EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, June 13, 2022 OTTAWA, le lundi 13 juin 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5:01 p.m. [ET] to examine such issues as may arise from time to time relating to human rights generally; and Bill S-224,

An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons); and, in camera, to examine such issues as may arise from time to time relating to human rights generally. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 17 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général; le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes); et à huis clos, les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair.

La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I am Salma Ataullahjan, senator from Toronto and chair of this committee. Today we are conducting a meeting of the Standing Senate Committee on Human Rights. La présidente : Je m’appelle Salma Ataullahjan, sénatrice de Toronto et présidente de ce comité. Nous tenons aujourd’hui une réunion du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. I would like to take this opportunity to introduce members of the committee who are at this meeting.

We have Senator Boyer from Ontario, Senator Gerba from Quebec, Senator Jaffer from British Columbia and Senator Omidvar from Ontario. Online, we have Senator Arnot from Saskatchewan. J’aimerais prendre le temps de présenter les membres du comité qui participent à cette réunion, soit la sénatrice Boyer, de l’Ontario, la sénatrice Gerba, du Québec, la sénatrice Jaffer, de la Colombie-Britannique et la sénatrice Omidvar, de l’Ontario. Il y a également le sénateur Arnot, de la Saskatchewan, qui est en ligne. Welcome to all of you and to those viewing these proceedings on SenVu.

Bienvenue à chacun de vous et aux gens qui suivent nos délibérations sur SenVu. Before we proceed, I would like to inform the honourable senators about the proposed timing for our meeting today. It is a three-part meeting on a tight schedule. First, we will begin our study on Islamophobia in Canada in two 30-minute segments with witnesses. Both will include question period. Avant que nous commencions, j’aimerais informer les honorables sénateurs de l’ordre du jour proposé pour notre réunion d’aujourd’hui. La réunion est divisée en trois parties selon un horaire serré.

Nous commencerons par notre étude sur l’islamophobie au Canada, qui comprendra deux segments de 30 minutes durant lesquels des témoins comparaîtront. Une période sera réservée aux questions pour chacun des deux groupes de témoins. Then we will likely proceed with clause-by- clause consideration of Bill S-224,

An Act to amend the Criminal Code, trafficking in persons. Finally, we will consider a draft report. Ensuite, nous procéderons probablement à l’étude

article par

article du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). Pour terminer, nous étudierons une ébauche de rapport. Today, we begin our study on Islamophobia in Canada, including as it relates to online and offline violence against Muslims, its sources and possible solutions. Nous commençons aujourd’hui notre étude sur l’islamophobie au Canada, notamment la question de la violence en ligne et hors ligne contre les musulmans, ses sources et les solutions possibles.

The reason I proposed this study is that we are seeing a great increase in online hate and acts of violence against Muslims, and what shocked me when I did some research was that Canada has had the most killings of Muslims in a G7 country. I thought that since Muslims are 3% of the population, we should do this very important study. Si j’ai proposé cette étude, c’est parce que nous observons une forte augmentation de la haine en ligne et des actes de violence contre les musulmans.

De plus, ce qui m’a choquée pendant mes recherches, c’est d’apprendre que le Canada est le pays du G7 qui compte le plus de meurtres de musulmans. J’ai pensé que puisque les musulmans représentent 3 % de la population, nous devions réaliser cette étude très importante. 13-6-2022 Droits de la personne 12:1

I will now introduce our first panel of witnesses. We have from the Department of Canadian Heritage, Peter Flegel, Executive Director, Federal Anti-Racism Secretariat. From Public Safety Canada, we have Dominic Rochon, Senior Assistant Deputy Minister, National Security and Cyber Security Branch. He is accompanied by Chad Westmacott, Director General, Community Safety, Corrections and Criminal Justice and Robert Burley, Senior Director, Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence. Je vais maintenant vous présenter les témoins de notre premier groupe. Nous accueillons M.

Peter Flegel, directeur général du Secrétariat fédéral de la lutte contre le racisme du ministère du Patrimoine canadien. Nous accueillons également des représentants de Sécurité publique Canada : M. Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité; M. Chad Westmacott, directeur général de la Sécurité communautaire des services correctionnels et de la justice pénale; et M. Robert Burley, directeur principal du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. I now invite Mr. Flegel to make his presentation. J’invite maintenant M.

Flegel a faire son exposé. [Translation] [Français] Peter Flegel, Executive Director, Federal Anti-Racism Secretariat, Canadian Heritage: Good evening, everyone. Peter Flegel, directeur général, Secrétariat fédéral de la lutte contre le racisme, Patrimoine canadien : Bonjour à toutes et à tous. My name is Peter Flegel and I’m the Executive Director of the Federal Anti-Racism Secretariat at the Department of Canadian Heritage (PCH).

Je m’appelle Peter Flegel et je suis le directeur exécutif du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme au ministère du Patrimoine canadien (PCH). [English] [Traduction] I would like to start by acknowledging that the land on which I work and live is the traditional territory of the Algonquin Anishinaabe nation. J’aimerais tout d’abord souligner que la terre sur laquelle je travaille et je vis est le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe. Thank you to the honourable members of the Standing Senate Committee on Human Rights for this invitation to speak on such a vital and pressing topic.

Je remercie les honorables membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne de m’avoir invité à m’exprimer sur une question aussi importante et pressante. Just last Monday, I joined hundreds of members of Muslim communities from across Canada who gathered in the National Capital. Together, we marched through the heart of downtown Ottawa to commemorate the first anniversary of the terror attack that left four members of a Muslim family murdered in London, Ontario.

Pas plus tard que lundi dernier, je me suis joint à des centaines de membres de communautés musulmanes de partout au Canada, qui se sont réunis dans la capitale nationale. Ensemble, nous avons marché au cœur du centre-ville d’Ottawa pour souligner le premier anniversaire de l’attentat terroriste qui a coûté la vie à quatre membres d’une famille musulmane à London, en Ontario. Earlier that day, I was graciously welcomed by several dozen Muslim leaders at the National Council of Canadian Muslims’ Advocacy Day.

For over one hour, representatives of a variety of national, regional, grassroots and student organizations spoke directly to me about the tremendous barriers they face daily. They also addressed the ways in which the government can work with Muslim communities to combat systemic Islamophobia as part of our broader efforts to combat all forms of racism — and no one minced their words. Plus tôt dans la journée, j’ai été gracieusement accueilli par plusieurs dizaines de leaders musulmans lors de la journée de sensibilisation du Conseil national des musulmans canadiens.

Pendant plus d’une heure, des représentants de diverses organisations nationales, régionales, locales et étudiantes m’ont parlé directement des obstacles considérables auxquels ils sont confrontés quotidiennement. Ces personnes ont également abordé les moyens par lesquels le gouvernement peut travailler avec les communautés musulmanes pour combattre l’islamophobie systémique dans le cadre des efforts plus larges que nous déployons pour combattre toutes les formes de racisme — et personne n’a mâché ses mots. They affirmed that Islamophobia is a concrete and daily reality for Muslim communities across Canada.

They stated that every day they fear for their lives, and they said that the government On a confirmé que l’islamophobie est une réalité concrète et quotidienne pour les communautés musulmanes au Canada. Les personnes présentes ont déclaré que chaque jour, elles craignent 12:2 Human Rights 13-6-2022

has a responsibility to take all necessary steps to eradicate this scourge from our society. And this was no surprise. pour leur vie. Elles ont ajouté que le gouvernement a la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer ce fléau de notre société. Et ceci n’est pas du tout une surprise. [Translation] [Français] From the beginning, combatting Islamophobia has been a priority for the Federal Anti-Racism Secretariat at PCH as we lead and coordinate a government-wide approach to combatting racial discrimination. Car depuis nos tout débuts, la lutte contre l’islamophobie a fait

partie des priorités du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, à PCH, alors que nous dirigeons et coordonnons une approche pangouvernementale de lutte contre la discrimination raciale. To provide some context, the Federal Secretariat is the cornerstone of Canada’s anti-racism strategy for 2019–22.

Pour vous offrir un peu de contexte, le Secrétariat fédéral est la pierre angulaire de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022. [English] [Traduction] Established in 2019 by the Government of Canada, the Federal Anti-Racism Secretariat is a centre of expertise in the Department of Canadian Heritage that works directly with federal departments and agencies to identify systemic barriers, policy gaps and the impact of federal decisions.

Créé en 2019 par le gouvernement du Canada, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme est un centre d’expertise au sein du ministère du Patrimoine canadien qui travaille directement avec les ministères et les organismes fédéraux pour cerner les obstacles systémiques, les lacunes en matière de politiques et les répercussions des décisions fédérales. We work under the leadership of the Honourable Ahmed Hussen, who is the Minister of Housing and Diversity and Inclusion.

We do our work to then assist federal organizations in developing and delivering programs, policies, legislation and services in ways that remove systemic racism, including Islamophobia. Nous travaillons sous la direction de l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Nous faisons notre travail pour aider ensuite les organisations fédérales à élaborer et à mettre en œuvre des programmes, des politiques, des lois et des services de manière à éliminer le racisme systémique, y compris l’islamophobie.

To play this role, the Federal Anti-Racism Secretariat has established a community-to-government-policy pipeline, which has connected us to close to 4 million people across the country. It enables us to centre the voices of equity populations with lived experience of racism within the work that we do to assist federal institutions in their policy-making work. Pour jouer ce rôle, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme a établi une voie de communication de politiques qui va des communautés au gouvernement, ce qui nous a mis en contact avec près de 4 millions de personnes partout au pays.

Cela nous permet de placer au centre les voix des populations visées par l’équité ayant une expérience vécue du racisme dans le cadre du travail que nous accomplissons pour aider les institutions fédérales dans leur travail d’élaboration de politiques. With arguably one of the most diverse teams in government, we are working hard to develop sustained and trusting relationships with Muslim communities. We have done this by organizing Canada’s first-ever National Summit on Islamophobia — of the Government of Canada.

We have convened a town hall with hundreds of Muslim community leaders on developing solutions to the pandemic. We have facilitated meetings directly between those leaders and federal departments to find ways to improve the design and delivery of federal initiatives. We have developed and piloted an anti-racism lens or framework offering government departments better tools to remove systemic barriers, including Islamophobia, from their lines of business.

Avec une équipe qui est sans doute l’une des plus diversifiées du gouvernement, nous nous efforçons de développer des relations durables et de confiance avec les communautés musulmanes. Pour ce faire, nous avons organisé le tout premier sommet national sur l’islamophobie au Canada — du gouvernement du Canada. Nous avons organisé une assemblée publique avec des centaines de dirigeants de la communauté musulmane sur l’élaboration de solutions liées à la pandémie.

Nous avons organisé des rencontres directes entre ces dirigeants et les ministères fédéraux afin de trouver des moyens d’améliorer la conception et la mise en œuvre des initiatives fédérales. De plus, nous avons élaboré et dirigé la création d’une optique ou d’un cadre de la lutte contre le racisme offrant aux ministères de meilleurs outils pour éliminer les obstacles systémiques, y compris l’islamophobie, de leurs secteurs d’activité. 13-6-2022 Droits de la personne 12:3

[Translation] [Français] Most recently, we have hosted 21 roundtables with various partners and stakeholders, led by the Minister of Housing and Diversity and Inclusion, including leaders from Muslim communities with intersectional identities. Plus récemment, nous avons organisé 21 tables rondes avec divers partenaires et intervenants, sous la direction du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, y compris avec des leaders des communautés musulmanes ayant des identités intersectionnelles. [English] [Traduction] And this is what we heard.

