EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, November 21, 2022 OTTAWA, le lundi 21 novembre 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 4:18 p.m. [ET] to examine such issues as may arise from time to time relating to human rights generally. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 h 18 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair.

La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I am Salma Ataullahjan, senator from Toronto and chair of this committee. Today, we are conducting a meeting of the Standing Senate Committee on Human Rights. I would like to introduce the members of the committee who are participating in this meeting. We have, to my left, Senator Gerba, from Quebec and Senator Hartling from New Brunswick; to my right, we have Senator Omidvar from Ontario. La présidente : Je m’appelle Salma Ataullahjan et je suis sénatrice de Toronto et présidente du comité.

Nous tenons aujourd’hui une réunion du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : à ma gauche, la sénatrice Gerba, du Québec, et la sénatrice Hartling, du Nouveau- Brunswick; et à ma droite, nous avons la sénatrice Omidvar, de l’Ontario. Our committee is studying Islamophobia under the general order of reference.

Our study will cover, among other matters, the role of Islamophobia with respect to online and offline violence against Muslims, gender discrimination and discrimination in employment, including Islamophobia in the federal public service. Notre comité étudie la question de l’islamophobie, au

titre de l’ordre de renvoi général. Dans le cadre de notre étude, nous aborderons, entre autres sujets, le rôle de l’islamophobie dans la violence sur Internet et dans la vie réelle contre les musulmans, la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination en matière d’emploi, y compris l’islamophobie dans la fonction publique fédérale. Our study will also examine the sources of Islamophobia, its impact on individuals — including mental health and physical safety — and possible solutions and government responses.

Nous étudierons aussi les sources de l’islamophobie, ses répercussions sur les gens — y compris sur la santé mentale et la sécurité physique — et les solutions et les interventions potentielles du gouvernement. After holding two meetings in June in Ottawa, our committee held public meetings in September in Vancouver, Edmonton, Quebec City and Toronto. In addition, we visited mosques in those cities. We are now continuing our public meetings in Ottawa. Après avoir tenu deux réunions à Ottawa, en juin, notre comité a tenu des réunions publiques en septembre à Vancouver, à Edmonton, à Québec et à Toronto.

Nous avons aussi visité des mosquées quand nous étions dans ces villes. Maintenant, nous poursuivons nos réunions publiques à Ottawa. Let me provide some details about our meetings today. This afternoon, we shall have two one-hour panels with a number of witnesses who have been invited followed by a third panel of 45 minutes with one last witness. In each panel, we shall hear from the witnesses and then the senators will have a question‑and‑answer session. Laissez-moi vous donner quelques détails sur nos réunions d’aujourd’hui.

Cet après-midi, nous avons invité deux groupes de témoins qui comparaîtront pendant une heure chacun, puis, durant la troisième

partie de la séance, nous aurons 45 minutes avec notre dernier témoin. Les témoins de chaque groupe ont un exposé à nous présenter, puis nous passons à la période de questions des sénatrices. Now I will introduce our first panel of witnesses. Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from the witnesses. We’re hoping to be joined by our second witness shortly. We’ll hear from the witnesses and then turn to questions from the senators. Je vais maintenant présenter les témoins du premier groupe.

Nous avons demandé à chaque témoin de présenter une déclaration liminaire de cinq minutes. Les témoins vont nous présenter leur exposé. Nous espérons que notre deuxième témoin va se joindre à nous sous peu. Une fois que les témoins nous auront présenté leurs exposés, nous passerons aux questions des sénatrices. 21-11-2022 Droits de la personne 26:1

I wish to welcome our first witness, Husein Panju, Chair of the Canadian Muslim Lawyers Association. I now invite Mr. Panju to make his presentation. Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre premier témoin : Me Husein Panju, président de l’Association canadienne des avocats musulmans. Maître Panju, je vous invite à nous présenter votre exposé.

Husein Panju, Chair, Canadian Muslim Lawyers Association: Honourable senators and members of the Standing Senate Committee on Human Rights, thank you for inviting me to speak to you at today’s session on behalf of the Canadian Muslim Lawyers Association, also known as CMLA. Me Husein Panju, président, Association canadienne des avocats musulmans : Honorables sénatrices et membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, je vous remercie de m’avoir invité à témoigner devant vous aujourd’hui au nom de l’Association canadienne des avocats musulmans, aussi appelée l’ACAM.

By way of introduction, the CMLA is a not-for-profit association dedicated to promoting the objectives and advocating on behalf of self-identifying Muslim members of the legal profession. Our organization consists of five provincial chapters, which includes over 250 members across the country, and many of us have a demonstrated background in human rights law and an awareness of our country’s legal and cultural landscape.

En guise d’introduction, l’ACAM est une association sans but lucratif dont le but est de promouvoir les objectifs et de défendre les intérêts des personnes œuvrant dans le domaine du droit qui s’identifient comme musulmans. Notre organisation comprend cinq chapitres provinciaux, lesquels comptent plus de 250 membres à l’échelle du pays. Bon nombre d’entre nous ont travaillé dans le domaine du droit relatif aux droits de la personne et sont sensibilisés au contexte culturel et juridique de notre pays.

In 2018, the CMLA launched a legal clinic known as the Muslim Legal Support Centre, which seeks to promote fair treatment and access to justice for Muslims of limited means. The CMLA is regularly granted leave to intervene in various appellate cases and we’re also invited to provide legal input in government consultations, similar to today’s Senate study. En 2018, l’ACAM a ouvert une clinique d’aide juridique pour musulmans, le Muslim Legal Support Centre, dont la mission est de promouvoir un traitement équitable et l’accès à la justice pour les musulmans ayant peu de moyens.

L’ACAM est régulièrement autorisée à intervenir dans le cadre de divers appels, et nous sommes aussi invités à formuler des commentaires juridiques lors des consultations gouvernementales, comme votre étude sénatoriale d’aujourd’hui. In terms of workplace discrimination, the CMLA is pleased that this committee is specifically examining the role of Islamophobia in the work context. As you know, for many Canadians, the workplace is the area where most of us spend the majority of our day. It’s more than just a means to generate an income.

The interactions we have at work have a fundamental role in shaping our identity and our world view. En ce qui concerne la discrimination en milieu de travail, l’ACAM se réjouit de savoir que votre comité examine précisément le rôle de l’islamophobie au travail. Comme vous le savez, comme de nombreux Canadiens, nous passons la majeure

partie de notre journée au travail, mais il ne s’agit pas uniquement d’une façon de gagner sa vie; nos interactions au travail jouent un rôle fondamental en façonnant notre identité et notre vision du monde. Yet, unsurprisingly, various members of minority communities, including Muslims, face a disproportionate amount of workplace discrimination in spite of human rights legislation and policies. As our members have confirmed, workplace discrimination can have serious effects on individuals’ feelings of psychological safety and belonging and also their ability to do their best work.

Pourtant, et ce n’est pas surprenant, divers membres des communautés minoritaires, y compris les musulmans, sont disproportionnellement victimes de discrimination au travail, et ce, malgré les lois et les politiques protégeant leurs droits humains. Nos membres l’ont confirmé : la discrimination en milieu de travail peut avoir de graves répercussions sur le sentiment de sécurité psychologique et d’appartenance des gens, et aussi sur leur capacité à faire leur travail du mieux qu’ils le peuvent.

From an Islamophobia lens, workplace discrimination can and does occur in all parts of the workplace, including in the federal public service. During our consultations, we heard numerous accounts of discriminatory hiring practices, failure to provide basic religious accommodations and toxic workplace environments that make Muslim employees feel unwanted or unsafe. There have also been well-documented lawsuits that have En ce qui concerne l’islamophobie, on constate que, en milieu de travail, il peut y avoir et il y a de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans la fonction publique.

Lors de nos consultations, nous avons entendu de nombreux témoignages rapportant des pratiques d’embauche discriminatoires, des refus de fournir des mesures d’accommodement religieux de base ainsi que des milieux de travail toxiques, dans lesquels les employés 26:2 Human Rights 21-11-2022

been filed against the federal government based on allegations of racist or Islamophobic treatment in the workplace. musulmans se sentaient rejetés et vulnérables. Des poursuites bien documentées ont aussi été intentées contre le gouvernement fédéral à la suite d’allégations de racisme ou d’islamophobie au travail. In preparing for today’s Senate committee hearing, we actively consulted with our members from across the country, including prominent employment lawyers. We also solicited input from clients of our legal clinic who have encountered employment discrimination themselves.

While our members have provided our board with plenty of input, I want to conclude my introductory comments by focusing on two themes which repeatedly arose. I’m happy to go into more detail during the balance of today’s session. En préparation à la réunion d’aujourd’hui du comité sénatorial, nous avons consulté activement nos membres d’un bout à l’autre du pays, y compris d’éminents avocats spécialisés en droit du travail. Nous avons également demandé des commentaires aux clients de notre clinique juridique qui ont eux-mêmes vécu de la discrimination au travail.

Nos membres ont donné à notre conseil d’administration énormément d’informations, mais j’aimerais conclure mon exposé préliminaire en mettant l’accent sur deux thèmes qui sont revenus souvent. Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails durant le reste de la réunion d’aujourd’hui. The first theme that arose was the issue of direct access to the Canadian Human Rights Tribunal. This theme relates to access to a justice barrier that relates to a human rights remedy. Le premier thème qui a émergé concernait l’accès direct au Tribunal canadien des droits de la personne.

Ce thème reflète un obstacle à l’accès à la justice qui révèle le besoin d’un recours en matière de droits de la personne. Currently, federal employees who are seeking redress from the Canadian Human Rights Tribunal must first file their claim with the Canadian Human Rights Commission. This commission has the discretion to determine whether or not this claim gets to proceed to be heard by the tribunal itself.

From the experience of our members and various other equity-seeking groups, this gatekeeping function has a deterrent effect that prevents legitimate claimants from even seeking a remedy through the human rights system. Actuellement, les fonctionnaires fédéraux qui cherchent à obtenir réparation en s’adressant au Tribunal canadien des droits de la personne doivent d’abord présenter leur revendication à la Commission canadienne des droits de la personne, et celle-ci a le pouvoir discrétionnaire de décider si la revendication sera ou non instruite par le tribunal lui-même.

D’après nos membres et divers autres groupes en quête d’équité qui sont passés par là, cette fonction de contrôle de l’accès a un effet dissuasif qui fait que les revendicateurs légitimes hésitent même à chercher à obtenir réparation grâce au système des droits de la personne. One of our recommendations is for this committee to consider removing this gatekeeping role from this commission. L’une de nos recommandations pour votre comité est d’envisager d’éliminer ce rôle de gardien de l’accès que joue la commission.

The other theme I’d like to speak about is the role of systemic and intersectional discrimination in the workplace context. As our members have identified, Islamophobia in the workplace is a systemic issue rather than the result of just a few bad apples. It’s necessary to consider workplace discrimination through a lens of intersectionality. What I mean by that, this is the concept that various forms of discrimination — such as racism, sexism and Islamophobia — often coexist or intersect for certain people based on their own identities.

The result of these multiple forms of discrimination has a compounding effect that is often larger than the sum of its parts. L’autre thème dont j’aimerais vous parler concerne le rôle de la discrimination systémique et intersectionnelle en milieu du travail. Comme nos membres l’ont dit, l’islamophobie au travail est un problème systémique, et non un problème causé par quelques pommes pourries. Il est nécessaire d’examiner la question de la discrimination en milieu de travail sous l’angle de l’intersectionnalité.

Je m’explique : selon ce concept, les diverses formes de discrimination — le racisme, le sexisme et l’islamophobie, entre autres — coexistent souvent et se recoupent, pour certaines personnes qui ont ces identités. L’effet cumulatif de ces diverses formes de discrimination dépasse souvent la somme de ses parties.

To the extent the federal government is seeking to introduce new policies or frameworks to address Islamophobia and the issues that Muslims experience in the workplace, it is not just helpful but necessary to take a systemic approach when factoring in the role that other types of discrimination play as well.

Puisque le gouvernement fédéral souhaite mettre en œuvre de nouvelles politiques ou de nouveaux cadres pour lutter contre l’islamophobie et contre les divers problèmes que les musulmans vivent au travail, je soulignerais qu’il est non seulement utile, mais bien nécessaire d’adopter une approche systémique, pour tenir compte de l’influence de ces autres types de discrimination également. 21-11-2022 Droits de la personne 26:3

I’ll leave my comments there, but happy to address questions about these themes or any other questions this committee may have. Je vais conclure mon exposé ici, mais je me ferai un plaisir de répondre aux questions sur ces thèmes ou à n’importe quelle autre question que le comité pourrait avoir. The Chair: Thank you very much. I want to take this opportunity to welcome our witness from the Muslim Association of Canada, Nabil Sultan, Director of Communications & Community Engagement. Welcome to the Human Rights Committee of the Senate. We will turn to Mr.

