EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, March 21, 2022 OTTAWA, le lundi 21 mars 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5:02 p.m. [ET] to study Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 17 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good evening. I am Salma Ataullahjan, senator from Toronto and chair of this committee. Today is our third meeting on Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. La présidente : Bonsoir. Je suis la sénatrice Salma Ataullahjan, de Toronto, et la présidente de ce comité. Nous tenons aujourd’hui notre troisième réunion sur le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. I would like to introduce our first panel of witnesses. From the Retail Council of Canada, or RCC, we have Jason McLinton, Vice President, Grocery Division and Regulatory Affairs; from Equifruit we have Jennie Coleman, President; and we have Stephen Pike, Lawyer, Gowling WLG. J’aimerais vous présenter notre premier groupe de témoins. Nous accueillons Jason McLinton, vice-président, Division alimentation et Affaires réglementaires du Conseil canadien du commerce de détail.

Nous recevons également Jennie Coleman, présidente d’Equifruit, et Me Stephen Pike, avocat chez Gowling WLG. [Translation] [Français] Jason McLinton, Vice President, Grocery Division and Regulatory Affairs, Retail Council of Canada: Jason McLinton, vice-président, Division alimentation et Affaires réglementaires, Conseil canadien du commerce de détail : I thank the committee members for the opportunity to discuss with you Bill S-211 today. Je remercie les membres du comité de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui de discuter avec vous du projet de loi S-211.

Allow me to give you a quick overview of the Retail Council of Canada. Permettez-moi de vous faire une présentation rapide du Conseil canadien du commerce de détail. The retail industry is the biggest private employer in Canada; more than 2 million Canadians work in our industry. Recognized as the voice of Canada’s retailers, RCC represents over 45,000 merchants of all kinds, including department stores, specialty stores, discount stores, independent stores, online shops and food retailers.

Le commerce de détail est le plus important employeur privé au Canada; plus de 2 millions de Canadiens travaillent dans notre industrie.

Reconnu comme étant la voix des détaillants au Canada, le CCCD représente plus de 45 000 commerces de tous les genres, notamment des grands magasins, des magasins spécialisés, des magasins au rabais, des commerces indépendants, des boutiques en ligne et des détaillants en alimentation. [English] [Traduction] Retailers support the purpose of Bill S-211, fighting against forced labour and child labour, and ensuring that Canadian supply chains do not contribute to these global human rights abuses.

Supply chain transparency legislation is a relatively new policy tool to promote responsible business conduct in this area. As Canada looks to introduce legislation to address the issue, Les détaillants appuient l’objectif du projet de loi S-211, à savoir lutter contre le travail forcé et le travail des enfants et veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement canadiennes ne contribuent pas à ces violations des droits de la personne dans le monde. Les lois sur la transparence des chaînes d’approvisionnement sont un outil stratégique relativement 21-3-2022 Droits de la personne 4:1

RCC supports the proposed approach in Bill S-211. It will establish a legislative foundation that will allow Canada’s efforts to evolve as experience is gained. nouveau destiné à promouvoir la conduite responsable des entreprises dans ce domaine. Le Canada envisage d’édicter une loi pour s’attaquer à ce problème, et le CCCD appuie l’approche proposée dans le projet de loi S-211, qui servira de fondement législatif pour permettre au Canada de poursuivre ses efforts à mesure qu’il gagnera de l’expérience. Canadian retailers are committed to sourcing responsibly.

Driven by a commitment to continuous improvement, they take steps throughout their operations to prevent and reduce risks to human rights abuses. This is challenging work. Global supply chains are complex, to say the least. A retailer’s visibility into their supply chains varies depending on their business model, including whether they sell their own brand products or carry other brands and products purchased through importers and distributors. Les détaillants canadiens sont résolus à s’approvisionner de manière responsable et ils se sont engagés à s’améliorer continuellement.

Ils prennent donc des mesures pour prévenir des violations des droits de la personne et réduire les risques à cet égard à toutes les étapes de leurs activités. Cela représente un défi. Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont complexes; c’est le moins que l’on puisse dire. La visibilité d’un détaillant au sein de sa chaîne d’approvisionnement varie en fonction de son modèle d’affaires, notamment s’il vend des produits de sa propre marque ou s’il vend d’autres marques et produits achetés par l’entremise d’importateurs et de distributeurs.

We appreciate Senator Miville-Dechêne’s dedication and the collaborative spirit with which she has developed the proposed legislation, including several significant amendments from the previous iteration of the bill. In particular, RCC supports the new provisions that would require the government to report as well. Nous reconnaissons le dévouement et l’esprit de collaboration avec lesquels la sénatrice Miville-Dechêne a élaboré le projet de loi, y compris plusieurs amendements importants à la version précédente de cette mesure législative.

Le CCCD appuie en particulier les nouvelles dispositions obligeant le gouvernement à faire rapport lui aussi. Our recommendations are intended to promote compliance and to ensure the legislation can be effectively implemented by retailers who operate in Canada. Nos recommandations visent à favoriser le respect des dispositions de la loi et à faire en sorte qu’elles soient appliquées efficacement par les détaillants qui ont des activités au Canada.

First, with regards to report contents, RCC agrees that the key components of the report should be outlined in the legislation and that these requirements should broadly require entities to share information on their sourcing practices in this regard. The

section in the legislation that covers report contents would benefit from a clear indication that reporting on a business’s structure is intended to be a general description and does not apply to confidential or competitively sensitive information. An amendment to the reporting requirements on risk, issues identified and the remediation actions for them should be prescribed by regulation rather than in the legislation. It will be critical to ensure that strong compliance programs are in fact rewarded through the reporting requirements.

Identifying an issue and taking action as a result demonstrates effective policies and compliance efforts. It will also be important for reporting requirements to reflect where there is greater control over supply chains. Premièrement, en ce qui concerne le contenu du rapport, le CCCD convient que les éléments clés devant figurer dans le rapport devraient être énoncés dans la loi et que ces exigences devraient comporter l’obligation pour les entités de communiquer l’information concernant leurs pratiques d’approvisionnement. La

partie du projet de loi qui porte sur le contenu des rapports devrait préciser clairement que la description de la structure d’une entreprise devrait être une description générale et qu’elle n’a pas à contenir des renseignements confidentiels ou qui risquent de nuire à la compétitivité. Une modification des exigences en matière de rapport sur les risques, les problèmes relevés et les mesures prises pour y remédier devrait être prescrite par le règlement plutôt que dans la loi.

Il sera essentiel de s’assurer que les exigences en matière de rapport tiennent compte des entreprises qui se sont dotées de solides programmes de conformité. Une entreprise qui relève un problème et prend des mesures pour y remédier démontre qu’elle a mis en place des politiques efficaces et qu’elle s’efforce de respecter la loi. Il sera également important que les exigences en matière de rapport tiennent compte des étapes dans la chaîne d’approvisionnement où il est plus facile d’exercer un contrôle. 4:2 Human Rights 21-3-2022

Second, the legislation should focus on larger businesses as a first step. This is particularly important as companies are facing unprecedented supply chain challenges and focusing on recovery from the COVID-19 pandemic, extreme weather events and global unrest. To this end, RCC recommends that an $80 million revenue threshold be applied, which is more in line with international precedents in the U.K. and Australia.

Furthermore, we recommend refining the definition of “entity” in order to clarify that a franchisor and not every individual franchisee is covered and must report to clearly exempt logistic and transportation providers and to add a regulation-making authority to allow for other such clarifications if required. Deuxièmement, la loi devrait d’abord se concentrer sur les grandes entreprises.

C’est particulièrement important, car les entreprises sont aux prises avec des difficultés sans précédent touchant les chaînes d’approvisionnement et elles sont occupées à se remettre de la pandémie de COVID-19 et à faire face aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux régions troublées dans le monde. C’est pourquoi le CCCD recommande que la loi s’applique aux entreprises ayant des revenus d’au moins 80 millions de dollars, ce qui correspond davantage à ce qu’ont fait le Royaume-Uni et l’Australie.

En outre, nous recommandons de modifier la définition du mot « entité » pour préciser que la loi s’applique aux franchiseurs et non à chaque franchisé et que ce sont les franchiseurs qui doivent faire rapport, afin d’exclure clairement les fournisseurs de services de logistique et de transport. Il faut aussi inclure une autorité réglementaire chargée d’apporter des précisions à cet égard au besoin. With regards to compliance, RCC recommends adopting an education-first approach with a request to provide provision, which is in line with the spirit and intent of the legislation.

Penalties should be focused on wilful non-compliance or intentional provision of false information. With regards to implementation timelines, RCC recommends that the coming into force period be established by regulation and that industry is provided a minimum of two years for implementation in order to provide sufficient time for the development of guidance materials by the government and subsequent preparation by the entities. En ce qui a trait à la conformité, le CCCD recommande d’adopter une approche axée d’abord sur l’éducation, ce qui cadre bien avec l’esprit et l’intention de la loi.

Les sanctions devraient viser les cas de non-conformité délibérée ou de communication intentionnelle de faux renseignements. Pour ce qui est de l’échéancier concernant la mise en œuvre, le CCCD recommande que la période d’entrée en vigueur soit établie dans le règlement et que l’industrie bénéficie d’au moins deux ans pour mettre en œuvre les mesures prescrites par la loi, afin que le gouvernement dispose de suffisamment de temps pour élaborer des documents d’orientation et que les entités aient également assez de temps pour se préparer.

Finally, complementary action from government will be critical, including resources for industry, such as country‑specific analyses and a repository of factories or suppliers associated with forced or child labour. In closing, RCC members strongly support the overall objective of the proposed legislation and encourage further collaborative actions to address these challenging issues.

En dernier lieu, il sera essentiel que le gouvernement prenne des mesures complémentaires, notamment fournir des ressources à l’industrie, telles que des analyses spécifiques à chaque pays et un répertoire des usines ou des fournisseurs qui ont recours au travail forcé ou au travail des enfants. En terminant, je dirai que les membres du CCCD appuient fortement l’objectif global du projet de loi et favorisent une collaboration accrue pour lutter contre ces problèmes complexes. [Translation] [Français] It would be my pleasure to answer your questions.

C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions. [English] [Traduction] Stephen Pike, Lawyer, Gowling WLG (Canada) LLP, as an individual: Good afternoon, senators. It’s an honour to have the opportunity to speak to you this afternoon regarding Bill S-211, Canada’s Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act. My evidence today represents my own views, and I’m here as an individual, not representing my law firm, clients or any third parties. Me Stephen Pike, avocat, Gowling WLG (Canada) s.r.l., à

titre personnel : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. C’est un honneur pour moi d’avoir l’occasion de m’adresser à vous cet après-midi au sujet du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Mon témoignage d’aujourd’hui représente mon propre point de vue, et je m’exprime aujourd’hui à

titre personnel et non en tant que représentant de mon cabinet d’avocats, de mes clients ou d’une tierce partie. 21-3-2022 Droits de la personne 4:3

I’m a business lawyer based in Toronto and advise clients predominantly in the consumer products sector, clients with headquarters in Canada, the United States, Europe and Asia. I have worked for many years on issues pertaining to forced labour and child labour in supply chains, including advising clients, writing, as well as speaking and presenting to businesses, and business and legal organizations.

Je travaille comme avocat commercial à Toronto et je conseille des clients principalement dans le secteur des produits de consommation, des clients dont le siège social de leur entreprise se trouve au Canada, aux États-Unis, en Europe ou en Asie. J’ai travaillé pendant de nombreuses années sur des questions relatives au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. J’ai notamment conseillé des clients, j’ai écrit sur ces questions et j’ai pris la parole et fait des exposés à l’intention d’entreprises et d’organisations commerciales et juridiques sur ces enjeux.

In my view, there are three critical factors that support moving forward in the Senate with Bill S-211: urgency, progress and opportunity. Let me address each of these briefly. À mon avis, il y a trois facteurs essentiels qui justifient que le Sénat aille de l’avant avec le projet de loi S-211 : l’urgence, le progrès et l’occasion à saisir. Permettez-moi de vous parler brièvement de ces trois facteurs. There are two dimensions to the urgency to proceed with Bill S-211. The first is the growing gap between Canada’s laws and the laws of many of our biggest trading partners.

As our trading partners have enacted legislation to require businesses to report on human rights risks in their supply chains and laws requiring businesses to carry out mandatory human rights due diligence, our legislative cupboard is empty. Our efforts are lagging, and with the new proposed EU directive, we may fall even further behind. Il y a deux aspects liés à l’urgence d’aller de l’avant avec le projet de loi S-211. Premièrement, il y a l’écart qui ne cesse de se creuser entre les lois canadiennes et celles d’un grand nombre de nos principaux partenaires commerciaux.

