EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, October 18, 2023 Ottawa, le mercredi 18 octobre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:15 p.m. [ET] to consider Bill C-35,

An Act respecting early learning and child care in Canada. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Senators, I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

I would like to begin by welcoming members of the committee, our witnesses and members of the public. My name is Ratna Omidvar, a senator from Ontario, and I am the chair of this committee. La présidente : Chers collègues, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je tiens tout d’abord à souhaiter la bienvenue aux membres du Comité, aux témoins et aux membres du public. Je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité.

Before we begin, perhaps I could ask my colleagues to go around the table very briefly introduce themselves, starting with Senator Cordy. Avant d’entamer la séance, j’aimerais demander à mes collègues de se présenter brièvement, en commençant par la sénatrice Cordy. Senator Cordy: Thank you. Welcome, minister and officials. It’s nice that you’re here with us today. I am Jane Cordy, a senator from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Je vous remercie, madame la présidente. Je tiens également à souhaiter la bienvenue à la ministre et à ses collaborateurs. C’est un plaisir de vous compter parmi nous aujourd’hui.

Je m’appelle Jane Cordy, et je représente la Nouvelle-Écosse. Senator McPhedran: Welcome, minister and officials. I am an independent senator from Manitoba, Marilou McPhedran. La sénatrice McPhedran : Bienvenue à tous. Je m’appelle Marilou McPhedran, et je siège comme sénatrice indépendante pour le Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: Hello and welcome, minister and officials. I am René Cormier, senator from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour. Bienvenue, madame la ministre et vos collaborateurs.

Mon nom est René Cormier, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick. [English] [Traduction] Senator Burey: Hello, minister. Welcome to everyone. I am Sharon Burey, a senator for Ontario. La sénatrice Burey : Bienvenue, madame la ministre. Je m’appelle Sharon Burey, et je suis sénatrice pour l’Ontario. Senator Osler: Welcome, minister and guests. I am Gigi Osler, senator for Manitoba. La sénatrice Osler : Bonjour à tous. Je suis Gigi Osler, sénatrice pour le Manitoba. Senator Cardozo: Welcome, all. I am Andrew Cardozo, Ontario. Le sénateur Cardozo : Bienvenue à tous.

Je m’appelle Andrew Cardozo, et je représente l’Ontario. Senator Seidman: Welcome. I am Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Bonjour. Je m’appelle Judith Seidman, et je suis originaire de Montréal, au Québec. [Translation] [Français] Senator Mégie: Hello, minister. I am Marie-Françoise Mégie, a senator from Quebec. La sénatrice Mégie : Bonjour, madame la ministre. Je suis Marie-Françoise Mégie, une sénatrice du Québec. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:1

[English] [Traduction] The Chair: Thank you, all. La présidente : Merci à tous et à toutes. Today we begin our consideration of Bill C-35,

An Act respecting early learning and child care in Canada. Joining us today for our first panel, we welcome The Honourable Jenna Sudds, P.C., M.P., Minister of Families, Children and Social Development. Minister, welcome to our house, and thank you for taking the time.

And we welcome officials from the department, including Andrew Brown, Associate Deputy Minister; Michelle Lattimore, Director General, Federal Secretariat on Early Learning and Child Care; Cheri Reddin, Director General, Indigenous Early Learning and Child Care; Jill Henry, Director, Indigenous Early Learning and Child Care Secretariat; Kelly Nares, Director, Federal Secretariat on Early Learning and Child Care; and Christian Paradis, Director, Federal Secretariat on Early Learning and Child Care. Thank you all for joining us today.

Aujourd’hui, nous entamons notre étude du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Je souhaite la bienvenue aux témoins de notre premier groupe. Je tiens d’abord à remercier l’honorable Jenna Sudds, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Nous accueillons également plusieurs représentants du ministère dirigé par Mme Sudds : Andrew Brown, sous-ministre délégué; Michelle Lattimore, directrice générale, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; Cheri Reddin, directrice générale, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; Jill Henry, directrice, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; Kelly Nares, directrice, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; et Christian Paradis, directeur, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. I have been advised that there are votes scheduled in the other place that may coincide with your presence here in the chamber. Please give me a signal, and we will suspend briefly so that you can vote. That’s important as well. On m’a informée que des votes sont prévus à l’autre endroit, et qu’ils pourraient coïncider avec votre présence ici ce soir. Par conséquent, vous pourrez me faire signe le moment venu, et nous suspendrons brièvement la séance pour vous permettre d’aller voter. Je suis consciente que ce vote est important.

Minister, we will ask you to kick off this session with five minutes for your opening statements, followed by questions from our members. Madame la ministre, nous vous demanderons d’entamer cette séance par une déclaration préliminaire d’une durée de cinq minutes. Les membres du Comité pourront ensuite vous poser des questions. Hon. Jenna Sudds, P.C., M.P., Minister of Families, Children and Social Development, Employment and Social Development Canada: Thank you, Madam Chair and committee members. It is really a pleasure to be with you here today to speak to Bill C-35,

An Act respecting early learning and child care in Canada, and this is an exciting opportunity as my first time here as Minister of Families, Children and Social Development. I do want to take a minute, of course, to acknowledge that we are gathered on the unceded Anishinaabe Algonquin territory. L’hon. Jenna Sudds, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Emploi et Développement social Canada) : Merci, madame la présidente, et merci aux membres du comité.

C’est un réel plaisir d’être parmi vous pour m’exprimer au sujet du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. C’est également une occasion passionnante pour moi de comparaître devant le comité pour la première fois à

titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Par ailleurs, je tiens à souligner que nous sommes rassemblés aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. I did also want to acknowledge the deeply disturbing and horrifying crisis that we are seeing right now in the Middle East. I’ll be honest: It’s hard to do this in the midst of that strife. I did want to take a minute to acknowledge that and say that my thoughts and prayers are with all who are affected.

Je souhaite également attirer votre attention sur la crise profondément troublante à laquelle nous assistons en ce moment au Moyen-Orient. Pour être franche, je trouve qu’il est difficile de mener nos travaux parlementaires dans un contexte aussi explosif. Mes pensées et mes prières accompagnent toutes les personnes concernées par cette horrible tragédie.

With that, I’m pleased, of course, to be accompanied by Andrew Brown, Associate Deputy Minister from Employment and Social Development Canada; Michelle Lattimore, Director Cela étant dit, j’ai le plaisir d’être accompagnée aujourd’hui par trois collègues exceptionnels : Andrew Brown, sous-ministre délégué; Michelle Lattimore, directrice générale, Secrétariat 69:2 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

General, Federal Secretariat on Early Learning and Child Care; and Cheri Reddin, Director General, Indigenous Early Learning and Child Care. fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; et Cheri Reddin, directrice générale, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. [Translation] [Français] All children deserve the best possible start in life, and all Canadians should have the opportunity to build both a career and a family.

Tous les enfants méritent d’avoir le meilleur départ possible dans la vie et chaque Canadien devrait avoir la possibilité de bâtir une carrière et une famille. [English] [Traduction] That is why, as part of Budget 2021, the Government of Canada made a truly transformative investment of up to $30 billion over five years to build a Canada-wide early learning and child care system with provincial, territorial and Indigenous partners.

C’est pourquoi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique et transformateur de plus de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Pour ce faire, nous avons travaillé en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Since that announcement, a lot has happened.

We’ve signed agreements with each province and territory, including an asymmetrical agreement with Quebec to help reduce fees everywhere and to support the creation of high-quality child-care spaces and also to help ensure that the early childhood workforce is better supported. Depuis cette annonce, bien des choses se sont passées. Nous avons négocié des accords avec chaque province et chaque territoire, et notamment une entente asymétrique avec le Québec, afin de favoriser la création de places en garderie accessibles, abordables et de bonne qualité.

The Canada-wide system is already benefiting tens of thousands of families. Fees have been dramatically reduced with nearly half the provinces and territories having already reached $10-a-day child care fees. Our plan to create 250,000 new child‑‑care spaces across the country will get affordable child care to where it is needed most. To date, we have announced over 50,000 new spaces. Le réseau pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants que nous avons mis en place profite déjà à des dizaines de milliers de familles.

Les frais de garderie ont été considérablement réduits, et près de la moitié des provinces et des territoires ont déjà atteint le seuil de 10 $ par jour. Notre objectif est de créer 250 000 places en garderie à l’échelle du pays, et à ce jour, nous avons déjà réussi à créer plus de 50 000 places. Progress is being made on our commitment, and we want to ensure that families can continue to count on the achievements that we’ve made so far. We have put Bill C-35 forward to help ensure that future generations of families across Canada will continue to benefit from this system.

I welcome the opportunity to speak with all of you today and help you in your study of this important piece of legislation. Nous avons réalisé beaucoup de progrès par rapport à nos engagements, et nous voulons assurer les familles canadiennes qu’elles peuvent continuer à compter sur nos réalisations. Nous avons présenté le projet de loi C-35 pour faire en sorte que les prochaines générations de familles canadiennes puissent elles aussi bénéficier de ce système.

Je suis ravie de l’occasion qui m’est offerte de participer à votre étude sur cet important projet de loi. [Translation] [Français] Bill C-35 incorporates feedback that we received from our partners and stakeholders. This proposed legislation respects provincial and territorial jurisdiction, and the vision and principles of both the 2017 Multilateral Early Learning and Child Care Framework developed with provinces and territories, as well as the Indigenous Early Learning and Child Care Framework that was co-developed with Indigenous partners.

Le projet de loi C-35 tient compte des commentaires que nous avons reçus de nos partenaires et des intervenants. Le texte de loi proposé respecte les compétences provinciales et territoriales de même que la vision et les principes du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017 élaboré avec les provinces et les territoires, et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré en collaboration avec nos partenaires autochtones. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:3

With Bill C-35, provincial, territorial, and Indigenous partners would benefit from the assurance of a sustained federal commitment to early learning and child care, including a commitment to long-term funding. By enshrining our shared principles and vision into federal law, we would be building stability and predictability into the child care system. Grâce au projet de loi C-35, nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones profiteront de la garantie d’un engagement fédéral durable en faveur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris un engagement financier à long terme.

En inscrivant nos principes communs et notre vision dans la loi fédérale, nous créons de la stabilité et de la prévisibilité pour les systèmes de garde d’enfants. We are talking about shared principles such as cultural inclusivity and access for all communities.

Nous parlons des principes communs comme l’inclusivité culturelle et l’accès aux services pour toutes les communautés. [English] [Traduction] Senators asked an important question about how the legislation would support a more inclusive child-care system, and if all signed agreements would include specific language clauses to protect the rights of official language minority communities. No matter their socio-economic standing or racial identity, no matter whether a child has a disability or needs enhanced or individualized support, and no matter where they live in Canada, families will benefit.

Plusieurs sénateurs ont posé une question importante par rapport à la manière dont le projet de loi prévoit favoriser un système de garde d’enfants plus inclusif. Ils souhaitent également savoir si tous les accords signés incluaient des clauses linguistiques spécifiques visent à protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Je peux vous assurer que les familles profiteront de nos mesures, peu importe leur statut socioéconomique et l’endroit où elles vivent, peu importe l’identité raciale de l’enfant, et peu importe le fait qu’un enfant soit handicapé ou qu’il ait besoin d’un accompagnement personnalisé. The Government of Canada understands child care has a profound influence on a child’s individual development, including their language skills and identity. I saw this for myself last week when I visited London and La Pommeraie Child Care Centre.

Le gouvernement du Canada est parfaitement conscient que la qualité des services de garde contribue très fortement au développement des compétences langagières et de l’identité de l’enfant. Je l’ai d’ailleurs constaté moi-même la semaine dernière lors de ma visite à Londres et au La Pommeraie Child Care Centre. [Translation] [Français] That’s why Canada-wide Early Learning and Child Care Agreements feature clauses to support the inclusion of underserved communities such as official language minority communities.

