Senate Committee — RIDR — Evidence — 05ev-55438

RIDR / Evidence / 05ev-55438

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, March 28, 2022 OTTAWA, le lundi 28 mars 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5:04 p.m. [ET] for the consideration of Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 17 h 4 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I am Salma Ataullahjan from Toronto and chair of this committee. La présidente : Je m’appelle Salma Ataullahjan, de Toronto, et je suis la présidente du comité. Today is our fourth and final meeting with witnesses on Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Nous en sommes à notre quatrième et dernière séance avec des témoins pour l’examen du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. I would like to introduce our panel of witnesses. We have with us Peter Talibart, Lawyer with Seyfarth Shaw, who is appearing from the United Kingdom. I thank you, sir, for taking the time to appear. We also have Surya Deva, Member of the United Nations Working Group on Business and Human Rights. Professor Deva is also a member of the faculty of the Macquarie Law School in Sydney, Australia.

He is appearing from Bangladesh, where I think it’s an ungodly hour of 3 or 4 a.m., sir. So we really, really appreciate that you are up at that hour and willing to appear as a witness. J’aimerais vous présenter nos témoins. Nous accueillons Me Peter Talibart, avocat, de Seyfarth Shaw, qui se trouve au Royaume-Uni. Je vous remercie, monsieur, de prendre le temps de témoigner. Nous accueillons aussi Surya Deva, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. M. Deva est aussi membre du corps professoral de la Macquarie Law School à Sydney, en Australie.

Il se trouve au Bangladesh, où il est, je pense, 3 heures ou 4 heures du matin. Nous vous sommes très reconnaissants d’être debout et disposé à témoigner à cette heure indue. Thank you both for making yourselves available at this very late hour, and I will invite Mr. Talibart to make his opening remarks. Then we will ask Professor Deva to give his. Afterwards, we will have questions from the senators. Je vous remercie tous les deux de vous être rendus disponibles à une heure aussi tardive. J’inviterais Me Talibart à nous présenter sa déclaration liminaire. Nous demanderons ensuite à M.

Deva de nous présenter la sienne et nous enchaînerons avec la période de questions. Peter Talibart, Lawyer, Seyfarth Shaw (UK) LLP, as an individual: Good afternoon and good evening from a very dark London, senators. I am honoured to be able to address you on this subject, which is truly one of the most important issues of our life and times. Me Peter Talibart, avocat, Seyfarth Shaw (UK) s.r.l., à

titre personnel : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous souhaite le bonjour, ou le bonsoir, depuis Londres, où il fait très noir. Je suis honoré de pouvoir discuter avec vous de ce sujet, l’un des plus importants de notre époque. I am the co-head of the international law department of an Am Law 100 U.S. law firm, Seyfarth Shaw LLP. By profession, I am an international employment lawyer. I am also a global trustee of the international human rights charity STOP THE TRAFFIK, and I’ve been their pro bono legal advisor for about 17 years. Je suis co-directeur du service de droit international d’un cabinet d’avocats américain faisant

partie des 100 plus importants, Seyfarth Shaw s.r.l. Je suis avocat spécialisé en droit international de l’emploi de profession. Je suis également un administrateur mondial de l’organisation caritative de défense des droits de la personne STOP THE TRAFFIK, et je suis son conseiller juridique bénévole depuis environ 17 ans. I advised it and the bishops of the Church of England in the House of Lords on the supply chains provisions of the U.K.

Modern Slavery Act as it passed through Parliament, so I’ve J’ai conseillé cette organisation et les évêques de l’Église d’Angleterre à la Chambre des Lords sur les dispositions relatives aux chaînes d’approvisionnement de la loi britannique 28-3-2022 Droits de la personne 5:1

been through this process before. I’m also a very proud Canadian. sur l’esclavage moderne lorsqu’elle a franchi toutes les étapes au Parlement, si bien que je connais le processus. Je suis également très fier d’être Canadien. I am speaking to you this evening — this afternoon — as an individual, and the views I shall express are entirely my own. Je m’adresse à vous ce soir — cet après-midi — à

titre personnel, et les opinions que j’exprimerai n’engagent que moi. I have five things I would like to discuss with you, principally about the architecture of this bill, in no particular order as follows: J’aimerais discuter avec vous de cinq sujets, qui portent principalement sur la structure du projet de loi, mais sans ordre particulier. In my opinion, this is a good and well-balanced law. It advances the transparency model, going somewhat farther than the California, U.K. and Australian laws upon which it’s modelled.

But it’s not so aggressive as to be unduly problematic for Canadian businesses to comply with as currently drafted or such that it would likely only have limited application to the very largest of Canadian companies. I can explain that comment in a few minutes. À mon avis, il s’agit d’une bonne loi, bien équilibrée.

Elle fait progresser le modèle de transparence, en allant un peu plus loin que les lois californienne, britannique et australienne dont elle s’inspire, mais sans pour autant, dans sa forme actuelle, être sévère au point que les entreprises canadiennes trouveraient trop compliqué de s’y conformer, ou être telle qu’elle ne s’appliquerait sans doute qu’aux très grandes entreprises canadiennes. Je pourrai vous expliquer ce commentaire dans quelques minutes.

In my opinion, this bill rather skilfully incorporates the approach of both common law and civil law systems to the problem of modern slavery with transparency around human rights due diligence process as part of the modern slavery statement requirements. That, in my submission, is a reasonable and proportionate way to deal with the concept of human rights due diligence that otherwise avoids many of the pitfalls of that approach as drafted law.

À mon avis, ce projet de loi intègre assez habilement l’approche adoptée par les systèmes de common law et de droit civil pour traiter du problème de l’esclavage moderne, en intégrant la transparence du processus de diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans les exigences de la déclaration sur l’esclavage moderne. Il s’agit, selon moi, d’une manière raisonnable et proportionnée d’aborder le concept de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui permet d’éviter bon nombre des pièges de cette approche dans sa forme actuelle.

Modern slavery laws will be the first in human history to be informed by artificial intelligences, and if you let me, I will explain why that’s the case. If you graciously give me even more time — probably an hour or so at a later date — I can show you how this would be the case and give you an opportunity to interrogate the machine. Les lois modernes sur l’esclavage seront les premières dans l’histoire de l’humanité à être basées sur l’intelligence artificielle, et si vous me le permettez, j’en expliquerai les raisons.

Si vous avez la gentillesse de m’accorder encore plus de temps — probablement une heure environ à une date ultérieure —, je pourrai vous montrer ce qu’il en est et vous donner l’occasion d’interroger la machine. In its

preamble, this bill refers to public international laws dating back to the 1930s that commit Canada to join the fight against modern slavery. The Canadian government set up a body to consider human trafficking issues in 1999, yet here we are with nothing really yet done. That’s absolutely shameful for our country. Dans son préambule, ce projet de loi fait référence à des lois internationales publiques datant des années 1930 qui engagent le Canada à se joindre à la lutte contre l’esclavage moderne.

En 1999, le gouvernement canadien a créé un organisme chargé d’examiner les questions relatives à la traite des personnes, et pourtant, rien n’a encore été fait concrètement. C’est absolument honteux pour notre pays. In my opinion, public international law, as laudable and as important as all of it is, cannot by itself disrupt the global industry of modern slavery. So my submission is that the world needs more national laws that directly bind economic actors, like this bill.

À mon avis, le droit international public, aussi louable et important qu’il soit, ne peut à lui seul ébranler l’industrie mondiale de l’esclavage moderne. Je pense donc que le monde a besoin de davantage de lois nationales qui lient directement les acteurs économiques, comme ce projet de loi.

The new design of these transparency-based laws, using the levers of consumer, investor, shareholder, communications, social media and regulatory pressure, can work alongside other Ces nouvelles lois basées sur la transparence, qui utilisent les leviers de pression que sont les consommateurs, les investisseurs, les actionnaires, les communications, les médias sociaux et les 5:2 Human Rights 28-3-2022

legal frameworks to starve this global crime of its ability to earn the vast, untaxed profits that it does.

Faced with the good law, such as this is — one that is consistent with one of the two prevailing international models being adopted by states, that actually borrows the best from both and, especially, that can be further modified if required through supplementary regulations — in those circumstances, any further delay in introducing the concept of supply chain transparency for human beings into the Canadian legal system is utterly inexcusable. régulateurs, font en sorte qu’elles peuvent fonctionner en parallèle avec d’autres cadres juridiques pour priver les responsables de ces crimes planétaires de leur capacité de gagner les profits faramineux non imposés qu’ils empochent.

En ayant une bonne loi, comme c’est le cas ici — une loi qui est conforme à l’un des deux modèles internationaux dominants adoptés par les États, qui emprunte en fait le meilleur des deux et, surtout, qui peut être modifiée au besoin par des règlements supplémentaires —, dans ces circonstances, tout retard supplémentaire dans l’intégration du concept de transparence dans les chaînes d’approvisionnement concernant le travail des êtres humains est tout à fait inexcusable.

There is a growing humanitarian crisis out there, an invisible country of men, women and children working in unacceptable conditions, and we are supporting that every day we simply talk. Business is ready for a good law everywhere. So is Canada, and this is it. Nous vivons dans un monde aux prises avec une crise humanitaire croissante, un monde où un nombre invisible d’hommes, de femmes et d’enfants travaillent dans des conditions inacceptables, un monde que nous perpétuons chaque jour par notre inaction. Les entreprises sont prêtes à appliquer une bonne loi partout. Le Canada aussi, et nous y sommes.

There are certainly things to discuss in this bill. I have a few observations, and different interest groups will have particular sensitivities, but no legislation is ever going to keep every stakeholder happy on every aspect of it. Sooner or later, the Parliament of Canada is going to have to adopt a reasonable position on each of these issues, or Canada will never legislate on supply chain transparency for human beings. Il y a assurément des éléments à discuter dans ce projet de loi.

J’ai quelques observations à faire, et différents groupes d’intérêt auront des sensibilités particulières, mais aucune loi ne pourra jamais satisfaire tous les intervenants sur tous ses aspects. Tôt ou tard, le Parlement du Canada devra adopter une position raisonnable sur chacune de ces questions, sinon le Canada ne légiférera jamais sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement concernant le travail des êtres humains. As far as I can see, all of those outstanding issues appear to be points of detail.

Equally, one can talk about legislation in other jurisdictions or the application of other legal models to Canada, but we must bear in mind that these laws sit within very different legal systems and traditions in their respective countries. À ma connaissance, toutes les questions à régler semblent être des détails. De même, on peut parler des lois dans d’autres pays ou de l’application d’autres modèles juridiques au Canada, mais nous devons garder à l’esprit que ces lois s’inscrivent dans des systèmes et des traditions juridiques très différents des nôtres.

I believe the senators can make the most out of someone like myself through a discussion of the architecture of this bill and an understanding of the intent and design of these laws. There seems to be some confusion about that out there. I’m very pleased to render whatever assistance I can. Thank you very much. Je crois que là où une personne comme moi peut être le plus utile aux sénateurs, c’est en discutant de la structure du projet de loi et de l’objectif de ces lois. Il semble y avoir une certaine confusion à ce sujet. Je serais très heureux de vous apporter toute l’aide que je peux. Merci beaucoup.

The Chair: Thank you very much. La présidente : Je vous remercie beaucoup. Professor Deva, the floor is yours. Monsieur Deva, vous avez la parole. Surya Deva, Member, United Nations Working Group on Business and Human Rights, as an individual: Madam Chair, thank you very much for inviting me to share views of the United Nations Working Group on Business and Human Rights about the proposed law to fight against forced labour and child labour in supply chains. Surya Deva, membre, Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, à

titre personnel : Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir invité à vous faire part des vues du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme à propos du projet de loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

The working group has a mandate given by the Human Rights Council to promote the dissemination and the implementation of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Le groupe de travail a reçu du Conseil des droits de l’homme le mandat de promouvoir la diffusion et la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de 28-3-2022 Droits de la personne 5:3

Rights. We work with the states, businesses, civil society organizations and other stakeholders to discharge this mandate. If requested, we can provide advice and recommendations regarding the development of domestic legislation and policies relating to business and human rights, and my intervention today is precisely in line with this mandate that we have. l’homme. Nous travaillons avec les États, les entreprises, les organisations de la société civile et d’autres intervenants pour remplir ce mandat.

