Senate Committee — LCJC — Evidence — 76ev-56419

LCJC / Evidence / 76ev-56419

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, October 26, 2023 OTTAWA, le jeudi 26 octobre 2023 The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met with videoconference this day at 11:45 a.m. [ET] to study Bill S-13,

An Act to amend the

Interpretation Act and to make related amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 45 (HE), avec vidéoconférence afin d’étudier le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Senator Brent Cotter (Chair) in the chair. Le sénateur Brent Cotter (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Hello, honourable senators. I’m Brent Cotter, a senator from Saskatchewan and chair of the committee.

I would like to invite my colleagues to introduce themselves, starting with the deputy chair. Le président : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis Brent Cotter, sénateur de la Saskatchewan et président du comité. J’invite mes collègues à se présenter, en commençant par le vice-président. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: Senator Pierre-Hugues Boisvenu, deputy chair of the committee, from the senatorial division of de La Salle, Quebec.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, vice-président du comité, de la division sénatoriale de La Salle, au Québec. [English] [Traduction] Senator D. Patterson: Dennis Patterson from Nunavut, Inuit Nunangat. Le sénateur D. Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut, Inuit Nunangat. Senator Prosper: Senator Paul Prosper from the Nova Scotia region, the traditional territory of the Mi’kma’ki. Le sénateur Prosper : Le sénateur Paul Prosper, de la région de la Nouvelle-Écosse, le territoire ancestral de Mi’kma’ki. Senator LaBoucane-Benson: Senator LaBoucane-Benson, Treaty 6 territory, Alberta.

La sénatrice LaBoucane-Benson : La sénatrice LaBoucane- Benson, de l’Alberta, un territoire visé par le Traité n o 6. [Translation] [Français] Senator Clement: Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Simons: Paula Simons from Alberta, also Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, aussi du territoire visé par le Traité n o 6. [Translation] [Français] Senator Dupuis: Good morning. Renée Dupuis, senatorial division of The Laurentides, Quebec. La sénatrice Dupuis : Bonjour.

Renée Dupuis, division sénatoriale des Laurentides, au Québec. [English] [Traduction] Senator Jaffer: Welcome, Mr. Obed. It’s always so good to see you. You give so much of your time to this committee. Thank you. My name is Mobina Jaffer. La sénatrice Jaffer : Bienvenue, monsieur Obed. C’est toujours un plaisir de vous voir. Vous donnez tellement de temps à ce comité. Je vous en remercie. Je m’appelle Mobina Jaffer. The Chair: Thank you, colleagues. Le président : Merci, chers collègues. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:1

Honourable senators, we are meeting once again to continue our study of Bill S-13,

An Act to amend the

Interpretation Act and to make related amendments to other Acts. For our first panel, our committee is pleased to welcome from the Native Women’s Association of Canada, or NWAC, Sarah Niman, joining us in person. Welcome, Ms. Niman. Honorables sénateurs, nous nous réunissons encore une fois pour poursuivre notre étude du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Nous sommes heureux d’accueillir les membres de notre premier groupe de témoins, notamment Sarah Niman, de l’Association des femmes autochtones du Canada, l’AFAC, présente en personne. Bienvenue, madame Niman. We have from the Assembly of First Nations, or AFN, Sara Mainville, Partner at the JFK Law LLP, and Cheryl Casimer, executive member of the First Nations Summit. They are joining us by video conference. Welcome, Ms. Mainville and Ms. Casimer.

De l’Assemblée des Premières Nations, l’APN, nous accueillons Sara Mainville, associée chez JFK Law LLP, et Cheryl Casimer, membre du conseil exécutif du Sommet des Premières Nations. Elles se joignent à nous par vidéoconférence. Bienvenue, mesdames Mainville et Casimer. Also joining us in person from the Inuit Tapiriit Kanatami, or ITK, are Natan Obed, President — welcome back — and Will David, Director of Legal Affairs. Welcome to you all. L’Inuit Tapiriit Kanatami, l’ITK, est représentée en personne par Natan Obed, son président — heureux de vous revoir — et Will David, son directeur des affaires juridiques.

Bienvenue à vous tous. We’ll begin by inviting opening remarks from each of the three organizations — Ms. Niman first. You have approximately five minutes each. That will be followed by questions and dialogue with senators for the better part of the remaining hour. Ms. Niman, you’re welcome to begin. Nous allons d’abord inviter les représentants des trois organisations à faire des déclarations préliminaires, en commençant par Mme Niman. Vous disposerez d’environ cinq minutes chacun. Nous passerons ensuite aux questions et au dialogue avec les sénateurs pendant la majeure

partie de l’heure restante. Madame Niman, je vous invite à commencer. Sarah Niman, Senior Director, Legal Services, Native Women’s Association of Canada: Hello, boozhoo, honourable senators. Sarah Niman, directrice principale, Services juridiques, Association des femmes autochtones du Canada : Bonjour, boozhoo, honorables sénateurs. Bill S-13 does not affirm the Indigenous rights contained within the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, or UNDRIP. This is a significant barrier to Native Women’s Association of Canada’s support for Bill S-13, as written.

Le projet de loi S-13 n’affirme pas les droits des Autochtones contenus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA. Il s’agit d’un obstacle important au soutien de l’Association des femmes autochtones du Canada au projet de loi S-13, tel qu’il est rédigé. Bill S-13 has been long in the making. In written submissions, in person and virtual consultations with Canada, NWAC repeated its position that a non-derogation clause in the federal

Interpretation Act must specifically affirm the rights contained in the UNDRIP. Il y a longtemps que le projet de loi S-13 est en voie d’élaboration. Dans de nombreux mémoires écrits, en personne et lors de consultations virtuelles avec le Canada, l’AFAC a réitéré sa position selon laquelle une disposition de non- dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale doit explicitement affirmer les droits prévus dans la DNUDPA.

The country came together over a period of years to table and eventually enact the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act in June 2021 with the aim to implement the UNDRIP as Canada’s framework for reconciliation. The Indigenous women, girls, two-spirit, trans and gender-diverse people NWAC represents are now waiting to see whether Canada’s commitment signals an important change in substantive law, as former justice minister David Lametti promised, or vacuous political performance. Le pays s’est entendu après de nombreuses années pour déposer et finalement promulguer la

Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en juin 2021, dans le but de mettre en œuvre la déclaration en tant que cadre de réconciliation du Canada. Les femmes, les filles, les personnes bispirituelles, trans et de diverses identités de genre autochtones que l’AFAC représente attendent maintenant de voir si l’engagement du Canada témoigne d’un changement important dans le droit matériel, comme l’ancien ministre de la Justice David Lametti l’avait promis, ou d’une prestation politique vide de sens. 76:2 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

The proposed amendment promises not to derogate or abrogate from

section 35 and treaty rights. This focus on

section 35 does not address Indigenous gender-based disempowerment.

Section 35 has not protected Indigenous women from facing gender-specific discrimination within membership, on-reserve housing, governance roles, child and family service provisions and the criminal justice system, among others. L’amendement proposé promet de ne pas abroger l’article 35 et les droits issus de traités ou de ne pas y déroger. Cet accent mis sur l’article 35 ne règle pas la marginalisation des Autochtones fondée sur le genre.

L’article 35 n’a pas protégé les femmes autochtones contre la discrimination fondée sur le genre dans les domaines de l’appartenance, du logement dans les réserves, des rôles de gouvernance, des services à l’enfance et à la famille et du système de justice pénale, entre autres. The National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls calls upon Canada to implement the UNDRIP to protect Indigenous women from discrimination within law and politics. A non-derogation clause, or NDC, is needed because Canada has repeatedly and systemically failed to honour

section 35 and treaty rights. What does the failure to include the UNDRIP in the NDC tell us about Canada’s intentions? Lack of consultation is not an accurate explanation as to why the UNDRIP is not included in the proposed NDC. Le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées exhorte le Canada à mettre en œuvre la DNUDPA afin de protéger les femmes autochtones contre la discrimination en droit et dans les politiques.

Une disposition de non-dérogation, ou DND, est nécessaire parce que le Canada a manqué de manière répétée et systématique à son devoir de respecter l’article 35 et les droits issus de traités. Qu’est-ce que le défaut d’inclure la DNUDPA dans la DND nous révèle sur les intentions du Canada? Le manque de consultation n’est pas une explication pertinente de l’absence de la DNUDPA dans la DND proposée. We have heard assurances that Bill S-13 promotes compliance with the UNDRIP Act. NWAC is highly critical of this misleading statement.

We see no indication that Bill S-13, as written, provides any direction to ensure Canada’s laws are interpreted to be consistent with the UNDRIP. Nous avons entendu des assurances selon lesquelles le projet de loi S-13 promeut le respect de la

Loi sur la DNUDPA. L’AFAC critique vivement cette affirmation trompeuse. Nous ne voyons aucune indication que le projet de loi S-13, tel qu’il est rédigé, fournit des directives pour garantir que les lois du Canada sont interprétées en conformité avec la DNUDPA. Therein lies the problem. Leaving Bill S-13 as is maintains the status quo for Indigenous women who face an uphill battle when they want to claim their rights as Indigenous people.

Section 35 and treaty rights are often defined through litigation, using narrow tests and on behalf of whole communities. By contrast, the UNDRIP protects and affirms Indigenous people’s inherent rights to self-determination and membership, among other things. The UNDRIP’s 46 articles clearly set out Indigenous people’s inherent rights, meaning they are affirmed by default. C’est là que le bât blesse. En laissant le projet de loi S-13 en l’état, on maintient le statu quo pour les femmes autochtones qui doivent livrer un combat perpétuel lorsqu’elles veulent revendiquer leurs droits en tant qu’Autochtones.

L’article 35 et les droits issus de traités sont souvent définis dans le cadre de litiges, à l’aide de critères étroits et au nom de collectivités entières. Par contraste, la DNUDPA protège et affirme les droits inhérents des Autochtones à l’autodétermination et à l’appartenance, entre autres choses. Les 46 articles de la DNUDPA énoncent clairement les droits inhérents des Autochtones, ce qui signifie qu’ils sont affirmés par défaut. So far,

section 35 legal advocacy has been akin to using a sword to fight back against those who violate those rights. The UNDRIP acts as a shield to protect Indigenous people’s inherent rights by affirming those rights already exist without the need to prove them on a case-by-case basis. The sword-and-shield analogy illustrates important distinctions for Indigenous women and gender-diverse people. As a marginalized group, they face a significant power imbalance when they seek to affirm their rights.

Jusqu’à présent, la défense juridique de l’article 35 s’est apparentée à l’utilisation d’une épée pour lutter contre ceux qui violent ces droits. La DNUDPA agit comme un bouclier pour protéger les droits inhérents des Autochtones en affirmant que ces droits existent déjà sans qu’il soit nécessaire de les prouver au cas par cas. L’analogie de l’épée et du bouclier illustre des distinctions importantes pour les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre.

En tant que groupe marginalisé, elles sont confrontées à un déséquilibre de pouvoir important lorsqu’elles cherchent à faire respecter leurs droits. NWAC believes it is crucial that a federal

Interpretation Act NDC include

section 35, treaty and UNDRIP rights in order to breathe life into reconciliation’s promises. L’AFAC estime qu’il est crucial qu’une DND dans une loi d’interprétation fédérale comprenne l’article 35, les droits issus de traités et les droits prévus dans la DNUDPA afin de donner vie aux promesses de réconciliation. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:3

The UNDRIP is not a new human rights treaty, but its application in Canada is only beginning to be tested in courts. For guidance, this committee can look to early case law in B.C. For example, last month, B.C. Supreme Court Justice A. Ross confirmed that the NDC in the provincial

Interpretation Act requires interpreting laws in a manner consistent with the standards set out in the UNDRIP. La DNUDPA n’est pas un nouveau traité sur les droits de la personne, mais son application au Canada commence seulement à être testée devant les tribunaux. Par exemple, le mois dernier, le juge Alan Ross de la Cour suprême de la Colombie- Britannique a confirmé que la DND qui figure dans la loi d’interprétation provinciale exige que les lois soient interprétées en conformité avec les normes énoncées dans la DNUDPA. Justice Ross’s ruling clarifies that when assessing whether a law is consistent with

section 35, treaty rights and the UNDRIP, their non-derogation clause is not: Dans sa décision, le juge Ross précise que lorsqu’il s’agit d’évaluer si une loi est conforme à l’article 35, aux droits issus de traités et à la DNUDPA, la disposition de non-dérogation n’est pas : . . . a trailer that is attached to the back-end of the process. Instead, it is an umbrella that covers the entirety of the process. [...] une remorque attachée à la fin du processus. Il l’assimile à un parapluie qui couvre l’ensemble du processus.

