Senate Committee — SOCI — Evidence — 78ev-56491

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, November 23, 2023 OTTAWA, le jeudi 23 novembre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:30 a.m. [ET] to study Bill S-235,

An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-235, Loi modifiant la

Loi sur la citoyenneté et la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. The Chair: Senators, I would like to begin by welcoming members of the committee, witnesses and members of the public watching our proceedings. La présidente : Je veux d’abord souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins et aux gens qui assistent à nos délibérations. My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario, and I am the chair of this committee. Je m’appelle Ratna Omidvar; je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité.

Before we begin, perhaps it’s a good idea to do a round table, introducing ourselves to our witnesses — not in this case so much but to members of the public — starting with a steering member of the committee, Senator Seidman. Avant d’aller plus loin, il serait peut-être bon que nous fassions un tour de table pour que vous vous présentiez à nos témoins — mais peut-être davantage dans ce cas-ci aux gens qui nous regardent — en commençant par l’une des membres de notre comité directeur, la sénatrice Seidman. Senator Seidman: Senator Judith Seidman. La sénatrice Seidman : Sénatrice Judith Seidman.

Welcome to our committee, Senator Pate and Senator Jaffer. We look forward to your presentations. Bienvenue à notre comité, sénatrice Pate et sénatrice Jaffer. Nous avons grand-hâte d’entendre vos exposés. [Translation] [Français] Senator Cormier: Senator René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Sénateur René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Pleasure to meet you. Je suis ravi de vous rencontrer. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Nice to meet you too.

Je suis moi aussi heureuse de vous rencontrer. Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard from Nova Scotia. Welcome. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. Bienvenue. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc from Quebec. Thank you for being here. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. Merci d’être là. [English] [Traduction] Senator McPhedran: Marilou McPhedran, Manitoba. Welcome. La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba. Bienvenue. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:1

Senator Moodie: Rosemary Moodie, Ontario. La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. Senator Burey: Sharon Burey, senator from Ontario. Welcome. La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario. Bienvenue The Chair: It is our pleasure to welcome two dear colleagues to this study of Bill S-235: Senator Jaffer, who is the sponsor of the bill, and Senator Pate, who has a previous interest in the bill. We look forward to hearing from both of you. You have 10 minutes for your opening remarks. Please share them as you see fit, if you need to share them.

La présidente : C’est avec plaisir que nous accueillons deux collègues qui nous sont chères pour cette étude du projet de loi S-235. Il s’agit de la sénatrice Jaffer qui parraine ce projet de loi; et de la sénatrice Pate, qui est un peu à l’origine de cette initiative. Nous nous réjouissons à la perspective de vous entendre toutes les deux. Vous avez 10 minutes pour nous présenter vos observations préliminaires. Vous pouvez les partager comme bon vous semble. Hon. Mobina S.B. Jaffer, sponsor of the bill: Thank you all for such a welcoming. It feels really good. Thank you. L’hon. Mobina S.B.

Jaffer, marraine du projet de loi : Merci à tous pour votre accueil si chaleureux. C’est vraiment agréable d’être reçue de cette manière.

Honourable senators, please let me start by sharing with you this voice of a non-citizen who was brought into government care, among the many from whom I heard during my work on Bill S-235: Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de vous faire entendre la voix d’un de ces nombreux non-citoyens pris en charge par l’État avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger dans le cadre de mon travail de préparation pour le projet de loi S-235 : I was placed in foster care at the age of 5 for reasons no 5 year old could understand. I was confused and missed my family.

J’ai été placé dans une famille d’accueil à l’âge de 5 ans pour des raisons qu’un enfant de cinq ans ne peut pas comprendre. Je ne savais pas trop quoi penser et ma famille me manquait beaucoup. I did not know where I was going and why my parents were not coming. Je ne savais pas où je m’en allais et pour quelle raison mes parents ne venaient pas avec moi. They were always with me when we were fleeing. Ils étaient toujours avec moi, même lorsque nous étions en fuite. They took me to another family and not mine. On m’a emmené dans une famille qui n’était pas la mienne. Why, was I a bad boy? Was I being punished?

Pourquoi donc? Est-ce que j’avais mal agi? Était-ce une punition? Then so much happened. I was moved into 12 foster homes. Puis, les choses se sont bousculées. J’ai vécu dans 12 foyers d’accueil différents. At school, every morning I stood up for the Canadian Anthem, and every year on July 1st I celebrated being Canadian. I was proud to be a Canadian. Yet despite considering this country my home, I lacked citizenship status myself. À l’école, je me levais chaque matin pour l’hymne national du Canada. Le 1er juillet de chaque année, je célébrais ma fierté d’être canadien.

Même si je considérais ce pays comme le mien, je n’ai jamais eu le statut de citoyen. At 16, I tried to find my mother but I did not remember where she lived. À 16 ans, j’ai essayé de retracer ma mère, mais je ne me souvenais plus de l’endroit où elle vivait. I ended on the street and got into criminal trouble. I needed to survive. Je me suis retrouvé dans la rue, et j’ai commencé à avoir des démêlés avec la justice. Je devais me débrouiller pour survivre. Later, I became homeless, ended up in prison and was then deported to Jamaica. But why Jamaica? No one I knew was in Jamaica.

De l’itinérance, je suis passé à l’incarcération avant d’être expulsé vers la Jamaïque. Mais pourquoi la Jamaïque? Je ne connaissais personne dans ce pays. 78:2 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

Honourable senators, this is one of the several painful accounts I heard while preparing for this bill. But this bill would ensure that stories like these aren’t heard again. Honorables sénateurs, ce n’est là que l’une des nombreuses histoires déchirantes que j’ai pu entendre en préparant ce projet de loi. Celui-ci fera toutefois en sorte que nous n’entendions plus jamais de récits semblables. Before I continue, I want to thank Senator Omidvar and the committee for examining this bill. I also want to thank Senator Pate for encouraging me to sponsor this bill.

Avant d’aller plus loin, je veux remercier la sénatrice Omidvar et le comité de procéder à l’étude de ce projet de loi. Je veux aussi remercier la sénatrice Pate de m’avoir encouragé à le parrainer. As an overview, Bill S-235 aims to provide Canadian citizenship to the children of refugee and immigrant parents who have been taken into government care. Upon spending 365 days as wards of the state, these children would receive formal Canadian citizenship.

In this way, Bill S-235 fills a very small legal void, which nonetheless has dramatic consequences for non-citizen wards when they face, as adults, the threat of deportation upon criminal conviction. On peut dire d’une manière générale que le projet de loi S-235 vise à conférer la citoyenneté canadienne aux enfants de parents réfugiés et immigrants qui ont été pris en charge par l’État. Après avoir passé 365 jours comme pupilles de l’État, ces enfants seront officiellement reconnus comme des citoyens canadiens.

Ainsi, le projet de loi S-235 comble un vide juridique qui, bien que d’une envergure restreinte, a des conséquences dramatiques pour les pupilles n’ayant pas la citoyenneté canadienne du fait qu’ils risquent, une fois rendus à l’âge adulte, d’être expulsés s’ils sont reconnus coupables d’une infraction criminelle. Senators, Bill S-235 is grounded in three foundations: the Convention on the Rights of the Child, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the in loco parentis role that government plays towards children in its care, as provided by provincial law.

Le projet de loi S-235 repose sur trois éléments fondateurs : la Convention relative aux droits de l’enfant; la Charte canadienne des droits et libertés; et le rôle de l’État tenant lieu de parent pour les enfants confiés à sa charge, comme le prévoient les lois provinciales. Under the Convention on the Rights of the Child, Canadian and provincial governments must make all decisions in the best interests of the children in care, who have a right to non- discrimination, development, necessary support and the right to get proper future care.

En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, les gouvernements canadien et provinciaux doivent prendre toutes les décisions voulues dans l’intérêt supérieur des enfants pris en charge par l’État de telle sorte qu’ils puissent notamment vivre à l’abri de toute discrimination, se développer normalement, obtenir le soutien nécessaire et bénéficier d’un appui adéquat à long terme.

The Supreme Court of Canada confirmed this in the Baker case in 1999, writing that: La Cour suprême du Canada l’a d’ailleurs confirmé comme suit dans l’arrêt Baker : The values and principles of the Convention recognize the importance of being attentive to the rights and best interests of children when decisions are made that relate to and affect their future. . . . Les valeurs et les principes de la Convention reconnaissent l’importance d’être attentif aux droits des enfants et à leur intérêt supérieur dans les décisions qui ont une incidence sur leur avenir...

Seeing that the omission to provide citizenship has a dramatic and negative impact on the future of non-citizen wards, government must provide non-Canadian wards with citizenship under international law. Étant donné les répercussions dramatiques et néfastes pour les pupilles de l’État qui n’ont pas la citoyenneté, le gouvernement se doit, en vertu du droit international, de conférer ce statut aux pupilles non canadiens.

To continue, Bill S-235 recognizes that non-citizen wards are discriminated against as non-citizens, as opposed to other citizen Crown wards, which might violate sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Le projet de loi S-235 reconnaît que les enfants en question sont victimes de discrimination par rapport aux autres pupilles de l’État du fait qu’ils n’ont pas la citoyenneté canadienne, ce qui pourrait contrevenir aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:3

Indeed, seeing how uncertain their future as Canadians is, non- citizen wards’ care plans are incomplete if the state doesn’t seek to provide them with citizenship. Their right to life and safety might be at risk, as in the case of Mr. Abdi’s situation, which I will return to in a few minutes. Étant donné l’incertitude qui règle quant à leur avenir en tant que Canadiens, les plans de prise en charge de ces pupilles demeurent incomplets si l’État n’entend pas leur donner accès à la citoyenneté. Leur droit à la vie et à la sécurité pourrait être en péril, comme c’est le cas pour M.

Abdi, un dossier dont je vais vous parler dans quelques minutes. But non-citizen wards must not be treated differently by virtue of their origins, especially seeing that they are in government care. This discrimination is particularly objectionable because non-citizen state wards are Canadian in everything but status. They have roots here; they know the language and the culture. They are as much a part of Canada as any other citizen. Therefore, Bill S-235 will formally recognize these wards, who are already in every other aspect Canadians.

Il n’en demeure pas moins que les pupilles n’ayant pas la citoyenneté ne doivent pas être traités différemment en raison de leurs origines, d’autant plus qu’ils sont pris en charge par l’État. Cette discrimination est particulièrement répréhensible parce que ces pupilles sont des citoyens canadiens à tous les égards, à la différence près qu’ils n’en ont pas le statut officiel. Ils ont des racines ici; ils connaissent la langue et la culture. Ils font

partie du Canada au même

titre que tout autre citoyen. Le projet de loi S-235 permettra donc de reconnaître officiellement le statut ces pupilles qui sont déjà des Canadiens sous tous les autres aspects. Bill S-235 acknowledges that provincial governments and local authorities explicitly act in loco parentis — that is, in place of parents — when making decisions in the best interests of wards in their care, whether citizens or not.

Le projet de loi S-235 reconnaît que les gouvernements provinciaux et les autorités locales agissent explicitement en tant que parents de remplacement quand vient le temps de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur des pupilles dont ils ont la charge, qu’ils aient ou non la citoyenneté. This is made transparent in provincial law, as in Quebec’s Youth Protection Act and Ontario’s Child, Youth and Family Services Act, where mentions of the Crown having the rights and responsibilities of a parent for the purposes of the child’s care, custody and control are abundant.

Cela ressort clairement des lois provinciales, comme la

Loi sur la protection de la jeunesse au Québec et la

Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille en Ontario. Il est en effet mentionné à maintes reprises dans ces lois que l’État a les droits et les responsabilités d’un parent aux fins de la prise en charge, de la garde et de la surveillance des enfants. As such, Bill S-235 recognizes that this responsibility implies obtaining citizenship status for its non-citizen wards — again, as acting in their best interests.

En conséquence, le projet de loi S-235 reconnaît que cette responsabilité exige notamment que l’on attribue la citoyenneté aux pupilles qui ne l’ont pas, encore une fois dans le souci de servir leurs intérêts supérieurs. In closing, senators, I want you to consider the case of Abdoul Abdi, who arrived in Nova Scotia as a refugee at the age of 6. After being taken into care in 2001, he endured 31 foster home replacements. I have found out that, especially in some provinces, Black or racialized children face many changes in foster homes even if it’s not their fault. I’m sure many of you know this.