The bill was also amended at HUMA — the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities — to add similar language. C’est pourquoi les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada comprennent des clauses visant à soutenir l’inclusion des communautés mal desservies, comme les communautés de langue officielle et minoritaire.

Le projet de loi a aussi été amendé par le comité HUMA — Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — pour y ajouter une formulation semblable. [English] [Traduction] In conclusion, by enshrining our shared principles and our vision into federal law, we will be building stability and predictability into the child-care system. We will help future generations of families across this country continue to benefit from this system for generations to come.

Pour conclure, en inscrivant nos principes communs et notre vision dans ce projet de loi, nous allons améliorer la stabilité et la prévisibilité dans le système de services de garde d’enfants au Canada. Notre objectif est de permettre aux prochaines générations de familles canadiennes de continuer à bénéficier de ce système. Thank you very much, chair. I’m pleased to answer your questions. Merci beaucoup, madame la présidente. Je serai heureuse de répondre à vos questions. 69:4 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

The Chair: Thank you, minister. You mentioned that this bill was amended in the House. My question to you is, are you open to any improvements that may be made in this House, either in the committee or in the chamber? La présidente : Je vous remercie, madame la ministre. Vous avez indiqué que le projet de loi a été amendé à la Chambre des communes. Ma question est donc la suivante : êtes-vous ouverte à toute suggestion d’amélioration qui pourrait être apportée par le comité, ou par le Sénat de manière plus générale? Ms. Sudds: Thank you very much, Madam Chair. Of course, we’re always open to amendments.

The goal here is to ensure we put forward the best possible legislation to benefit families and children across this country. That’s my goal and I’m sure it’s a goal for all of you, so, of course. Mme Sudds : Merci beaucoup, madame la présidente. Bien entendu, nous demeurons toujours ouverts à toutes propositions d’amendements. Notre objectif est de parvenir à faire adopter le meilleur projet de loi au profit des familles et des enfants dans l’ensemble du pays. The Chair: Thank you for that openness. La présidente : Je vous remercie de votre ouverture.

Senators have four minutes each for questions and answers, starting with Deputy Chair Senator Cordy. Les sénateurs disposent de quatre minutes chacun pour poser des questions et obtenir des réponses. Je cède maintenant la parole à Mme Cordy, notre vice-présidente. Senator Cordy: Thank you, minister, for being here. I’m always delighted. I used to be an elementary schoolteacher in Nova Scotia, so I love bills like this because I understand the true value and importance of early learning and child care.

When both parents choose to stay in the workforce, affordable early learning and child care is essential or they are not able to be in the workforce. La sénatrice Cordy : Je tiens d’abord à remercier la ministre de sa présence. J’ai déjà été institutrice au sein d’une école primaire en Nouvelle-Écosse, et j’adore les projets de loi de ce type, car je comprends l’importance que revêt l’apprentissage de la petite enfance et la garde d’enfants.

Lorsque les deux parents choisissent de rester sur le marché du travail, il est essentiel qu’ils aient accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables. Affordability is not the only barrier to child care in Canada. Availability of space is a major obstacle. I’m from Nova Scotia where it’s been a struggle to create the necessary child-care spaces that are needed, particularly in rural regions of Nova Scotia. L’abordabilité n’est pas le seul obstacle à la garde d’enfants au Canada. En fait, le nombre de places disponibles représente un obstacle majeur.

Je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, une province où il a été difficile de créer le nombre nécessaire de places en garderie, en particulier au sein des régions rurales. Bill C-35 doesn’t seem to address this issue. If it does, I missed it when I read it and made all my notes last evening. What steps has the department taken to help ensure the required number of child-care spaces are in fact available in each region of the country? Is there a way through this legislation to help achieve the creation of more child-care spaces when needed?

I’m not going to say, “if;” I’m going to say, “when.” Malheureusement, je note que le projet de loi C-35 ne semble pas aborder cet enjeu. Si c’est le cas, je ne l’ai pas remarqué en prenant mes notes hier soir. Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour s’assurer que chaque région du pays puisse bénéficier du nombre requis de places en garderie? Le projet de loi prévoit- il contribuer à la création de nouvelles places en garderie en cas de besoin? La question n’est pas de savoir « si » de nouvelles places seront requises, mais plutôt « quand ». Ms. Sudds: Yes. Agreed. “When” is the right term.

As this system has developed and as we’ve seen the cost of early learning and child care decrease across the country, of course, the demand has increased. Part of ensuring the success of this nationwide system is growing the access. One of our guiding principles around this bill and creating this system is equitable access. Mme Sudds : Oui, je suis tout à fait d’accord. Le terme « quand » est bien le bon. Le système pancanadien s’est développé et les frais liés à l’apprentissage et à la garde d’enfants ont diminué dans tout le pays, ce qui a bien entendu engendré une augmentation de la demande.

Pour assurer le succès de ce système pancanadien, nous devons notamment en élargir l’accès. L’un des principes directeurs sur lequel s’appuie ce projet de loi est de favoriser un accès équitable aux familles canadiennes. So, of course, we recognize the importance of ensuring that families across the country, no matter their socio-economic status or background, have equal access.

We’ve made a commitment to ensuring 250,000 new spaces are created across the country, and we’re doing that by leveraging the tools at our Par conséquent, nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les familles de tout le pays bénéficient d’un accès égal au système de service de garde, quel que soit leur statut socioéconomique. Comme je l’ai dit, nous nous sommes engagés à créer 250 000 places en garderie dans tout le pays. Nous allons 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:5

disposal, which are our agreements with our partners as we build with provinces, territories and our national Indigenous organizations. réaliser cette promesse en tirant parti des leviers dont nous disposons, à savoir les ententes que nous avons conclues avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec différentes organisations autochtones nationales. Through those agreements, every one of our partners has engaged with us to make a plan as to what each province, territory and national Indigenous organizations needs to ensure the communities can then strive to create those spaces.

Dans le cadre de ces ententes, nos partenaires se sont engagés à élaborer un plan pour déterminer ce dont chaque province, territoire et organisation autochtone nationale a besoin pour favoriser la création de ces nouvelles places en garderie. It’s important to mention as well that I’ve had a lot of discussions about rural and remote issues, as well as official language requirements. The negotiations and agreements that we’ve struck recognize that we expect equitable access as a principle, and the provinces and territories have agreed to act on that principle.

Je tenais également à souligner que j’ai eu de nombreuses discussions par rapport aux enjeux relatifs aux régions rurales et éloignées, ainsi que sur les différentes exigences en matière de langues officielles. Les ententes que nous avons conclues au terme de négociations stipulent que nous faisons de l’accès équitable un principe directeur. Nos partenaires provinciaux et territoriaux ont accepté d’agir en fonction de ce principe directeur. We’re starting to see some of those new spaces come to fruition.

We expect that to continue as the provinces and territories deliver on their those commitments throughout the next number of years of the agreements. Nous sommes déjà parvenus à créer de nombreuses places en garderie, et nous nous attendons à continuer en ce sens au fur et à mesure que les provinces et les territoires honorent leurs engagements au terme de l’accord. The Chair: Thank you, minister. La présidente : Je vous remercie, madame la ministre. Senator Seidman: Thank you very much, minister. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, madame la ministre. Ms. Sudds: I apologize. I do have a quick vote.

Mme Sudds : Je suis désolée, mais je dois participer à un vote rapide. The Chair: We will pause momentarily to allow that. La présidente : D’accord, nous allons faire une pause pour vous permettre de procéder à ce vote. Ms. Sudds: Thank you. I’m now ready to continue. Mme Sudds : Je vous remercie. Je suis maintenant prête à reprendre notre séance. The Chair: We will continue with questions. La présidente : Nous allons passer à la période de questions. Senator Seidman: Excellent. I will ask my question now. La sénatrice Seidman : Très bien. Je vais poser ma question.

As you know, valid, timely and comparable information is crucial to ensuring we can review and update Canada’s early learning and child-care programs as they develop. The Organisation for Economic Co-operation and Development, also known as OECD, identified indicators to help governments build more effective and equitable systems. They noted that local governments often play a key role in financing and sometimes provide child-care services.

The spending is recorded in the Nordic countries, but in some other, often federal, countries, it is not properly captured in the data and it’s much more difficult to get a good view of public support for child care across such countries. In fact, in Canada, there is no data presented, and if we examined the OECD’s international comparisons, Canadian data is largely absent. Comme vous le savez, il est essentiel de recueillir des données valides, récentes et comparables afin d’être en mesure de réviser et de moderniser les programmes d’apprentissage et de garde de jeunes enfants au Canada.

L’OCDE a défini des indicateurs afin d’aider les gouvernements à améliorer l’efficacité et l’équité de leurs systèmes. L’OCDE a noté que les gouvernements locaux jouent souvent un rôle déterminant dans le financement et l’offre de services de garde d’enfants. Les pays nordiques ont comptabilisé leurs dépenses à cet égard. Néanmoins, plusieurs autres pays, souvent constitués en fédération, n’ont pas adéquatement colligé leurs données, et il leur est donc beaucoup plus difficile de se faire une bonne idée du soutien public pour la garde d’enfants.

En fait, le Canada n’a présenté aucune donnée lui permettant de se comparer aux autres pays membres de l’OCDE. 69:6 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

Have you been collaborating with Statistics Canada on the development of a set of Canadian indicators? Will the federal government require that the provinces and territories collect and share data that is internationally comparable? Le gouvernement fédéral a-t-il collaboré avec Statistique Canada en vue d’élaborer un ensemble d’indicateurs canadiens? Ms. Sudds: That is a great question. I’m an economist by study, so I love numbers. Mme Sudds : C’est une excellente question. Étant économiste de formation, j’adore les chiffres.

First, on the Statistics Canada piece, Statistics Canada has recently launched a new survey on early learning and child care that I believe will provide significant insights into a few different areas, including the challenges that are being faced by families in accessing care. The data that we will begin to see — this is a fairly new endeavour — will be able to help us pinpoint where those access challenges are. D’abord, je tiens à rappeler que Statistique Canada a récemment lancé une nouvelle enquête sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

À mon avis, cette enquête nous permettra de recueillir des renseignements importants dans différents domaines, et nous aidera à mieux cerner les défis auxquels sont confrontées les familles canadiennes en matière d’accès aux services de garde. That’s on the Statistics Canada side as to what we are doing on that piece. Voilà pour le volet qui relève de Statistique Canada. As for ourselves, there is a reporting requirement through our agreements with the provinces, territories and our national Indigenous organizations at the table.

I will add myself, as well; as the minister, I have an annual reporting requirement to Parliament to ensure transparency with Canadians as to how we are delivering and assisting families through this bill. En ce qui concerne le gouvernement, nous sommes tenus de présenter des rapports dans le cadre des ententes que nous avons conclues avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones nationales. À

titre de ministre, j’ai l’obligation de présenter un rapport annuel au Parlement afin d’assurer la transparence en ce qui concerne la manière dont le projet de loi sera appliqué. The data collection piece is really meant to monitor our progress in creating and maintaining spaces as we build out this system. Of course, early learning and child care are provincial- territorial jurisdiction, so I take your point that it is sometimes challenging to get those data points.

What I’m inspired by and what I’m looking forward to as we move forward with our action plans with our partners are those reporting pieces from them through the action plans and then my ability to present it to Canadians, as well. I think that transparency is incredibly important. La collecte de données est destinée concrètement à évaluer nos progrès en matière de création et de maintien de places en garderie. Bien entendu, l’apprentissage et la garde des enfants sont du ressort des provinces et des territoires, et je comprends donc qu’il est parfois difficile d’obtenir ce genre de données.

J’attends avec impatience de présenter à la population canadienne les rapports sur nos plans d’action que nos partenaires sont en train de préparer. Je suis d’avis que la transparence dans ce dossier est particulièrement importante. I won’t belittle the fact that it is a charge, but it is a challenge we have acknowledged and one we have put forward to our partners as this system has developed. I look forward to being able to move forward with that.

