EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, March 23, 2023 OTTAWA, le jeudi 23 mars 2023 The Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans met with videoconference this day at 9:06 a.m. [ET] to study the federal government’s current and evolving policy framework for managing Canada’s fisheries and oceans including maritime safety. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 6 (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada.

Senator Fabian Manning (Chair) in the chair. Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, good morning. My name is Fabian Manning, senator from Newfoundland and Labrador, and I have the pleasure of chairing this committee this morning. Le président : Bonjour, je m’appelle Fabian Manning. Je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider la réunion ce matin. Today, we are conducting a meeting of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans. Should any technical challenges arise, particularly in relation to

interpretation, please signal this to the chair or the clerk and we will work to resolve the issue. Nous tenons aujourd’hui une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. S’il y a des problèmes techniques, en particulier en lien avec l’interprétation, veuillez les signaler au président ou à la greffière, et nous essaierons de résoudre le problème. I would like to take a few moments to allow the members of the committee to introduce themselves. Je souhaite prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter. Senator M. Deacon: Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M.

Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Senator Francis: Brian Francis, Prince Edward Island. Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince- Édouard. Senator Ravalia: Mohamed-Iqbal Ravalia, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Ravalia : Mohamed-Iqbal Ravalia, de Terre- Neuve-et-Labrador. Senator R. Patterson: Rebecca Patterson, Ontario. La sénatrice R. Patterson : Je suis Rebecca Patterson, de l’Ontario. Senator Kutcher: Stan Kutcher, Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. The Chair: Thank you, senators. Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, merci.

On February 10, 2022, the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans was authorized to examine and report on issues relating to the federal government’s current and evolving policy framework for managing Canada’s fisheries and oceans. Today, under this mandate, the committee will be hearing during the first panel from the following witnesses from the Fisheries and Oceans Canada, on the topic of the independence of the inshore fishery in Atlantic Canada and Quebec. We have some people joining us by video and some people here in person.

I’m going to ask those in person to introduce themselves first, and those on video to follow. Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 février 2022, le comité poursuit son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra, au cours de la première série de questions, des représentants de Pêches et Océan Canada sur le thème de l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec.

Certains témoins se sont joints à nous par vidéoconférence, alors que d’autres sont ici en personne. Je demanderais aux témoins ici en personne de se présenter d’abord, puis nous passerons à ceux et celles qui assistent à la séance par vidéoconférence. 23-3-2023 Pêches et océans 26:1

Jennifer Buie, Acting Director General, Fisheries Resources Management, Fisheries and Oceans Canada: Good morning, senators. My name is Jennifer Buie, Acting Director General of Fisheries Resources Management in Ottawa. Jennifer Buie, directrice générale par intérim, Gestion des ressources halieutiques, Pêches et Océans Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Je m’appelle Jennifer Buie, et je suis directrice générale par intérim, Gestion des ressources halieutiques, à Ottawa. Jennifer Mooney, Director, National Licensing Operations, Fisheries and Oceans Canada: Good morning, senators.

It’s nice to be here. I’m Jennifer Mooney, Director of National Licensing Operations in Ottawa. Jennifer Mooney, directrice, Opérations nationales d’octroi de licences, Pêches et Océans Canada : Bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. Mon nom est Jennifer Mooney, et je suis directrice aux Opérations nationales d’octroi de licences, à Ottawa. Doug Wentzell, Regional Director General, Maritimes Region, Fisheries and Oceans Canada: Good morning, senators and colleagues. I’m Doug Wentzell, Regional Director General, Maritimes Region.

Doug Wentzell, directeur général régional, région des Maritimes, Pêches et Océans Canada : Bonjour, distingués sénateurs et honorables collègues. Je m’appelle Doug Wentzell, et je suis directeur général régional, région des Maritimes. [Translation] [Français] Maryse Lemire, Regional Director, Fisheries Management, Quebec Region, Fisheries and Oceans Canada: Good morning, Mr. Chair and members of the committee. My name is Maryse Lemire, Regional Director, Fisheries Management, Quebec Region, Fisheries and Oceans Canada.

Maryse Lemire, directrice régionale, Gestion des pêches, région du Québec, Pêches et Océans Canada : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je m’appelle Maryse Lemire, directrice régionale, Gestion des pêches, région du Québec, Pêches et Océans Canada. [English] [Traduction] The Chair: On behalf of the members of the committee, I thank you for joining us today. I understand that Ms. Buie has opening remarks. Following her presentation, members of the committee will have questions for the witnesses.

Le président : Au nom des membres du comité, je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui. Je crois comprendre que Mme Buie souhaite présenter un mot d’ouverture. Après son exposé, les membres du comité pourront poser leurs questions aux témoins. Ms. Buie: Thank you so much for the warm welcome. First, I would like to acknowledge that I am today from the unceded traditional territory of the Algonquin Anishinaabe People. Mme Buie : Merci beaucoup pour cet accueil chaleureux.

Tout d’abord, je tiens à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. We are here today in support of this committee’s study of the independence of commercial inshore fisheries in Atlantic Canada and Quebec. With my opening comments, I would like to touch on several key themes from the conversations to date, starting with Owner Operator. This long-standing policy, now enshrined in regulations, is designed to ensure that the person who holds a licence to fish is in fact retaining the rights and privileges of the licence.

Owner Operator means that the benefits of harvesting the resource remain in the hands of multiple, fully independent operators contributing in their communities rather than a small number of people or corporations controlling multiple boats and gaining most of the economic benefits for themselves. Nous sommes ici aujourd’hui pour appuyer l’étude du Comité sur l’indépendance de la pêche commerciale au Canada atlantique et au Québec.

Dans mes remarques préliminaires, je souhaite aborder plusieurs thèmes clés étant ressortis des discussions qui ont eu lieu jusqu’à présent, en commençant par la politique du propriétaire-exploitant. Cette politique de longue date, désormais inscrite dans la réglementation, vise à garantir que la personne qui détient un permis de pêche conserve les droits et les privilèges associés à ce permis.

La notion de propriétaire-exploitant signifie que les bénéfices tirés de l’exploitation de la ressource demeurent entre les mains d’une pluralité d’exploitants entièrement indépendants qui contribuent à la vitalité de leurs collectivités, plutôt qu’entre les mains d’un nombre restreint de particuliers ou d’entreprises qui contrôleraient plusieurs bateaux et s’approprieraient la majorité des bénéfices économiques. 26:2 Fisheries and Oceans 23-3-2023

A related concern described to you by stakeholders is the potential for controlling agreements, particularly financial agreements, that remove control over the rights and privileges of a licence from the licence holder to a third party. We acknowledge and share the concern that such agreements could lead to fewer economic benefits flowing to harvesters, their families and coastal communities.

Plusieurs intervenants vous ont fait part d’une préoccupation connexe, à savoir la possibilité de conclure des accords de contrôle, et notamment des ententes financières, qui enlèvent au titulaire d’une licence le contrôle de ses droits et privilèges au profit d’une tierce partie. Nous reconnaissons et partageons l’inquiétude de voir de tels accords entraîner une diminution des avantages économiques pour les pêcheurs, leurs familles et les collectivités côtières. [Translation] [Français] As a result of the passage of Bill C-68 and the new regulations, implementation is handled by two separate branches within DFO.

The Licensing Branch conducts administrative reviews of licence holder eligibility, while the Conservation and Protection Branch is in charge of enforcement. À la suite de l’adoption du projet de loi C-68 et des nouveaux règlements, la mise en place est assurée par deux services distincts au sein du MPO. Le service Émission de permis effectue les examens administratifs de l’admissibilité des titulaires, tandis que le service Conservation et protection est responsable de l’application de la loi.

As stakeholders have correctly noted, investigations by Conservation and Protection are necessarily confidential and must remain so in to avoid jeopardizing the integrity of any court actions that may result. Comme les intervenants l’ont fait remarquer à juste titre, les enquêtes menées par le service Conservation et protection sont nécessairement confidentielles et doivent le rester pour ne pas compromettre l’intégrité des poursuites en justice qui pourraient en résulter. [English] [Traduction] These investigations can also take a considerable amount of time, spanning multiple years to complete.

Given this complexity, specialized skill sets and advanced investigative techniques are required. Comprehensive strategies and processes have been developed to support fishery officers as they undertake these complex investigations. We continue to work with the Public Prosecution Service of Canada and other key parties to garner support for enforcement actions on these types of files. Par ailleurs, ce type d’enquêtes peut prendre un temps considérable, voire s’étaler sur plusieurs années. Compte tenu de cette complexité, des compétences spécialisées et des techniques d’enquête avancées sont nécessaires.

Des stratégies et des processus complets ont été élaborés pour aider les agents des pêches à mener à bien ce genre d’enquêtes complexes. Nous continuons de collaborer avec le Service des poursuites pénales du Canada et d’autres parties clés afin d’obtenir du soutien pour mettre en œuvre des mesures d’application de la loi dans ces types de dossiers. On the administration side of implementing the inshore regulations, the Department of Fisheries and Oceans, or DFO’s approach, as intended by the regulations, is to enable compliance.

This occurs when licensing staff identify concerns about a licence holder’s eligibility. Licensing staff look for specific triggers in the documentation they receive and are transparent and share those concerns with the licence holder and/or their representative, and then work to provide them with the necessary information to enable compliance with the regulations. En ce qui a trait à l’aspect administratif de la mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche côtière, l’approche du ministère des Pêches et des Océans, le MPO, consiste à faire appliquer les règlements.

Cela se produit lorsque le personnel chargé des permis cerne des préoccupations concernant l’admissibilité d’un permis. Le personnel chargé de la délivrance des permis recherche des éléments potentiellement problématiques dans la documentation qu’il reçoit, fait part de ses préoccupations de manière transparente avec le titulaire de permis ou à son représentant, puis s’efforce de leur fournir les renseignements nécessaires pour leur permettre de se conformer à la réglementation. As noted by stakeholders, financial agreements between harvesters and third parties have strengths and weaknesses.

Loans, vessel lease agreements and supply agreements are all part of the evolving reality of modern-day fisheries. These are also arrangements that are negotiated between private parties, and DFO cannot dictate what the specific terms of such agreements should be. Comme l’ont fait remarquer les parties prenantes, les accords financiers entre les pêcheurs et les tiers présentent des points forts et des points faibles. Les prêts, les contrats de location de navires et les accords d’approvisionnement font tous

partie de la réalité évolutive des pêcheries modernes. Il s’agit également d’accords négociés entre des parties privées, et le MPO ne peut pas dicter les termes spécifiques de ces accords. 23-3-2023 Pêches et océans 26:3

Harvesters are entering into these agreements willingly, and according to their own self-determined best interest. DFO strives to apply regulations to ensure harvesters and their communities are protected without stifling their opportunities for growth. Les pêcheurs concluent ces accords de leur plein gré et selon leur propre intérêt. Le MPO s’efforce d’appliquer la réglementation afin de protéger les pêcheurs et leurs communautés sans entraver leurs possibilités de croissance. It is also important to note that licensing is not intended to be punitive.

I am pleased to report that a total of 1,724 licence holders have been reviewed, and in 623 cases, additional information was requested by DFO. Financial agreements between harvesters and third parties were the most common factor for initiating a more detailed administrative review. A total of 37 fishers provided new agreements that now comply with the regulations. Il est également important de noter que l’octroi de permis n’a pas pour but d’être punitif.

Je suis heureuse d’annoncer qu’un total de 1 724 titulaires de permis ont fait l’objet d’un examen et que, dans 623 cas, le MPO a demandé des renseignements supplémentaires. Les accords financiers entre les pêcheurs et les tiers ont été le facteur le plus courant à l’origine d’un examen administratif plus approfondi.

Au total, 37 pêcheurs ont fourni de nouveaux accords qui sont maintenant conformes à la réglementation. [Translation] [Français] As a further measure of accountability and transparency, information on DFO’s administrative reviews is now available on our website, with data to be updated every six months. This was a request from industry and we appreciate their suggestion, which has now been implemented. Comme mesure supplémentaire de responsabilisation, l’information sur les examens administratifs du MPO est maintenant disponible sur notre site Web, avec des données qui seront mises à jour tous les six mois.

Il s’agissait d’une demande de l’industrie, et nous la remercions de cette suggestion qui a maintenant été mise en œuvre. In addition, we have posted on that same website four different guidance documents for industry to refer to as needed to help harvesters and stakeholders understand the rules.

