EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, May 9, 2023 OTTAWA, le mardi 9 mai 2023 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to study Bill C-18,

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning. Le président : Bonjour à tous. My name is Leo Housakos.

I am a senator from Quebec and the chair of the committee. I will now ask my fellow senators to introduce themselves. Je m’appelle Leo Housakos, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité. Je voudrais inviter mes collègues à se présenter. [English] [Traduction] Senator Simons: Senator Paula Simons, Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, Alberta, territoire visé par le Traité n o 6. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I am Senator Julie Miville- Dechêne from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Sénatrice Julie Miville- Dechêne, du Québec.

Senator Cormier: I am Senator René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Sénateur René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Manning: Fabian Manning, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Manning : Fabian Manning, Terre-Neuve et Labrador. [Translation] [Français] Senator Clement: I am Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Harder: Peter Harder, Ontario. Le sénateur Harder : Peter Harder, Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo from Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.

Senator Quinn: Jim Quinn, New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, Nouveau-Brunswick. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: Honourable senators, we are meeting to continue our examination of Bill C-18,

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada. For our first panel, we have all of our panellists here in person, which is great. I’d like to introduce Thomas S. Saras, President and Chief Executive Officer, Media, National Ethnic Press and Media Council of Canada; Karine Le président : Chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre examen du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Tous les témoins de notre premier groupe d’experts sont ici en personne, ce qui est formidable. J’aimerais vous présenter Thomas S. Saras, président et chef de la direction, 9-5-2023 Transports et communications 53:1

Devost, Senior Legal Counsel, The National Council of Canadian Muslims; Rizwan Mohammad, Advocacy Officer, The National Council of Canadian Muslims; and Linda Lauzon, Executive Director, Réseau-Presse, Consortium of Official Language Minority. I welcome all of you.

Médias, du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada; Karine Devost, avocate-conseil principale, du Conseil national des musulmans canadiens; Rizwan Mohammad, agent de plaidoyer, du Conseil national des musulmans canadiens; et Linda Lauzon, directrice générale, Réseau-Presse, du Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire. Je vous souhaite à tous la bienvenue. Every group gets five minutes of introduction, and then we go to Q&A. Mr. Saras, you have the floor. You’re eager to get us going.

Chaque groupe dispose de cinq minutes pour nous livrer sa présentation, puis nous passerons aux questions des membres du comité. Monsieur Saras, vous avez la parole. Vous êtes impatient de nous voir commencer. Thomas S. Saras, President and Chief Executive Officer, National Ethnic Press and Media Council of Canada: Honourable members of the committee, thank you for inviting me to express our views today. Thomas S.

Saras, président et chef de la direction, Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada : Distingués membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui à vous donner notre point de vue. The National Ethnic Press and Media Council of Canada represents third-language media and media in official languages serving racialized communities, including the Black press. That includes newspapers, radio, television and online-only news outlets.

Le Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada représente les médias en langues tierces et les médias en langues officielles desservant les communautés racisées, y compris la presse noire. Cela comprend les journaux, la radio, la télévision et les organes d’information en ligne. Today, the state of the ethnic press is dire. Journalism was facing many challenges before due to very limited markets of the linguistic communities of our country, but following the COVID-19 pandemic, things have only gotten worse.

Yet, the necessity to maintain Canada’s other voices is very important for the benefits of the Canadian democracy. By “ethnic press,” I mean free of prejudice and unfettered by selfish bias, serving truth and justice. That press remains the servant of our democracy and multiculturalism. Aujourd’hui, la presse ethnique est dans un état désastreux. Le journalisme était déjà confronté à de nombreux problèmes en raison des marchés très limités des communautés linguistiques de notre pays, mais après la pandémie de COVID-19, les choses n’ont fait qu’empirer.

Pourtant, le maintien de l’expression des voix des communautés ethniques du Canada est très important pour le bien de la démocratie canadienne. Par « presse ethnique », j’entends une presse libre de tout préjugé et de tout parti pris égocentrique, au service de la vérité et de la justice. C’est une presse qui reste dévouée à notre démocratie et au multiculturalisme. In Canada, we have many newcomers and residents who are most comfortable receiving their news in their native tongue. The ethnic press’s role is to help the integration of newcomers to Canada, a tradition that has been well established over the years.

Its role is now more critical than ever before, given the growth of misinformation that has spread online and throughout different messaging apps. Canada’s ethnic press fights misinformation from all over the world with one powerful weapon: trusted journalism that our organization is providing by educating its members. Au Canada, nous avons de nombreux nouveaux arrivants et résidents qui se sentent plus à l’aise de recevoir leurs nouvelles dans leur langue maternelle. Le rôle de la presse ethnique est de contribuer à l’intégration des nouveaux arrivants, une tradition qui a su bien s’établir au fil des ans.

Étant donné l’augmentation de la désinformation en ligne et sur les différentes applications de messagerie, le rôle de cette presse est aujourd’hui plus crucial que jamais. La presse ethnique canadienne combat la désinformation en provenance du monde entier avec une arme puissante : un journalisme digne de confiance que notre organisation s’efforce de fournir en sensibilisant ses membres. Communities know that they can rely on their local editors to tell them the truth and to accurately report on the goings-on at the municipal, provincial and federal levels, as well as around the world.

This is because editors and reporters are members of the communities they serve. They are not halfway around the world. It is someone whom you run into in the community and who lives in your neighbourhood. Les communautés ethniques savent qu’elles peuvent compter sur leurs rédacteurs en chef locaux pour leur dire la vérité et pour rendre compte avec exactitude de ce qui se passe aux niveaux municipal, provincial et fédéral, ainsi que dans le monde entier. En effet, les rédacteurs en chef et les journalistes sont des membres des communautés qu’ils servent. Ils ne sont pas à l’autre bout du monde.

Ce sont des gens que vous pouvez croiser dans votre communauté et qui vivent dans votre quartier. 53:2 Transport and Communications 9-5-2023

But today, all that is threatened by inaction. We need to take steps to make sure free journalism for the future of Canada. Sauf que tout cela est d’ores et déjà menacé par l’inaction. Nous devons prendre des mesures pour garantir un journalisme libre pour l’avenir du Canada. It cannot just be three conglomerates controlling the information of the Canadian public. In our democracy, it is important to have a diversity of free voices and opinion. The ethnic press, by and large, has been immune from mass consolidation, but that is now changing.

During the COVID-19 pandemic, many editors and owners were faced with a choice: They could continue publishing without advertising revenue, or they could stop publishing and deprive their communities of critical public information. Il ne faut pas que l’information que reçoit le public canadien soit contrôlée par trois conglomérats. Dans notre démocratie, il est important d’avoir une diversité de voix et d’opinions libres. Jusqu’ici, la presse ethnique a été de façon générale à l’abri de la consolidation de masse, mais cela est en train de changer.

Pendant la pandémie, de nombreux rédacteurs en chef et propriétaires ont dû faire un choix : continuer à publier sans revenus publicitaires ou cesser de publier et priver leurs communautés d’une information publique essentielle. The vast majority of the ethnic press decided to fight and publish. But what this means is that despite government support programs during the pandemic, many media outlets have gone into heavy debt to continue. La grande majorité des acteurs de la presse ethnique ont décidé de se battre et de continuer à publier.

Cela signifie cependant qu’en dépit des programmes de soutien gouvernementaux mis en place durant la pandémie, de nombreux médias se sont lourdement endettés pour se maintenir en vie. It is in that context that when members learned about Bill C-18, they breathed a sigh of relief. Here, finally, was a necessary lifeline that would allow their operation to stay afloat. C’est dans ce contexte que nos membres ont poussé un soupir de soulagement lorsqu’ils ont pris connaissance du projet de loi C-18. On leur lançait enfin la bouée dont ils avaient besoin pour permettre à leurs activités de se maintenir à flot.

At this point, let me tell you that much of the sector is aging, so Bill C-18 also provides important assistance in allowing ownership to be transferred or passed down to the new generation. It is with regret that we recognize the heart of the matter: we have internet giants who do not wish to contribute or serve diverse communities. Permettez-moi maintenant de vous dire qu’une grande

partie du secteur vieillit et que le projet de loi C-18 fournit aussi une aide importante en permettant le transfert ou la transmission de la propriété à la nouvelle génération. Nous sommes navrés de constater où se loge le cœur du problème : les géants de l’Internet ne souhaitent pas aider ou servir les diverses communautés ethniques. The vital question we must therefore answer is this: How do we maintain a diverse journalistic ecosystem in Canada, the most multicultural country in the world? The answer is that if we want free journalism, we have to pay for it, and that is Bill C-18.

La question vitale à laquelle nous devons répondre est donc la suivante : que faut-il faire pour maintenir un écosystème journalistique diversifié au Canada, le pays le plus multiculturel du monde? La réponse est que si nous voulons un journalisme libre, nous devons payer, et c’est là que le projet de loi C-18 entre en scène. I have not heard from any other organizations what a more established plan for journalism would be. We are asking you to vote in favour of supporting Bill C-18, because it will make a vital difference for outlets all across the country, in all shapes, sizes, languages and publication.

We want our newcomers to understand Canada and the new culture of our democratic institutions and political systems. We want new Canadians not to feel isolated and to know what is happening in their community and around the world. In times of crisis, we want Canadians to have access to accurate information they can understand. Je n’ai pas entendu d’autres organisations parler d’un plan mieux établi pour le journalisme.

Nous vous demandons de voter en faveur du projet de loi C-18 parce qu’il fera une différence vitale pour les médias de tout le pays, quels que soient leur forme, leur taille, leur langue et leur tirage. Nous voulons que nos nouveaux arrivants comprennent le Canada ainsi que la nouvelle culture de nos institutions démocratiques et de nos systèmes politiques. Nous voulons que les nouveaux Canadiens ne se sentent pas isolés et qu’ils sachent ce qui se passe dans leur communauté et dans le monde. En ces temps difficiles, nous voulons que les Canadiens aient accès à de l’information précise et intelligible.

Canada is a nation of many nationalities, many races and religions, and we are bound together by the virtues of respecting one other and the enjoyment of freedom and equality. I think everyone agrees with that. Le Canada est une nation composée de nombreuses nationalités, races et religions, et nous sommes liés par les vertus du respect mutuel ainsi que par la jouissance de la liberté et de l’égalité. Je pense que tout le monde est d’accord avec cela. 9-5-2023 Transports et communications 53:3

Bill C-18 is a sustainable way to retain what we have today and build a brighter future tomorrow. Thank you very much. Le projet de loi C-18 offre un moyen viable de conserver ce que nous avons aujourd’hui et de construire un avenir meilleur. Je vous remercie de votre attention. The Chair: Thank you, Mr. Saras. Now, I will turn it over to the National Council of Canadian Muslims. Le président : Merci, monsieur Saras. Je cède maintenant la parole au Conseil national des musulmans canadiens. Karine Devost, Senior Legal Counsel, National Council of Canadian Muslims: Good morning, committee members.

Thank you for giving us an opportunity to be here today to provide our recommendations regarding Bill C-18, also referred to as the “online news act.” Karine Devost, avocate-conseil principale, Conseil national des musulmans canadiens : Mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Merci de nous avoir donné l’occasion d’être ici aujourd’hui pour présenter nos recommandations concernant le projet de loi C-18, aussi appelé

Loi sur les nouvelles en ligne. Consider the Quebec City Mosque attack, the London terror attack and the Toronto International Muslim Organization mosque attack. All three of the fatal attacks in recent years targeting Canada’s Muslim community have a nexus with online hate. We have been urging the government to address online hate in ways that ensure that the civil liberties of Canadians are protected. We are here to ask the Senate to consider amending Bill C-18 so that news businesses that promote hate are not eligible to be funded by big tech companies.

Pensons un instant à l’attentat contre la mosquée de Québec, à la terrible attaque à la voiture-bélier qui s’est produite à London et à l’attentat contre la mosquée de l’International Muslim Organization de Toronto. Les trois attaques mortelles de ces dernières années visant la communauté musulmane du Canada ont toutes un lien avec la haine en ligne. Nous avons exhorté le gouvernement à s’attaquer à la haine en ligne de manière à garantir la protection des libertés civiles des Canadiens.

Nous sommes ici pour demander au Sénat d’envisager d’amender le projet de loi C-18 afin d’empêcher les entreprises de nouvelles qui font la promotion de la haine d’être financées par les grandes entreprises technologiques.

