EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, June 11, 2024 OTTAWA, le mardi 11 juin 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 3 p.m. [ET] to examine Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 15 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Senator Jane Cordy (Deputy Chair) in the chair. La sénatrice Jane Cordy (vice-présidente ) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Deputy Chair: My name is Jane Cordy.

I’m a senator from Nova Scotia and deputy chair of this committee. Our chair is Senator Omidvar. She’s tied up for the first hour of our meeting time today in another committee and will join us in an hour for the second panel. La vice-présidente : Je m’appelle Jane Cordy et je suis une sénatrice de la Nouvelle-Écosse ainsi que la vice-présidente de ce comité. Notre présidente, la sénatrice Omidvar, est retenue pour la première heure de notre réunion d’aujourd’hui par un autre comité, après quoi elle se joindra à nous pour le deuxième groupe de témoins.

Before we begin, I ask all senators and other in-person participants to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Please take note of the following preventative measures in place to protect the health and safety of all participants, including the interpreters. Avant que nous commencions, j’aimerais demander à tous les sénateurs et à tous ceux qui participent en personne dans la salle de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.

Veuillez noter que les mesures préventives suivantes ont été prises afin de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. I know we’ve all heard this many times, but we heard on Monday, I believe it was, about a quite severe incident in the House of Commons related to an earpiece being too close to the mic, so I will continue going through it again just as a friendly reminder.

Je sais que nous avons tous entendu ces lignes directrices à maintes reprises, mais on nous a dit que lundi, je crois, un incident assez grave s’est produit à la Chambre des communes parce qu’un écouteur était placé trop proche du micro. Je vais donc continuer à vous les rappeler en guise d’avertissement amical. If possible, ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones. Use only a black approved earpiece. The former grey earpieces must no longer be used. Keep your earpiece away from all microphones at all times.

When you’re not using your earpiece, place it face down on the sticker placed on the table for that purpose. Thank you for your cooperation. Si possible, asseyez-vous de manière à accroître la distance entre vous et le micro. Utilisez seulement l’oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. S’il vous plaît, évitez en tout temps d’approcher votre oreillette du micro. Si vous n’utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face à l’envers sur l’autocollant prévu à cette fin sur la table. Je vous remercie tous de votre coopération.

Today, we are continuing our study of Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Before we begin, I will have senators introduce themselves, starting with a member of steering Senator Seidman. Avant que nous commencions, j’aimerais que nous fassions un tour de table pour que les sénateurs et les sénatrices puissent se présenter, en commençant par une sénatrice du comité permanent, c’est-à-dire la sénatrice Seidman.

Senator Seidman: Good afternoon. Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Bonjour. Judith Seidman de Montréal, au Québec. Senator Lankin: Frances Lankin, a senator for Ontario. La sénatrice Lankin : Frances Lankin, sénatrice de l’Ontario. 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:1

[Translation] [Français] Senator Brazeau: Hello. Patrick Brazeau from Quebec. Le sénateur Brazeau : Bonjour. Patrick Brazeau, du Québec. Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc from Quebec. Good afternoon. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. Bonjour. [English] [Traduction] Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard, Nova Scotia. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. Senator Burey: Sharon Burey, senator for Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.

The Deputy Chair: Joining us this afternoon, for the first panel, we welcome the following witnesses by video conference: Dr. Robert Paul Hebdon, Professor Emeritus of Organizational Behaviour at McGill University; Rafael Gomez, who is an associate professor at the University of Toronto; and from the Montreal Economic Institute, joining us in person, we have Daniel Dufort, Chief Executive Officer, and Gabriel Giguère, Senior Policy Analyst. Thank you all for joining us today.

La vice-présidente : Nous accueillons cet après-midi, pour le premier groupe de témoins, Robert Paul Hebdon, professeur émérite en comportement organisationnel à l’Université McGill, et Rafael Gomez, professeur agrégé à l’Université de Toronto, qui témoigneront par vidéoconférence, ainsi que Daniel Dufort, directeur général, et Gabriel Giguère, analyste principal des politiques publiques, de l’Institut économique de Montréal, qui se joignent à nous en personne. Merci à tous d’être avec nous. I understand that Dr. Hebdon, Mr. Gomez and Mr. Dufort will be making opening remarks. M. Hebdon, M. Gomez et M.

Dufort ont une déclaration préliminaire à nous présenter. Dr. Hebdon, please go ahead. Monsieur Hebdon, allez-y. Robert Paul Hebdon, Professor Emeritus, Organizational Behaviour, McGill University, as an individual: Thank you for this opportunity, Madam Chair and members of the Senate. It’s a privilege to be here. Robert Paul Hebdon, professeur émérite en comportement organisationnel, Université McGill, à

titre personnel : Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer, madame la présidente et mesdames et messieurs les sénateurs. C’est un privilège d’être ici. I’m going to try to follow a PowerPoint which I believe has been distributed. Even if you can’t see it on your screen, I will put it on my screen and follow it. For those who either have it electronically or in paper form, you’ll be able to follow along. Je vais essayer de suivre une présentation PowerPoint qui, je crois, a été distribuée. Même si vous ne pouvez pas la voir sur votre écran, je la mettrai sur mon écran et je la suivrai.

Ceux qui l’ont sous forme électronique ou sur papier pourront la suivre ainsi. If that doesn’t work, by the way, I have another plan, but I will start with the PowerPoint. En passant, si cela ne fonctionne pas, j’ai un autre plan, mais je vais commencer par la présentation PowerPoint. This is a presentation to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology on June 11. My name is Robert Hebdon. I’m a professor emeritus at McGill University. For anyone who doesn’t know, professor emeritus is a retired professor but with some distinction.

Il s’agit d’une présentation faite au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 11 juin. Je m’appelle Robert Hebdon. Je suis professeur émérite à l’Université McGill. Pour ceux qui ne le savent pas, le

titre de professeur émérite désigne un professeur à la retraite, mais avec une certaine distinction. The Deputy Chair: Sorry. I have just discovered that we don’t all have copies. I thought it was just me, and I got a copy from the clerk. Is there a way we can see it, Mr. Hebdon? La vice-présidente : Je suis désolée. Je viens d’apprendre que nous n’avons pas tous une copie de la présentation. Je pensais qu’il ne s’agissait que de moi et je me suis procuré une copie auprès de la greffière. Y a-t-il un moyen de la voir, monsieur Hebdon? Mr.

Hebdon: I was hoping to share it electronically, but that wasn’t possible, apparently. M. Hebdon : J’espérais pouvoir la diffuser électroniquement, mais ce n’était apparemment pas possible. 106:2 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

The Deputy Chair: You cannot share your screen, sorry. Just explain it, I guess, without the visual. La vice-présidente : Vous ne pouvez pas partager votre écran; je suis désolée. Veuillez simplement faire vos observations sans présentation visuelle. Mr. Hebdon: I think it will be self-explanatory. We’re here to study the impact of a ban on replacement workers. I will continue along that line, and I will present some research in which I’ve been involved and which I think will help the committee in their deliberations. M. Hebdon : Je pense que cela se passe d’explications.

Nous sommes ici pour étudier l’incidence d’une interdiction du recours à des travailleurs de remplacement. Je poursuivrai dans cette voie et je présenterai certaines recherches auxquelles j’ai participé et qui, je pense, aideront le comité dans ses délibérations. More specifically, I will give you some evidence that I found in a paper that I did on strike incidents, strike duration and wages, and the impact on the ban of replacement workers on these variables. Plus précisément, je vais vous fournir quelques données probantes que j’ai trouvées dans le cadre d’un

article que j’ai rédigé sur les incidents liés à la grève, sur la durée des grèves et sur les salaires, ainsi que sur l’incidence de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement sur ces variables. The study I’m referring to is entitled, The Impact of Collective Bargaining Legislation on Strike Activity and Wage Settlements, which I think says it all. I can’t say any more about the relevance of it. It seems to fit entirely into the mandate of this committee.