En effet, nos partenaires commerciaux ont adopté des lois obligeant les entreprises à faire rapport des risques de violations des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement et des lois exigeant que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, mais le Canada n’a toujours pas adopté de lois de ce genre. Nos efforts laissent à désirer, et la nouvelle directive proposée par l’Union européenne risque de nous laisser encore plus loin derrière.

The second dimension of urgency is the continuing and expanding exploitation of millions and millions of adults and children who are trapped in forced labour and child labour around the globe. Le deuxième aspect lié à l’urgence est l’exploitation continue et croissante de millions d’adultes et d’enfants partout sur la planète qui sont victimes du travail forcé. Sadly, last year the International Labour Organization and UNICEF published a report that the number of children in child labour rose to 160 million, an increase of 8.4 million children over four years.

That’s equivalent to almost the entire population of the province of Quebec. Time is not on our side. Tristement, l’an dernier, l’Organisation internationale du travail et l’UNICEF ont publié un rapport révélant que le nombre d’enfants victimes du travail forcé est passé à 160 millions, ce qui représente une augmentation de 8,4 millions d’enfants sur quatre ans. Cela équivaut à presque la totalité de la population du Québec. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre pour agir. The second factor is progress. Given the urgency, it’s time to act now and make progress.

In my view, Bill S-211 is a reasonable, appropriate and evolutionary first step forward, using supply chain transparency reporting to draw attention to these critical issues and to catalyze actions to address these human rights abuses. Given the urgency to deliver progress in this fight and given the traction that Bill S-211 has developed, I can see the Senate recognizing that Bill S-211 is an appropriate first step for Canada. Le deuxième facteur est le progrès. Vu l’urgence de la situation, le temps est venu d’agir maintenant et de réaliser des progrès.

À mon avis, le projet de loi S-211 constitue un premier pas raisonnable, approprié et évolutif. Il a recours à des rapports sur la transparence des chaînes d’approvisionnement pour attirer l’attention sur ces enjeux cruciaux et catalyser l’action pour lutter contre ces violations des droits de la personne. Étant donné l’urgence de progresser dans cette lutte et l’attrait suscité par le projet de loi S-211, je crois que le Sénat peut reconnaître que cette mesure législative constitue un premier pas adéquat pour le Canada.

While there may be other options, such as mandatory human rights due diligence legislation, given the years that it has taken for any legislation related to forced labour and child labour in Bien que d’autres options existent, notamment l’adoption d’une loi obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, rejeter le présent 4:4 Human Rights 21-3-2022

supply chains to have proceeded this far in the parliamentary process, casting it aside and starting anew — for a number of reasons — could potentially add years to the timeline for the passage of needed legislation. Surely Bill S-211, as a first step forward, would provide a solid foundation for any additional legislative or regulatory actions. projet de loi pour en élaborer un nouveau — pour de nombreuses raisons — pourrait faire en sorte qu’il s’écoule encore bien des années avant que ce nouveau projet de loi indispensable soit adopté, car nous savons qu’il a fallu des années avant qu’un projet de

loi sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement franchisse autant d’étapes dans le processus parlementaire. Il est certain que le projet de loi S-211, en tant que premier pas, constituera un fondement solide pour toute autre mesure législative ou réglementaire. The third factor is opportunity. As Bill S-211 states in its title, this is a fight against forced labour and child labour in supply chains. However, Bill S-211 becoming law and the required posting of annual reports by Canadian businesses will not be the end of this fight; it is only the beginning. Le troisième facteur est l’occasion à saisir. Comme le

titre du projet de loi S-211 le dit bien, il s’agit de lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Toutefois, l’adoption de cette mesure législative et l’obligation qu’auront les entreprises canadiennes de présenter des rapports annuels ne mettront pas un terme à cette lutte; ce n’est que le début.

I see Bill S-211 as being fully aligned with the growing demands on businesses from investors, lenders, consumers and other stakeholders for environmental, social and governance — or ESG — reporting and more transparency as to ESG risks and how businesses are managing them, including the oversight of ESG risk management by boards of directors.

Selon moi, le projet de loi S-211 cadre très bien avec les exigences croissantes des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et d’autres parties prenantes envers les entreprises en matière de rapports sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de transparence accrue sur les risques relatifs à ces facteurs et sur la façon dont ils sont gérés, notamment la surveillance de la gestion de ces risques par les conseils d’administration.

The deployment and utilization by investors, lenders, consumers and other stakeholders of the information in the annual reports to be posted and filed under Bill S-211 have enormous potential to drive positive change for Canadian business and hopefully for those trapped in forced labour and child labour at the other end of so many supply chains.

Le déploiement et l’utilisation par les investisseurs, les prêteurs, les consommateurs et d’autres parties prenantes de l’information figurant dans les rapports annuels devant être publiés et déposés en vertu du projet de loi S-211 ont l’énorme potentiel de susciter des changements positifs au sein des entreprises canadiennes et, nous l’espérons, chez les personnes victimes du travail forcé et du travail des enfants à l’autre bout de tant de chaînes d’approvisionnement. Let me conclude by humbly suggesting that it is time to take the opportunity to make progress on these urgent issues. Thank you.

Permettez-moi de conclure en déclarant bien humblement qu’il est temps de saisir l’occasion de réaliser des progrès relativement à ces enjeux urgents. Je vous remercie. The Chair: Thank you. Ms. Coleman, the floor is yours. La présidente : Merci. Madame Coleman, la parole est à vous. [Translation] [Français] Jennie Coleman, President, Equifruit: Honourable senators, thank you very much for this opportunity to share with you Equifruit’s history, to raise your awareness of issues that we are facing and that exist in our industry, and to express our support for Bill S-211.

Jennie Coleman, présidente, Equifruit : Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie beaucoup de cette occasion de partager avec vous l’histoire d’Equifruit, de vous sensibiliser aux enjeux auxquels nous faisons face et qui existent dans notre industrie et d’exprimer notre soutien au projet de loi S-211. [English] [Traduction] I am the president of Equifruit, a Canadian importer and marketer of fair trade fruit, mainly bananas. Je suis la présidente d’Equifruit, un importateur et distributeur canadien de fruits équitables, principalement des bananes. 21-3-2022 Droits de la personne 4:5

The banana industry in North America is dominated by players established over a century ago, whose founding business model was based on paying essentially nothing for land, often through political machinations, and paltry sums for labour to produce fruit that would sell more cheaply and thus become more popular than apples, the reigning fruit champion at the time. And succeed they did, and to this day we Canadians eat 15 kilos of bananas per capita per year, a far lead on the poor apple, which comes in second at 10 kilos per capita per year.

L’industrie de la banane en Amérique du Nord est dominée par des acteurs présents depuis plus d’un siècle, dont le modèle d’affaires à leurs débuts consistait à payer trois fois rien pour les terres, souvent grâce à des machinations politiques, et à verser des sommes dérisoires aux employés chargés de produire un fruit qui allait se vendre moins cher que les autres et devenir ainsi plus populaire que la pomme, le fruit le plus consommé à l’époque. Ces acteurs ont réussi leur pari, et, à ce jour, les Canadiens consomment 15 kilos de bananes par personne chaque année.

Cette consommation dépasse de loin celle de la pauvre pomme, qui occupe le deuxième rang avec 10 kilos par personne chaque année. Bananas are also the cheapest fruit in our basket. According to Statistics Canada, the average retail price in February was 74 cents a pound, about a third of the price per pound of apples. Les bananes sont également le fruit le moins cher de notre panier d’épicerie. Selon Statistique Canada, le prix de détail moyen en février s’élevait à 74 ¢ la livre, ce qui équivaut à environ le tiers du prix d’une livre de pommes.

Now, the world didn’t need another banana company to satisfy the demand for cheap fruit. Instead, Equifruit aims to disrupt the banana industry, with a focus on creating a fairer distribution of value along the supply chain, particularly at origin, where small producers and plantation workers live precariously in generational poverty. Je dois dire que le monde n’avait pas besoin d’une autre entreprise dans l’industrie de la banane pour répondre à la demande pour ce fruit économique.

Equifruit a pour objectif de changer l’industrie de la banane en misant sur une répartition de la valeur plus équitable au sein de la chaîne d’approvisionnement, particulièrement au tout début de la chaîne, où les petits producteurs et les travailleurs dans les plantations vivent de façon précaire et dans la pauvreté de génération en génération. While we at Equifruit are paid to bring bananas from point A to point B, our main challenge is to change Canadian mindsets on bananas, to get Canadians thinking about where this fruit is grown, by whom, and under what conditions.

This can make for awkward conversations and it can make a lot of people uncomfortable. Chez Equifruit, nous sommes payés pour assurer le transport des bananes du point A au point B, mais notre principal défi consiste à changer les mentalités au Canada au sujet des bananes, d’amener les Canadiens à réfléchir sur les endroits où ce fruit est cultivé, par qui il est produit et dans quelles conditions. Cela peut engendrer des conversations difficiles et rendre bien des gens mal à l’aise.

From our start, all of Equifruit’s fruit has been certified by Fairtrade International, with its attending price, social premium and responsible production frameworks, including the prohibition of child and forced labour. Tous les fruits distribués par Equifruit ont été certifiés par l’organisme Fairtrade International, qui s’est doté de cadres régissant le prix, la prime équitable et la production responsable, qui inclut l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

Though we are happy to see more and more retail partners and consumers choosing Equifruit’s alternative, fair trade bananas have less than 2% market share in Canada. So what do we do about the other 98%? Bien que nous soyons ravis que de plus en plus de détaillants et de consommateurs choisissent les fruits d’Equifruit, il reste que les bananes équitables représentent moins de 2 % du marché au Canada. Alors que faire à propos des 98 % restants? The notion of cheap bananas is so ingrained in North American consumer culture that retailers often use bananas to cultivate price perception of their stores.

While the prices of other goods have been allowed to rise with inflation, banana pricing has been stuck in a counter-inflationary time capsule. The average retail price of bananas in January of 1995 was 62 cents per pound. In 2022 dollars, this would be $1.05 per pound, and yet we often see bananas priced at even lower than 1995 prices. L’idée que les bananes sont un fruit économique est tellement ancrée dans la culture de consommation nord-américaine que les détaillants utilisent souvent les bananes pour façonner la perception du prix des produits vendus dans leurs magasins.

Alors que les prix d’autres produits ont augmenté en raison de l’inflation, le prix des bananes est demeuré à l’abri de cette tendance inflationniste. Le prix de détail moyen des bananes en janvier 1995 s’établissait à 62 ¢ la livre. En dollars de 2022, cela représenterait 1,05 $ la livre, et pourtant, nous voyons souvent les bananes vendues à un prix se situant même en dessous du prix de 1995. 4:6 Human Rights 21-3-2022

This has disastrous consequences upstream and leads producers to look for ways to cut costs to meet unsustainable downward price pressure. And who is the most vulnerable in that whole supply chain? What corners can be most easily cut to satisfy our need for cheap bananas?

Because this is when we learn that bananas don’t all taste so sweet, that bridging the gap between those low, low prices at retail and the sustainable cost of production — sustainable economically, socially and environmentally — there are people and children who subsidize our favourite fruit through their exploited labour and abusive working conditions. Cette situation a des conséquences désastreuses en amont et amène les producteurs à trouver des moyens de réduire les coûts pour faire face à cette insoutenable pression à la baisse qui s’exerce sur les prix.

Qui sont les plus vulnérables dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement? Où peut-on tourner facilement les coins ronds pour satisfaire notre demande pour ce fruit économique? On se rend compte que les bananes n’ont pas toutes un goût agréable quand on sait que des adultes et des enfants sont exploités et forcés de travailler dans de mauvaises conditions pour contribuer à combler cet écart entre les très faibles prix de détail et les coûts associés à la production durable — durable économiquement, socialement et environnementalement. To give a few examples, the U.S.

Department of Labor’s 2020 List of Goods Produced by Child Labor or Forced Labor includes bananas. A recent report on labour conditions in the Guatemalan banana industry found that 85% of production takes place on non-unionized farms supplying the major banana companies, where labourers work under slave-like conditions, 68-hour average workweeks, for US$1.05 per hour. Je vais vous donner quelques exemples. La liste de 2020 des biens issus du travail des enfants ou du travail forcé dressée par le département américain du Travail inclut les bananes.