By way of background, on December 6, 2022, NDP MP Peter Julian mentioned MP Champoux’s amendment in committee and proposed adding a subclause (1.1) to clause 27 regarding QCJO, or qualified Canadian journalism organization, eligibility as follows: Rappelons-nous que, le 6 décembre 2022, le député néo- démocrate Peter Julian, évoquant l’amendement du député Champoux en comité, a proposé d’ajouter un paragraphe — le paragraphe (1.1) — à l’article 27 concernant l’admissibilité d’une organisation journaliste canadienne qualifiée, une OJCQ, qui se lisait comme suit : The code of ethics referred to in subparagraph (1)(b)(iv) must include measures for ensuring that no news content that promotes hatred against any identifiable group is produced or made available and that any errors of fact are corrected promptly and in a transparent manner.

Le code de déontologie visé au sous-alinéa (1)b)(iv) doit prévoir des mesures pour faire en sorte qu’aucun contenu de nouvelles encourageant la haine ou la mésinformation envers un groupe identifiable ne soit produit ou rendu disponible et que les erreurs de fait soient rectifiées rapidement et de manière transparente. This sub-amendment unfortunately did not pass clause-by- clause. Ce sous-amendement n’a malheureusement pas survécu à l’étude

article par article. Fast forward three months, on March 6, 2023, Muslim leaders representing Quebec Muslim organizations, mosques and business leaders came to Ottawa to meet with members of parliament from different parties, as well as senators, to discuss Bill C-18. They expressed their commitment to supporting objective, fair, independent news. They also expressed their concerns as Quebec Muslims that Bill C-18, as currently drafted, could have significant unintended consequences for Muslim Canadians, immigrants and other diverse Canadians, especially in Quebec.

Trois mois plus tard, le 6 mars 2023, des leaders musulmans représentant des organisations musulmanes québécoises, des mosquées et des chefs d’entreprise musulmans se sont rendus à Ottawa pour rencontrer des députés de différents partis, ainsi que des sénateurs, afin de discuter du projet de loi C-18. Ils ont exprimé leur engagement à soutenir une information objective, juste et indépendante.

Ils ont également fait part de leurs inquiétudes en tant que musulmans québécois quant au fait que le projet de loi C-18, dans sa forme actuelle, pourrait avoir d’importantes conséquences inattendues pour les musulmans canadiens, les immigrants et les autres Canadiens de diverses origines, en particulier au Québec. 53:4 Transport and Communications 9-5-2023

The reason is that the bill in its current form would allow major news businesses like Le Journal de Montréal and others that are well known for spreading anti-Muslim hate and anti‑immigrant clickbait to be effectively funded by big tech companies and lead to further division in Quebec, including more discriminatory outcomes similar to Bill 21, which was tabled by the Coalition Avenir Québec government.

En effet, le projet de loi, dans sa forme actuelle, permettrait à de grandes entreprises de nouvelles comme Le Journal de Montréal et d’autres, bien connues pour alimenter la haine antimusulmane et générer des clics anti-immigrants, d’être effectivement financées par de grandes entreprises technologiques et de conduire à une division accrue au Québec, y compris à des résultats plus discriminatoires similaires au projet de loi 21 mis de l’avant par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec.

The National Council of Canadian Muslims is supportive of a thriving news ecosystem and supportive of appropriate regulation for tech giants like Google and Meta. Bill C-18 represents an important opportunity for us to support Canadian media companies by incentivizing them to create more well‑sourced and balanced news content online, rather than the clickbaiting and rage-farming content that has become all too prevalent online today. We want to support measures to promote good quality journalism in Canada.

To propose that big tech giants pay their fair share is reasonable in principle, but we are concerned that if Bill C-18 passes in its current form, some news businesses that are peddling hate in our country will inadvertently financially benefit from what would effectively end up being a government-imposed obligation to subsidize hate online. Le Conseil national des musulmans canadiens est en faveur d’un écosystème de l’information prospère et d’une réglementation appropriée pour les géants de la technologie comme Google et Meta.

Pour nous, le projet de loi C-18 offre une occasion importante de soutenir les entreprises médiatiques canadiennes en les incitant à créer un contenu en ligne plus équilibré et bien documenté en matière de nouvelles, plutôt que du contenu visant à générer des clics et de l’animosité comme on en voit trop souvent en ligne maintenant. Nous voulons appuyer les mesures qui visent à promouvoir un journalisme de qualité au Canada.

Proposer que les géants de la technologie paient leur juste part est raisonnable en principe, mais si le projet de loi C-18 devait être adopté dans sa forme actuelle, nous craignons que, par inadvertance, certaines entreprises de nouvelles qui colportent la haine dans notre pays profitent financièrement de ce qui finirait par être une obligation imposée par le gouvernement de subventionner la haine en ligne.

Our recommendations are as follows: We believe that the eligibility criteria in the bill should be clarified to prevent news businesses that spread hate from being able to access potentially millions of dollars in future funding. We recommend that the Senate accomplish this through a simple amendment which is to have a code of ethics that would be applied evenly to include all eligible news businesses. To apply the code of ethics evenly, the Senate can amend clause 27 to ensure that there are not two different sets of standards creating uneven obligations for a code of ethics for eligible news businesses.

Second, the current code of ethics referred to in Bill C-18 does not have a complaint procedure or mechanism that sets out what to do if a code of ethics appears to have been violated. To remedy this, the bill can be amended with a

section on a code of ethics that empowers the CRTC, which is the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or another regulatory body to address and resolve public complaints when news businesses peddle hate. Nos recommandations sont les suivantes : Nous pensons que les critères d’admissibilité du projet de loi devraient être clarifiés afin d’empêcher les entreprises de nouvelles qui propagent la haine d’avoir accès aux millions de dollars du financement annoncé.

Nous recommandons donc au Sénat de proposer un amendement tout simple ayant pour fonction d’établir un code de déontologie qui s’appliquerait uniformément à toutes les entreprises de nouvelles admissibles. Pour veiller à ce que ce code de déontologie s’applique de manière uniforme, le Sénat peut amender l’article 27 pour faire en sorte qu’il n’y ait pas deux ensembles distincts de normes qui viendraient créer des obligations inégales pour l’application d’un code de déontologie pour les entreprises de nouvelles admissibles.

Deuxièmement, le code de déontologie évoqué dans la version actuelle du projet de loi C-18 n’a pas de procédure de plainte ou de mécanisme pour définir ce qu’il faudra faire si un code de déontologie semble avoir été violé. Pour remédier à cela, le projet de loi peut être amendé par adjonction d’un

article portant sur le code de déontologie qui habiliterait le CRTC ou un autre organisme de réglementation à traiter et à résoudre les plaintes du public lorsque des entreprises de nouvelles colportent de la haine. Our suggestions for specific language for amendments will be shared in a more fulsome written submission for your consideration. Nos suggestions de formulation pour ces amendements seront communiquées dans un document écrit plus complet que nous soumettrons à votre examen. Subject to any questions, these are our submissions. Thank you.

Sous réserve d’éventuelles questions, voici nos propositions. Nous vous remercions de votre attention. 9-5-2023 Transports et communications 53:5

[Translation] [Français] The Chair: Thank you, Ms. Devost. Le président : Merci, madame Devost. We will now hear from Linda Lauzon, Executive Director, Réseau-Presse, Consortium of Official Language Minority Community Media.

Je cède maintenant la parole à Mme Linda Lauzon, directrice générale, Réseau-Presse du Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire. [English] [Traduction] Linda Lauzon, Executive Director, Réseau-Presse, Consortium of Official Language Minority: Honourable members of the committee, I stand before you today as the representative of the Consortium of Official Language Minority community media.

Linda Lauzon, directrice générale, Réseau-Presse, Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire : Distingués membres du comité, je me présente devant vous aujourd’hui en tant que représentante du Consortium des médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire. The consortium was created in 2016 to represent the interests and promote the added value of about 100 local official language minority media in English Quebec and in French Canada in the other nine provinces and three territories.

The four partners of the consortium are the Quebec Community Newspapers Association, representing English local newspapers; the English Language Arts Network, representing English radio in Quebec; L’Alliance des radios communautaires du Canada, representing French Canadian community radio — my colleague from L’Alliance des radios communautaires du Canada, Pierre Sicard, is here with me today — and Réseau-Presse, representing the Franco-Canadian local newspapers.

Le consortium a été créé en 2016 pour représenter les intérêts et promouvoir la valeur ajoutée d’une centaine de médias locaux de langue officielle en situation minoritaire au Québec anglais et au Canada français, soit dans les neuf autres provinces et les trois territoires.

Les quatre partenaires du consortium sont l’Association des journaux régionaux du Québec, qui représente les journaux locaux anglophones; le English Language Arts Network, qui représente la radio anglophone au Québec; L’Alliance des radios communautaires du Canada, qui représente les radios communautaires canadiennes-françaises — mon collègue de L’Alliance des radios communautaires du Canada, Pierre Sicard, est ici avec moi aujourd’hui — et Réseau-Presse, qui représente les journaux locaux franco-canadiens. Yes, I started in English because we are a bilingual group, and we do everything in French and English.

Oui, j’ai commencé en anglais parce que nous sommes un groupe bilingue; nous faisons tout en français et en anglais. [Translation] [Français] Now I will switch to French. Je vais maintenant poursuivre en français. The consortium is appearing before the committee as part of this study because of the Senate’s integral role in representing minority interests and responsibility for examining the potential effects of legislation on groups like ours.

Le consortium s’adresse au Sénat dans le cadre de son étude en raison de son rôle inhérent de représentation des intérêts des groupes minoritaires et de sa responsabilité de se pencher sur l’effet que pourraient avoir les lois sur ces groupes comme le nôtre. Whether it’s the community radio station in Blanc-Sablon, on the Lower North Shore, The Gaspe Spec newspaper on the Acadian Peninsula, the L’aurore boréale newspaper in Yukon or La voix acadienne in Prince Edward Island, our local media are very often the only source of local news in the minority language.

Que ce soit la radio communautaire de Blanc-Sablon dans la Basse-Côte-Nord, le journal The Gaspe Spec dans la Péninsule acadienne ou encore le journal L’aurore boréale du Yukon et La voix acadienne de l’Île-du-Prince-Édouard, nos médias locaux sont très souvent la seule source des nouvelles locales dans la langue de la minorité. As we indicated in the consortium’s brief to the committee in connection with this study, nearly two months ago, the majority of the media outlets we represent have been overlooked by the government in this bill.

Comme il est indiqué dans le mémoire du consortium déposé auprès de ce comité, il y a presque deux mois, dans le cadre de son étude, la majorité de nos médias demeure les grands oubliés du gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. 53:6 Transport and Communications 9-5-2023

You are already familiar with the impact of the digital shift. Multiply that by 10 for official language minority community, or OLMC, media, which already depended heavily on government advertising revenue to continue serving the needs of official language minority populations adequately.

Vous connaissez déjà les répercussions du virage numérique, alors je vous demande de multiplier ces répercussions par 10 pour nos médias locaux de langue officielle en situation minoritaire qui étaient déjà très dépendants de la publicité gouvernementale pour continuer à desservir adéquatement les populations de langue officielle en situation minoritaire. For those senators who may be less familiar with the reality OLMC media face, here is a brief overview.

Our local media serve minority communities, so they do not have, nor have they ever had, access to a sufficient number of local advertisers to make up the shortfall. The populations they serve simply aren’t large enough. Je vais brosser un portrait rapide de leur réalité pour les sénateurs, qui sont moins au courant de cette réalité. Puisqu’ils desservent des communautés minoritaires, nos médias locaux n’ont jamais eu et n’ont toujours pas encore accès à une masse critique d’annonceurs locaux pour leur permettre de combler ce déficit. La population n’est pas assez grande.

Over the past decade, community media have lost a significant portion of the government advertising revenue they depended on to the web giants. The government has chosen to favour digital media advertising, leaving nothing but crumbs for OLMC media. In 2022-23, the local media organizations we represent received an average of $7,500 in federal advertising revenue. That’s the average today. The data we collected show that, ten years ago, the average was $55,000. That was their main source of revenue. Our local media serve minority populations, so much smaller populations.

Consequently, OLMC media don’t generate enough traffic on their online communications platforms to interest digital advertisers. We are nowhere close to the level of traffic required, and it’s absurd to think we are. La publicité gouvernementale dont dépendaient nos médias s’est effritée, depuis dix ans, au profit des géants du Web, puisque les budgets du gouvernement sont allés de ce côté et n’ont laissé que des miettes à nos médias locaux. Par exemple, en 2022-2023, nos médias ont reçu en moyenne 7 500 $ de publicité gouvernementale fédérale. On a fait la moyenne.