De plus, nous avons affiché sur ce même site Web quatre documents d’orientation différents auxquels l’industrie peut se référer au besoin pour aider les pêcheurs et les intervenants à comprendre les règles. [English] [Traduction] In closing, I would like to restate our goal of maintaining strong communication links with all members of the inshore fishery. We greatly value the first-hand experience of harvesters, who, in many cases, bring many decades and even generations of wisdom to the table.

Pour conclure, je souhaite réaffirmer notre objectif de maintenir des liens de communication étroits avec l’ensemble des membres de la pêche côtière. Nous apprécions grandement l’expérience de première main des pêcheurs qui, dans de nombreux cas, sont les dépositaires de plusieurs décennies, voire plusieurs générations de sagesse. We look forward to the committee’s questions today. Thank you, chair. Nous serons heureux de répondre aux questions du comité. The Chair: Thank you, Ms. Buie. Great opening remarks. Le président : Je vous remercie, madame Buie. Excellentes remarques préliminaires.

Senator Francis: Has the department assessed how the corporate concentrations, foreign ownership and vertical integration of the fishery sector are affecting fishers from different socio-economic backgrounds, regions and cultures? Le sénateur Francis : Le ministère a-t-il évalué la manière dont la concentration des entreprises, la propriété étrangère et l’intégration verticale du secteur de la pêche affectent les pêcheurs de différents milieux socio-économiques, régions et cultures? Ms. Buie: Thank you for that question, senator. Right now, we are undertaking quite a comprehensive study.

We are polling and surveying our midshore and offshore licence holders to ensure that we have a clear understanding of the foreign ownership of the licences — as you know, we have a policy that it has to be 51% Canadian owned — to have a better understanding of the corporate concentrations of all our midshore and offshore licences. Mme Buie : Merci pour cette question, sénateur. En ce moment, nous menons une étude assez complète. Nous sondons nos détenteurs de permis de pêche semi-hauturière et hauturière pour nous assurer que nous avons une compréhension claire de la propriété étrangère des permis.

Comme vous le savez, nous avons une politique selon laquelle les permis doivent être détenus à 51 % par des Canadiens. 26:4 Fisheries and Oceans 23-3-2023

This examination has been going for a year. The surveys took place last year, and now we are looking at the data and analyzing it. There should be a report forthcoming sometime this year. Cette étude est en cours depuis un an. Les enquêtes ont eu lieu l’année dernière, et nous en sommes maintenant à l’étape de l’analyse des données. Un rapport devrait être publié dans le courant de l’année. Senator Francis: Thank you. Le sénateur Francis : Je vous remercie. Senator Ravalia: Thank you to our witnesses and those who are here virtually.

Le sénateur Ravalia : Merci aux témoins qui sont venus ici en personne et à ceux et celles qui participent à la séance virtuellement. I’m speaking from the context of living in a rural community that is very much dependent on the fishery. I was wondering if you could further elaborate on your communications strategies directly with individuals who are fishing in these rural communities.

Je pense aux collectivités rurales qui dépendent fortement de la pêche, et je me demandais si vous pouviez nous donner plus de détails concernant vos stratégies de communication avec les personnes qui pratiquent la pêche au sein des collectivités rurales? I appreciate the conservation and protecting biodiversity as being an important element of DFO.

However, inevitably, in every conversation that I have with an inshore fisherman in my community, there is this constant sense of antagonism between DFO and the fisher with respect to overregulation and overlicensing; debates on the health of certain stocks; the concerns, for example, of the seals impacting fisheries, and so on. There is a constant negativity toward DFO within my community. It puts fishery officers in a very tight predicament, I feel. J’apprécie que les politiques de conservation et de protection de la diversité soient des éléments importants au sein du MPO.

Toutefois, inévitablement, dans chaque conversation que j’ai avec un pêcheur côtier de ma communauté, je remarque un sentiment d’antagonisme envers le MPO en ce qui concerne plusieurs points d’achoppement : la surréglementation, l’octroi excessif de permis, les débats sur la gestion de la santé des stocks, les préoccupations liées aux phoques et à leur impact sur les pêcheries, et ainsi de suite. Au sein de ma communauté, la négativité à l’endroit du MPO est constante, et j’ai l’impression que cela met les agents des pêches dans une situation très délicate.

From my personal perspective, the element of communications I would like to see does not seem to be there on the ground. I was wondering if you might be able to elaborate on that. De mon point de vue, la communication sur le terrain laisse à désirer. Je me demandais si vous pouviez nous en dire plus à ce sujet. Ms. Buie: Thank you, senator, for the question. In terms of communications with our stakeholders, we have quite a robust communications process, especially around decision making when it comes to quotas and management measures. Mme Buie : Je vous remercie de votre question, sénateur.

En ce qui concerne la communication avec les intervenants, je dirais que nous disposons d’un processus assez solide, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de quotas et d’autres mesures de gestion. We have annual advisory meetings in which harvesters can participate. There is, oftentimes, regional round tables in which various issues can be raised by harvesters themselves. Our Conservation and Protection, or C and P branch, as well as fishery managers, are present to answer concerns.

Par exemple, nous organisons des réunions consultatives annuelles auxquelles les pêcheurs peuvent participer. Par ailleurs, nous menons régulièrement des tables rondes régionales au cours desquelles les pêcheurs eux-mêmes ont l’occasion de soulever diverses questions. Notre direction de la conservation et de la protection, ainsi que les gestionnaires de la pêche, sont présents pour répondre aux préoccupations de tout un chacun. In terms of your specific question about what is happening on the ground, I will turn to my colleague Doug Wentzell to respond to that more precisely.

En ce qui concerne votre question spécifique sur la réalité du terrain, je préfère me tourner vers mon collègue, M. Wentzell, pour y répondre plus précisément. Mr. Wentzell: Thank you, senator, for the question. I would build on my colleague’s response to say not only have we established advisory committee meetings — that’s one of the key functional components of how we manage fisheries — we do engage with harvesters on a regular basis through our area M. Wentzell : Merci pour cette question, sénateur.

J’ajouterais à la réponse de mon collègue que non seulement nous avons organisé des réunions de comités consultatifs, — c’est l’un des principaux éléments de notre gestion des pêches —, mais que nous nous entretenons régulièrement avec 23-3-2023 Pêches et océans 26:5

offices where we have a presence across all DFO sectors at a very local level. We have Conservation and Protection that has fishery officers present, talking with fishers on the water, on the wharves on a regular basis, as well as other stakeholders, because we are involved in habitat protection, small-craft harbours and a number of different business lines. les pêcheurs par l’entremise de nos bureaux de secteur, à une échelle très locale. Nous disposons d’une présence de nos agents des pêches, qui s’entretiennent avec les pêcheurs en mer et sur les quais.

Nos agents communiquent également avec d’autres intervenants, car nous sommes impliqués dans la protection de l’habitat, dans les ports pour petits bateaux, et dans un certain nombre de secteurs d’activités différents. Notwithstanding the point that the senator raised, it is important to note that DFO manages a limited biological resource. We have more and more ocean users as time goes on, as we develop ocean technology sectors, as we look at having other stakeholders engage in the oceans’ economy. That does lead to a high volume of questions.

It leads to a high degree of engagement and speaks to the importance of these resources to coastal and Indigenous communities. Nonobstant le point soulevé par le sénateur, il est important de rappeler que le MPO gère une ressource biologique limitée. Nous comptons de plus en plus d’utilisateurs des océans, si l’on peut dire, et nous cherchons à développer les secteurs de la technologie océanique et à intégrer d’autres intervenants à l’économie océanique.

De fait, cela entraîne un grand nombre de questions, et un degré élevé d’engagement qui témoignent de l’importance de ce type de ressources pour les collectivités côtières et autochtones. So the question is a very pertinent one, and it is one that we have to take to heart in terms of making sure that we’re fully engaged on the ground. La question est donc très pertinente, et nous devons la prendre à cœur pour nous assurer que nous sommes pleinement engagés sur le terrain. Senator Ravalia: Thank you very much, Mr. Wentzell. To follow up on that, of course, for us they are competing areas within the ocean.

There is our federal government’s willingness to create more and more marine protected areas, and there is competition for space between fishery and now the oil and gas industry. Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup, monsieur Wentzell. Il y a bien entendu des zones concurrentes au sein des océans. D’une part, le gouvernement fédéral souhaite créer de plus en plus de zones marines protégées, et d’autre, part, il y a une concurrence pour l’espace entre les pêcheurs et, maintenant, l’industrie pétrolière et gazière.

To what extent does DFO communicate with the oil and gas industries and the environmental department in terms of respecting some of the marine protection requirements that are increasingly becoming an important part of the equation? Dans quelle mesure le MPO communique-t-il avec les industries pétrolière et gazière et avec le ministère de l’Environnement en ce qui concerne le respect de certaines exigences en matière de protection marine? Mr.

Wentzell: We regularly engage with our colleagues whether federally, through NRCan, or provincially, in our case through the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, to have those meaningful discussions. M. Wentzell : Nous sommes régulièrement en contact avec nos collègues, aussi bien au gouvernement fédéral, par l’entremise de Ressources naturelles Canada, qu’à l’échelon provincial, soit par le truchement, dans notre cas, de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, pour discuter de ces enjeux importants.

Again, the senator is quite right in the comments around those competing interests. In the Maritimes region where I work, we have been passionate about ensuring we protect our marine resources. We have established a number of protected areas and marine refuges with more under development. Those discussions involve a high degree of engagement with respect to oil and gas and other industry sectors.

The only other piece I would add is we are continuing to ramp up our efforts in an area called marine spatial planning to ensure that whether it is protection, commercial fishing, transportation or other ocean users, we are leaning in and being more deliberate in how we look ahead and plan to make sure we don’t run into those situations where we have conflicts between different user groups. That’s going to be an important focus for us moving forward. Encore là, le sénateur a tout à fait raison de parler d’intérêts divergents.

Je travaille dans les Maritimes, une région où nous ne ménageons pas nos efforts pour protéger nos ressources marines. Nous avons ainsi déjà établi un certain nombre d’aires protégées et de refuges marins, et d’autres suivront sous peu. Il faut absolument que les gens de divers secteurs industriels, y compris celui des hydrocarbures, participent assidûment à ces discussions. J’ajouterai seulement que nous continuons d’accentuer nos efforts dans un domaine que nous appelons la planification spatiale marine.

Ainsi, pour toutes les questions touchant la protection, la pêche commerciale, les transports ou les autres utilisateurs de l’océan, nous nous assurons d’effectuer une planification plus réfléchie afin d’éviter les conflits entre les différents groupes d’utilisateurs. Ce sera l’un des éléments sur lesquels nous allons dorénavant concentrer nos efforts. 26:6 Fisheries and Oceans 23-3-2023

Senator Kutcher: Thank you all for being here. I must admit I feel a bit disconnected from what I have heard from officials today and what this committee has heard from numerous fishers before. We hear that since the fleet separation policy in 1979 outlawing controlling agreements, there have been insistent and persistent concerns. Now, 1979 was a long time ago. I’m glad to hear you are doing a study in 2022, but over and over we hear there is no consequence. Over and over we hear there is a lack of enforcement.

I feel like I’m in a Kafkaesque novel almost because I’m hearing one thing from fishers and I’m hearing a completely different thing here from officials. Help me square and circle and better understand why the fishers would be coming here and saying we have a huge problem with controlling agreements and we can’t see any consequence. We have huge problems with enforcement. We heard testimony that they felt that the DFO didn’t have the capacity or the interest. I’m struggling here. Help me with that. Le sénateur Kutcher : Merci à tous de votre présence.

Je dois admettre que je ne sais plus trop quoi penser tellement il y a une rupture entre ce que nous disent aujourd’hui les représentants du ministère et ce que le comité a entendu auparavant de la bouche de nombreux pêcheurs. Ceux-ci n’ont en effet pas cessé de nous faire part de leurs préoccupations depuis l’entrée en vigueur en 1979 de la politique sur la séparation des flottilles interdisant les accords de contrôle. Disons que l’année 1979 nous ramène plutôt loin en arrière.

Je me réjouis d’apprendre que vous avez amorcé une étude en 2022, car on n’a pas manqué de nous répéter que les fautifs ne s’exposent à aucune conséquence et que l’on n’en fait pas suffisamment pour voir à l’application des règles en place. C’est presque kafkaïen, car j’entends, d’une part, les pêcheurs dirent une chose et, d’autre part, les gens du ministère affirmer totalement le contraire.