Abdoul Abdi and his sister, from whom you will hear in the next few weeks, faced severe sexual, physical and emotional abuse. As a young adult, he confronted criminal charges and the threat of deportation to Somalia, a country he barely knew. I remind you that he came here at the age of 6. En terminant, je voudrais porter à votre attention le cas d’Abdoul Abdi qui est arrivé en Nouvelle-Écosse à

titre de réfugié à l’âge de six ans. Après avoir été pris en charge en 2001, il a dû séjourner dans pas moins de 31 foyers d’accueil. J’ai pu constater que, surtout dans certaines provinces, les enfants noirs ou racisés doivent changer de famille d’accueil à de nombreuses reprises, et ce, même lorsqu’ils n’ont rien à se reprocher. Je suis certaine que vous êtes nombreux à le savoir déjà. Abdoul Abdi et sa sœur, qui va témoigner devant vous d’ici quelques semaines, ont été victimes de graves sévices d’ordre sexuel, physique et émotionnel.

Une fois jeune adulte, il a dû composer avec des accusations criminelles et la menace d’être expulsé vers la Somalie, un pays qu’il connaissait à peine. Je vous rappelle qu’il est arrivé au Canada à l’âge de six ans. While these deportation orders were eventually overturned through legal and public efforts, to this day, Abdoul remains without Canadian citizenship. This bill will ensure that this never happens to another non-citizen child in state care. Bien que l’ordonnance d’expulsion ait été ensuite infirmée grâce à des démarches juridiques et publiques, Abdoul n’a toujours pas obtenu sa citoyenneté canadienne.

Grâce à ce projet de loi, aucun pupille de l’État n’ayant pas la citoyenneté ne pourra désormais se retrouver dans une situation semblable. 78:4 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

Honourable senators, we both come to you here to say to you that children whom we raise in government care are children just as much as ours. They need to be protected and taken care of, ensuring that their Canadian citizenship is a critical part of that. Honorables sénateurs, nous voulons toutes les deux vous rappeler que les enfants pris en charge par l’État sont des enfants au même

titre que les nôtres. Nous devons les protéger et en prendre bien soin. Veiller à ce qu’ils obtiennent leur citoyenneté canadienne est l’une des clés pour y parvenir. I can genuinely tell you that as a refugee myself, it means a lot to be a Canadian citizen. When we received our Canadian citizenship, my son was 7 years old. He flew the flag all day, saying to everybody, “Now I’m a Canadian citizen.” That’s what belonging means. That’s when he felt he really was part of this country. We come to you to say people who are taken in as wards of the court deserve our protection.

Pour avoir été moi-même réfugiée, je peux vous dire sincèrement que la citoyenneté canadienne revêt une importance capitale. Lorsqu’on nous a accordé notre citoyenneté, mon fils avait sept ans. Il a agité son petit drapeau toute la journée en disant à tout le monde : « Maintenant, je suis un citoyen canadien. » C’est l’essence même du sentiment d’appartenance. C’est à partir de ce moment-là qu’il a senti qu’il vraiment faisait

partie de ce pays. Nous venons vous dire que les enfants qui sont pris en charge par l’État méritent notre protection. Thank you, senators, for listening. Senator Pate might have some remarks. Je vous remercie, honorables sénateurs, de m’avoir écoutée. La sénatrice Pate a peut-être aussi quelques observations à vous faire. Hon. Kim Pate: The only thing I would say is thank you very much for sponsoring this bill, Senator Jaffer. I also want to recognize and thank Senator Omidvar for inspiring this bill. L’hon.

Kim Pate : La seule chose que je pourrais dire, c’est que je vous remercie d’avoir parrainé ce projet de loi, sénatrice Jaffer. Je tiens également à remercier la sénatrice Omidvar qui en a été l’inspiration. Those of you who were in the Senate when Bill C-6 was being considered will remember that an amendment was made by Senator Oh. He made that amendment based on a case that I had been working on when I was being appointed. That was the case of Fliss Cramman, a young White woman who did obtain citizenship after the process. I don’t think that should be lost on anybody.

He made the amendment hoping to correct the issues that Bill S-235 now does correct. At the time, a decision was taken by some members in the chamber that if I proceeded with correcting and doing a further amendment, a friendly amendment, if you will, that the bill would be defeated. In the interest of not defeating that bill, I acceded and, as Senator Omidvar encouraged me to do, developed a private member’s bill, which Senator Jaffer kindly agreed to sponsor.

Ceux parmi vous qui étaient au Sénat lorsque le projet de loi C-6 était à l’étude se souviendront qu’un amendement avait alors été proposé par le sénateur Oh. Il a soumis cet amendement en se fondant sur un dossier qui m’occupait lorsque j’ai été nommée au Sénat. C’était celui de Fliss Cramman, une jeune femme blanche qui a obtenu sa citoyenneté après coup. Je pense que personne ne devrait l’oublier. Il a présenté cet amendement dans le but de corriger les mêmes problèmes que le projet de loi S-235 permet maintenant de régler.

À ce moment-là, il a été déterminé par certains députés à la Chambre que si j’allais de l’avant en voulant apporter un correctif au moyen d’un autre amendement, un amendement favorable en quelque sorte, le projet de loi serait rejeté. Pour ne pas sonner le glas de ce projet de loi, j’ai accédé à cette requête et, comme la sénatrice Omidvar m’a encouragée à le faire, j’ai mis au point un projet de loi d’initiative parlementaire que la sénatrice Jaffer a gentiment accepté de parrainer. That is the history of this bill. It is an attempt to correct something that people thought was being correct with that bill.

I know the government recognizes this is a vital issue because they developed a policy recently that I think they hoped would put to bed this issue, but it does not. It does not ensure that all of the children in these situations would have citizenship — quite the opposite. It provides a small mechanism to allow for a temporary resident permit only, and specifies there needs to be a court order requiring full legal parental responsibility by the child welfare system. Voilà donc un peu l’historique de ce projet de loi.

Il s’agit d’apporter un correctif alors qu’on croyait l’avoir déjà fait avec cet autre projet de loi. Le gouvernement est bien conscient de l’importance cruciale de cet enjeu comme en témoigne la politique récemment élaborée dans l’espoir de régler la question. Cela n’a malheureusement pas été le cas parce que l’on ne garantit pas la citoyenneté à tous les enfants qui se retrouvent dans des situations semblables.

On offre bien au contraire un mécanisme auxiliaire permettant uniquement l’octroi d’un permis de séjour temporaire en précisant la nécessité d’une ordonnance judiciaire établissant l’entière responsabilité parentale légale du régime de protection de l’enfance. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:5

We should certainly get the numbers from each of the provinces, but I can tell you from the many cases I’ve worked on in the past four and a half decades that the number of times that happens, particularly with some of the young people we’re talking about, is not significant. In fact, that policy is performative. It attempts to put forth an idea that this will be solved when, in fact, it will not. It is only policy, not legislation.

Nous devrions certes obtenir les statistiques des différentes provinces à ce sujet, mais je peux vous dire, pour avoir moi- même traité quantité de dossiers semblables depuis quatre décennies et demie, que le nombre de ceux où une telle chose se produit n’est pas significatif, surtout pour ce qui concerne certains de ces jeunes dont nous parlons. En effet, cette politique vise à sauver les apparences. Elle cherche à donner l’impression que le problème sera réglé, alors que ce n’est pas le cas. Il s’agit seulement d’une politique; ce n’est pas une loi.

I strongly encourage you to support the bill Senator Jaffer has brought forward. I look forward to your questions. Je vous encourage vivement à appuyer le projet de loi présenté par la sénatrice Jaffer. Je serai ravie de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Senators Jaffer and Pate, for your remarks. My commendations to both of you for your “stick-with- it-ness.” Bill C-6 was in 2016. We are now in 2023. This is for the audience to know that things often move at a snail’s pace. However, they move because of the commitment of colleagues like Senator Jaffer and Senator Pate.

La présidente : Merci, sénatrices Jaffer et Pate, pour vos remarques liminaires. Je me dois aussi de vous féliciter pour votre persévérance. Le projet de loi C-6 a été présenté en 2016. Nous voilà rendus en 2023. Je veux que les gens qui nous regardent comprennent bien que les choses peuvent parfois évoluer très lentement. Elles finissent toutefois par bouger grâce à la détermination de collègues comme la sénatrice Jaffer et la sénatrice Pate. We will go to questions now. Colleagues, you will have four minutes each for questions.

If I may ask the first one, a clarifying question, Senators Jaffer and Pate, this bill is not retroactive in any way; it’s prospective, yes? Nous allons maintenant passer à la période consacrée aux questions. Vous aurez droit à quatre minutes chacun pour ce faire. Si vous me permettez de poser la première, je voudrais demander une précision aux sénatrices Jaffer et Pate. Pouvez- vous me confirmer que ce projet de loi n’aura aucune application rétroactive? Senator Jaffer: Yes, it is not retroactive. I found a mistake in the bill and I have corrected it.

It should say, “the person was subject to the conditions described in clauses 1(1)(i)(

A) to (

C) for 365 days.” It does not make that clear. La sénatrice Jaffer : Il ne sera effectivement pas d’application rétroactive. Par ailleurs, j’ai trouvé dans le projet de loi une erreur que j’ai corrigée. On devrait plutôt dire : « la personne s’est trouvée dans l’une des situations énoncées dans les divisions (i)(

A) à (

C) pendant 365 jours. » Le libellé actuel n’est pas clair à ce sujet. The Chair: Which line in the bill is it? La présidente : À quelle ligne du projet de loi trouve-t-on ce passage? Senator Jaffer: I’m sending it to all of you. It’s on page 3, line 3 of the bill. La sénatrice Jaffer : Je vais l’envoyer à tout le monde. C’est à la ligne 3 de la page 3 du projet de loi. The Chair: Page 3. La présidente : À la page 3. Senator Jaffer: Line 3. That’s to be added because it was not clear. La sénatrice Jaffer : Oui, à la ligne 3. C’est un ajout que je propose pour que les choses soient plus claires.

The Chair: Before we end the session, are you going to seek an amendment to correct that? La présidente : Allez-vous présenter un amendement pour apporter cette correction d’ici la fin de la réunion? Senator Jaffer: Yes, at clause-by-clause consideration of the bill. I just wanted to bring that to your attention. La sénatrice Jaffer : Je vais le faire lors de l’étude

article par

article du projet de loi. Je voulais simplement porter le tout à votre attention. 78:6 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

The Chair: We will hear from the department, but I’m talking at the political level: What conversations have you had with the minister today or yesterday, or the previous minister? Are they open to amending the act in this way? La présidente : Nous verrons ce que les gens du ministère ont à nous dire, mais ma question concerne davantage la sphère politique. Avez-vous pu en discuter avec le ministre hier ou aujourd’hui, ou avec son prédécesseur? Est-ce que l’on est disposé à modifier la loi de cette manière? Senator Jaffer: Minister Fraser was very open. I was working with him, and then there was a change.

You know that the Prime Minister publicly said he was open to this. I have those remarks for the officials. Minister Miller is a new minister. I have spoken to him. He said he’s personally in favour of it, but I can’t say anything more of that conversation just now. La sénatrice Jaffer : Le ministre Fraser était très ouvert à l’idée. Je collaborais avec lui avant qu’il y ait remaniement. Vous savez comme moi que le premier ministre a indiqué publiquement qu’il est prêt à envisager un tel changement. Au besoin, je peux transmettre ces prises de position à nos fonctionnaires.

Le ministre Miller vient d’arriver en poste. J’ai eu l’occasion de lui parler. Il m’a indiqué être personnellement favorable à cette proposition, mais je ne peux pas vous en dire davantage pour l’instant. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Pate: If I might add, at the time this bill was being developed initially, Minister Mendicino was certainly supportive. La sénatrice Pate : Si je puis me permettre d’ajouter quelque chose, lors de la mise au point initiale de ce projet de loi, le ministre Mendicino y était certes favorable. Senator Jaffer: Yes, very supportive. You’re right; I forgot.

Minister Mendicino was supportive throughout. La sénatrice Jaffer : Oui, très favorable. Je l’avais oublié, mais vous avez raison. Le ministre Mendicino n’a pas cessé de nous appuyer dans cette démarche. The Chair: Thank you, colleagues. La présidente : Merci à vous deux. Senator Seidman: I already said my big welcome to you instead of my introduction. Thank you, Senator Jaffer, for presenting this bill to us. We’re all aware of your passion for this issue and really appreciate it. La sénatrice Seidman : Je vous ai déjà souhaité chaleureusement la bienvenue, plutôt que de me présenter.

Merci, sénatrice Jaffer, de nous soumettre ce projet de loi. Je sais que c’est une cause qui vous tient à cœur, et je vous en suis vraiment reconnaissante. You could almost predict the kind of question I was going to ask you. I would like to know if there is any data. For example, how many children currently are in out-of-home care in Canada and in a situation where they would age out of care? Do we know how many adults in Canada have actually aged out of care? Do we have any numbers for any of these things? Do we know how many people who could obtain citizenship under your provisions would be at risk of removal?