It was published in 2014 in the Industrial Relations journal, which is a journal out of Berkeley, and it’s one of the leading journals in the field. As an academic study, it was done quite rigorously. L’étude à laquelle je fais référence s’intitule L’incidence de la législation entourant les négociations collectives sur les grèves et les règlements salariaux, ce qui dit tout, à mon avis. Je ne saurais en dire davantage sur la pertinence de cette étude. Elle semble s’inscrire pleinement dans le mandat de ce comité.

Elle a été publiée en 2014 dans la revue Industrial Relations, de Berkeley, l’une des principales revues dans le domaine. Il s’agit d’une étude universitaire qui a été réalisée de manière très rigoureuse. The lead author is Michele Campolieti from the University of Toronto, along with myself at McGill and Benjamin Dachis was at the C.D. Howe Institute as an economist. L’auteur principal de cette étude s’appelle Michele Campolieti, de l’Université de Toronto; j’y ai participé à l’Université McGill, ainsi que Benjamin Dachis, économiste à l’Institut C.D. Howe. The study was very comprehensive.

It covered a 40-year period from 1978 to 2008. It included all 10 provinces in the federal jurisdiction. It included controls for various economic and legislative changes. So it was done through a very rigorous statistical analysis. Cette étude était très vaste. Elle a couvert une période de 40 ans, de 1978 à 2008. Elle incluait les 10 provinces relevant de la compétence fédérale. Elle comprenait des mesures de contrôle à l’égard de divers changements économiques et législatifs. Elle a donc été réalisée au moyen d’une analyse statistique très rigoureuse.

I should add that Professor Campolieti, at least at the time, taught econometrics at the University of Toronto in the Department of Economics. If you read the article, you’ll find out that the level of econometrics is quite high. Je dois ajouter que le professeur Campolieti, du moins à l’époque, enseignait l’économétrie au sein du département d’économie de l’Université de Toronto. D’ailleurs, à la lecture de l’article, on constate que le degré d’économétrie est assez élevé. The study was analyzed in two periods, actually.

In addition to the overall 40-year analysis, we did some analysis by breaking it up into the first period of 1978-92 and 1993-2008. It turns out that several policy variables had different effects in each period, including replacement worker bans. So this analysis was relevant. The differences between the effect on these variables by the ban on replacement workers were significantly different by each period so I’ve included that in the analysis. L’étude a été analysée en deux périodes.

En plus de l’analyse globale sur 40 ans, nous avons procédé à une analyse en divisant une première période de 1978 à 1992, puis une deuxième de 1993 à 2008. Or, il s’avère que plusieurs variables politiques ont eu des effets différents au cours de chaque période, notamment en ce qui a trait à l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement. Cette analyse était donc pertinente.

Les différences entre les effets de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement sur ces variables étaient considérablement variées pour chaque période; c’est pourquoi je les ai incluses dans l’analyse. 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:3

The reason for breaking it up into two was that, after 1993, was the first — sorry, there weren’t any other analyses like this one, a Canada-wide analysis of various labour policy variables across Canada; 1992 was the last time it was done so we wanted that breakdown. La raison pour laquelle nous l’avons scindée en deux, c’est qu’après 1993, il n’y avait pas d’autre analyse comme celle-ci, c’est-à-dire une analyse pancanadienne de diverses variables de la politique du travail au Canada. La dernière remontait à 1992, et nous voulions donc cette ventilation. I will skip right to the results of the study.

As I mentioned, it’s the effect of the ban on replacement workers across Canada, and effects on strikes, strike duration and wage settlements. Just looking at the total sample — that’s for the whole 40-year period from 1978 to 2008 — we found a neutral effect. In other words, there was nothing statistically significant in the effect on strikes of a ban on replacement workers. Je vais passer directement aux résultats de l’étude.

Comme je l’ai dit, il s’agit de l’effet de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement partout au Canada, et des effets sur les grèves, la durée des grèves et les règlements salariaux. Si l’on considère l’ensemble de l’échantillon, c’est-à-dire celui de toute la période de 40 ans allant de 1978 à 2008, nous avons constaté un effet neutre. Autrement dit, l’effet de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement sur les grèves n’est pas statistiquement significatif. Maybe this is a little bit counterintuitive.

I’ve had some collective bargaining experience, and I know if you are faced with a ban on replacement workers, it will probably add a little bit to your bargaining power. It’s one less thing you have to worry about during the strike. I probably would have expected to see a little bit more on strikes if I had to hypothesize that. I might also hypothesize stronger, longer strikes in some cases. I might also hypothesize one — C’est peut-être contre-intuitif.

J’ai une certaine expérience de la négociation collective et je sais que si l’on est confronté à une interdiction du recours à des travailleurs de remplacement, notre pouvoir de négociation s’en verra probablement renforcé jusqu’à un certain point. C’est une chose de moins dont il faut se préoccuper pendant la grève. Je me serais probablement attendu à ce que les grèves soient un peu plus nombreuses si j’avais dû émettre une hypothèse. J’aurais également pu émettre l’hypothèse de grèves plus vastes et plus longues dans certains cas. J’aurais également pu émettre l’hypothèse d’un...

The Deputy Chair: You have one more minute, Mr. Hebdon, so if you can just finish up. Sorry. La vice-présidente : Il vous reste une minute, monsieur Hebdon, alors si vous pouviez conclure votre intervention. Je suis désolée. Mr. Hebdon: That’s okay. I’m going to do that. We found strikes to be neutral, and then we broke it into two periods. There was actually an increase in the first period and a decrease in the second period. Strikes were longer throughout the whole sample, which is what we sort of expected, and in the first part of the sample, but they were neutral in the latter part.

Wage settlements similarly decreased, and this was a surprise. The wage settlements were actually lower as a result of this. In the final period, it was neutral or increased. M. Hebdon : Je vous en prie. C’est ce que je vais faire. Nous avons constaté que les grèves avaient un effet neutre, puis nous les avons divisées en deux périodes. Il y a eu une augmentation au cours de la première période et une diminution au cours de la seconde.

Les grèves ont été plus longues sur l’ensemble de l’échantillon, ce à quoi nous nous attendions en quelque sorte, de même que dans la première partie, mais elles ont été neutres dans la seconde partie. Les règlements salariaux ont également diminué, ce qui nous a étonnés. Les règlements salariaux ont effectivement baissé en conséquence. Dans la dernière période, ils ont été neutres ou ils ont augmenté. Let me just say something quickly about the second period; 1993 to 2008 is really the beginning of the effect globalization and free trade. I would argue that the reason things are different in the second

part is that it was a tougher bargaining environment for unions. That shows in our data. Permettez-moi de dire quelques mots sur la deuxième période de 1993 à 2008, qui marque vraiment le début de l’effet de la mondialisation et du libre-échange. Je dirais que, la raison pour laquelle les choses sont différentes dans la deuxième partie, c’est que le contexte de négociation était plus difficile pour les syndicats. C’est ce qui ressort de nos données.