This early engagement with an NDC containing the UNDRIP tells us that when courts are called to interpret legislation, they must consider the text, purpose and context of a law so as not to abrogate or derogate from any of the rights affirmed in the UNDRIP. Cette invocation précoce d’une DND renvoyant à la DNUDPA nous indique que lorsque les tribunaux sont appelés à interpréter une loi, ils doivent prendre en compte son libellé, son objectif et son contexte afin de ne pas abroger l’un des droits affirmés dans la DNUDPA ni y déroger.

Bill S-13 signals that Parliament is not as serious about doing the work behind reconciliation, but only to say the word for political gain. This committee’s work is therefore an opportunity to make good on Canada’s promise to implement the UNDRIP by ensuring that every time a law is interpreted, it affirms Indigenous peoples’ basic rights — their minimum standards — as codified in the UNDRIP. Le projet de loi S-13 montre que le Parlement n’a pas vraiment l’intention de faire le travail qui sous-tend la réconciliation, mais qu’il se contente de prononcer le mot pour obtenir un gain politique.

Le travail de votre comité est donc l’occasion de tenir la promesse du Canada de mettre en œuvre la DNUDPA en veillant à ce que, chaque fois qu’une loi est interprétée, elle affirme les droits fondamentaux des Autochtones, c’est-à-dire leurs normes minimales, tels qu’ils sont codifiés dans la DNUDPA. Thank you, meegwetch. Je vous remercie de votre attention. Meegwetch. The Chair: Thank you very much. Now, I invite Ms. Mainville and Ms. Casimer to address senators. Le président : Merci beaucoup. J’invite maintenant Mmes Mainville et Casimer à s’adresser aux sénateurs.

Cheryl Casimer, Executive Member, First Nations Summit, Assembly of First Nations: Good morning. I am an elected political executive of the First Nations Summit Task Group in British Columbia as well as a member of the B.C. First Nations Leadership Council. Cheryl Casimer, membre du Conseil exécutif, Sommet des Premières Nations, Assemblée des Premières Nations : Bonjour. Je suis une membre élue du Conseil exécutif du Groupe de travail du Sommet des Premières Nations de la Colombie-Britannique et membre du Conseil du leadership des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

I’m honoured to be able to provide comments today on behalf of the Assembly of First Nations on Bill S-13,

An Act to amend the

Interpretation Act and to make related amendments to other Acts. Je suis honorée de pouvoir présenter des observations au nom de l’Assemblée des Premières Nations sur le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois. I would like to begin by thanking the standing committee for inviting me to provide remarks and to British Columbia Regional Chief Terry Teegee for asking me to speak on behalf of the AFN in his place as the portfolio holder.

Tout d’abord, j’aimerais remercier le comité permanent de m’avoir invitée à faire des observations, et le chef régional de la Colombie-Britannique, Terry Teegee, de m’avoir demandé de parler au nom de l’APN à sa place en tant que titulaire du portefeuille. 76:4 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

By way of background, the AFN advances the rights and priorities of First Nations across Canada as a national advocacy organization and as mandated through resolution by the First Nations-In-Assembly, which includes advocating for the full implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. À

titre d’information, l’APN défend les droits et les priorités des Premières Nations à la grandeur du Canada en tant qu’organisation nationale de défense des droits et en vertu d’une résolution de l’Assemblée des Premières Nations, qui préconise notamment la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. I myself have been working towards the implementation of the UN declaration for many years. Nationally, I am a member of the AFN’s ad hoc chiefs committee on the UNDRIP Act.

Within my own region, I have also participated in processes regarding the establishment of B.C.’s Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act. Je travaille moi-même à la mise en œuvre de la DNUDP depuis de nombreuses années. À l’échelle nationale, je suis membre du Comité ad hoc des chefs de l’APN sur la

Loi sur la DNUDPA. Dans ma propre région, j’ai aussi participé aux processus relatifs à l’élaboration de la loi de la Colombie- Britannique sur la Déclaration des droits des peuples autochtones. As we work to implement the UN declaration domestically, lawmakers and those who apply laws and policies need explicit interpretive guidance to achieve consistency with the UN declaration. Alors que nous travaillons à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies à l’échelle nationale, les législateurs et ceux qui appliquent les lois et les politiques ont besoin d’un guide d’interprétation explicite pour assurer la cohérence avec la Déclaration des Nations unies.

Section 5 of the UNDRIP Act commits Canada to take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the declaration. Canada also made a similar commitment when it accepted the UN declaration without reservation at the United Nations in 2016. L’article 5 de la

Loi sur la DNUDPA engage le Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la déclaration. Le Canada avait également pris un engagement similaire lorsqu’il a accepté sans réserve la Déclaration des Nations unies à son Assemblée en 2016. As we work to amend the

Interpretation Act, we have an early opportunity to begin aligning Canada’s laws with the UN declaration and take all measures necessary to ensure that the non-derogation clause meets the standards set out in the declaration. The AFN shares the perspective of other Indigenous organizations that the proposed language in Bill S-13 does not meet the standards of the UNDRIP. For this reason, we view Bill S-13 as being deficient. Specifically, we are concerned about the absence of a reference to the standards affirmed by the UN declaration.

Alors que nous travaillons à la modification de la Loi d’interprétation, nous avons une occasion de commencer à harmoniser les lois canadiennes avec la Déclaration de l’ONU et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la disposition de non-dérogation respecte les normes énoncées dans la déclaration. L’APN partage le point de vue d’autres organisations autochtones selon lequel le libellé proposé dans le projet de loi S-13 ne respecte pas les normes de la DNUDPA. C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi S-13 est lacunaire.

Plus précisément, nous sommes préoccupés par l’absence de référence aux normes affirmées par la Déclaration des Nations unies. The rights and principles in the UN declaration constitute the minimum standards for the survival, dignity and well-being of Indigenous peoples all over the world. Les droits et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies constituent les normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des Autochtones du monde entier.

As an interpretive aide for the judiciary and legislative decision makers on federal legislation, a non-derogation clause referencing the UN declaration would require every law to be construed as being consistent with the declaration. This is necessary for the implementation of the declaration and meaningful rights recognition. En tant qu’aide à l’interprétation de la législation fédérale pour les magistrats et les législateurs, une disposition de non- dérogation faisant référence à la Déclaration des Nations unies exigerait que chaque loi soit interprétée en conformité avec la déclaration.

Cette disposition est nécessaire à la mise en œuvre de la déclaration et à la reconnaissance effective des droits. The AFN proposes that one additional subsection be added to the proposed

section 8.3 as 8.3(3), stating: L’APN propose d’ajouter un paragraphe à l’article 8.3 proposé, à savoir le paragraphe 8.3(3) : 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:5

Every enactment must be construed as being consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Toutes les lois doivent recevoir une interprétation compatible avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. This addition will provide immediate guidance on statutory

interpretation of federal laws to ensure that every act or regulation — or any portion of

an act or regulation — must be interpreted as being consistent with the UNDRIP. Cet ajout donnera une orientation immédiate sur l’interprétation des lois fédérales afin de garantir que chaque loi ou règlement — ou toute

partie d’une loi ou d’un règlement — doit être interprété en comformité avec la DNUDPA. Including the UN declaration in Bill S-13 would support Canada in taking a necessary measure to ensure that the laws of Canada are consistent with the UN declaration, and with an UNDRIP-focused

Interpretation Act amendment, the common law will be guided by what Parliament does here today. L’inclusion de la Déclaration de l’ONU dans le projet de loi S-13 aiderait le Canada à prendre une mesure nécessaire pour garantir que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations unies, et avec une modification de la Loi d’interprétation axée sur la DNUDPA, la common law sera guidée par ce que le Parlement décide ici aujourd’hui. Before I close, I would like to raise a few points regarding process. How we work and live in relation to one another are central underpinnings of the UN declaration.

Appropriate and meaningful consultation with First Nations on all matters that affect them is essential and critical for implementation work, including Bill S-13. Obtaining First Nations’ free, prior and informed consent, or FPIC, is a legal requirement of the UNDRIP Act. Avant de conclure, je voudrais soulever quelques points concernant le processus. Notre façon de travailler et de vivre en relation les uns avec les autres est un élément central de la Déclaration des Nations unies.

Une consultation appropriée et constructive des Premières Nations sur toutes les questions qui les concernent est essentielle et déterminante pour le travail de mise en œuvre, y compris pour le projet de loi S-13. L’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou CPLCC, est une obligation prescrite par la

Loi sur la DNUDPA. I encourage this committee to ask itself what its role is in this work and to be an ally in ensuring that FPIC has always been secured prior to a legislative proposal coming to your table. J’encourage le comité à se demander quel est son rôle dans ce travail et à être un allié pour garantir que le CPLCC a toujours été obtenu avant qu’un projet de loi ne vous soit soumis. To summarize, without explicit interpretive guidance to lawmakers and those who apply laws and policies today, the legislative significance of implementing the declaration might not be experienced tomorrow.

Our children and youth will be the ones who will be the most impacted by the UN declaration not transforming and acting as the reconciliation pathway it is intended to be. En résumé, si les législateurs et ceux qui appliquent les lois et les politiques aujourd’hui ne bénéficient pas d’un guide d’interprétation explicite, l’importance législative de la mise en œuvre de la Déclaration pourrait ne pas se faire sentir demain. Nos enfants et nos jeunes seront les plus touchés si la Déclaration des Nations unies ne devient pas la voie vers la réconciliation qu’elle est censée être et ne sert pas cette fin.

I wish to thank the committee once again for this invitation. [Indigenous language spoken ]. Je tiens à remercier à nouveau le comité pour cette invitation. [Mots prononcés dans une langue autochtone ] The Chair: Thank you, Ms. Casimer. I now invite Mr. Obed and Mr. David to present on behalf of the Inuit Tapiriit Kanatami. Le président : Merci, madame Casimer. J’invite maintenant MM. Obed et David à faire une déclaration au nom de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Natan Obed, President, Inuit Tapiriit Kanatami: Qujannamiik, thank you. It’s always wonderful to be here in the Senate with you doing such important work.

I’m pleased to offer remarks on Bill S-13,

An Act to amend the

Interpretation Act and to make related amendments to other Acts to ensure that all federal laws must be interpreted to avoid abrogating or derogating from

section 35 rights. Natan Obed, président, Inuit Tapiriit Kanatami : Qujannamiik, merci. C’est toujours merveilleux de venir au Sénat, car votre travail est si important. Je suis heureux de présenter mes observations sur le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant les modifications connexes à d’autres lois afin que toutes les lois fédérales soient interprétées de manière à ne pas abroger les droits prévus à l’article 35 ou à ne pas y déroger. 76:6 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

Amendments to the

Interpretation Act to include a universal non-derogation clause have been a long-standing priority for Inuit. The Inuit Nunangat Declaration signed by the Prime Minister and Inuit leaders in 2017 explicitly recognizes full and fair implementation of the obligations and objectives of Inuit land claim agreements as foundational for creating prosperity among Inuit, which benefits all Canadians. The Inuit-Crown Partnership Committee, which is the process created by the Inuit Nunangat Declaration, commits both Canada and Inuit to take action on shared priorities and monitor progress moving forward.

La modification de la Loi d’interprétation afin d’y inclure une disposition de non-dérogation universelle est une priorité de longue date pour les Inuits. La Déclaration de l’Inuit Nunangat signée par le premier ministre et les dirigeants inuits en 2017 reconnaît explicitement que la mise en œuvre intégrale et équitable des obligations et des objectifs prévus dans les ententes relatives aux revendications territoriales des Inuits est essentielle à la création de la prospérité chez les Inuits, qui profite à tous les Canadiens.

Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, le processus créé par la Déclaration de l’Inuit Nunangat, engage à la fois le Canada et les Inuits à prendre des mesures sur des priorités communes et à surveiller les progrès. Among the first priorities identified in the Inuit-Crown Partnership Committee was to amend the

Interpretation Act to include a universal non-derogation clause for all pieces of federal legislation. We want to be clear that this is a long- standing Inuit priority, and we support the substance of the legislation as it stands. L’une des premières priorités retenues par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne a été de modifier la Loi d’interprétation afin d’y inclure une disposition de non- dérogation universelle applicable à tous les textes de loi fédéraux.