Un rapport publié récemment sur les conditions de travail dans l’industrie de la banane au Guatemala révèle que 85 % de la production a lieu dans des exploitations non syndiquées qui fournissent les principales sociétés productrices de bananes, dont les employés travaillent dans des conditions proches de l’esclavage, à savoir 68 heures en moyenne par semaine à un taux horaire de 1,05 $ en devise américaine. This isn’t pencil-pushing. This is hours and hours of hard physical labour where workers report high levels of verbal and sexual harassment with few workplace safety precautions.

Canada imports 40% of its bananas from Guatemala, and we wonder why there’s a migration crisis on the southern U.S. border. Il ne s’agit pas d’un travail de bureau. Il s’agit de nombreuses heures de travail physique dans des lieux peu sécuritaires effectuées par des travailleurs qui signalent être souvent victimes de harcèlement verbal et sexuel. Le Canada importe 40 % de ses bananes du Guatemala, et nous nous demandons pourquoi les États-Unis sont aux prises avec une crise migratoire à leur frontière sud.

It’s also documented that migrant workers on banana plantations from Haiti to the Dominican Republic, Nicaragua to Costa Rica, and Venezuela to Ecuador, are the victims of forced labour. Such is their desperation for work. Il est également bien établi que les travailleurs des plantations de bananes qui migrent d’Haïti vers la République dominicaine, du Nicaragua vers le Costa Rica et du Venezuela vers l’Équateur sont des victimes du travail forcé. Cette situation témoigne bien de leur désir désespéré d’obtenir du travail.

But instead of condemning these appalling supply chain practices, or even asking questions about how bananas can still be so cheap, we celebrate these cheap prices. Au lieu de condamner ces pratiques aberrantes dans la chaîne d’approvisionnement ou même de nous demander comment il se fait que les bananes coûtent si peu cher, nous nous réjouissons de ces bas prix. One western Canadian grocery chain has signs up over their banana

section that read, “Always lowest guaranteed. We can’t guarantee your kids won’t monkey around, but we can guarantee we have the lowest price on bananas.” Their price per pound is 66 cents. As a national grocery store chain advertises on huge in‑store billboards, “Paying too much for bananas is bananas.” Their price per pound is 56 cents. Une chaîne d’épiceries dans l’Ouest canadien affiche un écriteau dans le rayon des bananes qui se lit comme suit : « Toujours le plus bas prix, c’est garanti.

Nous ne pouvons pas garantir que vos enfants ne feront pas le singe, mais nous pouvons garantir que nous offrons les bananes au plus bas prix. » Cette chaîne vend les bananes à 66 ¢ la livre. Une autre chaîne d’épiceries nationale affiche ceci sur d’énormes panneaux dans ses magasins : « Payer trop cher pour des bananes, c’est de la folie. » Son prix s’établit à 56 ¢ la livre. Bananas are an easy product to talk supply chains about, and we all have a relationship with them.

They are very accessible, because they are essentially a raw material from the time they La banane est un produit qui permet de parler facilement des chaînes d’approvisionnement, et nous connaissons tous bien ce fruit. Les bananes sont très accessibles, car elles restent 21-3-2022 Droits de la personne 4:7

leave the plantation to the time you put them in your shopping basket. There’s no transformation and no complicated recipe. It would thus be easy to say “what you see is what you get,” but this is precisely why Equifruit supports Bill S-211, because what we see only tells part of the story. essentiellement une matière première entre le moment où elles quittent la plantation jusqu’au moment où vous les mettez dans votre panier d’épicerie. Il n’y a aucune transformation ni aucune recette compliquée à réaliser.

Il serait donc facile de dire que tout est très clair et net, mais c’est précisément pour cette raison qu’Equifruit appuie le projet de loi S-211, c’est-à-dire que ce que nous voyons témoigne seulement d’une

partie de la situation. Low prices should be a big red flag that something is amiss. But if red flags are ignored, then a reporting framework, such as that proposed in this legislation, is an excellent starting point for Canadian companies to dig a little deeper, ask questions, and make changes to their supply chain. Hopefully together we can ensure that kids aren’t part of those supply chains and can be left to do what kids do best: monkey around. Les bas prix devraient nous alerter sur le fait qu’il y a quelque chose qui cloche.

Si cela ne nous alerte pas, alors un cadre de production de rapports, comme celui proposé dans le projet de loi, constitue un excellent point de départ pour amener les entreprises canadiennes à creuser davantage, à poser des questions et à procéder à des changements au sein de leur chaîne d’approvisionnement. J’ose espérer qu’ensemble nous parviendrons à faire en sorte que les enfants ne fassent pas

partie de ces chaînes d’approvisionnement et qu’ils puissent plutôt s’amuser à faire ce qu’ils font le mieux : faire le singe. The Chair: Thank you to all the witnesses for your opening remarks and for being here and helping us to move our study forward. La présidente : Je remercie tous les témoins pour leurs déclarations liminaires, pour leur présence et pour leur contribution à l’avancement de notre étude. As is our previous practice, I would like to remind each senator before we start the questions that you have five minutes. That’s for the question and for the answer.

I think we are all familiar with Zoom now. We have lived with Zoom for two years, so we know what to do with the raised hand, and I will recognize you. J’aimerais rappeler à tous les sénateurs, avant que nous passions aux questions, que vous disposez de cinq minutes, comme c’est le cas habituellement. Ce temps englobe les questions et les réponses. Je pense que nous connaissons tous bien l’application Zoom. Nous l’utilisons depuis deux ans, alors vous savez comment procéder pour lever la main, afin de pouvoir prendre la parole lorsque je vous nommerai. We will start with questions from the deputy chair.

La parole est d’abord à la vice-présidente. Senator Bernard: Let me say thank you to each of the witnesses. I have a question for each of you. I’m not sure if we’ll get through all of them in the time allotted. If not, I’ll go on the second round. La sénatrice Bernard : Permettez-moi de remercier chacun des témoins. J’ai une question pour chacun de vous. Je ne sais pas si je serai en mesure de poser toutes mes questions durant le temps qui m’est imparti. Si ce n’est pas possible, je continuerai lors du deuxième tour. I’m going to start with you, Ms. Coleman.

Thank you for the very compelling testimony you’ve given. But beyond ensuring the absence of forced labour or child labour, what other social and environmental factors do you consider in your operations, and how might that change some of the narrative that you’ve highlighted? Je vais d’abord m’adresser à vous, madame Coleman. Je vous remercie pour votre témoignage très convaincant.

Outre le travail forcé et le travail des enfants, quels autres facteurs sociaux et environnementaux examinez-vous dans le cadre de vos activités et comment ceux-ci pourraient-ils avoir une incidence sur certains des faits que vous avez exposés? Ms. Coleman: Thank you for the question. Equifruit works within the parameters or the framework of our certification, Fairtrade International. I don’t speak for Fairtrade, but I can explain to you how that works. Essentially, both buyers and sellers have responsibilities in the transaction. So a buyer like Equifruit must respect a Fairtrade Minimum Price.

It’s a price which has been set in conjunction with producers to represent the cost of sustainable production. Mme Coleman : Je vous remercie pour votre question. Equifruit se conforme aux paramètres ou aux cadres régissant notre certification accordée par Fairtrade International. Je ne peux pas parler au nom de Fairtrade, mais je peux vous expliquer comment cela fonctionne. Essentiellement, les acheteurs et les vendeurs ont des responsabilités. Un acheteur comme Equifruit doit respecter le prix minimum établi par Fairtrade.

Il s’agit d’un prix qui a été fixé conjointement avec les producteurs pour tenir compte du coût associé à la production durable. 4:8 Human Rights 21-3-2022

In addition to that, we contribute what’s called a Fairtrade social premium. This is an additional amount that is used by the cooperatives or workers on plantations that we source from to either invest in community development projects or, in the case of cooperatives of small producers, to make improvements to the infrastructure or capacity building of their cooperatives. Par ailleurs, nous contribuons à la prime équitable Fairtrade. Il s’agit d’un montant supplémentaire que nous versons et qui est destiné aux coopératives ou aux travailleurs dans les plantations où nous nous approvisionnons.

Ce montant est investi dans des projets de développement communautaire ou, dans le cas des coopératives de petits producteurs, il est utilisé pour améliorer les infrastructures ou renforcer les capacités. This price is based on an agreement that, on the production side, producers will have followed standards to make sure that economic, social and environmental standards have been respected. So if we think about economic standards, we’re thinking about things like formalizing employment.

This is a very, very easy way for forced labour to occur when a worker on a plantation doesn’t have a written contract that is matched with anything that is in the administration of the farm. Le prix est fondé sur une entente selon laquelle les producteurs respectent des normes économiques, sociales et environnementales. Dans le cas des normes économiques, on peut penser notamment à l’officialisation de l’emploi.

Il est extrêmement facile d’avoir recours au travail forcé lorsque les employés d’une plantation ne disposent pas d’un contrat par écrit qui correspond au travail à accomplir qui est relié à l’exploitation de la plantation. When you are not in the formal economy, then your pay can be anything that is determined by the farm owner. Under Fairtrade rules, for example, each worker would need a written contract with working conditions, hours and pay that would match something that was easily available in the farm administration’s office. That’s just one example of economic sustainability.

Quand vous n’êtes pas dans l’économie officielle, le propriétaire de la ferme peut vous donner le salaire qu’il veut. Selon les règles de Fairtrade, par exemple, chaque travailleur aurait besoin d’un contrat écrit assorti de conditions de travail, d’heures et d’un salaire qui correspondraient à ce qu’on pouvait facilement obtenir dans le bureau de l’administration de la ferme. C’est un exemple de viabilité économique. So we talked about prohibition of child and forced labour. There are also rules around gender equity and workplace health and safety.

If we look at environmental rules, Fairtrade isn’t an organic certification. It covers both organic and conventional production. So most of what Equifruit imports is organic, but we do have Fairtrade conventional bananas as well. But there is a list of pesticides and hazardous materials which sets out how production can happen — which ones on the red list can never be used under any circumstances, which ones can be used under very proscribed circumstances — and in that case this also becomes a worker health and safety issue. Nous avons donc parlé de l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

Il y a aussi des règles liées à l’égalité des sexes ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail. Selon les règles environnementales, Fairtrade n’est pas une certification biologique. La production biologique et la production conventionnelle sont toutes les deux concernées. La majorité des importations d’Equifruit sont biologiques, mais nous avons aussi des bananes Fairtrade provenant de la production conventionnelle.

Il y a toutefois une liste de pesticides et de matières dangereuses qui établit comment la production peut se faire — lesquels sur la liste rouge ne peuvent servir en aucune circonstance, lesquels peuvent servir dans des circonstances très limitées —, ce qui devient également dans ce cas une question liée à la santé et à la sécurité des travailleurs. One of the problems in large-scale banana production is the lack of worker protection. This is worker protection on the use of pesticides. It’s well documented.

You just have to Google “bananas” and “pesticides” to know that this has had really terrible consequences on worker health. So Fairtrade doesn’t want us through this framework to be buying bananas for which somebody else has gotten sick. L’un des problèmes dans la production à grande échelle de bananes est le manque de protection des travailleurs par rapport à l’utilisation de pesticides. C’est bien documenté. On n’a qu’à chercher « bananes » et « pesticides » dans Google pour comprendre qu’il y a des conséquences vraiment terribles sur la santé des travailleurs.

Fairtrade ne veut donc pas que nous achetions au moyen de ce cadre des bananes qui ont rendu quelqu’un malade. I could speak all night about the Fairtrade framework, but I think that gives you a little bit of an idea. Je pourrais parler toute la nuit du cadre de Fairtrade, mais je pense que cela vous donne une petite idée. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. Senator Miville-Dechêne: Thank you for your testimony. I will address my first question to Mr. McLinton. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour votre témoignage. Je vais poser ma première question à M.

McLinton. 21-3-2022 Droits de la personne 4:9

You said that the measures taken to remediate any forced labour and child labour, which is included in the bill I’m sponsoring, does not appear in either the U.K. or the Australian legislation. Vous avez dit que les mesures prises pour remédier à toutes formes de travail forcé et de travail des enfants, ce qui figure dans le projet de loi que je parraine, n’apparaissent pas dans la loi britannique ou la loi australienne. I’m a bit surprised by this, because the Australian legislation says that the reporting entity has to report through a due diligence and remediation process.