Just to conclude quickly then, we found essentially no significant negative effects on the implementation of a ban on replacement workers on strikes or on wage settlements. Thank you. I look forward to your questions. En conclusion, nous n’avons pas constaté d’effets négatifs importants de la mise en œuvre d’une interdiction du recours à des travailleurs de remplacement sur les grèves ou les règlements salariaux. Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions. The Deputy Chair: Thank you, Dr. Hebdon. La vice-présidente : Merci, monsieur Hebdon. 106:4 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

Mr. Gomez, please go ahead. Monsieur Gomez, allez-y. Rafael Gomez, Director, Centre for Industrial Relations and Human Resources, University of Toronto, as an individual: Hi. Thank you so much for this invitation. I appreciate it. My comments are a little different. My background is actually in econometrics. I have been doing a lot of empirical work, but I will talk about a different kind of effect that changes like this can affect in the labour relations system. Rafael Gomez, directeur, Centre des relations industrielles et des ressources humaines, Université de Toronto, à

titre personnel : Bonjour. Merci beaucoup pour cette invitation. Je vous en suis reconnaissant. Mes observations sont un peu différentes des précédentes. J’ai une formation en économétrie. J’ai fait beaucoup de travail empirique, mais je vais parler d’un autre type d’effet que des changements comme celui-ci peuvent avoir sur le régime de relations de travail. When we talk broadly about the labour relations system, as an industrial relations scholar, I am not an advocate for labour nor for management. I am not in a business school; I am not in a labour studies program.

I think I’m advocating for the institutions that support a well-functioning labour market. Collective bargaining is one of those institutions. Lorsqu’il s’agit de manière générale du régime de relations de travail, en tant que spécialiste des relations industrielles, je ne défends ni les syndicats ni le patronat. Je ne travaille pas dans une école de gestion ni au sein d’un programme d’études sur le travail. Je crois plutôt défendre les institutions qui soutiennent le bon fonctionnement du marché du travail. La négociation collective en fait partie. I’m thinking about two different ways to “regulate” a market.

You can allow the market to do all the work or you can start putting in a lot of statutory rules and then enforce them with inspectors and so on. Or you can find some place in the middle, which is what bargaining and negotiating are. J’envisage deux façons de « réguler » un marché. On peut laisser le marché à lui-même ou mettre en place un grand nombre de règles en les faisant appliquer par des inspecteurs, et cetera. On peut aussi trouver un juste milieu, c’est-à-dire la négociation. I think that’s what we, as industrial relations scholars, are trying to do.

Our scholarship is there to help support institutions like collective bargaining to create a more efficient and equitable labour market. Je pense que c’est ce que nous, spécialistes des relations industrielles, cherchons à faire. Notre expertise vise à soutenir des institutions comme la négociation collective afin de créer un marché du travail plus efficace et plus équitable. It’s in that context that you have to be careful about a piece of legislation like this which might change the equilibrium.

As Professor Hebdon’s research has shown, the actual policy variables like this probably don’t have a huge effect — there are boundary conditions or contextual variables. Furthermore, as Professor Hebdon has said, globalization in the latter part of the 1990s and into the 2000s has had stronger effects on precise outcomes like the number of strikes, the duration of strikes and so on. C’est dans ce contexte qu’il faut être prudent face à un projet de loi comme celui-ci qui pourrait modifier l’équilibre.

Comme l’ont montré les recherches du professeur Hebdon, les variables politiques proprement dites n’ont probablement pas un effet considérable. Il existe des conditions limites ou des variables contextuelles. En outre, comme l’a dit le professeur Hebdon, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, la mondialisation a eu des effets considérables sur certains éléments comme le nombre de grèves, la durée des grèves, et cetera. I’m going to talk about a political economic effect, namely, if it ain’t broke, you don’t fix it.

The historical example is the early 1990s in Ontario, when an NDP government was elected for the first time and ushered in a series of labour reforms. For 45 years, a Progressive Conservative Party had governed but not as a right-wing, ideological government. It was very centrist and moved centre right and centre left when it had to do so. It had this idea that the industrial relations system has to be supported, not supporting one party over another. But when the NDP got in, however, they proceeded to do a lot of things that organized labour had been wanting and asking for. They largely got it.

The sting in the tail was the next election because the Ontario Progressive Conservatives were back in power in 1995 under Mike Harris, who proceeded to undo not only what the NDP had done in that brief period in which they were in power but also Je vais parler d’un effet politico-économique, à savoir qu’on ne doit pas réparer une chose qui fonctionne bien. À

titre d’exemple historique, au début des années 1990 en Ontario, un gouvernement néo-démocrate a été élu pour la première fois et il a mis en place une série de réformes dans le domaine du travail. Pendant 45 ans, le Parti progressiste-conservateur a gouverné, mais pas en tant que gouvernement idéologique de droite. Il était très centriste et il se déplaçait vers le centre droit et vers le centre gauche au besoin. Il croyait qu’il fallait soutenir le système de relations industrielles sans favoriser une

partie plutôt qu’une autre. Cependant, lorsque le NPD est arrivé au pouvoir, il a entrepris de mettre en œuvre beaucoup de mesures que les syndicats réclamaient et qu’ils ont largement obtenues. Le hic, c’est qu’aux élections suivantes en 1995, les progressistes- conservateurs de l’Ontario sont revenus au pouvoir sous la 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:5

went back to doing something that hadn’t existed for 45 years in Ontario. direction de Mike Harris, qui a non seulement défait ce que le NPD avait fait pendant la brève période où il avait été au pouvoir, mais qui a également repris une mesure absente depuis 45 ans en Ontario. One of the lightning rods was this issue of replacement workers. Employers said, “Why is the NDP changing this law? We almost never use replacement workers.” That is true. Strikes are rare to begin with. I just had a PhD student finishing work on strike activity.

Looking at a 20-year window, 98.6% of her sample of collective agreements never ended up on strike, meaning that her outcome available, namely, what’s the likelihood of a strike, happens 1.4% of the time. Most collective agreements are settled, negotiated and don’t lead to a strike. La question des travailleurs de remplacement a polarisé le discours. Les employeurs disaient : « Pourquoi le NPD modifie‑t-il cette loi? Nous n’avons presque jamais recours à des travailleurs de remplacement. » C’est vrai. Les grèves sont rares pour commencer. Une doctorante vient de terminer un travail sur les grèves.

Sur une période de 20 ans, 98,6 % de son échantillon de conventions collectives n’ont jamais abouti à une grève, ce qui signifie que son résultat disponible, à savoir la probabilité d’une grève, se produit 1,4 % du temps. La plupart des conventions collectives sont réglées par la voie de la négociation et elles ne débouchent pas sur une grève. So the n, the outcome — a strike is very rare. It is even rarer that when a strike happens, the first thing an employer will do is put in replacement workers. That’s a rarity on top of a rarity.

However, it could signal to one party that, suddenly, their concerns and interests aren’t being heard. It can lead to this pendulum swinging which industrial relations experts — what we call “neutrals,” for example, arbitrators and labour board chairs — are worried about. Ainsi, pour le « n », le résultat, une grève est très rare. Il est encore plus rare qu’en cas de grève, la première chose que fait l’employeur, c’est d’engager des travailleurs de remplacement. C’est une rareté qui s’ajoute à quelque chose qui est déjà très rare. Cependant, une

partie pourrait soudainement s’apercevoir que ses préoccupations et ses intérêts ne sont pas entendus. Cela peut conduire à un mouvement de balancier qui inquiète les experts en relations industrielles, ceux que l’on dit « neutres », comme les arbitres et les présidents de conseil du travail. If you are interested, I direct you to Kevin Burkett, a well- known arbitrator in Ontario, who gave the 2015 Bora Laskin Award address and it was precisely on this history.