Nous tenons à préciser qu’il s’agit d’une priorité de longue date des Inuits et que nous souscrivons au fond du projet de loi tel qu’il est rédigé. However, ITK has serious concerns about how the process for developing this legislation is being portrayed. The legislation was neither co-developed with Inuit nor was it subjected to any consultation and cooperation with Inuit, which is inconsistent with

section 5 of the federal United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act. Cependant, l’ITK est très préoccupée par la façon de dépeindre le processus d’élaboration de ce projet de loi. Le projet de loi n’a pas été élaboré conjointement avec les Inuits et n’a pas non plus fait l’objet d’une consultation ou d’une coopération avec les Inuits, ce qui est contraire à l’article 5 de la

Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones fédérale. The federal United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act states: Cette loi fédérale stipule que : The Minister must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples and with other federal ministers, prepare and implement an action plan to achieve the objectives of the Declaration. Le ministre élabore et met en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la déclaration.

The term “consultation and cooperation” in this act has yet to be defined. However, this language does mean that the process of consultation and cooperation in the development and implementation of the action plan is identical for Inuit, First Nations and Métis as it is for other federal ministers. L’expression « en consultation et en coopération » employée dans cette loi reste à définir.

Toutefois, cette formulation signifie que le processus de consultation et de collaboration dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action est identique pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis et pour les autres ministres fédéraux. This is an extremely high bar, and one that Inuit are concerned the government has failed at in this case and will likely continue to ignore as the declaration is implemented — particularly with respect to the implementation of the action plan and with respect to the measures to align Canada’s laws with the declaration.

Il s’agit là d’une norme extrêmement élevée, que les Inuits craignent que le gouvernement n’ait pas respectée dans ce cas et qu’il continuera probablement d’ignorer lors de la mise en œuvre de la déclaration, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action et les mesures visant à harmoniser les lois du Canada avec la déclaration. In conclusion, a universal non-derogation clause has been a priority for both Inuit and Canada for the past six years, and for Inuit for much longer than that. For this reason, ITK offers unqualified support for Bill S-13.

En conclusion, une disposition de non-dérogation universelle est une priorité pour les Inuits et le Canada depuis six ans, et pour les Inuits depuis bien plus longtemps. C’est pourquoi l’ITK souscrit sans réserve au projet de loi S-13. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:7

We note that not every piece of legislation needs to be co- developed nor that all federal initiatives should be consistent with an as-yet-undefined legal standard of consultation and cooperation. However, where Canada commits to co-develop legislation or where Canada itself commits to consult and collaborate with Indigenous peoples through our representative institutions, then Inuit have specific and clear expectations about the process of development as well as the process of communicating the outcomes.

Nous notons qu’il n’est pas nécessaire que tous les textes législatifs soient élaborés conjointement ni que toutes les initiatives fédérales soient conformes à une norme juridique de consultation et de collaboration qui n’a pas encore été définie. Cependant, lorsque le Canada s’engage à élaborer conjointement un projet de loi ou lorsque le Canada lui-même s’engage à consulter les Autochtones et à collaborer avec eux par l’entremise de nos institutions représentatives, les Inuits ont alors des attentes précises et claires concernant le processus d’élaboration ainsi que le processus de communication des résultats.

Nakurmiik. Nakurmiik. The Chair: Thank you, Mr. Obed. Le président : Merci, monsieur Obed. I will now invite senators to pose questions, beginning with the sponsor of the bill, Senator LaBoucane-Benson, followed by the deputy chair, Senator Boisvenu. J’invite les sénateurs à poser des questions, en commençant par la marraine du projet de loi, la sénatrice LaBoucane-Benson, suivie du vice-président, le sénateur Boisvenu. Senator LaBoucane-Benson: Thank you, chair. La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci, monsieur le président.

President Obed, what is the internal consultative process for ITK for you to come to us to say that ITK either agrees or disagrees? What is the process? Monsieur Obed, quel processus de consultation interne de l’ITK vous permet de venir nous dire que l’ITK est d’accord ou non? Quel est le processus? Mr.

Obed: On any piece of federal legislation or any piece of large public policy that is federal in nature, the Inuit from our four treaty organizations — Nunatsiavut Government in northern Labrador, Makivik Corporation in Nunavik in northern Quebec, Nunavut Tunngavik Incorporated in Nunavut, who will appear at the next panel, and the Inuvialuit Regional Corporation — make up the voting membership of the Inuit Tapiriit Kanatami board of directors. They are democratically elected leaders that serve all populations of Canadian Inuit. They convene at ITK to deliberate and give direction to our institution. M.

Obed : Pour tout projet de loi fédérale ou toute grande politique publique de nature fédérale, les Inuits de nos quatre organisations signataires de traités — le gouvernement Nunatsiavut dans le Nord du Labrador, la Société Makivik au Nunavik dans le Nord du Québec, la Société Nunavut Tunngavik Incorporated au Nunavut, qui comparaîtra dans le prochain groupe, et la Société régionale Inuvialuit — sont les membres votants du conseil d’administration de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Ce sont des dirigeants démocratiquement élus au service de toutes les populations inuites du Canada.

Ils se réunissent à l’ITK pour délibérer et donner des orientations à notre institution. In the case of this particular speech I just gave, this is a process where we are interacting with our Inuit treaty organizations and getting clear direction from their leadership so as to have a national position. That process does take time, and it does require all the elements to make a decision. That’s why proposals and amendments on the fly are not things we can turn around immediately.

En ce qui concerne l’allocution que je viens de prononcer, un processus nous permet d’interagir avec les organisations inuites signataires de traités et d’obtenir des orientations claires de la part de leurs dirigeants afin de définir une position nationale. L’exercice prend du temps et il faut disposer de tous les éléments pour prendre une décision. C’est pourquoi nous ne pouvons pas produire sur-le-champ des propositions et des amendements de façon impromptue. Senator LaBoucane-Benson: We heard from other witnesses that they are proposing phrasing on the UNDRIP clause.

Do you think the Inuit are ready to accept or support proposed phrasing for the addition of an UNDRIP clause? La sénatrice LaBoucane-Benson : D’autres témoins nous ont dit qu’ils proposaient un libellé pour la disposition relative à la DNUDPA. Pensez-vous que les Inuits sont prêts à accepter ou à appuyer le libellé proposé pour l’ajout d’une disposition relative à la DNUDPA? 76:8 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

Mr. Obed: There has been no consultation within the confines of this particular piece of legislation about that concept and any amended provisions within the act. M. Obed : Il n’y a pas eu de consultation en ce qui concerne ce projet de loi précis à propos de cette idée et des dispositions modifiées de la loi. Of course, we would consider any proposed amendments and changes, and deliberate and provide our position after, but there are a number of places at the moment where we are pursuing the very same concept that has been proposed here today.

Up until today, we had not imagined that this particular exercise with this particular piece of legislation was the place where we would do this work. Bien sûr, nous examinerions toute proposition d’amendements et de modifications, nous délibérerions et nous donnerions notre avis par la suite, mais nous poursuivons actuellement la même idée que celle qui a été proposée ici aujourd’hui dans plusieurs instances. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avions pas imaginé que cet exercice particulier à propos de ce projet de loi particulier serait l’endroit où nous ferions ce travail. Senator LaBoucane-Benson: Thank you.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: Good morning to our guests, and thank you for being here. Le sénateur Boisvenu : Je salue nos invités et les remercie d’être ici. In the brief you sent to the committee, you seem quite categorical in stating that this bill does not align with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Have you been consulted about this bill?

Dans le mémoire que vous avez transmis au comité, vous semblez assez catégorique en affirmant que ce projet de loi ne correspond pas à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Avez-vous été consultées au sujet de ce projet de loi? [English] [Traduction] Ms. Niman: Thank you for your question, senator. Me Niman : Merci pour votre question, monsieur le sénateur. Yes, NWAC has been consulted over the past several years on this issue — and broadly — of the UN declaration.

Oui, l’AFAC a été consultée au cours des dernières années sur cette question, et plus généralement sur la Déclaration de l’ONU. In February 2018, NWAC’s former president sat in front of a House committee debating Bill C-262, saying that NWAC would like to see a mechanism for making sure that UNDRIP can be implemented across all federal laws. En février 2018, l’ancienne présidente de l’AFAC a comparu devant un comité de la Chambre débattant du projet de loi C-262, où elle a déclaré que l’AFAC aimerait voir un mécanisme permettant de garantir que la DNUDPA peut être mise en œuvre dans toutes les lois fédérales.

Specific to this bill and to an NDC in the

Interpretation Act, NWAC submitted at least four written submissions between 2021 and 2023, very clearly emphasizing that NWAC expects UNDRIP to be included in the non-derogation clause.

En ce qui concerne ce projet de loi et l’ajout d’une DND dans la Loi d’interprétation, l’AFAC a soumis au moins quatre mémoires écrits entre 2021 et 2023, soulignant très clairement que l’AFAC s’attend à ce que la DNUDPA soit incluse dans la disposition de non-dérogation. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: How do you explain that you were consulted on the bill but nevertheless affirm that this bill does not respect the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples? When you were consulted, did the government not listen to you?

Le sénateur Boisvenu : Comment expliquez-vous que vous avez été consultées sur le projet de loi et que vous affirmez en même temps que ce projet de loi ne respecte pas la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Lorsque vous avez été consultées, le gouvernement ne vous a-t-il pas écoutées? [English] [Traduction] Ms. Niman: I affirm that we have been consulted, but they haven’t responded to what we have been asking — repeatedly.

Me Niman : J’affirme que nous avons été consultées, mais qu’on n’a pas répondu à ce que nous avons demandé à maintes reprises. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:9

[Translation] [Français] Senator Boisvenu: So we’re maintaining the status quo. Can you explain to me why we’re going back to the status quo, even with a new law? Le sénateur Boisvenu : On maintient donc le statu quo. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi on revient au statu quo, même avec une nouvelle loi? [English] [Traduction] Ms. Niman: Yes, I would be happy to. Me Niman : Oui, avec plaisir. Leaving Bill S-13 written as is and relying only on the rights contained within

section 35 treaty rights treats gender equality as a given, which may perpetuate gender-based disempowerment. We know that is not the case. The UNDRIP offers specific protections for vulnerable groups within the Indigenous population, including women, and it’s because of those articles contained within the UNDRIP that NWAC’s constituents have asked for those rights to be affirmed and included within the non-derogation clause.

En laissant le projet de loi S-13 tel quel et en s’appuyant uniquement sur les droits prévus à l’article 35, les droits issus de traités traitent l’égalité de genre comme acquise, ce qui risque de perpétuer la marginalisation fondée sur le genre. Nous savons que ce n’est pas le cas.

La DNUDPA offre des protections explicites aux groupes vulnérables de la population autochtone, y compris les femmes, et c’est parce que ces articles figurent dans la DNUDPA que les membres de l’AFAC ont demandé que ces droits soient affirmés et inclus dans la disposition de non- dérogation. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: Do you want this bill amended to truly include the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples?

Le sénateur Boisvenu : Souhaitez-vous que ce projet de loi soit amendé pour qu’il inclue vraiment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? [English] [Traduction] Ms. Niman: Yes we would, and we have provided proposed wording on page 6 of our written brief. Me Niman : Oui, et nous avons proposé un libellé à la page 6 de notre mémoire. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: Thank you very much. Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Dalphond: Thank you very much to the witnesses. This is a very important contribution to this bill.

My first question is to Ms. Casimer. Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup aux témoins. Ils apportent une contribution très importante à ce projet de loi. Ma première question s’adresse à Mme Casimer. Am I wrong to understand from your presentation that maybe consultation was not properly carried, but you are supportive of having a clause, as you read and as the Native Women’s Association is proposing, to include UNDRIP?

Ai-je tort de comprendre de votre déclaration que la consultation n’a peut-être pas été menée correctement, mais que vous souscrivez à l’inclusion d’une disposition, telle que vous l’avez lue et telle que l’Association des femmes autochtones la propose, de manière à inclure la DNUDPA? Ms. Casimer: Thank you for the question. Mme Casimer : Merci pour cette question. I’m here representing the Assembly of First Nations, and as I stated earlier, we are an advocacy organization. The decision about whether First Nations have been adequately consulted is a question that needs to be posed to the rights and title holders.

Our mandate on this topic is to advocate for the full implementation of the United Nations declaration and for the free, prior and informed consent of First Nations when laws and policies are being contemplated that will affect them. Je représente ici l’Assemblée des Premières Nations et, comme je l’ai dit, nous sommes une organisation de défense des droits. La question de savoir si les Premières Nations ont été dûment consultées doit être posée aux titulaires de droits et de titres.