Nabil Sultan for his testimony, and then we will follow with questions. La présidente : Merci beaucoup. Je vais en profiter pour souhaiter la bienvenue au témoin de l’Association musulmane du Canada, M. Nabil Sultan, directeur des communications et de l’engagement communautaire. Bienvenue au Comité sénatorial des droits de la personne. M. Sultan va témoigner, puis nous passerons aux questions. Nabil Sultan, Director of Communications & Community Engagement, Muslim Association of Canada: Thank you for inviting me to testify today. My name is Nabil Sultan. I am an educator and a physician.

I serve as the Director of Communications & Community Engagement for the Muslim Association of Canada. I was also the former chair of the board of MAC. MAC’s mission is to promote a moderate, balanced view of Islam in Canada and to educate and motivate Canadian Muslims to put their faith into action for the benefit of all Canadians. MAC understands Islam to be a comprehensive way of life that emphasizes not just belief but also, importantly, service to humanity.

MAC currently has over 1,000 employees, several thousand volunteers and serves more than 150,000 members of the Canadian Muslim community with chapters in 14 cities across the country. MAC also operates 22 mosques and community centres and has 30 schools. Nabil Sultan, directeur des communications et de l’engagement communautaire, Association musulmane du Canada : Merci de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui. Je m’appelle Nabil Sultan. Je suis éducateur et médecin. Je suis le directeur des communications et de l’engagement communautaire de l’Association musulmane du Canada, l’AMC.

Précédemment, j’ai été président du conseil d’administration de l’AMC. La mission de l’AMC est de promouvoir une vision modérée et juste de l’islam au Canada et aussi d’éduquer et de motiver les musulmans canadiens à mettre leur foi au service de tous les Canadiens. Pour l’AMC, l’islam est un mode de vie global qui fait place non seulement à la foi, mais aussi à l’importance de servir l’humanité.

Présentement, l’AMC compte plus d’un millier d’employés et plusieurs milliers de bénévoles, et elle offre ses services à plus de 150 000 membres de la communauté musulmane du Canada, grâce à ses chapitres dans 14 villes d’un bout à l’autre du pays. L’AMC exploite également 22 mosquées et centres communautaires et 30 écoles. MAC is recognized as a leader in Islamic affairs in Canada representing a significant segment of the Canadian Muslim community’s understanding of Islam. Muslim charities have been targeted by the CRA.

Independent reports from the Institute of Islamic Studies and the International Civil Liberties Monitoring Group confirm the community’s concerns about discrimination and Islamophobia. L’AMC est reconnue comme étant un chef de file des affaires islamiques au Canada; nous représentons une

partie importante de la communauté musulmane canadienne et sa vision de l’islam. L’Agence du revenu du Canada a ciblé des organismes de bienfaisance musulmans : selon des rapports indépendants de l’Institut des études islamiques et de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, les préoccupations de la communauté, en ce qui concerne la discrimination et l’islamophobie, sont fondées. The Prime Minister affirmed the issue at the National Summit on Islamophobia, and the ombudsperson is investigating the agency’s practices.

Le premier ministre a confirmé qu’il s’agissait d’un problème lors du Sommet national sur l’islamophobie, et l’ombudsman mène une enquête sur les pratiques de l’agence. Despite its good work, MAC is currently at risk of having its charitable status revoked by the Review and Analysis Division, RAD, in the CRA. Like many other Muslim charities, the CRA is applying standards to MAC that it does not apply to other faith‑based organizations.

Malgré son bon travail, l’AMC risque présentement de voir son statut d’organisme de bienfaisance révoqué par la Division de la revue et de l’analyse — la DRA — de l’ARC. L’ARC soumet l’AMC — ainsi que bon nombre d’autres organismes de bienfaisance musulmans — à des normes qu’elle n’applique pas aux autres organisations confessionnelles. MAC acknowledges that the CRA has the right to audit organizations and that MAC, like any other charity, must comply with the Income Tax Act.

But subjecting MAC to different standards than other charities, other faith charities, simply because MAC is a Muslim organization is discriminatory and L’AMC reconnaît que l’ARC est en droit de contrôler les organisations et que, à l’instar de tous les autres organismes de bienfaisance, elle doit se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, le fait d’imposer à l’AMC des normes qui ne sont pas imposées aux autres organismes de bienfaisance — aux 26:4 Human Rights 21-11-2022

contrary to the fundamental principles of Canadian democracy and our Charter of Rights and Freedoms. autres organismes de bienfaisance confessionnels —, simplement parce que nous sommes une organisation musulmane, est discriminatoire et va à l’encontre des principes fondamentaux de la démocratie canadienne et de la Charte des droits et libertés. Today, I will discuss the experience of MAC, which is indicative of other Muslim charities. In 2015, the Toronto Sun published Islamophobic articles claiming that MAC was mentioned in an RCMP INSET investigation and that MAC had ties to terrorism.

These articles were false, misleading and possibly politically motivated. At the time, MAC denied these allegations but had no recourse as the RCMP would not confirm or deny the allegations. Aujourd’hui, je vais vous parler de ce que l’AMC a subi, car ses expériences reflètent celles des autres organismes de bienfaisance musulmans. En 2015, le Toronto Sun a publié des articles islamophobes selon lesquels l’AMC avait été nommée dans une enquête de l’Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC et qu’elle avait des liens avec des groupes terroristes.

Ces articles étaient faux et trompeurs et avaient possiblement des motifs politiques. À l’époque, l’AMC a nié ces allégations, mais elle n’avait aucun recours, puisque la GRC refusait de confirmer ou d’infirmer ces allégations. Soon after this, the CRA initiated an audit of MAC. The audit was not random or routine, it was triggered by these articles and commenced with the specific purpose of investigating possible ties to terrorism or terrorist financing. The audit was conducted by the Review and Analysis Division, RAD, a specialized unit that investigates terrorism financing within the CRA.

RAD was on site for that audit for approximately 13 months and conducted interviews and reviewed over 400,000 MAC emails, 1 million financial transactions and over 60,000 additional files. Peu de temps après, l’ARC a décidé de contrôler l’AMC. Il ne s’agissait pas d’un audit aléatoire ou de routine; l’audit avait été déclenché en raison de ces articles et avait pour but précis d’enquêter sur d’éventuels liens avec le terrorisme ou le financement du terrorisme.

L’audit était mené par la DRA, la Division de la revue et de l’analyse, une unité spécialisée de l’ARC dont le mandat est d’enquêter sur le financement du terrorisme. La DRA a passé environ 13 mois dans nos locaux pour effectuer cet audit : elle a mené des entrevues avec le personnel et a examiné plus de 400 000 de nos courriels, 1 million de transactions financières et plus de 60 000 autres fichiers. According to MAC’s lawyers, who have extensive experience with charity audits, this audit was far more extensive than any other audit they’ve witnessed.

In the end, as expected, RAD did not find any evidence that MAC is supporting or financing terrorism or extremism of any kind. Selon les avocats de l’AMC, qui ont une très grande expérience des audits des organismes de bienfaisance, cet audit était beaucoup plus exhaustif que n’importe quel autre qu’ils n’avaient jamais vu. Au bout du compte, comme on pouvait s’y attendre, la DRA n’a rien trouvé qui montrerait que l’AMC soutient ou finance une forme ou une autre de terrorisme ou d’extrémisme.

In 2020, the Muslim Association of Canada, MAC, contacted the RCMP Commissioner, Brenda Lucki, to seek an explanation for the Toronto Sun articles. MAC received a letter from her confirming that there is no wrongdoing on the part of MAC. Shortly after that, Postmedia retracted the Toronto Sun articles, because they could not be substantiated. En 2020, l’Association musulmane du Canada a communiqué avec la commissaire de la GRC, Mme Brenda Lucki, pour lui demander des explications sur les articles du Toronto Sun. Nous avons reçu de sa part une lettre confirmant que l’AMC n’avait commis aucun acte répréhensible.

Peu de temps après, Postmedia a retiré les articles du Toronto Sun, puisqu’ils n’étaient pas justifiés. In 2021, the CRA’s Review and Analysis Division, RAD, issued its Administrative Fairness Letter that heavily relied on these now retracted articles as well as a large number of discredited and Islamophobic articles. One of them is Thomas Quiggin, who has published misinformation alleging widespread links between Muslim organizations and terrorism. He is the subject of several defamation lawsuits and was one of the Freedom Convoy organizers.

Imagine if the CRA were to audit a Jewish organization and rely on sources written by individuals known for their anti-Semitism; yet, the CRA finds it acceptable conduct in the case of Muslim charities. En 2021, la Division de la revue et de l’analyse — la DRA — de l’ARC a délivré une lettre d’équité administrative qui s’appuyait très lourdement sur ces articles aujourd’hui retirés ainsi que sur un grand nombre d’articles discrédités et islamophobes.

L’un de ces articles était signé Thomas Quiggin, lequel a publié de l’information trompeuse en alléguant qu’il existait de nombreux liens entre les organisations musulmanes et le terrorisme. M. Quiggin fait l’objet de nombreuses poursuites pour diffamation, et faisait d’ailleurs

partie des organisateurs du Convoi de la liberté. Imaginez si l’ARC décidait de contrôler une organisation juive en invoquant des sources rédigées par des 21-11-2022 Droits de la personne 26:5

antisémites connus; pourtant, l’ARC juge acceptable de le faire lorsqu’il s’agit d’organismes de bienfaisance musulmans. There are many examples of Islamophobia in this audit, but one of the clearest examples is that it arbitrarily alleges that several MAC activities are social rather than religious and, therefore, its charitable status should be revoked. For instance, the CRA claims that MAC’s Eid festivals are inadequately religious, because they involve social elements such as carnivals for children, bazaars and food sales.

It is difficult to imagine the CRA applying the same standard of not sufficiently religious to a Christmas party put on by a church, a Passover celebration held at a synagogue, or a Diwali celebration held at a Hindu temple. Accepting the CRA and RAD’s self-appointed status as interpreters of Islam should not be allowed. It is for these reasons that MAC has launched a Charter challenge in the Ontario Superior Court that alleges both systemic Islamophobia in CRA practices and the specific infringement of MAC’s Charter rights by the CRA audit.

Cet audit regorge d’exemples d’islamophobie, mais l’un des exemples les plus clairs est le fait que l’ARC affirme arbitrairement que plusieurs des activités de l’AMC étaient de nature sociale plutôt que religieuse et que, par conséquent, son statut d’organisme de bienfaisance devait être révoqué. Par exemple, l’ARC prétend que les célébrations que l’AMC organise pour l’Aïd ne sont pas suffisamment religieuses, parce qu’elles comprennent des activités sociales comme des carnavals pour les enfants, des bazars et la vente de nourriture.

J’ai de la difficulté à imaginer que l’ARC impose la même norme, en affirmant qu’une fête de Noël organisée par une église, ou alors la Pâque juive organisée par une synagogue, ou même des célébrations du Diwali par un temple hindou ne sont pas suffisamment religieuses. Nous ne devons pas accepter que l’ARC et la DRA se prétendent interprètes de l’islam.

C’est pour toutes ces raisons que l’AMC a déposé une contestation fondée sur la Charte, devant la Cour supérieure de l’Ontario, dénonçant à la fois les pratiques d’islamophobie systémique de l’ARC et les violations précises des droits de l’AMC prévus dans la Charte que l’ARC a commises lors de son audit. The AFL or Administrative Fairness Letter CRA claims to delegitimize important charitable activities in Canada to advance religion through unsubstantiated allegations are based on bias and Islamophobic prejudice. This has been the experience of many Muslim charities audited by the CRA.

The CRA’s prejudiced approach does not serve the public interest; rather, it both relies upon and feeds into extremist Islamophobic narratives. For many Muslim charities, when the CRA has not been able to identify findings of terrorism, it instead revokes and sanctions Muslim charities based upon technical faults that could be addressed without sanctions if Muslim charities were given a fair opportunity to the education-first approach that the CRA state is its general policy and which it offers to other charities.

La lettre d’équité administrative, ou LEA, de l’ARC a été envoyée pour ôter toute légitimité aux activités de bienfaisance importantes au Canada visant à promouvoir la religion, mais elle s’appuie sur des allégations non fondées, qui ne sont que le résultat de préjugés islamophobes. De nombreux organismes de bienfaisance musulmans ont vécu la même chose lorsqu’ils ont été contrôlés par l’ARC. L’approche pleine de préjugés ne sert pas l’intérêt public; plutôt, elle reprend et nourrit les discours islamophobes extrémistes.