How do I understand the difference between your reading of my bill and my reading of the Australian bill? Cela me surprend un peu, car la loi australienne dit que l’entité comptable doit produire des rapports en suivant un processus de diligence raisonnable et de mesures correctives. Qu’est-ce qui explique la différence entre votre interprétation de mon projet de loi et mon interprétation de la mesure législative australienne? Mr. McLinton: Thank you for the question, senator. I should probably clarify that if that’s how that came across, that was not the intent.

That is not my understanding that it does not appear in either of those pieces of legislation, which I’m not the expert on. M. McLinton : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Je devrais probablement préciser que c’est le résultat, pas l’intention. Je ne crois pas que c’est absent d’une ou l’autre des mesures législatives, pour lesquelles je ne suis pas l’expert.

What we are proposing is that those components of the report are developed by regulation as it warrants further discussion with industry in order to promote the idea that identifying any risks and taking any corrective measures is in fact a good thing. If I gave the impression that I thought that didn’t appear in other bits of legislation, allow me to clarify that giving that impression was not my intent.

Ce que nous proposons, c’est que ces éléments du rapport soient établis par règlement puisqu’il faudrait en discuter davantage avec l’industrie pour promouvoir l’idée que cerner les risques et prendre des mesures correctives est en fait une bonne chose. Si j’ai donné l’impression que je pensais que cela ne figurait pas dans d’autres mesures législatives, permettez-moi de préciser que ce n’était pas mon intention. Senator Miville-Dechêne: Why should it be in the regulation? We state in the law that remediation is important.

It means not leaving the people you throw out of the company if there’s a forced labour case; it means helping them out afterward. Why should we put that in regulation? It is pretty basic in every law about transparency and struggling to end forced labour. La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi faudrait-il recourir au règlement? Nous affirmons dans la loi que les mesures prises pour remédier au problème sont importantes. Cela signifie qu’il ne faut pas abandonner les gens qu’on expulse d’une entreprise dans un cas de travail forcé; il faut les aider par la suite.

Pourquoi devrions-nous recourir à un règlement pour cela? C’est assez fondamental dans toutes les lois sur la transparence et la lutte pour mettre fin au travail forcé. Mr. McLinton: Yes. To clarify, we fully support the direction the bill is taking. Our members and I believe this requires additional consultation because it carries the possibility of misperception; there could be a misperception that if a risk has been identified or if a corrective measure has been taken, it’s taken as proof that something isn’t working in the supply chain

whereas, in fact, the opposite is true. It is a very good thing to identify risks. It is a very good thing to take remedial action. M. McLinton : Oui. Je précise que nous appuyons sans réserve l’orientation du projet de loi. Nos membres et moi croyons que d’autres consultations s’imposent puisqu’une perception erronée est possible; on pourrait penser à tort que cerner un risque ou prendre une mesure corrective prouve que quelque chose ne fonctionne pas dans la chaîne d’approvisionnement, alors que c’est en fait le contraire. Cerner les risques est une bonne chose.

Les mesures correctives sont une très bonne chose. We believe that it would require a little bit more consultation with industry so that the report is framed in such a way that it encourages that type of reporting. Nous pensons qu’il faut poursuivre un peu les consultations auprès de l’industrie pour que le rapport soit conçu de manière à encourager ce type de signalement. Senator Miville-Dechêne: Thank you for your clarification. La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie pour ces précisions. Mr.

Pike, some business people have said that this law is too severe, that too many companies are included, that it should only be aimed at very large companies and that reporting requirements are complicated. Maître Pike, des gens d’affaires ont dit que cette loi est trop sévère, qu’un trop grand nombre d’entreprises sont visées, qu’elle ne devrait cibler que les très grandes entreprises et que les exigences en matière de rapports sont compliquées. You are in the business of advising companies, Mr. Pike. Is that true?

Votre travail consiste à conseiller des entreprises, maître Pike, n’est-ce pas? 4:10 Human Rights 21-3-2022

Mr. Pike: Thank you for the question, senator. It’s very difficult to take positions where we are generalizing for every business and industry, whether they be big or small. Certainly while we see in other legislation, like Germany’s Act on Corporate Due Diligence in Supply Chains (Supply Chain Due Diligence Act) with a staged coming into force that is dependent upon the size of the company, the information here is very subjective with respect to the particular company, where it operates and how it operates. Me Pike : Merci de poser la question, madame la sénatrice.

Il est difficile de prendre position lorsqu’on procède à une généralisation pour l’ensemble des entreprises et des industries, qu’elles soient petites ou grandes. D’autres lois, comme la loi allemande sur la diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, prévoient une entrée en vigueur progressive selon la taille de l’entreprise, tandis que l’information que nous voyons ici est certainement très subjective en ce qui a trait à l’endroit où l’entreprise mène ses activités et à sa façon de les mener. I don’t feel that you can really generalize for all businesses.

I think the reports will be very bespoke to each business. Je ne pense pas que vous pouvez vraiment mettre toutes les entreprises dans le même panier. Je pense que les rapports seront vraiment adaptés à chaque entreprise. I will just add that I’ve read at least one report from every single Canadian company that’s filed under the California Transparency in Supply Chains Act, the U.K. Modern Slavery Act and the Australia Modern Slavery Act, and they are very different; they are very bespoke to those businesses.

Je vais juste ajouter que j’ai lu au moins un rapport de chaque entreprise canadienne déposé en vertu de la loi de la Californie sur la transparence des chaînes d’approvisionnement, de la loi britannique sur l’esclavage moderne et de la loi australienne sur l’esclavage moderne, et ils sont très différents; ils sont vraiment adaptés à chaque entreprise. It’s very hard to simply agree with the statement that it’s too hard, it’s too difficult, or the level of revenue is too low or too high. Thank you.

Il est très difficile de simplement convenir que c’est trop dur, trop difficile ou que le niveau de revenus est trop faible ou trop élevé. Merci. Senator Miville-Dechêne: Thank you. So it’s feasible, in a word. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. Bref, c’est possible. Senator Boyer: I want to thank all of the witnesses for being here today. It’s really important to hear all of your viewpoints. I will never eat a banana again without thinking about what you’ve said today, Ms. Coleman. That’s very important. La sénatrice Boyer : Je remercie les témoins de s’être joints à nous aujourd’hui.

Il est vraiment important d’entendre tous vos points de vue. Je ne vais plus jamais manger une banane sans penser à ce que vous avez dit aujourd’hui, madame Coleman. C’est très important. I have a question for Mr. McLinton. In reviewing your profile on the Retail Council of Canada website, I noticed that there’s mention of your volunteer involvement with the Women’s Initiative for Safer Environments, and I am particularly curious about how your volunteer work has informed your understanding of the inner workings of Canadian retail in relation to women.

Relying on the understanding and your expertise in this area, what specific advantages could an annual reporting scheme, such as what is proposed under Bill S-211, do to protect Indigenous- owned industries and specifically female Indigenous industries? J’ai une question pour M. McLinton.

En passant en revue votre profil sur le site Web du Conseil canadien du commerce de détail, j’ai remarqué qu’on mentionne votre engagement bénévole auprès de l’organisme Initiatives des femmes pour la sécurité environnementale, et je m’intéresse particulièrement à la façon dont votre travail bénévole vous a permis de comprendre les rouages du commerce de détail en ce qui a trait aux femmes.

D’après votre compréhension de ce domaine et votre expertise en la matière, quels avantages concrets un système de déclaration annuelle, comme celui proposé dans le projet de loi S-211, pourrait-il avoir pour protéger les entreprises autochtones, notamment celles qui appartiennent à des femmes? Mr. McLinton: Thank you for your question, senator. I honestly didn’t think I’d get a question about my personal profile, so thank you for that. M. McLinton : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Honnêtement, je ne m’attendais pas à me faire poser une question sur mon profil. Je vous remercie.

Yes, it’s a subject that is near and dear to my heart and to people who are close to me. That’s something I enjoy doing in my spare time, and it’s very meaningful to me. Oui, c’est un sujet qui tient à cœur aux personnes proches de moi et à moi-même. C’est une chose que j’aime faire dans mes temps libres, et c’est très important pour moi. 21-3-2022 Droits de la personne 4:11

I don’t know that I would be in a position to comment on your question. I would be in a position to comment, for example, on how Bill S-211 would impact the retail sector as a whole. For example, in our case, it’s the writing of the reports themselves that would be new. A lot of our members do corporate social responsibility reports. A lot of our members are very active in those areas, but it would be putting the reports together in this type of format that would be new to them. Je ne sais pas si je suis en mesure de répondre à votre question.

Je pourrais parler, par exemple, des répercussions du projet de loi S-211 sur le secteur de la vente au détail dans son ensemble. Par exemple, dans notre cas, c’est la rédaction des rapports proprement dits qui serait nouvelle. Beaucoup de nos membres préparent des rapports sur la responsabilité sociale de l’entreprise, mais il serait nouveau pour eux de préparer les rapports dans ce type de format. So I could speak to that as a whole, but I don’t know that I would be the one to speak to anything beyond the retail sector as a whole.

Je pourrais donc en parler de manière générale, mais je ne sais pas si je suis la bonne personne pour parler de quelque chose au- delà du secteur de la vente de détail pris dans son ensemble. Senator Boyer: Okay. So would you be okay speaking on anything gender specific? La sénatrice Boyer : Je vois. Vous n’avez donc pas d’objection à aborder une question sexospécifique. Mr. McLinton: I can speak on behalf of the retail sector. M. McLinton : Je peux parler au nom du secteur de la vente de détail. Senator Boyer: Okay, thank you. If you would go ahead, I would appreciate it. La sénatrice Boyer : Bien, merci.

Je vous serais reconnaissant de le faire. Mr. McLinton: In terms of what would be new under — M. McLinton : À propos de ce qui serait nouveau en vertu... Senator Boyer: Yes, under Bill S-211, under the annual reporting scheme, what would be — La sénatrice Boyer : Oui, en vertu du projet de loi S-211, d’un système de déclaration annuelle... Mr. McLinton: It would be the writing of the reports. Our members are very active in this area, but it would be the writing of the reports in this specific format and content that would be new to them. M. McLinton : Ce serait la rédaction des rapports.

Nos membres sont très actifs dans ce domaine, mais ce serait la rédaction des rapports dans ce format et sur ce contenu qui serait nouvelle pour eux. Senator Boyer: All right. Thanks very much. La sénatrice Boyer : Bien. Merci beaucoup. Senator Bernard: My next question, then, would be for Mr. Pike. Could you tell us how Bill S-211 compares to supply chain transparency legislation in other jurisdictions? More importantly, what lessons from other jurisdictions could be used to possibly strengthen this bill? La sénatrice Bernard : Ma prochaine question est donc pour Me Pike.

Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi S-211 se compare aux lois sur la transparence des chaînes d’approvisionnement d’autres pays et, surtout, nous dire quelles leçons d’autres pays pourraient servir à renforcer cette mesure législative? Mr. Pike: Thank you for the question, senator. I’ll give you my own personal views on this. Me Pike : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Je vais vous donner mon point de vue là-dessus.

There are a number of things in the bill that have really taken a position that is much broader, such as the inclusion of federal government entities in terms of reporting so that both the private sector and the public sector can share what they’re doing in terms of addressing forced labour and child labour in supply chains.

Un certain nombre d’éléments dans le projet de loi rendent compte d’une position beaucoup plus vaste, comme l’inclusion d’entités du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux rapports afin que les secteurs privé et public puissent faire part de ce qu’ils font pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Second, I would say that the inclusion of the ban on child labour and the ban on the importation of goods made with child labour is different than any other transparency legislation in that it is actually taking an active role in preventing the flow of goods into a country. That is quite novel and very important in terms of the fight against child labour in supply chains.

De plus, je dirais que l’ajout de l’interdiction du travail des enfants et de l’interdiction de l’importation de biens produits en faisant travailler des enfants ne correspond pas aux autres lois sur la transparence, car on cherche activement à prévenir la circulation de biens dans un pays. C’est plutôt nouveau et très important pour lutter contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. 4:12 Human Rights 21-3-2022

The other thing that I think is different is that the penalties that would be imposed on failure to file returns or reports, or failure to adequately comply with the legislation, are very important, as well. That’s a significant difference that brings a lot of rigour to compliance, and businesses will certainly understand that. L’autre chose qui est différente selon moi, c’est aussi la sévérité des peines qui seraient imposées à ceux qui ne déclarent pas des revenus ou ne produisent pas de rapports, ou qui ne respectent pas la loi.

C’est une différence importante qui accorde beaucoup de rigueur à la conformité, et les entreprises vont certainement le comprendre. I think those are the three biggest differences from other transparency in supply chain acts. Je crois que ce sont les trois principales différences par rapport aux autres lois sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. I have a question for Mr. McLinton.