Sur demande, nous pouvons fournir des conseils et des recommandations concernant l’élaboration des lois et des politiques nationales sur les entreprises et les droits de la personne, et mon intervention aujourd’hui s’inscrit précisément dans le cadre de ce mandat que nous avons.

The commentary to guiding principle 3 provides that the states “should consider a smart mix of measures – national and international, mandatory and voluntary – to foster business respect for human rights.” Le commentaire du principe directeur 3 prévoit que les États « devraient envisager un assortiment judicieux de mesures — nationales et internationales, contraignantes et volontaires — pour favoriser le respect des droits de la personne par les entreprises. » Mandatory human rights due diligence laws are widely seen as an integral part of this smart mix.

Les lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne sont largement considérées comme faisant

partie intégrante de cet assortiment judicieux. In the last five years, five European states, namely, France, the Netherlands, Switzerland, Germany and Norway, have enacted some kind of a mandatory human rights due diligence law. Mandatory human rights due diligence is also part of the proposed business and human rights treaty being negotiated in the Human Rights Council. Au cours des cinq dernières années, cinq États européens — à savoir la France, les Pays-Bas, la Suisse, l’Allemagne et la Norvège — ont adopté une

loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. La notion de diligence raisonnable obligatoire fait également

partie du projet de traité sur les entreprises et les droits de la personne en cours de négociation au Conseil des droits de l’homme. More recently, the European Commission has released a draft directive on corporate sustainability due diligence, which recommends European Union member states ensure that companies above a certain size conduct human rights and environmental due diligence.

Dernièrement, la Commission européenne a publié un projet de directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable, qui recommande aux États membres de l’Union européenne de veiller à ce que les entreprises dépassant une certaine taille exercent une diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l’environnement.

It is also worth recalling that in the 2018 report on the country visit to Canada, for which I had the pleasure of visiting Canada, the working group had encouraged the federal government to explore ways and means to incentivize human rights due diligence by companies, including through regulations on mandatory due diligence and disclosure.

Il convient également de rappeler que dans son rapport de 2018, pour lequel j’ai eu le plaisir de me rendre au Canada, le groupe de travail avait encouragé le gouvernement fédéral à explorer les façons d’inciter les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, notamment en adoptant des règlements sur la diligence raisonnable et la divulgation obligatoires. Madam Chair, we should therefore see the Canadian bill in this wider context of the evolving regulatory landscape at the national, regional and international levels.

Madame la présidente, nous devons donc considérer le projet de loi canadien dans ce contexte plus large de l’évolution du paysage réglementaire aux niveaux national, régional et international. I would like to make four specific points. J’aimerais souligner quatre points. First, similar to what the working group has stressed regarding the European Commission’s directive, the Canadian bill should be in line with the UN guiding principles.

From this perspective, the narrow scope of the bill is problematic, as it does not cover all internationally recognized human rights, nor does it apply to all business enterprises. Premièrement, à l’instar de ce que le groupe de travail a souligné concernant la directive de la Commission européenne, le projet de loi canadien devrait être conforme aux principes directeurs des Nations unies.

De ce point de vue, la portée étroite du projet de loi est problématique, car elle ne couvre pas tous les droits de la personne internationalement reconnus et ne s’applique pas non plus à toutes les entreprises commerciales. 5:4 Human Rights 28-3-2022

Second, it seems that the bill merely imposes an annual reporting obligation on selected business enterprises. This is very different from the expectation under pillar II of the UN Guiding Principles to conduct regular human rights due diligence. Deuxièmement, il semble que le projet de loi impose simplement une obligation de rapport annuel à certaines entreprises, ce qui est très différent de ce que prévoit le pilier II des principes directeurs des Nations unies, soit d’exercer une diligence raisonnable régulière en matière de droits de la personne.

Third, it is critical that mandatory human rights due diligence laws provide for an effective remedy to those affected by corporate human rights abuses. The proposed bill falls short on this count too, as the proposed liability is limited to breaching the reporting obligation or making a false or misleading statement. Troisièmement, il est essentiel que les lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne prévoient des recours efficaces pour les personnes touchées par les violations des droits de la personne commises par les entreprises.

Le projet de loi proposé ne répond pas aux attentes sur ce point non plus, puisque la responsabilité pénale se limite à la violation de l’obligation de déclaration ou à une déclaration fausse ou trompeuse. Fourth, despite the International Labour Organization estimates that more than 70% of the victims of modern slavery are women and girls, the bill does not integrate a gender perspective, nor does it consider other vulnerability considerations having a bearing on child labour or forced labour.

Quatrièmement, malgré les estimations de l’Organisation internationale du travail selon lesquelles plus de 70 % des victimes de l’esclavage moderne sont des femmes et des filles, le projet de loi n’intègre pas une perspective de genre et ne tient pas compte d’autres considérations de vulnérabilité ayant un rapport avec le travail des enfants ou le travail forcé. In short, the Canadian government should enact a comprehensive human rights due diligence law covering human rights, labour rights, environmental rights and, I will add, climate change. Such a law should also strengthen access to effective remedy.

En bref, le gouvernement canadien devrait adopter une loi globale sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, couvrant les droits de la personne, les droits des travailleurs, les droits environnementaux et, j’ajouterai, les changements climatiques. Une telle loi devrait également renforcer l’accès à des recours efficaces. I look forward to our dialogue today. Thank you very much for your attention, and I would welcome any questions and comments that I could respond to. Je me réjouis de pouvoir avoir cette discussion avec vous aujourd’hui.

Je vous remercie de votre attention, et je serais heureux de répondre à vos questions et commentaires. The Chair: Thank you very much to the witnesses. La présidente : Je remercie beaucoup nos témoins. As has been our previous practice, I would like to remind each senator that you have five minutes for your questions, and that includes the answer. If you have more than one question, we can always go back to second round. That, of course, depends on your first question. Sometimes you can get two of them in.

J’aimerais rappeler aux sénateurs qu’ils disposent de cinq minutes, conformément à la pratique, pour poser leurs questions, ce qui inclut la réponse. Si vous avez plus d’une question, nous pouvons toujours y revenir au deuxième tour. Cela dépend, bien sûr, de votre première question. Parfois, vous pouvez en poser deux. Senator Bernard: Thank you to both our witnesses, especially knowing that you’re joining us very late in your day or very early. La sénatrice Bernard : Je remercie nos deux témoins, surtout en sachant que vous vous joignez à nous très tard dans votre journée ou très tôt.

I will start with Professor Deva. In listening to your opening remarks, I think you’ve alluded to the fact that this bill doesn’t address any of the root causes of modern slavery. Could you specifically comment on that. Je vais commencer par M. Deva. En écoutant votre déclaration préliminaire, je pense que vous avez fait allusion au fait que ce projet de loi ne s’attaque à aucune des causes profondes de l’esclavage moderne. Pourriez-vous commenter ce point en particulier? You’ve also identified a number of limitations you see with this bill.

Do you have any specific recommendations that you would like to make to address those limitations that you have outlined? Thank you. Vous avez aussi parlé de diverses lacunes dans le projet de loi. Avez-vous des recommandations précises pour y remédier? Je vous remercie. 28-3-2022 Droits de la personne 5:5

Mr. Deva: Thank you very much, senator. Thank you for the question. I think the major difficulty of this proposed bill is that it is modelled on the Australian and the U.K. modern slavery legislation, and there is significant evidence that these legislations have failed to address this gross situation of modern slavery. There is plenty of evidence and research indicating that. M. Deva : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Je vous remercie pour votre question.

Je pense que le gros défaut de ce projet de loi est qu’il est calqué sur les lois australienne et britannique relatives à l’esclavage moderne, et il a été largement prouvé que ces lois n’ont pas réussi à remédier au problème grave qu’est l’esclavage moderne. C’est ce qu’indiquent de nombreuses preuves et recherches. So why should any country at this point of time in 2022 follow a very defective model of regulation when far superior models of regulation are emerging out of Europe in terms of comprehensive human rights due diligence?

Alors pourquoi un pays devrait-il, en 2022, suivre un modèle de réglementation très défectueux alors que des modèles de réglementation bien supérieurs émergent en Europe pour ce qui est de la diligence raisonnable liée aux droits de la personne? Because when companies have to do any due diligence to find child labour or forced labour in supply chains, it is like asking them to only focus on modern slavery and ignore other elements. For example, if they find sexual harassment in the supply chain, the bill says don’t worry about it. If you see environmental pollution, don’t worry about it.

I’m speaking at this hearing from Dhaka where, coincidentally, in 2013, the Rana Plaza disaster took place, where the occupational health and safety issues were very seriously breached and more than 1,000 workers lost their lives. This bill will not cover those kinds of situations. That it is why it is critical that a holistic approach is adopted.

Le fait de demander aux entreprises de faire preuve de diligence raisonnable pour repérer les cas de travail des enfants ou de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement revient à leur dire de se concentrer uniquement sur l’esclavage moderne et d’ignorer les autres éléments. Par exemple, si elles trouvent des cas de harcèlement sexuel dans la chaîne d’approvisionnement, le projet de loi leur dit de ne pas s’en inquiéter. Si vous constatez un problème de pollution environnementale, ne vous y intéressez pas.

Je m’exprime à vous depuis Dhaka où, par coïncidence, en 2013, s’est produite la catastrophe du Rana Plaza. De graves violations des règles de santé et de sécurité au travail avaient alors coûté la vie à plus de 1 000 travailleurs. Ce projet de loi ne couvrira pas ce genre de situations. C’est pourquoi il est essentiel d’adopter une approche globale. Human rights are interdependent. We cannot really pick one element of those labour rights and human rights when those interconnections are very much clear. Les droits de la personne sont interdépendants.

Nous ne pouvons pas vraiment choisir un seul de ces droits du travail ou de ces droits de la personne alors que ces interconnexions sont très claires. My recommendation will strongly be that, at this point in time, it will not be very helpful for Canadian businesses to merely focus on these narrow elements of modern slavery. Je crois fermement qu’à ce stade, il ne sera pas très utile pour les entreprises canadiennes de se concentrer uniquement sur ces éléments limités de l’esclavage moderne.

On the other hand, if the Canadian Parliament wishes to focus narrowly, then it has to at least apply this law to all Canadian businesses, like the Dutch legislation. Even if you are focusing narrowly on modern slavery situations, then you cannot really create this hierarchy that it will only apply to certain big businesses who are employing certain numbers of employees or having certain number of millions of dollars of turnover. Thank you.

Toutefois, si le Parlement canadien souhaite se concentrer sur un élément précis, il doit au moins appliquer cette loi à toutes les entreprises canadiennes, comme le fait la loi néerlandaise. Même si vous vous concentrez sur les situations précises d’esclavage moderne, vous ne pouvez pas réellement créer une hiérarchie en vertu de laquelle la loi ne s’applique qu’à certaines grandes entreprises employant un certain nombre d’employés ou dont le chiffre d’affaires s’élève à un certain nombre de millions de dollars. Je vous remercie. Senator Bernard: Thank you. Let me see if I can get this question in for Mr.

Talibart. La sénatrice Bernard : Merci. Je vais essayer de poser une question à Me Talibart. Bill S-211 includes public reporting obligations for government institutions that produce, purchase or distribute goods. Unlike for private entities, the bill does not include specific enforcement or investigation powers to ensure that such reports are complete and are not false or misleading. Do you think the transparency of government institution reports will be a Le projet de loi S-211 prévoit des obligations de déclaration applicables aux institutions gouvernementales qui produisent, achètent ou distribuent des biens.

Contrairement à ce qui est prévu pour les entités privées, le projet de loi ne comporte pas de pouvoirs d’application ou d’enquête particuliers visant à garantir que ces rapports sont complets et ne sont pas faux ou trompeurs. 5:6 Human Rights 28-3-2022

sufficient tool, or are more specific enforcement or investigation powers needed? Pensez-vous que la transparence des rapports des institutions gouvernementales sera un outil suffisant, ou des pouvoirs d’application ou d’enquête plus précis doivent-ils être établis? Mr. Talibart: I think the government typically self-polices to a very high degree.

Given the fact that the minister and the government departments have to make a report, I wouldn’t necessarily see a requirement for an independent assessment of what the government is doing in the same way that I would for private industry, but this is something that you could argue with conviction either way. It’s a political question, as much as anything else. Me Talibart : Je pense que le gouvernement pratique habituellement un degré d’autosurveillance très élevé.

