EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, March 22, 2023 OTTAWA, le mercredi 22 mars 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:03 p.m. [ET] to study Bill C-22,

An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I would like to begin this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology by welcoming members of the committee, our witnesses and members of the public who are tuning in. My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario and chair of this committee. La présidente : Je vais ouvrir cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en souhaitant la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins et aux membres du public qui nous écoutent.

Je m’appelle Ratna Omidvar, je suis une sénatrice de l’Ontario et la présidente de ce comité. I would like to begin by going around the table and asking senators to introduce themselves starting with Senator Bovey, the deputy chair of the committee. J’aimerais commencer par faire un tour de table et par demander aux sénateurs de se présenter, à commencer par la sénatrice Bovey, vice-présidente du comité. Senator Bovey: Senator Patricia Bovey, Manitoba. La sénatrice Bovey : Sénatrice Patricia Bovey, du Manitoba. Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard, Nova Scotia.

La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec. Senator Dasko: Senator Donna Dasko, Ontario. La sénatrice Dasko : Sénatrice Donna Dasko, de l’Ontario. Senator Cotter: Brent Cotter, senator from Saskatchewan and sponsor of the bill in the Senate. Le sénateur Cotter : Brent Cotter, sénateur de la Saskatchewan et parrain du projet de loi au Sénat. The Chair: Colleagues, today our committee begins its study of Bill C-22,

an Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act. La présidente : Chers collègues, le comité entreprend aujourd’hui son étude du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

I would like to take a brief moment to remind those participating in today’s meeting, as well as those observing the proceedings in person and on video, that the committee has taken steps to allow for the full participation of all witnesses and members of the public in the context of consideration of Bill C-22. In planning inclusive and accessible meetings, the committee has made arrangements for sign language

interpretation in both American Sign Language and Quebec Sign Language for those witnesses appearing in person and for those in our audience. The sign language

interpretation will be video recorded to be incorporated into the archived video recording of Je vais prendre quelques instants pour rappeler à ceux qui participent à cette réunion et à ceux qui observent les délibérations en personne ou par vidéoconférence, que le comité a pris des mesures pour permettre à tous les témoins et à tous les membres du public de participer pleinement à l’étude du projet de loi C-22.

Dans le cadre de la planification de réunions inclusives et accessibles, le comité a pris des dispositions pour que les témoins qui comparaissent en personne et les membres de notre auditoire puissent avoir accès à des services d’interprétation gestuelle en langue des signes américaine et québécoise. L’interprétation en langue des signes sera 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:1

the proceedings, which will be made available at a later date on SenVu via the committee’s website. enregistrée sur bande vidéo pour être intégrée à l’enregistrement vidéo archivé des délibérations, qui sera disponible à une date ultérieure sur la page SenVu du site Web du comité. Finally, if a member of the audience requires assistance at any time, please notify one of the pages or the committee clerk, who sits next to me. Enfin, si, à un moment donné, quelqu’un de l’auditoire devait avoir besoin d’aide, je l’inviterais à en faire part à l’un des pages ou à la greffière qui est assise à côté de moi.

Joining us for the first panel is the Honourable Carla Qualtrough, P.C., M.P., Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion. Welcome, minister, and thank you for taking the time to be with us. Just a note to committee members: The minister may have to participate in more votes. In that case, we will suspend briefly while she does her important work as an MP. Le premier groupe de témoins est composé de l’honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

Bienvenue, madame la ministre, et merci d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Je signale aux membres du comité que la ministre sera peut-être appelée à participer à des votes à la Chambre. Dans ce cas, nous suspendrons brièvement la séance, le temps qu’elle s’acquitte de son important travail de députée. We also welcome officials from Employment and Social Development Canada: Mr. Elisha Ram, Senior Assistant Deputy Minister, Income Security and Social Development Branch; and Krista Wilcox, Director General, Office for Disability Issues.

Nous accueillons également des représentants d’Emploi et Développement social Canada, soit M. Elisha Ram, sous- ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, et Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées. Thank you, all of you, for joining us today. Merci à vous tous de vous joindre à nous aujourd’hui. I now invite you, minister, to provide opening remarks. You will have five minutes allocated for opening statements, and then, of course, there will be questions from senators.

Madame la ministre, je vous invite maintenant à faire votre déclaration liminaire. Vous disposerez pour cela de cinq minutes après quoi les sénateurs vous poseront des questions. The floor is yours. Vous avez la parole. Hon. Carla Qualtrough, P.C., M.P., Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion: Thank you, Madam Chair, and good afternoon, committee members. L’honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap : Merci, madame la présidente, et bonjour aux membres du comité.

Thank you all for being here today. I’m honoured to be your very first witness as you study Bill C-22,

an act to reduce poverty and support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit. I acknowledge that I am speaking to you on the traditional, unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. Merci à tous pour votre présence. Je suis honorée d’être votre tout premier témoin dans le cadre de votre étude du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Je précise que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Madam Chair, honourable senators, I want to thank you and the committee for the work you do to help shape government legislation and policy to make Canada more disability inclusive. I know you appreciate how much the disability community is counting on us to pass this bill. I was so encouraged to receive a letter from more than half the Senate’s membership urging the government to adopt the Canada disability benefit without delay.

I also recognize Senator Cotter for sponsoring this important legislation in the Senate. On behalf of the disability community, senator, I thank you. Madame la présidente, honorables sénateurs, je tiens à vous remercier, ainsi que le comité, pour le travail que vous accomplissez afin d’aider à façonner la législation et la politique du gouvernement pour rendre le Canada plus inclusif à l’égard des personnes handicapées. Je sais que vous savez à quel point la communauté des personnes handicapées compte sur nous pour faire adopter ce projet de loi.

J’ai été très encouragée de recevoir une lettre de plus de la moitié des membres du Sénat exhortant le gouvernement à adopter sans délai la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je remercie également le sénateur 45:2 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

Cotter d’avoir parrainé cette importante mesure législative au Sénat. Au nom de la communauté des personnes handicapées, sénateur, je vous remercie. [Translation] [Français] When I stood in the House of Commons to debate this bill at second reading, I said that no person with a disability in Canada should live in poverty. Lorsque j’ai pris la parole à la Chambre des communes pour débattre de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’ai déclaré qu’au Canada, aucune personne en situation de handicap ne devrait vivre dans la pauvreté. More than one in five Canadians report having a disability.

We are your friends. We are your family. We are your neighbours. We are your colleagues. Our community is diverse, talented and innovative. Plus d’un Canadien sur cinq se déclare en situation de handicap. Nous sommes vos amis. Nous sommes votre famille. Nous sommes vos voisins. Nous sommes vos collègues. Notre communauté est diverse, talentueuse et innovante. Despite the incredible richness of this community, the harsh reality is that working-age people with disabilities in this country are twice as likely to live in poverty.

Twenty-three per cent of working-age people with disabilities live below the poverty line. The situation is even more precarious for people with severe disabilities, women, Indigenous people, LGBTQ2S+ people and people with disabilities who are racialized.

Malgré l’incroyable richesse de cette communauté, la dure réalité est que les personnes handicapées en âge de travailler au Canada sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Vingt-trois pour cent des personnes handicapées en âge de travailler vivent sous le seuil de pauvreté. La situation est encore plus précaire pour les personnes gravement handicapées, les femmes, les Autochtones, les personnes LGBTQ2S+ et les personnes en situation de handicap qui sont racisées. In addition, people with disabilities face additional expenses specific to their disability.

À cela s’ajoute le fait que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des dépenses supplémentaires spécifiques à leur handicap. When the pandemic struck, it only made the experience of poverty worse. Lorsque la pandémie a frappé, elle n’a fait qu’aggraver l’expérience de la pauvreté. This poverty is rooted in the discrimination, prejudice, and exclusion that people with disabilities have always faced. These barriers exist because our systems, laws, policies and programs were not designed with or for people living with disabilities.

Cette pauvreté trouve son origine dans la discrimination, les préjugés et l’exclusion auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées depuis toujours. Ces obstacles existent parce que nos systèmes, nos lois, nos politiques et nos programmes n’ont pas été conçus avec ou pour les personnes en situation de handicap. [English] [Traduction] There is also a significant gap in our federal social safety net for persons with disabilities between the Canada Child Benefit, or CCB, Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement.

A common experience within the disability community is immense relief — and often celebration — at turning 65. Il existe également un écart important dans notre filet de sécurité sociale fédéral pour les personnes handicapées, entre la Prestation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. La communauté des personnes handicapées éprouve souvent un immense soulagement — et souvent une grande joie — lorsqu’elle atteint l’âge de 65 ans. Why? Because at 65, Old Age Security, or OAS, and the Guaranteed Income Supplement, or GIS, kick in.

There is income security, often for the first time. The poverty level for persons with disabilities decreases by more than 60% between 64 and 65, from 23% to 9%. Pourquoi? Parce qu’à 65 ans, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti entrent en vigueur. Les personnes handicapées bénéficient d’une sécurité de revenu, souvent pour la première fois. Le niveau de pauvreté des personnes handicapées diminue de plus de 60 % entre 64 et 65 ans, passant de 23 % à 9 %.

Across Canada, provincial and territorial disability or social assistance does not lift people with disabilities above the poverty line. This is why the Canada disability benefit, or CDB, is about Partout au Canada, l’aide sociale ou d’invalidité provinciale et territoriale ne permet pas aux personnes handicapées de s’élever au-dessus du seuil de pauvreté. C’est pourquoi la prestation 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:3

poverty reduction and financial security. It aims to address the long-standing economic disparity that is experienced by so many persons with disabilities in Canada. canadienne pour les personnes handicapées vise à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité financière. Elle vise à remédier à la disparité économique de longue date à laquelle sont confrontées tant de personnes handicapées au Canada. With this backdrop, let me get into the details.

The Canada disability benefit will be established and implemented through Bill C-22, the legal framework to create the benefit and a subsequent regulatory process to establish the specific details of the benefit. The framework format of this legislation is intentional. We are purposefully not prescribing all the details in the legislation. Why? Because this best reflects our commitment to “Nothing Without Us” — an ongoing engagement with the disability community — and it puts us in the best position to work with provinces and territories to optimize benefit interaction.

Sur cette toile de fond, permettez-moi d’entrer dans les détails. La prestation canadienne pour les personnes handicapées sera établie et mise en œuvre par le biais du projet de loi C-22, le cadre juridique pour la création de la prestation, et un processus réglementaire ultérieur pour établir les détails spécifiques de la prestation. Le format-cadre de cette législation est intentionnel. C’est à dessein que nous ne prescrivons pas tous les détails dans la législation. Pourquoi?

Parce que cela reflète au mieux notre engagement à « Rien sans nous » et notre collaboration permanente avec la communauté des personnes handicapées. En outre, cela nous place dans la meilleure position pour travailler avec les provinces et les territoires afin d’optimiser l’interaction des prestations. First, in the spirit of “Nothing Without Us,” and recognizing that far too often governments have imposed upon persons with disabilities, we are working with the disability community to design the benefit.

Persons with disabilities know best our needs, our challenges and the barriers that keep us from financial security. Budget 2021 provided funding for three years to ensure the meaningful participation of persons with disabilities in this process, and this work is well underway. We heard clearly through our consultations and testimony in the House that stakeholders do not want decisions made without the disability community’s meaningful participation.

Tout d’abord, dans l’esprit de « Rien sans nous », et reconnaissant que les gouvernements ont trop souvent imposé des obligations aux personnes handicapées, nous travaillons avec la communauté des personnes handicapées à la conception de la prestation. Les personnes handicapées sont celles qui connaissent le mieux nos besoins, nos défis et les obstacles qui nous empêchent d’accéder à la sécurité financière. Le budget de 2021 a prévu un financement pour trois ans afin de garantir la participation significative des personnes handicapées à ce processus. Ce travail est bien avancé.