Je vous prierais de bien vouloir m’aider à mieux comprendre ce qui pourrait inciter les pêcheurs à se présenter ici pour soutenir que la gestion des accords de contrôle est vraiment problématique, qu’il n’y a aucune conséquence et que l’application des règles fait totalement défaut. Certains témoins nous ont indiqué que le ministère n’avait pas la capacité nécessaire ni la volonté de le faire. J’arrive difficilement à comprendre, et je vous saurais gré d’éclairer ma lanterne. Ms. Buie: Certainly. Thank you for the question.

We have heard that too because we are in constant communication with our stakeholders around the application of the inshore regulations. Just keep in mind that, while it has been since 1979, it has been two years since it has been enshrined in our legislative suite of tools. Mme Buie : Certainement. Merci pour la question. Nous avons entendu la même chose à la faveur de nos communications constantes avec les intéressés concernant l’application du Règlement sur la pêche côtière.

Il ne faut pas oublier que si cette politique existe depuis 1979, les mesures en question n’ont été intégrées à notre trousse d’outils législatifs qu’il y a deux ans à peine. We have been building that capacity and those tools over the past two years. As I mentioned in my opening remarks, we have gone through a significant number of administrative reviews of inshore licences, both targeted and non-targetted. Our goal is to bring these licence holders into compliance with our regulations.

Nous avons donc consacré les deux dernières années à peaufiner ces outils et à nous donner les moyens nécessaires pour bien nous en servir. Comme je l’ai indiqué dans mes observations préliminaires, nous avons effectué un grand nombre d’examens administratifs des permis de pêche côtière, certains étant ciblés alors que d’autres ne l’étaient pas. Notre objectif est de faire en sorte que ces titulaires de permis respectent notre réglementation.

We have also put a large amount of information on our website, as I also noticed, with guidelines on how to meet regulations and how not to enter into controlling agreements. We are being very open and transparent with the number of people that we have reviewed and that we have brought into compliance. Nous avons en outre affiché de grandes quantités d’information sur notre site Web, y compris des lignes directrices sur la façon de se conformer au Règlement et d’éviter de conclure des accords de contrôle.

Nous avons fait montre d’une grande transparence quant au nombre de pêcheurs qui ont été visés par un examen et qui ont dû ensuite se conformer à la réglementation. From DFO’s perspective, we have been improving our tools as we go along. We have been undertaking more administrative reviews of the licences. We count on our harvesters and other industry stakeholders to advise us when they see that there could be controlling agreements and then take the appropriate action. Le ministère estime avoir fait le nécessaire pour améliorer ses outils au fur et à mesure.

Nous effectuons de plus en plus d’examens administratifs des permis. Nous comptons sur nos pêcheurs et les autres intervenants de l’industrie pour nous prévenir lorsqu’ils constatent qu’il pourrait y avoir un accord de contrôle, auquel cas nous prenons les mesures qui s’imposent. 23-3-2023 Pêches et océans 26:7

In terms of conservation and protection as I noted in my opening remarks as well, a considerable skill set is required to undertake these reviews in terms of forensic accounting and whatnot. We have a dedicated core group within the enforcement branch that is undertaking these reviews, but these take time. Furthermore, they take a considerable amount of time even once they get the information needed to bring it to the public prosecution service and then work with them in the justice system.

Comme je l’ai noté également dans mon exposé liminaire, il faut pouvoir compter sur un vaste bassin de compétences, notamment en juricomptabilité, pour mener ces examens aux fins de la conservation et de la protection. Notre Direction générale de l’application de la loi peut s’en remettre à cette fin à un groupe spécialisé se chargeant de ces examens, mais cela exige beaucoup de temps. Il faut en outre prévoir des délais considérables une fois l’information nécessaire obtenue pour qu’un cas soit traité par le Service des poursuites pénales, puis par le système judiciaire.

I think we have undertaken a lot of action in the last two years. We have been in constant communication with our stakeholders. They’re the ones that helped us write the regulations. We have a process in place. Again, our goal is not to be punitive but to bring the harvesters into compliance with the regulations. So we work with them. If there is any message I want to leave you with today, that is: We are trying to work with them to bring them into compliance. Je pense que nous avons réalisé d’importants progrès au fil des deux dernières années.

Nous demeurons en contact avec les différentes parties prenantes de notre secteur. Ce sont ces mêmes intéressés qui nous ont aidés à rédiger le Règlement. Nous avons un processus en place. Je répète qu’il ne s’agit pas pour nous de nous montrer punitifs, mais plutôt de veiller à ce que les pêcheurs respectent les dispositions réglementaires. Nous travaillons donc avec eux. S’il y a un message que je souhaite vous transmettre aujourd’hui, c’est bien celui-là. Nous travaillons avec eux pour les aider à se conformer à la réglementation. Senator Kutcher: Thank you for that information. I appreciate it.

However, that still doesn’t answer the disconnect. If you are working — and there is no reason to think that you’re not working hard on doing this, somehow that message either is not getting through or we weren’t hearing that message from people. That disconnect continues. Le sénateur Kutcher : Merci pour ces précisions. Je vous en suis reconnaissant, mais cela n’explique toujours pas les divergences constatées. Si vous déployez les efforts requis — et rien ne pourrait nous porter à croire le contraire —, ou bien ce message ne passe carrément pas ou alors les gens ne voient pas à le relayer.

Les discours tenus de part et d’autre demeurent donc bien différents. The question remains: Why is it that we are hearing from them about all these concerns that you are saying you are trying to fix? I don’t understand where that disconnect is. I don’t think we heard from anyone saying that DFO was trying to work on this and we are really pleased that they’re working on it. We want to work with them. We didn’t hear that from anyone that I can recall. Somewhere, there is a problem. Where is the problem? La question continue de se poser.

Pourquoi nous font-ils part de toutes ces préoccupations que, de votre côté, vous vous efforcez d’atténuer, d’après ce que vous nous dîtes? Je ne comprends pas cette disparité dans les points de vue. Je ne crois pas que nous ayons entendu qui que ce soit affirmer que le ministère s’emploie à trouver des solutions, et que l’on est vraiment ravi que ce soit le cas et désireux d’apporter sa collaboration. À ma connaissance, personne ne nous a dit une telle chose. Il y a un problème quelque part, mais où exactement? Ms.

Buie: Perhaps I’ll turn to my colleague, Jennifer Mooney, the director of our national licensing system, to respond. Mme Buie : Peut-être pourrais-je demander à ma collègue, Jennifer Mooney, la directrice de notre système national d’octroi de permis, de vous répondre. Ms. Mooney: Thank you for the question. In terms of helping understand the disconnect, there are different metrics of success. I think, rightfully, what you have heard from the industry is that we haven’t yet cancelled any licences due to the implementation of inshore regulations.

I have certainly heard from them as well that that is one of their key metrics of success, namely, how many licences have been cancelled. We have others. Mme Mooney : Merci pour la question. Ces divergences de vues dont vous parlez pourraient notamment être attribuables aux différentes façons de mesurer la réussite. Je crois que les gens de l’industrie vous ont indiqué à juste

titre que nous n’avions encore annulé aucun permis à la suite de la mise en œuvre du Règlement sur la pêche côtière. J’ai certes pu les entendre moi aussi affirmer que le nombre de permis annulés est l’un des principaux paramètres sur lesquels ils se basent pour évaluer l’efficacité du programme. Nous en avons d’autres. 26:8 Fisheries and Oceans 23-3-2023

As Ms. Buie has already mentioned, we work with licence holders to bring them into compliance. We have reviewed the eligibility of approximately 20% of licence holders within the inshore regulations. We have also done spot checks in certain fisheries in certain regional areas where we have found instances where licence holders would need to, for example, adjust their corporate structure, adjust their loan agreements so they are not in controlling agreements, for example. Comme Mme Buie l’a déjà indiqué, nous travaillons avec les titulaires de permis pour les aider à respecter la réglementation.

Nous avons ainsi évalué l’admissibilité d’environ 20 % des titulaires de permis en application du Règlement sur la pêche côtière. Nous avons aussi effectué des vérifications ponctuelles au sein de certains secteurs des pêches dans des zones régionales données, et nous avons mis au jour des cas où des détenteurs de permis devaient, par exemple, rajuster leur structure de propriété ou leurs ententes de prêt afin d’éviter d’être assujettis à un accord de contrôle. I think our metrics of success and the industry’s are different. The regulations themselves were designed in such a way, as Ms.

Buie mentioned, to bring licence holders in compliance with the regulations. They do rightfully have concerns. On our public- facing website, we have provided information lines, for example, where, if licence holders or associations are hearing concerns on the water or hearing concerns that certain licence holders may be in controlling agreements, there are avenues where that information can be anonymously provided to the department and Conservation and Protection, or C and P staff, can then go and investigate. That may help address a bit of the gap in what you are hearing.

Je crois donc que nous n’utilisons pas les mêmes indicateurs de réussite que l’industrie. Le Règlement lui-même a été conçu de manière, comme le mentionnait Mme Buie, à inciter les titulaires de permis à s’y conformer. Ces gens-là sont tout à fait justifiés d’avoir certaines inquiétudes.

Notre site Web accessible à tous propose des lignes d’information permettant, par exemple, à un titulaire de permis ou à une association au fait de préoccupations concernant la situation marine ou le risque que certains titulaires aient conclu des accords de contrôle, de communiquer ces renseignements anonymement au ministère de telle sorte que notre personnel de Conservation et protection puisse faire enquête. Peut-être que cela peut contribuer en

partie à combler ce fossé que vous déplorez. Senator Kutcher: One of the suggestions we have heard was to create a task force between DFO and the harvesters to try to sit down and deal with this issue. I’m impressed to hear the good work that you are doing. However, I’m also concerned that somehow we’re not getting that warm and fuzzy feeling from the harvesters saying, “Yes, they’re doing great stuff. We want to work with them.” We’re just not getting it. Le sénateur Kutcher : On nous a notamment suggéré la création d’un groupe de travail réunissant le MPO et les pêcheurs pour essayer de régler la question.

Je suis impressionné par tout ce beau travail que vous accomplissez. Je me sentirais toutefois plus rassuré d’entendre les pêcheurs eux-mêmes affirmer que vous faites de très bonnes choses et qu’ils veulent travailler avec vous, mais ce n’est tout simplement pas ce que nous entendons. I do hear what you’re saying, and I appreciate it very much, but it’s still not going to solve the problem. There is a problem here; how is that problem going to be solved? Putting information on a website is good, but the fishers who I know don’t sit there and look at the DFO website. They’re doing other things.

What strategy do you have to deal with this disconnect? Do you have a strategy, or would it be good to create one? Je vois très bien où vous voulez en venir, mais ce n’est tout de même pas ainsi que l’on va régler le problème. Il y a effectivement un problème et il faut trouver des solutions. C’est une bonne chose que d’afficher des informations sur un site Web, mais les pêcheurs que je connais ne vont pas prendre le temps de s’asseoir pour consulter le site du ministère. Ils ont d’autres choses à faire. Quelle est votre stratégie pour aplanir ces divergences?

Est-ce que vous avez une stratégie, ou serait-il bon que l’on en élabore une? Ms. Mooney: We do. What I would add is that from a case management perspective, we have integrated national headquarters and regional licensing officers, where we work collectively together on case management. Our strategy has been, for example, when licence holders come forward to look to transfer their licence, we do an in-depth review of that licence holder’s eligibility and the perspective licence holder’s eligibility under the regulations before we reissue the licence to them. That is happening.

We have a robust working level and executive level committee that governs that process and is involved in case management and in taking decisions so that we are implementing Mme Mooney : Nous en avons une. Je pourrais ajouter que nous avons un système bien intégré permettant à notre administration centrale de travailler à la gestion des cas de concert avec les agents régionaux chargés de la délivrance des permis.

Notre stratégie nous permet, par exemple, lorsqu’un titulaire veut transférer son permis, d’effectuer un examen approfondi pour déterminer son admissibilité en vertu du Règlement, en même temps que celle de l’éventuel titulaire avant que le permis soit réattribué à celui-ci. C’est ce que nous faisons actuellement. Nous pouvons compter sur un comité opérationnel et de direction qui supervise efficacement ce processus et 23-3-2023 Pêches et océans 26:9

inshore regulations in a consistent way across the department and that we are taking licensing decisions in a consistent way across the department. participe à la gestion des cas et à la prise de décisions. Nous pouvons ainsi appliquer le Règlement sur la pêche côtière de façon uniforme dans l’ensemble du ministère, et il en va de même des décisions sur la délivrance de permis. In terms of outreach, certainly Ms. Buie and I have been available and have participated in various meetings with associations and licence holders with respect to ensure rate implementation. We’re certainly happy to continue to do that.