In your view, what would be the benefits and drawbacks of creating a framework for voluntary reporting by smaller companies that are not subject to mandatory reporting requirements under this bill? J’ai une question pour M. McLinton. À votre avis, quels seraient les avantages et les inconvénients de la création d’un cadre de déclaration volontaire par les petites entreprises qui ne sont pas assujetties aux exigences en matière de signalement prévues dans ce projet de loi? Mr. McLinton: Thank you for the question, senator. M. McLinton : Merci de poser la question, madame la sénatrice.

Look, it’s been a challenging couple of years, as we all know, and retailers operating in this country have been subject to all the things that we all know about. Today some of the witnesses have mentioned inflation and extreme supply chain challenges. When you think about recovering from COVID-19 generally but also extreme weather events and even what’s happening right now with regards to the CP Rail work stoppage, it is a very difficult and challenging environment to be operating in.

So for smaller businesses, I think the way to go for them is an education and outreach approach, and I think government can play a significant role there. Les deux dernières années ont été difficiles, comme nous le savons tous, et les détaillants qui mènent des activités au pays ont été soumis à tout ce que nous savons. Certains témoins aujourd’hui ont parlé de l’inflation et de difficultés extrêmes sur les chaînes d’approvisionnement.

Quand on pense à se remettre de la COVID-19 de manière générale, mais aussi aux phénomènes météorologiques extrêmes et même à ce qui se produit maintenant, à l’arrêt de travail du Canadien Pacifique, on constate que c’est un environnement très difficile dans lequel mener des activités. Je pense donc que l’approche à adopter pour les petites entreprises consiste à les informer et à les sensibiliser, et je pense que le gouvernement peut jouer un rôle important à cet égard. One of the drawbacks right now would be that it’s a very difficult time to be operating in Canada.

We need to be mindful of that and take an approach that is more about education and outreach with smaller- and medium-sized enterprises. À l’heure actuelle, l’un des inconvénients serait qu’il est très difficile de mener des activités au Canada. Nous devons en tenir compte et adopter une approche qui consiste plus à informer et à sensibiliser les PME. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. Senator Hartling: Thank you to the witnesses for being here this evening. It’s very interesting. I’m going to go back to the bananas now. Thank you for your presentation.

You’ve left me thinking a lot about this question. La sénatrice Hartling : Merci à tous les témoins de s’être joints à nous ce soir. C’est très intéressant. Je vais revenir aux bananes. Merci pour votre exposé. Vous avez déclenché chez moi une grande réflexion à ce sujet. I’m wondering about two things, Ms. Coleman, and thinking about the whole question about advertising and how people today are looking for the best prices, because we know with inflation things are going way up.

In your company or other companies, are you aware of any advertising or awareness that’s helping to let the Canadian population know about where these cheap bananas are coming from? Je me demande deux choses, madame Coleman, et je pense à toute la question de la publicité et à la façon dont les gens aujourd’hui cherchent les meilleurs prix, car nous savons que les prix montent en flèche à cause de l’inflation.

Dans votre entreprise et dans d’autres entreprises, êtes-vous au courant d’activités publicitaires ou de sensibilisation pour aider à informer la population canadienne sur la provenance de ces bananes bon marché? 21-3-2022 Droits de la personne 4:13

Second, would this Bill S-211 help create awareness so that we’re not buying and getting bananas so cheap and not knowing where they’re coming from? I’m curious about the question about the bananas. Ensuite, le projet de loi S-211 aiderait-il à sensibiliser les gens pour qu’ils n’achètent pas de bananes à un prix aussi peu élevé sans savoir d’où elles viennent? La question des bananes a piqué ma curiosité. Ms. Coleman: Thank you for the question. Mme Coleman : Merci de poser la question. It can feel a little bit lonely out there. The main people who are beating the banana drum, so to speak, are Equifruit.

We’re a small company. We are determined to make change, and we’re determined to be a loud voice for this change, but there isn’t another NGO or advocacy group that is out there doing this work for us. In fact, it’s sometimes a bit of an awkward situation where we are in a dual position of both being the advocate and the commercial partner. Sometimes it’s hard to go into a meeting and tell a retail buyer what they’ve been doing for the last 30 or 40 years is highly problematic but still come and work with us; we’re great people. It’s very tricky. On peut se sentir un peu seul.

La principale organisation qui attire l’attention sur les bananes, si je puis dire, c’est Equifruit. Nous sommes une petite entreprise. Nous sommes déterminés à changer les choses et à parler d’une voix forte à cette fin, mais aucune autre ONG ou aucun autre groupe de défense ne fait le travail pour nous. En fait, la situation est parfois délicate lorsque nous devons être à la fois groupe de défense et partenaires commerciaux.

Il est parfois difficile de participer à une réunion et de dire à un acheteur au détail que ce qu’il fait depuis 30 ou 40 ans est hautement problématique, mais de quand même travailler avec nous, car nous sommes formidables. C’est très délicat. In our marketing, we try to take the tension out of the topic. We always loop back to the fact that we are representing farmers. We want farmers to be paid fairly, and for plantation workers to be paid fairly. We usually start with a crazy hook like we are the only banana to binge-watch or the only banana on 5G. Then, of course, people are like, “What?

How could this banana be on 5G?” Then the copy underneath will say something like, “We can freak out about next-generation technologies, but spending 30 seconds learning about how farmers should be paid fairly, let’s make it quick. This is the only banana you should buy.” Dans notre marketing, nous tentons de rendre la question moins tendue. Nous revenons toujours au fait que nous représentons les agriculteurs. Nous voulons qu’ils soient rémunérés équitablement, tout comme les travailleurs dans les plantations.

Nous commençons habituellement par une idée farfelue, en disant par exemple que nous sommes la seule banane à regarder des séries en rafale ou la seule banane qui se sert de la technologie 5G. Les gens demandant alors évidemment comment une banane peut se servir de la 5G. Il est ensuite écrit quelque chose comme : « Nous pouvons paniquer à propos des technologies de prochaine génération, mais prenons 30 secondes pour apprendre comment les agriculteurs devraient être rémunérés équitablement; soyons brefs. C’est la seule banane que vous devriez acheter. » We hope, through that, people will go and learn more.

Why is this the only banana, and what’s going on? Are farmers not being paid fairly? It’s very tricky on a fruit where you don’t have a lot of label space to communicate that information. This is our organic bananas, and we have these messages around our band. En procédant ainsi, nous espérons que les gens prendront le temps d’en apprendre plus. Pourquoi est-ce la seule banane que l’on doit acheter, et que se passe-t-il? Les agriculteurs ne sont-ils pas rémunérés équitablement? Ce n’est pas évident quand on vend un fruit dont l’étiquette laisse peu d’espace pour transmettre cette information.

Ce sont nos bananes biologiques, et nous avons ces messages sur l’attache. The second part of your question was on whether this legislation would make a difference to the way people bought bananas. This is a very, very good start. I think we’ve been behind in Canada. Equifruit is the only Canadian member of the World Banana Forum, which is a multi-stakeholder group of industry players based out of a secretariat at the FAO, the Food and Agriculture Organization of the United Nations in Rome.

Most other members from consumption countries like Canada are Europeans, and when they find out that we don’t have any modern slavery legislation on the books, people are taken aback and appalled. How can this be, when this is, as we’ve discussed, advanced in many, many European jurisdictions? Votre deuxième question visait à savoir si cette mesure législative changera la façon dont les gens achètent des bananes. C’est un très bon départ. Je pense que nous accusons un retard au Canada.

Equifruit est le seul membre canadien du Forum mondial de la banane, un groupe d’intervenants de l’industrie qui siège dans un secrétariat de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture à Rome. La plupart des autres membres de pays consommateurs comme le Canada sont européens, et lorsqu’ils apprennent que nous n’avons pas de

loi sur l’esclavage moderne, ils sont renversés. Comment est-ce possible lorsque c’est le cas, comme nous en avons discuté, dans de nombreux pays européens? 4:14 Human Rights 21-3-2022

This legislation is a terrific first step to getting us to think differently about our supply chains and asking people to, as I said in my opening remarks, dig a little bit deeper to find out where their fruit has come from. Cette mesure législative est un premier pas formidable pour nous faire penser différemment à nos chaînes d’approvisionnement et pour demander aux gens, comme je l’ai dit dans mes observations liminaires, à chercher un peu plus pour connaître la provenance de leur fruit. Senator Hartling: Thank you very much. La sénatrice Hartling : Merci beaucoup. Ms. Coleman: My pleasure.

Mme Coleman : Tout le plaisir est pour moi. [Translation] [Français] Senator Gerba: Thank you, witnesses, for joining us today. This is highly relevant information. I will address Ms. Coleman. La sénatrice Gerba : Merci à vous, mesdames et messieurs les témoins, d’être avec nous aujourd’hui. Ce sont vraiment des informations très, très intéressantes. Je vais m’adresser à Mme Coleman. Your story about the banana really affected me on a personal level, as I am very attached to the banana, having come from a country that is among the biggest producers in the world, Cameroon.

Votre histoire sur la banane m’a beaucoup touchée personnellement, parce que je suis très attachée à la banane, puisque je viens d’un pays qui est parmi les meilleurs producteurs au monde, soit le Cameroun. It really affected me. What especially affected me was learning that only 2% of bananas are fair trade and organic certified. Is that indeed what you said? Cela m’a beaucoup touchée. Ce qui m’a surtout touchée, c’est d’apprendre qu’il n’y a que 2 % des bananes qui sont certifiées équitables et biologiques. C’est bien ce que vous avez dit? Ms. Coleman: Yes.

Here in Canada, fair trade bananas don’t even account for 2% of the market. Mme Coleman : Oui. Ici au Canada, la part de marché des bananes équitables n’atteint même pas 2 %. Senator Gerba: I also come from a sector that makes extensive use of fair and organic trade. I have worked a lot with women who produce shea butter in Burkina Faso. To make a long story short, where I lived before, my company launched the first shea butter certification in the world. My question concerns the certification process.

Do you think this legislation could require businesses to get a fair trade certification, which would help establish some sort of traceability of the products’ acquisition process, even the production process? In the case of shea butter, we established traceability from the harvesting of shea nuts all the way to our production plant in Burkina Faso, and then a separate certification from production in Burkina Faso to Canada. So we are talking about documented traceability, and we have to show every year that we always use the same procedure.

Do you think that mechanism could improve the bill by adding something to the certification that would require businesses that produce or purchase to be accountable and to keep their documentation up to date? La sénatrice Gerba : Je viens aussi d’un secteur qui utilise beaucoup le commerce équitable et biologique. J’ai beaucoup travaillé avec les femmes productrices de beurre de karité au Burkina Faso. Pour la petite histoire, là où j’étais auparavant, ma compagnie a lancé la première certification de beurre de karité au monde. Ma question est à propos du processus de certification.

Pensez-vous que cette loi pourrait exiger que les entreprises obtiennent une certification équitable, ce qui permettrait d’avoir une certaine traçabilité sur le processus d’acquisition des produits, le processus de production même? Si je prends le cas du beurre de karité, nous avons fait une traçabilité à partir de la collecte des noix de karité jusqu’à notre usine de production au Burkina Faso et une certification différente de la production au Burkina Faso jusqu’au Canada. Il s’agit donc d’une traçabilité documentée, et il faut chaque année faire la preuve qu’on utilise toujours la même procédure.

Est-ce que vous pensez que ce mécanisme pourrait améliorer cette loi, en ajoutant quelque chose dans la certification qui obligerait les entreprises qui produisent ou qui achètent à rendre des comptes et à tenir à jour leur documentation? Ms. Coleman: Thank you for this question. Congratulations on your work with shea butter. I really admire that. If I have understood correctly, this bill is specifically targeting transparency in our supply chains. Mme Coleman : Merci de cette question. Bravo pour votre travail avec le beurre de karité. Je suis en pleine admiration.

Si j’ai bien compris, ce projet de loi vise justement la transparence dans nos chaînes d’approvisionnement. So fair trade certification is helping us achieve complete transparency in our supply chain. We import containers of bananas, we work with small producers and small producers’ Donc, grâce à la certification équitable, nous atteignons une transparence parfaite dans notre chaîne d’approvisionnement. Nous importons des conteneurs de bananes, nous travaillons avec 21-3-2022 Droits de la personne 4:15

cooperatives. For the 960 containers that come from our cooperative in Peru, 40 or 60 producers often contribute to the total, even if we are talking about only two or eight containers. de petits producteurs et des coopératives de petits producteurs. Sur les 960 caisses qui rentrent de notre coopérative au Pérou, il y a souvent 40 ou 60 producteurs qui ont contribué à ce conteneur dans sa totalité, même si l’on parle seulement de 2 ou 8 caisses. So yes, I believe that when we know directly who produced the goods, it is no longer a matter of generality; we are talking about a human being.