Je ne vais pas minimiser le fait que nous sommes face à des défis d’envergure, mais nous allons relever ces défis en collaborant avec nos différents partenaires à chaque étape du processus. Senator Seidman: Thank you. La sénatrice Seidman : Je vous remercie. Senator Osler: Congratulations, minister, on your new role. La sénatrice Osler : Madame la ministre, félicitations pour votre nouveau rôle. The province I represent, Manitoba, is home to a significant number of First Nations communities, each with its distinct needs and cultural consideration.

How does Bill C-35 specifically address and accommodate the child-care and early- learning needs of First Nations communities and ensure access to culturally appropriate care? La province que je représente, le Manitoba, abrite un nombre considérable de communautés membres des Premières Nations, chacune ayant ses propres besoins et évoluant à travers son propre contexte culturel. De quelle manière le projet de loi C-35 peut-il répondre aux besoins spécifiques des communautés des Premières Nations en matière d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants?

Comment prévoit-il assurer à ces communautés des services adaptés à leur contexte culturel? 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:7

Ms. Sudds: Thank you for the question. It’s an important one, and it’s a lot of the work that Cheri Reddin has been leading on our behalf. Mme Sudds : Je vous remercie de la question, qui est très pertinente, et qui correspond à une grande

partie du travail que mène Mme Reddin au sein de mon ministère. I’ll start off by saying that, from the outset, it’s been incredibly important, as we move forward with developing this nationwide system, that we had constant dialogue with the national Indigenous organizations. It really needs to be led by them. “Nothing for us without us” is certainly relevant in this situation and has been a part of the thinking as we’ve worked with them to develop this system. Je précise d’abord que dès le début du processus, nous avons été en mesure de maintenir le dialogue avec les organisations autochtones nationales.

Comme beaucoup de représentants autochtones nous l’ont répété : « Rien pour nous sans nous ». Nous tenons compte de cette importante devise alors que nous avançons dans le développement de ce système pancanadien de services de garde. Regarding the piece around culturally appropriate child care, we ensure that by working with our Indigenous partners. It is not for us to preclude what that looks like; it is for them to lead, and to show us what this needs to look like and to co-develop those spaces. Whether that is a culturally relevant curriculum or education, culture — there are so many aspects to this.

Again, it’s really about us following and them leading in this process. Nos discussions avec nos partenaires autochtones nous permettent de ne jamais négliger la nécessité d’offrir des services de garde adaptés à la culture des enfants. Ce n’est pas au gouvernement de dicter aux communautés autochtones ce qu’elles doivent faire. Nous encourageons nos partenaires autochtones à prendre des initiatives, telles que la mise en place de programmes d’enseignement adaptés à leur culture. En résumé, il s’agit de nous montrer à l’écoute, et de permettre aux communautés autochtones de diriger elles-mêmes le processus.

The Chair: Thank you, minister. La présidente : Je vous remercie, madame la ministre. I will dig deeper on that question. You’ve already signed agreements with all the provinces. Have you signed agreements with Indigenous peoples? J’aimerais creuser davantage cette question. Vous dites avoir conclu des ententes avec toutes les provinces, mais avez-vous signé des accords avec les peuples autochtones? Ms. Sudds: Yes. If I may, I will turn to Ms. Reddin to take that question. Mme Sudds : C’est effectivement le cas. Mme Reddin est la personne la mieux placée pour répondre à cette question.

Cheri Reddin, Director General, Indigenous Early Learning and Child Care, Employment and Social Development Canada: Thank you for the question, Madam Chair. Cheri Reddin, directrice générale, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de la question, madame la présidente. We’re not negotiating with Indigenous governments as we are with provinces and territories. It is very much a co-development and partnered process.

We work very closely with the national Indigenous organizations who act as coordinators and enablers, bringing together regional representatives who have been mandated by their leadership to participate and serve as conveners in this process. Nous ne négocions pas avec les gouvernements autochtones de la même manière que nous le faisons avec les provinces et les territoires. Il s’agit d’un processus d’élaboration concertée et de partenariat. Nous collaborons très étroitement avec les organismes autochtones nationaux, qui agissent en tant que coordonnateurs et facilitateurs.

Les représentants régionaux qui ont été mandatés par leurs dirigeants sont mobilisés pour participer à ce processus et y jouer le rôle de facilitateurs. Indigenous leaders at the forefront of decision making make decisions on funding allocations, work plans and priorities, nationally and regionally. As a federal government, we’re really takers from that process.

Our job is really to line up the federal system to be able to implement direction from Indigenous leadership and to be able to accommodate their aspirations, be that around culturally appropriate curriculum, linguistic revitalization activities, expanded access, expanded hours of care, and new and different program and service offerings. Les dirigeants autochtones qui sont au cœur du processus décisionnel prennent des décisions sur les affectations de fonds, les plans de travail et les priorités, à l’échelle nationale et régionale. Au gouvernement fédéral, nous sommes en réalité les preneurs dans ce processus.

Notre travail consiste à faire en sorte que le système fédéral permette de mettre en œuvre les indications des dirigeants autochtones et de répondre à leurs aspirations, qu’il s’agisse d’offrir des programmes adaptés à la culture, des activités de revitalisation linguistique, un accès élargi, des heures d’ouverture prolongées, ou encore des programmes et des services nouveaux et différents. 69:8 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

We do not have negotiated agreements per se, but we have entrenched processes that lead to work plans, which provide for that direction in an Indigenous early learning and child care space. Nous n’avons pas négocié d’accords en tant que tels, mais nous avons des processus bien établis qui mènent à l’élaboration de plans de travail, qui prévoient cette orientation dans un cadre autochtone d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. The Chair: Thank you for that. We may come back to that question. The sponsor of the bill has a question now. La présidente : Je vous remercie.

Nous pourrons revenir sur la question. La marraine du projet de loi a maintenant une question à poser. Senator Moodie: Thank you, minister, for being here. It’s been a pleasure working with you as the sponsor of this bill. I’m sure the committee is going to benefit from your testimony today. La sénatrice Moodie : Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. J’ai été ravie de travailler avec vous en tant que marraine du projet de loi. Je suis sûre que votre témoignage d’aujourd’hui sera utile au comité. I will throw a hard ball. Sorry.

I think many of us, and many Canadians, would be concerned about the use of this fund for the creation of private child-care spaces instead of public spaces. What assurance can you give us that the government is committed to a public system even if it must, at times, butt heads with the provinces to build it? Je vais poser une question difficile. Je suis désolée. Je pense que bon nombre d’entre nous et de nombreux Canadiens craindraient qu’on utilise ce fonds pour créer des places en garderie privée au lieu de places en garderie publique.

Dans quelle mesure pouvez-vous nous assurer que le gouvernement s’engage à mettre en place un système public, même s’il doit parfois se heurter aux provinces pour le faire? Ms. Sudds: That’s not a hardball question; it’s a great question. It’s also an important one because, ultimately, it is our job as the government to ensure that public funds are spent wisely and with the greatest impact. As we build out this system with our partners, that is front and centre. Mme Sudds : Ce n’est pas une question difficile. Elle est excellente.

Elle est également importante, car, en fin de compte, il appartient à notre gouvernement de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés judicieusement et de manière à produire les meilleurs résultats possible. À mesure que nous créons le système avec nos partenaires, cet aspect occupe une place de premier plan. I’ll use an example. Private-sector spaces exist across this country for a number of very valid reasons. For example, here in Ontario right now, 30% of spaces are private spaces and 70% are public.

As we move forward and as the agreements have been signed, of course, we recognize that there is still a role for those private spaces. We have asked through our agreements that those spaces grow at the same proportion as public spaces. We will never see a case in Ontario where it exceeds 30% private. For the public spaces, of course, research has shown that it provides all of the things that we are asking for. It abides by our principles as we build out this system.

The quality of our national system is, of course, one of our biggest priorities, and we do believe, as we build out this system, that public is where we will see the highest quality and the best value for Canadian families. Je vous donne un exemple. Partout au pays, il existe des places en garderie privée pour un certain nombre de raisons très valables. Par exemple, en Ontario, 30 % des places sont dans des garderies privées et 70 % dans des garderies publiques à l’heure actuelle.

À mesure que nous avançons et que les accords sont signés, nous savons bien sûr que les services de garde privés ont encore un rôle à jouer. Nous avons demandé, dans le cadre de nos accords, que ces places augmentent dans la même proportion, tout comme les places publiques. Nous ne verrons jamais en Ontario un cas où la part des places en garderie privée dépasse 30 %. En ce qui concerne les places en garderie publique, bien entendu, des études ont montré qu’elles offrent toutes les choses que nous demandons. Elles respectent nos principes dans le cadre de la mise en place de ce système.

La qualité de notre système national est, bien sûr, l’une de nos priorités, et nous croyons, dans la mise en place de ce système, que c’est dans le secteur public que nous obtiendrons la meilleure qualité et le meilleur rapport qualité-prix pour les familles canadiennes. [Translation] [Français] Senator Mégie: I’ll ask my question in French. La sénatrice Mégie : Je vais poser ma question en français. Ms. Sudds: Okay. Mme Sudds : Oui, d’accord. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:9

Senator Mégie: Bill C-35 provides for the creation of the National Advisory Council on Early Learning and Child Care, which will consist of 10 to 18 members, at the Governor-in- Council’s discretion. La sénatrice Mégie : Le projet de loi C-35 prévoit la création du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui, selon le gouverneur en conseil, sera composé de 10 à 18 membres.

According to the October 14 edition of the Canada Gazette, this same Governor-in-Council will have to fill over 50 positions in various councils, including the National Seniors Council and the National Advisory Council on Poverty. Selon la Gazette du Canada du 14 octobre dernier, ce même gouverneur en conseil devra pourvoir plus de 50 postes au sein de différents conseils, dont le Conseil national des aînés et le Conseil consultatif national sur la pauvreté. Have you put any mechanisms in place to speed up the appointment process at this advisory council so that it can begin performing its functions?

Avez-vous prévu un mécanisme qui permettra d’accélérer le processus de nomination de ce conseil consultatif afin qu’il puisse commencer à s’acquitter de ses fonctions? Ms. Sudds: Thank you for you question. I’ll answer it in English. Mme Sudds : Je vous remercie de votre question. Je vais y répondre en anglais. [English] [Traduction] So, yes, if I’ve understood the question correctly, this is around the creation of the National Advisory Council for Early Learning and Child Care and the process by which we are doing so.

Si j’ai bien compris la question, elle porte sur la création du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et du processus à suivre pour ce faire. As you have noted, this council is intended to be an expert panel that provides advice and input to myself. It’s not a decision-making body but an incredible council of smart individuals with a vast amount of experience in the sector and in the field. Comme vous l’avez indiqué, le conseil est destiné à être un groupe de spécialistes chargés de me fournir des conseils et de l’information.

Il ne s’agit pas d’un organisme décisionnel, mais d’un grand conseil composé de gens intelligents qui possèdent une vaste expérience du secteur et du domaine. Applicants were selected through an open process. Once the legislation, of course, hopefully passes, the process will be converted to appointments by Governor-in-Council, but in the medium term, we did go ahead with a ministerial-appointed council to get the work done that we have been doing over the last number of years. Les candidats ont été choisis dans le cadre d’un processus ouvert.

Une fois que le projet de loi sera, je l’espère, adopté, le processus sera converti en nominations par le gouverneur en conseil, mais à moyen terme, nous sommes allés de l’avant avec un conseil nommé par la ministre pour accomplir le travail que nous avons fait au cours des dernières années. Does that answer your question? Cela répond-il à votre question? [Translation] [Français] Senator Mégie: Yes. What worries me is whether the other national councils that will come later will be able to begin their work in a timely manner. La sénatrice Mégie : Oui.