Nous avons clairement entendu, lors de nos consultations et de nos témoignages devant le comité de la Chambre, que les parties prenantes ne veulent pas que les décisions soient prises sans la participation significative de la communauté des personnes handicapées. Second, we must work closely with provinces and territories. Bill C-22 recognizes the leading role they play in providing supports and services to persons with disabilities. The benefit and support landscape is complex, and varies significantly across the country. There are different eligibility criteria in every province and territory.

There are different

definitions of disability, different treatments of other income, different reduction rates, etc. Deuxièmement, nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le projet de loi C-22 reconnaît le rôle de premier plan qu’ils jouent dans la prestation de soutiens et de services aux personnes handicapées. Le contexte des prestations et des mesures de soutien est complexe et varie considérablement d’un bout à l’autre du pays. Les critères d’admissibilité diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre.

Il existe différentes définitions de handicap, différents traitements des autres revenus, différents taux de réduction, etc. Disability supports combine income support with other services, such as transit passes, employment programs, assistive devices and pharmacare. For example, Alberta has a benefit for people with severe disabilities. Individuals must be substantially limited in their ability to work and their disabilities must qualify as “likely to be permanent.” Ontario provides broader, less targeted assistance.

Qualifying disabilities don’t need to be severe and can affect work, personal care or participation in community life. The disability must be expected to last at least one year. The Northwest Territories provides benefits geared to the high cost of living in the North. Eligibility is based on the Les mesures de soutien aux personnes handicapées combinent l’aide au revenu avec d’autres services, tels que les cartes de transport, les programmes d’emploi, les équipements d’assistance et l’assurance-médicaments. Par exemple, l’Alberta a mis en place une prestation pour les personnes gravement handicapées.

Les personnes doivent être substantiellement limitées dans leur capacité à travailler et leur handicap doit être considéré comme « susceptible d’être permanent ». L’Ontario offre une aide plus large et moins ciblée. Les handicaps admissibles n’ont pas besoin d’être graves et peuvent affecter le travail, les soins personnels ou la participation à la vie de la 45:4 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

ability to perform activities of daily living. Amounts cover the actual costs of shelter and utilities, with no fixed cap. communauté. Le handicap doit durer au moins un an. Les Territoires du Nord-Ouest offrent des prestations adaptées au coût élevé de la vie dans le Nord. L’éligibilité est basée sur la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne. Les montants couvrent les coûts réels du logement et des services publics, sans plafond fixe. As you can see, there is no one-size-fits-all approach. We need to work with each province and territory to harmonize benefits and optimize the impact of the CDB.

And we are: There is a federal-provincial-territorial, or FPT, workgroup and there is an FPT work plan that all jurisdictions have agreed to. We have met as a group of FPT ministers responsible for disability inclusion, and I meet regularly with individual ministers. There is an understanding that the CDB is intended to be supplemental income, not replacement income. It is meant to make people better off and lift them out of poverty. And there is an understanding that we need to work together to ensure there are no unintended consequences. Comme vous pouvez le constater, il n’existe pas d’approche unique.

Nous devons travailler avec chaque province et territoire pour harmoniser les prestations et optimiser l’impact de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Et c’est ce que nous faisons. Il existe un groupe de travail fédéral, provincial et territorial, ou FPT. Il existe un plan de travail FPT que toutes les juridictions ont accepté. Nous nous sommes réunis en tant que groupe de ministres FPT responsables de l’inclusion des personnes handicapées. Je rencontre régulièrement les ministres à

titre individuel. Il est entendu que la prestation canadienne pour les personnes handicapées est conçue comme un revenu complémentaire et non comme un revenu de remplacement. Elle est destinée à améliorer la situation des personnes et à les sortir de la pauvreté. Et il est entendu que nous devons travailler ensemble pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conséquences imprévues. I know much of your debate and many of your questions have been focused on provincial clawbacks, or the concern that provinces or territories will reduce their income support by the amount an individual receives in CDB, effectively leaving the recipient no better off. Je sais qu’une grande

partie de votre débat s’est concentrée sur les « récupérations » provinciales, la crainte que les provinces ou les territoires réduisent leur soutien au revenu du montant qu’une personne reçoit de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui n’améliorerait pas la situation du bénéficiaire. I also note your concern that similar circumstances could arise with private insurance. Je note également que vous craignez que des circonstances similaires ne se produisent avec les assurances privées. I share these concerns, which I have conveyed to my provincial and territorial counterparts.

I have made it clear to them that this is supplemental income, meant to be in addition to what individuals receive from provinces and territories. It is not meant to replace existing income or to pay for or offset the costs of what they receive now. It is not employment income or earnings. It is supplemental social assistance. With the complexity I have described and the different ways they treat additional income, provinces and territories have expressed gratitude for early engagement. They do not want a specific model imposed on them that will not work within their systems.

They share my view that the best way of optimizing benefit interaction is by working together, flexibly and strategically. Je partage ces préoccupations et j’en ai fait part à mes homologues au niveau provincial-territorial. Je leur ai clairement expliqué qu’il s’agit d’un revenu complémentaire, destiné à s’ajouter à ce que les personnes reçoivent des provinces et des territoires. Il n’est pas destiné à remplacer les revenus existants ou à couvrir ou encore à compenser les coûts de ce qu’ils reçoivent actuellement. Il ne s’agit pas d’un revenu d’emploi ou d’une rémunération.

Il s’agit d’une aide sociale complémentaire. Compte tenu de la complexité que j’ai décrite et des différentes façons dont ils traitent les revenus supplémentaires, les provinces et les territoires ont exprimé leur gratitude pour leur engagement précoce. Ils ne veulent pas se voir imposer un modèle spécifique qui ne fonctionnerait pas avec leurs systèmes. Ils partagent mon point de vue selon lequel la meilleure façon d’optimiser l’interaction des prestations est de travailler ensemble, avec souplesse et de manière stratégique. Let me conclude with a

summary of next steps. Once Bill C-22 receives Royal Assent, we will move into the regulatory phase of benefit development. This will involve significant, meaningful engagement with the disability community on the design of the benefit, building on the significant work that has already been Permettez-moi de conclure par un résumé des prochaines étapes. Une fois que le projet de loi C-22 aura reçu la sanction royale, nous passerons à la phase réglementaire du développement des prestations. Cela impliquera un engagement important et significatif auprès de la communauté des personnes 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:5

done. It will involve more formal negotiations with provinces and territories on benefit interaction, including how the CDB will be categorized for their benefit calculations. Finally, it will involve work within the Government of Canada on how the CDB will interact with other federal benefits, and work to prepare our systems to deliver the benefit itself. I am excited to get to this next phase, and I thank you for understanding the urgency of this work.

The work you are doing here, and the work that was previously done in the House of Commons, is a once-in-a- generation opportunity to improve the lives of persons with disabilities in Canada, and many people are counting on us. handicapées en ce qui concerne la conception de la prestation, cela, fort du travail considérable qui a déjà été réalisé. Cela impliquera des négociations plus formelles avec les provinces et les territoires sur l’interaction des prestations, y compris sur la manière dont la prestation canadienne pour les personnes handicapées sera catégorisée pour le calcul des prestations.

Enfin, il faudra travailler au sein du gouvernement du Canada sur la manière dont la prestation canadienne pour les personnes handicapées interagira avec d’autres prestations fédérales, et préparer nos systèmes à verser la prestation elle-même. Je suis très enthousiaste à l’idée d’entamer cette nouvelle phase, et je vous remercie d’avoir compris l’urgence de ce travail. Le travail que vous accomplissez — qui était auparavant réalisé à la Chambre des communes — est une occasion unique d’améliorer la vie des personnes handicapées au Canada. De nombreuses personnes comptent sur nous.

With that, I am happy to take questions. Je vous remercie, et je répondrai volontiers à vos questions. The Chair: Senators, we have questions from all of you. We will reduce the question and answer time to four minutes to accommodate everyone. La présidente : Chers collègues, comme vous avez tous des questions à poser, nous allons réduire le temps alloué aux questions et réponses à quatre minutes pour permettre à tout le monde de s’exprimer. Let me start off with a brief question. Minister, thank you for your passion. We can see it every time you talk to us about this bill.

Thank you for bringing this bill to the floor of the House and then to the chamber. Je commencerai par poser une brève question. Madame la ministre, je vous remercie pour la passion qui vous anime et que l’on devine chaque fois que vous nous parlez de ce projet de loi. Merci d’avoir présenté cette mesure à la Chambre, puis au Sénat. As you well know and appreciate, the disability community is super-engaged in this bill. My question to you is simple and straightforward: Are you open to improvements to the bill?

Comme vous le savez parfaitement et comme nous en sommes conscients, la communauté des personnes handicapées est très engagée envers ce projet de loi. Ma question sera simple et directe : êtes-vous ouverte à apporter des améliorations au projet de loi? Ms. Qualtrough: I can assure you, senator, that I am. Of course, I’m mindful of the framework nature of the bill — like the structure or framework — but listen, the Senate did a fabulous job of improving the Accessible Canada Act.

I think there is always opportunity for improvement and I welcome any suggestions that you have and will take them seriously under advisement. Mme Qualtrough : Sénatrice, je peux vous assurer que je le suis. Je suis bien sûr consciente de la nature du cadre du projet de loi — de sa structure ou de son cadre —, mais le Sénat a fait un travail fabuleux pour améliorer la

Loi canadienne sur l’accessibilité. Je pense qu’il y a toujours place à l’amélioration et je suis prête à écouter vos suggestions et à les prendre au sérieux. The Chair: Thank you, minister. La présidente : Merci, madame la ministre. Senator Bovey: Minister, it’s lovely to see you. Thank you for joining us today. I’m happy to see this assistance for a group of citizens who really face greater vulnerabilities than many of the rest of us. However, I’m not without my concerns.

You’ve already articulated the issue of clawbacks, which is big for me, as is the need to retain other services that the various regions have, like wheelchairs, rent assistance or whatever they may be. La sénatrice Bovey : Madame la ministre, c’est un plaisir de vous voir. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Je suis heureuse de voir que cette aide puisse être offerte à un groupe de citoyens qui sont vraiment plus vulnérables que bon nombre d’entre nous. Cependant, je ne suis pas sans m’inquiéter.

Vous avez déjà parlé de la question de la récupération, qui est très importante pour moi, tout comme la nécessité de conserver d’autres services offerts dans les diverses régions, comme les fauteuils roulants, l’aide au loyer ou quoi que ce soit d’autre. 45:6 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

You described the Canada disability benefit as supplemental, and not replacement income. My question is on these two points, both clawbacks and services. Have the provinces agreed not to claw back? Because the clawbacks in my province of Manitoba for CERB were significant and put people in worse situations. Having witnessed that once, I guess I need the assurance that we’re not going to have to witness it again. Vous avez décrit la prestation canadienne pour les personnes handicapées comme un supplément, et non comme un revenu de remplacement.

Ma question porte sur ces deux points, la récupération et les services. Les provinces ont-elles accepté de ne pas récupérer cet argent? Parce que la récupération de la PCU dans ma province, le Manitoba, a été importante et a placé les gens dans une situation encore pire. Ayant été témoin de cela une fois, je suppose que j’ai besoin de l’assurance que nous n’aurons pas à en être témoins de nouveau. Ms. Qualtrough: Thank you, senator. I hope I made clear that I share your concerns. That’s why we’ve been engaging with provinces and territories from the very beginning on this. Mme Qualtrough : Merci, sénatrice.

J’espère avoir dit clairement que je partage vos préoccupations. C’est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires depuis le tout début. What I’ll say, if it gives you any comfort, is this is a very different type of benefit than CERB was. The systems, as I’ve said, are varied across the country, but one thing they have in common is a very important distinction between money that is considered employment income or employment earnings and something other than that, like social assistance or some kind of supplemental income.

Ce que je dirais, si cela peut vous rassurer, c’est qu’il s’agit d’un type de prestation très différent de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU. Les systèmes, comme je l’ai dit, varient d’une région à l’autre du pays, mais ils ont en commun de faire une distinction très importante entre l’argent qui est considéré comme un revenu ou des gains d’emploi et quelque chose d’autre, comme l’aide sociale ou une sorte de revenu supplémentaire. The closer a benefit or a dollar gets to being considered employment income, the more likely it’s going to be treated as replacement income. That’s what CERB was.