That individual does work for which compensation must be provided and for which a fair price must be paid. So I fully support anything that can improve the traceability of our products. Donc oui, je crois que lorsqu’on sait directement qui a produit la marchandise, on ne parle pas de termes généraux, on parle d’un humain. Cette personne fait un travail qui doit être récompensé et pour lequel on doit payer un prix juste. Donc, je soutiens tout à fait tout ce qui peut améliorer la traçabilité de nos produits. Senator Gerba: Could we — Go ahead. La sénatrice Gerba : Est-ce qu’on pourrait... Allez-y. Ms.

Coleman: At the beginning of your question, you asked whether there would be more demand for a product with that traceability, if I understood correctly. I don’t think we are struggling to find producers who want to work with us. Mme Coleman : Au début de votre question, vous avez demandé s’il y aurait plus de demandes pour un produit avec cette traçabilité, si j’ai bien compris. Je crois que nous n’avons pas de difficulté à trouver des producteurs qui veulent travailler avec nous.

If you had the choice between selling your product to Equifruit, which will pay you a fair price that is sustainable for production, or sell your crop to a third party, which will sell it to a large banana company that will offer $4 a case one week, $6 the next, $2 the week after that, who will you choose? So it is not an issue for us to find partners who want to work with us; there really is a large demand. That is why I said, during my remarks, that our challenge at Equifruit is really changing people’s way of thinking.

Perhaps paying a bit more at the grocery store to have a clean and transparent supply chain is not such a high price to pay. Si vous aviez le choix entre vendre votre produit à Equifruit, qui vous paiera un prix juste et durable pour la production, ou vendre votre production à une tierce partie, qui va la revendre à une grande entreprise bananière qui offrira 4 $ la caisse, l’autre semaine, 6 $ et la suivante, 2 $, qui allez-vous choisir? Ce n’est donc pas un problème pour nous de trouver des partenaires qui veulent travailler avec nous; il y a vraiment une grande demande.

C’est pour cela que j’ai dit, durant mon discours, que notre défi chez Equifruit est vraiment de changer la façon de penser des gens. Peut-être que le fait de dépenser un petit peu plus à l’épicerie pour avoir une chaîne d’approvisionnement propre et transparente n’est pas un si gros prix à payer. Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci. Ms. Coleman: Thank you. Mme Coleman : Merci à vous. [English] [Traduction] Senator Miville-Dechêne: My first question is for Mr. Pike.

There has been a lot of talk in the hearings here about a due diligence bill that would be stronger and more efficient to combat forced labour and child labour. Obviously, I’m not against any due diligence law, but because you’re an expert on this question, I would like you to tell us about the complexity of due diligence laws, maybe through the Swiss example. In your speech you said let’s move in the Parliament, but I’d like you to speak a little bit about the complexity of those bills. La sénatrice Miville-Dechêne : Ma première question est pour Me Pike.

Dans le cadre de nos délibérations, on a beaucoup entendu dire qu’un projet de

loi sur la diligence raisonnable serait plus fort et plus efficace pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants. De toute évidence, je ne m’oppose pas à ce genre de loi, mais puisque vous êtes expert en la matière, j’aimerais que vous nous parliez de la complexité des lois sur la diligence raisonnable, peut-être en vous servant de l’exemple suisse. Dans votre discours, vous avez parlé de franchir les étapes au Parlement, mais j’aimerais vous entendre un peu plus sur la complexité de ces mesures législatives. Mr. Pike: Thank you for the question, senator.

I can speak for a minute about the Swiss Responsible Business Initiative. That was initiated in Switzerland by a number of different civil society organizations, and the goal was to impose a mandatory due diligence process requiring Swiss businesses to identify Me Pike : Merci de poser la question, madame la sénatrice. Je peux parler une minute de l’initiative suisse pour des multinationales responsables. Elle a été proposée en Suisse par un certain nombre d’organisations de la société civile, et le but était d’imposer un processus de diligence raisonnable obligatoire 4:16 Human Rights 21-3-2022

actual and potential impacts based on internationally recognized human rights with the UN Guiding Principles. It took about four and a half years from the initiation of that initiative to get to a vote that, under Swiss law, was required to be approved by a double majority of Swiss voters in a national referendum. pour obliger les entreprises suisses à cerner des répercussions réelles et potentielles en s’appuyant sur des droits de la personne reconnus à l’échelle nationale à l’aide des Principes directeurs des Nations unies.

À partir du moment où elle a été présentée, il a fallu attendre environ quatre ans et demi avant de parvenir à un vote qui, en vertu de la loi suisse, devait se traduire par l’approbation d’une double majorité des électeurs suisses dans un référendum national. I’ll just make a comment about the way the law was structured. Under this structure, it would make Swiss businesses liable for adverse human rights impacts and environmental misconduct of companies they controlled.

That was the starting point — that they were responsible for those human rights impacts and those affected by the impacts would have access to Swiss courts. The onus was on Swiss businesses to prove that they’ve taken all due care to prevent these adverse impacts or that the adverse impacts would have occurred even if the requisite care had been taken. That’s what I call the reverse onus and it was potentially punitive to Swiss companies. It failed to achieve the double majority in the referendum in November 2020.

Instead, a counter proposal came into law, which was essentially supply chain transparency reporting with very limited mandatory due diligence, and only with respect to conflict minerals and certain aspects of child labour. Je vais juste faire un commentaire sur la façon dont la loi a été structurée. Selon cette structure, elle rendrait les entreprises suisses responsables des effets négatifs sur les droits de la personne et de l’inconduite environnementale des entreprises qu’elles contrôlent.

C’était le point de départ — elles allaient être responsables des effets sur les droits de la personne, et les victimes de ces effets auraient des recours devant les tribunaux suisses. Il incombait aux entreprises suisses de prouver qu’elles avaient pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir ces effets négatifs ou que ceux-ci se seraient produits même si elles avaient pris les précautions requises. C’est ce que j’appelle l’inversion du fardeau de la preuve, et cette disposition pouvait être punitive pour les entreprises suisses.

La loi n’a pas obtenu la double majorité lors du référendum de novembre 2020. Au lieu de cela, on a adopté une contre-proposition prévoyant essentiellement des rapports sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement avec une diligence raisonnable obligatoire très limitée, et uniquement en ce qui concerne les minéraux de conflit et certains aspects du travail des enfants. My comment on that is that after four and a half years, they were back to the starting point.

This supply chain due diligence legislation can be more complicated than simple reporting because of what it does; for those who may not be familiar with it, it’s more than just due diligence. The European due diligence legislation carries with it a statutory duty of care and statutory liability for the companies that are subject to the law. While in North America, in my opinion, when we talk about due diligence, we’re thinking of inquiries, audits and investigations to confirm a certain set of facts.

The European human rights due diligence and environmental due diligence includes that but also includes a duty of care to identify, prevent, mitigate and remediate human rights abuses that are found. It goes far beyond a simple investigation for carrying out due diligence; it includes liability. Thank you. Après quatre ans et demi, ils sont revenus au point de départ. Une telle

loi sur la diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement est plus complexe qu’un simple rapport en raison de ce qu’elle fait; pour ceux qui ne connaissent pas cela, il s’agit de bien plus que la simple diligence raisonnable. En Europe, les mesures législatives en matière de diligence raisonnable s’accompagnent d’une obligation légale de diligence et d’une responsabilité légale pour les entreprises qui y sont soumises.

En Amérique du Nord, à mon avis, lorsque nous parlons de diligence raisonnable, nous pensons à des enquêtes, des audits et des investigations destinés à confirmer un ensemble de faits. Le devoir de diligence européen en matière de droits de la personne et d’environnement comprend cela, mais s’accompagne également d’un devoir de diligence qui consiste à relever, prévenir et atténuer les violations des droits de la personne qui sont constatées et à y remédier. La démarche de diligence raisonnable va bien au-delà d’une simple enquête; elle inclut la responsabilité. Je vous remercie.

Senator Miville-Dechêne: Thank you. I have a short question for Mr. McLinton. You said two things about the bill that I’m sponsoring, and I will once more try to correct what I think was not exact. You’re saying that what you would like is a bill that only punishes businesses that knowingly report false information or where there is willful non-compliance, but that’s exactly what Bill S-211 is doing. We’re not punishing people who report. If the report was not complete, we are saying there would be La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie. J’ai une brève question pour M. McLinton.

Vous avez dit deux choses au sujet du projet de loi que je parraine, et je vais encore une fois essayer de corriger ce qui, à mon avis, n’était pas exact. Vous dites que ce que vous aimeriez, c’est un projet de loi qui ne punit que les entreprises qui déclarent sciemment de faux renseignements ou qui ne se conforment pas volontairement à la loi, mais c’est exactement ce que fait le projet de loi S-211. Nous 21-3-2022 Droits de la personne 4:17

penalties for people not reporting and penalties for boards lying, which is exactly what you’re saying. Are we in agreement on that? ne punissons pas les personnes qui font des déclarations. Ce que nous disons, c’est que si le rapport n’est pas complet, il y aura des sanctions pour les personnes qui ne signalent rien et des sanctions pour les conseils d’administration qui mentent, ce qui est exactement ce que vous dites. Sommes-nous d’accord sur ce point? Mr. McLinton: Thank you for your question, senator. Yes, we are in agreement.

This is why we have these types of hearings — so we can have a discussion and get clarification around this. M. McLinton : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Oui, nous sommes d’accord. C’est la raison pour laquelle nous avons ce type d’audiences — pour que nous puissions discuter et obtenir des éclaircissements à ce sujet. What we’re suggesting is that the legislation takes a compliance-promotion-first approach. When I look at the sections on administration and enforcement, there are sections on entering a place, inspections and warrants, and things like that.

What we’re suggesting is that there be provisions on a duty to provide information as a first step rather than going immediately into entering a premise, fines, and that sort of thing. We’re in agreement. We just think this legislation would benefit from that additional step. Ce que nous suggérons, c’est que la loi adopte une approche axée avant tout sur la conformité et la promotion. Lorsque je regarde les articles sur l’administration et l’application, il y a des articles qui visent l’entrée dans un lieu, les inspections, les mandats, et ainsi de suite.

Ce que nous suggérons, c’est qu’il y ait des dispositions sur l’obligation de fournir de l’information dans un premier temps, plutôt que de passer immédiatement à l’entrée dans un lieu, aux amendes et à ce genre de choses. Nous sommes d’accord. Nous pensons simplement que cette étape supplémentaire améliorerait la loi. If I may, as a reminder, we and other witnesses have been talking a lot about legislation that’s being introduced globally in this area. We recognize that Canada intends to legislate in this area. As Canada looks to do that, we think that the approach taken in Bill S-211 is the correct approach.

Si je peux me permettre, je tiens à rappeler que d’autres témoins et nous-mêmes avons beaucoup parlé des mesures législatives adoptées à l’échelle mondiale dans ce domaine. Nous reconnaissons que le Canada a l’intention de légiférer dans ce domaine. Dans ce contexte, nous pensons que l’approche adoptée dans le projet de loi S-211 est la bonne. Senator Miville-Dechêne: Thank you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. The Chair: My first question is for Ms. Coleman. To what extent is forced labour and child labour used in banana production, and in which parts of the world is it more prevalent?

La présidente : Ma première question s’adresse à Mme Coleman. Dans quelle mesure le travail forcé et le travail des enfants sont-ils utilisés dans la production de bananes, et dans quelles parties du monde sont-ils les plus répandus? Ms. Coleman: Thank you for your question, Madam Chair. To be honest, I don’t have a clear statistic on what percentage of production would be thanks to child or forced labour. I think that it’s hard to measure that when nobody will actually admit to these practices, so I’m afraid I can’t give you a clear answer on that. Mme Coleman : Merci de votre question, madame la présidente.

Pour être honnête, je n’ai pas de statistiques précises sur le pourcentage de la production qui serait attribuable au travail des enfants ou au travail forcé. Je pense qu’il est difficile de mesurer cela quand personne ne veut admettre avoir recours à de telles pratiques, alors j’ai bien peur de ne pas pouvoir vous donner de réponse claire à ce sujet. The Chair: Specifically in the U.K., when you go shopping, they have big signs with most of the products indicating “fair trade.” They identify them.

