de loi. The larger question is: What role does the CRTC take in monitoring? J’aimerais ensuite savoir quel rôle le CRTC joue dans la surveillance. I’m just hearing that your consumer activities are not nearly as extensive as your regulatory and other activities that you take on. To what extent does the CRTC monitor advertising and marketing, or is it purely a complaint process? How does that work in a general sense?

Ce que je comprends, c’est que vos activités auprès des consommateurs sont loin d’être aussi étendues que vos activités dans le domaine réglementaire et autres. Dans quelle mesure le CRTC surveille-t-il la publicité et le marketing, ou prévoit-il uniquement une procédure de plainte? Comment cela fonctionne- t-il d’une manière générale? Mr. Hutton: Just to be careful, advertising and deceptive practices, are matters for the Competition Bureau and not the CRTC. What we are looking at and to the specific issue of “up to,” they are permitted to advertise that way.

But over the years, we have been putting in place a measurement activity. Not only do we poll Canadians, we have a “secret shopper” approach to when you are purchasing or trying to change service. M. Hutton : Je tiens à préciser que la publicité et les pratiques trompeuses relèvent du Bureau de la concurrence et non du CRTC. Ce que nous examinons, c’est la question spécifique de « jusqu’à »; les entreprises sont autorisées à faire de la publicité de cette manière. Mais au fil des ans, nous avons mis en place un dispositif de mesure.

Non seulement nous sondons les Canadiens, mais nous avons des « clients mystères » qui achètent ou essaient de changer de service. We also have a project that independently measures the speeds that Canadians are getting. Certainly, we are applying those to those networks or those styles of technologies where it is shared much more. Nous avons également un projet qui mesure de manière indépendante les vitesses que les Canadiens obtiennent. Évidemment, nous nous concentrons sur les réseaux ou types de technologies où le partage est beaucoup plus fréquent.

Quite frankly, Canadians are getting what they pay for when they are looking at the high bandwidth services that are certainly less shared. If you are on older technology or using some of the wireless technologies, there is a greater struggle because it is a shared technology on that front. But we are actually putting in place independent measuring activities to be able to make sure that Canadians are getting what they pay for. Les Canadiens en ont pour leur argent lorsqu’ils s’abonnent à des services à large bande qui sont moins partagés.

Or, les choses se corsent si on utilise une technologie plus ancienne ou certaines technologies sans fil, car il s’agit d’une technologie avec une connexion partagée. Mais nous mettons en place des activités de mesure indépendantes pour nous assurer que les Canadiens en ont pour leur argent. Senator Dasko: Yes, I understand that. La sénatrice Dasko : Oui, je comprends. Mr. Hutton: We are also in the field right now, going out and purchasing over-the-top data to be able to also map that out and truly understand that you are getting what you need. M.

Hutton : Nous œuvrons également sur le terrain en ce moment; nous achetons des données par contournement pour les cartographier et vérifier si les consommateurs obtiennent ce dont ils ont besoin. Senator Dasko: I’m back to advertising and marketing. On this topic specifically, you are saying that there is nothing that La sénatrice Dasko : Je reviens à la publicité et au marketing. Sur ce sujet en particulier, vous dites que rien 7-5-2024 Transports et communications 86:9

prevents the companies from advertising and promoting “using up to” or any of those kinds of promotions? n’empêche les entreprises de faire de la publicité et de la promotion sur le thème « utilisant jusqu’à » ou tout autre type de promotion de ce genre? Mr. Hutton: That’s correct. M. Hutton : C’est cela. Senator Dasko: So they can still do that. Generally, when it comes to the review of marketing and advertising, you don’t actually monitor that on an ongoing basis, so the companies can just say whatever they want? La sénatrice Dasko : Donc, les entreprises peuvent toujours le faire.

Vous n’effectuez pas de contrôle permanent en matière de marketing et de publicité, laissant le champ libre aux entreprises pour qu’elles affirment n’importe quoi? Mr. Hutton: They have to have contracts. When they sign their deals, we look at it through that approach, and we measure to make sure that Canadians are getting what they are paying for. M. Hutton : Les entreprises doivent signer des contrats. Lorsqu’elles signent les contrats, nous examinons la situation sous cet angle et nous veillons à ce que les Canadiens en aient pour leur argent.

This project here, the broadband labels, part of what we are looking at is also implementing a measuring regime so that the broadband label is clear on what you should be receiving, and we will then be able to measure and test that going forward to address the very issue that I think you are concerned with. Le projet dont il est question ici concerne les étiquettes de large bande.

Entre autres, nous envisageons la mise en œuvre d’un régime de mesure afin que l’étiquette des services à large bande soit claire sur ce qui doit être offert au consommateur, et nous pourrons alors mesurer et tester l’offre à l’avenir pour résoudre le problème que vous avez soulevé. Senator Dasko: Yes, advertising. Thank you. La sénatrice Dasko : Oui, justement. La publicité. Merci. The Chair: I’d like to thank you both for appearing before our committee this morning. Le président : Je voudrais vous remercier tous les deux d’avoir accepté de comparaître ce matin.

For our second panel this morning, I am pleased to welcome officials from Innovation, Science and Economic Development Canada. We have with us Mr. Mark Schaan, Senior Assistant Deputy Minister, Strategic Innovation Policy Sector; and Andre Arbour, Director General, Telecommunications and Internet Policy Branch.

J’ai le plaisir d’accueillir des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à savoir Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, et Andre Arbour, directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, qui constituent notre deuxième groupe de témoins. Welcome to you both. You will have five minutes for opening remarks and then I will turn it over to my colleagues for Q and A. You have the floor. Soyez les bienvenus.

Vous disposerez de cinq minutes pour faire une déclaration, puis je céderai la parole à mes collègues pour les questions et réponses. Allez-y. Mark Schaan, Senior Assistant Deputy Minister, Strategic Innovation Policy Sector, Department of Industry, Innovation, Science and Economic Development Canada: Good morning, Mr. Chair, and thank you for having me here on the unceded traditional territories of the Algonquin Anishinaabe peoples. I’m joined by my colleague, Andre Arbour.

Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, monsieur le président, et merci de m’accueillir sur les territoires traditionnels non cédés des Algonquins Anishinaabe. Je suis accompagné de mon collègue, Andre Arbour. I would like to begin by thanking the committee for the opportunity to be here today. I am pleased to discuss the bill as well as provide context on some complementary work that is under way. J’aimerais d’abord remercier le comité de m’avoir donné l’occasion d’être ici aujourd’hui.

Je suis heureux de discuter du projet de loi et de fournir un contexte sur certains travaux complémentaires qui sont en cours. [Translation] [Français] Canadians need accurate information about the marketplace to make informed purchasing decisions. In the context of broadband internet services, the quality of the connection is an important consideration when choosing among different plans Pour pouvoir prendre des décisions d’achat éclairées, les Canadiennes et les Canadiens ont besoin d’informations précises et exactes sur le marché.

Dans le contexte des services Internet à large bande, la qualité de la connexion est un critère important 86:10 Transport and Communications 7-5-2024

and providers. It is also important for policy-makers in assessing the overall performance of the marketplace and whether telecommunications service providers are delivering the quality of service needed to participate in the digital economy. lorsqu’il s’agit de faire un choix parmi différents forfaits et fournisseurs.

Il est également important pour les décideurs politiques d’évaluer la performance globale du marché et de déterminer si les fournisseurs de services de télécommunication offrent la qualité de service nécessaire pour jouer un rôle dans l’économie numérique. [English] [Traduction] The government supports Bill C-288 as it will help advance these objectives. It would also reinforce some existing initiatives under way. Le gouvernement soutient le projet de loi C-288, car il contribuerait à la réalisation de ces objectifs. Il renforcerait également certaines initiatives en cours.

In particular, in 2023, the government issued a policy direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on a renewed approach to telecommunications policy. A draft of the direction was pre-published in 2022 for consultation and tabled in both Houses of Parliament before being finalized. En 2023, le gouvernement a notamment donné au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique en matière de télécommunications. Un projet d’orientation a été prépublié en 2022 pour consultation et déposé devant les deux Chambres du Parlement avant d’être finalisé.

The direction is legally binding on the CRTC and covers a wide range of issues on competition, affordability, consumer rights and universal access. L’orientation lie le CRTC et couvre un large éventail de questions sur la concurrence, l’abordabilité, les droits des consommateurs et l’accès universel. [Translation] [Français] Most relevant to today’s discussion, it instructs the CRTC to regularly collect, and report publicly on, broadband performance information, as well as to improve the clarity of plan characteristics in marketing materials.