Notre mandat sur ce sujet est de plaider pour la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies et pour le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations lorsqu’on envisage d’adopter des lois et des politiques qui les toucheront. 76:10 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

I encourage the committee to hear directly from First Nations rights holders regarding their views on this universal non- derogation clause. Je vous invite à entendre directement le point de vue de titulaires de droits des Premières Nations sur cette disposition de non-dérogation universelle. Senator Dalphond: But I understand that you concluded your presentation by proposing a subsection (3) to be added. Le sénateur Dalphond : Cependant, je crois comprendre que vous avez conclu votre déclaration en proposant l’ajout d’un paragraphe (3). Ms. Casimer: Yes. Mme Casimer : C’est exact.

Senator Dalphond: So is it the position of the Assembly of First Nations to add a specific reference to UNDRIP? Le sénateur Dalphond : La position de l’Assemblée des Premières Nations est-elle donc d’ajouter un renvoi explicite à la DNUDPA? Ms. Casimer: Yes, and that is based on resolutions provided by the Chiefs-In-Assembly. Mme Casimer : Oui, et cette proposition est basée sur les résolutions adoptées par les chefs en assemblée. Senator Dalphond: Thank you. Le sénateur Dalphond : Je vous remercie. Mr.

Obed, I understand that it was not discussed with the federal government and there were no consultations about adding specific provisions dealing with UNDRIP, but based on what you have heard, are you opposed that we have such provisions or do you think that the process must be first complied with before we deal with that issue?

Monsieur Obed, je comprends que cela n’a pas été discuté avec le gouvernement fédéral et qu’il n’y a pas eu de consultation sur l’ajout de dispositions explicites concernant la DNUDPA, mais d’après ce que vous avez entendu, êtes-vous contre l’ajout de telles dispositions ou pensez-vous que le processus doit d’abord être respecté avant que nous traitions de cette question? Mr. Obed: At this time, Inuit Tapiriit Kanatami supports Bill S-13 as it is written.

If there are amendments that are put forward by this process within the Senate, we will then convene and deliberate upon them, but I’m in no place today to be able to say “yes” or “no” to that question. M. Obed : Pour le moment, l’Inuit Tapiriit Kanatami souscrit au projet de loi S-13 tel qu’il est rédigé. Si des amendements sont proposés dans le cadre du processus en cours au Sénat, nous nous réunirons et nous en délibérerons, mais je ne suis pas en mesure de répondre maintenant par « oui » ou par « non » à cette question.

Senator Dalphond: I understand from your answer that you’re not opposed if we are going to do an amendment, but you suggest that if we do the amendment that there be some consultations arising from it. That might be between now and the House of Commons looking at the bill because this bill was initiated here. Le sénateur Dalphond : D’après votre réponse, je comprends que vous n’êtes pas contre un amendement, mais vous laissez entendre que si nous adoptons l’amendement, des consultations en découleraient.

Cela pourrait se faire d’ici à ce que la Chambre des communes étudie le projet de loi, car ce projet de loi a vu le jour ici. Mr. Obed: Yes. The principle of the ability for Canada, as a nation-state, to comply with the UNDRIP and to conform its laws and policies to be consistent with the UNDRIP are huge priorities for Inuit and the Inuit Tapiriit Kanatami. On the basis of principle, we are in full support of any path that the Government of Canada can productively take to reach that end. M. Obed : Oui.

Le principe de la capacité du Canada, en tant qu’État-nation, à se conformer à la DNUDPA et à assurer la cohérence de ses lois et de ses politiques avec la DNUDPA est une grande priorité pour les Inuits et l’Inuit Tapiriit Kanatami. Par principe, nous sommes entièrement favorables à toute voie que le gouvernement du Canada peut emprunter de manière constructive pour réaliser cet objectif. The concern or qualifier that we have is whether this is the process to do that; is this particular federal legislative amendment process the place to make those positive changes?

If it is, then wonderful, but if it comes at the expense of a long- standing Inuit priority, we would prefer there be other paths opened and to let this path go through. La préoccupation ou la réserve que nous avons est de savoir si c’est le processus pour le faire. Est-ce que ce processus de modification de la loi fédérale est l’endroit pour apporter ces changements constructifs? Si c’est le cas, c’est formidable, mais si cela se fait au détriment d’une priorité inuite de longue date, nous préférerions que d’autres voies soient ouvertes et que celle- ci soit adoptée. Senator Dalphond: Thank you.

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:11

Senator Jaffer: Once again, welcome to all of you. You made such power presentations. La sénatrice Jaffer : Encore une fois, bienvenue à vous tous. Vous avez fait des déclarations très convaincantes. I have so many questions for all of you. I’m not going to be rude, but I almost want a “yes” or “no” answer. Was UNDRIP discussed with you in the original consultations, Mr. Obed? J’ai beaucoup de questions à vous poser. Je ne veux pas être impolie, mais j’aimerais presque qu’on me réponde par « oui » ou par « non ».

A-t-il été question de la DNUDPA lors des premières consultations auxquelles vous avez participé, monsieur Obed? Will David, Director of Legal Affairs, Inuit Tapiriit Kanatami: If I’m not mistaken, ITK wasn’t involved in the consultations, so no. We proposed this bill as it stands. We didn’t propose any declaration text because the declaration law hadn’t come into effect. Will David, directeur des Affaires juridiques, Inuit Tapiriit Kanatami : Si je ne me trompe pas, l’ITK n’a pas participé aux consultations, donc non. Nous avons proposé l’adoption de ce projet de loi tel quel.

Nous n’avons pas proposé de texte concernant la déclaration parce que la

loi sur la Déclaration n’était pas encore entrée en vigueur. Senator Jaffer: I’m not hearing you properly, I apologize. La sénatrice Jaffer : Je vous entends mal, je suis désolée. Were you consulted about this bill? Avez-vous été consulté au sujet de ce projet de loi? Mr. David: In the process that the Department of Justice undertook to develop the specific legislation, no. However, we had been previously working with Canada for six years on this legislation, a universal non-derogation clause.

To say that we were consulted with, that we cooperated, collaborated or whatever language the minister or the department were to use is technically not correct. As Mr. Obed has stated, this is a long- standing priority for Inuit. M. David : Dans le cadre du processus que le ministère de la Justice a entrepris pour élaborer le projet de loi en question, non. Cependant, nous avions déjà travaillé avec le Canada pendant six ans sur ce projet de loi, une disposition de non-dérogation universelle.

D’un point de vue technique, il est injuste de dire que nous avons été consultés, que nous avons coopéré, collaboré ou tout autre terme que le ministre ou le ministère utilise. Comme M. Obed l’a dit, il s’agit d’une priorité de longue date pour les Inuits. Senator Jaffer: Mr. David, perhaps I’m not making myself clear. I’m going to ask you as well, Ms. Niman; I know your answer. When the consultations happened, did the federal government discuss UNDRIP with you? No. Ms. Niman? La sénatrice Jaffer : Monsieur David, je ne suis peut-être pas assez claire.

Je vais vous poser la même question, madame Niman; je connais votre réponse. Lorsque les consultations ont eu lieu, le gouvernement fédéral a-t-il discuté de la DNUDPA avec vous? Non. Madame Niman? Ms. Niman: Yes, they did. Me Niman : Oui, il l’a fait. Senator Jaffer: They discussed UNDRIP with you? La sénatrice Jaffer : Il a discuté de la DNUDPA avec vous? Ms. Niman: Yes. Me Niman : Oui. Senator Jaffer: And you said you wanted it included as it is included in B.C., right? La sénatrice Jaffer : Et vous avez dit que vous vouliez qu’elle soit incluse comme elle l’est en Colombie-Britannique, n’est-ce pas? Ms.

Niman: Numerous times in writing and in person. Me Niman : À plusieurs reprises, par écrit et en personne. Senator Jaffer: Ms. Casimer? La sénatrice Jaffer : Madame Casimer? Ms. Casimer: Yes. Mme Casimer : Oui. The process for the AFN is that it’s driven by regions. Every AFN office in each province was funded to do engagement sessions with their constituents. But AFN, as a whole, is not to be consulted. We are just given direction by the chiefs and assembly by way of resolution. Le processus de l’APN est dirigé par les régions.

Chaque bureau de l’APN dans chaque province a reçu des fonds pour tenir des séances de consultation avec ses membres, mais l’APN dans son ensemble n’a pas à être consultée. Les chefs et l’Assemblée nous donnent simplement des orientations au moyen de résolutions. 76:12 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

Senator Jaffer: So your group was not consulted because you’re an advocacy group, is that what you’re saying? La sénatrice Jaffer : Donc, votre groupe n’a pas été consulté parce que vous êtes un groupe de défense des intérêts, c’est bien ce que vous dites? Ms. Casimer: Yes. But we are made up of regions, so it was those regions that were consulted — or at least hopefully they were consulted. Mme Casimer : Oui, mais nous sommes constitués de régions, et ce sont donc ces régions qui ont été consultées, ou du moins c’est ce que nous espérons. Senator Jaffer: Thank you. La sénatrice Jaffer : Je vous remercie. Ms.

Casimer, because you are representing the AFN, and Ms. Niman, the Native Women’s Association of Canada, in B.C., UNDRIP is included in the declaration, is it not? Madame Casimer, puisque vous représentez l’APN, et maître Niman, l’Association des femmes autochtones du Canada, en Colombie-Britannique, la DNUDPA est incluse dans la déclaration, n’est-ce pas? Ms. Casimer: Yes. Mme Casimer : Oui. Senator Jaffer: So part of the country has UNDRIP included and the rest doesn’t. Is that correct? La sénatrice Jaffer : Donc, pour une

partie du pays, la DNUDPA est incluse et pour le reste, elle ne l’est pas. Est-ce exact? Ms. Casimer: Yes. Mme Casimer : Oui. As far as I know, the Province of British Columbia was one of the first provinces to implement and endorse the United Nations declaration, where we created the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act — that piece of legislation. Shortly thereafter, the federal government endorsed and created the federal UNDRIP Act. Pour autant que je sache, la province de la Colombie- Britannique a été l’une des premières à adopter et à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies, lorsque nous avons créé la

loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce texte de loi. Peu de temps après, le gouvernement fédéral a créé et adopté la

Loi sur la DNUDPA fédérale. Senator Jaffer: Ms. Niman, I want to ask you this: For us to understand, because we don’t work directly with your organization day to day, why is it so important to include UNDRIP? La sénatrice Jaffer : Maître Niman, j’aimerais vous poser une question : pour que nous puissions comprendre, parce que nous ne travaillons pas directement avec votre organisation au quotidien, pourquoi est-il si important d’inclure la DNUDPA? Ms.

Niman: It’s important to the Indigenous women, girls, two-spirit, trans and gender-diverse people whom NWAC represents that UNDRIP specifically be included in this because it provides a clear directive that all laws are to be interpreted in line with every

article that affirms a right within the UNDRIP. There are specific articles within the UNDRIP that affirm Indigenous women’s rights as a particularly marginalized group, and it’s that added layer of affirmation that the constituents of NWAC have asked us to advocate for on their behalf. Me Niman : Il est important pour les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles, les transgenres et les personnes de diverses identités de genre que l’AFAC représente que la DNUDPA soit explicitement incluse dans ce document parce qu’elle donne une directive claire selon laquelle toutes les lois doivent être interprétées en conformité avec chaque

article de la DNUDPA qui affirme un droit. Dans la DNUDPA, des articles affirment explicitement les droits des femmes autochtones en tant que groupe particulièrement marginalisé, et c’est cette couche supplémentaire d’affirmation que les membres de l’AFAC nous ont demandé de défendre en leur nom. Senator Jaffer: Thank you. La sénatrice Jaffer : Je vous remercie. Senator Simons: It strikes me that one of the problems we have in discussing these issues is that people use the word “consult,” and they use it to mean different things.

We have all had experiences — and I’m not an Indigenous leader, but I’ve had the experience of being told by my city council that my neighbourhood was consulted about this. What they meant is that La sénatrice Simons : Je suis frappée par le fait que l’un des problèmes auxquels nous nous heurtons lorsque nous discutons de ces questions est que les gens utilisent le mot « consultation » en lui donnant des sens différents.

Nous avons tous vécu — et je ne suis pas une dirigeante autochtone, mais j’ai vécu l’expérience de me faire dire par mon conseil municipal que mon 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:13

they set out notices, had a meeting and talked at the community and didn’t listen to what they said. voisinage avait été consulté à ce sujet. Ils voulaient dire qu’ils avaient publié des avis, organisé une réunion, parlé à la communauté, sans écouter ce qu’elle avait à dire. I don’t want to extrapolate from my very minor experience to your far weightier ones, but, for each of you, what would appropriate consultation look and sound like? At what point would you feel that consultation was meaningful as opposed to just performative?