It’s sort of a data question if we have any numbers. Vous pouvez sans doute prévoir le genre de questions que je m’apprête à vous poser. Je ne sais pas s’il existe des données. Par exemple, combien d’enfants sont actuellement placés à l’extérieur du domicile familial au Canada et combien parmi eux atteindront bientôt l’âge limite de la prise en charge? Savons- nous combien d’adultes canadiens ne sont plus ainsi pris en charge? Avons-nous des statistiques sur ces différents aspects?

Avons-nous une idée du nombre de personnes risquant l’expulsion qui auraient pu se voir octroyer la citoyenneté en vertu des dispositions que vous proposez? C’est en quelque sorte une question d’ordre général pour savoir si des données sont disponibles. Senator Jaffer: Thank you for those questions. I knew you would ask that, having worked with you for so many years. La sénatrice Jaffer : Merci pour ces questions. Comme j’ai travaillé avec vous pendant toutes ces années, je savais que vous me les poseriez. Senator, it’s not easy to get data.

The analyst has been very kind and has provided complete data that I won’t repeat. That’s in the background information. Until very recently, when children were taken into care, their race or ethnic origin was not put down. So I have not been able to get data. I tried really hard and I was told that we didn’t collect data like that. So what the Je dois vous avouer qu’il n’est pas facile d’obtenir des données. Notre analyste a accompli un excellent travail pour nous donner accès à un ensemble complet de données que vous trouverez dans la documentation et que je ne répéterai donc pas maintenant.

Jusqu’à tout récemment, on ne notait pas la race ou l’origine ethnique des enfants pris en charge. Je n’ai donc pas pu 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:7

analyst has put here is what we have. I think our last witness at these hearings is someone who may be able to provide you with data. obtenir de données à ce sujet. Les seuls renseignements à notre disposition sont donc ceux que notre analyste a inclus dans la documentation. Je crois que le dernier témoin prévu dans le cadre de cette étude pourra peut-être vous fournir de plus amples informations. I can tell you that in 2020, 686 people were going to be deported. Je peux d’ores et déjà vous dire qu’en 2020, 686 personnes étaient sur le point d’être expulsées du pays. Senator Seidman: Okay.

Just as an add-on to that question, do you think that there should be some way to collect data on this? Should there be something in the bill, for example, that would allow to somehow build in a data-collection process going forward? La sénatrice Seidman : D’accord. Ne croyez-vous pas qu’il devrait y avoir un moyen de collecter des données à ce sujet? Par exemple, le projet de loi ne pourrait-il pas renfermer des dispositions prévoyant l’intégration d’un processus de collecte de données? Senator Jaffer: Senator, that’s a really good question, and collecting data is really important for many reasons.

No government has been doing it, and that might be a good idea. I’m not trying to not answer the question, with the greatest respect. We would be open to that amendment if you want, but I suggest the officials may know why. They are starting to collect data on race now, but it’s just recent. La sénatrice Jaffer : C’est vraiment une excellente question, car la collecte des données est cruciale pour bien des raisons. Aucun gouvernement ne le fait, même si ce serait une bonne idée. Je n’essaie pas d’éluder la question.

Nous serions disposées à accueillir un amendement si c’est ce que vous souhaitez faire, mais je dirais que les fonctionnaires savent sans doute de quoi il en retourne. On compile maintenant des données sur la race, mais on vient juste de commencer à le faire. Senator Seidman: Senator Pate, I think you wanted to add. La sénatrice Seidman : Sénatrice Pate, je crois que vous voulez ajouter quelque chose. Senator Pate: Part of the challenge, Senator Seidman, is that the data is split between jurisdictions. When someone comes into the country as a refugee or an immigrant, there is that data.

So we know the children come in. The data then on when they go into care is provincial or territorial data. Part of the challenge is historically they have not taken on this responsibility. La sénatrice Pate : La difficulté vient en

partie du fait, sénatrice Seidman, que les données sont réparties entre les différents gouvernements. Lorsque quelqu’un arrive au pays à

titre de réfugié ou d’immigrant, certaines données sont consignées. Nous savons donc à quel moment les enfants arrivent au Canada. Les renseignements sur leur prise en charge par l’État sont ensuite du ressort de la province ou du territoire concerné. La situation a notamment toujours été problématique du fait que ces gouvernements ne font pas toujours le nécessaire à ce chapitre. For instance, I use Fliss Cramman as an example. She was criminalized after a whole series of abusive situations.

She ended up in prison, and it wasn’t until she was in prison and they were trying to determine parole eligibility and those sorts of things that they determined she wasn’t even a Canadian citizen; she thought she was. Many of the children we’re talking about think that they are. When they age out of care, they don’t know that they’re not citizens. They often find out for the first time when they end up in the system. À ce titre, je peux vous donner l’exemple de Fliss Cramman. Elle a basculé dans la criminalité après avoir vécu une longue suite de situations de mauvais traitements.

Elle s’est retrouvée incarcérée, et c’est uniquement lorsqu’on a procédé à des vérifications pour déterminer notamment son admissibilité à une libération conditionnelle que l’on a constaté qu’elle n’avait pas la citoyenneté canadienne, alors même qu’elle croyait l’avoir. C’est d’ailleurs le cas de bon nombre des enfants dont nous parlons aujourd’hui. Ils pensent être des citoyens canadiens. Lorsqu’ils atteignent l’âge limite pour la prise en charge, ils ne savent pas qu’ils n’ont pas la citoyenneté. Il arrive souvent qu’ils le découvrent seulement lorsqu’ils ont des démêlés avec la justice.

Senator Seidman: That’s part of the biggest issue. La sénatrice Seidman : C’est une

partie du problème. 78:8 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

Senator Pate: That’s correct. There should be a responsibility on provinces, and I think that’s something that can be an observation, perhaps, a very strong observation that can be communicated to all provincial ministries responsible for child welfare. La sénatrice Pate : Tout à fait. Les provinces devraient assumer une responsabilité à cet égard, et c’est un message, possiblement très senti, que l’on pourrait transmettre à tous les ministres provinciaux responsables de la protection de l’enfance.

Senator Seidman: Of course, there are the jurisdictional issues which you mentioned already, so that creates an additional complication. La sénatrice Seidman : Il y a bien sûr les questions de compétence que vous avez déjà mentionnées, ce qui complique davantage la situation. [Translation] [Français] Senator Mégie: According to the answers you gave Senator Seidman, the data is hard to find. Could the research also include data on these children’s countries of origin and ethnicity, which could perhaps be reflected in the disaggregated data?

La sénatrice Mégie : Selon les réponses que vous avez données à la sénatrice Seidman, les données sont difficiles à trouver. Est-ce qu’on pourrait ajouter, dans la recherche, des données sur les pays d’origine de ces enfants et leur appartenance ethnique, qui pourraient peut-être faire

partie des données désagrégées? Has a gender-based analysis plus or GBA+ ever been done to understand Bill S-235’s impact on this target demographic, whether youth or adult, but for those without citizenship? Has a GBA+ been done on that? Est-ce qu’on a déjà fait une analyse comparative entre les sexes plus ou ACS Plus pour comprendre l’impact du projet de loi S-235 sur cette population visée, soit jeune ou adulte, mais qui n’a pas la citoyenneté? Est-ce qu’il existe une ACS Plus qui a été faite là-dessus? Senator Jaffer: Senator, I looked for the data, as you said. Unfortunately, I couldn’t find it.

Maybe the government has the data, but I don’t know. I’m sorry. La sénatrice Jaffer : Sénatrice, j’ai cherché les données, comme vous avez dit. Malheureusement, je n’ai pas trouvé. Peut- être que le gouvernement a ces données, mais je ne le sais pas. Je suis désolée. Senator Mégie: For those children, do we know if they come here and don’t speak either of Canada’s official languages as their mother tongue? How is the government going to make sure that the people affected by these conditions are well informed about this problem? Has any thought been given to this? Has this been planned for?

La sénatrice Mégie : Pour ces enfants, est-ce qu’on est au courant s’ils viennent ici et ne parlent aucune des langues officielles du Canada comme langue maternelle? Comment le gouvernement va-t-il s’assurer que les personnes touchées par ces conditions sont bien informées de ce problème? Est-ce qu’on a pensé à cela? Est-ce que cela a été prévu? Senator Jaffer: This is a really difficult situation. There are many children who do not speak the official languages. That adds to the problem when it comes to children. I don’t know what the government has done. I’m sorry.

La sénatrice Jaffer : Cette situation est vraiment difficile. Il y a beaucoup d’enfants qui ne parlent pas les langues officielles. Cela ajoute au problème au sujet des enfants. Je ne sais pas ce que le gouvernement a fait. Je suis désolée. Senator Mégie: All right. Thank you. La sénatrice Mégie : D’accord. Merci. [English] [Traduction] Senator Bernard: I have a couple of questions. This may be the data side because I was going to ask about data, but I think we’ve done enough around that. La sénatrice Bernard : J’ai quelques questions à poser.

J’allais poser une question sur les données, mais je pense que nous en avons suffisamment parlé. There are a couple of other questions I want to ask. It’s well documented in the literature that there is a child-welfare-to- prison pipeline. Can you speak to what you have found in your research around that child-welfare-to-prison pipeline for Crown J’ai quelques autres questions. Il est bien documenté qu’il existe une voie rapide entre les services de la protection de l’enfance et l’incarcération.

Pouvez-vous nous parler de ce que vous avez appris dans vos recherches sur la voie directe entre les 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:9

wards who don’t have citizenship? Is that the point that most are discovering that this is even an issue? Can you tell us a bit about that, please? services de la protection de l’enfance et l’incarcération pour les pupilles de l’État qui n’ont pas la citoyenneté canadienne? Est-ce que c’est à ce moment-là que la plupart des gens découvrent qu’il s’agit d’un problème? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet, s’il vous plaît?

Senator Pate: That’s exactly the genesis of this bill, that the majority of the individuals — and it was what Senator Oh was trying to correct on Bill C-6 — don’t know that they didn’t have citizenship; they believed they did. They believed that when they were taken into state care, when the state became their parent, which is legally what happens, that they had a responsibility to get citizenship. Usually, the first time they discover it is when they’re in either the juvenile or adult system.

You’re right, I mean, even now the same resources that are used for juvenile detention are often also used for child welfare placements, if I can use that term, sometimes even the same beds. La sénatrice Pate : C’est exactement ce qui a motivé la création de ce projet de loi, car la majorité de ces personnes — et c’est ce que le sénateur Oh essayait de corriger dans le projet de loi C-6 — ne savent même pas qu’elles n’ont pas la citoyenneté.

Elles croyaient déjà l’avoir, car elles pensaient que lorsqu’elles étaient prises en charge par l’État, c’est-à-dire lorsque l’État devenait leur parent — et c’est effectivement le cas sur le plan juridique —, il revenait à l’État de leur accorder la citoyenneté. Habituellement, ces personnes apprennent pour la première fois qu’elles n’ont pas la citoyenneté lorsqu’elles entrent dans le système judiciaire pour mineurs ou pour adultes.

Vous avez raison, c’est-à-dire que même aujourd’hui, les ressources qui sont utilisées pour la détention des mineurs sont souvent aussi utilisées pour les placements par les services de protection de l’enfance, et ce sont même parfois les mêmes lits. The fact that you come to the attention of the state and then also what comes into play are the very issues of class, race, ability — those intersections mean you’re more likely to also be criminalized. So that’s the context in which this bill arises — that really, to put it very bluntly, the government shouldn’t be able to suck and blow.

The government shouldn’t be able to say that they are the parent of the child and then abandon the child and deport them when they haven’t done their due diligence as a parent to get their child citizenship. Le fait qu’une personne attire l’attention de l’État — et c’est également à ce moment-là que les questions de classe, de race et de capacités entrent en jeu... Ces intersections signifient qu’une personne est plus susceptible d’être aussi criminalisée.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi, car pour parler franchement, le gouvernement ne devrait pas être en mesure d’avoir le beurre et l’argent du beurre. En effet, le gouvernement ne devrait pas pouvoir dire qu’il est le parent d’un enfant, puis abandonner cet enfant et l’expulser lorsqu’il n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire à

titre de parent pour obtenir la citoyenneté pour son enfant. Senator Bernard: How is it that so many kids are falling through the cracks? If parents were not applying for citizenship for their children, we would hold them accountable. Where is the accountability with the provinces and territories on this issue? La sénatrice Bernard : Comment se fait-il qu’un si grand nombre d’enfants passent à travers les mailles du filet? Si des parents ne demandaient pas la citoyenneté pour leurs enfants, nous les tiendrions responsables. Où est donc la responsabilité des provinces et des territoires à cet égard?

