EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, May 16, 2023 OTTAWA, le mardi 16 mai 2023 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to examine the subject matter of elements contained in Division 2 of

Part 3, and Divisions 22 and 23 of

Part 4 of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la

section 2 de la

partie 3, et des sections 22 et 23 de la

partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Honourable senators, I am Leo Housakos, senator from Quebec and Chair of the Standing Senate Committee on Transport and Communications. I would like to invite my colleagues to introduce themselves, starting on my left.

Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, je m’appelle Leo Housakos, je suis un sénateur du Québec, et je suis président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Je voudrais inviter mes collègues à se présenter, en commençant par ma gauche. [English] [Traduction] Senator Simons: Paula Simons, Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.

Senator Cormier: René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Manning: Fabian Manning from Newfoundland and Labrador. Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et- Labrador. [Translation] [Français] Senator Clement: Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Harder: Peter Harder, Ontario. Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo, Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.

Senator Quinn: Jim Quinn, New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. Senator Dasko: Donna Dasko, Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario. Senator Wallin: Pamela Wallin, Saskatchewan. La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan. The Chair: Honourable senators, on April 27, the Senate authorized the Standing Senate Committee on Transport and Communications to examine the subject matter of elements contained in Division 2 of

Part 3 and Divisions 22 and 23 of

Part 4 of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the Le président : Honorables sénateurs, le 27 avril, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent du transport et des communications à examiner les éléments de la

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partie 3 et des sections 22 et 23 de la

partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du 16-5-2023 Transports et communications 55:1

budget tabled in Parliament on March 28, 2023, and to submit its final report to the Senate no later than June 2, 2023. budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et de soumettre son rapport final au Sénat au plus tard le 2 juin 2023. For our first panel this morning, we have with us from the Canadian Transportation Agency, France Pégeot, Chair and Chief Executive Officer, and Tom Oommen, Director General, Analysis and Outreach Branch.

From the Canadian Air Transport Security Authority, we have Neil Parry, Senior Vice-President, Operations, and Nancy Fitchett, Vice-President, Corporate Affairs and Chief Financial Officer. Ce matin, le premier groupe de témoins se compose de Mme France Pégeot, présidente et première dirigeante, et de M. Tom Oommen, directeur général, Direction générale de l’analyse et de la liaison, tous deux de l’Office des transports du Canada. De l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, nous accueillons M.

Neil Parry, vice-président principal, Opérations, et Mme Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, et cheffe des services financiers. We’ll begin with opening remarks from the Canadian Transportation Agency followed by the Canadian Air Transport Security Authority. You each have five minutes for your opening remarks and then we will turn it over to Q&A. The Canadian Transportation Agency can commence. Nous allons commencer avec les déclarations liminaires de l’Office des transports du Canada et de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Chaque organisme aura cinq minutes pour sa déclaration. Nous passerons ensuite aux séries de questions. L’Office des transports du Canada peut commencer. [Translation] [Français] France Pégeot, Chair and Chief Executive Officer, Canadian Transportation Agency: Good morning, senators. I’d like to thank you for the invitation to appear before you this morning. First, I will briefly state our mandate and then I will talk more about the issue in the budget bill. France Pégeot, présidente et première dirigeante, Office des transports du Canada : Bonjour, sénateurs et sénatrices.

J’aimerais vous remercier de l’invitation à comparaître devant vous ce matin. Dans un premier temps, je vous présenterai brièvement le mandat et ensuite, je parlerai davantage de la question qui est contenue dans le projet de loi budgétaire. The CTA’s mandate is based on the Canada Transportation Act and it contributes to the national transportation policy, which aims to establish Le mandat de l’office est basé sur la

Loi sur les transports au Canada et contribue à la Politique nationale des transports, qui vise l’instauration d’un système national de transport . . . an accessible, competitive, economic and efficient transportation system that serves the needs of participants and communities, and in which people trust. [...] compétitif, rentable, efficace et accessible auquel peuvent faire confiance les gens, et qui répond aux besoins des participants et des collectivités.

We make sure that the national transportation system runs efficiently and smoothly in the interests of all Canadians, especially rail and marine transportation. We provide consumer protection for air passengers. We protect the fundamental right of persons with disabilities to an accessible transportation network. Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes, particulièrement pour les transports ferroviaires et maritimes. Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Nous protégeons le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible. The agency has a dual role. First, we are the economic regulator for the transportation industry. We establish and implement the regulatory framework. We make determinations, on Canadian ownership of airlines, for example. We monitor and enforce laws and regulations. L’Office a un double rôle. Premièrement, nous sommes l’organisme de réglementation économique de l’industrie des transports. Nous prenons et mettons en œuvre des règlements.

Nous rendons des déterminations, par exemple concernant la propriété canadienne des compagnies aériennes. De plus, nous surveillons et nous mettons en application les lois et les règlements. Second, we are an administrative tribunal; we provide access to justice by resolving various disputes between the regulated industry and its users, informally or through a formal decision process.

Deuxièmement, nous sommes un tribunal administratif; nous donnons accès à la justice en réglant divers différends, de manière informelle ou à l’aide d’un processus de décision formel, entre l’industrie réglementée et ses usagers. 55:2 Transport and Communications 16-5-2023

Through regulations, dispute resolution and other instruments, we implement the legislative framework established by Parliament. Au moyen de la réglementation, du règlement des différends et d’autres outils, nous exécutons le cadre législatif établi par le Parlement. The budget implementation bill tabled by the government contains many proposals that will affect the mandate and operations of the Canadian Transportation Agency, as well as the regulations for which the agency is responsible. Here are three of those proposals.

Le projet de loi n o 1 d’exécution du budget de 2023 déposé par le gouvernement renferme de nombreuses propositions qui auront une incidence sur le mandat et les activités de l’Office des transports du Canada, de même que sur la réglementation dont l’Office a la responsabilité. Voici trois de ces propositions. [English] [Traduction] First, the budget implementation act, or BIA, would change the policy framework for air passenger protection.

Under the existing framework, passenger entitlements depend on how a flight disruption is categorized: within airline control, within airline control but required for safety or outside airline control. This makes it difficult for passengers and airlines to know what passengers are entitled to and makes the regulations difficult to enforce. I have shared those comments previously with your colleagues from the House of Commons. Premièrement, la loi d’exécution du budget modifierait le cadre stratégique de protection des passagers aériens. Au

titre du cadre actuel, les droits des passagers sont établis en fonction de la catégorie de perturbation de vol. Les trois catégories sont « sous le contrôle du transporteur », « sous le contrôle du transporteur, mais nécessaire pour la sécurité » et « hors du contrôle du transporteur ». Ce système rend difficile pour les passagers et les transporteurs de savoir ce à quoi les passagers ont droit. Il complique également l’application des règlements. Je précise que j’ai formulé les mêmes commentaires à vos collègues de la Chambre des communes. The BIA would eliminate the three categories of flight disruptions.

Under the new simplified framework, air carriers would be required to compensate passengers unless there were an exceptional situation, which the agency would define in new air passenger protection regulations. Importantly, as soon as the relevant provisions of the BIA come into force, the burden of proof would be changed and the onus would be on the airline to prove that compensation is not due to a passenger. La loi d’exécution du budget éliminerait les trois catégories de perturbations de vol.

Selon le nouveau cadre simplifié, les transporteurs dédommageraient les passagers, sauf dans des situations exceptionnelles qui seraient définies dans un nouveau règlement sur la protection des passagers pris par l’office. Surtout, dès l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi, le fardeau de la preuve serait transféré au transporteur, à qui il reviendrait de prouver que le passager n’a pas droit à une indemnisation.

Secondly, the BIA, should it be approved, would modify the existing agency process for resolving air passenger complaints from the current court-like approach to a more streamlined claim resolution process. This would allow the agency to resolve complaints faster. This proposal was made in previous annual reports by the agency.

Deuxièmement, la loi d’exécution du budget, si elle est adoptée, transformerait le processus de règlement des plaintes des passagers aériens — actuellement similaire à un tribunal — pour le remplacer par un processus de règlement des réclamations simplifié, qui permettrait à l’office de traiter les plaintes plus rapidement. Cette proposition a déjà été présentée par l’office dans ses rapports annuels.

Currently, the dispute resolution process for air passenger complaints has three stages that culminate in a court-like adjudication, during which the Governor-in-Council-appointed members of the agency weigh the evidence and issue a decision. During the first two stages, there are no fixed timelines. Informal dispute resolution is attempted, but the agency has no power to decide the case. Only agency members can make a final decision in adjudication.

Le processus actuel d’examen des différends des passagers aériens comporte trois étapes qui culminent avec un arbitrage de type tribunal par des membres de l’office nommés par le gouverneur en conseil, qui évaluent la preuve et rendent une décision. Les deux premières étapes ne comportent pas d’échéancier fixe. Un processus de règlement informel des différends est entrepris, mais l’office n’est pas habilité à trancher. Ce n’est qu’au stade de l’arbitrage que les membres de l’office peuvent prendre la décision finale. The new process would have simplified steps.

The process would start with determining eligibility of a complaint, based on the criteria proposed in the BIA. If the complaint is not eligible, for example, because it is clear that the passenger already received what they are entitled to or because their complaint is Le nouveau processus se composerait d’étapes simplifiées. La première consisterait à déterminer l’admissibilité de la plainte en fonction des critères énoncés dans la loi d’exécution du budget.

Si la plainte n’est pas admissible parce qu’il est clair, par exemple, que le passager a déjà reçu ce à quoi il avait droit ou 16-5-2023 Transports et communications 55:3

not within the scope of issues that the agency can resolve under the legislation, then it will proceed no further. qu’elle n’est pas liée aux questions que l’office peut examiner au

titre de la loi, le traitement de la plainte n’irait pas plus loin. If a complaint is eligible, an agency complaints resolution officer, a public servant or a member of agency staff would attempt to mediate a solution between the passenger and the airline. Mediation would need to start within 30 days of a complaint being filed. Should this not succeed, the same complaints resolution officer would issue a decision on the air passenger complaint within 60 days of the start of mediation.

Si la plainte est admissible, un agent de règlement des plaintes de l’office, un fonctionnaire ou un membre du personnel de l’office amorcerait un processus de médiation entre le passager et le transporteur. La médiation commencerait au plus tard le 30e jour suivant la date de dépôt de la plainte. À défaut d’un accord issu de la médiation, le même agent de règlement des plaintes rendrait une décision à l’égard de la plainte déposée par le passager au plus tard le 60e jour suivant la date de début de la médiation.

As I just mentioned, decision makers in the new process would be public servants employed by the agency, as is the case in other tribunals such as the Immigration and Refugee Board of Canada. These public servants, who we are calling complaints resolution officers for now, will be able to deal with the entire process. It will be a kind of one-stop shop. The new process, based on the proposed date in the BIA, would come into effect on September 30, 2023.

Comme je l’ai mentionné, les personnes qui prendraient les décisions dans le cadre du nouveau processus seraient les fonctionnaires de l’organisation — en l’occurrence l’office —, comme c’est le cas dans les autres tribunaux tels que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Ces fonctionnaires, qui sont en fait les agents de règlement des plaintes actuels, s’occuperaient du processus en entier. Ce nouveau processus de style guichet unique entrerait en vigueur le 30 septembre 2023 conformément à la date proposée dans la loi d’exécution du budget.

Lastly, in regard to railways, the BIA would establish an 18‑month pilot during which rail interswitching would be extended from 30 kilometres to 160 kilometres in the three prairie provinces. The agency would have 90 days to publish the interswitching rates that would apply to extended interswitching. I would be happy to provide more information on that, if you wish. Troisièmement, pour le chemin de fer, la loi d’exécution du budget établirait un projet pilote de 18 mois pendant lequel les limites d’interconnexion passeraient de 30 kilomètres à 160 kilomètres dans les trois provinces des Prairies.

L’office aurait 90 jours pour publier les prix qui s’appliqueraient aux limites d’interconnexion élargies. Je fournirai avec plaisir davantage d’informations sur le sujet, si vous le souhaitez. Thank you very much. I would be happy to respond to your questions. Merci beaucoup. Je répondrai avec plaisir à vos questions. The Chair: Now I turn the floor over to Canadian Air Transport Security Authority. Le président : Je cède la parole à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Nancy Fitchett, Vice-President, Corporate Affairs and Chief Financial Officer, Canadian Air Transport Security Authority: Good morning, Chair and honourable senators. My name is Nancy Fitchett, and I am the Vice-President, Corporate Affairs and Chief Financial Officer at the Canadian Air Transport Security Authority, or CATSA. I am joined by my colleague Neil Parry, the Senior Vice-President, Operations.