Si cela vous intéresse, je vous renvoie à Kevin Burkett, un arbitre bien connu en Ontario, qui a prononcé un discours sur cette affaire en particulier lors de la remise du prix Bora Laskin de 2015. One of the worrying effects of legislation like this is what it will produce in the future. You have to be cognizant of political developments. Who will be the governing party in a year and a half? That makes a difference to the kind of legislation you put in place today because, in a parliamentarian system with a majority government, things like that can be undone.

That’s not what we want in the industrial relations space. We want balance, stability, fairness and efficiency from both parties to be heard. Thank you very much. L’un des effets inquiétants d’une telle mesure législative, c’est ce qu’elle produira à l’avenir. Il faut être conscient de l’évolution de la situation politique. Quel parti sera au pouvoir dans un an et demi? Il faut en tenir compte dans le type de projet de loi qu’on propose aujourd’hui, parce que, dans un système parlementaire avec un gouvernement majoritaire, de telles mesures législatives peuvent être annulées.

Or, ce n’est pas ce qu’on souhaite dans le domaine des relations industrielles. On souhaite plutôt l’équilibre, la stabilité, l’équité et l’efficacité pour que les deux parties soient entendues. Merci beaucoup. The Deputy Chair: Thank you very much, Mr. Gomez. La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Gomez. [Translation] [Français] Daniel Dufort, Chief Executive Officer, Montreal Economic Institute: Thank you for inviting me here today. My colleague Gabriel Giguère and I are very pleased to be here to discuss such an important issue as replacement workers.

Daniel Dufort, directeur général, Institut économique de Montréal : Je tiens à vous remercier pour l’invitation d’aujourd’hui. Mon collègue Gabriel Giguère et moi sommes très heureux d’être ici afin de discuter d’un enjeu aussi important que celui des travailleurs et travailleuses de remplacement. The proposed legislation on the use of replacement workers during work stoppages in federally regulated industries would be a major setback for Canadian consumers in terms of the quality and cost of services, without offering any significant gains for Le projet de

loi sur le recours aux travailleurs et travailleuses de remplacement lors d’un arrêt de travail dans les industries sous réglementation fédérales constituerait un recul important pour la qualité et les prix des services offerts aux consommateurs 106:6 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

unionized workers. It’s interesting because part of our work at the MEI involves making economics accessible to the general public to be able to draw the conclusions we’re going to present to you today. Some of our work is based on a study by Professor Hebdon, who presented before us. canadiens, le tout sans offrir de gains importants pour les travailleurs et travailleuses syndiqués. C’est intéressant parce que, dans le cadre de notre travail à l’IEDM, nous faisons de la vulgarisation de la science économique afin de tirer les conclusions que nous allons vous présenter aujourd’hui.

Nous nous sommes notamment servis d’une étude du professeur Hebdon, qui a pris la parole avant nous. The MEI reviewed Bill C-58 in a recent publication. Dans le cadre d’une récente publication, l’IEDM s’est penché sur la question du projet de loi C-58. The first thing we noted is that a legislative framework that prevents the use of replacement workers is not the norm, but the exception to the rule. Only two Canadian provinces have adopted such a measure, specifically Quebec, which adopted it back in 1977, and British Columbia, which followed suit in 1993.

The Ontario government had also passed similar legislation in 1993, but Premier Mike Harris’s government got rid of it during the “common sense revolution”. That gives you a bit of the history of this type of legislation in this country. Even a province like Saskatchewan, the birthplace of the NDP, has never passed such legislation. Notre premier constat est qu’un cadre législatif qui empêche le recours aux travailleurs et travailleuses de remplacement n’est pas la norme, mais bien l’exception à la règle. Seules deux provinces canadiennes ont adopté une telle mesure.

Il s’agit du Québec, qui l’a adoptée dès 1977, et de la Colombie- Britannique, qui a emboîté le pas en 1993. Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario a adopté une telle loi en 1993, mais s’en est rapidement défait sous le gouvernement du premier ministre Mike Harris, durant la « révolution du gros bon sens ». C’est un peu l’historique de ce type de loi au pays. On peut constater que même une province comme la Saskatchewan, qui est un peu le berceau du NPD au pays, ne s’est jamais dotée d’une telle mesure législative.

If we compare the different provinces, comparing those that have similar legislation and those that don’t, strikes are more common in the provinces that have banned replacement workers, and work stoppages are longer, up to 60% longer, in fact. However, the most important thing to note is that measures prohibiting the use of replacement workers do not lead to better pay for unionized workers. Actually, the opposite is true. After this kind of legislation passes, private investment drops by 25%, and employee compensation falls by 3.6%.

In other words, employee compensation tends to be 3.6% lower than in provinces without such legislation. Si l’on compare les différentes provinces, soit celles qui s’en sont dotées et celles qui ne s’en sont jamais dotées, on remarque que, dans les provinces où l’on a interdit les travailleurs de remplacement, les grèves sont plus fréquentes et les arrêts de travail sont plus longs — on parle même de 60 % plus longs.

Toutefois, ce qui est le plus important, c’est que ces mesures visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement ne mènent pas à une meilleure rémunération pour les travailleurs syndiqués. En réalité, on observe même le contraire. Après l’adoption d’une telle loi, on constate une baisse de 25 % des investissements privés, et il s’ensuit que la rémunération des employés baisse de 3,6 % — en fait, leur rémunération devient 3,6 % plus basse que dans les provinces qui ne se seraient pas dotées d’une telle loi.

It’s also important to recognize that the ban set out in Bill C-58 would affect strategic industries in particular, which could contribute to even more harmful effects. As we speak, there are threats of strikes in the rail industry, for example, at both CN and CPKC. If CPKC’s 80 rail traffic controllers were on strike with this legislation in effect, there wouldn’t be a single train running on the network.

Dans le cas de l’interdiction prévue par le projet de loi C-58, il faut aussi reconnaître qu’il affecterait des industries particulièrement stratégiques, ce qui pourrait contribuer à des effets encore plus néfastes. Si on regarde autour de nous, on peut voir poindre à l’horizon des menaces de grève dans l’industrie ferroviaire, au CN et au CPKC, par exemple. Si les 80 contrôleurs ferroviaires du CPKC étaient en grève, plus aucun train ne roulerait sur le réseau dans un contexte où l’on aurait une telle mesure législative en place.

Not only would this measure paralyze the transportation of goods, but it would also have an impact on passenger service. Many commuter train networks use these rail lines, including Vancouver’s West Coast Express, GO Transit’s Milton Line and three Exo lines in the Montreal area. These could all be shut down in the absence of replacement workers. If workers in any En plus de paralyser le transport des marchandises, il y aurait un effet sur le transport des passagers.

En effet, de nombreux réseaux de trains de banlieue empruntent ces voies ferroviaires, dont le West Coast Express de Vancouver, la ligne Milton de GO Transit ou encore trois lignes d’EXO autour de Montréal, qui se verraient paralysés en l’absence de travailleurs et travailleuses de 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:7

of the trades in the aviation sector were to go on strike, this could shut down our airports, which are essential points of entry to the country and serve as economic hubs. remplacement. Une grève de l’un ou l’autre des corps de métier dans l’aviation pourrait également avoir pour effet de paralyser nos aéroports, qui sont des points d’entrée essentiels au pays ainsi que des plaques tournantes de notre économie. We can also imagine the impact that a breakdown in telecommunications infrastructure would have if employees aren’t available to make the necessary repairs.

In short, Bill C-58 won’t help Canadian workers. Quite the contrary, it actually represents a potential nuisance for all Canadians. The unintended consequences of this bill mean that it is simply not worthwhile. On peut également imaginer l’impact que pourrait avoir un bris des infrastructures de télécommunications s’il est impossible de demander aux employés de faire les réparations qui s’imposent. Bref, le projet de loi C-58 n’aidera pas les travailleurs canadiens, bien au contraire. Il représente également une nuisance potentielle pour l’ensemble des Canadiens.

