Senate Committee — SOCI — Evidence — 68ev-56367

SOCI / Evidence / 68ev-56367

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, October 5, 2023 OTTAWA, le jeudi 5 octobre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:30 a.m. [ET] to examine and report on such issues as may arise from time to time relating to social affairs, science and technology generally; and, in camera, to examine and report on such issues as may arise from time to time relating to social affairs, science and technology generally.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général et, à huis clos, pour examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I would like to begin by welcoming members of the committee, witnesses and members of the public watching our proceedings. La présidente : Je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins et aux membres du public qui regardent nos délibérations. My name is Ratna Omidvar. I’m a senator from Ontario, and I am the chair of this committee. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis une sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité.

I would like to do a roundtable and have senators introduce themselves. Je voudrais faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter. Senator Osler: Good morning. I’m Senator Gigi Osler from Manitoba. La sénatrice Osler : Bonjour, sénatrice Gigi Osler, du Manitoba. Senator Seidman: I’m Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Sénatrice Judith Seidman, de Montréal, Québec. [Translation] [Français] Senator Cormier: Senator René Cormier from New Brunswick.

Le sénateur Cormier : Sénateur René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Burey: I’m Sharon Burey, a senator for Ontario. La sénatrice Burey : Sénatrice Sharon Burey, de l’Ontario. Senator Kutcher: I’m Stan Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Sénateur Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse The Chair: Joining us for our first panel, we welcome Tomoya Obokata, the United Nations Human Rights Council Special Rapporteur on Contemporary Forms of Slavery, including its causes and consequences. Thank you, Mr. Obokata, for joining us today, even if it is virtually.

At some point, we’ll go back to face-to-face meetings, but this is also very cost‑effective and time efficient. La présidente : Pour notre première discussion, nous accueillions Tomoya Obokata, rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences. Merci, monsieur Obokata, de vous joindre à nous aujourd’hui, même si c’est de façon virtuelle. Nous reviendrons tôt ou tard à des réunions en personne, mais il ne faut pas oublier que les réunions virtuelles sont très rentables et efficaces.

We have the statement that you made following your recent trip to Canada. In September, this committee also travelled within Canada to New Brunswick and Prince Edward Island on a fact-finding mission as part of our study. Nous avons la déclaration que vous avez faite à la suite de votre récent voyage au Canada. En septembre, le comité a également voyagé au Canada, notamment au Nouveau- Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, pour effectuer une mission d’enquête dans le cadre de son étude. 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:1

We would welcome your introductory remarks for up to five minutes, which will be followed by questions from the committee. Nous vous serions reconnaissants de présenter une déclaration liminaire d’au plus cinq minutes. Après quoi, le comité vous posera des questions. Tomoya Obokata, Special Rapporteur on Contemporary Forms of Slavery, including its causes and consequences, United Nations Human Rights Council, as an individual: I would like to begin by thanking the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for inviting me today to provide information.

Tomoya Obokata, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à

titre personnel : Je tiens d’abord à remercier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de m’avoir invité aujourd’hui à fournir de l’information. As the committee members are aware, I visited Canada officially between August 23 and September 6, 2023. I began my mission in Ottawa and visited other locations, including Moncton, Vancouver, Toronto and Montreal. Comme les membres du comité le savent, j’ai visité officiellement le Canada entre le 23 août et le 6 septembre 2023.

J’ai commencé ma mission à Ottawa et visité d’autres endroits, y compris Moncton, Vancouver, Toronto et Montréal. During my visit, I met over 200 stakeholders, including federal and provincial or territorial government officials, lawmakers, trade unions, civil society organizations, the business community, national and provincial or territorial human rights institutions, workers, as well as victims of contemporary forms of slavery.

Au cours de ma visite, j’ai rencontré plus de 200 intervenants, dont des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux, des législateurs, des syndicats, des organisations de la société civile, des gens du milieu des affaires, des institutions nationales et provinciales ou territoriales des droits de la personne, des travailleurs, ainsi que des victimes de formes contemporaines d’esclavage.

In relation to the treatment of migrant workers, I expressed concern over low-wage and agricultural streams of the Temporary Foreign Worker Program as the workers at the higher risk of labour exploitation, which may amount to forced labour or servitude.

In this regard, I received first-hand information from a wide variety of sources, including close to 100 migrant workers I met across Canada, with regard to their appalling working conditions, which include excessive working hours, physically dangerous tasks, low wages, no overtime pay, being denied access to health care facilities as well as sexual harassment, intimidation and violence at the hands of their employers and their family.

For sectors where employers provide housing, like agriculture, I also received reports of unsanitary or unsafe living conditions, lack of privacy and of gender-sensitive housing arrangements, and arbitrary restriction on energy use. En ce qui concerne le traitement des travailleurs migrants, j’ai fait part de mes préoccupations au sujet des volets des travailleurs à bas salaire et des travailleurs agricoles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui sont les travailleurs les plus exposés au risque d’exploitation par le travail, qui peut être assimilé au travail forcé ou à la servitude.

À cet égard, j’ai reçu des renseignements de première main de diverses sources, dont près de 100 travailleurs migrants que j’ai rencontrés dans l’ensemble du Canada, au sujet de leurs conditions de travail épouvantables. Songeons, par exemple, aux heures de travail excessives, aux tâches physiquement dangereuses, aux bas salaires, à l’absence de rémunération des heures supplémentaires, au fait de ne pas avoir accès aux établissements de soins de santé, ainsi qu’au harcèlement sexuel, à l’intimidation et à la violence de la part de leurs employeurs et leur famille.

Pour les secteurs où les employeurs fournissent un logement, comme l’agriculture, j’ai également reçu des signalements sur des conditions de vie insalubres ou dangereuses, le manque de vie privée et de conditions de logement qui tiennent compte du genre, et des restrictions arbitraires à l’utilisation de l’énergie. Part of the factors facilitating labour exploitation seems to be the closed nature of the Temporary Foreign Worker Program. Many workers told me that they do not report instances of abuse and exploitation due to a fear of unemployment and deportation if they leave their employers.

I am aware of open permits for vulnerable workers, but it is a temporary solution, and the process is so bureaucratic and cumbersome, with high evidentiary requirements, that many workers do not take advantage of this in reality. The best way forward, in my view, is Le caractère fermé du Programme des travailleurs étrangers temporaires semble être l’un des facteurs qui facilitent l’exploitation par le travail. De nombreux travailleurs m’ont dit qu’ils ne signalent pas les cas d’abus et d’exploitation par crainte du chômage et d’expulsion s’ils quittent leur employeur.

Je suis au courant des permis ouverts pour les travailleurs vulnérables, mais il s’agit d’une solution temporaire, et le processus est tellement bureaucratique et encombrant, avec ses exigences élevées en matière de preuves, que de nombreux travailleurs n’en 68:2 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

to amend the closed nature of the program itself so that migrant workers can change their employers at their own will. profitent pas en réalité. La meilleure voie à suivre, à mon avis, est de modifier le caractère fermé du programme lui-même afin que les travailleurs migrants puissent changer d’employeur à leur gré. I wish to acknowledge that the federal as well as the provincial and territorial governments have taken steps to strengthen the protection of migrant workers in recent times through legislative and other means. In this regard, they were able to share examples of good practice during my visit.

I also believe that a large number of employers do, indeed, observe the existing laws and regulations and protect the rights of migrant workers. However, the fact that migrant workers in various sectors still continue to suffer from labour exploitation clearly suggests that more needs to be done. Je tiens à reconnaître que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour renforcer la protection des travailleurs migrants récemment par des moyens législatifs et autres. À cet égard, ils ont pu donner des exemples de bonnes pratiques lors de ma visite.

