EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 28, 2022 OTTAWA, le lundi 28 février 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5:01 p.m. [ET] to give consideration to Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff; and, in camera, to consider a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 17 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes; et à huis clos, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I am Salma Ataullahjan, a senator from Toronto and chair of this committee. Today is the second meeting on Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. La présidente : Honorables sénatrices, je suis la sénatrice Salma Ataullahjan, de Toronto, et la présidente de ce comité. Nous tenons aujourd’hui notre deuxième réunion sur le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. I would like to introduce our first panel of witnesses. From the Global Fund to End Modern Slavery, we have Chris Crewther, Head of Strategic Partnerships, who is appearing from Australia, and from the Canadian Network on Corporate Accountability, we have Emily Dwyer, National Coordinator and Director of Policy. J’aimerais vous présenter notre premier groupe de témoins.

Nous accueillons Chris Crewther, chef des partenariats stratégiques du Global Fund to End Modern Slavery, qui comparaît depuis l’Australie, et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises sera représenté par Emily Dwyer, coordonnatrice nationale et directrice des politiques. I invite Mr. Crewther to make his opening remarks, and then we will ask Ms. Dwyer to give hers. Afterward, there will be questions from the senators. J’invite M. Crewther à faire sa déclaration préliminaire, après quoi ce sera au tour de Mme Dwyer. Par la suite, les sénatrices vous poseront des questions.

Chris Crewther, Head of Strategic Partnerships, Global Fund to End Modern Slavery: First, thank you very much for the opportunity to attend this public hearing on Bill S-211 before the Standing Senate Committee on Human Rights. I acknowledge chair, Senator Salma Ataullahjan; deputy chair, Senator Wanda Thomas Bernard; committee members; and fellow panellist, Emily Dwyer.

Chris Crewther, chef des partenariats stratégiques, Global Fund to End Modern Slavery : Tout d’abord, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à cette audience publique sur le projet de loi S-211 devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Je salue la présidente, la sénatrice Salma Ataullahjan, la vice-présidente, la sénatrice Wanda Thomas Bernard, les membres du comité et ma collègue Emily Dwyer. For background, I’m Head of Strategic Partnerships with the Global Fund to End Modern Slavery.

I’m based here in Australia, and I’m also on the Australian government’s Modern Slavery Expert Advisory Group. Formerly, I was an Australian member of Parliament, the chair of the Australian Parliament’s Foreign Affairs and Aid Sub-Committee and the chair of the Australian government’s Home Affairs and Legal Affairs Policy Committee. Through those roles, I instigated and led Australia’s modern slavery inquiry, resulting in the Hidden in Plain Sight report and recommendations, and Australia’s Modern Slavery Act 2018. À

titre d’information, je suis chef des partenariats stratégiques au sein du Global Fund to End Modern Slavery. Je travaille ici, en Australie, et je fais également

partie du Modern Slavery Expert Advisory Group du gouvernement australien. Auparavant, j’ai été député, président du Sous-comité des affaires étrangères et de l’aide du Parlement australien et président du Home Affairs and Legal Affairs Policy Committee du gouvernement australien. Dans le cadre de ces rôles, j’ai lancé et dirigé l’enquête sur l’esclavage moderne en Australie, qui a abouti au rapport et aux recommandations Hidden in Plain Sight et à la Modern Slavery Act 2018, de l’Australie. 28-2-2022 Droits de la personne 3:1

I’ve also been liaising with Senator Julie Miville‑Dechêne, MP John McKay, MP Marcus Powlowski and others since July last year, and more recently, I addressed Canada’s All Party Parliamentary Group to End Modern Slavery and Human Trafficking in December. J’ai également été en contact avec la sénatrice Julie Miville‑Dechêne, le député John McKay, le député Marcus Powlowski et d’autres depuis juillet dernier, et plus récemment, en décembre, j’ai pris la parole devant le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, du Canada.

I congratulate you all on your efforts to bring about Canadian transparency in supply-chain legislation, including gaining government and opposition support recently as well as the recent ministerial mandate letters. Je vous félicite tous des efforts que vous déployez pour instaurer la transparence canadienne dans les lois sur la chaîne d’approvisionnement, notamment en obtenant l’appui du gouvernement et de l’opposition récemment, ainsi que dans les récentes lettres de mandat des ministres.

Firstly, on the Global Fund, we were launched as a multi- donor initiative in 2017, with initial funding from the U.S. and U.K., followed by Norway, Liechtenstein, philanthropists and the private sector. With this support, the Global Fund is mobilizing resources, designing innovative private and public partnerships, funding new tools and methods, and equipping partners to scale and replicate solutions that have demonstrated impacts to end modern slavery.

Tout d’abord, en ce qui concerne le Global Fund, il a été lancé en tant qu’initiative multidonateurs en 2017, avec un financement initial des États-Unis et du Royaume-Uni, puis de la Norvège, du Liechtenstein, de philanthropes et du secteur privé. Grâce à ce soutien, le Global Fund mobilise des ressources, conçoit des partenariats publics et privés novateurs, finance de nouveaux outils et de nouvelles méthodes, et donne aux partenaires les moyens d’adapter et de reproduire des solutions qui ont eu des effets démontrés pour mettre fin à l’esclavage moderne.

The Global Fund has granted US$45 million to more than 40 partners in nine countries, including, for example, Bangladesh, the Philippines, Brazil and Kenya. Le Global Fund a accordé 45 millions de dollars américains à plus de 40 partenaires dans neuf pays, dont le Bangladesh, les Philippines, le Brésil et le Kenya. We are also encouraging nations to put in more resources to better enforce existing legislation and implement further legislation against modern slavery. We strongly support Canada’s efforts to bring about this legislation.

This is important, as over 40 million people live in modern slavery worldwide, deprived of their fundamental rights and freedoms. More than 70% are women and girls. One in four is a child. Nous encourageons également les pays à consacrer plus de ressources à l’application des lois existantes et à mettre en œuvre d’autres lois contre l’esclavage moderne. Nous appuyons fermement les efforts déployés par le Canada pour faire adopter ce projet de loi. C’est important, car plus de 40 millions de personnes dans le monde subissent l’esclavage moderne, privées de leurs droits et libertés fondamentaux.

Plus de 70 % d’entre elles sont des femmes et des filles. Une sur quatre est un enfant. Despite this, the number of people living in modern slavery is rising, not falling. COVID-19, corruption, authoritarianism and crises, such as that in Ukraine, will only exacerbate these issues.

Malgré cela, le nombre de personnes vivant dans l’esclavage moderne augmente, au lieu de diminuer. La COVID-19, la corruption, l’autoritarisme et les crises comme celle qui sévit en Ukraine ne feront qu’exacerber ces problèmes. While being mostly illegal, modern slavery persists almost everywhere. It persists because perpetrators make an estimated $150 billion annually from it. Bien qu’il soit essentiellement illégal, l’esclavage moderne persiste presque partout. Il persiste parce que les auteurs de ces crimes en tirent environ 150 milliards de dollars par année. Despite these terrible trends, there is hope.

First, thanks to leaders like you, we can turn the tide. Second, nations must follow through on their commitments to eradicate forced labour from global and domestic supply chains and hold governments and corporations accountable. Third, modern slavery is deeply integrated with many of the deepest problems facing the planet, being strongly linked to environmental degradation; clean- energy supply chains; inequality, particularly for women and girls and excluded minorities; instability; unsafe migration; and corruption and criminal networks. There is no fair economic competition when some are using forced labour.

Malgré ces terribles tendances, il y a de l’espoir. Premièrement, grâce à des leaders comme vous, nous pouvons renverser la vapeur. Deuxièmement, les pays doivent respecter leur engagement à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement mondiales et nationales et à tenir les gouvernements et les sociétés responsables de leurs actes. Troisièmement, l’esclavage moderne est profondément associé à bon nombre des problèmes les plus profonds auxquels la planète est confrontée, étant fortement lié à la dégradation de l’environnement, aux chaînes d’approvisionnement en énergie propre, à l’inégalité, en particulier pour les femmes et les filles et 3:2 Human Rights 28-2-2022

les minorités exclues, à l’instabilité, à la migration non sécuritaire, ainsi qu’à la corruption et aux réseaux criminels. Il n’y a pas de concurrence économique équitable lorsque certains utilisent le travail forcé. In Australia, I had the opportunity to launch an inquiry to do something about these crimes. In late 2016, I sought a referral for a parliamentary inquiry into establishing a modern slavery act in Australia. I often use the example that you don’t get from 0 to 100 metres in one step; in Australia, it was a step-by-step process, which is why I encourage you all.

I went from not being sure I could get the inquiry approved and referred, to having it commence, then from not being sure the inquiry would lead to a bill, to possibly having a weak bill, to having a much stronger act than expected. En Australie, j’ai eu l’occasion de lancer une enquête pour faire quelque chose au sujet de ces crimes. À la fin de 2016, j’ai demandé la tenue d’une enquête parlementaire sur l’établissement d’une loi contre l’esclavage moderne en Australie.

L’exemple que je cite souvent est que l’on ne passe pas de 0 à 100 mètres en un seul pas; en Australie, nous avons eu un processus étape par étape, et c’est pourquoi je vous encourage tous à agir. Au départ, je n’étais pas certain que l’enquête serait approuvée, mais elle a commencé. Ensuite, je n’étais pas certain qu’elle mènerait à un projet de loi, puis j’ai craint que le projet de loi serait peut-être faible, mais finalement la loi a été beaucoup plus rigoureuse que prévu. It’s been similar in Canada.

Even over the last six months, you’ve gained support and momentum from both the government and opposition, as well as minor parties, independents, the media and the public. C’est la même chose au Canada. Même au cours des six derniers mois, vous avez obtenu l’appui et l’élan du gouvernement et de l’opposition, ainsi que des petits partis, des indépendants, des médias et du public. Another saying is “don’t let the perfect get in the way of the good.” Had we insisted on the perfect, we likely wouldn’t have gotten a modern slavery act in Australia at all.

While we didn’t get everything we wanted, in many ways, Australia’s act was much stronger than the U.K.’s original 2015 act. On the weaker side, our act requires entities above a AUS$100-million threshold, which is about C$91 million, to report annually on modern slavery. Compare that to the AUS$67 million in the U.K. and the AUS$50 million recommended in our report. Un autre dicton dit que le mieux est l’ennemi du bien. Si nous avions insisté sur la perfection, nous n’aurions probablement pas eu de loi contre l’esclavage moderne en Australie.

Même si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions, à bien des égards, la loi australienne était beaucoup plus rigoureuse que la loi britannique originale de 2015. Pour ce qui est de ses faiblesses, notre loi exige que les entités qui dépassent le seuil de 100 millions de dollars australiens, soit environ 91 millions de dollars canadiens, fassent rapport chaque année sur l’esclavage moderne. À

titre de comparaison, le seuil est de 67 millions de dollars australiens au Royaume-Uni et le chiffre recommandé dans notre rapport était de 50 millions de dollars australiens. Australia also doesn’t have an independent anti-slavery commissioner, a modern slavery hotline or a national labour hire licensing like the U.K. does and as we recommended. L’Australie n’a pas non plus de commissaire indépendant contre l’esclavage, de ligne d’urgence sur l’esclavage moderne ou de système national de permis de travail, comme c’est le cas au Royaume-Uni et comme nous l’avons recommandé.

However, Australia’s act was stronger than the U.K.’s in many ways, including having voluntary reporting below the threshold, world-first government reporting, a legislated public register of modern slavery statements, prescribed reporting criteria, some compliance

section 16A “name and shame” measures to list entities who don’t report or don’t report properly as well as the legislated three-year review. Of note, it requires principal governing body sign-off, which has brought modern slavery to the board’s attention nationally. It’s great that Canada’s updated Bill S-211 now incorporates this.

Cependant, la loi australienne était plus rigoureuse que celle du Royaume-Uni à bien des égards, notamment en ce qui concerne la déclaration volontaire en dessous du seuil, le rapport gouvernemental en première mondiale, le registre public des déclarations d’esclavage moderne, les critères de déclaration prescrits, les dispositions de conformité de l’article 16A permettant de désigner les entités qui ne font pas rapport ou qui ne le font pas correctement, ainsi que l’examen de la loi au bout de trois ans.