On est allé chercher les chiffres : il y a dix ans, la moyenne était de 55 000 $. C’était alors la source de revenus principale. Puisque les populations desservies par nos médias locaux sont minoritaires — elles sont donc beaucoup plus petites —, l’achalandage sur la plateforme de communication numérique n’a jamais été attirant pour les annonceurs numériques. Nous ne sommes vraiment pas là, et c’est utopique de penser que nous avons cet achalandage. In this bill, the government once again overlooked its inherent responsibility under

Part VII of the Official Languages Act. Specifically, subsection 41(1) of the act stipulates the following: Dans son projet de loi, le gouvernement a encore oublié de tenir compte de sa responsabilité inhérente en vertu de la

partie VII de la

Loi sur les langues officielles. Plus précisément, le paragraphe 41(1) stipule ce qui suit : The Government of Canada is committed to (

a) enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada and supporting and assisting their development; and (

b) fostering the full recognition and use of both English and French in Canadian society. Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Our community radio stations and newspapers are a measure of their community’s vitality. That is why we are proposing an amendment to clause 11 of the bill. We feel it should explicitly recognize the unique reality of OLMC media across Canada.

Nos médias, nos radios et nos journaux sont un indice de la vitalité de ces communautés. C’est pour cette raison que nous proposons un amendement à l’article 11 du projet de loi afin qu’il y ait une reconnaissance explicite de la réalité particulière des médias de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. The consortium has condemned the government for the passage of a number of media-related measures that fail to recognize the reality of OLMC media. The consortium criticizes that same lack of recognition in this bill.

Le consortium dénonce également — comme il l’a fait lors de plusieurs autres mesures fédérales passées visant les médias — la non-reconnaissance de la réalité des médias locaux, surtout dans ce projet de loi. OLMC media cover very large geographical areas and have seen their revenues decline significantly. Take, for instance, Alberta’s Le Franco, which is very clearly expected to serve all of Alberta’s French-speaking communities, from Calgary to Fort McMurray. There’s one local paper.

Our local news outlets En raison de la baisse des revenus majeure et des vastes territoires à desservir — par exemple, je prends Le Franco en Alberta. Il y a des attentes très claires à savoir que Le Franco doit desservir toutes les communautés francophones de l’Alberta, de Calgary à Fort McMurray; il y a un journal local. Nos médias 9-5-2023 Transports et communications 53:7

have had to change their business models, replacing most of their staff journalists with freelancers. They had no choice: they could no longer afford to have employees. As we speak, approximately 60% of the reporters OLMC media rely on are freelancers. That’s a significant proportion. locaux ont dû changer leur modèle d’affaires et les journalistes salariés, pour la plupart, ont été remplacés par des journalistes pigistes. Ils n’avaient plus le choix, ils ne pouvaient plus payer d’employés.

En ce moment, environ 60 % des journalistes utilisés par nos médias sont des pigistes, ce qui est quand même un pourcentage important. A news outlet might currently have two eligible employees, further to the requirement in the bill, but its situation could change very quickly. Things change quickly for our media outlets. The consortium is proposing an essential amendment to clause 27, one that would recognize the use of freelance journalists by our news outlets. That recognition would immediately render those news outlets eligible, taking into account possible changes to their business model.

Si le média a deux employés admissibles actuellement, dans le projet de loi, selon ce qui est demandé, la situation peut changer très rapidement dans nos médias. L’amendement que le consortium propose à l’article 27 est essentiel pour reconnaître qu’il y a des journalistes pigistes dans nos médias, ce qui aura pour effet de rendre ces médias admissibles immédiatement. À la lumière des changements qui pourraient arriver dans leur modèle d’affaires.

The consortium is also very concerned about the ability of OLMC media outlets and groups to access the resources and expertise required at every step of the bargaining process under the bill. Le consortium est aussi très inquiet de la capacité de nos médias et de nos regroupements d’avoir accès aux ressources et aux expertises nécessaires pour soutenir toutes les étapes d’un processus de négociation en vertu de cette loi. As the executive director of Réseau-Presse, I can tell you that we signed agreements with Facebook and Google.

Given the administrative burden and complexity of the process, this option is really not within the reach of most OLMC radio stations and newspapers. The papers and radio stations that the Consortium of Official Language Minority Media represents are known for producing quality trustworthy news content. The consortium would be remiss not to mention the fact that, beyond the commercial value of the deals with the web giants — En tant que directrice générale de Réseau-Presse, nous avons conclu des ententes avec Facebook et Google.

Je peux affirmer que la charge administrative et la complexité de ce processus ne sont vraiment pas accessibles à la majorité de nos radios et de nos journaux. Les journaux et les radios représentés par le Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire sont reconnus pour la poursuite de la qualité et de la fiabilité de l’information locale qu’ils produisent. Le consortium ne peut passer sous silence qu’au-delà de la valeur mercantile des ententes avec les géants du Web... The Chair: You’re at six and a half minutes. Le président : Vous êtes à six minutes et demie. Ms.

Lauzon: I just have this left. Mme Lauzon : Il me reste juste cela. The Chair: Perhaps you can work it into the question and answer portion. Le président : Peut-être que vous pouvez l’ajouter lors de la période des questions. Ms. Lauzon: All right. Thank you. Mme Lauzon : Parfait, merci beaucoup. The Chair: You’ve covered a lot. Le président : Vous avez partagé beaucoup d’information. [English] [Traduction] I have a question for Mr. Saras. I would like to have Ms. Lauzon’s opinion on it as well. J’ai une question pour M. Saras. J’aimerais aussi avoir l’opinion de Mme Lauzon à ce sujet. I oppose the bill.

I don’t oppose the bill because of its objective. The objective is important. We need to do something to help media, which is part of our democratic process. Where I have difficulty with it is that I don’t think it meets its targets. Je m’oppose au projet de loi. Je ne m’oppose pas au projet de loi à cause de son objectif. L’objectif est important. Nous devons faire quelque chose pour aider les médias, qui font

partie de notre processus démocratique. Le hic, c’est que je ne pense pas qu’il atteint ses objectifs. The government says they want to help diversity in media; they want to get a healthy media and expand the media. Yet, when you look at what the Parliamentary Budget Officer did when he evaluated the bill, he believes the vast majority of the Le gouvernement dit qu’il veut favoriser la diversité dans les médias, qu’il veut des médias qui se portent bien et qu’il veut développer les médias. Pourtant, lorsqu’il a évalué le projet de loi, le directeur parlementaire du budget a dit qu’il pense que la 53:8 Transport and Communications 9-5-2023

funding will be going to the three giants that Mr. Saras mentioned that are already eating up a huge part of the advertising base. grande majorité du financement ira aux trois géants mentionnés par M. Saras, lesquels accaparent déjà une très grande part de l’assiette publicitaire. Furthermore, if I heard correctly from Ms. Lauzon, the government is already giving advertising money to local media, probably not enough, nowhere near comparable what they give to the three giants. I am talking about the government advertising pie.

De plus, si j’ai bien compris ce que Mme Lauzon a dit, le gouvernement donne déjà de l’argent pour la publicité aux médias locaux, mais probablement pas assez, en tout cas, beaucoup moins que ce qu’il donne aux trois géants. Je parle de l’ensemble des fonds que le gouvernement consacre à la publicité. Can you tell us, Mr. Saras, how much of that government advertising pie currently goes to the ethnic media? From my information, the amount is zero. I would like your comments on the Parliamentary Budget Officer who believes that the vast majority of this money will go to the giants and not local and ethnic media.

Monsieur Saras, pouvez-vous nous dire quelle part des fonds que le gouvernement consacre à la publicité va aux médias ethniques à l’heure actuelle? D’après mes informations, ce montant est nul. J’aimerais savoir ce que vous pensez des propos du directeur parlementaire du budget selon lesquels la grande majorité de cet argent ira aux géants et non aux médias locaux et ethniques. Mr. Saras: Mr. Chair, we have had a problem for years now with the Government of Canada on the advertising side. The francophone and the anglophone publications were receiving between $140 million and $170 million a year in support.

The ethnic press was never over a million dollars. M. Saras : Monsieur le président, nous avons un problème depuis des années avec le gouvernement du Canada en ce qui a trait à la publicité. Les publications francophones et anglophones recevaient entre 140 et 170 millions de dollars par an en soutien. La presse ethnique n’a jamais dépassé le million de dollars. I do have here the government advertising report for 2022 in which it shows that out of $140 million in advertising, the ethnic publishers received only $1.6 million. That’s it. J’ai ici le rapport sur les dépenses de publicité du gouvernement pour 2022.

On y apprend que sur 140 millions de dollars de publicité, les éditeurs ethniques n’ont reçu que 1,6 million de dollars, point à la ligne. I want to bring to your attention that there are about 1,200 publications in about 79 languages all over Canada. The problem is these people tried to maintain the work they are doing. Being an ethnic journalist is not something you want to do because you will survive. It’s something that you feel inside. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’au Canada, il y a environ 1 200 publications dans 79 langues au Canada.

Le problème, c’est que ces personnes ont essayé de perpétuer le travail qu’elles font. Être un journaliste attaché à une communauté ethnique n’est pas quelque chose que l’on fait pour assurer son avenir. C’est quelque chose que l’on ressent au plus profond de soi. I believe and often say that journalism is like the priesthood. You dedicate yourself to this thing, to the community, and you are working there. Now, the problem is our communities went down. For the last three years, my publication has been making $1,000 in advertising from outside, and I always pay myself.

Je crois et je dis souvent que le journalisme est comme la prêtrise. Vous vous consacrez à cette chose, à la communauté, et vous y travaillez. Le problème, c’est que nos communautés se sont effondrées. Au cours des trois dernières années, ma publication a reçu 1 000 dollars de publicité de l’extérieur, et je me suis toujours payé moi-même. If you allow me, my credit cards are almost $180 close up because every time we are going to the printer, the printers add $200 more. This is continuing and continuing. We don’t have any help from anyone.

Si vous me permettez, mes cartes de crédit sont presque à 180 dollars près parce que chaque fois que nous allons à l’imprimerie, l’imprimeur demande 200 dollars de plus. Cela n’arrête jamais. Nous ne recevons aucune aide de qui que ce soit. I don’t believe, and I don’t want to accept that the ethnic press has nothing to do with Canada. Canada is based on the ethnic press. We are the ones who are going to meet today’s and tomorrow’s immigrants, tell them about the institutions and the political process of the country and help them integrate into this country as soon as possible.

Je ne crois pas, et je ne veux pas accepter que la presse ethnique n’a rien à voir avec le Canada. Le Canada est fondé sur la presse ethnique. C’est nous qui allons à la rencontre des immigrants d’aujourd’hui et de demain. C’est nous qui leur parlons des institutions et du processus politique de ce pays et qui les aidons à s’intégrer le plus rapidement possible. 9-5-2023 Transports et communications 53:9

[Translation] [Français] The Chair: Would you like to comment, Ms. Lauzon? Le président : Avez-vous des commentaires, madame Lauzon? Ms. Lauzon: Further to your comment, I would say that, right now, all of us at the Consortium of Official Language Minority Media agree with you. This bill was designed for the media giants, not small news outlets. We all agree on that. The process set out in the bill is completely out of reach for small media outlets.

Mme Lauzon : À la suite de votre commentaire, c’est qu’en ce moment, nous sommes tous d’accord avec vous, au Consortium des médias communautaires de langues officielles en situation minoritaire. Ce projet de loi a été fait pour les grands médias et non pour les petits médias. On est tous d’accord là‑dessus. Le processus proposé n’est pas accessible aux petits médias, du tout. I’ll be perfectly honest. The consortium’s examination of the bill clearly shows that our news outlets will end up with crumbs, one way or another.

En toute honnêteté, après en avoir fait l’analyse au consortium, c’est évident qu’en fin de compte, on se retrouvera avec des miettes d’une façon ou d’une autre. The Chair: Thank you. Le président : Merci. Senator Miville-Dechêne: My question is for the National Council of Canadian Muslims representatives. La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au Conseil national des musulmans canadiens. Thank you, Ms. Devost. You’re from Acadia, if I’m not mistaken. Merci, madame Devost; vous êtes de l’Acadie, je crois. Ms. Devost: I’m from Edmundston. Mme Devost : Je suis d’Edmundston.

Senator Cormier: You're Brayon. Le sénateur Cormier : Vous êtes Brayonne. Senator Miville-Dechêne: I want to follow up on the online hate you talked about. I am very cognizant of the fact that things are difficult for the Muslim community in Quebec. Public perception and Bill 21 have a lot to do with it. Everything that’s happening right now is extremely difficult for the community. I recognize that. I know a lot of women who find it very tough to go about their lives normally when wearing their veils. La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux revenir sur le discours haineux dont vous parlez.