It also requires that service providers regularly participate in performance testing and to test services that are based on commonly used technologies with a focus on rural areas. Other related requirements include a provision for the CRTC to develop a standardized approach for measuring mobile wireless coverage.

En ce qui concerne plus particulièrement la discussion d’aujourd’hui, on demande au CRTC de recueillir régulièrement des informations sur les performances des services Internet à large bande et d’en rendre compte publiquement, ainsi que d’améliorer la clarté des caractéristiques des forfaits dans le matériel de marketing. Elles exigent également que les fournisseurs de services participent régulièrement à des tests de performance et de qualité des services basés sur des technologies couramment utilisées, en mettant l’accent sur les régions rurales.

D’autres exigences connexes comprennent une disposition selon laquelle le CRTC doit élaborer une approche normalisée pour mesurer la couverture des services mobiles sans fil. The CRTC is now implementing the direction. They have completed or launched activities concerning wireless competition, internet competition, rural funding and reducing the costs of building networks, with more to come this year. Le CRTC est en train de mettre en œuvre ces instructions.

Il a achevé ou lancé des activités concernant la concurrence dans le domaine de la téléphonie mobile et de l’Internet, le financement de projets en milieu rural et la réduction des coûts de construction des réseaux. D’autres activités sont prévues cette année. [English] [Traduction] Another initiative is a project the CRTC launched in 2015 called Measuring Broadband Canada. It involves detailed testing of broadband performance by installing special hardware in a representative sample of households for the relevant service providers.

The hardware then conducts tests at regular intervals, controlling for confounding factors. The CRTC then publishes a report summarizing the test results, including during peak periods. Le CRTC a également lancé en 2015 un programme intitulé Mesure de la large bande au Canada. Il s’agit de mesurer de manière précise la performance des services Internet à large bande en installant un équipement spécialisé dans un échantillon représentatif de foyers pour les fournisseurs de services concernés. Le matériel effectue des tests à intervalles réguliers en tenant compte des variables de confusion.

Le CRTC publie ensuite un rapport résumant les résultats des tests, y compris pendant les périodes de pointe. 7-5-2024 Transports et communications 86:11

The CRTC published the results of phase one 2016, and phase two in 2020. They looked at wired technologies more prevalent in urban areas. The results were positive in showing that service providers were generally delivering the speeds advertised. The CRTC has since been working on phase three, which focus on wireless technologies. Le CRTC a publié les résultats de la première phase en 2016 et de la deuxième phase en 2020. Les tests ont porté sur les technologies filaires plus répandues dans les zones urbaines.

Les résultats ont été positifs et ont montré que les fournisseurs de services offraient généralement les vitesses annoncées. Depuis, le CRTC travaille sur la troisième phase, qui porte sur les technologies sans fil. [Translation] [Français] This initiative is positive but has some limitations. In particular, it is voluntary, so some service providers decline to participate. It also would benefit from more frequent testing and measures to publicize results, so consumers know what they are buying. The provisions in the policy direction were meant to address these issues and will be implemented by the CRTC.

Bill C-288 will further reinforce these activities. Cette initiative est une bonne chose, mais elle présente certaines limites. Par exemple, comme elle est facultative, certains fournisseurs de services refusent d’y participer. Il serait également souhaitable que des tests plus fréquents soient réalisés et que des mesures visant à rendre les résultats accessibles au public soient mises en place pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les dispositions des instructions visaient à traiter ces questions et seront mises en œuvre par le CRTC. Le projet de loi C-288 renforcera encore ces activités.

That concludes my remarks. I would be happy to answer any questions from the committee. Cela conclut mes remarques. Je me tiens à la disposition du comité pour répondre à toute question. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, sir. Le président : Merci, monsieur. Senator Simons: If you were in the room when I was speaking with the representatives of the CRTC — I assume you were — about this concern about a lag time between the immediacy with which the bill takes effect and the time it will take the CRTC to carry out the necessary hearing.

La sénatrice Simons : Je présume que vous étiez dans la salle lorsque j’ai parlé aux représentants du CRTC de ma préoccupation, à savoir le décalage entre l’entrée en vigueur immédiate de la loi et le temps qu’il faudra au CRTC pour tenir les audiences nécessaires. Am I being too fussy about this? Do you think the drafting of legislation works or can be made to work as it is? Suis-je trop exigeante à ce sujet? Pensez-vous que la rédaction des textes législatifs fonctionne ou peut fonctionner en l’état? Mr. Schaan: I’ll start and turn to my colleague.

As you heard from the CRTC, there is quite a bit of activity under way as it relates to speed testing for internet services in Canada and ensuring that there’s a panoply of opportunity for providers to verify their results to Canadians. The fact that there is a concurrent set of activities under way at the CRTC will time nicely with Bill C-288 to allow for the coming into force to be commensurate with the results of the activity at the CRTC, leaving providers with a pretty robust set of instruction as to how they should conform to the requirements of the act. I’ll let Mr. Arbour add in. M.

Schaan : Je vous fournirai une réponse et je céderai ensuite la parole à mon collègue. Comme vous l’avez entendu de la part du CRTC, on déploie énormément d’efforts pour vérifier la vitesse des services Internet au Canada et permettre aux fournisseurs de vérifier le rendement de leurs services offerts aux Canadiens.

Les activités menées simultanément par le CRTC viendront rejoindre parfaitement le projet de loi C-288 pour que l’entrée en vigueur soit proportionnelle aux résultats de l’activité du CRTC, laissant aux fournisseurs un ensemble d’instructions claires sur la façon dont ils doivent se conformer aux exigences de la loi. M. Arbour pourra ajouter quelque chose. Andre Arbour, Director General, Telecommunications and Internet Policy Branch, Innovation, Science and Economic Development Canada: I would add that subclause 24.2(2) puts the ball in the CRTC’s court and says as specified by the CRTC.

There are no requirements that come into effect without the CRTC being involved, shaping or determining them before there are obligations on service providers. Andre Arbour, directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : J’ajouterais que le paragraphe 24.2(2) renvoie la balle au CRTC en précisant « selon les modalités précisées par le Conseil ».

Aucune obligation visant les fournisseurs de services n’entrera en vigueur sans que le CRTC ne participe d’une façon quelconque aux décisions les concernant. 86:12 Transport and Communications 7-5-2024

Senator Simons: At the moment, I don’t believe there are any non-Canadian carriers in this space. La sénatrice Simons : Pour l’instant, je ne crois pas qu’il y ait d’entreprises non canadiennes dans le secteur. Mr. Arbour: Actually, the Telecommunications Act was amended in 2012 to allow for foreign-owned carriers to exist in Canada. There are a variety that do exist, either because they’ve entered the market on their own or they’ve been acquired. Xplore, for instance, is owned by American investors, and Starlink is certainly well known as American. M. Arbour : En fait, la

Loi sur les télécommunications a été modifiée en 2012 pour permettre aux entreprises étrangères de s’implanter au Canada. Notre marché en compte plusieurs, soit parce qu’elles sont entrées sur le marché d’elles-mêmes, soit parce qu’elles ont été rachetées. Xplore, par exemple, appartient à des investisseurs américains, et Starlink est certainement bien connue comme étant américaine. Senator Simons: The requirement notification says it only applies to Canadian carriers. Is that a concern? La sénatrice Simons : L’obligation d’information indique qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises canadiennes.

Cela pose- t-il problème? Mr. Arbour: That is the existing phrasing within the Telecommunications Act, and “Canadian carrier” refers to being a carrier, which means owning facilities and operating in Canada. Under the existing terminology of the act, a Canadian carrier can be foreign-owned and there are specific criteria there. That’s fine and it is not a drafting error. M. Arbour : C’est la formulation actuelle de la

Loi sur les télécommunications, et le terme « entreprise canadienne » désigne les entreprises qui ont des installations au Canada et y font des affaires. Selon la terminologie actuelle de la loi, un fournisseur canadien peut appartenir à une société étrangère et il existe des critères spécifiques pour ce cas de figure, qui est tout à fait en règle et n’est aucunement une erreur de rédaction. Senator Simons: I just wanted to be 100% certain. Thank you very much. La sénatrice Simons : Je voulais juste être sûre à cent pour cent. Merci beaucoup. Senator Richards: I’m sorry I’m late.

I didn’t get the French translation, but I think I got enough to know what’s going on. Thank you for being here. Le sénateur Richards : Je suis désolé d’être en retard. Je n’ai pas entendu la traduction française, mais je pense avoir compris ce qui s’est dit. Merci d’être des nôtres. I asked a gentleman last week about this, and it’s the same question I probably asked the former guests. In the rural area in New Brunswick that I come, it’s always a problem of getting internet that is standardized so that it’s good at 8:00 in the morning and it’s good at 8:00 at night.