Nancy Fitchett, vice-présidente, Affaires organisationnelles, et cheffe des services financiers, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Bonjour, monsieur le président, bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Nancy Fitchett, et je suis vice-présidente des affaires organisationnelles et cheffe des services financiers à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA. Je suis accompagnée de mon collègue, M. Neil Parry, vice-président principal des opérations.

CATSA was established in response to the events of September 11, 2001, and is a Crown corporation funded by parliamentary appropriations. CATSA delivers the mandate of security screening at 89 designated airports across the country through a third-party screening contractor model. Playing a key role in Canada’s air transportation system, CATSA is responsible for the delivery of pre-board screening, hold baggage screening, non-passenger screening and the restricted area identity card L’ACSTA a été établie en réaction aux événements du 11 septembre 2001.

Cette société d’État financée par des crédits parlementaires remplit un mandat de contrôle de la sûreté dans 89 aéroports désignés partout au pays selon un modèle de tiers fournisseur de services de contrôle. Le rôle clé qu’elle joue dans le système de transport aérien au Canada se traduit par la prise en charge du contrôle préembarquement des passagers, du contrôle des bagages enregistrés, du contrôle des non-passagers et du 55:4 Transport and Communications 16-5-2023

program. Our priority is to offer the highest level of aviation security to the travelling public. programme de carte d’identité pour les zones réglementées. La priorité de l’ACSTA est d’offrir aux voyageurs le plus haut niveau de sûreté aérienne qui soit. [Translation] [Français] Thank you for inviting us to appear before the committee today as part of your examination of certain elements of Bill C-47.

Nous vous remercions de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui dans le cadre de votre étude préalable de certains éléments du projet de loi C-47. [English] [Traduction] I would like to recognize the proposed amendments to the Canada Transportation Act introduced as part of Bill C-47 that aim to strengthen air passenger rights and simplify the complaint resolution process. Je voudrais saluer les modifications proposées à la

Loi sur les transports au Canada dans le projet de loi C-47, qui visent à renforcer les droits des passagers aériens et à simplifier le processus de règlement des plaintes. CATSA operates in a highly regulated and integrated domestic environment in collaboration with our regulator, Transport Canada. The proposed changes to the Canada Transportation Act do not directly impact existing regulatory requirements for CATSA or our reporting obligations as set out by Transport Canada.

We affirm that information and data sharing with the public and with our partners is an important part of our existing collaboration efforts. This will continue to be a priority. L’ACSTA mène ses activités dans un environnement hautement intégré et réglementé en collaboration avec son organisme de réglementation, c’est-à-dire Transports Canada. Les modifications proposées à la

Loi sur les transports au Canada n’ont pas d’incidence directe sur les exigences réglementaires de reddition de comptes établies par Transports Canada, auxquelles doit satisfaire l’ACSTA. Nous affirmons que l’échange d’informations et de données avec le public et avec nos partenaires, qui constitue une bonne part de nos efforts de collaboration, restera une priorité. I would also like to address the proposed increase to the Air Travellers Security Charge, the ATSC. This fee is not set by, collected by or remitted to CATSA. Air carriers collect the fee from passengers and remit it to the Canada Revenue Agency.

J’aimerais également parler de l’augmentation proposée du montant du Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les droits en question ne sont pas établis et perçus par l’ACSTA et ne lui sont pas remis non plus. Ce sont les transporteurs aériens qui perçoivent ces droits auprès des passagers. Ils les remettent ensuite à l’Agence du revenu du Canada. [Translation] [Français] Since 2015, CATSA has relied on annual supplemental funding from the Government of Canada to carry out its mandated activities while advancing the efficiency and effectiveness of operations and service delivery.

Depuis 2015, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) compte sur un financement supplémentaire annuel du gouvernement du Canada pour mener à bien ses activités obligatoires tout en faisant progresser l’efficacité et l’efficience des opérations et de la prestation des services. [English] [Traduction] As part of Budget 2023, CATSA would be provided with approximately $1.8 billion supplemental funding over three years, which presents an important element of stability for the organization, providing funding for CATSA to continue to deliver its mandate.

The proposed funding from the Government of Canada will greatly support the development and implementation of several initiatives aimed to enhance service delivery. Le budget de 2023 octroierait environ 1,8 milliard de dollars de fonds supplémentaires à l’ACSTA sur trois ans, ce qui représente un élément important de stabilité pour l’organisation, car l’octroi continu de fonds permet à l’ACSTA de continuer à remplir son mandat.

Le financement proposé du gouvernement du Canada soutiendrait considérablement le développement et la mise en œuvre de plusieurs initiatives visant à améliorer la prestation de services. 16-5-2023 Transports et communications 55:5

CATSA’s mandate is to ensure the security of the travelling public, and alongside our partners, we will continue to work to find efficiencies that facilitate a seamless passenger experience while maintaining the highest level of security. Le mandat de l’ACSTA est d’assurer la sûreté des passagers aériens. De concert avec nos partenaires, nous continuerons à dégager des gains d’efficacité afin d’offrir une expérience sans accrocs aux passagers tout en maintenant un niveau de sûreté le plus élevé qui soit.

We strive to improve practices, policies and procedures to meet the challenges of today, while anticipating the needs of tomorrow. The proposed funding in the 2023 budget is critical to providing CATSA with the ability to do just that. Nous nous efforçons d’améliorer nos pratiques, nos politiques et nos procédures pour relever les défis actuels, tout an anticipant les besoins de demain. Nous ne pourrons continuer dans cette voie sans le financement octroyé dans le budget de 2023. Thank you again for the opportunity to be here with you today. We look forward to answering your questions.

Merci encore de m’avoir invitée à témoigner aujourd’hui. Nous répondrons avec plaisir à vos questions. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Senator Simons: As someone who flies every week, I have a long list of anecdotal stories of woe of what it has been like to be a regular airline passenger over the past two years, but I am cheered by these changes to the passengers’ rights. I want to zero in on the idea of creating a minimum standard for passenger treatment.

La sénatrice Simons : Comme je prends l’avion chaque semaine, j’ai compilé au cours des deux dernières années bon nombre d’anecdotes sur les malheurs de ceux qui transitent par les aéroports au pays. Je me réjouis par contre des changements qui seront apportés aux droits des passagers. Je voudrais me pencher sur la création d’une norme minimale pour le traitement des passagers. Oftentimes in Canada a flight is delayed because of weather conditions, for which the airline takes no responsibility.

But it has been the experience of many Canadians that the airlines provide them with nothing — no food, no water, no arrangement of accommodation — if they are forced to overnight some place. In the worst instances, people have been trapped on planes for 7, 8, 12 or 18 hours, unable to access food, water or working toilets. Souvent, au Canada, les vols sont retardés à cause des conditions météorologiques, pour lesquelles les transporteurs ne prennent aucune responsabilité.

Il est arrivé à de nombreux Canadiens de ne recevoir aucun soutien de la part des transporteurs aériens — pas de nourriture, d’eau et d’hébergement — dans des situations où ils devaient attendre toute la nuit le prochain vol. Dans les pires cas, des passagers ont été coincés dans l’avion pendant 7, 8, 12 ou 18 heures sans nourriture, sans eau et sans toilettes fonctionnelles. Can you tell us what will be the rights of passengers in conditions where they have been denied humanitarian access to food, water and working toilets for up to 15, 18 hours?

Pouvez-vous nous dire quels seront les droits des passagers qui ont été privés d’un accès humanitaire à de la nourriture, à de l’eau et à des toilettes fonctionnelles pendant une période allant jusqu’à 15, voire 18 heures? Ms. Pégeot: Under the current regulatory framework, when the situation is outside the power of the company, like you said, a weather event, there is no obligation for the airline to provide assistance, whether it be food or accommodation for passengers. The current legislation before Parliament does not address that issue.

But we note it, and that’s certainly something that we can look into, as we would have to — assuming the legislation goes through — review the regulation. Mme Pégeot : Au

titre du cadre réglementaire actuel, lorsque la situation est hors du contrôle du transporteur — vous avez donné l’exemple d’un événement météorologique —, ce dernier n’a pas l’obligation de fournir de l’aide aux passagers, que ce soit de la nourriture ou de l’hébergement. Le projet de loi qui a été déposé au Parlement ne règle pas cette question. Cela dit, nous en prenons bonne note, et nous pourrons certainement nous y pencher à l’étape de la réglementation, en présumant que le projet de loi sera adopté. Senator Simons: This is the problem. Everybody understands that sometimes things happen.

Where passengers become frustrated is when no one is answering the phones at customer service, it’s impossible to rebook because there are no passenger agents. Those are factors well within the company’s control. To blame everything on the weather in a country where we have a lot of weather is insufficient. La sénatrice Simons : Voici le problème. Tout le monde comprend qu’il y a parfois des imprévus.

Ce qui frustre les passagers, c’est quand personne ne répond au téléphone lorsqu’on tente de joindre le service à la clientèle ou quand il est impossible de réserver un autre vol parce qu’il n’y a pas d’agents au comptoir. Ces facteurs sont tout à fait sous le contrôle de la compagnie. Il ne suffit pas de tout blâmer sur la météo dans un pays où nous sommes à la merci des intempéries. 55:6 Transport and Communications 16-5-2023

Now, as a prairie senator and as the deputy chair of the Agriculture Committee, I want to talk about interswitching, which I know is not sexy but matters. When I speak to stakeholders from the rail system, they tell me that interswitching to extend the length will be inefficient and will cause supply chain delays. When I speak to farmers, they say that this is absolutely necessary; with the elimination of local elevators, they require this in order to get their grain shipped efficiently and at a better rate for them.

Cela dit, en tant que sénatrice originaire des Prairies et vice‑présidente du Comité de l’agriculture, je voudrais parler de l’interconnexion, qui, je le sais, n’est pas une question passionnante, mais elle est importante. Lorsque je m’entretiens avec des intervenants du réseau ferroviaire, ils me disent que l’élargissement des limites d’interconnexion sera inefficace et entraînera des retards dans la chaîne d’approvisionnement.

En revanche, les agriculteurs me disent que c’est absolument nécessaire; les silos-élévateurs ayant été supprimés dans leur région, ils ont besoin de cette mesure pour que leur grain puisse être expédié efficacement et à un meilleur prix. I wonder if you could explain a little bit. The rail stakeholders say that this is far too long a distance for efficient interswitching. Can you explain the rationale for the government choosing this distance? Je me demande si vous pouvez m’expliquer un peu la situation.

Les intervenants dans le domaine du transport ferroviaire affirment que la distance prévue est beaucoup trop longue pour permettre une interconnexion efficace. Pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi cette distance? Tom Oommen, Director General, Analysis and Outreach Branch, Canadian Transportation Agency: Chair, a quick reminder to everyone, the purpose of interswitching as it is now is to provide a captive shipper — that is a shipper with only one railway to choose from — an alternative.

If there is another railway in the current system that is up to 30 kilometres away, the shipper can actually access that other railway because the railway that it has access to is obliged to cover those 30 kilometres at a lower rate to get them to the other railway.

Tom Oommen, directeur général, Direction générale de l’analyse et de la liaison, Office des transports du Canada : Monsieur le président, je rappelle rapidement à tout le monde que le but de l’interconnexion, dans l’état actuel des choses, c’est de fournir une solution de rechange à un expéditeur captif, c’est-à-dire un expéditeur qui ne peut choisir qu’une seule compagnie de chemin de fer.

S’il existe une autre compagnie de chemin de fer dans le réseau actuel, à l’intérieur d’un rayon de 30 kilomètres, l’expéditeur peut y recourir parce que la compagnie de chemin de fer à laquelle il a accès est obligée de parcourir ces 30 kilomètres à un prix réduit pour acheminer la marchandise jusqu’à l’autre compagnie. What is proposed in the BIA is that 30 kilometres is increased to 160 kilometres. As long as there is another railway within 160 kilometres, they would have access to it at a lower rate. Ce qui est proposé dans la

loi sur l’exécution du budget, c’est que la limite de 30 kilomètres soit portée à 160 kilomètres. Tant qu’il y a une autre compagnie de chemin de fer dans un rayon de 160 kilomètres, les expéditeurs y auraient accès à un prix réduit. Understandably, I’m not surprised by the reactions that the senator mentioned. Railways are understandably reluctant to provide access to a competitor that is some distance away. And, of course, alternatively, shippers seek that extra access, and there has been commentary that it should be even a longer distance.

What I can say, of course, is that whatever legislation is eventually approved by Parliament, the agency will implement. Évidemment, je ne suis pas surpris par les réactions que la sénatrice vient de mentionner. Les compagnies de chemin de fer sont naturellement réticentes à donner accès à un concurrent qui se trouve à une certaine distance. Bien entendu, les expéditeurs recherchent cet accès supplémentaire, et certains affirment que la distance devrait être encore plus longue. Ce que je peux dire, bien sûr, c’est que l’office mettra en œuvre la loi que le Parlement décidera d’approuver, quelle qu’elle soit.