C’est que je m’inquiète à savoir si les autres conseils nationaux qui arriveront après pourront entrer en fonction au bon moment. [English] [Traduction] Ms. Sudds: Just for clarity, the other councils that you’re referring to, was the National Advisory Council on Poverty? Mme Sudds : Pour que les choses soient claires, lorsque vous parlez des autres conseils, parlez-vous du Conseil consultatif national sur la pauvreté? [Translation] [Français] Senator Mégie: Yes.

Considering the fact that this national council hasn’t been established yet, I’m wondering if that might not delay the establishment of the National Advisory Council on Early Learning and Child Care. La sénatrice Mégie : Oui. Étant donné que ce conseil national n’est pas encore formé, je me demande si cela ne va pas retarder la formation du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. 69:10 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

[English] [Traduction] Ms. Sudds: I appreciate the clarification. I apologize. I missed that in the question. Mme Sudds : Je vous remercie de la précision. Je m’excuse. Je n’avais pas compris cet élément de la question. No, absolutely not. The process, as it is set out, we already have, of course, the national council in place, ministerially appointed. As soon as we have the legislation passed, we will be able to move forward with the council as it stands, although, of course, as terms are lapsing, there will be a process for replacements and selection of those individuals.

The process will continue, and once we pass legislation, we will be able to make this a Governor-in-Council appointment. Non, absolument pas. Selon le processus prévu, nous avons déjà en place, bien sûr, le conseil national, dont les membres ont été nommés par la ministre. Dès que le projet de loi aura été adopté, nous pourrons aller de l’avant avec le conseil actuel, quoique, bien sûr, les mandats arrivant à échéance, un processus de remplacement et de sélection aura lieu.

Le processus se poursuivra et, dès que le projet de loi aura été adopté, nous pourrons procéder à une nomination par le gouverneur en conseil. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] Senator Cardozo: Welcome, minister, and congratulations on your nomination to this position at a rather important time on this file and many other social issues. Le sénateur Cardozo : Bienvenue, madame la ministre. Je vous félicite pour votre nomination à ce poste, qui a eu lieu à un moment plutôt important en ce qui concerne ce dossier et bien d’autres questions sociales.

I wonder if I could take us up a few thousand feet and talk about this policy in a broader sense. Je me demande si nous pouvons prendre un peu de recul et parler du contexte général de cette politique. There are a couple of agendas at play here. One is an economic agenda. For the longest time, since the time that we started talking about a national child-care program some 50 years ago with the Royal Commission on the Status of Women in Canada, it has always been a social policy agenda that primarily has been put forward by women and women’s groups. It has taken a long time for it to become a national policy.

During COVID, perhaps business finally realized it was an economic agenda, and then you had a really resounding economic endorsement for this policy. Il y a deux questions importantes en jeu ici. La première est d’ordre économique. Depuis longtemps, depuis que nous avons commencé à parler d’un programme national de garderies il y a environ 50 ans, dans le cadre de la Commission royale d’enquête sur le statut de la femme au Canada, il s’est toujours agi d’un programme d’action sociale mis en avant principalement par des femmes et des groupes de femmes.

Il a fallu beaucoup de temps pour que cela devienne une politique nationale. Pendant la COVID, les entreprises ont peut-être fini par comprendre qu’il s’agissait d’un programme économique, et cette politique a alors reçu un soutien vraiment retentissant sur le plan économique. The other agenda I see is an affordability agenda. I look at your government’s record in terms of the Canada child benefit, the grocery rebates and pension extensions. L’autre question importante, à mon avis, est celle de la capacité financière.

Je pense au bilan de votre gouvernement en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, le remboursement pour l’épicerie et les mesures relatives aux pensions. Could you talk a little bit about your overall approach as to why Canada needs a child-care policy? I look at various policies that we deal with, whether it’s the environment or Indigenous people’s advancement or many other policies, and we forget to talk about why we started. We move on and we have new terminology, and we forget about people who weren’t part of the discussion at the start.

I wonder if you could take us back and explain why the federal government needs to do this. Pourriez-vous nous parler un peu de votre approche globale quant aux raisons pour lesquelles le Canada a besoin d’une politique sur la garde d’enfants? Je regarde les différentes politiques dont nous discutons, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’avancement des peuples autochtones ou de bien d’autres politiques, et nous oublions de parler des raisons pour lesquelles nous avons commencé le tout. Nous passons à autre chose, nous avons une nouvelle terminologie et nous oublions les personnes qui ne faisaient pas

partie de la discussion au départ. Je me demande si vous pouvez nous ramener en 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:11

arrière et nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral doit prendre une telle mesure. Ms. Sudds: Thank you for that question. There is a lot that I could say here, but I will try to be succinct. Mme Sudds : Je vous remercie de la question. Je pourrais dire beaucoup de choses, mais je vais essayer d’être brève. First of all, you’re right. This is, in my opinion, very smart economic policy, says the mother of three, but this is really about enabling families, be that men or women — although I will say predominantly mothers — to get back into the workforce after they have had children.

The data is very clear on the impact of that. We can look back to when Quebec did this and look at the data points. I apologize; I can’t recall the year comparison off the top of my head. There was at one point a 4% gap in women’s labour force participation in Quebec over the rest of Canada because Quebec had moved forward and had been such a leader in introducing an affordable child-care program in that province. Tout d’abord, vous avez raison.

Il s’agit, à mon avis, d’une politique économique très intelligente, dit la mère de trois enfants, mais il s’agit vraiment de permettre aux familles, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes — même si je dirai surtout de mères — de retourner sur le marché du travail après avoir eu des enfants. Les données sont très claires sur les effets de cette mesure. Nous pouvons penser à l’époque où le Québec l’a fait et examiner les points de données. Je m’excuse, je ne me souviens pas de l’année.

À un moment donné, il y avait un écart de 4 % entre le taux d’activité des femmes au Québec et celui du reste du Canada, parce que le Québec était allé de l’avant et avait joué un rôle de premier plan dans la mise en place d’un programme de garderie abordable dans la province. We saw then and we are starting to see now in the data — it’s really phenomenal to think about the opportunities that this is affording parents, although predominantly women, to get back into the workforce and the economic independence that brings, and benefit to families, but also to our economy in general and our country.

That can’t be understated. Nous l’avons vu à l’époque et nous commençons à le voir aujourd’hui dans les données — c’est vraiment phénoménal quand on pense aux possibilités que cela offre aux parents, bien qu’il s’agisse principalement de femmes, de retourner sur le marché du travail et à l’indépendance économique que cela apporte, et aux avantages pour les familles, mais aussi pour notre économie en général et notre pays. Il ne faut pas le sous-estimer.

The second part that you had mentioned around an affordability agenda, for too many decades — I was going to say for years, but I’m going to say decades — there were too many parents, predominantly women, who could not afford to go back to work after they had children. That had a grave economic impact on our country. The impact that we have by enabling people to go back to work because we have been able to create this national system in which, ultimately, everyone in this country will be able to access childcare on average for $10 a day is transformational.

À propos du deuxième point que vous avez soulevé sur l’abordabilité, pendant de nombreuses décennies — j’allais parler d’années, mais il s’agit plutôt de décennies —, beaucoup trop de parents, surtout des femmes, ne pouvaient pas se permettre de reprendre le travail après avoir eu des enfants. Les répercussions économiques sur notre pays étaient graves.

Lorsque nous permettons aux gens de reprendre le travail parce que nous avons pu créer ce système national dans lequel, au bout du compte, tout le monde au pays peut avoir accès à des services de garde au coût moyen de 10 $ par jour, nos efforts ont un effet transformateur. I’ve only been in this role for a few months, but I can tell you that I have had countless conversations with parents for whom this has been really make or break. It has transformed their lives at a time when affordability is really changing. We all know that inflation is high and the cost of living right now is hard.

But when a family here in Ontario can save, on average, $800 a month because of this program, we are absolutely addressing affordability, and that will only pay dividends for years to come for families. J’occupe mes fonctions depuis seulement quelques mois, mais je peux vous dire que j’ai eu d’innombrables conversations avec des parents pour qui c’était vraiment crucial. Cela a transformé leurs vies à un moment où l’abordabilité change vraiment. Nous savons tous que l’inflation est élevée et que le coût de la vie est actuellement difficile à assumer.

Cela dit, lorsqu’une famille ici en Ontario économise, en moyenne, 800 $ par mois grâce à ce programme, nous nous attaquons sans aucun doute au problème d’abordabilité, et pendant des années, il n’y aura que des effets bénéfiques pour les familles. [Translation] [Français] Senator Cormier: Minister, everyone acknowledges that the first years of life are crucial for the development of a child’s identity and language learning. In that sense, you probably have one of the most important departments in your hands.

Le sénateur Cormier : Madame la ministre, on reconnaît tous les que les premières années de la vie sont déterminantes pour le développement de l’identité de l’enfant et de l’apprentissage de la langue. Dans ce sens, vous avez 69:12 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

probablement l’un des ministères les plus importants entre vos mains. I’d like to ask you some questions about official language minority communities. J’aimerais vous poser des questions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. I’ve some rather specific questions about the language used in the bill, because I’m attempting to properly understand its contents. J’ai des questions assez précises sur le vocabulaire utilisé dans le projet de loi, parce que j’essaie de bien comprendre le contenu du projet de loi.

Subclause 7(3) of the bill provides that federal investments must be guided by the commitments set out in the Official Languages Act. As we know, the Official Languages Act includes a certain number of federal government commitments above and beyond those provided for under subsections 41(1), 41(2) and 41(3), commitments that are advocated for by official language minority communities to ensure their growth and development. Le paragraphe 7(3) du projet de loi prévoit que les investissements fédéraux seront guidés par les engagements énoncés dans la

Loi sur les langues officielles. On sait que la

Loi sur les langues officielles contient un certain nombre d’engagements du gouvernement fédéral au-delà de ceux prévus aux paragraphes 41(1), 41(2) et 41(3), ceux qui sont préconisés par les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour assurer leur épanouissement et leur développement. Does subclause 7(3) of the bill cover all of the commitments outlined in the Official Languages Act or only some of them? Would you be able to provide clarity on that? Le paragraphe 7(3) du projet de loi vise-t-il l’ensemble des engagements énoncés dans la

Loi sur les langues officielles ou seulement certains de ces engagements? Pourriez-vous éclaircir ce point, s’il vous plaît? [English] [Traduction] Ms. Sudds: Thank you for the question. Mme Sudds : Merci de la question. This is a really important issue, one that was dived into by the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, also known as HUMA, which resulted in some constructive commitments to strengthen this bill.

C’est un enjeu vraiment important que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le comité HUMA, a examiné en détail, ce qui s’est traduit par des engagements constructifs en vue de renforcer ce projet de loi. We know that the federal goal as we build out this Canada‑wide system is for families to have access, no matter their linguistic profile, official language profile or socio- economic status. Equitable access is a key principle of this legislation and building this national network.

Nous savons que l’objectif fédéral, alors que nous mettons sur pied ce système pancanadien, est d’assurer un accès pour les familles, peu importe leur profil linguistique, leurs compétences dans les langues officielles ou leur situation socioéconomique. L’accès équitable est un principe clé de cette mesure législative et de la création de ce réseau national. As we move forward with this legislation, it entrenches this into law. That is such an important part of what we are working to do to ensure that these commitments are longstanding for decades to come.

Grâce à cette mesure législative, ce sera inscrit dans la loi. C’est un aspect très important de ce que nous nous employons à faire pour que ces engagements soient respectés pendant des décennies. Of course, the early years are profoundly impactful on a young person’s life when it comes to so many aspects of their development, including their language skills and identity.

The agreements that we have signed with the provinces and territories, excluding Quebec, because it has some other clauses to support and respect the rights of official language minority communities — but based on the specific priorities and the context of each jurisdiction, these agreements have been negotiated. Bien entendu, les premières années ont de profondes répercussions sur la vie d’une personne, sur de nombreux aspects de son développement, y compris ses compétences linguistiques et son identité.