Islamophobia is taking its toll on the mental health of members of Muslim communities, including youth. For those victimized by hate, there are serious barriers to reporting hate crimes and then obtaining recourse. Concerns abound about the potential infiltration of and/or partiality to White supremacist groups within our institutions, notably in the wake of the convoy in January of this year. Je vais vous dire ce que nous avons entendu. L’islamophobie entraîne des répercussions sur la santé mentale des membres des communautés musulmanes, en particulier des jeunes.

Les personnes victimes de la haine se heurtent à de sérieux obstacles pour signaler les crimes haineux et obtenir un recours. Les préoccupations sont nombreuses quant à l’infiltration potentielle de groupes militant pour la suprématie blanche au sein de nos institutions ou à leur partialité à leur égard, notamment à la suite des manifestations du convoi de janvier de cette année. Federal, provincial, territorial and municipal governments would benefit from better coordination of their efforts in combatting hate, notably but not exclusively in education.

Nationwide efforts to combat hate, particularly at the grassroots level, are requesting more funding to tackle issues of hate and to ensure safety. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les municipalités auraient avantage à mieux coordonner leurs efforts pour combattre la haine, notamment dans le domaine de l’éducation. Les gens qui déploient des efforts au pays pour combattre la haine, en particulier à l’échelle locale, ont besoin d’un financement accru pour s’attaquer aux problèmes de haine et assurer la sécurité.

Systemic Islamophobia, including surveillance of Muslim communities, remains a grave concern given the greatest threat to national security comes from White supremacist groups. L’islamophobie systémique, y compris la surveillance des communautés musulmanes, demeure une grave préoccupation, étant donné que la plus grande menace pour la sécurité nationale provient des groupes militant pour la suprématie blanche. There is an opportunity to enhance coherence and impact of federal laws to prosecute hate crimes and hate groups.

Il est possible d’améliorer la cohérence et l’incidence des lois fédérales pour intenter des poursuites contre des auteurs de crimes haineux et des groupes haineux. Muslim lives in Canada are being stigmatized and endangered by the parroting of Islamophobic tropes on a variety of international, national, regional and local platforms and outlets. La vie des musulmans au Canada est stigmatisée et menacée par la répétition de stéréotypes islamophobes sur une variété de plateformes et de médias internationaux, nationaux, régionaux et locaux. The government is listening to Muslim communities.

One of the recommendations from last year’s summit was to create a special representative on combatting Islamophobia — Le gouvernement est à l’écoute des communautés musulmanes. L’une des recommandations du sommet de l’année dernière était de créer un poste de représentant spécial pour la lutte contre l’islamophobie... The Chair: Mr. Flegel, we are really tight on time, so could you finish up? Some of the issues that you want to speak about might be brought up in questions. Thank you. La présidente : Monsieur Flegel, puisque nous sommes vraiment pressés par le temps, pourriez-vous conclure?

Certains des sujets dont vous voulez parler pourraient être abordés pendant la période réservée aux questions. Merci. Mr. Flegel: Absolutely. M. Flegel : Absolument. So essentially, the Federal Anti-Racism Secretariat will be working with several departments and stakeholders on renewing Donc, pour l’essentiel, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme travaillera avec plusieurs ministères et parties prenantes 12:4 Human Rights 13-6-2022

Canada’s Anti-Racism Strategy and releasing Canada’s first ever National Action Plan on Combatting Hate. au renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et à la publication du tout premier Plan d’action national de lutte contre la haine. [Translation] [Français] Again, thank you for the invitation, and we look forward to discussing this with you. Encore une fois, merci de m’avoir invité et je me réjouis à l’avance d’en discuter avec vous. [English] [Traduction] The Chair: Thank you. I will now turn to Dominic Rochon. The floor is yours. La présidente : Merci.

Je vais maintenant céder la parole à M. Dominic Rochon. La parole est à vous. Dominic Rochon, Senior Assistant Deputy Minister, National Security and Cyber Security Branch, Public Safety Canada: Thank you, chair. Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada : Merci, madame la présidente. Good afternoon, committee members. My name is Dominic Rochon. I am the Senior Assistant Deputy Minister of the National Security and Cyber Security Branch at Public Safety Canada. Bonjour aux membres du comité. Je m’appelle Dominic Rochon.

Je suis le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité à Sécurité publique Canada. [Translation] [Français] Thank you for the opportunity to be here today; I sincerely hope that our appearance and discussion may help inform the committee’s study on Islamophobia. Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui. J’espère sincèrement que notre comparution et notre discussion pourront aider à orienter l’étude du comité sur l’islamophobie.

As you heard from my colleague, Peter Flegel, June 6 marked the one-year anniversary of the deadly attack on a Muslim family in London, Ontario. This and other attacks, including the 2017 Quebec City Mosque shooting, and most recently the attack on a mosque in Mississauga in March 2022, underscore the urgent need to take further steps to address this threat. Comme l’a mentionné mon collègue Peter Flegel, le 6 juin a marqué le premier anniversaire de l’attentat mortel contre une famille musulmane à London, en Ontario.

Cet attentat, et d’autres, dont la fusillade à la mosquée de Québec, survenue en 2017, et plus récemment l’attentat contre une mosquée à Mississauga, en mars 2022, souligne le besoin urgent d’adopter des mesures supplémentaires pour contrer cette menace. [English] [Traduction] For context, Public Safety Canada’s mandate is to keep Canadians safe. We do this by working closely with other departments and agencies to lead on policy and programming related to national security, border strategies, countering crime and emergency management.

Pour mettre les choses en contexte, le mandat de Sécurité publique Canada est de protéger les Canadiens. Nous remplissons ce mandat en collaborant étroitement avec d’autres ministères et organismes pour jouer un rôle de chef de file au sujet des politiques et des programmes en matière de sécurité nationale, de stratégies frontalières, de lutte contre la criminalité et de gestion des urgences.

In December 2021, the Minister of Public Safety received his mandate letter from the Prime Minister and was asked to support the development of a National Action Plan on Combatting Hate, which you have heard about from my colleague, Mr. Flegel. En décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a reçu sa lettre de mandat de la part du premier ministre, dans laquelle ce dernier lui demandait d’appuyer l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la haine, dont mon collègue, M. Flegel, vous a parlé plus tôt.

In addition to that work, we are actively supporting the government’s commitment to combat Islamophobia and other forms of xenophobic and extremist violence across the country. De plus, nous appuyons activement l’engagement du gouvernement à combattre l’islamophobie et d’autres formes de violence xénophobe et extrémiste partout au pays. 13-6-2022 Droits de la personne 12:5

[Translation] [Français] One of our principal programs in this regard is the Security and Infrastructure Program. The program helps communities at risk of hate-motivated crime by providing funding to make security improvements to their community gathering spaces. L’un de nos principaux programmes à ce sujet est le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque. Il aide les collectivités susceptibles d’être la cible de crimes haineux en fournissant un financement pour améliorer les mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement communautaire.

Since its creation, the Program has provided more than $11 million in funding to more than 380 projects across Canada. Departmental evaluations have shown positive results, with funding recipients agreeing that the program has increased their sense of security and reduced the incidence of hate-motivated crime at their facilities. Public Safety Canada is exploring potential improvements to the program based on feedback from stakeholders. Depuis sa création, le programme a fourni plus de 11 millions de dollars pour financer plus de 380 projets partout au Canada.

Les évaluations ministérielles ont montré des résultats positifs, les bénéficiaires du financement convenant que le programme avait accru leur sentiment de sécurité et réduit l’incidence des crimes motivés par la haine dans leurs établissements. Sécurité publique Canada envisage des améliorations éventuelles au programme, fondées sur la rétroaction des intervenants. [English] [Traduction] Another issue that we are actively exploring ways to address is ideologically motivated violent extremism, or IMVE.

In his mandate letter, the minister was also asked to bring forward measures to counter the rise of IMVE, which my colleagues spoke about at the Standing Committee on Public Safety and National Security last month. Nous étudions également des moyens de lutter contre l’extrémisme violent à caractère idéologique. Le premier ministre a aussi demandé au ministre, dans sa lettre de mandat, de proposer des mesures de lutte contre la montée de l’extrémisme violent à caractère idéologique, dont mes collègues ont parlé devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le mois dernier.

On IMVE, prevention is an essential component of the whole‑of-government and whole-of-society response to this threat. Six years ago, the Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence, or Canada Centre, located in Public Safety Canada, was launched to lead the federal government’s efforts to prevent and counter violent extremism. En matière d’extrémisme violent à caractère idéologique, la prévention est une composante essentielle de l’intervention pangouvernementale et pansociétale face à cette menace.

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence, ou Centre canadien, a été mis sur pied il y a six ans pour mener les efforts du gouvernement fédéral visant à prévenir l’extrémisme violent et à lutter contre celui-ci. [Translation] [Français] Guided by the National Strategy on Countering Radicalization to Violence, the Canada Centre for Community Engagement and the Prevention of Violence works with national and international partners — in government, civil society, industry and research — to develop and share knowledge about effective prevention practices.

Orienté par la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence collabore avec des partenaires canadiens et étrangers au sein du gouvernement, de la société civile, de l’industrie et du milieu de la recherche pour acquérir et communiquer des connaissances sur les pratiques efficaces en matière de prévention.

Through its grants and contributions program — the Community Resilience Fund — the Canada Centre also provides financial support to researchers and front-line practitioners to better understand, prevent and respond to radicalization leading to violence.

Dans le cadre de son programme de subventions et de contributions, le Fonds pour la résilience communautaire, le centre canadien fournit aussi un appui financier aux chercheurs et aux praticiens de première ligne afin de mieux comprendre et prévenir la radicalisation menant à la violence et de savoir comment y réagir. [English] [Traduction] At the same time, the threat landscape is very complicated because holding extreme views does not guarantee that serious violence will occur.

National security and intelligence tools are Toutefois, la menace est très complexe, car le fait d’avoir des opinions extrémistes ne garantit pas que des gestes très violents seront posés. Des outils en matière de sécurité nationale et de 12:6 Human Rights 13-6-2022

available to respond to IMVE when activities pose threats to the security of Canada that meets the threshold set out in the Canadian Security Intelligence Service Act for serious violence. renseignement sont disponibles pour faire face à l’extrémisme violent à caractère idéologique lorsque certaines activités représentent des menaces pour la sécurité du Canada et atteignent le seuil établi dans la

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en matière de violence grave. At Public Safety Canada we are actively working to respond to IMVE and the organizations that meet these thresholds, including those harbouring extreme xenophobic and White supremacist views. Of note, Canada currently has eight IMVE‑specific organizations and one individual listed under the Terrorist Listings Regime in the Criminal Code.

À Sécurité publique Canada, nous travaillons activement pour faire face à l’extrémisme violent à caractère idéologique et aux organisations qui atteignent ces seuils, dont celles qui ont des opinions extrémistes de nature xénophobe ou sur la suprématie blanche. Fait important, huit organisations liées à l’extrémisme violent à caractère idéologique et un individu sont visés par les dispositions sur les entités terroristes du Code criminel du Canada.

Lastly, I would like to speak to Public Safety Canada’s efforts to enhance bias sensitivity and improve cultural competency of national security practitioners, in part through public engagement with Canadians and diverse communities. Enfin, j’aimerais parler des efforts que déploie Sécurité publique Canada pour accroître la sensibilité aux préjugés et la compétence culturelle des praticiens de la sécurité nationale, en

partie au moyen d’une mobilisation du public auprès des Canadiens et des communautés diverses. Notably, in March 2022 we hosted our third annual symposium on bias and intersectionality issues on the theme of national security, Islamophobia and anti-Asian hate. We heard from civil society how national security policies and operations have impacted Muslim and Asian-Canadian communities, and that the national security community must improve outreach by consciously interacting with communities in a way to ensure they are not viewed or treated as security threats.