Senator Pate: That’s a very good question and I suspect one that we should ask those authorities involved in this decision making. La sénatrice Pate : C’est une très bonne question, et je pense que nous devrions la poser aux autorités qui prennent ces décisions. Senator Bernard: Point noted. Thank you. La sénatrice Bernard : C’est noté. Je vous remercie. You’ve mentioned race and disability. Thinking about these intersectional realities, how do they factor into the issues that we’re seeing with these Crown wards who don’t have citizenship? Do we have any data specifically on that?

Vous avez mentionné la race et les handicaps. Quel est le rôle de ces réalités intersectionnelles dans les problèmes auxquels nous faisons face avec les pupilles de l’État qui n’ont pas la citoyenneté? Avons-nous des données sur ce point précis? Senator Pate: Unfortunately, as Senator Jaffer has mentioned, there isn’t much data being collected, because unless it comes to the attention of individuals, organizations working on this issue, we often don’t even know about the cases.

I can’t tell you of how many people I’ve learned this was their situation La sénatrice Pate : Malheureusement, comme l’a mentionné la sénatrice Jaffer, on ne collecte pas beaucoup de données à ce sujet, car à moins qu’ils ne soient portés à l’attention de personnes ou d’organismes qui se penchent sur la question, nous ne sommes souvent même pas au courant de l’existence de ces 78:10 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

after they’d been deported over the decades I’ve been doing this work. cas. Au cours des décennies pendant lesquelles j’ai travaillé dans ce domaine, je ne compte plus le nombre de personnes pour lesquelles j’ai appris qu’elles étaient dans cette situation après leur expulsion. Fliss Cramman was White. The difference between what happened in Mr. Abdi’s case is emblematic. That we were able to achieve that, I have no illusions that there weren’t discriminatory attitudes at play in this. The fact that a surgeon came to the defence of Ms.

Cramman — just so people know, this is a woman who was about to be deported who was literally on her deathbed in hospital, and the surgeon said, “It will kill her if you move her, if you deport her at this moment.” And that was a big part of a decision to then provide humanitarian assistance. Fliss Cramman était blanche. La différence entre ce qui s’est passé dans ce cas et celui de M. Abdi est emblématique. Je ne me fais pas d’illusions sur le fait que des attitudes discriminatoires sont entrées en jeu dans cette affaire. Le fait qu’un chirurgien ait pris la défense de Mme Cramman… À

titre d’information, il s’agit d’une femme qui était sur le point d’être expulsée, alors qu’elle était littéralement sur son lit de mort à l’hôpital, mais une chirurgienne est intervenue en disant qu’un déplacement ou une expulsion tuerait immédiatement cette patiente. Cela a joué un rôle important dans la décision de lui accorder une assistance humanitaire. Remember, the genesis of this was a lack of an appeal process.

At one time, if we heard about these cases before the individual was being deported — so I’ll think of many cases where I would hear of them, or someone would say, “Oh, so-and-so just disappeared from the jail and they’re being deported” — and if we acted quickly enough with a habeas corpus, with a legal application, we could sometimes get an emergency appeal happening for them. When that appeal process was removed, that was no longer an option. Il ne faut pas oublier que l’absence d’un processus d’appel est à l’origine de toute cette affaire.

À une certaine époque, si nous entendions parler de ces cas avant que les personnes ne soient expulsées — je pense à de nombreux cas dont j’entendais parler ou lorsque quelqu’un disait par exemple qu’une certaine personne n’était soudainement plus en prison et qu’elle était sur le point d’être expulsée —, et si nous présentions rapidement une demande d’habeas corpus avec le dépôt d’une demande en justice, nous pouvions parfois obtenir la tenue d’une procédure d’appel d’urgence pour cette personne. Toutefois, lorsque ce processus d’appel a été éliminé, ce n’était plus une option.

That’s part of why we don’t know the data and why, at this stage, unfortunately, it’s mostly anecdotal. It’s the evidence that we should be collecting, because there is evidence through immigration deportations. We should be able to link that up with how many of those individuals who were deported first came to Canada as refugees and immigrants, and how many came as children. That data is available. The fact that it hasn’t been accumulated and put together is part of the challenge. C’est en

partie pour cette raison que nous n’avons pas de données pertinentes et qu’à ce moment-ci, malheureusement, les données sont surtout anecdotiques. Nous devrions collecter ces données, car nous pouvons trouver des preuves dans les expulsions. Nous devrions être en mesure d’établir un lien avec le nombre de ces personnes expulsées qui sont d’abord venues au Canada à

titre de réfugiées et d’immigrantes, ainsi qu’avec le nombre de personnes qui sont arrivées lorsqu’elles étaient enfants. Ces données existent. Le fait qu’elles n’aient pas été accumulées et agrégées représente une

partie du défi. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Je vous remercie. The Chair: So we don’t know at this point how many children who have aged out of care, who may not be children anymore, and who found out they were not Canadian citizens as a fluke or when they were applying for — we don’t know how many have been deported.

La présidente : Nous ne savons donc pas, en ce moment, combien d’enfants qui ont atteint l’âge limite de prise en charge ou qui ne sont peut-être plus des enfants, et qui ont découvert qu’ils n’étaient pas citoyens canadiens soit par hasard, soit lorsqu’ils ont présenté une demande… Nous ne savons pas combien d’entre eux ont été expulsés. Senator Pate: No. I won’t put you through this, but some of you will remember when I spoke to this bill as well as when I spoke to Senator Oh’s amendment on Bill C-6, I started to chronicle some of those cases.

They’re anecdotal at this point because they’re the ones we happen to know about. I’m heartsick to think of how many I don’t know about. La sénatrice Pate : Non. Je ne vais pas tout répéter, mais certains d’entre vous se souviendront que lorsque j’ai parlé de ce projet de loi, ainsi que de l’amendement du sénateur Oh pour le projet de loi C-6, j’ai commencé à inventorier certains de ces cas. Ils sont seulement anecdotiques, car ce sont les cas dont nous avons connaissance.

Je suis découragée lorsque je pense au nombre de cas dont je ne suis pas au courant. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:11

Senator Jaffer: Just to quickly add to what Senator Pate said, Fliss Cramman ended up with citizenship. She has Canadian citizenship. For Mr. Abdi, the minister said they would not take any further action, but they didn’t give him citizenship, so he is now stateless. Well, he’s not stateless, but he doesn’t have Canadian citizenship, so he has no way to earn a living here, really. Many jobs require Canadian citizenship, and for status it’s very hard. La sénatrice Jaffer : J’aimerais ajouter un commentaire rapide à l’intervention de la sénatrice Pate, car Fliss Cramman a fini par obtenir la citoyenneté.

Elle a donc la citoyenneté canadienne aujourd’hui. Pour ce qui est de M. Abdi, le ministre a dit qu’il ne prendrait pas d’autres mesures, mais il ne lui a pas accordé la citoyenneté, de sorte qu’il est maintenant apatride. Eh bien, il n’est pas exactement apatride, mais il n’a pas la citoyenneté canadienne et il n’a donc aucun moyen de gagner sa vie ici. En effet, de nombreux emplois exigent la citoyenneté canadienne, et il est très difficile d’obtenir le statut de réfugié.

Senator Burey: Thank you so much for this work that you are doing in bringing this bill here, for the historical context, Senator Pate, and for the gap in our citizenship laws that need to be urgently addressed. La sénatrice Burey : Je vous remercie beaucoup du travail que vous faites en présentant ce projet de loi, à la fois en ce qui concerne le contexte historique, sénatrice Pate, et les lacunes de nos lois sur la citoyenneté qui doivent être abordées de toute urgence. Given the spectrum of options of out-of-home care, how would the proposed provision ensure no group would be left out?

Specifically, one of the possible out-of-home care arrangements in some jurisdictions is informal kinship care where the minor is placed with extended kin, and the degree of involvement of the state varies. Would this bill cover those children as well? Compte tenu du large éventail d’options de prise en charge à l’extérieur du domicile familial, comment les dispositions proposées garantiraient-elles qu’aucun groupe ne sera exclu?

Plus précisément, l’un des arrangements possibles en matière de prise en charge à l’extérieur du domicile familial dans certaines provinces est la prise en charge informelle par la parenté, c’est-à- dire que le mineur est placé chez des membres de sa famille élargie, et le degré d’intervention de l’État varie dans chaque cas. Ce projet de loi viserait-il également ces enfants? Senator Jaffer: It would cover them if there were a court order that they should be in care.

But if there wasn’t, then I cannot make the argument that the government took them in care, so it’s the responsibility of the government to provide citizenship. La sénatrice Jaffer : Il les viserait s’il existait une ordonnance du tribunal selon laquelle ces enfants doivent être pris en charge. Mais en l’absence d’une telle ordonnance, je ne peux pas faire valoir que le gouvernement les a pris en charge et qu’il est donc responsable de s’assurer qu’ils obtiennent la citoyenneté. At the beginning of the bill, there is something to explain that.

If the government is not taking them in as a ward of the court, it’s very difficult to say, “Now, Canadian government, you are responsible.” Au début du projet de loi, on explique cette situation. Si le gouvernement canadien ne prend pas ces enfants en charge à

titre de pupilles sous tutelle judiciaire, il est très difficile d’affirmer qu’il est maintenant responsable de ces enfants. Senator Pate: Just to be clear, if it’s a kinship arrangement that is sanctioned by child welfare, it should be covered. If it’s an informal relationship, it likely would not be covered. La sénatrice Pate : À

titre de précision, les cas dans le cadre d’une entente de placement avec la parenté qui est sanctionnée par les services de protection de l’enfance devraient être couverts. Par contre, s’il s’agit d’une relation informelle, ils ne seront probablement pas couverts. The other group that wouldn’t be covered is anybody who hadn’t been resident in the country, or with Senator Jaffer’s amendment, in the placement for a year. That was a recommendation made by many of the folks working on the ground because of a concern that there be a connection to the country before a child is taken into care.

It may be something that there should be some flexibility about within the government. L’autre groupe qui ne serait pas couvert est celui des personnes qui ne sont pas résidentes du pays ou, selon l’amendement de la sénatrice Jaffer, qui ne font pas l’objet d’un placement depuis un an. Cette recommandation a été formulée par de nombreuses personnes qui travaillent sur le terrain, en raison de la nécessité d’établir un lien avec le pays avant la prise en charge d’un enfant. Le gouvernement devrait peut-être faire preuve d’une certaine souplesse à cet égard.

Just to finish off on Fliss Cramman, it’s important to also understand that it was public pressure that was brought to keep her here. It was a special humanitarian dispensation by then- Pour conclure le cas de Fliss Cramman, il est important de comprendre que c’est la pression exercée par le public qui lui a permis de rester au pays. Le ministre de l’Immigration de 78:12 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

immigration minister John McCallum, who intervened on compassionate grounds. It wasn’t as though there was a whole process that was available. It was an exceptional circumstance type of provision. Not everyone can rely on that, particularly when we’re talking about other intersecting forms of discrimination. We know that we can’t rely on that. l’époque, John McCallum, lui a accordé une dérogation spéciale pour des motifs de compassion et des raisons d’ordre humanitaire. Ce n’est pas comme s’il existait une procédure complète à cet égard.

Il s’agissait d’une disposition fondée sur des circonstances exceptionnelles. Tout le monde ne peut pas compter sur une telle mesure, surtout lorsqu’il s’agit d’autres formes de discrimination intersectionnelle. Nous savons que nous ne pouvons pas compter sur une telle mesure. Senator Burey: Just to be clear, this bill will cover kids who are in Crown wardship, as we know it, where the government is officially the parent, and for those cases in care that are mandated by child welfare services wherein they need to be in foster care. Thank you.

La sénatrice Burey : À des fins d’éclaircissements, ce projet de loi visera les enfants qui sont sous la tutelle de l’État, comme nous le savons, c’est-à-dire lorsque le gouvernement est officiellement le parent, et les cas de prise en charge pour lesquels les services de protection de l’enfance indiquent qu’ils doivent être placés dans des familles d’accueil. Je vous remercie. Senator Jaffer: What you refer to may be covered by clause 1(1)(i)(

A) to (C). That may cover it. La sénatrice Jaffer : La situation à laquelle vous faites référence peut être visée par les divisions 1(1)(i)(

A) à (C). Senator Pate: I think it’s also important to point out that this bill covers older children living on their own under support agreements, which is when a lot of these kids do get criminalized, unfortunately. The current policy does not allow for that because, explicitly, then, it wouldn’t be a court order that the full legal parental responsibility is with child welfare, because they’d be living under support agreements. That’s vitally important because that’s the group who is most vulnerable.

La sénatrice Pate : Je pense qu’il est également important de souligner que ce projet de loi vise les enfants plus âgés qui vivent de façon indépendante dans le cadre d’une convention de soutien, une situation dans laquelle un grand nombre de ces enfants deviennent malheureusement criminalisés. La politique actuelle ne couvre pas cette situation, car il n’y a pas de décision du tribunal qui stipule explicitement que sur le plan juridique, l’entière responsabilité parentale incombe aux services de protection de l’enfance, puisque ces jeunes vivent dans le cadre d’une convention de soutien.