Je ne veux pas extrapoler de mon vécu très mineur à vos vécus beaucoup plus lourds de conséquences, mais à tour de rôle, dites- moi à quoi ressemblerait une consultation appropriée? À partir de quel moment auriez-vous le sentiment que la consultation est constructive et pas seulement performative? Mr. Obed: My mic is on, so I guess I’m first in line. M. Obed : Mon micro est activé, je suppose donc que je suis le premier à me lancer. We’ve wrestled with this from the time that Inuit Tapiriit Kanatami was formed 50-some years ago.

The terminology has changed over time. “Co-development” seems to be the newest term that is thrown around as being something that is meant to tell Canadians a story about First Nations, Inuit and Métis being involved in the development of legislation. Nous nous débattons avec cette question depuis la création de l’Inuit Tapiriit Kanatami, il y a une cinquantaine d’années. La terminologie a évolué au fil du temps.

L’expression « élaboration conjointe » semble être la plus récente, censée raconter aux Canadiens une histoire à propos de la participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’élaboration des textes de loi. But from a legislative, terminology and legal standpoint, we are not in the same place as the messaging. We would like there to be clear, defined terms around what that means. For us, consultation is a secondary hope than co-development and participation. Then, defining those terms again is another exercise.

Cependant, d’un point de vue législatif, terminologique et juridique, nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde que le message. Nous aimerions qu’il y ait des termes clairs et définis sur ce que cela signifie. Pour nous, la consultation est un espoir secondaire par rapport à l’élaboration conjointe et à la participation. Définir à nouveau ces termes est un autre exercice. In this particular process, through the

definitions that we have at hand for us, the terms that the Government of Canada has been using to describe the consultation and the co-development are inconsistent with what we believe to be the

definitions of those terms. Also, in keeping with a number of other legislative exercises over the last six or seven years, it is inconsistent with the

definitions that have been used in other processes. Dans ce processus particulier, à travers les définitions dont nous disposons, les termes que le gouvernement du Canada utilise pour décrire la consultation et l’élaboration conjointe sont incompatibles avec notre vision de leurs définitions. En outre, comme cela a été le cas pour plusieurs autres exercices législatifs au cours des six ou sept dernières années, ces termes ne correspondent pas aux définitions utilisées dans d’autres processus. Senator Simons: Ms. Niman, you said you were consulted, but were you co-developing?

La sénatrice Simons : Maître Niman, vous avez dit que vous avez été consultée, mais s’agissait-il d’élaboration conjointe? Ms. Niman: I would say that NWAC’s participation in the development of Bill S-13 was responsive. There was back and forth. At two points, draft legislation was put to us and we were asked for our response, to which we repeated again that we would like to see the UNDRIP in it. Me Niman : Je dirais que la participation de l’AFAC à l’élaboration du projet de loi S-13 a été réactive. Il y a eu des échanges.

À deux reprises, un projet de loi nous a été présenté et on nous a demandé notre réaction et nous avons répété alors que nous aimerions y voir figurer la DNUDPA. I can also qualify that NWAC participated in the development of the UNDRIP action plan, which, as we discussed yesterday, contains specific directives to include an NDC in the

Interpretation Act. I would characterize that process as more of a co-development. There were back-and-forth discussions, but at the end of the day — to earlier questions — the question was put to us, but I’m not sure our answer was heard. Je peux également préciser que l’AFAC a participé à l’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre de la DNUDPA qui, comme nous l’avons dit hier, renferme des directives précises visant à inclure une DND dans la Loi d’interprétation. Je qualifierais davantage ce processus d’élaboration conjointe.

Il y a eu des discussions bilatérales, mais au bout du compte, pour rappeler les réponses précédentes, la question nous a été posée, mais je ne suis pas sûre que notre réponse a été entendue. 76:14 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

Senator Simons: What about the AFN? Do you feel like you were appropriately consulted or was the consultation more passive than active? La sénatrice Simons : Qu’en est-il de l’APN? Avez-vous l’impression d’avoir été consultée de manière appropriée ou la consultation a-t-elle été plus passive qu’active? Ms. Casimer: Just as I’ve stated earlier, the consultation process lies between the government and the First Nations title and rights holders. We are just an advocacy organization. We rely on what initiatives are taking place at a regional level. That’s where the decisions come to the AFN.

Mme Casimer : Comme je l’ai dit plus tôt, le processus de consultation se situe entre le gouvernement et les titulaires de titres et de droits des Premières Nations. Nous ne sommes qu’une organisation de défense des droits. Nous nous appuyons sur les initiatives prises à l’échelle régionale. C’est à ce niveau que les décisions parviennent à l’APN. In terms of the experience that I bring from British Columbia, we were in a position where we sat at the table and helped co- develop Bill 41 in B.C.

I heard an elder once say to us that consultation is where you sit around and talk and talk and talk, and no decision is made at the end of the day. Consent is when you talk and talk and talk, and there’s an agreement among you at the end of the day. En ce qui concerne l’expérience que j’apporte de la Colombie- Britannique, nous étions assis à la table et nous avons participé à l’élaboration du projet de loi 41 en Colombie-Britannique. Un aîné nous a dit un jour que la consultation, c’est s’asseoir autour d’une table, parler et parler, et aucune décision n’est prise à la fin de la journée.

Le consentement, c’est quand vous parlez, parlez et parlez, et que vous arrivez à un accord entre vous à la fin de la journée. We would like to really see that happen with the Crown and title and rights holders. We want to get to a point where there’s agreement, and that you’ve received the free, prior and informed consent of those First Nations. Nous aimerions vraiment que cela se produise avec la Couronne et les titulaires de titres et de droits.

Nous voulons arriver à un point où il y a un accord et où vous avez reçu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de ces Premières Nations. Senator Simons: And do you feel that there was free, prior and informed consent to this piece of legislation? La sénatrice Simons : Et pensez-vous qu’il y a un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à l’égard de ce projet de loi? Ms. Casimer: From the perspective of the AFN, no, we don’t believe that the principles of free, prior and informed consent were followed in the creation of this bill.

The AFN advocated that more consultation take place with all First Nations. Further to that, the bill was also tabled without proper information sharing to the AFN or to First Nations. Mme Casimer : Du point de vue de l’APN, non, nous ne croyons pas que les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause aient été respectés dans l’élaboration de ce projet de loi. L’APN a plaidé pour une plus grande consultation de toutes les Premières Nations. De plus, le projet de loi a été déposé sans que l’APN ou les Premières Nations aient été dûment informées.

Having said that, I’m going to take the opportunity to turn to Ms. Mainville from JFK Law so she can add her views on this legislative process. Cela dit, je vais profiter de l’occasion pour donner la parole à Me Mainville, de JFK Law, afin qu’elle nous fasse part de son point de vue sur ce processus législatif. Sara Mainville, Partner, JFK Law LLP, Assembly of First Nations: I would like to use an analogy that might be helpful for this committee. If you’re thinking about building a house, and you’re the owner of a house, you would want to make key decisions about how the house blueprint comes out.

It’s that blueprint process and the design of the house that really is co- development. It’s that type of litmus test that’s important to think about when the Department of Justice or other actors in this government are designing true co-development processes. Me Sara Mainville, associée, JFK Law LLP, Assemblée des Premières Nations : J’aimerais utiliser une analogie qui pourrait vous être utile. Si vous envisagez de construire une maison, et que vous en êtes le propriétaire, vous voudrez prendre des décisions importantes sur la façon dont le plan sera réalisé.

C’est le processus d’élaboration du plan et la conception de la maison qui constituent réellement l’élaboration conjointe. C’est à ce type de test décisif qu’il est important de réfléchir lorsque le ministère de la Justice ou d’autres acteurs du gouvernement conçoivent de véritables processus d’élaboration conjointe. [Technical difficulties] First Nations does have a paper on co- development that’s publicly on its website. That’s a helpful backgrounder. [Difficultés techniques] L’Association des Premières Nations dispose d’un document sur l’élaboration conjointe qu’il est possible de consulter sur son site Web.

C’est un document d’information utile. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:15

That being said, I don’t want to spend too much time on this. The Assembly of First Nations wants to talk about our proposed amendment because if this proposed legislative reform is about UNDRIP, then it should say it’s about UNDRIP. I say respectfully, our

section is very much needed in this round of reform. Without it, as Ms. Casimer said, it’s deficient. Cela dit, je ne veux pas consacrer trop de temps à cette question. L’Assemblée des Premières Nations veut parler de l’amendement que nous avons proposé, car si la réforme législative proposée concerne la DNUDPA, elle devrait alors mentionner la DNUDPA. Sauf votre respect, notre

article est tout à fait nécessaire dans ce cycle de réforme. Sans lui, comme Mme Casimer l’a dit, le projet de loi est déficient. [Translation] [Français] Senator Dupuis: I have a question for Ms. Niman. I understand that Bill S-13 refers to the right recognized and confirmed by

section 35 of the Constitution Act,

Section 35 of the Constitution Act, 1982, subsection 35(4), provides for an equal guarantee of rights for both sexes. Notwithstanding any other provision of this act, the Indigenous treaty rights in subsection 35(1) are guaranteed equally to persons of both sexes. La sénatrice Dupuis : J’ai une question pour Me Niman. Je comprends que dans le projet de loi S-13, on renvoie au droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, paragraphe 35(4), on prévoit une égalité de garantie de droit pour les deux sexes.

Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits ancestraux issus de traités, au paragraphe 35(1), sont garantis également aux personnes des deux sexes. Are you saying that in any case, subsection 35(4) is not even respected and that the reference made in Bill S-13 is not sufficient? The fact that 35(4) has been given concrete form means that you’re saying that we’re not well protected, even with 35(4), which guarantees the equality of both sexes. So we need to add a non-derogation clause with regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act.

Est-ce que vous dites que de toute façon, le paragraphe 35(4) n’est même pas respecté et que le renvoi qu’on fait dans le projet de loi S-13 n’est pas suffisant? La concrétisation de 35(4) fait en sorte que ça vous amène à dire qu’on n’est pas bien protégé, même avec 35(4) qui garantit l’égalité des deux sexes. Il faut donc qu’on aille ajouter une clause de non-dérogation en vertu de la

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones. [English] [Traduction] Ms. Niman: Thank you for your question. That’s an important touchstone. Me Niman : Merci pour votre question. C’est un fondement important. Subsection 35(4) was advocated for inclusion in the Constitution by women’s groups, including the Native Women’s Association of Canada.

Since its enactment, if it had done what its hope was — that it would ensure substantive equality for Indigenous women — then I don’t think we would be in the position we’re in today where we have a 700-page document from the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls documenting all of the ways in which Indigenous women are not afforded equal treatment under the law and in practice. Des groupes de femmes, dont l’Association des femmes autochtones du Canada, ont plaidé pour l’inclusion du paragraphe 35(4) dans la Constitution.

Depuis sa promulgation, si elle avait répondu à l’objectif, à savoir assurer une égalité réelle aux femmes autochtones, je ne pense pas que nous serions dans la situation actuelle, avec un document de 700 pages issu de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui décrit toutes les façons dont les femmes autochtones ne bénéficient pas d’un traitement égal devant la loi et dans la pratique. One of the differences in application between

section 35 and what we hope to see under the UNDRIP, which we all acknowledge is relatively new legislation, is the following:

Section 35 provides a framework for jumping through legal tests as defined by the Supreme Court of Canada

whereas the UNDRIP affirms those rights as inherent and as minimum standards, grounded in principles of self-determination and land- based connection. So the access point for being able to claim those rights is significantly more accessible to the Indigenous women NWAC represents.

L’une des différences d’application entre l’article 35 et ce que nous espérons voir dans le cadre de la DNUDPA, dont nous reconnaissons tous qu’il s’agit d’un cadre législatif relativement nouveau, est la suivante : l’article 35 fournit un cadre permettant de remplir les critères juridiques définis par la Cour suprême du Canada alors que la DNUDPA affirme que ces droits sont inhérents et constituent des normes minimales, fondées sur les principes d’autodétermination et du lien avec la terre.