CERB was effectively money that workers were getting to replace income they lost because they lost their job or hours during the pandemic. Plus une prestation ou un dollar est considéré comme un revenu d’emploi, plus il est probable qu’il sera traité comme un revenu de remplacement. C’est ce qu’était la PCU. La PCU était en fait de l’argent que les travailleurs recevaient pour remplacer le revenu qu’ils avaient perdu parce qu’ils n’avaient plus leur emploi ou que leurs heures de travail avaient été réduites pendant la pandémie.

I’ll give you a contrast piece that I hope will help: For the Canada Child Benefit that we negotiated as a government almost seven years ago, every province and territory agreed to exempt it from benefit calculations. We’re using that model. They don’t consider it replacement income; they consider it supplemental income. When they calculate their disability supports, it doesn’t factor in. That’s what I’ve told provinces and territories that I expect from them. This is not replacement income. Provinces and territories understand that this is the intent.

There are no formal agreements yet because no benefit has been created by law yet. Je vais vous présenter un point de comparaison qui, je l’espère, vous sera utile. Aux fins de l’Allocation canadienne pour enfants, l’ACE, que nous avons négociée en tant que gouvernement il y a près de sept ans, chaque province et territoire a accepté de l’exempter du calcul des prestations. Nous utilisons ce modèle. Elle n’est pas considérée comme un revenu de remplacement, mais plutôt comme un revenu supplémentaire. Lorsque l’on calcule les prestations pour les personnes handicapées, elle n’entre pas en ligne de compte.

C’est ce que j’ai dit aux provinces et aux territoires que j’attends d’eux. Il ne s’agit pas d’un revenu de remplacement. Les provinces et les territoires comprennent que c’est l’intention. Il n’y a pas encore d’entente officielle parce qu’aucun avantage n’a encore été créé par la loi. We have informal ongoing discussions and work — and I know that Ms. Wilcox and Mr.

Ram can speak to that work — but I can assure you that there is a shared understanding that this is replacement income, that this is about poverty reduction and it is meant to leave people better off, including with access to those ancillary services. It would not make any sense to give someone $100 a month to have them lose $1,800 worth of medication expenses. That is not leaving them better off. I’m incredibly Nous avons des discussions et des travaux informels continus — et je sais que Mme Wilcox et M.

Ram peuvent parler de ces travaux —, mais je peux vous assurer qu’il est entendu qu’il s’agit dans ce cas-ci d’un revenu de remplacement, qu’il vise à réduire la pauvreté et à améliorer la situation des gens, y compris leur accès à ces services auxiliaires. Il serait insensé de donner 100 $ par mois à quelqu’un pour lui faire perdre pour 1 800 $ de dépenses en médicaments. Cela ne les avantagerait 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:7

mindful of that and hopeful that we will get to the same place we got to with the CCB. pas. J’en suis extrêmement consciente et j’espère que nous en arriverons au même point qu’avec l’ACE. Senator Bovey: If there was an amendment to the effect of the legislation not allowing clawbacks — banning is too strong a word, so I don’t know what the wording would be — is that something you would accept?

La sénatrice Bovey : S’il y avait un amendement au projet de loi qui interdisait la récupération — comme l’interdiction est peut-être un mot trop fort, je ne sais pas quel pourrait être le libellé —, seriez-vous prête à l’accepter? Ms. Qualtrough: Again, I don’t know what the word would be either. I say that because of the reality that there is no federal benefit legislation that obligates provinces to not claw it back from their own benefit system. It’s their jurisdiction. I’m not sure we could legally do that.

The OAS, GIS, Canada Workers Benefit, the Canada Child Benefit — none of these pieces of law impose an obligation on another level of government. I don’t know if it would be within jurisdiction, but we would look at it seriously. I can’t tell you how it would go from a jurisdictional point of view. I apologize. Mme Qualtrough : Encore une fois, je ne sais pas quel serait le meilleur mot non plus. Si je dis cela, c’est parce qu’il n’existe aucune loi fédérale sur les prestations qui oblige les provinces à ne pas récupérer cet argent de leur propre régime de prestations. C’est de leur ressort.

Je ne suis pas sûre que nous puissions les en empêcher légalement. Qu’il s’agisse de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, du Supplément de revenu garanti, ou SRG, de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT, ou de l’Allocation canadienne pour enfants, aucune de ces lois n’impose d’obligation à un autre ordre de gouvernement. Je ne sais pas si cela relève de notre compétence, mais nous examinerions sérieusement un tel amendement. Je ne peux pas vous dire comment les choses se dérouleraient sur le plan des champs de compétence. Je suis désolée. Senator Seidman: Thank you, minister.

It’s good to see you. I remember our work on Bill C-81 and the Accessible Canada Act, and I look forward to this very much as we start our study on Bill C-22. I know that the disability community considers this a really critical piece of legislation, and long past overdue, as we hear them say and we all very clearly understand. La sénatrice Seidman : Merci, madame la ministre. Je suis heureuse de vous voir. Je me souviens de notre travail sur le projet de loi C-81 et la

Loi canadienne sur l’accessibilité, et j’ai très hâte que nous commencions notre étude du projet de loi C-22. Je sais que la communauté des personnes handicapées considère qu’il s’agit d’une mesure législative vraiment essentielle qui aurait dû être présentée il y a longtemps, comme nous les entendons tous le dire et comme nous le comprenons très bien. I want to ask you about the potential for clawbacks and the huge concern there is in the community not only around potential provincial and territorial clawbacks, but also around private insurance that a lot of people in the community already have.

It’s a serious issue. J’aimerais vous poser une question au sujet de la possibilité de récupération et de l’énorme préoccupation qui existe dans la communauté, non seulement en ce qui concerne les récupérations provinciales et territoriales potentielles, mais aussi en ce qui concerne l’assurance privée que souscrivent déjà beaucoup de gens dans la collectivité. C’est un grave problème. You explained very well in your presentation the myriad programs across the country, even in basic

definitions. It does create complexities that are going to have to be dealt with. I’m just wondering what communication you have already had. Could you give us some more details about the communication you’ve had not only with the provinces and territories, but also with private insurers as to how they’re going to look at it this? Dans votre exposé, vous avez très bien expliqué la myriade de programmes qui existent au pays, même dans les définitions de base. Cela crée des complexités qu’il faudra régler. Je me demande quelles discussions vous avez eues à ce sujet.

Pourriez‑vous nous donner plus de détails sur vos discussions, non seulement avec les provinces et les territoires, mais aussi avec les assureurs privés, quant à la façon dont ils vont aborder la question? Ms. Qualtrough: Thank you. Let me start with insurance, because I have already touched on the provincial-territorial side. As with the provincial benefit system, the regulation of private insurance is fundamentally in the provincial jurisdiction. That being said, we have had consultations and discussions with private insurers that have been very easy and positive and have not raised any concerns from me.

Mme Qualtrough : Merci. Permettez-moi de commencer par l’assurance, parce que j’ai déjà parlé du volet provincial- territorial. Comme dans le cas du régime de prestations provincial, la réglementation de l’assurance privée relève fondamentalement de la compétence provinciale. Cela dit, nous avons eu des consultations et des discussions avec des assureurs privés qui ont été très faciles et positives et qui n’ont soulevé aucune préoccupation de ma part. 45:8 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

Like with provincial-territorial benefits, private insurance looks at the intent of the payment. If it’s employment income replacement, they offset the insurance — workers’ compensation, disability insurance, I’m not working, so I’m not earning an income. I think that the insurance industry association has written to your committee explaining how they would approach this, but they consider it a social benefit — I think that’s what they call it — in which case, they don’t offset social benefits. They don’t offset the GIS or the Canada Child Benefit.

It’s not considered employment earnings or income that they would offset. Comme pour les prestations provinciales et territoriales, l’assurance privée examine l’intention du paiement. S’il s’agit d’un remplacement du revenu d’emploi, les compagnies compensent l’assurance, que ce soit pour l’indemnisation des accidentés du travail ou l’assurance invalidité, une personne qui ne travaille pas ne gagne pas de revenu.

Je pense que l’association de l’industrie de l’assurance a écrit à votre comité pour expliquer comment elle procéderait, mais elle considère qu’il s’agit d’un avantage social — je crois que c’est ainsi qu’elle le définit —, auquel cas elle ne compense pas les avantages sociaux. Elle ne compense pas le SRG ni l’Allocation canadienne pour enfants. Ce ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi ou des revenus qui doivent être compensés. I don’t want to diminish the concerns. That’s not fair. People are legitimately concerned, but it’s not something that I’m terribly worried about.

I suspect we could enter into a memorandum of understanding — an MOU. It’s not on the top of my list of concerns on this, and I think we’ve had some really positive conversations with them. Je ne veux pas minimiser les préoccupations. Ce ne serait pas juste. Les gens sont légitimement préoccupés, mais ce n’est pas quelque chose qui m’inquiète au plus haut point. Je suppose que nous pourrions conclure un protocole d’entente. Cela ne figure pas en tête de ma liste de préoccupations à ce sujet, et je pense que nous avons eu des discussions très positives avec eux.

Senator Seidman: There is a question out in the community — in fact, I’ve seen it come from David Lepofsky. He wanted to know if the federal government is prepared to allow the Canada disability benefit to be paid to people with disabilities in a province or territory that has signed an agreement with the federal government even if other provinces or territories have not signed a no-clawback agreement. La sénatrice Seidman : Il y a une question que se pose la communauté, et en fait, j’ai entendu David Lepofsky la poser.

Il voulait savoir si le gouvernement fédéral était prêt à permettre que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit versée aux personnes handicapées dans une province ou un territoire qui a signé une entente avec le gouvernement fédéral, même si d’autres provinces ou territoires n’ont pas signé d’entente de non-récupération. Ms. Qualtrough: First of all, this will be a direct monthly payment to individuals. That will happen regardless whether there exists an MOU in their province or territory or not. In fact, ideally, those agreements would predate the first payment.

There is no world where somebody wouldn’t get paid because we have not made an agreement with their province or territory. I don’t want that to happen because I don’t want the impact of that payment to be that it gets offset or clawed back, but everyone can be assured that there will be no holding hostage of any single recipient as we negotiate these agreements with provinces and territories — absolutely, 100%. Mme Qualtrough : Tout d’abord, il s’agira d’un paiement mensuel direct versé aux particuliers. Cela se produira, peu importe qu’il y ait un protocole d’entente dans leur province ou territoire ou non.

En fait, idéalement, ces ententes devraient précéder le premier paiement. En aucune façon quelqu’un ne serait pas payé parce que nous n’avons pas conclu d’entente avec sa province ou son territoire. Je ne veux pas que cela se produise parce que je ne veux pas que ce paiement soit compensé ou récupéré, mais tout le monde peut être assuré qu’aucun bénéficiaire ne sera pris en otage alors que nous négocions ces ententes avec les provinces et les territoires, et je tiens à ce que cela soit parfaitement clair. Senator Osler: Thank you, minister, for joining us here today.

Clause 9 of the bill covers payments made under the proposed benefit. Paragraph 9(

d) states that the benefit is subject to garnishment pursuant to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act. La sénatrice Osler : Merci, madame la ministre, de vous joindre à nous aujourd’hui. L’article 9 du projet de loi porte sur les paiements effectués au

titre de la prestation proposée. L’alinéa 9d) stipule que la prestation peut être saisie en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. I have two questions. First, why would a benefit that isn’t income be subject to such a garnishment? Second, why not align the issue of garnishment to that found in the individual provinces or territories so that if a similar provincial or territorial benefit is subject to garnishment then this would be as well, and vice versa? J’ai deux questions.