It might be good at 7:00 or 8:00 but late at night, you can’t get on. Not always. You do get on, but it’s a rough go. J’ai posé une question à un témoin la semaine dernière, et c’est probablement la même que j’ai posée aux invités précédents. Dans ma région rurale du Nouveau-Brunswick, il est toujours difficile d’obtenir un accès à Internet fiable, c’est-à-dire qui fonctionne à 8 heures du matin et à 8 heures du soir. Il peut être bon à 7 heures ou à 8 heures, mais tard dans la nuit, il est presque impossible de se connecter. On y arrive, mais c’est pénible. How can you alleviate that?

How can anyone alleviate that? These are local guys doing local work with local poles and local connections. They can always come back and say to you that it’s your fault. They’re not trying to be duplicitous, but they can say the trees are in the way, if you had a higher tower in your house, or if this happened or that happened, then you would get better service. So it’s not our fault, it’s your fault. This happens all the time in rural Canada. How do you alleviate that kind of unwarranted duplicity in the selling of the internet? Comment pouvez-vous améliorer la situation? Comment pourrait-on faire?

Ce sont des entreprises locales qui travaillent dans la région avec les poteaux locaux et des connexions locales. Elles peuvent toujours revenir et vous dire que c’est de votre faute. Elles ne sont pas de mauvaise foi, mais elles peuvent dire que le problème est dû aux arbres qui gênent, que si vous aviez un pylône plus haut chez vous, ou si ceci ou cela arrivait, vous auriez un meilleur service. Ce n’est donc pas la faute de l’entreprise, c’est la faute du client. Cela arrive tout le temps dans les régions rurales du Canada.

Comment réduire ce type de duplicité injustifiée dans la vente de services à large bande? Mr. Schaan: Thank you for the question. I’d note a few things about how we are trying to work on this issue. One is that we share the goal that Canadians need and deserve standardized, consistent access to 50/10 universal broadband as a function of their continued existence in society and in the economy. That’s why there’s been so much effort placed on overriding the market M. Schaan : Je vous remercie pour votre question. Je voudrais souligner quelques façons dont nous nous attaquons au problème.

Tout d’abord, nous partageons l’objectif selon lequel les Canadiens ont besoin d’un accès normalisé et cohérent au haut débit universel 50/10 pour pouvoir continuer à évoluer dans la société et dans l’économie. Les Canadiens le méritent. C’est 7-5-2024 Transports et communications 86:13

failure of a lack of investment in rural broadband by trying to facilitate that. In New Brunswick, there has been over $73 million in public Universal Broadband Fund commitments to try to ensure that New Brunswickers can engage in 50/10. I would say 50/10 remains a work under way, particularly in New Brunswick. In New Brunswick, it’s only 90% of New Brunswickers that currently have access to 50/10. pourquoi tant d’efforts ont été déployés pour faciliter cet accès et pallier l’échec du marché dû au manque d’investissement dans la large bande en milieu rural.

Au Nouveau-Brunswick, plus de 73 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle afin que les Néo-Brunswickois puissent bénéficier d’un débit 50/10. Je dirais que le débit 50/10 est toujours le résultat visé, en particulier au Nouveau- Brunswick, où seulement 90 % des Néo-Brunswickois ont actuellement accès au 50/10.

This piece is sort of an additional holding to account in some ways, which is to say we’re doing lots on the upfront side of trying to make sure Canadians can access 50/10, we are putting funds in place to partner with the public sector, provinces and territories to make sure Canadians have access and it’s built out across rural Canada. This is one additional step that says, when that happens, let’s make sure it’s real. To your point, it’s not real if it’s only when there are one or eight users on the network at 7:45 in the morning but not when there are 100 users on the network at noon.

This testing requirement will help provide trust and affirmation to Canadians that what we’re helping to build is actually real. Il s’agit en quelque sorte d’une obligation supplémentaire de rendre des comptes, c’est-à-dire que nous faisons beaucoup en amont pour nous assurer que les Canadiens peuvent accéder au débit 50/10. Nous mettons en place des fonds pour établir des partenariats avec le secteur public, les provinces et les territoires pour garantir un accès aux Canadiens, notamment dans les zones rurales du Canada. Il s’agit d’une étape supplémentaire qui nous permet de vérifier si l’offre est réelle.

Pour répondre à votre question, elle n’est pas réelle si une poignée d’utilisateurs ont accès à un réseau performant à 7 h 45 le matin, alors que les 100 utilisateurs qui naviguent sur le réseau à midi n’y ont pas droit. Cette exigence de vérification contribuera à donner confiance aux Canadiens et à leur confirmer que ce que nous aidons à bâtir est bien réel. Senator Richards: Thank you. Senator Simons mentioned Starlink. We’re fine in the house we have in Fredericton, but in our summer place, where we spend a lot of time, this has been a problem.

I’m on the internet all the time because of my work, and people suggested I go with Starlink because they don’t have a problem. Le sénateur Richards : Merci. Le sénateur Simons a mentionné Starlink. Tout va bien dans notre maison à Fredericton, mais dans notre maison d’été, où nous passons beaucoup de temps, nous avons un problème. J’utilise constamment Internet à cause de mon travail, et les gens m’ont suggéré d’opter pour Starlink parce que son service est fiable. Is this going to be part of the way to facilitate people to get this international thing going?

It seems not to be a problem when you have Starlink is what I’m trying to say. Est-ce que cela va faire

partie de la stratégie visant à attirer les entreprises étrangères? Il semble que Starlink soit un fournisseur fiable, voilà ce que j’essaie de dire. Mr. Schaan: We remain open to the many modes through which we’re going to reach our broadband targets of 100% for 50/10 connectivity by 2030. That includes a mix of fibre to the home, existing cable internet and satellite in a number of cases. In a number of geographic areas in Canada, satellite will be a very reasonable and important part of the mix because the reality of getting fibre to those homes is simply too expensive and not market worthwhile.

Our approach does contemplate all of the modes of getting to 50/10, including satellite in some instances. M. Schaan : Nous restons ouverts aux nombreuses façons qui nous permettront d’atteindre nos objectifs en matière de haut débit, à savoir 100 % de connectivité 50/10 d’ici à 2030. Cela inclut un mélange de fibre optique jusqu’aux foyers, Internet par câble existant et le satellite dans un certain nombre de cas.

Dans quelques zones géographiques au Canada, le satellite constituera une part très raisonnable et importante de la solution, car l’acheminement de la fibre optique jusqu’à ces foyers est tout simplement trop coûteux et n’est pas rentable. Notre approche envisage tous les modes d’accès au débit 50/10, y compris le satellite dans certains cas. Senator Richards: Sure, but the access always comes down to the basic dollar, doesn’t it? That’s what’s happening in rural parts of Canada, not just in New Brunswick. Le sénateur Richards : D’accord, mais l’accès est toujours lié à la rentabilité, n’est-ce pas?

C’est la réalité des régions rurales du Canada, et pas seulement au Nouveau-Brunswick. Mr. Schaan: That comes, then, to the competitiveness pillar of our work on telecommunications, which is to ensure there actually is robust competition for those folks, including ensuring that when we’ve done things like allocate spectrum, we’ve thought about regional players, the inclusion of set-asides for M.

Schaan : Cela nous amène au pilier « compétitivité » de notre travail sur les télécommunications, qui consiste à garantir une concurrence solide pour les consommateurs, notamment en veillant, lorsque nous attribuons des fréquences, à inclure les acteurs régionaux, à en mettre de côté une certaine part pour les 86:14 Transport and Communications 7-5-2024

more competitive local players that often introduce that dynamism, and hopefully bring down the costs, particularly for rural Canadians, as it relates to the costs they have to pay for home internet. acteurs locaux plus compétitifs qui introduisent souvent ce dynamisme et, espérons-le, font baisser le coût des services Internet à domicile, en particulier pour les Canadiens des régions rurales. Senator Richards: I hope it works out. Thank you. Le sénateur Richards : J’espère que vous aurez le résultat escompté. Merci. Senator Cardozo: First, on the speeds: One of the points that the proposer of this bill, Mr.

Mazier, was making is that a provider can promise up to a certain speed, like 50/10, but that’s not available all the time. Le sénateur Cardozo : Premièrement, parlons de la vitesse : l’un des points soulevés par l’auteur du projet de loi, M. Mazier, est qu’un fournisseur peut promettre une certaine vitesse, par exemple un débit 50/10, mais cette vitesse n’est pas offerte de façon constante. How do we get to the point where that speed is available all the time? It is flowing from the discussion you just had with my colleague, Senator Richards. What is the role of the CRTC, and what do the providers have to do?