Étant donné que le ministre et les ministères doivent produire un rapport, je ne pense pas qu’il soit réellement nécessaire d’effectuer une évaluation indépendante de ce que fait le gouvernement comme on le fait pour l’industrie privée, mais c’est un point que l’on peut défendre avec conviction dans un sens ou dans l’autre. Il s’agit d’une question politique, comme tout le reste. Senator Miville-Dechêne: Thank you both for your testimony. My question is for Mr. Talibart. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à vous deux pour votre témoignage. Ma question s’adresse à Me Talibart. You heard Mr.

Deva saying that the U.K. modern slavery law is very defective. I’d like you to answer that. Because you were involved in reviewing the U.K. law, I’d like you to point out what the differences are with our bill here in terms of penalties, coverage of enterprise and not saying untruthful things in reports. Basically, can you make this comparison? Vous avez entendu M. Deva dire que la loi britannique sur l’esclavage moderne est très défectueuse. J’aimerais que vous en disiez un peu plus à ce sujet.

Étant donné que vous avez participé à l’examen de la loi britannique, j’aimerais que vous indiquiez quelles sont les différences avec notre projet de loi pour ce qui est des sanctions, de la couverture des entreprises et de l’interdiction de faire des déclarations mensongères dans les rapports. En gros, pouvez-vous faire cette comparaison? Mr. Talibart: I think I can. Thank you, and thank you to my friend for his comments. No law in this area is going to be perfect.

When we were struggling to get the U.K. government to accept that there should be a supply chains provision in the Modern Slavery Act, which was by no means a guaranteed thing, the practical view we took was that the objective was to get the notion of supply chain transparency for human beings into the legal system. As long as it’s not in the legal system, businesses and actors who are within the country don’t have to consider the problem, except to the extent to which they interact with foreign laws in this area. Me Talibart : Absolument. Merci, et merci à mon ami pour ses commentaires.

Aucune loi dans ce domaine ne sera parfaite. Lorsque nous nous sommes battus pour que le gouvernement britannique accepte l’inclusion d’une disposition relative aux chaînes d’approvisionnement dans la Modern Slavery Act, ce qui n’était absolument pas acquis, nous avons estimé que l’objectif était de faire entrer la notion de transparence de la chaîne d’approvisionnement des êtres humains dans le système juridique. Tant qu’elle ne fait pas

partie du système juridique, les entreprises et les intervenants qui se trouvent dans le pays n’ont pas à se préoccuper de ce problème, sauf lorsqu’ils interagissent avec les lois étrangères dans ce domaine. The real victory for us was starting somewhere. As you all know, politics is the art of what’s possible, and if a law becomes too aggressive, then business starts to push back. One of the advantages of the transparency model is that it seeks to work with businesses and make businesses actors in the fight against modern slavery rather than treating them as criminals.

There are two principal models evolving in the world that I would probably call the common law model and the European model. You could argue that either model has its advantages or its disadvantages. La vraie victoire pour nous était de commencer quelque part. Comme vous le savez tous, la politique est l’art de ce qui est possible, et si une loi devient trop agressive, les entreprises commencent à résister.

L’un des avantages du modèle de la transparence est qu’il consiste à travailler avec les entreprises et à faire d’elles des intervenants dans la lutte contre l’esclavage moderne plutôt que de les traiter comme des criminels. Il existe deux modèles principaux dans le monde, que j’appellerais le modèle de la common law et le modèle européen. On peut dire que ces modèles ont tous deux leurs avantages et leurs inconvénients. I was looking at this a little earlier on today, and just did a little bit of math.

I think it’s understood that the French loi de vigilance will hit about 263 companies [Technical difficulties] — estimates that the Modern Slavery Act will impact about 18,000 companies. J’étudiais cette question un peu plus tôt dans la journée, et j’ai fait un peu de calcul. Je pense qu’il est entendu que la loi de vigilance de la France touchera environ 263 entreprises [Difficultés techniques]... estime que la Modern Slavery Act aura une incidence sur environ 18 000 entreprises. 28-3-2022 Droits de la personne 5:7

Now the Canadian economy — and this is probably a really rough way to figure this — is about 70% of that of the French. So the French economy is 261 trillion; if we drafted a similar law to the loi de vigilance, using the same mathematics and proportion of the economy, we would hit 184 companies in Canada. So I don’t think that the loi de vigilance is a superior model. I think the legislators are so afraid of it because it’s so draconian that they have restricted the scope of it only to the largest of companies.

Maintenant, l’économie canadienne — et il s’agit probablement d’un calcul très approximatif — représente environ 70 % de celle de la France. L’économie française se chiffre donc à 261 000 milliards de dollars; si nous rédigions une loi similaire à la loi de vigilance, en nous fondant sur les mêmes calculs et sur la même proportion de l’économie, nous toucherions 184 entreprises au Canada. Je ne pense donc pas que la loi de vigilance soit un modèle supérieur. Je pense que les législateurs en ont très peur parce qu’elle est si draconienne qu’ils en ont restreint la portée uniquement aux plus grandes entreprises.

Let’s think about what that law does in plain language. It’s not a due diligence law. It makes directors liable directly for risks outside their borders that they cannot adequately control and gives them a defence that they asked all reasonable questions before the company got embroiled in a human rights event in their supply chain. That is a very high risk for business. Canadian multinationals do a lot of good in the field.

If you think about the way that labour rights have developed in a lot of the emerging world, notions like vacation, maternity and all sorts of other benefits have actually come into being via the impact of the multinationals on the labour force, not from the countries themselves. So we don’t want to pass a law that’s so aggressive that it causes Canadian business to withdraw from the field. Réfléchissons à ce que fait cette loi en termes clairs. Il ne s’agit pas d’une

loi sur la diligence raisonnable. Elle rend les dirigeants directement responsables de risques qui sont hors de leur portée et qu’ils ne peuvent pas contrôler de manière adéquate, et leur permet de se défendre en affirmant qu’ils ont posé toutes les questions raisonnables avant que l’entreprise ne soit mêlée à un événement lié aux droits des êtres humains survenu dans sa chaîne d’approvisionnement. Ce risque est très élevé pour les entreprises. Les multinationales canadiennes font beaucoup de bien dans ce domaine. Si vous pensez à la façon dont les droits du travail se sont développés dans une grande

partie du monde émergent, les notions telles que les vacances, les congés de maternité et toutes autres sortes d’avantages découlent en fait de l’incidence des multinationales sur la main-d’œuvre, et des pays eux-mêmes. Nous ne voulons donc pas adopter une loi qui soit si agressive qu’elle pousse les entreprises canadiennes à se retirer du domaine. We have quite an aggressive law with this bill. It has financial penalties that none of the other common law models have. It has mandatory due diligence as part of the requirements in the modern slavery statement.

It has penalties for the provision of false information. In fact, there’s a private member’s bill in the U.K. to try to put some of the teeth in the U.K. Modern Slavery Act that we see in the draft of Bill S-211. So actually, this law goes farther than the U.K. law, the Australian law or the Californian law, but it still strikes a reasonable balance that I think business is capable of absorbing, and it also gives us the opportunity to get the concept of supply chain transparency for human beings into the legal system. Ce projet de loi est assez agressif.

Il prévoit des sanctions financières qui ne figurent dans aucun autre modèle de common law. Il prévoit une diligence raisonnable obligatoire dans le cadre des exigences liées aux déclarations sur l’esclavage moderne. Il prévoit des sanctions pour la diffusion de fausses informations. Il existe d’ailleurs un projet de loi d’initiative parlementaire au Royaume-Uni qui vise à donner à la Modern Slavery Act du Royaume-Uni un peu du mordant que nous trouvons dans le projet de loi S-211.

Cette loi va donc en fait plus loin que la loi britannique, la loi australienne ou la loi californienne, mais elle conserve tout de même un équilibre raisonnable que les entreprises sont, selon moi, capables d’absorber, et elle nous donne également l’occasion de faire entrer dans le système juridique le concept de la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les êtres humains. Legal systems are amazing engines for change. We just need to get it into the system. Then the various legal systems of Canada can start to work on the problems and improve the law.

Les systèmes juridiques sont de formidables moteurs de changement. Nous devons simplement introduire cette notion dans le système. Les différents systèmes juridiques du Canada pourront ensuite commencer à travailler sur les problèmes et à améliorer la loi. Senator Miville-Dechêne: Thank you very much, Mr. Talibart. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup, maître Talibart. 5:8 Human Rights 28-3-2022

The Chair: Thank you. I have a housekeeping note. In the Senate of Canada, it’s still mandatory for us to wear a mask, so if anyone in the room is not wearing a mask, please wear a mask, thank you. I appreciate that. La présidente : Merci. J’ai une remarque d’ordre administratif. Au Sénat du Canada, le port du masque est encore obligatoire, alors si vous vous trouvez dans la salle et que vous ne portez pas de masque, veuillez en mettre un. Je vous remercie. Senator Boyer: My question is for Mr. Talibart, and I’m expanding a little bit on what Senator Bernard had asked you.

Your personal profile on Seyfarth Shaw’s website indicates the extent of support, resources and outreach that’s required to effectively address violations of international employment law. It highlights important discrepancies in the ability to access resources for marginalized people within a society. La sénatrice Boyer : Ma question s’adresse à Me Talibart, et je vais développer un peu ce dont vous a parlé la sénatrice Bernard.

Votre profil personnel sur le site Web de Seyfarth Shaw indique l’ampleur du soutien, des ressources et de la sensibilisation nécessaires pour lutter efficacement contre les infractions au droit international de l’emploi. Il met en évidence d’importantes disparités dans la capacité d’accès aux ressources des personnes marginalisées au sein d’une société. Bill S-211 proposes a reporting scheme that relies on detailed reports produced by employers, business owners and government institutions, but the bill does not mention any additional resources to be provided or promoted within at-risk work environments.

I’m really curious about your thoughts around the effectiveness of Bill S-211 in providing protection to the victims of trafficking if it excludes the voices and observations of these workers in the reporting scheme. Le projet de loi S-211 propose un système de déclaration fondé sur des rapports détaillés produits par les employeurs, les propriétaires d’entreprises et les institutions gouvernementales, mais il ne mentionne aucune ressource supplémentaire à fournir ou à promouvoir dans les environnements de travail à risque.

Je suis très curieuse de savoir ce que vous pensez de l’efficacité du projet de loi S-211 en matière de protection des victimes de la traite de personnes si le système de déclaration exclut les voix et les observations de ces travailleurs. Mr. Talibart: I don’t think Bill S-211 or the other Commonwealth laws are victim-centric laws. Let’s be very clear about the purpose. Modern slavery is a vast, industrial-sized crime that profits to a significant extent from the ability to take the profits of illicit activities and effectively launder the money.

Me Talibart : Je ne pense pas que le projet de loi S-211 ou les autres lois du Commonwealth soient des lois centrées sur les victimes. Soyons très clairs quant à leur objectif. L’esclavage moderne est un crime de grande ampleur, de taille industrielle, qui profite dans une large mesure de la possibilité de prendre les bénéfices d’activités illicites et de blanchir de l’argent. The purpose of these laws is to align businesses against the crime, because, otherwise, they may inadvertently be assisting it.

So I’m not sure how victims’ rights, which are very important, necessarily come into a law of this nature, except, I suppose, to the extent that there is some information from victims provided to the companies in the preparations of the report. But the idea very much is to align business against this terrible crime. Le but de ces lois est d’aligner les entreprises contre le crime, car, dans le cas contraire, elles pourraient le favoriser sans le vouloir.

Je ne sais donc pas très bien comment les droits des victimes, qui sont très importants, s’insèrent dans une loi de cette nature, sauf, je suppose, dans la mesure où certains renseignements fournis par les victimes sont communiqués aux entreprises lors de la préparation du rapport. Mais l’idée est bien d’aligner les entreprises contre ce terrible crime. If you want to talk about assistance for victims or rescue, then there are probably other better and more effective ways to try to build that protection rather than trying to stick those provisions into a bill like this, if that’s what you were suggesting.

Si vous voulez parler de l’offre d’une assistance aux victimes ou de leur porter secours, il y a probablement d’autres moyens plus efficaces pour essayer de mettre en place cette protection plutôt que d’essayer d’insérer ces dispositions dans un projet de loi comme celui-ci, si c’est ce que vous suggériez. Senator Boyer: What you’re saying is that it is a systemic issue or a systemic response, correct? Is that generally what I’m hearing? And the victim is only accounted for within the response of the government as in their reports, correct?