Les ententes que nous avons signées avec les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, parce qu’il a d’autres dispositions pour soutenir et faire respecter les droits des communautés officielles en situation minoritaire, ont été négociées en fonction des priorités et du contexte propres à chacun d’eux. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:13

I would say there is a tremendous amount of work that has gone into ensuring that the federal government and provinces and territories are ensuring we are setting Canadian families up for success, no matter where they are. It’s my belief that, not only through some amendments made at HUMA but also through some other legislative work that is under way regarding official language minorities, we will see that access. It is something that we continue to discuss as we look at the action plans as they’re being negotiated with the provinces and territories.

It is a priority and a principle that is part of this legislation. Je dirais qu’il s’est fait énormément de travail pour que le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires fassent le nécessaire en vue d’assurer le succès des familles canadiennes, peu importe où elles se trouvent. Je crois que nous verrons cet accès grâce aux amendements apportés au comité HUMA, mais aussi à d’autres travaux législatifs en cours en ce qui concerne les minorités de langue officielle.

Nous poursuivons les discussions à ce sujet pendant notre examen des plans d’action qui sont négociés avec les provinces et les territoires. C’est une priorité et un principe qui font

partie de cette mesure législative. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank you. I’ve a question about clause 8, which deals with funding. Clause 8 provides for a commitment to maintaining long-term funding for early learning and child care programs and services, including early learning and child care programs and services for Indigenous peoples. Le sénateur Cormier : Merci. J’ai une question concernant l’article 8, qui touche le financement.

L’article 8 prévoit un engagement à maintenir un financement à long terme des programmes et des services d’apprentissage de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones. How are we to understand the word “notamment”? Do you find there to be a lack of consistency or parallelism between clause 7 and clause 8? The first refers to official language communities but the second does not. I’d like to know if the word “notamment” is used to show an example or to single out Indigenous communities exclusively. This is in clause 8 Comment doit-on interpréter le terme « notamment »?

Constatez-vous qu’il y a un manque de cohérence ou de parallélisme entre l’article 7 et l’article 8? Le premier fait référence aux communautés de langue officielle, mais le second ne le fait pas. J’aimerais comprendre si le terme « notamment » est utilisé à

titre d’exemple ou s’il est utilisé pour cibler précisément les communautés autochtones. Cela se trouve à l’article 8. Ms. Sudds: In the English version, the term “primarily” is used, not “particularly.” Mme Sudds : Dans la version anglaise, on n’utilise pas le terme particularly, on utilise le terme primarily. Senator Cormier: Do you not have the right translation? Le sénateur Cormier : Vous n’avez pas la bonne traduction? Ms. Sudds: No, it’s okay.

Mme Sudds : Non, ça va. [English] [Traduction] Senator Cormier: I don’t know if it is a problem with wording, but it’s an important question, because it can have a different meaning in the two languages. Le sénateur Cormier : Je ne sais pas si c’est un problème de libellé, mais la question est importante, car le sens peut différer dans les deux langues officielles. Michelle Lattimore, Director General, Federal Secretariat on Early Learning and Child Care, Employment and Social Development Canada: Thank you for the question. It’s a good one.

Michelle Lattimore, directrice générale, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, Emploi et Développement social Canada : Merci de poser la question. C’en est une bonne.

What’s being pointed out is that, in the French version of the bill, the language is “notamment ceux destinés aux peuples autochtones.” The English version of the bill is “including early learning and child care programs and services for Indigenous peoples.” Le point qui a été soulevé, c’est que dans la version française du projet de loi, il est écrit : « notamment ceux destinés aux peuples autochtones. » Dans la version anglaise, le libellé dit : « including early learning and child care programs and services for Indigenous peoples. »

This was something that was discussed in the drafting room, and that translation was confirmed. It does seem to have a bit of a different nuance, but that was the translation that the drafters were most comfortable with. On en a discuté dans la salle de rédaction, et cette traduction a été confirmée. Il semble y avoir une petite nuance, mais c’est la traduction avec laquelle les rédacteurs se sentaient le plus à l’aise. 69:14 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

The intent in English is to include Indigenous early learning and child care and not to single out, in that sense, of “particularly.” L’intention en anglais est d’inclure l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones sans faire de distinction, si l’on tient compte du sens de « particularly ». Does that help? Cette réponse vous aide-t-elle? Senator Cormier: It helps if you have any written confirmation of that. It’s important to understand the bill. Le sénateur Cormier : C’est utile si vous avez une confirmation écrite. Il est important de comprendre le projet de loi. Ms. Lattimore: Certainly. Yes.

Mme Lattimore : Certainement. Oui. The Chair: Thank you. Whatever little time we had hoped to gain, we have now lost. La présidente : Merci. Peu importe le peu de temps que nous espérions gagner, nous l’avons maintenant perdu. Senator Burey: Thank you so much for being here. I’ll try to be brief. La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être ici. Je vais essayer d’être brève. I really applaud this bill. I am a pediatrician — the whole thing: mother, grandmother. I don’t have to say anymore.

But certain organizations have criticized the current implementation of this Canada-wide funding system, because it’s not income‑tested. For example, some have suggested that higher‑income families may monopolize low-cost child-care spaces, and in some cases — I read this in the literature — the poor quality of child-care spaces for communities who are marginalized, poor and racialized may lead to poorer outcomes. I think the Quebec experience has shown that this has happened, and it’s something that we have to address. Je salue vraiment ce projet de loi. Je suis pédiatre — jusqu’au bout : mère, grand-mère.

Je n’ai rien à ajouter. Certaines organisations ont toutefois critiqué la mise en œuvre actuelle de ce système pancanadien de financement, car il n’est pas assujetti à un examen du revenu. Par exemple, certaines personnes ont laissé entendre que les familles à revenu élevé pourraient monopoliser les places en garderie à faible coût, et dans certains cas — je l’ai lu dans la documentation —, on dit que la piètre qualité des places en garderie pour les communautés marginalisées, pauvres et racisées pourrait mener à de moins bons résultats.

Je pense que l’expérience du Québec montre que c’est ce qui se produit, et c’est une chose sur laquelle nous devons nous pencher. Minister, how does Bill C-35 address not just the equity but the quality aspect, especially for those spaces? Madame la ministre, de quelle façon le projet de loi C-35 s’occupe-t-il non seulement de l’équité, mais aussi de la qualité des services, surtout pour ces places en garderie? Ms. Sudds: I’d like to first address your comment around income-tested, and then perhaps I will pass to Michelle Lattimore to finish that off on the second part.

Mme Sudds : J’aimerais d’abord parler de ce que vous avez dit sur l’examen du revenu, et je pourrais peut-être ensuite céder la parole à Michelle Lattimore pour qu’elle termine en répondant au deuxième volet de votre question. As you’ve noted, one of the guiding principles enshrined in this legislation is enabling families of varying means, varying incomes, to benefit from affordability, from high-quality child care and inclusive spaces. That’s a pillar of what we are trying to create here. We’re working hard with our partners to do so.

Comme vous l’avez noté, l’un des principes directeurs consacrés dans cette mesure législative consiste à permettre aux familles, peu importe leur revenu, de profiter de l’abordabilité, de services de garde de haute qualité et d’espaces inclusifs. C’est un pilier de ce que nous essayons de créer ici. Nous travaillons fort avec nos partenaires pour y parvenir. The current commitment of this framework is for an average of $10 a day for this child care. The provinces and territories do have the flexibility to establish varying rates for families within their respective jurisdictions.

That is at their discretion as they move forward in their jurisdiction; however, we are ensuring that we retain the principle of the average $10 per day. L’engagement actuel de ce cadre vise une moyenne de 10 $ par jour pour ces services de garde. Les provinces et les territoires ont la marge de manœuvre nécessaire pour établir des taux variables pour les familles sur leur territoire. Ils sont libres de procéder à leur discrétion, mais nous nous assurons toutefois de retenir le principe d’une moyenne de 10 $ par jour. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:15

Most provinces and territories subsidize early learning and child-care spaces to ensure that lower-income families do benefit from the system. La majorité des provinces et des territoires subventionnent les places dans les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour que les familles à faible revenu puissent profiter du système. Perhaps I’ll refer to Ms. Lattimore on the second piece, which was around quality. Je pourrais peut-être demander à Mme Lattimore de répondre au deuxième volet de votre question sur la qualité des services. Ms. Lattimore: Thank you very much for the question.

Quality is one of the principles underlined in the multilateral early learning and child care framework. It’s reflected in the principles of the legislation itself. Mme Lattimore : Merci beaucoup d’avoir posé la question. La qualité des services est un des principes soulignés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. On en tient compte dans les principes du projet de loi proprement dit. The legislation draws a really strong link between the quality of care that is provided and the importance of the Early Childhood Education, or ECE, workforce in Canada.

Through the amendment process, we saw even stronger language in this bill pointing to the value of the ECE workforce. That’s reflected even just day-to-day in the priorities of the department and the work that we are doing with provinces and territories and Indigenous partners. We want to ensure we are respecting and looking to improve the recruitment and retention of a really high‑quality ECE workforce in this country. It is a challenge, but with the legislation, the government is underscoring its long- term commitment to supporting that workforce through its work with provinces and territories.

Le projet de loi établit un lien très étroit entre la qualité des services offerts et l’importance de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance au Canada. Grâce au processus d’amendement, nous voyons un libellé encore plus fort dans ce projet de loi pour souligner l’importance de cette main-d’œuvre. Il en est même question au jour le jour dans les priorités du ministère et le travail que nous faisons avec les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones.

Nous voulons respecter et tenter d’améliorer le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’œuvre en éducation de la petite enfance de très haute qualité au pays. C’est un défi, mais avec l’aide du projet de loi, le gouvernement souligne son engagement à long terme pour appuyer cette main-d’œuvre par l’entremise de son travail avec les provinces et les territoires. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. Senator Greenwood: Hello, minister. Thank you for coming. My name is Margo Greenwood. I’m from British Columbia. Today, I’m sitting in for a senator who could not be with us.

That’s why I’m here. La sénatrice Greenwood : Bonjour, madame la ministre. Merci de vous être jointe à nous. Je m’appelle Margo Greenwood. Je viens de la Colombie-Britannique. Je remplace aujourd’hui une sénatrice qui ne pouvait pas se joindre à nous. C’est ce qui explique ma présence ici. I have many questions, but I will try to limit them. In case I missed it — and it might be in the bilaterals themselves — but I don’t see the words “early learning and child care” defined. I understand what that is. Where I come from, we and I think everyone in this room understand “the early years,” but I don’t see it.

Forgive me if I’m asking for something that already exists. Perhaps it’s in the implementation through the bilaterals. That is something I’m flagging, so that we’re all on the same page. J’ai beaucoup de questions, mais je vais essayer de me limiter. Je suis peut-être passée à côté — et il est possible que ce soit dans les accords bilatéraux —, mais je ne vois pas la définition d’« apprentissage et garde des jeunes enfants ». Je sais de quoi il s’agit. En ce qui me concerne, et je pense que c’est la même chose pour tout le monde ici, je comprends le sens de « petite enfance », mais je ne vois pas de définition.

Excusez-moi si je parle de quelque chose qui existe déjà. C’est peut-être dans la mise en œuvre des accords bilatéraux. Je le signale pour que nous soyons tous sur la même longueur d’onde. I do want to talk a bit about quality and a couple of other things. I know there’s an Official Languages Act, but I also know there are many first languages, Indigenous languages, in this land. How do we hold them up to the same acknowledgment and recognition, particularly when we’re talking about children’s lives and children’s identity? Our language carries who we are.

I have that question, and I know there are phrases in the bill itself Je veux parler un peu de la qualité des services et de deux ou trois autres choses. Je sais que nous avons une

Loi sur les langues officielles, mais je sais aussi que nous avons beaucoup d’autres langues maternelles, des langues autochtones, au pays. Comment pouvons-nous leur accorder la même reconnaissance, plus particulièrement lorsque nous parlons de la vie et de l’identité d’enfants? Notre langue fait

partie de nous. J’ai cette 69:16 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

that speak to that. Can they be strengthened? Maybe you are open to amendments around that. question, et je sais que des passages du projet de loi proprement dit portent là-dessus. Peut-on les renforcer? Vous êtes peut-être disposée à apporter des amendements à cette fin. That leads me to my question on quality. There’s a statement in here around having those relationships with provincial governments around standards and regulations. You also note here the Indigenous governing bodies.