Il est arrivé à de nombreux organismes de bienfaisance musulmans que, quand l’ARC n’arrivait pas à démontrer un quelconque lien avec le terrorisme, elle décidait plutôt de révoquer leur statut d’organisme de bienfaisance et de les sanctionner pour des fautes techniques qui pourraient se régler sans sanction, si les organismes de bienfaisance musulmans étaient traités de façon équitable et bénéficiaient de l’approche axée sur l’éducation de l’ARC; cette approche est d’ailleurs exposée dans sa politique générale et est offerte aux autres organismes de bienfaisance.

These discriminatory practices by the CRA against Muslim charities have had a devastating impact on the services and programs upon which tens of thousands of Canadian Muslims and other beneficiaries rely. Muslim charities have been forced to divert significant human and financial resources from serving their communities to defending themselves against these practices. They have had a chilling effect on the Muslim community, making Muslims wary of supporting Muslim charities and seeking their services, further disenfranchising a community already impacted by Islamophobia.

Ces pratiques discriminatoires de l’ARC contre les organismes de bienfaisance musulmans ont eu des conséquences dévastatrices sur les services et les programmes sur lesquels comptent des dizaines de milliers de Canadiens musulmans et d’autres bénéficiaires. Les organismes de bienfaisance musulmans ont été forcés d’utiliser d’importantes ressources humaines et financières, qui offraient des services aux communautés, pour se défendre contre ces pratiques.

Cela a aussi eu un effet paralysant sur la communauté musulmane, qui hésite désormais à soutenir les organismes de bienfaisance musulmans et à demander leurs services, privant encore davantage de ses droits une communauté qui souffre déjà de l’islamophobie. 26:6 Human Rights 21-11-2022

If allowed to continue, the Government of Canada is signalling that systemic Islamophobia bias is tolerated within its agencies, and it encourages Islamophobia outside of government and undermines the efforts of all who promote tolerance. Si on permet que cela continue, alors le gouvernement du Canada envoie le message que les préjugés islamophobes systémiques sont tolérés dans ses propres organisations, et cela encourage l’islamophobie à l’extérieur du gouvernement en plus de miner les efforts de tous ceux qui veulent promouvoir la tolérance. Thank you. Merci.

The Chair: Thank you very much to both the witnesses. La présidente : Merci beaucoup à nos témoins. Senator Omidvar: Thank you to both our witnesses for your presence here and for informing us about your perspectives; they’re extremely valuable. La sénatrice Omidvar : Je remercie les témoins de leur présence et de nous avoir fait part de vos perspectives; ces renseignements ont une très grande valeur. Let me start with Mr. Panju, because you went first. You’ve given us a bird’s-eye view of discrimination in the workplace — systemic and otherwise — that Muslims face.

Can you comment on the discrimination within the legal profession itself that Muslim lawyers may face? Je m’adresserai d’abord à Me Panju, puisque vous avez commencé. Vous nous avez présenté un survol de la discrimination en milieu de travail — systémique et autre — que vivent les musulmans. Pouvez-vous nous parler de la discrimination que les avocats musulmans peuvent vivre, dans le domaine du droit? Mr. Panju: Absolutely. Thank you for that question. Me Panju : Absolument. Merci de la question.

I would say that as a practising lawyer myself, I would recognize that there has been some progress made in the last couple of years in terms of greater recognition of equity, diversity and inclusion, but there’s still a lot of room to grow. Je dirais que, puisque je suis moi-même un avocat qui pratique, je reconnais qu’il y a eu des progrès au cours des dernières années et que l’accent est davantage mis sur l’équité, la diversité et l’inclusion, mais il reste encore beaucoup de place à l’amélioration.

Before continuing, Senator Omidvar, would you like me to comment on the legal profession in general or just within the federal public service? Avant de poursuivre, sénatrice Omidvar, me demandez-vous de parler de la profession juridique en général, ou seulement dans la fonction publique? Senator Omidvar: The legal profession in general. We’re studying Islamophobia in general. La sénatrice Omidvar : La profession juridique en général. Nous étudions l’islamophobie en général. Mr. Panju: Absolutely. Thank you. Me Panju : Absolument. Merci.

In terms of Islamophobia within the legal profession, I would say that the issues there are similar to those based on a widespread basis. I’ll give a few examples based on things that we have heard through our research and our consultations. Au sujet de l’islamophobie dans la profession juridique, je dirais que les problèmes sont similaires à ceux qui sont répandus en général. Je vais vous donner quelques exemples de choses que nous avons entendues dans le cadre de nos études et de nos consultations.

We recognize that there is a lack of reasonable accommodation that’s been made in the workplace for various reasons. In terms of Muslims seeking time to do their daily prayers or seeking reasonable accommodation in terms of being able to fast during Ramadan, these are issues that are faced by Muslims in the legal profession, certainly, to the point where some Muslims feel uncomfortable self-identifying based on their religious grounds. Nous savons qu’il y a peu d’accommodements raisonnables en milieu de travail, pour toutes sortes de raisons.

Par exemple, les musulmans demandent du temps pour faire leurs prières quotidiennes ou demandent des accommodements raisonnables afin de pouvoir jeûner pendant le ramadan. Ce sont des problèmes que vivent aussi les musulmans qui pratiquent le droit, et cela a bien sûr comme conséquence que certains musulmans se sentent mal à l’aise de s’auto-identifier en fonction de leur religion. As we know, there are issues in the province of Quebec with respect to Bill 21.

I’m happy to go into more detail, but I think you’re all familiar with the issues in terms of head coverings in Comme nous le savons, la loi 21 soulève des problèmes au Québec. Je serai heureux d’en parler plus en détail, mais je pense que vous connaissez déjà tous bien le dossier des couvre-têtes, 21-11-2022 Droits de la personne 26:7

which Muslim prosecutors and those employed by the public service are unable to practise by way of their religious convictions. qui empêchent certains procureurs et fonctionnaires musulmans de pratiquer à cause de leurs convictions religieuses. Similar to the comments I was making earlier, these issues we have are systemic issues and there is a lack of representation within the legal community by way of various causes that have been perpetuated for many years. It’s quite difficult for people to see themselves in the legal profession without having mentors and role models who are there in place right now.

Comme je l’ai dit plus tôt, il s’agit de problèmes systémiques, et il y a aussi un manque de représentation dans la communauté juridique, pour diverses raisons se perpétuant depuis des années. C’est très difficile pour une personne de s’imaginer faire une carrière juridique, si elle n’a pas de mentor ou de modèle qui font déjà

partie de ce monde. In terms of meaningfully addressing this issue, there are a few things that can be done. I think law schools, for example, can do a better job at recruiting students from diverse backgrounds by extending their pool of candidates. Law firms and legal departments can do a better job of expanding their review of the talent base to have more diverse candidates included. While they are employed, as I was mentioning, a more intersectional approach is needed to ask questions about why there is so much discrimination impacting the Muslim community.

These members need to be involved at the table to ensure we’re taking a systemic approach, including the people who know about these issues the best in order to address them. Pour ce qui est de s’attaquer efficacement au problème, il y a quelques solutions. Je pense que les facultés de droit, par exemple, pourraient faire davantage d’efforts pour recruter des étudiants issus de la diversité, en élargissant leurs bassins de candidats. Les cabinets d’avocats et les services juridiques pourraient faire davantage d’efforts et examiner davantage de talents afin d’avoir davantage de candidats issus de la diversité.

Quand ces personnes sont embauchées, comme je le disais, il faut adopter une approche plus intersectionnelle pour savoir pourquoi il y a tant de discrimination envers la communauté musulmane. Il faut que ces personnes participent à la discussion si nous voulons nous assurer que nous adoptons une approche systémique, car les personnes qui comprennent ces problèmes savent quelle est la meilleure façon de les régler. Senator Omidvar: What about the legal profession at the federal public service level? La sénatrice Omidvar : Qu’en est-il de la profession juridique dans la fonction publique fédérale? Mr.

Panju: We’ve heard some accounts of the issues that have been raised there as well. We’ve heard issues in terms of file assignments. Sometimes when Muslim members of the legal profession in the federal public service have raised legitimate issues about their involvement, sometimes they have not necessarily been terminated from their employment, but they have faced varying file assignments that have almost equated to a demotion. Me Panju : Nous avons entendu parler des problèmes qui ont été signalés là également. Nous avons entendu parler des problèmes touchant l’affectation à certains dossiers.

Parfois, des membres musulmans de la profession juridique, dans la fonction publique fédérale, ont soulevé des préoccupations légitimes quant à leur participation, parfois, même s’ils n’ont pas nécessairement été congédiés, ils ont été affectés à divers dossiers qui constituaient presque une rétrogradation. One of the other issues raised was the issue of security clearances that certain members of the national security departments are required to have.

One of the issues we’ve heard from several members is that when entering questioning to get the security clearances, some of our members have faced very inappropriate questions that are not related to the objectives of getting a clearance, like, “Which law school did you go to,” “Why do you wear your hijab,” “How many times do you pray a day?” Un autre problème qui a été signalé concernait les habilitations de sécurité que certains membres des ministères chargés de la sécurité nationale doivent avoir.

D’après ce que nous ont dit plusieurs membres, lorsqu’ils ont été questionnés pour obtenir leur habilitation de sécurité, plusieurs ont eu à répondre à des questions tout à fait inappropriées qui n’avaient rien à voir avec l’habilitation de sécurité, par exemple « Où avez-vous étudié le droit? », « Pourquoi portez-vous le hidjab? » et « Combien de fois priez-vous par jour? » Questions like these have been asked through these means, and these questions and the very system of security clearances sometimes have the effect of prolonging the process and even deterring people from entering into positions like these.

Des questions comme celles-ci sont posées dans ce genre de contexte, et ce genre de questions et le système même des habilitations de sécurité ont parfois comme conséquence de retarder le processus, voire de dissuader les gens de vouloir occuper ce genre de postes.

These are just a couple of examples that come to mind based on comments we have heard from our membership, and that’s why a system-wide approach is required to consider why these Voilà seulement quelques exemples qui me viennent à l’esprit, d’après les commentaires que nous avons entendus de la part de nos membres, et c’est donc pourquoi nous avons besoin d’une 26:8 Human Rights 21-11-2022

issues are taking place so we can attack and address these issues as a whole rather than on a piecemeal basis. approche systémique pour corriger ces problèmes dans leur ensemble, et non de façon fragmentaire. Senator Omidvar: Mr. Sultan, I’m pretty much in the weeds on the charities’ file, and I appreciate your testimony. Can you tell us what the status is of your Charter challenge? La sénatrice Omidvar : Monsieur Sultan, je ne sais pas grand-chose du dossier des organismes de bienfaisance, alors je vous remercie de votre témoignage. Pouvez-vous nous dire où en est votre contestation en vertu de la Charte? Mr.

Sultan: It’s still in the court system, and we are awaiting a determination, we expect, in late spring or early summer from the Ontario Superior Court. M. Sultan : C’est encore devant les tribunaux; nous attendons une décision à la fin du printemps ou au début de l’été de la Cour supérieure de l’Ontario. Senator Omidvar: Do you know that the government has appointed a tax ombudsman partly as a result of the Islamophobia summit? The tax ombudsman is appearing today before us and has launched an investigation around the claims of Islamophobia in the CRA.

La sénatrice Omidvar : Savez-vous que le gouvernement a nommé un ombudsman des contribuables, en

partie pour donner suite au sommet sur l’islamophobie? L’ombudsman des contribuables va témoigner aujourd’hui devant nous, et il a lancé une enquête sur les allégations d’islamophobie visant l’ARC. To what extent were you consulted as part of this investigation? Dans quelle mesure vous a-t-on consulté, dans le cadre de cette enquête? Mr. Sultan: I think MAC as an organization was consulted about that, but I know that there has been a feeling in the community that there hasn’t been sufficient consultation. Also there are members of the community that have been wary of engaging in consultation. M.

Sultan : Je pense que l’AMC a été consultée à ce sujet, en tant qu’organisation, mais je sais que, dans la communauté, les gens estiment qu’il n’y a pas eu suffisamment de consultations. Il y a aussi des membres de la communauté qui se méfient des consultations. The situation at the moment in the Muslim community is that there is a lack of trust with government bureaucracies because of the Islamophobia people have witnessed. There is a hesitancy to fully engage. I can’t speak to how wide the act of consultation has been, but MAC has been approached.

Présentement, dans la communauté musulmane, il y a un manque de confiance envers les organisations gouvernementales, parce que les gens ont été témoins de l’islamophobie. Ils hésitent à participer pleinement. Je ne sais pas quelle a été l’ampleur de la consultation, mais on a communiqué avec l’AMC. Senator Omidvar: I see. You said that there are different standards applied by the CRA to Muslim charities. When I have raised this matter with CRA officials, they have said to me that they do not look at charities, reviews or audits, based on religion.