Senator Simons: Why that number? Why 160 as opposed to 100 or 50 or 200? La sénatrice Simons : Pourquoi ce chiffre? Pourquoi 160 plutôt que 50 ou 100 ou 200? Mr. Oommen: Chair, I would opine that the reason for that number is because we have experience with that number. Some around the table may remember the grain crisis of 2014-2017 during which time there were serious difficulties in getting grain to market. During that time, a similar regime was implemented which extended interswitching to 160 kilometres for that period, which is why it’s being resurrected in that form. M.

Oommen : Monsieur le président, je dirais que la raison de ce chiffre tient à l’expérience que nous avons vécue. Certains autour de la table se souviennent peut-être de la crise du secteur céréalier qui a sévi de 2014 à 2017, crise durant laquelle de graves difficultés ont empêché l’acheminement du grain vers les marchés. À l’époque, un régime similaire a été mis en œuvre pour faire passer la distance d’interconnexion à 160 kilomètres pendant cette période, et c’est la raison pour laquelle cette mesure refait surface sous cette forme. 16-5-2023 Transports et communications 55:7

[Translation] [Français] Senator Cormier: Hello and thank you to the witnesses. Le sénateur Cormier : Bonjour et merci aux témoins. My questions are for Ms. Pégeot. They relate to matters of transparency throughout the complaints process, particularly with respect to the issue of process confidentiality, the issue of guidelines and the issue of orders based on the information. When it comes to the handling of complaints, how will the CTA ensure the confidentiality of the process? Will there be any confidentiality agreements between complainants and airlines?

What are the consequences if the complainant should disclose the content of the agreements? Mes questions s’adressent à Mme Pégeot. Elles touchent des questions de transparence dans tout le processus des plaintes, notamment concernant la question de la confidentialité du processus, la question des lignes directrices et la question des ordonnances fondées sur les renseignements. En ce qui concerne le traitement des plaintes, comment l’Office des transports du Canada s’assurera-t-il de la confidentialité du processus?

Y a-t-il des accords de confidentialité qui vont être signés entre les plaignants et les compagnies aériennes? Si le plaignant dévoile le contenu de ces ententes, quelles sont les conséquences? I will ask you my second question on guidelines immediately. I understand this is an internal process. Have you held any consultations related to these guidelines? Are they made public so that complainants can understand the guidelines given to officers? Je vous pose tout de suite ma deuxième question sur les lignes directrices. Je comprends que c’est un processus interne.

Y a-t-il des consultations liées à ces lignes directrices? Sont-elles rendues publiques pour que les plaignants puissent comprendre quelles sont les lignes directrices qui sont données aux agents? When it comes to orders based on the information, that information doesn’t constitute evidence. How can agents base themselves solely on that information? Is a more thorough analysis done to ensure the veracity of the information? En ce qui concerne l’ordonnance fondée sur les renseignements, ces derniers ne sont pas des preuves. Comment l’agent peut-il s’appuyer sur de simples renseignements?

Y a-t-il une analyse plus approfondie pour s’assurer de la véracité de ces renseignements? Those are the three points of interest to me with respect to transparency. Voilà les trois points qui m’intéressent en matière de transparence. Ms. Pégeot: Okay, thank you. Mme Pégeot : D’accord, je vous remercie. Informal processes such as mediation or an agreement between a company and a passenger, basically all informal processes, involve the organizations that use those processes to resolve disputes. They are confidential so that people can have frank discussions and come to an agreement.

Les processus informels comme la médiation ou une entente entre une compagnie et un passager, soit essentiellement l’ensemble de ces processus informels, concernent des organisations qui utilisent ces processus pour régler les différends. Ils sont de nature confidentielle pour permettre aux personnes d’avoir des discussions franches et permettre d’en arriver justement à une entente. I want to specify that when we talk about confidentiality, we’re also looking to ensure that the information some passengers would not want made public is not released.

Je veux préciser que lorsqu’on parle de confidentialité, cela vise aussi à éviter que les renseignements que certains passagers ne voudraient pas partager soient divulgués. Right now, we know that some passengers won’t go any further in the process because they don’t want their name or the details of their trip to be released. They don’t want certain interactions with airport staff or the airlines made public. In some cases, that means the passenger doesn’t wish to go any further.

On sait actuellement que certains passagers n’iront pas plus loin dans le processus, car ils ne veulent pas que leur nom ou les détails de leur voyage soient connus. Ils ne veulent pas non plus que certaines interactions avec le personnel des aéroports ou des compagnies aériennes soient connues. Dans certains cas, cela fait en sorte que le passager ne veut pas aller plus loin. I want to clarify what we’re going to do: We’ll take the flight number for which there is a complaint and a resolution, and we’ll indicate the nature of the problem and if the passenger was compensated or not.

This information will be available on our website. Je voudrais préciser ce que nous allons faire dans un tel cas : nous allons prendre le numéro du vol pour lequel il y a une plainte et une résolution, et nous allons indiquer quelle a été la nature du problème et s’il y a eu une compensation ou pas. Cette information sera disponible sur notre site Web. 55:8 Transport and Communications 16-5-2023

Senator Cormier: I’m sorry to interrupt you, but doesn’t the issue of confidentiality work to the airlines’ advantage more than the complainant’s? Le sénateur Cormier : Je m’excuse de vous interrompre, mais la question de la confidentialité ne favorise-t-elle pas les compagnies aériennes plus que les plaignants? Ms. Pégeot: Not necessarily; two factors determine what remains confidential, I want to clarify that. There is the informality; it is informal. In some cases, we ourselves don’t know how the complaint was resolved, and that’s fine.

That’s how this needs to happen, that’s the very nature of the informal aspect. Mme Pégeot : Pas nécessairement; ce qui est confidentiel concerne deux aspects, je tiens à le préciser. Il y a l’aspect informel; c’est informel. Dans certains cas, nous ne savons pas nous-mêmes quelle a été la résolution de la plainte et c’est correct. C’est comme cela que cela doit se passer, c’est la nature même de l’aspect informel. When the agency makes a decision through our complaint officers, the outcome will be made public.

The only thing that won’t be made public are the details of a confidential nature, which are the passenger’s name and the various stages of their trip. However, we will know the flight number and the issue that’s been discussed, and we will know whether or not the passenger received compensation; that information will be made public. Dans le contexte où il y aurait une décision de l’office par l’entremise de nos agents de plainte, la conclusion de cette plainte sera rendue publique.

Les seules choses qui ne seront pas rendues publiques sont les détails de nature confidentielle, soit le nom du passager et les différentes étapes de son voyage. Nous allons par contre connaître le numéro de vol et l’enjeu dont il a été question, et nous saurons s’il y a eu une compensation ou non; ces renseignements seront publics. Senator Cormier: What about the guidelines? Le sénateur Cormier : Quant aux lignes directrices, qu’en est-il? Ms. Pégeot: Guidelines are essentially authority that all regulatory agencies have. They bring clarity to those who have to implement the regulations.

It’s part of the authority that most regulatory agencies have, and we haven’t ever had that to date. The authority will be exercised within the regulatory and legislative framework. Mme Pégeot : Les lignes directrices, c’est un pouvoir que toutes les agences de réglementation ont, essentiellement. C’est la capacité d’apporter de la clarté à ceux qui doivent mettre en œuvre les règlements. Cela fait

partie de l’autorité que la plupart des agences de réglementation ont et que nous n’avions pas jusqu’à présent. C’est à l’intérieur du cadre réglementaire et législatif que cette autorité va s’exercer. Senator Cormier: Okay, thank you. Le sénateur Cormier : D’accord, merci. [English] [Traduction] Senator Wallin: As Senator Simons has said, there are so many issues here, beyond the major issues that she stressed of people being trapped on airplanes without food or water or access to bathrooms. We’ve got a daily regime of the cost of airlines not functioning properly and there not being any consequences.

Flights are late consistently. You miss connections. You miss work. You miss meetings. You miss funerals. You miss weddings. There may be no Wi-Fi. There is usually no Wi-Fi so that you might be able to connect with people and explain your situation. You have got people waiting at the airport for you. You are paying those bills. The list is long, and we have to find some way of the airlines becoming functional. There needs to be pressure on the airlines to become functional.

La sénatrice Wallin : Comme la sénatrice Simons l’a dit, il y a tellement de problèmes dans ce secteur, outre les graves cas qu’elle a soulignés, notamment lorsque des gens restent coincés dans des avions sans nourriture, sans eau et sans accès à des toilettes. Nous subissons au quotidien le coût d’un régime caractérisé par des compagnies aériennes dysfonctionnelles et l’absence de conséquences. Les retards de vols sont monnaie courante. On rate des correspondances, des journées de travail, des réunions, des funérailles, des mariages. Il n’y a parfois pas de WiFi.

Les passagers n’ont habituellement pas accès au WiFi pour entrer en contact avec des gens et leur expliquer la situation. Des gens les attendent à l’aéroport. Ils doivent payer ces factures. La liste est longue, et nous devons trouver un moyen de rendre les compagnies aériennes fonctionnelles. Il faut faire pression sur les compagnies aériennes pour qu’elles fonctionnent efficacement. On the passenger rights issues, there is now supposed to be a new system, but we’re removing the right of appeal to any higher authority, to a federal court, which will now make this even, in my mind, weaker.

On the CATSA front, the application of security screening across this country is completely inconsistent. En ce qui concerne les questions relatives aux droits des passagers, un nouveau système est censé être mis en place, mais nous retirons le droit d’appel devant une instance supérieure, un tribunal fédéral, ce qui, à mon avis, affaiblira encore plus le système. Pour ce qui est de l’ACSTA, il existe un manque total 16-5-2023 Transports et communications 55:9

In some places, you are basically stripping down, and, in the next airport you are going through, you can’t — it’s impossible. For those of us who fly all the time, we are more aware of this. But you are standing in line with people who don’t know they have to still strip down 23 years after 9/11. d’uniformité dans la façon dont le contrôle de la sécurité est appliqué à l’échelle du pays. À certains endroits, il faut quasiment se déshabiller et, une fois rendu à l’aéroport suivant, on ne peut pas... C’est impossible. Ceux d’entre nous qui prennent souvent l’avion sont plus conscients de cet aspect.

En tout cas, on fait la file avec des gens qui ne savent pas qu’ils sont encore tenus de se dévêtir, 23 ans après le 11 septembre. On the interswitching issue, the railway companies say this will be very expensive and that cost will be passed on to farmers, which will be passed on to consumers, which is, of course — we are already dealing with food inflation.

En ce qui a trait à la question de l’interconnexion, les compagnies de chemin de fer affirment que cela coûtera très cher et que ce coût sera refilé aux agriculteurs, qui le refileront, à leur tour, aux consommateurs, ce qui est évidemment le cas — nous faisons déjà face à une inflation du prix des aliments. I would be happy to hear any comments on any of those issues and whether any of these matters are going to address any of those.

Furthermore, are you satisfied that these things are being shoehorned into a budget bill where there is no proper ability to look at these very fundamental changes to both the security of passengers in Canada and the functioning of airlines in Canada? Thank you. Je serais heureuse d’entendre vos observations sur l’un ou l’autre de ces enjeux et la question de savoir si les mesures prévues vont y remédier.

Par ailleurs, êtes-vous satisfaits que ces mesures se retrouvent dans un projet de loi d’exécution du budget puisque cela nous empêche d’examiner en bonne et due forme ces modifications absolument fondamentales pour la sécurité des passagers au Canada et le fonctionnement des compagnies aériennes au Canada? Je vous remercie. Ms. Pégeot: I would be happy to talk about the substance of the bill in front of you, but whether or not it’s appropriate to have those issues in the budget implementation bill, unfortunately, I don’t have views on that.

Mme Pégeot : Je me ferai un plaisir de parler de la teneur du projet de loi à l’étude, mais je n’ai malheureusement pas d’opinion sur la question de savoir s’il convient ou non d’aborder ces questions dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget. Senator Wallin: Well, then, could we talk about why there is no appropriate bill to be dealing with these? We seem to be doing bits and pieces rather than, in the post 9/11-, post-COVID world, doing a complete rethink, including adding fundamental competition in this industry, which I think everyone on the planet agrees is one of the most basic issues.

This is why the airlines get away with what they get away with, because they are the only game in town. La sénatrice Wallin : Dans ce cas, pourrions-nous parler de la raison pour laquelle il n’y a pas de projet de loi approprié pour traiter de ces questions? Nous semblons adopter une approche fragmentaire au lieu de procéder, dans le monde de l’après-11 septembre et de l’après-COVID, à une refonte complète, notamment en assurant une concurrence accrue dans ce secteur, ce qui constitue l’une des questions les plus fondamentales, et je crois que tout le monde est d’accord là‑dessus.