La sénatrice Boyer : Ce que vous dites, c’est qu’il s’agit d’un problème systémique ou d’une réponse systémique, exact? C’est ce que je comprends globalement? Et la victime n’est prise en compte que dans la réponse du gouvernement, dans ses rapports, exact? Mr. Talibart: No, not necessarily. There is scope for Canada to pass supplementary legislation related to victims. There is scope to perhaps provide that some of the penalty money be redirected toward victims’ aid. But I just don’t think a subject like assistance for victims of modern slavery belongs in

an act Me Talibart : Non, pas nécessairement. Le Canada pourrait adopter des lois supplémentaires concernant les victimes. Il pourrait prévoir qu’une

partie de l’argent des pénalités soit redirigée vers l’aide aux victimes. Mais je ne pense pas qu’un sujet comme l’aide aux victimes de l’esclavage moderne ait sa 28-3-2022 Droits de la personne 5:9

that’s oriented toward prevention and making sure that business takes prudent steps to avoid being involved in it in the first place. place dans une loi qui est orientée vers la prévention et qui vise à s’assurer que les entreprises prennent des mesures prudentes pour éviter d’être impliquées en premier lieu. Senator Boyer: Okay, thank you. La sénatrice Boyer : D’accord. Merci. The Chair: I have a couple of questions. Professor Deva, you talk about this bill is not aligned with the UN perspective. What do you think we need to add to have it aligned with the UN perspective?

La présidente : J’ai plusieurs questions. Monsieur Deva, vous dites que ce projet de loi n’est pas aligné sur la perspective des Nations unies. Selon vous, que nous devrions ajouter pour qu’il soit aligné sur cette perspective? Mr. Deva: Thank you, senator. To answer this question, let me also respond to my fellow witness, Mr. Talibart’s certain observations. With due respect, I will disagree with some of his conclusions, recommendations and findings.

They are not in line with the regulated landscape and how it is emerging in Europe and internationally and the softer standards that are there, whether these are the UN Guiding Principles on Business and Human Rights or the OECD Guidelines on Multinational Enterprises. Canada is an OECD country. We must be mindful of where the landscape is going. I will make three or four points. M. Deva : Merci, madame la sénatrice. Pour répondre à cette question, permettez-moi également de répondre à certaines observations de mon collègue, Me Talibart.

Avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d’accord avec certaines de ses conclusions, recommandations et constatations. Elles ne sont pas conformes au paysage de la réglementation et à la façon dont elle émerge en Europe et dans le monde, ainsi qu’aux normes plus souples qui existent, qu’il s’agisse des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies ou des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le Canada est un pays de l’OCDE. Nous devons être attentifs à la direction que prend le paysage.

Je vais faire trois ou quatre remarques. First of all, this legislation is not draconian; it’s not aggressive. The French legislation is not even draconian in my view because certain penalties were removed before the French legislation was adopted. It is perhaps inaccurate to suggest that this Canadian Bill S-211 is very aggressive or the French legislation is very draconian. That’s not true in my view. Tout d’abord, cette loi n’est pas draconienne; elle n’est pas agressive. J’estime que même la loi française n’est pas draconienne, car certaines sanctions ont été supprimées avant son adoption.

Il est peut-être inexact de suggérer que le projet de loi S-211 du Canada est très agressif ou que la loi française est draconienne. À mon sens, ce n’est pas vrai. Second, it may not be accurate to suggest that the two models are emerging: one is the common law model in Australia or England and the second is the civil law model in Europe. That is perhaps an inaccurate characterization, because what is happening here is that these are the early stages of human rights due diligence legislation.

The legislation of reporting, whether this was in California or in the U.K. — and that was copied in Australia and Australian law is up for review, because, again, this is proving to be unsatisfactory in Australia. So that is not working. There is tremendous evidence. That is where UN guiding principles, the OECD guidelines and the ILO declaration, which is directly relevant to forced labour and child labour, all of these international softer standards, which are directly applicable to the Canadian government as well as businesses, they expect human rights due diligence, which is a four-step process, senator.

Reporting is only the fourth step. Businesses are expected to do all four steps, not merely the fourth one, which this law is talking about in terms of reporting obligation. Deuxièmement, il n’est peut-être pas exact de suggérer que deux modèles sont en train d’émerger : l’un est le modèle de la common law de l’Australie ou de l’Angleterre et le second est le modèle du droit civil en Europe. Cette description est peut-être inexacte, car il s’agit en fait des premières étapes de la mise en place d’une

loi sur la diligence raisonnable relative aux droits de la personne. Les lois sur les déclarations, que ce soit en Californie ou au Royaume-Uni — et elles ont été copiées en Australie et la loi australienne est en cours de révision, car, encore une fois, elle s’avère insatisfaisante en Australie. Cela ne fonctionne donc pas. Les preuves sont nombreuses.

C’est pourquoi les principes directeurs des Nations unies, les lignes directrices de l’OCDE et la déclaration de l’OIT, qui concerne directement le travail forcé et le travail des enfants, toutes ces normes internationales plus souples, qui s’appliquent directement au gouvernement canadien ainsi qu’aux entreprises, exigent une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui est un processus en quatre étapes, madame la sénatrice. Les rapports ne sont que la quatrième étape.

On attend des entreprises qu’elles suivent les quatre étapes, et pas seulement la quatrième relative à l’obligation de déclaration dont parle cette loi. I would also like to mention here that the victims are central to this issue. If you look at pillar II of the UN Guiding Principles, remediation is a key component of it, so we cannot ignore J’aimerais également mentionner ici que les victimes sont au cœur de ce problème. Si vous regardez le deuxième pilier des Principes directeurs des Nations unies, la réparation en est un 5:10 Human Rights 28-3-2022

remediation. If the European Commission’s directive comes into force, it will also apply extraterritorially. The Canadian businesses with a significant footprint in the European Union will still be bound to follow the European Commission’s directive. élément clé, nous ne pouvons donc pas l’ignorer. Si la directive de la Commission européenne entre en vigueur, elle aura également une portée extraterritoriale. Les entreprises canadiennes qui ont une présence importante au sein de l’Union européenne seront toujours tenues d’appliquer la directive de la Commission européenne.

This legislation is not really going to help Canadian businesses in my view. I would strongly encourage the senators to look at the competing models and where the softer standards as well as the hard standards are moving. Cette loi ne va, selon moi, pas vraiment aider les entreprises canadiennes. J’encourage vivement les sénateurs à se pencher sur les modèles concurrents et sur l’évolution des normes souples et des normes strictes. In 2022, you should be looking ahead to what is needed.

So this is a good starting point, but in my humble opinion, this is not really an effective legislation, and it is not going to work very effectively in addressing those particular challenges or even providing victims effective remedy. Thank you. En 2022, vous devriez envisager ce qui sera nécessaire à l’avenir. Il s’agit donc d’un bon point de départ, mais à mon humble avis, cette loi n’est pas vraiment efficace, et elle ne permettra pas de remédier à ces problèmes particuliers ni même d’offrir aux victimes un recours efficace. Je vous remercie.

The Chair: Professor Deva, you said there is better legislation emerging from Europe. Could you tell us about one specific one that we should be looking at? Then, Mr. Talibart, you can respond too. You had your hand up so I’ll give you the floor. La présidente : Monsieur Deva, vous avez dit que de meilleures lois émergeaient en Europe. Pourriez-vous nous parler d’une loi particulière que nous devrions examiner? Ensuite, maître Talibart, vous pourrez également répondre. Vous avez levé la main, je vous donnerai donc la parole. Mr. Deva: Thank you, senator. Yes, there are five pieces of legislation.

The French was the earliest one. You should look at the German legislation or the legislation coming out of Norway. German legislation, in particular, covers all international human rights because the obligation of the Canadian government is not merely to fight modern slavery. The Canadian government has treaty obligations to protect and promote all international human rights, including issues of environment and climate change. So that will be a missed opportunity if this law is going to focus very narrowly on child labour and modern slavery. M. Deva : Merci, madame la sénatrice. Oui, il y a cinq textes de loi.

La loi française est la plus ancienne. Vous devriez examiner la loi allemande ou celle de la Norvège. La loi allemande, en particulier, couvre tous les droits internationaux de la personne, car l’obligation du gouvernement canadien n’est pas seulement de lutter contre l’esclavage moderne. Le gouvernement canadien a l’obligation, en vertu des traités, de protéger et de promouvoir tous les droits internationaux de la personne, y compris ceux liés à l’environnement et au changement climatique.

Nous manquerons donc une occasion si cette loi se concentre de manière très étroite sur le travail des enfants et l’esclavage moderne. I would strongly encourage the senators to look at the legislation that is there. They are wider in scope in terms of the human rights they cover. At least if the narrow scope is to be adopted, only focusing on modern slavery, then look at the Dutch legislation, which covers all businesses, not merely certain types of businesses. J’encourage vivement les sénateurs à examiner les lois existantes. Leur portée des droits de la personne qu’elles couvrent est plus large.

Si l’on veut adopter une portée étroite, en se concentrant uniquement sur l’esclavage moderne, il faut alors au moins examiner la loi néerlandaise, qui couvre toutes les entreprises, et pas seulement certains types d’entreprises. I should mention as a footnote that the government of the Netherlands recently proposed that they are going to adopt a more comprehensive human rights legislation, rather than merely focusing on modern slavery pieces.

Je devrais mentionner, en passant, que le gouvernement des Pays-Bas a récemment proposé d’adopter une loi plus complète sur les droits de la personne, plutôt que de se concentrer uniquement sur les éléments relatifs à l’esclavage moderne. The winds are definitely indicating that the modern slavery reporting only legislation is out of date and not working. Thank you. Tout indique que les lois visant uniquement la déclaration des cas d’esclavage moderne sont dépassées et ne fonctionnent pas. Merci. Mr. Talibart: Thank you. I don’t want to disagree with anybody.

As I said at the outset, either model can be criticized. I just beg to differ with my friend. Me Talibart : Merci. Je ne veux pas être en désaccord avec qui que ce soit. Comme je l’ai dit au début, l’un ou l’autre des modèles peut être critiqué. Je ne suis tout simplement pas du même avis que mon ami. 28-3-2022 Droits de la personne 5:11

It would be wonderful if Canada could pass a law that covered every single human right, that covered every single aspect of environmental, social responsibility, given the climate crisis that we’re in, but that would take decades. Every day that Canadian businesses don’t have a very clear signal that they need to withdraw from what is the fastest-growing organized crime in the world, the traffickers are winning.

Ce serait merveilleux si le Canada pouvait adopter une loi couvrant tous les droits de la personne, tous les aspects de la responsabilité environnementale et sociale, étant donné la crise climatique dans laquelle nous nous trouvons, mais cela prendrait des décennies. Chaque jour qui passe sans que les entreprises canadiennes reçoivent un signal très clair indiquant qu’elles doivent se retirer de ce qui constitue la forme de criminalité organisée qui connaît la plus forte croissance au monde, les trafiquants gagnent. Again, you can take a view as to whether one favours one model or another.

The only real example we have of the corporate due diligence approach that has been around for any length of time is the French. In Europe, it is still a draft directive. It may pass; it may not. We don’t know. Encore une fois, chacun peut avoir son opinion quant à savoir s’il favorise un modèle ou un autre. Le seul véritable exemple que nous ayons de l’approche de la diligence raisonnable d’entreprise et qui existe depuis un certain temps est celui de la France. En Europe, cela demeure une ébauche de directive qui pourrait être adoptée ou non. Nous n’en savons rien.

There are winds of change, but because Canada passes an initial law on this subject that starts the education process for Canadian businesses around modern slavery, it doesn’t tie Canada’s hands in the future if it turns out that any of the winds of change suggested by my colleague prove to be popular and become well-established. Les vents du changement se font sentir.

Cela dit, l’adoption d’une première loi à cet égard au Canada lance pour les entreprises canadiennes un processus de sensibilisation à l’esclavage moderne, mais sans lier les mains du Canada à l’avenir si certains des vents de changement évoqués par mon collègue s’avèrent populaires et deviennent bien établis. I know my view is a little heretical. I don’t think people know what to draft. I’m a big believer in public international law, but we have to admit as lawyers that the growth of modern slavery represents a catastrophic failure of the international legal system.