Premièrement, pourquoi une prestation qui n’est pas un revenu serait-elle assujettie à une telle saisie? Deuxièmement, pourquoi ne pas harmoniser la disposition sur la saisie avec celle des provinces ou des territoires, de sorte que si une prestation provinciale ou territoriale semblable pouvait être saisie, celle-ci pourrait également l’être, et vice versa? 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:9

Ms. Qualtrough: I’m going to pass this more technical question over to Ms. Wilcox in a second. But at a very high level, senator, this is modelled after

An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) to have uniformity of treatment of the benefit across provinces and territories so as not to have a person’s income treated differently in different jurisdictions. Did I get that right? Mme Qualtrough : Je vais laisser Mme Wilcox répondre à cette question plus technique dans un instant. Mais à un niveau très élevé, sénatrice, cette mesure est inspirée de la Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) afin d’uniformiser le traitement de la prestation entre les provinces et les territoires de manière à ce que le revenu d’une personne ne soit pas traité différemment d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ai-je bien raison sur ce point? Krista Wilcox, Director General, Office for Disability Issues, Employment and Social Development Canada: Yes. Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada : Oui. Ms. Qualtrough: Thank you. Do you have more to add?

Mme Qualtrough : Merci. Avez-vous quelque chose à ajouter? Ms. Wilcox: Yes. The other reason we’ve included this is that it’s consistent across federal benefits in general, so not just the GIS, but other federal benefits that are similar — that is, while keeping in mind the intent behind this which is about women and ensuring that they receive income in the instances when there is a family order in place. It’s consistent across our policies. For example, income tax is treated the same way, as is the GST credit, and this is consistent with that.

It’s for the protection of women and children in more vulnerable conditions, likely also living in poverty. Mme Wilcox : Oui. L’autre raison pour laquelle nous avons inclus cette disposition, c’est par souci d’uniformité avec l’ensemble des prestations fédérales en général, donc pas seulement le SRG, mais d’autres prestations fédérales qui sont semblables, c’est-à-dire, tout en gardant à l’esprit l’intention sous-jacente, qui est de veiller à ce que les femmes reçoivent un revenu lorsqu’il y a une ordonnance familiale en place, par exemple. Le traitement est uniforme dans l’ensemble de nos politiques.

Par exemple, l’impôt sur le revenu est traité de la même façon que le crédit pour TPS, et c’est la même chose dans ce cas-ci. C’est pour protéger les femmes et les enfants dans des conditions plus vulnérables, probablement aussi dans la pauvreté. Senator Osler: Minister, clause 14 of Bill C-22 has a coming- into-force provision of no later than the first anniversary of the day on which it receives Royal Assent. La sénatrice Osler : Madame la ministre, l’article 14 du projet de loi C-22 comporte une disposition d’entrée en vigueur au plus tard au premier anniversaire de la sanction royale.

You mentioned next steps included working on the regulations, but has your department begun work on the regulations regarding eligibility in anticipation of the bill coming into force? When can Canadians expect to start receiving the Canada disability benefit? Vous avez dit que les prochaines étapes allaient consister notamment à peaufiner le règlement, mais votre ministère a-t-il commencé à y travailler en ce qui concerne l’admissibilité en prévision de l’entrée en vigueur du projet de loi? À quel moment les Canadiens peuvent-ils s’attendre à recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Ms.

Qualtrough: Thank you for those important questions. I will answer the second one first. We can’t guarantee when, for example, this bill will receive Royal Assent, which means I can’t tell you when the regulatory process will commence or when it will end. Let’s assume that the day after Royal Assent, the regulatory process timeline kicks in. Based on all the work we’ve done already — that is, the massive consultations, the surveys, the funding of national organizations to reach out to their members and their communities to get input — we anticipate a 12-month regulatory timeline.

We always have to balance the need to meaningfully engage with the desire to get money out the door and into people’s pockets. Assuming that timeline is what it is, which is our best estimate, after the regulations come into effect, we can quickly thereafter deliver the benefit. Mme Qualtrough : Merci pour ces questions importantes. Je répondrai d’abord à la deuxième question. On ne peut pas garantir quand, par exemple, ce projet de loi recevra la sanction royale, ce qui veut dire que je ne peux pas vous dire quand le processus réglementaire va commencer ou quand il va se terminer.

Supposons que le jour suivant la sanction royale, le processus de réglementation entre en vigueur. Compte tenu de tout le travail que nous avons déjà fait — c’est-à-dire les consultations massives, les sondages, le financement des organisations nationales pour communiquer avec leurs membres et leurs collectivités afin d’obtenir des commentaires —, nous prévoyons un délai réglementaire de 12 mois. Nous devons toujours trouver un juste équilibre entre la nécessité de s’engager de façon significative et le désir de verser de l’argent aux 45:10 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

contribuables. En supposant que le délai soit ce qu’il est, ce qui est notre meilleure estimation, après l’entrée en vigueur du règlement, nous pourrons rapidement offrir la prestation par la suite. What I have been saying consistently is the benefit will be delivered in 2024. Again, it depends on when Royal Assent starts that 12-month period. Ce que je dis constamment, c’est que la prestation sera versée en 2024. Encore une fois, cela dépend du moment où la sanction royale fait débuter cette période de 12 mois. Senator Cotter: Thank you, minister, for being with us today.

Yesterday, all my Senate colleagues and I received a letter from over 800 individual signatories and 238 organizations and experts representing the disability community urging the Senate to advance Bill C-22 without delay or amendment. In particular, the letter states: Le sénateur Cotter : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. Hier, tous mes collègues du Sénat et moi avons reçu une lettre de plus de 800 signataires et de 238 organisations et experts représentant la communauté des personnes handicapées qui exhortent le Sénat à faire avancer le projet de loi C-22 sans délai ni amendement.

En particulier, on peut y lire ce qui suit : We believe these processes will be undertaken in good faith by government stakeholders and people with disabilities in the construction of the benefit. We are looking forward to seizing this historic opportunity for an accessible and inclusive regulations-development process. The bill itself speaks to that. Nous croyons que ces processus seront entamés de bonne foi par le gouvernement, les intervenants et les personnes en situation de handicap.

Nous avons hâte de tirer profit de cette occasion historique pour un processus accessible et inclusif d’élaboration de réglementation [...] Il en est d’ailleurs question dans le projet de loi. In light of this, can you elaborate on how this regulatory process will unfold and whether you agree it’s a more appropriate means to advance and address these legitimate concerns rather than amendments to the bill at this stage?

À la lumière de ce qui précède, pouvez-vous nous en dire davantage sur la façon dont ce processus de réglementation se déroulera et nous dire si vous êtes d’accord pour dire qu’il s’agit d’un moyen plus approprié de faire avancer le dossier et de répondre à ces préoccupations légitimes plutôt que d’apporter des amendements au projet de loi à cette étape-ci? Ms. Qualtrough: Thank you, senator. Absolutely, it’s my preferred way forward. That’s how we are structuring this process. I can assure you all there will be a rigorous and transparent regulatory process involving the disability community.

That has been my promise and commitment from the beginning. Thanks to amendments in the House, which I strongly believe created more parliamentary oversight and more community collaboration requirements, we have to report back to both houses within 6 months on the extent to which we have engaged with the disability community and we have to report back to both houses within 12 months regarding what regulations have been put into place and their status. Those are excellent tools for oversight, but we have a massive, thorough process that will involve round tables, technical briefings and a public comment period.

The idea is that, by sitting across from the disability community, rolling up our sleeves and working all this out, we will get the best input on what this should look like and how we can avoid any potential challenges or barriers in its development. Mme Qualtrough : Merci, sénateur. Absolument, c’est la voie que je préfère. C’est ainsi que nous structurons le processus. Je peux vous assurer qu’il y aura un processus réglementaire rigoureux et transparent auquel participeront les personnes handicapées. C’est ma promesse et mon engagement depuis le début.

Grâce aux amendements présentés à la Chambre, qui, je le crois fermement, ont créé plus de surveillance parlementaire et plus d’exigences en matière de collaboration avec la communauté, nous devons faire rapport aux deux Chambres dans un délai de 6 mois sur la mesure dans laquelle nous avons consulté la communauté des personnes handicapées et dans un délai de 12 mois au sujet des règlements qui ont été mis en place et de leur état d’avancement.

Ce sont d’excellents outils de surveillance, mais nous avons établi un processus exhaustif qui comprend des tables rondes, des séances d’information technique et une période de consultation publique. L’idée, c’est qu’en siégeant en face de la communauté des personnes handicapées, en retroussant nos manches et en travaillant sur tout cela, nous obtiendrons les meilleurs commentaires sur ce à quoi cela devrait ressembler et sur la façon dont nous pouvons éviter les écueils ou les obstacles potentiels dans son développement. I think the disability community has been saying, “Trust us.

We’ve got this.” I will be at the table and we’ll be at the table with them and we’ll build on all the work that we have done together over eight years. This has been a trust-building exercise Je pense que la communauté des personnes handicapées veut que nous lui fassions confiance, et qu’elle se sent à la hauteur. Je serai à la table et nous serons à la table avec eux et nous nous appuierons sur tout le travail que nous avons accompli ensemble 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:11

that started with the Accessible Canada Act in the most accessible and inclusive consultations ever undertaken in the country. We have grown from there as a community. au cours des huit dernières années. Il s’agit d’un exercice de renforcement de la confiance qui a commencé avec la

Loi canadienne sur l’accessibilité dans le cadre des consultations les plus accessibles et les plus inclusives jamais menées au pays. Notre communauté a grandi à partir de là. Senator Moodie: Thank you, Minister Qualtrough. It is great to see you again. My question is related to process concerns. Will there be a role for physicians or health care providers as it relates to this bill? Currently, a certificate must be completed by a health care provider in order for a person to apply for the Disability Tax Credit, or DTC, a process that is not without its issues.

There is a lack of clarity, limitations on eligibility criteria, considerable amounts of time spent on paperwork and so on. La sénatrice Moodie : Merci, madame la ministre. C’est un plaisir de vous revoir. Ma question porte sur le processus. Les médecins ou les fournisseurs de soins de santé auront-ils un rôle à jouer en ce qui concerne ce projet de loi? À l’heure actuelle, un certificat doit être rempli par un fournisseur de soins de santé pour qu’une personne puisse demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, un processus qui n’est pas sans poser problème.

Il y a un manque de clarté, des limites aux critères d’admissibilité, beaucoup de temps consacré à la paperasserie et ainsi de suite. How do you propose that this process will be adjusted to improve the efficiency and maximize its success for individuals as it relates to Bill C-22 and the Canada disability benefit? Comment proposez-vous que ce processus soit ajusté afin d’améliorer son efficacité et de maximiser son succès pour les particuliers en ce qui concerne le projet de loi C-22 et la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Ms. Qualtrough: Thank you, senator.

I think you have hit on an important piece of work that needs to be done, namely the community engagement and support needed to ensure that people can access this benefit, whatever eligibility criteria are eventually put in place, including having some kind of certification like the DTC and making sure that we work with the community to put in place those types of measures. For example, we’ve recently expanded the types of medical professionals that can fill out a DTC application. More professionals can now do this, so people have options in terms of getting that documentation filled out.

Mme Qualtrough : Merci, sénatrice. Je pense que vous avez mis le doigt sur un élément important qui doit être fait, à savoir la participation communautaire et le soutien nécessaire pour que les gens puissent avoir accès à cette prestation, quels que soient les critères d’admissibilité qui seront éventuellement mis en place, y compris une forme de certification comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées et la collaboration avec la communauté pour mettre en place ce genre de mesures. Par exemple, nous avons récemment élargi le type de professionnels de la santé qui peuvent remplir une demande de CIPH.

Comme un plus grand nombre de professionnels peuvent maintenant le faire, les gens ont de meilleures possibilités de faire remplir les documents requis. We are also talking to provinces and territories about a joint application where that makes sense. For example, you wouldn’t have to go to your doctor twice. If you were applying for one, you would fill out the second form at the same time. It would be seamless from the user’s experience. Nous discutons également avec les provinces et les territoires d’une demande conjointe lorsque c’est logique. Par exemple, vous n’auriez pas à consulter votre médecin deux fois.