Si les compagnies aériennes s’en tirent impunément, c’est justement parce qu’elles n’ont pas de concurrents. Ms. Pégeot: Again, I am sorry not to be able to answer your questions, but this is, essentially, a bill that has been put forward by the government — Mme Pégeot : Encore une fois, je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à vos questions, mais il s’agit essentiellement d’un projet de loi qui a été présenté par le gouvernement... Senator Wallin: Why don’t we try discussing removing the right of appeal to the federal court, then?

La sénatrice Wallin : Pouvez-vous alors parler de l’élimination du droit d’appel devant la Cour fédérale? Ms. Pégeot: Well, what we currently have is two mechanisms to appeal our decisions, and what is being proposed is, like other regulatory agencies, to have access to a judicial review. So there is still an appeal possible, and it simplifies the process. Mme Pégeot : Eh bien, les gens disposent actuellement de deux mécanismes pour interjeter appel de nos décisions. Ce qui est proposé, c’est l’accès à une révision judiciaire, à l’instar d’autres organismes de réglementation.

Il est donc toujours possible d’interjeter appel, et cela simplifie le processus. Senator Wallin: Is there any contemplation of adding some of these other factors into what is compensable, things like missing work, missing connections and missing crucial meetings, because planes are consistently late?

So that would involve an La sénatrice Wallin : Envisage-t-on d’ajouter certains de ces autres facteurs à la liste de préjudices indemnisables, comme le fait de manquer des journées de travail, des correspondances ou des réunions cruciales parce que les vols sont constamment en 55:10 Transport and Communications 16-5-2023

expansion of the things that can be challenged and compensated for. retard? Il faudrait donc élargir la portée des éléments pouvant être contestés et indemnisés. Ms. Pégeot: Essentially, the regime is there to compensate passengers when something happens and there are flight disruptions. It is based currently, and will continue to be based, on the number of hours that the flight is late. There are differences between small airlines and large airlines, but it depends upon how late you arrive at the destination, and it is based on the legislation in front of you.

If there are exceptional circumstances defined by regulation, then airlines would have to compensate passengers. So that is irrespective of — Mme Pégeot : Au fond, le régime est là pour indemniser les passagers lorsque surviennent des incidents et des perturbations de vol. Les indemnités sont calculées, et continueront d’être calculées, en fonction du nombre d’heures de retard du vol. Il y a des différences entre les petites et les grandes compagnies aériennes, mais cela dépend du nombre d’heures de retard à l’arrivée, et c’est ce qu’établira le projet de loi à l’étude.

Si des circonstances exceptionnelles sont définies par voie réglementaire, les compagnies aériennes devront indemniser les passagers en conséquence. Cela n’a donc rien à voir avec... Senator Wallin: If the plane is an hour late going out of Saskatoon and I miss my connection to Ottawa and therefore miss my involvement here at the transportation committee, which is my job, is that something that should be considered?

La sénatrice Wallin : Si l’avion en partance de Saskatoon a une heure de retard et que je rate ma correspondance pour Ottawa, d’où mon impossibilité de participer à une séance du Comité des transports, ce qui fait

partie de mon travail, est-ce là une situation qui devrait être prise en compte? Ms. Pégeot: One hour late would not be enough. It depends. There are different levels of compensation. Mme Pégeot : Une heure de retard ne suffirait pas. Cela dépend. Il y a différents niveaux d’indemnisation. Senator Wallin: When you have just got a connection. Like, the number of flights, as you know, is reduced. If the flight out of Saskatoon — La sénatrice Wallin : Supposons qu’il n’y ait qu’une seule correspondance. Comme vous le savez, le nombre de vols est réduit.

Si le vol en partance de Saskatoon... [Translation] [Français] Senator Quinn: Thank you to the witnesses for being here with us today. Le sénateur Quinn : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui avec nous. [English] [Traduction] Senator Quinn: I can sympathize or empathize, really, with Ms. Pégeot not being able to really respond to questions, because you are in the system. I am not in the system any longer.

I find that this BIA in particular and the sections that we are looking at are a little bit difficult to comprehend in the sense that we are looking at so many topics: air travellers, amendments to the security act, data sharing, interswitching, air travel complaints and administrative and monetary penalties. I can emphasize with the difficult position you are in, not being able to answer direct questions because the government has put this into the BIA, whether it emanated from the agency or not.

Le sénateur Quinn : J’éprouve de la sympathie ou de l’empathie pour Mme Pégeot; elle ne peut pas vraiment répondre aux questions parce qu’elle fait

partie du système. Moi, je ne suis plus dans le système. Je trouve que cette loi d’exécution du budget et les dispositions à l’étude sont un peu difficiles à comprendre parce que nous examinons tellement de sujets : passagers aériens, modifications à la

loi sur la sécurité, échange de données, interconnexion, plaintes relatives au transport aérien, sanctions administratives et pécuniaires. Je peux comprendre la position difficile dans laquelle vous vous trouvez. Vous ne pouvez pas répondre à des questions directes parce que le gouvernement a mis ces dispositions dans le projet de loi d’exécution du budget, peu importe si elles émanent ou non de l’office. A quick question for CATSA. The 30% increase in costs, does that show up at the passenger level, or is that a combination of government and passenger?

At the end of the day, the passengers will pay more for security services. Is that correct? Voici une petite question pour l’ACSTA. L’augmentation de 30 % des coûts est-elle assumée par les passagers, ou est-elle partagée entre le gouvernement et les passagers? Au bout du compte, les passagers paieront davantage pour les services de sécurité. Est-ce exact? Ms. Fitchett: Are you referring to the 30% increase in ATSC? Mme Fitchett : Parlez-vous de l’augmentation de 30 % du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien? 16-5-2023 Transports et communications 55:11

Senator Quinn: Yes. Le sénateur Quinn : Oui. Ms. Fitchett: I am afraid I cannot comment on the ATSC. That is set by the Government of Canada, and CATSA has no involvement. I can speak to CATSA’s costs. So CATSA is funded by parliamentary appropriations. Behind the scenes, of course, it is very clear in the budget that the ATSC is used to fund that appropriation to CATSA. CATSA’s costs are certainly not going up by 30%. Mme Fitchett : Je crains de ne pas pouvoir faire de commentaires à ce sujet. C’est le gouvernement du Canada qui établit cela, et l’ACSTA ne joue aucun rôle là-dedans.

Je peux parler des coûts de l’ACSTA. En gros, l’ACSTA est financée par des crédits parlementaires. En réalité, bien entendu, il est très clair dans le budget que c’est l’ATSC qui finance les crédits au

titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les coûts de l’ACSTA n’augmentent certainement pas de 30 %. Senator Quinn: What are they going up by? Le sénateur Quinn : De combien augmentent-ils? Ms. Fitchett: Last year, the supplemental funding we asked for was $330 million. For next year, it’s $468 million. Mme Fitchett : L’année dernière, nous avons demandé un financement supplémentaire de 330 millions de dollars. Pour l’année prochaine, le montant s’établit à 468 millions de dollars. Senator Quinn: At the end of the day, again, there will be a higher cost for air travel in Canada.

Le sénateur Quinn : Au bout du compte, je le répète, le coût du transport aérien au Canada sera plus élevé. Ms. Fitchett: That is correct. Mme Fitchett : C’est exact. Senator Quinn: From Mr. Oommen I would like a clarification. You talked about the interswitching question that allows one to go up to 160 kilometres at a reduced cost — or you mentioned something about the cost. Is that a reduced cost than that which would have been charged by the Canadian National Railway or Canadian Pacific Railway? Le sénateur Quinn : Monsieur Oommen, je voudrais obtenir un éclaircissement.

Vous avez parlé de la question de l’interconnexion, qui permet de parcourir jusqu’à 160 kilomètres à un coût réduit — ou vous avez mentionné quelque chose à propos du coût. S’agit-il d’un coût réduit par rapport à ce qui aurait été facturé par le Canadien National ou le Canadien Pacifique? Tom Oommen, Director General, Analysis and Outreach Branch, Canadian Transportation Agency: Thank you for that question. The way that interswitching works currently, with no changes, is that the agency establishes the interswitching rate every year. The agency establishes a number, a cost, to transfer.

That would continue if it was — Tom Oommen, directeur général, Direction générale de l’analyse et de la liaison, Office des transports du Canada : Je vous remercie de poser la question. Voici comment fonctionne actuellement l’interconnexion, sans les modifications prévues. Chaque année, l’office fixe le prix de l’interconnexion. Il établit un chiffre, un coût, pour le transfert. Cela continuerait de s’appliquer si c’était... Senator Quinn: Is that set at market rate or below market rate? Le sénateur Quinn : Le tarif est-il établi au taux du marché ou à un taux inférieur à celui du marché? Mr.

Oommen: It’s a cost-based rate. The agency determines the railway costs, and based on the railway costs, it sets the interswitching rates. M. Oommen : Il s’agit d’un tarif fondé sur les coûts. L’office détermine les coûts des transports ferroviaires et, compte tenu de ces coûts, il établit les tarifs d’interconnexion. Senator Quinn: Do the railways agree with your estimation of their costs? Le sénateur Quinn : Les sociétés ferroviaires approuvent- elles votre estimation de leurs coûts? Mr. Oommen: We consult the railway on our process and the methodology. We do not consult them on the rates. M.

Oommen : Nous consultons les sociétés ferroviaires au sujet de notre processus et de notre méthodologie, mais nous ne les consultons pas au sujet des tarifs. Senator Quinn: I have two other points on interswitching. One, why limit it to the Prairies? You’re worried about having shippers have greater access to other railways. There could be U.S. railways included. I’m from Atlantic Canada. We had a debate on Bill C-49, I think it was, allowing access to railways Le sénateur Quinn : J’ai deux autres observations à formuler au sujet de l’interconnexion. Premièrement, pourquoi la limitons‑nous aux Prairies?

Vous voulez que les expéditeurs aient un meilleur accès à d’autres services ferroviaires. Il pourrait s’agir de services ferroviaires américains. Je viens du 55:12 Transport and Communications 16-5-2023

on other lines. It was permitted in some parts of Canada, but not down east. Why is this limited to the Prairies? Canada atlantique. Nous avons eu un débat concernant le projet de loi C-49, je crois, qui autorisait l’accès aux services ferroviaires offerts sur d’autres lignes de chemin de fer. Cela a été autorisé dans certaines régions du Canada, mais pas dans l’Est du pays. Pourquoi ce projet est-il limité aux Prairies? Mr. Oommen: The bill was introduced into Parliament by the government. I can speculate that the model I mentioned from 2014 to 2017 was being repeated in this 18-month pilot.

That was a Western-based measure. M. Oommen : Le projet de loi a été présenté au Parlement par le gouvernement. Je peux supposer que le modèle que j’ai mentionné de 2014 à 2017 a été reproduit dans le cadre du projet pilote de 18 mois. Il s’agissait d’une mesure axée sur l’Ouest canadien. Senator Quinn: Last question. Why are we doing this again? Didn’t we do a pilot project on interswitching a few years ago? It was done away with, and now we’re doing it again. What is the rationale for doing it again? Le sénateur Quinn : Dernière question. Pourquoi recommençons-nous ce processus?

N’avons-nous pas mené un projet pilote sur l’interconnexion il y a quelques années? Cette approche a été éliminée, et maintenant nous reprenons le processus. Quelle est la raison pour laquelle nous l’entamons de nouveau? Mr. Oommen: In the National Supply Chain Task Force report that was issued to the minister, shippers asked for a number of measures to alleviate their concerns, and one of them was extended interswitching. M.

Oommen : Dans le rapport du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement qui a été remis au ministre, les expéditeurs ont demandé qu’un certain nombre de mesures soient prises pour atténuer leurs inquiétudes, et l’une d’entre elles était l’interconnexion prolongée. Senator Quinn: Thank you. Le sénateur Quinn : Je vous remercie de votre réponse. [Translation] [Français] The Chair: My question will be very brief because I have a long list of senators who want to ask questions. However, I would like to ask one question.

Le président : Ma question sera très courte, parce que j’ai une longue liste de sénateurs qui veulent aussi en poser. Cependant, il y a une question que j’aimerais poser. I was travelling at the beginning of April, on a parliamentary trip with my colleague Senator Cormier and some MPs. I went from Montreal to Paris and Paris to Montreal. It was incredible: All notifications I received from Air Canada by text and by email were in English only. I tried to find a way to get the information in French, but it was impossible. One of my colleagues, a member of Parliament who only speaks French, had the same problem.