Le point d’accès pour revendiquer ces droits est donc beaucoup plus accessible aux femmes autochtones que l’AFAC représente. 76:16 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

[Translation] [Français] Senator Dupuis: I have a question for the Assembly of First Nations, the AFN. I’d like to better understand the consultation system within the AFN on issues like this. La sénatrice Dupuis : J’ai une question pour l’Assemblée des Premières Nations (APN). J’aimerais mieux comprendre le système de consultation à l’intérieur de l’APN sur des questions comme celle-là. Ms. Casimer, you referred us to the rights holders as the bodies that had to determine whether they had been consulted, whether they had participated in co-development with the government.

Can you explain to me how you define rights holders and who they represent? How is the consultation process articulated within the AFN? Madame Casimer, vous nous avez renvoyés aux détenteurs de droits comme étant les instances qui devaient déterminer si elles avaient été consultées, si elles avaient participé à un codéveloppement avec le gouvernement. Pouvez-vous m’expliquer comment vous définissez les détenteurs de droits et qui cela représente? Comment s’articule le processus de consultation à l’intérieur de l’APN? [English] [Traduction] Ms.

Casimer: The AFN represents the First Nations across this country, and within the country, we’re all familiar that we have provinces. Within each province, there is a regional office with a regional chief. In British Columbia, we have B.C. Regional Chief Terry Teegee.

His office received funding to hold regional sessions where First Nations title and rights holders, the leaders, chiefs, hereditary — however you want to describe it — came to these forums and had detailed discussions around the United Nations declaration and pieces of legislation such as this in terms of what kinds of impacts they would have on them and what they wanted to see change, if anything. Mme Casimer : L’APN représente les Premières Nations de l’ensemble du pays, et nous savons tous que nous avons des provinces. Dans chaque province, on trouve un bureau régional avec un chef régional.

En Colombie-Britannique, nous avons le chef régional Terry Teegee. Son bureau a reçu des fonds pour tenir des séances régionales au cours desquelles les titulaires de titres et de droits des Premières Nations, les dirigeants, les chefs héréditaires, ou peu importe comment on les décrit, sont venus à ces forums et ont discuté en détail de la déclaration des Nations unies et de textes législatifs comme celui-ci, par rapport aux types d’impacts qu’ils auraient sur eux et à ce qu’ils voulaient voir changer, le cas échéant.

Those engagement sessions are supposed to take place across the country, so I can’t really speak for every other region except for my experience with British Columbia. Ces séances de mobilisation sont censées avoir lieu dans tout le pays, je ne peux donc pas vraiment parler pour toutes les autres régions, à l’exception de mon expérience en Colombie- Britannique. Once that happens, then we go to a full chiefs assembly, we have a conversation there on these issues and we make a decision by way of resolution.

Après cet exercice, nous passons à une assemblée plénière des chefs, nous y discutons de ces enjeux et nous prenons une décision par résolution. When a resolution is passed, that is the direction provided to the National Chief and to the executive. Then the executive and the staff follow through on that direction provided by resolutions. Lorsqu’une résolution est adoptée, c’est l’orientation donnée au chef national et à l’exécutif. Ensuite, l’exécutif et le personnel suivent les orientations données par les résolutions.

If a resolution is passed by a majority, in particular — and hopefully by consensus because that’s what we try to achieve — then it’s an indication of whether those regions had been consulted. If there are issues with the resolutions, then we know that consultation was not adequate enough. I don’t know if Ms. Mainville wants to add anything. Si une résolution est adoptée à la majorité, en particulier — et, espérons-le, par consensus, car c’est ce que nous essayons de faire—, cela indique que les régions concernées ont été consultées.

Si les résolutions posent un problème, nous savons que la consultation n’a pas été suffisante. Je ne sais pas si Me Mainville veut ajouter quelque chose. Senator Batters: Thank you to all of you for being here. My question is to Ms. Niman. La sénatrice Batters : Je vous remercie tous de votre présence. Ma question s’adresse à Me Niman. On this bill, Bill S-13, The Trudeau government has still not provided our committee with their Gender-based Analysis Plus, or GBA Plus, document. Unfortunately, it’s becoming quite a problem with this government.

In fact, our committee just put a En ce qui concerne ce projet de loi, le projet de loi S-13, le gouvernement Trudeau n’a toujours pas fourni à notre comité son analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus. Cela devient malheureusement un problème courant avec ce 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:17

strongly worded observation demanding that we receive these GBA Plus documents at an early stage in our report on a bill just last week. The Minister of Justice came yesterday to answer our questions, yet we didn’t have that document to ask questions with then and we still don’t have it now. gouvernement. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, notre comité a formulé une observation en des termes très catégoriques exigeant que nous recevions cette ACS Plus à un stade précoce de l’élaboration de notre rapport sur un projet de loi.

Le ministre de la Justice est venu hier pour répondre à nos questions, mais nous n’avions pas alors ce document pour poser des questions et nous ne l’avons toujours pas aujourd’hui. Ms. Niman, given what you earlier described on the gender equality issue and what we were just discussing — and given the obvious pertinent information that could be included in that GBA Plus document, particularly for this bill — does it concern you that we still don’t have this document that this government initiated and says it considers important?

Maître Niman, compte tenu de ce que vous avez décrit plus tôt à propos de l’égalité des sexes et de ce dont nous devons discuter — et des renseignements pertinents évidents qui pourraient être inclus dans cette ACS Plus, surtout pour ce projet de loi —, cela vous préoccupe-t-il que nous n’ayons toujours pas ce document dont ce gouvernement est à l’origine et qu’il dit considérer comme important? Ms. Niman: Thank you for your question. I take your point. I observed during yesterday’s session that there was a request made directly to the Minister of Justice, I believe, on that issue.

Me Niman : Je vous remercie de votre question. Je comprends votre point de vue. J’ai observé au cours de la séance d’hier qu’une demande avait été adressée directement au ministre de la Justice à ce sujet, je crois. I can say that though I don’t have a peek behind the curtain, the Native Women’s Association of Canada has performed its own gender-based analysis. You have the results of that in the form of our written brief. There is at least an opportunity to acknowledge that there was an analysis done.

It might not have been done by government, but the information, at least from a culturally relevant position, is there for the taking. So if there are any questions about what our internal analysis discovered, I’m happy to answer those questions. Bien que je ne puisse pas jeter un coup d’œil derrière le décor, je peux dire que l’Association des femmes autochtones du Canada a effectué sa propre analyse comparative entre les sexes. Vous en avez les résultats sous la forme de notre mémoire. Il est au moins possible de reconnaître qu’une analyse a été effectuée.

Elle n’a peut-être pas été réalisée par le gouvernement, mais au moins d’un point de vue culturel, l’information est disponible. Donc, s’il y a des questions sur ce que notre analyse interne a découvert, je serai heureuse d’y répondre. Senator Batters: Absolutely. Why don’t you go into that a little bit more. It’s nice that we have a GBA Plus document from someone. Thank you for doing that. La sénatrice Batters : Bien sûr, pourquoi ne pas approfondir la question. C’est bien que nous ayons une ACS Plus de la part de quelqu’un. Je vous remercie de l’avoir fait. Ms. Niman: I’m happy to.

One of the things that the Native Women’s Association of Canada is sort of hanging its hook on in terms of consultation is that there is an important opportunity, every time there is legislation impacting Indigenous women, to advance a gender-based analysis. Me Niman : Avec plaisir. L’une des choses auxquelles l’Association des femmes autochtones du Canada se raccroche par rapport à la consultation, c’est que chaque fois qu’un projet de loi touche les femmes autochtones, nous avons une occasion importante de faire une analyse comparative entre les sexes.

The reason for that is because for too long, legislation has approached legislative actions with gender neutrality. We know from experience, data, crime rates and discrimination that that’s not the case, that a substantive equality approach to equality for Indigenous women requires specific and pointed attention to the lived and gender-based experiences that form their intersectional identities as Indigenous people. La raison en est que pendant trop longtemps, le législateur a abordé les intentions législatives dans une perspective de neutralité de genre.

Notre vécu, les données, les taux de criminalité et la discrimination nous apprennent que ce n’est pas le cas, qu’une approche concrète de l’égalité pour les femmes autochtones exige de porter explicitement une attention pointue aux expériences vécues et fondées sur le genre qui forment leurs identités intersectionnelles en tant qu’Autochtones. In the case of the

Interpretation Act, when I was explaining this to people who aren’t part of politics and law what the connection was between a gender-based analysis and the

Interpretation Act, it’s actually quite significant. The reason that we need an

Interpretation Act that qualifies

section 35 and treaty rights is because they are so systemically ignored. When we qualify that there needs to be specific attention to those rights Dans le cas de la Loi d’interprétation, lorsque j’expliquais à des personnes étrangères à la politique et au droit quel était le lien entre une analyse comparative entre les sexes et la Loi d’interprétation, cela devient en fait très important. La raison pour laquelle nous avons besoin d’une loi d’interprétation qui applique l’article 35 et les droits issus de traités est qu’ils sont systématiquement ignorés. Lorsque nous précisons qu’une 76:18 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

and the UNDRIP rights, it puts everybody on the same page and on notice that those rights are going to be affirmed, and that is the expectation. attention particulière doit être accordée à ces droits et aux droits prévus dans la DNUDPA, tout le monde est sur la même longueur d’onde et averti que ces droits seront respectés, et c’est ce que l’on attend de chacun. So the Indigenous women that the Native Women’s Association of Canada represents rely on that repeated reminder to sort of flag that their rights are just as important and require a substantive equality approach.

Les femmes autochtones que l’Association des femmes autochtones du Canada représente comptent donc sur ce rappel répété pour signaler que leurs droits sont tout aussi importants et qu’ils nécessitent une approche concrète de l’égalité. Senator Batters: Thank you. I appreciate that. La sénatrice Batters : Merci. Je comprends. Mr. Obed, being from the ITK, obviously the GBA Plus would have a definite impact on your organization and your members as well. Do you have anything further to comment on with that issue?

Monsieur Obed, comme vous êtes de l’ITK, il est évident que l’ACS Plus aura un impact certain sur votre organisation et sur vos membres. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet? Mr. Obed: In response to the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls inquiry, Inuit have created an Inuit-specific action plan. We have also worked closely with Pauktuutit Inuit Women of Canada on GBA Plus initiatives and trying to incorporate gender-based analysis into all the work that we do as an institution and all the work that we do with the federal government. M.

Obed : En réponse à l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les Inuits ont créé un plan d’action propre aux Inuits. Nous avons aussi travaillé en étroite collaboration avec les Pauktuutit Inuit Women of Canada dans le cadre d’initiatives d’ACS Plus et nous avons essayé d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes dans tous les travaux que nous faisons au sein de notre organisation et dans tous les travaux que nous faisons avec le gouvernement fédéral.

We are still in the early phases of trying to understand what models work best to ensure that an Inuit-specific gender-based analysis lens can be applied to all the work that we do, including our Inuit-Crown Partnership Committee and through the positions that we take on federal legislation. We will continue that work, not only with our own land claim regions but also with Pauktuutit Inuit Women of Canada.

Nous en sommes encore aux premières phases de nos efforts pour comprendre quels modèles sont les plus efficaces pour garantir qu’une analyse comparative entre les sexes propre aux Inuits puisse être appliquée à tous nos travaux, y compris au sein de notre Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et dans les positions que nous prenons sur les projets de loi fédéraux. Nous poursuivrons ce travail, non seulement avec nos propres régions de revendications territoriales, mais aussi avec les Pauktuutit Inuit Women of Canada. Senator Batters: Thank you. La sénatrice Batters : Je vous remercie.

Senator Jaffer: Chair, I hate to interrupt. With all respect to my friend, to say that the Trudeau government has not provided gender-based analysis I think is stretching it a bit. Everybody here can correct me, but we haven’t had it for the last two times, I agree. But we have had it during the Trudeau government. In fact, it was the first time we did get gender-based analysis. These last two times — and rightly so, we’ve put it on the record, but I think we would be stretching it to say that the Trudeau government has never provided anything.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le président, je suis désolée de vous interrompre. Avec tout le respect que je dois à mon amie, je pense que dire que le gouvernement Trudeau n’a pas fourni d’analyse comparative entre les sexes est un peu exagéré. Les personnes ici présentes pourront me corriger, mais je suis d’accord pour dire que nous n’en avons pas eu les deux dernières fois, mais nous en avons eu sous le gouvernement Trudeau. En fait, c’était la première fois que nous obtenions une analyse comparative entre les sexes.