Je suis extrêmement consciente que la situation de la communauté musulmane au Québec est difficile. Il y a la question des perceptions, de la loi 21. Tout ce qui se passe est vraiment difficile à vivre, j’en conviens. Je connais beaucoup de femmes qui trouvent cela très difficile, lorsqu’elles sont voilées, de vivre correctement. I’m very aware of those issues. Je suis vraiment alertée par ces questions. What I have trouble with, as a former journalist, is that your amendment goes to the heart of freedom of the press. I think it could undermine that freedom.

The whole idea behind Bill C-18 is that media outlets have the ability to establish a code of ethics to adhere to, one of their choosing. It’s clear that, provincially, codes of ethics already exist, having been approved and so forth. However, the idea of the CRTC, an organization that operates at arm’s length from, but has ties to, the federal government, being able to determine the code of ethics is extremely difficult for me to accept.

Ce qui me semble difficile, comme ancienne journaliste, c’est que votre amendement vient s’inscrire au cœur de la liberté de presse et selon moi, cela risque de la mettre en cause. Parce que toute l’idée du projet de loi C-18 est de permettre à des médias de se doter d’un code d’éthique et de choisir ce code auquel ils vont se soumettre.

Évidemment, il y a déjà des codes d’éthique qui existent dans les provinces, qui sont approuvés et ainsi de suite, mais cette idée que le CRTC, un organisme qui a une certaine indépendance, mais qui est lié à notre État, puisse déterminer le code d’éthique me semble extrêmement difficile à accepter. Furthermore, hate speech is a criminal offence. I, of course, very often disagree with the views expressed in Quebec newspapers regarding the Muslim community, but it seems to me that the courts can deal with the matter of hate speech. Aussi, cette question de discours haineux fait l’objet d’une infraction criminelle.

Bien sûr, je suis souvent en très grand désaccord avec les propos tenus dans des articles de journaux du Québec sur la question musulmane, mais la question du discours haineux peut être traitée par les tribunaux, me semble-t-il. 53:10 Transport and Communications 9-5-2023

I’d like you to comment on the sensitive dynamic between what you’re proposing and freedom of the press. What is the best way to deal with hate speech in the media? J’aimerais vous entendre sur la délicatesse de cette question lorsqu’on parle de la liberté de presse. Quel est le meilleur moyen de s’attaquer au discours haineux dans les médias? Ms. Devost: My colleague Rizwan will answer that, if you don’t mind.

Mme Devost : Mon collègue Rizwan peut répondre à cette question si vous voulez bien. [English] [Traduction] Rizwan Mohammad, Advocacy Officer, National Council of Canadian Muslims: Thank you, Senator Miville-Dechêne, for that question. I want to make sure I understand what you are asking. Rizwan Mohammad, agent de plaidoyer, Conseil national des musulmans canadiens : Merci, sénatrice Miville-Dechêne, de cette question. Je veux m’assurer de bien en comprendre le sens. Are you saying the amendment we’re proposing for a code of ethics to apply to all eligible news businesses may compromise the unity of the press?

Êtes-vous en train de dire que l’amendement que nous proposons pour qu’un code de déontologie s’applique à toutes les entreprises de nouvelles admissibles pourrait compromettre l’unité de la presse? Senator Miville-Dechêne: Compromise freedom of the press. La sénatrice Miville-Dechêne : Compromettre la liberté de presse. Mr. Mohammad: Freedom of the press. M. Mohammad : La liberté de presse. Senator Miville-Dechêne: I also said if there is some speech in Quebec media — and I’m not saying there is, because obviously this is also a question of

interpretation — should it be dealt with by the courts and not by this bill? I realize this was in the bill, but it was not voted on. I’m pretty sure it’s because what I’m speaking about. La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai aussi dit que s’il y a certains propos dans les médias québécois — et je ne dis pas qu’il y en a, parce qu’évidemment c’est aussi une question d’interprétation —, cela devrait être traité par les tribunaux et non par ce projet de loi. Je sais que cet enjeu faisait

partie du projet de loi, mais il n’a pas fait l’objet d’un vote. Je suis presque certaine que c’est à cause de ce que je viens de dire. Mr. Mohammad: Thank you for clarifying. M. Mohammad : Je vous remercie de vos éclaircissements. First, the NCCM supports a free press. We are committed to fundamental freedoms and freedom of expression, and that means freedom of the press, academic freedom and so forth. Tout d’abord, le Conseil national des musulmans canadiens soutient la liberté de la presse.

Nous sommes attachés aux libertés fondamentales et à la liberté d’expression, ce qui signifie la liberté de la presse, la liberté académique, etc. From our perspective, our proposed amendment is not meant to undermine that in any respect. If this bill is about checks and balances, regulating news intermediaries and determining who is eligible to be funded through a collective bargaining regime, we would like to see the eligible news businesses be those that are incentivized to actually be producing good quality journalism.

De notre point de vue, l’amendement que nous proposons n’a pas pour but de saper ces libertés. Si ce projet de loi concerne l’équilibre des pouvoirs, la réglementation des intermédiaires de nouvelles et la détermination des entreprises admissibles au financement par le biais d’un régime de négociation collective, nous aimerions que les entreprises de nouvelles admissibles soient celles qui sont incitées à produire un journalisme de bonne qualité.

If there is content that is objectionable and that people would want to go to court over, that’s certainly their prerogative, but we don’t think that is actually what we’re asking for this bill to do. We’re really looking for there to be fairness and consistency so that if there’s a code of ethics included in the legislation, it should be applied in a non-discriminatory fashion in — S’il y a des contenus répréhensibles pour lesquels les gens voudraient aller en justice, c’est certainement la prérogative de ces derniers, mais nous ne pensons pas que ce soit ce que nous demandons à ce projet de loi de faire.

Nous voulons vraiment qu’il y ait de l’équité et de la cohérence, de sorte que si un code de déontologie est inclus dans la loi, il devrait être appliqué de manière non discriminatoire dans... 9-5-2023 Transports et communications 53:11

Senator Miville-Dechêne: Who decides what is good journalism or what is discriminatory? This is the whole problem. A free press — you cannot have a regulatory body decide on that. It’s very clear that’s not what the CRTC could do. La sénatrice Miville-Dechêne : Qui décide de ce qui est du bon journalisme ou de ce qui est discriminatoire? C’est là tout le problème. On ne peut pas laisser un organisme de réglementation décider ce qui constitue une presse libre. Il est très clair que ce n’est pas ce que le CRTC peut faire. Mr. Mohammad: Yes, and we are not proposing that the CRTC determine that.

There is a code of ethics mentioned in this legislation and there is no clarification on what to do if a code of ethics appears to be breached. We are proposing that there should be some clarification and guidance about what happens. That shouldn’t be imposed by government; it should be determined by a consultative process with the public. M. Mohammad : Oui, et nous ne proposons pas que ce soit le CRTC qui détermine cela. Ce projet de loi évoque un code de déontologie, mais sans préciser ce qu’il faut faire si un tel code semble avoir été enfreint.

Nous proposons qu’il y ait une clarification et une orientation sur la façon dont cela devrait se passer. Cela ne devrait pas être imposé par l’État; cela devrait être établi par un processus de consultation publique. Does that speak to your question? Cela répond-il à votre question? Senator Miville-Dechêne: It’s your answer. La sénatrice Miville-Dechêne : C’est votre réponse. Mr. Mohammad: Thank you. M. Mohammad : Merci. Senator Miville-Dechêne: Thank you.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. [Translation] [Français] Senator Cormier: First, I’d like to congratulate and thank all the witnesses for everything they’re doing to provide proper news coverage in every region of the country. Le sénateur Cormier : Je vais d’abord féliciter et remercier tous les témoins pour le travail que vous faites pour fournir de l’information adéquate dans toutes les régions du Canada. My questions are for Ms. Lauzon. I read the consortium’s brief carefully, so I have a number of questions for you.

I thought I heard you say that some news outlets had signed agreements with Google and Facebook. If so, can you give us an idea of how much those agreements are worth and what it was like for your small media outlets to negotiate with Google and Facebook? Les questions vont s’adresser à Mme Lauzon. J’ai lu le mémoire du consortium avec beaucoup d’intérêt et j’ai plusieurs questions à vous poser. J’ai cru entendre que vous nous avez dit que certains médias avaient conclu des ententes avec Google et Facebook.

Si c’est le cas, pouvez-vous nous donner un aperçu de l’évaluation en dollars de ces ententes et de la façon dont le processus de négociation s’est passé entre Google, Facebook et ces petits médias? Ms. Lauzon: We served as the intermediary. We entered that arena first. Acadie Nouvelle, a larger media outlet with more resources, and La Liberté, a Winnipeg paper that is now a non‑profit organization, have done it. The agreements with Acadie Nouvelle are confidential, but I can give you a few figures. Nothing has come out, but it has a lot more resources.

It’s a bigger organization, so implementing recommendations and making things happen is easier. Mme Lauzon : Cela s’est passé par notre intermédiaire. C’est nous qui avons fait la première entrée. Il y a un plus gros média avec plus de moyens qui l’a fait, qui est l’Acadie Nouvelle, et un journal, un OBNL maintenant, La Liberté, à Winnipeg. Du côté de l’Acadie Nouvelle, les ententes sont confidentielles en ce moment, mais je vais vous donner quand même certains chiffres. Il n’y a rien qui est sorti, mais il y a beaucoup de ressources.

C’est une plus grosse boîte, c’est plus facile de mettre en œuvre des recommandations et de faire avancer des choses. La Liberté signed a deal worth $100,000 with Facebook, or Meta. Underlying the agreement was a plan to help the paper, give it a boost and such. It really lacked the capacity needed, and it’s facing a lot of challenges right now. The paper has decent capacity, but other papers are still dealing with a host of challenges, and they wouldn’t be able to implement a similar agreement. Tandis que du côté de La Liberté, il y a eu une entente de 100 000 $ avec Facebook ou Meta.

L’entente était liée à un projet pour aider le journal et tout cela, mais la capacité n’était réellement pas suffisante et il y a beaucoup de défis qui se présentent en ce moment de ce côté. Il y a une bonne capacité dans ce journal, mais il y a encore beaucoup de défis pour les autres journaux qui ne seraient pas capables de mettre en œuvre cette entente. 53:12 Transport and Communications 9-5-2023

A deal was also signed with Google, through the Google News Initiative, but it was for the network. It was worth US$172,000, and it helped all members, to collect data and set up processes. Administering the agreement is complex, in terms of the processes and subsequent reporting, so this option isn’t available to our members, our OLMC radio stations and so forth. On a aussi fait une entente avec Google à travers le Google News Initiative, mais c’était pour le réseau. C’était de l’ordre de 172 000 dollars américains, et cela profitait à tous les membres, pour amener des données et monter des processus.

En raison de la complexité de gérer l’entente, les processus ainsi que le rapport, par la suite, ce n’est pas accessible pour nos membres, nos radios, etc. I can tell you that there’s quite a bit of complexity involved. If our news outlets are required to go through a bargaining process to get there, some of them will just throw in the towel. Je peux juste constater la complexité, en ce moment. Si les médias sont obligés de se soumettre à un processus de négociation pour arriver à cela, il y a des gens qui vont juste baisser les bras. Senator Cormier: Thank you. I want to ask you about something specific.

In your brief, you refer to clauses 11 and 27. Clause 11 references official language minority communities, but you say you aren’t satisfied with how it’s laid out. What do you recommend? Le sénateur Cormier : Je vous remercie. Je vais vous amener plus directement, parce que dans votre mémoire, vous faites référence aux articles 11 et 27. Vous dites à l’article 11 — bien que les communautés de langue officielle soient citées dans l’article 11 — que vous n’êtes pas satisfaits de la façon dont c’est articulé. Qu’est-ce que vous proposez? Ms.

Lauzon: We are very glad that the bill clearly recognizes Indigenous news outlets. That’s wonderful, and we think it’s very important. However, as I said earlier and as we pointed out in our brief, official language minority community media have recognition under one act — the Official Languages Act — so we’d like to have the same recognition. Mme Lauzon : On est très heureux qu’il y ait une reconnaissance claire des médias autochtones. Bravo, pour nous c’est très important.

Toutefois, comme je l’indiquais tout à l’heure et dans le mémoire, les médias de langue officielle en situation minoritaire sont reconnus par une loi — la

Loi sur les langues officielles — et on aimerait avoir droit à la même reconnaissance. We would’ve preferred that the government be proactive, not reactive, this time around, in terms of its obligations under the Official Languages Act. That’s explicitly clear in the bill, so we proposed an amendment to address that in our brief. On aurait aimé que le gouvernement soit proactif plutôt que réactif, cette fois-ci, entre ses obligations en vertu de la

Loi sur les langues officielles — et il le montre explicitement dans le projet de loi —, on a proposé un amendement dans notre mémoire à cet effet. Senator Cormier: Thank you. In

section 46 of your brief, you say this: Le sénateur Cormier : Merci. À l’article 46 de votre mémoire, vous écrivez ce qui suit : Excluding freelance journalists from the calculation of the two journalists necessary for a business to be eligible is still a major problem because news businesses operating OLMC news outlets will have difficulty being eligible for the bargaining process implemented by Bill C-18.