Je crois aussi qu’un grand nombre d’employeurs respectent bel et bien les lois et règlements existants et protègent les droits des travailleurs migrants. Toutefois, le fait que les travailleurs migrants de divers secteurs continuent de souffrir de l’exploitation par le travail montre clairement qu’il faut en faire davantage. Of particular concern is labour inspection. I received information from a wide variety of sources, including migrant workers, that inspections are ineffective for various reasons.

Access to justice and remedies also need to be enhanced, as many workers are unaware of reporting mechanisms, which is exacerbated by other issues like language barriers and lack of access to internet. L’inspection du travail est particulièrement préoccupante. Un large éventail de sources, y compris des travailleurs migrants, m’ont dit que les inspections sont inefficaces pour diverses raisons.

Il faut aussi améliorer l’accès à la justice et aux recours, car de nombreux travailleurs ne sont pas conscients des mécanismes de signalement, qui sont exacerbés par d’autres problèmes comme les obstacles linguistiques et le manque d’accès à Internet. Finally, I would like to emphasize that migrant workers make vital contributions to Canada’s national economy, yet paths to long-term or permanent residency are extremely limited for most workers in agriculture and other low-wage sectors.

I regard this to be discriminatory and would like to recommend that the federal government open the path for long-term or permanent residency for all migrant workers. Enfin, j’insiste sur le fait que les travailleurs migrants apportent une contribution vitale à l’économie nationale du Canada, et pourtant, les possibilités de résidence permanente ou à long terme sont extrêmement limitées pour la plupart des travailleurs du secteur de l’agriculture et d’autres secteurs à bas salaires.

J’estime qu’il s’agit d’une pratique discriminatoire et je voudrais recommander que le gouvernement fédéral ouvre la voie à la résidence permanente ou à long terme à tous les travailleurs migrants. Thank you very much, and I’ll be very happy to take your questions. Je vous remercie et je répondrai avec plaisir à vos questions. The Chair: Thank you very much, Mr. Obokata. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Obokata. We will now proceed to questions from my colleagues. Everyone will have five minutes. Passons maintenant aux questions de mes collègues. Tout le monde aura cinq minutes.

Let me kick off with small question to you, Mr. Obokata. You said you met with 200 stakeholders. Did you visit any employer sites? Pour commencer, permettez-moi de vous poser une petite question, monsieur Obokata. Vous avez dit avoir rencontré 200 intervenants. Avez-vous visité des sites d’employeurs? Mr. Obokata: Not directly, but I was able to meet a large number of migrant workers in secure locations. I do appreciate many migrant workers are fearful of being discovered, for example, by talking to me, so we met at the secure locations. M.

Obokata : Pas directement, mais j’ai pu rencontrer un grand nombre de travailleurs migrants dans des endroits sûrs. Je suis tout à fait conscient de la crainte d’être découvert qu’éprouvent bon nombre de travailleurs migrants, par exemple, lorsqu’ils me parlent. C’est pourquoi nous nous sommes rencontrés dans des endroits sûrs. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:3

The first question goes to Senator Cordy, the deputy chair of the committee. La sénatrice Cordy, vice-présidente du comité, posera la première question. Senator Cordy: Thank you very much for being here. I read your paper a week or so ago. It was very interesting, and thank you for all the work that you’ve done. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup de votre présence. J’ai lu votre

article il y a une semaine environ. Je l’ai trouvé bien intéressant et je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli. You talked about access justice and remedies as being essential. How do we ensure that migrant workers do have access to justice and to the remedies that you speak about? We’ve heard similar things: that people are very much afraid to come forward, and if you don’t know about it, you can’t remedy it. How do you give confidence to the migrant workers that it is a fair system and that they can disclose and that they will get justice and remedies?

Vous avez dit qu’il était essentiel d’avoir accès à la justice et aux recours. Comment pouvons-nous faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès à la justice et aux recours dont vous parlez? On nous a dit à peu près la même chose : les gens ont très peur de se manifester, et on ne peut pas corriger ce que l’on ignore. Comment pouvons-nous convaincre les travailleurs migrants que le système est équitable, qu’ils peuvent faire des signalements et qu’ils obtiendront justice et réparation? Mr. Obokata: Thank you very much for that, Madam Deputy Chair. M.

Obokata : Merci beaucoup, madame la vice-présidente. I do believe that raising awareness and access to information is still limited for a number of migrant workers, so they are not even aware that these mechanisms exist. I think that’s a challenge for the federal government as well as provincial or territorial governments. Je pense qu’un certain nombre de travailleurs migrants ont des connaissances et un accès à l’information encore limités, de sorte qu’ils ne savent même pas que ces mécanismes existent.

Je pense que c’est un défi pour le gouvernement fédéral ainsi que pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Now, I’ve learned so many good examples where, for example, certain governments are providing information in a wide variety of languages, but it is wrong to assume that migrant workers have access to these things. I think the channel of communication must be there. Also, again, encourage them to report with confidence and anonymity. Anonymity was another issue, because I’ve heard that sometimes anonymity may not be guaranteed, and, obviously, that is a challenge for the local authorities.

J’ai entendu tellement de bons exemples où, par exemple, certains gouvernements fournissent de l’information dans un vaste éventail de langues, mais il est faux de supposer que les travailleurs migrants ont accès à cette information. Je crois que c’est là que le mode de communication doit être. En outre, encore une fois, il faut les encourager à faire des signalements avec confiance et dans l’anonymat. L’anonymat était un autre problème, parce que j’ai entendu dire qu’il n’était parfois pas garanti, ce qui, manifestement, pose un problème pour les autorités locales. Senator Cordy: Thank you.

La sénatrice Cordy : Merci. In your report, you used the term “contemporary forms of slavery within Canada.” You’re not the first and only witness to speak about that. Could you expand on that and on solutions to that feeling that people would have? In some ways, when I read what you had to say, it certainly made sense. How do we work around that? That’s certainly something that we heard about. You can stay in one place. You’re not able to transfer from one job to another. You’re not even able to transfer within locations owned by the same person who brought you over.

Dans votre rapport, vous avez utilisé l’expression « formes contemporaines d’esclavage au Canada ». Vous n’êtes pas le premier et le seul témoin à en parler. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous voulez dire et proposer des solutions à ce sentiment que les gens pourraient éprouver? D’une certaine façon, quand je lisais ce que vous aviez à dire, c’était parfaitement logique. Comment éviter ce problème? Nous en avons très certainement entendu parler. Ces travailleurs peuvent rester au même endroit. Ils ne peuvent pas être transférés d’un emploi à un autre.

Ils ne peuvent même pas être transférés à l’intérieur d’emplacements appartenant à la même personne qui vous les a amenés. Mr. Obokata: I do believe that, first and foremost, for the employers, awareness-raising about the laws and regulations is extremely important. Under certain circumstances, I’ve also heard that those undocumented migrant workers are also employed by some employers, which clearly is an illegal M. Obokata : D’abord et avant tout, je crois qu’il est extrêmement important de mieux faire connaître les lois et les règlements aux employeurs.

J’ai aussi entendu dire que dans certaines situations, ces travailleurs migrants sans papiers sont également employés par certains employeurs, ce qui est 68:4 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

conduct. Yet, some still do. I think there must be more awareness-raising among employers. clairement un comportement illégal. Pourtant, certains le font encore. Je pense qu’il faut sensibiliser davantage les employeurs. Labour inspection is the key. This is not limited to Canada. I’ve visited other countries, and labour inspection seems to always be one of the issues where it is not regularly conducted.