I’ve been out of the loop for a while, so I’m not sure any Indigenous body has standards and regulations on early learning and child care, but many people adhere to the provincial standards and regulations. How does that ensure quality? How will you keep a handle on that, because these are partnerships? Cela m’amène à ma question qui porte sur la qualité. Il est question ici de collaborer avec les gouvernements provinciaux — mais aussi avec des corps dirigeants autochtones — pour ce qui est des normes et de la réglementation.

Depuis un certain temps déjà, je ne sais plus très bien ce qui se passe, donc je ne sais pas s’il existe des corps dirigeants autochtones qui disposent de normes et de règlements en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Je sais toutefois que bon nombre de gens adhèrent aux normes et à la réglementation établies par les gouvernements provinciaux. Comment pouvons-nous assurer la qualité? Je me demande comment vous allez contrôler cela, car il s’agit de partenariats, n’est-ce pas? Ms.

Sudds: Would it be acceptable, in the interests of time, if I ask Cheri Reddin to answer that question while I do my last vote? Mme Sudds : Puisque nous n’avons pas beaucoup de temps, me permettriez-vous de demander à Mme Reddin de répondre à cette question pendant que je participe à mon dernier vote? The Chair: You may also send us your answer in writing. La présidente : Vous pouvez aussi nous envoyer votre réponse par écrit. Ms. Reddin: I’m happy to speak to this, at least in an Indigenous context. What’s been indicated to me for quality in an Indigenous context is provincial-territorial, or PT, standards plus.

It’s meeting the PT standard, but in addition to that, many communities have a cultural threshold they like to meet in terms of having trained educators who can help to pass on their culture and support linguistic revitalization interests. Mme Reddin : Je suis heureuse de répondre à cette question, du moins pour ce qui est de nos partenaires autochtones. En ce qui concerne la qualité en contexte autochtone — d’après ce qu’on m’a dit —, il s’agira de normes provinciales et territoriales Plus.

Les communautés autochtones vont utiliser les normes provinciales et territoriales, mais en plus de cela, bon nombre d’entre elles aimeraient atteindre un seuil culturel. C’est-à-dire qu’elles aimeraient recourir à des éducateurs formés qui pourront les aider à transmettre leur culture et soutenir leurs intérêts de revitalisation linguistique. There’s no codified PT standards plus, but we do have proposal-based funding, quality-improvement projects, which are really intended to provide pathways for innovation in the sector.

We have awarded funding for some proposals to try to get at that question, senator, and to have it codified and be able to assess a system and say, “Okay, this meets PT plus.” Les normes provinciales et territoriales Plus ne sont pas inscrites dans le projet de loi, mais nous offrons un financement fondé sur des propositions, et avons des projets d’amélioration de la qualité, qui visent réellement à fournir des avenues qui permettront d’apporter des innovations dans le secteur.

Nous avons financé certains projets afin d’essayer de faire avancer cette question que vous avez soulevée, madame la sénatrice, de la définir et d’être en mesure d’évaluer un système et de pouvoir dire s’il répond aux normes provinciales et territoriales Plus. Senator Greenwood: Thank you. La sénatrice Greenwood : Je vous remercie. The Chair: Senator Greenwood, you asked a number of questions. Would you like to get the answers to the rest of your questions in writing, or should I be persuaded to give you more time? La présidente : Sénatrice Greenwood, vous avez posé plusieurs questions.

Souhaitez-vous obtenir les réponses à vos autres questions par écrit, ou devrais-je me laisser convaincre de vous accorder plus de temps? Senator Greenwood: No, no, everyone needs to have more time. I would be happy to have the reply in writing. That would be great. Thank you so much. La sénatrice Greenwood : Non, non, tout le monde a besoin de plus de temps. Je serais heureuse de recevoir une réponse par écrit. Ce serait très bien. Merci beaucoup. 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:17

The Chair: Thank you. Minister, building a national child care construct in Canada requires lots of inputs. Money is one of them. Agreements is another one. But it is the workforce that will make this come alive. The standards on wages and salaries are widely divergent, ranging from $20,000 as a starting point in some jurisdictions in Ontario to, maybe, $40,000 in some jurisdictions in British Columbia. What levers do you have to ensure that we see not only quality child care but a quality workforce that is paid commensurately? La présidente : Je vous remercie.

Madame la ministre, la mise en place d’un système national de garde d’enfants au Canada nécessite de nombreux éléments. L’argent en fait partie, tout comme les accords. Mais c’est la main-d’œuvre qui donnera vie à ce projet. Les normes en matière de salaires sont très différentes, allant de 20 000 $ comme point de départ dans certaines régions de l’Ontario à, peut-être, 40 000 $ dans certaines régions de la Colombie-Britannique. Quels sont les leviers dont vous disposez pour garantir non seulement des services de garde d’enfants de qualité, mais aussi une main‑d’œuvre de qualité qui est bien rémunérée? Ms.

Sudds: Thank you very much for that question. Again, I believe that this bill, Bill C-35, highlights as a principle the need for the federal government to support a high-quality program of early learning and child care through the use of qualified, well‑supported ECE, or early childhood educator, workforce. Mme Sudds : Je vous remercie de cette question.

Comme je l’ai déjà dit, je crois que ce projet de loi, le projet de loi C-35, souligne, en tant que principe, la nécessité pour le gouvernement fédéral de soutenir un programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité en ayant recours à des éducateurs de la petite enfance qualifiés qui bénéficient d’un soutien adéquat. There was an amendment made at the HUMA committee that strengthened the language on the ECE workforce to recognize the intrinsic link, if you will, between good working conditions and the provision of high-quality care for our children in these programs.

Les membres du comité HUMA ont adopté un amendement qui renforce les dispositions qui ont trait aux travailleurs de la petite enfance afin de reconnaître le lien intrinsèque, pour ainsi dire, qui existe entre de bonnes conditions de travail et la prestation de services de haute qualité à nos enfants dans le cadre de ces programmes. It is undoubtedly critical, as we build this system, to have a workforce who are well supported and well compensated.

I can share that at our federal-provincial-territorial ministerial table, or FPT Table, for the ministers most engaged in early learning and child care, this is a priority. We are working collaboratively on a workforce strategy. Undoubtedly, ECEs are a workforce that is within provincial and territorial jurisdiction. As a federal government, it is not a wage that we can regulate. Alors que nous mettons ce système en place, il est certainement essentiel de disposer d’une main-d’œuvre bien soutenue et bien rémunérée.

Je peux vous dire qu’il s’agit d’une priorité à la table des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux qui sont les plus engagés dans le dossier de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Nous travaillons ensemble sur une stratégie en matière de main‑d’œuvre. Évidemment, les éducateurs de la petite enfance relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral ne peut pas réglementer leur salaire. Having said that, we’re making some good progress through the work at the FPT table, as well as negotiating the action plans.

Whether that be the wage grids or benefits and pensions, we’re starting to see some movement in some provinces on these elements and do believe, wholeheartedly, that they are critical. Without a well-supported and well-educated ECE workforce, we cannot build this system. The provinces and the territories, of course, know that as well. I am seeing the commitment to work collaboratively towards that. Cela dit, nous enregistrons des progrès intéressants grâce au travail que nous abattons à la table fédérale-provinciale- territoriale et à la négociation des plans d’action.

Nous commençons à constater des progrès dans certaines provinces quant aux grilles salariales, aux avantages sociaux et aux régimes de retraite. Nous sommes absolument convaincus que ces éléments sont essentiels. Sans travailleurs de la petite enfance bien soutenus et bien formés, nous ne pourrons pas créer ce système. Les provinces et les territoires le savent également, évidemment. Je constate qu’ils s’engagent à travailler de concert avec nous à cet égard. The Chair: Thank you. I don’t believe Senator Greenwood’s question on

definitions was addressed. Perhaps you could take that on, minister. In the “Definitions” section, you’ve defined certain stakeholders, but there is really no definition of what you mean by “early learning and child care.” La présidente : Je vous remercie. Je ne crois pas que vous avez répondu à la question de la sénatrice Greenwood qui portait sur les définitions. Vous pourriez peut-être y répondre, madame la ministre? Dans la

section « Définitions », vous avez défini certaines parties prenantes, mais vous ne fournissez pas vraiment 69:18 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

de définition de ce que vous entendez par « apprentissage et garde des jeunes enfants ». Senator Greenwood, am I right? That was your question? C’était bien cela, sénatrice Greenwood? Il s’agissait de votre question? Senator Greenwood: It was my question. It is an important one. I know how complex it is too. I’ve been down this pathway before. It could be in the implementation, but I’m not sure. I don’t know that part. La sénatrice Greenwood : C’était ma question. Elle est importante. Je sais aussi à quel point elle est complexe, car j’ai déjà été dans cette situation.

Peut-être que cela a trait à la mise en œuvre, mais je n’en suis pas sûre. Je n’ai pas d’expérience en la matière. Ms. Sudds: Fair enough. It is a great question, and I’m going to pass it to Ms. Lattimore to respond. Thank you. Mme Sudds : Je comprends. C’est une excellente question, et je vais demander à Mme Lattimore d’y répondre. Merci. Ms. Lattimore: Thank you for the question. You’re correct. In the legislation itself, there is not a definition of “early learning and child care.” There are three

definitions in the outset, but “early learning and child care” is not one of them. Mme Lattimore : Je vous remercie de la question. Vous avez raison. Le projet de loi en soi ne définit pas l’expression « apprentissage et garde des jeunes enfants ». On retrouve trois définitions au début, mais l’expression « apprentissage et garde des jeunes enfants » n’en fait pas partie. One of the things we do have, though, in the

preamble is some built-in flexibility in how to interpret the act itself and what might be considered as part of the scope of this kind of work. For example, what we see in the agreements right now and in the funding commitments that the Government of Canada has made is a commitment to the 0-to-5 age group. That’s really where you see the language, the action plans, the agreements, digging down on working with the provinces and the territories to achieve goals in that space around affordability and accessibility. Cependant, le préambule permet une certaine souplesse dans la façon d’interpréter la loi elle-même et ce qui pourrait être considéré comme faisant

partie du champ d’application. Par exemple, les accords actuels et les promesses de financement témoignent de l’engagement pris par le gouvernement du Canada envers les enfants de 0 à 5 ans. C’est vraiment dans les plans d’action et les accords que vous trouverez le libellé qui donne les détails sur le travail qui sera accompli avec les provinces et les territoires pour atteindre les objectifs en matière d’abordabilité et d’accessibilité. We all know and understand that children don’t somehow graduate out of needing care when they turn 6 years old.

In fact, provincially and territorially, we don’t even necessarily have a standard idea of the age of a child in junior kindergarten or kindergarten. We don’t have uniform kindergarten programs across the country. To some extent, staying away from a very strict definition allows us the flexibility to work with the provinces and territories within the context of their Canada-wide agreements and to dig down to whom we are talking about with this particular funding and who will benefit most from it.

Nous savons et comprenons tous que les enfants ne cessent pas d’avoir besoin de services de garde lorsqu’ils atteignent l’âge de 6 ans. D’ailleurs, entre les provinces et les territoires, il n’existe pas de norme quant à l’âge auquel les enfants vont à la prématernelle ou à la maternelle. Les programmes de maternelle ne sont pas uniformes d’un bout à l’autre du pays.