Il convient de noter que la loi requiert la signature du corps dirigeant, ce qui porte l’esclavage moderne à l’attention du conseil d’administration à l’échelle nationale. C’est formidable que ce soit maintenant intégré dans le projet de loi S-211 du Canada, mis à jour. 28-2-2022 Droits de la personne 3:3

While the strength of Australia’s act has caught recent criticism and many statements are not yet up to scratch, thanks to Australia’s act, thousands of entities and people are now more aware, paying attention every year, actively looking into their operations and supply chains, taking action to stamp out and remediate modern slavery and identifying and reporting crimes. I also know that many reporting entities are taking a lot of action, even behind the scenes, beyond what they are putting in their public statements.

Bien que la force de la loi australienne ait fait récemment l’objet de critiques et que de nombreuses déclarations laissent encore à désirer, grâce à cette loi, des milliers d’entités et de personnes sont maintenant plus conscientes du problème, y prêtent attention chaque année, examinent activement leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement, prennent des mesures pour éliminer l’esclavage moderne et y remédier, ainsi que pour repérer et signaler les crimes. Je sais aussi que de nombreuses entités déclarantes prennent beaucoup de mesures, même en coulisses, au-delà de ce qu’elles déclarent publiquement.

Australia’s act is also having a global impact, including in Canada, given that numerous multinational companies with operations in both Australia and Canada have to report in Australia on their global supply chains. La loi australienne a également une incidence à l’échelle mondiale, y compris au Canada, étant donné que de nombreuses sociétés multinationales ayant des activités en Australie et au Canada doivent faire rapport en Australie de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. A Canadian act done well would up the bar internationally. Une

loi canadienne bien faite rehausserait la barre à l’échelle internationale. In terms of Canada’s act, I liaised with Senator Julie Miville‑Dechêne — hello, Julie; it’s great to see you here again — in July last year, and we spoke on quite a number of areas that could be improved with the bill at the time. It’s great to see a number of those recommended changes incorporated into Bill S-211 in the most recent updates and effectively replicated in Bill C-243, as brought to the House by government MP Marcus Powlowski, working closely with MP McKay. Pour ce qui est de la

loi canadienne, j’ai communiqué avec la sénatrice Julie Miville‑Dechêne — bonjour, Julie; c’est un plaisir de vous revoir ici — en juillet dernier, et nous avons alors parlé d’un certain nombre de points qui pouvaient être améliorés dans le projet de loi. C’est formidable de voir un certain nombre des changements recommandés intégrés dans les plus récentes mises à jour du projet de loi S-211 et repris efficacement dans le projet de loi C-243, présenté à la Chambre par le député ministériel Marcus Powlowski, en étroite collaboration avec le député McKay.

I’ve made a number of suggested changes related to Bill S-211 but also to Bill C-243 in the written document that hopefully you’ve received. I’m happy to go through that more during the question-and-answer period, given our time frames. J’ai proposé un certain nombre de changements relativement au projet de loi S-211, mais aussi au projet de loi C-243 dans le document écrit que vous avez reçu, je l’espère. Je me ferai un plaisir de vous en parler davantage pendant la période des questions, compte tenu du temps dont nous disposons.

Lastly, I’ll say that there was an option for Canada to match its legislative efforts by contributing further to global efforts, such as by joining the U.K., the U.S., Norway and others in the Global Fund. This would complement Canada’s legislative efforts and mandate letters that call on, say, the Minister of Labour to introduce legislation to eradicate forced labour from Canadian supply chains and ensure that Canadian businesses operating abroad do not contribute to the human rights abuses.

Enfin, je dirais que le Canada a la possibilité d’égaler ses efforts législatifs en contribuant davantage aux efforts mondiaux, notamment en se joignant au Royaume-Uni, aux États-Unis, à la Norvège et à d’autres pays au sein du Global Fund. Cela compléterait les efforts législatifs du Canada et les lettres de mandat qui demandent, par exemple, à la ministre du Travail de présenter un projet de loi visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à faire en sorte que les entreprises canadiennes actives à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

Thank you for the introduction. I look forward to the Q & A. Merci pour cette entrée en matière. J’attends avec impatience la période de questions. The Chair: Thank you, Mr. Crewther. La présidente : Merci, monsieur Crewther. 3:4 Human Rights 28-2-2022

Emily Dwyer, National Coordinator and Director of Policy, Canadian Network on Corporate Accountability: Good evening, senators. Thank you very much for the invitation to be here this evening. Emily Dwyer, coordonnatrice nationale et directrice des politiques, Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises : Bonsoir, honorables sénatrices. Merci beaucoup de m’avoir invitée à comparaître ce soir. I am the policy director at the Canadian Network on Corporate Accountability, CNCA.

We are a network of almost 40 member organizations from across the country, including development NGOs and grassroots environmental and faith-based groups and unions who collectively represent the voices of millions of Canadians. Je suis la directrice des politiques du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, le RCRCE. Nous sommes un réseau de près de 40 organisations membres de partout au pays, notamment des ONG de développement, des groupes environnementaux communautaires, des groupes confessionnels et des syndicats qui représentent collectivement des millions de Canadiens.

Our members have long-standing relationships with women, Indigenous peoples and workers in every corner of the world. I work from the unceded and traditional territories of the Algonquin Anishinabeg people. Nos membres entretiennent des relations de longue date avec les femmes, les peuples autochtones et les travailleurs partout dans le monde.

Je travaille dans les territoires traditionnels non cédés du peuple algonquin anishinabeg. [Translation] [Français] First of all, I would like to thank Senator Julie Miville‑Dechêne for bringing the important issue of human rights violations in supply chains to the attention of the Senate.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Julie Miville‑Dechêne d’avoir porté à l’attention du Sénat l’importante question des violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement. [English] [Traduction] We agree that Canada should move quickly to address the widespread reports of human rights abuses in Canadian global supply chains, and we are grateful the Senate is taking the issue seriously. But in its current form, Bill S-211 would not prevent exploitation and abuses in Canadian global supply chains. Significant reforms are required.

Nous sommes d’accord pour dire que le Canada devrait agir rapidement pour remédier aux nombreux cas de violation des droits de la personne signalés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales du Canada, et nous sommes reconnaissants au Sénat de prendre la question au sérieux. Néanmoins, dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 n’empêcherait pas l’exploitation et les abus dans les chaînes d’approvisionnement mondiales canadiennes. Des réformes importantes sont nécessaires.

To get widespread support of Canadian civil society, supply chain legislation should focus on preventing and remedying harm rather than reporting, it should apply to all human rights and it should apply to companies of all sizes. Pour obtenir un appui généralisé de la société civile canadienne, les lois sur la chaîne d’approvisionnement devraient mettre l’accent sur la prévention et la réparation des préjudices plutôt que sur le signalement, s’appliquer à tous les droits de la personne et s’appliquer aux entreprises de toutes tailles. I will briefly address each of these concerns.

Je vais aborder brièvement chacune de ces préoccupations. First and most significantly, Bill S-211 does not require companies to stop using and profiting from child or forced labour. It does not require companies to take any steps to identify whether slave labour is in their supply chains. If companies do make use of child or forced labour, the bill doesn’t offer help to the victims at all. D’abord et avant tout, le projet de loi S-211 n’oblige pas les entreprises à cesser de recourir au travail des enfants ou au travail forcé et d’en tirer profit.

Il n’oblige pas les entreprises à prendre des mesures pour déterminer si de la main-d’œuvre esclave fait

partie de leurs chaînes d’approvisionnement. Si des entreprises ont recours au travail des enfants ou au travail forcé, le projet de loi n’offre aucune aide aux victimes. The bill, as currently drafted, means a company could comply with the law by taking no steps, remaining willfully blind and continuing business as usual, apart from an annual report. The evidence from other countries confirms that reporting-only laws have not been effective in addressing corporate abuse.

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, signifie qu’une entreprise pourrait se conformer à la loi en ne prenant aucune mesure, en demeurant volontairement aveugle et en poursuivant ses activités comme d’habitude, avec la production d’un rapport annuel. Les données probantes provenant d’autres pays 28-2-2022 Droits de la personne 3:5

confirment que les lois qui obligent seulement à produire des rapports n’ont pas été efficaces pour lutter contre l’exploitation des entreprises. For example, a five-year review of the U.K.’s Modern Slavery Registry “revealed no significant improvements in companies’ policies or practice.” Par exemple, un examen quinquennal du registre de l’esclavage moderne du Royaume-Uni « n’a révélé aucune amélioration importante des politiques ou des pratiques des entreprises ».

A second quote: “. . . failed to be an effective driver of corporate action to end forced labour.” And a third quote conclude that the “U.K. is now lagging behind its international neighbours.” Il est dit aussi que cela « n’a pas réussi à être un moteur efficace de l’action des entreprises pour mettre fin au travail forcé. » Et une troisième citation conclut que « le Royaume-Uni est maintenant à la traîne de ses voisins internationaux ».

Similarly, the European Union’s 2020 study on supply chain due diligence concluded that reporting requirements produce “only a minor positive social impact.” Europe is moving away from reporting-only approaches to mandatory human rights due diligence laws and Canada should do the same. Également, l’étude de 2020 de l’Union européenne sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement a conclu que l’obligation de produire des rapports ne produit « qu’un effet social positif mineur ».

L’Europe délaisse de plus en plus les approches reposant seulement sur les rapports au profit de lois rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et le Canada devrait faire la même chose. Canadian supply chain legislation should at minimum require companies to prevent human rights violations and to undertake human rights due diligence processes and should include a statutory right for impacted people to access a remedy in Canadian courts through civil suits.

La législation canadienne sur la chaîne d’approvisionnement devrait au moins obliger les entreprises à prévenir les violations des droits de la personne et à entreprendre des processus de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Elle devrait aussi inclure un droit légal pour les personnes touchées d’avoir accès à un recours devant les tribunaux canadiens dans le cadre de poursuites civiles. Secondly, Bill S-211 should not exclude other egregious and interrelated human rights abuses.

Deuxièmement, le projet de loi S-211 ne devrait pas exclure d’autres violations flagrantes et interreliées des droits de la personne. Canada does need to address child and forced labour, but human rights, as you all know, are interrelated, interdependent and indivisible. Modern slavery does not occur in isolation. To effectively prevent forced labour, you have to protect against other human rights violations, like the right to non- discrimination or to organize collectively.

Le Canada doit s’attaquer au travail des enfants et au travail forcé, mais les droits de la personne, comme vous le savez tous, sont interreliés, interdépendants et indivisibles. L’esclavage moderne ne se produit pas en vase clos. Pour prévenir efficacement le travail forcé, il faut se protéger contre d’autres violations des droits de la personne, comme le droit à la non- discrimination ou à l’organisation collective.

Threats, killings, bodily harm, gang rape, unsafe and exploitative working conditions, failure to respect the rights of Indigenous peoples, these are all serious human rights abuses that are in Canadian supply chains for which there’s widespread evidence. Canadian companies should not be profiting from those abuses.

Les menaces, les meurtres, les lésions corporelles, les viols collectifs, les conditions de travail dangereuses et abusives, le non-respect des droits des peuples autochtones, sont autant de violations graves des droits de la personne qui se produisent dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et dont les preuves sont nombreuses. Les entreprises canadiennes ne devraient pas tirer profit de ces violations.

Finally, the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights make it clear that companies of all sizes from all sectors are required to respect human rights and undertake human rights due diligence. It is urgent that communities and workers harmed in Canadian supply chains be protected from abuse and have access to remedy in Canada.

We hope that the Enfin, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies indiquent clairement que les entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs, sont tenues de respecter les droits de la personne et de faire preuve de diligence raisonnable à cet égard. Il est urgent que les collectivités et les travailleurs touchés par les chaînes d’approvisionnement 3:6 Human Rights 28-2-2022

process currently under way in the Senate will ultimately lead to such a result. Thank you very much for your time. canadiennes soient protégés contre les abus et aient accès à des recours au Canada. Nous espérons que le processus en cours au Sénat aboutira à un tel résultat. Merci beaucoup de votre attention. The Chair: Thank you very much for your presentations, and we will proceed with questions from the senators. As is our previous practice, I would like to remind each senator that you have five minutes for your question, and that includes the answer. La présidente : Merci beaucoup de vos exposés.

Nous allons maintenant passer aux questions. Comme d’habitude, j’aimerais rappeler à chaque sénateur qu’il dispose de cinq minutes pour poser sa question, ce qui comprend la réponse. Senator Bernard: Thank you both for your testimony this evening. I appreciate you being here. La sénatrice Bernard : Je vous remercie tous les deux de votre témoignage de ce soir. Je vous remercie d’être là. I’d like to hear a bit more from Ms.

Dwyer with regard to your statements about this bill not going far enough and some of the limitations with regard to annual reporting and the lack of effectiveness around annual reporting as the core missive. J’aimerais que Mme Dwyer nous explique davantage pourquoi elle dit que le projet de loi ne va pas assez loin, et nous parle des limites concernant les rapports annuels et de leur manque d’efficacité en tant qu’instruments de base.