I also heard in the context of Canada that many of these are often pre-announced so employers know exactly when they’re coming, and workers are told to clean their workplaces and housing so it looks spotless when inspectors arrive, or they are sent away for a day so they are not interviewed. Governments must think of creative ways to strengthen the labour inspection. L’inspection du travail est la clé. Ce n’est pas un problème qui touche seulement le Canada. J’ai visité d’autres pays, et l’inspection du travail semble toujours être l’un des problèmes là où elle n’est pas menée régulièrement.

J’ai aussi entendu dire, dans le contexte canadien, que bon nombre de ces inspections sont souvent annoncées à l’avance, de sorte que les employeurs savent exactement quand les inspecteurs viennent, et ils demandent donc aux travailleurs de nettoyer leur lieu de travail et leur logement de façon à ce qu’ils aient l’air impeccables à l’arrivée des inspecteurs, ou les libèrent pour une journée afin qu’ils ne soient pas interrogés. Les gouvernements doivent réfléchir à des moyens créatifs de renforcer l’inspection du travail. Exploitation often happens; it’s supply-and-demand dynamics.

If we ask ourselves why migrant workers in Canada are being exploited, it is because there’s a strong demand for cheap goods in the country and beyond. I think there is also a need to raise awareness among the general public that these things can be happening in your neighbourhood so they can enhance their understanding of these things so they can try to do something about it. If the workers cannot report, surely the members of the general public can do so in conjunction with civil society, trade unions and so on. L’exploitation est fréquente; c’est la dynamique de l’offre et de la demande.

Si nous nous demandons pourquoi les travailleurs migrants au Canada sont exploités, c’est parce qu’il y a une forte demande de biens bon marché au pays et ailleurs. Je pense qu’il est également nécessaire de faire comprendre au grand public que ces choses peuvent se produire dans n’importe quel quartier afin qu’ils soient mieux informés de ce genre de chose et qu’ils puissent tenter d’agir pour y remédier. Les travailleurs ne peuvent peut-être pas faire de signalement, mais les membres du grand public peuvent certainement le faire, eux, en collaboration avec la société civile, les syndicats et ainsi de suite.

I will stop there. Thank you. Je m’arrêterai là. Je vous remercie. Senator Osler: Thank you, Special Rapporteur, for being here today. La sénatrice Osler : Je vous remercie, rapporteur spécial, de votre présence aujourd’hui.

Your report recommended that the Government of Canada regulate streams of the Temporary Foreign Worker Program, including those outside the Seasonal Agricultural Worker Program, “through bilateral agreements with sending countries and permit consular oversight and protection of workers.” Could you share with the committee any successful examples of countries that have implemented similar bilateral agreements? What lessons or best practices can be drawn from their experiences?

Dans votre rapport, vous avez recommandé que le gouvernement du Canada réglemente les volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris ceux qui ne font pas

partie du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, « par l’intermédiaire d’accords bilatéraux avec les pays d’origine et de surveillance et de protection consulaires des travailleurs ». Pourriez-vous donner au comité des exemples de pays qui ont mis en œuvre des accords bilatéraux similaires? Quelles leçons ou pratiques exemplaires peut-on tirer de leur expérience? Mr. Obokata: Are you asking for examples from other countries? M. Obokata : Me demandez-vous de fournir des exemples d’autres pays? Senator Osler: Yes.

Are there other countries that have similar bilateral agreements in place whose examples and best practices that we could learn from? La sénatrice Osler : Oui. Y a-t-il d’autres pays qui ont conclu des accords bilatéraux similaires et qui pourraient nous éclairer par leurs exemples et pratiques exemplaires? Mr. Obokata: There are a number of Western countries, including my own. Japan has a foreign workers program. I’m not sure it’s necessarily a good practice. I think some of the issues seem to be quite common, whether it’s Canada, Japan, the United Kingdom or the United States. M.

Obokata : Un certain nombre de pays occidentaux, dont le mien, en ont conclu. Le Japon a un programme de travailleurs étrangers. Je ne suis pas convaincu que ce soit nécessairement une bonne pratique. Je pense que certains des problèmes semblent assez communs, qu’il s’agisse du Canada, du Japon, du Royaume-Uni ou des États-Unis. 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:5

One of the good things I discovered in Canada is that, indeed, there is a strong working relationship between, for example, sending countries from the Caribbean and Mexico and so on and Canada, and close communications between the embassies and between embassies and workers. I think that’s a good practice in Canada. I would like to recommend that to the rest of the world. They need to do a lot more of that. That’s one thing I have discovered.

L’un des points positifs que j’ai découverts au Canada, c’est qu’il y a en effet une forte relation de travail entre, par exemple, les pays d’origine des Caraïbes et du Mexique, entre autres, et le Canada, et des communications étroites entre les ambassades, et entre les ambassades et les travailleurs. Il s’agit, à mon avis, d’une bonne pratique au Canada. Je voudrais la recommander au reste du monde. Les autres pays doivent en faire beaucoup plus. C’est l’une des choses que j’ai apprises.

But even with that oversight and monitoring, there are certain instances of exploitation, which could also happen within the Seasonal Agricultural Worker Program, which, as I discovered, protection and assistance are much more enhanced. Cependant, malgré cette surveillance et ce contrôle, on trouve certains cas d’exploitation, qui pourraient également se produire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, PTAS, qui, comme je l’ai appris, offre une protection et une aide bien meilleures. I can’t really share what other countries are doing well.

The SAWP program is good in that the protection is much higher compared to the low-wage stream and so on. I think still more needs to be done. Je ne peux pas vraiment vous dire ce que les autres pays font bien. Le PTAS est bon en ce sens que la protection est beaucoup plus élevée par rapport au volet des postes à bas salaire et ainsi de suite. Je pense qu’il faut encore faire davantage. Senator Osler: Thank you for your answer. La sénatrice Osler : Merci de votre réponse.

Your report expressed concern about various groups affected by contemporary forms of slavery within Canada, groups such as migrant workers, Indigenous peoples, people of African descent, persons with disabilities and formerly incarcerated individuals. Did you find that there were certain groups that were more vulnerable and at higher risk of abuse?

Dans votre rapport, vous faites part de vos préoccupations au sujet de divers groupes touchés par les formes contemporaines d’esclavage au Canada, des groupes comme les travailleurs migrants, les Autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées et les personnes incarcérées. Avez‑vous constaté que certains groupes étaient plus vulnérables et présentaient un risque plus élevé d’abus? Mr. Obokata: All of the groups that you mention are equally vulnerable to exploitation and abuse because of the existing poverty, inequality and discrimination that these groups have traditionally faced.

For example, I had long discussions with Indigenous communities across Canada about the discrimination, poverty and inequality that they’re facing. These are the driving factors for exploitation. That also applies to people of African descent, ethnic minority groups, racialized communities or individuals with disabilities and so on. I think they’re equally vulnerable. Also, for LGBTQI-plus individuals, if they are also abandoned by their family or communities, it puts them at higher risk of exploitation and abuse by a number of individuals and criminal entities. M.

Obokata : Tous les groupes que vous mentionnez sont tous aussi vulnérables à l’exploitation et aux abus qu’ils ont subis en raison de la pauvreté, de l’inégalité et de la discrimination. Par exemple, j’ai eu de longues discussions avec les communautés autochtones du Canada au sujet de la discrimination, de la pauvreté et de l’inégalité auxquelles elles sont confrontées. Ce sont là les facteurs déterminants de l’exploitation. Cela s’applique également aux personnes d’ascendance africaine, aux minorités ethniques, aux communautés racisées ou aux personnes handicapées, et ainsi de suite.