Dans une certaine mesure, le fait de ne pas inclure une définition très précise nous donne la souplesse nécessaire pour travailler avec les provinces et les territoires dans le cadre de leurs accords pancanadiens et déterminer qui nous ciblerons avec ce financement précis et qui en bénéficiera le plus. There is language in the legislation, in the

preamble, that speaks to before- and after-school care. We’re talking about an older age group, school-aged children. While there hasn’t been funding at this point specifically dedicated to before- and after‑school care, there is flexibility for the provinces and territories to invest there and for the Government of Canada to continue to work with them over time to look at future work in this space. Le préambule du projet de loi évoque les services de garde avant et après l’école. Ces services ciblent un groupe plus âgé : les enfants d’âge scolaire.

Bien qu’il n’y ait pas encore de financement expressément affecté aux services de garde d’enfants avant ou après l’école, les provinces et les territoires disposent d’une certaine marge de manœuvre pour investir dans ce domaine, et le gouvernement du Canada continuera de travailler avec eux pour examiner ce qui pourrait être fait à l’avenir. The Chair: Thank you very much, Ms. Lattimore. Colleagues, our time with the minister and her officials has expired. We wish to thank you very much, minister and officials, La présidente : Merci beaucoup, madame Lattimore.

Chers collègues, c’est tout le temps que nous avions avec la ministre et ses fonctionnaires. Nous vous remercions infiniment, madame la 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:19

for joining us today. Of course, we could keep you here for a long time, but that’s not fair to either you or our next panel. ministre et mesdames et messieurs les fonctionnaires, de vous être joints à nous aujourd’hui. Bien sûr, nous pourrions vous garder ici encore longtemps, mais ce ne serait pas juste, ni pour vous ni pour notre prochain groupe de témoins.

Speaking of which, joining us today by video conference for our second panel, we welcome Gordon Cleveland, Emeritus Associate Professor of Economics, Department of Management at the University of Toronto Scarborough; Jessica Lue, Vice President, Government Relations and Advocacy with YMCA Canada; and Kerry McCuaig, Senior Fellow in Early Childhood Policy, Atkinson Centre for Society and Child Development, Ontario Institute for Studies Education, University of Toronto. Thank you very much for joining us today. À ce propos, nous accueillons aujourd’hui, par vidéoconférence, M.

Gordon Cleveland, professeur agrégé d’économie émérite, au Département de la gestion de l’Université de Toronto Scarborough; Mme Jessica Lue, vice‑présidente, représentation et relations gouvernementales chez YMCA Canada; et Mme Kerry McCuaig, chercheuse principale en politique de la petite enfance, au Atkinson Centre for Society and Child Development de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario à l’Université de Toronto. Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui.

I will remind witnesses that you will each have five minutes allocated for opening statements to be followed by questions from committee members. We will begin with Professor Cleveland, who will be followed by Ms. Lue and then Ms. McCuaig. The floor is yours. Je rappelle aux témoins qu’ils disposeront de cinq minutes chacun pour prononcer leur déclaration préliminaire. Nous passerons ensuite aux questions des membres du Comité. Nous allons commencer avec M. Cleveland, qui sera suivi de Mme Lue puis de Mme McCuaig. La parole est à vous.

Gordon Cleveland, Emeritus Associate Professor of Economics, Department of Management, University of Toronto Scarborough, as an individual: Thank you very much, Madam Chair. Gordon Cleveland, professeur agrégé d’économie émérite, Département de la gestion, Université de Toronto Scarborough, à

titre personnel : Merci beaucoup, madame la présidente. I’m an economist and an associate professor of economics, emeritus. I taught at University of Toronto for nearly 25 years. My research area was the economics of, and policy issues related to, early childhood education. Je suis économiste et professeur agrégé d’économie émérite. J’ai enseigné à l’Université de Toronto pendant près de 25 ans. Mon domaine de recherche était l’économie et les questions politiques liées à l’éducation de la petite enfance.

I’ve advised Conservative and Liberal governments, and provided advice to NDP members of different provincial legislatures. I currently sit on the National Advisory Council on Early Learning and Child Care, which provides advice to Minister Sudds, with whom you have just spoken. J’ai été conseiller auprès de gouvernements conservateurs et libéraux, et auprès de députés néo-démocrates de différentes assemblées législatives provinciales.

Je siège actuellement au Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui fournit des conseils à la ministre Sudds, avec qui vous venez de vous entretenir. As far as I can see, this proposed legislation does four main things. First, it guarantees that the federal government will be a dependable and major funding partner to the provinces and territories in building a transformed early learning and child care system. À ma connaissance, ce projet de loi contient quatre grands éléments.

Premièrement, il garantit que le gouvernement fédéral sera un partenaire financier fiable et important pour les provinces et les territoires dans la mise en place d’un système qui transformera l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Second, it declares a vision for what this early learning and child care system will look like. It is affordable; accessible; high quality; and community-based, where community-based means that it will predominantly be not-for-profit and public rather than being dominated by corporate for-profit providers.

Deuxièmement, il présente ce à quoi ressemblera ce système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il sera abordable, accessible, de grande qualité et axé sur la communauté, ce qui signifie qu’il sera principalement sans but lucratif et public plutôt que dominé par des fournisseurs de services à but lucratif. Third, it declares that the plans for the implementation of this system will be worked through in cooperation with the provinces and territories by means of agreements that are updated over time.

Troisièmement, il déclare que les plans de mise en œuvre de ce système seront élaborés en collaboration avec les provinces et les territoires au moyen d’accords qui seront mis à jour au fil du temps. 69:20 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

Fourth, it establishes a national advisory council of persons knowledgeable about the sector and its key policy issues who will provide advice to the minister, and will both provide information to community members and collate information from those community members to influence government decisions and directions. Quatrièmement, il crée un conseil consultatif national composé de gens qui connaissent bien le secteur et ses principaux enjeux politiques.

Il fournira des conseils à la ministre, donnera des renseignements aux membres de la collectivité et recueillera des renseignements auprès d’eux afin d’influencer les décisions et les orientations du gouvernement. All of those are good things. I believe the legislation should receive, in general, the approval of the Senate. Toutes ces choses sont bonnes. Dans son ensemble, je pense que le projet de loi devrait recevoir l’approbation du Sénat. I will make comments on one issue that might be controversial, which is the role of for-profit child care in building this transformed early learning and child care system.

Je ferai des commentaires sur une question qui pourrait susciter la controverse, à savoir le rôle des fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif dans la mise sur pied de ce système qui transformera l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Very briefly, across Canada, we already have a majority of not-for-profit and public child care, but there is a substantial component of for-profit operators.

We do not want the pursuit of profit to be the driving force behind the decisions that are made about how to care for children, so we are building a publicly managed system of child-care services in which 80% to 90% of the revenues will come from governments. Decisions about fees and wages paid, necessary staff qualifications, the locations of services, which children get access — especially where there are shortages — and the characteristics of child care will now be publicly managed decisions, not private ones. Je serai très bref.

Dans l’ensemble du Canada, la majorité des services de garde sont sans but lucratif et publics, mais il existe beaucoup d’exploitants à but lucratif. Nous ne voulons pas que les décisions prises à propos les services de garde qui seront offerts aux enfants reposent sur la quête du profit. C’est pourquoi nous créons un système de services de garde d’enfants géré par l’État, dans lequel 80 à 90 % des revenus proviendront des gouvernements.

Les décisions concernant les frais et les salaires versés, les qualifications requises du personnel, l’emplacement des centres, les enfants qui y ont accès — en particulier en cas de pénurie — et les caractéristiques des services de garde d’enfants seront désormais des décisions gérées par l’État, et non des décisions prises par les parties prenantes du secteur privé. So if the existing for-profit child-care operators are willing to accept the new rules of the game in a publicly managed system, in my opinion, they should be welcomed.

But those who insist that child care is a major profit centre, who want to take only the children that are the easiest to look after, who want to charge extra fees wherever they can, who only want to be located in affluent areas, who want to become major corporate operators taking government funding to buy real estate — such would be for-profit operators that are not willing to accept the new rules of the game.

Donc, si les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif existants sont prêts à accepter les nouvelles règles du jeu dans un système géré par l’État, je pense qu’ils devraient être les bienvenus.

Cependant, ceux qui insistent sur le fait que la garde d’enfants est une façon de générer des profits importants, qui ne veulent s’occuper que des enfants qui sont les plus faciles à garder, qui veulent facturer des frais supplémentaires partout où ils le peuvent, qui ne veulent s’installer que dans les zones aisées et qui veulent devenir de grandes entreprises qui reçoivent des fonds publics pour acheter des biens immobiliers, sont des exploitants à but lucratif qui ne sont pas prêts à accepter les nouvelles règles du jeu. In my opinion, they should not be welcomed into our $10‑a‑day system. Thank you.

À mon avis, ils ne devraient pas être accueillis dans notre système de garderies à 10 $ par jour. Merci. The Chair: Thank you very much. Ms. Lue, please go ahead. La présidente : Merci beaucoup. Madame Lue, vous avez la parole. Jessica Lue, Vice President, Government Relations and Advocacy, YMCA Canada: Good evening, and thank you for the opportunity to appear before you on this important legislation. Jessica Lue, vice-présidente, Représentation et relations gouvernementales, YMCA Canada : Bonsoir.

Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous pour vous parler de cette importante mesure législative. The YMCA is one of Canada’s longest-standing charities and a significant provider of non-profit, high-quality early learning and child care. YMCA early learning and child-care programs Le YMCA est l’un des organismes de bienfaisance les plus anciens du Canada et un important fournisseur de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sans but lucratif et 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:21

nurture the development of over 61,000 children of all backgrounds and abilities, and support thousands of families annually. Across the country, the YMCA employs over 9,000 early childhood educators and supplementary staff. de grande qualité. Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du YMCA favorisent le développement de plus de 61 000 enfants de tous les milieux et de toutes les capacités, et soutiennent des milliers de familles chaque année. Dans l’ensemble du pays, le YMCA emploie plus de 9 000 éducateurs de la petite enfance et autres employés.

With more than 50 years of experience building new centres and providing child care in Canada, we have deep knowledge of the importance of high-quality child care upon children’s development and well-being, positive family outcomes, the participation of women in the workforce, poverty reduction and the strength of our Canadian economy.

Avec plus de 50 ans d’expérience dans la construction de nouveaux centres et dans la prestation de services de garde d’enfants au Canada, nous savons très bien que la prestation de services de garde d’enfants de haute qualité favorise le développement et le bien-être des enfants, la participation des femmes au marché du travail, la réduction de la pauvreté, la vigueur de notre économie canadienne, en plus d’aider les familles à vivre dans de meilleures conditions. The Canada-wide early learning and child care system, once fully realized, will have a transformational impact on children, families and communities.

That’s why YMCAs across Canada proudly support the visionary Canada-wide plan and the passage of Bill C-35. Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, une fois pleinement mis en œuvre, aura une incidence transformationnelle sur les enfants, les familles et les collectivités. C’est pourquoi les YMCA du Canada sont fiers d’appuyer ce plan pancanadien audacieux et l’adoption du projet de loi C-35. My statement today will touch upon four key points. The first is the need to fairly compensate and support the child-care workforce.

A well supported and compensated professional early-childhood educator workforce is the linchpin to achieving a high-quality system. With ambitious targets set across Canada, tens of thousands of new educators are urgently needed. Our own numbers indicate that, in Ontario, the YMCA alone has approximately 400 vacancies today for registered ECE positions and would need almost 3,500 ECEs to expand our current capacity by 20%. Without a well supported and compensated early childhood educator workforce, Canada will not meet today’s demands nor fulfill expansion goals within the provincial agreements.

Ma déclaration d’aujourd’hui portera sur quatre éléments importants. Le premier est la nécessité de rémunérer équitablement et de soutenir les travailleurs de la petite enfance. Une main-d’œuvre composée d’éducateurs professionnels de la petite enfance mieux soutenus et bien rémunérés sera le pilier d’un système de grande qualité. Compte tenu des objectifs ambitieux fixés dans tout le Canada, il nous faut recruter des dizaines de milliers de nouveaux éducateurs de toute urgence.