I’m wondering if you could tell us a bit more about your thoughts on that, and if there was going to be an amendment to strengthen this law, to address the gaps that you’ve identified, what might they be? Thank you. Je me demande si vous pouviez nous en dire un peu plus sur ce que vous en pensez, et si nous devions apporter des modifications pour renforcer cette loi, pour combler les lacunes que vous avez cernées, quelles pourraient-elles être? Merci. Ms. Dwyer: Thank you very much for the question.

Transparency is a key element and a key part of due diligence, and human rights due diligence is how companies fulfill their obligations to prevent human rights abuses, but alone, it’s not enough. That is the first part of the answer to your question. Mme Dwyer : Merci beaucoup de la question. La transparence est un élément clé et un élément essentiel de la diligence raisonnable, et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne est la façon dont les entreprises s’acquittent de leurs obligations pour prévenir les violations des droits de la personne, mais elle n’est pas suffisante à elle seule.

C’est la première

partie de la réponse à votre question. Attached to that is also what is being asked of reporting. If you are seeing a report annually on if you have taken any steps and if you have identified any risks, as Bill S-211 does, what you’ll note is that there’s no obligation on companies to take any steps, which means a company could comply with the law by simply reporting every year: I took no steps to prevent modern slavery; I’m not aware of any risks of modern slavery in my supply chain, and they would comply with the law. Il y a aussi ce qu’on demande de déclarer.

Si vous consultez un rapport annuel où il faut indiquer si des mesures ont été prises et si des risques ont été cernés, comme le demande le projet de loi S-211, vous remarquerez que les entreprises ne sont pas obligées de prendre des mesures. Cela veut dire qu’une entreprise pourrait se conformer à la loi en déclarant simplement chaque année : je n’ai pris aucune mesure pour prévenir l’esclavage moderne; je ne suis au courant d’aucun risque d’esclavage moderne dans ma chaîne d’approvisionnement, et elle se conformerait à la loi.

Our assessment is that it is time for Canada to require companies to prevent human rights violations and to undertake due diligence. It’s not actually a new requirement, but it would be new to have an enforcement around that. À notre avis, il est temps que le Canada oblige les entreprises à prévenir les violations des droits de la personne et à faire preuve de diligence raisonnable. En fait, ce n’est pas une nouvelle exigence, mais son application serait quelque chose de nouveau.

Since 2009, Canada has been calling on companies and saying publicly that companies are expected to respect human rights in their operations around the world, and since 2011, when the UN Guiding Principles on Business and Human Rights were unanimously endorsed by all countries around the world — sorry, not all countries but by the UN, at that time in 2011 — the UN guiding principles put forth what were existing norms.

In 2011, it was an existing international norm that corporations Depuis 2009, le Canada interpelle les entreprises et affirme publiquement que les entreprises doivent respecter les droits de la personne dans leurs activités partout dans le monde. Depuis 2011, l’année où les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies ont été approuvés à l’unanimité par tous les pays du monde — pardon, pas tous les pays, mais par l’ONU, à l’époque, en 2011 —, les principes directeurs des Nations unies ont énoncé des normes qui 28-2-2022 Droits de la personne 3:7

must respect human rights and undertake due diligence to identify, mitigate and remedy abuses throughout their supply chains. All that we are asking for Canada to do now is to give that expectation, that’s been long held, the effect of law. Please let me know if I haven’t sufficiently answered your question. existaient déjà. En 2011, il existait une norme internationale selon laquelle les entreprises devaient respecter les droits de la personne et faire preuve de diligence raisonnable pour repérer, atténuer et corriger les abus dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Tout ce que nous demandons au Canada de faire maintenant, c’est de donner suite à cette attente, qui existe depuis longtemps, l’effet de la loi. Veuillez me faire savoir si je n’ai pas suffisamment répondu à votre question. Senator Bernard: That’s fine. Thank you. La sénatrice Bernard : C’est bien. Merci. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: My question is for Ms. Dwyer. You quoted the British report. You said that, five years after the implementation of the law, this report showed that the law was not effective.

Yet, in that same report, I found a sentence that says instead that it is the lack of penalties in Britain’s transparency legislation that contributes to its lack of effectiveness. La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à Mme Dwyer. Vous avez cité le rapport britannique. Vous dites que, cinq ans après la mise en œuvre de la loi, ce rapport a montré que la loi n’avait aucune efficacité. Or, dans ce même rapport, j’ai trouvé une phrase qui dit plutôt que c’est l’absence de pénalités dans la

loi sur la transparence de la Grande-Bretagne qui contribue à la rendre peu efficace. As you know, in the legislation we are putting forward, Bill S-211, there are penalties. It is not just a bill to name and shame. It is a law with penalties, and in cases where a board of directors provides false or misleading information, there are also criminal penalties. It’s far from an empty shell, Ms. Dwyer, so I’d like to understand how you can compare the British law and the Canadian law, because the Canadian law has much more force. Sorry, I mean the Canadian bill.

Or, comme vous le savez, dans le projet de loi S-211 que nous présentons, on prévoit des pénalités. Ce n’est pas seulement une loi visant à nommer et à couvrir de honte. C’est une loi comportant des pénalités et, dans les cas où un conseil d’administration transmet des informations fausses ou trompeuses, il y a aussi des sanctions pénales. C’est loin d’être une coquille vide, madame Dwyer, alors j’aimerais comprendre comment vous pouvez comparer la loi britannique et la

loi canadienne, puisque la

loi canadienne a beaucoup plus de force. Pardon, je veux dire le projet de loi canadien. Ms. Dwyer: Thank you very much, senator. I think there are several answers to your question. First of all, there’s no evidence that penalties would make a difference. Mme Dwyer : Merci beaucoup, sénatrice. Je pense qu’il y a plusieurs réponses à votre question. Tout d’abord, il n’y a aucune preuve que les pénalités changeraient la donne. That’s one thing that has to be pointed out. The only evidence we have is that this type of reporting-based legislation has not been effective, has not really had an impact.

The second part of my answer would be to understand what we are penalizing. Bill S-211 has no penalty for the use of forced labour other than import controls, which are already in existing legislation. When it come to fines, they’re for businesses that did or did not report. Penalties, in our view, should be linked to whether or not companies respect human rights and implement due diligence processes. Voilà une chose qu’il faut mentionner. La seule évidence qu’on a, c’est que ce type de loi qui est basée sur les rapports n’a pas eu d’efficacité et n’a pas vraiment eu d’effet. La deuxième

partie de ma réponse serait de savoir ce que l’on pénalise. Le projet de loi S-211 ne prévoit aucune pénalité pour l’utilisation du travail forcé, sinon l’existence des contrôles d’importation, ce que prévoit une loi qui existe déjà. Si on parle des amendes, c’est selon les cas où les entreprises ont fait rapport ou non. Les pénalités, selon nous, devraient être liées à la question de savoir si les compagnies respectent les droits de la personne ou non et mettent en œuvre des procès de diligence raisonnable. Senator Miville-Dechêne: Ms.

Dwyer, it’s also about penalties if the information provided by companies is false and misleading. I apologize for repeating it. It’s in the legislation. As a supplementary, I’d like to ask Mr. Crewther a question. May I? La sénatrice Miville-Dechêne : Madame Dwyer, il s’agit aussi de pénalités imposées si l’information transmise par les compagnies est fausse et trompeuse. Je m’excuse de le répéter. C’est dans la loi. Comme question complémentaire, j’aimerais poser une question à M. Crewther. Puis-je? 3:8 Human Rights 28-2-2022

[English] [Traduction] Mr. Crewther, would you say that the Canadian bill is the same or has no teeth as the Australian and British ones have? What would be your assessment of this bill? Admitting that, obviously, it doesn’t cover all human rights and that it doesn’t have a due diligence clause like the one Ms. Dwyer would like. Monsieur Crewther, diriez-vous que le projet de loi canadien est semblable aux lois australiennes et britanniques ou qu’il n’a pas le même mordant? Que pensez-vous de ce projet de loi?

En admettant que, de toute évidence, il ne couvre pas tous les droits de la personne et qu’il ne comporte pas de clause de diligence raisonnable comme celle que Mme Dwyer souhaiterait. Mr. Crewther: Thank you, Senator Miville‑Dechêne. M. Crewther : Merci, sénatrice Miville‑Dechêne. Firstly, modern slavery acts and transparency and supply chain legislation more generally do complement other actions that also need to be taken against modern slavery, whether it’s forced import bans, resourcing for programs, whether that’s in your country or overseas, to tackle modern slavery.

Premièrement, les lois sur l’esclavage moderne et la transparence et les lois sur la chaîne d’approvisionnement en général complètent d’autres mesures qui doivent également être prises contre l’esclavage moderne, qu’il s’agisse de l’interdiction des importations de produits du travail forcé, du financement de programmes, que ce soit dans votre pays ou à l’étranger, pour lutter contre l’esclavage moderne. But the transparency of having a public statement — I know in Australia — is making changes within companies.

Investors, shareholders, employees, customers and others can see those statements, and they can follow up those companies. I know that even behind the scenes. My wife Grace also works in the modern slavery space, and she’s working with over 40 large companies who are reporting under Australia’s act. She sees a lot of the legal work going on behind the scenes to both remediate and eliminate modern slavery from operations and supply chains with those entities. It often goes beyond what is seen in statements.

Mais la transparence d’une déclaration publique, comme c’est le cas en Australie, provoque des changements au sein des entreprises. Les investisseurs, les actionnaires, les employés, les clients et d’autres peuvent voir ces déclarations et faire un suivi auprès de ces entreprises. Je sais que cela a lieu, même en coulisse. Mon épouse Grace participe également à la lutte contre l’esclavage moderne, et elle travaille avec une quarantaine de grandes entreprises qui produisent des rapports en vertu de la loi australienne.

Elle voit beaucoup de travail juridique qui se fait en coulisse pour remédier à l’esclavage moderne et l’éliminer des opérations et des chaînes d’approvisionnement avec ces entités. Cela va souvent au-delà de ce qu’on voit dans les déclarations. I know with Australia’s act, it was stronger than the U.K.’s act. Originally the U.K. act didn’t have any prescribed reporting criteria. It has been improved now, but Australia’s act did. We don’t have penalties in Australia’s act, but we do have

section 16A, which provides compliance measures.

Section 16A, I believe, enables the minister to basically name and shame entities who either don’t report or don’t report properly. The government of Australia made a deliberate decision not to utilize

section 16A enforcement measures in the first year of reporting. However, now that the second year of reporting just finished in December, I understand it is the government’s intention to utilize those compliance measures. I think that’s crucial this year. If those compliance measures are not utilized this year, the third- year statements will definitely drop off. So there is that concern. Je sais que la loi australienne était plus rigoureuse que la loi britannique. À l’origine, la loi du Royaume-Uni ne comportait aucun critère de déclaration.

Elle a été améliorée, mais la loi australienne comportait ces critères. Nous n’avons pas de sanctions dans la loi australienne, mais nous avons l’article 16A, qui prévoit des mesures de conformité. L’article 16A, je crois, permet au ministre de nommer et dénoncer les entités qui ne font pas rapport ou qui ne le font pas correctement. Le gouvernement de l’Australie a pris la décision délibérée de ne pas recourir aux dispositions de conformité de l’article 16A au cours de la première année de rapport.

Cependant, maintenant que la deuxième année de rapport vient de se terminer en décembre, je crois comprendre que le gouvernement a l’intention d’utiliser ces dispositions de conformité. Je pense qu’il est crucial de le faire cette année. Si ces dispositions ne sont pas appliquées cette année, le nombre de rapports va certainement chuter au cours de la troisième année. C’est donc un sujet de préoccupation. I think Canada’s act is stronger in a number of ways than Australia’s act. I think you have extremely strong penalties.

I would make a number of comments around those if you would like me to go through the recommended changes later on that I’d recommend to the bill. I would perhaps strengthen your bill further as well to have more around that naming and shaming component. Because you can have a $200,000 fine or a Je pense que la loi du Canada est plus rigoureuse à plusieurs égards que celle de l’Australie. Je pense que les sanctions sont extrêmement sévères. J’aimerais faire un certain nombre de commentaires à ce sujet si vous voulez que je passe en revue plus tard les changements que je recommanderais d’apporter au projet de loi.