They couldn’t tell me if Hindu or Jewish organizations had been audited because that’s not the information they gather. What would you say to that? La sénatrice Omidvar : Je vois. Vous avez dit que l’ARC appliquait des normes différentes aux organismes de bienfaisance musulmans. Quand j’ai demandé des explications aux représentants de l’ARC, ils m’ont dit qu’ils ne tenaient pas compte de la religion lorsqu’ils examinaient ou contrôlaient des organismes de bienfaisance. Ils ne pouvaient pas me dire si des organismes hindous ou juifs avaient été contrôlés, parce qu’ils ne recueillent pas ce genre d’information.

Qu’en pensez-vous? Mr. Sultan: I would say that it’s a very simple process to try to understand the systemic discrimination that exists. One simple way to do it is to ask how many Muslim charities have been audited under the Review and Analysis Division versus Christian, Jewish, Hindu, et cetera. I think that would be very telling. When you get audited under RAD, it is a very different type of audit than a regular CRA audit. RAD was set up to investigate terrorism financing. Out of all of the Muslim charities that have been audited by RAD, I am not aware of any criminally implicated individuals in those audits.

So you get put through these RAD audits, there is no criminal allegations that stick to individuals, but the organizations are either shut down, penalized or crippled to do their work. M. Sultan : Je dirais qu’il y a une façon très simple de savoir s’il y a de la discrimination systémique. Une façon toute simple est de demander combien d’organismes de bienfaisance musulmans ont fait l’objet d’un audit par la Division de la revue et de l’analyse, en comparaison des organismes chrétiens, juifs, hindous, et cetera. Je pense que ce serait éloquent.

La DRA effectue un audit très différent de ceux que mène habituellement l’ARC. La DRA a été établie pour enquêter sur le financement du terrorisme. Parmi tous les organismes de bienfaisance musulmans qui ont fait l’objet d’un audit par la DRA, je ne suis au courant d’aucune personne où des accusations criminelles ont été déposées contre des individus à la suite de ces audits. Donc, les organismes doivent se soumettre aux audits de la DRA, 21-11-2022 Droits de la personne 26:9

personne n’est accusé au criminel, mais les organismes sont tout de même forcés de fermer leurs portes, ou alors ils sont pénalisés ou encore leurs activités sont paralysées. This is part of the challenge, I think. We don’t have that information, and the CRA can make claims that are very hard to determine from the outside because we don’t have access to that information. That’s why the community is hoping that the government will act and get to the bottom of this discrimination and bias that definitely exists and remedy it. C’est une

partie du problème, selon moi : nous n’avons pas accès à cette information et l’ARC peut faire des déclarations qui sont très difficiles à examiner de l’extérieur, parce que nous n’avons pas accès à cette information. Voilà pourquoi la communauté espère que le gouvernement va intervenir, pour faire la lumière sur la discrimination et les préjugés qui existent, incontestablement, et pour corriger le tir. [Translation] [Français] Senator Gerba: I’d like to think our witnesses for today. Mr. Sultan, I hear you and I understand why you have launched a challenge.

I have a better understanding of what you are going through. It’s quite unfortunate. La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins d’aujourd’hui. Je vous écoute et je comprends pourquoi, monsieur Sultan, vous avez lancé une contestation. Je comprends mieux ce que vous vivez. C’est vraiment déplorable. My question is for Mr. Panju. You mentioned earlier that the government needs to come up with other policies to strengthen the fight against Islamophobia. What policies did you have in mind and what would you recommend that the government do to fight this scourge in our country? Ma question s’adresse à Me Panju.

Vous avez indiqué tout à l’heure que le gouvernement doit penser à d’autres politiques pour renforcer la lutte contre l’islamophobie. À quelles politiques pensez-vous et que recommanderiez-vous au gouvernement en ce qui concerne la lutte contre ce fléau dans notre pays? [English] [Traduction] Mr. Panju: Thank you, Senator Gerba, for that question. I understand the question to be what are the things the government can do to address Islamophobia on a more tangible basis.

One of the aspects that I think would be important — I mentioned it earlier — is access to a remedy in terms of Canadian federal human rights complaints. Me Panju : Merci de la question, sénatrice Gerba. Si je comprends bien votre question, vous me demandez quelles mesures le gouvernement pourrait prendre pour lutter plus concrètement contre l’islamophobie. Un aspect qui serait important, je crois — et j’en ai parlé plus tôt —, serait de fournir un accès à des recours dans le système des plaintes relatives aux droits de la personne au gouvernement fédéral du Canada.

As I mentioned in my introduction, the Canadian Human Rights Tribunal has the jurisdiction to hear discrimination claims that are filed in the employment context for the federal public service. As far as I know, that is the only substantive remedy that people can attain in terms of a complaint. Again, this jurisdiction includes complaints that are filed for religious grounds.

Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, le Tribunal canadien des droits de la personne a compétence pour instruire les plaintes pour discrimination qui sont déposées dans le contexte de l’emploi dans la fonction publique fédérale. D’après ce que je sais, il s’agit du seul recours auquel les gens ont réellement accès pour déposer une plainte. Encore une fois, cette compétence englobe les plaintes déposées pour motifs religieux.

The issue is that employees who are seeking redress from that tribunal must first file a claim with the commission, which has the discretion to review the claims and identify whether it can advance. This is a gatekeeping role. From a membership standpoint, and for many other groups, this gatekeeping role has numerous tangible effects. This includes a very lengthy review process and an investigative process that can take months if not years to complete, which can be very debilitating for claimants who have already suffered discrimination.

There have also been various reports of the conduct of the commission in conducting these reviews. Another issue is that if the commission decides not to advance a claim to be heard by the tribunal itself, the Le problème tient au fait que les employés qui cherchent à obtenir réparation de la part de ce tribunal doivent d’abord déposer une plainte auprès de la commission, laquelle a le pouvoir discrétionnaire d’examiner les plaintes et de déterminer si la plainte peut être instruite. La commission joue un rôle de gardien.

Pour nos membres ainsi que pour bon nombre d’autres groupes, ce rôle de gardien à l’accès a de nombreuses répercussions concrètes : le processus d’examen est très long, et le processus d’enquête peut prendre des mois, voire des années, ce qui peut avoir des effets très néfastes sur les revendicateurs qui ont déjà souffert de la discrimination. Il y a aussi eu des rapports concernant la conduite de la commission pendant ces 26:10 Human Rights 21-11-2022

claimants only remedy is to have this matter judicially reviewed by a court, which can be a very daunting task, costing additional time, legal expense and other costs as well. This whole process has a deterrent effect that prevents people from even getting a remedy, if they have been discriminated against in the first place. examens.

Un autre problème tient au fait que, si la commission décide de ne pas envoyer la plainte au tribunal lui-même, alors le seul recours pour les revendicateurs est de demander un contrôle judiciaire par une cour, ce qui peut être une tâche colossale, qui demande encore plus de temps et suppose des dépenses juridiques ainsi que d’autres coûts. Tout ce processus a un effet dissuasif qui empêche les gens de même obtenir réparation, alors qu’ils ont déjà été victimes de discrimination en premier lieu. This is why one of our recommendations is to have this gatekeeping function removed from the commission itself.

We’re not advocating for dismantling this commission in its entirety. We know that they have many important roles in terms of compliance, public education and various other roles. We simply believe that claimants should be able to file their claims directly to the tribunal and expect a decision from the tribunal about their claim. In this manner, claimants can have the confidence that their matter will be decided by an adjudicator who has the cultural competence and legal training to provide them with the requisite procedural fairness.

C’est pourquoi l’une de nos recommandations est d’éliminer ce rôle de gardien de la commission. Nous ne réclamons pas l’élimination complète de la commission. Nous savons qu’elle remplit de nombreux autres rôles importants en matière de conformité et de sensibilisation du public et d’autres fonctions, mais nous croyons simplement que les revendicateurs pourraient pouvoir déposer leurs plaintes directement au tribunal et s’attendre à ce que le tribunal lui-même tranche leur plainte.

Ainsi, les revendicateurs pourront être sûrs que leur affaire sera tranchée par un arbitre ayant la compétence culturelle et la formation juridique nécessaires pour que l’équité procédurale soit respectée dans leur cas. This claim we are suggesting is not a novel proposal. The concerns that I have been speaking about have been raised by numerous equity-seeking groups for decades.

In 2000, as you may know, Justice La Forest published a very well-respected report as part of a review of the Canadian Human Rights Act, and one of the recommendations from this report was to remove the gatekeeping role from the commission. We know that other equity-seeking groups, including the Canadian Association of Black Lawyers and the Canadian Bar Association, have been asking for the same change for quite a while. Ce que nous proposons n’a rien de nouveau. De nombreux groupes en quête d’équité ont soulevé les préoccupations dont j’ai parlé, et ce, depuis des décennies.

En 2000, comme vous le savez, le juge La Forest a publié un rapport qui a été très bien accueilli dans le cadre de l’examen de la

Loi canadienne sur les droits de la personne, et l’une des recommandations de ce rapport était d’éliminer le rôle de gardien de la commission. Nous savons que d’autres groupes en quête d’équité, y compris l’Association des avocats noirs du Canada, ou AANC, et l’Association du Barreau canadien, réclament depuis longtemps ce changement. We know that counterparts at the provincial level in the provinces of Ontario and British Columbia have also, as a result of this recommendation, removed the gatekeeping roles from their respective commissions.

In those provinces, if you want to file a human rights complaint, there is a direct access model that you can go to in those provinces. Nous savons que les organisations provinciales homologues, en Ontario et en Colombie-Britannique, ont aussi, à la suite de cette recommandation, éliminé les rôles de gardien de leurs commissions respectives. Dans ces provinces, si vous voulez déposer une plainte en matière de droits de la personne, le modèle en vigueur vous donne un accès direct dans ces provinces.

I’ll conclude this comment by saying that CMLA is aware of the resource pressures that currently exist at the tribunal. We know that there have been reports of a backlog in decisions and short-staffing of adjudicators. We appreciate that there may be some concerns of potential system overload if this direct-access model was introduced on an immediate basis. In response, CMLA would suggest that the government could phase in this approach to allow the government to fully equip the tribunal to address these claims in terms of adjudicators and resources.

We think that addressing this important barrier to getting recourse from a discrimination claim is an essential part of getting to part of the answer. Je vais conclure en disant que l’ACAM sait que le tribunal a des problèmes de ressources actuellement. Nous savons qu’il y a eu des rapports faisant état de l’arriéré des décisions et du manque d’effectif, en ce qui concerne les arbitres. Nous comprenons que cela pourrait créer quelques craintes de surcharge du système, si ce modèle d’accès direct était mis en vigueur immédiatement.

En réponse, l’ACAM recommanderait au gouvernement d’adopter une approche de mise en œuvre progressive, afin de pouvoir outiller complètement le tribunal, pour que celui-ci soit ainsi capable de régler ces plaintes avec suffisamment d’arbitres et de ressources. Nous pensons que le fait d’abattre cet obstacle important, pour les gens qui veulent obtenir un recours relativement à une plainte pour discrimination, serait une

partie essentielle de la solution. 21-11-2022 Droits de la personne 26:11

Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci. Senator Hartling: Thank you to the witnesses for being here. These are very interesting topics tonight. La sénatrice Hartling : Merci aux témoins d’être avec nous. Nous discutons de sujets très intéressants ce soir. There was a report that recently came out of Toronto, Mr. Panju, about the gender-based violence with Muslim women and how they have been spat on and sexually or physically assaulted and that sort of thing.

I know that under federally regulated employment, there is Bill C-65, which is supposed to protect people and has a mechanism to help women or others who are affected in that way, but it sounds like that might not be the case because these cases were under-reported to police. It seems to me that it is quite tragic that women can’t go to work and feel safe, and often times people need to work.

Il y a eu récemment un rapport publié à Toronto, maître Panju, sur la violence fondée sur le sexe contre les femmes musulmanes; elles se font cracher dessus ou agresser sexuellement ou physiquement, et d’autres choses du genre. Je sais que, dans les emplois sous réglementation fédérale, et aussi en vertu du projet de loi C-65, les gens sont censés être protégés, et qu’il y a aussi un mécanisme pour aider les femmes et les autres personnes qui sont ainsi visées, mais j’ai l’impression que ce n’est peut-être pas le cas, parce que ce genre d’incidents sont peu signalés à la police.

Je trouve vraiment tragique que les femmes ne puissent pas aller au travail et se sentir en sécurité, et la plupart du temps, les gens ont besoin de travailler. I want to know if you can give me insight into what you know about this. I know that federally there are regulated employers and there is that bill, but what about for others? Do you have some insights to share? Je voulais savoir si vous pouviez me donner de l’information à cet égard. Je sais qu’il y a des employeurs sous réglementation fédérale et aussi qu’il y a ce projet de loi, mais qu’en est-il du reste? Avez-vous de l’information à nous donner? Mr.