Nos propres chiffres indiquent qu’en Ontario, le YMCA compte à lui seul près de 400 postes vacants d’éducateurs de la petite enfance agréés et qu’il lui faudrait près de 3 500 éducateurs de la petite enfance pour augmenter sa capacité actuelle de 20 %. Sans une main-d’œuvre en éducation de la petite enfance bien soutenue et bien rémunérée, le Canada ne pourra pas répondre aux demandes actuelles ni atteindre les objectifs de croissance énoncés dans les accords provinciaux.

We welcome changes made to Bill C-35 to strengthen the language and recognize the federal government’s role in supporting the essential ECE workforce. We recommend that this language go further to include commitments to developing and implementing a multilateral workforce strategy centred on the pillars of recruitment, retention and recognition. Nous accueillons favorablement les changements apportés au projet de loi C-35 pour renforcer les dispositions relatives aux travailleurs essentiels de la petite enfance et reconnaître le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien qui leur est offert.

Nous croyons que ces dispositions devraient aller plus loin et inclure des engagements en matière d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie multilatérale sur la main-d’œuvre axée sur le recrutement, la rétention et la reconnaissance. Additionally, we welcome the reference of working conditions that affect the provision of programs and services, and we would recommend expanding this to explicitly reference compensation and professional education, which together affect the provision of those programs and services, and emphasize the importance of these two factors in supporting the workforce.

Ensuite, nous accueillons favorablement la référence aux conditions de travail qui ont une incidence sur la prestation des programmes et des services. Nous recommanderions de préciser cette

partie afin de faire clairement référence à la rémunération et à la formation professionnelle qui, ensemble, ont une incidence sur la prestation de ces programmes et services, et de souligner 69:22 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

l’importance de ces deux éléments pour soutenir la main‑d’œuvre. My second point is the need for consistent and predictable funding. The YMCA applauds federal commitments within the bill to sustained and ongoing funding. We would further recommend within Bill C-35 that funding be explicitly described as annualized and be tied to the licensed, regulated system of non-profit child care that reflects the true costs of delivering high-quality care. Mon deuxième point concerne la nécessité d’apporter un financement constant et prévisible.

Le YMCA se réjouit des engagements pris par le gouvernement fédéral dans le projet de loi en faveur d’un financement soutenu et continu. Nous recommanderions en outre de préciser, dans le projet de loi C-35, que le financement sera annuel, lié aux services de garde d’enfants agréés, réglementés et sans but lucratif, et reflétera les coûts réels de la prestation de services de garde de haute qualité.

Across Canada, the YMCA is experiencing challenges with funding shortfalls because of frozen fees, the impacts of inflation, higher administrative costs for larger child care operators with several centres and inconsistent funding approaches across the country. Mechanisms to ensure child care funding is predictable, sustainable and sufficient to reflect the true cost of high-quality child care would enable non-profit providers to remain financially stable today and grow their programs in future.

Partout au Canada, le YMCA est confronté à des problèmes de financement insuffisant en raison du gel des tarifs, de l’impact de l’inflation, des coûts administratifs plus élevés pour les exploitants qui gèrent plusieurs grandes garderies, et des méthodes de financement inégales dans l’ensemble du pays.

Des mécanismes garantissant un financement des services de garde prévisible, durable, suffisant et qui reflète le coût réel des services de garde de grande qualité permettraient aux fournisseurs de services de garde sans but lucratif de maintenir une stabilité financière aujourd’hui et d’améliorer leurs programmes à l’avenir. The third point is the need to ensure equity and inclusion. The YMCA supports the declarations and guiding principles within Bill C-35 that speak to equity, inclusion and accessibility.

It is imperative that expansion be facilitated in an equitable manner to ensure that all families who need child care have access to it, regardless of where they live or their socio-economic standing. It also means that all children can receive appropriate care, regardless of their background, needs or abilities. We urge that equity and inclusion perspectives be at the centre of all decision making with regard to early learning and child care growth and delivery. Le troisième point concerne la nécessité de respecter les principes d’équité et d’inclusion.

Le YMCA appuie les déclarations et les principes directeurs du projet de loi C-35 qui traitent de l’équité, de l’inclusion et de l’accessibilité. Il est impératif que la croissance soit encouragée de manière équitable afin que toutes les familles qui ont besoin de services de garde y aient accès, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation socioéconomique. Cela signifie également que tous les enfants peuvent bénéficier de services de garde adéquats, quels que soient leurs origines, leurs besoins ou leurs capacités.

Nous vous pressons de mettre l’équité et l’inclusion au centre de toute décision relative à la croissance et à la prestation des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Fourth is the need for accountability and public reporting. The YMCA welcomes commitments within the proposed act to enhance accountability and supports the changes made to include more specificity on the timeline for the annual report and the key information it will include. Quatrièmement, la reddition de comptes et la production de rapports publics sont essentielles.

Le YMCA se réjouit des engagements en ce sens prévus au projet de loi de même que des modifications qui apportent des précisions sur l’échéancier lié au rapport annuel et sur les informations importantes que celui-ci doit renfermer. We would further recommend the establishment of key performance indicators to measure the current system against desired outcomes and that the act commit to supporting Canadian-based early learning and child care research.

Nous recommandons aussi d’établir, d’une part, des indicateurs clés de rendement qui permettront de mesurer le rendement actuel du système par rapport aux résultats escomptés, et d’autre part, un engagement à soutenir la recherche menée au Canada sur l’éducation préscolaire et les services de garde. Before closing, I would also like to acknowledge that learning and development do not stop at age 6 and families need support managing the high costs of before- and after-school care for children up to age 12.

We are supportive of the flexibility in the legislation, and we encourage the federal government to take a leadership role in supporting children ages 6 to 12 by increasing Avant de terminer, j’aimerais souligner que l’apprentissage et le développement ne s’arrêtent pas à l’âge de 6 ans et que les familles ont besoin d’aide pour payer les coûts des services de garde avant et après les heures de classe pour les enfants de moins de 12 ans. Nous nous réjouissons de la marge de manœuvre octroyée dans le projet de loi, et nous encourageons le 18-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 69:23

the affordability and accessibility of high quality before- and after-school programs. gouvernement fédéral à soutenir les enfants âgés de 6 à 12 ans en rendant plus abordables et plus accessibles les programmes offerts avant et après les heures de classe. In closing, the YMCA is fully supportive of Bill C-35 and continues to be a supportive partner in realizing a Canada-wide early learning and child care system. Thank you so much.

En conclusion, le YMCA appuie totalement le projet de loi C-35 et continue à collaborer activement à la mise en œuvre d’un système pancanadien d’éducation préscolaire et de services de garde. Merci beaucoup. Kerry McCuaig, Senior Fellow in Early Childhood Policy, Atkinson Centre for Society and Child Development, Ontario Institute for Studies in Education, University of Toronto, as an individual: Kerry McCuaig, agrégée supérieure en politiques de la petite enfance, Atkinson Centre for Society and Child Development, Institut d’études pédagogiques de l’Ontario, Université de Toronto (à

titre personnel) : Thank you for the opportunity to present. I would like to focus my remarks on paragraph 7(1)(

a) of the proposed legislation and urge the committee to consider strengthening the language around the public and non-profit provision of child care. Merci de m’avoir invitée à témoigner devant le comité. Mes remarques porteront surtout sur l’alinéa 7(1)

a) du projet de loi et sur la nécessité de renforcer le libellé sur la prestation de services de garde publics et à but non lucratif. As it appears, the legislation would not provide stakeholders with legal recourse to challenge the growth and dominance of commercial child care. Many concessions have already made by provinces under the child agreements, allowing the expansion of for-profit delivery using federal funds.

You have probably been told that there should not be differential treatment between operators since provinces monitor profit margins and child-care facilities all operate under the same rules, but the child-care agreements have shifted that terrain. Governments will fund 80% of operating costs, or more, and, in some cases, the majority portion of their capital acquisitions.

Facilities will be publicly financed but remain privately owned, and if provinces did manage their service systems that would be one thing, but what we currently see is that it is operators who decide whom to serve, where to locate and whether to downsize or close, and then walk away with the real estate. In fact, decisions of major community concern are being made without community consideration. La version actuelle du projet de loi ne semble pas fournir aux parties prenantes de recours juridiques pour contester la croissance et la domination des services de garde commerciaux.

Les provinces ont déjà inscrit d’importantes concessions dans les accords sur les services de garde en élargissant le financement fédéral aux services à but lucratif. On vous a probablement dit que tous les exploitants de services de garde devraient avoir le même traitement étant donné que les provinces surveillent les marges de profit et que les installations de services de garde sont régies par les mêmes règles, mais les accords ont modifié ces paramètres. Les gouvernements financeront 80 % de leurs coûts de fonctionnement, ou plus, et dans certains cas, la majeure

partie de leurs acquisitions d’immobilisations. Les installations seront financées par les fonds publics, mais demeureront la propriété d’intérêts privés. Si la gestion de ces systèmes de services revenait aux provinces, ce serait une chose, mais à l’heure actuelle, ce sont les exploitants qui choisissent leur clientèle et leur emplacement géographique. Ils peuvent tout aussi bien réduire leurs services ou fermer leur centre, puis partir avec les biens immobiliers. Autrement dit, les décisions qui concernent de près la population sont prises sans tenir compte des besoins des communautés.

Since as many child care centres close as open most years, this is not a hypothetical concern. Flip my centre is a real profit‑boosting strategy, as are corporate takeovers. While much is made of supporting women entrepreneurs, national and international evidence shows that as public funding increases, so does the procurement of smaller daycare operations by corporate chains. Étant donné les nombreux centres qui ouvrent et qui ferment chaque année, cette préoccupation n’est pas hypothétique. Rénover un centre pour le revendre est une stratégie très lucrative comme le sont les acquisitions de sociétés.

Malgré le soutien apporté aux entrepreneuses, des données probantes canadiennes et internationales démontrent que l’augmentation du financement gouvernemental va de pair avec l’acquisition de petits services de garde par des chaînes de garderies privées. A hedge fund owned by the Ontario Teachers’ Pension Plan is now the largest corporate child-care provider in Canada. It’s publicly traded in ten countries, and the field is so lucrative that we now have Canadian brokerage firms that deal exclusively in buying and selling child-care centres.

Un fonds de couverture détenu par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est aujourd’hui le plus grand fournisseur de services de garde privé au Canada. Ce fournisseur est coté en bourse dans 10 pays. De fait, le domaine est tellement lucratif que des maisons de courtage canadiennes se consacrent exclusivement à l’achat et à la vente de garderies. 69:24 Social Affairs, Science and Technology 18-10-2023

What we find is that investors in early learning are more buyers than builders. Financiers shy away from developing new centres particularly in areas where the need is greatest, and large corporations gobble up the small operators and child-care chains with no discernible increase in services. An analysis in the U.K. tracked the growth in corporate child care along with increases in public funding. The U.K. had a market that looked very much like Canada’s ten years ago and is now dominated by corporate chains. So it should be citizens and not investors that shape services they rely on.

Leaving the care of small children to the marketplace is an abdication of the state’s responsibilities. From long-term care, group homes, children in care to private schools, regulating the market to act with care inevitably fails, and the energy governments dispense developing, monitoring and enforcing regulations are never enough. Nous découvrons que ceux qui investissent dans l’éducation préscolaire préfèrent acheter plutôt que bâtir.

Les financiers hésitent à mettre sur pied de nouveaux centres, particulièrement là où les besoins sont les plus grands, et les grandes entreprises avalent les petits exploitants et les petites chaînes de garderies sans bonifier pour autant l’offre de services de façon perceptible. Une analyse réalisée au Royaume-Uni a examiné l’évolution des services de garde privés par rapport à l’augmentation du financement public. Le marché au Royaume-Uni, qui ressemblait beaucoup au nôtre il y a 10 ans, est aujourd’hui dominé par les chaînes privées.

Les modalités des services utilisés par le public devraient être déterminées par les citoyens, et non par des investisse