Notamment, en mars 2022, nous avons organisé notre troisième symposium annuel sur les questions liées aux préjugés et à l’intersectionnalité sur le thème de la sécurité nationale, de l’islamophobie et de la haine envers les Asiatiques.

Des représentants de la société civile ont expliqué comment les politiques et les opérations en matière de sécurité nationale ont touché les communautés musulmanes et asiatiques du Canada, et que le milieu de la sécurité nationale doit améliorer la mobilisation en interagissant consciemment avec les communautés pour s’assurer qu’elles ne sont pas perçues comme étant des menaces pour la sécurité, ou traitées comme si elles en étaient. [Translation] [Français] To conclude, I wish to underscore that our work at Public Safety Canada to combat Islamophobia is part of a much larger Government of Canada commitment to create a safer and more inclusive Canada for all.

En conclusion, j’aimerais souligner le fait que le travail que nous faisons à Sécurité publique Canada pour lutter contre l’islamophobie fait

partie d’un engagement beaucoup plus global du gouvernement du Canada à créer un Canada plus sécuritaire et plus inclusif pour tous. Thank you for your time. Je vous remercie de votre attention. [English] [Traduction] I will be pleased to take your questions. Je répondrai à vos questions avec plaisir. The Chair: Thank you very much for your presentations. La présidente : Je vous remercie beaucoup de vos exposés. We will now proceed to questions. I already have a list. We will start with Senator Jaffer, to be followed by Senator Omidvar. Nous allons maintenant passer aux questions. J’ai déjà une liste.

C’est la sénatrice Jaffer qui commence. Elle sera suivie de la sénatrice Omidvar. Senator Jaffer: Thank you very much, chair. La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, madame la présidente. Thank you all for being here today. Je vous remercie tous de votre présence. 13-6-2022 Droits de la personne 12:7

The Chair: We are on a tight schedule. Instead of the regular four minutes, we have three minutes for questions and for answers. La présidente : Nous avons un programme chargé. Les interventions seront de trois minutes plutôt que de quatre minutes comme c’est habituellement le cas. Senator Jaffer: Thank you. La sénatrice Jaffer : Merci. My question for both of you, Mr. Flegel and Mr. Rochon, is: How are you really consulting with the communities? Are you consulting with the communities on a regular basis? Ma question s’adresse à vous deux, messieurs Flegel et Rochon.

Comment consultez-vous les communautés, concrètement? Le faites-vous régulièrement? Mr. Flegel: Thank you. I can start. M. Flegel : Merci. Je peux commencer. At the Federal Anti-Racism Secretariat of Canadian Heritage, we regularly consult and engage with a variety of different communities, including Muslim communities. I mentioned the national summit that was organized in 2021. Au Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme du ministère du Patrimoine canadien, nous consultons une variété de communautés différentes et nous communiquons avec elles régulièrement, y compris les communautés musulmanes.

J’ai parlé du sommet national qui a été organisé en 2021. We’ve organized the town hall with Muslim community leaders on Islamophobia in the context of the pandemic. Nous avons organisé l’assemblée publique sur l’islamophobie dans le contexte de la pandémie avec des dirigeants de la communauté musulmane. Senator Jaffer: Mr. Flegel, I don’t mean to be rude. Because I have a very short time, what I’m asking is what your direct consultations are, not the conferences you organize; I read about that and you spoke about that. La sénatrice Jaffer : Monsieur Flegel, je ne veux pas être impolie.

Comme je dispose de très peu de temps, j’aimerais que vous parliez de vos consultations directes, et non pas des conférences que vous organisez, car j’ai lu à ce sujet et vous en avez parlé. What are your individual consultations? For example, the National Council of Canadian Muslims are a very well-known organization within our communities. What are you doing? How are you consulting with them to stop Islamophobia in Canada? Quelles consultations menez-vous individuellement? Par exemple, le Conseil national des musulmans canadiens est une organisation très connue au sein de nos communautés. Que faites-vous?

Comment les consultez-vous pour mettre fin à l’islamophobie au Canada? Mr. Flegel: In addition to, as I mentioned, the summits, the town halls and other events that we organize, we have one‑on‑one telephone calls with Muslim leaders from different organizations. M. Flegel : En plus, comme je l’ai mentionné, des sommets, des assemblées publiques et des autres événements que nous organisons, nous avons des entretiens téléphoniques avec des dirigeants musulmans de différentes organisations.

We organize meetings between government departments and the Muslim community so that we can improve federal policies and programs that affect Muslim communities. Nous organisons des rencontres entre les ministères et la communauté musulmane afin d’améliorer les politiques et les programmes fédéraux qui touchent les communautés musulmanes. We look forward to continue working with Muslim communities to combat Islamophobia. Nous souhaitons continuer à travailler avec les communautés musulmanes pour combattre l’islamophobie. Senator Jaffer: Thank you. Mr. Rochon? La sénatrice Jaffer : Merci.

Voulez-vous répondre, monsieur Rochon? Mr. Rochon: Very quickly, because that’s a very broad question. As you can appreciate, I’m here representing the Department of Public Safety Canada but the security and intelligence community is much broader than that. M. Rochon : Je vais répondre très rapidement, parce que c’est une question très vaste. Comme vous pouvez le comprendre, je représente le ministère de la Sécurité publique du Canada, mais la communauté de la sécurité et du renseignement est beaucoup plus vaste que cela. 12:8 Human Rights 13-6-2022

Senator Jaffer: It’s not a broad question, Mr. Rochon. I’m asking what are you — you are here representing your department and — La sénatrice Jaffer : Il ne s’agit pas d’une question vaste, monsieur Rochon. Je vous demande ce que vous faites — vous représentez votre ministère et... Mr. Rochon: Indeed. M. Rochon : En effet. Senator Jaffer: — your minister on these issues. It’s not a broad question. La sénatrice Jaffer : ... votre ministre concernant ces questions. Il ne s’agit pas d’une question vaste. I’m asking you what consultations you are having with communities? What are you doing?

Not the big conferences you have. What specific consultations are you having? Je vous demande de nous parler de vos consultations avec les communautés? Que faites-vous? Je ne parle pas des grandes conférences que vous tenez. Quelles consultations menez-vous? Mr. Rochon: The reason I answered the way I did is because I cannot speak for the Canada Border Services Agency, CSIS, the Royal Canadian Mounted Police. I will speak for the Department of Public Safety proper. M.

Rochon : Si j’ai répondu comme je l’ai fait, c’est parce que je ne peux pas parler au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada, du SCRS et de la Gendarmerie royale du Canada. Je vais parler au nom du ministère de la Sécurité publique. As I mentioned to you, we had a symposium on Islamophobia and anti-Asian hate that specifically invited various representatives. That’s one example. Comme je vous l’ai mentionné, nous avons tenu un symposium sur l’islamophobie et la haine envers les Asiatiques auquel divers représentants ont été invités. Voilà un exemple.

My colleague, Robert Burley, is responsible for the Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence and perhaps he might have a few points that he would like to raise. We have various programs that engage. Mon collègue, Robert Burley, est responsable du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence et il aimerait peut-être soulever quelques points. Nous disposons de divers programmes d’engagement. We also have another group that I’ll just mention quickly, the National Security Transparency Advisory Group that I co-chair with a number of individuals.

Nous avons également un autre groupe que je vais mentionner rapidement, le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale, que je copréside et qui regroupe un certain nombre de personnes. Senator Jaffer: Mr. Rochon, I have run out of time. May I ask both of you, Mr. Flegel and Mr. Rochon, to provide to the chair what specific efforts do you make to consult with communities? This will give you a chance, Mr.

Rochon, to ask all the different departments under the minister and tell us what exactly — not big summits, not Islamophobia summit — are you doing to support the communities at this very difficult time? Thank you very much. Please provide that information to the chair. La sénatrice Jaffer : Monsieur Rochon, je n’ai plus de temps. Puis-je vous demander à tous les deux, messieurs Flegel et Rochon, de fournir à la présidente des renseignements sur les efforts que vous déployez précisément pour consulter les communautés?

Cela vous donnera l’occasion, monsieur Rochon, de demander à tous les différents organismes relevant du ministre de nous dire ce que vous faites exactement — et je ne parle pas des grands sommets, du sommet sur l’islamophobie, etc. — pour soutenir les communautés en cette période très difficile. Merci beaucoup. Veuillez communiquer l’information à la présidente. Senator Omidvar: Chair, I have a quick question for Mr. Flegel and then one for Mr. Rochon if my time permits. La sénatrice Omidvar : Madame la présidente, j’ai une brève question à poser à M. Flegel, puis j’en aurai une autre qui s’adressera à M.

Rochon si j’ai assez de temps. Mr. Flegel, I get from your presentation that you’re primarily an outward-facing department and strategy. You deal primarily with communities. Monsieur Flegel, d’après ce que vous avez dit dans votre exposé, j’ai compris que votre organisme est principalement tourné vers l’extérieur. Vous communiquez surtout avec les communautés. I want to know how you deal internally, inside government, because we know that discrimination and Islamophobia possibly exist inside government as well. That’s my question to you.

Je veux savoir comment vous intervenez à l’interne, au sein du gouvernement, car nous savons que la discrimination et l’islamophobie existent peut-être aussi au sein du gouvernement. C’est la question que je vous pose. 13-6-2022 Droits de la personne 12:9

Mr. Flegel: Thank you very much for that question. Absolutely. One of the things that is key to the strategies for us is to work and support the Treasury Board Secretariat in its work on combatting systemic racism within the public service, which includes Islamophobia. Within the Federal Anti-racism Secretariat, we made sure to hire Muslim staff members who are providing not only their lived experience but their expertise to drive this critical work of combatting all forms of racism, including Islamophobia. M. Flegel : Merci beaucoup de cette question. Absolument.

L’un des éléments clés de nos stratégies est d’appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor dans son travail de lutte contre le racisme systémique au sein de la fonction publique, ce qui inclut l’islamophobie. Au sein du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, nous nous sommes assurés d’embaucher des membres du personnel musulmans qui apportent non seulement leur expérience, mais aussi leur expertise pour mener à bien ce travail essentiel de lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l’islamophobie.

We look forward to continue supporting the Treasury Board Secretariat and the Privy Council Office to combat and eradicate racism, including Islamophobia, within the public service. Nous continuerons à soutenir le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé pour combattre et éradiquer le racisme, y compris l’islamophobie, au sein de la fonction publique. Senator Omidvar: Do you work with the Public Service Commission? La sénatrice Omidvar : Travaillez-vous avec la Commission de la fonction publique? Mr. Flegel: Also. M. Flegel : Oui, je travaille aussi avec la commission.

Senator Omidvar: Have you noticed if, in hiring, there is a trend one way or the other? La sénatrice Omidvar : Avez-vous remarqué si, en ce qui concerne l’embauche, il y a une tendance dans un sens ou dans l’autre? Mr. Flegel: We would be happy to share the latest disaggregated data with you in writing. M. Flegel : Nous serions heureux de vous envoyer les dernières données désagrégées par écrit. Senator Omidvar: Thank you. Mr. Rochon, I have a very simple question for you. I listened with interest when you talked about funding for making mosques safer and more secure.