Je pense qu’ils sont tous aussi vulnérables les uns que les autres. En outre, les personnes LGBTQI+ sont exposées à un risque plus élevé d’exploitation et d’abus de la part d’un certain nombre de personnes et d’entités criminelles si elles sont également abandonnées par leur famille ou leur communauté. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. The Chair: Mr. Obokata, I have a question along the lines of Senator Osler’s question around best practices or promising practices in other countries. We do have a multilateral organization, the ILO, International Labour Organization.

What role should the ILO have in possibly regulating an international flow of migrant workers? La présidente : Monsieur Obokata, j’ai une question semblable à celle de la sénatrice Osler au sujet des pratiques exemplaires ou prometteuses dans d’autres pays. Nous avons une organisation multilatérale, l’Organisation internationale du travail, ou OIT. Quel rôle l’OIT devrait-elle jouer pour réglementer éventuellement le flux de travailleurs migrants? Mr. Obokata: That’s a very good question, Madam Chair. M.

Obokata : C’est une très bonne question, madame la présidente. 68:6 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

As you know, one of the good things about ILO is the tripartite structure they have between the government, employers and representatives. I think that is quite fundamental in facilitating constructive dialogue. In terms of protecting workers, yes, I suppose there are other entities such as, for example, the International Organization for Migration. But ILO, as you are well aware, is very good at promoting international labour standards, including for migrant workers, to which Canada is a party. There are monitoring mechanisms of all these obligations from the outside.

I would like to see more Canadian actors, civil society, ILO and others, working together to monitor what happens within Canada. I think that is already happening, particularly the trade unions and civil society, but I think more concerted effort is to be encouraged. Comme vous le savez, l’une des bonnes choses de l’OIT est sa structure tripartite, partagée entre le gouvernement, les employeurs et les représentants. Je pense qu’il s’agit d’un élément assez fondamental pour faciliter un dialogue constructif.

En ce qui concerne la protection des travailleurs, oui, je suppose qu’il y a d’autres entités comme, par exemple, l’Organisation internationale pour les migrations. Mais l’OIT, comme vous le savez bien, fait un excellent travail de promotion des normes internationales du travail, y compris pour les travailleurs migrants, auxquelles le Canada est partie. Il existe des mécanismes externes de suivi de toutes ces obligations. J’aimerais voir davantage d’acteurs canadiens, la société civile, l’OIT et d’autres travailler ensemble pour surveiller ce qui se passe au Canada.

Je pense que c’est déjà le cas, en particulier avec les syndicats et la société civile, mais, à mon avis, il faut encourager un effort plus concerté à cet égard. Senator Seidman: Mr. Obokata, thank you very much for the End of Mission Statement which you produced following your visit to Canada barely a month ago. I found it very frank, and it raised some extremely important issues. La sénatrice Seidman : Monsieur Obokata, je vous remercie beaucoup de l’énoncé de fin de mission que vous avez produit à la suite de votre visite au Canada il y a à peine un mois.

Je l’ai trouvé très honnête et il soulevait des questions extrêmement importantes. I’d like to ask you about something you say. You say you J’aimerais vous poser des questions au sujet de l’une de vos affirmations. Vous dites ceci : … retain concerns over Canada’s current approach to human rights due diligence for Canadian companies.

The annual reporting required under Bill S-211 can promote transparency to some extent; however, there is a risk of this becoming a box ticking exercise where companies simply submit the same statement every year, as has been reported in other jurisdictions. […] il demeure préoccupé par l’approche actuelle du Canada à l’égard de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne au sein des entreprises canadiennes.

Les rapports annuels exigés en vertu du projet de loi S-211 peuvent favoriser la transparence dans une certaine mesure; toutefois, il y a un risque que ces rapports deviennent un exercice routinier où les entreprises se contentent de soumettre la même déclaration chaque année, comme cela a été le cas dans d’autres administrations. Then you point to the “lack of a monitoring mechanism.” What do you think this monitoring mechanism could be, given that we lack one? Vous parlez ensuite de l’absence de mécanisme de surveillance.

À votre avis, à quoi pourrait ressembler un tel mécanisme de surveillance, étant donné que nous n’en avons aucun? Mr. Obokata: Thank you, senator. M. Obokata : Merci, sénatrice. I think there are different ways. It is obviously difficult to monitor every single company because in Canada, compared to other jurisdictions, a larger number of companies will come under this particular legislation. Again, I do appreciate Canada’s approach of encouraging companies to do these things on a voluntary basis.

Oftentimes what works is that the government works closely with civil society trade unions so they can also work as a check and balance. If there’s a registry and website, there has to be someone at the federal level checking whether the statements are accurate and whatnot, but governments can receive information from a wide variety of sources. I would like to see more cooperation during that approach by including all of these, including workers potentially themselves. That model seems to be the best. The inclusive approach is to be encouraged. Il existe différentes façons, selon moi.

Il est de toute évidence difficile de surveiller chaque entreprise, car au Canada, un plus grand nombre de sociétés seront assujetties à cette loi que dans d’autres pays. Encore une fois, j’aime l’approche du Canada qui est d’encourager les entreprises à faire de telles choses de façon volontaire. Souvent, ce qui fonctionne, c’est un travail en étroite collaboration entre le gouvernement et la société civile et les syndicats afin qu’ils puissent aussi servir de contrepoids.

S’il y a un registre et un site Web, quelqu’un au niveau fédéral doit certainement déterminer les déclarations qui sont exactes et celles qui sont fausses, mais les gouvernements peuvent recevoir de l’information d’un grand éventail de sources. J’aimerais que cette approche soit plus coopérative et qu’elle inclue tous ces éléments, y compris les travailleurs eux-mêmes. Ce modèle 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:7

semble être le meilleur. Il faut encourager une approche inclusive. Senator Seidman: That’s interesting. Sorry, I might have missed it. Did you say it already exists, that kind of monitoring mechanism that you referred to? La sénatrice Seidman : C’est intéressant. Je suis désolée, peut-être que je ne vous ai pas entendu le dire. Avez-vous dit que ce genre de mécanisme de surveillance dont vous avez parlé existe déjà? Mr. Obokata: It’s very difficult. Aside from Canada, there is only — M. Obokata : C’est très difficile. Outre le Canada, il n’y a que... Senator Seidman: I mean elsewhere.

La sénatrice Seidman : Je veux dire ailleurs. Mr. Obokata: Therese hasn’t been an established committee that oversees these things. I haven’t heard of that. But that’s something where Canada can take leadership in establishing an intergovernmental multi-stakeholder monitoring committee where you share responsibilities and so on. Again, that type of independent mechanism would be wonderful. M. Obokata : Aucun comité n’a été créé pour surveiller ce genre de choses. Je n’en ai pas entendu parler.

Mais c’est un domaine où le Canada pourrait être un chef de file et établir un comité intergouvernemental de surveillance multipartite où les responsabilités sont partagées, et ainsi de suite. Encore une fois, il serait merveilleux d’avoir ce genre de mécanisme indépendant. Senator Seidman: Related to that, one of your recommendations, your key recommendations, is to expand the remit of the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise, CORE, to include all sectors and give her the relevant powers to compel companies to provide evidence and cooperate. Again, what would that evidence be?

Does it go back to this kind of registry you’re talking about? Would there be standardized reporting requirements, inspections and audits? How would you compel companies? What kind of evidence would you ask them for? La sénatrice Seidman : Dans le même ordre d’idées, l’une de vos recommandations, vos principales recommandations, est d’élargir le mandat de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE, afin d’inclure tous les secteurs et de lui donner les pouvoirs nécessaires pour obliger les entreprises à fournir des preuves et à coopérer. Encore une fois, à quoi ressembleraient ces preuves?