Je renforcerais peut-être davantage votre projet de loi pour qu’il porte davantage sur la dénonciation. En effet, 28-2-2022 Droits de la personne 3:9

$10,000 fine, but if you’re an extremely large company earning over $1 billion a year, it’s not going to matter what the level of the penalty is. The fact is whether that penalty is private or public and known. It’s the naming and shaming component that’s more important for those companies. vous pouvez avoir une amende de 200 000 $ ou de 10 000 $, mais s’il s’agit d’une très grande entreprise qui gagne plus de 1 milliard de dollars par année, peu importe le montant de l’amende. L’important est de savoir si le public en a connaissance ou non.

C’est la dénonciation qui est l’élément le plus important pour ces entreprises. It is stronger, but I think there are areas where the bill needs to be improved. I’m happy to go through those points if you’d like me to. Le projet de loi est plus rigoureux, mais je crois qu’il y a certaines choses à améliorer. Je me ferai un plaisir de les passer en revue si vous le souhaitez. Senator Omidvar: Thank you, Ms. Dwyer and Mr. Crewther, for being with us today. We really appreciate it. La sénatrice Omidvar : Merci, madame Dwyer et monsieur Crewther, d’être avec nous aujourd’hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Mr. Crewther, thank you as well for your written submission to the committee and your exhaustive observations and recommendations to us in terms of this bill. Monsieur Crewther, je vous remercie également du mémoire que vous avez présenté au comité ainsi que des observations et des recommandations exhaustives que vous nous avez présentées au sujet de ce projet de loi. We heard last week or the week before from witnesses. What I’m struck by is the absence of any discussion around using the levers of multilateral organizations that we all belong to. I’m not just talking about the UN or the UNHCR.

Nous avons entendu des témoins la semaine dernière ou la semaine précédente. Ce qui me frappe, c’est l’absence de toute discussion sur l’utilisation des leviers des organisations multilatérales auxquelles nous appartenons tous. Je ne parle pas seulement de l’ONU ou du HCR. Have you, Mr. Crewther, in your work on the Global Fund to End Modern Slavery, had any interactions with, let’s say, the World Trade Organization or the General Agreement on Tariffs and Trade, GATT, or even the World Bank to consider what levers they could release because of the spread and scope of their reach?

This goes, of course, beyond the subject matter of this bill. But I’m just curious as to what the next steps would be and if you’ve had any thoughts on this. Monsieur Crewther, dans votre travail sur le Global Fund to End Modern Slavery, avez-vous eu des interactions avec, disons, l’Organisation mondiale du commerce ou l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, ou même la Banque mondiale, pour examiner les leviers qu’ils pourraient libérer en raison de l’étendue et de l’ampleur de leur portée?

Cela va, bien sûr, au-delà de l’objet du projet de loi, mais j’aimerais savoir quelles seraient les prochaines étapes et si vous avez des idées à ce sujet. Mr. Crewther: First, thank you for your question, Senator Omidvar. It’s very important for international organizations, as you mentioned, but also nations globally, to take much further action than they are currently taking against modern slavery. I haven’t directly spoken to those organizations that you’ve mentioned, but I’ve only been with the Global Fund since mid- December.

I know that the CEO and others within the organization are working with and have spoken to such organizations in the past. M. Crewther : Tout d’abord, je vous remercie de votre question, sénatrice Omidvar. Il est très important que les organisations internationales, comme vous l’avez mentionné, mais aussi les nations dans le monde, prennent des mesures beaucoup plus importantes que celles qu’elles prennent actuellement contre l’esclavage moderne. Je n’ai pas parlé directement aux organisations que vous avez mentionnées, mais je ne travaille au Global Fund que depuis la mi-décembre.

Je sais que le PDG et d’autres membres du Global Fund travaillent avec de telles organisations et en ont parlé avec elles par le passé. As mentioned, the Global Fund was originally established in 2017 with the aim to basically convene governments around the world, in particular, to provide the resources to implement evidence-based programs on the ground to end modern slavery. We have a situation where perpetrators make over US $150 billion annually in profits from modern slavery but less than one third of 1% of government investment internationally is made into actually tackling modern slavery.

So there’s a lot more investment that is needed. Comme je l’ai mentionné, le Global Fund a été créé en 2017 dans le but de réunir les gouvernements du monde entier, en particulier, pour fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre, sur le terrain, de programmes fondés sur des données probantes afin de mettre fin à l’esclavage moderne.

Nous nous retrouvons dans une situation où les auteurs de l’esclavage moderne en tirent plus de 150 milliards de dollars américains par année, mais moins d’un tiers de 1 % des investissements gouvernementaux à l’échelle internationale est consacré à la lutte contre l’esclavage moderne. Il faut donc investir beaucoup plus. 3:10 Human Rights 28-2-2022

I know there are a number of programs already on the ground in Bangladesh or India or Philippines or Uganda or Kenya or elsewhere making a huge difference whether it is through the Global Fund or other organizations tackling modern slavery, but more resources are definitely required. Je sais qu’il y a déjà un certain nombre de programmes sur le terrain au Bangladesh, en Inde, aux Philippines, en Ouganda, au Kenya ou ailleurs qui font une énorme différence, que ce soit par l’entremise du Global Fund ou d’autres organisations qui luttent contre l’esclavage moderne, mais il faut certainement plus de ressources.

In the current situation, the U.S. and the U.K., Norway and Liechtenstein are contributing to the Global Fund, but it’s not a true global fund unless we get more nations contributing. In my view, Canada is a key country that could join the Global Fund and contribute going forward. Dans la situation actuelle, les États-Unis et le Royaume-Uni, la Norvège et le Liechtenstein contribuent au Global Fund, mais ce ne sera pas un véritable fonds mondial à moins qu’un plus grand nombre de pays y contribuent. À mon avis, le Canada est un pays clé qui pourrait se joindre au Global Fund et y contribuer à l’avenir.

It’s one thing having funding, but that funding enables those programs on the ground to actually end modern slavery. If we’re not taking the issue seriously, much as with environmental and other issues, we’re not going to achieve results. The perpetrators will win, and they will continue to operate with impunity. C’est une chose d’avoir du financement, mais ce financement permet à ces programmes sur le terrain de mettre fin à l’esclavage moderne. Si nous ne prenons pas la question au sérieux, comme c’est le cas pour les questions environnementales et autres, nous n’obtiendrons pas de résultats.

Les auteurs de ces crimes gagneront et continueront d’opérer en toute impunité. Senator Omidvar: Thank you so much, Mr. Crewther. La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup, monsieur Crewther. Mr. Crewther: Thank you. M. Crewther : Merci. Senator Boyer: I want to thank both of you for your presentations today. They have been very interesting. La sénatrice Boyer : Je tiens à vous remercier tous les deux de vos exposés. Ils étaient très intéressants. Mr. Crewther, I want to talk about Indigenous women and girls.

Senator Bernard had mentioned annual reports that detail the efforts that were taken by government and private entities to prevent mechanisms of forced labour and child labour. Monsieur Crewther, j’aimerais parler des femmes et des filles autochtones. La sénatrice Bernard a mentionné des rapports annuels qui décrivent en détail les efforts déployés par le gouvernement et des entités privées pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants.

I know that on your website there are many women and girls, particularly Indigenous women and girls, that find themselves in situations of sexual exploitation and sex trafficking. Because of the illicit nature of these industries, can you speak to the extent that the reporting scheme might help these particular Indigenous women and girls? How would shaming and naming be effective in this case, especially in light of the historically neglected issue of murdered and missing Indigenous women? Thank you.

Je sais que votre site Web fait mention de beaucoup de femmes et de filles, en particulier des femmes et des filles autochtones, qui se retrouvent dans des situations d’exploitation sexuelle et de traite de personnes à des fins sexuelles. En raison de la nature illicite de ces situations, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure le système de production de rapports pourrait aider ces femmes et ces filles autochtones en particulier? Comment la dénonciation serait-elle efficace dans ce cas, surtout à la lumière de la question historiquement négligée des femmes autochtones assassinées et disparues? Merci. Mr.

Crewther: Thank you, Senator Boyer. That’s an excellent question, and I know it’s an issue that impacts nations globally in terms of Indigenous populations. I know there are issues in Canada, in Australia and globally. M. Crewther : Merci, sénatrice Boyer. C’est une excellente question, et je sais que c’est un problème qui touche les nations à l’échelle mondiale en ce qui concerne les populations autochtones. Je sais qu’il y a des problèmes au Canada, en Australie et ailleurs dans le monde.

Companies or entities often will just look at the tier one and the person that they are directly dealing with, but if you go further into supply chains, you get subcontractors and child labour. You get things like orphanage trafficking. Orphanage Souvent, les entreprises ou les entités ne regardent que le premier maillon et la personne avec qui elles traitent directement, mais si vous cherchez plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, vous avez des sous-traitants qui font 28-2-2022 Droits de la personne 3:11

trafficking is something I’ve dealt with in the past. I think it’s estimated that over 80% of orphans around the world are not actually orphans. They have a parent or parents or kin or family, and human traffickers take advantage of the orphanage trafficking business model, if I can call it that, to attract donations, often from people who are trying to do the right thing or people who are willing to volunteer, and these children can be taken or coerced to leave their parents. They can go into a situation of child labour or sexual abuse. They can be trafficked to different locations.

That is certainly an issue that I would like to see tackled more, and I’m sure the Global Fund, Canada and many other international organizations and countries would like to see that issue tackled further. travailler des enfants. Il y a des choses comme la traite des orphelinats. La traite des orphelinats est un problème auquel j’ai eu à faire face dans le passé. On estime que plus de 80 % des orphelins dans le monde ne sont pas vraiment des orphelins.

Ils ont un parent ou les deux, ou une famille, et les trafiquants de personnes profitent du modèle d’affaires de la traite des orphelinats, si je peux m’exprimer ainsi, pour attirer des dons, souvent de personnes bien intentionnées ou qui sont prêtes à faire du bénévolat, et ces enfants peuvent être emmenés ou forcés à quitter leurs parents. Ils peuvent se retrouver dans une situation de travail des enfants ou de violence sexuelle. Ils peuvent être transportés à différents endroits.

C’est certainement un problème auquel j’aimerais que l’on s’attaque davantage, et je suis certain que le Global Fund, le Canada et de nombreux autres organismes et pays internationaux aimeraient que l’on s’y attaque davantage. We need to implement, though, programs on the ground to help women and girls and to help Indigenous populations. Nous devons toutefois mettre en œuvre des programmes sur le terrain pour aider les femmes et les filles et pour aider les populations autochtones.

Hopefully you’ve all received my written statement, because I gave an example of a younger person in the Philippines with five children who was assisted by the Global Fund, and often these things are intergenerational. If you have a parent going through a situation of modern slavery or exploitation, their children often end up in the same situation as well, so you need to break that intergenerational disadvantage and actively intervene in a holistic manner.

J’espère que vous avez tous reçu le texte de ma déclaration, parce que j’ai donné l’exemple d’une jeune femme des Philippines avec cinq enfants qui a bénéficié de l’aide du Global Fund, et souvent ces choses sont intergénérationnelles. Si vous avez un parent qui vit une situation d’esclavage ou d’exploitation moderne, ses enfants se retrouvent souvent dans la même situation. Il faut donc briser ce désavantage intergénérationnel et intervenir activement de façon holistique.

I know that Australia’s act has recently been criticized, because I think those name and shame mechanisms have not been used, and I think from this year onwards, by using those mechanisms, it will help companies and entities to report properly, to report better and to take the issue seriously. Je sais que la loi australienne a récemment fait l’objet de critiques et c’est, je pense, parce que les mécanismes de dénonciation n’ont pas été utilisés.

Je crois qu’à partir de cette année, leur utilisation aidera les entreprises et les entités à produire des rapports adéquats, à mieux faire rapport et à prendre la question au sérieux. But with respect to actually looking into the supply chains, let’s say you’re importing forestry goods into Australia or Canada or elsewhere, 40% of deforestation internationally is linked with forced labour, which often includes child labour.

Mais en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement, disons que si vous importez des produits forestiers en Australie, au Canada ou ailleurs, 40 % de la déforestation à l’échelle internationale est liée au travail forcé, qui comprend souvent le travail des enfants.

If you look at the renewable energy or clean energy supply chains issues, you have situations such as in the Democratic Republic of the Congo where over 35,000 children are in child labour mining cobalt, which is used in lithium ion batteries, which is used in the renewable energy sector, in electric cars, in your phones, in your computers and so on.