Si vous présentiez une demande, vous rempliriez le deuxième formulaire en même temps. L’expérience de l’utilisateur serait intégrée. Access to a physician is a concern for all of us. In honest and open disclosure, I must tell you that right now you have to pay to get the form filled out for the DTC. That’s a barrier as well.

We’re looking at ways to reduce these barriers through mechanisms such as organizations providing clinics to their members where doctors can process multiple recipients at the same time, or undertaking awareness campaigns, education campaigns and funding tax clinics so people can file taxes so they can access these benefits if it’s a DTC. L’accès à un médecin nous préoccupe tous. En toute franchise, je dois vous dire qu’à l’heure actuelle, vous devez payer pour faire remplir le formulaire pour le CIPH. C’est aussi un obstacle.

Nous cherchons des moyens de réduire ces obstacles au moyen de mécanismes comme des organisations qui mettent des cliniques à la disposition de leurs membres où les médecins peuvent traiter plusieurs demandes en même temps, ou qui mènent des campagnes de sensibilisation, des campagnes d’information et le financement de comptoirs d’information fiscale pour que les gens puissent produire une déclaration de revenus et avoir accès à ces prestations s’il s’agit d’un crédit d’impôt pour personnes handicapées. 45:12 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

We have a number of ideas. In fact, most of them were given to us by the disability community to ensure that, coupled with the work we’re doing technically, we are doing community support and engagement that will ensure everyone who is eligible for this can access it. Nous avons un certain nombre d’idées. En fait, la plupart nous ont été soumises par la communauté des personnes handicapées pour s’assurer qu’en plus du travail que nous faisons techniquement, nous offrions un soutien et une mobilisation communautaires qui permettront à toutes les personnes admissibles d’y avoir accès.

Senator Moodie: Will this work on regulations include health care providers, and those groups that you have identified? La sénatrice Moodie : Est-ce que les fournisseurs de soins de santé et les groupes que vous avez identifiés participeront à ce travail de réglementation? Ms. Qualtrough: I apologize — in terms of the consultations, yes, it will. Mme Qualtrough : Je vous prie de m’excuser. Pour ce qui est des consultations, oui. Senator Kutcher: It’s lovely to see you again, minister. Thank you for being with us today and for all the incredible work that you have been doing in this important area.

Le sénateur Kutcher : C’est un plaisir de vous revoir, madame la ministre. Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui et de votre travail remarquable dans ce domaine important. Could you share with us what work has already been done or is ongoing in discussions with provinces and territories around this regulatory approach that will give us a bit of comfort that this framework model is actually one that has a good chance of working?

Pourriez-vous nous dire ce qui a déjà été fait ou qui est en cours de discussions avec les provinces et les territoires au sujet de cette approche réglementaire qui nous donnera un peu l’assurance que ce modèle cadre a de bonnes chances de fonctionner? Ms. Qualtrough: Yes — so much work. We are very tired. We have been working very hard from the get-go with provinces and territories on this. It started with an FPT ministerial meeting where we explained this idea and that we wanted to introduce this legislation.

It would mean all of us working together, understanding that everyone around the table had different eligibility criteria and different approaches to benefit structures. We had to figure out a way to have a national benefit on top of it all that didn’t vary across provinces and territories and that, like every other federal benefit, it was the same whatever province or territory you lived in. Mme Qualtrough : Oui, il y a tellement de travail qui a été fait. Nous sommes très fatigués. Nous avons travaillé très fort dès le départ avec les provinces et les territoires dans ce dossier.

Cela a commencé par une réunion ministérielle fédérale- provinciale-territoriale où nous avons expliqué cette idée et annoncé que nous voulions présenter ce projet de loi. Cela signifiait que nous allions travailler tous ensemble, en comprenant que tout le monde autour de la table avait des critères d’admissibilité différents et des approches différentes des structures de prestations.

Nous avons dû trouver aussi un moyen d’établir une prestation nationale qui ne variait pas d’une province et d’un territoire à l’autre et qui, comme toutes les autres prestations fédérales, était la même, quelle que soit la province ou le territoire où vous viviez.

That resulted in a lot of work at the officials level, which culminated in this work plan I talked about, which is an FPT work plan that every province and territory has signed onto with us, where there is research being done on benefit interaction, environmental scans being done to see where things are consistent and what other services and supports you might have access to that we want to make sure you still have access to.

Cela a donné lieu à beaucoup de travail au niveau des fonctionnaires, ce qui a abouti au plan de travail dont j’ai parlé, qui est un plan de travail FPT auquel toutes les provinces et tous les territoires ont adhéré avec nous, où des recherches sont effectuées sur l’interaction des prestations, des analyses de l’environnement sont en cours pour voir où l’offre est cohérente et vérifier à quels autres services et mesures de soutien l’accès doit toujours être assuré. There have been a lot of elections in the provinces and territories.

I have spoken with more provincial and territorial ministers in the past year and a half than I can even count. I regularly talk with my colleagues, and they are very grateful for this early interaction, whether it’s, “I will need, minister, to amend my regulations to add this to the side of the ledger Il y a eu bon nombre d’élections dans les provinces et les territoires. J’ai parlé à un si grand nombre de ministres provinciaux et territoriaux, au cours de la dernière année et demie, que je n’arrive même pas à les compter.

Je discute régulièrement avec mes collègues, et ils sont très reconnaissants de cette interaction précoce, qu’il s’agisse de modifier leur 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:13

where this is not considered in benefit calculation;” “I will need to amend legislation” or “I will need to introduce legislation.” règlement pour ajouter un élément qui n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations, de modifier la loi ou de présenter un projet de loi. In some provinces, you are eligible for disability supports by virtue of affiliation to an organization, and that would be it. If you are a member of X organization, you are considered eligible. Obviously, that’s not consistent across the country, so we’re really digging in on this.

Dans certaines provinces, vous pouvez être admissible à des mesures de soutien aux personnes handicapées en raison de votre affiliation à une organisation, et ce serait tout. Si vous êtes membre d’un organisme X, vous êtes considéré comme admissible. De toute évidence, ce n’est pas uniforme à l’échelle du pays, alors nous nous penchons vraiment sur la question. Ms. Wilcox, have I missed anything? Madame Wilcox, ai-je oublié quelque chose? Ms.

Wilcox: The only thing I would add is we have been working with provinces and territories to build a microsimulation model, which is, essentially, a model that will allow us to look at the interaction between provincial-territorial and federal benefits. Right now we don’t have that data, and we have been able to secure agreements from six provinces to provide data to Statistics Canada, which will allow us, in designing the benefit, to really look at, as we design it, what the interactions will be with provincial-territorial benefits.

This will be a long-term policy gain in the field of disability across the board, so when provinces change their benefits they can also look at how it will impact their citizens and how it compares to other provincial governments as well. Mme Wilcox : La seule chose que j’ajouterais, c’est que nous travaillons avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle de microsimulation, qui nous permettra essentiellement d’examiner l’interaction entre les prestations provinciales-territoriales et fédérales.

À l’heure actuelle, nous n’avons pas ces données, et nous avons réussi à conclure des ententes avec six provinces pour fournir des données à Statistique Canada, ce qui nous permettra, au moment de concevoir les prestations, de vraiment examiner les interactions avec les prestations provinciales et territoriales.

Il s’agira d’un gain stratégique à long terme dans le domaine de l’invalidité dans son ensemble, de sorte que lorsque les provinces modifieront leurs prestations, elles pourront aussi examiner l’incidence sur leurs citoyens et la façon dont elles se comparent aux prestations d’autres gouvernements provinciaux. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I will ask my question in French. Of course, you can answer in the language of your choice. La sénatrice Petitclerc : Je vais poser ma question en français.

Bien sûr, vous pouvez répondre dans la langue de votre choix. Thank you very much, minister, for being with us today, and thank you for all the work you do. Merci beaucoup, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui et merci pour tout le travail que vous faites. As many have said, this is a bill that fills us with hope. At the same time, because of its nature, it is a framework that leaves many question marks.

One of my concerns is what people have told you in consultations about the importance of this benefit, a benefit that is associated with the person living with a disability and not dependent on income differences in a family unit. Comme plusieurs l’ont dit, c’est un projet de loi qui nous remplit d’espoir. En même temps, à cause de sa nature, c’est un cadre qui laisse beaucoup de points d’interrogation.

L’une de mes inquiétudes est de savoir ce que les gens vous ont dit, lors des consultations, au sujet de l’importance de cet avantage, un avantage qui est associé à la personne en situation de handicap et qui ne dépend pas des différences de revenu d’une cellule familiale. I ask the question, because we know that a person living with a disability can sometimes also be in a vulnerable situation, and this is even truer when we talk about women with disabilities. What is your perspective on this?

Je pose la question, parce qu’on sait qu’une personne en situation de handicap peut parfois aussi se retrouver en situation de vulnérabilité, et c’est encore plus vrai quand on parle des femmes en situation de handicap. Quelle est votre perspective à cet égard? 45:14 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

[English] [Traduction] Ms. Qualtrough: Thank you for the question. This is an important conversation and an issue that’s very close to the hearts of many people with disabilities across this country, and it’s a really good example of an issue that is best determined through regulation because of its complexity. Mme Qualtrough : Je vous remercie de la question. Il s’agit d’une discussion importante et d’une question qui tient à cœur à de nombreuses personnes handicapées au pays, et c’est un très bon exemple de question qu’il est préférable de régler par voie de réglementation en raison de sa complexité.

We really need to understand benefit interaction at the deeply technical level to understand how benefits will be calculated. In some provinces, it’s individually; in some provinces, it’s based on family income and in some provinces, it’s based on household income.

It’s about understanding, if I have no income and my spouse makes $150,000, how that works in my province and then how we layer a federal regulatory scheme on top of that; understanding, for a 45-year-old with a severe disability who gets provincial benefits living with their parents, that their income isn’t calculated for the purpose of the provincial benefit and how that will impact their entitlement at the federal level; understanding the example of two individuals who are married both getting the federal benefit and provincial benefits — at the provincial level, their benefits may or may not be impacted by the fact that their spouse is also getting provincial benefits; if those two same people were roommates, their income would be treated differently.

Nous devons vraiment comprendre l’interaction entre les prestations au niveau très technique pour comprendre comment les prestations seront calculées. Dans certaines provinces, le calcul est individuel; dans certaines autres, il est basé sur le revenu familial et dans d’autres encore, il est fondé sur le revenu du ménage.

Il s’agit de comprendre, si je n’ai pas de revenu et que mon conjoint gagne 150 000 $, comment cela fonctionne dans ma province et comment nous superposons un régime de réglementation fédéral; de comprendre, pour une personne de 45 ans qui a une invalidité grave, qui reçoit des prestations provinciales et qui vit avec ses parents, que leur revenu n’est pas calculé aux fins de la prestation provinciale et que cela aura une incidence sur son admissibilité au niveau fédéral; de comprendre l’exemple de deux personnes mariées qui reçoivent à la fois la prestation fédérale et des prestations provinciales.

Au niveau provincial, leurs prestations peuvent être touchées ou non par le fait que leur conjoint reçoit également des prestations provinciales. Si ces deux mêmes personnes étaient colocataires, leur revenu serait traité différemment. This is a perfect example of why we need the data Ms. Wilcox is talking about and why we need to work through this in the regulatory process and really listen and be respectful of the disability community’s wishes on this. The honest answer is that we don’t know yet because we will work through it with the regulations, but this is probably the best example of the complexity.

I don’t know how I would legislate what I just said. We would have to do it through regulation. C’est un exemple parfait de la raison pour laquelle nous avons besoin des données dont parle Mme Wilcox et pour laquelle nous devons nous pencher sur cette question dans le cadre du processus de réglementation, écouter attentivement et respecter les souhaits de la communauté des personnes handicapées à cet égard. La réponse honnête, c’est que nous ne le savons pas encore parce que nous allons travailler avec les règlements, mais c’est probablement le meilleur exemple de la complexité en cause.