Les conséquences inattendues de ce projet de loi font en sorte qu’il n’en vaut tout simplement pas la peine. Thank you very much. Merci beaucoup. [English] [Traduction] The Deputy Chair: Thank you very much to our witnesses. We’ll now have questions and answers. La vice-présidente : Merci beaucoup aux témoins. Nous allons maintenant passer à la période des questions. Senator Seidman: Thank you to our witnesses for being with us this afternoon. I am going to talk about unintended consequences, so thank you for giving me that opening. La sénatrice Seidman : Je remercie les témoins d’être présents cet après-midi.

Je vais parler des conséquences imprévues et je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le faire. If the bill were adopted, it would impact workers and employers in the federally regulated private sector, which represents about a million workers and about 22,300-odd employers. Currently, there are only two provinces, British Columbia and Quebec, with similar legislation prohibiting the use of replacement workers. As we heard, Quebec is probably the purest. B.C. doesn’t have the full force of this piece of legislation.

Si le projet de loi était adopté, il aurait une incidence sur les travailleurs et sur les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, qui représente environ 1 million de travailleurs et quelque 22 300 employeurs. À l’heure actuelle, seules deux provinces, la Colombie-Britannique et le Québec, disposent d’une mesure législative semblable interdisant le recours à des travailleurs de remplacement. Comme nous l’avons entendu, celle du Québec est probablement la plus pure. La Colombie-Britannique ne bénéficie pas de toute la force de cette mesure législative.

I’d like to know what lessons, if any, can be learned from the implementation of replacement worker prohibitions in Quebec and in British Columbia? What are the unintended consequences? I’d like to hear from all three of you. I don’t know how much time I have, but I might start with Professor Hebdon, move to Professor Gomez and then to Mr. Dufort. J’aimerais savoir quels enseignements, s’il y en a, peuvent être tirés de la mise en œuvre des interdictions relatives aux travailleurs de remplacement au Québec et en Colombie- Britannique. Quelles sont les conséquences imprévues?

J’aimerais connaître votre avis à tous les trois. Je ne sais pas de combien de temps je dispose, mais je pourrais commencer par le professeur Hebdon, passer au professeur Gomez, puis à M. Dufort. Mr. Hebdon: Thank you. The research that we did actually answers that question directly — perhaps not on the unintended consequences so much — but you have to understand that when that study was done over a 40-year period, it takes the period prior to the implementation of the ban on replacement workers before and after. The dependent variable in effect is the change in the policy.

It looks at the effect of that change and the policy, both in Quebec and in B.C., on strikes, strike duration and wages. Those are the outcomes that I explained in my presentation. I won’t go over them again. M. Hebdon : Merci. La recherche que nous avons menée répond directement à cette question — peut-être pas tant en ce qui concerne les conséquences imprévues —, mais il faut comprendre que lorsque cette étude a été menée sur une période de 40 ans, cela comprend la période qui précède la mise en œuvre de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement, avant et après.

La variable dépendante, c’est le changement de politique. L’étude examine l’effet de ce changement et de la politique, tant au Québec qu’en Colombie‑Britannique, sur les grèves, sur la durée des grèves et 106:8 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

sur les salaires. Il s’agit des résultats dont j’ai parlé dans ma présentation. Je n’y reviendrai pas. In terms of unintended consequences, you’ll see in my presentation too that there are some surprises there. Wages were supposed to go up. Workers were supposed to have more bargaining power. They went down in the first part of that study. We don’t really know why exactly. Someone had mentioned investment.

It’s quite possible that’s the case, but when you do a major study like this, you have to couple what I’m talking about with perhaps what Professor Gomez talks about at the local level, at the micro level, if you like. We know what the outcome is in each of those cases, and there were surprises from it. En ce qui concerne les conséquences imprévues, vous verrez dans ma présentation qu’il y a quelques surprises. Les salaires étaient censés augmenter. Les travailleurs étaient censés avoir un plus grand pouvoir de négociation. Or, les salaires ont baissé dans la première

partie de l’étude. Nous ne savons pas vraiment pourquoi. On a soulevé la question des investissements. Il est tout à fait possible que ce soit le cas, mais, lorsqu’on réalise une étude majeure comme celle-ci, il faut associer ce dont je parle à ce dont parle le professeur Gomez à l’échelle locale, par exemple. Nous connaissons le résultat dans chacun de ces cas, et il y a eu des surprises. I would also argue that the surprises were minimal in nature. They weren’t anything that you need to worry about as policy- makers. Je dirais également que les surprises ont été de nature minime.

Les décideurs politiques n’ont pas à s’en inquiéter. [Translation] [Français] Gabriel Giguère, Senior Public Policy Analyst, Montreal Economic Institute: The literature seems to show an increase in the duration and frequency of strikes, so I decided to look at whether the data available from Statistics Canada for the past 10 years are consistent with the economic literature. In Quebec, for every 1,000 in the population, the number of days not worked is much higher than elsewhere in the country, and British Columbia ranks third in this respect.

The ban on the use of replacement workers could definitely be a contributing factor. I’m not suggesting that it’s the only cause, but it partly explains why there are more strike days than days not worked per 1,000 workers. Gabriel Giguère, analyste principal des politiques publiques, Institut économique de Montréal : Dans la littérature, on voit une augmentation de la durée et de la fréquence des grèves. J’ai donc décidé d’examiner si, au cours des 10 dernières années, les données disponibles de Statistique Canada correspondent à la littérature économique.

On a constaté qu’au Québec, pour 1 000 personnes, le nombre de journées non travaillées est beaucoup plus élevé qu’ailleurs au pays, et la Colombie-Britannique se situe en troisième place à ce titre. On constate que l’interdiction du recours aux travailleurs de remplacement peut faire

partie de cette dynamique. Sans dire que c’est la seule cause, c’est en

partie la raison pour laquelle on compte plus de journées de grève que de journées non travaillées par 1 000 travailleurs. [English] [Traduction] Senator Lankin: I will direct my question to Professor Hebdon, but as a comment, Professor Gomez, I was at the cabinet table in 1994 or whenever we brought that legislation in. I understand what you’re saying in terms of the whiplash effect of the successor government’s positioning, but I would say it was the same, for example, with social assistance, where there was an attempt to raise rates for actual cost of living survival, and rates were not just put back.

They were cut and slashed far beyond that. What future governments do future governments will do, and I don’t think we can build policy on that. La sénatrice Lankin : Je poserai ma question au professeur Hebdon, mais je tiens à préciser, professeur Gomez, que j’étais membre du Cabinet en 1994 ou à l’époque où nous avons adopté cette mesure législative. Je comprends ce que vous dites sur l’effet coup de fouet de la position prise dans ce dossier par le gouvernement successeur.

Cependant, je dirais qu’il en a été de même, par exemple, pour l’aide sociale, où l’on a tenté d’augmenter les taux d’aide sociale pour aider les gens à composer avec le coût de la vie. Or, le gouvernement successeur n’a pas seulement rétabli les taux initiaux. Il les a rendus bien inférieurs à ce qu’ils étaient avant. On ne peut pas prédire ce que feront les gouvernements futurs, et je ne pense pas que nous pouvons fonder nos politiques là-dessus. Professor Hebdon, very nice to see you again. It’s been a very long time.