As to whether that outreach is broad or wide enough, I certainly would be interested in the committee’s recommendations and willing to consider what more we can do with respect to broader outreach, including in rural communities as you had mentioned. Pour ce qui est du rayonnement, il ne fait aucun doute que Mme Buie et moi-même nous sommes rendues disponibles et avons participé à différentes rencontres avec des associations et des titulaires de permis pour assurer une mise en œuvre adéquate du Règlement. Nous nous ferons certes un plaisir de continuer à le faire.

Quant à savoir si ces efforts sont d’une portée suffisamment large, je serais certes intéressée d’entendre les recommandations du comité à ce sujet et disposée à envisager les mesures supplémentaires que nous pourrions prendre pour toucher un plus vaste public, y compris au sein des collectivités rurales, comme vous l’avez mentionné. Senator Kutcher: Thank you. Le sénateur Kutcher : Merci. The Chair: We have heard from some witnesses in relation to young people — I come from Newfoundland and Labrador, so I’m very familiar with this — and the roadblocks to getting young people into the fishing industry.

We have an aging population, as we’re all aware. Some of the roadblocks now versus 20 years ago are the cost associated with getting into the fishery. A young person approached me a while ago who is working toward their levels and reached that — I forgot the number off the top of my head now, I think we have 2,000 level two people in Newfoundland and Labrador that don’t have licences that are eligible to have licences. They approached one of the local banks and financial institutions, and you’re talking $1 million plus to get into the industry in this particular case.

The bank wasn’t very cooperative, as you may understand. So they go to deal with the local fish companies and there seems to be a grey cloud around that because of the controlling agreements and because of how loans are structured, or whatever the case may be. I know some people through your work are working away from the controlling agreements and reaching some other agreement. Le président : Des témoins nous ont parlé des obstacles qui nuisent à l’intégration des jeunes dans l’industrie des pêches. Comme je viens moi-même de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est une problématique que je connais on ne peut mieux.

Nous avons une population vieillissante, comme nous le savons tous trop bien. L’intégration des jeunes est plus difficile qu’il y a 20 ans, notamment en raison des coûts qui y sont associés. Il y a un certain temps, j’ai été contacté par l’un des nombreux jeunes — je ne me souviens pas du chiffre exact, mais je pense qu’il y en a 2 000 à Terre-Neuve-et-Labrador — qui ont réussi leur formation de niveau 2, mais qui n’ont toujours pas obtenu de permis alors même qu’ils y seraient admissibles.

Comme il faut plus de 1 million de dollars pour avoir accès à l’industrie dans ce cas particulier, ces jeunes doivent s’adresser aux institutions financières locales, lesquelles ne sont guère portées à leur venir en aide, comme vous pouvez vous l’imaginer. Ils se tournent donc vers les entreprises de pêche locales, une perspective pas beaucoup plus encourageante en raison notamment des interdits touchant les accords de contrôle et de la structure des prêts. Je sais que, grâce à votre travail, certains cherchent à s’éloigner des accords de contrôle pour conclure d’autres formes d’entente.

I’m wondering, from the department’s point of view, for a young person who is eligible to obtain a licence today who is not getting a green light from a local financial institution, what advice do you have for that person? As a senator and former parliamentarian in the House of Commons, people come to me asking from time to time for advice or suggestions on how they can get around hurdles. I’m kind of in a grey area on that one myself because you don’t want to send them down a path where they’re not going to have any success. I ask if you could touch on that, Ms. Buie or Ms. Mooney.

J’aimerais savoir quels conseils pourrait donner le ministère à une jeune personne admissible à l’obtention d’un permis qui ne reçoit pas le soutien d’une institution financière locale? Comme je suis sénateur et ancien député à la Chambre des communes, il arrive que des gens s’adressent à moi pour obtenir des conseils ou des suggestions quant à la façon de contourner certains obstacles. Je ne sais pas trop quoi leur dire dans ce cas particulier, car je ne voudrais surtout pas les aiguiller sur une voie qui ne les mènera nulle part.

Je ne sais pas si vous pouvez nous dire ce que vous en pensez, madame Buie ou encore madame Mooney. Ms. Buie: Thank you, chair, for the question. I think that’s a concern for the departments as well, first with the recognition that the price of licences has increased substantially over the last Mme Buie : Merci pour cette question, monsieur le président. Je pense que c’est aussi une source de préoccupation pour le ministère. Compte tenu de l’augmentation substantielle du prix 26:10 Fisheries and Oceans 23-3-2023

number of years and that it’s very difficult for young people to get into the fishery. We do know there is an aging cohort of harvesters who have been in the fishery for a number of years, they want to pass on their licences and we do have the tools and mechanisms to do that in terms of passing off licences to family members. des permis au cours des dernières années, il est effectivement devenu très difficile pour les jeunes d’accéder au secteur des pêches.

Nous savons qu’il y a une cohorte vieillissante de pêcheurs qui, après de nombreuses années de travail en mer, souhaiteraient transférer leur permis à des plus jeunes, et nous avons mis en place les outils et les mécanismes nécessaires pour un tel transfert aux membres d’une même famille. In terms of the new entrants who maybe don’t have a licence in the family that they can inherit, it is a very difficult situation.

I know, as you mentioned, that there are agreements through processing facilities and other financial institutions that provide the financial boost to a young person to be able to enter into the fishery. Through these regulations we want to ensure that those agreements meet the objectives of our inshore regulations and that they’re not controlling ones. For example, that they have an exit clause in them so that the harvester can exit that agreement at a certain time. Also, that they’re not going to be indebted to the processor in perpetuity. Those are the types of things that Ms. Mooney was speaking to.

Those are the triggers that we look for when we’re looking at our inshore regulations and we’re trying to apply when we do our investigations on them. Pour ce qui est des nouveaux arrivants dans l’industrie qui ne peuvent pas hériter d’un permis déjà dans la famille, la situation est particulièrement difficile. Comme vous l’avez mentionné, des ententes peuvent effectivement être conclues avec des entreprises de transformation et des institutions bancaires pour donner à un jeune le coup de pouce financier dont il a besoin pour faire sa place dans le secteur.

En adoptant ces dispositions, nous voulions nous assurer que ces ententes vont dans le sens des objectifs de notre Règlement sur la pêche côtière et qu’il ne s’agit pas d’accords de contrôle. À

titre d’exemple, les ententes doivent inclure une clause de retrait permettant aux pêcheurs de s’en dégager à un certain moment. En outre, le pêcheur ne doit pas avoir une dette à perpétuité envers l’entreprise de transformation. C’est le genre de mesures dont parlait Mme Mooney. Il s’agit des éléments déclencheurs pour qu’une enquête soit menée aux fins de l’application du Règlement sur la pêche côtière. Perhaps I should turn to my regional colleagues, either Mr. Wentzell or Ms. Lemire if they have specific regional ideas on that as well. Peut-être que mes collègues régionaux, M.

Wentzell et Mme Lemire, pourraient vous fournir d’autres indications particulières à la situation dans leur coin de pays. Mr. Wentzell: Thank you so much. To build on what my colleague said and your comment, chair, which certainly resonates with me because there is a stigma around entering into loan agreements with processors in coastal communities, and it relates back to some of the earlier questions about the work that we need to do to engage on the ground in terms of what is appropriate and what is not appropriate in terms of regulation.

Entering into agreements with processors has been a long- standing practice, but that does not mean that there is a controlling agreement in terms of how the licence is fished, operated or reissued. We need to be really clear in our communications on the ground that harvesters may, in fact, access funds and capital for those reasons, but that does not necessarily mean they’re in a controlling agreement. M. Wentzell : Merci beaucoup.

Il ne fait aucun doute que les propos de ma collègue et vos propres observations, monsieur le président, m’interpellent au plus haut point compte tenu des préjugés entourant les accords de prêt conclus avec des entreprises de transformation dans les collectivités côtières. Cela nous ramène à des questions posées précédemment concernant le travail de consultation que nous devons effectuer sur le terrain pour déterminer ce qui est approprié et ce qui ne l’est pas en termes de réglementation.

Ce n’est pas d’hier que des pêcheurs en arrivent à des ententes avec des entreprises de transformation, mais il ne faut pas en conclure pour autant qu’il s’agit d’accords de contrôle influant sur la façon dont le permis est exploité, administré ou réattribué. Nous devons être vraiment très clairs dans nos communications avec les pêcheurs pour qu’ils comprennent bien qu’il leur est possible d’accéder à des fonds et à des capitaux à ces différentes fins, sans que ce soit nécessairement dans le cadre d’un accord de contrôle.

The other thing is that we have a lot of programs that are delivered in partnership with our provincial counterparts to help young people get into the fishery in partnership with existing harvesters, as crew, et cetera. That’s one of the key features of some of our collaborative work with other partners that are involved in the overall management of the fishery. Nous offrons aussi de nombreux programmes de concert avec nos homologues provinciaux pour aider les jeunes à avoir accès à l’industrie à

titre de partenaires d’un pêcheur établi, de membres d’équipage, etc. C’est une des caractéristiques clés de nos efforts de collaboration avec différents partenaires dans la gestion globale du secteur des pêches. 23-3-2023 Pêches et océans 26:11

As a final point, I would also say that we have been getting input from harvester associations around what the department is going to do when we eventually get to the point of maybe pulling a licence back as a result of an established and confirmed controlling agreement. I anticipate that as we continue down this road and engage in enforcement that we will reach those outcomes. Those are live discussions that may form a possible avenue to provide a pool of access for new entrants.

J’ajouterais en terminant que nous avons aussi consulté les associations de pêcheurs quant aux mesures que le ministère devrait prendre quand vient le temps de retirer le permis lorsqu’il est confirmé qu’il y a accord de contrôle. Je m’attends à ce que nous obtenions les résultats souhaités en poursuivant dans la même voie avec le concours des différents intervenants pour l’application du Règlement. Ce dialogue incessant pourrait permettre d’ouvrir la voie à l’intégration de nouveaux pêcheurs.

Getting to the earlier comments of the various interests that we’re working to balance, we also have Indigenous groups seeking access to further implement rights. As we identify and allocate access from processes that we are engaged in, we will need to make sure that we balance all of that. These are all pieces that are active, live discussions with our stakeholders and partners on the ground. Thank you.

Pour revenir à la discussion de tout à l’heure concernant les intérêts divergents que nous devons concilier, il y a aussi les groupes autochtones qui réclament l’accès à la ressource pour assurer le plein respect de leurs droits fondamentaux. Nous devons trouver le juste équilibre entre toutes ces revendications dans le cadre des processus que nous avons mis en place pour déterminer qui doit avoir accès au secteur des pêches et pour délivrer des permis en conséquence. Nous discutons activement de tous ces éléments avec les parties intéressées et nos partenaires sur le terrain. Je vous remercie.

The Chair: Thank you. Le président : Merci. Senator R. Patterson: I would like to follow up on Senator Kutcher’s question and probably direct this toward your regional counterparts. It’s specifically about the controlling agreements. La sénatrice R. Patterson : Ma question va un peu dans le sens de celle du sénateur Kutcher et s’adresse sans doute plutôt à vos collègues des régions. Elle concerne en fait les accords de contrôle.

I’m new to the committee, so I’m learning as I go, but I am very interested to hear what you are hearing regionally about the impact of these controlling agreements on the regional fisheries. Comme j’en suis à mes premières armes au sein du comité, j’apprends un peu sur le tas, mais j’aimerais bien en savoir davantage sur les incidences de ces accords de contrôle sur les pêches régionales.

Certainly in Quebec, I certainly know some of my other colleagues have had some feedback that continues to be a great barrier to continuing to expand the industry, so I’m quite curious what you are hearing in terms of feedback in your roles as the federal officials in the region. Thank you. Je sais que certains de mes collègues se sont fait dire que cela demeure, assurément au Québec en tout cas, un obstacle de taille à l’expansion de l’industrie. Je serais donc curieuse de savoir quels rôles vous pouvez jouer à

titre de représentants du gouvernement fédéral dans vos régions respectives. Je vous remercie. [Translation] [Français] Ms. Lemire: Thank you for the question. Some industry representatives do talk about the existence of controlling agreements. We then invite them to provide us with more information; there are ways they can disclose information to us in a confidential manner. From that point on, we are alert to any additional elements that could lead us to believe that there is a controlling agreement.