Comment faire pour que cette vitesse soit offerte de façon constante? Je donne suite à la discussion que vous venez d’avoir avec mon collègue, le sénateur Richards. Quel est le rôle du CRTC et que doivent faire les fournisseurs? Mr. Schaan: I’ll start and then turn to my colleague. The goal is consistency and ensuring a recognition of the fact that there are peak periods but that the 50/10 shouldn’t be an aberration. The 50/10 should be a reachable goal and an actual outcome for Canadians in the average situation. M.

Schaan : Je vais vous donner des éléments de réponse et je céderai ensuite la parole à mon collègue. Nous avons comme objectif la cohérence et la reconnaissance du fait qu’il y a des périodes de pointe, mais le débit 50/10 ne doit pas être une aberration. Il devrait être un objectif atteignable et un résultat réel pour les Canadiens dans une situation ordinaire. There are various ways in which the CRTC and others can potentially contemplate how they set out those obligations on providers, and I’ll turn to my colleague for that.

Le CRTC et d’autres organismes peuvent envisager diverses façons d’imposer ces obligations aux fournisseurs. Mon collègue pourra vous en dire davantage. Mr. Arbour: I would start by saying that there are two types of scenarios where we can have issues. In urban areas, the testing that the CRTC has done shows that people are getting the advertised speeds between 95% and 110% of the time, even during peak periods. Where they’re experiencing speed issues, usually their home Wi-Fi is in a closet that’s blocked internally; it’s not the external network issue. M.

Arbour : Je commencerai par dire qu’il y a deux types de scénarios sources de problèmes. Dans les zones urbaines, les tests effectués par le CRTC montrent que les gens obtiennent les vitesses annoncées entre 95 % et 110 % du temps, même pendant les périodes de pointe. Lorsqu’ils rencontrent des problèmes de vitesse, leur WiFi domestique se trouve généralement dans un placard qui est bloqué à l’intérieur; le réseau externe n’est pas en cause. The CRTC has information resources, and maybe there are ways to help consumers there. The “up to” is the speed that people are getting.

Maybe there’s just more of a consumer education component there. Le CRTC dispose de ressources d’information, et il existe peut-être des moyens d’aider les consommateurs. Le « jusqu’à » est la vitesse que les gens obtiennent. Peut-être qu’il y a lieu d’informer davantage les consommateurs à ce sujet. There are a few providers in urban areas that don’t participate in this testing, so having mandatory testing and reporting will help us confirm whether it’s the same for those that have declined.

Il y a quelques fournisseurs dans les zones urbaines qui ne participent pas à ces tests, donc le fait d’avoir des tests et des rapports obligatoires nous aidera à confirmer si ceux qui ont refusé obtiendront le même résultat. Anecdotally, and with some available data that we have, the biggest problem is in rural areas, where you have much bigger divergence between what is advertised and the speeds experienced. It’s highly variable. In some cases, it’s great, but in some cases we know there’s a big divergence. There, the “up to” does not reflect well on what the average consumer can typically expect.

We’ve heard from Senator Richards on that, for instance. Cependant, nous entendons, et certaines données disponibles nous le confirment, que le plus gros problème se pose dans les zones rurales, où vous avez une divergence beaucoup plus grande entre ce qui est annoncé et les vitesses observées. C’est très variable. Dans certains cas, le service est excellent, mais dans d’autres, nous savons qu’il y a une grande divergence. Dans de tels cas, le « jusqu’à » ne reflète pas bien ce à quoi le 7-5-2024 Transports et communications 86:15

That’s where having prescriptive rules from the CRTC in terms of what information is given to consumers will be important. consommateur moyen peut s’attendre. Nous avons entendu le sénateur Richards à ce sujet, par exemple. C’est pourquoi il est important que le CRTC adopte des règles prescriptives sur les informations fournies aux consommateurs. The best form of that is best left to a public hearing, the way the bill contemplates. There’s a lot of consideration about what’s too much information for the consumer and what’s information overload versus giving them enough to make an informed decision.

Having a public process where consumer groups can participate and the issue can be looked at in detail will help inform the final rules. La meilleure façon de procéder consiste à tenir une audience publique, comme le prévoit le projet de loi. On met beaucoup d’efforts à déterminer ce qui constitue un trop-plein d’information pour le consommateur par opposition à une somme de renseignements suffisante pour prendre une décision éclairée. La tenue d’un processus public auquel des groupes de consommateurs peuvent participer et où la question peut être examinée en détail contribuera à élaborer les règles finales.

Senator Cardozo: My other question was around the issue of

an act versus a cabinet directive. I think I know some of the answers, but it’s been a while since I worked at the CRTC. Could you give us a sense of the weight of a directive? I suppose partly it relates only to the government in office — maybe or maybe not — but

an act is for all times until it is revoked. Le sénateur Cardozo : Mon autre question portait sur la différence entre une loi et une directive du Cabinet. Je crois connaître certaines réponses, mais cela fait longtemps que j’ai travaillé au CRTC. Pourriez-vous nous donner une idée du poids d’une directive? Je suppose qu’une directive ne s’applique que tant que le gouvernement est au pouvoir — peut-être ou peut-être pas —, alors qu’une loi existe jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. My question is this: Why do we need this? Why doesn’t the cabinet just provide a directive to the CRTC? Can you explain that to us?

Ma question est la suivante : pourquoi avons-nous besoin d’une loi? Pourquoi le Cabinet ne donne-t-il pas une directive au CRTC? Pouvez-vous nous l’expliquer? Mr. Schaan: Yes. The Telecommunications Act furnishes the minister with the opportunity to send a directive to the CRTC to essentially be an interpretive guide — and a legally binding one — that they then have to follow up with as they carry out their regulatory function. M. Schaan : Oui. La

Loi sur les télécommunications permet au ministre de donner au CRTC une directive qui fera essentiellement office de guide d’interprétation — juridiquement contraignant — que l’organisme doit ensuite suivre dans l’exercice de sa fonction de réglementation. Senator Cardozo: So it’s just a ministerial directive, not a cabinet directive? Le sénateur Cardozo : Ce n’est donc qu’une directive ministérielle et non une directive du Cabinet? Mr. Schaan: It’s a Governor-in-Council, but it furnishes the minister, through the GIC, the capacity to be able to do so.

We’ve had a few in the history of the Telecommunications Act in recent eras. You’re right; it is legally binding until it is either repealed or replaced by the government, but there is flexibility available to the government to replace existing policy directions or to add to them. M. Schaan : Le décret émane du gouverneur en conseil, mais il fournit au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, la capacité de donner une directive. Il y en a eu quelques-unes dans l’histoire de la

Loi sur les télécommunications au cours des dernières années. Vous avez raison; la directive est juridiquement contraignante jusqu’à ce que le gouvernement l’abroge ou la remplace, mais il a la souplesse nécessaire pour remplacer les orientations stratégiques existantes ou y faire des ajouts. By embedding speed testing in the legislation, it would require the work of the legislature to overturn that codification and obligation. There are varying views and approaches as to what you set out in a semi-flexible instrument like a policy direction and what you codify in law.

Sometimes, if you get too prescriptive on codification in law, you end up with non- technology-neutral or specific obligations that may not stand up over time. Si les tests de vitesse sont intégrés dans la loi, la législature devra intervenir pour annuler cette codification et cette obligation. Les points de vue et les approches varient quant à ce qu’on énonce dans un instrument semi-souple, comme une orientation stratégique, et ce qu’on codifie dans la loi.

Parfois, si on devient trop prescriptif en matière de codification dans la loi, on se retrouve avec des obligations qui ne sont pas neutres sur le plan technologique ou des obligations précises qui pourraient ne pas résister à l’épreuve du temps. 86:16 Transport and Communications 7-5-2024

In general, we’re supportive of this, in part because the broad construct of allowing the CRTC to set this out through a public hearing, and then be able to continue to iterate, allows for that flexibility while suggesting that the broad concept of speed testing is something that should exist in the legislation. De façon générale, nous appuyons cette mesure, en

partie parce que l’intention générale de permettre au CRTC d’établir des paramètres par l’entremise d’une audience publique, puis de continuer à répéter l’exercice, accorde la souplesse nécessaire tout en laissant entendre que le concept général des tests de vitesse devrait figurer dans la loi. Senator Cardozo: Thank you. Le sénateur Cardozo : Je vous remercie. Senator Dasko: Thank you for being here. I wanted to follow up, Mr. Arbour, on your comments about divergence, and going back to my question to the previous panel about advertising. La sénatrice Dasko : Je vous remercie de témoigner.