Si vous examinez les enjeux liés aux énergies renouvelables ou aux chaînes d’approvisionnement en énergie propre, vous avez des situations comme en République démocratique du Congo où plus de 35 000 enfants travaillent dans l’exploitation minière du cobalt, qui sert à fabriquer les batteries au lithium- ion, qui est utilisé dans le secteur de l’énergie renouvelable, dans les voitures électriques, dans les téléphones, dans les ordinateurs, et cetera. We need to look at issues like modern slavery and the environment not just from a domestic standpoint but also from an international standpoint.

Nous devons examiner les questions comme l’esclavage moderne et l’environnement non seulement du point de vue national, mais aussi du point de vue international. 3:12 Human Rights 28-2-2022

I’m not sure if that answers your question properly, but by actually tackling this issue on a global basis, we can help Indigenous populations and we can help women and girls. Je ne sais pas si cela répond bien à votre question, mais en nous attaquant à ce problème à l’échelle mondiale, nous pouvons aider les populations autochtones et nous pouvons aider les femmes et les filles. Another example on the environmental topic is balsa wood in Ecuador, which is being illegally logged, and it’s impacting Indigenous populations.

That balsa wood is being used for wind turbines, so you’re helping one country in terms of producing renewable energy while deforesting another nation and impacting Indigenous populations linked with forced labour. Un autre exemple lié à l’environnement est le bois de balsa en Équateur, qui est coupé illégalement, ce qui a des répercussions sur les populations autochtones. Ce bois de balsa est utilisé pour les éoliennes, alors vous aidez un pays à produire de l’énergie renouvelable tout en déboisant un autre pays et en touchant les populations autochtones liées au travail forcé.

We need to look at those issues on a holistic global basis. Nous devons examiner ces questions de façon globale. Senator Boyer: Thank you. I also want to mention about the trafficking corridors and how important it is to intervene right at that point. That’s where the supply chains are going, and that’s where the women and the girls are coming in and going out. La sénatrice Boyer : Merci. Je tiens aussi à mentionner les corridors de trafic et de l’importance d’intervenir à cet endroit- là. C’est là où vont les chaînes d’approvisionnement, et c’est là que les femmes et les filles y entrent et en sortent. Mr.

Crewther: Yes. M. Crewther : Oui. Senator Boyer: And that’s a critical point there as well, so thank you very much. I appreciate that. La sénatrice Boyer : Et c’est un point essentiel également, alors merci beaucoup. Je comprends vos arguments. Mr. Crewther: Yes, definitely. M. Crewther : Oui, certainement. Senator Hartling: It has been a very interesting presentation. First of all, Chris, good morning in Australia, I believe, and are you in Sydney? La sénatrice Hartling : Votre exposé était très intéressant. Tout d’abord, monsieur Crewther, bonjour en Australie, je crois. Êtes-vous à Sydney? Mr.

Crewther: No, I’m in Melbourne. M. Crewther : Non, je suis à Melbourne. Senator Hartling: Okay, so it’s still morning. La sénatrice Hartling : D’accord, c’est donc encore le matin. Mr. Crewther: First of March here. We’re now in autumn. M. Crewther : Ici, nous sommes le 1er mars. Nous sommes maintenant en automne. Senator Hartling: We have a son who lives in Australia, so I’m always cognizant of the time. At least we didn’t get you up in the middle of the night. Thank you for your presentation. La sénatrice Hartling : Comme nous avons un fils qui vit en Australie, je suis toujours consciente de l’heure.

Au moins, nous ne vous tenons pas levé au milieu de la nuit. Je vous remercie de votre exposé. Emily, I was struck by what you were saying about the need to do something more on the human rights issues there. I know the bill covers fining and naming and shaming, but I see that your organization has been around for quite a long time. Do you see any movement in this area? Tell me a little bit more about the work and what you hope will happen. Madame Dwyer, j’ai été frappée par ce que vous avez dit au sujet de la nécessité de faire quelque chose de plus au sujet des droits de la personne.

Je sais que le projet de loi prévoit des amendes et une dénonciation, mais je vois que votre organisation existe depuis assez longtemps. Voyez-vous des progrès à cet égard? Parlez-moi un peu plus du travail à faire et de ce que vous espérez. If it doesn’t get in this bill, what else could we do? Can you talk more about that? I realize from working with women and girls for many years how these issues of abuse are so serious, and we need to find ways to work on these. I’ll give you the floor. Thank you. Si cela ne figure pas dans le projet de loi, que pourrions-nous faire d’autre?

Pouvez-vous nous en parler davantage? Je sais, pour avoir travaillé avec des femmes et des filles pendant de nombreuses années, à quel point ces abus posent un grave problème, et nous devons trouver des façons de le régler. Je vous cède la parole. Merci. 28-2-2022 Droits de la personne 3:13

Ms. Dwyer: Thank you so much for your question, senator. Part of the reason that I speak so passionately about this is, first of all, our network has been working on this issue in Canada since 2005. In 2005, there was an international human rights parliamentary subcommittee that made sweeping recommendations on Canada. It concluded that people are being harmed by Canadian companies and that it was urgent for Canada to act. Mme Dwyer : Merci beaucoup de votre question, sénatrice. Si je parle de cette question avec autant de passion, c’est en

partie parce que, tout d’abord, notre réseau travaille sur cette question au Canada depuis 2005. En 2005, un sous-comité parlementaire international sur les droits de la personne a formulé des recommandations générales se rapportant au Canada. Il a conclu que des gens subissaient des préjudices de la part d’entreprises canadiennes et qu’il était urgent que le Canada agisse. We’re now in 2021, and we still have not seen a proper movement. Nous sommes maintenant en 2021, et nous n’avons toujours pas vu de réponse appropriée.

It’s time for Canada to act, but it’s time for Canada to act in the most effective ways, because, we know in this movement, in the work of trying to advance corporate accountability legislation in Canada, it takes a long time for legislation to pass. And if a law passes now that is not effective, that’s not going to make a change, that will delay our efforts for years to come.

Il est temps que le Canada agisse, et qu’il le fasse de la façon la plus efficace possible, parce que, comme nous le savons dans ce mouvement, lorsqu’on travaille à promouvoir des mesures législatives sur la responsabilité des entreprises au Canada, il faut beaucoup de temps pour adopter une loi. Et si une loi qui n’est pas efficace est adoptée maintenant, cela ne changera rien, cela retardera nos efforts pendant des années. Part of the other reason that we talk so passionately about this is we work with people who are risking their lives every day.

I have colleagues who have met with their union partners in Colombia who are facing death threats, others who work in Bangladesh and other garment-producing areas who have talked directly with people who are being harmed every day. L’autre raison pour laquelle nous en parlons si passionnément, c’est que nous travaillons avec des gens qui risquent leur vie tous les jours.

J’ai des collègues qui ont rencontré leurs partenaires syndicaux en Colombie, qui font face à des menaces de mort, d’autres qui travaillent au Bangladesh et dans d’autres régions productrices de vêtements et qui ont parlé directement à des gens qui subissent des préjudices tous les jours. We produced model legislation that we published in May that would be much more ambitious and would follow along the best practices coming out of Europe. That legislation was endorsed by 150 organizations and unions from 32 countries of people who are directly impacted by Canadian companies.

What they have told us, through our members and through these relationships, is that they are looking for legislation that will start to require Canadian companies to prevent harm from happening in the first place and allow them to access remedies, to access remedies in Canadian courts. Nous avons préparé un projet de loi modèle que nous avons publié en mai, qui serait beaucoup plus ambitieux et qui suivrait les pratiques exemplaires de l’Europe. Ce projet de loi a été appuyé par 150 organisations et syndicats de 32 pays qui sont directement touchés par les entreprises canadiennes.

Ce qu’ils nous ont dit, par l’entremise de nos membres et de ces relations, c’est qu’ils veulent une loi qui obligera les entreprises canadiennes à prévenir les préjudices, qui leur donnera droit à des recours et leur permettra d’avoir accès à des recours devant les tribunaux canadiens.

Part of the concern is that legislation that only asks for you to report but doesn’t ask for you to change behaviour will divert the attention of Canada, the Canadian government, the Canadian Senate, the Canadian House of Commons, in saying “we’ve done something, we can wait a while,” when the evidence is that it actually hasn’t been effective so far and isn’t responding to what people who are impacted are asking for. Une

partie de nos préoccupations tient au fait qu’une loi qui demande seulement de produire un rapport, sans demander un changement de comportement, détournera l’attention du Canada, du gouvernement canadien, du Sénat canadien, de la Chambre des communes du Canada, en permettant de dire « nous avons fait quelque chose, nous pouvons attendre un certain temps », alors qu’il est prouvé que cela n’a pas été efficace jusqu’à présent et ne répond pas aux demandes des personnes touchées.

We’d really encourage the Senate to look at the models in Europe that are moving beyond reporting — so the French law, the European Union just came out with a directive, the Netherlands, Norway and Germany have all established laws that require companies to undertake due diligence throughout their supply chains. I think we can all agree that it’s reasonable Nous encourageons vraiment le Sénat à examiner les modèles en Europe qui vont au-delà des rapports.

La France, l’Union européenne qui vient de publier une directive, les Pays- Bas, la Norvège et l’Allemagne ont tous adopté des lois qui obligent les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement. Nous pouvons 3:14 Human Rights 28-2-2022

to ask companies to look into their supply chains and try to make sure they’re not profiting off of abuse of people and the planet. I think we can go further than an annual report that we hope will work. tous convenir, je pense, qu’il est raisonnable de demander aux entreprises d’examiner leurs chaînes d’approvisionnement et d’essayer de s’assurer qu’elles ne profitent pas des abus dont sont victimes les gens et la planète. Je pense que nous pouvons aller plus loin qu’un rapport annuel qui, nous l’espérons, fonctionnera.

I hope I’m not taking too much time, but I just wanted to make one quick point on the naming and shaming. Historically, our focus has been on the extractive sector because Canada is such a mining powerhouse, and naming and shaming really doesn’t work with that sector. It might work for concerted campaigns for some brands, but when it comes to extractives, naming and shaming isn’t really a solid and effective model. Transparency isn’t what’s needed. It’s not that we don’t know what harms are linked to Canadian companies, it’s not that we don’t know where mining is happening or its subsidiaries.

It’s that there are not rules in place that are being enforced. Je ne voudrais pas abuser de votre temps, mais je voudrais seulement faire une brève remarque au sujet de la dénonciation. Par le passé, nous nous sommes concentrés sur le secteur de l’extraction parce que le Canada est une puissance minière, et dénoncer les gens ne fonctionne pas vraiment avec ce secteur. Cela pourrait fonctionner dans le cas de campagnes concertées pour certaines marques, mais en ce qui concerne les industries extractives, la dénonciation n’est pas vraiment un modèle solide et efficace. Ce n’est pas une question de transparence.

Le problème n’est pas que nous ignorons quels sont les préjudices liés aux entreprises canadiennes, ou que nous ne savons pas où se trouvent les exploitations minières ou leurs filiales. C’est qu’il n’y a pas de règles en place qui sont appliquées. Thank you very much for the question and thank you for allowing me time to answer it so fully. Merci beaucoup de la question et merci de m’avoir donné le temps d’y répondre en détail. Senator Boyer: Thank you very much, Emily. La sénatrice Boyer : Merci beaucoup, madame Dwyer. [Translation] [Français] Senator Gerba: Bill S-211 focuses mainly on Canadian companies.

The majority of businesses that could be involved in modern slavery operate internationally, sometimes in an unofficial way. La sénatrice Gerba : Le projet de loi S-211 concerne surtout les entreprises canadiennes. Étant donné que la majorité des entreprises qui peuvent être impliquées dans l’esclavage moderne travaillent à l’international et parfois dans un contexte informel. Ms. Dwyer, how can we ensure transparency in an unofficial context? How can we ensure accountability and legal employment for workers consistent with human dignity?

Madame Dwyer, comment pouvons-nous nous assurer la transparence dans un contexte informel? Comment pouvons-nous assurer une reddition de comptes et l’emploi légal des travailleurs tout en respectant la dignité humaine? Ms. Dwyer: Thank you very much for your question, senator. In our view, there are several key elements. Mme Dwyer : Merci beaucoup pour votre question, sénatrice. À notre avis, il y a plusieurs éléments clés. There are recognized procedures regarding due diligence set out in UN and OECD guidelines. Part of due diligence is to identify the risks to mitigate them and report on them.