In fact, all licence reassignment requests are routinely reviewed before the licence is transferred to the recipient to ensure that there is not a controlling agreement or issue. Mme Lemire : Je vous remercie de la question. Certains représentants de l’industrie nous parlent effectivement de l’existence d’accords de contrôle. On les invite alors à nous fournir plus d’information; il existe des moyens qu’ils peuvent utiliser pour nous divulguer de l’information de façon confidentielle. À partir de là, on reste attentif à tout élément additionnel qui pourrait porter à croire qu’il y a un accord de contrôle.

En fait, toutes les demandes de réassignation de permis sont systématiquement examinées avant que le permis soit transféré au destinataire pour s’assurer qu’il n’y a pas un enjeu ou un accord de contrôle. So, people must provide us with all agreement documentation for review before we proceed with reassignment. This includes any financial agreement whatsoever. They’re checked against checklists that our licensing officers have, and as soon as there Donc, les gens doivent nous fournir toute la documentation relative à des ententes pour examen avant qu’on procède à la réassignation.

Cela inclut toute entente financière, quelle qu’elle soit. On les compare à des listes de vérification que nos agents 26:12 Fisheries and Oceans 23-3-2023

are triggers, it leads us to request additional documentation or further analysis. So, we make sure that we push our analysis as far as we can to ensure that the agreements that are in place are in compliance with the regulations before we reassign the licence to the recipient. responsables de la délivrance de permis ont en main et dès qu’il y a des éléments déclencheurs, cela nous amène à réclamer des documents additionnels ou à pousser l’analyse plus loin.

Donc, on va s’assurer de pousser notre analyse le plus loin possible pour assurer que les ententes qui sont en place sont conformes au règlement avant de procéder à la réassignation du permis vers le destinataire. This exercise is routinely done for any licence reassignment request. We also conduct what we call “non-targeted reviews.” This is a random sampling of licence holders. We draw the names of licence holders for a given fleet and we check with the identified holders to ensure that they are in compliance with the regulations.

They are sent questionnaires and then documentation is requested and a full review is conducted to confirm their eligibility. Cet exercice se fait systématiquement pour toute demande de réassignation de permis. On procède aussi à des examens qu’on appelle des « examens non ciblés ». Il s’agit de pige aléatoire de titulaires de permis. On pige alors le nom de titulaires de permis pour une flottille donnée et on procède à la vérification auprès des titulaires de permis identifiés pour s’assurer qu’ils sont conformes au règlement.

On leur envoie des questionnaires, puis on exige des documents et on fait un examen complet pour confirmer leur admissibilité. In some cases, there may be items that are not necessarily compliant, so we work with the licence holder to ensure they are in compliance. In the Quebec region, the various reviews to date have resulted in compliance with the regulations. Il arrive dans certains cas qu’il y ait des éléments qui ne sont pas nécessairement conformes, alors on travaille avec le titulaire de permis pour s’assurer qu’il se conforme à la réglementation.

Dans le cas de la région du Québec, les différents examens effectués à ce jour ont mené à une conformité à l’égard du Règlement. Senator R. Patterson: Thank you for the response; the process is really clear. La sénatrice R. Patterson : Merci pour la réponse; c’est vraiment clair pour ce qui est du processus. How does the Quebec fishing community react to the controlling agreements in terms of individuals, rather than the process and complaints, if you will?

Quelles sont les réactions de la communauté des pêcheurs du Québec aux accords de contrôle en ce qui a trait aux individus, plutôt qu’au processus et aux plaintes, si l’on veut? Ms. Lemire: To date, the department has not received a formal complaint. We’ve just had a few discussions with association representatives who have told us that they suspect there are controlling agreements in place, but we haven’t received any formal complaints through the channels that are in place. Mme Lemire : Jusqu’à ce jour, nous n’avons pas reçu de plainte formelle au ministère.

On a simplement eu quelques discussions avec des représentants d’associations qui nous ont dit qu’ils soupçonnaient l’existence d’accords de contrôle, mais on n’a reçu aucune plainte officielle au moyen des canaux en place. [English] [Traduction] Senator M. Deacon: Thank you very much. I’m really pleased that both Senator Ravalia and Senator Kutcher touched on the few areas that I was thinking about today. I want to come back to a question that involves more stepping back. We do hear the different perceptions from the licensing folks. I’m going to call it from the folks on the ground.

Everyone in this room wants fishing, as a profession, to thrive and for our fishery people to be able to do the work they need to do but also to be accountable. La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Je suis vraiment ravie que les sénateurs Ravalia et Kutcher aient abordé quelques- uns des sujets que j’avais à l’esprit aujourd’hui. Je voudrais revenir à une question qui exige de prendre davantage de recul. Nous avons pu entendre les différents points de vue des responsables de la délivrance des permis, notamment quant à la consultation des gens sur le terrain.

Toutes les personnes ici présentes souhaitent voir la profession de pêcheur s’épanouir pleinement en veillant à ce que chacun puisse travailler suffisamment pour satisfaire à ses besoins tout en ayant également des comptes à rendre. I’m going to start with the folks that are virtual today. With the work that you’re doing day to day, do you take the chance to sit back and think about how it is creating obstacles for our folks on the ground? How is it supporting the whole fishing industry Je vais d’abord m’adresser à nos témoins en mode virtuel.

Dans le cadre du travail que vous accomplissez au quotidien, avez-vous l’occasion de marquer une pause pour réfléchir aux obstacles ainsi créés pour nos pêcheurs locaux? En quoi votre 23-3-2023 Pêches et océans 26:13

so that we can see it as a next generation, viable, exciting, hopeful part of our Canadian economy? I’m wondering about that piece. What is it that you are doing to create hope and efficiency and what is it that is still an obstacle for the work that you’re doing? travail contribue-t-il au bon fonctionnement de l’ensemble de l’industrie des pêches de telle sorte qu’elle soit une composante dynamique et viable de l’économie canadienne tout en étant porteuse d’espoir pour la prochaine génération? C’est en fait ce que je voudrais savoir.

Comment votre travail permet-il de susciter de l’espoir et d’améliorer l’efficience et en quoi peut-il demeurer par ailleurs une entrave aux efforts déployés en ce sens? Mr. Wentzell: Thank you so much, senator. In the discussions that I have with the fishing industry in the Maritimes region, it is abundantly clear that the importance of commercial fishing for Indigenous and for coastal communities are key. If you look around Nova Scotia and the coast of New Brunswick, we have many communities that, frankly, exist because of commercial fishing.

The importance of this particular piece of legislation and what we’re trying to do to enforce the inshore regs is important because when local harvesters control both their licence and the income and benefits that are coming from that licence, they’re able to support themselves, they’re able to support their families and their local communities versus those benefits and that income being channelled elsewhere, to more centralized and corporate entities. M. Wentzell : Merci beaucoup, sénatrice.

D’après mes discussions avec l’industrie de la pêche dans la région des Maritimes, je peux dire qu’il est tout à fait clair que l’importance qu’occupe la pêche commerciale au sein des collectivités autochtones et côtières est un élément clé. En Nouvelle-Écosse et le long de la côte du Nouveau-Brunswick, de nombreuses collectivités existent en fait en raison de la pêche commerciale.

Cette mesure législative et nos démarches pour faire respecter la réglementation sur la pêche côtière ont une importance, car lorsque les pêcheurs locaux exercent un contrôle sur leurs permis, sur leurs revenus et sur les bénéfices que leur procurent leurs permis, ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs familles et de leurs collectivités comparativement à une situation où ces bénéfices et leurs revenus profitent à des entités plus centralisées. That’s a valid question.

The challenge that both the team and I have had as we’ve been doing this work over the past two years is that it does take time, as we’ve talked about. We’ve been very transparent in sharing with harvester associations what we’re doing, the metrics. We’re able to confirm that our enforcement partners in Conservation and Protection are taking on investigations. We’re trying to give assurances in what we’re doing and the fact that that work may take some time. C’est une question valable.

Le principal défi pour mon équipe et moi-même au cours des deux dernières années a été le fait que ce travail prend du temps, comme nous l’avons expliqué. Nous avons fait preuve d’une très grande transparence envers les associations de pêcheurs relativement à notre travail et aux chiffres. Nous avons pu leur confirmer que nos partenaires en matière d’application de la loi au sein du service Conservation et protection mènent des enquêtes. Nous tentons de leur donner des assurances et de leur expliquer que ce travail prend du temps.

In terms of general optimism, we’re fortunate that we’ve got a number of fisheries, through the good work of industry, coastal communities and Indigenous communities in conservation, taking the steps that they need to take to ensure that we have prosperity in the future. There is a high level of optimism. There’s a piece in CBC this morning that talks about lobster abundance and the work of the Fishermen & Scientists Research Society. They have been working with us on conservation for many years.

En ce qui a trait à l’optimisme en général, nous avons la chance d’avoir un certain nombre d’entreprises de pêche, grâce au bon travail de conservation de l’industrie et des collectivités côtières et autochtones, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer la prospérité dans l’avenir. Il y a un niveau élevé d’optimisme. Il a été question à CBC ce matin de l’abondance du homard et du travail de la Fishermen and Scientists Research Society. Cet organisme travaille avec nous à la conservation depuis de nombreuses années.

I think there is optimism in terms of the resource and the work that is being done to support conservation. I think this work ties into ensuring that the benefits continue to flow to the coastal communities that are doing that hard work. There is optimism, but there is definitely a high level of interest and, therefore, accountability that rests on the department to deliver on these important regulations. Je pense qu’il y a de l’optimisme relativement à la ressource et au travail effectué pour appuyer la conservation.

Je crois que ce travail vise à s’assurer que les collectivités côtières qui travaillent d’arrache-pied continuent à récolter les fruits de leur labeur. Il y a de l’optimisme et un grand intérêt, et, par conséquent, le ministère a la responsabilité de mettre en œuvre cette importante réglementation. Senator M. Deacon: I’m not sure if anyone else would like to respond or not, so I’ll give you the opportunity. Thank you. La sénatrice M. Deacon : Je ne sais pas si quelqu’un d’autre veut répondre, mais je vous donne l’occasion de le faire. Merci. 26:14 Fisheries and Oceans 23-3-2023

Senator Ravalia: Ms. Buie, in your opening remarks, you reported a total of 1,724 licence holders had been reviewed and in 623 cases additional information was requested by DFO. You also said 37 fishers provided new agreements that now comply with your regulations. Le sénateur Ravalia : Madame Buie, durant votre exposé, vous avez affirmé que 1 724 détenteurs de permis ont fait l’objet d’un examen et que le ministère a demandé à 623 d’entre eux de fournir des renseignements supplémentaires.

Vous avez également déclaré que 37 pêcheurs ont fourni de nouvelles ententes qui sont désormais conformes à la réglementation. Were there any cases where DFO found non-compliance of the regulations? Ms. Mooney earlier alluded to the fact that no licences have been revoked. Is there any concern at all on the part of regulations and non-compliance? Est-ce que le ministère a recensé des cas de non-conformité à la réglementation? Mme Mooney a fait allusion plus tôt au fait qu’aucun permis n’a été révoqué. Y a-t-il des préoccupations concernant la non-conformité à la réglementation? Ms.

Buie: Thank you so much for the question, senator. For those 37 that entered into new agreements to become compliant with our regulations, they were identified as having some sort of controlling agreement in place. That’s why we worked hand in hand with them to become compliant with our regulations; that is, entering into new agreements that complied with our regulations. Mme Buie : Je vous remercie beaucoup pour votre question, sénateur. En ce qui a trait aux 37 pêcheurs qui ont conclu de nouvelles ententes afin de se conformer à la réglementation, ils étaient parties à une entente de contrôle.

C’est pourquoi nous avons travaillé conjointement avec eux afin qu’ils se conforment à la réglementation en concluant une nouvelle entente qui respecte la réglementation. If you indulge me, I’ll turn to Ms. Mooney to see if she has any further details. Si vous me le permettez, je vais céder la parole à Mme Mooney, qui a peut-être d’autres détails à vous fournir. Ms. Mooney: Thank you. That’s a good illustration of the work that we’re doing to bring licence holders into compliance. Mme Mooney : Merci.