Without safety and security, the worshippers are sitting ducks. How would you grade the safety and security of mosques in general in Canada? La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. Monsieur Rochon, j’ai une question très simple à vous poser. J’ai écouté avec intérêt lorsque vous avez parlé du financement pour améliorer la sécurité dans les mosquées. Sans sécurité, les fidèles sont des cibles faciles. En général, comment évalueriez-vous la sécurité dans les mosquées au Canada? Mr. Rochon: If I could pass that question on to my colleague, Chad Westmacott.

He’s responsible for the Security Infrastructure Program that, I think, covers specifically the question that you’re looking for an answer to. M. Rochon : Si vous me le permettez, j’aimerais transmettre cette question à mon collègue, Chad Westmacott, car il est responsable du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité qui, je pense, est directement lié à votre question. Chad Westmacott, Director General, Community Safety, Corrections and Criminal Justice, Crime Prevention Branch, Public Safety Canada: Thank you very much for the question.

I would say that it is difficult for us to grade the security of mosques across the country. I would say that the program that we do have, as Mr. Rochon has pointed out, evaluations have shown that those who have participated in the Security Infrastructure Program have come out feeling safer after investments were made to support the security of mosques. Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire, Affaires correctionnelles et justice pénale, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Je vous remercie beaucoup de votre question.

Je dirais qu’il est difficile pour nous d’évaluer la sécurité des mosquées au pays. En ce qui concerne notre programme, comme M. Rochon l’a souligné, des évaluations ont révélé que les personnes qui ont participé à ce programme se sont senties plus en sécurité après que des investissements aient été faits pour renforcer la sécurité dans les mosquées. Senator Omidvar: How many have participated in a range of mosques in Canada? How many are signed up? La sénatrice Omidvar : Combien de mosquées ont participé au Canada? Combien sont inscrites? Mr.

Westmacott: We have over 380 infrastructure projects that have occurred. I can get for you the numbers specifically dedicated to mosques. M. Westmacott : Plus de 380 projets d’infrastructure ont été lancés. Je peux obtenir pour vous les chiffres exacts en ce qui concerne les mosquées. 12:10 Human Rights 13-6-2022

Senator Omidvar: Thank you. We would like to see a ratio. If there are 1,000 mosques, are 10% participating, 20% participating? Thank you. La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. Nous aimerions connaître le ratio. Par exemple, s’il y a 1 000 mosquées, est-ce que 10 ou 20 % d’entre elles participent au programme? Je vous remercie. Senator Arnot: Good afternoon, witnesses. My question is directed to Mr. Flegel. Le sénateur Arnot : Bonjour, messieurs les témoins. Ma question s’adresse à M. Flegel. Mr. Flegel, you indicated that in your consultations, education was highlighted as one part of the solution.

Would you agree with me that robust resources from Grades K to 12 that emphasize the rights of citizenship, but, more importantly, the responsibilities that come with Canadian citizenship, and the fundamental responsibility to respect every citizen is something that the community would welcome as an upstream preventative mechanism getting into the school system from Grades K to 12 to create a much better understanding than currently exists? Monsieur Flegel, vous avez indiqué que lors de vos consultations, l’éducation a été soulignée comme faisant

partie de la solution. Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que des ressources énergiques, de la maternelle à la 12e année, qui mettent l’accent sur les droits liés à la citoyenneté, mais surtout sur les responsabilités qui accompagnent la citoyenneté canadienne et sur la responsabilité fondamentale de respecter chaque citoyen, sont des mesures que la communauté accueillerait favorablement à

titre de mécanisme de prévention en amont dans le système scolaire, de la maternelle à la 12e année, afin de créer une bien meilleure compréhension que celle qui existe actuellement? Mr. Flegel: Thank you for that question. We heard directly from hundreds of stakeholders across the country about that exact point: the power of education and citizenship to change minds, to combat hate, to combat Islamophobia. That is definitely a point that we have heard and are considering as we build two things: a new and first-ever National Action Plan on Combatting Hate, and Canada’s new federal anti-racism strategy. M.

Flegel : Je vous remercie de votre question. Des centaines d’intervenants dans tout le pays ont soulevé ce point précis, c’est-à-dire le pouvoir de l’éducation et de la citoyenneté pour changer les points de vue et pour combattre la haine et l’islamophobie. C’est certainement une chose que nous avons entendue et dont nous tenons compte dans l’élaboration de deux initiatives, à savoir le tout nouveau et tout premier Plan d’action de lutte contre la haine, ainsi que la nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le racisme au Canada. Senator Arnot: Thank you.

I appreciate the answer and the direction in which Canadian Heritage is going. Le sénateur Arnot : Je vous remercie. Je vous suis reconnaissant de la réponse et de la voie empruntée par Patrimoine canadien. [Translation] [Français] Senator Gerba: My question is for Mr. Flegel. There is more Islamophobia in Canada than in most G7 countries. Is Canada’s action plan, which you referred to, inspired by what is happening in other countries? I would like to know what other countries are doing to ensure that the rate of hate crimes against Muslims goes down. That is my first question and I will have another one for Mr.

Westmacott. La sénatrice Gerba : Ma question s’adresse à M. Flegel. On note que l’islamophobie est plus importante au Canada que dans la plupart des pays du G7. Le plan d’action du Canada dont vous nous avez parlé s’inspire-t-il de ce qu’il se passe dans les autres pays? J’aimerais savoir ce que font les autres pays pour faire en sorte que le taux de crimes haineux contre les musulmans ne soit pas si important. C’est ma première question et j’en aurai une autre pour M. Westmacott. Mr. Flegel: Thank you very much for your question. The National Action Plan on Hate is currently in development.

Of course, we are looking not only at the recommendations from communities, but also at what is being done around the world to learn from best practices. Once the plan is ready, we would be delighted to present it to you. M. Flegel : Merci beaucoup pour votre question. Le Plan d’action national de lutte contre la haine est en cours d’élaboration. Bien sûr, nous nous penchons non seulement sur les recommandations des communautés, mais aussi sur ce qui se fait à travers le monde pour nous inspirer des meilleures pratiques. Nous serons ravis, une fois que le plan sera prêt, de venir vous le présenter.

Senator Gerba: When do you expect that plan to be ready? La sénatrice Gerba : Quand prévoit-on que ce plan sera prêt? 13-6-2022 Droits de la personne 12:11

Mr. Flegel: We could provide you with details and confirmations in writing. M. Flegel : Nous pourrons vous donner des détails et des confirmations par écrit. Senator Gerba: What is being done in the meantime? I come back to the question asked by my colleague Senator Jaffer. What is being done in concrete terms, day to day, to ensure that Muslims would not be coming face-to-face with that hate on a daily basis? What is being done until the plan is implemented? La sénatrice Gerba : En attendant, qu’est-ce qui se fait? Je reviens à la question de ma collègue la sénatrice Jaffer.

Qu’est‑ce qui se fait concrètement, au jour le jour, pour faire en sorte que les musulmans ne soient pas confrontés à cette haine au quotidien? Qu’est-ce qui se fait en attendant que le plan soit mis en place? Mr. Flegel: Thank you for that question. Investments of several million dollars are being provided to Muslim communities to support them in the fight against Islamophobia. M. Flegel : Je vous remercie de cette question.

Des investissements de plusieurs millions de dollars sont versés aux communautés musulmanes pour les appuyer dans le travail de lutte contre l’islamophobie. [English] [Traduction] For example, the Canadian Arab Institute has received $184,000 to launch projects against Islamophobic hate; and the Afghan Women’s Centre of Montreal and many others. It’s really key and critical at Canadian Heritage to be able to fund and support community organizations to play that leadership role.

Par exemple, l’Institut canado-arabe a reçu 184 000 $ pour lancer des projets de lutte contre l’islamophobie, et le Centre des femmes afghanes de Montréal et bien d’autres ont également reçu du soutien. Pour Patrimoine canadien, il est essentiel d’être en mesure de financer et de soutenir les organismes communautaires pour qu’ils jouent un rôle de leadership. I would invite my colleagues at Public Safety, who are also quite engaged, to share some information about the work that they are supporting.

J’invite mes collègues de Sécurité publique, qui participent aussi très activement à ces efforts, de vous parler plus en détail du travail qu’ils soutiennent. Robert Burley, Senior Director, Canada Centre for Community Engagement & Prevention of Violence, Public Safety Canada: Thank you very much, and good afternoon. Robert Burley, directeur principal, Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence, Sécurité publique Canada : Je vous remercie beaucoup. Bonjour.

Certainly, the Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence has, as a primary tool, the Community Resilience Fund, which funds projects and research, including community-based organizations. While we don’t have projects that are aimed specifically at Islamophobia, we do have projects that are aimed at the full range of IMVE issues. Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a certainement, comme outil principal, le Fonds pour la résilience communautaire, qui finance des projets et des recherches, y compris des organismes communautaires.

Même si nous n’avons pas de projets qui visent précisément l’islamophobie, nous avons des projets qui visent toute la gamme des problèmes liés à l’extrémisme violent à caractère idéologique. Senator Omidvar: Mr. Flegel, I heard with interest that you have a plan you are developing. We are doing an Islamophobia study. We have to hear from you about this plan and its timing. We will be operating in a vacuum otherwise. Can you assure us that such a plan will be shared with the chair of this committee?

La sénatrice Omidvar : Monsieur Flegel, j’ai entendu dire que vous êtes en train d’élaborer un plan, et cela m’intéresse beaucoup. En effet, nous menons une étude sur l’islamophobie et il faut donc que vous nous parliez de ce plan et de son calendrier, car autrement, nous fonctionnerons en vase clos. Pouvez-vous nous assurer qu’un tel plan sera communiqué à la présidente du comité? Mr. Flegel: Absolutely. We are committed to sharing the plan with you once it is ready. M. Flegel : Certainement. Nous nous engageons à vous communiquer ce plan dès qu’il sera prêt. Senator Omidvar: When do you think it will be ready?

Our timing has to be in line somehow. La sénatrice Omidvar : Quand sera-t-il prêt, selon vous? Il faudrait que notre calendrier corresponde d’une manière ou d’une autre. 12:12 Human Rights 13-6-2022

Mr. Flegel: Absolutely. And we will follow up in writing to make sure that everything is in line, as you suggested. M. Flegel : Certainement. Et nous ferons un suivi par écrit pour nous assurer que tout correspond, comme vous l’avez suggéré. Senator Jaffer: Mr. Flegel and Mr. Rochon, I have to admit to you that it’s very disheartening listening to you both. You are both talking about plans that will be in place, and you will provide them to us.

La sénatrice Jaffer : Monsieur Flegel et monsieur Rochon, je dois vous avouer que c’est très décourageant de vous écouter tous les deux, car vous parlez tous les deux de plans qui seront mis en place, et vous nous dites que vous nous enverrez ces plans. You knew you were coming here. You knew you were coming to an Islamophobia study, and you are talking generally without giving us any ideas. I hope that very soon you will give us exactly what you are doing. Vous saviez que vous veniez ici.

Vous saviez que vous comparaissiez dans le cadre d’une étude sur l’islamophobie, et vous parlez de manière générale sans nous donner des idées précises. J’espère que vous nous direz exactement ce que vous faites très bientôt. Also, Mr. Flegel, I know you’ve been very much involved in the GBA study and including communities in the Gender-based Analysis Plus study. What exactly are you doing to help especially the civil service and the Public Service Commission to understand about Islamophobia? Can you provide the committee with what exact package you have about how you are teaching about Islamophobia?