We’ve had a lot of these public international laws since 1930. Some of them are quoted in the

preamble of the bill. Je sais que mon point de vue est quelque peu hérétique. Je ne pense pas que les gens sachent quoi rédiger. J’accorde une grande importance au droit international public, mais nous devons admettre, en tant qu’avocats, que la montée de l’esclavage moderne représente une défaillance catastrophique de l’ordre juridique international. Il y a eu de nombreuses lois internationales publiques depuis 1930. Certaines d’entre elles sont citées dans le préambule du projet de loi.

Those of us who started thinking about how to attack this issue from a different perspective were focused very much on taking the money out of it. The idea of putting a barrier, a disrupter, in between legitimate business and modern slavery was really designed to attack the economics of the crime. Ceux d’entre nous qui ont commencé à réfléchir aux façons de s’attaquer à ce problème sous un angle différent ont surtout cherché à éliminer l’aspect financier.

L’idée de mettre un obstacle, un élément perturbateur, entre les entreprises légitimes et l’esclavage moderne visait essentiellement à enrayer l’aspect économique du crime. My colleague is perfectly correct to point out OECD guidelines, to point out the guiding principles of the United Nations. Those laws aren’t going to go away simply because Canada passes a modern slavery law. They’re still going to apply to those organizations that either subscribe to voluntary controls or are hit by mandatory controls. I just don’t see the point of repeating them again in a Canadian law that might take years to pass.

Mon collègue a tout à fait raison de souligner les lignes directrices de l’OCDE et les principes directeurs des Nations unies. Ces lois ne disparaîtront pas simplement parce que le Canada adopte une

loi sur l’esclavage moderne. Elles s’appliqueront toujours aux entités qui souscrivent à des contrôles volontaires ou qui font l’objet de contrôles obligatoires. Je ne vois pas la pertinence de les répéter dans une

loi canadienne qui pourrait ne pas être adoptée avant des années. You’ve all made tremendous progress. You can argue as to whether the European approach or the common law approach is the better one. The single fact is that Canada has taken a recognized international model that’s now been copied three times and has drafted a stronger version of that, and that’s not a bad place to start. If, in the fullness of time, Canada decides to revamp the act, it can do that. Vous avez tous fait d’énormes progrès.

Vous pouvez débattre de la question de savoir laquelle, de l’approche européenne et de l’approche de la common law, est la meilleure. Le fait est que le Canada s’est inspiré d’un modèle international reconnu — et maintenant copié trois fois — et a rédigé une version plus forte, ce qui n’est pas un mauvais point de départ. Si, avec le temps, le Canada décide de réviser la loi, il en aura la possibilité. 5:12 Human Rights 28-3-2022

My view is that we need five years of gathering information from corporates in preparation of these modern slavery statements before we can start drafting mandatory laws, because if anybody knew what would work, we wouldn’t have 48 million people working in slavery conditions on planet Earth in 2022, despite all this lofty law we have wafting around the planet. J’estime que nous devrons collecter des renseignements auprès des entreprises durant cinq ans en vue des déclarations sur l’esclavage moderne avant de pouvoir commencer à rédiger des mesures législatives assorties d’obligations.

En effet, car si quelqu’un savait ce qui pourrait fonctionner, on ne compterait pas 48 millions de personnes travaillant dans des conditions d’esclavage sur la planète Terre en 2022, malgré toutes les lois louables qui existent un peu partout sur la planète. Please don’t be distracted by the fact that Canada could do multiple times more. There will always be a situation where you can do more, but you must not let that get in the way of progress. This bill moves the needle. Ne vous laissez pas distraire par le fait que le Canada pourrait en faire beaucoup plus.

Il y aura toujours des situations où l’on peut faire plus, mais cela ne doit pas entraver le progrès. Ce projet de loi fait avancer les choses. [Translation] [Français] Senator Audette: My comment and my question are for you, Mr. Talibart. Thank you very much for your presentation. La sénatrice Audette : Mon commentaire et ma question s’adressent à vous, maître Talibart. Merci beaucoup pour votre présentation. As I understand it, it would take several years if this bill also contained the full human rights component that’s been presented by other groups and our witness who is with you on this panel.

Let’s look at it from the perspective of a victim, a person in a country that is experiencing modern slavery. What tools, remedies or systems are in place to tell the multinationals or corporations, “my rights have been violated”? If you have any examples, I’d love to hear or see them, and for you to send us the links. Si je comprends bien, cela prendrait plusieurs années si ce projet de loi avait aussi tout l’aspect des droits de la personne qui ont été présentés par d’autres groupes et notre témoin qui est avec vous sur ce panel.

Regardons du point de vue d’une victime, d’une personne vivant dans un pays qui subit de l’esclavagisme moderne. Quels sont ces outils, recours ou systèmes en place pour dire à la multinationale ou à l’entreprise : j’ai été lésé dans mes droits? Si vous avez des exemples, j’aimerais les entendre ou les voir, et que vous nous envoyiez les liens. Why not move toward a bill that will also include that? When we speak of decades, several years, please reassure me, because if we don’t do it now, we’ll be talking about human rights 20 years from now.

So I tell myself that we need to think from the victim’s point of view, but also from the perspective of striking a balance with the economy in Canada. Do you have any examples to recommend or that you would like me to read? Pourquoi ne pas aller vers un projet de loi qui va aussi inclure cela? Quand on parle de décennies, de plusieurs années, rassurez-moi, parce que si ce n’est pas maintenant, ce sera dans 20 ans qu’on va parler des droits de la personne. Alors je me dis qu’il faut penser du point de vue de la victime, mais aussi du point de vue de l’équilibre avec l’économie au Canada.

Avez- vous des exemples à me proposer ou à me faire lire? [English] [Traduction] Mr. Talibart: No, I don’t think I can give you a good example. Again, the common law models tend to focus more on commercial activities. What I did notice, which was quite interesting in Bill S-211, is the discussion about mitigation remediation. It’s my anticipation that in preparation of these reports, victims’ stories are going to come to light, and they are going to get aired with corporates who are presenting these reports to government. Me Talibart : Non, je ne pense pas avoir un bon exemple à vous donner.

Encore une fois, les modèles de la common law tendent à être davantage axés sur les activités commerciales. Ce que j’ai remarqué — c’était un aspect très intéressant du projet de loi S-211 —, c’est la discussion sur les contre-mesures ou les méthodes d’atténuation. Je m’attends à ce que les récits des victimes soient mis en évidence, lors de la préparation de ces rapports, et qu’elles soient diffusées auprès des entreprises qui présentent ces rapports au gouvernement.

Just so we understand the model, these reports are supposed to be iterative, so you never want a situation where a company is just publishing the same report every year. The report has to focus on what the organization has learned. Je souligne, pour que le modèle soit bien compris, que ces rapports sont censés être itératifs. On veut donc absolument éviter qu’une entreprise publie le même rapport année après année. Le rapport doit être axé sur ce que l’organisation a appris. 28-3-2022 Droits de la personne 5:13

I don’t for one moment dismiss the heartbreaking conditions of victims in the vast crime of modern slavery. When you look at the activists in the arena, some focus on rescue. I’m more in the camp of people who focus on prevention. I would like to see more effort go into preventing these situations from happening in the first place. This is a personal view and not everybody will agree with it, but I think we need clear, preventive measures, such as a bill of this nature. Perhaps we deal with victims in a different way, but one that can also modify corporate behaviour.

Je ne veux aucunement faire abstraction des conditions déchirantes des victimes du crime répandu qu’est l’esclavage moderne. Si vous regardez les militants sur le terrain, vous constaterez que certains se concentrent sur les opérations de sauvetage. Quant à moi, je suis plutôt axé sur la prévention. J’aimerais que l’on consacre plus d’efforts à empêcher que ces situations ne se produisent. C’est une opinion personnelle, et ce n’est pas tout le monde qui sera d’accord, mais je pense qu’il faut des mesures préventives claires, par exemple un projet de loi de cette nature.

Nous pourrions peut-être aider les victimes autrement tout en modifiant le comportement des entreprises. Has that sufficiently answered your question? Cela répond-il suffisamment à votre question? The Chair: Thank you. Professor Deva, would you like to also address the question too? La présidente : Je vous remercie. Monsieur Deva, voulez- vous également répondre à la question? Mr. Deva: Yes. I agree with Mr. Talibart on the question of prevention. Prevention is vital, but I would suggest that this bill will not prevent modern slavery.

I can assure you of that based on my experience of more than 20 years working in business and human rights in different capacities all over the world. I can assure you, senators, that this bill will fail to prevent modern slavery for the precise reason that it does not provide for the tools needed to prevent it. The internationally recognized tool to prevent adverse impacts on human rights, including modern slavery in this case, is continuous practice of meaningful human rights due diligence. M. Deva : Oui. Je suis d’accord avec Me Talibart sur la question de la prévention.

C’est un aspect essentiel, mais je dirais que ce projet de loi n’empêchera pas l’esclavage moderne. Je peux vous l’assurer, étant donné mon expérience de plus de 20 ans dans le domaine des entreprises et des droits de la personne à différents titres, partout dans le monde. Je peux vous assurer, sénatrices et sénateurs, que ce projet de loi ne parviendra pas à prévenir l’esclavage moderne pour la simple raison qu’il ne prévoit pas les outils requis pour y arriver.

À l’échelle internationale, l’outil reconnu pour prévenir les effets néfastes sur les droits de la personne, y compris l’esclavage moderne, dans ce cas, est l’exercice continu et rigoureux de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Businesses need to consult their stakeholders. There is a four- step process. First is the identification. Second is the integration of your policies and all this. Then you need to track the responses. I can share more in writing later on. Time does not allow me to go into detail. Les entreprises doivent consulter leurs partenaires.

Il y a un processus en quatre étapes. La première est l’identification. La deuxième est l’intégration de vos politiques, et cetera. Il faut ensuite faire un suivi des réponses. Je pourrai vous donner plus de renseignements par écrit plus tard. Je n’ai pas assez de temps pour entrer dans les détails. This bill is only focusing on the fourth and final step of human rights due diligence reporting. It escapes the crucial first three steps of due diligence, and that is why it will fail to prevent.

Ce projet de loi est uniquement axé sur la quatrième et dernière étape de la production de rapports sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Il omet les trois premières étapes essentielles de la diligence raisonnable; voilà pourquoi il échouera dans son rôle de prévention. Senator, say there are some modern slavery victims in Bangladesh, where I’m giving this testimony, how is this bill going to help them? How will these victims know that they have some access to remedy?

They have no access to remedy under this legislation, because there are penalties, and possibly it is [Technical difficulties] but that is triggered by the reporting obligations. That is triggered if the reporting is misleading or false. Sénatrice, supposons qu’il y a des victimes d’esclavage moderne au Bangladesh, d’où je témoigne. Comment ce projet de loi les aidera-t-il? Comment ces victimes sauront-elles qu’elles ont accès à des recours?

Elles n’ont aucun accès à des recours en vertu de cette mesure législative, parce qu’il y a des sanctions, et c’est possiblement [Difficultés techniques], mais c’est déclenché par les exigences de déclaration. Cela s’applique en cas de rapport trompeur ou faux.

This is definitely an improvement over the U.K. and Australian models, but it definitely does not provide any remedies to the victims, and that is where legislation, like the German legislation or the French legislation or even the C’est sans contredit une amélioration par rapport aux modèles britannique et australien, mais aucun recours n’est prévu pour les victimes, d’où l’importance cruciale d’une mesure législative qui prévoit le droit à l’information, comme les lois allemandes, 5:14 Human Rights 28-3-2022

Norwegian legislation, which provides for the right to information, is crucial. I would suggest strongly that the senators look at those models. I would be happy to provide more information in writing later on to inform this discussion. françaises ou même norvégiennes. Je vous suggère fortement d’examiner ces modèles. Je serai heureux de vous transmettre plus de renseignements par écrit, plus tard, pour apporter un éclairage sur cette discussion. Thank you very much. Merci beaucoup. [Translation] [Français] Senator Gerba: Many thanks to our witnesses, who are here with us at rather late hours where they are.

My question is for Mr. Deva. You say that Bill S-211 doesn’t go very far. In some countries, the law is considered to be strict, and in others it appears to be rather relaxed. Given that some businesses may have branches in several countries at once, should we decide to strengthen the legislation, how do we know that businesses won’t leave a country where the law is more stringent and move to where the law seems much more favourable and less stringent? La sénatrice Gerba : Merci beaucoup à nos témoins qui sont ici parmi nous à des heures assez tardives chez eux. Ma question s’adresse à M. Deva.