Panju: To be candid, I’m not familiar with the bill you’re speaking about directly, but we’re happy to look into it and produce a response in writing, if that would be helpful. Me Panju : Pour être franc, je ne suis pas au courant du projet de loi dont vous parlez, pas directement, mais nous nous ferons un plaisir d’y jeter un œil et de vous répondre par écrit, si vous croyez que ce serait utile. My understanding is that the venue where you would go for a remedy depends on the type of employer that you are employed by.

As you know, under the division of powers, there are certain industries that are within the federal jurisdiction, things like telecommunications and banking,

whereas many of the other types of employment are covered by the provinces, which often fall under the property and civil rights umbrella. I imagine that if an individual were suffering discrimination, whether it be violence or otherwise, the first thing they would do would be to identify which bucket or umbrella they fall under, whether it be federal or provincial. They would go to the respective tribunal accordingly. D’après ce que je sais, le mécanisme de recours dépend de votre type d’employeur.

Comme vous le savez, selon la division des pouvoirs, il y a certaines industries qui sont sous responsabilité fédérale, comme les télécommunications et les banques, alors que bon nombre d’autres types d’emplois sont sous la responsabilité des provinces, et relèvent souvent des lois relatives à la propriété et aux droits civils. J’imagine que, si une personne était discriminée, de façon violente ou pas, la première chose qu’elle ferait serait de déterminer si elle relève du fédéral ou du provincial. Ensuite, elle s’adresserait au tribunal correspondant.

I would echo the fact that many issues of gender-based violence are under-reported for various reasons. We know that a lot of this violence escalated, unfortunately, as a result of the pandemic. We also recognize that there are certain resource allocation decisions that need to be made by the government in order to protect those who are at the highest risk for any potential grounds. We have also heard from our membership that whether the remedy that is appropriate should come through criminal law might be a consideration, depending on the means by which the violence is expressed.

We know there are certain Crown departments that have particular knowledge and fluency in terms of dealing with the victims of domestic violence and gender- based violence. Within the workplace, most of the consultation we heard was about the area of discrimination rather than Je voudrais souligner moi aussi que, souvent, la violence fondée sur le sexe n’est pas signalée, pour toutes sortes de raison. Nous savons que ce genre de violence a beaucoup augmenté, malheureusement, à cause de la pandémie.

Nous reconnaissons aussi que le gouvernement doit prendre certaines décisions quant à l’affectation des ressources pour protéger les gens les plus vulnérables, pour toutes sortes de raisons potentielles. Nous avons aussi entendu de la part de nos membres qu’il faudrait peut-être songer à établir des recours en vertu du droit criminel, dépendamment de la forme que prend la violence. Nous savons que certains ministères de la Couronne ont des connaissances particulières et sont habitués d’aider les victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe.

En milieu de travail, d’après ce que nous avons appris grâce aux 26:12 Human Rights 21-11-2022

violence in its true form. But there is a lot of overlap in terms of the causes and the systemic issues in which they come about. consultations, il s’agirait surtout de discrimination plutôt que de violence au sens strict. Il y a malgré tout un recoupement entre les causes et les problèmes systémiques qui en sont à l’origine. Again, we’re happy to report back and take a closer look at Bill C-65 and see if our members have specific insights in terms of that issue and the under-reporting of the same.

Encore une fois, nous nous ferons un plaisir de vous envoyer une réponse plus tard, après avoir regardé le projet de loi C-65 et demandé à nos membres s’ils ont des commentaires précis à formuler à ce sujet, et aussi sur le faible taux de signalement de ces problèmes. Senator Hartling: Thank you, because I think that bill will maybe help some people know the mechanism they can use, especially in federally regulated employment like banking, trucking and the many others that are covered under that.

La sénatrice Hartling : Merci, parce que je pense que ce projet de loi va peut-être aider certaines personnes à savoir quel mécanisme elles peuvent utiliser, surtout celles qui occupent des emplois sous réglementation fédérale, par exemple dans l’industrie bancaire ou du camionnage et aussi dans de nombreux autres domaines relevant du fédéral. I appreciate that. Thank you very much. Je vous en suis reconnaissante. Merci beaucoup. Mr. Panju: Thank you. Me Panju : Merci. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Senator Omidvar: I have questions for both of you. Mr.

Sultan, as you can well appreciate, good policy rests on solid evidence, and right now, the CRA does not collect data based on religion. We know how many religious charities there are in Canada. We don’t know how many are this religion or that religion. So it’s very hard to compare. La sénatrice Omidvar : J’ai une question pour vous deux. Monsieur Sultan, vous savez sans doute que, pour avoir des politiques solides, il faut des données solides, et présentement, l’ARC ne recueille pas de données sur la religion.

Nous savons combien il y a d’organismes de bienfaisance religieux ici au Canada, mais nous ne savons pas combien appartiennent à telle ou telle religion. C’est donc très difficile de faire la comparaison. Would you recommend that the CRA start gathering data on religious charities based on registration, audits and revocation, so we finally have some evidence so that we can compare apples with apples with apples?

Recommanderiez-vous que l’ARC commence à recueillir des données sur les organismes de bienfaisance religieux en fonction de leur inscription, des audits et des révocations, afin que nous ayons enfin des données qui nous permettent de comparer des pommes avec des pommes et des pommes? Mr. Sultan: Absolutely. One data point that I forgot to mention is actually a data point mentioned in the University of Toronto’s report on CRA practices.

That report showed that while Muslim charities represented less than 1% of all Canadian charities, they represented 75% of all revoked charities by the Review and Analysis Division, or RAD. So we have that piece of information. But absolutely, just as law enforcement agencies are asked to present race-based data, the CRA needs to be able to produce religious data. It should be able to provide the different data about the different demographics, the different types of charities it audits and the different consequences of those audits.

The public should know who gets audited by the RAD division and who gets audited by the regular CRA division as well as what types of charities and how they are being treated. M. Sultan : Absolument. Un point de données dont j’ai oublié de parler était d’ailleurs mentionné dans le rapport de l’Université de Toronto, au sujet des pratiques de l’ARC.

Selon ce rapport, même si les organismes de bienfaisance musulmans comptaient pour moins de 1 % de tous les organismes de bienfaisance canadiens, ils représentaient 75 % des organismes qui avaient vu leur statut révoqué par la Division de la revue et de l’analyse, la DRA. Donc, nous avons cette information, mais effectivement, tout comme on demande aux organismes d’application de la loi de présenter des données ventilées selon la race, l’ARC doit pouvoir présenter des données ventilées selon la religion.

Elle devrait pouvoir présenter différentes données ventilées selon différents facteurs démographiques, sur les différents types d’organismes de bienfaisance qu’elle soumet à un audit ainsi que les résultats de ces audits. Le public devrait savoir quelles organisations font l’objet d’audits par la DRA ou d’audits par la division habituelle de l’ARC et aussi de quels types d’organismes de bienfaisance il s’agit et comment ils sont traités. 21-11-2022 Droits de la personne 26:13

Absolutely. I think that is an important part of reform that will help keep transparency moving forward and let the public and the government know what is going on. Absolument, je pense que cela devrait être une

partie importante de la réforme, et que cela aidera à promouvoir la transparence, pour que le public et le gouvernement sachent ce qui se passe. Senator Omidvar: So would it be sort of a proxy of what we normally call disaggregated data, but in this case, it would be disaggregated data by religion? La sénatrice Omidvar : Donc, ce sera en quelque sorte ce qu’on appelle normalement des données ventilées, mais ici, ce serait des données ventilées selon la religion? Mr. Sultan: That’s right. M. Sultan : Exact. Senator Omidvar: Mr.

Panju, I am interested in your recommendation about removing the gatekeeping function from the Canadian Human Rights Commission. If that is to be implemented, the gatekeeping function would not just apply to Muslim workers but to all workers. So I imagine there would be a flood of applications or complaints, and you have recommended a phased-in approach. Do you know if other Human Rights Commissions — provincial Human Rights Commissions — have had any success with the phased-in approach? You mentioned B.C. has opened its gates. Has that created an avalanche of complaints? How have they managed?

La sénatrice Omidvar : Maître Panju, je m’intéresse à votre recommandation d’éliminer le rôle de gardien à l’accès de la Commission canadienne des droits de la personne. Si cela était fait, cela ne s’appliquerait pas uniquement aux travailleurs musulmans, mais à tous les travailleurs. Je tiens donc pour acquis qu’il y aurait un déluge de demandes ou de plaintes, et vous avez recommandé une approche progressive. Savez-vous si les autres commissions des droits de la personne — les commissions provinciales — ont obtenu de bons résultats avec une approche progressive?

Vous avez dit que la Colombie- Britannique avait ouvert les vannes. Est-ce que cela a créé une avalanche de plaintes? Comment s’en est-elle sortie? Mr. Panju: Thank you for that question. We know that this specific issue that you have raised about a potential flood of complaints is a concern that has been legitimately raised by many groups. From our orientation standpoint, first of all, we don’t expect there would be a significant increase in the number of claims proper.

One issue is that if people feel that a venue would be better equipped to deal with their complaints, there might be an increase in the number of candidates or people who would like to seek a remedy for it. They feel that the process would be fairer. Me Panju : Merci de la question. Nous sommes au courant de cette préoccupation particulière; de nombreux groupes ont dit, et cela est tout à fait légitime, que l’on pourrait craindre un déluge de plaintes. À

titre indicatif, de notre point de vue, d’abord, nous ne croyons pas qu’il va y avoir une augmentation importante du nombre de plaintes proprement dites. Une chose, c’est que, si les gens pensent qu’il y a un mécanisme qui convient mieux à leur plainte, alors il y aura peut-être une augmentation du nombre de candidats ou de personnes qui voudraient y recourir. Ces personnes trouveraient ce processus plus équitable. In terms of a phased-in approach, I’m not familiar with the specific timing of how Ontario and British Columbia introduced their respective bills to create the more direct access model.

What I do know is that the La Forest report was produced in 2000 and the respective bills for Ontario and British Columbia came a couple of years later. So I would imagine that in the intervening time, there was a lot of discussion to identify the resource needs and the allocations of those who would be best suited to fill those spots. Pour ce qui est de l’approche progressive, je ne sais pas vraiment quels délais précisément l’Ontario et la Colombie- Britannique se sont donnés par rapport à leurs projets de loi respectifs pour créer un modèle d’accès plus direct.

Ce que je sais, c’est que le rapport du juge La Forest a été publié en 2000 et que les projets de loi de l’Ontario et de la Colombie- Britannique ont été présentés quelques années plus tard. J’imagine que, entre temps, il y a eu énormément de discussions pour déterminer les besoins en matière de ressources et d’affectations des meilleures personnes pour remplir ces postes. Again, I’m not entirely sure whether there would be a significant increase in the number of complaints. What our organization would advocate would be an increase in the fairness or the perceived fairness of this process.

If that requires an increase in the amount of resources in terms of staffing and the funds that are required to staff this tribunal, we think that would be well worth the expense in order to have a fairer and more equitable process that is both responsive to the needs of our community and responsive to the needs of other people who feel discriminated against. Encore une fois, je ne suis pas vraiment convaincu que cela entraînerait une hausse importante du nombre de plaintes. Ce que notre organisation soutient, c’est que cela renforcerait l’équité ou l’équité perçue du processus.

Si, pour cela, il faut accroître les ressources en matière d’effectif et de financement qui sont nécessaires pour doter le tribunal en personnel, alors nous croyons que le jeu en vaut bien la chandelle, si cela permet d’avoir un processus plus juste et plus équitable, qui est à la fois adapté aux besoins de notre communauté et aussi aux besoins des autres personnes qui s’estiment discriminées. 26:14 Human Rights 21-11-2022

Senator Omidvar: We know from the media that individual complaints lodged at the Canadian Human Rights Tribunal take a very long time. I guess what I’m hearing you say is to open up the gates, increase resources and phase it in. La sénatrice Omidvar : Nous savons, grâce aux médias, que le règlement des plaintes individuelles déposées au Tribunal canadien des droits de la personne prend beaucoup de temps. Si je vous comprends bien, vous dites d’ouvrir les vannes, d’accroître les ressources et d’y aller progressivement. Mr. Panju: I’m glad you asked the question.

To be clear, we’re not advocating for opening the gates on a wholesale basis. There are requirements in the Canadian Human Rights Act that identify when a human rights claim may advance and when it may not. There are provisions in sections 40 and 41 of the Canadian Human Rights Act that provide some guidance on the parameters in which a claim may be legitimate. We’re not advocating for allowing all claims to simply be accepted by the tribunal.