Professeur Hebdon, je ne vous avais pas vu depuis longtemps, et je suis très heureuse de vous revoir. Mr. Hebdon: Likewise. M. Hebdon : Moi aussi. 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:9

Senator Lankin: I appreciate your appearance. Listening to the comments on research, I have gone through all the research the parties have been presenting and thinking about with respect to this in the House of Commons and outside of that. Without meaning disrespect, I would call most of it advocacy research in that it comes from the union side or the employer side and not what I would call rigorous academic research. La sénatrice Lankin : Je vous remercie de votre présence.

En écoutant les commentaires sur la recherche, j’ai passé en revue toutes les recherches sur ce sujet que les partis ont présentées et envisagées à la Chambre des communes et hors de cette enceinte. Sans vouloir manquer de respect envers qui que ce soit, je qualifierais la plupart d’entre elles de « recherches militantes », dans la mesure où elles proviennent de la

partie syndicale ou de la

partie patronale. Elles ne sont pas ce que j’appellerais des recherches universitaires rigoureuses. Now, I sought for that and found your paper, and it was one of the most difficult pieces of research I’ve ever waded through in terms of its technicalities, but the rigour is impressive and the publishing of it in the substantial and well-recognized journal that you talk about — the length and the duration is important. As we heard from Dr. Smith and Dr. Stanford this morning — they were actually referring to an earlier document that you were part of a research team on with C.D.

Howe, but it wasn’t this; this is a later research piece and much more academic — there are so many variables. J’ai cherché et trouvé votre article, et c’est l’un des documents de recherche les plus complexes sur le plan technique que j’ai jamais lus. Toutefois, sa rigueur, sa publication dans la revue importante et bien connue que vous avez mentionnée, sa longueur et la durée des recherches menées sont impressionnantes. M. Smith et M. Stanford ont, ce matin, fait référence à un document antérieur dont vous avez participé à la rédaction en tant que membre d’une équipe de recherche avec l’Institut C.D. Howe.

Il était différent de celui auquel je fais référence, qui est beaucoup plus universitaire et contient énormément de variables. When I look in my own past experience, the most significant variable to incidents of strikes has to do, writ large, in terms of statistically, with the economic conditions of the country or the jurisdiction; writ small, what’s going on in that workplace and the partnership and relationship.

D’après ma propre expérience, en général, la variable la plus importante pour les incidents de grève est liée, sur le plan statistique, aux conditions économiques du pays ou de l’administration; et, dans une moindre mesure, aux conditions de travail, ou à l’état du partenariat et de la relation. I read from yours — and I’d like you to confirm this — that all the various policy pieces essentially in your research have not had a significant impact on this. We have had warring points of view come forward saying it’s more strikes, fewer strikes, longer, less.

In fact, the only Canadian study that I can find with empirical data is the one that you’ve done, and I see no significant impact as I read it. Could you comment on that further, please? Après avoir lu votre point de vue, j’aimerais que vous confirmiez que les diverses politiques énumérées dans votre recherche n’ont essentiellement pas eu d’incidence considérable à cet égard. Il y a eu des points de vue contradictoires à ce sujet, tel que ces politiques provoquent plus de grèves ou moins de grèves, des grèves plus longues ou plus courtes.

En réalité, la seule étude que j’ai pu trouver qui se fondait sur des données empiriques est celle que vous avez effectuée et, d’après ce que j’ai lu, ces politiques n’ont pas eu d’incidence considérable. Pourriez-vous nous en dire plus là-dessus, s’il vous plaît? Mr. Hebdon: Yes, that was actually my conclusion in the last slide, that I don’t see any significant effects. M. Hebdon : Oui, c’est en fait la conclusion que j’ai tirée dans la dernière diapositive, à savoir que je ne vois pas d’effet considérable.

Just to comment on the quality of the research, when my co‑authors and I embarked on this project, we had no idea what we were going to find. We didn’t start out with an idea in mind that this is what we were going to try to improve. This was our hypothesis. We, in fact, were in the unknown. We developed some hypotheses based on some little prior research, but we had no axe to grind in that process. Pour ce qui est de la qualité de la recherche, lorsque mes coauteurs et moi-même nous sommes lancés dans ce projet, nous n’avions aucune idée de ce que nous allions trouver.

Nous n’avons pas commencé avec l’idée en tête que nous allions essayer d’améliorer les choses. C’était notre hypothèse. En fait, nous nagions dans l’inconnu. Nous avions formulé quelques hypothèses basées sur quelques recherches antérieures, mais nous n’avions aucun intérêt personnel à protéger. I should also add that this study was derived out of the C.D. Howe Institute study, which I was part of with Ben Dachis. I have to say, and I don’t like to admit this, that we found some mistakes — or errors of omission, actually — in that study.

When we did the rigorous study before this journal and it went Je dois également ajouter que cette étude découle de l’étude menée par l’Institut C.D. Howe, à laquelle j’ai pris part avec Ben Dachis. Ce n’est pas quelque chose que j’aime admettre, mais nous avons découvert des erreurs — ou, plutôt, des erreurs d’omission — dans cette étude. Lorsque nous avons réalisé une 106:10 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

through the rigorous peer review process, it was greatly improved, not only in terms of the analysis we did but also even the data gathering was better. étude rigoureuse pour le compte de la revue que vous avez mentionnée et qu’elle a été soumise à un processus rigoureux d’examen par les pairs, cela a grandement amélioré les résultats, non seulement en ce qui a trait à l’analyse effectuée, mais aussi aux données recueillies. The problem is if you’re an advocacy organization, you’re out to prove a particular point. I’m not saying the research is worthless, but it’s suspect.

I think the more reliable type of research is the type of research that I’ve done and what Professor Gomez does. If you go through the rigours of an academic process, you’ll have reviewers who will blindly review your work and will show no mercy to you until you get it perfect. That didn’t happen in the C.D. Howe case. It doesn’t happen, generally speaking, in the advocacy world. Le problème, c’est que si l’on est un organisme de pression, on cherche à prouver un point particulier. Je ne dis pas que la recherche est sans valeur, mais elle est suspecte.

Je pense que les recherches les plus fiables sont celles que j’ai effectuées et que le professeur Gomez effectue. Si vous vous soumettez aux rigueurs d’un processus universitaire, vous aurez des examinateurs qui examineront votre travail sans indulgence et vous feront le reprendre jusqu’à ce qu’il soit parfait. Ce n’était pas le cas avec l’étude de l’Institut C.D. Howe. Ce ne l’est généralement pas avec les études menées par des organismes de pression. Senator Lankin: Thank you. La sénatrice Lankin : Merci. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I’m going to ask my question in French.

It’s also for Professor Hebdon. I’m wondering whether there’s any research or data on replacement workers’ skill level and the amount of training they get. My question is in the context of what’s been said about the impact of replacement workers on labour relations and negotiations. We were told that one of the problems or challenges is that these replacement workers may not have the same level of training or the required skills. The same is true in terms of safety in the health care sector. The level of service could therefore be different. La sénatrice Petitclerc : Je vais poser ma question en français.

Elle s’adresse également au professeur Hebdon. J’essaie de voir s’il existe des recherches ou des données sur le niveau de formation et de compétence des travailleurs de remplacement. Ma question s’inscrit dans le contexte où on a parlé de l’impact des travailleurs de remplacement sur les rapports dans les milieux de travail et les négociations. On nous a dit qu’un des problèmes ou un des défis, c’est le fait que ces travailleurs de remplacement n’ont peut-être pas le même niveau de formation et de compétence. C’est la même chose sur le plan de la sécurité quand il s’agit des soins de santé.