Vous dites que le projet de loi S-211 ne va pas très loin. Dans certains pays, la loi est considérée comme rigoureuse, et dans d’autres elle semble plutôt assouplie. En tenant compte du fait que certaines entreprises peuvent avoir des succursales dans plusieurs pays à la fois, quelles garanties pouvons-nous avoir que les entreprises ne vont pas déserter un pays où la loi est plus exigeante pour s’installer là où la loi semble beaucoup plus favorable ou moins rigoureuse, si on décide de renforcer la loi? [English] [Traduction] Mr. Deva: I will mention two quick points because of the brief time that is left.

First, we need to create a global-level playing field, and that is where the negotiation of an international treaty on business and human rights that has provisions on due diligence is going to be a game changer. I very much hope that after the European Commission’s directive is adopted, the European Union will also actively participate in this particular process to create a global-level playing field. We need to create a global-level playing field, and domestic legislation alone will not be sufficient. M. Deva : Je mentionnerai deux points, brièvement, étant donné le peu de temps qui reste.

Premièrement, nous devons uniformiser les règles du jeu à l’échelle mondiale, et c’est là que la négociation d’un traité international relatif aux entreprises et aux droits de la personne comprenant des dispositions sur la diligence raisonnable changera la donne. J’espère vraiment qu’une fois que la directive de la Commission européenne sera adoptée, l’Union européenne participera aussi activement à ce processus précis pour créer des règles du jeu uniformes à l’échelle mondiale. Il est nécessaire de le faire, et les lois nationales ne suffiront pas à y parvenir.

At the same time, it is crucial that we try to target all the supply chains of Canadian businesses. So even if those businesses are operating anywhere else in the world, they have to be captured by such legislation coming out of Europe. It has to have a very extensive, extraterritorial effect, in my view, and, of course, it has to also capture non-Canadian businesses which have footprints within Canada. It works both ways: Canadian businesses with their supply chains outside of Canada and non- Canadian businesses who are providing products and services inside of Canada.

En même temps, il est essentiel d’essayer de cibler l’ensemble des chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes. Donc, même si ces entreprises exercent leurs activités ailleurs dans le monde, elles doivent être visées par cette mesure législative européenne. Elle doit avoir une portée très élargie et extraterritoriale, à mon avis, et elle doit aussi viser, bien sûr, les sociétés non canadiennes qui ont une empreinte au Canada. Cela fonctionne dans les deux sens.

Les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement à l’extérieur du Canada, et les entreprises non canadiennes qui fournissent des produits et des services au Canada. I hope this law can take concrete steps moving in this particular direction, and it can do that if there are provisions about human rights due diligence, in my view, not merely reporting obligations.

J’espère que cette loi permettra de prendre des mesures concrètes en ce sens précis, ce qui sera possible si elle contient des dispositions sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, selon moi, et non seulement des obligations de déclaration. Thank you. Merci. 28-3-2022 Droits de la personne 5:15

Senator Bernard: This question is for both witnesses. We haven’t heard much about gender and the absence of gender and a gender-based analysis in this bill, and I’m wondering if you could each speak to that absence and whether or not you think that we should be specifically bringing gender awareness into this bill as well. La sénatrice Bernard : Cette question s’adresse aux deux témoins. Nous n’avons pas beaucoup entendu parler de la question du genre, de son absence et d’analyse comparative entre les sexes dans ce projet de loi.

Je me demande si vous pouvez, chacun, parler de cette lacune et nous dire si vous pensez qu’il faudrait aussi intégrer la sensibilisation au genre dans ce projet de loi. Mr. Talibart: Look, I guess my view is this bill is a first step. Along with supply chain transparency in Canada, it would be an important first step. It gets the concept into the legal system. Me Talibart : Écoutez, je suppose que je considère ce projet de loi comme un premier pas, et avec la transparence de la chaîne d’approvisionnement au Canada, ce serait un premier pas important. Il introduit la notion dans le système juridique.

For the moment, I would treat all categories of people working in inhumane conditions, whether they be men, women or children, the same. I don’t think we know enough yet about the differences to start drafting specific differentiators in a law about particular gender. There’s lots of information about how different groups are treated, but I think we also have to be a little bit wary about drafting before we know what we’re talking about. Pour le moment, je traiterais toutes les catégories de personnes qui travaillent dans des conditions inhumaines — hommes, femmes ou enfants — de la même façon.

À mon avis, nous n’en savons pas encore assez sur les différences pour commencer à intégrer des distinctions en fonction du genre dans la mesure législative. Il y a beaucoup de renseignements concernant le traitement réservé aux différents groupes, mais je pense qu’avant de rédiger des dispositions, il convient de faire preuve de prudence et de savoir de quoi il en retourne. If the totality of laws in this area were as successful as we would like to believe, maybe we could be more confident.

If there was a universal law on human rights that applied to every country, that would be amazing, but I don’t know that’s something the Parliament of Canada can achieve. So no, I don’t think I would make those distinctions at this stage. Si toutes les mesures législatives à cet égard étaient aussi réussies que nous aimerions le croire, nous pourrions peut-être être plus confiants. S’il existait une loi universelle sur les droits de la personne qui s’appliquait à tous les pays, ce serait formidable, mais je ne sais pas si c’est quelque chose que le Parlement du Canada peut réaliser.

Donc, non, je ne pense pas que je ferais de telles distinctions à ce moment-ci. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Mr. Deva, do you have a comment? Monsieur Deva, avez-vous un commentaire? Mr. Deva: Thank you very much, senator, for that very critical question, in my view. In my statement I briefly mentioned about the gender aspect missing from this Bill S-211, and I would strongly encourage the Parliament of Canada to integrate a gender perspective that would be in line with the very well-established policy of the Canadian government of GBA+ analysis.

This bill does not take into account that perspective, despite significant evidence provided by the ILO and other researchers that more than 70% of the victims of modern slavery are women and girls. M. Deva : Merci beaucoup, sénatrice, pour cette question très cruciale, à mon avis. Dans ma déclaration, j’ai évoqué l’absence de la question du genre dans le projet de loi S-211, et j’encourage fortement le Parlement du Canada à intégrer une perspective de genre qui serait conforme à la politique très bien établie du gouvernement canadien en matière d’ACS+.

Ce projet de loi ne tient pas compte de cette perspective, malgré les preuves importantes fournies par l’OIT et d’autres chercheurs qui démontrent que plus de 70 % des victimes de l’esclavage moderne sont des femmes et des filles. This is a fact. We don’t need to discuss anything more. This is a reality. How are we going to address this particular dimension when we are ignoring this very simple fact? Many of these victims could be even inside Canada. We should not assume that the modern slavery that we are trying to address here is only in the global south or in the supply chains.

Because modern slavery is a very pervasive concept. It is hidden, and I think those situations of exploitation could be dealt with better, in my view, if we adopt a gender-sensitive approach. I would be happy to send to senators a report of 2019 in which it was already articulated how a gender perspective could be integrated in these C’est un fait. Il n’est pas nécessaire d’en dire plus. C’est une réalité. Comment aborderons-nous cette dimension particulière si nous ignorons ce fait très simple? Beaucoup de ces victimes pourraient même être au Canada.

Nous ne devrions pas supposer que l’esclavage moderne auquel nous essayons de nous attaquer a seulement cours dans le Sud du globe ou dans les chaînes d’approvisionnement. L’esclavage moderne est un concept très répandu, et caché. Je pense qu’il serait possible de mieux s’attaquer à ces situations d’exploitation si nous adoptions une approche sexospécifique. Je serai heureux de vous transmettre un rapport de 2019 dans lequel on indiquait déjà comment une 5:16 Human Rights 28-3-2022

pieces of legislation. I will share that report later on, because the time does not allow me to elaborate on that. It has concrete, particular examples of how this gender aspect could be integrated into the business and human rights landscape of regulation. perspective de genre pourrait être intégrée dans ces textes législatifs. Je vous transmettrai ce rapport plus tard, car je ne peux en dire davantage, faute de temps. Il contient des exemples concrets et précis sur la façon d’intégrer la question du genre dans le cadre réglementaire relatif aux entreprises et aux droits de la personne. Thank you. Merci.

Senator Miville-Dechêne: I’ll be brief. This is for Mr. Deva. Obviously, I’ve looked at the same figure as you do. The 70% figure includes human trafficking of a sexual nature. If we only talk about forced labour and child labour, we are absolutely not sure that there are more women than men. I’ve looked at all the figures of ILO. You are including human trafficking for sexual exploitation, which is not part of my bill. I’m talking about forced labour and child labour in companies. We are talking about the supply chain. La sénatrice Miville-Dechêne : Je serai brève. La question s’adresse à M. Deva.

J’ai évidemment examiné les mêmes chiffres que vous. Le chiffre de 70 % inclut la traite de personnes à caractère sexuel. Si nous ne parlons que du travail forcé et du travail des enfants, nous n’avons absolument aucune certitude qu’il y a plus de femmes que d’hommes. J’ai examiné toutes les statistiques de l’OIT. Vous incluez la traite de personnes à caractère sexuel, qui ne fait pas

partie de mon projet de loi. Je parle du travail forcé et du travail des enfants dans les entreprises. Nous parlons de la chaîne d’approvisionnement. I just want to make that clear, because figures are very strong, and this is not the figure that relates to my bill. Je veux juste que ce soit clair, parce que les chiffres sont très forts, et ce chiffre ne s’applique pas à mon projet de loi. Mr. Deva: Senator, thank you for this comment and observation.

I will not separate human trafficking from forced labour in supply chains, because if you look at the reality in the business sector, many of these victims who are trafficked are working in those factories. We cannot really artificially separate human trafficking. Human trafficking could be for sexual exploitation. I can also say that businesses are involved in human trafficking for sexual exploitation. Sex tourism is taking place. I can provide plenty of evidence of that, so it would not be accurate, in my view, to suggest that there is no gender dimension.

There is an intersectional dimension, which is pervasive. Migrant status, poverty, race, ethnicity and language all have a bearing on who is more likely to be prone to modern slavery, so it is appropriate, in my view, to consider an intersectional and gender perspective in enacting any legislation at this particular point of time. Thank you. M. Deva : Sénatrice, je vous remercie pour ce commentaire et cette observation. Je ne séparerai pas la traite de personnes du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, car lorsqu’on regarde la réalité dans le secteur des entreprises, une bonne

partie des victimes de la traite travaille dans ces usines. On ne peut pas vraiment séparer artificiellement la traite de personnes, car la traite de personnes peut avoir lieu à des fins d’exploitation sexuelle. J’ajouterais que les entreprises sont impliquées dans la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Il y a du tourisme sexuel. Je peux fournir de nombreuses preuves à cet égard. Donc, à mon avis, il ne serait pas exact de laisser entendre qu’il n’y a pas de dimension de genre. Il y a une dimension intersectionnelle, qui est omniprésente.

Le statut de migrant, la pauvreté, la race, l’ethnicité et la langue sont tous des facteurs qui ont une incidence quant à la probabilité qu’une personne soit victime d’esclavage moderne. Il est donc approprié, à mon avis, de tenir compte d’une perspective intersectionnelle et de genre dans la promulgation de toute mesure législative à ce moment précis. Merci. Senator Miville-Dechêne: I’m certainly for gender analysis, but in that case, I do not agree with you about who we’re talking about. This is not about sexual exploitation.

It may be at the margin, but this is different, and the ILO figures make that difference. La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis certainement favorable à l’analyse de genre, mais dans ce cas, je ne suis pas d’accord avec vous par rapport aux personnes visées. Il ne s’agit pas d’exploitation sexuelle. Cela pourrait être à la marge, mais c’est différent, et cette distinction existe dans les données de l’OIT. The Chair: Thank you, Senator Miville-Dechêne. We have come to the end of our time with this panel, but as the chair, I can extend this by about 10 minutes.

We do have the next panel waiting, but so much interest has been generated. We have two other senators with questions, and I myself have two questions, so I will turn to Senator Boyer to be followed by Senator Gerba. La présidente : Merci, sénatrice Miville-Dechêne. Nous sommes arrivés à la fin de l’heure réservée à ce groupe de témoins, mais en tant que présidente, je peux ajouter 10 minutes. Le prochain groupe de témoins est en attente, mais cette discussion a suscité beaucoup d’intérêt. Deux autres sénatrices ont des questions à poser, et j’ai aussi deux questions. Je donne 28-3-2022 Droits de la personne 5:17

Senators, if you can keep your questions brief, and witnesses, if you can keep your answers brief, it would be much appreciated. donc la parole à la sénatrice Boyer, qui sera suivie de la sénatrice Gerba. Chères collègues, veuillez poser de brèves questions, et je demanderais aux témoins de donner de brèves réponses. Nous vous en serions très reconnaissants. Senator Boyer: My question has been asked by Senator Bernard, and it deals with the gender-based approach. La sénatrice Boyer : Ma question a été posée par la sénatrice Bernard, et elle porte sur l’approche sexospécifique.