Par ailleurs, monsieur Flegel, je sais que vous participez très activement à l’analyse ASC et à l’inclusion des communautés dans l’Analyse comparative entre les sexes Plus. Que faites-vous exactement pour aider la fonction publique et la Commission de la fonction publique à comprendre l’islamophobie? Pouvez-vous fournir au comité les documents exacts que vous utilisez pour parler de l’islamophobie? You gave an excellent presentation to the African-Canadian group. We really appreciated it. I’m wondering if you can please provide this committee with exactly what you are doing on Islamophobia.

Vous avez fait une excellente présentation au groupe afro‑canadien. Nous l’avons beaucoup aimée. J’aimerais que vous fassiez parvenir au comité les ressources précises que vous utilisez dans le dossier de l’islamophobie. The Chair: I’ll just add: Do you feel you are putting added responsibility on the shoulders of Muslim employees, that they must educate and do their jobs as well? La présidente : J’aimerais ajouter une autre question.

Avez‑vous l’impression de faire peser une responsabilité supplémentaire sur les épaules des employés musulmans, car ils doivent participer aux efforts en matière d’éducation en plus de faire leur travail? I understand if you can’t answer. We would like some questions answered. I’ll put a few other questions to you. You can always send the answers to us in writing since we are running out of time. Je comprends si vous ne pouvez pas répondre. Nous aimerions avoir des réponses à certaines questions. Je vais vous poser d’autres questions.

Vous pouvez toujours nous envoyer les réponses par écrit puisque nous manquons de temps. You said that you have seen positive results. Could you tell us what the positive results have been? Vous avez dit que vous aviez observé des résultats positifs. Pouvez-vous nous parler de ces résultats positifs? How do you choose the stakeholders? Comment choisissez-vous les intervenants? We also spoke about priorities. What is the priority when we’re dealing with Islamophobia? The community pipeline is connected to 4 million people. Please let us know in writing the following: How are you connected?

How are these people chosen? I want to know how stakeholders are chosen. Please let us know that. Nous avons également parlé des priorités. Quelle est la priorité lorsqu’il s’agit de l’islamophobie? Quatre millions de personnes sont en communication au sein de la communauté. Veuillez nous envoyer par écrit les réponses aux questions suivantes. Comment communiquez-vous entre vous? Comment ces personnes ont‑elles été choisies? Je tiens à savoir comment les intervenants sont choisis. Veuillez donc nous expliquer ce processus.

We’ve come to the end of our time, but we’re looking at the interest and the number of questions that senators continue to have. I would like to take this opportunity to tell you that I think Le temps imparti est presque écoulé, mais nous constatons que les sénateurs manifestent un grand intérêt pour le sujet et qu’ils continuent de poser de nombreuses questions. J’aimerais profiter 13-6-2022 Droits de la personne 12:13

we’d like to call you back. Instead of half an hour, I think we will allot one hour to you. de cette occasion pour vous dire que je pense que nous aimerions vous inviter à comparaître à nouveau. Mais je pense que nous vous donnerons une heure au lieu d’une demi-heure. Gentlemen, I thank you very much for appearing before us today. We appreciate your testimony, and we look forward to seeing you again. Messieurs, je vous remercie beaucoup d’avoir comparu aujourd’hui. Nous vous sommes reconnaissants de vos témoignages, et nous espérons vous revoir bientôt.

Before we move to our second panel, I will ask Senator Boyer to take the chair. I am in an advisory role with the NCCM, The National Council of Canadian Muslims, so I’ll have to recuse myself and, therefore, I will not chair the second panel. The deputy chair, Senator Bernard, is unable to attend, so Senator Boyer has graciously agreed to chair the meeting for this portion of today’s meeting on the study and the segment on Bill S-224, which I’m the sponsor of. Avant d’accueillir le deuxième groupe de témoins, je vais demander à la sénatrice Boyer d’assumer la présidence du comité.

En effet, je joue un rôle consultatif auprès du Conseil national des musulmans canadiens. Je devrai donc me récuser et, par conséquent, je ne présiderai pas la

partie de la réunion avec le deuxième groupe de témoins. La vice-présidente du comité, la sénatrice Bernard, ne pouvant être présente, la sénatrice Boyer a gracieusement accepté d’assumer la présidence de cette

partie de la réunion d’aujourd’hui sur l’étude et la

partie sur le projet de loi S-224, dont je suis la marraine. Senator Yvonne Boyer (Acting Chair) in the chair. La sénatrice Yvonne Boyer (présidente suppléante) occupe le fauteuil. The Acting Chair: In our second panel, we are continuing our study on Islamophobia in Canada, and I’d like to introduce our next witnesses. We welcome from The National Council of Canadian Muslims, Mustafa Farooq, Chief Executive Director; Daniel J. Kuhlen, Lawyer; and Nusaiba Al-Azem, Lawyer. La présidente suppléante : Avec notre deuxième groupe de témoins, nous poursuivons notre étude sur l’islamophobie au Canada.

J’aimerais donc présenter nos prochains témoins. Du Conseil national des musulmans canadiens, nous accueillons Mustafa Farooq, chef de la direction, Me Daniel J. Kuhlen, avocat et Me Nusaiba Al-Azem, avocate. I now invite Mr. Farooq to make his presentation. J’invite maintenant M. Farooq à faire une déclaration.

Mustafa Farooq, Chief Executive Director, The National Council of Canadian Muslims: Madam Chair and honourable senators, thank you so much for the invitation to appear before this committee to share the perspective of The National Council of Canadian Muslims on this incredibly important study on the issue of Islamophobia. I want to acknowledge that I am joining you today from the unceded, unsurrendered territory of the Anishinaabeg Algonquin nation, and no tackling of the challenge of Islamophobia is complete without challenging anti-Indigenous racism.

Mustafa Farooq, chef de la direction, Conseil national des musulmans canadiens : Madame la présidente et honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup de nous avoir invités à comparaître devant votre comité pour vous faire part du point de vue du Conseil national des musulmans canadiens sur cette étude extrêmement importante qui porte sur la question de l’islamophobie.

Je tiens à souligner que je me joins à vous aujourd’hui à partir du territoire non cédé et non soumis de la nation algonquine anishinabe, et qu’il est impossible de s’attaquer au problème de l’islamophobie sans aborder aussi la question du racisme envers les Autochtones. Briefly, The National Council of Canadian Muslims is an independent, non-partisan and non-profit grassroots organization. Our mission is to protect human rights and civil liberties, to challenge discrimination and Islamophobia, to build mutual understanding and to advance the public concerns of Canadian Muslim communities.

En bref, le Conseil national des musulmans canadiens est un organisme à base populaire indépendant, non partisan et sans but lucratif. Notre mission consiste à protéger les droits de la personne et les libertés civiles, à lutter contre la discrimination et l’islamophobie, à favoriser la compréhension mutuelle et à faire connaître les préoccupations publiques des communautés musulmanes canadiennes.

I want to begin today by reading the names of my brothers and sisters into the record: Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane, Mohamed-Aslim Zafis, Yumna Afzaal, Madiha Salman, Salman Afzaal, Talat Afzaal.

Those are the names of Muslims taken from this nation in acts of Islamophobia Je voudrais commencer aujourd’hui par lire les noms de mes frères et sœurs pour le compte rendu: Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane, Mohamed-Aslim Zafis, Yumna Afzaal, Madiha Salman, Salman Afzaal, Talat Afzaal. Ce sont les noms des musulmans enlevés à notre nation par des actes 12:14 Human Rights 13-6-2022

in the past five years, during the Quebec City mosque attack, the London terror attack and the IMO attack. islamophobes au cours des cinq dernières années, c’est-à-dire lors de l’attaque à la mosquée de Québec, de l’attaque terroriste à Londres et de l’attaque à la mosquée de l’International Muslim Organization of Toronto. Indeed, as Senator Ataullahjan noted, Canada has become the leading nation in the G7 in terms of targeted killings of Muslims motivated by Islamophobia. That is to say nothing of those left behind.

That is to say nothing of Aymen Derbali, the greatest hero who jumped in front of bullets at the Quebec City mosque attack and who was effectively paralyzed because of the attack. That is to say nothing of the children of Mohamed-Aslim Zafis, whom I spoke to earlier this month and who worry about the streets of walking in Etobicoke to this day. That is to say nothing of a brave young man growing up in London without his sister or his parents.

That is to say nothing of other attacks that have happened across Canada, that could have easily resulted in fatalities, from the attack at Dar Al-Tawheed Mosque in Peel this year, where a man wielded a hand axe and tried to kill “Muslim terrorists,” to attacks on Black Muslim women in Edmonton at knifepoint, to vicious assaults on the streets of Montreal. En effet, comme l’a fait remarquer la sénatrice Ataullahjan, le Canada est devenu la première nation du G7 en ce qui concerne les assassinats ciblés de musulmans causés par l’islamophobie. C’est sans parler des survivants.

C’est sans parler d’Aymen Derbali, le héros qui s’est jeté devant les balles lors de l’attaque à la mosquée de Québec et qui est resté paralysé par la suite. C’est sans parler des enfants de Mohamed-Aslim Zafis, à qui j’ai parlé au début du mois et qui, aujourd’hui encore, craignent de marcher dans les rues d’Etobicoke. C’est sans parler d’un jeune homme courageux qui a grandi à Londres sans sa sœur et sans ses parents.

C’est sans compter les autres attaques qui se sont produites au Canada et qui auraient pu facilement faire des victimes, qu’il s’agisse de l’attaque qui s’est produite cette année à la mosquée Dar Al-Tawheed, à Peel, où un homme a brandi une hache et a tenté de tuer des « terroristes musulmans », des attaques au couteau contre des femmes musulmanes noires à Edmonton ou des agressions vicieuses dans les rues de Montréal. The problem of violent Islamophobia across Canada is extremely dangerous and requires a whole-of-government approach. This is to further say nothing of systemic Islamophobia.

It is to say nothing of the way in which our national security agencies have a history of disproportionately targeting of Canadian Muslims. This is to say nothing of provincial legislation, like Bill-21, that attempts to exile Muslim women wearing hijab from most of certain public-sector positions. It is to say nothing of the problems at the border with the CBSA or Muslim charities with the CRA. Le problème de l’islamophobie violente au Canada est extrêmement dangereux et nécessite une approche pangouvernementale. C’est sans parler de l’islamophobie systémique.

C’est sans parler de la façon dont nos organismes de sécurité nationale ont l’habitude de cibler de façon disproportionnée les musulmans canadiens. C’est sans parler des lois provinciales, par exemple le projet de loi no 21, qui tente d’exclure les femmes musulmanes portant le hidjab de la plupart de certains postes du secteur public. C’est sans parler des problèmes à la frontière avec l’ASFC ou des problèmes éprouvés par les organismes de bienfaisance musulmans avec l’ARC.

The problem of Islamophobia is therefore one that is appropriately being studied by this committee as being one of the major challenges confronting this nation today. I want to, therefore, thank this honourable committee for engaging in further study of Islamophobia. Le problème de l’islamophobie est donc un problème qui est étudié, à juste titre, par votre comité comme étant l’un des principaux défis auxquels notre nation fait face aujourd’hui. Je tiens donc à remercier votre honorable comité de s’être engagé dans une étude plus approfondie de l’islamophobie.

In the past, there has been significant and unfounded fearmongering regarding the study of Islamophobia in the other place. We can only turn to the infamous M-103 study of Islamophobia in 2017 that resulted in death threats to parliamentarians and protests right here on Parliament Hill. L’étude précédente sur l’islamophobie qui avait été entreprise dans l’autre lieu avait suscité des craintes importantes et non fondées.