C’est un point extrêmement important, car c’est le groupe le plus vulnérable. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Je vous remercie. Senator Moodie: Thank you, Senator Jaffer and Senator Pate, for being here today. As you’ve both pointed out, child welfare is largely under provincial jurisdiction. La sénatrice Moodie : Je vous remercie, sénatrice Jaffer et sénatrice Pate, d’être ici aujourd’hui. Comme vous l’avez toutes les deux souligné, la protection de l’enfance relève en grande

partie de la compétence des provinces. Can you tell us why you chose to bring this to the federal level? What is the expected impact that this bill would have on provincial government action on these issues? What’s your hope here? Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez choisi de porter cette question à l’échelon fédéral? Quel est l’impact attendu de ce projet de

loi sur les mesures prises par les gouvernements provinciaux dans ce domaine? Qu’espérez-vous accomplir? Senator Jaffer: Senator Moodie, thank you for that question. You know that our great country has a division of powers. Children are under the care of the provinces, but immigration is in the hands of the federal government. It has to be the federal government who acts, and then that becomes the law for the country. That’s how this works. The federal government has to take the initiative. La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre question, sénatrice Moodie.

Vous savez que notre grand pays pratique le partage des pouvoirs. Les enfants sont sous la responsabilité des provinces, mais l’immigration relève du gouvernement fédéral. C’est donc le gouvernement fédéral qui doit agir, et cela devient ensuite une loi à l’échelle du pays. C’est ainsi que les choses fonctionnent. Le gouvernement fédéral doit prendre l’initiative. Senator Pate: Right.

And the hope would be that the provinces and territories would then, therefore, instruct their provincial bodies to act responsibly and ensure that children in their care have citizenship and that the appropriate procedures are taken. This is really a safety net when they don’t do that, so La sénatrice Pate : D’accord.

Et on espère ensuite que les provinces et les territoires donneront des instructions à leurs organismes provinciaux et territoriaux pour qu’ils agissent de manière responsable et veillent à ce que les enfants dont ils ont la charge aient la citoyenneté et à ce que les procédures appropriées 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:13

that they can’t then just deport those individuals who came as kids. soient mises en œuvre. Nous parlons donc en réalité d’un filet de sécurité qui sera utilisé lorsque les provinces et les territoires ne s’acquitteront pas de cette tâche, afin que les personnes qui sont arrivées lorsqu’elles étaient enfants ne puissent pas être simplement expulsées. Senator Cormier: My question is a follow-up to Senator Moodie’s question concerning provinces.

Le sénateur Cormier : Ma question fait suite à la question de la sénatrice Moodie au sujet des provinces. [Translation] [Français] Do you think child welfare agencies could be required to provide additional support to fully implement this bill? Quite simply, I’d like to understand what the provinces’ responsibilities are in that regard. What might this mean for child welfare agencies? Do you have any comments or information on that subject? Pensez-vous que les organismes de protection de l’enfance pourraient être tenus de fournir du soutien supplémentaire pour pleinement mettre en œuvre ce projet de loi?

Tout simplement, je voudrais comprendre quelles sont les responsabilités des provinces en cette matière. Qu’est-ce que cela pourrait vouloir dire pour les organismes qui s’occupent de la protection de l’enfance? Avez-vous des commentaires ou des informations à ce sujet? [English] [Traduction] Senator Jaffer: Child welfare, when they take in a child for protection, they know that they are taking a child from certain parents, and this child will need this — every single child that is taken into protection needs different care. One child may need citizenship. Another child may need special health care.

I think that’s part of the job they take on as parents. La sénatrice Jaffer : Lorsqu’ils prennent un enfant en charge, les services de protection de l’enfance savent qu’ils retirent l’enfant à certains parents, et que cet enfant aura besoin de... Chaque enfant qui est pris en charge par ces services a besoin de soins différents. Un enfant peut avoir besoin de la citoyenneté. Un autre peut avoir besoin de soins de santé particuliers. Je pense que cela fait

partie du travail que ces services entreprennent à

titre de parents. As to extra resources, I’m not so sure that they have to do extra, but it’s a different thing that they have to do for these children. Je ne suis pas certaine qu’ils doivent fournir un soutien supplémentaire, mais c’est une chose différente qu’ils doivent faire pour ces enfants. Senator Pate: To be clear, I’ve certainly talked to social workers who do this. As soon as they know that they’re taking someone into care who is a child of a refugee or an immigrant family, they will often immediately investigate to see if they have permanent residency.

La sénatrice Pate : J’ai certainement déjà parlé à des travailleurs sociaux qui font cela. Dès qu’ils savent qu’ils prennent en charge un enfant d’une famille de réfugiés ou d’immigrants, ils vérifient souvent immédiatement si cet enfant a la résidence permanente. It’s not that this happens to every child. This bill is to recognize that when that isn’t done, it’s not okay to just deport that child because someone didn’t know, and for some it may be a genuine, unintended situation.

I’ve also met social workers who say they came this way — and these are very discriminatory attitudes — and say maybe they deserve to be deported. Hopefully, this bill will help to assist with educational efforts to prevent those sorts of approaches. Cela n’est pas nécessairement fait pour tous les enfants. Le projet de loi vise à reconnaître que lorsque cela n’est pas le cas, il n’est pas acceptable d’expulser un enfant parce que personne n’était au courant de sa situation. De plus, dans certains cas, ce n’était pas intentionnel.

Par contre, j’ai également rencontré des travailleurs sociaux qui disent que ces gens sont venus de cette façon — ce sont des attitudes très discriminatoires — et qu’ils méritent peut-être d’être expulsés. On peut espérer que ce projet de loi contribuera aux efforts de sensibilisation qui visent à prévenir ces types de raisonnement. Senator Jaffer: To add to what Senator Pate just said, in 2017, the minister put something out to encourage people to apply for citizenship of a ward, and now there’s authority for them to do so.

La sénatrice Jaffer : Pour ajouter à ce que la sénatrice Pate vient de dire, en 2017, le ministre a publié quelque chose pour encourager les gens à demander la citoyenneté d’un pupille, et l’autorisation de le faire a maintenant été accordée. Senator Cormier: Thank you. Le sénateur Cormier : Je vous remercie. 78:14 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

The Chair: Before we go to Senator Petitclerc, I have a question out of pure curiosity. In some provinces, many provinces — I don’t know for sure — there is a children’s ombudsman. What role does the ombudsman play in all of this? La présidente : Avant de donner la parole à la sénatrice Petitclerc, j’aimerais poser une question par pure curiosité. Certaines provinces ou de nombreuses provinces — je n’en suis pas certaine — ont un ombudsman pour les enfants. Quel rôle cet ombudsman joue-t-il dans tout cela? Senator Jaffer: For me, an ombudsman will play a role if it’s brought to their notice.

These are the most vulnerable people. Who speaks for them? They have nobody to speak for them. If you don’t have a voice and you don’t get to the ombudsman, who’s going to speak for you? La sénatrice Jaffer : Selon moi, l’ombudsman jouera un rôle si ce genre de situation est portée à son attention. Nous parlons des personnes les plus vulnérables. Qui parle en leur nom? Personne ne parle en leur nom. Si elles n’ont pas de voix et qu’elles n’ont pas l’attention de l’ombudsman, qui parlera pour elles? Senator Pate: I would just add to that, chair. There’s an ombud in Ontario. There’s a children’s lawyer.

There are also child welfare organizations. All of the above have, at times, intervened in these sorts of cases. As Senator Jaffer said, they first have to know about them. They don’t go and investigate every child who has gone into care to see whether this would apply. Those kinds of resources, of course, would be a bit unwieldy in terms of a process. La sénatrice Pate : Madame la présidente, j’aimerais ajouter un commentaire. Il y a un ombudsman en Ontario, ainsi qu’un avocat des enfants. Il y a aussi des organismes de protection de l’enfance.

Toutes ces entités sont intervenues, à un moment ou à un autre, dans ces types d’affaires. Toutefois, comme l’a dit la sénatrice Jaffer, il faut d’abord que ces entités soient au courant de ces cas, car elles ne vont pas enquêter sur chaque enfant qui est pris en charge pour vérifier s’il se trouve dans cette situation. Bien entendu, un tel processus serait assez complexe et nécessiterait des ressources considérables. When it’s brought to their attention, in my experience, they will act, but it’s the bringing of it. If they don’t even know, how can someone bring it to their attention?

D’après mon expérience, si la situation est portée à leur attention, ces entités prennent les mesures nécessaires, mais il s’agit de savoir comment cela sera porté à leur attention. Si elles ne sont même pas au courant, comment quelqu’un peut-il porter ces cas à leur attention? The Chair: So these are not systemic solutions. La présidente : Il ne s’agit donc pas de solutions systémiques. Senator Petitclerc: I have a small question. You have been so helpful on why it’s important and the different situations. My question is a bit simpler. La sénatrice Petitclerc : J’ai une petite question.

Vous nous avez beaucoup aidés à comprendre les raisons pour lesquelles c’est important et les différents types de situations. Ma question est un peu moins complexe. How do you see the mechanics of it? Senator Pate, you said the federal government could or should instruct the provincial bodies with the social workers. We’re hoping that this will force it to happen in some sort of a mechanical way. Comment envisagez-vous le fonctionnement de tout cela? Sénatrice Pate, vous avez dit que le gouvernement fédéral pourrait ou devrait donner des directives aux organismes provinciaux pour les travailleurs sociaux.

Nous espérons que cela obligera le processus à se déclencher. How do you see that working in the case of those who are a bit older? Is that going to remain a challenge? I understand this could work well when the bill is there — people enter the system, and then the mechanics happen — but what happens for those who are already a bit lost in the system? Selon vous, comment cela fonctionnera-t-il dans le cas des jeunes un peu plus âgés? Cela restera-t-il un défi?

Je comprends que cela pourrait bien fonctionner lorsque le projet de loi sera en vigueur — les gens entrent dans le système, puis le processus est déclenché —, mais que se passe-t-il pour ceux qui sont déjà un peu perdus dans le système? Senator Jaffer: If they’re aged out of care, which is what I think you’re saying, they can find a way to apply for citizenship. The hardest problem — and you will hear that from — when she speaks — is most of these people don’t have documents.

When La sénatrice Jaffer : S’ils ne sont plus pris en charge en raison de leur âge — et je pense que c’est ce dont vous parlez —, ils peuvent trouver un moyen demander la citoyenneté. Le plus gros problème — et vous en entendrez une témoin en parler plus 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:15

my family fled, a lot of our documents were stolen or taken away by soldiers. tard —, c’est que la plupart de ces personnes n’ont pas de documents. Par exemple, lorsque ma famille s’est enfuie, un grand nombre de nos documents ont été volés ou confisqués par les soldats. It’s very hard to then come and reproduce the documents if you don’t have the know-how. That’s a huge challenge. It’s why many do not apply for citizenship. It’s not that they don’t want to, but they don’t have the documents. Il est très difficile de reproduire ces documents si on ne sait pas comment s’y prendre. C’est un énorme défi.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes ne demandent pas la citoyenneté. Ce n’est pas qu’elles ne veulent pas le faire, c’est qu’elles n’ont pas les documents nécessaires. Senator Pate: Fliss Cramman is a good example. She was 33 when she found out she didn’t have citizenship. She found out because a parole officer said, “Sorry, do you think you’re going back to Nova Scotia? No, you’re going back to the United Kingdom, where you came from.” La sénatrice Pate : Fliss Cramman est un bon exemple. Elle avait 33 ans lorsqu’elle a découvert qu’elle n’avait pas la citoyenneté.

Elle l’a appris lorsqu’un agent de libération conditionnelle lui a dit: « Je suis désolé, mais pensiez-vous retourner en Nouvelle-Écosse? Eh bien non, vous allez rentrer au Royaume-Uni, votre pays d’origine. » Another woman who was born in an area that was then India and which is now considered part of Pakistan was stateless. They were trying to deport here to the U.K. because she came through the U.K. as an adult. Une autre femme, qui était née dans une région qui jadis faisait

partie de l’Inde, mais qui fait maintenant

partie du Pakistan, était apatride. On tentait de l’expulser vers le Royaume-Uni, car elle était arrivée ici depuis le Royaume-Uni à l’âge adulte. The reality is that for this bill, action needs to happen at the provincial level, absolutely. They already have that responsibility. This bill is to say when people fall through the cracks, however, as they have and as we have clear evidence of in these examples, then the Canadian government cannot say, “Because the province didn’t do its job, we can deport you now.” It’s really saying after the fact.