L’exclusion des journalistes pigistes du calcul des deux journalistes nécessaires pour qu’une entreprise soit admissible demeure donc un problème majeur puisque les entreprises de nouvelles exploitant des médias d’information des CLOSM pourront difficilement être admissibles au processus de négociation mis en place par le PL C-18. Describe for us, if you wouldn’t mind, the business model. You touched on it earlier, but I’d like to get a better understanding. Do all small media outlets work — Pouvez-vous nous expliquer le modèle d’affaires?

Vous l’avez expliqué brièvement tout à l’heure, mais je voudrais davantage comprendre. Est-ce que l’ensemble des petits médias fonctionne... Ms. Lauzon: About 65% of the journalists currently working in the network are freelancers. Owing to fluctuating and declining advertising revenue, the business model changed. Many organizations had no choice. They could no longer afford employees. They also have to cover fairly large areas, so they can have freelancers working in different places, especially in the case of provincial papers.

Mme Lauzon : À peu près 65 % des journalistes qui travaillent actuellement dans le réseau sont pigistes. Le modèle d’affaires a changé à cause des revenus publicitaires fluctuants et déclinants. Il n’y avait plus de choix et on ne pouvait plus soutenir un employé. Il y a aussi les territoires à desservir : on peut avoir des pigistes à différents endroits, surtout quand il s’agit de journaux provinciaux. 9-5-2023 Transports et communications 53:13

Senator Cormier: Does that mean that a significant portion of the media organizations the consortium represents would not be eligible? Le sénateur Cormier : Cela veut dire qu’une bonne

partie des médias du consortium ne seraient pas admissibles, dans ce contexte? Ms. Lauzon: Absolutely. Right now, they may employ people in other positions such as manager or editor, but I’ll give you an example. One of our papers has a manager, but the rest of its staff are freelancers. They would not be eligible. It’s an award- winning paper, one that was named paper of the year, but it won’t be eligible. The situation could also change. The newspaper might be eligible initially, but circumstances could change the following year. Bill C-18 is out of step with that reality. Mme Lauzon : Absolument.

En ce moment, il y a d’autres employés comme le directeur ou le rédacteur en chef qui pourraient être là, mais je donne un exemple, un de nos journaux a un directeur et le reste des employés sont des pigistes. Ils ne seraient pas admissibles. C’est un journal qui a gagné des prix, qui a été le journal de l’année, mais il n’est pas admissible. Cela peut changer aussi. Un journal peut être admissible et sa situation peut changer l’année prochaine. Le projet de loi C-18 n’est pas au diapason avec cette réalité. The Chair: Thank you, Ms. Lauzon.

Le président : Merci, madame Lauzon. [English] [Traduction] Senator Simons: As a progressive woman of Jewish descent, I share the concerns of the National Council of Canadian Muslims about news organizations that spread hate online, but as a journalist who spent 30 years working in the trenches, I’m deeply concerned by any suggestion that there should be any effort to control or censor what is in print as opposed to what is in broadcast and is regulated by the CRTC.

La sénatrice Simons : En tant que femme progressiste de descendance juive, je partage les préoccupations du Conseil national des musulmans canadiens à propos des médias qui diffusent de la haine en ligne. Cela dit, à

titre de journaliste ayant passé 30 ans dans les tranchées, je m’inquiète énormément de toute proposition visant à contrôler ou à censurer la presse écrite, par opposition à ce qui est radiodiffusé et réglementé par le CRTC. I come from Alberta. In the 1930s, the government of the day passed what it called the Accurate News and Information Act, which gave the government the power of rebuttal and the power to basically fact-check and correct anything the government believed was inaccurate. The courts properly struck that down as unconstitutional. Je viens de l’Alberta.

Dans les années 1930, le gouvernement de l’époque a adopté ce qu’il appelait la Accurate News and Information Act, qui donnait au gouvernement le pouvoir de réfuter, de vérifier les faits et de corriger tout ce qu’il croyait être inexact. Les tribunaux ont jugé cette loi inconstitutionnelle, à juste titre. I come from a province where the current premier has said on the record in her capacity as premier that people who are not vaccinated are the most discriminated-against people in history. Just yesterday, tapes turned up with her comparing people who were vaccinated to Nazis.

Je viens d’une province où la première ministre actuelle a dit officiellement en sa capacité de première ministre que jamais personne n’a subi autant de discrimination que les citoyens non vaccinés. Hier encore, des enregistrements sont sortis sur lesquels elle comparait les citoyens vaccinés aux nazis. So I’m always concerned about what happens if someone you don’t like or whose opinions you don’t share suddenly has the power to regulate, even at arm’s length, what is said in the press.

Je me préoccupe donc toujours de ce qui peut se passer lorsqu’une personne qu’on n’aime pas ou qui pense différemment se retrouve soudainement avec le pouvoir de réglementer ce qui s’écrit dans les médias, même de façon indépendante. This is a very long preface; I usually don’t go for a long preface, but I was very confused, Mr. Mohammad, by the conclusion of your answer to my friend Senator Miville‑Dechêne. If you don’t see the CRTC as the body that regulates this, then how would you imagine this working?

I must tell you, having been a journalist, lots of people think there are factual errors in the newspaper that are just things they don’t like. C’était une longue préface. Cela déroge de mon habitude, mais mon esprit était très embrouillé. Monsieur Mohammad, vous avez dit en réponse à une question de mon amie la sénatrice Miville-Dechêne que vous ne croyez pas que le CRTC devrait être l’organe réglementaire dans ce cas-ci. Si ce n’est pas lui, comment envisagez-vous les choses?

En tant qu’ancienne journaliste, je peux vous dire que nombreux sont ceux qui croient que les journaux contiennent des erreurs factuelles simplement lorsqu’ils lisent quelque chose qui ne leur plaît pas. 53:14 Transport and Communications 9-5-2023

Mr. Mohammad: Thank you for that follow-up question and for giving us an opportunity to continue to clarify what we are calling for. M. Mohammad : Je vous remercie de cette question de suivi et de nous donner l’occasion de continuer à clarifier nos revendications.

We have to be absolutely clear that, from our experience with news businesses across the country over the past few decades, whenever we have appealed to the existing mechanisms that are in place — appealed to codes of ethics and breaches of the code of ethics through non-legal processes, by actually trying to meet with editorial boards, trying to communicate with journalists and trying to write op-eds ourselves to try to provide corrections of information from our perspective — it has been a very difficult road. Nous tenons à être absolument clairs.

Nous avons fait affaire aux entreprises de presse dans diverses régions au pays au cours des dernières décennies. Il a toujours été ardu de faire appel aux mécanismes existants. Nous avons invoqué les codes d’éthique et signalé les enfreintes à ces codes par l’entremise de processus hors du système judiciaire en tentant de rencontrer les comités de rédaction, de contacter des journalistes et d’écrire nos propres chroniques d’opinion pour essayer de corriger des informations selon notre point de vue.

We’ve basically seen that the current approach to having the media regulate themselves has just not been working as effectively as it should. It’s led to spikes in — especially during election cycles — targeting ethnic and religious minorities, especially Muslims and immigrants. L’approche actuelle selon laquelle les médias s’autoréglementent ne fonctionne pas aussi efficacement qu’elle le devrait. Elle a mené à la recrudescence des attaques contre les minorités ethniques et religieuses — particulièrement pendant les cycles électoraux —, surtout contre les musulmans et les immigrants.

We’re looking for some kind of measure that would incentivize the kind of mainstream, fair, independent, objective journalism that we’ve come to expect. Nous aimerions voir une mesure qui encouragerait le journalisme grand public, juste, indépendant et objectif auquel nous nous attendons.

What has happened in the digital space, from our perspective, is that the sheer volume of hateful content and prejudice and of slanted and biased content that’s not well sourced is spreading so fast that the existing kinds of mechanisms that have been in place to offer remedies for people to correct errors and to attempt to have balanced coverage or content about an issue where there is legitimate disagreement about things are just not working as well.

Ce qui se passe en ligne, selon nous, c’est que le volume de contenus haineux, de préjugés et de contenus tendancieux et ne provenant pas de bonnes sources d’information se propage si rapidement que les mécanismes qui permettaient de corriger les erreurs et d’essayer d’avoir une couverture ou un contenu équilibré sur une question faisant l’objet d’un désaccord légitime ne fonctionnent pas non plus.

We see this bill as an opportunity to have news intermediaries bargaining to fairly compensate various news organizations, not to control what they say, undermine press freedom, adjudicate who is right and wrong or determine who is engaging in misinformation. Many sectors and industries have codes of ethics. Even most news businesses — maybe all of them — have some. But given that we need some kind of modernization to address the new realities of our digital condition, there is an opportunity to have a fair code of ethics that applies to everyone.

Selon nous, ce projet de loi donnerait l’occasion aux intermédiaires de nouvelles de négocier afin d’obtenir une rémunération équitable pour tous les médias. L’idée n’est pas de contrôler de ce qu’ils disent, de miner la liberté de presse, de juger qui a raison et qui a tort ou de déterminer qui fait de la désinformation. De nombreux secteurs ont des codes d’éthique. Même la plupart des entreprises de presse — peut-être même toutes — en ont. Cela dit, il faut moderniser le milieu pour tenir compte des nouvelles réalités du monde numérique.

Il serait possible d’instaurer un code d’éthique équitable qui s’applique à tout le monde. Senator Simons: If you don’t think the CRTC should do that — if you think it’s the news intermediaries — why on earth would we empower Facebook, which is one of the worst sources of misinformation and disinformation and which makes, as far as we can determine, virtually no effort to ensure it is not spreading hate and not being weaponized by international actors?

I would be even more uncomfortable trusting the filtering of news to American multinationals that have a terrible track record in this area than I would even to the state via the CRTC.

La sénatrice Simons : Si vous ne croyez pas que cela devrait se faire par l’entremise du CRTC, mais plutôt par celle des intermédiaires de nouvelles, pourquoi diable donnerait-on du pouvoir à Facebook, qui est l’une des pires sources de désinformation et qui, d’après ce qu’on peut constater, ne fait virtuellement aucun effort pour veiller à ne pas diffuser de contenu haineux et à ne pas être utilisée comme arme par des acteurs étrangers?

Je serais encore plus mal à l’aise de confier le filtrage des nouvelles à des multinationales américaines qui ont un bilan catastrophique à cet égard qu’à l’État par l’entremise du CRTC. 9-5-2023 Transports et communications 53:15

Mr. Mohammad: Thank you for your point about that, Senator Simons. To be clear, we agree with you. We are not proposing that the tech companies do this. We said the CRTC or another regulatory body. M. Mohammad : Je vous remercie d’avoir soulevé ce point, sénatrice Simons. Pour être clairs, nous sommes du même avis. Nous ne proposons pas de donner les rênes aux entreprises de haute technologie. Nous avons parlé du CRTC ou d’un autre organe de réglementation. Senator Simons: Are you actually calling for the regulation of the free print media?

La sénatrice Simons : Voulez-vous réellement que la presse écrite libre soit réglementée? The Chair: Senator Simons, your time is up. Le président : Votre temps est écoulé, sénatrice Simons. Senator Dasko: Thank you, witnesses, for being here. I actually seek further clarification on this exact issue. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins d’être parmi nous. J’aimerais avoir des éclaircissements sur cet enjeu. Just let me approach this by way of example. Ms. Devost, you mentioned Le Journal de Montréal.

Are you saying that Le Journal de Montréal shouldn’t get compensation from this program because of the way they talk about minorities, or are you saying that particular instances of things that appear in the paper that would seem to be discriminatory should be addressed on an individual case-by-case basis? So if they say something, then you would have a mechanism for redress through this bill, given what they’ve said; is that it? Are you saying they should actually be excluded from receiving the funds on that basis or is it the other? Permettez-moi de donner un exemple.

Madame Devost, vous avez mentionné Le Journal de Montréal. Êtes-vous en train de dire que Le Journal de Montréal ne devrait pas bénéficier de ce programme en raison de son discours sur les minorités ou plutôt qu’il faudrait se pencher sur chaque publication potentiellement discriminatoire du journal et y aller au cas par cas? Il y aurait un mécanisme de réparation en vertu de ce projet de loi prévu pour de tels propos. Est-ce bien cela? Êtes-vous en train de dire que ce journal ne devrait pas recevoir de financement en raison de ce que j’ai évoqué, ou préconisez-vous plutôt le deuxième point que j’ai soulevé?