C’est un bon exemple du travail que nous effectuons pour amener les titulaires de permis à se conformer à la réglementation. In these cases, they have been assessed for eligibility. As I had mentioned earlier, when a licence holder looks to transfer their licence to another licence holder, both parties are reviewed. So the metrics mentioned are a good indication that we are making progress and reviewing licence holder’s eligibility. Ces pêcheurs ont fait l’objet d’une évaluation pour déterminer leur admissibilité.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, lorsqu’un détenteur de permis souhaite transférer son permis à un autre titulaire de permis, les deux parties font l’objet d’un examen. Les chiffres qu’on a mentionnés sont une bonne indication que nous progressons et que nous examinons l’admissibilité des titulaires. While we have only so far looked at about 20% of licence holders out of the 10,000 insured licence holders in Eastern Canada, as we continue to work to implement the regulations, we continue to do our targeted and non-targeted reviews.

We’ll keep working with licence holders and ensuring that if we do find areas where we have concerns that they may be in controlling agreements, that they are adjusting their corporate structures or their financial arrangements to be compliant with the regulations. Même si, jusqu’à maintenant, environ 20 % des titulaires de permis seulement, sur les 10 000 détenteurs de permis assurés dans l’Est du Canada, ont fait l’objet d’un examen, nous continuons de procéder à des examens ciblés et non ciblés, dans le cadre de notre travail de mise en œuvre de la réglementation.

Nous allons continuer de travailler avec les titulaires de permis et de veiller à ce que ceux qui ont conclu des ententes de contrôle modifient leurs structures organisationnelles ou leurs accords financiers de façon à se conformer à la réglementation. Senator Ravalia: Were you surprised that you didn’t have to revoke any licences at all? Le sénateur Ravalia : Avez-vous été surprise de ne pas avoir à révoquer des permis? Ms. Mooney: I will say that we have a very clearly defined process, including in the regulations. Our process is that we do work with licence holders to enable them to become compliant.

If there are cases where we have determined, based on all available information, a concern that they are not eligible to hold an inshore licence we have a formal process where we issue them a letter. They have 10 days to provide the department with any additional information. At that point, the department considers that information, and we make a determination on their eligibility at that point. If we determine at that point that they are Mme Mooney : Je dois dire que nous avons un processus très clairement défini, y compris dans la réglementation.

Ce processus consiste à travailler avec les détenteurs de permis pour leur permettre de se conformer à la réglementation. Si nous déterminons, d’après les renseignements dont nous disposons, qu’un détenteur n’est pas admissible à un permis de pêche côtière, nous communiquons avec lui par courrier, conformément à la procédure officielle. Le détenteur dispose de 10 jours pour fournir au ministère des informations supplémentaires. Le ministère examine ensuite ces informations, puis il prend une 23-3-2023 Pêches et océans 26:15

not eligible to hold a licence, they are not allowed to fish, and they have 12 months to become compliant with the regulations. So they still have a 12-month period to become compliant with the regulations. This is set out in regulation. décision concernant l’admissibilité. Si le ministère détermine que le détenteur n’est pas admissible à un permis, il perd son droit de pêcher et il dispose de 12 mois pour se conformer à la réglementation. Il bénéficie donc de cette période pour se conformer à la réglementation. C’est ce qui est prévu dans la réglementation.

I know it is a concern of the industry as well, that they feel some licence holders may be in controlling agreements. There is a process — what some may say is a lengthy process — to become compliant with the regulations. But it does go back to previous points made as well that licensing is not meant to be punitive, but we do want to ensure that inshore licence holders are controlling their business on the water and off the water. On the water, they’re making decisions on who’s fishing on their boat. They’re personally fishing the licence. They designate sub- operators.

Off the water, they are in control of their business and are receiving the benefits. They are the beneficiaries of that licence. Je sais que l’industrie a également des préoccupations relativement au fait que certains titulaires de permis soient parties à des ententes de contrôle. Il y a un processus à suivre — certains diront peut-être que c’est un long processus — afin de se conformer à la réglementation.

On a souligné plus tôt que l’octroi de permis n’est pas destiné à être punitif, mais nous voulons nous assurer que les détenteurs de permis de pêche côtière exercent un contrôle sur leurs entreprises en mer et sur terre. En mer, ils décident qui peut pêcher sur leur bateau. Ce sont eux personnellement qui pêchent avec leurs permis. Ils désignent des exploitants substituts. Sur terre, ils contrôlent leurs entreprises et ils en retirent les bénéfices. Ils sont les bénéficiaires de ces permis. The Chair: One of our senators who was unable to join us this morning, Senator McPhedran, sent some questions.

Time doesn’t allow me to ask all of her questions, but for the record, I want to put one here. This is from Senator McPhedran: Le président : Une sénatrice qui ne pouvait pas se joindre à nous ce matin, la sénatrice McPhedran, nous a envoyé quelques questions. Le temps ne me permet pas de poser toutes ses questions, mais, aux fins du compte rendu, je vais en poser une.

Voici donc une des questions de la sénatrice McPhedran : Witnesses who have testified before the committee in the past several weeks have stated that DFO was underfunded and lacks capacity to implement its programs, support local fishing communities and engage in the enforcement of the regulations. Are DFO’s efforts being hindered by a lack of funding or expertise, and what resources would DFO need to enforce the regulations, or is there any recommendations that you would feel free to make to us that we can think about putting in our report to assist the work that you do?

Des témoins qui ont comparu devant le comité au cours des dernières semaines ont affirmé que le ministère est sous- financé et qu’il n’a pas la capacité nécessaire pour mettre en œuvre ses programmes, pour soutenir les collectivités de pêcheurs locales et pour travailler à la mise en application de la réglementation. Est-ce que les efforts du ministère sont entravés par un manque de financement ou d’expertise, et quelles sont les ressources dont le ministère aurait besoin pour faire appliquer la réglementation?

Aussi, quelles recommandations pourrions-nous envisager d’inclure dans notre rapport afin de soutenir le travail que vous effectuez? Ms. Buie: Thank you for that question, chair. I would say that we do have a core unit of Conservation and Protection officers who are responsible for undertaking some of that more detailed forensic accounting of potential controlling agreements. I believe Conservation and Protection also has intake officers in various regional area offices so that they can communicate with harvesters and receive tips and other information regarding potential instances of controlling agreements.

Mme Buie : Je vous remercie pour cette question, monsieur le président. Je dois dire que nous avons des agents de conservation et de protection qui s’occupent de la juricomptabilité relative aux éventuelles ententes de contrôle. Je crois aussi que le service Conservation et protection a des agents de réception des demandes dans divers bureaux régionaux, qui peuvent communiquer avec les pêcheurs et obtenir des tuyaux et d’autres renseignements concernant d’éventuelles ententes de contrôle. At this juncture, we do have quite a good capacity, I would say, on the conservation and protection front.

Of course, we’ve only undertaken about 20% of the licensing reviews. With more capacity, we would be able to undertake more of those types of activities. À l’heure actuelle, nos ressources sont assez satisfaisantes, je dirais, dans le secteur de la conservation et de la protection. Bien sûr, nous avons procédé à l’examen de seulement environ 20 % des permis. Si nous disposions de davantage de ressources, nous serions en mesure d’accroître ces types d’activités. 26:16 Fisheries and Oceans 23-3-2023

As Ms. Mooney described, we have various administrative committees within DFO, both regional folks and HQ officials, that take the time to go through all this material collaboratively. There is an executive committee as well. Comme Mme Mooney l’a expliqué, il existe divers comités administratifs au sein du ministère, auxquels siègent des employés des régions et de l’administration centrale, qui prennent le temps d’examiner toute l’information. Il existe aussi un comité de direction. We are well set up and aligned internally to undertake a wide variety of reviews of licences.

But as I stated, with increased resources and capacity, we could undertake more. I think that’s the case with many different processes within the department. Nous sommes bien organisés à l’interne pour procéder à un bon nombre d’examens de permis. Toutefois, comme je l’ai dit, nous pourrions en faire davantage avec plus de ressources. Je pense qu’il en va de même pour de nombreux autres secteurs au sein du ministère. The Chair: Thank you to our witnesses this morning and to the senators for your questions. It has been a very interesting conservation.

Le président : Je remercie nos témoins de ce matin et je remercie les sénateurs pour leurs questions. Nous avons eu une discussion fort intéressante. Before we proceed, I missed something at the beginning of our meeting and I want to take care of that right now. I would like to formally welcome Senator Patterson, who has become a permanent member of our committee. We look forward to Senator R. Patterson bringing her expertise to the committee. Senator Deacon is here representing another senator this morning, and she is hoping to someday also become a permanent member of the committee.

We are still working on that. It’s easy to get a letter of reference if you need one, Senator Deacon. Avant de continuer, je dois dire que j’ai oublié de dire quelque chose au début de la réunion et j’aimerais le faire maintenant. J’aimerais souhaiter officiellement la bienvenue à la sénatrice Patterson, qui est devenue une membre permanente du comité. Nous avons hâte de bénéficier de son expertise. La sénatrice Deacon représente ce matin un autre sénateur, et elle espère un jour devenir elle aussi une membre permanente du comité. Nous y voyons.

Il est facile d’obtenir une lettre de référence si vous en avez besoin d’une, sénatrice Deacon. During our second panel, we will be hearing from the following witnesses from the Department of Fisheries and Oceans, on the topic of recent reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development. I’ll ask the witnesses to introduce themselves. Durant la deuxième

partie de notre réunion, nous allons entendre les représentants suivants du ministère des Pêches et des Océans au sujet des récents rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable. Je vais demander aux témoins de se présenter. Kate Ladell, Director General, Biodiversity Management, Fisheries and Oceans Canada: Good morning and thank you so much for having me here. My name is Kate Ladell, Director General, Biodiversity Management in the Aquatic Ecosystems Sector at Fisheries and Oceans Canada.

Kate Ladell, directrice générale, Gestion de la biodiversité, Pêches et Océans Canada : Bonjour et merci beaucoup de m’accueillir. Je m’appelle Kate Ladell et je suis directrice générale, Gestion de la biodiversité, à Pêches et Océans Canada. Alexandra Dostal, Senior Assistant Deputy Minister, Aquatic Ecosystems, Fisheries and Oceans Canada: Hi there, Alexandra Dostal, Senior Assistant Deputy Minister, Aquatic Ecosystems and Fisheries Management at Fisheries and Oceans Canada. Alexandra Dostal, sous-ministre adjointe principale, Écosystèmes aquatiques, Pêches et Océans Canada : Bonjour.

Je m’appelle Alexandra Dostal et je suis sous-ministre adjointe principale, Écosystèmes aquatiques, à Pêches et Océans Canada. [Translation] [Français] Simon Nadeau, Director, Marine Mammals and Biodiversity Science, Fisheries and Oceans Canada: Good morning, my name is Simon Nadeau and I am the Director of Marine Mammals and Biodiversity Science, Fisheries and Oceans Canada.

Simon Nadeau, directeur, Science des mammifères marins et de la biodiversité, Pêches et Océans Canada : Bonjour, je m’appelle Simon Nadeau et je suis directeur, Science des mammifères marins et de la biodiversité, à Pêches et Océans Canada. [English] [Traduction] Ms. Buie: Good morning, again. I am Jennifer Buie, Acting Director General of Fisheries Resources Management and Aquatic Ecosystems. Mme Buie : Bonjour à nouveau. Je m’appelle Jennifer Buie et je suis directrice générale par intérim, Gestion des ressources halieutiques. 23-3-2023 Pêches et océans 26:17

The Chair: Good morning. I understand that Ms. Dostal has some opening remarks. When you are finished, I’m sure our senators will have questions for you. Le président : Bonjour. Je crois savoir que Mme Dostal a un exposé à présenter. Lorsque vous aurez terminé, les sénateurs auront des questions à vous poser. Ms. Dostal: Good afternoon, senators. My name is Alexandra Dostal, and I am here with my colleagues from the Department of Fisheries and Oceans. We are thrilled to have the opportunity to be here today and before this committee on behalf of the department. Mme Dostal : Bonjour, sénateurs.

Je m’appelle Alexandra Dostal et je suis accompagnée de mes collègues du ministère des Pêches et des Océans. Nous sommes ravis d’avoir l’occasion de comparaître aujourd’hui devant le comité au nom du ministère. Today, we will speak to two of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development’s Reports, which were tabled in Parliament in October 2022. These include Protecting of Aquatic Species at Risk and Departmental Progress in Implementing Sustainable Development Strategies — Healthy Coasts and Oceans, Pristine Lakes and Rivers, and Sustainable Food.