J’étais en voyage au début du mois d’avril, un voyage parlementaire avec mon collègue le sénateur Cormier et quelques députés. Je suis parti de Montréal vers Paris et de Paris vers Montréal. C’était incroyable : toutes les notifications que j’ai reçues d’Air Canada par message texte, par courriel, étaient uniquement en anglais. J’ai essayé de trouver une façon d’obtenir cette information en français, mais c’était impossible. Une de mes collègues, une députée qui est uniquement francophone a eu le même problème. I know you’re going to say that you aren’t the Commissioner of Official Languages.

However, I’d imagine that you are able to act on this. I can’t believe the Commissioner of Official Languages doesn’t have the power to compel the airline to do something. I’d like to hear your perspective, because I found that unacceptable in 2023. Je sais que la réponse que vous allez me donner est que vous n’êtes pas le commissaire aux langues officielles. Cependant, j’imagine que vous avez la capacité de suivre cela. Je ne peux pas croire que le commissaire aux langues officielles n’a pas le pouvoir de véritablement obliger la compagnie aérienne à faire quelque chose.

J’aimerais connaître votre perspective, parce que j’ai trouvé que cela était inacceptable en 2023. Ms. Pégeot: I’m sorry, but you have your answer, which is that unfortunately, or fortunately, we aren’t responsible for official languages. As you said, that’s regulated by the Commissioner of Official Languages, Mr. Chair. Mme Pégeot : Je suis désolée, vous avez répondu à la question, à savoir que malheureusement, ou heureusement, nous n’avons pas cette responsabilité en matière de langues officielles.

Cela dépend du commissaire aux langues officielles, comme vous l’avez dit, monsieur le président. 16-5-2023 Transports et communications 55:13

The Chair: I’m going to have to call the Official Languages Commissioner to appear. Le président : Je vais être obligé de convoquer le commissaire aux langues officielles. Ms. Pégeot: I’m very sorry. Mme Pégeot : Je suis vraiment désolée. The Chair: Thank you. Le président : Je vous remercie. [English] [Traduction] Senator Manning: Thank you to our witnesses. I just wondered, when you talk about exceptional circumstances, it seems to me in some ways, as a traveller, that there are a lot of exceptional circumstances that are not falling under the guise of being compensated.

How would what we’re doing here today with this piece of legislation correct some of the problems that people have when airlines don’t take responsibility for some things that are happening? Le sénateur Manning : Je remercie nos témoins de leur présence. Je me demandais simplement ce que vous entendez lorsque vous parlez de circonstances exceptionnelles, car à certains égards, il me semble qu’à

titre de voyageur, il y a de nombreuses circonstances exceptionnelles qui ne donnent pas lieu à une indemnisation. Comment le travail que nous accomplissons aujourd’hui relativement à la mesure législative pourrait-il corriger certains des problèmes que les gens rencontrent lorsque les compagnies aériennes n’assument pas la responsabilité de certains problèmes qui surviennent? I travel back and forth to Newfoundland and Labrador. Exceptional circumstances may be being able to see through the fog at 500 feet. But we’ve had flights cancelled for a lot less than that.

How do we address the exceptional circumstances so that people feel confident in the process and the system? Je fais des allers-retours en provenance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut arriver que l’on puisse voir à travers le brouillard à 500 pieds d’altitude. Mais nous avons vu des vols annulés pour bien moins que cela. Comment pouvons-nous gérer les circonstances exceptionnelles de manière à ce que les gens fassent confiance au processus et au système? Ms. Pégeot: Thank you. So the current system is based on three categories of events.

The first one deals with categories that are outside the control of airlines, like meteorological issues. The second one is within the control of airlines, so it’s basically their fault, if you like. Then, the third category is within the control of airlines but required for safety. This third category gives a lot of grey zones, I would say, and that’s what the bill that is before the Parliament attempts to resolve. It’s to bring more clarity. The way I like to put it is trying to bring the grey zone closer to black and white. Mme Pégeot : Je vous remercie de votre question.

Le système actuel est donc fondé sur trois catégories d’événements. La première concerne des événements qui échappent au contrôle des compagnies aériennes, comme les problèmes météorologiques. La deuxième catégorie est sous le contrôle des compagnies aériennes, c’est donc essentiellement leur faute, si vous voulez. Enfin, la troisième catégorie est sous le contrôle des compagnies aériennes, mais ces événements sont nécessaires pour la sécurité. Cette troisième catégorie donne lieu à de nombreuses zones d’ombre, je dirais, et c’est le problème que le projet de loi présenté au Parlement tente de résoudre.

Il s’agit d’apporter des éclaircissements supplémentaires. J’aime à dire que nous essayons de rapprocher les zones grises des zones noires et blanches. Currently, the burden of proof is on the shoulders of the consumers. The bill before you would put the burden of proof on the industry to explain why they would not have to compensate because of exceptional circumstances. For example, exceptional circumstances would include some meteorological conditions, some medical emergency — we can think of COVID; it could include a closure of an airport.

Essentially, events that are really outside the control of the airlines that they could not have predicted where basically they have to change operations to comply with that. À l’heure actuelle, le fardeau de la preuve repose sur les épaules des consommateurs. Le projet de loi dont vous êtes saisis imposerait à l’industrie le fardeau de prouver pourquoi elle ne devrait pas verser une indemnisation en raison de circonstances exceptionnelles.

Par exemple, les circonstances exceptionnelles incluraient des conditions météorologiques, une urgence médicale — nous pouvons penser à la COVID, et cela pourrait inclure la fermeture d’un aéroport. Il s’agit essentiellement d’événements qui échappent au contrôle des compagnies aériennes, des événements qu’elles n’auraient pas pu prévoir et qui les obligent à modifier leurs opérations pour s’y adapter. 55:14 Transport and Communications 16-5-2023

Senator Manning: Thank you. One thing I would believe would be in the control of the airlines when they’re flying planes is that they would have a pilot. Le sénateur Manning : Je vous remercie de votre réponse. Il y a une chose qui, selon moi, est sous le contrôle des compagnies aériennes lorsqu’elles prévoient des vols, à savoir la présence de pilotes. Ms. Pégeot: I’m sorry? Mme Pégeot : Pardon? Senator Manning: One thing I would think would be in the control of the airlines is that when they are flying planes, they would have a pilot.

Le sénateur Manning : À mon avis, il y a une chose qui est du ressort des compagnies aériennes, c’est-à-dire la présence d’un pilote lorsqu’elles prévoient un vol. Ms. Pégeot: Yes, I’m sorry. Yes, a pilot. Mme Pégeot : Oui, pardon. Oui, un pilote est nécessaire. Senator Manning: I’ve sat in an airport for three hours waiting for a pilot while the airplane is at the gate. Then, when the pilot arrived — this was in Halifax not long ago — they informed us that the time was up for the staff, so they had to replace the staff, and we had to wait for another hour and a half for the staff.

Le sénateur Manning : Il m’est arrivé d’attendre un pilote pendant trois heures à l’aéroport alors que l’avion était à la porte d’embarquement. Puis, lorsque le pilote est arrivé — cela s’est passé à Halifax, il n’y a pas longtemps —, ils nous ont informés que l’horaire du personnel était écoulé. Ils ont donc été forcés de remplacer le personnel, et nous avons dû attendre son arrivée une heure et demie de plus.

When you have no pilot, then someone should have known that if the pilot was going to be here in two hours, then the staff would have to be replaced, and we would have to wait another two hours for the staff to be replaced. Those are the things that really aggravate people. Will this piece of legislation help alleviate that for the passengers? Quelqu’un aurait dû savoir que, si le pilote allait arriver dans deux heures, il serait nécessaire de remplacer le personnel, et que nous allions devoir attendre son remplacement encore deux heures de plus. Voilà les situations qui exaspèrent vraiment les gens.

Cette mesure législative contribuera-t-elle à atténuer ces problèmes pour les passagers? Ms. Pégeot: It should, yes. I should point out that we already have decisions of the agency that have ruled on what we call “crew shortage.” There were lots of issues like that. Essentially, what the agency has already ruled is that unless the company can really prove that this is something extraordinary that they could not have prevented, they have to compensate.

For example, if it’s a lack of planning or if it’s because they offered flights and they did not have enough pilots to go around, then it becomes under their control and they have to compensate. That would certainly be part of the bill. Mme Pégeot : Oui, elle devrait le faire. Je dois souligner que l’office a déjà rendu des décisions concernant ce que nous appelons les « pénuries de membres d’équipage ». Il y a eu de nombreux problèmes de ce genre.

Pour l’essentiel, l’office a déjà statué que, à moins que l’entreprise ne puisse réellement prouver qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle qu’elle était dans l’impossibilité d’éviter, elle doit verser une indemnité. Par exemple, s’il s’agit d’un manque de planification ou d’une offre de vols pour lesquels ses effectifs en matière de pilotes sont insuffisants, alors ces problèmes sont sous leur contrôle et ils doivent indemniser les consommateurs. Ces cas seraient certainement prévus par le projet de loi. Senator Manning: Thank you. Le sénateur Manning : Je vous remercie de votre réponse.

I have a question for Ms. Fitchett. Does your organization have an issue with recruitment and retention? J’ai une question à poser à Mme Fitchett. Votre organisation a‑t-elle un problème de recrutement ou de maintien en poste? Ms. Fitchett: I assume your question is not related to the CATSA staff but the screening officers across the airports, so I’ll let Mr. Parry answer. Mme Fitchett : Je suppose que votre question ne concerne pas le personnel de l’ACSTA, mais plutôt les agents de contrôle dans les aéroports. Je laisserai donc M. Parry répondre à la question.

Neil Parry, Senior Vice-President, Operations, Canadian Air Transport Security Authority: I’m happy to take that. Thank you for your question. In April and May of 2022, we certainly struggled, like our aviation partners, in attracting, recruiting and retaining adequate capacity to service the sudden and abrupt surge in traffic that occurred last year. I don’t think we were alone in that.

Both in the industry and globally it Neil Parry, vice-président principal, Opérations, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Je suis heureux de répondre à cette question, et je vous remercie de l’avoir posée. En avril et mai 2022, comme nos partenaires du transport aérien, nous avons certainement eu du mal à attirer, recruter et conserver une capacité adéquate pour répondre à l’augmentation soudaine et brutale du trafic qui s’est 16-5-2023 Transports et communications 55:15

seemed to be a phenomenon. By the end of June, we were fully staffed. Since June 2022, we have maintained and exceeded our staffing capacity against our required head counts. We have also continued to deliver and maintain the wait time service-level standards that the government provided for us. Attrition is certainly a bit higher. It has started to come down over the last couple of months, which is quite positive heading into this summer. produite l’année dernière. Je ne crois pas que nous soyons les seuls à avoir éprouvé des difficultés.

Le phénomène semble s’être généralisé dans le secteur, à l’échelle mondiale. À la fin du mois de juin, nos effectifs étaient complets. Depuis juin 2022, nous avons maintenu et même dépassé notre capacité de dotation par rapport aux effectifs requis. Nous avons également continué de respecter les normes de service en matière de temps d’attente que le gouvernement nous avait imposées. Le taux d’érosion des effectifs est certes un peu plus élevé qu’auparavant, mais il a commencé à diminuer au cours des deux derniers mois, ce qui est très positif à l’approche de l’été.

We’ve exceeded our staffing targets for this summer’s operations. We did have a challenge. Our contractors had a challenge, but it was relatively short-lived. Since April 1 of last year to March 31, our fiscal year, 97.8% of all passengers at the 17 largest airports, which accounts for almost 95% of the traffic, waited less than 30 minutes to be screened. It’s not an average; it’s a hard number. Nous avons dépassé nos objectifs en matière de dotation du personnel pour les opérations de cet été. Nous avons eu un problème, et nos sous-traitants ont eu un problème, mais il a été de courte durée.

Entre le 1er avril de l’année dernière et le 31 mars, c’est-à-dire notre exercice financier, 97,8 % de tous les passagers des 17 plus grands aéroports, qui accueillent près de 95 % du trafic, ont attendu moins de 30 minutes avant de faire l’objet d’un contrôle de sécurité. Il ne s’agit pas d’une moyenne, mais d’un chiffre précis. We definitely struggled in April and May when the surge happened. Globally the industry suffered and struggled, but we recovered quite quickly. A lot of that is due to the hard work our contractors did to attract people, ramp up and train.