What we’re asking for is that the determination of this gatekeeping role is shifted from the commission to the tribunal — a tribunal member with legal expertise with the cultural competence and ability to assess these claims — making those decisions. Me Panju : Je suis content que vous ayez posé la question. Pour être clair, nous ne vous demandons pas d’ouvrir les vannes pour laisser passer tout le monde. Il y a des exigences prévues dans la

Loi canadienne sur les droits de la personne qui définissent dans quelles circonstances une plainte en matière des droits de la personne est admissible, et dans quelles circonstances elle ne l’est pas. Il y a dans les articles 40 et 41 de la

Loi canadienne sur les droits de la personne des dispositions qui fournissent une orientation quant aux paramètres selon lesquels une plainte peut être légitime. Nous ne demandons pas que toutes les plaintes soient tout simplement acceptées par le tribunal. Ce que nous demandons, c’est d’enlever le rôle de gardien à l’accès à la commission et de le donner au tribunal; ce sera donc un membre du tribunal qui a une expertise juridique et une compétence et des capacités culturelles pour évaluer les plaintes qui va prendre la décision. Senator Omidvar: I understand the difference now.

The Canadian Human Rights Commission does its work based on the complaints it receives. Is it open to — I’m not sure about this — or does it do systemic reviews? When they see a flood of complaints from one kind of discrimination, are they authorized to do a systemic review? La sénatrice Omidvar : Je comprends la distinction, maintenant. La Commission canadienne des droits de la personne fait son travail en fonction des plaintes qu’elle reçoit. Peut-elle... je ne suis pas certaine, mais fait-elle des examens systémiques?

Quand elle reçoit un déluge de plaintes touchant un certain type de discrimination, est-elle autorisée à faire un examen systémique? Mr. Panju: That’s a good question. I’m not sure of the answer. I think there are representatives from the commission testifying immediately after me, is that right? They might be better suited to provide you with an answer. What I can tell you is that there is a lack of statistical data about many of the issues we have been speaking about today and also during the balance of the hearings that you have been convening over.

Me Panju : C’est une bonne question, mais je ne suis pas certain de la réponse. Je pense que les représentants de la commission vont témoigner tout de suite après moi, n’est-ce pas? Peut-être qu’ils seront mieux placés pour vous répondre. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il manque de données statistiques sur bon nombre des questions dont nous avons parlé aujourd’hui, et dont vous avez parlé dans vos autres réunions. We have a lot of anecdotal evidence in terms of Islamophobia in the workplace and Islamophobia generally.

But in terms of preparing for this consultation and meeting with our members, there is a lack of data that impedes the ability of policy-makers to make informed decisions. I think part of this is based on the lack of intersectionality, which I was talking about before. As you know, in the human rights legislation, four particular groups are focused on in terms of addressing discrimination. One of the groups is women. One of the groups is Indigenous people. There are people with disabilities and then there are persons of colour, which is the last one. First, it’s not a specific area to address Islamophobia.

I think that’s captured under the persons of colour ground. Nous avons une abondance de preuves empiriques sur l’islamophobie en milieu de travail et sur l’islamophobie en général. Cependant, comme nous l’avons constaté en nous préparant à la consultation d’aujourd’hui et aux consultations avec nos membres, il manque de données, et cela réduit la capacité des décideurs de prendre des décisions éclairées. Je pense que cela tient en

partie au fait que nous n’avons pas une approche intersectionnelle, comme je l’ai dit plus tôt. Comme vous le savez, dans les lois sur les droits de la personne, il y a quatre groupes en particulier qui sont ciblés, par rapport à la discrimination. Il y a le groupe des femmes et le groupe des Autochtones. Il y a aussi les personnes handicapées et les gens de couleur, qui forment le dernier groupe. Premièrement, cela ne permet pas de lutter précisément contre l’islamophobie. Je pense que le groupe des gens de couleur englobe l’islamophobie. 21-11-2022 Droits de la personne 26:15

Furthermore, the fact that these four areas are separate results in collected data that is missing, sometimes, the intersectional aspect. There may be information about the discrimination that’s faced by people who are Black and there may be data about people who are women, but there isn’t a lot of added information about Black women who, as I mentioned, is the group that are more discriminated against than the other two groups. En outre, le fait qu’il y ait quatre groupes distincts fait en sorte que les données recueillies n’ont parfois pas cet aspect intersectionnel.

Il peut y avoir de l’information sur la discrimination que vivent les personnes noires et aussi des données sur les personnes qui sont des femmes, mais il n’y a pas beaucoup d’informations sur les femmes noires qui, comme je l’ai mentionné, sont davantage victimes de discrimination que les deux autres groupes. I think a more concerted data collection, whether it’s by the commission, whether it’s by another body, we think that that data is needed in order to make informed policy and laws as well.

Je pense qu’il faudrait recueillir des données de façon plus concertée, que ce soit fait par la commission ou par un autre organisme, parce que nous pensons que ces données sont nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière de politiques et de lois également. [Translation] [Français] Senator Gerba: It’s really interesting, what you’re saying. There’s clearly a serious data issue. We need to focus on getting that data to prove and criminalize Islamophobia. La sénatrice Gerba : C’est vraiment très intéressant, ce que vous dites. On voit qu’il y a un sérieux problème de données.

Il faut mettre l’accent sur l’obtention de ces données, qui permettent de prouver et de criminaliser l’islamophobie. In June 2021, at the London Community Legion, you stated that individual and systemic Islamophobia must be criminalized. Do you feel that Canada’s current laws are not effective against Islamophobia? En juin 2021, à la London Community Legion, vous avez déclaré que l’islamophobie individuelle et systémique doit être criminalisée. Jugez-vous que les lois actuelles du Canada ne sont pas efficaces contre l’islamophobie? [English] [Traduction] Mr. Panju: Thank you for that question.

I believe the question was whether the current legislation that’s in place is sufficient to address Islamophobia. It’s an excellent question. Me Panju : Je vous remercie de la question. Je pense que la question était de savoir si les lois actuelles sont suffisantes pour lutter contre l’islamophobie. C’est une excellente question.

Again, despite the fact that there hasn’t been as much active data collection in terms of Islamophobia in the workplace or otherwise, I think the anecdotal evidence we’ve heard from numerous reports, not just from our organization, indicates that if there is legislation that’s out there, it’s insufficient.

Encore une fois, malgré qu’il n’y a pas eu autant de collecte active de données sur l’islamophobie en milieu de travail ou ailleurs, je pense que les preuves empiriques provenant des nombreux rapports, pas seulement ceux de notre organisation, indiquent que, si des lois sont en vigueur, elles sont insuffisantes. I think there are many groups out there, certainly not ours, who would even contend with the fact that Islamophobia is in fact a real issue. Even after the tragic London attacks from last year, we heard numerous groups — this question being raised about is Islamophobia a real thing or not.

We think this concept of Islamophobia, the despite the fact that it reflects an important systemic issue, we think the definition of Islamophobia is something that should be looked at carefully to ensure it’s capturing the anti-Muslim bigotry that is, in fact, out there. From our organization, that’s a serious issue that’s meant to be addressed. Je pense que de nombreux groupes, certainement pas le nôtre, contesteraient même le fait que l’islamophobie est un véritable problème. Même après les tragiques attaques à London, l’année dernière, nous avons entendu de nombreux groupes dire...

La question qui a été soulevée est de savoir si l’islamophobie est ou non une réalité. Selon nous, le concept d’islamophobie, malgré le fait qu’il reflète un problème systémique important... nous pensons que la définition d’islamophobie doit être examinée attentivement si l’on veut qu’elle rende compte du sectarisme antimusulman existant. Du point de vue de notre organisation, c’est une question sérieuse qu’il faut régler. Sometimes the fact that “phobia” is in the word “Islamophobia” makes people believe this is simply an issue that’s advocated by extremist groups, far-right groups, for example.

The reality is — we talk about the workplace I know for today’s focus — sometimes Islamophobia is explicit, Parfois, le fait qu’il y ait le mot « phobie » dans le terme « islamophobie » amène les gens à croire qu’il s’agit d’un enjeu seulement pour les groupes extrémistes et les groupes d’extrême droite. La réalité — nous parlons du milieu de travail que je connais, aujourd’hui —, c’est que, parfois, l’islamophobie est 26:16 Human Rights 21-11-2022

oftentimes it’s implicit as well. Sometimes there are comments made in the workplace that are condoned. Sometimes there are policies out there that have disproportionate effects on groups like ours. These are examples of Islamophobia that we’re speaking about. explicite, et que, d’autres fois, elle est également implicite. Parfois, on ferme les yeux sur des commentaires faits sur le lieu de travail. Il existe parfois des politiques qui ont des effets disproportionnés sur les groupes comme les nôtres. Voilà des exemples de l’islamophobie dont nous parlons.

We think that a more concerted effort to look at Islamophobia from a legal and policy lens is necessary. I think data collection is an important prerequisite to make that something that’s effective. Nous pensons qu’il faut déployer des efforts mieux concertés pour aborder l’islamophobie d’un point de vue juridique et stratégique. Je pense que la collecte de données est une condition préalable importante pour rendre cela efficace. The Chair: I have a couple of questions. You’ve been through law school. What is it like in law schools for Muslim students?

The reason I ask is because I had a daughter who went to the University of Toronto’s law school and I can tell you at times it wasn’t a very pleasant experience. La présidente : J’ai deux ou trois questions. Vous avez suivi des études de droit. Quelle est la situation des étudiants musulmans dans les facultés de droit? La raison pour laquelle je pose la question, c’est que ma fille a fréquenté la Faculté de droit de l’Université de Toronto et que je peux vous dire que, parfois, ce n’était pas une expérience très agréable. My other question is about major firms.

When they’re hiring and there’s a meet-and-greet, and again, my daughter was a non‑drinker and she was told later that she didn’t get hired because she wasn’t social enough. You know what they’re talking about. And names. What role does that play in the hiring process, if you’re a young Muslim lawyer? Again, Ataullahjan was too long, it should be changed. Mon autre question porte sur les grandes entreprises.

Quand elles recrutent et qu’elles organisent une petite séance d’accueil... encore une fois, ma fille ne boit pas d’alcool, et on lui a dit plus tard qu’elle n’avait pas été embauchée parce qu’elle n’était pas assez sociable. Vous savez de quoi on parle. Et les noms. Quel rôle joue le nom dans le processus d’embauche, quand vous êtes un jeune avocat musulman? Encore une fois, Ataullahjan était trop long, il faudrait le changer. Mr. Panju: Thank you for that question. I should note that as part of the CMLA we have various law school associations with many law schools in Ontario who have their own CMLA chapter.

Although we did not ask the question directly to them, we have heard echoes of comments throughout our meetings with them. Everyone from our board was also a law student at some point, and I graduated about 10 years ago. I think some of the issues I faced during my law school experience may be there today. Me Panju : Je vous remercie de la question. Je devrais signaler que l’ACAM compte diverses associations de facultés de droit, et que de nombreuses facultés de droit en Ontario ont leur propre

chapitre de l’ACAM. Même si nous ne leur avons pas demandé directement, nous avons entendu des commentaires pendant nos rencontres avec elles. Tous les membres de notre conseil ont également été étudiants en droit, à un moment donné, et j’ai obtenu mon diplôme il y a environ 10 ans. Je pense que certains des problèmes que j’ai rencontrés au cours de mon expérience à la Faculté de droit existent peut-être encore aujourd’hui.

One of the issues is that there is still a lack of diversity within the profession and again a lot of that starts with law school admissions, the criteria that are there in order to even get admitted. While progress has been made, some in the last 10 years, I’m sure in the last few decades, there have been a lot more people of colour and Muslims in the profession as well. There’s still a serious lack of Muslims in law school, which again in terms of a representation aspect has a significant role.

Un des problèmes, c’est qu’il manque encore de diversité dans la profession et, encore une fois, cela commence en grande

partie dès l’admission dans une Faculté de droit et dès les critères à respecter seulement pour être admis. Des progrès ont été faits, certes, certains au cours des 10 dernières années, mais il demeure que, au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup plus de personnes de couleur et de musulmans dans la profession également. Il n’y a toujours pas assez de musulmans dans les facultés de droit, ce qui, encore une fois, joue un rôle important au

chapitre de la représentation. In terms of the hiring process, as you mentioned, Senator Ataullahjan, oftentimes the decisions on whether to hire staff and retain staff are made based on a fit criterion. I’m not sure exactly if there are means to change that from a legislative perspective but what I can say is that expectations to participate in a social function sometimes play into decisions about whether to advance people or not.