Aujourd’hui, nous allons parler de deux des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable qui ont été déposés au Parlement en octobre 2022.

Il s’agit du rapport intitulé La protection des espèces aquatiques en péril et du rapport intitulé Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable — Côtes et océans sains, Lacs et cours d’eau vierges et Alimentation durable . [Translation] [Français] By tabling these audit reports, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development has provided parliamentarians and Canadians with independent analysis and recommendations on how Fisheries and Oceans Canada, in collaboration with others, can more effectively manage its activities, responsibilities, and resources related to aquatic species at risk.

En déposant ces rapports de vérification, le commissaire à l’environnement et au développement durable a fourni aux parlementaires et aux Canadiens des analyses et des recommandations indépendantes sur la façon dont Pêches et Océans Canada, en collaboration avec d’autres, peut gérer plus efficacement ses activités, ses responsabilités et ses ressources liées aux espèces aquatiques en péril. We thank the commissioner for his work and acknowledge the report’s conclusions. Moreover, we have agreed to all of the recommendations and are taking action to address them.

The commissioner’s call to action raises awareness of the biodiversity crisis and challenges the government and its partners to deliver the best possible environmental outcomes for Canadians, now and for future generations. Nous remercions le commissaire de son travail et reconnaissons les conclusions du rapport. De plus, nous nous sommes montrés d’accord avec toutes les recommandations formulées et nous prenons des mesures pour y répondre.

L’appel à l’action du commissaire contribue à la sensibilisation par rapport à la crise de la biodiversité et met au défi le gouvernement et ses partenaires d’offrir les meilleurs résultats environnementaux possibles pour les Canadiennes et les Canadiens, maintenant et pour les générations futures. [English] [Traduction] Canadians want assurances that the federal government has solid scientific information and that it is working in close collaboration with other jurisdictions and partners across the country, making timely and evidence-based listing decisions based on clear and objective analyses, and has enforcement and compliance capacity required to protect and recover Canada’s aquatic species at risk.

Les Canadiens veulent être sûrs que le gouvernement fédéral dispose de renseignements scientifiques solides, qu’il travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations et partenaires dans l’ensemble du pays, qu’il prend des décisions d’inscription en temps opportun et fondées sur des analyses claires et objectives et qu’il a la capacité requise pour la conformité et l’application de la loi pour protéger et rétablir les espèces aquatiques en péril du Canada.

As a science-based organization, Fisheries and Oceans Canada fully recognizes the importance of robust scientific information to support decision making. Fisheries and Oceans Canada collects new information on aquatic species on an ongoing basis to ensure that data and information on population status and trends inform the prioritization and assessment of species. En tant qu’organisation à vocation scientifique, Pêches et Océans Canada reconnaît pleinement l’importance de solides données scientifiques à l’appui de décisions.

Pêches et Océans Canada recueille de nouveaux renseignements sur les espèces aquatiques sur une base continue afin de s’assurer que les données et les informations sur l’état et les tendances des populations éclairent la priorisation et l’évaluation des espèces. 26:18 Fisheries and Oceans 23-3-2023

The successful protection and recovery of Canada’s aquatic species at risk is a shared responsibility. To this end, the department relies on close collaboration with other federal departments, provinces and territories, Indigenous peoples, non- governmental organizations, and more broadly, all Canadians when taking action to recover and protect aquatic species at risk. Fisheries and Oceans Canada works with partners to advance stewardship and recovery projects across Canada.

Investments made under the recent Nature Legacy initiative have helped to lay the foundation for work that is under way to shift from a single-species to a multi-species approach for recovery and protection, where it makes sense to do so. Le succès de la protection et du rétablissement des espèces aquatiques en péril du Canada est une responsabilité partagée.

À cette fin, le ministère s’appuie sur une étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les organismes non gouvernementaux et, de manière plus générale, l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens lorsqu’il prend des mesures pour rétablir et protéger les espèces aquatiques en péril. Pêches et Océans Canada travaille avec des partenaires pour faire avancer les projets d’intendance et de rétablissement dans tout le Canada.

Les investissements réalisés dans le cadre de l’initiative du Patrimoine naturel ont été essentiels pour le ministère et ont permis de jeter les bases des travaux en cours pour passer d’une approche à espèce unique à une approche multiespèces en matière de rétablissement et de protection, là où cela s’avère judicieux. [Translation] [Français] At the federal level, Fisheries and Oceans Canada works closely with Environment and Climate Change Canada and Parks Canada to ensure the successful implementation of the Species at Risk Act and its objectives.

To further clarify roles and responsibilities, Fisheries and Oceans Canada and Environment and Climate Change Canada officials are working together to develop a memorandum of understanding that will better document partnerships, collaboration and information-sharing activities. À l’échelle fédérale, Pêches et Océans Canada travaille de près avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada pour assurer le succès de la mise en œuvre de la

Loi sur les espèces en péril et de ses objectifs. Afin de préciser davantage les rôles et les responsabilités, les représentants de Pêches et Océans Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent de concert pour élaborer un protocole d’entente qui permettra de mieux documenter les partenariats, la collaboration et l’échange de renseignements. Collaboration with provincial and territorial jurisdictions is a foundational element of Species at Risk Act implementation.

Fisheries and Oceans Canada will continue to work closely with provincial and territorial counterparts to share and gather information on aquatic species at risk in support of evidence- based decision making. La collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est un élément fondamental de la mise en œuvre de la

Loi sur les espèces en péril. Pêches et Océans Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour partager et recueillir des renseignements sur les espèces aquatiques en péril, afin d’appuyer des prises de décisions fondées sur les données probantes. [English] [Traduction] More broadly, Fisheries and Oceans Canada leads a variety of online, in-person and on-the-water outreach and engagement activities with Canadians from coast to coast to coast and is committed to supporting their efforts to protect and recover aquatic species at risk.

The department will take into account best practices to ensure that these outreach and engagement activities are effective. De façon plus générale, Pêches et Océans Canada mène une variété d’activités de sensibilisation et de mobilisation en ligne, en personne et en milieu aquatique avec les Canadiennes et les Canadiens d’un océan à l’autre et s’est engagé à appuyer leurs efforts visant à protéger et à rétablir les espèces aquatiques en péril. Le ministère prendra en compte les pratiques exemplaires afin de veiller à ce que ces activités de sensibilisation et de mobilisation soient efficaces.

The audit also put forth findings on the timeliness and methodology related to the species listing processes. Fisheries and Oceans Canada agrees that timely and evidence-based listing decisions are critical to ensuring that aquatic species can benefit from the appropriate protections.

The department will continue to look at ways to streamline departmental listing processes wherever possible, noting that certain elements should not be rushed, including consultations with Indigenous partners and La vérification a présenté des conclusions sur la rapidité et la méthodologie liées au processus d’inscription des espèces. Pêches et Océans Canada convient que des décisions d’inscription basées sur des données probantes et en temps opportun sont essentielles pour veiller à ce que les espèces aquatiques puissent bénéficier des protections appropriées.

Le ministère continuera d’examiner des façons de simplifier les processus ministériels d’inscription dans la mesure du possible, 23-3-2023 Pêches et océans 26:19

engagement with wildlife management boards. Fisheries and Oceans Canada is also taking action to improve guidance, tracking and documentation practises, to help ensure that analyses in support of listing decisions are clear, objective and well documented. en soulignant que certains éléments ne devraient pas être précipités, y compris les consultations avec les partenaires autochtones et les conseils de gestion de la faune.

Pêches et Océans Canada met également en place des mesures pour améliorer les directives, les suivis et les pratiques de documentation afin de s’assurer que les analyses à l’appui des décisions d’inscription soient claires, objectives et bien documentées. Regarding the department’s compliance and enforcement capacity, Fisheries and Oceans Canada will continue to take steps to increase the number of fishery officers to fill nationwide vacancies and to improve data collection and consistency to report on enforcement and compliance activities.

Concernant la capacité du ministère pour la conformité et l’application de la loi, Pêches et Océans Canada continuera de prendre des mesures pour augmenter le nombre d’agents des pêches pour pourvoir les postes vacants à l’échelle nationale et pour améliorer la collecte et l’uniformité des données afin de faire rapport sur les activités de conformité et d’application.

While Fisheries and Oceans Canada prioritizes the conservation and protection of all aquatic species, the department must also consider other obligations, such as Indigenous fisheries rights and the economic realities of coastal communities, among other factors, when developing listing recommendations. Fisheries and Oceans Canada relies on sound, scientific information, socio-economic analysis and public consultations to provide listing recommendations that are in the best interests of all Canadians.

Bien que Pêches et Océans Canada continue de prioriser la conservation et la protection de toutes les espèces aquatiques, le ministère doit également tenir compte d’autres obligations, comme les droits de pêche des Autochtones et les réalités économiques des collectivités côtières, entre autres facteurs, lors de l’élaboration des recommandations d’inscription.

Pêches et Océans Canada s’appuie sur des données scientifiques solides, des analyses socio-économiques et des consultations publiques afin de fournir des recommandations d’inscription qui sont dans l’intérêt supérieur de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

When aquatic species at risk are not listed under the Species at Risk Act, the department continues to provide protections in accordance with legislative and regulatory requirements under the Fisheries Act, including such things as the fish stock provisions and the development, implementation and evaluation of species-focused fishery management plans, as appropriate. In addition, Fisheries and Oceans Canada’s policies, such as the Precautionary Approach Framework, provide for measures that protect stocks.

To put it simply, a species not being listed under the Species at Risk Act does not mean the absence of protection. Lorsque les espèces aquatiques ne sont pas inscrites en vertu de la

Loi sur les espèces en péril, le ministère continue de fournir des protections au moyen des exigences législatives et réglementaires de la

Loi sur les pêches, y compris les dispositions sur les stocks de poissons et l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de plans de gestion des pêches propres à l’espèce, s’il y a lieu. En outre, les politiques de Pêches et Océans Canada, comme le cadre de l’approche de précaution, fournissent des mesures qui protègent les stocks. Tout simplement, le fait qu’une espèce ne soit pas inscrite en vertu de la

Loi sur les espèces en péril ne signifie pas l’absence de protection. Turning to the audit on Departmental Progress in Implementing Sustainable Development Strategies, the report highlights an opportunity for the department to provide Canadians and parliamentarians with greater detail on the conservation and recovery activities under way to better demonstrate progress toward meeting the federal species at risk targets.

En ce qui concerne la vérification des progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable, le rapport souligne la possibilité pour le ministère de fournir aux Canadiens et aux parlementaires plus de détails sur les activités de conservation et de rétablissement en cours afin de mieux démontrer les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif fédéral en matière d’espèces en péril. [Translation] [Français] More specifically, the commissioner noted that departmental actions related to species at risk outlined in Fisheries and Oceans Canada’s Departmental Sustainable Development Strategy should include additional information on the development of recovery strategies, management plans, action plans and monitoring activities.

Plus précisément, le commissaire a noté que les mesures ministérielles liées aux espèces en péril décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable de Pêches et Océans Canada devraient inclure des renseignements supplémentaires sur l’élaboration de stratégies de rétablissement, de plans de gestion, de plans d’action et d’activités de surveillance. 26:20 Fisheries and Oceans 23-3-2023

We are in agreement with this recommendation. Our next sustainable development strategy will include a comprehensive suite of actions and associated performance measurements that showcase all the elements of the important work underway to support the protection and recovery of aquatic species at risk. Nous sommes d’accord avec cette recommandation.

Notre prochaine stratégie de développement durable comprendra un ensemble complet de mesures et d’indicateurs de rendement connexes qui mettront en évidence tous les éléments de l’important travail qui se fait actuellement pour appuyer la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril. We will also be reexamining the performance measurement for our Departmental Sustainable Development Strategy to ensure that it is specific and relevant, and includes time-bound targets that we can use to demonstrate progress.

Nous allons également réexaminer la mesure du rendement de notre Stratégie ministérielle de développement durable, pour nous assurer qu’elle est spécifique et pertinente et qu’elle comprend des objectifs assortis d’échéances que nous pouvons utiliser pour démontrer les progrès accomplis. In support of the federal target on population objectives for species at risk, Fisheries and Oceans Canada will continue to make full use of the legislative and regulatory tools at its disposal to enhance protections and further recovery of Canada’s aquatic species at risk.