Il suffit de penser à la tristement célèbre M-103 sur l’islamophobie en 2017, qui a entraîné des menaces de mort à l’encontre de parlementaires et des manifestations ici-même sur la Colline du Parlement.

I want to note that the study of this committee should also begin with an exhaustive reading of the report of the Standing Committee on Canadian Heritage, Taking Action Against Systemic Racism and Religious Discrimination Including Je tiens à souligner que l’étude de votre comité devrait également commencer par une lecture exhaustive du rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris 13-6-2022 Droits de la personne 12:15

Islamophobia. That includes helping this committee to define “Islamophobia,” which Canada has generally defined as follows: l’islamophobie . Il s’agit notamment d’aider votre comité à définir le mot « islamophobie », que le Canada a généralement défini comme suit : Islamophobia includes racism, stereotypes, prejudice, fear or acts of hostility directed towards individual Muslims or followers of Islam in general. In addition to individual acts of intolerance and racial profiling, Islamophobia can lead to viewing and treating Muslims as a greater security threat on an institutional, systemic and societal level.

L’islamophobie comprend ce qui suit : racisme, stéréotypes, préjugés, peur ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’islam en général. En plus de motiver des actes d’intolérance et de profilage racial, l’islamophobie mène à considérer, aux niveaux institutionnel, systémique et sociétal, que les musulmans constituent une menace accrue pour la sécurité. By way of a concrete recommendation to this committee, NCCM submits that the following actions and policy steps should be undertaken.

First, while many of the 61 recommendations put forward at the National Summit on Islamophobia in 2021 have been committed to, like the creation of the office of the special representative on Islamophobia or the national support fund for victims of hate-motivated crimes, we encourage both chambers to prioritize putting forward legislative and regulatory changes to further operationalize all of the recommendations put forward at the summit.

En guise de recommandations concrètes pour votre comité, le Conseil national des musulmans canadiens propose que les actions et les mesures politiques suivantes soient entreprises.

Premièrement, bien qu’on se soit engagé à l’égard d’un grand nombre des 61 recommandations formulées lors du Sommet national sur l’islamophobie en 2021, comme la création du bureau du représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie ou d’un fonds national de soutien aux victimes de crimes motivés par la haine, nous encourageons les deux Chambres à donner la priorité à la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires, afin d’opérationnaliser davantage toutes les recommandations formulées lors du sommet.

Second, we recommend that this committee accept and put forward the recommendation that violence and systemic Islamophobia deserve not simply study but further action from this chamber. Deuxièmement, nous recommandons au comité d’accepter et de mettre en œuvre la recommandation selon laquelle la violence et l’islamophobie systémiques méritent non seulement de faire l’objet d’une étude, mais aussi de mesures supplémentaires de la part de cette chambre.

Third, in terms of immediate concrete steps towards challenging Islamophobia in a meaningful way, we’re encouraging this committee to put forward the following recommendations: the creation of a free-standing provision in the Criminal Code to mandate a special process to deal with hate crimes, including stiffer penalties for violent offenders and a rehabilitation path for young offenders or those who could benefit; a reform of the Security Infrastructure Program to enable mosques and community organizations to better protect themselves in the form of streamlining funding for places of worship; and an investment in anti-Islamophobia public service announcements from the Government of Canada to educate and to produce behavioural changes.

Troisièmement, à

titre de mesures concrètes immédiates visant à combattre l’islamophobie de manière significative, nous encourageons le comité à présenter les recommandations suivantes : la création d’une disposition autonome dans le Code criminel afin d’établir un processus spécial pour traiter les crimes haineux, y compris des peines plus sévères pour les contrevenants violents et une voie de réadaptation pour les jeunes contrevenants ou ceux qui pourraient en bénéficier; une réforme du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour permettre aux mosquées et aux organismes communautaires de mieux se protéger en rationalisant le financement des lieux de culte; et un investissement du gouvernement du Canada dans des messages d’intérêt public qui visent à lutter contre l’islamophobie, afin d’éduquer les gens et de provoquer des changements de comportement.

Subject to this committee’s questions, those are our submissions. Thank you.

Sous réserve des questions des membres du comité, voilà ce que nous proposons. Je vous remercie. The Acting Chair: Thank you for your presentation, Mr. Farooq. It was comprehensive. We will now proceed to questions. I would like to inform each senator that you have three minutes for your questions, and that includes the answers. La présidente suppléante : Je vous remercie de votre déclaration détaillée, monsieur Farooq. Nous allons maintenant passer aux questions. Je tiens à informer les sénateurs que vous avez trois minutes chacun pour vos questions et que cela comprend les réponses. 12:16 Human Rights 13-6-2022

Senator Jaffer: Thank you, all of you, for being here. La sénatrice Jaffer : Je tiens à remercier les témoins d’être ici. As-Salaam-Alaikum , Mr. Farooq. I have so many questions for you, and I’ll have to call you another time. I’m not sure if you heard the exchange with the government, but it was extremely frustrating, because they say, “This program is in process. We’re looking at it. We’re working on it.” My first question for you, rather than just getting upset, is: Has the government specifically sat with you?

The National Council of Canadian Muslims, or NCCM, is one of the biggest Muslim organizations in the country. Has the government sat with you? Has it consulted you on what you think should be happening? As-Salaam-Alaikum , monsieur Farooq. J’ai tellement de questions à vous poser que je devrai vous inviter à comparaître à nouveau. Je ne sais pas si vous avez entendu la discussion avec le gouvernement, mais c’était extrêmement frustrant, parce que les intervenants ne font qu’affirmer qu’un programme est en cours et qu’ils se penchent sur la question et qu’ils travaillent sur ce programme.

Mais plutôt que de simplement me fâcher, je vais vous poser ma première question. Est-ce que le gouvernement a discuté avec vous? Le Conseil national des musulmans canadiens est l’un des plus grands organismes musulmans du pays. Le gouvernement a-t-il discuté avec vous? Vous a-t-il consultés sur la suite des choses? Mr. Farooq: Thank you for your question, senator.

Before I say anything else, it would be remiss of me not to, first, thank you for your many years of standing up for minority communities, not just the Muslim community, but many diverse communities, especially at times when it was more difficult to do so. I thank you for your work. M. Farooq : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

Avant de dire quoi que ce soit d’autre, il serait négligent de ma part de ne pas vous remercier, tout d’abord, pour les nombreuses années où vous avez défendu les communautés minoritaires, non seulement la communauté musulmane, mais de nombreuses communautés diverses, surtout à des moments où il était plus difficile de le faire. Je vous remercie donc de votre travail. In terms of answering your question, clearly, the government has been meeting with us and has been consulting with us. I also want to note, specifically, that people like Mr.

Peter Flegel are doing a lot of work in their own individual and personal capacities to try to move things forward. However, I also need to be clear that the pace of change is not nearly fast or thorough enough. I hope that answers the question. Pour répondre à votre question, le gouvernement nous a visiblement rencontrés et nous a consultés. Je tiens également à souligner, en particulier, que des personnes comme M. Peter Flegel font beaucoup de travail à

titre individuel et personnel pour tenter de faire avancer les choses. Toutefois, je dois également préciser que le rythme du changement n’est pas assez rapide ou approfondi. J’espère que cela répond à la question. Senator Jaffer: Mr. Farooq, it frustrates me, because when I think about what happened in Quebec at the masjid and in London and other places, immediately afterwards, all the leaders — the Prime Minister, the ministers, the MPs, the premier — turn up to give support. However, it is my impression that after that, they disappear, and there isn’t any change for us Muslims in Canada. There are only words.

La sénatrice Jaffer : Monsieur Farooq, je suis irritée, parce que, quand je songe à ce qui est arrivé à la mosquée de Québec, à London et ailleurs, tout de suite après, tous les dirigeants — le premier ministre du Canada, les ministres, les députés, le premier ministre de la province — tous viennent manifester leur appui, mais j’ai l’impression que, après, ils disparaissent, et que rien ne change pour nous, les musulmans du Canada. Ce ne sont que des paroles. I know you have to be careful, Mr.

Farooq, because you still have to work with government organizations, and I understand if you can’t say it in public, but can you provide us with ideas of what should be done when the newspapers have disappeared? For me, when the newspaper and the television coverage disappear, the Prime Minister and all the people involved disappear too. What exactly could politicians be doing to support our community?

Je sais que vous devez être prudent, parce que vous continuerez de travailler avec des organismes gouvernementaux et, si vous ne pouvez vous exprimer en public, je comprends, mais pouvez-vous nous donner des idées de ce qu’on devrait faire quand les journaux ont disparu? Faute de médiatisation, le premier ministre et tous les acteurs me semblent disparaître. Que pourraient faire exactement les politiciens pour appuyer notre communauté? Mr. Farooq: Thank you for that important question, senator. If I’m being frank, I share many of your feelings.

Unfortunately, it almost feels like it’s only when there’s been a fatality or there’s been a horrific attack that people seem more willing to make things happen and to move things forward. Frankly, the Quebec City mosque attack should have been the end of the conversation. It was the worst attack on a religious institution in M. Farooq : Votre question est importante, et je vous en remercie. Honnêtement, je partage avec vous beaucoup de vos sentiments.

Malheureusement, on a presque le sentiment que ce n’est qu’après une mortalité ou une attaque horrible que les esprits semblent mieux disposés à agir efficacement et à faire avancer les choses. L’attaque de la mosquée de Québec, la pire contre un établissement religieux dans l’histoire moderne du 13-6-2022 Droits de la personne 12:17

modern Canadian history. We should have never needed to come back to the government to ask for more. The government should have led the way in confronting and ending the violence and systemic Islamophobia. Canada, aurait dû être le dernier épisode. Nous n’aurions jamais dû être obligés de retourner en demander davantage au gouvernement. Le gouvernement aurait dû montrer l’exemple en s’attaquant à la violence et à l’islamophobie systémique et en y mettant fin. I’ll say two things.

First, in the aftermath of the London attack, prior to the summit, we conducted major consultations from coast to coast, bringing together thousands of Canadian Muslims, to ask them what the path forward should be in terms of substantive policy recommendations. We put forward 61 policy recommendations to the government at the federal, provincial and municipal levels. To date, while many of them have been instituted or the government has committed to implementing them, many have not yet been implemented. Second, there are many important questions that we’re still missing the answers to.

For example, to what extent do our national security agencies surveil White supremacist group versus Indigenous groups, Black groups, Muslim groups and environmental groups? These are simple questions of transparency that we asked for answers to in our recommendations and we have yet to receive responses to. Those are the kinds of things, as well as the institutionalization of those recommendations, we’d like to see. J’ai deux observations.

D’abord, à la suite de l’attaque de London, avant le sommet, nous avons mené d’importantes consultations d’un bout à l’autre du pays, auprès de milliers de musulmans canadiens, pour connaître leur avis sur des recommandations stratégiques importantes pour l’avenir. Nous avons adressé 61 recommandations stratégiques au gouvernement fédéral, aux provinces et municipalités. Jusqu’à maintenant, même si beaucoup d’entre elles ont été instituées ou que le gouvernement s’est engagé à les mettre en œuvre, beaucoup ne l’ont pas encore été. Enfin, beaucoup de questions importantes restent sans réponse.