Je ne sais pas comment je pourrais légiférer sur ce que je viens de dire. Il faudrait procéder par voie de règlement. The Chair: Thank you, minister. La présidente : Merci, madame la ministre. Senator Bernard: Thank you, minister, for being here with us this afternoon. My question has to do with invisibility, which seems to be an important topic to bring up here today. La sénatrice Bernard : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous cet après-midi. Ma question porte sur l’invisibilité, qui semble être un sujet important à soulever ici aujourd’hui.

In work that I have done with African Nova Scotians with disabilities, I have repeatedly heard that disability justice issues are invisible in Black community struggles, and I’ve also heard and know from literature on this topic that race equity issues are not really addressed very well in disability communities. My question would be this: How have issues of intersectionality and race equity been addressed as you have been working with communities to develop this bill?

And when you talk about meaningful engagement with disability communities after the passing of this bill, how will issues of intersectionality and the invisibility of race equity issues in disability discussions be taken up? Dans le cadre de mon travail auprès des Afro-Néo-Écossais handicapés, j’ai entendu à maintes reprises que les problèmes de justice pour les personnes handicapées sont invisibles dans les luttes de la communauté noire.

J’ai aussi entendu dire, et je le sais d’après les documents sur le sujet, que les questions d’équité raciale ne sont pas vraiment bien examinées dans les communautés de personnes handicapées. Ma question est la suivante : comment avez-vous examiné les questions d’intersectionnalité et d’équité raciale dans le cadre de votre travail avec les communautés pour élaborer ce projet de loi? Et lorsque vous parlez de participation significative avec les communautés de personnes handicapées après l’adoption de ce 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:15

projet de loi, comment allez-vous examiner les questions d’intersectionnalité et d’invisibilité des questions d’équité raciale dans les discussions sur les personnes handicapées? Ms. Qualtrough: Thank you for that important question. We are taking an intersectional approach to this work. We have met with — and I hope I pronounce it right — ASE Community Foundation for Black Canadians with Disability. We’ve met with Indigenous Disability Canada.

We are meeting with DAWN Canada, the DisAbled Women’s Network, who have a particular focus and funding to put an intersectional lens on government policy and decisions and advise us how we can best do that. I won’t weigh in on how bad it would be if we didn’t do this work, but we are doing the work. Mme Qualtrough : Je vous remercie de cette importante question. Nous adoptons une approche intersectionnelle dans ce travail. Nous avons rencontré les représentants de la ASE Community Foundation for Black Canadians with Disability, j’espère que c’est bien le nom exact de l’organisme.

Nous avons rencontré des membres d’Indigenous Disability Canada. Nous rencontrons des représentants de RAFH Canada, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, qui s’intéressent particulièrement à la politique et aux décisions du gouvernement et qui nous conseillent sur la meilleure façon de procéder. Je n’ose même pas imaginer la gravité de la situation si nous ne faisions pas ce travail, mais nous le faisons. Ms.

Wilcox: We had a round table with racialized persons with disabilities as part of our pre-engagement, and we heard from them specifically about some of the concerns they had in the design of the benefit but also, in particular, around the implementation and some of the key issues they saw. I have a statistic to share with you: 40% of Black persons with disabilities are living in poverty, so we know that racialized persons with disabilities are much more likely to be living in deep poverty than other Canadians.

It is an important issue on which we will continue to work with a number of our partners as we design this. Mme Wilcox : Nous avons organisé une table ronde avec des personnes racisées handicapées dans le cadre de notre engagement préalable, et nous avons entendu leurs préoccupations précises au sujet de la conception des prestations, mais aussi, en particulier, au sujet de la mise en œuvre et de certains des principaux problèmes qu’elles ont constatés. J’ai une statistique à vous communiquer, à savoir que 40 % des personnes handicapées noires vivent dans la pauvreté.

Nous savons donc que les personnes handicapées racisées sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté profonde que les autres Canadiens. C’est un dossier important auquel nous continuerons de travailler avec un certain nombre de nos partenaires dans le cadre de la conception de ce projet. Senator Bernard: I invite you to keep in mind that, when we look at these issues across the country, they vary significantly. Those in rural and remote communities have very different experiences to those in large urban centres.

La sénatrice Bernard : Je vous invite à garder à l’esprit que ces questions varient sensiblement d’une région à l’autre du pays. Les habitants des collectivités rurales et éloignées vivent des expériences très différentes de celles des citoyens des grands centres urbains. Ms. Qualtrough: Perhaps we can lean on you for advice. I would be interested to make sure we’re talking to the people you’re talking to. Mme Qualtrough : Peut-être pouvons-nous compter sur vos conseils. J’aimerais que nous parlions aux gens à qui vous parlez. Senator Bernard: I would be happy to do that.

La sénatrice Bernard : Je serais heureuse d’y pourvoir. Senator Dasko: Thank you, minister, for your comments today. I still remember Bill C-81 as well. It was the first amendment I made to a bill, so I remember it. It was accepted by the Senate and then accepted by the government, so I have a very good memory on that. La sénatrice Dasko : Merci de vos observations, madame la ministre. Je me souviens encore du projet de loi C-81. C’était la première fois que j’apportais un amendement à un projet de loi. L’amendement a été accepté par le Sénat, puis par le gouvernement. J’en ai donc un souvenir très précis.

Thank you for being here. My questions relate further to the topic of eligibility that you were talking about earlier. The bill does say that eligibility is going to be set out by the regulations, but I want to probe it a little further. Merci d’être parmi nous. Mes questions portent sur le sujet de l’admissibilité dont vous parliez tout à l’heure. Le projet de loi dit bien que l’admissibilité sera établie par règlement, mais j’aimerais aller un peu plus loin. 45:16 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

We have eligibility requirements with respect to income criteria. There have to be eligibility requirements with respect to who is eligible by way of their ability — so, persons with disabilities. Nous avons des critères d’admissibilité en fonction du revenu. Il doit y avoir des critères d’admissibilité en fonction du degré de validité, qui concernent donc les personnes handicapées. I want you to start with the second one. I’m trying to understand. I know that over the years Statistics Canada has changed in terms of how it defines disability. I want to understand what definition you use with respect to this.

Is there a Statistics Canada definition that fits with this or intersects with what you’re doing, or are you going to be creating new

definitions in some way? J’aimerais que vous commenciez par le deuxième aspect. J’essaie de comprendre. Je sais que Statistique Canada a progressivement modifié sa définition du handicap. Je voudrais comprendre la définition que vous utilisez. Y a-t-il une définition de Statistique Canada qui y correspond ou qui recoupe ce que vous faites, ou allez-vous créer de nouvelles définitions? Also, as the second part of this, I understand that the concept of disability is an evolving social construct.

I’m pretty sure I know what that means, but I would like to hear what you think that means and how that impacts the definition of disability. Start with the data and how these two aspects of eligibility intersect or interact with each other. Je comprends aussi que la notion de handicap est une construction sociale évolutive. Je suis à peu près certaine de savoir ce que cela signifie, mais j’aimerais connaître votre point de vue et savoir en quoi cela se répercute sur la définition de cette notion. À commencer par les données et par le recoupement ou l’interaction de ces deux dimensions de l’admissibilité. Ms.

Qualtrough: Thank you. Someone will have to mind the time with me on this one. We spent a lot of time in our consultations around the ACA — the Accessible Canada Act. I am thrilled that your first amendment was to the ACA; that’s lovely. Mme Qualtrough : Merci. Il faudrait que quelqu’un s’occupe du temps qui m’est accordé pour répondre. Nous avons consacré beaucoup de temps à nos consultations sur la LCA, la

Loi canadienne sur l’accessibilité. Je suis ravie que votre premier amendement ait porté sur la LCA, c’est intéressant. We came up with the definition of “disability” in the Accessible Canada Act based on the definition within the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. It’s incredibly broad. It includes permanent, temporary, episodic and mental health, and it speaks to disability as the relationship and interaction of an impairment and a barrier. Dans la

Loi canadienne sur l’accessibilité, nous avons élaboré la définition de « handicap » à partir de celle qui est énoncée dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est incroyablement vaste. Cela comprend la santé permanente, temporaire, épisodique et mentale, et le handicap y est considéré comme la relation et l’interaction entre une déficience et un obstacle. That definition, under my mandate letter from the Prime Minister, will infiltrate the Government of Canada’s work, and it has started to.

You will perhaps know that one of the amendments made in the House to Bill C-22 was to incorporate that definition into Bill C-22. That is the definition of “disability” that the Government of Canada is using, and it’s really beyond even the social model of disability. Cette définition, selon la lettre de mandat que m’a adressée le premier ministre, va imprégner le travail du gouvernement du Canada, et c’est déjà commencé. Vous savez peut-être que l’un des amendements apportés par la Chambre au projet de loi C-22 visait à y incorporer cette définition.

C’est la définition de « handicap » qu’utilise le gouvernement du Canada, et elle dépasse même le modèle social de cette notion. So, of course, historically, we have the medical model, moving into the social model. This is an almost an identity model type of definition of “disability.” As someone who identifies as a person with a disability, it is not for my government to tell me that I don’t have a disability.

However, it may be for my government to tell me that I make too much money to get this benefit or it may be for my government to put other parameters on eligibility, but trying to move constructively to a kind of social identity model is how I would more philosophically describe it. Donc, historiquement, nous avons évidemment d’abord le modèle médical, puis le modèle social. Il s’agit presque d’un modèle identitaire. Comme personne s’identifiant comme personne handicapée, ce n’est pas à mon gouvernement de me dire que je n’ai pas de handicap.

Mais il se peut que mon gouvernement me dise que je gagne trop d’argent pour obtenir cette prestation ou qu’il impose d’autres critères d’admissibilité, mais, sur le plan philosophique, je le décrirais plutôt, de façon constructive, comme une sorte de modèle d’identité sociale. That being said, the reality right now is we don’t have a list or a bucket of people with disabilities who meet that definition or, quite frankly, even access federal government programs and services that are disability related.

One of the challenges we faced during the pandemic was that we desperately wanted to do Cela dit, la réalité, c’est qu’à l’heure actuelle, nous n’avons pas de liste ou de catégorie de personnes handicapées qui répondent à cette définition ou qui même ont accès aux programmes et aux services du gouvernement fédéral qui leur sont destinés. Durant la pandémie, entre autres difficultés, nous 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:17

a one-time payment for people, but we didn’t have a list of people. I can tell you every kid under the age of 16 and every senior over the age of 65. I can’t give you a list of people with disabilities; we don’t have that data. voulions désespérément faire un paiement unique, mais nous n’avions pas de liste. Je peux vous parler de tous les enfants de moins de 16 ans et de tous les aînés de plus de 65 ans. Mais je ne peux pas vous donner de liste des personnes handicapées, car nous n’avons pas ces données.

During COVID, we merged a list of people who were receiving the Canada Pension Plan Disability Benefit with a list of people receiving the Veterans Affairs Disability Benefit and with a list of people who were eligible for the Disability Tax Credit, and we paid the one-time benefit to that list of people.

Pendant la pandémie de COVID-19, nous avons fusionné une liste des prestataires d’invalidité du Régime de pensions du Canada avec une liste des prestataires d’invalidité d’Anciens Combattants Canada et une liste des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et nous leur avons versé la prestation unique. Senator Burey: It is a pleasure to be here. Your enthusiasm is infectious. I can see the amount of work — in fact, I can feel the amount of work and energy that you’ve put in.

As a pediatrician who has worked over the years with many children requiring me to fill out many disability forms, I am very intimately acquainted with the processes, the barriers, et cetera. La sénatrice Burey : Je suis heureuse d’être parmi vous. Votre enthousiasme est contagieux. Je peux voir la quantité de travail — ou plutôt, je peux sentir la quantité de travail et d’énergie que vous avez investie. J’ai travaillé comme pédiatre auprès de beaucoup d’enfants et j’ai souvent rempli des formulaires d’invalidité. Je connais donc très bien les processus, les obstacles, etc.