I would like to make the comment that in Canada, we deal with a huge population of Indigenous people who are in a vulnerable position and who would be affected by this as well. I want to mention that a culturally relevant gender-based analysis would be important when considering this bill. That was my comment. Thank you. J’aimerais souligner que le Canada compte une importante population d’Autochtones en situation vulnérable qui serait aussi touchée par cela. Je tiens à mentionner qu’une analyse sexospécifique adaptée à la culture serait importante dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

C’était mon commentaire. Merci. Mr. Talibart: I agree with all of this. This bill isn’t going to fix everything. I’m not sure what could or how long it would take while we do nothing, pending either waiting for the European Union or trying to fix every single human rights abuse we can. Me Talibart : Je suis d’accord avec tout cela. Ce projet de loi ne réglera pas tout.

Je ne sais pas ce qui permettrait de le faire, ou combien de temps serait nécessaire tandis que nous ne faisons rien, soit en attendant que l’Union européenne agisse ou en essayant de régler, dans la mesure du possible, toutes les violations des droits de la personne. What this bill does give us is information. Companies are going to start tackling this. They are going to start thinking about the issue. They’re going to discover how modern slavery intersects with their businesses. They know that better than government does. Ce que ce projet de loi nous donne, c’est de l’information.

Les entreprises vont commencer à s’attaquer au problème. Elles vont commencer à y réfléchir. Elles vont découvrir comment l’esclavage moderne est lié à leurs activités. Elles le savent mieux que le gouvernement. It’s likely that the information that’s thrown out by harvesting the intelligence that the Parliament of Canada gets from these modern slavery statements will allow an informed response in relation to things like gender or cultural impacts or impacts on particular groups.

Les renseignements obtenus par le Parlement du Canada par l’intermédiaire de ces déclarations sur l’esclavage moderne permettront probablement d’apporter des éclaircissements sur certaines questions, notamment le genre, les incidences culturelles ou les répercussions sur des groupes précis. I’m just not sure we have the data yet to safely legislate. We have to start somewhere, and this is a good place. Je ne suis pas certain que nous avons déjà les données nécessaires pour légiférer de la bonne manière. Il faut commencer quelque part, et c’est un bon endroit. The Chair: Thank you.

La présidente : Merci. [Translation] [Français] Senator Gerba: Once again, I will go to Mr. Deva. Can you elaborate on the preventive measures that will strengthen this bill? You mentioned preventive measures. La sénatrice Gerba : Je m’adresse encore une fois à M. Deva. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les mesures de prévention permettant de renforcer la solidité de ce projet de loi? Vous avez parlé de mesures préventives. [English] [Traduction] Mr. Deva: Thank you, senator.

The most crucial preventive tool that is widely accepted globally, I would say, in both softer standards as well as harder standards, is the practice of regular human rights due diligence. That is the difficulty with this reporting obligation, which happens only once in a year. M. Deva : Merci, madame la sénatrice. Je dirais que l’outil de prévention le plus crucial qui est largement accepté mondialement — tant pour les normes douces que plus rigides — est la pratique d’exercer régulièrement la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. C’est ce qui pose problème 5:18 Human Rights 28-3-2022

avec cette obligation de faire rapport, qui survient seulement une fois par année. Due diligence is a regular initiative. Businesses are expected to keep an eye on this regularly. Things may change. The pandemic created more exploitative situations in supply chains because of power inequality, and many people lost their jobs. Annual reporting is not going to fix that. What is needed is, I repeat, a human rights due diligence process, which is a four-step process. La diligence raisonnable est une initiative courante. On s’attend à ce que les entreprises surveillent régulièrement la situation, qui peut changer.

La pandémie a créé plus de situations d’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement à cause de l’inégalité de pouvoir, et de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi. Les rapports annuels ne vont pas régler le problème. Je le répète : ce qu’il faut, c’est un processus de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, soit un processus en quatre étapes. Consultation with the stakeholders is crucial. How can a Canadian company find out that there are potential situations of modern slavery in supply chains that could be spread all over the world?

That company would have to consult the trade unions, civil society organizations, human rights defenders, UN agencies, et cetera. Reporting cannot be done by sitting in offices in Toronto and just preparing a statement. That is not how it works. It is crucial that there be meaningful consultation with these stakeholders on the ground, because they will tell you that this is happening here. From that perspective, it is absolutely vital that this bill does not focus merely on the last step, which is the reporting. La consultation auprès des intervenants est cruciale.

Comment une compagnie canadienne peut-elle déceler de potentielles situations d’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement qui peuvent parcourir le monde entier? Il faudrait que cette compagnie consulte les organisations syndicales, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de la personne, les organismes onusiens, et cetera. On ne peut faire rapport en préparant une déclaration, assis à son bureau à Toronto. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.

Il est impératif que de véritables consultations aient lieu auprès des intervenants sur le terrain parce que ce sont eux qui vous diront que le problème se produit autour d’eux. De ce point de vue, il est absolument essentiel que ce projet de loi ne s’attarde pas seulement sur la dernière étape — l’étape du rapport. The first step is identification. How do you identify? There are many tools available for that, and there is tremendous guidance provided by Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, due diligence guidance.

I’d be happy to share those resources with the senators so that you make an informed decision. Thank you very much. La première étape est la détection. Comment cerner les problèmes? De nombreux outils existent pour ce faire, et le guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, sur le devoir de diligence offre une foule de conseils. Il me ferait plaisir d’envoyer ces ressources aux sénateurs pour que vous puissiez prendre une décision éclairée. Merci beaucoup. The Chair: Thank you. I will ask the final two questions. La présidente : Merci.

Je vais poser les deux dernières questions. My first one is for you, Professor Deva. Previous witness Kevin Thomas, who is the CEO of SHARE, stated that he was involved in the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh after the Rana Plaza factory collapse. I was in Bangladesh a couple of months later. The Rana Plaza collapse was in April, and I visited the site in August. When I came back, I proposed that this very committee, the Standing Senate Committee on Human Rights, look at the rights of the garment workers, and we did. La première s’adresse à vous, monsieur Deva.

Un témoin précédent, Kevin Thomas, le PDG de SHARE, a affirmé avoir travaillé à l’Accord sur la sécurité des incendies et des bâtiments au Bangladesh après l’effondrement de l’atelier du Rana Plaza. Je me suis rendue au Bangladesh quelques mois plus tard. L’effondrement a eu lieu en avril, et j’étais sur les lieux en août. À mon retour, j’ai proposé que ce même comité, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, étudie les droits des travailleurs du vêtement, ce que nous avons fait. Mr.

Thomas states that there was improvement because of a legal remedy and binding arbitration, and this has recently been expanded internationally through negotiations with companies. Yet, you said earlier that you felt that not much has changed since Rana Plaza. Could you elaborate briefly for me, please? M. Thomas a affirmé que la situation s’est améliorée en raison d’un recours judiciaire et de l’arbitrage contraignant qui ont récemment prix de l’expansion dans le monde grâce à des négociations avec des compagnies.

Pourtant, vous avez déclaré plus tôt que peu de choses ont changé depuis l’incident du Rana 28-3-2022 Droits de la personne 5:19

Plaza. Pouvez-vous brièvement me donner plus de détails, je vous prie? Mr. Deva: Thank you, senator. When it comes to the impact of the accord, it definitely has had an impact on the ground, because it provides for remediation through binding arbitration, but it is limited. It does not cover all workers in all sectors. M. Deva : Merci, madame la sénatrice. L’accord a sans l’ombre d’un doute une incidence sur le terrain parce qu’il prévoit des recours par l’entremise de l’arbitrage contraignant, mais son incidence est limitée. L’accord ne régit pas tous les travailleurs dans tous les secteurs.

We have to understand that we are talking about more than 60 million people working in Bangladesh in different sectors. The accord does not cover all those workers in all situations. We also have to be mindful of what we call generically informal economy workers. Many of these workers may not be part of the formal system. There has definitely been a positive impact, but we should not overstate the positive impact of the accord or anything else for that matter. Il faut bien comprendre qu’il est question d’environ plus de 60 millions de travailleurs au Bangladesh dans divers secteurs.

L’accord ne vise pas tous les travailleurs dans toutes les situations. Il faut aussi faire attention à ce que nous appelons de façon générique les travailleurs de l’économie informelle. Bon nombre de ces travailleurs n’évoluent peut-être pas dans le système formel. L’accord a assurément eu une incidence positive, que nous ne devrions pas exagérer, tout comme il ne faut pas exagérer l’incidence positive de quoi que ce soit d’autre. From that perspective, senator, it is worth reflecting on how this bill can provide remedies to the victims of modern slavery.

How can they approach the judicial or non-judicial system in Canada, or somewhere else, if they are victims of human trafficking? Dans cette perspective, madame la sénatrice, il est opportun de réfléchir à la façon dont le projet de loi peut fournir des recours aux victimes de l’esclavage moderne. Comment les victimes de traite de la personne peuvent-elles s’adresser au système judiciaire ou non judiciaire au Canada ou ailleurs? Let us say Company A in Canada makes a statement that it has taken ABC steps in terms of identifying child labour and forced labour in their supply chain.

Then, there are certain victims identified by a civil society organization. Should they not be able to claim some remediation against the company that is based in Canada? I think the senators should look at that particular issue carefully in my view. Thank you. Disons que la Compagnie A au Canada déclare avoir pris les mesures XYZ pour déceler le travail d’enfants et le travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement. Puis, disons que des victimes sont identifiées par une organisation de la société civile.

Ne devraient-elles pas être en mesure de demander réparation à la compagnie dont le siège social est au Canada? Selon moi, les sénateurs devraient examiner rigoureusement cet enjeu précis. Merci. The Chair: Mr. Talibart, could you please tell us about the use of supercomputers and artificial intelligence to track slavery movements across the border? You did give us a map, and I thank you for that. La présidente : Maître Talibart, pouvez-vous s’il vous plaît nous parler du recours aux superordinateurs et à l’intelligence artificielle pour suivre les mouvements des esclaves à la frontière?

Vous nous avez fourni une carte, et je vous en remercie. To what extent could Canadian companies rely on this technology to eradicate forced labour and child labour from their supply chains? Dans quelle mesure les compagnies canadiennes pourraient- elles se fier à cette technologie pour éradiquer le travail forcé et le travail des enfants de leurs chaînes d’approvisionnement? Mr. Talibart: This is something that you should all see. Me Talibart : C’est quelque chose que vous devriez tous voir.

STOP THE TRAFFIK, working in conjunction with IBM and Watson, have developed an application for artificial intelligence to look at reported incidents of modern slavery and translate those into visuals. I think this could help a company visualize where it is, in fact, interacting with modern slavery in its supply chain. L’organisme STOP THE TRAFFIK, en conjonction avec IBM et Watson, a développé une application d’intelligence artificielle pour examiner les incidents d’esclavage moderne signalés et les transposer en éléments visuels.

Je crois que l’outil pourrait aider une compagnie à visualiser où elle participe à l’esclavage moderne dans sa chaîne d’approvisionnement. The Chair: Mr. Talibart, excuse me. We seem to have lost translation. La présidente : Maître Talibart, je suis navrée. On dirait que nous n’avons plus de traduction. 5:20 Human Rights 28-3-2022

We could probably follow up in writing, if the senators are okay with that. Yes, we will follow up in writing. Nous pourrions probablement faire un suivi par écrit, si l’idée plaît aux sénateurs. Oui, faisons un suivi par écrit. Mr. Talibart: Okay. May I make one final comment? Me Talibart : D’accord. Puis-je faire un dernier commentaire? Please note that clause 23 of the bill gives you an opportunity to draft supplementary regulations, so if you wanted to, for example, expand upon the meaning of “due diligence,” you’ve got the framework to do it already within this bill.