I’m hoping to find clarification through your answer. J’espère que vous saurez m’apporter des éclaircissements à cet égard. Mr. Mohammad: May I jump in on that? We’re saying that Le Journal de Montréal should be eligible for funding if it abides by a code of ethics. If there is a mechanism by which a public complaints process can resolve complaints — because we’ve communicated with them. They’ve recently been calling our CEO a terrorist, effectively, from their perspective, you are, as senators, talking with people who work with terrorists right now. That’s the kind of rhetoric that’s there. M.

Mohammad : Puis-je intervenir? Ce que nous disons, c’est que Le Journal de Montréal devrait être admissible au financement s’il respecte un code d’éthique. S’il existait un processus de plaintes publiques permettant de résoudre les plaintes... Nous avons communiqué avec eux. Ils ont récemment dit que notre PDG était un terroriste, alors selon eux, messieurs et mesdames les sénateurs, vous êtes en train de discuter avec des personnes qui travaillent avec des terroristes à l’heure actuelle. Voilà le genre de rhétorique dont il est question. Now, we’re not saying that should exclude them from being able to publish.

We’re not calling for any legal constraints on them to publish whatever they want to say. We’re saying that any collective bargaining regime that would be required by the government for tech intermediaries — for the tech giants that are serving as news intermediaries to engage in the collective bargaining process — that for Le Journal de Montréal to be eligible, they should abide by a code of ethics. Nous ne disons pas que cela devrait les empêcher de publier. Nous ne demandons pas d’imposer des contraintes juridiques sur ce qu’ils peuvent publier.

Nous parlons des régimes de négociation collective exigés par le gouvernement pour les intermédiaires technologiques. Je fais ici référence aux géants de la technologie qui servent d’intermédiaires de nouvelles; ils devraient participer au processus de négociation collective. Si Le Journal de Montréal veut être admissible au financement, il devrait adhérer à un code d’éthique. Senator Dasko: So let’s say they would agree to whatever the code of ethics is. That means they would pass the bar for getting the funding. La sénatrice Dasko : Disons donc qu’ils approuvent le code d’éthique, quel qu’il soit.

Ils seraient alors admissibles au financement. Mr. Mohammad: Yes. M. Mohammad : Oui. Senator Dasko: But then, let’s say they express opinions that seem to be negative. Then what? Have they violated a code? Then what? La sénatrice Dasko : Disons ensuite qu’ils expriment des opinions qui semblent négatives. Que se passerait-il? Serait-ce une enfreinte au code d’éthique? Si oui, que se passerait-il? 53:16 Transport and Communications 9-5-2023

Mr. Mohammad: If they breach the code — and this is one of the concerns we have with the bill. If the code is breached, there is no clarification on what to do. We are suggesting that the CRTC engage in a public consultative process that’s independent of government that creates what those obligations would be, what a breach would look like and what the remedy or resolution of that breach would be. M. Mohammad : Le projet de loi ne prévoit pas de marche à suivre précise pour les cas d’enfreinte au code d’éthique. C’est l’une des choses qui nous préoccupe.

Ce que nous proposons, c’est que le CRTC mène des consultations publiques indépendamment du gouvernement pour déterminer les obligations, le type d’enfreinte et les résolutions aux cas d’enfreinte. Senator Dasko: Okay. But they would get the funding. They would pass the . . . La sénatrice Dasko : D’accord, mais le journal obtiendrait du financement. Il serait admissible à... Mr. Mohammad: We’re not calling for them to be ineligible for funding just because of what they say.

If they sign on to a code of ethics that this bill would be requiring of some — currently, there are two kinds of obligations or two sets of obligations for a code of ethics. We’re saying that the language of the bill should be clarified so that all eligible news businesses have to abide by that code of ethics. M. Mohammad : Nous ne demandons pas qu’il soit inadmissible au financement simplement en raison de ce qu’il publie. S’il adhérait au code d’éthique que ce projet de loi exigerait de certains... Le projet de loi prévoit deux types d’obligations pour un code d’éthique à l’heure actuelle.

Ce que nous disons, c’est qu’il faudrait clarifier le libellé du projet de loi afin que toutes les entreprises de presse admissibles soient tenues de respecter ce code d’éthique. If they do that, then Le Journal de Montréal or any news business in the country should be eligible for compensation under this collective bargaining regime. Si elles le font, alors Le Journal de Montréal ou toute entreprise de presse au pays devrait être admissible à du financement en vertu de ce régime de négociation collective.

Senator Dasko: In one way, I’m not exactly sure why it would be different just signing a code; they’re still operating freely, presumably. What is the difference? I don’t see what the difference is between having a code. They continue to be the paper they are. They enjoy press freedom. They can say this and that. Right now, there are ways of redress if they cross a certain line, if they engage in actual hate — incentivize hatred — they are subject to the laws of the country right now. So I’m not sure what is different.

La sénatrice Dasko : D’une certaine façon, je ne suis pas certaine de comprendre en quoi le fait d’adhérer à un code ferait une différence. On peut présumer qu’il continuerait à opérer librement. Quelle est la différence? Je ne vois pas pourquoi un code changerait les choses. Ce journal demeurerait ce qu’il est. Il jouit de la liberté de presse. Il peut publier ce qu’il veut. Il existe présentement des recours s’il franchit une certaine ligne, s’il se livre à une véritable haine — s’il incite à la haine — il est assujetti aux lois canadiennes. Je ne suis donc pas certaine de comprendre la différence. Mr.

Mohammad: What we think should be different is that along with signing on to a code of ethics or abiding by a code of ethics, there has to be a clarification in the bill that imposes real consequences upon those who appear to be in breach of that code of ethics. Currently, there is no working mechanism. We’ve tried every existing mechanism that’s there. M. Mohammad : Parlons de ce qui devrait changer. En plus du code d’éthique, nous estimons qu’il faudrait clarifier dans le projet de loi qu’il y aura des conséquences réelles pour ceux qui semblent l’enfreindre.

Il n’y a pas de mécanismes fonctionnels en ce moment. Nous les avons tous essayés. Imagine how much it would cost and how much time it would take for people who are usually volunteers in their community organizations to actually go to court and try to litigate this. The resources of Le Journal de Montréal are just not something that community members who are being targeted, during election cycles or at other times, can fairly compete with.

Imaginez combien cela coûterait d’argent et combien de temps il faudrait à des gens qui sont habituellement des bénévoles dans leurs organisations communautaires pour aller devant les tribunaux et essayer de plaider ce type d’affaires. Les membres de la communauté qui subissent des attaques durant les cycles électoraux et à d’autres moments ne disposent pas des mêmes ressources que Le Journal de Montréal et ne peuvent donc pas lui livrer une juste concurrence. The Chair: Thank you, Mr. Mohammad. Le président : Merci, monsieur Mohammad. 9-5-2023 Transports et communications 53:17

Senator Cardozo: I have one quick comment on that last piece. The CRTC does have extensive experience in dealing with these issues through the Canadian Broadcast Standards Council, and it’s something you might want to think about. Le sénateur Cardozo : J’ai un bref commentaire à faire sur ce dernier point. Le CRTC a beaucoup d’expérience dans le traitement de ces questions par le biais du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, et c’est une chose à laquelle vous voudrez peut-être réfléchir. My question is for Mr. Saras.

One of the criticisms of the bill is that it would make newspapers or media organizations beholden to the web corporations. If you’re getting any kind of support from web corporations or from the government in terms of advertising, does that make your papers beholden to them? Does it reduce your independence? Ma question s’adresse à M. Saras. L’une des critiques formulées à l’encontre de ce projet de loi est qu’il rendrait les journaux ou les organisations médiatiques redevables aux entreprises du Web.

Si vous recevez un soutien quelconque de la part des entreprises du Web ou du gouvernement en matière de publicité, cela rend-il vos journaux redevables à ces entités? Cela réduit-il votre indépendance? Mr. Saras: I don’t think so. First of all, at this point, we are an official agency, and we are holding money from the Government of Canada for two projects. One project is the Local Journalism Initiative, and the other project is for students who we are helping to get into the industry and into the sector. M. Saras : Non, je ne crois pas.

Tout d’abord, nous sommes une agence officielle et nous recevons de l’argent du gouvernement du Canada pour deux projets. Le premier est l’Initiative de journalisme local, et le second est destiné aux étudiants que nous aidons à entrer dans le secteur. To answer you and the gentleman before, everyone who gets money signs a contract, and the contract clearly shows that they cannot write anything against any other community or any other person based on race or anything else. If they are going to do that, the contract is nullified, and the money is returned.

They lose the money, and they cannot apply again to the program. Pour répondre à votre question et à celle du sénateur avant vous, tous ceux qui reçoivent de l’argent signent un contrat, et ce dernier stipule clairement qu’il est interdit d’écrire quoi que ce soit contre une communauté ou une personne en fonction de sa race ou d’autres critères. S’ils le font, le contrat est annulé et l’argent est repris. Ils perdent leur financement, et ils ne peuvent plus faire de demande d’adhésion au programme. So there are things for the sector and the industry also.

We are taking care, and we want to make sure that everyone is going to be satisfied and no one is going to complain about one or the other. I don’t understand why we have to put someone above us to tell us how to do the job. We all have a code of ethics. The National Ethnic Press and Media Council of Canada has a code of ethics, and it’s the same with the national news media. Il y a donc des choses de prévues pour le secteur également. Nous faisons attention et voulons veiller à satisfaire tout le monde. Nous ne voulons pas que les différentes parties se plaignent les unes des autres.

Je ne vois pas pourquoi il faut avoir quelqu’un au-dessus de nous pour nous dire comment travailler. Nous avons tous un code d’éthique à respecter. Le Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada en a un, tout comme les médias d’information nationaux. We try our best. Sometimes, for whatever reason, one writer gets out of this. If the editor-in-chief is going to catch it, he’s going to stop it. If not, they’re probably going to apologize the next day. Nous faisons de notre mieux. Parfois, pour une raison quelconque, il arrive qu’un journaliste déroge au code.

Si le rédacteur en chef s’en aperçoit, il ne publiera pas l’article. Sinon, il s’excusera probablement le lendemain. Senator Cardozo: My question is more about funding from governments and corporations. If you get funding from them, does that affect your independence to criticize them or to criticize the government? Le sénateur Cardozo : Ma question porte davantage sur le financement des gouvernements et des entreprises. S’ils vous octroient du financement, cela affecte-t-il votre indépendance? Êtes-vous moins susceptibles de les critiquer? Mr.

Saras: First of all, let me tell you that Google and Meta are making more than $2 billion a year in profit. I used to make $150,000 a year about ten years ago; today, I’m making about $38,000. That is whatever money I’m getting from advertisements. To this extent, I pay about $40,000 to printers. Plus, I have to pay the royalties. I have to pay — M. Saras : Permettez-moi de vous dire d’entrée de jeu que Google et Meta font plus de 2 milliards de dollars de profit par année. Je faisais environ 150 000 $ par année il y a environ 10 ans. Aujourd’hui, je fais environ 38 000 $ par année.

C’est l’argent que je fais avec la publicité. Je paie les imprimeurs environ 40 000 $ à cet égard. Je dois aussi payer les redevances. Je dois payer... 53:18 Transport and Communications 9-5-2023

Senator Cardozo: I’m sorry, but time is running out. Does that funding affect your independence to criticize the government or the corporations? Le sénateur Cardozo : Je suis désolé, mais il ne reste plus beaucoup de temps. Ce financement affecte-t-il votre indépendance? Êtes-vous moins susceptibles de critiquer le gouvernement ou les entreprises qui vous financent? Mr. Saras: I don’t criticize. At this point, in the last two years, the government has done a very good job. Again, I love the government, and they love me at the government.

We explained to the government that the industry is going down and cannot survive unless somehow it can be helped. M. Saras : Je ne critique personne. J’estime que le gouvernement a fait du très bon travail au cours des deux dernières années. J’aime le gouvernement et le gouvernement m’aime. Nous lui avons expliqué que le secteur est en déclin et que nous ne pouvons pas survivre sans aide. Senator Cardozo: If you don’t mind, I have one more question and I have to move along. My apologies. Le sénateur Cardozo : Si vous le voulez bien, j’ai encore une question à poser et je dois passer à autre chose.

Je vous prie de m’excuser. [Translation] [Français] My second question is for Ms. Lauzon. Ma deuxième question s’adresse à Mme Lauzon. You said that the requirement to regularly employ two journalists would be a problem for many of your members. Do you think criteria are needed to determine whether the organization is really a news business or a cooperative? Vous avez indiqué que la désignation de deux membres du personnel serait problématique pour beaucoup de vos membres. Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’avoir des critères pour déterminer s’il s’agit d’un véritable média ou d’une véritable coopérative? Ms.

