EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, February 2, 2023 OTTAWA, le jeudi 2 février 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:31 a.m. [ET] to study Bill C-242,

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-242, Loi modifiant la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents). Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario and chair of this meeting. Let us begin by doing a round of introductions from my colleague senators, starting with the deputy chair of the committee, Senator Bovey. La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis sénatrice de l’Ontario et je préside cette réunion.

J’aimerais tout d’abord demander à tous les sénateurs de se présenter, en commençant par la vice-présidente du comité, la sénatrice Bovey. Senator Bovey: I’m Senator Bovey from Manitoba. La sénatrice Bovey : Je suis la sénatrice Bovey, du Manitoba. Senator Osler: Senator Osler from Manitoba. La sénatrice Osler : Sénatrice Osler, du Manitoba. Senator Moodie: Senator Moodie from Ontario. La sénatrice Moodie : Sénatrice Moodie, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Senator Petitclerc from Quebec.

La sénatrice Petitclerc : Sénatrice Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard from Nova Scotia. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. Senator Burey: Senator Burey from Ontario. La sénatrice Burey : Sénatrice Burey, de l’Ontario. Senator Martin: Yonah Martin, British Columbia. La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie- Britannique. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: Just walking to his seat is our colleague. Ready, set, go, senator?

La présidente : Notre collègue se dirige vers son siège. À vos marques, prêts, partez, sénateur? Senator Kutcher: Why do I feel like I’m back in grade school? That’s what it was like all the time. Senator Kutcher, from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Pourquoi ai-je l’impression d’être de retour à l’école primaire? C’était tout le temps comme cela. Sénateur Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. The Chair: Today our committee continues its study of Bill C-242,

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents). Joining us today for our first panel is Mr. Kareem El-Assal, Director of Policy and Digital Strategy at CanadaVisa. Thank you for joining us. I invite Mr. El-Assal to provide opening remarks. The floor is yours. La présidente : Aujourd’hui, notre comité poursuit son étude du projet de loi C-242, Loi modifiant la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents). Pour notre premier groupe de témoins, nous recevons aujourd’hui M. Kareem El-Assal, directeur des politiques et de la stratégie numérique chez CanadaVisa. Merci de vous joindre à nous. J’invite M. El-Assal à faire ses remarques liminaires. La parole est à vous. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:1

Kareem El-Assal, Director of Policy, CanadaVisa, as an individual: As Mr. Kyle Seeback pointed out in yesterday’s session, the main reason why this bill should be passed is to codify the reforms he has proposed into law. Kareem El-Assal, directeur des politiques, CanadaVisa, à

titre personnel : Comme l’a souligné M. Kyle Seeback pendant la séance d’hier, la principale raison pour laquelle ce projet de loi devrait être adopté est que l’on codifierait ainsi les réformes qu’il a proposées dans la loi. Although two of his three proposals have already been adopted by the government, the risk is they are adopted via ministerial instructions, meaning they could easily be changed or reversed by a future government.

Bien que le gouvernement ait déjà adopté deux de ses trois propositions, le risque est qu’elles soient adoptées au moyen d’instructions ministérielles, auquel cas elles pourraient facilement être modifiées ou annulées par un futur gouvernement. Passing this bill will provide certainty to immigrant families and will promote a host of benefits for the Canadian government and Canadian society at large. L’adoption de ce projet de loi procurera de la certitude aux , d’immigrants et générera une foule d’avantages pour le gouvernement canadien et la société canadienne en général.

First, immigrant families will know their parents and grandparents will be able to stay in Canada for five years at a time. They won’t have to worry about a new government deciding to reduce the length of stay without warning via ministerial instructions. Increasing the length of stay also reduces the amount of time and money immigrant families would need to spend submitting application renewals, and fewer applications would also help Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC, with the more manageable workload.

Tout d’abord, les familles d’immigrants sauront que leurs parents et grands-parents pourront rester au Canada pour une période de cinq ans. Elles n’auront pas à s’inquiéter de la décision d’un nouveau gouvernement de réduire la durée de séjour sans préavis au moyen d’instructions ministérielles. En outre, l’augmentation de la durée de séjour réduirait la quantité de temps et d’argent que les familles doivent consacrer au renouvellement des demandes, et la diminution du nombre de demandes bénéficierait à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, car sa charge de travail serait plus raisonnable.

Second, increasing competition by allowing the minister to designate foreign health insurance providers would give families more choice and more affordable options, in theory. Increasing competition also incentivizes Canadian and foreign providers alike to offer the best products and services to applicants. Deuxièmement, le fait d’augmenter la concurrence en permettant au ministre de désigner des fournisseurs d’assurance- maladie étrangers offrirait en théorie aux familles plus de choix et des options plus abordables.

L’augmentation de la concurrence inciterait également les fournisseurs canadiens et étrangers à offrir les meilleurs produits et services aux demandeurs. I would also like to note, with Canada increasing its immigration levels and the super visa becoming a more attractive option thanks to these reforms, we should see more super visa applicants moving forward. This would be a good thing for Canadian insurance providers and the hundreds of thousands of Canadians they employ.

J’aimerais également souligner qu’étant donné que le Canada augmente ses niveaux d’immigration et que ces réformes font du super visa une option plus attrayante, le nombre de demandeurs de super visas devrait augmenter, ce qui serait une bonne nouvelle pour les fournisseurs d’assurances canadiens et les centaines de milliers de Canadiens qu’ils emploient. The third provision of the bill is another really important benefit to us all. It places a legal requirement on the minister to explore how to modify the low income cut-off, or LICO, to make the super visa more accessible.

It also creates greater oversight on the minister by requiring them to present their findings to Parliament and the public. This is obviously a good thing. La troisième disposition du projet de loi constitue également un avantage très important pour nous tous. Elle impose au ministre l’obligation légale d’étudier la façon de modifier le seuil de faible revenu, afin de rendre le super visa plus accessible. Elle permet également une meilleure surveillance du ministre en l’obligeant à présenter ses conclusions au Parlement et au public, ce qui est évidemment une bonne chose.

It also strikes a nice balance within the bill. On the one hand, we are giving the minister more authority by allowing them to designate foreign health insurance providers, but we are also balancing the new-found authority by holding the minister to account to ensure the government remains steadfast in its commitment of bringing families together. De même, elle établit un bon équilibre au sein du projet de loi.

D’une part, nous donnons plus de pouvoir au ministre en lui permettant de désigner des fournisseurs d’assurance-maladie étrangers, et d’autre part, nous équilibrons aussi ce nouveau pouvoir en obligeant le ministre à rendre des comptes pour que le gouvernement reste fidèle à son engagement de réunir les familles. 38:2 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

Before I conclude, I would like to stress the importance of addressing existing challenges and identify more ways in which we can accommodate the strong demands to bring more parents and grandparents to Canada. Avant de conclure, j’aimerais insister sur l’importance de remédier aux problèmes existants et de trouver d’autres moyens de répondre à la forte demande liée au nombre élevé de personnes qui souhaitent faire venir des parents et des grands- parents au Canada.

For the Parents and Grandparents Program, or PGP, itself — our only permanent residence pathway — we can consider introducing rolling expressions of interest and holding weighted lotteries each year. For the super visa itself, although IRCC is now processing record levels of temporary resident visa, or TRV, applications, the department continues to fall short of its own super visa processing standards. This needs to be remedied. We can also complement the super visa by offering new additional temporary resident pathways to parents and grandparents.

Pour ce qui est du Programme pour les parents et les grands- parents — notre seule voie d’accès à la résidence permanente —, nous pourrions envisager d’introduire des manifestations d’intérêt renouvelables et d’organiser des loteries pondérées chaque année. Dans le cas du super visa, bien qu’IRCC traite actuellement un nombre record de demandes de visa de résident temporaire, ou VRT, le ministère continue de ne pas respecter ses propres normes de traitement des super visas. Nous devons remédier à cette situation.

Nous pouvons également compléter le super visa en offrant de nouvelles voies d’accès à la résidence temporaire aux parents et aux grands-parents. I am not claiming any of the following ideas are perfect, but I’d like to propose them nonetheless to stimulate dialogue. What about introducing a visa pathway to parents and grandparents who demonstrate they have sufficient savings to support themselves in Canada? That way, we do not penalize those who may not meet the LICO on legitimate grounds.

On this note, we can consider waiving the LICO requirement altogether for those who don’t need it at the time of their application due to legitimate reasons such as having recently started a new job, having gone on maternity leave, pursuing education, falling ill or having young children at home. Je ne prétends pas que les idées suivantes soient parfaites, mais j’aimerais tout de même les proposer pour encourager le dialogue.

Que diriez-vous d’introduire une voie d’accès à l’obtention d’un visa pour les parents et les grands-parents qui démontrent qu’ils disposent de suffisamment d’économies pour subvenir à leurs besoins au Canada? De cette façon, nous ne pénaliserions pas les personnes qui pourraient ne pas atteindre le seuil de faible revenu pour des motifs légitimes.

À cet égard, nous pouvons envisager de dispenser complètement de l’exigence liée au seuil de faible revenu les personnes qui n’ont pas besoin d’y satisfaire au moment de la présentation de leur demande pour des raisons légitimes, comme le fait d’avoir récemment commencé un nouvel emploi, d’être en congé de maternité, de faire des études, d’être tombé malade ou d’avoir de jeunes enfants à la maison. On the latter points, the arrival of parents and grandparents can enable Canadians to work more hours and save more money, since they no longer have to worry about child care.

Sur ce dernier point, la venue des parents et des grands-parents pourrait permettre aux Canadiens de travailler plus d’heures et d’économiser plus d’argent, puisqu’ils n’ont plus à se soucier de la garde des enfants. We can consider introducing a work permit option for parents and grandparents who want to work and supplement the household income. This can also prove beneficial for low- income households.

Nous pourrions envisager d’introduire une option de permis de travail pour les parents et les grands-parents qui souhaitent travailler et compléter le revenu de leur ménage, ce qui pourrait également s’avérer bénéfique pour les ménages à faibles revenus. Maybe we can introduce a sponsorship undertaking to create the legal requirement for families to pay back any public benefits potentially claimed by parents and grandparents.

Nous pourrions peut-être introduire un engagement de parrainage pour créer une obligation légale pour les familles de rembourser toutes les prestations publiques dont les parents et les grands-parents pourraient faire la demande. We should also evaluate global comparators. If you look at Australia, for example, they offer around 10 different permanent and temporary visa options for parents, grandparents and elderly family members. At the moment, here in Canada, we only have three options: the PGP, the super visa and the TRV.

Keep in mind, Canada’s newcomer targets are much higher than Australia’s — more than double on the PR front. Nous devrions également évaluer les comparateurs mondiaux. Par exemple, l’Australie offre environ 10 options différentes de visas permanents et temporaires pour les parents, les grands- parents et les membres âgés d’une famille. Le Canada n’offre actuellement que trois options : le PPGP, le super visa et le VRT.

N’oubliez pas que les objectifs du Canada en matière de nouveaux arrivants sont beaucoup plus élevés que ceux de l’Australie, plus du double dans le cas des résidents permanents. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:3

The Chair: Please do not use acronyms such as PGP and TRV. Alphabet soup is a little difficult for us. So please proceed again. La présidente : Veuillez ne pas utiliser d’acronymes comme PPGP et VRT. Nous avons un peu de mal avec la soupe à l’alphabet. Veuillez reprendre. Mr. El-Assal: PGP stands for the Parents and Grandparents Program. TRVs are temporary resident visas. IRCC is Immigration, Refugees and Citizenship Canada. M. El-Assal : PPGP signifie Programme pour les parents et les grands-parents. Les VRT sont les visas de résident temporaire. IRCC est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

The Chair: That one we know. La présidente : Celui-là, nous le connaissons. Mr. El-Assal: To conclude, the introduction of the super visa in 2011 was considered innovative. Perhaps it’s time we go back to the drawing board to innovate some more. Thank you. M. El-Assal : En conclusion, l’introduction du super visa en 2011 a été jugée novatrice. Le temps est peut-être venu d’innover à nouveau. Merci. The Chair: Thank you very much, Mr. El-Assal. Forgive the interruption. Colleagues, you will each have five minutes for your question and your answer.

I would like to remind you all, both members and senators in the room, to please refrain from leaning in too close to the microphone or remove your earpiece when doing so. La présidente : Merci beaucoup, monsieur El-Assal. Pardonnez cette interruption. Chers collègues, vous disposerez chacun de cinq minutes pour vos questions et réponses. J’aimerais rappeler à tous les députés et sénateurs présents dans la salle qu’ils doivent s’abstenir de s’approcher trop près du microphone ou de retirer leur oreillette lorsqu’ils le font. Senator Bovey: Thank you for your witness testimony and your thoughts.