Je voulais revenir, monsieur Arbour, à vos observations sur la divergence et à la question que j’ai posée au groupe de témoins précédent sur la publicité. You talked about the divergence between advertising and actual service. Can you expand on this, a bit? I’m wondering what kinds of providers or which providers or anything about the characteristics of providers who might be advertising using language that diverts from the actual service they’re providing. Vous avez parlé de la divergence entre la publicité et le service proprement dit. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

Je me demande quels genres de fournisseurs ou quels fournisseurs, quelles que soient leurs caractéristiques, pourraient faire, dans leur publicité, des affirmations qui ne correspondent pas au service qu’ils fournissent. Can you shed some light on that: any of the patterns you’ve seen and any of the providers who are particularly egregious, shall we say, in florid, untruthful or exaggerated advertising versus service?

Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet et nous parler des comportements que vous avez observés et des fournisseurs qui font un usage particulièrement outrancier de publicité fleurie, mensongère ou exagérée à propos du service? Mr. Arbour: I appreciate the question. I would say that, within Canada, we are more fortunate in that there are some soft industry norms to deliver the speed that is the up to maximum but actually to be consistent in that. That is because the Canadian market has a strong proportion of cable technologies.

Other technologies in the U.K. or Australia don’t have that same consistency and there’s much more variability. M. Arbour : Je vous remercie de la question. Je dirais qu’au Canada, nous avons de la chance à cet égard, car l’industrie a des normes souples prévoyant qu’elle atteigne la vitesse maximale et s’y maintienne. Cela s’explique par le fait que le marché canadien compte une forte proportion de technologies par câble. Au Royaume-Uni ou en Australie, les autres technologies ne sont pas aussi uniformes et il y a beaucoup plus de variabilité.

Because our reports are more anecdotal and we don’t yet have data, I’m reluctant, as a representative of the government, to call out individual providers. We do know that there’s more variability in rural areas and with fixed wireless and satellite technologies. Comme nos signalements sont plutôt anecdotiques et que nous n’avons pas encore de données, je suis réticent, en tant que représentant du gouvernement, à dénoncer certains fournisseurs. Nous savons qu’il y a plus de variabilité dans les régions rurales et avec les technologies fixes sans fil et par satellite. This can vary quite a bit.

You can install the fixed wireless and it’s great for the first six months, but as you load more and more customers, you can run that network hot and then you have congestion. So it’s not necessarily at a point in time, and that’s why a more rigorous analytical approach would help to be more definitive in this zone. La vitesse peut varier substantiellement. On peut installer un réseau sans fil fixe et c’est parfait pour les six premiers mois, mais à mesure que le nombre de clients augmente, on peut surcharger le réseau et se retrouver avec de la congestion.

Le problème ne se pose pas nécessairement à un point précis dans le temps. Voilà pourquoi une approche analytique plus rigoureuse nous aiderait à avoir l’heure juste à cet égard. Senator Dasko: When you say “anecdotal,” you mean hearsay or whatever? La sénatrice Dasko : Quand vous dites « anecdotiques », vous voulez dire qu’il s’agit de ouï-dire ou quelque chose comme cela? Mr. Arbour: Yes. We hear complaints. The other thing the department did as part of our mapping for assessing eligibility for universal broadband funding is a modelling exercise specifically for fixed wireless networks.

We looked at not only the stated claims of the network capacity, but our internal M. Arbour : Oui. Nous entendons des plaintes. Dans le cadre de la cartographie effectuée pour évaluer l’admissibilité au financement du service à large bande universel, le ministère s’est également adonné à un exercice de modélisation ciblant précisément les réseaux sans fil fixes. Non seulement nous avons 7-5-2024 Transports et communications 86:17

engineers did some modelling on whether there was enough capacity to support subscriber growth over the medium term to deliver 50/10. We ended up taking a haircut to certain networks, at least from a mapping standpoint. examiné les affirmations relatives à la capacité du réseau, mais nos ingénieurs internes ont également fait une certaine modélisation pour déterminer si la capacité était suffisante pour soutenir la croissance du nombre d’abonnés à moyen terme en maintenant une vitesse de 50/10. Nous avons fini par observer une perte chez certains réseaux, du moins dans le cadre de la cartographie.

The service providers will say, “Well, I can deliver 50/10 today,” and we say, “Well, it’s not just about today. We’re about planning over the medium term.” All this to say, they would dispute some of the findings we made. But we look forward to having rigorous measurement of this and having data, and ultimately consumers will benefit. Les fournisseurs de services affirmaient qu’ils pouvaient offrir une vitesse de 50/10 ce jour-là, mais nous répliquions que nous ne nous intéressions pas seulement à une journée, car nous voulions planifier à moyen terme.

Tout cela pour dire qu’ils contestaient certaines de nos conclusions. Nous nous réjouissons toutefois à la perspective d’avoir des mesures rigoureuses et des données à ce sujet. Les consommateurs en bénéficieront au bout du compte. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Je vous remercie. The Chair: Thank you to our panellists for being here with us today. We very much appreciate it. Le président : Merci à nos témoins d’avoir comparu aujourd’hui. Nous leur en sommes fort reconnaissants. For our third panel this morning, we are pleased to welcome, from the Canadian Telecommunications Association, Mr.

Robert Ghiz, President and Chief Executive Officer; and Mr. Eric Smith, who is with him, Senior Vice-President. Welcome before our committee. Pour notre troisième groupe de témoins de ce matin, nous avons le plaisir de recevoir M. Robert Ghiz, président et chef de la direction de l’Association canadienne des télécommunications, en compagnie de M. Eric Smith, vice-président principal. Bienvenue devant notre comité. We’re also pleased to welcome, via video conference, Mr. Paul McLauchlin, President of Rural Municipalities of Alberta. Welcome, and we will begin with opening remarks, five minutes from Mr.

Ghiz, followed by five minutes for Mr. McLauchlin before proceeding to Q & A. Nous sommes également heureux d’accueillir, par vidéoconférence, M. Paul McLauchlin, président des Municipalités rurales de l’Alberta. Je vous souhaite la bienvenue. Nous commencerons par une déclaration préliminaire de cinq minutes de M. Ghiz, suivie d’un exposé de cinq minutes de M. McLauchlin, avant de passer aux questions et réponses. Mr. Ghiz, you have the floor, and welcome. Monsieur Ghiz, vous avez la parole. Robert Ghiz, President and Chief Executive Officer, Canadian Telecommunications Association: Great. Thank you, Mr. Chair.

Honourable senators, we appreciate the opportunity to appear before you today to discuss Bill C-288. Robert Ghiz, président et chef de la direction, Association canadienne des télécommunications : Excellent. Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs, nous sommes enchantés de pouvoir comparaître devant vous aujourd’hui pour traiter du projet de loi C-288. Let me start by saying we support transparency. Advertising should be accurate, and when it comes to advertising internet access service speeds in Canada, it is. This is not our conclusion.

It is the conclusion of a series of internet speed studies commissioned by the CRTC. Permettez-moi de commencer en disant que nous sommes favorables à la transparence. La publicité devrait fournir des informations justes, et quand il s’agit de la vitesse des services d’accès Internet au Canada, c’est ce qu’elle fait. Ce n’est pas notre conclusion, mais celle d’une série d’études menées sur la vitesse d’Internet commandées par le CRTC.

In 2015, the CRTC found that the performance of internet service providers, or ISPs, was largely consistent across all regions with the vast majority achieving between 104% and 110% of advertised download speed. In its 2016 report, the CRTC found that the majority of ISPs were delivering speeds En 2015, le CRTC a constaté que le rendement des fournisseurs de services Internet, ou FSI, était en grande

partie uniforme dans toutes les régions, la vaste majorité d’entre eux atteignant entre 104 et 110 % de la vitesse de téléchargement annoncée. Dans son rapport de 2016, le CRTC a conclu que la 86:18 Transport and Communications 7-5-2024

above their advertised rates, regardless of the access technology in use, including during peak periods. majorité des FSI offraient des vitesses supérieures aux taux annoncés, peu importe la technologie d’accès utilisée, y compris pendant les périodes de pointe. Again, in 2020, the CRTC found that all major Canadian ISPs are delivering users with average download speeds that exceed maximum advertised rates. As the regulators’ studies show, ISPs’ advertising of internet speeds is accurate.