Lauzon: Yes, it would be very helpful to have criteria determine that. We would be fine with that. Mme Lauzon : Oui, ce serait très bien de vérifier à l’aide de critères. Nous n’aurions aucun problème avec cela. Senator Cardozo: You don’t have an issue with the requirement to employ two journalists? Le sénateur Cardozo : Vous n’avez pas de problème avec la désignation de deux membres? Ms. Lauzon: I may have misunderstood your question. We have a problem right now because many of the radio stations and papers we represent would not be eligible.

At this time, about 65% of their journalists are freelancers, who are not employees. In the case of radio stations, they often have what they call a half-journalist or a manager and other freelancers, and people who join. All that to say, it’s really a problem. Things change all the time. Mme Lauzon : J’ai peut-être mal compris votre question. Nous avons en ce moment un problème, parce que plusieurs de nos radios et journaux ne pourraient pas être admissibles; en ce moment, environ 65 % de journalistes pigistes ne sont pas des employés.

Dans les radios, on parle souvent d’un demi‑journaliste ou un directeur et d’autres pigistes, et des gens qui arrivent. C’est donc vraiment problématique, et la situation change souvent. From our standpoint, the requirement is restrictive and will exclude certain media organizations. I’d like to respond to the previous question, if I may. On our end, we have everything in place. We also receive public funding administered by the government and government support for our newsrooms, and it’s all very transparent. Pour nous, c’est limitatif et cela va limiter l’admissibilité de certains médias.

Je me permets de faire du pouce sur la dernière réponse; de notre côté, nous avons tout mis en place. Nous recevons aussi des fonds publics gérés du gouvernement et des appuis gouvernementaux pour nos salles de nouvelles, en toute transparence. We have mechanisms and safeguards in place to fully preserve our independence and freedom to criticize all governments, whether we receive funding from them or not. Nous avons mis en place des mécanismes qui nous permettent de conserver une indépendance complète et la liberté de critiquer tous les ordres de gouvernement, qu’ils nous financent ou non.

It is possible to establish safeguards, so the fact that we receive government funding in no way affects our ability to criticize government. Des mécanismes peuvent être mis en place et, de notre côté, cela n’influence aucunement notre capacité de critiquer les ordres de gouvernement. 9-5-2023 Transports et communications 53:19

[English] [Traduction] Senator Harder: My question is for Mr. Saras. We’ve had some difficulty finding out from the platforms whether any of your organizations have agreements with the platforms. Can you confirm whether that is true or not? Have any of your member organizations sought to initiate agreements with the platforms? Le sénateur Harder : Ma question s’adresse à M. Saras. Nous avons cherché à obtenir des réponses des plateformes, mais nous avons eu quelques difficultés à savoir si certaines de vos organisations ont conclu des accords avec elles. Pouvez-vous nous confirmer si elles l’ont fait ou non?

Certaines de vos organisations membres ont-elles cherché à conclure des accords avec les plateformes? Mr. Saras: Well, we negotiated with them for about a year. At the beginning, they gave us the impression that they wanted to support us, and then suddenly they cut us off. They continued with the mainstream media. They did not give us an agreement, not even one, with one publication — whatever language it is — but there is not even one ethic publication that has an agreement with Google or Meta or any other company.

The problem is that, for whatever reason, they moved to the mainstream media, and they stopped there. M. Saras : Nous avons négocié avec elles pendant environ un an. Au départ, elles nous ont donné l’impression qu’elles voulaient nous soutenir, mais elles nous ont soudainement délaissés. Elles ont plutôt opté pour les médias grand public. Aucun journal n’a conclu d’entente, peu importe la langue de publication. Aucun journal éthique n’a conclu d’entente avec Google, Meta ou une autre entreprise.

Le problème, c’est que les plateformes se sont tournées vers les médias grand public pour quelque raison que ce soit, et s’en sont arrêtées là. Senator Harder: Let me have a follow-up question, then. I presume your support for this bill is in part to ensure that there is a bargaining process that is more balanced and fair, and in the absence of agreement, there is a final offer arbitration available to either side. Le sénateur Harder : Permettez-moi alors de vous poser une question de suivi.

Je présume que vous appuyez ce projet de loi notamment pour veiller à ce qu’il y ait un processus de négociation plus juste et équilibré, et à ce qu’il y ait un mécanisme d’arbitrage pour les offres finales des deux côtés en l’absence d’entente. Mr. Saras: No. At this point, no. We are expecting that if you support the bill and that bill becomes law, then, of course, they have to come down and we are going to negotiate with them for a very fair deal. But if the bill does not pass the Senate and will be rejected, I don’t think that there is any way that we can go to them and ask them to negotiate or deal with us.

M. Saras : Non, pas pour le moment. Si vous adoptez le projet de loi et qu’il devient loi, nous nous attendons bien sûr à négocier avec les plateformes pour conclure une entente juste. Cela dit, si le projet de loi meurt au Feuilleton au Sénat et n’est pas adopté, je ne crois pas que nous pourrons leur demander de négocier ou de conclure une entente avec nous. Senator Harder: Let me ask one final question. Some of the critics of the bill suggest that in this digital age we should just all get on with moving to digital sources of information. Le sénateur Harder : Permettez-moi de poser une dernière question.

Certains détracteurs du projet de loi estiment que nous devrions tous passer aux sources d’information numériques en cette ère numérique. In your community, what are the barriers to digitization from your readership? Are they able to use the internet as freely and effectively as my grandchildren? Quels sont les obstacles à la numérisation de votre lectorat dans votre communauté? Vos lecteurs sont-ils capables d’utiliser Internet aussi librement et efficacement que mes petits-enfants? Mr. Saras: Senator, I have published for 64 years in Canada. All those years, I had my audience.

My publication goes all over the Greek communities of Canada and the United States. I never had any problem before, and I don’t have a problem even today with my publication. I can put out a million copies. They will go. The problem is that producing the million copies costs money. M. Saras : Monsieur le sénateur, j’ai publié pendant 64 ans au Canada. Durant toutes ces années, j’avais mon auditoire. Ma publication est diffusée dans les communautés grecques du Canada et des États-Unis. Je n’ai jamais éprouvé de problèmes dans le passé et je n’en éprouve pas aujourd’hui en ce qui a trait à ma publication.

Je peux produire un million de copies, et elles vont s’envoler. Le problème, c’est que produire un million de copies coûte de l’argent. From the other side, we lost advertisements. Every day we are losing private advertisements. Therefore, we cannot do anything. The last 2 years, 67 to 80 publications from different languages Par ailleurs, nous avons perdu des revenus publicitaires. Chaque jour, nous perdons des revenus de publicités privées. Par conséquent, nous ne pouvons plus rien faire. Au cours des deux 53:20 Transport and Communications 9-5-2023

shut down. Some of them moved online. The internet is only for a very small number of people who will work through the computer and so on. dernières années, entre 67 et 80 publications dans différentes langues ont mis un terme à leurs activités. Certaines d’entre elles publient maintenant en ligne. Internet est utilisé seulement par un très petit nombre de personnes qui savent utiliser un ordinateur. The immigrant who comes to Canada tomorrow doesn’t have access to the internet. They are always going to look to get a paper, a hard copy, in their hands to get the news. This is exactly the problem.

This is what I am trying to communicate with you. Les immigrants qui arrivent au Canada n’ont pas nécessairement accès à Internet. Ils veulent un journal, une publication papier, pour s’informer. Voilà le problème. C’est le message que je tente de faire passer. Senator Harder: Thank you. Le sénateur Harder : Merci. The Chair: Thank you, Mr. Mohammad, Ms. Devost, Ms. Lauzon, Mr. Saras. We appreciate your time with us here today. Le président : Je vous remercie, monsieur Mohammad, madame Devost, madame Lauzon et monsieur Saras.

Nous vous sommes reconnaissants d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Honourable senators, we continue our examination of Bill C-18, the online news act. Honorables sénateurs, nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-18, la

Loi sur les nouvelles en ligne. For our second panel, we are pleased to welcome from the Western Standard, Derek Fildebrandt, Publisher, President, CEO. From the Alberta Weekly Newspapers Association, we have Evan Jamison, President, and Dennis Merrell, Executive Director. From the Coalition of Canadian Magazines we have Nicolas Lapierre, Member of the Association des éditeurs de magazines québécois, and Nicole Doucet, consultant, joining us. Thank you and welcome the panellists. Nous allons passer à notre deuxième groupe de témoins.

Nous avons le plaisir d’accueillir du magazine Western Standard, Derek Fildebrandt, éditeur, président et directeur général. De l’Alberta Weekly Newspapers Association, nous accueillons Evan Jamison, président, et Dennis Merrell, directeur général. De la Coalition des magazines du Canada, nous recevons Nicolas Lapierre, membre de l’Association des éditeurs de magazines québécois, et Nicole Doucet, consultante. Je vous remercie et je vous souhaite la bienvenue. Each organization will have five minutes for opening statements, then we will turn to questions and answers. We will start with the Western Standard. Mr.

Fildebrandt, you have the floor. Chaque organisme disposera de cinq minutes pour sa déclaration liminaire. Ensuite, nous allons passer aux questions et réponses. Nous allons commencer par le représentant du magazine Western Standard. Monsieur Fildebrandt, la parole est à vous. Derek Fildebrandt, Publisher, President, CEO, Western Standard: Honourable senators, thank you for inviting me to testify before your committee today concerning Bill C-18, the online news act.

I come before you today representing Western Standard New Media Corporation, which includes a growing body of regional publications, including the revived Alberta Report. Derek Fildebrandt, éditeur, président, directeur général, Western Standard : Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à témoigner devant votre comité aujourd’hui au sujet du projet de loi C-18, la

Loi sur les nouvelles en ligne. Je comparais devant vous à

titre de représentant de la Western Standard New Media Corporation, qui comprend un nombre sans cesse croissant de publications régionales, y compris le magazine Alberta Report , qui a recommencé à être publié. We are a publication highly unlike the large corporate media that have lobbied for this bill. As a so‑called qualified Canadian journalism organization, we are eligible to receive the full suite of taxpayer subsidies that media are now entitled to in Canada, but we refuse to accept them. We believe that for media to be independent, we must be independent of the state.

Nous sommes une entreprise très différente des grands médias qui ont fait du lobbying pour ce projet de loi. En tant que soi- disant organisation journalistique canadienne qualifiée, nous sommes admissibles à toutes les subventions gouvernementales auxquelles les médias ont droit au Canada, mais nous refusons de les accepter. Pour que les médias soient indépendants, à notre avis, ils ne doivent pas dépendre de l’État. While the legacy media in Canada cry poor and claim they are unable to make ends meet in the challenging environment of our industry, we have thrived.

We have gone from a small group around my dining room table in 2019 to the most read online Les médias traditionnels au Canada crient famine et prétendent qu’ils n’arrivent pas à joindre les deux bouts dans le contexte difficile dans lequel évolue notre industrie, alors que de notre côté, nous prospérons. Notre magazine a commencé à être 9-5-2023 Transports et communications 53:21

publication in Alberta. We have a large newsroom in our Calgary headquarters, bustling with activity and breaking original stories every day. produit en 2019 par un petit groupe de personnes réunies autour de la table de ma salle à manger, puis il s’agit maintenant de la publication en ligne la plus lue en Alberta. Nous avons une grande salle de presse grouillante d’activité à notre siège social de Calgary d’où nous diffusions des nouvelles de dernière heure tous les jours. We have bureaus in Vancouver, Edmonton, Regina and Ottawa. We did it all without the help of the government.

I’m here today to plead with you to help stop the government from forcing its help on us through Bill C-18. Nous avons des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Regina et à Ottawa. Nous avons bâti notre entreprise sans l’aide du gouvernement. Je suis ici aujourd’hui pour vous implorer d’amener le gouvernement à cesser de nous forcer à accepter son aide par le biais du projet de loi C-18. One of the most critical ways in which we were able to grow so quickly was the availability of platforms like Facebook to deliver our content to potential readers at no cost.

Facebook made it possible for start-ups like ours to get our products in front of potential customers without the need for large, costly delivery operations. Des plateformes comme Facebook font

partie des moyens essentiels qui nous ont permis de prendre de l’expansion rapidement, car elles nous permettent de diffuser sans frais notre contenu auprès de lecteurs potentiels. Grâce a Facebook, de jeunes pousses comme la nôtre ont pu faire connaître leurs produits à des clients potentiels sans avoir à soutenir d’importantes et coûteuses activités de livraison. My first job was as a small-town paper boy. In the winter, I even delivered papers through a makeshift dogsled with my husky. The local paper paid me to deliver their product to their customers.