And we’ve been going full bore for 12 months now on training and recruitment. Nous avons certainement connu des difficultés en avril et en mai, au moment de l’augmentation abrupte du trafic. Dans l’ensemble, le secteur a souffert et traversé des difficultés, mais nous nous sommes rétablis assez rapidement. Cela est dû en grande

partie au travail acharné que nos sous-traitants ont réalisé pour attirer les gens, les recruter et les former. Cela fait maintenant 12 mois que nous nous consacrons pleinement au recrutement et à la formation des employés. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I have a question for Ms. Pégeot. La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une question pour Mme Pégeot. Of course, I completely agree with the idea of tightening up the criteria to compensate consumers who have suffered greatly. However, could such a regulation have unintended consequences on the frequency of flights across Canada?

We all know that when private companies face rising costs, they generally try to pass the cost on to consumers. However, these consumers are travellers, and reducing the number of flights would be another way to go, especially since they say the labour shortage is no longer an issue. They can reduce their number of flights, particularly to destinations that aren’t as profitable; I’m thinking of the remote destinations in this great country. It could happen. Don’t you have any control over service reductions?

Bien sûr, je suis tout à fait d’accord avec l’idée de resserrer les critères pour dédommager les consommateurs qui ont beaucoup souffert. Toutefois, est-ce qu’il pourrait y avoir des conséquences inattendues de ce resserrement de la réglementation sur la fréquence des vols à travers le Canada? Parce qu’on sait tous que lorsque les coûts d’une compagnie privée augmentent, généralement, on essaie de refiler la facture aux consommateurs. Or, ces consommateurs sont des voyageurs, et une façon de faire, c’est aussi de réduire le nombre de vols, surtout si on dit que la pénurie de personnel n’est plus un problème.

On réduit le nombre de vols, particulièrement pour les destinations où ce n’est pas payant; je pense aux destinations lointaines de ce beau grand pays. Cela peut arriver. N’avez-vous pas de contrôle sur la réduction des services? Ms. Pégeot: No, we have no control over that. Mme Pégeot : Non, en effet, nous n’avons pas de contrôle. In my opening remarks, I mentioned the national transportation policy, which is essentially intended to have us contribute to making the transportation system fair, efficient and accessible.

When we develop regulations, we certainly try to Dans mon message d’introduction, j’ai parlé de la Politique nationale des transports qui vise essentiellement à ce que nous contribuions à rendre le système des transports équitable, rentable et accessible. C’est sûr que lorsqu’on élabore une 55:16 Transport and Communications 16-5-2023

strike a balance where the passenger is protected; we need a balance between market forces. It’s definitely part of our analysis framework. réglementation, on cherche à obtenir un certain équilibre, où le passager est protégé; il faut qu’il y ait un équilibre entre les différentes forces du marché. C’est certainement quelque chose qui fait

partie de notre cadre d’analyse. It’s extremely difficult for us to predict how regulations will help change the airlines’ behaviour. Unfortunately, we have no control over that. We can’t guarantee it. That’s why we strive for regulations that protect, at the lowest possible cost, because protecting consumers also involves giving them a selection of flights at a reasonable price. C’est vraiment difficile pour nous de pouvoir prédire de quelle façon un règlement va contribuer à changer le comportement des compagnies aériennes. Malheureusement, c’est quelque chose qui est en dehors de notre contrôle.

On ne peut pas s’assurer de cela. C’est pourquoi on essaie d’avoir des règlements qui protègent, tout en étant le moins coûteux possible, parce qu’une

partie de la protection du consommateur consiste à offrir des choix de vols à un prix raisonnable. Senator Miville-Dechêne: I understand, however, that our new regulations are a little tougher than those in the United States, and even tougher than Europe’s. When you say that you try to compare yourselves to other countries to ensure that we don’t face a devastating impact on our regime, it seems to me that, on the contrary, knowing how competition works — sometimes isn’t it better to leave well enough alone?

Will having more stringent regulations than our neighbours have a negative impact on service here, on the number of flights, the frequency of flights? La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends toutefois que notre nouvelle réglementation est un peu plus sévère que celle des États-Unis, même plus sévère que celle de l’Europe. Quand vous dites que vous essayez de vous comparer aux autres pays pour qu’il n’y ait pas un effet dévastateur sur notre système, il me semble qu’au contraire, connaissant les règles de la concurrence — est-ce que le mieux est l’ennemi du mal?

En ayant des règlements plus sévères que nos voisins, cela va-t-il avoir un effet négatif sur les services offerts ici, sur le nombre de vols, la fréquence des vols? Ms. Pégeot: If we compare ourselves to the United States, the U.S. regime does far less to protect passengers than Canada’s; there’s no doubt about it. The U.S. President just announced that he wants to better protect U.S. passengers. It remains to be seen what type of protection will be provided. We’re certainly watching very closely.

Mme Pégeot : Si on se compare aux États-Unis, c’est sûr que le système américain offre beaucoup moins de protection aux passagers aériens que le Canada; il n’y a aucun doute là-dessus. Très récemment, le président a annoncé qu’il souhaitait améliorer la protection offerte aux passagers américains. Reste à voir quelle forme cela prendra. C’est certainement quelque chose que nous suivons de très près. The final regime will depend on the regulations that the CTA will have to develop to determine the exceptional circumstances we talked about earlier, among other things. We will look at what Europe is doing.

Its regime has its flaws. We just got back from Europe, where we met with French colleagues who are responsible for the European regime, so we can’t say that it’s passenger paradise there either. Le système final dépendra de la réglementation que l’office devra élaborer pour déterminer, entre autres, les circonstances exceptionnelles dont nous avons parlé un peu plus tôt. On va s’inspirer de ce qui est fait en Europe, où le système n’est pas parfait.

Nous revenons d’Europe, nous avons rencontré des collègues français, européens, responsables de ce système, alors on ne peut pas dire que c’est le paradis des passagers non plus. Basically, that’s one system we will observe to draw inspiration for our proposed regulations, always with the utmost respect for Parliament, and based on the legislation that’s passed. Of course, our regulatory process includes opportunities for consultation with businesses and consumers. I’d say it will be an opportunity to get a better sense of the impact regulations like these might have. Essentiellement, cela fait

partie des systèmes que nous allons observer pour inspirer la réglementation qui sera proposée, toujours dans le plus grand respect du Parlement, selon la loi qui sera adoptée. Notre processus réglementaire, évidemment, offre des possibilités de consultation des compagnies, avec les consommateurs. Ce sera une occasion de pouvoir mieux apprécier, je vous dirais, l’impact d’une réglementation comme celle-là. Senator Miville-Dechêne: Thank you, Ms. Pégeot. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, madame Pégeot. 16-5-2023 Transports et communications 55:17

[English] [Traduction] Senator Harder: Both of your agencies are takers of policy, not makers of policy. As such, I would like to ask the CTA if you were consulted at all by the government in the development of the policies that we’re discussing. Le sénateur Harder : Vos deux organismes sont des exécuteurs de politiques et non des concepteurs de politiques. À ce titre, j’aimerais demander aux représentants de l’OTC s’ils ont été consultés par le gouvernement au cours de l’élaboration des politiques dont nous discutons.

Second, given that your data is viewed credibly by the public, consumers and others involved in the industry, how are you enhancing your reporting of both the interswitching change, the pilot project, and the passenger rights issues that we like to see data on beyond simply the annual report? Are you enhancing your capacity to measure progress but also more transparently report to the public?

Deuxièmement, étant donné que vos données sont considérées comme crédibles par le public, les consommateurs et d’autres intervenants du secteur, comment enrichissez-vous vos rapports portant sur le changement apporté à l’interconnexion, sur le projet pilote et sur les questions relatives aux droits des passagers, des sujets sur lesquels nous aimons obtenir des données qui vont plus loin que celles qui figurent simplement dans le rapport annuel? Améliorez-vous non seulement votre capacité à mesurer les progrès, mais aussi votre capacité à rendre des comptes au public de manière plus transparente? Ms.

Pégeot: Thank you, senator. Yes, we were consulted. First of all, in the annual report, every year we must provide advice on how we should change the legislation. A lot of what you have in front of you actually came out of our various annual reports. Mme Pégeot : Je vous remercie de votre question, sénateur. Oui, nous avons été consultés. Tout d’abord, dans le rapport annuel, nous devons chaque année fournir des conseils sur la manière dont la loi devrait être modifiée. Une grande

partie de l’information que vous avez sous les yeux est en fait issue de nos différents rapports annuels. When I appeared before the Transport Committee of the House of Commons, I was asked the question about the legislation. At that point I said that more clarity would certainly help. Of course, then we were also consulted on the legislation, and we provided our advice. Lorsque j’ai comparu devant le Comité des transports de la Chambre des communes, on m’a interrogée au sujet de la mesure législative. J’ai alors répondu qu’il serait certainement utile d’y apporter des précisions supplémentaires.

Bien entendu, nous avons également été consultés au sujet du projet de loi, et nous avons donné notre avis à cet égard. Over the last two years, we have invested a lot in our reporting systems. We have much better data on consumer complaints, when they were received, et cetera. We have started to be more transparent. For example, we now put the number of complaints we receive per airline on our website. It is information for consumers as data becomes more available. There is a

section of the bill in front of you that would enable Transport Canada to ask for better data and that is certainly what we hope for. We are, for example, working with the National Research Council to use artificial intelligence to deal with complaints. As we improve our systems, we will be able to have better data. We do intend to publish data on complaints, as I mentioned to your colleague before. Au cours des deux dernières années, nous avons beaucoup investi dans nos systèmes d’établissement de rapports.

Nous disposons de bien meilleures données relatives aux plaintes des consommateurs, au moment où elles ont été reçues, etc. Nous avons commencé à être plus transparents. Par exemple, nous affichons désormais sur notre site Web le nombre de plaintes que nous recevons par compagnie aérienne. Ce sont des renseignements qui sont mis à la disposition des consommateurs à mesure que les données deviennent plus faciles à obtenir. Un

article du projet de loi que vous étudiez permettrait à Transports Canada de demander de meilleures données, et c’est certainement ce que nous espérons que le ministère fera. Nous travaillons, par exemple, avec le Conseil national de recherches afin d’utiliser l’intelligence artificielle pour traiter les plaintes. À mesure que nous améliorons nos systèmes, nous serons en mesure d’obtenir de meilleures données. Comme je l’ai déjà dit à votre collègue, nous avons l’intention de publier des données concernant les plaintes.

Senator Cardozo: Can you wind the discussion back a little bit and explain once again your responsibilities, how they differ and how they relate to Transport Canada? What are their responsibilities and what are yours? Le sénateur Cardozo : Pouvez-vous revenir un peu en arrière et expliquer à nouveau vos responsabilités, en quoi elles diffèrent de celles de Transports Canada, et en quoi elles sont liées aux responsabilités du ministère? Quelles sont leurs responsabilités, et quelles sont les vôtres? 55:18 Transport and Communications 16-5-2023

Mr. Parry: Thank you for your question. The responsibilities differ in this way. Transport Canada is the policy lead for government for aviation security-related policy. They’re also our regulator. We as a Crown corporation are responsible as the operator. That said, we collaborate very closely with Transport Canada. They consult us on their regulatory process, on the requirements. They also consult us on certain policy decisions that they’re making; we feed into that. Where it goes from there, I would defer to Transport Canada for comment.

It’s regulator/ operator that is the really key distinction between us and Transport. M. Parry : Je vous remercie de votre question. Nos responsabilités diffèrent de la manière suivante. Transports Canada est le chef de file du gouvernement en matière de politiques liées à la sûreté du transport aérien. Il est également notre organisme de réglementation. En tant que société d’État, l’ACSTA est responsable de l’exploitation. Cela dit, nous collaborons très étroitement avec Transports Canada. Ils nous consultent au sujet de leur processus réglementaire et des exigences.

Ils nous consultent également au sujet de certaines décisions stratégiques qu’ils prennent; nous contribuons à la prise de ces décisions. À partir de là, je m’en remets aux commentaires de Transports Canada. Voilà la distinction vraiment cruciale qui existe entre l’exploitant et l’organisme de réglementation, donc entre nous et Transports Canada. Ms. Pégeot: Ours is different. We’re an independent agency. We have two roles. We are a tribunal where we resolve dispute, and we have the power of a superior court in that context. We’re really totally independent on that side.

We’re still independent as a regulator, but, of course, we develop regulations based on the legislation passed by Parliament. Mme Pégeot : La nôtre est différente. L’OTC est un organisme indépendant qui joue deux rôles. Nous disposons d’un tribunal qui permet de résoudre les différends, et nous jouissons du pouvoir d’une cour supérieure dans ce contexte. Nous sommes totalement indépendants de ce point de vue là. L’OTC est toujours indépendant en tant qu’organisme de réglementation, mais, bien sûr, nous prenons des règlements fondés sur la loi adoptée par le Parlement.