As you know, alcohol is often present and often En ce qui concerne le processus d’embauche, comme vous l’avez dit, sénatrice Ataullahjan, souvent, les décisions relatives à l’embauche et au maintien du personnel sont prises selon un critère de compatibilité. Je ne suis pas vraiment certain de savoir s’il existe des moyens de changer cela, d’un point de vue législatif, mais ce que je peux dire, c’est que la participation à des fonctions sociales joue parfois un rôle quand il s’agit de 21-11-2022 Droits de la personne 26:17

expected at these events. For many Muslims, this presents a barrier in terms of actively engaging with their prospective or current co-workers and employers, and that can have an impact as well. donner ou non de l’avancement à quelqu’un. Comme vous le savez, l’alcool est souvent présent et attendu lors de ces événements. Pour de nombreux musulmans, cela représente un obstacle pour ce qui est du dialogue actif avec leurs collègues et employeurs actuels ou potentiels, ce qui peut également avoir des répercussions.

As you mentioned, Senator Ataullahjan, the fact that a lot of individuals have ethnic names that are identifiable, presumably has an aspect in terms of their potential in the workforce as well. Comme vous l’avez dit, sénatrice Ataullahjan, le fait que de nombreuses personnes aient des noms dont l’origine ethnique est reconnaissable a vraisemblablement aussi un effet sur leur capacité à entrer sur le marché du travail. As we all know, in terms of the profession — this is true for the legal profession and other professions as well — there is a lot of networking that is required in order to advance in your career.

Not just to get into law school or to get your first job as well, but even afterwards. By virtue of the fact that many employers make the decision based on fit, there’s a tendency — and this is well documented — to hire people who resemble the demographics of those in the hiring committee and those in a firm. Of course, those are people who would fit in with the group given they’re similar to that group. Comme vous le savez tous, en ce qui concerne la profession — cela est vrai pour la profession juridique et d’autres professions également —, il faut faire beaucoup de réseautage pour progresser dans sa carrière.

Pas seulement pour entrer à la Faculté de droit ou pour obtenir son premier emploi, également, mais par la suite aussi. Puisque de nombreux employeurs prennent leur décision en s’appuyant sur la compatibilité, il existe une tendance — et elle est très bien documentée — à embaucher les gens qui ressemblent aux membres du comité d’embauche et au personnel de l’entreprise. Ce sont des gens qui s’intégreront au groupe, puisqu’ils ressemblent aux membres de ce groupe.

The issue is when we have systemic racism in the profession, we have employers and whether they be firms or departments that lack diversity, sometimes this has the perpetuating effect that prevents people of colour, including Muslims, from entering the profession by virtue of the fact that this is a cycle that continues on and on. These are some things that come to mind off the top of my head. I’m happy to answer any other questions you may have on this.

Le problème, c’est que, lorsqu’il y a du racisme systémique dans la profession, il y a des employeurs, qu’il s’agisse de cabinets ou de services, qui manquent de diversité, ce qui a parfois pour effet de perpétuer le problème et d’empêcher les personnes de couleur, y compris les musulmans, d’entrer dans la profession parce que ce cycle se poursuit sans fin. Ce sont les choses qui me viennent à l’esprit. Je me ferai un plaisir de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir à ce sujet. The Chair: I’m listening to you. Are Muslims aware of all the resources available to them?

It seems like you need almost a law degree to be able to navigate whom to contact, whom to report if you felt you had been discriminated against. I feel that’s one reason Islamophobia is under-reported. Would you agree? If you can give me a quick answer to that. La présidente : Je vous écoute. Les musulmans ont-ils connaissance de toutes les ressources qui leur sont offertes? Il semble qu’il faut presque un diplôme en droit pour savoir à qui s’adresser, à qui signaler si l’on se croit victime de discrimination. Je pense que c’est une des raisons pour lesquelles les actes d’islamophobie sont sous-déclarés.

Êtes-vous d’accord? Pourriez-vous brièvement répondre à cela? Mr. Panju: In terms of the awareness of the complaint mechanisms, I’m sure all can do a better job in making their organizations known. I’m sure that’s one aspect in terms of seeking a remedy. But I think what our organization would say would be that even if people have the wherewithal to get to a complaints stage, if there are barriers in terms of getting a remedy, this is a serious problem that has a deterrent effect.

Me Panju : En ce qui concerne la connaissance des mécanismes de plainte, je suis sûr que toutes les organisations pourraient mieux se faire connaître. Je suis certain qu’il s’agit d’un des enjeux pour ce qui est de la recherche de recours. Mais je pense que notre organisation dirait que, même si les gens ont les moyens d’arriver au stade de la plainte, s’il existe des obstacles à l’obtention d’un recours, c’est un problème sérieux qui a un effet dissuasif.

We’ve heard from numerous members who have mentioned that they have taken on clients, either on a paid or pro bono basis, and notifying them of the complaint mechanism, whether it be the tribunal via the commission process or other means. Yet even after engaging a lawyer, after spending the requisite time De nombreux membres nous ont dit qu’ils ont pris des clients — moyennant paiement ou à

titre bénévole —, qu’ils les ont informés du mécanisme de plainte, que ce soit le tribunal par l’entremise du processus de la commission ou par d’autres moyens. Pourtant, même après avoir retenu les services d’un 26:18 Human Rights 21-11-2022

and funds, to come to the end of that process and still feel like your complaint has been denied and, furthermore, that you’ve been prohibited from getting a fair outcome is a discouraging aspect. avocat et avoir consacré le temps et les fonds nécessaires, les clients arrivent à la fin de ce processus et ont encore le sentiment que leur plainte a été rejetée et, de plus, qu’on les a empêchés d’obtenir un résultat juste; c’est décourageant.

I’m sure there are means through which the government could meaningfully have the complaint mechanisms advertised, but if these mechanisms themselves are not improved to the effect that they have a process that is both fair and seen as fair, that’s a problem that needs to be addressed. Je suis sûr qu’il existe des moyens par lesquels le gouvernement pourrait faire mieux connaître les mécanismes de plainte, mais si ces mécanismes eux-mêmes ne sont pas améliorés, de façon que le processus soit à la fois juste et perçu comme tel, c’est un problème qu’il faut résoudre. The Chair: Mr.

Sultan, I have a brief question for you. We will be hearing from the CRA at some point. What would be the one question you would ask them? La présidente : Monsieur Sultan, j’ai une petite question à vous poser. Nous allons entendre les représentants de l’ARC à un moment donné. Quelle serait la question que vous leur poseriez? Mr. Sultan: I would ask them is what systems they have in place to ensure that there is no systemic discrimination against Muslims or other minorities. M.

Sultan : Je leur demanderais quels systèmes ils ont mis en place pour s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination systémique contre les musulmans ou d’autres minorités. The Chair: Going back to Senator Omidvar’s question — the two of us had a meeting with the CRA and I raised the issue that out of the eight charities that were audited, six of them were Muslim. They said they don’t specifically audit Muslim charities. I raised the issue that if they know that there’s a charity that’s working in a Muslim country or has “Islamic” in its name, you know it’s a Muslim charity.

La présidente : Pour revenir à la question de la sénatrice Omidvar... nous avons toutes les deux eu une réunion avec l’ARC, et j’ai parlé du fait que, sur les huit organismes de bienfaisance ayant fait l’objet d’une vérification, six étaient musulmans. Les représentants de l’ARC ont dit qu’ils ne vérifiaient pas spécifiquement les organismes de bienfaisance musulmans. Je leur ai dit que, s’ils savent qu’un organisme de bienfaisance mène des activités dans un pays musulman ou a le mot « islamique » dans son nom, c’est un organisme de bienfaisance musulman. Mr. Sultan: Yes, of course.

I think it’s a bit disingenuous to make the claim that we don’t have any explicit criteria to audit Muslim charities, yet the reality on the ground is that the processes that lead to triggering an audit by the RAD division, especially, are completely biased against Muslim organizations and charities. That has roots in Islamophobia, in Islamophobic media, in Islamophobic politicians of the past that instilled these programs with that direction in mind. Unless we are ready to call a spade a spade, the Muslim community will continue to face this discrimination.

Instead of Muslim charities serving the communities across this country, they will spend extensive human and financial resources to defend themselves against these biases and this discrimination. M. Sultan : Oui, bien sûr. Je pense que c’est un peu hypocrite d’affirmer qu’il n’existe aucun critère explicite quand il s’agit de contrôler un organisme de bienfaisance musulman, pourtant, la réalité sur le terrain, c’est que les processus qui déclenchent une vérification, particulièrement par la DRA, sont absolument défavorables pour les organisations et les organismes de bienfaisance musulmans.

Cela trouve son origine dans l’islamophobie, dans les médias islamophobes, auprès des politiciens islamophobes du passé, qui ont instauré ces programmes dans cet état d’esprit. Tant que nous ne serons pas prêts à appeler les choses par leur nom, la communauté musulmane continuera de faire l’objet d’une telle discrimination. Les organismes de bienfaisance musulmans, au lieu de fournir des services aux communautés dans tout le pays, dépenseront d’importantes ressources humaines et financières pour se défendre contre ces préjugés et cette discrimination.

It’s really unfair, because you have a community that is already disenfranchised, that is already dealing with systemic Islamophobia in broader society and now has to face it within government bureaucracies. It’s a double burden that is unfair for the Muslim community, and I don’t think the CRA is taking any leadership in identifying this and committing to addressing it.

C’est vraiment injuste, parce que c’est une communauté qui est déjà privée de ses droits, qui est déjà victime d’islamophobie systémique dans la société en général, et elle doit maintenant y faire face au sein des administrations gouvernementales. C’est un double fardeau et c’est injuste pour la communauté musulmane, et je ne pense pas que l’ARC a pris l’initiative de cerner le problème et de s’engager à le régler. 21-11-2022 Droits de la personne 26:19

All I have heard from the CRA, whether through the media or any other means, is denial. It’s really unfortunate that you have such clear evidence, several reports, the practices are very obvious, and there’s no awareness or commitment to do better. Our Prime Minister talked about this importance and that this is a real issue that needs to be addressed. So where is the CRA’s leadership on this? Where are their own self-reflections and assessments? I think that if we’re not seeing that leadership from the CRA, it again means that the government has that responsibility to act and instill reform.

Tout ce que j’ai entendu de la part de l’ARC, que ce soit dans les médias ou par d’autres canaux, c’est le déni. C’est vraiment dommage : il y a des preuves convaincantes, plusieurs rapports, les pratiques sont très évidentes, et il n’y a aucune sensibilisation ni engagement à faire mieux. Le premier ministre a parlé de l’importance du phénomène et a dit que c’est un vrai problème qui doit être réglé. Où est la direction de l’ARC? Où en sont rendues ses réflexions et ses évaluations?

Je pense que si l’ARC ne fait pas preuve de leadership, cela signifie, encore une fois, que le gouvernement a la responsabilité d’agir et de lancer une réforme. The Chair: Thank you very much. I would like to sincerely thank the witnesses for agreeing to participate in this important study. Your assistance to our study is greatly appreciated. La présidente : Merci beaucoup. J’aimerais sincèrement remercier les témoins d’avoir accepté de participer à cette étude importante. Nous apprécions grandement l’aide que vous apportez à notre étude. Honourable senators, I shall now introduce our second panel of witnesses.

Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from the witnesses and then turn to questions from the senators. Honorables sénatrices, je vais maintenant présenter notre second groupe de témoins. On a demandé à chaque témoin de présenter une déclaration préliminaire de cinq minutes. Nous allons écouter les témoins, et nous passerons ensuite aux questions des sénatrices. Honourable senators, I shall now introduce our second panel of witnesses. Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes.

We shall hear from the witnesses and then turn to questions from the senators. Honorables sénatrices, je vais maintenant présenter notre second groupe de témoins. On a demandé à chaque témoin de présenter une déclaration préliminaire de cinq minutes. Nous allons écouter les témoins, et nous passerons ensuite aux questions des sénatrices.

We have the pleasure to welcome to the table, from the Canadian Human Rights Commission, Marie-Claude Landry, Chief Commissioner and Chief Executive Officer; Marcella Daye, Senior Policy Advisor, Policy, Research and International Relations Division; and Brian Smith, Senior Counsel, Legal Services Division.

Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Marie-Claude Landry, présidente et première dirigeante de la Commission canadienne des droits de la personne, Mme Marcella Daye, conseillère principale en matière de politiques de la Division des politiques, de recherche et des relations internationales, et Me Brian Smith, avocat principal de la Division des services juridiques. Joining us by video conference, I also want to welcome, from the Office of the Taxpayer Ombudsperson, François Boileau, Ombudsperson.