Mon premier emploi consistait à livrer des journaux dans une petite municipalité. Durant l’hiver, je livrais même les journaux à l’aide d’un traîneau de fortune tiré par mon husky. Le journal local me payait pour livrer son produit à ses clients. In 2023, Facebook is the new paper boy, albeit a very rich one. They deliver our products to our customers, but they do it for free. En 2023, Facebook est le nouveau livreur de journaux, un livreur très riche toutefois. Il livre nos produits à nos clients, mais il le fait gratuitement.

Greedy newspaper executives, not content with the existing massive bailout of their failing businesses, have come cap in hand to the government for more. They got Bill C-18, which would force Facebook and Google to pay them for delivering their content to their customers. If the government had passed a law in 1995 requiring paper boys to pay the local paper for the privilege of delivering the products, I would have quit. Les dirigeants de journaux cupides, insatisfaits de l’énorme aide financière qu’ils reçoivent pour leurs entreprises en difficulté, sont venus demander au gouvernement d’en faire davantage.

Ils ont obtenu le projet de loi C-18, qui forcerait Facebook et Google à les rémunérer pour la diffusion de leur contenu à leurs clients. Si le gouvernement avait adopté une loi en 1995 obligeant les livreurs de journaux à rémunérer le journal local pour avoir le privilège de livrer son produit, j’aurais démissionné. It should come as no surprise, then, that is what today’s “paper boys,” Facebook and Google, have promised to do. Of course they will not pay the legacy media for helping the legacy media; it’s asinine. There will be no free money from these tech giants.

They will simply turn off the news in Canada, and independent media in Canada will be collateral damage for their greed. Il ne faut donc pas se surprendre que les livreurs de journaux d’aujourd’hui, Facebook et Google, aient promis de faire exactement cela. Bien entendu, ils n’ont pas l’intention de rémunérer les médias traditionnels dans le but de les aider; ce serait stupide. Ces géants du Web ne fourniront pas de l’argent gratuitement. Ils vont tout simplement cesser de publier les nouvelles au Canada, et les médias indépendants au Canada seront les victimes collatérales de leur cupidité.

We never asked for this bill, and we were never consulted about it, but we will have a massive source of our traffic turned off as Facebook and Google retaliate for this naked rent-seeking operation. Bill C-18 should be killed, but I understand the Senate generally prefers to amend legislation rather than defeat it. Nous n’avons jamais demandé un tel projet de loi, et nous n’avons jamais été consultés au sujet de cette mesure législative, mais une source importante de diffusion de notre contenu disparaîtra parce que Facebook et Google vont répliquer à cette opération flagrante de recherche de profits.

Le projet de loi C-18 devrait être abandonné, mais je crois comprendre que le Sénat préfère généralement modifier une mesure législative plutôt que de la rejeter. 53:22 Transport and Communications 9-5-2023

So here is my request: Please amend the bill to ensure those of us who are not trying to grift our way to profitability are not collateral damage. Please amend the bill to make it explicitly opt-in so that only media that want to partake in this shakedown are included. Importantly, that includes removing or amending clause 51, which prohibits Facebook or Google from treating news media outlets differently. This is important, because those platforms should not be required to shut down content from media outlets like the Western Standard that are not trying to fleece them.

Let Goliath fight with Goliath, but do not require that the Davids get caught in the crossfire of their squabble. Voici ma demande : Veuillez modifier le projet de loi pour vous assurer que ceux d’entre nous qui ne cherchent pas la profitabilité ne soient pas des victimes collatérales. Veuillez modifier le projet de loi pour le rendre explicitement facultatif, de sorte que seuls les médias qui souhaitent participer à cette extorsion soient inclus. De façon plus importante, il faut aussi éliminer ou modifier l’article 51, qui interdit à Facebook ou à Google de traiter les médias d’information différemment.

C’est un aspect important, car ces plateformes ne devraient pas être forcées de cesser de diffuser du contenu provenant de médias d’information comme Western Standard qui ne tentent pas de les escroquer. Laissons Goliath se battre contre Goliath, et tâchons d’éviter que les David se retrouvent pris au beau milieu de cette bataille. One of the most important principles of our common law is that the government cannot force two unwilling parties to enter into contract with one another against their will, but that is precisely what Bill C-18 attempts to do.

A free press must be free to enter into its own contracts of its own free will. Governments’ only role whatsoever must be in upholding those contracts in court. L’un des plus importants principes de la common law est celui selon lequel le gouvernement ne peut pas forcer deux parties à conclure un contrat contre leur gré, mais c’est précisément ce que tente de faire le projet de loi C-18. Une presse libre doit être libre de conclure ses propres contrats de son propre gré. Le seul rôle du gouvernement doit être de faire respecter ces contrats en s’adressant aux tribunaux.

More subsidies, direct and indirect, from taxpayers or other industries will not save the legacy media. Competition, adaptability and innovation will, if anything can. All that these lifelines thrown to big media do is stifle the ability of start-up new media to compete. Parliament has no place in regulating the media. The state has no place in the newsrooms of the nation. Les médias traditionnels ne seront pas sauvés par d’autres subventions, directes et indirectes, gouvernementales ou privées. Si quoi que ce soit peut les sauver, ce sera la concurrence ainsi que leur capacité à s’adapter et à innover.

Ces bouées de sauvetage lancées aux grands médias ne font que restreindre la capacité des jeunes pousses à soutenir la concurrence. Le Parlement n’a pas d’affaire à réglementer les médias. L’État n’a pas d’affaire dans les salles de nouvelles du pays. Thank you for taking the time to hear me out, and I beg you to let the remaining free press remain free, and please, for the love of God, stop trying to help us. Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écouter, et je vous implore de laisser la liberté à ce qu’il reste de la presse libre, et pour l’amour du ciel, cessez d’essayer de nous aider.

The Chair: Thank you, Mr. Fildebrandt. I will now turn it over to the Alberta Weekly Newspapers Association. Le président : Merci, monsieur Fildebrandt. La parole est maintenant à l’Alberta Weekly Newspapers Association. Evan Jamison, President, Alberta Weekly Newspapers Association: Thank you for the opportunity to appear before the committee today. Evan Jamison, président, Alberta Weekly Newspapers Association : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant le comité aujourd’hui.

I am the third generation of my family in the newspaper business and the third generation to sit as the president of our association. Our association represents all but a few of the community newspapers in Alberta. Today, we’ve come to advocate on behalf of those businesses, considered by many to be an important part of communities they serve. Je fais

partie de la troisième génération de ma famille à œuvrer dans le secteur de la presse écrite et à occuper le poste de président de notre association. Notre association représente presque tous les journaux communautaires en Alberta. Aujourd’hui, nous comparaissons au nom de ces entreprises, qui, pour beaucoup de gens, occupent une place importante au sein de leurs communautés. The passage of Bill C-18 is important to the media landscape in Canada and can help shore up declining revenues at many newspapers, especially the larger ones.

There is, however, significant concern among our membership regarding the level of support it will deliver to smaller publishers. L’adoption du projet de loi C-18 est importante pour le paysage médiatique au Canada et pour contribuer à renflouer les coffres de nombreux journaux, particulièrement les grands journaux. Cependant, nos membres sont nombreux à se préoccuper du niveau de soutien que fournira cette mesure législative aux petits éditeurs. 9-5-2023 Transports et communications 53:23

We have heard encouraging reports out of Australia regarding deals signed by publishers of all sizes. However, there is a lot of secrecy around those deals and the level of support being provided to any given news outlet. We have seen different estimates regarding the level of funding that could come from Bill C-18 and where most of these funds will end up. Considering those estimates and the nature of the value exchange calculation between publishers and platforms, it appears the revenue to small- and medium-sized outlets could be very low.

We are also concerned that the major platforms will try to reduce the value of such deals if similar legislation is considered in different jurisdictions — different countries are looking at this — and the costs of these agreements will accumulate. Nous avons entendu parler de rapports encourageants provenant de l’Australie, qui portent sur les ententes signées par des éditeurs de toutes tailles. Toutefois, on ne révèle pas grand‑chose à propos de ces ententes ni du niveau de soutien offert aux médias d’information.

Nous avons vu différentes estimations concernant le financement qui pourrait découler du projet de loi C-18 et la destination de ces fonds. Compte tenu de ces estimations et du calcul de la valeur d’échange entre les éditeurs et les plateformes, il semble que le revenu pour les médias de petites et moyennes tailles pourrait être assez faible. Nous nous inquiétons également que les grandes plateformes tentent de réduire la valeur des ententes si des mesures législatives similaires sont envisagées dans d’autres pays, ce qui fera en sorte que les coûts de ces ententes s’accumuleront.

It appears to many that Meta has been avoiding new deals with news outlets. They have also stated they will stop hosting news content if Bill C-18 is passed in its current form. That move would significantly reduce the level of funding coming through Bill C-18 and impact traffic to many news sites. Beaucoup ont l’impression que Meta évite de conclure de nouvelles ententes avec des médias d’information. Elle a aussi annoncé qu’elle cessera de diffuser des nouvelles si le projet de loi C-18 est adopté dans sa forme actuelle.

Cela contribuerait à réduire grandement le financement découlant du projet de loi et aurait une incidence sur l’achalandage sur de nombreux sites de nouvelles. Google has stated that their news showcase is not a fit for small and medium publishers. Google and Meta state that they gain little revenue directly from news. However, there is a strong argument that news does add value to both of their platforms, even if it is not direct: more time on sites, more data collected from users, et cetera. Google a déclaré que sa vitrine de nouvelles ne convient pas aux petits et moyens éditeurs.

Google et Meta ont affirmé qu’ils tirent peu de revenus directement de la diffusion des nouvelles. Cependant, on a fait valoir de manière convaincante que les nouvelles ajoutent une valeur pour les deux plateformes, même si ce n’est pas de façon directe, car plus les utilisateurs passent du temps sur leurs sites, plus elles peuvent recueillir des données, etc. We must also keep in mind that the digital world and platforms are constantly evolving. It is difficult to say which platforms and technologies will be dominant into the future.

Governments and private lawsuits around the world are challenging the major platforms out of concerns around anti‑competitive practices, privacy and misinformation. How will recent and ongoing developments in generative artificial intelligence impact this bill and the news operations it would support? Nous devons également garder en tête que le monde et les plateformes numériques sont en constante évolution. Il est difficile de dire quelles plateformes et quelles technologies domineront dans le futur.

Des gouvernements et des entreprises privées partout dans le monde intentent des poursuites contre les principales plateformes en raison de pratiques anticoncurrentielles, de la protection des renseignements personnels et de la diffusion de fausses informations. Dans quelle mesure les progrès récents et continus dans le domaine de l’intelligence artificielle auront-ils une incidence sur ce projet de loi et sur les entreprises de nouvelles qu’il vise à soutenir? We were encouraged to see amendments to the bill, allowing non-arm’s length owner-operators to qualify.

There are many of those small operations across Canada, and they are often the only source of news in the communities they serve. Nous sommes encouragés par les amendements proposés au projet de loi, qui visent notamment à permettre aux propriétaires- exploitants sans lien de dépendance d’être admissibles. Il existe de nombreuses petites entreprises de la sorte au Canada, et elles sont souvent la seule source d’information dans les collectivités où elles se trouvent. We are also very concerned about the timelines projected by the CRTC.

Upward of two years to have the regulations in place to facilitate arbitration is far too long given the precarious state of our industry. Nous sommes également très préoccupés par les délais prévus par le CRTC. Il faudra plus de deux ans pour mettre en place la réglementation pour permettre l’arbitrage. C’est beaucoup trop long, compte tenu de l’état précaire de notre secteur. 53:24 Transport and Communications 9-5-2023

As has been pointed out in previous hearings, there is no single solution to support all news outlets. The business models and scale at which they operate vary greatly. It is a very diverse industry, serving many different types of communities. What might work on a national scale with broad audiences will not necessarily work in a small town with a limited pool of interested readers. Comme on l’a souligné lors d’audiences précédentes, il n’existe pas de solution unique pour soutenir tous les organes de presse. Ils fonctionnent selon des modèles d’entreprise et des échelles considérablement variés.

Il s’agit d’un secteur très diversifié, qui dessert de nombreux types de collectivités. Ce qui peut fonctionner à l’échelle nationale, avec de larges auditoires, ne fonctionnera pas nécessairement dans une petite ville, avec un bassin limité de lecteurs intéressés. The situation is dire for many news outlets. Some would blame that on an inability to adapt. Too often, we get described as “legacy” or “dinos