My eminent colleagues have asked many of the questions I wanted to ask. I’m going to drill down a little bit on a sort of money question. Recognizing that a benefit amount has not yet been determined, what has the federal government projected as the total cost for the program annually? Has the Parliamentary Budget Officer — the PBO — been involved in this costing of the program? Of course, I’m always interested in looking at the potential returns on this investment because, as we know, this is an investment knowing the mental and physical health benefits of reducing poverty. Take it away, minister.

Mes éminents collègues ont posé beaucoup des questions que je voulais poser. Je vais donc approfondir un peu une question sur l’argent. Le montant des prestations n’a pas encore été déterminé, c’est entendu, mais quel est le coût total annuel du programme selon les prévisions du gouvernement fédéral? Le DPB, le directeur parlementaire du budget, a-t-il participé à l’établissement des coûts du programme?

Je m’intéresse évidemment au rendement potentiel de cet investissement puisque, comme on le sait, c’est un investissement fondé sur le fait que l’amélioration de la santé physique et mentale est liée à la réduction de la pauvreté. À vous de jouer, madame la ministre. Ms. Qualtrough: First of all, thank you for recognizing that this is an investment because it absolutely is. We know that when people are able to live with dignity, confidence and security, financially and otherwise, there are a lot more choices out there for everyone.

Mme Qualtrough : Tout d’abord, je vous remercie de le considérer comme un investissement, car c’est précisément cela. On sait que, quand les gens peuvent vivre dans la dignité, la confiance et la sécurité, financièrement et autrement, il y a beaucoup plus de choix pour tout le monde. I will put on my employment minister hat on for a second. We are missing out on so much talent and creativity and innovation in this country when we don’t access people with disabilities in anything that we do, but I will say employment for my case. Je vais mettre mon chapeau de ministre de l’Emploi un instant.

Nous perdons énormément de talent, de créativité et d’innovation dans ce pays parce que nous n’avons pas accès aux personnes handicapées quel que soit le secteur d’activité, mais je vais parler d’emploi quant à moi. In terms of the cost of this, we’ve worked with the PBO on methodology for the benefit, but we don’t have costing of it primarily because we don’t have the numbers yet. Part of the regulatory process will be, as the work with the provinces and territories is going on, to figure out how our benefits will interact. Discussions with the community will occur.

Pour ce qui est du coût, nous avons travaillé avec le directeur parlementaire du budget sur une méthode de calcul des prestations, mais nous n’avons pas le total, parce que nous n’avons pas encore les chiffres. Une

partie du processus réglementaire consistera, au fur et à mesure des travaux en cours avec les provinces et les territoires, à déterminer comment nos prestations interagiront. Des discussions auront lieu avec la collectivité. The way I look at this benefit as a model is this: We have for seniors the OAS and the GIS. For persons with disabilities, the OAS component is the provincial-territorial benefit system. We Je considère cette prestation comme un modèle, et voici comment : pour les aînés, nous avons la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Pour les personnes 45:18 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

are the GIS equivalent. We give the money that goes on top of that for people who earn below a certain level of income to raise them out of poverty. For example, we know that the official poverty lines in the country are regional, but they vary between $19,000 and $25,000. I have said this is modelled after the GIS. We know how much people get annually on the GIS. We know what people get for CPP disability and we know the provincial disability support amounts. We are trying to bridge that gap between the poverty line and what people get in their various provinces.

That’s the ballpark that we’re working with. handicapées, le volet SV est le système de prestations provincial- territorial. Nous sommes l’équivalent du SRG. Nous versons un supplément aux gens dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil pour les sortir de la pauvreté. Par exemple, nous savons que les seuils officiels de pauvreté au pays sont régionaux et qu’ils varient entre 19 000 et 25 000 $. J’ai dit que cela s’inspirait du SRG. Nous savons combien les gens reçoivent sous forme de SRG chaque année.

Nous savons ce qu’ils reçoivent en prestations d’invalidité du RPC et nous connaissons les montants provinciaux de soutien aux personnes handicapées. Nous essayons de combler l’écart entre le seuil de pauvreté et ce que les gens obtiennent dans leur province. C’est à partir de cette approximation que nous travaillons. Again, we haven’t landed on figures. That will be determined through budget processes, and that will be soon — but I’m not speaking for the finance minister when I say that, so please don’t quote me.

We don’t have a lot to fund right now, so it will not be imminent, but our commitment to deliver this by the end of 2024 will require a budget decision. You know the budget cycle. I have to be very careful, five days before the budget, when talking about somebody else’s job that isn’t mine. That’s probably the best I can describe the math in all of this. Nous n’avons pas encore de chiffres précis. Ce sera déterminé dans le cadre des processus budgétaires, c’est-à-dire bientôt, mais je ne parle pas au nom du ministre des Finances quand je dis cela; s’il vous plaît, ne me citez pas.

Nous n’avons pas grand‑chose à financer pour le moment, de sorte que ce n’est pas imminent, mais notre engagement à livrer ce projet d’ici la fin de 2024 passera par une décision budgétaire. Vous connaissez le cycle budgétaire. Je dois faire très attention, cinq jours avant le budget, quand je parle d’un travail qui n’est pas le mien. C’est probablement le mieux que je puisse dire en matière de chiffres. The Chair: Thank you, minister. I have a question posed by Senator McPhedran, who is a member of this committee but was unable to join us.

It has to do with the codified right to appeal a denial of financial assistance through this benefit. She asks: La présidente : Merci, madame la ministre. J’ai une question au nom de la sénatrice McPhedran, qui est membre de ce comité, mais qui n’a pas pu se joindre à nous. Il s’agit du droit codifié de faire appel d’un refus d’aide financière dans le cadre de cette prestation.

Elle demande ceci : In comparison to, let’s say, the OAS, which has a right to appeal, or the EI Act, Employment Insurance Act, which has a right to appeal, or the Canada Dental Benefit which has a right to appeal, why is there no codified right to appeal in this act? Comparativement, disons, à la Sécurité de la vieillesse, qui comporte un droit d’appel, ou à la

Loi sur l’assurance- emploi, qui comporte aussi un droit d’appel, ou encore à la Prestation dentaire canadienne, qui comporte un droit d’appel, pourquoi n’en a-t-on pas prévu dans cette loi? Ms. Qualtrough: I’m happy to inform the senator that there will be an appeal process. It will be set up through the regulatory process, again, making sure that it is responsive to the ultimate design of the benefit and who’s eligible and the specifics of the eligibility criteria. Every other federal benefit has an appeals process. We will model this one after those, and there will absolutely be an appeal process, 100%.

Mme Qualtrough : Je suis heureuse d’informer la sénatrice qu’il y aura un processus d’appel. Il sera établi dans le cadre du processus réglementaire, et nous veillerons à ce qu’il soit adapté au modèle de prestation, aux personnes admissibles et à des critères d’admissibilité précis. Toutes les autres prestations fédérales sont assorties d’un processus d’appel. Nous nous en inspirerons, et il y aura effectivement un processus d’appel, c’est certain. The Chair: Minister, I want to thank you on behalf of all my committee members for your presence and your willingness and openness to answer all our questions. Ms.

Wilcox and Mr. Ram, thank you as well for being with us. If there are any unanswered questions from my colleagues, Ms. Wilcox, perhaps you have taken note and you can get back to us in writing. La présidente : Madame la ministre, au nom de tous les membres du comité, je tiens à vous remercier de votre présence et de votre disposition à répondre à toutes nos questions. Madame Wilcox et monsieur Ram, je vous remercie également d’être venus nous voir. Si certaines questions de mes collègues sont restées sans réponse, madame Wilcox, vous en avez peut‑être pris note et vous pourrez nous répondre par écrit. Ms.

Qualtrough: Thank you all. I’m so happy. Mme Qualtrough : Merci à tous. Je suis très heureuse. 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:19

The Chair: We are happy that you are happy as well. Happiness needs to be spread in the universe, not just in the Senate. La présidente : Nous sommes heureux que vous le soyez également. Le bonheur doit être répandu dans l’univers, pas seulement au Sénat. Colleagues, we will turn now to our next panel. Chers collègues, nous allons maintenant passer à notre prochain groupe de témoins. We welcome in person, from March of Dimes Canada, Len Baker, President and Chief Executive Officer; and Amanda MacKenzie, National Director, Public Affairs.

And by video conference, we welcome Krista Carr, Executive Vice-President of Inclusion Canada; and Margaret Eaton, National Chief Executive Officer with the Canadian Mental Health Association. Thank you all for being with us today. Nous accueillons en personne Len Baker, président et chef de la direction de La Marche des dix sous du Canada, accompagné d’Amanda MacKenzie, directrice nationale, Affaires publiques. Par vidéoconférence, nous accueillons Krista Carr, vice‑présidente à la direction d’Inclusion Canada, et Margaret Eaton, directrice générale nationale de l’Association canadienne pour la santé mentale.

Je vous remercie tous de vous être joints à nous aujourd’hui. I remind you that you will have five minutes allocated for opening statements, followed by questions from our members. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour les exposés préliminaires, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Len Baker, President and Chief Executive Officer, March of Dimes Canada: Thank you, Madam Chair. Thank you for welcoming me and Ms. MacKenzie here today. Len Baker, président et chef de la direction, Marche des dix sous du Canada : Merci, madame la présidente.

Je vous remercie de nous accueillir, Mme MacKenzie et moi-même, aujourd’hui. March of Dimes Canada is a leading national charity and service provider for people with disabilities, assisting thousands of Canadians to live independently in their homes across our country every day. More information about March of Dimes Canada can be found in my full testimony and you can learn more about us on our website. La Marche des dix sous du Canada est un organisme de bienfaisance national de premier plan et un fournisseur de services pour les personnes handicapées.

Tous les jours, elle aide des milliers de Canadiens à vivre de façon autonome dans leur foyer, partout au pays. Vous trouverez de plus amples renseignements sur La Marche des dix sous du Canada dans le document complet de mon témoignage et sur notre site Web. The Canada disability benefit is a generational opportunity that will help working-age people with disabilities in Canada live independently. The need for this benefit is urgent and must remain a priority.

As one of our focus group participants told us: La prestation canadienne pour personnes handicapées est une occasion générationnel qui aidera les personnes handicapées en âge de travailler au Canada à vivre de façon autonome. La nécessité de cette prestation est urgente et doit demeurer une priorité. Comme l’a dit l’un des participants de notre groupe de discussion : This is an emergency for those not able to cover expenses. CERB was an emergency; this is an even bigger emergency. People with disabilities have been living in dire poverty and waiting year after year.

C’est urgent pour ceux qui ne peuvent pas couvrir leurs dépenses. La PCU était urgente, mais cette prestation-ci l’est encore plus. Les personnes handicapées vivent dans une pauvreté extrême et attendent depuis des années. Put simply, disability poverty is a national crisis we can no longer ignore. The Canada disability benefit will be an income redistribution mechanism, creating equity for working-age people with disabilities, a mechanism that children, seniors and others have long benefited from. It is a long-term solution to a long-term problem.

En termes simples, la pauvreté des personnes handicapées est une crise nationale que nous ne pouvons plus ignorer. La prestation canadienne pour personnes handicapées sera un mécanisme de redistribution du revenu qui créera de l’équité parmi les personnes handicapées en âge de travailler, et c’est ce dont les enfants, les aînés et d’autres bénéficient depuis longtemps. C’est une solution à long terme à un problème à long terme.

March of Dimes Canada and many other organizations support the framework approach to the bill as it is deeply aligned with the principle of “Nothing About Us Without Us.” It provides La Marche des dix sous du Canada et de nombreux autres organismes appuient le cadre théorique du projet de loi, car il participe largement du principe « Rien sur nous sans nous ». Il 45:20 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

working-age people with disabilities inclusive and accessible opportunities to participate in the design and detail of a benefit specifically targeted to them. offre aux personnes handicapées en âge de travailler des possibilités inclusives et accessibles de participer à la conception et aux conditions d’une prestation qui leur est spécifiquement destinée. We know it’s vital that people with disabilities have meaningful and accessible opportunities to provide input into decisions affecting their lives. All too often they have been left out.