Le niveau de service pourrait donc être différent. Has this been proven? Is there any research or data on this? Est-ce une chose qui est prouvée? A-t-on des recherches ou des données à ce sujet? [English] [Traduction] Mr. Hebdon: Just a very quick answer, and I wish I could satisfy you more, but I’m not aware of any research on this, but I think it’s definitely a valid concern. Perhaps Professor Gomez has something. M. Hebdon : Ma réponse sera très brève. J’aimerais pouvoir vous fournir une réponse plus détaillée, mais je ne suis pas au courant de recherche à ce sujet.

Or, la préoccupation que vous soulevez est certes légitime. Le professeur Gomez aurait peut‑être quelque chose à ajouter. Mr. Gomez: Might I interject? M. Gomez : Puis-je intervenir? The Deputy Chair: Certainly, go ahead. La vice-présidente : Bien sûr, allez-y. Senator Petitclerc: Please. La sénatrice Petitclerc : Oui, s’il vous plaît. Mr. Gomez: There is some evidence that replacement workers aren’t of a similar quality and that there are knock-on consequences for defects. In the case of Firestone, a very emblematic case, there was a problem with the production of the wheels. There were two plants in New Jersey.

In one plant, they had a strike and brought in replacement workers, and that turned out to be the source of most of the defects. But it’s worse. It M. Gomez : Certaines données indiquent que les travailleurs de remplacement ne sont pas aussi compétents et que cela entraîne des défauts. Dans le cas de Firestone, un cas très emblématique, il y a eu un problème avec la production des roues. Il y avait deux usines dans le New Jersey.

Dans l’une d’entre elles, il y a eu une grève et des travailleurs de remplacement ont été embauchés, ce qui s’est avéré être la 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:11

wasn’t just the replacement workers; after the strike ended and workers came back, they were so resentful of the process and what happened that the defect rate actually got worse. source de la plupart des défauts. Mais il y a pire. Après la fin de la grève et le retour des travailleurs, ceux-ci étaient tellement mécontents de ce qui s’était passé que le taux de défaut a en fait augmenté. My point is that when you invoke and bring in replacement workers, it is something that is very high stakes.

It ends up not helping the employer and does damage to the employment relationship, which is why it is so rarely used and rarely, if ever, happens. There are these emblematic cases. This study that I’m talking about was published by Alexandre Mas of Princeton. It is another study that was published in an academic journal, not for advocacy research. Ce que je veux dire, c’est que lorsqu’on fait appel à des travailleurs de remplacement, les enjeux sont très élevés. Cette pratique n’aide pas l’employeur et nuit aux relations de travail.

C’est pourquoi elle est si rarement utilisée et n’a lieu que rarement, voire jamais. Il existe des cas emblématiques. L’étude dont je parle a été publiée par Alexandre Mas de Princeton. Il s’agit d’une autre étude publiée dans une revue spécialisée, et non à des fins de recherche militante. There is a huge cost, and sometimes, the cost is borne by the company via its reputation and in the product quality or service delivery that ensues.

Le coût est énorme et, parfois, il est assumé par la compagnie, qui voit sa réputation en prendre un coup et qui observe une détérioration de la qualité de ses produits et de la prestation de ses services. Senator Petitclerc: Thank you. That was helpful. Are we talking about quality and productivity? Can it apply to safety as well? La sénatrice Petitclerc : Merci. C’était utile. Parlons-nous de la qualité et de la productivité? Est-ce que cela peut s’appliquer aussi à la sécurité? Mr. Gomez: Yes. In this case, it was product safety.

But you are right, it could also extend to workers not being trained enough on machinery or whatever the context of the workplace might be. M. Gomez : Oui. En l’occurrence, il s’agissait de la sécurité des produits. Toutefois, vous avez raison. Cela pourrait s’appliquer aux travailleurs qui n’ont pas reçu une formation suffisante pour utiliser les machines du lieu de travail ou effectuer toute tâche pouvant y être demandée. I want to go back to something. The point is that the strike in and of itself is an infrequent event.

On top of it, the use of replacement workers becomes even more infrequent, and when it does happen, what often happens is that the result in a particular instance sets a path toward a mindset of, “Wow, we’ll never do this again.” Most employers realize it is not a sustainable and good tactic unless the point of the whole strike or lockout was to essentially destroy the labour relations collective bargaining system. In Canada, that has happened in the past. There have been some employers that have wanted to escape collective bargaining, and that’s one way they might do it. Again, that is a rare event.

Je voudrais revenir sur un point. Il se trouve que les grèves sont quelque chose de peu fréquent. Le recours aux travailleurs de remplacement, lui, est encore plus rare. Bien des gens qui utilisent cette pratique une fois décident de ne plus jamais s’en servir. En effet, la plupart des employeurs se rendent compte qu’il ne s’agit pas d’une tactique durable et efficace, à moins que le but de la grève ou du lockout est de détruire essentiellement le système de négociation collective des relations du travail. Cela s’est déjà produit au Canada.

Certains employeurs ont cherché à échapper à la négociation collective, et c’est l’une des façons d’y parvenir. Je le répète, c’est quelque chose de rare. Senator Petitclerc: Thank you. La sénatrice Petitclerc : Merci. Senator Burey: Thank you so much for being here. This is very interesting. Thank you so much to the witnesses. La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être là. C’est très intéressant. Merci beaucoup aux témoins. Mr. Gomez, you were talking about the whole industrial relations suite of regulations and laws, creating balance and stability in the industrial relations.

I don’t think I got whether you felt that this bill would cause some instability or if it would improve the stability of industrial relations. That’s the first question. Monsieur Gomez, vous parliez de l’ensemble des règlements et des lois sur les relations industrielles, créant un équilibre et une stabilité dans les relations industrielles. Je ne pense pas avoir compris si vous pensiez que ce projet de loi causerait une certaine instabilité ou s’il améliorerait la stabilité des relations industrielles. C’est la première question. Then, if I have time, I will ask a specific question to Professor Hebdon.

Ensuite, si j’ai le temps, je poserai une question spécifique au professeur Hebdon. 106:12 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

But, Mr. Gomez, could you comment on that? Your premise was that you want to keep things stable. Mais, monsieur Gomez, pourriez-vous vous prononcer à ce sujet? Vous partiez du principe que vous vouliez que les choses demeurent stables. Mr. Gomez: Yes, senator. That is very perceptive; I didn’t really tell you whether I thought this was an unstable addition or not. M. Gomez : Oui, sénatrice. Vous êtes très perspicace. Je ne vous ai pas vraiment dit si je croyais que cette mesure allait créer de l’instabilité ou non.

In the present context, given what I was mentioning before about the infrequency of strikes — and the federal sector, quite a mature sector with large employers with big brands and brand equity that could be damaged by bad employment relations outcomes — I don’t think any of our major federal employers are thinking about escaping collective bargaining nor could they in many cases because of the way legislation works.

Dans le contexte actuel, compte tenu de ce que j’ai mentionné précédemment à propos de la rareté des grèves — et du fait que le secteur fédéral est un secteur très mature avec de grands employeurs possédant de grandes marques et un capital-marque que de mauvaises relations de travail pourraient endommager —, je ne pense pas qu’un seul de nos principaux employeurs fédéraux envisage d’échapper à la négociation collective. De toute façon, ce serait impossible dans de nombreux cas, à cause de la façon dont le processus législatif fonctionne. So I do feel this is an unstable addition.

We don’t have a raft of employers that are using replacement workers for the purposes of, as I said before, eschewing and destroying the collective bargaining relationship. Senator Lankin was very much part of that NDP government, and you are right: governments have to govern for the times they are in. However, when changes are made, especially on the eve of a potential electoral cycle, you do have to be cognizant of the unintended consequences of a government that might come in on the backs of what are perceived to be anti-employer actions.