La sénatrice Bovey : Merci pour votre témoignage et vos réflexions. I have a couple of questions if I may, in my five minutes. J’ai quelques questions à poser pendant mes cinq minutes. You talked about the idea of parents and grandparents having their own income to be able to come. I would like you to elaborate a bit on your thoughts on the minimum income threshold and the lowering of that, if you can, please. Vous avez parlé de l’idée que les parents et les grands-parents aient leur propre revenu pour pouvoir venir.

Pourriez-vous développer un peu votre réflexion sur le seuil de revenu minimum et son abaissement? Mr. El-Assal: We have to understand the rationale behind the LICO. It does have pros and cons. There is a pro in terms of having a threshold to ensure that there isn’t a race to the bottom in terms of the living standards of immigrant families. M. El-Assal : Nous devons comprendre le raisonnement qui sous-tend le seuil de faible revenu. Il présente des avantages et des inconvénients. Le fait de disposer d’un seuil pour empêcher un nivellement par le bas du niveau de vie des familles immigrantes est une bonne chose.

On the other hand, because the way this policy is enforced is fairly binary — either you meet the threshold or you don’t — it doesn’t take into consideration legitimate reasons as to why someone has fallen short. Toutefois, étant donné que l’application de cette politique fonctionne de façon assez binaire — soit vous atteignez le seuil, soit vous ne l’atteignez pas — elle ne tient pas compte des raisons légitimes pour lesquelles une personne pourrait ne pas atteindre le seuil. Let’s say, for instance, I just started a new job, and my salary is very high.

At that time, because I have not met the LICO for the last year, I wouldn’t be eligible to access the super visa. Let’s say, for instance, an individual has gone on maternity leave, but they did previously surpass the LICO requirement. There needs to be a bit of discretion there so that we can be more accommodating to achieve the spirit of the super visa, which, of course, again, is to bring families together. Imaginons, par exemple, que je viens de commencer un nouvel emploi et que mon salaire est très élevé.

Étant donné que je n’ai pas atteint le seuil de faible revenu l’année dernière, je ne suis pas admissible au super visa. On peut également supposer qu’une personne soit

partie en congé de maternité, mais qu’elle ait auparavant dépassé le seuil de faible revenu. Nous devons exercer une certaine discrétion, afin de nous montrer plus flexibles et de respecter l’esprit du super visa, dont le but est évidemment de réunir les familles. 38:4 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

Senator Bovey: I understand that you agree with the lowering of that minimum income threshold. Could you speak to your idea about work permits for the parents and grandparents who may be coming in under this provision? La sénatrice Bovey : Je crois comprendre que vous appuyez l’abaissement de ce seuil de revenu minimum. Pourriez-vous nous parler de votre idée de permis de travail pour les parents et les grands-parents qui pourraient être admis en vertu de cette disposition? Mr. El-Assal: Yes. This seems like a novel approach. One may wonder why even contemplate this.

Interestingly, yesterday in your session with the IRCC officials, one of them pointed out that roughly 40% of super visa admissions are individuals who fall between the ages and 51 and 60. They are still of a working age. M. El-Assal : Oui. Il semble qu’il s’agisse d’une approche nouvelle. On pourrait se demander pourquoi même l’envisager. Il est intéressant de noter qu’hier, lors de votre séance avec les fonctionnaires d’IRCC, l’un d’eux a souligné qu’environ 40 % des demandes de super visas concernent des personnes âgées de 51 à 60 ans. Elles sont encore en âge de travailler.

Why not, at the very least, give them the option, if they so choose, to be able to work in Canada? Of course, we’re all aware of the historic number of job vacancies we face. It has been around a million job vacancies for the better part of the pandemic. This can be another way of alleviating pressure within our labour market. Pourquoi ne pas leur donner au moins la possibilité, si elles le souhaitent, de travailler au Canada? Nous sommes évidemment tous conscients du nombre historique de postes vacants auquel nous sommes confrontés. Le nombre de postes vacants était d’environ un million pendant la majeure

partie de la pandémie. Il pourrait s’agir d’une autre façon d’alléger la pression au sein de notre marché du travail. Senator Bovey: Would that be a regulation rather than a provision in the bill itself? La sénatrice Bovey : S’agirait-il d’un règlement plutôt que d’une disposition du projet de loi? Mr. El-Assal: Yes. This falls outside of the bill itself. What I’m pointing out is that this bill itself is a good one. As Mr. Seeback pointed out yesterday, we shouldn’t allow perfection to be the enemy of the good. M. El-Assal : Oui. Cet aspect ne relève pas du projet de loi même.

Ce que je veux dire, c’est que le projet de loi en lui-même est bon. Comme M. Seeback l’a souligné hier, nous ne devrions pas permettre que la perfection soit l’ennemi du bien. We do need to find additional solutions to help alleviate the significant demand we face in terms of Canadians looking to reunite with their parents and grandparents. What I’m saying is we have the Parents and Grandparents Program. Let’s enhance the super visa. Let’s also complement these two options and the temporary resident visas with additional solutions.

Nous devons trouver des solutions supplémentaires qui contribuent à réduire la demande importante liée au nombre de Canadiens qui cherchent à faire venir leurs parents et leurs grands-parents au Canada. Ce que je veux dire, c’est que nous avons le Programme pour les parents et les grands-parents. Améliorons le super visa. Complétons également ces deux options et les visas de résident temporaire en offrant d’autres solutions. Senator Bovey: Thank you. La sénatrice Bovey : Merci. Senator Osler: Thank you very much for your testimony. La sénatrice Osler : Merci beaucoup pour votre témoignage.

My question relates to the extension of the maximum period of stay — with the super visa applicants the extension going from two to five years. Ma question porte sur la prolongation de la durée maximale de séjour. Dans le cas des demandeurs de super visa, la durée de séjour passerait de deux à cinq ans. You have spoken to some of the benefits of extending the maximum period of stay. Could you comment on the challenges and any possible unintended consequences? Vous avez parlé de certains des avantages de la prolongation de la durée maximale de séjour.

Pourriez-vous formuler des commentaires sur les difficultés et les éventuelles conséquences imprévues que cette prolongation pourrait engendrer? Mr. El-Assal: Certainly. As a general rule of thumb, the longer a temporary resident remains in Canada, the higher probability their ties to their home country wane. As a result, it may be harsh and punitive, after the 10-year duration of the super visa has expired, for the person to have to return home. They may no longer be in a position to do so or have strong enough ties to do so. That raises the possibility that we would M. El-Assal : D’accord.

En règle générale, plus un résident temporaire reste longtemps au Canada, plus il est probable que ses liens avec son pays d’origine se distendent. Par conséquent, il pourrait être brutal et punitif d’obliger cette personne à retourner dans son pays après l’expiration de la durée de 10 ans du super visa. Elle pourrait ne plus être en mesure de le faire ou ses liens avec son pays pourraient ne plus être assez forts. Le 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:5

have more humanitarian and compassionate applications being submitted to the government. This is something that we definitely need to consider. gouvernement pourrait donc recevoir plus de demandes d’ordre humanitaire. C’est un aspect dont nous devons absolument tenir compte. Senator Osler: Has there been any thought or consideration given on how to handle that possibility of increased number of applicants? La sénatrice Osler : A-t-on réfléchi à la manière de gérer la possibilité d’une augmentation du nombre de demandes? Mr.

El-Assal: This question could be better addressed by the department itself; they are the ones who have insights in terms of how frequently this happens, what the volumes are. M. El-Assal : Les fonctionnaires du ministère seraient mieux en mesure de répondre à cette question; ils connaissent mieux que quiconque la fréquence de ce genre de situation, ainsi que les volumes. At the end of the day, they may report back that this is an overblown concern and, in fact, the number of humanitarian and compassionate applications they receive from super visa admissions is very low.

It is a possibility that we can explore more by looking at the data. Il se pourrait qu’ils rapportent en fin de compte que cette préoccupation est exagérée et qu’en fait, le nombre de demandes d’ordre humanitaire présentées par des détenteurs de super visas est très faible. Nous pouvons étudier davantage cette possibilité en examinant les données. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. The Chair: Yesterday, the officials did point out that they had no substantial evidence to lead us to that conclusion, just for Mr. El-Assal’s information. La présidente : À

titre d’information pour M. El-Assal, hier, les fonctionnaires ont souligné qu’ils ne disposaient d’aucune preuve substantielle leur permettant de parvenir à cette conclusion. Senator Dasko: Thanks for being here, Mr. El-Assal. La sénatrice Dasko : Merci d’être présent, monsieur El- Assal. You were talking about the possible improvements to the program. I think you mentioned that there were 10. I’m not sure you got through your list of possible improvements. Did you leave any out? Would you mind saying them if you didn’t get through your list yet?

Vous parliez des améliorations que nous pourrions envisager d’apporter au programme. Je pense que vous en avez mentionné 10. Je ne suis pas certaine que vous ayez énuméré toutes ses améliorations possibles. En avez-vous laissé certaines de côté? Pourriez-vous les citer si vous ne l’avez pas encore fait? I also wanted to ask you, of the possible improvements that you were referring to, which you think is the most important improvement to the program that should be made. Also, which of the improvements do you think are the most feasible that we could make to the program? Thank you.

Je voulais également vous demander, parmi les améliorations possibles que vous avez évoquées, quelle est, selon vous, l’amélioration la plus importante à apporter au programme. De même, quelles sont, selon vous, les améliorations les plus réalistes que nous pourrions apporter au programme? Merci. Mr. El-Assal: Thank you, senator, for your questions. M. El-Assal : Merci, sénatrice, pour vos questions. I think the lowest-hanging fruit is for IRCC to simply achieve its own service standards.

The department sets benchmarks for itself by saying these are the reasonable goals we expect to be able to achieve to process these applications. Je pense que la solution la plus simple serait qu’IRCC respecte simplement ses propres normes de service. Le ministère se fixe des repères en établissant des objectifs raisonnables que nous devons atteindre pour traiter ces demandes. When it comes to the super visa, I believe the benchmark it set for itself is four months. I took a look at the department’s website yesterday. It ranges between 5 and 12 months for most countries.

The last year it reported its ability to achieve its service standards — for the 2020-21 fiscal year — it said it was able to achieve its service standards just over half of the time. This is an area which is the lowest-hanging fruit. Let’s make inroads here. En ce qui concerne le super visa, je crois que le critère fixé est de quatre mois. J’ai jeté un coup d’œil sur le site Web du ministère hier. Il se situe entre 5 et 12 mois pour la plupart des pays.

La dernière fois que l’on a fait état de sa capacité à atteindre ses normes de service — pour l’exercice 2020-2021 — il a été établi que l’on respectait les normes de service un peu plus de la moitié du temps. Il s’agit là de l’objectif le plus simple à atteindre. Essayons de progresser dans ce domaine. 38:6 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

I would like to see improvements to the Parents and Grandparents Program. We have not come up with an adequate way of managing the demand. J’aimerais que des améliorations soient apportées au Programme pour les parents et les grands-parents. Nous n’avons pas trouvé de moyen adéquat de gérer la demande. A huge concern I have is that we have prevented any new entrants from expressing their interest to sponsor their parents or grandparents for over two and a half years now.

What happened was, in October of 2020, IRCC said, “If you’re interested in sponsoring your parents or grandparents for permanent residence, please fill out a form on the website.” The department got 200,000 submissions. They have closed submissions ever since. We haven’t even given individuals a chance. These are ways within our existing tools that we can use to address this situation. L’une de mes préoccupations principales est que nous avons empêché tout nouvel arrivant d’exprimer son souhait de parrainer ses parents ou grands-parents depuis maintenant plus de deux ans et demi.

En octobre 2020, IRCC a dit : « Si vous souhaitez parrainer vos parents ou grands-parents pour qu’ils obtiennent la résidence permanente, veuillez remplir un formulaire sur le site Web. » Le ministère a reçu 200 000 demandes. Ils ont depuis arrêté d’en accepter. Nous n’avons même pas donné aux personnes une opportunité de le faire. Il s’agit là d’outils existants que nous pouvons utiliser pour faire face à cette situation. Again, I would like us to introduce additional options. As I noted, Australia has about 10 different visas for not only parents and grandparents but elderly family members.