La présidente : En particulier au Royaume-Uni, lorsque vous faites vos courses, il y a de grandes affiches « commerce équitable » pour la plupart des produits. Ils les identifient. What is the reason for that lack of awareness here in Canada? I know with young people it’s different. My daughters will look at things and they don’t mind paying a little more as long as it’s fair trade. Qu’est-ce qui explique le manque de sensibilisation ici au Canada? Je sais qu’avec les jeunes, c’est différent. Mes filles regardent les produits et n’hésitent pas à payer un peu plus cher tant que c’est du commerce équitable.

What do we do to make the public aware of the benefits of fair trade and how it helps people? Que faisons-nous pour sensibiliser le public aux avantages du commerce équitable et à la façon dont il aide les gens? 4:18 Human Rights 21-3-2022

Ms. Coleman: Well, join my team, it sounds like. Mme Coleman : Eh bien, nous nous posons la même question. In Europe, there has been a much greater citizen movement to promote and ask for fair trade goods. I don’t know whether this is a legacy of those countries’ colonial past and they are trying in some way to make amends for past wrongs, but that consumer pressure has pressured retailers to basically do the right thing. L’Europe a connu un mouvement citoyen beaucoup plus fort pour la promotion et la revendication de produits issus du commerce équitable.

Je ne sais pas si c’est un héritage du passé colonial de ces pays et s’ils essaient d’une certaine manière de réparer les torts du passé, mais cette pression des consommateurs a poussé les détaillants à faire essentiellement ce qu’il faut. With respect to the U.K. example, in the U.K., one out of three bananas is bought and sold on fair trade terms.

That’s a huge market share, and that has happened because of consumer pressure, which has raised awareness among retailers there, and some big-name players, such as Sainsbury’s, Waitrose and The Co-operative Group, have made commitments — and long‑standing ones now; these happened in the 2006 to 2009 time frame — to source all of their bananas, organic and conventional, on fair trade terms. They just don’t want to be associated with those ugly supply chains. Pour en revenir à l’exemple du Royaume-Uni, une banane sur trois y est achetée et vendue dans le cadre du commerce équitable.

C’est une part de marché énorme, et cela s’est produit grâce à la pression des consommateurs, qui a sensibilisé les détaillants du pays. Certains grands noms, tels que Sainsbury’s, Waitrose et The Co-operative Group, se sont engagés — il y a longtemps maintenant, car cela s’est produit entre 2006 et 2009 — à s’approvisionner en bananes tant biologiques que conventionnelles aux conditions du commerce équitable. Ils ne veulent tout simplement pas être associés aux vilaines chaînes d’approvisionnement. We see other examples of retailers working together.

In Germany, there is a group of very high-profile stores — not mom-and-pop stores — who about two years ago came together to work on a voluntary framework to ensure living wages in their banana supply chains. This work has just been approved by the anti-cartel, I guess — or not cartel. Oh, I’ve got a mental blank. It’s when you work together to fix prices — the word will come back to me in a moment. It’s to say that this can go ahead, that this is not anti-competition because those retailers are looking at their business practices.

They are not agreeing on prices at origin but looking more deeply into their supply chains. Nous voyons d’autres exemples de détaillants qui travaillent ensemble. En Allemagne, un groupe de magasins très réputés — et non des magasins familiaux — s’est réuni il y a environ deux ans pour élaborer un cadre volontaire visant à garantir des salaires décents dans leurs chaînes d’approvisionnement en bananes. Ce travail vient d’être approuvé par l’anticartel, je suppose — pas le cartel. J’ai un trou de mémoire. C’est quand on travaille ensemble pour fixer les prix — le mot va me revenir dans un instant.

C’est pour dire que cela peut aller de l’avant, que ce n’est pas anticoncurrentiel parce que ces détaillants examinent leurs pratiques commerciales. Ils ne s’entendent pas sur les prix à l’origine, mais examinent plus en profondeur leurs chaînes d’approvisionnement. There’s another Dutch initiative by retailers of the same kind, and I think our challenge here in Canada is raising awareness of these issues which haven’t been on the front burner. As I mentioned in my introductory comments, it’s almost retail law not to increase the price of bananas.

Bananas are seen to be what is called a KVI, or a known value item, which consumers buy on such a frequent basis that they will remember the price from store to store. Il existe une initiative néerlandaise du même type, lancée par des détaillants, et je pense que notre défi, ici au Canada, est de sensibiliser les gens à ces questions qui n’ont pas été mises en évidence. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, il est presque interdit chez les détaillants d’augmenter le prix des bananes. Les bananes sont considérées comme ce que l’on appelle un

article de valeur connue, que les consommateurs achètent si souvent qu’ils se souviennent du prix d’un magasin à l’autre. Other examples of KVIs are eggs, milk, bread, chicken breasts and Heinz ketchup. There are a number of these items, and so retailers are loath to be the first to increase prices on this very public commodity, the banana. Les œufs, le lait, le pain, les poitrines de poulet et le ketchup Heinz sont d’autres exemples d’articles de valeur connue. Il y a un grand nombre de tels articles, et aucun détaillant ne veut être le premier à augmenter les prix de la banane, qui est un produit très public.

What we have seen is that people buy bananas on colour. They don’t actually buy them on price, or very few people do. We had a partner in Toronto, Longo’s, who did a full switch to fair trade, as we’ve seen U.K. or European retailers do. They increased the price, and we saw no dip in volume. Before the switch to fair Ce que nous avons constaté, c’est que les gens achètent des bananes en fonction de leur couleur. Ils ne les achètent pas en fonction du prix, du moins très peu de gens le font.

Nous avions un partenaire à Toronto, Longo’s, qui est passé entièrement au commerce équitable, comme l’ont fait des détaillants 21-3-2022 Droits de la personne 4:19

trade conventional bananas, Longo’s had been selling bananas at 69 cents a pound. After the switch, they moved the price to 99 cents a pound. britanniques ou européens. Ils ont augmenté le prix, et nous n’avons pas vu de baisse de volume. Avant de passer aux bananes conventionnelles du commerce équitable, Longo’s vendait les bananes à 69 ¢ la livre. Après le changement, le prix est passé à 99 ¢ la livre. Now, from a percentage basis, that is a very great increase, but for an actual increase, we Canadians, as I said, eat 15 kilos of bananas per year per capita.

That’s 33 pounds, so we can all do the math on that: 33 pounds times 30 cents more per pound comes out to less than $10 per year. It comes out to less than $1.50 more per month, and less than 20 cents more per week. Twenty cents more per week for a clean supply chain — it’s not out of reach. En pourcentage, c’est une très forte augmentation, mais pour ce qui est de l’augmentation réelle, comme je l’ai dit, la consommation de bananes des Canadiens s’élève à 15 kilos par an et par habitant.

Cela représente 33 livres, et nous pouvons tous faire le calcul : 33 livres multipliées par 30 ¢ de plus par livre, cela fait moins de 10 $ par an. Cela revient à moins de 1,50 $ de plus par mois, et moins de 20 ¢ de plus par semaine. Vingt cents de plus par semaine pour une chaîne d’approvisionnement propre, ce n’est pas hors de portée. The Chair: Thank you. I shop at Longo’s, and 99 cents to me seemed like a normal price, so thank you for pointing that out. La présidente : Merci. Je fais mes courses chez Longo’s, et pour moi, 99 ¢ me semblait un prix normal, alors merci de l’avoir signalé. Mr.

Pike, I would like to ask you a question, and this might be a difficult one. We might not have an answer for it. I know that I don’t have an answer for this. Maître Pike, j’aimerais vous poser une question qui risque d’être difficile. Il se peut que la réponse nous échappe. Je sais que je ne la connais pas. When we talk about child labour, there are certain social factors that we have to take into consideration, and this is a discussion that some senators have had over here. In my case, I’m from Pakistan where there is child labour, but sometimes it means a family getting fed or a family not getting fed.

Lorsque nous parlons du travail des enfants, il y a certains facteurs sociaux à prendre en considération, et c’est une discussion que certains sénateurs ont eue ici. Je suis originaire du Pakistan, où le travail des enfants existe, mais cela signifie parfois qu’une famille est nourrie ou non. Because I’m from Pakistan, I keep an eye on what’s happening there, and I know some business people and some artists have started schools for these children. They pay the children what they would make if they were out working; they pay them to go to school. But not every country can do that.

Comme je viens du Pakistan, je surveille ce qui s’y passe et je sais que certains entrepreneurs et certains artistes ont créé des écoles pour ces enfants. Ils versent aux enfants une somme équivalente à celle qu’ils gagneraient s’ils travaillaient; ils les paient pour qu’ils aillent à l’école. Mais ce n’est pas à la portée de tous les pays. So when people ask me, “Have you considered what happens to the family if we say, ‘no, we do not want anything that is made by children?’” I don’t have an answer, Mr. Pike. I don’t know. Can you help me? Do you have any views on that?

If any of the other witnesses do, we do have a little bit of time, so please feel free to jump in. Alors, quand les gens me demandent si j’ai pensé à ce qui arriverait à la famille si nous disions que nous ne voulons rien de ce qui est fait par des enfants, je n’ai pas de réponse. Je n’ai pas de réponse, maître Pike. Je ne sais pas. Pouvez-vous m’aider? Avez-vous un avis sur la question? Si l’un des autres témoins en a un, il nous reste un peu de temps, alors n’hésitez pas à intervenir. Mr. Pike: Thank you for the question, senator. Do I have an answer to that in terms of a solution?

No, I don’t, nor do I think that I’m in a position to impose my views in terms of how to address this issue in any country. Me Pike : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Est- ce que j’ai une solution à proposer? Non, je n’en ai pas, et je ne pense pas être en mesure d’imposer mon point de vue sur la manière de traiter ce problème dans quelque pays que ce soit. I think it will depend on the history, the culture and society in those jurisdictions, and I don’t think that I’m able to provide an answer that would be suitable.

Je pense que cela dépendra de l’histoire, de la culture et de la société de ces pays, et je ne pense pas être en mesure de fournir une réponse convenable. The Chair: Thank you. I feel the same way when I’m asked this question. It’s a question that we have been asked. La présidente : Merci. Je ressens la même chose lorsqu’on me pose cette question. C’est une question qui nous a été posée. 4:20 Human Rights 21-3-2022

[Translation] [Français] Senator Gerba: I had a comment for Ms. Coleman. Coming back to fair trade certification, just to answer the chair’s question, I would say that there is a lot of awareness in Quebec. For instance, when we started out, 20 years ago, no one was talking about fair trade certification, as in the case of fair trade coffee. La sénatrice Gerba : J’avais un commentaire pour Mme Coleman. Si je revenais à la certification équitable, juste pour répondre à la question de la présidente, je dirais qu’il y a beaucoup de sensibilisation du côté du Québec.

Par exemple, quand nous avons commencé il y a 20 ans, personne ne parlait de certification équitable, comme dans le cas du café équitable. Today, I am learning a lot about fair trade bananas and shea butter. There is now a demand. The consumer is demanding that businesses pay a fair price, and as long as there is a demand, businesses will be forced to meet this fairness challenge, and therefore pay the producers a higher price.

For example, we are seeing this more and more in Quebec with markets like TAU and Avril, which used to be a small merchants and have now become major distribution banners for organic certified products. Aujourd’hui, j’en apprends beaucoup sur les bananes et le beurre de karité équitables. Aujourd’hui, il y a une demande. C’est le consommateur qui exige que les entreprises paient un prix équitable, et tant qu’il y aura une demande, on va forcer les entreprises à répondre à cet enjeu d’équité, et donc à payer le prix le plus intéressant aux producteurs.

Par exemple, on le voit de plus en plus au Québec avec les marchés comme TAU et Avril, qui étaient de petits commerçants et qui sont devenus aujourd’hui de grandes bannières de distribution de produits certifiés biologiques. It would be good if we could get organized to make sure this bill has that kind of a dimension, but I don’t know how this could be integrated. Perhaps Mr.

Pike could tell us how businesses could be forced to contribute to the establishment of a fair trade certification, so that we could ensure that businesses pay a fair price, do not employ children, do not force children to work and, in terms of society, establish mechanisms for sharing and redistribution, and for contributing to society’s well-being.