Revenons-nous à ce genre de registre dont vous parlez? Y aurait-il des exigences normalisées en matière d’établissement de rapports, des inspections et des vérifications? Comment obligerait-on les entreprises? Quel genre de preuve devrait-on leur demander de fournir? Mr. Obokata: That’s good question. M. Obokata : C’est une bonne question. As I understand it, the federal government is still in the process of providing those guidelines. What I’ve heard from the business community is that they are so uncertain. They do not even know what to include in this information or the statement.

Clear guidance needs to be provided. That should include the steps that each company is taking to promote human rights due diligence, how they’re identifying and mitigating risks, how they are communicating and coordinating with supply chains in Canada and beyond, and what are the monitoring mechanisms? Is that internal oversight or external oversight that may be more effective than the internal ones? All of this is relevant information in promoting due diligence and in preventing labour exploitation.

I would like to see that information included in detail and regularly updated, and potentially in the following year, perhaps, also include information about the outcome of independent oversight and what they have found. This type of information would be desirable. Si je comprends bien, le gouvernement fédéral est encore en train de travailler sur ces lignes directrices. Les intervenants du milieu des affaires m’ont dit qu’ils nageaient dans l’incertitude. Ils ne savent même pas quoi inclure dans ces renseignements ou dans la déclaration. Il faut fournir une orientation claire.

Cela devrait comprendre les mesures que chaque entreprise prend pour promouvoir la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, la façon dont elle détermine et atténue les risques, la façon dont elle communique et assure la coordination avec les chaînes d’approvisionnement au Canada et ailleurs, ainsi que les mécanismes de surveillance qui sont en place. S’agit-il d’une surveillance interne ou d’une surveillance externe, qui pourrait être plus efficace que la surveillance interne?

Toute cette information est pertinente pour promouvoir la diligence raisonnable et prévenir l’exploitation par le travail. J’aimerais que ces renseignements soient détaillés et mis à jour régulièrement, et que l’année suivante, on inclue peut-être des renseignements sur les résultats d’une surveillance indépendante et sur ses conclusions. Il serait souhaitable d’avoir ce genre de renseignements. Senator Seidman: Thank you. La sénatrice Seidman : Merci. 68:8 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

The Chair: Mr. Obokata, can I get a clarification from you? The CORE ombudsperson is mandated to review complaints about possible human rights abuses by Canadian companies when those companies work outside Canada in the mining, oil and gas sectors. Am I hearing your recommendation that the mandate of the ombudsperson be expanded to include an oversight of Canadian companies working in Canada in various sectors? La présidente : Monsieur Obokata, pouvez-vous clarifier un point?

L’OCRE est chargé d’examiner les plaintes relatives à des atteintes possibles aux droits de la personne par des entreprises canadiennes exerçant leurs activités à l’étranger dans les secteurs des mines et du pétrole et du gaz. Ai-je compris que vous recommandez d’élargir le mandat de l’ombudsman pour y inclure une surveillance des entreprises canadiennes qui mènent leurs activités au Canada dans divers secteurs? Mr. Obokata: To begin with, companies operating abroad is a good starting point. I do believe that, and not just to include agriculture and manufacturing and so on.

If that model is successful, there may be scope to expand, but there’s only so much an ombudsperson can do. More realistic is to stick to the general mandate of companies operating abroad, but allowing her office to examine various relevant sectors. M. Obokata : Pour commencer, les entreprises qui ont des activités à l’étranger sont un bon point de départ. Je le crois, et j’estime qu’il ne faut pas seulement inclure l’agriculture et le secteur manufacturier, et ainsi de suite.

Si ce modèle réussit, il y a peut-être une marge de manœuvre pour l’étendre à d’autres secteurs, mais il reste que l’ombudsman a un pouvoir limité. Il est plus réaliste de s’en tenir au mandat général des entreprises qui ont des activités à l’étranger, mais de permettre à son bureau d’examiner divers secteurs pertinents. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Senator Kutcher: Thank you very much, Mr. Obokata. I appreciate very much you being here. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur Obokata. Merci beaucoup de votre présence.

I’m going to focus on a few things which are concerning. Your report identified a number of problems the Temporary Foreign Worker Program has, and our study also found similar problems. There is no question that we need to root out all abuses. You have given us some excellent remedies. Je vais me concentrer sur quelques points qui me préoccupent. Dans votre rapport, vous cernez un certain nombre de problèmes rencontrés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et nous avons constaté des problèmes similaires dans le cadre de notre étude.

Il ne fait aucun doute que nous devons éradiquer tous les abus. Vous nous avez donné d’excellentes solutions. However, I want to focus on what your report did not mention. There was no mention in your report of temporary foreign workers who had positive experiences in the program. There was no mention in your report of employers who are exemplary and doing a really good job with this program. There was no mention that some temporary foreign workers live in good conditions. Many have good access to health care. Many have brought their own families here to Canada and have achieved permanent residency.

Many have settled in remote communities in Canada, rural communities, and have revitalized those communities in the churches, in the schools, in the economic base. Toutefois, je voudrais me concentrer sur ce que vous ne mentionnez pas dans votre rapport. Votre rapport ne mentionne pas les travailleurs étrangers temporaires qui ont eu des expériences positives dans le cadre du programme. Votre rapport ne mentionne pas les employeurs qui sont exemplaires et qui font un très bon travail dans le cadre de ce programme.

Votre rapport ne fait pas état que certains travailleurs étrangers temporaires vivent dans de bonnes conditions. Bon nombre d’entre eux ont un bon accès aux soins de santé. Bon nombre d’entre eux ont amené leur propre famille ici au Canada et ont obtenu le statut de résident permanent. Bon nombre d’entre eux se sont installés dans des collectivités éloignées du Canada, des collectivités rurales, et ont revitalisé leurs églises, leurs écoles et leur base économique.

I’ve heard from a number of Canadians that your report has given the impression that all temporary foreign workers are being treated horribly and that all are having their human rights ignored because there was no mention in your report of those who are having an appropriate and positive experience with the program.

Un certain nombre de Canadiens ont dit que votre rapport donnait l’impression que tous les travailleurs étrangers temporaires sont traités horriblement et que tous les travailleurs étrangers temporaires voient leurs droits de la personne être bafoués parce qu’il n’est aucunement question dans votre rapport de ceux qui ont une expérience appropriée et positive du programme. 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:9

Our study, which included visiting rural farming communities and seafood-processing sites, found that there were some temporary foreign worker employers who were clearly not doing what they needed to do and there were some abuses, and we need to deal with them, but we also found the opposite. There were some that were very positive, with positive outcomes for temporary foreign workers.

Dans le cadre de notre étude, nous avons visité des communautés rurales agricoles et des sites de transformation des produits de la mer, et nous avons conclu que certains employeurs de travailleurs étrangers temporaires ne faisaient manifestement pas ce qu’ils devaient faire, que des abus étaient commis et que nous devons y remédier. Nous avons aussi constaté le contraire. Certains étaient très positifs, ce qui donnait lieu à des résultats positifs pour les travailleurs étrangers temporaires. I want to ask you this: How many temporary foreign workers who had positive experiences did you interview?

How many sites where there were exemplary employers did you visit? How many communities that have well integrated and welcomed temporary foreign workers did you visit and learn about their experiences? Finally, what percentage of temporary foreign workers in Canada are experiencing abuses — abuses that we need to stop — compared to those who are actually doing very well? Je veux vous demander combien de travailleurs étrangers temporaires que vous avez interrogés ont eu des expériences positives. Combien de sites où il y avait des employeurs exemplaires avez-vous visités?

Combien de collectivités qui ont bien intégré et accueilli des travailleurs étrangers temporaires avez-vous visitées? De combien avez-vous entendu l’expérience? Enfin, quel pourcentage des travailleurs étrangers temporaires au Canada subissent des abus — des abus auxquels il faut mettre fin — par rapport à ceux qui vont très bien? Mr. Obokata: Thank you very much for that. M. Obokata : Merci beaucoup de votre question.