Canada welcomes way more immigrants and newcomers than Australia. Why is it that we only have three options? Encore une fois, j’aimerais que nous introduisions des options supplémentaires. Comme je l’ai indiqué, l’Australie dispose d’une dizaine de visas différents pour les parents et les grands- parents, mais aussi pour les membres âgés d’une famille. Le Canada accueille beaucoup plus d’immigrants et de nouveaux arrivants que l’Australie. Pourquoi n’avons-nous que trois options? Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. Senator Kutcher: Thank you very much, Mr. El-Assal, for your testimony.

It’s appreciated. Le sénateur Kutcher : Monsieur El-Assal, je vous remercie infiniment de votre témoignage. Nous vous en sommes reconnaissants. I’m trying to wrap my head around some of these insurance issues. I wonder if you could help with your thoughts on this. J’essaie de me faire une idée de la nature de quelques-unes de ces questions d’assurance. Je me demande si vous pourriez m’aider en me faisant part de vos réflexions à ce sujet. We have a letter from the Canadian Immigration Lawyers Association, who can’t be with us. I’m sure your firm knows this area cold.

I want to read what they say and then get your thoughts on it: Nous avons reçu une lettre de l’Association canadienne des avocats en immigration, dont les représentants ne peuvent se joindre à nous. Je suis sûr que votre cabinet connaît parfaitement ce domaine. Je veux lire leurs propos et obtenir ensuite votre avis sur la question : There is significant risk associated with authorizing foreign insurance companies. To maintain program integrity, we would not object to a limited number of foreign insurance brokers and underwriters being subject to equivalent standards to brokers and underwriters in Canada.

We also recommend that any authorization of foreign health insurance involve robust information programs to make it clear that only authorized insurance brokers and underwriters are eligible — Il est fort risqué d’autoriser des compagnies d’assurance étrangères. Pour maintenir l’intégrité du programme, nous ne nous opposerions pas à ce qu’un nombre restreint de courtiers d’assurance et d’assureurs étrangers soient assujettis à des normes équivalentes à celles imposées aux courtiers d’assurance et aux assureurs canadiens.

Nous recommandons en outre que toute autorisation en matière d’assurance étrangère s’accompagne de solides programmes d’information pour qu’il soit clair que seuls les courtiers d’assurance et les assureurs autorisés sont admissibles... — This is important — — et ce qui suit est important — — to avoid the victimization of Canadians and their parents and grandparents. ... afin d’éviter la victimisation de Canadiens ainsi que de leurs parents et grands-parents. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:7

I’m wondering what your thoughts are about that; whether this legislation needs to have something like that in it, or do you think that the ministerial list would be able to address this kind of concern? Je me demande ce que vous pensez de cela, et je me demande si cette mesure législative doit contenir des dispositions de ce genre, ou si vous pensez que la liste ministérielle pourrait répondre à ce genre de préoccupation. Mr.

El-Assal: The ministerial list would be able to address this sort of concern; however, IRCC would need to engage in a significant public relations campaign to make Canadians and their parents and grandparents aware that it is only the insurance providers on this list that are authorized to provide coverage under the super visa. M.

El-Assal : La liste ministérielle serait en mesure de répondre à ce type de préoccupation; cependant, IRCC devrait entreprendre une importante campagne de relations publiques pour faire savoir aux Canadiens et à leurs parents et grands- parents que seuls les fournisseurs d’assurance figurant sur cette liste sont autorisés à fournir une couverture dans le cadre du programme du super visa. Senator Kutcher: Thank you for that. I think that’s excellent advice. In your opinion, how well and how effectively has IRCC rolled out various information campaigns? Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette réponse.

Je pense que c’est un excellent conseil. À votre avis, dans quelle mesure IRCC a-t-il lancé les diverses campagnes d’information de manière efficace? Mr. El-Assal: I wish I could plead the fifth here. Sometimes they do an excellent job. Sometimes they leave a lot to be desired. M. El-Assal : J’aimerais pouvoir plaider le cinquième amendement au Canada. Parfois, ils font un excellent travail. Parfois, leurs campagnes laissent beaucoup à désirer. Senator Kutcher: Thank you. Le sénateur Kutcher : Merci.

Senator Martin: I was curious about what Senator Kutcher just asked as well, so I can continue maybe looking at the insurance policy aspect of this bill. La sénatrice Martin : Je suis également curieuse d’en apprendre davantage à propos des questions que le sénateur Kutcher vient de soulever, afin de pouvoir continuer d’examiner le côté du projet de loi lié à la politique d’assurance. Earlier, Mr. El-Assal, you talked about some innovations that could be considered, like work permits for parents and grandparents. You have brought some really good ideas forward.

This is a work in progress, and I did ask the officials this last night. In your opinion, what is the best method for establishing the proposed list of designated foreign insurers? Tout à l’heure, monsieur El-Assal, vous avez parlé de certaines innovations qui pourraient être envisagées, comme les permis de travail pour les parents et les grands-parents. Vous avez avancé de très bonnes idées. Il s’agit d’un travail en cours, et j’ai interrogé les fonctionnaires à ce sujet hier soir. À votre avis, quelle est la meilleure méthode pour établir la liste proposée d’assureurs étrangers désignés? Mr.

El-Assal: I would say that the minister and the government would need to consult widely with industry experts. They would need to establish benchmarks in terms of the criteria that these foreign insurers would need to meet. They would need to clearly identify the criteria publicly so that all stakeholders are aware of what the thresholds are. This would be the fairest way in terms of the foreign providers understanding what processes and requirements they need to fulfill to be considered eligible. M.

El-Assal : Je dirais que le ministre et le gouvernement devraient consulter un vaste éventail d’experts du secteur. Ils devraient établir des points de référence en matière de critères que ces assureurs étrangers devraient remplir. Ils devraient désigner les critères clairement et publiquement afin que tous les intervenants soient conscients du caractère des seuils. Ce serait le moyen le plus équitable de s’assurer que les fournisseurs étrangers comprennent les processus et les exigences qu’ils doivent satisfaire pour être jugés admissibles.

The reason this is important is because we’re already seeing this challenge in the immigration sector when it comes to the language testers that are designated by IRCC. The department itself, in an internal memo that I obtained last year, conceded they do not have a transparent framework in place to allow potential new entrants in the language-testing sector to be able to offer their test to immigration applicants.

La raison pour laquelle une telle méthode est importante, c’est que nous constatons déjà ce problème dans le secteur de l’immigration, lorsqu’il est question des évaluateurs de connaissances linguistiques qui sont désignés par IRCC. Dans une note interne que j’ai obtenue l’année dernière, le ministère a admis lui-même qu’il n’y avait pas de cadre transparent en place pour permettre aux nouveaux venus possibles dans le secteur de l’évaluation des connaissances linguistiques de proposer leurs tests linguistiques aux candidats à l’immigration. 38:8 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

To their credit, they recognized this limitation. Let’s learn from it, and let’s ensure that we have a transparent and open process and a fair framework in place so that this policy works as effectively as intended. Ils ont reconnu cette restriction, ce qui est tout à leur honneur. Tirons-en des leçons et veillons à mettre en place un processus transparent et ouvert ainsi qu’un cadre équitable afin que cette politique fonctionne aussi efficacement que prévu. Senator Martin: In terms of the criteria that would be used, did you want to articulate any that would be important to be part of the criteria?

La sénatrice Martin : En ce qui concerne les critères qui seraient utilisés,souhaitiez-vous en énoncer quelques-uns qu’il serait important d’inclure? Mr. El-Assal: To be honest, senator, I feel there are many other insurance experts that would be better to outline benchmarks here. M. El-Assal : Pour être honnête, sénatrice, je pense qu’il y a de nombreux autres spécialistes en assurance qui seraient mieux à même de définir des points de repère en ce moment. Senator Martin: Thank you. La sénatrice Martin : Merci. Senator Moodie: Welcome to our committee, Mr. El-Assal. My question to you is around data.

Yesterday we learned that there are significant gaps in our understanding of just how successful these three pathways that you mentioned have been. We heard that there are questions about super visa holders defaulting on insurance. There is no real knowledge about how often that happens. Phrases like “being aware of significant or substantial issues surrounding this” were some of the answers we got — not numbers or a clear understanding that those numbers are known. How many super visa holders transfer and try to become permanent visa holders?

La sénatrice Moodie : Bienvenue à la séance du comité, monsieur El-Assal. Ma question porte sur les données. Hier, nous avons appris qu’il existe des lacunes importantes dans notre compréhension de la réussite des trois voies d’accès que vous avez mentionnées. Nous avons entendu dire que certaines personnes s’interrogent sur les détenteurs de super visas qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’assurance. Nous ne savons pas vraiment à quel point cela survient fréquemment.

Des énoncés comme « nous sommes conscients qu’il y a des problèmes considérables ou substantiels à cet égard » sont quelques-unes des réponses que nous avons obtenues — mais pas de chiffres ou de conviction manifeste que ces chiffres sont connus. Combien de détenteurs de super visas essaient de devenir des détenteurs de visas permanents? These are all important questions on how we evaluate the current status and how we might evaluate a new program. What is your thought on data and what the current status of data collection is that informs us about how we move forward, and what would you like to see collected?

Ce sont toutes des questions importantes concernant la façon dont nous évaluons la situation actuelle et la façon dont nous pourrions évaluer un nouveau programme. Que pensez-vous des données et de l’état actuel de la collecte de données qui nous renseigne sur la façon dont nous progressons, et quelles données souhaiteriez-vous voir collecter? Mr. El-Assal: Thank you, senator, for raising all these issues. They are near and dear to my heart. M. El-Assal : Je vous remercie, sénatrice, d’avoir soulevé toutes ces questions. Elles me tiennent à cœur.

What I will say is that we do have significant data at our disposal. To IRCC’s credit, they have crunched the numbers and provided public insights in terms of the performance of various streams. For instance, they conducted an evaluation of the Parents and Grandparents Program a few years ago, which I studied, and they outlined — I felt in a nuanced way — both the economic and social benefits of the Parents and Grandparents Program as well as some of the limitations. We do have a fairly good understanding there. Ce que je peux dire, c’est que nous avons des données importantes à notre disposition.

IRCC a le mérite d’avoir analysé les chiffres et d’avoir fourni des renseignements publics sur le rendement des différents volets. Par exemple, ils ont procédé à une évaluation du programme de parrainage des parents et grands-parents il y a quelques années, une évaluation que j’ai étudiée, et ils ont souligné — de manière nuancée, à mon avis — les avantages économiques et sociaux de ce programme ainsi que certaines de ses limites. Nous avons donc une assez bonne compréhension de la situation. With respect to the super visa, all this data is available.

I agree with you; perhaps what we can do is have the department share it more widely so that all stakeholders can access and analyze it to make sure we are making evidence-based decisions moving forward. En ce qui concerne le super visa, toutes ces données sont disponibles. Je partage votre avis; nous pourrions peut-être demander au ministère de les disséminer davantage afin que tous les intervenants puissent y avoir accès et les analyser pour s’assurer de prendre des décisions fondées sur des données probantes à l’avenir. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:9

The Chair: I have a couple of questions of my own. Let me start with an assumption that if this law is passed, we will see more super visa applications. I’m making that assumption; it may not be true. Let’s start with that. Can we make a fair assumption that the number of applicants will go up and, therefore, the number of temporary visa holders in this stream will also go up in Canada? La présidente : J’ai moi-même quelques questions à vous poser. Permettez-moi de commencer par une hypothèse selon laquelle si cette loi est adoptée, nous recevrons davantage de demandes de super visas.

J’émets cette hypothèse, qui pourrait se révéler fausse. Commençons par là. Pouvons-nous supposer que le nombre de demandeurs augmentera et que, par conséquent, le nombre de titulaires de visas temporaires dans ce volet augmentera également au Canada? Mr. El-Assal: Yes, we can make a fair assumption on two fronts. Number one, Canada is welcoming more immigrants. Just by that alone, we’re going to see more super visa applications moving forward. M. El-Assal : Oui, nous pouvons faire une supposition juste sur deux fronts. Premièrement, le Canada accueille en ce moment davantage d’immigrants.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous observerons un accroissement du nombre de demandes de super visas à l’avenir. Second, I submit to you that these reforms make the super visa far more appealing. As a result, we should in theory see more Canadians access this program. Deuxièmement, je vous signale que ces réformes rendent le super visa beaucoup plus attrayant. Par conséquent, nous devrions en théorie voir un plus grand nombre de Canadiens se prévaloir de ce programme.