La réalité, en ce qui concerne ce projet de loi, c’est que des mesures doivent être prises à l’échelle des provinces. Cela ne fait aucun doute. C’est l’un de leurs domaines de compétence. Le projet de loi vise à faire en sorte que, lorsque des personnes passent entre les mailles du filet, comme cela a de toute évidence été le cas pour ces deux femmes, le gouvernement canadien ne puisse pas dire à ces personnes: « Étant donné que la province n’a pas fait son travail, nous pouvons vous expulser. » C’est pour éviter une telle chose après coup.

Presumably, the provinces will do a better job of doing their job as a result. Presumably, the federal government won’t be very happy if they have to keep intervening. Je présume que ce projet de loi amènera les provinces à mieux faire leur travail. Je présume également que le gouvernement fédéral ne serait pas très ravi d’avoir à intervenir constamment. The Chair: Thank you, colleagues. We have precisely two minutes left, so I’m going to ask Senator Bernard and Senator Seidman to give voice to their questions. If there is no time, perhaps the senators can get back to us in writing.

La présidente : Merci, chères collègues. Il nous reste précisément deux minutes, alors je vais demander à la sénatrice Bernard et à la sénatrice Seidman de poser leurs questions. Si les sénatrices n’ont pas suffisamment de temps pour y répondre, elles pourront nous faire parvenir leurs réponses par écrit. Senator Bernard: My question is around the whole issue of aging out of care and the fact that there are no national standards. Is that part of the problem? If there were national standards for all children who are aging out of care, would that make a difference for these kids who are Crown wards?

La sénatrice Bernard : Ma question porte sur les jeunes qui cessent d’être pris en charge en raison de leur âge et sur le fait qu’il n’existe pas de normes nationales. Est-ce que cela fait

partie du problème? S’il existait des normes nationales s’appliquant à l’ensemble des jeunes qui cessent d’être pris en charge en raison de leur âge, est-ce que cela aurait une incidence positive sur ces jeunes qui sont des pupilles de la Couronne? The Chair: I’m going to have to ask you to respond in writing, because we have lots of officials coming. La présidente : Je vais vous demander de répondre par écrit, car nous avons des fonctionnaires à entendre. 78:16 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

Senator Seidman: I have just one last point here. Do you see the potential or risk for any unintended consequences of this legislation? For example, could it be a back door? I don’t know; I put it out there. Do you see the potential for any unintended consequences? La sénatrice Seidman : Il y a un dernier point que je veux aborder. Est-ce que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences imprévues selon vous? Par exemple, est-ce qu’il pourrait offrir un moyen détourné d’obtenir la citoyenneté? Je l’ignore, et c’est pourquoi je vous pose la question. Pensez-vous qu’il risque d’avoir des conséquences imprévues?

Senator Jaffer: We’ll send it in writing. Thank you. La sénatrice Jaffer : Nous allons vous répondre par écrit. Merci. The Chair: Thank you, colleagues, for your questions, and thank you to our respected colleagues Senators Pate and Jaffer. Once again, our admiration and our commendation to you for your steadfastness on this and other issues. La présidente : Merci, chers collègues, pour vos questions. Je remercie également nos estimées collègues, les sénatrices Pate et Jaffer. Encore une fois, félicitations pour votre ténacité à l’égard de ce dossier et d’autres enjeux. Vous avez toute notre admiration.

Now, joining us for our second panel, we welcome in person the following witnesses from Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Pemi Gill, Assistant Deputy Minister, Citizenship and Passport; Alexis Graham, Director General, Family and Social Immigration; Uyen Hoang, Acting Director General, Citizenship; Gayle Leith, Senior Policy Analyst, Citizenship; and Anna Turinov, Counsel, Legal Services Unit. Nous accueillons maintenant notre deuxième groupe de témoins.

Nous recevons en personne les représentants suivants d’Immigration, Réfugiés et Citoyennenté Canada : Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et passeport; Alexis Graham, directrice générale, Immigration familiale et sociale; Uyen Hoang, directrice générale par intérim, Politique de citoyenneté; Gayle Leith, analyste principale des politiques, Citoyenneté; et Me Anna Turinov, avocate, représentante des services juridiques. From the Canada Border Services Agency, or CBSA, we welcome Richard St Marseille, Director General, Immigration and External Review Policy, Strategic Policy Branch.

Nous recevons aussi de l’Agence des services frontaliers du Canada, Richard St Marseille, directeur général, Politiques sur l’immigration et les examens externes, Direction générale de la politique stratégique. Thank you so much for joining us today. There are five minutes allocated for your opening remarks. Please proceed. Merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui. Vous disposez de cinq minutes pour vos déclarations liminaires. Allez-y. Pemi Gill, Assistant Deputy Minister, Citizenship and Passport, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Thank you for having us today.

My name is Pemi Gill, and I’m the Assistant Deputy Minister of Citizenship and Passport Sector at Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC. Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et passeport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci de nous accueillir aujourd’hui. Je m’appelle Pemi Gill, et je suis sous-ministre adjointe du secteur Citoyenneté et passeport à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. [Translation] [Français] I’d like to point out that we are on the unceded ancestral territory of the Algonquin Anishinabe Nation.

Je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire ancestral non cédé de la Nation algonquine anishinabe. Canada’s Citizenship Act defines who is a Canadian citizen. A person born in Canada is automatically a citizen by birth on Canadian soil, with the exception of children of foreign diplomats and other employees or representatives of a foreign government or international organization. La

Loi sur la citoyenneté du Canada définit qui est citoyen canadien. Une personne née au Canada a automatiquement la citoyenneté par naissance en sol canadien, à l’exception des enfants de diplomates étrangers et d’autres employés ou représentants d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale. A person is also automatically a citizen by descent if he or she was born abroad to a first-generation Canadian parent. In other words, one is a citizen if one of their parents was born in Canada or became a naturalized Canadian citizen before the child’s birth.

Une personne est également automatiquement citoyenne par filiation si elle est née à l’étranger d’un parent canadien de la première génération, autrement dit, si l’un de ses parents est né au Canada ou a reçu la naturalisation canadienne avant la naissance de l’enfant. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:17

Finally, a person can obtain citizenship by naturalization. Such a person is typically an immigrant to Canada who is a permanent resident and meets specific conditions set out in the Citizenship Act, such as physical presence in and knowledge of Canada. Enfin, une personne peut obtenir la citoyenneté par naturalisation. Il s’agit généralement d’un immigrant au Canada qui est un résident permanent et qui remplit des conditions précises énoncées dans la

Loi sur la citoyenneté, comme la présence effective et la connaissance du Canada. [English] [Traduction] Through Bill C-6, the Citizenship Act was amended in 2017 to make it easier for minors to apply for a grant of citizenship if they did not have a Canadian citizen parent. This change allowed child welfare officials, empowered to act on the child’s behalf, to apply for a grant of citizenship for minors in their care. In cases where a minor does not have access to an individual empowered to act on their behalf, they can request a waiver of this requirement and apply on their own behalf. Le projet de loi C-6 a modifié la

Loi sur la citoyenneté en 2017 pour faciliter la présentation d’une demande de citoyenneté par des personnes mineures dont les parents ne sont pas citoyens canadiens. Cette modification a permis aux responsables de la protection de l’enfance habilités à agir au nom de l’enfant de présenter une demande de citoyenneté pour les personnes mineures qui leur sont confiées. Une personne mineure qui n’a pas accès à un responsable habilité à agir en son nom pour présenter la demande peut demander d’être dispensée de cette exigence.

Minors who do not have a Canadian parent must meet requirements to be granted citizenship, such as being a permanent resident, having the three years of physical presence in Canada during the five years immediately before and not be prohibited. Les personnes mineures dont les parents ne sont pas citoyens canadiens doivent satisfaire aux conditions d’octroi de la citoyenneté, notamment être résidentes permanentes, avoir été physiquement présentes au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédant immédiatement la date de la demande et ne pas être frappées d’une interdiction.

The physical presence requirement may also be waived on compassionate grounds. L’exigence de présence effective peut être levée pour des raisons d’ordre humanitaire. [Translation] [Français] The changes made to the Act have been communicated to the provinces and territories and are available on the department’s external website. The department is also working with the provinces and territories that are taking the initiative to facilitate application processing for minors under their legal responsibility.

Les modifications apportées à la loi ont été communiquées aux provinces et aux territoires et sont accessibles sur le site Web externe du ministère. Le ministère collabore également avec les provinces et les territoires qui prennent l’initiative de faciliter le traitement des demandes pour les personnes mineures sous leur responsabilité légale. [English] [Traduction] The department has taken action to address the precarious situation of foreign nationals who came to Canada under the age of 19 and were under the legal responsibility of the child protection system.

As mentioned in the earlier session, as of September 29, these individuals and their immediate family members can apply for a temporary resident permit to regularize their immigration status, which allows them to stay and work in Canada. Le ministère a pris des mesures à l’égard de la situation précaire des ressortissants étrangers qui sont arrivés au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance.

Comme on l’a mentionné plus tôt, depuis le 29 septembre, ces personnes et les membres de leur famille immédiate peuvent présenter une demande de permis de séjour temporaire afin de régulariser leur statut d’immigrant, ce qui leur permet de rester et de travailler au Canada. Given the vulnerability of this population, the department also implemented a public policy in support of it which waives all the processing and biometric enrolment fees.

Compte tenu de la vulnérabilité de ces personnes, le ministère a également mis en œuvre pour elles une politique publique visant à supprimer tous les frais relatifs au traitement de leur demande et à l’inscription de leurs données biométriques.

Our understanding of Bill S-235 is that foreign nationals or permanent residents who are minors and who resided in Canada for 365 days before they transitioned out of the child protection system and who were not returned to the care or custody of their Selon notre compréhension, le projet de loi S-235 vise à faire en sorte que les ressortissants étrangers ou les résidents permanents qui sont mineurs, qui ont habité au Canada durant une période de 365 jours avant qu’ils cessent d’être sous la 78:18 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

parent would automatically become Canadian citizens. It’s our understanding that this would also apply to individuals who were previously minors in care. responsabilité du système de protection de l’enfance et qui n’ont pas été remis aux soins de leurs parents deviennent automatiquement des citoyens canadiens. Nous comprenons également que cette règle s’appliquerait aussi aux personnes qui ont été sous la responsabilité du système de protection de l’enfance lorsqu’elles étaient mineures.

The bill also makes reference to those who are now residents outside Canada or who were previously removed from Canada as being eligible. It’s also our understanding that includes preventing the removal of persons who will not automatically become Canadian citizens because they may lose citizenship of another country and have not consented to that loss. The bill proposes an amendment that would deem a removal order to never come into effect and stay. Le projet de loi indique également que ceux qui résident maintenant à l’extérieur du Canada ou qui ont déjà été expulsés du Canada sont admissibles à la citoyenneté.

Nous comprenons que cela vise à empêcher l’expulsion de personnes qui n’obtiendront pas automatiquement la citoyenneté canadienne parce qu’elles risquent de perdre la citoyenneté d’un autre pays et qu’elles n’ont pas consenti à la perte de cette citoyenneté. Le projet de loi propose une modification afin qu’une mesure de renvoi soit réputée ne pas être entrée en vigueur et être suspendue. The bill, as drafted, may have unintended results.

First, providing automatic citizenship to persons who meet the specified conditions of the bill may adversely affect the best interests of the child, incentivizing placing children in care, such as children being sent to Canada unaccompanied for the purpose of securing citizenship. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi risque d’avoir des résultats imprévus. Premièrement, le fait d’accorder automatiquement la citoyenneté à des personnes qui satisfont aux conditions précisées dans le projet de loi risque de nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, car cela peut constituer une incitation à placer des enfants.

Par exemple, des enfants pourraient être envoyés seuls au Canada dans le but qu’ils obtiennent la citoyenneté. Second, the bill may also create differential treatment between youth based on the circumstances of their care as children. Minors who spent time in the child protection system and were returned to the care of their parent or those who were never in the child protection system would not benefit from automatic citizenship and would remain at risk of removal from Canada if they are found to be inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act.

Deuxièmement, le projet de loi risque de faire en sorte que certains jeunes seront traités différemment en fonction des circonstances qu’ils ont vécues durant l’enfance. Les mineurs qui ont été sous la responsabilité du système de protection de l’enfance pendant un certain temps et qui ont été remis aux soins de leurs parents ou bien ceux qui n’ont jamais été sous la responsabilité du système de protection de l’enfance ne pourront pas obtenir automatiquement la citoyenneté et seront susceptibles d’être expulsés du Canada s’il est déterminé qu’ils sont interdits de territoire aux termes de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Third, the bill could provide citizenship in a manner that is not in alignment with the scheme of the Citizenship Act as it is today. Today, only those who are born in Canada or born abroad to a Canadian citizen parent, with limited exceptions, are citizens by automatic operation of law. For immigrants seeking to naturalize, the act gives them the choice to acquire citizenship, which is when you apply for the grant of citizenship. Troisièmement, le projet de loi risque de faire en sorte que la citoyenneté soit accordée d’une manière qui va à l’encontre du régime législatif de l’actuelle

Loi sur la citoyenneté. À l’heure actuelle, seules les personnes nées au Canada ou nées à l’étranger de parents canadiens, à quelques exceptions près, obtiennent automatiquement la citoyenneté en application de la loi. En ce qui concerne les immigrants qui souhaitent devenir citoyens canadiens, la loi leur permet de présenter une demande de citoyenneté. Automatic citizenship also raises the question of whether foreign-born children of someone who would fall under the current client cohort could acquire citizenship automatically by birth abroad in the first generation.