This work will be done alongside federal partners, provinces and territories, Indigenous peoples and stakeholders. À l’appui de l’objectif fédéral en matière d’objectifs de population pour les espèces en péril, Pêches et Océans Canada continuera d’utiliser pleinement les outils législatifs et réglementaires à sa disposition pour renforcer les mesures de protection et favoriser le rétablissement des espèces aquatiques en péril du Canada.

Ce travail sera effectué en collaboration avec les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes. [English] [Traduction] Trends in species populations and distribution will continue to be reported on annually, in collaboration with Environment and Climate Change Canada as the federal lead for species at risk population trends and the Canadian Environmental Sustainability Indicators.

Les tendances des populations et de la répartition des espèces continueront à faire l’objet d’un rapport annuel, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, responsable au niveau fédéral des tendances des populations d’espèces en péril et des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement. We note, however, that species recovery is affected by many factors, including the species’ life span; reproductive cycle; the state of their habitat; and threats such as habitat loss, pollution and climate change.

Rappelons, toutefois, qu’un bon nombre de facteurs peuvent avoir une incidence sur le rétablissement des espèces, notamment la durée de vie de ces mêmes espèces, leur cycle reproductif, l’état de leur habitat et des menaces comme la perte d’habitat, la pollution et les changements climatiques. Further, we welcome this opportunity to provide additional information on how the department is supporting the United Nations Sustainable Development Goals.

We will collaborate with our colleagues at Environment and Climate Change Canada and the Treasury Board of Canada Secretariat to ensure we are reporting this information as per their revised guidance. En outre, nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont le ministère soutient les objectifs de développement durable des Nations unies.

Nous collaborerons avec nos collègues d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour nous assurer que nous communiquons ces informations conformément à leurs directives révisées. This work will be evident in our next Departmental Sustainable Development Strategy, which will be released in the fall of 2023, in support of the goals and targets of the 2022-2026 Federal Sustainable Development Strategy. Ce travail sera mis en évidence dans notre prochaine stratégie ministérielle de développement durable.

Ce document sera publié à l’automne 2023, à l’appui des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026. In closing, Fisheries and Oceans Canada is committed to fulfilling its role in protecting aquatic species at risk using the legislative and regulatory tools at its disposal, notably the Species at Risk Act and the Fisheries Act.

Departmental officials will continue to make full use of these legislative tools while En terminant, Pêches et Océans Canada est déterminé à s’acquitter de son rôle dans la protection des espèces aquatiques en péril en utilisant les outils législatifs et réglementaires à sa disposition, notamment la

Loi sur les espèces en péril et la

Loi sur les pêches. Les fonctionnaires du ministère continueront 23-3-2023 Pêches et océans 26:21

working with partners from coast to coast to coast to enhance protections and further the recovery of Canada’s aquatic species at risk. de tirer pleinement parti de ces outils législatifs tout en travaillant avec leurs partenaires d’un océan à l’autre pour améliorer les mesures de protection et de rétablissement des espèces aquatiques en péril. Thank you for your attention. We would now welcome your questions. Merci pour votre attention. Nous sommes prêts à répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Dostal. I want to let everybody know that we have a hard stop at 11 a.m.

I don’t like interfering with questions or answers. I like to give everybody a chance to say what they need to say. But if I need to, I’ll bring down the hammer. I wanted to let you know in advance. Le président : Merci, madame Dostal. Je tiens à dire à tous que nous devons absolument terminer à 11 heures. Je n’aime pas intervenir durant les questions ou les réponses. J’aime donner à chaque personne l’occasion de dire ce qu’elle a à dire. Cependant, si cela s’avère nécessaire, je vais intervenir. Je tenais à vous en avertir.

Senator Francis: Why has Canada not applied the Species at Risk Act to protect dwindling fish populations like Pacific salmon, one of the most commercially important species in the country? At least 48 populations of Pacific salmon and trout are at risk of disappearing. Why are commercially lucrative fish less likely to be protected under this regime? Le sénateur Francis : Pourquoi le Canada n’a-t-il pas appliqué la

Loi sur les espèces en péril pour protéger les populations de poissons en déclin, comme le saumon du Pacifique, l’une des espèces les plus importantes sur le plan commercial au pays? Au moins 48 populations de saumon du Pacifique et de truite risquent de disparaître. Pourquoi est-ce que les poissons lucratifs sur le plan commercial sont moins susceptibles d’être protégés dans le cadre de ce régime? Ms. Dostal: As I mentioned in the opening remarks, the audit here looked at one piece of legislation, the Species at Risk Act.

Within Fisheries and Oceans Canada, we have a suite of tools that we use to protect aquatic species at risk. To the extent that there are species not listed under the Species at Risk Act, it doesn’t mean that there’s an absence of protection. Mme Dostal : Comme je l’ai mentionné dans la déclaration liminaire, l’audit dans ce cas-ci portait sur une mesure législative : la

Loi sur les espèces en péril. À Pêches et Océans Canada, nous avons une série d’outils que nous utilisons pour protéger les espèces aquatiques en péril. Lorsque des espèces ne figurent pas sur la liste de la loi, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune mesure de protection. You mentioned commercially fished species, for example, that are not listed. I’m happy to have my colleague Jennifer Buie speak more to our fish stock provisions, but under the Fisheries Act we have a suite of tools that allow us to protect species even if they are not listed under the Species at Risk Act.

For some of the species or populations you have mentioned, including Pacific salmon, listing consideration is ongoing right now. My colleague Kate Ladell can speak more to that. With that, I’ll turn to my colleague Ms. Buie for anything she’d like to add on the Fisheries Act. Vous avez parlé des espèces commercialement exploitées, par exemple, qui ne figurent pas sur la liste. Je serais heureuse de laisser ma collègue, Jennifer Buie, en dire plus long sur les dispositions concernant les stocks de poisson, mais en vertu de la

Loi sur les espèces en péril, nous avons une série d’outils qui nous permet de protéger des espèces même si elles ne figurent pas sur la liste de la

Loi sur les espèces en péril. Pour certaines des espèces ou des populations que vous avez mentionnées, y compris le saumon du Pacifique, on songe actuellement à les ajouter à la liste. Ma collègue, Kate Ladell, peut en dire plus à ce sujet. Je vais maintenant laisser ma collègue, Mme Buie, ajouter ce qu’elle veut au sujet de la

Loi sur les espèces en péril. Ms. Buie: Thank you, Ms. Dostal. As you mentioned in your opening remarks, we view the management of fisheries through an integrated lens. We looked at a variety of factors regarding how we manage these fisheries. As Ms. Dostal mentioned, since last year, we have these fish stock provisions within the Fisheries Act that provide additional protections to fisheries as we manage them. If they fall to a certain level, we automatically put in place rebuilding plans which allow us to recover the stock to more healthy levels. Mme Buie : Merci, madame Dostal.

Comme vous l’avez mentionné dans votre déclaration liminaire, nous abordons la gestion des pêches dans une optique intégrée. Nous avons examiné divers facteurs concernant la manière de gérer ces pêches. Comme Mme Dostal l’a dit, depuis l’année dernière, nous avons les dispositions de la

Loi sur les pêches concernant les stocks de poisson qui procurent des protections supplémentaires dans notre gestion des pêches. Lorsque les stocks atteignent un certain niveau, nous mettons automatiquement en place des plans de rétablissement qui nous permettent de les faire revenir à des niveaux plus sains. 26:22 Fisheries and Oceans 23-3-2023

In the case of salmon on the West Coast, there are a number of socio-economic factors at play as well as we manage the fisheries. We work in consultation and collaboration not only with First Nations but also with other stakeholders, such as the recreational sector and the Province of British Columbia. Through that integrated lens that I spoke of, we have put in place a number of measures that sustain the important populations of salmon and trout and lessen the fishing pressure when we notice the stocks are in peril.

Dans le cas du saumon sur la côte Ouest, un certain nombre de facteurs socioéconomiques entrent également en jeu dans notre gestion des pêches. Nous faisons un travail de consultation et de collaboration avec les Premières Nations et d’autres intervenants, comme le secteur récréatif et la province de la Colombie- Britannique. En adoptant la perspective intégrée dont j’ai parlé, nous avons pris des mesures pour préserver les importantes populations de saumon et de truite ainsi que pour atténuer les pressions exercées par la pêche lorsque nous constatons que les stocks sont en danger. Ms.

Dostal: If I may add one additional piece of information that I should have mentioned. You also mentioned Pacific salmon. A few years ago, the government announced the Pacific Salmon Strategy Initiative, which is a $647 million investment being deployed by Fisheries and Oceans Canada for a suite of activities in support of recovering Pacific salmon. I wanted to add that. Mme Dostal : J’aimerais ajouter une chose que j’aurais dû mentionner. Vous avez aussi parlé du saumon du Pacifique.

Il y a quelques années, le gouvernement a annoncé l’Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, qui est un investissement de 647 millions de dollars déployés par Pêches et Océans Canada pour réaliser une série d’activités visant à appuyer le rétablissement de cette population de poisson. Je tenais à le mentionner. Ms. Ladell: One thing I will reassure you of is that there are 62 designatable units. When we speak about species at risk, those are identified based on populations or designatable units. There are 62 for Pacific salmon, 43 of which were found to be at risk.

All 43 of those are currently undergoing analysis to work them through the listing process whether they can be listed, not listed or referred back. That work is actively under way. Mme Ladell : Je peux notamment vous rassurer en vous disant qu’il y a 62 unités désignables. Quand nous parlons d’espèces en péril, nous les identifions en fonction des populations ou des unités désignables. Il y en a 62 pour le saumon du Pacifique, dont 43 ont été jugées en péril. Ces 43 unités désignables font actuellement l’objet d’une analyse pour déterminer si nous pouvons les ajouter à la liste ou non ou y revenir.

On se penche activement là-dessus. Senator Francis: Thank you. Le sénateur Francis : Merci. Senator Ravalia: Thank you to our witnesses. I’m approaching this as a citizen of a rural community that was part of the cod moratorium 31 years ago. My community has been waiting 31 years for recovery of the cod stocks. A number of factors have been alluded to as to why this recovery hasn’t happened. The information from DFO science generally tends to be contrary to what people on the ground are saying.

One of the huge factors that repeatedly comes up is the burgeoning population of seals on the northeast coast of Newfoundland and Labrador. Le sénateur Ravalia : Merci à nos témoins. J’aborde la question du point de vue d’un citoyen d’une collectivité rurale qui a été touchée par le moratoire sur la pêche à la morue il y a 31 ans. Ma collectivité attend depuis 31 ans que les stocks se rétablissent. On a fait allusion à un certain nombre de facteurs qui expliquent pourquoi ils ne se sont toujours pas rétablis.

Les études scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ont généralement tendance à dire le contraire de ce que les gens disent sur le terrain. L’un des importants facteurs que l’on mentionne sans cesse est la population en pleine croissance de phoques sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador. I’m wondering, in terms of your work on this and in your science, what are you hearing? Why are we seeing an ongoing vulnerability in this critical fishery? Je me demande ce que vous entendez à ce sujet dans le cadre de votre travail et de vos études scientifiques.

Pourquoi cette ressource halieutique essentielle demeure-t-elle vulnérable? Mr. Nadeau: Thank you for your question, Senator Ravalia. In terms of cod stocks, you are right. All the major commercial cod stocks are in the critical zone. This is true because of a variety of factors and different threats affecting these species. There are major environmental changes in these ecosystems in temperature and other oceanographic parameters. There is one stock of cod that DFO has shown that since 2010 has been M. Nadeau : Merci de poser la question, sénateur Ravalia. Pour ce qui est des stocks de morue, vous avez raison.

Les principaux stocks sont dans la zone critique. C’est le cas à cause de divers facteurs et de différentes menaces pour ces espèces. Il y a dans ces écosystèmes d’importants changements environnementaux relativement à la température et à d’autres paramètres océanographiques. Selon le ministère, la prédation 23-3-2023 Pêches et océans 26:23

impacted by seal predation, and that is the southern Gulf cod stocks. Grey seal predation is preventing the recovery of that stock. It is a key mortality factor. par les phoques a une incidence sur un stock de morue depuis 2010, dans le sud du golfe. Le phoque gris empêche effectivement le rétablissement du stock. C’est un facteur de mortalité déterminant. With other stocks, we have not demonstrated an impact of seal predation on the trajectory or population dynamic of cod stocks. For example, for cod stocks out of Newfoundland, one of the main factors is actually forage fish availability. These fish are, like capelin, more inf