The voices and experiences of people with disabilities must shape this historic law that will shape their futures. This is the very essence of democracy. This framework approach supports this principle without compromising accountability. Clause 11(1) of the bill, coupled with our confidence in the minister’s stated commitment to co-creation, will work to ensure the regulations process is meaningful, inclusive and accessible. We are excited about this opportunity to participate and will facilitate inclusion in the regulations process.

We expect that the minister will conclude regulations development before the legislated deadline for the one-year report. On sait que les personnes handicapées ont absolument besoin de possibilités significatives et accessibles de contribuer aux décisions qui ont une incidence sur leur vie. Elles sont trop souvent laissées pour compte. Leur opinion et leur expérience doivent entrer en ligne de compte dans la conception de cette loi historique qui façonnera leur avenir. C’est l’essence même de la démocratie. Cette loi-cadre appuie ce principe sans compromettre la reddition de comptes.

Le paragraphe 11(1) du projet de loi, conjugué à notre confiance dans l’engagement de la ministre à procéder conjointement, garantira que le processus réglementaire sera significatif, inclusif et accessible. Nous sommes heureux de cette occasion de participer et nous veillerons au respect du principe d’inclusion dans le processus réglementaire. Il est probable que la ministre terminera l’élaboration de la réglementation avant l’échéance prévue par la loi pour le rapport annuel.

I would like to turn our attention to a specific element of the bill — clause 11(1)(f) — requiring regulations to ensure the benefit’s application process is barrier free. March of Dimes Canada partnered with Prosper Canada in a multi-stakeholder co‑creation session to generate recommendations for policy‑makers on an accessible, barrier-free application process. I would like to highlight for you some of the key recommendations. J’aimerais attirer votre attention sur un élément précis du projet de loi, à savoir l’alinéa 11(1)f), qui exige de prévoir un processus de demande exempt d’obstacles.

La Marche des dix sous du Canada s’est associée à Prospérité Canada dans le cadre d’une séance de cocréation multipartite visant à formuler des recommandations à l’intention des décideurs au sujet d’un processus de demande accessible et exempt d’obstacles. J’aimerais souligner quelques-unes des principales recommandations. First, the benefits application and administrative design must incorporate the lived experience of people with disabilities, meeting or exceeding person-centred accessibility standards, considering foremost those who are the hardest to reach and face the most barriers.

Second, the design of the application and administrative process must strive for simplicity, reducing documentary burdens on applicants. And finally, the benefit’s application process must be equitable and foster dignity and navigational support that must be available for those who need it. Premièrement, le processus de demande et le modèle administratif doivent tenir compte de l’expérience vécue par les personnes handicapées, du respect ou du dépassement des normes d’accessibilité axées sur la personne, et surtout des personnes qui sont les plus difficiles à atteindre et qui font face aux plus grands obstacles.

Deuxièmement, la conception du processus de demande et du processus administratif doit viser la simplicité et réduire les exigences documentaires pour les demandeurs. Enfin, le processus de demande doit être équitable, respecter la dignité de la personne et faciliter la navigation administrative pour ceux qui en ont besoin. This leads directly to ensuring those eligible are prepared to receive the Canada disability benefit on day one. We are working to raise awareness and increase uptake of existing statutory entitlements like the Disability Tax Credit to promote tax filing.

Almost certainly, the easiest method of accessing the Canada disability benefit will be automatic assessment for tax filers with a DTC certificate. We are working on solutions for benefit access and uptake for all people with disabilities in Canada, focusing on those who face the most barriers and facilitating trust so that no one is left behind. Cela permet de s’assurer que les personnes admissibles peuvent recevoir la prestation canadienne d’invalidité dès le premier jour.

Nous travaillons à accroître la connaissance et l’application des droits législatifs existants, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, afin de promouvoir la production de déclarations de revenus. Il est presque certain que le meilleur moyen d’obtenir la prestation canadienne pour personnes handicapées sera la cotisation automatique des déclarants ayant un certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous travaillons à trouver des solutions pour que 22-3-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 45:21

toutes les personnes handicapées au Canada aient accès aux prestations et en bénéficient, en nous intéressant plus particulièrement à celles qui se heurtent aux plus grands obstacles et en favorisant la confiance afin que personne ne soit laissé pour compte.

To conclude, we have committed to concrete actions, including creating resources connecting people to free services in their community, holding combined DTC and tax filing clinics and submitting a funding proposal to bring community stakeholders and government together to create an action plan to address benefit accessibility, benefit uptake and financial literacy and empowerment.

En conclusion, nous nous sommes engagés à prendre des mesures concrètes, dont la création de ressources permettant aux gens d’accéder à des services gratuits dans leur collectivité, l’organisation de séances de déclarations de revenus et de CIPH et un projet de financement pour réunir les intervenants communautaires et le gouvernement afin de dresser un plan d’action concernant l’accessibilité aux prestations, l’admission aux prestations, la littératie financière et l’autonomisation.

March of Dimes Canada urges the swift as passage of this historic legislation with recommended observations on page 6 of our testimony. La Marche des dix sous du Canada réclame l’adoption rapide de ce projet de loi historique. Dans le document de notre témoignage, vous trouverez des recommandations à la page 6. The Chair: Thank you, Mr. Baker, for your opening remarks. La présidente : Merci de votre exposé préliminaire, monsieur Baker.

Krista Carr, Executive Vice-President, Inclusion Canada: Krista Carr, vice-présidente à la direction, Inclusion Canada : Thank you to the committee for the opportunity to appear before you today to speak to Bill C-22. Je remercie le comité de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui pour parler du projet de loi C-22. I am joining you today from the traditional and unceded territory of the Wolastoqiyik and Passamaquoddy people. Je m’adresse à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé des Wolastoqiyik et des Passamaquoddy.

I am very happy to be a part of this critical discussion and the advancement of this foundational legislation to create Canada’s first ever national disability benefit. Je suis très heureuse de participer à cette discussion cruciale et à l’avancement de ce texte législatif fondamental visant à créer la toute première prestation nationale d’invalidité au Canada. The organization I represent, Inclusion Canada, was formed over 60 years ago.

We are a national federation of 13 provincial- territorial member associations and over 300 local associations, and we have more than 40,000 members across the country supporting people with an intellectual disability and their families. L’organisme que je représente, Inclusion Canada, a été créé il y a plus de 60 ans. Nous sommes une fédération nationale qui regroupe 13 associations provinciales et territoriales et plus de 300 associations locales et nous comptons plus de 40 000 membres qui soutiennent les personnes ayant une déficience intellectuelle et leur famille.

Financial security for individuals with intellectual disabilities and their families has been a priority issue for our organization for many years. The creation of a Canada disability benefit has been a long time coming. We must give Bill C-22 our full attention and move quickly to pass this framework legislation so that we can get to the regulations and get this benefit into the hands of people with disabilities. They simply cannot wait any longer. La sécurité financière des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille est une priorité pour notre organisme depuis de nombreuses années.

La création de la prestation canadienne pour personnes handicapées se fait attendre depuis longtemps. Nous devons accorder toute notre attention au projet de loi C-22 et adopter rapidement cette loi‑cadre pour pouvoir réglementer et verser cette prestation. Les personnes handicapées ne peuvent tout simplement plus attendre. Bill C-22 is a historic opportunity to address the income insecurity of people with disabilities in Canada. It is important to get it right. Past governments have prioritized the reduction of poverty for seniors and children with Old Age Security and the Canada Child Benefit.

It is high time that our government prioritized the reduction of poverty for working-age people with disabilities with the Canada disability benefit. Le projet de loi C-22 est une occasion historique de s’attaquer à l’insécurité financière des personnes handicapées au Canada. Il est important de bien faire les choses. Les gouvernements précédents ont accordé la priorité à la réduction de la pauvreté parmi les aînés et les enfants grâce à la Sécurité de la vieillesse et à l’Allocation canadienne pour enfants.

Il est grand temps que le gouvernement accorde la priorité à la réduction de la pauvreté 45:22 Social Affairs, Science and Technology 22-3-2023

parmi les personnes handicapées en âge de travailler grâce à la prestation canadienne pour personnes handicapées. Canadians with disabilities and their families face staggering rates of poverty that are inexcusable in a country like Canada. In Canada, 22% of people have a disability, with more than 40% living in poverty.

When we pull back the layers of this data and specifically look at people with intellectual disabilities, the rates are far worse: 73% of working-age adults with an intellectual disability who live on their own are living in poverty compared to 23% of those in the same age cohorts among the general population. This is really unacceptable. Les Canadiens handicapés et leurs familles sont confrontés à des taux de pauvreté effarants, qui sont inexcusables dans un pays comme le Canada. Dans notre pays, 22 % des gens ont un handicap, et plus de 40 % d’entre eux vivent dans la pauvreté.

Quand on trie les données et qu’on examine plus particulièrement la situation des personnes ayant une déficience intellectuelle, les taux sont bien pires : 73 % des adultes en âge de travailler qui ont une déficience intellectuelle et qui vivent seuls vivent dans la pauvreté, comparativement à 23 % de ceux des mêmes cohortes d’âge dans la population générale. C’est vraiment inacceptable. Bill C-22 sends a clear message to people with disabilities that this country will no longer allow them to struggle to live a life with dignity.

How we treat people with disabilities in our society reflects our values as a nation, and we have a real opportunity to do better. Le projet de loi C-22 envoie un message clair aux personnes handicapées : le Canada ne permettra plus qu’elles doivent se battre pour vivre dans la dignité. La façon dont nous traitons les personnes handicapées dans notre société traduit les valeurs de notre pays, et nous avons une véritable occasion de faire mieux.

We support Bill C-22 as framework legislation, and we urge senators to prioritize it and pass it into law as soon as possible, with the commitment that the disability community will be at the table in the drafting of the regulations. Nous appuyons le projet de loi C-22 comme loi-cadre et nous exhortons les sénateurs à en faire une priorité et à l’adopter le plus tôt possible, en s’engageant à ce que la communauté des personnes handicapées participe à la rédaction des règlements.

We know that some have suggested that Bill C-22 should contain more details regarding the design of the benefit and that it should be amended to clarify the technical elements. Although I understand the motivations behind this, we believe firmly that the House of Commons has already passed several amendments that have strengthened the bill. For example, there is the amendment passed by the lower house that commits the government to working directly with the disability community on the development of the regulations and requires the government to report back to Parliament within six months on how that was done.

We will hold the government to that commitment. Certains estiment que le projet de loi C-22 devrait contenir plus de détails sur la conception des prestations et qu’il devrait être modifié pour clarifier les éléments techniques. J’en comprends les raisons, mais nous sommes convaincus que plusieurs amendements déjà adoptés par la Chambre des communes ont permis de consolider le projet de loi.

Il y a l’amendement, par exemple, qui engage le gouvernement à travailler directement avec la communauté des personnes handicapées à l’élaboration des règlements et à rendre compte des résultats au Parlement dans un délai de six mois. Nous veillerons à ce que le gouvernement respecte cet engagement. I want the members of this committee and, indeed, all senators to know how very much we respect the role of the Senate in the parliamentary system and its function to ensure that legislation passed by the lower house is sound public policy.

We understand the Senate’s role in providing due diligence to every bill that is sent to it from the House of Commons. Je tiens à ce que les membres du comité et, en fait, tous les sénateurs sachent à quel point nous respectons le rôle du Sénat dans le système parlementaire et sa fonction de surveillance de la traduction des lois adoptées par la Chambre basse en politiques solides. Nous comprenons que le Sénat doit faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de tous les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes.

It is true that the Senate, in its wisdom, often does make legislation stronger, but our position, as well as that of hundreds of other disability organizations, is that Bill C-22 is a solid foundational piece of legislation, and the amendments passed by the other