It’s unclear if the cohort is to be considered Canadian citizens as if they were born in Canada L’attribution automatique de la citoyenneté soulève également la question de savoir si l’enfant né à l’étranger d’une personne faisant

partie de la cohorte actuelle pourrait obtenir automatiquement la citoyenneté s’il appartient à la première génération née à l’étranger. Il n’est pas clair si les gens faisant 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:19

or Canadian citizens through descent, given that they were born outside of Canada.

partie de cette cohorte sont considérés comme étant des citoyens canadiens comme s’ils étaient nés au Canada ou comme étant des citoyens canadiens par filiation, étant donné qu’ils sont nés à l’étranger. Thank you for taking the time to listen. I’ll turn to my colleague. Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé. Je vais céder la parole à mon collègue. Richard St Marseille, Director General, Immigration and External Review Policy, Strategic Policy Branch, Canada Border Services Agency: Thank you.

I will focus my remarks on Bill S-235’s implications for the Immigration and Refugee Protection Act, with a particular focus on immigration enforcement. Richard St Marseille, directeur général, Politiques sur l’immigration et les examens externes, Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada : Merci. Mes observations porteront sur les répercussions du projet de loi S-235 sur la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en mettant particulièrement l’accent sur l’exécution de la loi en matière d’immigration. The Immigration and Refugee Protection Act outlines the grounds for which a foreign national or permanent resident may be found inadmissible. This includes reasons like criminality, for instance due to serious convictions in Canada, and reasons like non-compliance, such as working without authorization. La

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce les motifs pour lesquels un ressortissant étranger ou résident permanent peut être déclaré interdit de territoire. Cela comprend des raisons comme la criminalité, par exemple en raison de condamnations graves au Canada, et des raisons comme la non- conformité, comme le fait de travailler sans autorisation. The act provides limited discretion to officers on whether or not immigration enforcement should be pursued against an inadmissible person.

In general, the courts have ruled that the more serious the inadmissibility ground, the lesser discretion available to officers. La loi accorde un pouvoir discrétionnaire limité aux agents pour déterminer si la loi en matière d’immigration devrait être appliquée à l’égard d’une personne interdite de territoire. De façon générale, les tribunaux ont statué que plus le motif d’interdiction de territoire est grave, moins les agents disposent de pouvoirs discrétionnaires.

The act requires inadmissible foreign nationals who are subject to an enforceable removal order to leave Canada immediately and the CBSA to conduct removals as soon as possible. La loi exige que les ressortissants étrangers interdits de territoire qui font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire quittent le Canada immédiatement et que l’ASFC procède à des renvois dès que possible In some circumstances, the Immigration and Refugee Protection Act also includes carve-outs to inadmissibility grounds.

For example, the act presently excludes from criminal inadmissibility both permanent residents and foreign nationals who received a youth sentence under the Youth Criminal Justice Act. Dans certaines circonstances, la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit également des exceptions en matière de motifs d’interdiction de territoire. Par exemple, la loi actuelle exclut de l’interdiction de territoire aux fins de motifs criminels les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont reçu une peine pour adolescents en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Inadmissibility determination and proceedings can be lengthy and costly, depending on the grounds. In relatively straightforward cases, delegated officers can find someone inadmissible and issue the applicable removal order, and in more complex cases, they require admissibility hearings at the Immigration and Refugee Board, which is a quasi-judicial setting. A person can only be issued a removal order after they have gone through these proceedings and first been found to be inadmissible to Canada.

La détermination de l’interdiction de territoire et les procédures peuvent être longues et coûteuses selon les motifs. Dans des cas relativement simples, les agents délégués peuvent déclarer une personne interdite de territoire et prendre la mesure de renvoi applicable. Les cas plus complexes nécessitent des audiences d’admissibilité devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est un organisme quasi judiciaire. Une personne ne peut faire l’objet d’une mesure de renvoi qu’après avoir subi ces procédures d’interdiction de territoire et avoir été jugée interdite de territoire au Canada.

Bill S-235 proposes amendments to the Immigration and Refugee Protection Act. The proposed amendments focus on the end of the immigration enforcement process, namely, staying an Le projet de loi S-235 propose des modifications à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les modifications proposées mettent l’accent sur la fin du processus d’exécution de 78:20 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

issued removal order, rather than earlier in the process, such as inadmissibility determination or appeal. la loi en matière d’immigration, c’est-à-dire la suspension d’une mesure de renvoi plutôt qu’une étape antérieure du processus, comme la détermination de l’interdiction de territoire ou l’appel.

Bill S-235 would establish a framework where a person could not benefit from the automatic conferral of citizenship where the Minister of Citizenship and Immigration is of the opinion that it would result in loss of citizenship in another country and where the person concerned has not consented to loss of citizenship in that other country.

Le projet de loi S-235 établirait un cadre dans lequel une personne ne pourrait pas bénéficier de l’attribution automatique de la citoyenneté lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis que cela entraînerait la perte de la citoyenneté d’un autre pays et lorsque la personne concernée n’a pas consenti à la perte de la citoyenneté dans cet autre pays.

In those cases, where the person’s consent to Canadian citizenship remains outstanding or unclear, Bill S-235 nevertheless allows for immigration enforcement to be initiated against them and, depending on the seriousness of the inadmissibility ground, the Immigration and Refugee Protection Act may in fact require it. Dans les cas où le consentement de la personne à la citoyenneté canadienne n’est pas encore obtenu ou n’est pas clair, le projet de loi S-235 permet néanmoins d’intenter des poursuites contre elle en matière d’immigration et, selon la gravité du motif d’interdiction de territoire, la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut l’exiger. This could result in the issuance of a removal order, only to have that removal order immediately stayed and unenforceable. Cela pourrait entraîner la prise d’une mesure de renvoi, mais cette mesure serait immédiatement suspendue et non applicable. By focusing only on the end of the immigration enforcement process, Bill S-235 may have the unintended consequence of adding the burden of inadmissibility proceedings on the vulnerable population it is seeking to facilitate.

En ne mettant l’accent que sur la fin du processus d’exécution de la loi en matière d’immigration, le projet de loi S-235 risque d’avoir pour conséquence imprévue d’alourdir le fardeau des procédures d’interdiction de territoire pour la population vulnérable qu’il cherche à faciliter. Bill S-235 as drafted is also silent on the duration of the stay of removal. Removal orders could be deemed to not come into force indefinitely where a person does not ever consent to the acquisition of Canadian citizenship.

This may be an unintended consequence of the bill as drafted if there was an expectation that a decision by a person to not pursue Canadian citizenship under Bill S-235 was expected to result in the resumption of immigration enforcement and removal. Le projet de loi S-235, dans sa forme actuelle, ne précise pas non plus la durée du sursis au renvoi. Les mesures de renvoi pourraient être réputées ne pas entrer en vigueur indéfiniment si une personne ne consent jamais à l’acquisition de la citoyenneté.

Il peut s’agir d’une conséquence involontaire du projet de loi dans sa forme actuelle, si l’on s’attendait à ce que la décision d’une personne de ne pas demander la citoyenneté canadienne en vertu du projet de loi S-235 entraîne la reprise de l’exécution des mesures d’immigration et de renvoi. The Immigration and Refugee Protection Act and its regulations, on the other hand, are generally precise with respect to when removal orders come into force and when prescribed stays of removal end. There are some other technical drafting issues with respect to the stay of removal provision as well. Par contre, la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont généralement précis en ce qui concerne le moment où les mesures de renvoi entrent en vigueur et celui où les sursis prescrits prennent fin. Il existe aussi d’autres enjeux de rédaction technique concernant les dispositions de sursis au renvoi. Also, Bill S-235 does not include transitional provisions as to whom the various provisions apply. For instance, it is possible that it may apply to those who have already been removed from Canada on an enforceable removal order.

De plus, le projet de loi S-235 ne comprend pas de dispositions transitoires concernant les personnes visées par les diverses dispositions. Par exemple, il est possible que cela s’applique à ceux qui ont déjà été renvoyés du Canada en vertu d’une mesure de renvoi exécutoire. Lastly, I would like to point out an important border integrity and public safety consideration.

In particular, Bill S-235 does not include any carve-outs or risk-mitigation measures to address individuals who might be inadmissible on serious grounds, for instance, due to their involvement in particularly violent crime, whether committed in Canada or abroad. Enfin, j’aimerais souligner un aspect important de l’intégrité de la frontière et de la sécurité publique.

En particulier, le projet de loi S-235 ne prévoit aucune exception ou mesure d’atténuation des risques pour les personnes qui pourraient être interdites de territoire pour des motifs graves, par exemple, en raison de leur participation à des crimes particulièrement violents, qu’ils aient été commis au Canada ou à l’étranger. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:21

Thank you. That concludes my opening remarks. Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Merci. The Chair: Thank you very much, Mr. St Marseille. We will go to questions. La présidente : Merci beaucoup, monsieur St Marseille. Nous allons passer aux questions. Ms. Gill, I have a question that I would like further clarification on. I think I heard you say — and correct me if I’m wrong — that if Bill S-235 becomes law, other aspects of the Citizenship Act would have to be amended. Madame Gill, il y a une question au sujet de laquelle j’aimerais obtenir des précisions.

Je crois vous avoir entendu dire — et corrigez-moi si j’ai tort — que, si le projet de loi S-235 est adopté, d’autres dispositions de la

Loi sur la citoyenneté devront être modifiées. Ms. Gill: Could you clarify which sections? Mme Gill : Pourriez-vous préciser quelles dispositions? The Chair: You talked about automatic citizenship. At this point, automatic citizenship is limited to certain criteria and certain populations. La présidente : Vous avez parlé de l’attribution automatique de la citoyenneté. À l’heure actuelle, la citoyenneté est accordée automatiquement uniquement à certaines personnes en fonction de certains critères. Ms. Gill: That is correct.

Today, the Citizenship Act has automatic citizenship, first, as inherited from a parent; second, if you’re born in Canada, so on Canadian soil; and third, if you have been naturalized through the pathway of going as a permanent resident and then applying for citizenship. It is not automatic citizenship for anyone who has come to Canada, either as a temporary resident or through any other means. Once you’re in Canada, you go for permanent residence, and then, as a permanent resident, you apply for citizenship. Mme Gill : C’est exact. Actuellement, la

Loi sur la citoyenneté permet d’accorder automatiquement la citoyenneté aux personnes nées de parents qui sont citoyens canadiens, aux personnes nées au Canada, donc en sol canadien, et aux personnes qui ont le statut de résident permanent et qui présentent une demande de citoyenneté. La citoyenneté n’est pas accordée automatiquement à ceux qui viennent au Canada comme résident temporaire ou autre. Lorsqu’une personne arrive au Canada, elle doit présenter une demande pour obtenir le statut de résident permanent, et une fois qu’elle a obtenu ce statut, elle peut présenter une demande pour obtenir la citoyenneté.

The Chair: Perhaps other colleagues will probe further. La présidente : Peut-être que d’autres membres du comité vont creuser la question. Senator Cordy: We all have heard horrible cases of children or adults who didn’t know that they were not Canadian citizens being sent to a country that they didn’t consider their home or they didn’t know anybody in the country that they were being sent to. I want to commend the sponsor of the bill and the helper who brought it forward.

La sénatrice Cordy : Nous avons tous entendu parler de cas terribles d’enfants ou d’adultes qui ne savaient pas qu’ils n’étaient pas des citoyens canadiens et qui ont été renvoyés dans un pays où ils ne se sentent pas chez eux ou un pays où ils ne connaissent personne. Je tiens à féliciter la marraine du projet de loi et la personne qui l’a aidée à présenter cette mesure législative. But we are concerned about unintended consequences. Ms.

Gill, you spoke about automatic citizenship if you’ve been in Canada for at least a year, yet you said that this may result in sending children to Canada for a year to get citizenship. Could you expand on that a bit, please? Nous sommes toutefois préoccupés par les conséquences imprévues que pourrait avoir ce projet de loi. Madame Gill, vous avez parlé de l’attribution automatique de la citoyenneté à des personnes qui habitent au Canada depuis au moins un an, et vous avez dit que cette mesure pourrait amener certaines personnes à envoyer des enfants au Canada pendant un an afin qu’ils obtiennent la citoyenneté.