When it comes time to develop a regulation, we would do this in consultation with the Minister of Transport. Our regulations have to follow the same process as any other piece of regulation that would be approved by the Treasury Board, for example. Lorsqu’il s’agit d’élaborer un règlement, nous le faisons en consultation avec le ministre des Transports. Notre réglementation doit suivre le même processus que toute autre réglementation qui serait approuvée par le Conseil du Trésor, par exemple. Senator Cardozo: Do you make your own regulations or does the minister make those?

Le sénateur Cardozo : Élaborez-vous vos propres règlements ou cette tâche revient-elle au ministre? Ms. Pégeot: We do make our regulations but in consultation with the minister. Again, they still have to be approved by the government. Mme Pégeot : Nous élaborons nos règlements, mais en consultation avec le ministre. Encore une fois, le gouvernement doit les approuver. Senator Cardozo: My second question is a general one. When you’re making your decisions about policy and how to weigh things, do you weigh passengers’ rights against business viability?

Sometimes there’s a sense that we can’t go further because business is going to be upset about it. The specific case I have in mind is certainly the interswitching issue. Will the railway companies withdraw their services or reduce their services, for example, if they find this too costly? In general, with passengers’ rights, are you dealing with weighing the business case? Le sénateur Cardozo : Ma deuxième question est d’ordre général.

Lorsque vous prenez des décisions liées aux politiques et que vous essayez d’évaluer les choses, établissez-vous un équilibre entre les droits des passagers et la viabilité des entreprises? Parfois, on a l’impression qu’on ne peut pas aller plus loin, car on risque de contrarier les entreprises. Je pense précisément à la question de l’interconnexion. Les sociétés ferroviaires vont-elles éliminer des services ou les réduire, par exemple, si elles jugent que les coûts sont trop élevés pour elles? D’une manière générale, pour ce qui est des droits des passagers, tenez-vous compte de la rentabilité? Ms.

Pégeot: When we do any regulation, the regulator has to look at what problems we’re trying to resolve and what kinds of behaviours we’re trying to change. What this bill is doing is asking the agency to develop regulations that would actually enhance consumer protection. Mme Pégeot : Lorsque nous élaborons un règlement, nous devons examiner les problèmes que nous essayons de résoudre et les types de comportements que nous essayons de modifier. Ce projet de loi demande à l’office d’élaborer des règlements qui renforcent réellement la protection des consommateurs. 16-5-2023 Transports et communications 55:19

Of course, in the context of the economic regulations — just as your colleague Senator Miville-Dechêne said — we want to be careful that the market remains efficient and balanced. That’s part of the national transportation agency. That being said, we certainly are in front of increasing consumer protection, and it will be important to ensure that this comes out at the end of the process. Bien sûr, dans le contexte des règlements économiques — comme l’a dit votre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne —, nous devons veiller à préserver l’efficacité et l’équilibre du marché. Cela fait

partie des objectifs de l’office national des transports. Ceci dit, nous souhaitons évidemment renforcer la protection des consommateurs, et il sera important de veiller à ce que cette protection soit assurée à la fin du processus. Senator Cardozo: On the matter of the interswitching, is there a concern that the railways would reduce their services if they don’t like what they’ve got to do now? Le sénateur Cardozo : En ce qui concerne l’interconnexion, craint-on que les chemins de fer réduisent leurs services s’ils n’aiment pas ce qu’ils doivent désormais faire? Mr.

Oommen: I would repeat something I said earlier. Whatever legislation is passed by Parliament, we would, of course, implement. M. Oommen : Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Quelle que soit la législation adoptée par le Parlement, nous la mettrons évidemment en œuvre. Senator Cardozo: That sounds like maybe — Le sénateur Cardozo : On dirait que... Ms. Pégeot: Maybe could I complement that. We don’t necessarily know. What interswitching allows is more choices for the shippers to have access to more options to ship their product. Whether they would reduce their services is hard to say at this point.

But for now, this is a pilot; it’s for 18 months. We will be able to see and assess the impact this will have, and we will see what happens after the pilot. Mme Pégeot : Je peux peut-être ajouter quelque chose. Nous ne pouvons pas vraiment savoir comment ils réagiront. L’interconnexion permet d’augmenter le nombre d’options pour les expéditeurs et de leur donner accès à plus de moyens d’expédier leurs produits. Il est difficile de dire à ce stade s’ils réduiront leurs services. Toutefois, il s’agit pour l’instant d’un projet pilote d’une durée de 18 mois.

Nous pourrons déterminer et évaluer les effets qu’aura ce projet pilote, et nous verrons ce qui se passera à son issue. Senator Dasko: Thank you to the witnesses for being here. First of all, I assume that there is a backlog of complaints sitting on your desk somewhere. I am wondering how many you have. I’ve certainly heard about this in the past. How are they going to be dealt with under the new regime? Do they go from this over to this category or do you have to settle them through the previous process? La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins de leur présence.

Tout d’abord, je suppose qu’il y a une pile de plaintes non traitées sur votre bureau. Je me demande combien il y en a. J’ai souvent entendu parler de l’arriéré. Comment seront-elles traitées en vertu du nouveau régime? Passeront-elles de cette catégorie à une autre ou devront-elles être traitées selon l’ancienne procédure? Ms. Pégeot: Thank you. Yes, unfortunately we have quite a large backlog. We have 46,000 complaints in our backlog. Mme Pégeot : Merci. Oui, nous avons malheureusement un arriéré assez important. Il y a 46 000 plaintes en attente. Senator Dasko: There are 46,000 on your desk right now?

La sénatrice Dasko : Il y en a 46 000 sur votre bureau en ce moment même? Ms. Pégeot: Yes, 46,000. Mme Pégeot : Oui, 46 000. Senator Dasko: Right. La sénatrice Dasko : D’accord. Ms. Pégeot: Just last year we received 40,000 complaints. To give you a point of comparison, five years ago we had 5,000 complaints, and not long before that we had 1,000 complaints a year. This is why part of what is in the budget implementation bill is a change for our business model. Now we would have a much more simplified model where decisions could be made by designated complaints officers.

Mme Pégeot : Rien que l’année dernière, nous avons reçu 40 000 plaintes. À

titre de comparaison, il y a cinq ans, nous en avons reçu 5 000, et peu de temps auparavant, nous en recevions 1 000 par an. C’est pourquoi une

partie de la loi d’exécution du budget prévoit un changement de notre modèle d’entreprise. Désormais, nous appliquerons un modèle beaucoup plus simple grâce auquel les décisions pourront être prises par des agents de traitement des plaintes désignés. When the agency was created, it was really to deal with some rail disputes. You had two sophisticated commercial parties and quite complex cases with big economic impact. The agency was Lorsque l’office a été créé, le but était de régler des différends relatifs au transport ferroviaire. Il s’agissait de deux parties commerciales sophistiquées et d’affaires assez complexes ayant 55:20 Transport and Communications 16-5-2023

not set up to deal with a high volume of relatively low complexity cases. des répercussions économiques importantes. L’office n’a pas été créé pour traiter un grand nombre de cas relativement peu complexes. What is before Parliament now would change how we do our business. It would certainly help to address the backlog and would enable us to be more equipped or better tooled to deal with high-level, high-volume, low-complexity complaints. Ce qui est soumis au Parlement aujourd’hui changerait la façon dont nous menons nos activités.

Nous pourrions ainsi résorber l’arriéré et nous serions mieux équipés pour traiter les plaintes de nature générale et peu complexes, dont le volume est élevé. Senator Dasko: This backlog of all these complainants would go to square one in your new process? Is that what would happen? La sénatrice Dasko : Les personnes dont les plaintes font

partie de l’arriéré retourneraient à la case départ avec votre nouvelle procédure? Est-ce bien ce qui se passerait? Ms. Pégeot: The new process would apply, indeed, to the backlog, but what we would ensure is that it is not back to square one. They are there, their complaint is there, and we would help them to resubmit what they need to resubmit. We are trying to do this as much as possible through electronic means and to have minimum interactions from them. Mme Pégeot : La nouvelle procédure s’appliquerait effectivement à l’arriéré, mais nous nous assurerions qu’il n’y ait pas de retour à la case départ.

Elles sont là, leur plainte est là, et nous les aiderons à soumettre à nouveau les renseignements qui doivent l’être. Nous essayons de le faire autant que possible par des moyens électroniques et de réduire au minimum les interactions avec ces personnes. I should point out, though, that the new legislation, with respect to air passenger protection that we’re talking about, which is different from our business model, would not apply to the backlog. If we change the air passenger protection regime, it would apply only to the complaints we receive once that new regime is in place.

Je dois cependant souligner que la nouvelle législation relative à la protection des passagers aériens dont nous parlons, qui est différente de notre modèle d’entreprise, ne s’appliquerait pas à l’arriéré. Le nouveau régime de protection des passagers aériens ne s’appliquera qu’aux plaintes que nous recevrons une fois qu’il sera en place. Senator Dasko: Okay, thank you. La sénatrice Dasko : D’accord, merci. This question came up earlier and I want to pursue it because there wasn’t time.

When it comes to the compensation that passengers can claim, can they claim extended expenses like loss of income, those kinds of expenses? Or is it just the price of your ticket or the price of a hotel? How extensive is it? Do you regulate on those items? Is that part of what you have to develop in terms of regulations, the actual items that passengers can claim? Cette question a été soulevée plus tôt et je souhaite l’approfondir parce que nous n’avons pas eu le temps de le faire.

En ce qui concerne l’indemnisation à laquelle les passagers peuvent prétendre, peuvent-ils réclamer des dépenses supplémentaires, comme une perte de revenus ou autre? Ou s’agit-il uniquement du prix d’un billet ou d’un hôtel? Quelle est la portée de cette indemnisation? Existe-t-il un règlement pour ces éléments? Cela fait-il

partie des règlements que vous devez créer, les dépenses pour lesquelles les passagers peuvent être indemnisés? Ms. Pégeot: No, we don’t regulate, and there is no compensation offered if people lose income because, for example, they missed a business or a work opportunity because a flight is late. Mme Pégeot : Non, nous n’allons pas créer de règlement, et aucune indemnisation n’est offerte aux personnes qui perdent des revenus parce que, par exemple, elles ont manqué une occasion d’affaires ou de travail à cause du retard d’un vol.

What the current regime — and with some modification potentially the new regime — would do is compensate passengers for the disruptions of their flights. They’re entitled to some form of compensation depending on how late the flight is, and also, in some cases, they are entitled to some what we call “standards of treatment” or assistance in terms of food and hotels, and in some instances, means of communication if they have to reach people. Le régime actuel — et, bien que quelques modifications aient été apportées, le nouveau régime — prévoit d’indemniser les passagers en cas de perturbation de leur vol.

L’indemnisation à laquelle ils ont droit est fonction de l’importance du retard de leur vol et, dans certains cas, ils ont droit à ce que nous appelons des « normes de traitement » ou à une aide pour la restauration et l’hébergement et, parfois, à des moyens de communication s’ils doivent communiquer avec des personnes. 16-5-2023 Transports et communications 55:21

Senator Dasko: And also a ticket if they’ve lost the ticket price? La sénatrice Dasko : Et aussi à un billet s’ils ont perdu le prix du billet? Ms. Pégeot: Again, in some cases, yes, they could be entitled to a refund. Mme Pégeot : Là encore, dans certains cas, oui, ils peuvent avoir droit à un remboursement. Senator Dasko: Tell me about the length of delay. When does that kick in? What is the delay beyond which people are entitled to be compensated? La sénatrice Dasko : Parlez-moi du retard nécessaire. Quand le retard est-il assez important?

Quel est le délai au-delà duquel les personnes peuvent être indemnisées? Ms. Pégeot: When it’s a delay of three to six hours for large carriers, passengers are entitled to $400. I’ll just stick to large carriers. The amount is smaller for small carriers. For six to nine hours, it is $700, and more than nine hours, it’s $1,000. Mme Pégeot : Lorsque le retard est de trois à six heures, pour les grands transporteurs, les passagers ont droit à 400 $. Je m’en tiendrai aux grands transporteurs. Le montant est moins élevé pour les petits transporteurs.

Pour les retards de six à neuf heures, le montant est de 700 $, et pour les retards de plus de neuf heures, il est de 1 000 $. Senator Dasko: And this is in your regulations? La sénatrice Dasko : Et ces renseignements figurent dans votre règlement? Ms. Pégeot: It is in the regulations. Mme Pégeot : Oui. Senator Dasko: You expect this will continue? La sénatrice Dasko : Pensez-vous que ces conditions seront maintenues? Ms. Pégeot: We have to redo the regulations based on the legislation, but I think it’s fair to say that will be the starting base for sure, yes.