The Chair: You proposed an interesting idea around allowing these temporary residents who are parents and grandparents to fill labour market needs. It’s an intriguing idea, but it goes against one of the main arguments for the bill, which is that parents and grandparents come to help the children, to support the family, to look after the home. I know there is no purity in all of this, but I was just wondering: Is there not some slight contradiction here?

La présidente : Vous avez proposé une idée intéressante pour permettre à ces résidents temporaires que sont les parents et les grands-parents de satisfaire aux besoins du marché du travail. C’est une idée intrigante, mais elle va à l’encontre de l’un des principaux arguments du projet de loi, à savoir que les parents et les grands-parents viennent aider les enfants, soutenir la famille et s’occuper de leur résidence. Je sais que ces programmes ne sont pas purs, mais je me demandais simplement si cette idée ne contredisait pas légèrement ces objectifs. Mr. El-Assal: Not at all, senator.

I think we can walk and chew bubble gum at the same time. We’re not saying we expect these parents and grandparents to work 40 hours a week and to shoulder economic load for Canada’s future. What we’re saying is let’s give them the option, if they so choose, to work, while at the same time, if it’s required, the family can decide, “We need their assistance on the child care front.” M. El-Assal : Pas du tout, sénatrice. Je pense que nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps.

Nous ne disons pas que nous nous attendons à ce que ces parents ou grands-parents travaillent 40 heures par semaine et à ce qu’ils assument le fardeau économique de l’avenir du Canada. Toutefois, nous soutenons qu’il faut leur donner la possibilité de travailler, s’ils le désirent, tout en permettant à la famille de décider, au besoin, qu’elle a besoin de leur aide pour assurer la garde des enfants. One thing I want to point out, senator — this is a topic I studied — I looked at the 2016 census data on immigrant incomes by family size. As a general rule, the larger the family, the higher the income is.

The income levels are comparable to the household income sizes of Canadian families. One of the limitations we make when we assess the outcomes of immigrants is we look at them as individuals rather than as part of family units. Even if you’re adding an additional income, and let’s say that person is only making minimum wage, it still goes a long way. At the end of the day, it helps to equalize the household income of immigrants with their Canadian-born counterparts.

Il y a une chose que je tiens à souligner, sénatrice, car j’ai examiné les données du recensement de 2016 sur les revenus des immigrants en fonction de la taille de la famille — c’est un sujet que j’ai étudié. En règle générale, plus la famille est grande, plus les revenus sont élevés. Leurs niveaux de revenu sont comparables aux tranches de revenu des ménages des familles canadiennes. L’une des décisions que nous prenons lorsque nous évaluons les résultats des immigrants, c’est celle de les considérer comme des individus plutôt que comme des membres d’unités familiales.

Même si vous ajoutez un revenu supplémentaire — et disons que cette personne ne gagne que le salaire minimum —, cela a quand même une grande incidence. En fin de compte, cela contribue à réduire les disparités entre le revenu des ménages d’immigrants et celui de leurs homologues nés au Canada. 38:10 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

The Chair: Thank you. Let me probe a little further. You talked about an Australian program with 10 different streams. A question, since we do have time: Are you able to quickly orient us to these 10 streams or can you send us some information about the various routes so that we can refer to them in our study report? La présidente : Merci. Permettez-moi d’aller un peu plus loin. Vous avez parlé d’un programme australien doté de 10 volets différents.

Puisque nous avons le temps, je vous pose la question suivante : pourriez-vous nous orienter rapidement vers ces 10 volets, ou pourriez-vous nous envoyer des renseignements sur les différentes voies offertes afin que nous puissions y faire allusion dans notre rapport d’étude? Mr. El-Assal: Absolutely. I’ll be happy to share the link to the Australian government’s website with the clerk. What I’ll point out is, interestingly, the Australian government looks to accommodate families looking to reunite both on the low and the high end of the income spectrum.

They have visa options for higher-net-worth individuals for parents and grandparents. If they demonstrate they have high levels of income, they can pay a higher fee to be able to reunite with their children and grandchildren in Australia. M. El-Assal : Absolument. Je serai heureux de communiquer à la greffière le lien vers le site Web du gouvernement australien. Il est intéressant de noter que le gouvernement australien cherche à satisfaire les familles qui cherchent à se réunir, qu’elles aient des revenus faibles ou élevés.

Des options en matière de visa sont offertes aux parents et aux grands-parents dont le revenu net est élevé. S’ils prouvent qu’ils ont des revenus élevés, ils peuvent payer des frais plus élevés pour pouvoir rejoindre leurs enfants ou petits-enfants en Australie. Conversely, for people on the lower end of the income spectrum, they do a needs-based assessment. They do have humanitarian elements within their visa regime. For instance, if a parent’s or grandparent’s last remaining family members are in Australia, the Australian government will look to accommodate them as well.

À l’inverse, pour les personnes se situant au bas de l’échelle des revenus, ils procèdent à une évaluation fondée sur les besoins. Leur régime de visas comporte des éléments humanitaires. Par exemple, si les derniers membres de la famille d’un parent ou d’un grand-parent se trouvent en Australie, le gouvernement australien cherchera à les accueillir également. I think we have to remember, at the end of the day, Canada’s immigration system has three main objectives: strengthen the economy, reunite families and help refugees.

So when we look at the Parents and Grandparents Program, we have to focus on the family and societal benefits of bringing parents and grandparents over to Canada. Of course, we want to mitigate the potential economic challenges, but at the end of the day we have to allow the familial considerations to carry the day. Je pense que nous devons nous rappeler qu’en fin de compte, le système d’immigration du Canada a trois principaux objectifs : renforcer l’économie, réunir les familles et aider les réfugiés.

Ainsi, lorsque nous examinons le Programme de parrainage des parents et grands-parents, nous devons nous concentrer sur les avantages familiaux et sociétaux qu’apporte la venue des parents ou grands-parents au Canada. Bien sûr, nous voulons atténuer les défis économiques potentiels, mais au bout du compte, nous devons laisser les considérations familiales l’emporter. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Cardozo: Thank you, Mr. El-Assal. It’s nice to see you again. I think the last time you and I met, it was pre- pandemic days, and we were in different roles.

But I am pleased to see that you have continued to research this topic in great detail, so congratulations for that. My question will be about the bubble gum part of your proposal. Regarding parents and grandparents working, can this be handled by regulation or a ministerial order, as opposed to making any changes to this bill? Because I think one of the things we want to keep in mind is not making any changes to the bill as we address it. Le sénateur Cardozo : Merci, monsieur El-Assal. C’est un plaisir de vous revoir.

Je pense que la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, c’était avant la pandémie, et nous occupions des postes différents. Mais je suis heureux de constater que vous avez continué de faire des recherches approfondies sur ce sujet, et je vous en félicite. Ma question portera sur la « gomme à mâcher » de votre proposition. En ce qui concerne la possibilité de travailler pour les parents et les grands-parents, peut-elle être gérée par un règlement ou un arrêté ministériel, au lieu de modifications au projet de loi?

Car je pense qu’un aspect que nous souhaitons garder à l’esprit, c’est de ne pas modifier le projet de loi à mesure que nous l’étudions. Mr. El-Assal: Absolutely, the minister can introduce a policy reform with the stroke of a pen, enabling parents and grandparents to access work permits in Canada. M. El-Assal : Absolument, le ministre peut mettre en œuvre une réforme des politiques d’un simple trait de plume et permettre aux parents et aux grands-parents d’avoir accès à des permis de travail au Canada. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:11

The Chair: Mr. El-Assal, we’ve talked a little about risk today in this session. From your point of view, where you are sitting and from what you know, I wonder if you could address the issue of risk and to whom the risk is in all of this. La présidente : Monsieur El-Assal, nous avons parlé un peu des risques au cours de la séance d’aujourd’hui. De votre point de vue et d’après ce que vous savez, je me demande si vous pourriez aborder la question des risques et qui courent les risques associés à tout cela. Mr. El-Assal: Of course, there are risks. I think we have touched on many of them.

I don’t want to focus on the negatives, but to have a balanced conversation, you do have to explore the upside and downside risks. M. El-Assal : Bien entendu, des risques existent. Je pense que nous avons abordé bon nombre d’entre eux. Je ne veux pas me concentrer sur les aspects négatifs, mais pour avoir une conversation équilibrée, vous devez examiner les risques à la hausse et à la baisse. On the downside, introducing foreign entrants, even if it is highly regulated by the Canadian government, does pose risks.

We see this in the international student sector where even though IRCC outlines on its website that there are over 1,500 designated learning institutions that make international students eligible for post-graduation work permits, we still have unscrupulous actors overseas who are able to convince international students to go to a particular Canadian higher education institution that is, in fact, not a designated learning institution.

So, as a result, these students lose a lot of money and, at the end of the day, they don’t get the coveted post-graduation work permit, which they are looking for in order to pursue permanent residence. Par contre, l’admissibilité de nouveaux venus étrangers, même si elle est grandement réglementée par le gouvernement canadien, présente des risques. Nous le constatons dans le secteur des étudiants internationaux.

En effet, même si IRCC indique sur son site Web qu’il existe plus de 1 500 établissements d’enseignement désignés qui permettent aux étudiants internationaux d’obtenir un permis de travail après l’obtention de leur diplôme, il existe toujours des acteurs étrangers peu scrupuleux qui parviennent à convaincre des étudiants internationaux de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur canadien particulier qui, en fait, n’est pas un établissement d’enseignement désigné.

Par conséquent, ces étudiants perdent beaucoup d’argent et, en fin de compte, après avoir obtenu leur diplôme, ils n’obtiennent pas le permis de travail tant convoité, qu’ils recherchent pour obtenir la résidence permanente. So the concern here is that unscrupulous foreign actors may convince parents and grandparents or even Canadians that a particular health insurance provider makes them eligible for the super visa, they pay the premium, and then unfortunately their application is denied by IRCC, and they have lost a lot of money.

We have to be careful about this, and that’s why I am an advocate of a vigorous public relations campaign by IRCC to help inform the public that it is only these providers that the minister has reviewed and designated that can offer medical insurance for the purpose of a super visa. That’s just one of the risks.

On craint donc que des acteurs étrangers peu scrupuleux puissent convaincre des parents ou des grands-parents, voire des Canadiens, qu’un fournisseur d’assurance-maladie particulier les rend admissibles au super visa, qu’ils paient les cotisations, puis que leur demande soit malheureusement rejetée par IRCC et qu’ils perdent beaucoup d’argent.

Nous devons faire attention à cela, et c’est la raison pour laquelle je suis partisan d’une vigoureuse campagne de relations publiques lancée par IRCC, afin d’aider le public à comprendre que seuls les fournisseurs que le ministre a examinés et désignés peuvent offrir une assurance-maladie aux fins d’un super visa. C’est l’un des risques que nous courons, parmi tant d’autres. The Chair: We have time, Mr. El-Assal. You can carry on or choose to stop there. La présidente : Nous disposons du temps nécessaire, monsieur El-Assal. Vous pouvez poursuivre votre intervention ou choisir de vous arrêter là. Mr.

El-Assal: We have discussed it already. I do think the department can help us. They do have this data. I don’t think they are hiding it. I think we just need to encourage them to share it. How many of the 144,000 or so individuals who have obtained a super visa since it was introduced in 2011 have, in fact, decided to make an agency claim to remain here as permanent residents? That is something we need to evaluate to ensure that moving forward — as the super visa admissions grow as expected — there aren’t the unintended consequences of people deciding to access the agency as a means of remaining M.

El-Assal : Nous avons déjà discuté de cet aspect. Je pense que le ministère peut nous aider. Ils ont des données à sujet. Je ne pense pas qu’ils les dissimulent intentionnellement. Je pense que nous devons simplement les encourager à les diffuser. Combien des quelque 144 000 personnes qui ont obtenu un super visa depuis son lancement en 2011 ont, en fait, décidé de présenter une demande à l’organisme pour demeurer au Canada en tant que résidents permanents?

Il s’agit d’un aspect que nous devons évaluer pour nous assurer qu’à l’avenir — à mesure que le nombre de super visas accordés augmente, comme prévu —, il 38:12 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

here permanently. We don’t want to have loopholes in place, so this is something we need to evaluate. n’y aura pas de conséquences involontaires liées à personnes qui décident d’accéder à l’organisme comme moyen de rester ici de façon permanente. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’échappatoires. C’est donc un aspect que nous devons évaluer. At the end of the day, program integrity is for all of our benefit, including for Canadians looking to bring their parents and grandparents over. We just want to make sure we don’t have these kinds of challenges moving forward.