Il y a des procédures reconnues concernant la diligence raisonnable qui sont établies dans les lignes directrices des Nations unies et de l’OCDE. Une

partie de la diligence raisonnable est d’identifier les risques pour les atténuer et en rendre compte. In our view, there are a few aspects that are truly important, such as including the obligation to consult with rights holders and having internal warning mechanisms so that companies can be notified when there are risks. À notre avis, il y a quelques aspects qui sont vraiment importants, comme d’inclure l’obligation de consulter auprès des détenteurs de droits et d’avoir des mécanismes d’alerte internes pour que l’on puisse aviser les compagnies lorsqu’il y a des risques. 28-2-2022 Droits de la personne 3:15

In our model bill, we say that civil society organizations should be able to publish comments on company reports to ensure that they are truthful. In addition, there should be access to the Canadian courts not only to pursue remedies, but also to ensure that companies comply with due diligence. Dans notre projet de loi modèle, on dit que les organisations de la société civile devraient pouvoir publier des commentaires en ce qui a trait aux rapports des compagnies pour assurer qu’ils sont véridiques.

De plus, on devrait avoir accès aux tribunaux canadiens non seulement pour présenter des recours, mais aussi pour s’assurer que les compagnies respectent la diligence raisonnable. So we need to give Canadian courts a right of access, because it is part of that accountability. Il faut donc donner un droit d’accès aux tribunaux canadiens, car cela fait

partie de cette reddition de comptes. Senator Gerba: So, in fact, part of the guarantee of the reliability of these reports lies with the companies themselves and the information they give us; we tell ourselves that this is reasonable. La sénatrice Gerba : Donc, en fait, la garantie de la fiabilité de ces rapports réside en

partie dans les entreprises elles-mêmes et dans les informations qu’elles nous donnent; on se dit que c’est raisonnable. For example, in African countries, young people work because they have no other choice; they have to go to work to help and feed their families. These young people work in mines and factories. How can we be certain that these children are or are not underage? The majority of the children involved are often undocumented, or in some cases, there are children whose birth certificates are forged. So, it is difficult to guarantee the reliability of the reports.

I wonder if there is a mechanism that could be put in place to ensure that what companies are reporting is reliable. Par exemple, dans les pays africains, les jeunes travaillent parce qu’ils n’ont pas d’autre choix; ils doivent aller travailler pour aider et nourrir leur famille. Ces jeunes travaillent dans des mines et des manufactures. Comment pouvons-nous nous assurer que ces enfants sont ou ne sont pas d’âge mineur? La majorité des enfants concernés sont souvent sans papiers ou, dans certains cas, il y a des enfants pour qui l’on fabrique de faux actes de naissance.

Donc, il est difficile de garantir la fiabilité des rapports. Je me demande s’il y a un mécanisme que l’on pourrait mettre en place pour nous assurer que ce que les entreprises déclarent est fiable. Ms. Dwyer: I agree completely, senator, that it is very important to make sure that what appears in these reports is true. Mme Dwyer : Je suis tout à fait d’accord, sénatrice, pour dire qu’il est vraiment important de nous assurer que ce qui figure dans ces rapports est vrai. In our view, it is important to have a Canadian commissioner who can review the reports.

It’s really important to have a civil society official, not only in Canada but also in other countries. It is also necessary to have access to Canadian courts for consultation. À notre avis, il est important d’avoir un commissaire canadien qui peut examiner les rapports. C’est vraiment important d’avoir un responsable au sein de la société civile, non seulement au Canada, mais également dans les autres pays. Il est aussi nécessaire d’avoir accès aux tribunaux canadiens à des fins de consultation.

The commissioner could have compelling investigative authority to ask companies to publish reports and turn over information to examine a specific situation. Le commissaire pourrait avoir un pouvoir coercitif d’investigation pour demander aux compagnies de publier des rapports et de lui donner des informations pour étudier une situation en particulier. Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci. Senator Miville-Dechêne: Ms. Dwyer, I share your ideals; the abolition of forced labour and child labour is a very laudable goal.

However, I am pragmatic, and the objective of this bill is to achieve a consensus. La sénatrice Miville-Dechêne : Madame Dwyer, je partage vos idéaux; l’abolition du travail forcé et du travail des enfants est un but très louable. Toutefois, je suis pragmatique, et le but de ce projet de loi est d’avoir un consensus. I would like to ask you a question, because there is a contradiction in what you are saying. You say that the French model is a very good due-diligence model. However, you know as well as I do that in France, only 800 companies with more than 5,000 employees are subject to the bill.

I agree that the bill that I am proposing is less strict, but it applies to many more J’aimerais vous poser une question, car il y a une contradiction dans ce que vous dites. Vous dites que le modèle français est un très bon modèle de diligence raisonnable. Or, vous savez comme moi qu’en France, seulement 800 entreprises qui comptent plus de 5 000 employés sont touchées par le projet de loi. Le projet de loi que je défends est moins sévère, soit, mais il touche beaucoup 3:16 Human Rights 28-2-2022

businesses. In fact, it applies to all businesses with more than 250 employees, but particularly those with sales revenues exceeding $40 million. I would like to hear your thoughts on these thresholds. plus d’entreprises. En fait, il touche toutes les entreprises qui ont plus de 250 employés, mais surtout celles qui ont un chiffre d’affaires de plus de 40 millions de dollars. J’aimerais vous entendre sur ces seuils. Furthermore, you mentioned that you wanted the Canadian legislation to require all companies to submit reporting, regardless of their revenues.

However, we know quite well that it is no simple thing to conduct investigations and obtain these reports within the supply chain. In addition, requiring a business with five employees to do so is quite difficult. On the other hand, you say that you like the French legislation, which, on the contrary, applies only to very large businesses. So which is it? De plus, vous avez mentionné que vous vouliez que le projet de loi canadien oblige toutes les compagnies, quels que soient leurs revenus, à faire rapport.

Or, on sait très bien qu’il est assez complexe d’enquêter pour obtenir ces rapports dans la chaîne d’approvisionnement. De plus, obliger une entreprise de cinq employés à le faire est assez difficile. D’un autre côté, vous dites que vous aimez la loi française qui, au contraire, ne vise que les très grandes entreprises. Il faut choisir. Ms. Dwyer: Thank you very much for your question, senator. Mme Dwyer : Merci beaucoup pour votre question, sénatrice. We are seeking to create a legislative framework that will address human rights violations.

It’s not about choosing legislation from somewhere else in the world and making a carbon copy of it here in Canada. I think that the Canadian economy needs to be closely examined. In Canada, a large number of small- and medium‑sized enterprises work in high- risk situations. Nous cherchons à créer un cadre législatif qui répondrait aux violations des droits de la personne. Il ne s’agit pas de choisir une loi qui vient d’une autre

partie du monde et de la reproduire au Canada. Je pense qu’il faut bien examiner l’économie canadienne. Au Canada, il y a un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui travaillent dans des situations de risque élevé. The bill needs to apply to more than just large businesses. We agree on that point. I also believe, senator, that we share the same ideals. For our network, it is very important that the objective of the Canadian legislation be the prevention of human rights violations. However, we have seen that legislation based solely on reports is not effective.

Il est nécessaire que la loi ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises. Nous sommes d’accord sur ce point. Je crois aussi, madame la sénatrice, que nous partageons les mêmes idéaux. Pour notre réseau, il est vraiment important que l’objectif de la

loi canadienne soit d’assurer la prévention des violations des droits de la personne. Cependant, on a vu que les lois basées seulement sur les rapports ne sont pas efficaces. For example, in our model bill, which we are recommending to the Government of Canada, we note that small businesses could be exempt from the obligation to submit reports, because it is more difficult for a small business to publish a report annually. However, because the act sets out an obligation to prevent human rights violations and show proof of due diligence, it would apply to businesses of all sizes.

This means that even a small business directly tied to human rights violations might have to be held accountable, even if it isn’t subject to reporting. The emphasis should be placed on the mechanisms that need to be put in place to ensure that harms are prevented and eliminated in Canadian supply chains, not just on the reporting.

Par exemple, dans notre projet de loi modèle, un modèle que nous recommandons au gouvernement du Canada, il est indiqué que les petites entreprises pourraient être exemptées de l’obligation de faire rapport, parce qu’il est plus difficile pour une petite entreprise de produire un rapport chaque année. Cependant, parce que la loi prévoit une obligation de prévenir les violations des droits de la personne et de faire preuve de diligence raisonnable, elle s’appliquerait aux compagnies de toutes les tailles.

Cela signifie que même une petite entreprise directement liée aux violations des droits de la personne pourrait devoir rendre des comptes, même si elle n’est pas tenue de faire rapport. On devrait mettre l’accent sur les mécanismes qu’il faut mettre en place pour assurer la prévention et l’élimination des torts dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, et pas seulement sur le rapport. Senator Miville-Dechêne: Allow me to interrupt you for a moment. You are repeating that transparency legislation is ineffective.

However, contrary to what already exists, my bill sets out very strict penalties for when a company provides misleading information. La sénatrice Miville-Dechêne : Permettez-moi de vous interrompre un instant. Vous dites, encore une fois, que les lois sur la transparence sont inefficaces. Or, mon projet de loi, contrairement à ce qui existe, prévoit des pénalités très sévères quand une compagnie donne de l’information trompeuse. 28-2-2022 Droits de la personne 3:17

I want to come back to the information being requested in this report. You are saying once again that there is no obligation for information. Certainly, we judge on the basis of the report, but we are asking each company — Je veux revenir sur les renseignements que l’on demande pour ce rapport. Vous dites, encore une fois, qu’il n’y a pas d’obligation pour les renseignements. Certes, on juge sur le rapport, mais on demande à chaque compagnie... [English] [Traduction] The Chair: Senator, I’m sorry to interrupt you. Senator Omidvar has a question. La présidente : Sénatrice, je suis désolée de vous interrompre.

La sénatrice Omidvar a une question. Senator Miville-Dechêne: I’m sorry. I will stop. I have so many questions. I’m sorry. La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis désolée. Je vais m’arrêter. J’ai tellement de questions. Je suis désolée. Senator Omidvar: I’ll keep my question brief. It’s only fair that you get a turn for your questions, Madam Chair. My question is for Mr. Crewther. La sénatrice Omidvar : Ma question sera brève. Il n’est que juste que vous ayez votre tour pour poser vos questions, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. Crewther. Mr.

Crewther, in your brief to us, you make an observation that this bill limits the entities that will be covered, and you make a comment about large churches, charities and funds being excluded. Monsieur Crewther, dans le mémoire que vous nous avez présenté, vous dites que le projet de loi limite les entités qui seront visées, et vous dites que les grandes églises, les organismes de bienfaisance et les fonds sont exclus. I’m not naive. We’re not naive. We know that even in a basket of roses, there are some bad apples, but could you not lend some colour to this observation?

Could you give us a brief explanation about where your thinking comes from? Je ne suis pas naïve. Nous ne sommes pas naïfs. On sait que même dans un panier de roses, il y a des pommes pourries, mais ne pourriez-vous pas donner un peu de couleur à cette observation? Pourriez-vous nous expliquer brièvement d’où vient ce raisonnement? Mr. Crewther: Yes. In my written comments, which hopefully you’ve all received, I noted that the current definition does limit to some extent the entities that, in my view, should be covered. M. Crewther : Oui.

Dans mon mémoire, que vous avez tous reçu, j’espère, j’ai noté que la définition actuelle limite dans une certaine mesure les entités qui, à mon avis, devraient être visées. I do note there that clause 23 gives you the ability to make regulations to expand that entity range, which is good.

In my view, if you are an entity that, say, has above $40 million in revenue — as one of the points in your Bill S-211 mentions — and whether it be you’re a large church, like the Catholic church, or you’re a large international charity, for example, Oxfam and others, you should be included within the reporting requirements, because within your own supply chains and within your own operations, you will be potentially dealing directly with modern slavery issues. Je remarque que l’article 23 vous donne la capacité de prendre des mesures réglementaires pour élargir cette gamme d’entités, ce qui est une bonne chose.

À mon avis, si vous êtes une entité qui a, disons, des revenus de plus de 40 millions de dollars — comme le mentionne l’un des points de votre projet de loi S-211 — et que vous soyez une grande église, comme l’Église catholique, ou un grand organisme de bienfaisance international, comme Oxfam et d’autres, vous devriez être inclus dans les exigences en matière de déclaration, car vous pourriez être confronté directement à des problèmes liés à l’esclavage moderne au sein de vos propres chaînes d’approvisionnement et de vos propres activités.

One example is forced marriage in the context of, say, the Catholic church, which is a larger entity. If a person is paying a fee to get married, you’re bringing that directly under the operations and supply chain of that church, and if it’s a forced marriage situation, then that church should be reporting on that situation. Prenons l’exemple du mariage forcé dans le contexte, disons, de l’Église catholique, qui est une vaste entité.