Par exemple, dans quelle mesure nos agences de sécurité nationale surveillent-elles les groupes suprémacistes blancs par rapport aux groupes autochtones, de Noirs, de musulmans et d’écologistes? Voilà de simples questions de transparence posées dans nos recommandations et pour lesquelles nous attendons toujours une réponse. Voilà ce que nous aimerions qu’il arrive, de même que l’institutionnalisation de ces recommandations. Senator Jaffer: I’ve gone over my time. Can I please ask you to provide more detail in writing? Brother Farooq, thank you very much for your nice comments. You really touched me. Thank you.

La sénatrice Jaffer : J’ai pris plus que mon droit de parole. Puis-je vous demander de nous communiquer par écrit plus de détails? Cher frère, merci beaucoup pour vos gentilles observations. Vous m’avez vraiment touchée. Merci. Senator Omidvar: Thank you, Mr. Farooq for helping us with our study. My question is about a specific expression of systemic racism in government policies, and I refer to the report by the International Civil Liberties Monitoring Group, or ICLMG, on the fact that six of the charities revoked were Muslim charities.

The International Civil Liberties Monitoring Group has concluded that there is systemic racism in the Canada Revenue Agency, or CRA. La sénatrice Omidvar : Monsieur Farooq, je vous remercie de votre apport à notre étude. Ma question porte sur une expression précise du racisme systémique dans les politiques de l’État, et je renvoie au rapport de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, sur le fait que six des organismes de charité visés par des mesures de révocation étaient musulmanes. La coalition a conclu au racisme systémique de l’Agence du revenu du Canada.

What progress or changes have you seen, and what would you like the CRA to do specifically to address this charge? Quels progrès ou changements avez-vous constatés et qu’aimeriez-vous que l’Agence du revenu du Canada fasse pour réfuter précisément cette accusation? Mr. Farooq: Thank you for your important question, senator. I’d also like to commend you for your advocacy on examining the ways in which marginalized communities in the charitable sector have challenges in their dealings with the CRA.

We’ve seen recent commitments under direction and control, of course, led by your advocacy, senator, so thank you for your continued work on this issue. M. Farooq : Je vous remercie de cette question importante. Soyez également félicitée pour votre examen des difficultés qu’éprouvent des communautés marginalisées du secteur des œuvres de charité dans leurs relations avec l’Agence du revenu du Canada. Nous avons appris de récentes mobilisations sous la direction et le contrôle impulsé par votre initiative. Merci donc de votre travail acharné sur cette question.

The ICLMG issued its report — NCCM and the University of Toronto issued a report just preceding that about systemic Islamophobia within the CRA. We have seen the government, of course, commit to a review of the way in which Islamophobia may play a part within tax audit practices of Muslim-led charities. This is an important step, but we also want to be La coalition a publié son rapport — le Conseil national des musulmans Canadiens et l’Université de Toronto aussi, immédiatement avant, sur l’islamophobie systémique de l’agence.

Le gouvernement, bien sûr, s’est engagé à examiner l’influence de l’islamophobie dans les pratiques d’audit fiscal des œuvres de charité musulmanes. C’est une mesure importante, 12:18 Human Rights 13-6-2022

clear: While this review is happening and while the government has admitted that there may be issues, we see no reason that there should not be a pause on revocation practices, given this ongoing review, for Muslim-led charities that have been subject to the Canadian Revenue Agency’s RAD-based analyses.

This is our basic idea for the government, of something important that should be done while this review is happening. mais soyons clairs : alors que cet examen aura lieu et que le gouvernement a admis qu’il pourrait y avoir des problèmes, nous ne voyons aucune raison pour ne pas interrompre les pratiques de révocation, vu que l’examen est en cours pour les œuvres de charité musulmanes assujetties aux vérifications de la Division de la revue et de l’examen de l’agence. C’est une simple suggestion au gouvernement d’une décision importante à prendre pendant cet examen.

Senator Omidvar: I’ll come back for my followup on the same subject. Thank you. La sénatrice Omidvar : Je reviendrai pour un suivi sur le même sujet. Merci. [Translation] [Français] Senator Gerba: Thank you very much, Mr. Farooq, for your testimony and for your recommendations. We really appreciate it. It will help us better understand this issue. La sénatrice Gerba : Merci beaucoup, monsieur Farooq, pour vos témoignages et pour vos recommandations; nous vous en sommes très reconnaissants. Ils nous aideront à mieux appréhender cette question.

Public Safety Canada officials just told us there were funding programs implemented to help combat Islamophobia. How are those programs manifesting in your institutions, especially mosques? Are you aware of this? Have you received this funding, and how is that strengthened security manifesting itself? Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada viennent de nous dire qu’il y a des programmes de financement qui sont mis en place pour aider à lutter contre l’islamophobie. Comment ces programmes se manifestent-ils dans le cadre de vos institutions, dans le cas des mosquées, notamment?

Est-ce que vous êtes au courant de cela? Est-ce que vous les avez reçus et comment se manifeste cette sécurité renforcée? [English] [Traduction] Mr. Farooq: Thank you, senator, for this important question. I’ll speak specifically to the question of the Security Infrastructure Program, or SIP. The Security Infrastructure Program operates as a fund administered through Public Safety Canada so that organizations that are at risk can apply for safety measures and for things like cameras, improved doors, gates, training for volunteers, et cetera. M. Farooq : Merci pour cette importante question.

Je répondrai précisément à la question sur le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité. Ce programme agit comme un fonds géré par l’entremise de Sécurité publique Canada, pour que les organismes exposés puissent demander d’être l’objet de mesures de sécurité et l’obtention de dispositifs comme des caméras, des portes renforcées, des barrières, la formation de bénévoles, etc. What I’ll say is something I’ve said publicly, which is that the Security Infrastructure Program, fundamentally, no longer works.

To put that into very clear analysis, the London Muslim mosque — the individual involved in the London terror attack was only a few blocks away from the London Muslim mosque when he was apprehended after carrying out his attack — just received their Security Infrastructure Program a very short time ago, even though it has been a year since the attack. Ce que je dirai maintenant, je l’ai déjà dit publiquement : ce programme, essentiellement, ne fonctionne plus.

En effet, la mosquée de London vient seulement de recevoir son admission au programme, un an après l’attaque terroriste survenue dans cette ville, dont l’auteur a été appréhendé à quelques pâtés d’immeubles de distance. The IMO mosque where Mohamed-Aslim Zafis was killed outside has still not received SIP funding. La mosquée de l’Organisation internationale musulmane à l’extérieur de laquelle Mohamed-Aslim Zafis a été tué n’a pas encore reçu de financement du programme. The program is incredibly bureaucratic and challenging to navigate, and the process simply doesn’t work.

Also, the way in which it functions, where one has to apply within the cycle for funding months later, means that, for example, at the Peel mosque, Nusaiba, who is on the call with me, we were literally at the Peel mosque where someone came with pepper spray and an C’est un programme incroyablement bureaucratique, un labyrinthe, le siège d’un processus simplement inefficace.

De plus, de par son fonctionnement, qui exige de faire sa demande à l’intérieur du cycle de financement, des mois plus tard, ça signifie que, par exemple, à la mosquée de Peel, maître Nusaiba Al-Azem, de mon groupe de témoins, et moi, nous étions 13-6-2022 Droits de la personne 12:19

axe, and we were scrubbing out pepper spray with our own hands on the floor of the mosque, because, simply put, to qualify for the funding, you have to wait for months later, and it’s not a retroactive program. littéralement là, quand quelqu’un est arrivé armé de poivre de Cayenne et d’une hache, et nous avons dû littéralement essuyer le poivre, avec nos mains, qui dégouttait sur le sol de la mosquée, parce que, pour le dire simplement, pour être admissible au financement, il faut attendre des mois, et le programme n’est pas rétroactif. We’ve taken this to Public Safety.

They’re aware of our concerns, as they have been for over a year, as to the fundamental problems of this. Nous l’avons signalé à Sécurité publique Canada, qui est informé tout comme il l’est, depuis plus d’un an, des problèmes fondamentaux de ce processus. The Quebec City mosque — I’m sorry — I can’t talk about this because it makes me quite infuriated. The Quebec City mosque still has to have literally the sheerest of metal to cover up all the windows, because they still haven’t had the full funding to rehabilitate the whole mosque.

La mosquée de Québec — je suis désolé, je ne peux en parler tellement ça me fait rager — doit encore recouvrir toutes ses fenêtres de métal, n’ayant pas encore reçu tout le financement qui lui permettrait de la remettre entièrement en état. [Translation] [Français] Senator Gerba: I know people, devout Muslims, who are afraid to go to mosques. They are afraid to go to mosques because they don’t feel safe there. Do you think security measures outside mosques should be expanded, so that the security provided would be much more targeted across communities that are generally in need?

La sénatrice Gerba : Autour de moi, il y a des gens, soit des fidèles musulmans, qui ont peur d’aller dans les mosquées. Ils ont peur d’aller dans les mosquées parce qu’ils pensent qu’il n’y a pas de sécurité, disons. Est-ce que vous pensez qu’il faudrait élargir les mesures de sécurité en dehors des mosquées et faire en sorte que ce soit beaucoup plus ciblé à l’échelle des communautés qui sont dans le besoin de manière générale? [English] [Traduction] Mr. Farooq: Yes, I think that is accurate.

One of the things that we certainly want to see is for the government to invest in public messaging to illustrate clearly that Muslims, regardless of whether you’re at a mosque or walking to work or you’re in transit, you deserve to feel safe. M. Farooq : Oui, c’est juste. Nous aspirons notamment à ce que le gouvernement investisse dans la diffusion de messages publics qui expliqueront que les musulmans, qu’ils soient dans une mosquée ou qu’ils se déplacent pour aller travailler ou qu’ils prennent les transports en commun, méritent de se sentir en sécurité.

The real problem in this country is not simply that we have certain White supremacist groups or that we have certain people who attack people on their way to work or at school. The real problem is we have an attitude problem. Regular, continued polls seem to demonstrate that 40% of Canadians are roughly in that range, depending on the poll. Le vrai problème de notre pays est simplement l’existence de certains groupes suprémacistes blancs ou des individus isolés qui attaquent les gens sur la route du travail ou de l’école. C’est véritablement un problème d’attitude.

Régulièrement, des sondages semblent montrer que 40 % des Canadiens sont dans cette fourchette. The Acting Chair: Mr. Farooq, I’m sorry to interrupt, but our time is so limited. We have another question, from Senator Arnot. La présidente suppléante : Désolée de vous interrompre, monsieur Farooq, mais nous disposons de si peu de temps. Nous avons une autre question, du sénateur Arnot. Senator Arnot: Thank you, Mr. Farooq. That leads into a question that I have on this attitude problem in Canadian society.

I notice in the summit, some of the recommendations included the review of curricula and using an Islamophobic lens. The whole idea would be to create new, robust resources about Canadian citizenship, emphasizing the responsibilities all Canadians have, including the most fundamental responsibility of respecting their fellow citizens. Could you comment on that aspect of your work, and the view of The National Council of Le sénateur Arnot : Merci, monsieur Farooq. Votre réponse m’amène à vous questionner sur ce problème d’attitude dans la société canadienne.

Je remarque certaines recommandations du sommet pour l’examen des programmes de cours, sous le prisme de l’islamophobie. Il s’agirait, intégralement, de créer des ressources robustes pour la citoyenneté canadienne, la mise en relief des responsabilités de tous les Canadiens, notamment la plus fondamentale de toutes, celle de respecter ses concitoyens. Pourriez-vous faire des observations sur cet aspect de votre 12:20 Human Rights 13-6-2022

Canadian Muslims on the power of education to address that attitude problem, which, I agree with you, exists? travail et faire part de l’opinion du Conseil national des musulmans Canadiens sur le pouvoir de l’éducation pour corriger ce problème d’attitude qui, j’en conviens avec vous, existe? Mr. Farooq: Thank you, senator, and I’ll try to be very quick in my response. Thank you for all the work you’ve done for many years defending human rights, and thank you for your work right now on this study and this important question. M. Farooq : Je vous remercie de votre question.