Ce serait bien si on pouvait s’organiser pour que ce projet de loi comporte une telle dimension, mais je ne sais pas comment cela pourrait s’intégrer; peut-être Me Pike peut-il nous dire comment les entreprises pourraient être amenées à contribuer à l’établissement d’une certification du commerce équitable, afin de nous assurer que les entreprises paient le juste prix, qu’elles n’emploient pas des enfants, qu’elles ne forcent pas les enfants à travailler et que, sur le plan sociétal, elles établissent des mécanismes de partage, de redistribution et de contribution au bien-être des sociétés.

I will once again use the example of shea butter. Thanks to fair trade certification, we have been able to help producers access a health organization, for example. That health organization helps children who are sick, and makes it possible to get medication at the pharmacy and to take children to the doctor’s for free. That helps give back to society and have the social involvement that helps ensure children do what they’re supposed to do, go to school or play, as you said. Encore une fois, je prendrai l’exemple du beurre de karité.

Grâce à la certification du commerce équitable, on a pu aider les productrices à avoir accès à une mutuelle de santé, par exemple. Cette mutuelle de santé aide les enfants qui sont malades, permet d’aller chercher des médicaments à la pharmacie et d’amener les enfants voir des médecins gratuitement. Cela permet donc de redonner à la société et d’avoir une implication sociale qui permet d’assurer que les enfants font ce qu’ils sont censés faire, soit aller à l’école ou jouer, comme vous l’avez dit. Ms. Coleman: Do you want me to comment? Mme Coleman : Est-ce que vous voulez que je fasse un commentaire?

Senator Gerba: I was asking whether you have comments to make on how this could be done. Mr. Pike, can you tell us how this could be integrated in a way that is not too restrictive for companies, which could add a social aspect to the bill? La sénatrice Gerba : Je demandais si vous aviez des commentaires à faire sur la façon dont on pourrait faire cela. Maître Pike, pouvez-vous nous dire comment on pourrait intégrer ces aspects d’une manière qui ne serait pas trop contraignante pour les entreprises, ce qui pourrait ajouter une dimension sociale au projet de loi? Ms.

Coleman: I will make a very short comment before I yield the floor to Mr. Pike. Mme Coleman : Je vais faire un tout petit commentaire avant de passer la parole à Me Pike. 21-3-2022 Droits de la personne 4:21

I would say that change is slow, which is always the case. Yes, there is a demand, but the institutions, organizations and businesses with the most power also move extremely slowly. Je dirais que le changement est lent; on le sait tous. Oui, il y a une demande, mais souvent, les institutions, les organisations, les entreprises qui ont le plus de pouvoir bougent aussi très, très lentement. For example, one of the largest grocery chains in Canada has a responsible procurement framework where it notes its purchase priorities.

The first priority is for products to be local; the second is that, if the product is not available locally or does not come from local production, it should be purchased from a fair trade business. Par exemple, une des plus grandes chaînes d’épicerie du Canada dispose d’un quelconque cadre d’achat responsable dans lequel elle inscrit ses priorités d’achat. La première, c’est que les produits soient locaux; la deuxième, c’est que si le produit n’est pas disponible localement ou ne provient pas de la production locale, on devrait l’acheter auprès d’un commerce équitable. However, that is a document on one level.

There are 18 other levels, and then there is the banana buyer who has been buying in the same way for literally 40 years, who has nothing in their performance review that encourages them to prioritize fair trade purchases or other things and told us outright that we will have to wait for them to retire. So this is big machinery. Cependant, ce document se trouve à un niveau.

Puis, il y a 18 autres niveaux et, ensuite, il y a l’acheteur de bananes qui achète de la même façon depuis littéralement 40 ans, qui n’a rien dans sa revue du rendement qui l’incite à privilégier des achats équitables ou autres et qui nous dit carrément qu’il faudra attendre qu’il prenne sa retraite. Ce sont donc de grosses machines. Senator Gerba: This is why it is important to integrate this element into the bill. La sénatrice Gerba : D’où l’importance d’intégrer cet élément au projet de loi. Ms. Coleman: Exactly. Mme Coleman : Exactement.

Senator Gerba: If this was integrated into a bill, could that force businesses to relax their purchasing process in order to integrate the new elements? La sénatrice Gerba : Si on intègre cela dans un projet de loi, est-ce que cela pourrait forcer les entreprises à assouplir leur processus d’achat afin d’intégrer les nouveaux éléments? The bill will become a law at that point. Mr. Pike, can you tell us if this is feasible in legal terms? Parce que, à ce moment-là, le projet de loi deviendra une loi. En matière de cadre juridique, maître Pike, pourriez-vous nous dire si c’est faisable? [English] [Traduction] Mr.

Pike: Thank you for the question, senator. Whether it’s feasible to integrate that component into Bill S-211, I think it would be very difficult. I’m not aware of federal legislation that incorporates social factors such as that into a regulatory environment, for example, for food. Me Pike : Je vous remercie de cette question, sénatrice. Je pense qu’il serait très difficile d’intégrer cette composante dans le projet de loi S-211. Je ne suis pas au courant d’une loi fédérale qui incorpore des facteurs sociaux comme celui-là dans un environnement réglementaire, par exemple, pour les aliments.

Interestingly, I spoke at the annual Canadian Food Law and Policy Conference at the University of Toronto law school a couple of years ago. My presentation was all about modern slavery in food supply chains. While I applauded the work of Health Canada with the Safe Food for Canadians Act and the work of our regulators keeping our food supply safe, I posed the question: What about at the other end of the supply chain? Who’s keeping those people safe and dealing with their well‑being?

I didn’t get an answer to that question, but I think in this act it would be very difficult to bring in legislation requiring compliance with certain standards for substances that are already currently regulated by the federal government. Fait intéressant, il y a quelques années, j’ai pris la parole à la conférence nationale annuelle sur les lois et les politiques alimentaires au Canada, à la Faculté de droit de l’Université de Toronto. Mon exposé portait sur l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire. Tout en saluant le travail accompli par Santé Canada avec la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le travail de nos organismes de réglementation pour assurer la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, j’ai posé la question suivante : mais qu’en est-il de l’autre bout de la chaîne d’approvisionnement? Qui s’occupe de la sécurité et du bien-être de ces personnes? Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question, mais je pense que dans cette loi, il serait très difficile d’introduire des dispositions législatives imposant le respect de certaines normes pour des substances qui sont déjà réglementées par le gouvernement fédéral. 4:22 Human Rights 21-3-2022

Senator Miville-Dechêne: There is provincial jurisdiction and there are complicated factors that would make introducing certification difficult in that particular bill. But thank you for the question. La sénatrice Miville-Dechêne : La compétence provinciale entre en jeu et il existe des facteurs complexes qui rendraient difficile la création d’une certification dans ce projet de loi particulier. Mais je vous remercie de votre question. [Translation] [Français] Senator Gerba, your discussion with the president of Equifruit was truly passionate. It is really really interesting to listen to you.

Sénatrice Gerba, votre discussion avec la présidente d’Equifruit était absolument passionnante. C’est très, très intéressant de vous écouter. Thank you, everyone. Merci à tous. [English] [Traduction] The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Mr. Pike, I wonder if my daughter sat in that class you taught. She took law through U of T. Maître Pike, je me demande si ma fille était dans le cours que vous avez enseigné. Elle a fait des études en droit à l’Université de Toronto. Since you all have been such excellent witnesses, I’m going to throw one last question at all three of you.

Comme vous avez tous été d’excellents témoins, je vais vous poser une dernière question à tous les trois. Let’s imagine you were queen or king for the day. What steps would you take to promote ethical procurement and trade practices? I’ll start with you, Ms. Coleman. Imaginons que vous soyez reine ou roi pour la journée. Quelles mesures prendriez-vous pour promouvoir des pratiques d’approvisionnement et de commerce éthiques? Je vais commencer par vous, madame Coleman. Ms. Coleman: If I were queen for a day; oh, my goodness.

I think that probably we believe in certification because there’s a third party auditing our processes and those of our producers, and this means that we’re not marking our own homework. If we put out a corporate social responsibility, or CSR, report that says we’re the greatest and we’re doing everything, and somebody challenges me on that, I stand by the strength of the audit process of our certification. Mme Coleman : Si j’étais reine pour une journée... oh, mon Dieu. Je pense que nous adhérons probablement au principe de la certification parce qu’il y a une tierce

partie qui vérifie nos processus et ceux de nos producteurs, ce qui signifie que nous n’évaluons pas nous-mêmes nos travaux. Si nous publions un rapport sur la responsabilité sociale de l’entreprise, ou RSE, qui dit que nous sommes les meilleurs et que nous faisons tout, et que quelqu’un conteste cette affirmation, je m’en tiens à la force du processus d’audit de notre certification.

I know that this legislation, as we’ve just said, is not a certification process, but I think that any mechanism that requires more than just lip service, fairwashing or greenwashing, or any of those other cycles, is a very solid step in the right direction. Je sais que ce projet de loi, comme nous venons de le dire, n’est pas un processus de certification, mais d’après moi, tout mécanisme qui exige plus que des paroles en l’air, du blanchiment équitable ou de l’écoblanchiment, ou n’importe quoi d’autre, est un pas très ferme dans la bonne direction. Mr.

Pike: It’s going to take me quite a while to come up with what my wishes are as king. However, let me say the following. Me Pike : J’aurais besoin de beaucoup de temps pour formuler mes souhaits en tant que roi. Toutefois, permettez-moi de dire ce qui suit. A few years ago I initiated a project in the Canadian Corporate Counsel Association, which is part of the Canadian Bar Association, to develop model business principles for Canadian companies to combat forced labour, labour trafficking and harmful or illegal child labour.

Il y a quelques années, j’ai lancé un projet au sein de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises, qui fait

partie de l’Association du Barreau canadien. Le but du projet était de former des principes commerciaux types pour aider les entreprises canadiennes à lutter contre le travail forcé, la traite de personne à des fins de travail forcé et le travail préjudiciable ou illégal des enfants. 21-3-2022 Droits de la personne 4:23

The number one principle — and as king I would want all companies to adopt this — was for companies to adopt a prohibition on using forced labour and child labour in its operations or its supply chain. Number one, the tone at the top, as one might say, would be to adopt that principle and then implement it throughout the business and its supply chains. Le principe no 1 — et en ma qualité de roi, je voudrais que toutes les entreprises l’adoptent —, c’est que les entreprises interdisent le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités ou leur chaîne d’approvisionnement.

Le principe no 1 — le ton qu’on donnerait au sommet pour ainsi dire — serait d’adopter ce principe et de le mettre en œuvre dans toute l’entreprise et ses chaînes d’approvisionnement. For number two, I look at laws relating to ethical procurement, especially for governments such as in the United States with the federal acquisition regulation that prohibits the use of forced, indentured or prison labour in the fulfilment of federal government contracts. It’s not a policy and it’s not a protocol; it’s law.

Pour le principe no 2, je me tourne vers les lois relatives aux achats éthiques, en particulier pour les gouvernements, comme aux États-Unis avec le règlement fédéral sur les acquisitions qui interdit le recours au travail forcé, au travail dans des conditions pénibles et au travail en milieu carcéral. Ce n’est pas une politique ni un protocole; c’est la loi. I think that having legislation such as Bill S-211 is very important in bringing forward ethical procurement because that transparency is something that can be easily understood by a wide variety of stakeholders.

We would want to see more businesses adopting prohibitions on the use of forced labour and child labour. Je pense que le projet de loi S-211 est très important pour faire progresser l’approvisionnement éthique, car la transparence est un concept qui peut être facilement compris par une grande variété d’intervenants. Nous voudrions voir plus d’entreprises interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants. I think we will see more ethical procurement as there’s more transparency into what businesses are doing. Thank you.

Je pense que l’approvisionnement éthique va augmenter en même temps que la transparence des activités des entreprises. Je vous remercie. Mr. McLinton: Thank you, senator. That is such a good question. I think it allows folks to think outside of the box, and think more creatively about what could be done to address these important issues. M. McLinton : Merci, sénatrice. C’est une excellente question. Je pense qu’elle permet aux gens de faire preuve d’imagination et de penser de manière plus créative à ce qu’on pourrait faire pour traiter ces enjeux importants.

If I were ruler for the day, I suppose I could have two wishes in terms of increasing ethical trade practices. Si j’étais souverain pour la journée, je suppose que je pourrais avoir deux souhaits quant à l’augmentation des pratiques commerciales éthiques. The first one would be ensuring that government works with its international partners in terms of intelligence gathering, and then sharing that with the business community.

Businesses have information through their own supply chains, but it’s really through this collaborative effort with government and then governments collaborating with their international partners to share information about challenging suppliers, challenging factories and things like that, that can be identified and shared. That would be my first wish