If a customer encounters issues with their internet access service, our members work closely with the customer to diagnose and resolve the issue. De nouveau, en 2020, le CRTC a constaté que tous les principaux FSI canadiens fournissaient aux utilisateurs des vitesses de téléchargement moyennes supérieures aux taux maximums annoncés. Comme le montrent les études des organismes de réglementation, la publicité des FSI sur les vitesses Internet fournit des informations justes.

Si un client rencontre des problèmes avec son service d’accès Internet, nos membres travaillent en étroite collaboration avec lui pour diagnostiquer et résoudre le problème. This leads us to the obvious question: Is Bill C-288 necessary, especially when we already have the Competition Bureau Canada and the Commission for Complaints for Telecom- television Services, or CCTS, to address concerns about advertising or unresolved service-quality issues. As we heard earlier today, the CRTC already has plans to hold a public consultation on this issue.

Cela nous amène à la question évidente de savoir si le projet de loi C-288 est nécessaire, surtout que le Bureau de la concurrence du Canada et la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST, sont là pour réagir aux préoccupations relatives à la publicité ou aux problèmes non résolus de qualité de service. Comme nous l’avons entendu plus tôt aujourd’hui, le CRTC prévoit déjà tenir une consultation publique à ce sujet. [Translation] [Français] With all due respect, I think the bill is aimed at resolving a problem that does not exist.

There are many other real and pressing problems with high-speed internet access in Canada that need to be tackled. Canadian network operators invest billions of dollars every year to expand and improve their infrastructure. Thanks to these investments, Canada boasts some of the best- performing telecommunications networks in the world. En tout respect, je pense que le projet de loi tente de régler un problème qui n’existe pas. Il y a beaucoup d’autres problèmes concrets et urgents en ce qui concerne Internet haute vitesse au Canada qui méritent qu’on s’y attaque.

Les exploitants des réseaux canadiens investissent des milliards de dollars chaque année pour étendre et améliorer leurs infrastructures. Grâce à ces investissements, le Canada peut se targuer d’avoir les réseaux de télécommunications parmi les plus performants au monde. [English] [Traduction] According to independent network analyst Ookla, Canada’s median fixed broadband download speed is 110% faster than the global median. Notably, it is 91% faster than the U.K. and a remarkable 233% faster than Australia.

Not only are Canada’s fixed broadband networks fast, but they are also available to a greater percentage of the population than most of our G7 peers and Australia, especially at the higher-speed service tiers. Selon l’analyste de réseau indépendant Ookla, la vitesse médiane de téléchargement à large bande fixe du Canada est 110 % plus rapide que la vitesse médiane mondiale. Elle est notamment 91 % plus rapide que celle du Royaume-Uni et 233 % plus rapide que celle de l’Australie.

Les réseaux à large bande fixes du Canada sont non seulement rapides, mais ils sont aussi offerts à un pourcentage plus élevé de la population que chez la plupart de nos pairs du G7 et qu’en Australie, surtout pour les niveaux supérieurs de service à haute vitesse. While record investments were being made to expand and enhance coverage, Statistics Canada internet service price index declined by over 15% in the last year alone.

Alors que des investissements records ont été effectués pour élargir et améliorer la couverture, l’indice des prix des services Internet de Statistique Canada a diminué de plus de 15 % au cours de la dernière année seulement. As impressive as this is, we know that more work needs to be done. While access to high-speed internet in rural communities increased by 65% between 2018 and 2022 and in 60% of First Nations reserve areas, not every Canadian household has reliable high-speed internet service. Bill C-288 will not help close the digital divide.

Only the private sector’s continued investment in Aussi impressionnant que cela puisse paraître, nous savons qu’il y a encore du travail à faire. Bien que l’accès à Internet haute vitesse dans les collectivités rurales ait augmenté de 65 % entre 2018 et 2022 et dans 60 % des réserves des Premières Nations, tous les ménages canadiens ne disposent pas d’un service Internet à haute vitesse fiable. Le projet de loi C-288 ne 7-5-2024 Transports et communications 86:19

network building, supplemented by strategic government funding, will realize the goal of connecting all Canadians. contribuera pas à combler le fossé numérique. Seuls les investissements constants du secteur privé dans la création de réseaux, auxquels s’ajoute un financement gouvernemental stratégique, permettront d’atteindre l’objectif de connecter tous les Canadiens. Unfortunately, as in other countries, Canada faces significant challenges when investing in critical infrastructure including high borrowing costs, network costs, climate-related risk and increased regulatory requirements.

Malheureusement, comme d’autres pays, le Canada fait face à des défis de taille lorsqu’il investit dans des infrastructures essentielles, devant notamment composer avec des frais d’emprunt élevés, des coûts de réseau, des risques liés au climat et des exigences réglementaires accrues. To sustain investment in telecom networks in Canada, Parliament must resist the urge to impose new regulations that add to the cost of doing business without a corresponding consumer benefit. Bill C-288 presupposes a problem that the CRTC study shows does not exist.

Moreover, false or misleading advertising laws exist under the Competition Act, and the government has directed the CRTC to continue collecting and reporting information related to fixed internet services to the public. For these reasons, we respectfully ask this committee to recommend to Parliament that Bill C-288 not proceed. Pour soutenir l’investissement dans les réseaux de télécommunications au Canada, le Parlement doit résister à l’envie d’imposer de nouveaux règlements qui feront augmenter le coût des affaires sans avantage correspondant pour les consommateurs.

Le projet de loi C-288 présuppose un problème qui, selon l’étude du CRTC, n’existe pas. En outre, des mesures législatives sur la publicité fausse ou trompeuse existent en vertu de la

Loi sur la concurrence, et le gouvernement a ordonné au CRTC de continuer de recueillir et de communiquer des renseignements sur les services Internet fixes au public. Pour ces raisons, nous demandons respectueusement au comité de recommander au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-288. If it does proceed, we ask the committee to adopt the following amendment.

The definition of “fixed broadband service” should be amended to remove the words “high-speed data transmission service provided to a fixed location” and replace them with “fixed internet access service.” “High-speed data transmission service” is a broad, undefined term that could unintentionally expand the bill’s scope. “Fixed internet access service” is well understood by the commission and the industry. S’il va tout de même de l’avant, nous demandons au comité d’adopter l’amendement suivant.

La définition de « service à large bande fixe » devrait être modifiée pour supprimer les mots « service de transmission de données à haute vitesse fourni à un emplacement fixe » et les remplacer par « service d’accès Internet fixe ». Le terme « service de transmission de données à haute vitesse » est large et vague et pourrait élargir involontairement la portée du projet de loi. Le « service d’accès Internet fixe » est bien compris par le conseil et l’industrie. Thank you again for inviting us here today, and we look forward to your questions.

Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités aujourd’hui et nous sommes impatients de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Mr. Ghiz. Le président : Je vous remercie, monsieur Ghiz. Mr. McLauchlin, you have the floor. Monsieur McLauchlin, vous avez la parole. Paul McLauchlin, President, Rural Municipalities of Alberta: Thanks for having me today. I come from Treaty 6 territory. I am president of the Rural Municipalities of Alberta, or RMA, and Reeve of Ponoka County. I represent 85% of the land base, 15% of the population who contribute 28% of the GDP of Alberta.

Definitely, I have a rural lens, and I want to share a rural perspective on internet speeds, how they’re advertised and how those advertised speeds might be misleading consumers and, ultimately, policy-makers. Paul McLauchlin, président, Municipalités rurales de l’Alberta : Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui. Je témoigne depuis le territoire visé par le Traité no 6. Je suis président des Municipalités rurales de l’Alberta, ou MRA, et préfet du comté de Ponoka. Je représente 85 % du territoire et 15 % de la population qui font une contribution de 28 % du PIB de l’Alberta.

J’ai certainement un point de vue rural dont je veux vous faire part au sujet des vitesses Internet, de la façon dont elles sont annoncées et du fait que les vitesses annoncées peuvent induire en erreur les consommateurs et, au bout du compte, les décideurs. 86:20 Transport and Communications 7-5-2024

To begin, I support the bill’s inclusion of a variety of internet distribution technologies. In rural Alberta, few houses and businesses are served by a wired connection. Rather, most consumers get their internet through wireless access from a tower or potentially from a satellite. It is important that these types of services are considered to ensure that the outcomes of this bill apply to rural customers. Pour commencer, sachez que j’appuie l’inclusion d’un éventail de technologies de distribution Internet dans le projet de loi.

Dans les régions rurales de l’Alberta, rares sont les maisons et les entreprises qui sont desservies par une connexion câblée. La plupart des consommateurs ont plutôt accès à Internet sans fil à partir d’une tour ou potentiellement d’un satellite. Il est important de tenir compte de ces genres de services pour s’assurer que les résultats de ce projet de loi s’appliquent aux clients ruraux. I understand this may be the topic of future public hearings held by the CRTC, should this bill be passed.