In terms of numbers of workers with positive experiences, I did speak to some of those workers, yes, but I did not visit, for example, farms or factories due to lack of time, first of all, and also due to concern for the migrant workers who may well be identified. I do take your point, yes. As I said in my opening statement, I do acknowledge that a large number of employers do actually observe the laws and regulations. I’ve also spoken to even the civil society and others who suggested that there are a large number of companies who do protect the rights of workers. So I have no doubt about that.

En ce qui concerne le nombre de travailleurs ayant des expériences positives, j’ai parlé à certains de ces travailleurs, certes, mais je n’ai pas visité, par exemple, des fermes ou des usines faute de temps, tout d’abord, et aussi à cause de préoccupations pour les travailleurs migrants qui pourraient bien être cernés. Je comprends tout à fait votre point de vue. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, je reconnais qu’un grand nombre d’employeurs respectent effectivement les lois et les règlements.

J’ai aussi parlé à des organisations de la société civile et à d’autres qui ont suggéré qu’un grand nombre d’entreprises protègent les droits des travailleurs. Je n’ai donc aucun doute à ce sujet. My statement, senator, is initial findings. My report next year will be twice as long as that. I am certainly going to include a wide variety of good examples done by various stakeholders. That is extremely important to my mandate. Ma déclaration, sénateur, porte sur les constatations initiales. Le rapport que je présenterai l’an prochain sera deux fois plus long que celui-là.

Je vais certainement inclure un large éventail d’exemples de bonnes pratiques de la part de divers intervenants. C’est extrêmement important pour mon mandat.

Senator Kutcher: With all due respect, Special Rapporteur, when you make a report that is public and rightly criticizes — I want to thank you for bringing out those issues — but is unbalanced, doesn’t look at the whole picture, paints this country in a very negative light, when you already have information, as you just told us, that you didn’t put into the report about positive experiences, I want to ask you why in this report you didn’t mention those positive experiences and instead gave Canadians a very prejudicial and biased perspective of this program.

Le sénateur Kutcher : Avec tout le respect que je vous dois, rapporteur spécial, vous avez présenté un rapport qui est public et critique à juste

titre — je vous remercie d’avoir soulevé ces questions —, mais qui est déséquilibré, ne porte pas sur la situation dans son ensemble, présente le pays sous un jour très négatif, alors que vous possédez déjà des renseignements, comme vous venez de nous le dire, sur les expériences positives et que vous ne les avez pas inclus. Je vous demande donc pourquoi vous ne mentionnez pas ces expériences positives et que vous donnez plutôt aux Canadiens une perspective très préjudiciable et biaisée de ce programme. Mr. Obokata: There was no intention for that. Certainly, I do take your point.

There’s so much information that I can include in that initial statement. I do acknowledge various good practices not just in the Temporary Foreign Worker Program, but in other M. Obokata : Là n’était pas mon intention. Je comprends tout à fait votre point de vue. Je peux inclure tellement de renseignements dans cette déclaration initiale. Je reconnais diverses bonnes pratiques, non seulement dans le Programme des 68:10 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

respects. I do certainly try to reach out to the business community. I have tried to contact them. Some did respond, which I met. Other business communities did not even reply. I did my utmost to reach out to the businesses and employers as much as I can in different places that I visited. travailleurs étrangers temporaires, mais à d’autres égards. J’essaie certainement de communiquer avec le milieu des affaires. J’ai tenté de communiquer avec certains de ses intervenants. Certains ont répondu et je les ai rencontrés. D’autres milieux d’affaires n’ont même pas répondu.

J’ai fait mon possible pour tendre la main aux entreprises et aux employeurs autant que je le pouvais dans différents endroits que j’ai visités. Senator Kutcher: With due respect, Special Rapporteur, those are excuses. They’re not explanations. Le sénateur Kutcher : Avec tout le respect que je vous dois, rapporteur spécial, ce sont des excuses. Ce ne sont pas des explications. The bottom line is that this report contains none of the good things that you have told this committee that you have found. This report only focuses on the negative things.

We are very concerned and seized with addressing all the negative things, absolutely, and we thank you for bringing them forward, but don’t you, as a United Nations rapporteur, have at least a moral obligation to report on everything that you have found? En fin de compte, ce rapport ne contient aucune des bonnes choses que vous avez dit avoir constatées au comité. Ce rapport ne se concentre que sur les aspects négatifs.

Nous sommes très préoccupés et nous nous attaquerons à tous les éléments négatifs, absolument, et nous vous remercions de les avoir présentés, mais n’avez-vous pas, en tant que rapporteur des Nations unies, l’obligation morale de rendre compte de tout ce que vous avez trouvé? Mr. Obokata: Yes, certainly. That’s what I intend to do for the official report. M. Obokata : Oui, certainement. C’est ce que j’ai l’intention de faire pour le rapport officiel. Senator McPhedran: Thank you, Special Rapporteur, for being with us today. La sénatrice McPhedran : Merci, rapporteur spécial, de votre présence aujourd’hui.

I want to refer to a

section of your report. There are two paragraphs, but just to introduce it, it’s the paragraph that begins: Je veux parler d’une

section de votre rapport. Il y a deux paragraphes, mais pour la présenter, elle commence par le paragraphe suivant : The Special Rapporteur is seriously concerned that anti‑trafficking rhetoric and implementation of anti‑trafficking efforts have had a negative impact on the human rights of sex workers who are not trafficked or exploited in Canada due to a conflation between sex trafficking and sex work that stakeholders report is sometimes intentional.

Le rapporteur spécial s’inquiète vivement du fait que le discours et la mise en œuvre d’efforts en lien avec la lutte contre la traite ont eu des répercussions négatives sur les droits de la personne des travailleuses et travailleurs du sexe qui ne sont pas victimes de la traite ou de l’exploitation au Canada, en raison de la confusion qui existe entre les concepts de traite des personnes à des fins sexuelles et le travail du sexe qui, selon certaines parties prenantes, est parfois intentionnelle. You go on to elaborate on that point.

You don’t cite any particular groups, but it looks like you share the conclusion that the situation is made worse by the Protection of Communities and Exploited Persons Act, which has criminalized the purchase of sexual services. Generally speaking, this is seen as an adoption of what is sometimes called the Nordic model, which has been in Canada for a number of years. Vous approfondissez ensuite cette affirmation. Vous ne citez aucun groupe particulier, mais il semble que vous êtes aussi d’avis que la situation est aggravée par la

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a criminalisé l’achat de services sexuels. De façon générale, on estime qu’il s’agit d’une adoption de ce qu’on appelle parfois le modèle nordique, qui existe au Canada depuis plusieurs années. I understand if you do not want to name specific people, but I would very much like to know, as someone who has worked extensively with Indigenous women on this issue, did you speak to any of the Indigenous organizations led by Indigenous women that actually are very supportive of the Protection of Communities and Exploited Persons Act?

I wonder whether Je comprends que vous ne vouliez pas nommer des personnes précises, mais j’aimerais beaucoup savoir, en tant que personne qui a beaucoup travaillé avec des femmes autochtones sur cette question, si vous avez parlé à l’une des organisations autochtones dirigées par des femmes autochtones qui appuient vraiment la

Loi sur la protection des collectivités et des 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:11

you’ve had a chance to have any kind of a conversation with them on this point. personnes victimes d’exploitation. Je me demande si vous avez eu la chance d’avoir une conversation avec ces organisations sur ce point. The Chair: I will allow that question. It is outside the ambit of our study. However, let’s give the Special Rapporteur an opportunity to answer it and then we will pivot back. La présidente : Je vais accepter cette question. Elle dépasse la portée de notre étude. Toutefois, donnons au rapporteur spécial l’occasion de répondre à cette question et nous reviendrons aux questions à l’étude. Mr.