Mme Pégeot : Nous devons revoir le règlement sur la base de la législation, mais je pense que l’on peut affirmer que ce sera la base, oui. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. [Translation] [Français] The Chair: Thank you very much to our witnesses for being here today. Le président : Merci beaucoup à nos témoins pour leur présence aujourd’hui. [English] [Traduction] Honourable senators, we are now going to continue our examination of Bill C-18 — no, Bill C-47. Bill C-18 is so much in the minds of the clerk and the chair that we can’t get it out of our system.

We know how urgent it is to get it out in time. Honorables sénateurs, nous allons maintenant poursuivre notre étude du projet de loi C-18, non, du projet de loi C-47. Le projet de loi C-18 est tellement présent dans l’esprit du greffier et du président que nous n’arrivons pas à arrêter d’en parler. Nous savons à quel point il est urgent de le mettre en œuvre à temps.

For our second panel, we are pleased to welcome, by video conference, Gábor Lukács, President, Air Passenger Rights; Jeff Morrison, President and Chief Executive Officer, National Airlines Council of Canada; and Duncan Dee, former Air Canada Chief Operating Officer. Each of you will have five minutes for opening statements, and then we will turn to question and answer. We will start with Air Passenger Rights. Mr. Lukács, you have the floor.

Pour notre deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, Gábor Lukács, président de Droits des voyageurs, Jeff Morrison, président et chef de la direction du Conseil national des lignes aériennes du Canada, et Duncan Dee, ancien directeur des opérations d’Air Canada. Chacun d’entre vous disposera de cinq minutes pour faire une déclaration liminaire, puis nous passerons aux questions et réponses. Nous allons commencer par Droits des voyageurs. Monsieur Lukács, vous avez la parole. Gábor Lukács, President, Air Passenger Rights: Mr.

Chair, honourable senators, Air Passenger Rights is Canada’s independent, non-profit organization of volunteers devoted to empowering travellers. We have a track record of successfully Gábor Lukács, président, Droits des voyageurs : Monsieur le président, honorables sénateurs, Droits des voyageurs est l’organisation à but non lucratif indépendante composée de bénévoles qui se consacrent à l’autonomisation des voyageurs du 55:22 Transport and Communications 16-5-2023

predicting shortcomings and loopholes in legislation relating to air passenger rights. Canada. Nous avons l’habitude de bien prédire les lacunes et les failles de la législation relative aux droits des passagers aériens. Five years ago, we testified before the House of Commons and the Senate’s respective committees and cautioned that the Transportation Modernization Act was inadequate. In 2019, we published a 52-page report with predictions about how airlines would likely exploit the Air Passenger Protection Regulations’ shortcomings and loopholes.

Il y a cinq ans, nous avons témoigné devant les comités respectifs de la Chambre des communes et du Sénat et mis en garde contre le caractère inadéquat de la

Loi sur la modernisation des transports. En 2019, nous avons publié un rapport de 52 pages contenant des prévisions sur la manière dont les compagnies aériennes exploiteraient probablement les lacunes et les failles du Règlement sur la protection des passagers aériens. In December 2022, we cautioned that Canada’s air passenger protection regime was broken, and we proposed specific legislative amendments as a solution.

Mere days later, during the holiday season, Canadians witnessed a second meltdown of air travel that year, compounded by airlines’ flagrant disregard of passengers’ rights under the Air Passenger Protection Regulations, or APPR. En décembre 2022, nous avons averti que le régime canadien de protection des passagers aériens était défaillant et nous avons proposé des amendements législatifs précis en guise de solution.

Quelques jours plus tard, pendant la période des Fêtes, les Canadiens ont assisté au deuxième effondrement du transport aérien de cette année, qui s’est aggravé en raison du mépris flagrant des compagnies aériennes pour les droits des passagers prévus par le Règlement sur la protection des passagers aériens. Our predictions are based on the experience of passengers whom we help daily in their struggle to enforce their rights and have been validated by the four years that have passed since the regulations came into force.

Nos prévisions sont basées sur l’expérience des passagers que nous aidons quotidiennement dans leur lutte pour faire valoir leurs droits, et ont été validées par les quatre années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du Règlement. Today, even the government acknowledges that our air passenger protection regime needs to be substantially strengthened. Unfortunately, the legislative amendments put forward in Bill C-47 have the opposite effect. Aujourd’hui, même le gouvernement reconnaît que notre régime de protection des passagers aériens doit être considérablement renforcé.

Malheureusement, les amendements législatifs proposés dans le projet de loi C-47 ont l’effet inverse de celui escompté. First, the government proposes to create a secretive, Star Chamber-like process for adjudicating consumer disputes between passengers and airlines, with no appeal. Adjudication will be conducted on the basis of confidential information instead of evidence and with the exclusion of the public and the media.

Tout d’abord, le gouvernement propose de créer une procédure secrète, semblable à celle de la Chambre étoilée, pour trancher les litiges entre les passagers et les compagnies aériennes, sans possibilité d’appel. Les décisions seront prises sur la base de renseignements confidentiels et non de preuves, et le public et les médias seront exclus du processus. Bill C-47 therefore violates Canadians’ freedom of expression and the open court principle guaranteed by

section 2(

b) of the Charter, as well as the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice protected by

section 2(

e) of the Canadian Bill of Rights. Le projet de loi C-47 viole donc la liberté d’expression des Canadiens et le principe de la publicité des débats garanti par l’alinéa 2(

b) de la Charte, ainsi que le droit à une audition équitable conformément aux principes de justice fondamentale protégés par l’alinéa 2(

e) de la Déclaration canadienne des droits. Second, proposed

section 85.12 is effectively a Henry VIII clause that allows the Canadian Transportation Agency to change the law while bypassing the system of checks and balances set out in the Statutory Instruments Act. Deuxièmement, l’article 85.12 proposé est en fait une clause « Henry VIII » qui permet à l’Office des transports du Canada de modifier la loi tout en contournant le système de freins et contrepoids prévu par la

Loi sur les textes réglementaires. The agency will be able to make and modify guidelines affecting passengers’ rights overnight, without examination by the Clerk of the Privy Council and the Deputy Minister of Justice, without publication in the Canada Gazette and without scrutiny by Parliament’s committees. L’office pourra élaborer et modifier des lignes directrices relatives aux droits des passagers du jour au lendemain, sans examen par le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice, sans publication dans la Gazette du Canada et sans examen des comités parlementaires. 16-5-2023 Transports et communications 55:23

Third, Bill C-47 perpetuates existing loopholes and will create a new one. In spite of the government promise to the contrary, the bill retains the “required for safety reasons” excuse for airlines to avoid paying passengers compensation. This made‑in‑Canada loophole has unnecessarily and disproportionately complicated adjudication of disputes between passengers and airlines. Since evidence about the reasons for a flight disruption is in the airlines’ exclusive control, passengers are at a great disadvantage in enforcing their rights to compensation.

Troisièmement, le projet de loi C-47 perpétue les lacunes existantes et en crée une nouvelle. Bien que le gouvernement ait promis le contraire, le projet de loi maintient l’excuse selon laquelle certaines mesures sont « nécessaires pour des raisons de sécurité », qui permet aux compagnies aériennes d’éviter d’indemniser les passagers. Cette échappatoire propre au Canada a compliqué inutilement et de manière disproportionnée le règlement des litiges entre les passagers et les compagnies aériennes.

Étant donné que les compagnies aériennes ont le contrôle exclusif des preuves concernant les raisons de la perturbation des vols, les passagers sont très désavantagés lorsqu’ils tentent de faire valoir leurs droits à une indemnisation. Bill C-47, however, shifts the burden of proof to the airlines in such disputes only if the passenger gives up their right to a fair and open hearing before an impartial judge and instead agrees to submit to the Star Chamber-like process. Bill C-47 also creates a new loophole.

Clauses 467 to 470 would allow airlines that sign a so-called compliance agreement to avoid paying penalties for violating passengers’ rights. Le projet de loi C-47 ne transfère toutefois la charge de la preuve aux compagnies aériennes dans de tels litiges que si le passager renonce à son droit à une audition équitable et publique devant un juge impartial et accepte de se soumettre à une procédure semblable à celle de la Chambre étoilée. Le projet de loi C-47 crée également une nouvelle faille.

Les articles 467 à 470 permettraient aux compagnies aériennes qui signent un accord dit de conformité d’éviter de payer des pénalités pour avoir violé les droits des passagers. To summarize, many of the government’s proposed amendments to the Canada Transportation Act miss the mark, do the opposite of their stated purpose and will weaken not only air passenger protection but also fundamental rights in Canada. Please be a sober second thought, and do not let this happen. Please amend Division 23.

A suitable model for amending Division 23 would be Bill C-327, a private member’s bill to harmonize Canada’s air passenger protection regime with the European Union’s gold standard. Bill C-327 has been endorsed by Canada’s leading consumer protection organizations. It is what Canadians need. Thank you. En résumé, bon nombre des amendements proposés par le gouvernement à la

Loi sur les transports au Canada manquent leur cible, vont à l’encontre de leur objectif déclaré et affaibliront non seulement la protection des passagers aériens, mais aussi les droits fondamentaux au Canada. Je vous demande de bien réfléchir et de ne pas laisser cette situation se concrétiser. Je vous prie de modifier l’article 23. Le projet de loi C-327, un projet de loi d’initiative parlementaire visant à harmoniser le régime canadien de protection des passagers aériens avec la norme par excellence de l’Union européenne, pourrait servir de modèle pour la modification de l’article 23.

Le projet de loi C-327 a été approuvé par les principales organisations de protection des consommateurs du Canada. Elle offre aux Canadiens ce dont ils ont besoin. Merci. The Chair: Thank you very much. I turn the floor over to the National Airlines Council of Canada. Le président : Merci beaucoup. La parole est maintenant au Conseil national des lignes aériennes du Canada. Jeff Morrison, President and Chief Executive Officer, National Airlines Council of Canada: Thank you, and good morning.

Jeff Morrison, président et chef de la direction, Conseil national des lignes aériennes du Canada : Merci et bonjour. [Translation] [Français] Thank you for the invitation to appear before you. Merci pour l’invitation à comparaître devant vous. [English] [Traduction] As some of you know, the National Airlines Council of Canada is the national association representing Canada’s largest passenger airlines. Unfortunately, I am not able to join you today in person as I am currently in Edmonton, but just yesterday I was in Detroit at a meeting with Minister Alghabra, Secretary Buttigieg from the U.S. and U.K.

Transport Secretary Mark Comme certains d’entre vous le savent, le Conseil national des lignes aériennes du Canada est l’association nationale qui représente les plus grandes compagnies de transport de passagers du Canada. Malheureusement, je ne peux pas me joindre à vous en personne aujourd’hui, car je suis actuellement à Edmonton, mais pas plus tard qu’hier, j’étais à Detroit pour une réunion 55:24 Transport and Communications 16-5-2023

Harper discussing sustainable aviation fuel, which is a discussion I would be thrilled to discuss with this committee at another time. But in the short time I have, let me make a few key remarks about the APPR provisions contained in Bill C-47 that you are considering. avec le ministre Alghabra, le secrétaire américain Buttigieg et le secrétaire aux transports du Royaume-Uni, Mark Harper, pour discuter du carburant d’aviation durable, une discussion que je serais ravi d’avoir avec ce comité à une autre occasion.

Mais dans le peu de temps qui m’est imparti, permettez-moi de faire quelques remarques essentielles sur les dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens qui figurent dans le projet de loi C-47 que vous étudiez. As I said publicly many times, nothing in these APPR amendments will improve or strengthen air travel in Canada, which is the most important priority for passengers, which many of you talked about with the previous panel.

The changes don’t improve airport infrastructure; they don’t hold other air travel entities to any sort of accountability standard; and they don’t lower the cost of air travel. In fact, Bill C-47 will increase cost of travel. They don’t lead to better regional connectivity. In short, at a time when demand for travel is very strong, as I saw in the airports over the past two days, the government’s focus should be on strengthening air travel, not penalizing it.

Comme je l’ai dit publiquement à plusieurs reprises, rien dans ces amendements au Règlement sur la protection des passagers aériens n’engendrera une amélioration ou un renforcement du transport aérien au Canada, ce qui est la priorité absolue pour les passagers, et dont beaucoup d’entre vous ont parlé avec le groupe précédent. Ces changements n’améliorent pas les infrastructures aéroportuaires; ils n’obligent pas les autres entités de transport aérien à respecter une quelconque norme de responsabilisation; et ils ne réduisent pas le coût du transport aérien.

En fait, le projet de loi C-47 engendrera une augmentation du coût des voyages. Ils n’améliorent pas la connectivité régionale. En bref, à une époque où la demande en transport aérien est très forte, comme je l’ai constaté dans les aéropor