Standing Senate Committee on National Finance (NFFN) June 19, 2024 Supplementary Estimates (

A) for the fiscal year ending March 31, 2025 Transcript of Question: Senator Gignac: I have a quick question for you, Ms. Bess. I see an item for $8 million. These funds are intended to provide the First Nations with funds for research, so that they can investigate and elaborate on their specific claims. It wouldn’t have surprised me to see this item in 2016, 2018 or 2020, but this is 2024, and we are still seeing this accompaniment and support item to help First Nations research their claims. Why is this still necessary in 2024? Ms.

Bess: It’s the research funding for our Indigenous partners to be able to settle those claims. Maybe what I can do is ask my colleague Garima Dwivedi if there’s enough time to just — Senator Gignac: For the purpose of my colleagues, just send a written answer if it’s possible. Thank you.

Answer: The Specific Claims process was established in 1973 to provide a voluntary alternative dispute resolution process for First Nations and Canada to address grievances regarding Canada’s failure to discharge its lawful obligations with respect to pre-1975 treaties and the management of First Nation lands, monies and other assets. Since the inception of the program in 1973, 712 specific claims have been resolved for more than $15.6 billion in compensation. Of these, 302 specific claims, or 42% of claims resolved, and more than $11.6 billion, or 74% of compensation paid out, have occurred since 2016.

Currently, there are over 700 active specific claims, including 379 claims under negotiation and 213 under assessment. First Nations can apply for federal contribution funding to research, develop and submit their specific claims. This program has ongoing funding of $4 million per year. Budget 2019 invested an additional $8 million per year of funding over five years, which was renewed through the 2023 Fall Economic Statement for an additional two years (2024- 25 to 2025-26).

Despite progress in resolving First Nations specific claims, there remain a number of outstanding historical grievances arising from the Crown’s past conduct. First Nations still need financial assistance to develop and bring forward their claims. Demand for this funding, which was fully utilized in 2023-24, is high. Recognizing and resolving past injustices is an important aspect of reconciliation. Redress for past wrongs also helps First Nations advance their socio-economic priorities and invest in their future.

This funding program plays a key role in helping First Nations develop their claims and, ultimately, resolving them through the specific claims resolution process. le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) Le 19 juin 2024 Budget supplémentaire des dépenses (

A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 Transcription de la question : Le sénateur Gignac: J’ai une petite question rapide pour vous, madame Bess. Je vois qu’il y a un poste de 8 millions de dollars : ces fonds sont destinés à fournir du financement de recherche aux Premières Nations afin qu’elles puissent effectuer des recherches sur leurs revendications particulières et les étoffer.

Je n’aurais pas été surpris de voir ce poste en 2016, 2018 ou 2020, mais nous sommes en 2024 et nous continuons de voir ce poste d’accompagnement et d’aide pour les Premières Nations dans l’identification de leurs revendications. Pourquoi est-ce encore nécessaire en 2024? M. Bess: C’est le financement de recherche pour nos partenaires autochtones qui vise le règlement de leurs réclamations. Je pourrais peut-être demander à ma collègue Garima Dwivedi s’il y a assez de temps pour simplement... Le sénateur Gignac: Pour la gouverne de mes collègues, envoyez simplement une réponse écrite si c’est possible. Merci.

Réponse : Le processus de règlement des revendications particulières a été établi en 1973 afin d'offrir aux Premières nations et au Canada un mécanisme volontaire de règlement extrajudiciaire des différends pour traiter les griefs concernant le manquement du Canada à ses obligations légales à l'égard des traités antérieurs à 1975 et de la gestion des terres, de l'argent et des autres biens des Premières nations. Depuis la création du programme en 1973, 712 revendications particulières ont été réglées pour une indemnisation de plus de 15,6 milliards de dollars.

De ce nombre, 302 revendications particulières, soit 42% des revendications réglées, et plus de 11,6 milliards de dollars, soit 74% de l’indemnisation totale versée, ont eu lieu depuis 2006. À l'heure actuelle, plus de 700 revendications particulières sont actives, dont 379 sont en cours de négociation et 213 en cours d'évaluation. Les Premières nations peuvent demander une contribution financière du gouvernement fédéral pour effectuer des recherches, élaborer et présenter leurs revendications particulières. Ce programme bénéficie d'un financement permanent de 4 millions de dollars par an.

Le budget 2019 a investi un financement supplémentaire de 8 millions de dollars par an sur cinq ans, qui a été renouvelé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 pour deux années supplémentaires (2024-25 à 2025-26).

Malgré les progrès réalisés dans le règlement des revendications particulières des Premières nations, il reste un nombre de griefs historiques en suspens découlant de la conduite passée de la Couronne. Les Premières nations ont encore besoin d'aide financière pour élaborer et présenter leurs revendications. La demande pour ce financement, qui a été entièrement utilisé en 2023-2024, est élevée. La reconnaissance et le règlement des injustices passées constituent un aspect important de la réconciliation.

La réparation des torts passés aide également les Premières nations à faire progresser leurs priorités socioéconomiques et à investir dans leur avenir. Ce programme de financement joue un rôle clé en aidant les Premières nations à développer leurs revendications et, en fin de compte, à les régler au moyen du processus de règlement des revendications particulières.