Obokata: Thank you. M. Obokata : Merci. Yes, I did meet with Indigenous women’s communities in various parts of Canada. I did discuss issues such as human trafficking in the context of whether Indigenous women and girls could potentially be victims of trafficking and sexual exploitation, but we did not have a direct conversation about the act itself, its potential benefits and things like that.

Again, in every single city, we met with representatives of sex workers, sex workers’ organizations or sex workers themselves, raising various concerns about not necessarily legislation, which is one part of it, but other issues have been raised by them. Oui, j’ai rencontré des communautés de femmes autochtones de diverses régions du Canada.

J’ai discuté de questions telles que la traite de personnes pour savoir si les femmes et les filles autochtones pouvaient être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, mais nous n’avons pas eu de discussion directe sur la loi elle-même, ses avantages potentiels et d’autres choses de ce genre. Encore une fois, dans chaque ville, nous avons rencontré des représentants de travailleurs du sexe, d’organisations de travailleurs du sexe ou de travailleurs du sexe eux-mêmes, qui ont soulevé diverses préoccupations, pas nécessairement liées à la loi, quoiqu’elle en soit un aspect, mais à d’autres questions.

Senator McPhedran: Just to clarify, this reference in your report captures temporary foreign workers as well, for whom there’s specific reference, so I think there is some relevance here. La sénatrice McPhedran : Pour clarifier les choses, cette référence dans votre rapport vise aussi des travailleurs étrangers temporaires, à qui l’on fait précisément référence, donc je pense qu’il y a une certaine pertinence ici.

In addition to that, if you did meet with Indigenous women who are very concerned about trafficking in Canada — I come from Manitoba, which has the largest urban Indigenous population in Canada and, arguably, in North America. I know that the agencies that are led by Indigenous women in Manitoba also give shelter to temporary foreign workers who find themselves engaged in sex work.

I hope that, if it’s possible, you will be open to more information from their perspective because they helped to draft the legislation that is in place in Canada, and there’s a highly disproportionate number of Indigenous young people who are trafficked in this country. En outre, si vous avez rencontré des femmes autochtones qui s’inquiètent beaucoup de la traite de personne au Canada... Je viens du Manitoba, qui compte la plus grande population autochtone urbaine au Canada et, peut-être, en Amérique du Nord.

Je sais que les organismes qui sont dirigés par des femmes autochtones du Manitoba offrent aussi un abri aux travailleurs étrangers temporaires qui deviennent travailleurs du sexe malgré eux. Si c’est possible, j’espère que vous serez ouvert à obtenir plus d’information sur le point de vue de ces personnes parce qu’elles ont contribué à l’élaboration de la loi qui est en place au Canada, et qu’un nombre très disproportionné de jeunes Autochtones sont victimes de la traite au pays. Mr. Obokata: Thank you very much for that. M. Obokata : Merci beaucoup de votre question. Yes, of course.

I just presented the information based on what I’ve heard from a wide variety of sources, but certainly for the full report, you’ll receive additional information. I’ve said as much to all stakeholders that I have met. Oui, bien sûr. J’ai simplement présenté l’information en fonction de ce que j’ai entendu de sources très diverses, mais pour le rapport complet, vous recevrez certainement des renseignements supplémentaires. C’est ce que j’ai dit à tous les intervenants que j’ai rencontrés. [Translation] [Français] Senator Cormier: Welcome, Special Rapporteur.

Le sénateur Cormier : Bienvenue, monsieur le rapporteur. I’ll start by saying that I agree with Senator Kutcher’s questions about your report being unbalanced. Certainly in the course of our work, we’ve heard a lot of disturbing testimony, Je dois dire d’entrée de jeu que j’adhère aux questions de mon collègue le sénateur Kutcher sur l’équilibre de votre rapport. Il est très vrai que dans le cadre de notre mission, et des 68:12 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

and we’ve taken note of that. Personally, I found some of the testimony very upsetting. témoignages que nous avons entendus, nous avons entendu énormément de témoignages troublants et nous en prenons acte. Je suis moi-même assez troublé et bouleversé par ces témoignages. I’d like to ask you pretty basic question, and I hope you’ll pardon my ignorance. When you observe things, at what point do you decide to call what you’re seeing slavery? J’aimerais vous poser une question de base et vous excuserez mon ignorance.

À partir de quel moment, quand vous faites un constat, décidez-vous de nommer ce que vous voyez comme de l’esclavage? I’m not questioning your competency, I’m just trying to understand. Basically, what kind of rubric do you have and when do you decide that certain working conditions constitute slavery, as you identified it in your report?

En d’autres mots, quel type de grille d’analyse avez-vous — et je ne doute pas de votre compétence sur le sujet, j’essaie simplement de comprendre —, à partir de quel moment décide‑t‑on qu’une situation de conditions de travail ou autre devient de l’esclavage, comme vous l’avez nommé dans votre rapport? [English] [Traduction] Mr. Obokata: Thank you very much, senator. I think that’s an excellent question. M. Obokata : Merci beaucoup, sénateur. Je pense que c’est une excellente question. It’s oftentimes difficult to distinguish between labour exploitation, forced labour, servitude and slavery.

Slavery is the most severe form of control exercised over individuals so that the affected persons feel that they cannot escape. There are no other means than to oblige with the employers. Their movement has been restricted. They’re confined in a place and forced to work long hours with minimal pay. This may amount to slavery. I’m not suggesting that is widespread in Canada at all. There is labour exploitation, and if it becomes involuntary, then it becomes forced labour. If the degree of control moves up one way or another, that becomes servitude and slavery.

Slavery is the most severe form of not necessarily labour exploitation but exercise of control over individuals. Individuals are treated as if they are the property of the owner. Il est souvent difficile de faire la distinction entre l’exploitation par le travail, le travail forcé, la servitude et l’esclavage. L’esclavage est la forme la plus grave de contrôle exercé sur les individus, au point où les personnes touchées sentent qu’elles ne peuvent s’échapper. Il n’y a pas d’autre moyen que de se soumettre à la volonté des employeurs. Leurs déplacements ont été restreints.

Elles sont confinées dans un endroit et obligées de travailler de longues heures avec un salaire minimal. On peut assimiler cela à de l’esclavage. Je ne dis pas du tout que ce phénomène est répandu au Canada. Il y a l’exploitation par le travail, et si elle devient involontaire, alors il s’agit de travail forcé. Si le degré de contrôle monte d’une manière ou d’une autre, cela devient de la servitude et de l’esclavage. L’esclavage est la forme la plus grave d’exploitation, pas nécessairement par le travail, mais par le contrôle sur les individus.

Les individus sont traités comme s’ils appartenaient au propriétaire. [Translation] [Français] Senator Cormier: To what extent do the concerns you identified align with Canada’s obligations under international agreements and conventions? What is the direct connection and the federal government’s consequent responsibility to act in accordance with those international conventions with respect to what we’re discussing here? Le sénateur Cormier : Dans quelle mesure les préoccupations que vous articulez rejoignent-elles les obligations du Canada en vertu des accords internationaux et des conventions internationales?