En fin de compte, l’intégrité du programme est dans l’intérêt de tous, y compris les Canadiens qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents. Nous voulons simplement nous assurer que nous ne rencontrerons pas des problèmes de ce genre à l’avenir. Senator Cardozo: I have a question on numbers and data, Mr. El-Assal. What is your estimate of how many people would come in through this program, and how does it relate to our immigration targets, especially in terms of the 500,000 target for years going forward?

Le sénateur Cardozo : Monsieur El-Assal, j’ai une question au sujet des chiffres et des données. À combien estimeriez-vous le nombre de personnes qui seraient acceptées dans ce programme, et quel est le lien avec nos cibles en immigration, notamment l’accueil de 500 000 immigrants annuellement au cours des prochaines années? Mr. El-Assal: I can’t provide an estimate. All we can do is work off the data provided to us by IRCC. So, Senator Cardozo, I actually looked at IRCC’s temporary resident visa numbers yesterday. Unfortunately, they don’t delineate between overall TRVs and the super visas.

However, again, the stat is available, so submitting a customer request to them will allow us to see what the numbers have been since the super visa was launched in 2011. What we do know from the department, and they noted this yesterday as well, in your session, is that they welcomed 144,000 people since 2011, which works out to an average of about 17,000 per year. M. El-Assal : Je ne peux pas vous donner d’estimation. Nous pouvons seulement utiliser les données que nous fournit IRCC. Sénateur Cardozo, en fait, j’ai regardé le nombre de visas de résident temporaire hier.

Malheureusement, IRCC ne sépare pas les super visas des visas de résident temporaire en général. Encore une fois, les statistiques à ce sujet sont disponibles. En présentant une demande de client, nous pouvons obtenir les données depuis le lancement du super visa en 2011. Ce que nous savons, et les représentants du ministère vous l’ont mentionné hier, c’est que le Canada a accueilli 144 000 personnes depuis 2011, ce qui veut dire environ 17 000 en moyenne par année. With respect to the interplay between our immigration levels targets and the super visa itself, there isn’t much of a link.

There is no cap for the super visa,

whereas there is a cap for our PR admissions: It is 465,000 this year and it will rise to 500,000 by 2025. We also know that the Parents and Grandparents Program admissions will gradually rise over the next three years. However, there is no connection whatsoever between obtaining a super visa and your odds of being invited under the Parents and Grandparents Program. They are two completely different processes. Pour ce qui est du lien entre nos cibles en immigration et le super visa, il n’y en a pas vraiment.

Le nombre de super visas n’est pas plafonné, alors que le nombre de résidents permanents admis l’est, soit un nombre de 465 000 cette année qui augmentera pour atteindre 500 000 en 2025. Nous savons aussi que le nombre de personnes admises dans le Programme des parents et des grands-parents augmentera graduellement au cours des trois prochaines années. Toutefois, il n’existe aucun lien entre l’obtention d’un super visa et les chances d’une personne d’être invitée dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents. Il s’agit de deux processus complètement différents.

Senator Cardozo: One of the reasons it intrigues me — the issue of having parents and grandparents being able to work — is that you are dealing with immigrants who will come here and have a support network automatically. They won’t be using immigrant centre-type services, but they may work, and so they may contribute to the economy in that way. Le sénateur Cardozo : L’idée de permettre aux parents et aux grands-parents de travailler m’intrigue notamment parce qu’il s’agit d’immigrants qui auront déjà un réseau de soutien en arrivant au pays.

Ils ne vont donc pas utiliser les services d’aide offerts aux immigrants, mais ils pourraient travailler et contribuer à l’économie de cette façon. I’m keeping in mind the point that Madam Chair made in terms of some of the contradictions of such an approach, but is there a sort of cushion that we would be adding, in a sense? Are we reducing risk? Je pense au point soulevé par Mme la présidente au sujet des contradictions que soulève une telle approche, mais ajouterions- nous ainsi une mesure de protection en quelque sorte? Est-ce que nous réduirions les risques? Mr. El-Assal: Sorry to interrupt, senator.

May I continue? M. El-Assal : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur. Puis-je continuer? 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:13

Senator Cardozo: Yes, please. Le sénateur Cardozo : Oui, allez-y, s’il vous plaît. Mr. El-Assal: I believe we would be mitigating risk. Again, let’s give them the option if they do want to work, if they do want to contribute. M. El-Assal : Je crois que nous atténuerions les risques. Je pense encore une fois que nous devrions leur laisser le choix de travailler, de contribuer à l’économie s’ils le souhaitent.

Going back to the earlier question by the senator about data, one of the interesting findings from IRCC’s evaluation of the Parents and Grandparents Program a few years ago is they found that a decent share of parents and grandparents who come here as permanent residents do work. Again, if they’re motivated, if they are interested in working to keep themselves busy, to supplement the household income, let’s give them the option. And as a corollary, the benefit to us is that we are mitigating any potential fiscal risk to Canadian taxpayers.

Pour revenir à la question précédente au sujet des données, IRCC a évalué le Programme des parents et des grands-parents il y a quelques années, et l’une de ses constatations intéressantes est qu’une bonne

partie de ceux qui viennent ici en tant que résidents permanents travaillent. Encore une fois, s’ils sont motivés, s’ils veulent travailler pour se garder actifs ou pour bonifier le revenu familial, je pense que nous devrions leur donner la possibilité de le faire. L’avantage qui en découle pour nous, c’est que nous atténuons ainsi les risques financiers potentiels pour les contribuables canadiens.

To be balanced, I will outline a counter-argument which I’ve heard myself, which is, “Let’s keep family class streams for family; let’s keep economic streams for the economy.” So some would argue we shouldn’t focus on offering work permit pathways to parents and grandparents. We shouldn’t look at potential economic-class options for them because, at the end of the day, we are more focused on the societal benefits of family reunification.

Toutefois, je vais vous faire part d’un contre-argument que j’ai entendu, à savoir qu’il faut garder les volets du regroupement familial axés sur la famille, et les volets économiques axés sur l’économie. Certains diraient donc que nous ne devrions pas offrir aux parents et aux grands-parents la possibilité d’obtenir des permis de travail. Nous ne devrions pas envisager pour eux des options dans la catégorie économique, car, au bout du compte, ce sont les avantages sociétaux de la réunification familiale que nous recherchons d’abord. I don’t buy that argument.

I understand it, but I do feel that we have to evaluate all the options available to us and I feel this could help alleviate demands on the Parents and Grandparents Program overall. Je ne suis pas d’accord avec cet argument. Je le comprends, mais je pense que nous devons évaluer toutes les options disponibles, et je pense que cela pourrait aider à atténuer les exigences liées au Programme des parents et des grands-parents dans son ensemble. The Chair: Mr.

El-Assal, yesterday we heard from the department that they are not overly concerned — at least that’s the perception I took away — that super visa temporary residents in Canada will come with insurance and that they may allow that insurance to lapse, thus creating a hazard for themselves, for the families, for the systems, for the provincial health care system, et cetera. Would you be concerned about that?

La présidente : Monsieur El-Assal, les gens du ministère nous ont dit hier ne pas s’inquiéter outre mesure — c’est du moins ce qu’il m’a semblé — du fait que les titulaires d’un super visa ont une assurance en arrivant au Canada et peuvent la laisser expirer, ce qui crée un risque pour eux, pour les familles, pour les réseaux de santé provinciaux, etc. Est-ce que cela vous inquiète? Mr. El-Assal: An important point to consider — and Mr. Seeback stressed this yesterday — is that these parents and grandparents must complete a medical exam before they come to Canada.

The panel physicians are designated by IRCC and the Canadian government. So they are coming here in good health. We are mitigating the risk that way. In addition, we are complementing our risk management by requiring that they obtain medical insurance. Again, let’s access data from IRCC to see if we are seeing an uptake among super visa admissions in accessing provincial health care services, but we shouldn’t speculate either. M. El-Assal : Il ne faut pas oublier — et M. Seeback a insisté là-dessus hier — que les parents et grands-parents doivent passer un examen médical avant de venir au Canada.

Les médecins désignés sont choisis par IRCC et le gouvernement canadien. Ils sont donc en bonne santé lorsqu’ils arrivent au pays. Nous atténuons les risques de cette façon. Et pour compléter nos mesures de gestion du risque, nous exigeons qu’ils souscrivent une assurance médicale. Encore une fois, il faut se procurer les données auprès d’IRCC pour savoir si les titulaires de super visa ont recours aux services de santé provinciaux. Il ne faudrait pas faire de conjectures. 38:14 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

[Translation] [Français] Senator Petitclerc: I have a question about some of the insurance risks. As I understand it, when a person applies for a super visa for two or even five years, they must submit the results of a medical examination and proof of insurance for one year. After one year, the person is responsible for renewing that insurance, I imagine. I would like you to clarify that for me. La sénatrice Petitclerc : J’ai une question au sujet de certains risques en ce qui a trait aux assurances.

Si je comprends bien, lorsqu’une personne fait une demande pour obtenir un super visa pour une période de deux ans, voire cinq ans, elle doit présenter les résultats d’un examen médical et une preuve d’assurance pour un an. Après un an, la personne a la responsabilité de renouveler cette assurance, j’imagine. J’aimerais que vous m’éclairiez à ce sujet. Does anyone check to see whether the insurance has been renewed? If not, do we know whether people often don’t renew it, and if so, what happens? I imagine that the person has some responsibility afterwards if something happens to them.

Est-ce qu’on vérifie si les assurances ont été renouvelées? Sinon, est-ce qu’on sait s’il arrive souvent que les gens ne les renouvellent pas et, à ce moment-là, qu’est-ce qui se passe? J’imagine que la personne a une certaine responsabilité par la suite, s’il lui arrive quelque chose. I’m trying to understand this situation, meaning, a request for insurance for one year in the case of a longer stay. J’essaie de comprendre cette situation, c’est-à-dire une demande d’assurance pour un an dans le cas d’un séjour plus long. [English] [Traduction] Mr. El-Assal: Thank you, senator, for your excellent questions.

For your first question, your understanding is correct. And for your second question, no, there is no verification. In terms of knowing how many people voluntarily allow their coverage to lapse, because we don’t verify, we don’t have data on that. This is something for us to explore. How we do it in a way that does not come across as invasive — I don’t know. But it is one of the loopholes that exist with the super visa. M. El-Assal : Je vous remercie, sénatrice, pour vos excellentes questions. Au sujet de la première, vous avez très bien compris, et au sujet de la deuxième, non, il n’y a pas de vérification.

Comme nous ne faisons pas de vérification, nous n’avons pas de données sur le nombre de personnes qui laissent échoir volontairement leur assurance. C’est une question que nous pourrions examiner. Je ne saurais pas comment le faire de manière non invasive, toutefois. C’est une des échappatoires qui existent dans le super visa. Just to clarify this even further, senator, if someone on the super visa decides to leave Canada, for them to be able to re- enter the country, they must once again prove that they have the insurance coverage for one year.

However, as you note, if the person decides to remain in Canada for an extended period of time — I mean, simply beyond the first year — there is no verification. They can have their coverage lapse with little to no consequence in terms of their visa status. Pour être plus précis, sénatrice, j’ajouterais que si une personne détenant un super visa décide de quitter le Canada, elle doit, pour revenir au pays, présenter encore une fois une preuve d’assurance pour une année. Toutefois, comme vous l’avez mentionné, si la personne y fait un long séjour, soit au-delà de la première année, il n’y a pas de vérification.

Elle peut ne pas renouveler son assurance, et cela aura peu ou pas de conséquences pour son visa. The Chair: Until something goes terribly wrong, and then there is a serious consequence. La présidente : Lorsque survient un problème, c’est à ce moment que les conséquences sont graves. Senator Kutcher: To follow up on Senator Cardozo’s questions on the work permit, my understanding is that now, on the super visa, the work permit is not easily obtainable.

Speaking from personal family experience, this may result in people coming under this rubric to move into underpaid and unregulated work, where they would be at risk for all sorts of negative consequences or potentially no protections. Has that discussion happened, to your understanding? And if so, what have been the outcomes of those conversations? Le sénateur Kutcher : J’aimerais rebondir sur les questions du sénateur Cardozo au sujet des permis de travail. Si je comprends bien, il n’est pas facile actuellement pour un titulaire de super visa d’obtenir un permis de travail.