Pourriez-vous en dire un peu plus long à ce sujet, s’il vous plaît? Ms. Gill: Absolutely. As we read the bill, we think that it’s the concept of going directly to automatic citizenship. Minors who are in state care, who age out and/or who remain in state care at this moment have different statuses. Some are foreign nationals who are here on temporary resident status, some are permanent residents, and some are citizens. Providing automatic citizenship to minors who have aged out of care and did not Mme Gill : Bien sûr.

Lorsque nous avons lu le projet de loi, nous avons réfléchi au concept d’accorder automatiquement la citoyenneté. Les mineurs pris en charge par l’État qui atteignent l’âge limite et ceux qui sont encore pris en charge par l’État ont différents statuts. Certains d’entre eux sont des ressortissants étrangers qui sont au Canada en tant que résidents temporaires, d’autres sont des résidents permanents et certains sont des 78:22 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

return to their parents would allow the bypassing of applying for permanent residence if you’re a foreign national. citoyens. Attribuer automatiquement la citoyenneté aux mineurs pris en charge qui atteignent l’âge limite et qui n’ont pas été remis aux soins de leurs parents ferait en sorte que ces personnes n’auraient pas à présenter une demande pour obtenir le statut de résident permanent s’il s’agit de ressortissants étrangers. If you will allow, I can give an example. We are aware of times where children have been in the care system.

As an example, two minors were issued temporary resident visa permits, so they were given visitor visas to come to Canada on the basis that they were accompanying their permanent resident father to Canada. Once in Canada, the children were relinquished into the care system. The purported father advised that he was not the children’s father, that he had no relationship with the children and, in fact, had been paid a sum of money for bringing them to Canada. Si vous me le permettez, je peux vous donner un exemple. Nous avons été mis au courant du cas d’enfants pris en charge par l’État.

Deux mineurs ont obtenu des visas de résident temporaire. Ils ont donc obtenu des visas de visiteur pour venir au Canada avec leur père, un résident permanent du Canada. Une fois arrivés au Canada, les enfants ont été confiés à l’État. Le présumé père a avoué qu’il n’était pas le père des enfants, qu’il n’avait aucun lien avec les enfants et qu’en fait, il avait été payé pour amener les enfants au Canada.

The opportunity for the children to go directly from being a foreign national to being a Canadian citizen — by meeting the requirements and not going through the naturalization process of permanent residence — is the unintended consequence that we’re referring to. La possibilité pour ces enfants, qui sont des ressortissants étrangers, d’obtenir directement la citoyenneté canadienne — parce qu’ils satisfont aux exigences —, sans devoir passer par le processus de naturalisation, qui commence par l’obtention du statut de résident permanent, constitue une des conséquences imprévues auxquelles nous faisons référence.

Senator Cordy: Thank you very much. That’s helpful. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Votre réponse est très utile. We spoke with the earlier panel — and we’ve all been familiar with this — about the lack of data. We have provincial and federal jurisdiction, and we have people who didn’t know that they were not citizens or that they were not eligible to stay in Canada through no fault of their own. Nous avons discuté avec les témoins précédents de l’absence de données, qui est un problème que nous connaissons tous très bien.

Les provinces et le gouvernement fédéral ont leurs propres champs de compétence, et nous savons que certaines personnes ne savaient pas qu’elles n’avaient pas la citoyenneté canadienne ou qu’elles étaient interdites de territoire au Canada, et ce, sans aucune faute de leur part. Whose responsibility should it be to get that data?

I would suggest that it’s likely the provinces, but how do we ensure that is done so that people are aware and they can choose to proceed with citizenship or not, but they are ultimately at least knowledgeable about what their choices are before something happens, and they’re being sent to a country that is not, to them, their country? À qui appartient la responsabilité d’obtenir les données? Je dirais que cette responsabilité appartient aux provinces, mais comment pouvons-nous nous assurer qu’elles obtiennent ces données afin que les gens puissent décider de présenter ou non une demande de citoyenneté.

Les gens doivent à tout le moins connaître les options qui s’offrent à eux avant qu’une action soit prise, notamment qu’ils soient renvoyés dans un pays qu’ils ne considèrent pas comme étant leur pays? Ms. Gill: With regard to data, it’s a challenging space. The data of foreign nationals who enter Canada is known inasmuch as they are getting specific documents to come to Canada. The status, as they progress through the immigration journey or the continuum for immigration, is known. Are they permanent residents? Are they currently foreign nationals at the time of their entry? What status did they enter on?

Mme Gill : En ce qui concerne les données, c’est un problème. Les données des ressortissants étrangers arrivant au Canada que nous pouvons recueillir dépendent des documents qu’ils ont en main. Il faut connaître leur statut tout au long du continuum de l’immigration. Sont-ils des résidents permanents? Sont-ils des ressortissants étrangers lors de leur arrivée? Quel était leur statut lorsqu’ils sont entrés au Canada?

Even at the federal level — and I’ll turn to my colleague from the CBSA if there is anything from his perspective to add — unless that individual is seeking a renewal of their status, we would not know what their next status would be and/or if they’ve departed the country. Même à l’échelon fédéral — et je vais demander à mon collègue de l’ASFC s’il veut ajouter quelque chose de son côté —, à moins que la personne présente une demande pour renouveler son statut, nous ne pouvons pas savoir quel est son statut ou si elle a quitté le pays. 23-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 78:23

For minors in care, the data on when they enter care and such is not something that IRCC tracks or has access to, as once they’re in the country, we don’t maintain information on when they enter into provincial care. It is a complex and challenging space inasmuch as there are multiple provincial bodies and agencies and whether their systems contain the data, as well as from a privacy perspective.

Quant aux mineurs pris en charge, IRCC ne recueille pas les données concernant la prise en charge et il n’a pas accès non plus à ces données, car une fois qu’ils sont au pays, nous ne recueillons pas d’information sur la prise en charge par la province. C’est un problème complexe et difficile à régler parce qu’il existe de nombreux organismes provinciaux et nous ignorons s’ils détiennent ces données, et la question de la protection des renseignements personnels entre en jeu également. Senator Seidman: Thank you very much for your presentations.

Actually, the second question that Senator Cordy asked was the question I was going to ask you about data. If I could pursue that a bit, is there any data? I understand there are not only jurisdictional issues but interdepartmental issues in the government, which is usually the case, of course. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de vos déclarations. En fait, la deuxième question posée par la sénatrice Cordy est celle que j’allais vous poser au sujet des données. Si vous me permettez d’approfondir un peu la question, y a-t-il des données?

Je sais qu’il y a non seulement des questions de compétence, mais aussi des questions interministérielles au gouvernement, ce qui est habituellement le cas, bien entendu. Is there existing data? Is anybody collecting any data? Y a-t-il des données existantes? Quelqu’un recueille-t-il des données? Mr. St Marseille: With respect to the data holdings that CBSA has, we don’t have any data that is systematically captured in this particular area. It’s not a statutory factor that in the Immigration and Refugee Protection Act contributes to immigration enforcement decisions in an explicit way.

Our databases aren’t built to collect this type of information, even if there was somebody who could have been formally in care of the state. M. St Marseille : En ce qui concerne les données détenues par l’ASFC, nous n’avons pas de données qui sont systématiquement saisies dans ce domaine particulier. Ce n’est pas un facteur législatif qui, dans la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, contribue de manière explicite aux décisions en matière d’application de la

loi sur l’immigration. Nos bases de données ne sont pas conçues pour recueillir ce type de renseignements, même s’il s’agissait d’une personne qui aurait pu être officiellement prise en charge par l’État. Senator Seidman: Do you foresee any possibility of building in some means of data collection so that we could track the various categories — specifically, those who end up in care and who, when they leave care, would be eligible for this kind of citizenship?

La sénatrice Seidman : Envisagez-vous la possibilité de mettre en place des moyens de recueillir des données afin de pouvoir suivre les différentes catégories, en particulier celles qui sont prises en charge et celles qui, lorsqu’elles quittent le système de prise en charge, peuvent prétendre à ce type de citoyenneté? Mr. St Marseille: With respect to the CBSA’s mandate, as I mentioned in the opening remarks, the way that Bill S-235 is structured, it applies at the end of the immigration enforcement process.

The way it’s designed, we wouldn’t necessarily have that information collected earlier in the enforcement process, because it’s not built in to be a material decision in whether to issue the removal order or not. M. St Marseille : En ce qui concerne le mandat de l’ASFC, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, le projet de loi S-235 est structuré de manière à ce qu’il s’applique à la fin du processus d’application de la loi.

De la manière dont il est conçu, ces renseignements ne seraient pas nécessairement colligés plus tôt dans le processus d’application, car ils ne sont pas conçus pour constituer une décision importante dans la délivrance ou non d’une ordonnance d’expulsion. We will, of course, have to work with our Immigration, Refugees and Citizenship Canada colleagues to design an implementation plan, but the extent to which it’s going to be built into the immigration enforcement process in the bill would affect how we would collect the information.

Nous devrons, bien entendu, travailler avec nos collègues à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour concevoir un plan de mise en œuvre, mais la mesure dans laquelle il sera intégré dans le processus d’application de la loi dans le projet de loi aura une incidence sur la façon dont nous colligerons les renseignements. Senator Seidman: Thank you. La sénatrice Seidman : Je vous remercie. 78:24 Social Affairs, Science and Technology 23-11-2023

I think both Ms. Gill and you, Mr. St Marseille, mentioned retroactivity. Our understanding from the sponsor was that this bill is not retroactive. Are you saying that, indeed, it is, or that it would become retroactive? Je pense que Mme Gill et vous, monsieur St Marseille, avez mentionné la rétroactivité. Nous avons cru comprendre de ce qu’a dit le parrain que ce projet de loi n’est pas rétroactif. Êtes- vous en train de dire qu’il l’est ou qu’il deviendrait rétroactif? Mr.

St Marseille: From our perspective for the enforcement provisions, in the absence of a transitional provision that clearly and explicitly describes the intent, we believe that it does apply retroactively to people who have been removed from Canada on an enforceable removal order. M. St Marseille : En ce qui concerne les dispositions relatives à l’application, en l’absence d’une disposition transitoire qui décrit clairement et explicitement l’intention, nous pensons qu’elles s’appliquent rétroactivement aux personnes qui ont été expulsées du Canada en vertu d’une mesure de renvoi exécutoire.

The Chair: How far back? La présidente : On remonte à quand? Senator Seidman: Indefinitely? La sénatrice Seidman : Pour une période indéterminée? Mr. St Marseille: I think the general point for consideration of the committee would be to clarify the policy intent in a transitional provision. M. St Marseille : Je pense que le point général que le comité doit prendre en considération est de clarifier l’intention stratégique d’une disposition transitoire. Ms. Gill: I’ll turn to my colleague Uyen Hoang to add onto Richard St Marseille’s response.

Mme Gill : Je vais laisser le soin à ma collègue Uyen Hoang de compléter la réponse de Richard St Marseille. Uyen Hoang, Acting Director General, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: As drafted right now, the bill is not clear in terms of how it would apply to those who were deported or have left the country. Uyen Hoang, directrice générale par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Dans sa version actuelle, le projet de loi n’est pas clair en ce qui concerne son application aux personnes qui ont été expulsées ou qui ont quitté le pays.

The way we understand the bill as it is today is that the moment the bill reaches Royal Assent, it would give automatic citizenship to those who have spent 365 days in Canada, any amount of time during that period in state care, and have aged out of state care and have not gone back to their legal custodian parents.

La façon dont nous comprenons le projet de loi dans sa forme actuelle aujourd’hui est que dès qu’il recevra la sanction royale, il accordera automatiquement la citoyenneté aux personnes qui ont passé 365 jours au Canada, qui ont été prises en charge par l’État pendant une période quelconque au cours de cette période, et qui ont cessé d’être prises en charge par l’État en raison de leur âge et qui ne sont pas retournées chez leurs parents qui ont la garde légale de leurs enfants. For those who have left the country, they would immediately receive or be recognized as citizens.

That is the way we understand the bill as it is today. Ceux qui ont quitté le pays recevraient la citoyenneté ou seraient immédiatement reconnus comme citoyens. C’est ainsi que nous comprenons le projet de loi tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle. Senator Jaffer: Thank you to all of you for being here. It’s really good to have you here so we can discuss the bill. La sénatrice Jaffer : Merci à vous tous de votre présence ici. C’est vraiment une bonne chose que vous soyez là pour que nous puissions discuter du projet de loi. If I may

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SOCI / Evidence / 78ev-56491
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 78ev-56491
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	0f84f19c9b348323c2cb67240b5952e1f9f3a45e

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