Ces deux dernières fois — et à juste titre, nous l’avons consigné au procès-verbal, mais je pense qu’il serait exagéré de dire que le gouvernement Trudeau n’a jamais rien fourni. Senator Batters: I did say that they initiated it as a process, but it has been longer than the last two times. There have been several times where we’ve received it very late in the going, certainly much after the Minister of Justice has come to the committee. That’s why I said that. La sénatrice Batters : J’ai bien dit qu’il avait lancé ce processus, mais cela remonte à plus loin que les deux dernières fois.

Il est arrivé à plusieurs reprises que nous recevions des renseignements très tard dans le processus, en tout cas bien après que le ministre de la Justice comparaisse devant le comité. C’est la raison pour laquelle j’ai dit cela. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:19

The Chair: I think you have each made your points. We want to engage with the witnesses as much as we can. There would be evidence on this point that we could address. Le président : Je pense que vous avez toutes les deux fait valoir vos arguments. Nous voulons autant que possible engager le dialogue avec les témoins. Nous pourrions nous pencher sur des témoignages sur ce point. Did we get a complete answer on that? Thank you. Avons-nous obtenu une réponse complète à ce sujet? Je vous remercie. Senator D. Patterson: Thank you. Welcome again, President Obed.

Thank you for your clear position in support of the bill. Le sénateur D. Patterson : Merci. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, monsieur Obed. Je vous remercie pour votre position claire en faveur du projet de loi. But I am concerned about the serious concerns you outlined about the process of development of the bill. You referred to

section 5 of the UNDRIP Act, which says: Cependant, je suis préoccupé par les graves inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du processus d’élaboration du projet de loi. Vous avez cité l’article 5 de la

Loi sur la DNUDPA, qui stipule que : The Government of Canada must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the Declaration. Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. So here we have a new law clearly relating to our Aboriginal and treaty rights, a law that, as you point out, has been championed by Inuit. I always want to refer to former senator Charlie Watt, who actually drafted a bill to amend the

Interpretation Act which unfortunately died in committee. This committee has studied the notion of amending the

Interpretation Act to have consistency in the non-derogation clauses and quoted Inuit leaders. President Cathy Towtongie of the Nunavut Tunngavik Inc. was one of the presenters. Nous avons donc une nouvelle loi qui traite clairement de nos droits ancestraux et issus de traités, une loi qui, comme vous le soulignez, a été défendue par les Inuits. Je tiens toujours à faire référence à l’ancien sénateur Charlie Watt, qui a en fait rédigé un projet de loi visant à modifier la Loi d’interprétation, lequel est malheureusement resté en plan à l’étape de l’étude en comité.

Notre comité a envisagé de modifier la Loi d’interprétation afin d’assurer la cohérence dans des dispositions de non-dérogation et a cité des dirigeants inuits. La présidente de la Nunavut Tunngavik Inc., Cathy Towtongie, était l’une des intervenantes. So here we have a bill that was championed by Inuit really for decades, but you have serious concerns about the process for development, even though you support the bill. Could you describe the engagement of Canada with Inuit on this bill?

Nous sommes donc saisis d’un projet de loi qui a été défendu par les Inuits pendant des décennies, mais le processus d’élaboration suscite chez vous de sérieuses préoccupations, même si vous êtes favorable au projet de loi. Pourriez-vous décrire les échanges entre le Canada et les Inuits à propos de ce projet de loi? Mr. Obed: I will give that question over to Mr. David, but on the longevity of it, the first time that I ever presented to the Senate was in 2002 on the non-derogation clause and on Senator Watt’s intervention. It has been a long time. That was 21 years ago, and here we are. M.

Obed : Je vais demander à M. David de répondre à cette question, mais à propos de la durée, la première fois que j’ai fait une présentation au Sénat, c’était en 2002 sur la disposition de non-dérogation et l’intervention du sénateur Watt. Ça fait longtemps, c’était il y a 21 ans, et nous voilà. Will David, Director of Legal Affairs, Inuit Tapiriit Kanatami: It’s helpful to keep in mind that when the Inuit- Crown Partnership Committee was created, Inuit proposed and the Crown agreed to make this very amendment to the

Interpretation Act. So in a very real sense, this is a proposal from Inuit. Actually, potentially one could look at it as a joint priority that we’ve shared with Canada for the past six years. M. David : Il est utile de garder en tête que lors de la création du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Inuits ont proposé et la Couronne a accepté d’apporter cette même modification à la Loi d’interprétation. Donc, très concrètement, il s’agit d’une proposition des Inuits. En fait, on pourrait même considérer qu’il s’agit d’une priorité commune que nous partageons avec le Canada depuis six ans.

The concerns around process and consultation really arise from the language used by the government on the process for development of this particular bill, Bill S-13. Had it not been Les préoccupations relatives au processus et à la consultation découlent en fait du langage utilisé par le gouvernement pour décrire le processus d’élaboration de ce projet de loi précis, le 76:20 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

something that Inuit had proposed and had worked on for the last six years, if it was a new piece of legislation, the process would be remarkably defective. That’s the root of the concern on the process. projet de loi S-13. S’il ne s’agissait pas d’une proposition des Inuits sur laquelle ils ont travaillé au cours des six dernières années, s’il s’agissait d’un nouveau texte de loi, le processus serait remarquablement défectueux. C’est là l’origine de la préoccupation concernant le processus. The substance of the bill, though, as you very eruditely pointed out, has been a high priority for Inuit for decades now.

Par contre, le fond du projet de loi, comme vous l’avez très savamment souligné, est une grande priorité pour les Inuits depuis maintenant des décennies. Senator D. Patterson: I just want a little more detail about exactly what the engagement was on this bill, please. Le sénateur D. Patterson : J’aimerais simplement avoir un peu plus de détails sur la nature exacte des échanges concernant ce projet de loi, si vous voulez bien. Mr. David: Sure. The way we identified it, we have, within the Inuit-Crown partnership, several priority areas. I believe we started with seven.

Land claims implementation was one of those priority areas. Within it, we identified joint actions to conduct work to advance what we would characterize as transformative changes. M. David : Bien sûr. Notre façon de le décrire, c’est que dans le cadre du partenariat entre les Inuits et la Couronne, nous avons plusieurs domaines prioritaires. Je crois que nous en avions sept au départ. La mise en œuvre des revendications territoriales était l’un de ces domaines prioritaires.

Dans ce contexte, nous avons défini des actions conjointes pour mener des travaux visant à faire avancer ce que nous pourrions qualifier de changements transformateurs. Within the land claims priority area, one of three core actions related to the development of a non-derogation clause.

We negotiated the language within the work plan as well as the work that had to be conducted in order to, again, develop helpful, acceptable language to ensure that the Crown understands where Inuit are coming from in terms of the benefit of the language as well as in the act, and then finally also grappling with and managing our own expectations on timelines in terms of the existing non-derogation clauses. Dans le domaine prioritaire des revendications territoriales, l’une des trois actions principales concernait l’élaboration d’une disposition de non-dérogation.

Nous avons négocié le libellé dans le plan de travail ainsi que les travaux qui devraient être effectués afin d’arrêter, je le répète, un libellé utile et acceptable, pour garantir que la Couronne comprenne le point de vue des Inuits en ce qui concerne les avantages du libellé ainsi que de la loi, et enfin, nous avons aussi débattu de nos propres attentes relatives au délai en ce qui concerne les dispositions de non- dérogation en vigueur et nous les avons gérées. That work between the Inuit and the Crown is not easy.

Collaboration is extremely difficult, so it does take quite a bit of time, but we would meet in working groups intersessionally. We would meet with senior officials and senior executives in Inuit treaty organizations and assistant deputy ministers. Then we would also advance these three times a year to meetings with ministers if we were hitting roadblocks that we were not able to get around or otherwise required a decision from ministers or Inuit leaders, including the one meeting with the Prime Minister. Ces travaux conjoints des Inuits et de la Couronne ne sont pas faciles.

La collaboration est extrêmement difficile et elle prend donc beaucoup de temps, mais nous nous réunissions en groupe de travail entre les sessions. Nous rencontrions les hauts fonctionnaires et les cadres supérieurs des organisations inuites signataires de traités ainsi que les sous-ministres adjoints. Puis, trois fois par an, nous soumettions le fruit de nos travaux au ministre si nous rencontrions des obstacles que nous ne parvenions pas à surmonter ou qui nécessitaient une décision de la part des ministres ou des dirigeants inuits, y compris la réunion avec le premier ministre.

As I said, this is an item that has been featured first on the agenda for every Inuit-Crown Partnership Committee meeting I have been a part of. Comme je l’ai dit, c’est un point qui a figuré en premier à l’ordre du jour de toutes les réunions du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne auxquelles j’ai participé. Senator D. Patterson: Were you engaged on this act, this bill? That is really what I’m after, directly. Le sénateur D. Patterson : Avez-vous participé à l’élaboration de cette loi, de ce projet de loi? C’est vraiment ce que je veux savoir, concrètement. Mr.

David: On the specifics of Bill S-13, the website process, the exchange of documents back and forth, ITK was not involved in that process, no. M. David : En ce qui concerne le projet de loi S-13 explicitement, le processus décrit dans le site Web, l’échange de documents, l’ITK n’a pas participé à ce processus, non. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:21

However, I would like to think that the generation of the idea that led to the creation of the process was driven by ITK. Cependant, je me plais à penser que l’idée qui a conduit à la création du processus a été lancée par l’ITK. Senator D. Patterson: Thank you. Le sénateur D. Patterson : Je vous remercie. Senator Prosper: Thank you, panellists. I have a question that I am quite curious about, and I’ll just pose it. It’s related to the relationship or the consistency that exists between

section 35 and the UNDRIP document. Le sénateur Prosper : Merci aux témoins. J’ai une question qui m’intrigue beaucoup et je vais la poser. Elle concerne la relation ou la cohérence qui existe entre l’article 35 et la DNUDPA. I’m curious how that works together. I think, Ms. Niman, you provided a tangible way that the two can come together, and I’m curious about other perspectives on how one informs the other, the consistency that exists there and, by extension, how that informs consultation. Je suis curieux de savoir comment ils s’imbriquent.

Madame Niman, je pense que vous avez proposé un moyen concret de les combiner, et je suis curieux de connaître d’autres points de vue sur la façon dont l’un éclaire l’autre, sur la cohérence qui existe, et par extension, sur la manière dont cela guide la consultation. Typically, within a

section 35 analysis, one tends to think about it in terms of a spectrum, but if we look at UNDRIP, we hear FPIC — free, prior and informed consent — and I’m just trying to nail down a bit where consultation fits. Does it fit with FPIC? Does it have to be appropriate and meaningful? Généralement, dans une analyse de l’article 35, on a tendance à penser à un spectre, mais si nous prenons la DNUDPA, nous entendons parler de CPLCC — un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause — et j’essaie simplement de préciser un peu où s’inscrit la consultation.

Est- elle compatible avec le principe du CPLCC? Doit-elle être appropriée et constructive? I put that out there. Thank you. Je vous lance la question. Je vous remercie. Ms. Niman: Thank you. The relationship between

section 35 and UNDRIP, I think, was best characterized as UNDRIP breathes life into

section 35. It is Canada’s framework for reconciliation. Me Niman : Merci. La relation entre l’article 35 et la DNUDPA a été le mieux décrite, à mon avis, en disant que la DNUDPA insuffle la vie à l’article 35. C’est le cadre de réconciliation du Canada. As Professor Metallic said yesterday, they can operate in different ways, but in no way do they abrogate or derogate from each other, and that’s what is important to recognize.

Comme Mme Metallic l’a dit hier, ils peuvent fonctionner de différentes manières, mais en aucun cas, ils ne s’abrogent mutuellement ou ne dérogent l’un à l’autre, et c’est ce qu’il importe de reconnaître. In terms of what standard that sets for consultation, the UNDRIP sets a bar at free, prior and informed consent. I believe the pages within the UNDRIP Action Plan go into what the consultations with Indigenous organizations and communities interpret that to mean, but our courts have not interpreted what that means yet.

En ce qui concerne les normes de consultation, la DNUDPA fixe la barre au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je crois que les pages du plan d’action pour la mise en œuvre de la DNUDPA expliquent comment les consultations avec les organisations et les communautés autochtones l’interprètent, mais nos tribunaux n’ont pas encore interprété ce principe. Mr.

Obed: As somebody who was in the room when Minister Bennett gave the unqualified support for Canada in 2016 in New York, I also heard her talk about this unlocking potential and using the full box of rights analogy, basically stating, “Mission accomplished; now Indigenous peoples have a full box of rights in the country.” M.