Parlant d’expérience familiale personnelle, je dirais que cela peut avoir pour conséquence que des gens qui viennent ici dans cette catégorie vont occuper des emplois sous-payés et non réglementés, en risquant de subir des préjudices ou d’être sans protection. À votre connaissance, est-ce un sujet dont on a discuté? Si oui, quel a été le résultat? 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:15

Mr. El-Assal: That’s an excellent observation, senator. That’s a real possibility. To the best of my knowledge, I can’t think of too many ways for an individual on a super visa to be able to access a work permit. The options are few and far between. So, yes, it does raise the possibility that, in theory, they may go underground — sorry, not underground — in terms of working under the table. M. El-Assal : C’est une excellente observation, sénateur. C’est un risque réel. À ma connaissance, il n’y a pas beaucoup de façons pour les titulaires d’un super visa d’obtenir un permis de travail. Il y a très peu d’options.

Il est donc possible, oui, qu’en théorie, ils travaillent de manière clandestine. Je m’excuse, je ne voulais pas dire de manière clandestine, mais au noir. Senator Kutcher: Thank you. Le sénateur Kutcher : Je vous remercie. Senator Bernard: I want to follow up on the question that Senator Kutcher asked because this is something I’ve been thinking about as well in terms of employability. I think what I heard you say in response to a question earlier is that there are several people under other classes of immigration schemes where parents and grandparents are working.

I am wondering if there is any research that tells us what their experiences in the employment sector are or have been. We have a history in this country of people being exploited, experiencing racism and discrimination in the workplace. So I am wondering if there has been any research to look at this specifically. La sénatrice Bernard : Je veux rebondir à mon tour sur la question du sénateur Kutcher, car c’est une question que je me posais aussi au sujet des possibilités d’emploi.

Si j’ai bien compris, vous avez dit en réponse à une question un peu plus tôt que plusieurs parents et grands-parents, dans d’autres catégories d’immigration, travaillent. J’aimerais savoir si nous avons des recherches sur leurs expériences sur le marché du travail. Nous avons un pays marqué par l’exploitation, le racisme et la discrimination en milieu de travail. J’aimerais donc savoir si des recherches ont été menées sur ce sujet précisément. Mr. El-Assal: Thank you, senator, for that question.

The only group of parents and grandparents who are able to work in Canada are those admitted under the parents and grandparents permanent residence program. We do have data in terms of their participation in the Canadian labour market. Statistics Canada, in conjunction with IRCC, collects longitudinal data on the socio- economic outcomes of immigrants in Canada. They release this on an annual basis, so it is available. M. El-Assal : Je vous remercie, sénatrice, de la question.

Les seuls à pouvoir travailler au Canada sont ceux qui sont admis dans le cadre du programme de résidence permanente pour parents et grands-parents. Nous avons des données sur leur participation au marché du travail au pays. Statistique Canada, en collaboration avec IRCC, recueille des données longitudinales sur les résultats socioéconomiques des immigrants au Canada. Elles sont publiées une fois par année. Les données sont donc disponibles.

In terms of answering your question more specifically, in terms of whether it has been analyzed for the sectors, occupation as well as potential discrimination that parents and grandparents have faced in the labour market, I’m not aware, to the best of my knowledge, that this type of research has been conducted. Is it possible? Yes, it is possible. The data is available.

Pour répondre à votre question plus précisément, à savoir si on a procédé à des analyses pour déterminer si, sur le marché du travail, les parents et les grands-parents font face à de la discrimination, je dirai qu’à ma connaissance, on n’a pas procédé à ce genre de recherches. C’est possible de le faire, oui, car des données existent. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Je vous remercie. The Chair: Thank you, Mr. El-Assal, for spending so much time with us and sharing your perspectives and information with us.

We will take all that you have said into consideration as we write our report on the bill and, no doubt, we will see you again at this committee sometime in the future. La présidente : Je vous remercie, monsieur El-Assal, de nous avoir consacré autant de temps pour nous fournir de l’information et nous faire part de votre point de vue. Nous tiendrons compte de tout ce que vous nous avez dit au moment de rédiger notre rapport sur le projet de loi, et il ne fait aucun doute que nous vous reverrons un jour au comité. Colleagues, we will turn now to the industry panel.

We welcome, from the Canadian Life and Health Insurance Association, Joan Weir, Vice-President, Group Benefits; Susan Murray, Vice-President, Government Relations and Policy; and Anthony Lin, Senior Counsel, Insurance, with Manulife. Thank you for being with us today. Chers collègues, nous allons maintenant passer aux témoins de l’industrie.

Nous accueillons Joan Weir, vice-présidente, Garanties collectives, et Susan Murray, vice-présidente, Relations et politiques gouvernementales, toutes deux de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes; et Me Anthony Lin, avocat principal, Assurance, de la Manuvie. Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui. 38:16 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

I now invite Ms. Weir and Ms. Murray to make their opening remarks. J’invite maintenant Mme Weir et Mme Murray à nous présenter leur déclaration liminaire. Susan Murray, Vice-President, Government Relations and Policy, Canadian Life and Health Insurance Association: Thank you very much. We are pleased to be here in person to testify. Joan and I will share some opening remarks with you, and Anthony will be available for questions. He has product knowledge and works at Manulife.

He is also chair of one of the committees at Canadian Life and Health Insurance Association, or CLHIA, that deals with this particular product. Susan Murray, vice-présidente, Relations et politiques gouvernementales, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes : Je vous remercie beaucoup. Nous sommes heureuses d’être avec vous pour témoigner en personne. Mme Weir et moi allons vous présenter notre déclaration liminaire, et Me Lin pourra répondre à vos questions. Il connaît le produit et travaille à la Manuvie.

Il est aussi président de l’un des comités de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, ou ACCAP, qui s’occupe de ce produit particulier. [Translation] [Français] At the Canadian Life and Health Insurance Association and the National Life Insurance Company of Canada, we represent all insurers across the country. Our members offer a range of products and services, including specialized health insurance for super visa holders, temporary foreign workers, and student visa holders.

À l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et l’Association nationale de l’industrie des assurances de personnes du Canada, nous représentons tous les assureurs du pays.

Nos membres proposent une gamme de produits et de services, y compris une assurance-maladie spécialisée pour les détenteurs de super visa, les travailleurs étrangers temporaires et les détenteurs d’un visa étudiant. [English] [Traduction] The Canadian Life and Health Insurance Association does have serious concerns with one clause of Bill C-242, clause 2, which allows the minister to designate foreign insurers outside of Canada to offer medical insurance to super visa holders. This could harm super visa holders and their families and could introduce risk for health care providers.

L’ACCAP a, en effet, de sérieuses réserves au sujet d’un

article du projet de loi C-242, l’article 2, qui autorise le ministre à désigner des compagnies d’assurances étrangères à l’extérieur du Canada pour fournir une assurance-maladie aux titulaires d’un super visa. C’est une mesure qui pourrait nuire aux titulaires de super visa et à leurs familles et présenter des risques pour les fournisseurs de soins de santé. Today, super visa holders have the same protections as Canadians who purchase insurance in Canada. Regulators ensure that the companies are solvent, that they are licensed properly and that they have complaint processes in place.

Foreign insurers operating in Canada must operate under the same regulatory framework as Canadian insurers in order to ensure protection for all super visa holders. À l’heure actuelle, les titulaires de super visa jouissent des mêmes protections que les Canadiens qui souscrivent une assurance au Canada. Les organismes de réglementation s’assurent que les compagnies sont solvables, qu’elles ont les permis requis et qu’elles ont en place un mécanisme de plainte.

Les assureurs étrangers qui mènent des activités au Canada sont assujettis au même cadre de réglementation que les assureurs canadiens pour protéger tous les titulaires de super visa. In our view, clause 2 of Bill C-242 must be amended to ensure the protection of super visa holders and Canadian health care providers. This could be a relatively simple amendment, such as: À notre avis, l’article 2 du projet de loi C-242 doit être amendé pour que les titulaires de super visa et les fournisseurs de soins au pays soient protégés.

L’amendement pourrait dire simplement : Any foreign insurer wanting to offer this product must follow the process under the Insurance Companies Act and be properly licensed by OSFI — Un assureur étranger qui souhaite offrir ce produit doit suivre la procédure établie dans la

Loi sur les sociétés d’assurances et détenir un permis du BSIF... — which is the Office of the Superintendent of Financial Institutions — ..., c’est-à-dire du Bureau du surintendant des institutions financières, ... — and the provincial regulators. ... et des organismes de réglementation provinciaux. 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:17

I will turn to my colleague Joan Weir, who will provide more detail about the medical insurance product itself and how it protects super visa holders. Je vais céder la parole à ma collègue Joan Weir, qui vous parlera plus en détail du produit d’assurance médicale comme tel et de la protection qu’il offre aux titulaires de super visa. Joan Weir, Vice-President, Group Benefits, Canadian Life and Health Insurance Association: Thank you. I will start by saying that this product is not travel insurance.

Travel insurance is a short-term product offered to Canadians travelling outside the country to deal with unforeseen emergencies. However, this specialized medical insurance is offered to people who are in Canada for an extended period of time, often for many years, and replaces the public health system that Canadians use when they visit a doctor or have an emergency in hospital. Joan Weir, vice-présidente, Garanties collectives, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes : Je vous remercie. Je commencerai par dire que ce produit n’est pas une assurance-voyage.

L’assurance-voyage est un produit à court terme offert aux Canadiens qui voyagent à l’extérieur du pays afin de les protéger contre les urgences imprévues. L’assurance médicale spécialisée dont il est question, par contre, est offerte aux gens qui se trouvent au Canada pendant une longue période, souvent pendant de nombreuses années, et remplace le régime public de soins de santé que les Canadiens utilisent lorsqu’ils vont chez le médecin ou qu’ils doivent se rendre à l’hôpital pour une urgence.

When a super visa holder visits a Canadian health care provider, Canadian insurers pay the provider — physician or hospital — quickly and in Canadian funds. When a super visa holder arrives at the border with insurance purchased from a Canadian insurer, it is clear that the coverage is appropriate for Canada. Canadian health care providers know that they will receive payment, and processes are clear. Lorsqu’un titulaire de super visa se rend chez un fournisseur de soins de santé au Canada, les assureurs canadiens paient le fournisseur — le médecin ou l’hôpital — rapidement et en dollars canadiens.

Lorsqu’un titulaire de super visa se présente à la frontière en ayant en poche une assurance souscrite auprès d’un assureur canadien, il est clair que la couverture est appropriée pour le Canada. Les fournisseurs de soins de santé canadiens savent qu’ils vont être remboursés, et les procédures sont claires. Canadian medical insurers provide full case management services for international super visa holders requiring treatment in Canada. Insurers and their assistance providers have full knowledge of the Canadian health care system, quality, specialties and subspecialties.

Les assureurs de soins médicaux canadiens offrent une gamme complète de services de gestion de cas aux titulaires de super visa qui doivent recevoir des traitements au Canada. Les assureurs et leurs fournisseurs d’aide connaissent parfaitement bien le système de soins de santé au Canada, sa qualité, ses spécialités et ses sous-spécialités. When super visa holders purchase insurance from a Canadian insurer, they are able to receive care within Canada, and health care providers, again, know they will be paid by the insurer for eligible expenses.

Lorsque les titulaires de super visa souscrivent une assurance auprès d’un assureur canadien, ils peuvent obtenir des soins au Canada, et les fournisseurs de soins de santé, encore une fois, savent que les dépenses admissibles seront remboursées par l’assureur. Similar processes would not necessarily be in place for foreign insurers which are not regulated in Canada. This could put a burden on Canadian medical service providers to pursue payment or ensure eligibility. Super visa holders may need to pay out of pocket first and then seek reimbursement at a later date.

Should an unregulated foreign insurer default on payment, there would be no recourse for the hospital or the health care worker. The cost of expenses not being paid by the unregulated foreign insurer would be passed on to the consumer, provincial health systems and Canadian taxpayers. Il n’y aurait pas nécessairement des procédures similaires en place dans le cas des assureurs étrangers qui ne sont pas réglementés au Canada. Les fournisseurs de services médicaux canadiens pourraient être obligés d’effectuer des démarches pour obtenir le paiement ou garantir l’admissibilité des soins.

Il se pourrait que les titulaires de super visa se voient obliger de débourser la somme de leur poche et de demander un remboursement par la suite. Si un assureur étranger non réglementé manquait à son obligation de paiement, l’hôpital ou le travailleur de la santé n’aurait aucun recours. La facture pour les dépenses qui ne seraient pas remboursées par l’assureur étranger non réglementé serait alors refilée au client, aux systèmes de santé provinciaux et aux contribuables canadiens.