If hearings are to determine if certain types of distribution should be exempt, RMA would be glad to participate and share our position on the types of broadband distribution services that rural areas should or should not be excluded. Doing so would put rural Albertans at a disadvantage to their urban neighbours. This would happen if rural consumers would not have access to the same information about their internet service plans as urban consumers do. Je comprends que cet aspect pourrait faire l’objet de futures audiences publiques du CRTC si ce projet de loi est adopté.

Si les audiences doivent déterminer si certains modes de distribution devraient être exemptés, les MRA aimeraient y participer et faire part de leur position sur les genres de services de distribution à large bande qui devraient ou ne devraient pas être exclus en régions rurales. Une exclusion désavantagerait les Albertains des régions rurales par rapport à leurs voisins des régions urbaines. Cela se produira si les consommateurs ruraux n’ont pas accès aux mêmes renseignements sur leurs plans de service Internet que les consommateurs urbains.

We support the intent of the bill which we view as giving consumers more detailed information on their choices. Between 2020 and 2022, we ran an internet speed testing project that saw rural Albertans complete over 35,000 tests. In our final year of testing, our results showed a median download speed of 15 megabits per second and an upload speed of 2 megabits per second. Our testing included a voluntary option for users to tell us what the advertised speeds of their plans were.

Nous appuyons l’intention du projet de loi, car nous considérons qu’il permet aux consommateurs d’avoir des informations plus détaillées sur leurs choix. Entre 2020 et 2022, nous avons mené un projet de test de vitesse Internet dans le cadre duquel des Albertains des régions rurales ont effectué plus de 35 000 tests. Au cours de notre dernière année de test, nos résultats ont montré que la vitesse de téléchargement médiane était de 15 mégabits par seconde et la vitesse de téléversement était de 2 mégabits par seconde.

Lors de nos tests, les utilisateurs avaient le choix de nous indiquer volontairement les vitesses annoncées dans leurs plans. As a reminder, the Government of Canada established a universal standard of 50 megabits per second download and 10 megabits per second upload. For many of our tests, the advertised download speed was 25, 10, and in some cases only 5 megabits per second. Concerningly, these tests frequently showed that even these significantly subpar advertised speeds were often not being met. Our testing project demonstrates the gap between the advertised speeds and what the real experience is.

Je vous rappelle que le gouvernement du Canada a établi une norme universelle de vitesse de téléchargement de 50 mégabits par seconde et de téléversement de 10 mégabits par seconde. Pour un grand nombre de nos tests, la vitesse de téléchargement annoncée était de 25, 10, voire d’à peine 5 mégabits par seconde dans certains cas. Fait préoccupant, ces tests ont souvent montré que même ces vitesses très inférieures annoncées n’étaient souvent pas respectées. Notre projet de test révèle l’écart entre les vitesses annoncées et l’expérience réelle.

Switching gears, I also want to speak on how advertised speeds play a role in public policy discussions. If advertised speeds are significantly higher than what is achieved in reality, it creates the perception that an area does not require access to funding or that the government programs would not be available in that area to increase internet speeds. Je changerai de sujet pour parler également du rôle que jouent les vitesses annoncées dans les discussions dans les politiques publiques.

Si les vitesses annoncées sont beaucoup plus élevées que celles offertes en réalité, cela donne l’impression qu’une région n’a pas besoin de financement ou de programmes gouvernementaux pour y accroître les vitesses Internet. We know that testing is used to inform government policy. However, advertised speeds play a role in shaping perceptions. From this perspective, we support more accurate advertising of internet speeds as well. Nous savons que les tests sont utilisés pour établir la politique gouvernementale. Cependant, les vitesses annoncées contribuent à façonner les perceptions.

Ceci étant, nous sommes en faveur de publicités plus exactes sur les vitesses Internet également. 7-5-2024 Transports et communications 86:21

Thank you for your time today. I appreciate this discussion. Je vous remercie du temps que vous m’accordez aujourd’hui. Je suis ravi de participer à cette discussion. The Chair: Thank you, sir. Le président : Je vous remercie, monsieur. Senator Simons: I have to start off with a question for Mr. McLauchlin because he and I know each other a bit. La sénatrice Simons : Je dois commencer par une question à M. McLauchlin, car nous nous connaissons un peu.

When you have heard other witnesses testifying that this bill will not help rural broadband — we had the previous witness saying that maybe people put their modems in their closets and that’s why they are not getting the advertised speeds — what do you make of this? We talk and talk about the crisis of rural broadband, but it never seems to actually get fixed. Vous avez entendu d’autres témoins affirmer que ce projet de loi n’améliorera pas les services à large bande en région rurale.

Le témoin précédent nous a dit que les gens plaçaient peut-être leurs modems dans leurs placards et que c’est pour cette raison qu’ils n’obtiennent pas les vitesses annoncées. Qu’en pensez- vous? Nous parlons ad vitam æternam de la crise du service à large bande en région rurale, mais jamais elle ne semble se résorber. Mr. McLauchlin: Thank you for the question, Senator Simons. Imagine I am a power user. I am actually talking to you on a fibre tower installation, but I also have Starlink as a back-up due to reliability issues.

We have a stark reality that the data that’s out there, unless you have constant monitoring, which I do know has been occurring, for most of the people I talk to reliability is poor, access is poor, and, again, the congestion problems are out there. M. McLauchlin : Je vous remercie de votre question, sénatrice Simons. Je suis un utilisateur averti, imaginez-vous. Je vous parle en fait grâce à une tour à fibre optique, avec Starlink comme système de secours en raison de problèmes de fiabilité. La dure réalité, c’est qu’au

chapitre de la transmission de données, la plupart des gens à qui je parle m’indiquent que l’accès est médiocre, à moins qu’on assure une surveillance constante, et je sais que cela se fait. Ici encore, il y a des problèmes de congestion. One of the things we have learned is that the investment in the new technology is not occurring in rural areas because the business model isn’t matching that, so you do get congestion. Electronics do age out, especially under heat.

At the same time, we are just not getting those investments in the technology, so the advertised speed degrades because that’s just what happens to electronics, and definitely changes in technology as well. Nous avons appris qu’il ne s’effectue pas d’investissement dans les nouvelles technologies en région rurale parce que cela ne cadre pas avec le modèle d’affaires. Il y a donc de la congestion. L’électronique prend de l’âge, surtout à la chaleur. Pendant ce temps, on n’investit pas dans la technologie.

Ainsi, la vitesse annoncée diminue parce que l’électronique vieillit et qu’il se produit certainement des changements dans la technologie également. Senator Simons: So your main concern in testifying to us today is just to send a message to the CRTC: Don’t exempt things that are essential to people getting connectivity in rural communities? La sénatrice Simons : Votre principal objectif en témoignant devant nous aujourd’hui est-il simplement d’envoyer un message au CRTC : il ne faut pas exempter les éléments essentiels pour que les gens aient la connectivité dans les communautés rurales? Mr.

McLauchlin: That is correct, Senator Simons. I live in a cow pasture right now, and I am talking to you folks in Ottawa. It is raining hard today, and I am very joyful for the rain, but I would not be able to talk to you without that technology. M. McLauchlin : C’est exact, sénatrice Simons. Je vis actuellement dans un pâturage pour les vaches et je vous parle à Ottawa. Il pleut des cordes aujourd’hui, et j’en suis ravi, mais je ne serais pas en mesure de vous parler sans cette technologie. Senator Simons: Thank you very much. La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup. Senator Cardozo: Thank you, Mr.

Ghiz and Mr. Smith, for coming here. I will start with the point that Mr. McLauchlin made in terms of his view that speeds are not reliable in rural areas, but your findings are quite different. Could you give us a sense of the difference of these two views? Le sénateur Cardozo : Merci, messieurs Ghiz et Smith, de témoigner. Je vais commencer par ce que M. McLauchlin a dit sur le fait que les vitesses ne sont pas fiables dans les régions rurales, alors que vos conclusions sont très différentes. Pourriez- vous nous expliquer la différence entre vos deux points de vue? Mr.