Quel est le lien direct et quelle est la responsabilité, en ce sens-là, du gouvernement fédéral d’agir pour respecter ces conventions internationales dans le contexte qui nous occupe? [English] [Traduction] Mr. Obokata: Thank you. M. Obokata : Merci. As you are well aware, senator, yes, Canada is a party to a number of international labour and human rights instruments. Canada is under clear obligation to prohibit forced labour, servitude and slavery. There’s no question about that. As part of Comme vous le savez bien, sénateur, oui, le Canada est

partie à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs au travail et aux droits de la personne. Le Canada est clairement tenu d’interdire le travail forcé, la servitude et l’esclavage. Il n’y 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:13

that, Canada also has to protect victims and prevent these practices through legislative and other means. a aucun doute là-dessus. Dans ce contexte, le Canada doit aussi protéger les victimes et prévenir ces pratiques par des moyens législatifs et autres. As I have said in my preliminary findings, Canada has been taking steps in this regard. There’s legislation in place to prohibit, prosecute and punish, but enforcement of it seems to be an issue, such as labour inspection, prosecution and punishment. I think there must be more resources put into these areas.

Comme je l’ai dit dans mes conclusions préliminaires, le Canada a pris des mesures à cet égard. Des lois sont en place pour interdire, poursuivre et punir, mais leur application semble poser problème, comme l’inspection du travail, les poursuites et la peine. Je pense qu’il faut consacrer davantage de ressources à ces domaines. [Translation] [Français] Senator Cormier: One topic we didn’t address directly in our missions, but which you talked about, is 2SLGBTQI+ communities. Can you give me some specific examples of modern-day slavery associated with those communities?

Le sénateur Cormier : Un sujet que nous n’avons pas abordé directement dans le cadre de nos missions, mais dont vous avez parlé, est celui des communautés 2ELGBTQI+. Est-ce que vous pouvez me donner quelques exemples assez concrets d’esclavage contemporain associé à ces communautés? [English] [Traduction] Mr. Obokata: They do face discrimination in school and in their communities, even from their families. When they are disowned by their family, they have nowhere else to go. Many of them become homeless. One report I published this year is on homelessness, and there are many LGBTQI+ individuals.

If they are homeless, they are more likely to be exploited sexually or in other ways. I discovered in some instances, perhaps in Canada but also in different parts of the world, that this problem seems to be quite similar, even in the United States, the U.K. and so on. The pattern seeps to be quite similar in that regard for LGBTQI+ individuals. M. Obokata : Ces personnes sont victimes de discrimination à l’école et dans leur communauté, même de la part de leur famille. Quand elles sont reniées par leur famille, elles n’ont nulle part où aller. Beaucoup d’entre elles deviennent sans abri.

J’ai publié un rapport sur l’itinérance cette année et il y est beaucoup question des personnes LGBTQI+. Si elles sont itinérantes, elles sont plus susceptibles d’être exploitées sexuellement ou autrement. J’ai découvert dans certains cas, peut-être au Canada, mais aussi dans différentes régions du monde, que ce problème semble être assez semblable, même aux États-Unis, au Royaume-Uni et ainsi de suite. La tendance semble être assez similaire à cet égard pour les personnes LGBTQI+. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank you.

Le sénateur Cormier : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Burey: Thank you so much for being here. La sénatrice Burey : Merci beaucoup de votre présence. I also reviewed your report, Mr. Obokata. I am looking at your recommendations regarding the human rights of migrants. My questions will be focused on the Temporary Foreign Worker Program. One of your recommendations was to regulate the Temporary Foreign Worker Program, including those outside of the SAWP, with bilateral agreements. We’ve heard a lot about that from other witnesses. J’ai également examiné votre rapport, monsieur Obokata.

J’examine vos recommandations concernant les droits de la personne des migrants. Mes questions porteront sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Vous recommandez entre autres de réglementer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris ceux qui ne font pas

partie du PTAS, par des accords bilatéraux. D’autres témoins nous en ont beaucoup parlé.

Yesterday we heard from economists, however, that we don’t have a labour shortage in Canada and that we, in fact, are depressing wages by allowing the rapid expansion of this program, and because there’s a lack of infrastructure that would be needed to support workers — for example, health care, social Hier, les économistes nous ont toutefois dit que nous n’avons pas de pénurie de main-d’œuvre au Canada et que, en fait, nous diminuons les salaires en permettant l’expansion rapide de ce programme, et que ces abus sont probablement attribuables au fait que l’infrastructure qui serait nécessaire pour soutenir les 68:14 Social Affairs, Science and Technology 5-10-2023

services and housing — this is probably leading to some of the abuses. travailleurs — par exemple, les soins de santé, les services sociaux et le logement — est absente. In a system-design kind of response, should Canada be limiting the Temporary Foreign Worker Program? Would that be a recommendation? Should we have some guardrails to ensure we’re not inviting international workers when we don’t have the system to support them? Dans une intervention semblable à une conception du système, le Canada devrait-il limiter le Programme des travailleurs étrangers temporaires? Serait-ce là une recommandation?

Devrions-nous avoir des mesures de protection pour nous assurer que nous n’invitons pas les travailleurs étrangers quand nous n’avons pas le système pour les soutenir? Mr. Obokata: That’s an excellent question, and perhaps it’s difficult to answer. I can’t say for sure that there are shortages in different places, but the fact that the migrant workers are here, the fact that the government has all these bilateral agreements with all these temporary foreign workers, suggests that there are shortages in certain sectors. M. Obokata : C’est une excellente question, à laquelle il sera peut-être difficile de répondre.

Je ne peux pas dire avec certitude qu’il y a des pénuries à différents endroits, mais le fait que les travailleurs migrants soient ici, le fait que le gouvernement ait conclu tous ces accords bilatéraux avec tous ces travailleurs étrangers temporaires, donne à penser qu’il y a des pénuries dans certains secteurs. There’s nothing wrong in bringing foreign workers where there is an aging population with many Canadian nationals who may not be willing to engage in certain jobs in that regard, but if they are here, I think they are entitled to the same rights and entitlements as Canadian nationals.

This is where inequality exists, in my view, but this is not just a Canadian problem. I’m sure that happens in other countries where they receive migrants. But I wouldn’t say stop receiving. Do receive migrants, but do so in a more humane way to ensure their rights are protected. Il n’y a rien de mal à amener des travailleurs étrangers là où la population est vieillissante et où de nombreux Canadiens ne sont peut-être pas disposés à occuper certains emplois à cet égard. Cependant, s’ils sont ici, je pense qu’ils doivent pouvoir jouir des mêmes droits et des mêmes privilèges que les Canadiens.

C’est là que l’inégalité existe, à mon avis, mais ce n’est pas seulement un problème canadien. Je suis sûr que cela se produit dans d’autres pays où l’on accueille des migrants. Mais je ne dirais pas d’arrêter de les accueillir. Accueillez les migrants, mais faites-le de manière plus humaine pour assurer la protection de leurs droits. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. The Chair: Mr. Obokata, thank you so much for being with us today.

Since this is a global issue in countries of aging populations, the shortage of essential workers, it would be most welcome if our multilateral institutions put out proposals with guardrails and monitoring. I thank you for your presence and your report. We look forward to your final report next year. La présidente : Monsieur Obokata, merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui.

Étant donné qu’il s’agit d’un problème mondial dans les pays où la population est vieillissante et où il y a des pénuries de main-d’œuvre essentielle, il serait merveilleux que nos institutions multilatérales formulent des propositions accompagnées de mesures de protection et de surveillance. Je vous remercie de votre présence et de votre rapport. Nous avons hâte de lire votre rapport final l’année prochaine. Mr. Obokata: Thank you very much. M. Obokata : Merci beaucoup. The Chair: Colleagues, this brings us to the end of this session. We will suspend briefly to go in camera.

La présidente : Chers collègues, nous sommes rendus à la fin de cette séance. Nous suspendrons brièvement la séance pour passer à huis clos. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 5-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 68:15

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SOCI / Evidence / 68ev-56367
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 68ev-56367
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	19fad86576155d0f9dcdb8dfde44413011ab9b8b

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