Si une personne paie des frais pour se marier, cela relève directement des activités et de la chaîne d’approvisionnement de cette église, et s’il s’agit d’une situation de mariage forcé, alors cette église devrait faire rapport de cette situation. In my view, the definition on entities, which is currently a bit limited, should be expanded. I also mention that the bill should be expanded beyond forced labour and child labour to include, À mon avis, la définition des entités, qui est actuellement un peu limitée, devrait être élargie.

Je mentionne également que le projet de loi devrait être élargi au-delà du travail forcé et 3:18 Human Rights 28-2-2022

for example, human trafficking, forced labour and other forms of modern slavery, which aligns better with both the Australian act and the U.K. act. du travail des enfants pour inclure, par exemple, la traite des personnes, le travail forcé et d’autres formes d’esclavage moderne, ce qui correspond mieux à la loi australienne et à la loi britannique. At the same time, as I mentioned during my opening comments, don’t let the perfect get in the way of the good. Yes, aim for the perfect, but in politics, it’s often about the art of compromise.

Having been a politician myself in the past, I know that we wouldn’t have gotten a modern slavery act at all had we continued to insist and push on getting everything exactly right. En même temps, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, le mieux est l’ennemi du bien. Oui, il faut viser la perfection, mais la politique, c’est souvent l’art du compromis. Ayant moi-même été politicien dans le passé, je sais que nous n’aurions pas eu de

loi sur l’esclavage moderne si nous avions continué d’insister pour que tout soit absolument parfait. I do know that the Australian act is changing behaviour. It’s drawing attention to modern slavery every single year at the top of each organization. Within the prescribed criteria in Australia, and within your prescribed criteria as well, it mentions due diligence as part of that but not quite full due diligence, as mentioned by Emily. However, you do have a chance for a legislative review, and hopefully that can be done in three years instead of five years.

Je sais que la loi australienne change les comportements. Elle attire l’attention sur l’esclavage moderne, chaque année, au sommet de chaque organisation. Dans les critères prescrits en Australie, et dans les vôtres également, il est question d’une diligence raisonnable, mais pas pleine et entière, comme l’a dit Mme Dwyer. Cependant, vous avez la possibilité de procéder à un examen législatif, et j’espère que cela pourra se faire au bout de trois ans au lieu de cinq. Senator Omidvar: Thank you so much. La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup. Mr. Crewther: Thank you. M. Crewther : Merci.

The Chair: I have a question, Mr. Crewther. In the report examining the merits of adopting the Modern Slavery Act 2018 in Australia, the Australian Foreign Affairs Committee, which was chaired by you, recommended the establishment of an independent anti-slavery commissioner, amongst other things, to monitor and investigate compliance of government agencies with modern slavery legislation and to undertake legislative reviews of the proposed modern slavery act every three years. La présidente : J’ai une question, monsieur Crewther.

Dans le rapport sur les mérites de l’adoption de la Modern Slavery Act 2018 en Australie, le Comité des affaires étrangères de l’Australie, que vous avez présidé, a recommandé la création d’un poste de commissaire indépendant contre l’esclavage, notamment pour surveiller et enquêter sur la conformité des organismes gouvernementaux aux lois sur l’esclavage moderne et entreprendre des examens législatifs de la loi proposée sur l’esclavage moderne tous les trois ans. The independent anti-slavery commissioner was ultimately not included in the act. Why wasn’t it included?

Could you briefly tell us the advantages of having an independent commissioner? Le commissaire indépendant contre l’esclavage n’a finalement pas été inclus dans la loi. Pourquoi n’a-t-il pas été inclus? Pourriez-vous nous parler brièvement des avantages d’avoir un commissaire indépendant? Mr. Crewther: Yes, I led Australia’s modern slavery delegation to the United Kingdom. When meeting with parliamentarians over there, there were actually parliamentarians from across the world meeting on modern slavery in the U.K. at the time.

The independent anti-slavery commissioner in the U.K. — it was Kevin Hyland then — was doing a terrific job. It’s one of the things we strongly recommended should be implemented in Australia. Unfortunately, and this goes to the idea “don’t let the perfect get in the way of the good,” it was a sticking point in the party room, and it was a sticking point in terms of getting the bill through or not at the time. M. Crewther : Oui, j’ai dirigé la délégation australienne sur l’esclavage moderne au Royaume-Uni.

Lorsque nous avons rencontré là-bas nos homologues, il y avait effectivement des parlementaires de partout dans le monde qui étaient alors réunis au sujet de l’esclavage moderne au Royaume-Uni. Le commissaire indépendant contre l’esclavage du Royaume-Uni — c’était Kevin Hyland à l’époque — faisait un travail formidable. C’est une des choses que nous avons recommandé fortement de mettre en œuvre en Australie.

Malheureusement, et cela nous ramène à l’idée que le mieux est l’ennemi du bien, c’était un point de friction dans la salle, et c’était un point de friction pour ce qui est de faire adopter ou non le projet de loi à ce moment-là. A number of parliamentarians in Australia compared that to some of the powers under a human rights commissioner or other similar commissioners in Australia.

There’s been contention Un certain nombre de parlementaires australiens ont comparé cela à certains des pouvoirs conférés à un commissaire aux droits de la personne ou à d’autres commissaires semblables 28-2-2022 Droits de la personne 3:19

around those sorts of issues in the past,

whereas I thought it was a different role to those sorts of roles, but we effectively and unfortunately had to drop it from the bill. en Australie. Il y a eu des conflits à ce sujet par le passé. Je croyais que le rôle de ce commissaire serait différent de celui des autres, mais nous avons effectivement, et malheureusement, dû l’exclure du projet de loi.

Hopefully, with the legislative review, which is happening this year and which would need to be completed by the start of next year, a commissioner will be recommended to be implemented and can improve Australia’s bill, because I think an independent anti-slavery commissioner is there to continually draw attention to modern slavery, to monitor the situation, to keep companies and governments accountable.

J’espère qu’avec l’examen législatif qui aura lieu cette année et qui devra être terminé d’ici le début de l’année prochaine, on recommandera qu’un commissaire soit mis en place et qu’il puisse améliorer le projet de loi de l’Australie, parce que je pense qu’un commissaire indépendant contre l’esclavage est là pour continuellement attirer l’attention sur l’esclavage moderne, pour surveiller la situation, pour tenir les entreprises et les gouvernements responsables. It needs to be a legislated, truly independent position that can’t be abolished by the government.

Because if the commissioner is appointed and is being critical of the government, they could have their resources withdrawn or the position could be abolished altogether. If it’s a truly independent position, it needs to have legislated resources and a legislated role that gives them the power and authority to say what they think, even if it is against the government of the day. I think that’s quite important. That was a fear in Australia, that the commissioner would be a person who would be quite critical of the government.

It was part of the reason, I think, it wasn’t adopted, but I would strongly recommend that you do adopt it. Il faut que ce soit un poste créé par voie législative et vraiment indépendant, que le gouvernement ne puisse pas abolir. Parce que si le commissaire est nommé et qu’il critique le gouvernement, il pourrait se voir retirer ses ressources, ou son poste pourrait être carrément aboli. S’il s’agit d’un poste vraiment indépendant, il doit avoir des ressources et un rôle prescrits par une loi qui lui donne le pouvoir et l’autorité de dire ce qu’il pense, même si c’est contre le gouvernement en place.

Je pense que c’est très important. En Australie, on craignait que le commissaire soit une personne qui critiquerait sévèrement le gouvernement. C’est en

partie pour cette raison, je crois, que ce poste n’a pas été créé, mais je vous recommande fortement de le faire. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Ms. Dwyer, you have indicated quite strongly that in its present form this bill will not prevent abuse. What is the one thing we could add that would make this bill better? I know there are many things you would like to see, but what is the one thing that we could add? Madame Dwyer, vous avez dit très clairement que, dans sa forme actuelle, le projet de loi n’empêchera pas les abus. Que pourrions-nous ajouter pour l’améliorer?

Je sais qu’il y a beaucoup de choses que vous aimeriez y voir, mais quelle est la principale chose que nous pourrions ajouter? Ms. Dwyer: Thank you very much for the question, chair. It’s very hard to articulate in one piece. I would say a reformulation from focusing on reporting to focusing on preventing and remedying abuse. Victims of abuse should have some recourse in the legislation to be able to hold companies accountable if they’re harming them. This legislation doesn’t do that. Mme Dwyer : Merci beaucoup de poser cette question, madame la présidente. C’est très difficile à expliquer en une seule partie.

Je dirais qu’au lieu de mettre l’accent sur les rapports, il faudrait le mettre sur la prévention et la lutte contre les abus. La loi devrait donner un recours aux victimes d’abus pour qu’elles puissent tenir les entreprises responsables si elles leur font du tort. Ce n’est pas ce que fait ce projet de loi. If you’ll permit me a very short point, only because I don’t want to leave without mentioning a critique of the Australian Modern Slavery Act that I don’t think has been mentioned.

Si vous me permettez de faire une très brève remarque, c’est seulement parce que je ne veux pas partir sans mentionner une critique de l’Australian Modern Slavery Act qui, je crois, n’a pas été mentionnée. Just this month, civil society and law schools in Australia published a report. I can send a link and some of the findings from that, but very quickly, it concluded that only 27% of companies appear to be taking some form of effective action to address modern slavery risks. I just wanted to make sure that’s included in your record also.

Ce mois-ci, la société civile et des facultés de droit de l’Australie ont publié un rapport. Je peux vous envoyer un lien et certaines des conclusions qui en découlent, mais très rapidement, selon ce rapport, seulement 27 % des entreprises semblent prendre des mesures efficaces pour contrer les risques liés à l’esclavage moderne. Je voulais simplement m’assurer que cela figure également dans votre compte rendu. 3:20 Human Rights 28-2-2022

Thank you very much for the time, and if I can be of any assistance or answer further questions, I’m happy to do that afterwards. Merci beaucoup du temps que vous m’avez accordé. Si je peux vous aider ou répondre à d’autres questions, je me ferai un plaisir de le faire par la suite. The Chair: Thank you for bringing that to our attention. If there’s anything else that you would like the committee to look at, you can always do a written submission. You do have that option. La présidente : Merci d’avoir porté cela à notre attention.

S’il y a d’autres questions que vous aimeriez que le comité examine, vous pouvez toujours les soumettre par écrit. Vous avez cette possibilité. The hour has gone by. In fact, we’ve gone over by a few minutes. I would like to thank the two witnesses. Chris, it was nice to see you. L’heure est passée. En fait, nous avons dépassé notre temps de quelques minutes. Je remercie nos deux témoins. Monsieur Crewther, c’était un plaisir de vous voir. Emily, thank you very much for taking the time. Madame Dwyer, merci beaucoup d’avoir pris le temps de témoigner.

Honourable senators, we are continuing our review of Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Honorables sénatrices, nous poursuivons notre examen du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. I would like to introduce our next witnesses. From the Shareholder Association for Research & Education, we have Mr. Kevin Thomas, Chief Executive Officer, and from World Vision Canada, we have Michael Messenger, President and Chief Executive Officer and Matthew Musgrave, Policy Advisor. J’aimerais présenter nos prochains témoins. Nous accueillons, de la Shareholder Association for Research & Education, M.

Kevin Thomas, chef de la direction, et de Vision mondiale Canada, Michael Messenger, président et chef de la direction, ainsi que Matthew Musgrave, conseiller en politiques. I invite Mr. Thomas to make his presentation. After that, it will be Mr. Messenger’s turn. J’invite M. Thomas à présenter son exposé. Ensuite, ce sera au tour de M. Messenger. Kevin Thomas, Chief Executive Officer, Shareholder Association for Research & Education: Thank you very much, chair, for inviting me to present today. I sat through the last witnesses, and there were fantastic questions.

Kevin Thomas, chef de la direction, Shareholder Association for Research & Education : Merci beaucoup, madame la présidente, de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui. J’ai écouté les derniers témoins, et il y a eu d’excellentes questions. As you said, I’m the CEO of the Shareholder Association for Research & Education, known as SHARE. SHARE represents the Canadian network of institutional investor clients, with more than $90 billion in assets and management.

We coordinate investor advocacy on environmental, social and governance concerns alongside most of the major financial and pension institutions in our country. Comme vous l’avez dit, je suis le chef de la direction de la Shareholder Association for Research & Education, ou SHARE. SHARE représente le réseau canadien de clients investisseurs institutionnels, avec plus de 90 milliards de dollars d’actifs et de gestion. Nous coordonnons la défense des intérêts des investisseurs en matière d’environnement, de société et de gouvernance avec la plupart des grandes institutions financières et de pension de notre pays.