Ghiz: First of all, I’m not sure about the research, and I don’t have access to the research that Mr. McLauchlin used. We are just going by the information, the research, that the CRTC was provided. But I also agree that there is more work to be done M. Ghiz : Tout d’abord, je ne connais pas très bien les recherches faites sur le sujet, et je n’ai pas accès à la recherche utilisée par M. McLauchlin. Nous nous fions uniquement à l’information et aux recherches du CRTC. Je conviens toutefois 86:22 Transport and Communications 7-5-2024

to get rural Canada up to the speeds they need and to be connected like urban Canada. We know it is an economic driver for GDP. qu’il y a encore du travail à faire pour que le Canada rural obtienne les vitesses dont il a besoin et soit connecté comme le Canada urbain. Nous savons que c’est un moteur économique du PIB. I went through the stats where, yes, we have improved quite a bit between 2018 and 2022, but there is still more work to be done. If we look at the North, we are still at 57.5% connectivity there. In rural areas in Canada, we are getting close to 70%.

On our First Nations, we are at a little over 50%. Now, those have improved, but there is a lot more investment to be made. J’ai étudié les statistiques, lesquelles indiquent que nous nous sommes considérablement améliorés entre 2018 et 2022, mais il reste encore du travail à faire. Dans le Nord, la connectivité est encore de 57,5 %. Dans les régions rurales du Canada, elle est de près de 70 %. Dans les Premières Nations, elle est d’un peu plus de 50 %. Les vitesses se sont maintenant améliorées, mais il y a beaucoup plus d’investissements à faire.

If you heard from everyone, part of the issue is there is not a business case to be made in some of these areas and getting technology to those areas is extremely expensive. That’s why I think it is important that the provincial, municipal and federal governments all have a role to play in partnering with our industry where it does not make economic sense. Progress is being made, but there is still more to be done. Tous les témoins l’ont affirmé : le problème vient en

partie du fait qu’il n’est pas rentable d’investir dans certaines régions et qu’il est extrêmement coûteux d’y installer la technologie. C’est pourquoi je pense qu’il est important que les gouvernements provinciaux et fédéral et les autorités municipales aient tous un rôle à jouer en s’associant à l’industrie lorsque l’investissement n’est pas rentable. Des progrès sont faits, mais il reste encore beaucoup à faire. Senator Cardozo: You said the key part of the solution is private sector investment. What would make that happen, or what would incentivize that to happen?

Le sénateur Cardozo : Vous avez indiqué que l’investissement du secteur privé est la clé de la solution. Qu’est- ce qui ferait en sorte que cet investissement s’effectue? Comment pourrait-on l’encourager? Mr. Ghiz: That is a great question. Number one, right now, I’ll say that my members invest approximately $12 billion a year in connecting Canadians. That’s in spite of Canada having some of the highest spectrum costs in the world. When it comes to spectrum auctions, some of the highest in the world. M. Ghiz : C’est une excellente question.

Tout d’abord, je dirai que mes membres investissent environ 12 milliards de dollars par année pour relier les Canadiens au réseau. Et ce, malgré le fait que les coûts du spectre au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Lors des enchères du spectre organisées au Canada, certaines licences se vendent à des prix record. When it comes to regulatory intervention, having a regulatory environment that is predictable into the future and does not constantly change is something that’s important.

All my members want regulatory stability so that they understand the rules going forward to help them make long-term decisions. With a lot of these spending decisions, they are not looking two or five years down the road. They are looking at 20, 25 or 30 years down the road. So that regulatory stability is also important. Pour ce qui est de l’intervention réglementaire, il importe de créer un environnement réglementaire prévisible à long terme, qui ne change pas constamment. Tous mes membres veulent de la stabilité réglementaire, ils veulent comprendre les règles pour prendre de bonnes décisions à long terme.

Beaucoup de décisions d’investissement se prennent dans un horizon de bien plus de deux ou cinq ans. Il faut pouvoir se projeter sur 20, 25 ou 30 ans. La stabilité réglementaire est donc très importante aussi. Senator Cardozo: You said we have some of the highest spectrum costs. Why is that? Le sénateur Cardozo : Vous avez dit que les coûts du spectre étaient parmi les plus élevés ici. Comment cela se fait-il ? Mr. Ghiz: There are a number of reasons. M. Ghiz : Il y a plusieurs raisons à cela. Senator Cardozo: Is that what the market creates, the highest price?

Le sénateur Cardozo : Est-ce le marché qui crée des prix aussi élevés? Eric Smith, Senior Vice-President, Canadian Telecommunications Association: It could also be the way auctions are designed as well and how much spectrum is made Eric Smith, vice-président principal, l’Association canadienne des télécommunications : Cela peut être dû à la façon dont les enchères sont conçues et à la façon dont le spectre 7-5-2024 Transports et communications 86:23

available. It is a scarce resource, so there is less spectrum for providers to bid on. est commercialisé. Il s’agit d’une ressource rare, de sorte qu’il y a peu de licences de spectre pour lesquelles les fournisseurs peuvent faire une offre. Senator Cardozo: It is the government or ISED that makes spectrum available, right? Le sénateur Cardozo : C’est le gouvernement ou ISDE qui décide de mettre des licences de spectre aux enchères, n’est-ce pas? Mr. Smith: Yes. M. Smith : Oui. Senator Cardozo: Is it your feeling that they are not making enough spectrum available for the needs that are out there?

Le sénateur Cardozo : Avez-vous l’impression qu’ils n’en offrent pas assez pour répondre aux besoins existants? Mr. Smith: We, as an association, have to be somewhat cautious in approaching that question, because different members, different carriers, have different philosophies or opinions on how spectrum should be allocated, but there is no doubt that whatever structure is adopted for spectrum auctions, it can influence the price of that spectrum. It just so happens that the evidence shows that we have among the highest prices in the world. M.

Smith : En tant qu’association, nous devons faire preuve de prudence sur cette question, parce que nos différents membres, les différents fournisseurs n’ont pas tous la même philosophie ou la même opinion sur la façon dont le spectre devrait être octroyé, mais il ne fait aucun doute que quelle que soit la structure adoptée pour la vente aux enchères du spectre, elle peut influencer le prix de vente du spectre. Quoi qu’il en soit, il s’avère que nos prix sont parmi les plus élevés au monde. Senator Cardozo: Is that what you would say creates some of the highest consumer prices in the world for mobile?

Le sénateur Cardozo : Diriez-vous que c’est ce qui crée les prix de téléphonie mobile parmi les plus élevés au monde pour les consommateurs? Mr. Smith: The ISED recent pricing report that came out last week shows we are cheaper than the U.S. We have structural problems in terms of the costs to build networks, and spectrum is one of those. Obviously, the more expensive it is to build the network, some of those expenses do get reflected in prices. M. Smith : Selon le dernier rapport d’ISDE sur les prix, qui a été publié la semaine dernière, nos prix seraient moins élevés que ceux des États-Unis.

Nous avons des problèmes structurels qui font bondir les coûts pour construire nos réseaux, et tout ce qui touche le spectre en fait partie. Il est évident que plus cela coûte cher pour bâtir le réseau, plus ces dépenses se répercutent sur les prix. Senator Cardozo: Mr. Ghiz, if you could just go over the amendment you were suggesting and just explain that a little more. Le sénateur Cardozo : Monsieur Ghiz, pourriez-vous passer en revue l’amendement que vous proposez et nous l’expliquer un peu plus. Mr. Ghiz: I will ask Mr. Smith to do that. M. Ghiz : Je vais demander à M. Smith de le faire. Mr.

Smith: It is just a small thing. M. Smith : Ce n’est qu’une petite chose. Senator Cardozo: What

section are we talking about? Le sénateur Cardozo : De quel

article s’agit-il? Mr. Smith: It is proposed new subclause 24.2(1), where it describes a fixed broadband service as any high-speed data transmission service. In talking to our members, we were confused as to exactly what that means. M. Smith : Il s’agit du nouveau paragraphe 24.2(1) proposé, qui décrit le service à large bande fixe comme un service de transmission de données à haute vitesse. Dans nos discussions avec nos membres, nous ne savions pas exactement à quoi cela renvoyait.

If you look at, for example, how the CRTC has their internet code that applies to internet services, they just used the term “fixed internet service,” and that’s similar to what you see in some of the other countries that have some advertising rules that were talked about at earlier hearings: the U.K., Australia, et cetera. Prenez, par exemple, le Code sur les services Internet du CRTC.

On y trouve simplement le terme « services Internet fixes », et c’est similaire à ce qu’on voit dans les pays qui ont le genre de règles sur la publicité dont il a été question lors de séances précédentes, comme le Royaume-Uni et l’Australie. 86:24 Transport and Communications 7-5-2024

Our suggestion is that this would be a simpler way, so that it is a common understanding, because that’s not a defined term, I don’t believe. I have seen the definition of it. It is unclear exactly what that encompasses. Nous pensons qu’il serait plus simple de faire la même chose ic