J’essaierai de vous répondre très brièvement. Merci pour votre défense, depuis de nombreuses années, des droits de la personne et de votre participation à cette étude et à la résolution de cette question importante. Very simply, we think education is a key critical component. All the attackers who have committed fatal attacks on Canadian Muslims were young men, some of them barely out of high school. Education, of course — which is to some extent, from a pedagogical perspective, at the provincial jurisdiction — needs to be addressed.

It’s part of the reason that the model piece of legislation we’ve put forward in Ontario, which enjoyed some level of bipartisan support, is largely focused around educational reform. But I also think the government has a role to play in putting forward public service announcements. We’ve changed Canadians’ attitudes in relation to smoking and other various public health approaches. We can change it around Islamophobia too. Nous croyons très simplement que l’éducation est un atout essentiel.

Tous les auteurs d’attaques mortelles contre des musulmans canadiens étaient de jeunes hommes, certains ayant à peine terminé leurs études secondaires. Il faut agir sur l’éducation, bien sûr. Cette éducation, dans une certaine mesure, du point de vue pédagogique, est de compétence provinciale. C’est en

partie la raison pour laquelle le modèle de loi que nous avons proposé en Ontario, qui a reçu un certain appui des deux partis, privilégie la réforme de l’éducation. Mais j’estime également que le gouvernement a un rôle dans la publication d’annonces d’utilité publique. Nous avons changé les attitudes des Canadiens sur le tabagisme et diverses autres questions de santé publique. Nous pouvons le faire également contre l’islamophobie. Senator Arnot: I’m just wondering, Mr. Farooq, if you’re aware of the Concentus Citizenship Education Foundation materials.

I know your predecessor was quite supportive of those materials, and I wonder if you have any comment about that particular resource. If you do not, I believe that Mr. Kuhlen may have some knowledge about that. Le sénateur Arnot : Je me demande, monsieur Farooq, si vous connaissez les ressources pédagogiques de la Concentus Citizenship Education Foundation. Sachant que votre prédécesseur en était un partisan convaincu, je me demande si vous avez des observations à ce sujet. Sinon, je suppose que Me Kuhlen pourrait le savoir. Mr. Farooq: Maybe I’ll let Mr. Kuhlen speak to that. M. Farooq : Me Kuhlen vous répondra.

Daniel J. Kuhlen, Lawyer, The National Council of Canadian Muslims: Thank you very much, and good afternoon, Senator Arnot and committee members. Thank you very much for taking the time to meet with us. It’s an incredibly important issue. I’d like to highlight and concur with everything my colleague Mr. Farooq has just said. Me Daniel J. Kuhlen, avocat, Conseil national des musulmans Canadiens : Bonjour et merci beaucoup, sénateur Arnot et mesdames les membres du comité. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de nous rencontrer. La question est incroyablement importante.

Je voudrais souligner ce que vient de dire M. Farooq et à quoi j’adhère totalement. Specifically, when it comes to the question of education, I’m quite proud to say that the Concentus Citizenship Education Foundation actually exists in Saskatchewan, and they have established a K to 12 pedagogy that’s age-specific and focuses on the responsibilities of citizenship. As a lawyer, we recognize the importance of the rights of citizens, but it’s also incredibly important that all our citizens, from the youngest to the oldest, recognize that when we exercise our rights, we have to do it in a responsible fashion.

The Concentus Citizenship Education Foundation has created this pedagogy that will help to educate and inform young Canadians as they go through the education system. Quand il s’agit particulièrement de la question de l’éducation, je suis très fier d’affirmer que la fondation, basée en Saskatchewan, a créé des outils pédagogiques pour la maternelle à la 12e année, spécialisés selon l’âge des élèves et axés sur les responsabilités citoyennes.

L’avocat que je suis reconnaît l’importance des droits des citoyens, mais il est également incroyablement important que tous nos concitoyens, des plus jeunes aux plus âgés, sachent que l’exercice de leurs droits exige de se faire de façon responsable. La fondation a créé des outils pédagogiques qui aideront à renseigner et à informer les jeunes Canadiens pendant leur parcours scolaire. 13-6-2022 Droits de la personne 12:21

I would highly recommend that this committee review their materials. They have a website. They have a wealth of leader-, teacher-, educator-driven materials about appropriate pedagogy to deal specifically with discrimination, Islamophobia, various xenophobias, hatred and intolerance. Je conseille vivement au comité d’examiner ces ressources. La fondation a un site Web.

Elle possède une profusion de ressources axées sur les chefs ou les dirigeants, les enseignants et les éducateurs pour les conseiller sur la pédagogie qui convient pour combattre la discrimination, l’islamophobie, diverses xénophobies, la haine et l’intolérance. It’s something our country desperately needs with respect to the Muslim community, and with respect to all marginalized groups in our society. Notre pays en a désespérément besoin pour ses rapports avec la communauté musulmane et tous les groupes marginalisés de notre société. The Acting Chair: Thank you, Mr. Kuhlen.

I have a very quick question that I would like Mr. Farooq or any of you to answer. A recent U.K. study showed that over 69% of Muslims currently employed face discrimination because of their religion in the workplace. Has any similar survey ever been done in Canada, and what kinds of numbers are we looking at here? La présidente suppléante : Merci, maître Kuhlen. J’ai une très petite question pour M. Farooq ou pour qui voudra répondre.

Une étude récente, au Royaume-Uni, a montré que plus de 69 % des musulmans exerçant une activité rémunérée pour le compte d’un tiers risquaient d’être victimes de discrimination religieuse au travail. Un tel sondage a-t-il déjà eu lieu au Canada, et quels en seraient les résultats? Mr. Farooq: Thank you for this important question. Yes, there have been similar studies that have been done in Canada. I’ll have to pull the exact information. I’ll provide that as an undertaking for the purposes of this study. M. Farooq : Merci pour cette importante question. Oui, des études semblables ont été réalisées au Canada.

Je devrais trouver les renseignements précis. Je vous les communiquerai pour les besoins de votre étude. A study that I believe was done in 2015 found chronic underemployment among Canadian Muslims. I think we need to look no further than in Quebec, where even as there’s a shortage of teachers, there has been a remarkable fixation on driving out those who are visibly Muslim, whether they wear a hijab, or whether they wear a skullcap, from becoming teachers, and what this has meant has been catastrophic.

I know so many young folks who are fundamentally deciding that it’s not worthwhile to even try to become a teacher if you’re Muslim. Une étude qui aurait été faite en 2015 a constaté un sous‑emploi chronique chez les musulmans canadiens. Il suffit de voir ce qui se passe au Québec, où, même en dépit d’une pénurie d’enseignants, on s’est acharné à chasser les candidats visiblement musulmans, du fait du port du hidjab ou de la calotte. Les conséquences ont été catastrophiques. Je connais tellement de jeunes qui, essentiellement, ont décidé que ça ne valait pas la peine de devenir enseignant si on était musulman.

The Acting Chair: Thank you very much, and thank you to the senators. La présidente suppléante : Merci beaucoup. Je remercie également les sénateurs. Senator Omidvar: I have a question for Ms. Al-Azem. I wish to get a response from her, please. La sénatrice Omidvar : J’ai une question pour Me Al-Azem. Je souhaiterais obtenir d’elle une réponse, s’il vous plaît. The Acting Chair: Let’s put the request in, and perhaps she can respond in writing. La présidente suppléante : Posons la question. Peut-être pourra-t-elle répondre par écrit.

Senator Omidvar: I would like to know how Islamophobia impacts Muslim women in particular, and we look forward to getting your response in writing. La sénatrice Omidvar : Quelles sont notamment les conséquences de l’islamophobie sur les musulmanes? Nous attendrons avec impatience votre réponse écrite. Nusaiba Al-Azem, Lawyer, The National Council of Canadian Muslims: I look forward to providing it. Thank you very much, senator. Me Nusaiba Al-Azem, avocate, Conseil national des musulmans Canadiens : Je m’empresserai de la communiquer. Merci beaucoup.

The Acting Chair: I would like to thank all of our witnesses for participating today. Your assistance with our study is greatly appreciated. This concludes the first part of today’s meeting dedicated to our study on Islamophobia in Canada. La présidente suppléante : Je remercie tous les témoins de leur participation. Nous vous savons particulièrement gré de votre apport à notre étude. C’est ici que se termine la première

partie de la réunion consacrée à l’étude de l’islamophobie au Canada. 12:22 Human Rights 13-6-2022

Our next meeting on this important issue is scheduled for Monday, June 20. Notre prochaine réunion sur cette question importante est prévue pour le lundi 20 juin. Honourable senators, on April 28, 2022, the Senate adopted an order of reference for the committee to examine Bill S-224,

an Act to amend the Criminal Code, trafficking in persons. Chers collègues, le 28 avril, le Sénat a adopté un ordre de renvoi pour l’examen, par notre comité, du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). As a reminder, Senator Ataullahjan, chair of this committee, being the sponsor of the bill, decided not to chair these proceedings, and in the absence of Senator Bernard, our deputy chair, asked me to chair this segment of our meeting, to which I agreed.

Je vous rappelle que la sénatrice Ataullahjan, la présidente de notre comité, a décidé de ne pas présider ces travaux, étant la marraine du projet de loi, et, comme la vice-présidente Bernard est absente, elle m’a demandé de présider cette

partie de la réunion, ce à quoi j’ai consenti. At this moment, Senator Hartling is replacing Senator Jaffer for this portion. En ce moment même, la sénatrice Hartling remplace la sénatrice Jaffer, pour cette

partie de la réunion. Is it agreed that the committee now proceed to clause-by- clause consideration of Bill S-224,

An Act to amend the Criminal Code, trafficking in persons? If you do not agree, say so. Carried. Plaît-il au comité de procéder maintenant à l’étude

article par

article du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)? Dites-le, si vous n’êtes pas d’accord. Adopté. Shall the title stand postponed? If you do not agree, please say so. Carried. Le

titre est-il réservé? Veuillez le dire, si vous n’êtes pas d’accord. Adopté. Shall clause 1 carry? If you do not agree, please say so. Carried. L’article 1 est-il adopté? Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez le dire. Adopté. Shall the title carry? If you do not agree, please say so. Carried. Le

titre est-il adopté? Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez le dire. Adopté. Shall the bill carry? If you do not agree, please say so. Carried. Le projet de loi est-il adopté? Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le. Adopté. Does the committee wish to consider appending observations to the report? I do not see any observations. Is it agreed that this Bill S-224 be reported to the Senate? Agreed? Carried. Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport? Il ne semble pas y en avoir. Plaît-il au comité de faire rapport du projet de loi S-224 au Sénat? Êtes-vous d’accord? Adopté. Senator Hartling: Agreed.

La sénatrice Hartling : D’accord. The Acting Chair: Thank you, senators. Colleagues, this concludes the public portion of today’s meeting. We will now suspend for a few seconds and go in camera to consider a draft report. The meeting is suspended. La présidente suppléante : Chers collègues, merci. Voilà qui met fin à la

partie publique de la réunion. Pendant quelques secondes, les travaux seront suspendus et nous prononcerons le huis clos pour l’examen d’un projet de rapport. Je suspends les travaux. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 13-6-2022 Droits de la personne 12:23