This means that each year, on behalf of our clients, we engage in dialogue with boards and management at over 120 Canadian and international companies on behalf of their shareholders, in which case, we would be asking boards or management to take action on a range of material issues for us, which would include human rights impacts, or climate transition strategies, for that matter, or good governance questions.

Cela signifie que chaque année, au nom de nos clients, nous dialoguons avec les conseils d’administration et la direction de plus de 120 sociétés canadiennes et internationales au nom de leurs actionnaires. Nous demandons aux conseils d’administration ou à la direction de prendre des mesures à l’égard d’un éventail de questions importantes pour nous, notamment au sujet des répercussions sur les droits de la personne, des stratégies de transition climatique ou des questions de bonne gouvernance. 28-2-2022 Droits de la personne 3:21

In the past couple of years, SHARE has also been hosting a working group of leading Canadian companies that have taken steps to develop human rights due diligence in their supply chains. That group has been trying to promote best practices amongst industries and help inform the dialogue happening here on legislative actions in this arena. Au cours des deux dernières années, SHARE a également accueilli un groupe de travail composé d’entreprises canadiennes de premier plan qui ont pris des mesures pour développer la diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Ce groupe a essayé de promouvoir des pratiques exemplaires au sein des industries et d’éclairer le dialogue qui se déroule ici sur les mesures législatives dans ce domaine. I say that just to say that our recommendations today are grounded in this direct experience as institutional investors and as shareholders that work directly with the companies that would be affected by this law.

Je le mentionne simplement pour dire que nos recommandations d’aujourd’hui sont fondées sur cette expérience directe en tant qu’investisseurs institutionnels et en tant qu’actionnaires qui travaillent directement avec les entreprises qui seraient touchées par cette loi. As institutional investors, we do have a fiduciary duty to manage risk. Part of that is ensuring that the entities in which we invest have sound policies, consistent oversight, effective management to address their own human rights impacts, but we’re here really because we can’t do this all on our own.

I liked the comments earlier that there’s a bit of an ecosystem and other actors that play a role. For investors, it’s this lack of coordinated standards across the market, and, in particular, the disconnect between Canada’s laws and those of other jurisdictions that have already acted on this issue, that adds to the confusion we have to deal with. En tant qu’investisseurs institutionnels, nous avons l’obligation fiduciaire de gérer les risques. Il s’agit en

partie de s’assurer que les entités dans lesquelles nous investissons ont des politiques solides, une surveillance uniforme, une gestion efficace pour gérer leurs propres répercussions sur les droits de la personne, mais nous sommes ici en réalité parce que nous ne pouvons pas tout faire seuls. J’ai aimé les commentaires qui ont été faits plus tôt, à savoir qu’il y a, en quelque sorte, un écosystème et d’autres acteurs qui jouent un rôle.

Pour les investisseurs, c’est l’absence de normes coordonnées dans l’ensemble du marché et, en particulier, le décalage entre les lois du Canada et celles d’autres pays qui ont déjà pris des mesures à cet égard, qui ajoute à la confusion. There are other jurisdictions. We have looked at the U.K. and Australia, but also including France, the Netherlands, Germany, and soon the whole EU, that are adopting this kind of legislation. It will be important for us to get as consistent and comparable standards as possible for both Canadian and global investors. Il y a les autres pays.

Nous avons examiné ce qui se fait au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi dans les pays comme la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et bientôt ceux de toute l’Union européenne, qui adoptent ce genre de loi. Il sera important pour nous d’obtenir des normes aussi uniformes et comparables que possible pour les investisseurs canadiens et mondiaux.

We’re joined by a group of global institutional investors with more than $2.3 trillion in assets, and we’re urging the Government of Canada to enact a law that would require companies to identify, address, prevent and mitigate adverse human rights impacts in their global operations.

Un groupe d’investisseurs institutionnels mondiaux, représentant plus de 2,3 billions de dollars d’actifs, se joint à nous pour exhorter le gouvernement du Canada à adopter une loi qui obligerait les entreprises à cerner, à gérer, à prévenir et à atténuer les répercussions négatives sur les droits de la personne dans leurs activités mondiales. We need these common rules. That helps us manage our own risk as investors. That said, I don’t think we should be satisfied with just any law, and I think your previous witnesses spoke to that.

I agree that the perfect should not be the enemy of the good, but we should try to get as close as we can to making sure that this is going to be of value to Canadian and international institutions that invest in our Canadian companies. I don’t think that Bill S-211, as it currently stands, will do the trick. Nous avons besoin de règles communes. Elles nous aident à gérer nos propres risques en tant qu’investisseurs. Cela dit, je ne pense pas que nous devrions nous contenter de n’importe quelle loi, et je crois que vos témoins précédents en ont parlé.

Je suis d’accord pour dire que le mieux est l’ennemi du bien, mais nous devrions essayer de nous rapprocher le plus possible de la perfection pour nous assurer que cela sera utile aux institutions canadiennes et internationales qui investissent dans nos entreprises canadiennes. Je ne pense pas que le projet de loi S-211, dans sa forme actuelle, fera l’affaire. 3:22 Human Rights 28-2-2022

There are three main reasons for that. First, the scope of rights. It has been discussed here already. It is overly narrow to focus just on forced and child labour. That’s partly from experience with the companies that themselves don’t just focus on forced and child labour when they institute due diligence systems. Although these are egregious human rights violations, they’re not the only material human rights issues for companies and investors. Il y a trois raisons principales à cela. Premièrement, la portée des droits. On en a déjà discuté ici. Il est trop restrictif de se concentrer uniquement sur le travail forcé et le travail des enfants. Cela découle en

partie de l’expérience des entreprises qui ne se concentrent pas uniquement sur le travail forcé et le travail des enfants lorsqu’elles mettent en place des systèmes de diligence raisonnable. Bien qu’il s’agisse de violations flagrantes des droits de la personne, pour les entreprises et les investisseurs, ce ne sont pas les seules questions importantes touchant les droits de la personne. Prior to joining SHARE, I was involved in developing the Bangladesh Accord, which was enacted after the horrible Rana Plaza factory collapse in 2013 that killed more than 1,200 workers and injured thousands more.

Those risks to workers were real, but they are not the kinds of things which would be covered in something like Bill S-211 but could be. Avant de me joindre à SHARE, j’ai participé à l’élaboration de l’Accord du Bangladesh, qui a été promulgué après l’horrible effondrement de l’usine de Rana Plaza, en 2013, qui a tué plus de 1 200 travailleurs et en a blessé des milliers d’autres. Les risques étaient réels pour les travailleurs, mais ce n’est pas le genre de choses qui seraient couvertes par une mesure comme le projet de loi S-211, alors qu’elles pourraient l’être.

Second, Bill S-211 doesn’t actually create a human rights due diligence expectation for business. As an investor, I’m a big fan of transparency and reporting. We rely on that good reporting. But while a company would be required to report on its policies here, there is, as I think Ms. Dwyer mentioned, still that possibility that a company could fulfill their reporting obligation by just saying, “We don’t have these processes,” or more worrisome, by providing extremely vague and unsubstantial disclosures.

Deuxièmement, le projet de loi S-211 ne crée pas réellement une obligation de diligence raisonnable en matière de droits de la personne pour les entreprises. En tant qu’investisseur, je suis un grand partisan de la transparence et de la reddition de comptes. Nous comptons sur de bons rapports.

Mais même si une entreprise serait tenue de faire rapport de ses politiques, comme Mme Dwyer l’a mentionné, je crois, il y a toujours la possibilité qu’une entreprise puisse s’acquitter de son obligation de faire rapport en disant simplement : « Nous n’avons pas ces processus », ce qui est plus inquiétant, en fournissant des informations extrêmement vagues et non substantielles.

This is one of the things that is most important to us, because from our experience, there are companies that answer queries on human rights by pointing to vague public statements or boilerplate that don’t really provide enough information for investors to assess the quality of the company’s approach to managing human rights risk. We don’t accept that as investors, and neither should you.

C’est l’une des choses les plus importantes pour nous, car d’après notre expérience, il y a des entreprises qui répondent aux questions sur les droits de la personne en citant de vagues déclarations publiques ou des messages passe-partout qui ne fournissent pas vraiment suffisamment d’information aux investisseurs pour évaluer la qualité de l’approche de l’entreprise en matière de gestion des risques liés aux droits de la personne. Nous n’acceptons pas cela en tant qu’investisseurs, et vous ne devriez pas non plus.

I would also say that due diligence laws should require, first, that companies identify these human risks throughout their global supply chains and then talk about what they report publicly on these risks and the actions taken to remove or mitigate them. We go with the due diligence first and then get to the question of reporting.

Je dirais également que les lois sur la diligence raisonnable devraient exiger, premièrement, que les entreprises identifient les risques humains dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales, puis qu’elles rendent compte publiquement de ces risques et des mesures prises pour les éliminer ou les atténuer. Nous commençons par la diligence raisonnable, et nous passons ensuite à la question des rapports. Lastly, I do want to speak to the question of accountability and fines associated with it. I think this question of accountability is complex.

Companies have a lot of different kinds of relationships with global operations and supply chains. It’s different, say, in the mining sector than the retail or banking sectors, for that matter. Some of these are indirect, especially at the lower tiers of the supply chain or with small companies here Enfin, je veux parler de la reddition de comptes et des amendes qui y sont associées. Je pense que la question de la reddition de comptes est complexe. Les entreprises ont beaucoup de relations différentes avec les opérations et les chaînes d’approvisionnement mondiales.

C’est différent, disons, dans le secteur minier par rapport aux secteurs du détail ou des banques. Certaines de ces relations sont indirectes, surtout aux maillons 28-2-2022 Droits de la personne 3:23

that source through a series of brokers. However, I do think that Bill S-211’s accountability regime, which fines companies for reporting failures, should be restructured to better incentivize action. inférieurs de la chaîne d’approvisionnement ou dans le cas de petites entreprises qui s’approvisionnent par l’intermédiaire d’une série de courtiers. Cependant, je crois que le régime de reddition de comptes prévu dans le projet de loi S-211, qui prévoit des amendes pour les entreprises qui déclarent des manquements, devrait être restructuré afin de mieux inciter les gens à agir. I think Ms.

Dwyer is quite right that companies need to be held legally accountable for adverse human rights impacts in the supply chain. I think that’s critical, but at the same time, legislation has to allow that a company has established a robust human rights due diligence system has that as a defence, which was done in other countries’ legislation, because the objective of the legislation has to be to help companies identify and fix abuses, not to incentivize companies to cut and run if they catch a whiff of a problem because they’re afraid of legal repercussions.

We want them to stay and fix the human rights issues which have resulted in their supply chain. Mme Dwyer a, selon moi, tout à fait raison de dire que les entreprises doivent être tenues légalement responsables des répercussions négatives sur les droits de la personne dans leur chaîne d’approvisionnement. Je pense que c’est essentiel, mais en même temps, la loi doit permettre à une entreprise, qui a établi un solide système de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, de s’en servir comme moyen de défense, comme le prévoit la législation d’autres pays.

C’est parce que l’objectif de la loi doit être d’aider les entreprises à repérer et à corriger les abus, et non de les inciter à se retirer au moindre problème par peur des répercussions juridiques. Nous voulons qu’elles restent et qu’elles règlent les problèmes de droits de la personne que pose leur chaîne d’approvisionnement. Where I go with this, ultimately, is that I think government- sponsored legislation accompanied by a process that actually involves the investors, the companies and civil society in designing an effective and enforceable regime is actually preferable at this stage.

This isn’t to slight the fantastic work being done by Senator Miville‑Dechêne in bringing these concerns forward. In fact, we’ve done this together also with the Global Fund to End Modern Slavery internationally to advocate for these things. I can’t thank her enough for the tireless efforts to defend human rights. This is fantastic that we’re even here discussing this today thanks to her efforts.

Ce que je veux dire, en fin de compte, c’est qu’à mon avis, une mesure législative parrainée par le gouvernement et accompagnée d’un processus qui fera participer les investisseurs, les entreprises et la société civile à la conception d’un régime efficace et applicable est en fait préférable à ce stade-ci. Il ne s’agit pas de minimiser le travail fantastique qu’a accompli la sénatrice Miville‑Dechêne en soulevant ces préoccupations. En fait, nous avons également collaboré avec le Global Fund to End Modern Slavery à l’échelle internationale pour défendre ces principes.

Je ne saurais trop la remercier des efforts inlassables que la sénatrice déploie pour défendre les droits de la personne. C’est fantastique que nous soyons même ici a