J’aimerais également accueillir, par vidéoconférence, Me François Boileau, ombudsman du Bureau de l’ombudsman des contribuables. I will invite Ms. Landry to make her presentation followed by Mr. Boileau. J’inviterais Mme Landry à présenter son exposé, puis ce sera au tour de Me Boileau. [Translation] [Français] Marie-Claude Landry, Chief Comissioner and Chief Executive Officer, Canadian Human Rights Commission: Good evening. I’m going to deliver my remarks in French, but I will be able to answer questions in either official language.

Marie-Claude Landry, présidente et première dirigeante, Commission canadienne des droits de la personne : Bonsoir. Je vais prononcer mes remarques en français, mais je pourrai répondre aux questions dans les deux langues officielles. Thank you for inviting the Canadian Human Rights Commission to participate in this discussion on Islamophobia. Over the next few minutes, I will focus on three key points. First, Islamophobia is racism. Second, anti-Muslim racism permeates all aspects of society, including workplaces.

Third, we must do Je vous remercie d’avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à prendre part à l’étude sur l’islamophobie. Au cours des prochaines minutes, j’aimerais attirer votre attention sur trois points. Premièrement, l’islamophobie est une forme de racisme. Deuxièmement, le racisme antimusulman 26:20 Human Rights 21-11-2022

more to ensure that Muslim people in Canada feel welcome, included and valued in workplaces and society. s’immisce dans toutes les sphères de la société, y compris dans les milieux de travail. Troisièmement, nous devons faire davantage pour que les personnes musulmanes au Canada se sentent bienvenues, incluses et valorisées dans les milieux de travail et dans notre société. We appreciate that the committee has heard a number of views about the term Islamophobia. When we say Islamophobia, we are speaking broadly about both anti-Muslim racism and religious tolerance. The two are intrinsically connected.

Anti-Muslim racism and religious intolerance can manifest in a variety of behaviours, including discrimination, harassment, hateful speech, threats and violence. Nous savons que le comité a entendu un certain nombre de perspectives au sujet du terme « islamophobie ». Lorsque nous utilisons le mot « islamophobie », nous parlons à la fois du racisme antimusulman et de l’intolérance religieuse. Ce sont deux éléments étroitement liés.

Le racisme antimusulman et l’intolérance religieuse peuvent se manifester par divers comportements tels que la discrimination, le harcèlement, les discours haineux, les menaces, et la violence. In order to file a complaint at the commission, an incident must meet some specific requirements of the Canadian Human Rights Act. Our legislation cannot address all situations. However, the commission stands against all forms of anti‑Muslim hate and discrimination. We stand against Islamophobia and we know it is getting worse.

Pour qu’un incident fasse l’objet d’une plainte à la commission, il doit répondre à certaines exigences précisées dans la

Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre loi ne peut pas s’appliquer à toutes les situations. La commission s’élève contre toutes les formes de haine et de discrimination antimusulmanes. Nous sommes solidaires dans la lutte contre l’islamophobie et sommes conscients que la situation s’aggrave. This brings me to my second point: Anti-Muslim racism is permeating all aspects of society, including our workplaces. The commission has received several hundred cases of discrimination in that regard over the last five years.

Among other things, Muslim people denounced situations where they were denied time and space to pray: They were profiled as a security risk at work, or insulted or isolated because of their cultural or religious clothing or diet. Many worried they would get punished or fired if they raised concerns. This is unacceptable. Deuxièmement, le racisme antimusulman s’immisce dans toutes les sphères de la société, notamment dans les milieux de travail. La commission a reçu plusieurs centaines de cas de discrimination à cet égard au cours des cinq dernières années.

Les personnes musulmanes ont notamment dénoncé des situations où le temps et l’espace pour la prière leur avaient été refusés : elles avaient été la cible de profilage, ayant jugé que leur présence représentait un risque de sécurité dans le milieu de travail, et elles avaient été insultées ou isolées en raison de leurs vêtements ou de leur régime alimentaire, culturel ou religieux. Beaucoup craignent de subir des représailles ou d’être congédiées si elles soulèvent ces questions. C’est inacceptable. This is why we continue to intervene in the legal challenge to Bill 21 in Quebec.

It is our position that Bill 21 is government- imposed workplace discrimination. C’est pourquoi nous continuons à intervenir, notamment dans la contestation judiciaire concernant le projet de loi no 21, au Québec. Nous considérons que le projet de loi no 21 constitue une discrimination en milieu de travail imposée par le gouvernement. Laws in Canada should seek to end discrimination — not promote it or reinforce it. From the bill’s introduction, the commission has been vocal in raising concerns about how such a law would negatively affect religious minorities, especially Muslim women.

Les lois adoptées au Canada doivent servir à éliminer la discrimination, et non à la favoriser ou à la rendre légitime. Dès le dépôt du projet de loi, la commission a fait entendre ses préoccupations. Nous avons souligné que ce type de loi aurait un impact négatif sur les minorités religieuses, et plus particulièrement sur les femmes musulmanes. This brings me to my third point: We must do more to ensure that Muslim people in Canada feel welcome, included and valued in workplaces and in society.

There is now a greater societal awareness of the hate, the threats and violence that Muslim people are experiencing, but these experiences are not new. While we need more research and data, this must not prevent or Troisièmement, nous devons faire davantage pour que les personnes musulmanes au Canada se sentent bienvenues, incluses et valorisées dans les milieux de travail et dans notre société.

La société est désormais plus consciente de la haine, des menaces et de la violence auxquelles les personnes musulmanes font face, mais ce n’est rien de nouveau. Nous avons besoin 21-11-2022 Droits de la personne 26:21

delay us from taking action. This is urgently needed. We are already behind. d’obtenir plus de données à ce sujet, mais cela ne doit pas nous empêcher d’agir ou nous retarder à agir. Il est urgent d’agir. Nous avons déjà pris beaucoup de retard. We have repeatedly called for lawmakers and employers to take concrete steps to better protect against hate. We have called for the modernization of the Employment Equity Act, knowing racialized people have not seen the progress they deserve.

À plusieurs reprises, nous avons appelé les législateurs et les employeurs à prendre des mesures concrètes afin de mieux protéger les personnes contre la haine. Nous avons plaidé en faveur de la modernisation de la

Loi sur l’équité en matière d’emploi, puisqu’elle n’avait pas permis de réaliser les avancées auxquelles ont droit les personnes racisées. We are also looking inward. Over the last few years, we have taken a close look at our own work, and we continue this process of organizational improvement. We’re putting in place tangible measures through our comprehensive anti-racism action plan. We report publicly on our progress. We are committed to being a fierce ally in the fight against racism in Canada. I will say it again, this is urgently needed. Nous avons aussi tourné le regard sur nous-mêmes.

Au cours des dernières années, nous avons examiné de près notre travail à la commission, et nous continuons cette démarche visant une amélioration organisationnelle. Nous mettons en place des mesures tangibles par l’entremise de notre plan d’action de lutte contre le racisme, lequel est détaillé. Nous rendons compte publiquement de nos progrès. Nous nous engageons à agir comme un allié de taille dans la lutte contre le racisme au Canada. Je le réitère, il est urgent d’agir. Thank you. My colleagues and I look forward to your questions, in French or in English. Merci.

C’est avec plaisir que mes collègues et moi répondrons à vos questions, en français ou en anglais. [English] [Traduction] The Chair: Thank you for your presentation. La présidente : Merci de votre exposé. François Boileau, Ombudsperson, Office of the Taxpayers’ Ombudsperson: Thank you very much for inviting me. I will alternate my remarks in French and English, but I will answer questions in either French or English. Me François Boileau, ombudsman, Bureau de l’ombudsman des contribuables : Merci beaucoup de m’avoir invité.

Je présenterai mes observations en français et en anglais, et je répondrai aux questions en français ou en anglais. [Translation] [Français] Thank you very much for this invitation to appear before you today. The theme of your study is of the utmost importance to Canadians. Je vous remercie chaleureusement pour cette invitation à comparaître devant vous aujourd’hui. Le thème de votre étude est de la plus haute importance pour les Canadiennes et les Canadiens.

The Minister of National Revenue, the Honourable Diane Lebouthillier, asked me to conduct a systemic review to investigate the concerns expressed by certain charities led by Muslims and other racialized communities about their treatment by the Canada Revenue Agency. La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, m’a demandé d’effectuer un examen systémique pour enquêter sur les préoccupations exprimées par certains organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans et d’autres communautés racisées au sujet de leur traitement par l’Agence du revenu du Canada.

The minister specifically asked me to pay special attention to the concerns related to the selection of files for audit purposes and the quality of the services provided to these organizations, and lastly, to analyze the CRA’s efforts to make its employees aware of unconscious prejudices.

Elle m’a expressément demandé d’accorder une attention particulière à trois préoccupations majeures : l’une liée à la sélection des dossiers aux fins de vérification par l’agence, l’autre concernant l’observation de la qualité des services offerts à ces organismes, et enfin, elle m’a demandé d’analyser les efforts déployés par l’agence pour sensibiliser ses employés aux préjugés inconscients. 26:22 Human Rights 21-11-2022

[English] [Traduction] Since our investigation is still ongoing, please excuse us for not being able to provide you with too many details today, especially regarding potential conclusions. Étant donné que notre enquête est toujours en cours, veuillez nous excuser de ne pas pouvoir vous fournir beaucoup de détails aujourd’hui, surtout en ce qui concerne les conclusions potentielles. [Translation] [Français] We will assess the existing policies and practices related to services.

We believe that we will be able to provide objective answers to questions about the CRA’s practices in terms of training employees against unconscious bias. We will also be able to report the information collected by stakeholders, organizations and the CRA. That said, it will unfortunately be impossible for us to validate this information with what is in these organizations’ files by conducting a comparative analysis. Nous évaluerons les politiques et pratiques existantes relatives aux services.

Nous croyons que nous pourrons apporter des réponses objectives aux questions portant sur les pratiques de l’agence en matière de formation des employés au sujet des biais inconscients. Nous serons aussi capables de rapporter des informations recueillies tant par les intervenants que les organismes et l’agence. Cela dit, il nous sera malheureusement impossible de valider ces informations auprès de ce qui est présent dans les dossiers de ces organismes en y faisant une analyse comparative. [English] [Traduction] We understand the overarching principles behind

section 241 of the Income Tax Act, namely, to protect the paramount importance of protecting taxpayers’ information privacy. Therefore, we engaged with the CRA and the Department of Justice to explore if there were any viable, alternate options. We tried to find with them new and original avenues that would have allowed us to adequately answer all questions asked by the minister as part of this review.

Nous comprenons les principes fondamentaux sur lesquels repose l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui visent l’importance capitale de la protection de la confidentialité des renseignements des contribuables. Par conséquent, nous avons collaboré avec l’ARC et le ministère de la Justice pour savoir s’il existe d’autres options de rechange viables. Nous avons tenté de trouver avec eux de nouvelles solutions originales qui nous auraient permis de répondre de manière appropriée à toutes les questions posées par le ministre dans le cadre de cet examen.

The CRA indicated that, due to the constraints set out in the Income Tax Act that it could not share certain parts of a charity’s file, even if we obtained the charity’s consent. In addition, it is the CRA’s current practice not to disclose certain information, particularly with regard to risk assessment when selecting a charity for audit purposes. However, these seem to be crucial elements for us to be able to properly answer the questions submitted, particularly the question concerning the criteria for selecting files for audit purposes.

The CRA informed us that certain national security information is top secret and that it is communicated only on a need-to-know basis. Our review does not fall under this requirement. All third-party information in a file is also deleted by the CRA. L’ARC nous a dit que, en raison des limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, elle ne pouvait pas communiquer certaines parties du dossier des organismes de bienfaisance, même si nous avions obtenu le consentement de ces derniers.

De plus, la pratique actuelle de l’ARC consiste à ne pas communiquer certains renseignements, surtout en ce qui concerne l’évaluation des risques au moment de choisir un organisme de bienfaisance à des fins d’audit. Cependant, cela nous semble être des éléments essentiels pour que nous puissions correctement répondre aux questions posées, surtout la question sur les critères de sélection des dossiers à des fins d’audit. L’ARC nous a informés que certains renseignements touchant la sécurité nationale sont très secrets et sont uniquement communiqués en fonction du besoin de savoir.

Notre examen ne répond pas à cette exigence. Tous les renseignements de tiers au dossier sont également supprimés par l’ARC. The role of an ombudsman cannot be limited to listening to only one point of view, but rather to be able to listen to all the parties and then to have access to a real capacity for factual observations. This includes, among other things, the application, in this case, of the selection criteria chosen for an organization’s file to be sent for an audit.

It may also include being able to conduct a comparative analysis of various files to give us the ability to detect trends beyond the written rules such as Le rôle d’un ombudsman ne peut pas se limiter à écouter un seul point de vue; il doit plutôt être en mesure d’écouter toutes les parties, et d’avoir ensuite accès à une réelle capacité de faire des observations factuelles. Cel