In our view, any insurer offering this product to super visa holders in Canada would have to be supervised by the same regulatory framework as Canadian insurers or foreign insurers À notre avis, tout assureur offrant ce produit aux titulaires de super visa au Canada devrait être assujetti au même cadre de réglementation que les assureurs canadiens ou les assureurs 38:18 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

offering any other insurance product in Canada. This will ensure that Canada’s health care system and super visa holders are well protected. étrangers offrant tout autre produit d’assurance au pays. On garantira ainsi que le système de santé canadien et les titulaires de super visa sont bien protégés. We believe that it is crucial that amendments are made to clause 2 to ensure full protection of super visa holders, their families and Canadian health care providers.

Nous croyons qu’il est crucial d’amender l’article 2 pour que les titulaires de super visa, leurs familles et les fournisseurs de soins de santé canadiens bénéficient d’une protection complète. With that, we’re happy to answer any questions that you may have. Sur ce, nous serons heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Weir. We will go to questions from senators. We all know the drill. The first question goes to Senator Pat Bovey, deputy chair of the committee. La présidente : Je vous remercie, madame Weir. Nous allons passer aux questions des sénateurs. Nous connaissons tous la procédure.

Il revient à la sénatrice Pat Bovey, vice-présidente du comité, de poser la première question. Senator Bovey: I’d like to thank both our presenters. I very much appreciate your knowledge and your viewpoint. I have a couple of questions if I may. La sénatrice Bovey : J’aimerais remercier nos deux présentatrices. Je suis très reconnaissante pour vos connaissances et votre perspective. Si vous permettez, j’ai quelques questions. I appreciate what you said about foreign insurers and the idea of an amendment to ensure that they meet Canadian regulations and are regulated.

That said, yesterday, we heard from the proponent of this bill that allowing people to get insurance out of this country could lessen the cost of their coming. I would like one of you to address that. J’apprécie ce que vous avez dit au sujet des assureurs étrangers et l’idée d’un amendement pour veiller à ce qu’ils soient réglementés et qu’ils respectent la réglementation canadienne. Cela dit, hier, le parrain de ce projet de loi nous a dit que le fait de permettre aux gens de s’assurer à l’extérieur du pays pourrait réduire le coût de leur venue. J’aimerais que l’un d’entre vous réponde à cette question.

The other question, which we just heard, is the question of renewals. Is there a way to ensure that after year one insurance is renewed? L’autre question, que nous venons d’entendre, est celle des renouvellements. Existe-t-il un moyen de s’assurer que l’assurance est renouvelée après la première année? My last question is if you were consulted on this bill. Those are the three parts, all up front. Enfin, j’aimerais savoir si vous avez été consultés au sujet de ce projet de loi. Voilà d’emblée les trois aspects sur lesquels je m’interroge. Ms. Murray: Exactly. I will open.

Joan and Anthony, please jump in because you will have more information. Mme Murray : Exactement. Je vais commencer. Madame Weir et maître Lin, n’hésitez pas à intervenir étant donné que vous aurez des choses à ajouter à ce sujet. This is a competitive market already in Canada. Many of our insurers offer it. We do have a foreign insurer operating in Canada that offers this product already. We are quite open to more competition, and if there are other foreign insurers that want to be involved, that’s terrific. Our point is really the regulatory framework, not the competitive aspect.

Hopefully, that addresses the first part, and I will now go to the last part. Nous avons affaire à un marché concurrentiel, lequel existe déjà au Canada. Plusieurs de nos assureurs offrent ce produit. Nous avons un assureur étranger opérant au Canada qui l’offre déjà. Nous sommes tout à fait ouverts à une concurrence accrue, et si d’autres assureurs étrangers veulent sauter dans la mêlée, ce sera formidable. Notre point de vue porte vraiment sur le cadre réglementaire, et non sur l’aspect concurrentiel. J’espère avoir répondu à votre première question. Je vais maintenant passer à la troisième.

Private member’s bills are generally written quite quickly and written by MP’s offices, so it wasn’t the same process as may have happened had it been a government bill, where you might have had consultations at the front end and Justice drafters linking various bits of input. So, no, we were not consulted. We did listen to the testimony in the House committee. At that time, the minister had just issued his directive, which we thought made the bill more or less redundant.

We thought that would be Les projets de loi d’initiative parlementaire sont généralement rédigés assez rapidement et par les bureaux des députés, de sorte qu’il ne s’agissait pas du même processus que dans le cas d’un projet de loi du gouvernement, où il y aurait eu des consultations en amont et où les rédacteurs du ministère de la Justice auraient veillé à faire des liens entre divers éléments d’information. Donc, non, nous n’avons pas été consultés. Nous avons certes écouté les témoignages qui ont été livrés au comité de la 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:19

enough, but when you are doing legislation, in our view, you have to be much more specific, and it’s really important to have some reference to the legislation that exists federally in the bill. Chambre. À l’époque, le ministre venait de publier sa directive, qui, selon nous, rendait le projet de loi plus ou moins redondant. Nous pensions que cela suffirait, mais lorsque vous faites un projet de loi, à notre avis, vous devez être beaucoup plus précis. Il est vraiment important que le projet de loi fasse référence aux mesures législatives qui existent à l’échelon fédéral. Ms.

Weir: I’ll just broaden the cost question. There are probably 9 or 10 insurers that already offer this type of product in the marketplace. It’s very similar to temporary foreign workers — the product they would have — as well as student visa holders, as mentioned before. Mme Weir : Je vais juste en dire un peu plus sur la question des coûts. Il y a probablement 9 ou 10 assureurs qui offrent déjà ce type de produit. C’est très similaire à ce qui se passe pour les travailleurs étrangers temporaires — le produit qu’ils auraient — ainsi que pour les détenteurs de visa d’étudiant, comme cela a déjà été dit.

Cost really depends upon a couple of factors: age and health conditions. Even if a health condition is well monitored and stable, it can flare up at any time. Understand that they come with medicals, but, as we all know because we all travel, it’s important to have the insurance to cover it. Cost depends on many factors and not just on competition. Le coût dépend vraiment de deux facteurs, c’est-à-dire l’âge et l’état de santé. Même si un problème de santé est bien suivi et sans changement, il peut se manifester à tout moment.

Comprenez que ces problèmes de santé s’accompagnent de frais médicaux, mais, comme nous le savons tous parce que nous voyageons tous, il est important d’avoir une assurance pour les couvrir. Le coût dépend donc de nombreux facteurs et pas seulement de la concurrence. Ms. Murray: It differs between individuals. Mme Murray : Il diffère selon les individus. Ms. Weir: Yes. Mme Weir : C’est exact. On the renewals piece of it, it’s a great question.

It’s one that can arise from time to time where it isn’t renewed, and I guess from an insurance perspective, we don’t know if that person has actually returned home or if they are staying in the country without it. It’s not something that we can comment on further than that. Pour ce qui est des renouvellements, c’est une excellente question. C’est une question qui peut se poser de temps en temps lorsque l’assurance n’est pas renouvelée, et je présume que du point de vue de l’assurance, nous ne savons pas si cette personne est effectivement rentrée chez elle ou si elle est restée au pays sans cette assurance.

Ce n’est pas quelque chose que nous pouvons commenter plus avant. I will mention that in December there was a change made by the department to allow monthly payments. So I heard a bit about an annual payment, but that has now changed back to monthly payments if the individual wishes to do that. That may make it easier on the individual to keep their insurance current. Je mentionnerai qu’en décembre, le ministère a apporté un changement qui permet des paiements mensuels.

J’ai donc certaines bribes d’information au sujet d’un paiement annuel, mais cela a été rétabli à des paiements mensuels, pour peu que ce soit ce que souhaite la personne. Cela peut permettre à cette dernière de maintenir la validité de son assurance plus facilement. Anthony Lin, Senior Counsel, Insurance, Manulife: I would like to add with respect to the question on renewals, because this is a competitive marketplace, an individual is not required to come back with company A that they went with in the first place.

If they want to check the market, they are able to and fully within their rights to find an appropriate product that suits their needs and they can go to another company, and company A would not be tracking that. We simply don’t track that. Me Anthony Lin, avocat principal, Assurance, Manuvie : En ce qui concerne la question sur les renouvellements, j’ajouterais qu’étant donné qu’il s’agit d’un marché concurrentiel, une personne n’est pas obligée de revenir avec la compagnie A avec laquelle elle a fait affaire en premier lieu.

Si elle veut vérifier le marché, elle peut le faire et elle a tout à fait le droit de trouver un produit approprié qui répond à ses besoins. Elle peut s’adresser à une autre compagnie, et la compagnie A ne cherchera pas à le savoir. C’est quelque chose que nous ne faisons tout simplement pas. That also ties in with your first question with respect to costs. What company A considers to be a risk might not be the same thing that company B considers to be a risk. Therefore, that Cela rejoint également votre première question concernant les coûts.

Ce que la compagnie A considère comme un risque n’est peut-être pas la même chose que ce que la compagnie B 38:20 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

could affect the price differences. Certainly, you have all these other individual characteristics which come to play, but what the company says they’re willing to pay for or cover plays a significant role in this. That’s why saying, “Well, they charge cheaper for this,” might not be the same because they might not provide the same benefits that we in Canada know what the health care service providers would like to see and what we cover in our policies. considère comme un risque. Par conséquent, cela pourrait avoir une incidence sur les prix.

Bien sûr, il y a toutes ces autres caractéristiques individuelles qui entrent en jeu, mais ce que l’entreprise dit être prête à payer ou à couvrir joue un rôle important dans ce domaine. C’est pourquoi le fait de dire que telle compagnie facture moins qu’une autre pour un produit donné pourrait fausser la donne étant donné que cette compagnie pourrait ne pas fournir les mêmes avantages que nous. Nous savons ce que les fournisseurs de soins de santé du Canada veulent et c’est ce que nous couvrons dans nos politiques. Senator Bovey: Thank you very much. La sénatrice Bovey : Merci beaucoup.

Senator Osler: Thank you all for being here today. I have three questions. You know the global private medical insurance landscape better than us. Can you give us an idea of how many foreign private medical insurers currently would meet Canadian insurance underwriter and broker standards? La sénatrice Osler : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. J’ai trois questions. Vous connaissez mieux que nous le paysage de l’assurance médicale privée à l’échelle mondiale.

Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de sociétés d’assurances médicales privées basées à l’étranger qui répondent actuellement aux normes canadiennes en matière de souscription et de courtage? Second question: Without an amendment, what are the must- have requirements for these foreign insurers to be able to offer medical insurance to the super visa holders residing in Canada? Ma deuxième question est la suivante : sans amendement, quelles sont les exigences que ces assureurs étrangers doivent respecter pour offrir une assurance médicale aux détenteurs de super visas résidant au Canada?

Third question: Can you offer an opinion on a minimum period of coverage, particularly if that period of stay gets extended from two to five years? Ma troisième question est la suivante : pouvez-vous donner votre avis sur une période minimale de couverture, surtout si la durée de séjour passe de deux à cinq ans? Ms. Murray: Thank you for the question, senator. I’ll turn to my colleague Joan, who can probably answer. I’ll just open on the foreign insurers. I don’t know how many foreign insurers operate in Canada, but the rules and regulations are that they have to have some presence in Canada.

Many of them are members of ours, but I can’t give you the sense in this market. I know at least one foreign insurer operates in this market and has a presence in Canada because those are the rules. Mme Murray : Merci de cette question, madame la sénatrice. Je vais me tourner vers ma collègue, Mme Weir, qui pourra probablement répondre. Je vais commencer par les assureurs étrangers. Je ne sais pas combien d’assureurs étrangers opèrent au Canada, mais les règles et règlements stipulent qu’ils doivent avoir une certaine présence au Canada.

Beaucoup d’entre eux sont membres de notre association, mais je ne peux pas vous donner une idée de leur présence dans ce marché. Je sais qu’au moins un assureur étranger opère dans ce marché et qu’il a effectivement une présence au Canada parce que c’est ce qu’exigent les règles. In the Insurance Companies Act they have to have a presence in Canada really so the regulator can have some kind of a view as to whether they are solvent, following disclosure rules, if they have a complaint process — all of the rules that Canadian insurers have.

There has to be some type of presence in Canada for a foreign insurer to operate here. Aux termes de la

Loi sur les sociétés d’assurances, ils doivent être présents au Canada pour que l’organisme de réglementation puisse savoir s’ils sont solvables, s’ils respectent les règles en matière de communication, s’ils ont un processus de plainte, bref, s’ils respectent toutes les règles auxquelles les assureurs canadiens sont soumis. Pour qu’un assureur étranger puisse opérer ici, il doit avoir une certaine forme de présence au Canada. In terms of other countries, whether they have equivalent regulatory systems, that really depends. The insurance market is very different from country to country, so I can’t really say.