Obed : Comme j’étais présent lorsque la ministre Bennett a signifié le soutien sans réserve du Canada en 2016 à New York, je l’ai également entendu parler de ce potentiel de déblocage et utiliser l’analogie de la boîte pleine de droits, lorsqu’elle a déclaré essentiellement : « Mission accomplie, les peuples autochtones disposent maintenant d’une boîte pleine de droits dans le pays ». This is not a position of ITK at all, but to me, logically, that would happen if the Constitution was reopened and UNDRIP was put in the Canadian Constitution.

Since that is not the case, we are now all struggling with how to do something that is a synonym of that exercise. Ce n’est pas du tout une position de l’ITK, mais pour ma part, logiquement, ce serait le cas si la Constitution était rouverte et si la DNUDPA était inscrite dans la Constitution canadienne. Comme ce n’est pas le cas, nous nous démenons tous pour savoir comment prendre une mesure qui est synonyme de cet exercice. 76:22 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

In many cases, it is hampered by the very ad hoc nature of the way that different federal departments or different federal ministries imagine this exercise at all. We are worried, at this point in time, that the federal government thinks of UNDRIP more as a principles-based declaration than a rights-based declaration, and we worry about that based on the evidence that we are seeing about the response to the act and the implementation of the act, which is why these conversations are so necessary.

Dans bien des cas, cette possibilité est entravée par la nature très ponctuelle de la façon dont les différents ministères fédéraux imaginent même cet exercice. À l’heure actuelle, nous craignons que le gouvernement fédéral considère la DNUDPA davantage comme une déclaration fondée sur des principes que comme une déclaration fondée sur des droits, et nous nous en inquiétons au vu de la réaction à la loi et à la mise en œuvre de la loi, ce qui justifie la nécessité de ces conversations.

But it’s the instrument that we used to get to that space of the recognition of our existing rights and their application in this country that is the conversation of our lifetimes. Cependant, c’est l’instrument que nous avons utilisé pour parvenir à cet espace de reconnaissance de nos droits existants et de leur application dans ce pays qui est la conversation de notre vie. The Chair: Thank you. Le président : Je vous remercie. Could I invite Ms. Casimer, if she would like to comment on this point? Puis-je inviter Mme Casimer, si elle le souhaite, à commenter ce point? Ms. Casimer: Thank you.

I’m going to defer this to Ms. Mainville. Mme Casimer : Merci. Je vais m’en remettre à Mme Mainville. Ms. Mainville: Thank you. I think that’s a major conversation happening with First Nations across Canada on the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act and whether or not the non-derogation clause, which will be repealed in that act —

section 2(2) — actually anchored the promise and transformation of UNDRIP to

section 35 in some common law tests that are problematic and, frankly, colonial. That is the Sparrow justification test and the Van der Peet test to prove the Aboriginal right to self-government. Me Mainville : Merci. Je pense qu’il s’agit d’une conversation importante entre les Premières Nations de tout le Canada sur la

Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sur la question de savoir si la disposition de non-dérogation, qui sera abrogée dans cette loi — le paragraphe 2(2) — a en fait ancré la promesse et la transformation de la DNUDPA à l’article 35 dans certains critères de la common law qui posent un problème et qui sont, pour dire franchement, coloniaux. Il s’agit du critère de justification énoncé dans l’arrêt Sparrow et du critère énoncé dans l’arrêt Van der Peet pour prouver le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale.

Certainly, those have been on the common Indigenous agenda as a shared priority since the 1982 and 1985 constitutional discussions, and that is one of the reasons why we really advocate for this

section 8.3(3) amendment to this bill so that there is clarity that this congruency to federal legislation must be in compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, and that it is so important and so crucial. That way we get back to the transformational promise of self-determination in Canadian law-making space for inherent jurisdiction Indigenous laws.

Il est certain que ces points figurent à l’ordre du jour commun des Autochtones en tant que priorité partagée depuis les discussions constitutionnelles de 1982 et 1985 et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous plaidons vraiment en faveur de cet amendement au paragraphe 8.3(3) de ce projet de loi, afin qu’il soit clair que les lois fédérales doivent être compatibles avec la

Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c’est si important et si crucial. Ainsi, nous reviendrons à la promesse transformationnelle de l’autodétermination dans l’élaboration des lois canadiennes par l’adoption de lois sur les compétences inhérentes des Autochtones. Senator Clement: Such helpful conversation. Thank you so much for all of your work and for the life experience that you breathe into your work as well. La sénatrice Clement : C’est une conversation utile.

Merci beaucoup pour tout votre travail et pour l’expérience de vie que vous mettez à profit dans votre travail. Thank you to Senator Prosper for that last question. It got me thinking about relationships. Merci au sénateur Prosper pour cette dernière question. Elle m’a fait penser aux relations. 26-10-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 76:23

We have had conversations today about the meaning of consultation and moving towards the goal of co-development, agreement and consent. In my limited experience — developing experience — that only happens when governments are actually building relationships or when people are building relationships with organizations and with First Nations communities. Nous avons eu des conversations aujourd’hui sur le sens à donner au mot « consultation » et sur l’objectif de l’élaboration conjointe, de l’accord et du consentement.

D’après mon expérience limitée, une expérience qui va croissant, cela ne se produit que lorsque les gouvernements établissent des relations ou lorsque des personnes établissent des relations avec des organisations et des communautés des Premières Nations. My question is: Are your organizations and your communities in relationship-building opportunities with the federal government? Has that evolved? Do you feel there is a shift towards that? That’s my question. Ma question est la suivante : vos organisations et vos communautés ont-elles la possibilité d’établir des relations avec le gouvernement fédéral?

La situation a-t-elle évolué? Avez-vous l’impression d’un changement en ce sens? Voilà ma question. Ms. Niman: Thank you. I’ll answer briefly to give my other panellists time. Me Niman : Je vous remercie. Je vais répondre brièvement pour laisser du temps aux autres témoins. The answer is sometimes. The government adopts a distinctions-based approach, and so when they decide that an action is going to have a necessary impact on Indigenous women, based on their qualifiers, then NWAC is invited to the table. La réponse est : « Parfois ».

Le gouvernement adopte une approche fondée sur les distinctions et lorsqu’il décide qu’une mesure aura un impact nécessaire sur les femmes autochtones, en fonction de ces critères, l’AFAC est invitée à la table. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci. Mr. Obed: We are in a time that is unprecedented in Canada’s history for the ability of Inuit to work with the federal government and for our voices to be heard. It remains to be seen what we do with that time. M.

Obed : Nous vivons une période sans précédent dans l’histoire du Canada pour ce qui est des capacités des Inuits à travailler avec le gouvernement fédéral et à se faire entendre. Il reste à voir ce que nous en ferons. Ms. Casimer: I can speak from my own experience in British Columbia. The relationship we have with the federal government is improving. There still needs to be a lot of work, of course. There still needs to be discussion around what co-development means, what true consultation means and what meaningful engagement also means, but I think that we’re moving down the right track.

Mme Casimer : Je peux parler de ma propre expérience en Colombie-Britannique. Les relations que nous entretenons avec le gouvernement fédéral s’améliorent. Certes, il y a encore beaucoup de travail à faire. Il faut encore discuter de ce qu’on entend par « élaboration conjointe », de ce qu’on entend par une « consultation véritable » et de ce qu’on entend aussi par une « véritable participation », mais je pense que nous sommes sur la bonne voie.

The difference between what the province of British Columbia has compared to the rest of the provinces and the regions is that the provincial government made a commitment of creating and establishing a declaration fund, understanding that the capacity issues within our respective communities are quite limited and that we’re being pulled in all different directions, particularly this year when we’re dealing with the aftermath of unprecedented fires, drought and flooding. That took into consideration the extent to which First Nation title and rights holders were able to be fully engaged.

La différence entre la province de la Colombie-Britannique et les autres provinces et régions est que le gouvernement provincial s’est engagé à créer et à établir un fonds pour la mise en œuvre de la déclaration, en comprenant que les capacités de nos collectivités respectives sont assez limitées et que nous sommes tiraillés de toutes parts, surtout cette année où nous devons faire face aux conséquences d’incendies, de sécheresses et d’inondations sans précédent.

Cette décision a été prise en tenant compte de la mesure dans laquelle les titulaires de titres et de droits des Premières Nations pouvaient participer pleinement. If there was the establishment of a federal declaration fund, First Nations would be able to draw down on that fund to be able to fully participate in discussions around amendments and changes to legislation to ensure that it aligns with the declaration. That will be necessary.

Si un fonds fédéral pour la mise en œuvre de la déclaration était créé, les Premières Nations pourraient y puiser pour participer pleinement aux discussions sur les modifications législatives afin de s’assurer qu’elles s’harmonisent avec la déclaration. Ce sera nécessaire. 76:24 Legal and Constitutional Affairs 26-10-2023

At the national level, we know that more work needs to happen. There is still this notion of coming to the table after the fact when something has already been developed, and you come to the table and say, “We would like to engage with you at this point and time.” That’s not when things start. Things start at the time you start thinking of having that idea of establishing or creating something and bringing the title and rights holders to the table at that point. When we get to that point in time in our history, then we will be going down the right path.

À l’échelle nationale, nous savons qu’il reste du travail à faire. Il y a encore cette idée de venir à la table après coup, quand quelque chose a été élaboré. Vous venez à la table et on vous dit : « Nous aimerions échanger avec vous à ce stade ». Ce n’est pas à ce moment-là que les choses commencent. Les choses commencent au moment où l’on envisage d’établir ou de créer quelque chose et on invite les titulaires de titres et de droits à la table. Lorsque nous aurons atteint ce stade de notre histoire, nous serons sur la bonne voie. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci.

The Chair: I think that will bring the questioning to a close, colleagues. Le président : Je pense que cela met fin aux questions, chers collègues. Let me take a moment to thank the witnesses who have appeared before us today. It may seem, especially for those of you who have been here regularly, that this is a regular experience, but you have helped us enrich our understanding of some very important points on this important bill. I want to extend a special expression of appreciation on all our behalf for doing that.

Permettez-moi de prendre un moment pour remercier les témoins qui ont comparu devant nous aujourd’hui. Surtout pour ceux d’entre vous qui sont ici régulièrement, il peut sembler qu’il s’agit d’une expérience ordinaire, mais vous nous avez aidés à enrichir notre compréhension de certains points très importants de cet important projet de loi. Je tiens à vous en remercier tout particulièrement en notre nom à tous.

If you haven’t already heard, it will be of interest of you to know that the Prime Minister has nominated Chief Justice Mary Moreau, Chief Justice of the Court of King’s Bench in Alberta, to fill the vacancy in the Supreme Court of Canada. It will be the first time, assuming she is appointed, that the Supreme Court has had a majority of women on the court. I thought it’s worth noting, in some respects, a historical moment.

Si vous ne l’avez pas encore appris, vous serez intéressés de savoir que le premier ministre a nommé Mary Moreau, la juge en chef de la Cour du banc du Roi de l’Alberta, pour occuper le poste vacant à la Cour suprême du Canada. Si sa nomination est confirmée, ce sera la première fois que la Cour suprême comptera une majorité de femmes. J’ai pensé qu’il valait la peine de souligner ce moment historique, à certains égards. Colleagues, on our second panel, we are pleased to welcome, from the Nisga’a Lisims Government, Eva Clayton, President. She is joining us by video conference. Welcome, Ms. Clayton.

I saw you had the opportunity to observe the first panel. Welcome to having a speaking role in this one. Chers collègues, dans notre deuxième groupe de témoins, nous aurons le plaisir d’accueillir, Eva Clayton, présidente dugouvernement Nisga’a Lisims. Elle se joint à nous par vidéoconférence. Bienvenue, madame Clayton. J’ai vu que vous avez eu la chance d’observer la discussion avec le premier groupe de témoins. Soyez la bienvenue dans un rôle parlant au sein de ce groupe. Also from Nunavut Tunngavik Incorporated, Marie Belleau, Alastair Campbell and Jim Aldridge. Ms. Belleau is Managing Legal Counsel, Mr.

Campbell is Senior Policy Advisor and Mr. Aldridge is Legal Counsel. They will all be joining us by video conference. Nous accueillons aussi Marie Belleau, Alastair Campbell et Jim Aldridge de la Nunavut Tunngavik Incorporated. Mme Belleau en est la conseillère juridique directrice, M. Campbell, le conseiller principal en politiques et M. Aldridge, le conseiller juridique. Ils se joi

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	LCJC / Evidence / 76ev-56419
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 76ev-56419
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	3e46d16a284e83f17c788b3db77502fd38512957

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