So the architecture you’re using gives you the ability to amend regulations as the international model for modern slavery law evolves. Veuillez remarquer que l’article 23 du projet de loi vous donne l’occasion de rédiger des règlements supplémentaires. Ainsi, si vous vouliez, par exemple, élargir la définition de « diligence raisonnable », le cadre vous permettant de le faire est déjà prévu dans le projet de loi. Le cadre que vous utilisez vous autorise donc à modifier les règlements au fur et à mesure où le modèle international sur le droit relatif à l’esclavage moderne évolue. The Chair: Mr.

Talibart, because we lost

interpretation and what you just said, we couldn’t use it. I will ask you, therefore, to make a written submission of that. Then it can be part of our testimony. I would really appreciate that. La présidente : Maître Talibart, puisque nous avons perdu l’interprétation et ce que vous venez de dire, nous ne pourrons nous servir de ce dernier commentaire. Je vous demanderais donc de nous remettre ces réflexions par écrit, qui pourront ainsi faire

partie des témoignages. Je l’apprécierais énormément. Mr. Talibart: I will do that. Me Talibart : Oui, sans problème. The Chair: Thank you so much. La présidente : Merci beaucoup. We’ve come to the end of this panel, and I would like to thank both of you for your testimony. Your assistance with our study is appreciated. You can see that you generated much conversation, and many thoughts and questions, because you opened up so many avenues. I want to thank you both. I know it’s very late in England and even morning in Bangladesh, so thank you. C’est ce qui met fin à notre discussion avec ce groupe de témoins.

J’aimerais vous remercier tous deux de votre témoignage. Nous apprécions votre aide dans le cadre de notre étude. Vous aurez constaté que vos propos ont généré beaucoup d’échanges, de réflexions et de questions parce que vous avez mentionné de nombreuses possibilités. Je vous remercie tous les deux. Je sais qu’il se fait très tard en Angleterre et que c’est même le matin au Bangladesh, alors je vous remercie. Honourable senators, I would like to introduce our final panel with our witness. We have with us Ms. Nicole Barrett, Director, International Justice and Human Rights Clinic, Peter A.

Allard School of Law, University of British Columbia. I will invite the professor to make her presentation, and then we will proceed with questions from the senators. Honorables sénateurs, j’aimerais présenter notre dernier groupe composé d’un témoin. Nous accueillons Me Nicole Barrett, directrice de l’International Justice and Human Rights Clinic à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique. Je vais inviter la professeure à faire son exposé, puis nous passerons aux questions des sénateurs. Actually, since Ms.

Barrett has students and they might be responding to some of the questions, I will take this opportunity to introduce them too. All student clinicians at the Peter A. Allard School of Law at the University of British Columbia, we have Lauryn Boag, Letty Condon and Adam Snyder. I thank you all for being here today. En fait, comme Me Barrett est accompagnée d’étudiants qui répondront peut-être à certaines des questions, je vais profiter de l’occasion pour les présenter également. Ils sont tous étudiants à la Peter A.

Allard School of Law de l’Université de la Colombie- Britannique : Lauryn Boag, Letty Condon et Adam Snyder. Je vous remercie tous d’être parmi nous aujourd’hui. Professor, the floor is yours. Maître Barrett, vous avez la parole. Nicole Barrett, Director, International Justice and Human Rights Clinic, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia, as an individual: Thank you very much for the opportunity to speak today. Honourable chair, I’m speaking to you today from the unceded ancestral territory of the Musqueam people.

Me Nicole Barrett, directrice, International Justice and Human Rights Clinic, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique, à

titre individuel : Je vous remercie sincèrement de l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Honorable présidente, je participe à cette séance depuis le territoire ancestral non cédé du peuple Musqueam. 28-3-2022 Droits de la personne 5:21

The International Justice and Human Rights Clinic works as the external research group to Canada’s All Party Parliamentary Group to End Modern Slavery and Human Trafficking. We’re very pleased to speak to you today on the importance of passing strong legislation to prevent human rights abuses in Canadian supply chains. L’International Justice and Human Rights Clinic est le groupe de recherche externe du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes du Canada.

Il nous fait extrêmement plaisir de nous adresser à vous aujourd’hui au sujet de l’importance d’adopter un texte de loi robuste pour prévenir les atteintes aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. We welcome Bill S-211 as a first step to addressing forced labour and child labour, and we agree with Senator Miville- Dechêne that Canada is currently complicit in these unacceptable practices. We also agree, however, with others who have testified before this committee that, in its current form, Bill S-211 does not go far enough to be effective.

Nous nous réjouissons du projet de loi S-211 qui, selon nous, est un premier pas pour abolir le travail forcé et le travail des enfants. Nous sommes d’accord avec la sénatrice Miville- Dechêne lorsqu’elle dénonce que le Canada est actuellement un complice dans ces pratiques inacceptables. Nous partageons cependant aussi l’avis d’autres intervenants qui ont comparu devant ce comité pour affirmer que, dans sa mouture actuelle, le projet de loi S-211 ne va pas assez loin pour être efficace.

Bill S-211 is primarily a reporting law that requires entities to file annual reports that set out the steps taken to prevent or reduce the risk that forced or child labour is used in their supply chains. Entities can, however, satisfy their obligations under the bill by simply reporting that they have taken no action whatsoever to mitigate or prevent human rights abuses.

Le projet de loi S-211 est avant tout une loi misant sur l’obligation de déclaration qui exigera des entités de déposer des rapports annuels énonçant les mesures prises pour prévenir ou réduire le risque que leurs chaînes d’approvisionnement soient entachées de travail forcé ou de travail d’enfants. Or, les entités peuvent satisfaire à leurs obligations prévues dans le projet de loi en déclarant simplement qu’elles n’ont pris absolument aucune mesure pour atténuer ou prévenir les atteintes aux droits de la personne.

We think that mandatory human rights due diligence laws that go beyond basic reporting requirements are needed to effectively address human rights violations in Canadian supply chains. While we also support environmental due diligence requirements, I will not focus on those today, but I note that the UN Human Rights Committee has confirmed that environmental degradation and climate change are some of the most serious threats to the right to life, protected by the International Covenant on Civil and Political Rights, which is binding on Canada.

Nous croyons que des lois prévoyant une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et qui ne se limitent pas aux simples obligations de déclaration sont nécessaires pour remédier efficacement aux violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Bien que nous appuyions également les exigences sur la diligence raisonnable en matière d’environnement, je ne m’y attarderai pas aujourd’hui.

J’aimerais cependant souligner que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a confirmé que la dégradation environnementale et les changements climatiques figurent parmi les menaces les plus graves au droit à la vie. Ce droit est protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Canada est lié. Supply chain due diligence laws are increasingly the norm in human-rights-supporting countries. France, Germany, the Netherlands, Norway and Switzerland have already passed due diligence laws.

The European Parliament recently approved a directive requiring EU member states to implement mandatory human rights and environmental due diligence standards. The resulting laws and regulations will apply to many Canadian corporations that sell to Europe. Les lois sur la diligence exercée dans les chaînes d’approvisionnement deviennent de plus en plus la norme dans les pays appuyant les droits de la personne. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suisse ont tous adopté des lois sur la diligence.

Le Parlement européen a récemment approuvé une directive exigeant des États membres de l’Union européenne de mettre en œuvre des normes obligatoires sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement. Les lois et règlements qui en découleront s’appliqueront à de nombreuses entreprises canadiennes qui enregistrent des ventes en Europe.

We thus have a real opportunity to bring Canadian legislation up to speed with the emerging international standard and support Canadian corporations in avoiding pitfalls and litigation resulting Par conséquent, une réelle occasion s’offre à nous d’harmoniser la

loi canadienne avec la norme internationale émergente et d’appuyer les entreprises canadiennes afin qu’elles 5:22 Human Rights 28-3-2022

from failing to address human rights violations in their supply chains. évitent les écueils et les poursuites judiciaires découlant d’un manque d’actions pour éradiquer les violations des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. In light of this context, we have three main recommendations to strengthen Bill S-211. First and foremost, we urge Parliament to enact mandatory human rights due diligence legislation for Canadian companies.

The four core steps of human rights due diligence include, first, assessing both the potential and the actual human rights impacts directly caused, or indirectly contributed to, by an entity’s business activities; second, taking action in light of these findings to mitigate current human rights impacts and prevent future impacts; third, assessing the effectiveness of such actions; and fourth, issuing reports on the entity’s human rights policies, practices and outcomes that are publicly available, both on the entity’s website and in a centralized, state-run registry.

Dans ce contexte, nous avons trois recommandations pour renforcer le projet de loi S-211. D’abord et avant tout, nous exhortons le Parlement à promulguer une

loi sur la diligence raisonnable obligatoire en matière des droits de la personne pour les compagnies canadiennes.

Les quatre étapes principales pour la diligence raisonnable en matière de droits de la personne sont les suivantes : premièrement, l’évaluation des effets potentiels et avérés sur les droits de la personne causés directement ou favorisés indirectement par les activités commerciales d’une entité; deuxièmement, la prise de mesures, à la lumière de ces constats, pour atténuer les conséquences actuelles sur les droits de la personne et prévenir les conséquences futures; troisièmement, l’évaluation de l’efficacité de ces mesures; et quatrièmement, la publication de rapports publics — sur le site Web de l’entité et dans un registre gouvernemental centralisé — sur les politiques, pratiques et résultats de l’entité en matière de droits de la personne.

Our second recommendation is that we recommend Parliament expand the scope of Bill S-211 in two ways. First, Bill S-211 should cover the provision of services as well as the production of goods. Bill S-211’s clause 9 currently captures only entities whose business activities concern goods. En second lieu, nous recommandons au Parlement d’élargir la portée du projet de loi S-211 à deux égards. Premièrement, le projet de loi devrait viser la prestation de services au même

titre que la production de marchandises. À l’heure actuelle, l’article 9 du projet de loi S-211 vise seulement les entités qui se livrent à des activités commerciales liées aux marchandises. We also suggest Parliament lower the threshold for which entities are covered by the bill. Currently, Bill S-211 applies only to large entities and some medium-sized entities. Several human rights treaty monitoring bodies have urged Canada to implement supply chain legislation that applies to all Canadian corporations.

Nous suggérons aussi que le Parlement abaisse le seuil déterminant quelles entités sont régies par le projet de loi. Présentement, le projet de loi S-211 s’applique seulement aux grandes entités et à certaines entités de taille moyenne. Plusieurs organes de surveillance des traités sur les droits de la personne exhortent le Canada à mettre en œuvre un texte de

loi sur les chaînes d’approvisionnement s’appliquant à toutes les sociétés canadiennes. Third, Parliament should increase the range of enforcement measures in Bill S-211. Fines alone are not enough as they can simply be absorbed into the cost of doing business. Canada should instead follow the lead of other countries and implement a combination of civil and criminal liability for violations.

Most notably, in keeping with Canada’s obligation under the protocol of the Forced Labour Convention, this law should create a civil cause of action so that victims of human rights violations abroad are empowered to seek remedies in Canadian courts. As the evidentiary burden falls upon those bringing a complaint, the courts will not be inundated with new cases, and only the most meritorious claims are likely to succeed. Troisièment, le Parlement devrait augmenter le nombre de mesures d’application prévues dans le projet de loi S-211.

Les amendes à elles seules ne suffisent pas parce qu’elles peuvent simplement être absorbées dans les dépenses d’affaires des sociétés. Le Canada devrait plutôt suivre l’exemple d’autres pays en mettant en œuvre une combinaison de responsabilité civile et criminelle en cas de violation. Notamment, en vertu de l’obligation du Canada prévue dans la Convention sur le travail forcé, la loi devrait créer une cause d’action civile afin que les victimes de violations de droits de la personne à l’étranger puissent demander réparation devant les tribunaux canadiens.

Puisque le fardeau de la preuve repose sur les plaignants, les 28-3-2022 Droits de la personne 5:23

tribunaux ne seraient pas inondés de nouvelles causes, et seuls les plaignants dans les poursuites les plus méritoires seraient susceptibles d’obtenir gain de cause. We have heard concerns about potential adverse effects of due diligence laws on the competitiveness of Canadian companies. Ethical entities can be aided and reinforced, however, by levelling the playing field. If all companies are required to undertake supply chain due diligence, the many corporations already voluntarily implementing due diligence processes will no longer be at an unfair disadvantage because they are spending time

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	RIDR / Evidence / 05ev-55438
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 05ev-55438
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	2d15b8a7ec651459532518199312d30200816a73

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