We Quant à savoir si les autres pays ont une réglementation équivalente à la nôtre, je dirais que cela dépend de beaucoup de choses. Le marché de l’assurance est très différent d’un pays à 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:21

have our own regulations. As you know, some companies are incorporated provincially, and some are incorporated federally. Quebec companies will be regulated by the Autorité des marchés financiers. It’s not an easy question. l’autre, alors je ne peux pas vraiment le dire. Nous avons nos propres réglementations. Comme vous le savez, certaines compagnies sont constituées en société à l’échelon provincial, et d’autres à l’échelon fédéral. Les sociétés québécoises sont réglementées par l’Autorité des marchés financiers. Ce n’est pas une question facile. Anthony, do you want to jump in with anything else?

Maître Lin, voulez-vous ajouter quelque chose? Mr. Lin: Thank you very much. The insurance market in Canada is very well regulated. If I may just put it in a nutshell, OSFI, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, will look after the financial well-being of the company so they are assured that the company has the financial wherewithal to pretty much cover all insurance products that they underwrite at any one time so they can pay the claims if something catastrophic were to happen. At the end of the day, policyholders are protected. Me Lin : Merci beaucoup.

Le marché de l’assurance au Canada est très bien réglementé. En voici les grandes lignes : le BSIF, le Bureau du surintendant des institutions financières, veille à la santé financière de la compagnie afin de s’assurer qu’elle a à tout moment les moyens financiers pour couvrir à peu près tous les produits d’assurances qu’elle souscrit afin qu’elle soit en mesure de payer les réclamations si quelque chose de catastrophique devait se produire. En fin de compte, les assurés sont protégés. From market conduct perspective, that’s the role of the provincial and territorial regulators.

They will want to make sure that you’re selling things properly. As it was mentioned before, talking about disclosures, are your marketing materials correct? Are you making outlandish claims that are not supported by your actual product? Les pratiques commerciales, elles, sont encadrées par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Ces organismes veulent s’assurer que vous vendez les choses correctement. Comme cela a déjà été dit à propos des communications, vos documents marketing sont-ils fidèles à la réalité?

Faites-vous des affirmations exagérées qui ne sont pas étayées par le produit que vous offrez réellement? When you ask how many of them would meet the current standards, there is no short list that we would be able to provide to you right now. At the minimum, if you want to operate in Canada, go to OSFI. If you want to register your company at the federal level, you do it pursuant to the Insurance Companies Act and you work with OSFI and you show them your business plan and that you are financially viable. Then you get licensed at the provincial level in order to sell in those markets.

That’s the way you would work. Quant à savoir combien de ces sociétés se conforment aux normes actuelles, il n’y a pas de liste courte que nous pourrions vous soumettre tout de suite. D’entrée de jeu, si vous voulez faire des affaires au Canada, vous devez vous adresser au BSIF. Si vous voulez enregistrer votre société à l’échelon fédéral, vous devez le faire conformément à la

Loi sur les sociétés d’assurances et vous devez travailler avec le BSIF. Il vous faudra montrer votre plan d’affaires et démontrer que vous êtes viable sur le plan financier. Ensuite, vous devez obtenir une licence à l’échelon provincial afin de pouvoir vendre sur ces marchés. Voilà comment il faut procéder. We already have these mechanisms in place in the Insurance Companies Act because there are currently companies that are created outside of Canada and run outside of Canada which are allowed to operate in Canada pursuant to our rules.

We think that if we want to expand this type of product to allow foreign insurers to underwrite it — as evidenced, we already have one doing it according to our processes, so the others should as well — the current legislation should be amended to reflect that these standards should be met. Ces mécanismes sont déjà prévus aux termes de la

Loi sur les sociétés d’assurances parce qu’il y a présentement des sociétés créées à l’extérieur du Canada et gérées à l’extérieur du Canada qui sont autorisées à faire des affaires au Canada, conformément à nos règles. Nous pensons que si nous voulons étendre ce type de produit pour permettre aux assureurs étrangers de l’offrir — la preuve en est que nous en avons déjà un qui le fait selon nos processus et que, par conséquent, d’autres le feront aussi —, le projet de loi actuel devrait être modifié afin qu’il y soit stipulé que ces normes devraient être respectées. Ms.

Weir: Maybe I will build on that and say that it would be difficult to give a number of global insurers, as Anthony mentioned. Certainly, we do have a number of them that are already insured here. Only one works in this type of business. The rest work in other health business. Mme Weir : Je vais poursuivre sur cette lancée en disant qu’il serait difficile de préciser un nombre de compagnies d’assurances de calibre mondial, comme Me Lin l’a mentionné. Un certain nombre sont certainement déjà ici. Une seule de ces compagnies œuvre dans ce domaine.

Les autres œuvrent dans d’autres domaines de la santé. 38:22 Social Affairs, Science and Technology 2-2-2023

I will say this type of business is special. It’s a little bit of a niche business, so it’s not every insurer that would want to come to Canada and set up and do this type of business. That’s why there is only one global insurer that is licensed in Canada to do this. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un secteur d’activité ou d’un créneau spécialisé, et que ce ne sont pas toutes les compagnies d’assurances qui souhaitent venir s’installer au Canada pour y exercer ce type d’activité.

C’est la raison pour laquelle une seule compagnie d’assurances de calibre mondial est autorisée à mener ce type d’activité au Canada. In Canada we also have many insurers that have set up practices around the world. Manulife is one example of that. When a Canadian company goes to a different country, they have to follow the insurance regime in that country and set up accordingly. Au Canada, nous avons également de nombreuses compagnies d’assurances qui pratiquent leurs activités à l’échelle mondiale, par exemple, Manuvie.

Lorsqu’une société canadienne mène ses activités dans un autre pays, elle doit suivre le régime d’assurance de ce pays et s’organiser en conséquence. I don’t think we answered the opinion on the minimum period of coverage. Is that the last one? That was on the health coverage you were talking about? I guess we would recommend that they have the health coverage for as long as they are here in Canada, so whether that be two months or five years or whatever period it is. In order not to burden our health care system, we need them to have coverage.

Je ne pense pas que nous ayons donné notre avis sur la période minimale de protection, comme on le demandait dans la dernière question, je crois. Il s’agissait de la protection en matière de santé. Je suppose que nous recommanderions d’exiger que les personnes concernées bénéficient d’une protection médicale dont la durée correspond à la période pendant laquelle elles sont au Canada, que ce soit deux mois, cinq ans ou toute autre période. Elles doivent avoir cette protection pour éviter d’alourdir notre système de soins de santé.

Senator Osler: Our understanding is that when they arrive, they simply have to provide proof of coverage for one year. La sénatrice Osler : D’après ce que nous avons compris, ces personnes doivent simplement fournir, à leur arrivée, une preuve d’assurance valide pour un an. Mr. Lin: That was one of the requirements when this program was at its conception. It says that you must have foreign insurance coverage for a minimum of one year. Oftentimes, that’s what they choose to purchase. Me Lin : C’était l’une des exigences prévues à la conception du programme.

Selon cette exigence, il faut bénéficier d’une protection offerte par une société d’assurance étrangère pendant au moins un an. C’est donc souvent ce que les gens choisissent d’acheter. Obviously, it would be in the best interests of the Canadian medical system if they continue to have coverage until such time as they qualify for a government health insurance plan — that they continue to hold private medical insurance. As mentioned before, whether it’s from company A or company B doesn’t matter so long as they have something that provides that type of insurance.

Manifestement, il serait dans l’intérêt du système de santé canadien que ces gens continuent de bénéficier de la protection d’une assurance-maladie privée jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à un régime d’assurance-maladie du gouvernement. Comme nous l’avons déjà mentionné, ils peuvent avoir recours à n’importe quelle compagnie d’assurances, tant qu’elle offre ce type de protection. Senator Kutcher: Thank you for your testimony and for the brief you provided to us.

We senators need to be comfortable that people who are coming under this super visa are protected as much as possible from unscrupulous insurance agents in other countries and don’t put themselves and their families at risk of financial ruin. I’m not as concerned about whether the doctors are paid, but we don’t want that to happen. Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de vos témoignages et du mémoire que vous nous avez fourni.

Nous, les sénateurs, devons savoir que les personnes qui arrivent au pays en vertu de ce super visa sont protégées autant que possible contre les agents d’assurances sans scrupules dans d’autres pays et qu’elles ne risquent pas de faire faillite ou de causer la ruine financière de leur famille. Je ne suis pas aussi préoccupé par la question de savoir si les médecins sont payés, mais nous ne voulons pas que cela se produise.

You suggested that foreign insurance companies need to have the same regulatory framework as Canadian insurance companies do, and that would satisfy the concern that if they met those criteria, then there would be a remedy and recourse if there was a problem. Is that correct? Vous avez laissé entendre que les compagnies d’assurances étrangères devraient être assujetties au même cadre réglementaire que les compagnies d’assurances canadiennes, car cela permettrait de répondre à la préoccupation selon laquelle il doit exister un recours en cas de problème.

Est-ce bien cela? 2-2-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 38:23

Mr. Lin: Yes. Me Lin : Oui, c’est exact. Senator Kutcher: The question I have is this: Are you comfortable that the ministerial list would be able to specify those components, and therefore that would mitigate that concern? That’s the first question. Le sénateur Kutcher : Je vais donc passer à mes questions. Croyez-vous que ces éléments pourraient être précisés dans la liste ministérielle, afin d’atténuer cette préoccupation? C’est ma première question.

The second question about that concerns what we were told yesterday: that one of the reasons that the legislation is necessary is that ministerial lists can be changed by a stroke of the pen. Would that same argument be applied to the insurance component of the ministerial list? If the legislation can be changed by a stroke of the pen by the minister, could the insurance requirement also be changed by a stroke of the pen? Say, a government not as interested in whether new people are coming or are properly protected might change that simply by a stroke of the pen.

Ma deuxième question à ce sujet concerne ce qu’on nous a dit hier, à savoir que le projet de loi est nécessaire, entre autres raisons, parce que les listes ministérielles peuvent être très facilement modifiées. Ce même argument s’appliquerait-il à la composante de la liste ministérielle qui concerne les exigences en matière d’assurances? Si la loi peut facilement être modifiée par le ministre, les exigences en matière d’assurances pourraient- elles être modifiées aussi facilement?

Par exemple, un gouvernement qui ne s’intéresse pas autant à l’arrivée de nouvelles personnes ou à leur protection pourrait facilement changer cela. I’m just trying to understand, because if the legislation is there to ensure that people can come and be safe when they come and contribute to Canadian society — which is what we want — I’m having a difficult time putting those two things together. I would like your thoughts on it.

J’essaie simplement de comprendre ce qui se passe, car si le projet de loi existe pour protéger les gens qui viennent dans notre pays pour contribuer à la société canadienne — et c’est ce que nous voulons —, j’ai du mal à réconcilier ces deux choses. J’aimerais donc avoir votre avis sur la question. Ms. Murray: Thank you very much. Those are good questions. Mme Murray : Je vous remercie beaucoup. Ce sont de bonnes questions. When the ministerial directive was introduced in June, we did write to the minister and to the Minister of Finance to articulate our concerns around the list and how it would be developed.

We understand that consultations will commence. We have not been invited yet to discuss that. But we would take the same position on the ministerial directive as we have with the legislation — that it has to be the same process and the same regulatory framework for those insurers that are coming to Canada for the protection of the super visa holders, for sure. Anthony, do you want to add anything there?

Lorsque la directive ministérielle a été présentée en juin, nous avons écrit au ministre et à la ministre des Finances pour exprimer nos préoccupations au sujet de cette liste et la façon dont elle serait élaborée. Nous avons cru comprendre que des consultations seront bientôt menées, mais on ne nous a pas encore invités à participer.

Toutefois, nous avons adopté la même position au sujet de la directive ministérielle qu’au sujet du projet de loi, à savoir que les compagnies d’assurances qui souhaitent pratiquer au Canada doivent être assujetties au même processus et au même cadre réglementaire, afin de protéger les détenteurs de super visas. Monsieur Lin, avez-vous quelque chose à ajouter? Mr. Lin: I agree with that. Me Lin : Je suis d’accord avec cela. The Chair: May I ask a quick clarifying question to Mr. Lin or Ms. Murray? You said this type of business is special, it’s different. Can I also assume it’s not insignificant?

Because when you throw in super visa holders and all other temporary