Then the pendulum — this is why industrial relations experts, who try to remain neutral say, “Is this a problem that needs fixing now? If it isn’t, then let’s encourage and work on other dimensions of the labour relationship that might not antagonize one party and lead to this whipsaw when a government comes into power that might be more favourable to one party or another.” Alors, oui, je crois que cette mesure crée de l’instabilité. Il n’y a pas un tas d’employeurs qui utilisent des travailleurs de remplacement dans le but, comme je l’ai déjà dit, d’éviter et de détruire le processus de négociation collective.

La sénatrice Lankin faisait

partie intégrante du gouvernement néo-démocrate, et vous avez raison : les gouvernements ne peuvent pas gouverner en fonction de ce que leurs successeurs feront. Toutefois, lorsque des changements sont apportés, en particulier à la veille d’un cycle électoral potentiel, il faut être conscient des conséquences imprévues d’un gouvernement qui pourrait être élu en raison de ce qui est perçu comme des mesures anti‑employeurs. On observe alors une sorte de mouvement de balancier.

C’est pourquoi les experts en relations industrielles, qui essaient de rester neutres, se livrent à la réflexion suivante : « S’agit-il d’un problème qui doit être résolu maintenant? Si ce n’est pas le cas, favorisons et effectuons un travail sur d’autres volets de la relation de travail qui ne risque pas de contrarier l’une des parties et d’entraîner ce va-et-vient lorsqu’un gouvernement plus favorable à l’une ou l’autre des parties arrive au pouvoir. » I hope that answers your question. J’espère que cela répond à votre question. Senator Burey: Yes, thank you. La sénatrice Burey : Oui, merci.

For Professor Hebdon, thank you so much for that elegant research. I haven’t had a chance to read the paper, but we heard from the Canada Industrial Relations Board, or CIRB, this morning. In terms of the whole issue of being adequately resourced in terms of human resources and funding, did you look at that in relation to seeing whether an adequately resourced CIRB or an equivalent institution really helped to move decisions along? That would lead to the stability of any kind of legislation that we bring forward here. Je tiens à remercier grandement le professeur Hebdon pour l’élégance de ses recherches.

Je n’ai pas eu l’occasion de lire le document, mais nous avons entendu le Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, ce matin. Pour ce qui est de disposer de ressources humaines et financières adéquates, avez‑vous examiné si le fait de fournir des ressources adéquates au CCRI ou à des institutions équivalentes a vraiment contribué à faire avancer les décisions? Cela permettrait d’assurer la stabilité de toute mesure législative que nous présentons ici. Mr. Hebdon: There is only one thing that comes to mind, and I hope it is relevant to what you are asking. M.

Hebdon : Une seule chose me vient à l’esprit, et j’espère qu’elle est en rapport avec votre question. 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:13

One of the things that came through in the study is that when you have had a long strike, the probability of you having another long strike is high. So you have these troubled relationships that exist that produce long strikes, and then long strikes and long strikes. The answer to that is to have some kind of intervention by the CIRB or some other federal government agency. I know that they tried to change relationships when the parties ask for it, but you might have to look at stronger forms of intervention to get the parties out of that cycle.

L’une des conclusions de l’étude est que lorsque vous avez fait une longue grève, la probabilité que vous en fassiez une autre est élevée. L’existence de relations difficiles provoque donc des longues grèves en boucle. La solution à ce problème est une intervention du CCRI ou d’un autre organisme fédéral. Je sais qu’il y a eu des tentatives d’améliorer les relations quand les parties en ont fait la demande, mais il pourrait être nécessaire d’envisager une intervention plus forte pour aider les parties à briser ce cycle.

So yes, I think organizations such as the CIRB have to be adequately resourced because they have to deal with these special problems that exist out there. We found that in our study. Alors, oui, je pense que les organismes comme le CCRI doivent être dotés de ressources adéquates, car ils doivent s’attaquer aux problèmes particuliers qui se posent. C’est ce que nous avons découvert lors de notre étude. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. [Translation] [Français] Senator Cormier: My question is for Mr. Dufort and Mr. Giguère. Thank you to all the witnesses for being here. Mr.

Dufort, I’ve noticed that it seems to be one or the other. You mentioned that in Quebec, since it has legislation on the books that is similar to this, there was a 25% drop in private investment. That’s one of the questions I have for you. Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à MM. Dufort et Giguère. Merci d’être ici à tous les témoins. Monsieur Dufort, j’ai noté que c’est l’un ou l’autre. Vous avez mentionné qu’au Québec, étant donné qu’il y a une loi semblable à celle-ci, il y avait eu une baisse de 25 % des investissements privés. C’est l’une des questions que j’ai pour vous.

First, what studies did you use to determine that? Was any particular sector affected more than others? The other aspect is that you also mentioned that, per 1,000 workers, there were a certain number of days not worked, but you couldn’t say whether it was due to the application of the law in Quebec. I’d like some clarification on that. It doesn’t appear consistent with other information we’ve received and I’d like to understand your arguments. D’abord, sur quelles études vous basez-vous pour déterminer cela? Quel secteur cela touchait-il particulièrement?

L’autre élément, c’est que vous avez aussi mentionné que, pour 1 000 travailleurs, il y avait un certain nombre de jours non travaillés, mais vous n’étiez pas en mesure de dire si c’était attribuable à l’application de la loi au Québec. Je voudrais des précisions là‑dessus. Cela ne semble pas concorder avec d’autres informations qu’on a reçues, et je voudrais bien comprendre vos arguments. Mr. Dufort: Thank you very much for the question. First of all, regarding the 25% drop, the Montreal Economic Institute released a study in 2005 based on literature dealing with what has happened over the last few decades.

The study found 25% less investment in the provinces that have passed this type of legislation. I’d be happy to send you the 2004 study at a later date. It seemed to be pretty clear in the literature. As for the number of days— M. Dufort : Merci beaucoup pour la question. D’abord, pour la question de la baisse de 25 %, l’Institut économique de Montréal a produit une étude en 2005 qui reprend de la documentation dans laquelle on traite de ce qui s’est produit dans les dernières décennies.

Ce qu’on a constaté, c’est qu’il y avait 25 % de moins d’investissements dans les différentes provinces qui ont adopté ce type de loi. Je serais heureux de vous envoyer l’étude de 2004 ultérieurement. Cela semblait assez clair dans la documentation. Pour ce qui est du nombre de journées — Senator Cormier: That study was done 20 years ago. Has that study been updated, and does it give us a clear picture? The job market has changed a lot in 20 years. Le sénateur Cormier : Nous sommes 20 ans plus tard, par rapport au moment où vous avez fait votre étude.

Cette étude a‑t‑elle été actualisée et nous permet-elle de dresser un portrait clair? Le marché du travail a beaucoup évolué en 20 ans. Mr. Dufort: It hasn’t been completely redone, but it still gives us an understanding of what has happened, and the fact that we already have this picture gives us an idea of what could happen. I’m not saying that it will be exactly the same, but we need to keep in mind that this could have a very real impact on investments. M.

Dufort : Elle n’a pas été refaite intégralement, mais elle nous permet quand même d’avoir une compréhension de ce qui s’est passé, et le fait d’avoir déjà ce portrait nous permet de comprendre ce qui pourrait se produire. Sans dire que ce sera un copier-coller, il faut garder en tête qu’il peut y avoir des impacts très concrets sur la question de l’investissement. 106:14 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

On the issue of the number of days, of course I can’t say that this is definitely the cause of all of that, but it’s one factor that could explain what’s going on. Unionization rates can also play a role, but when it comes to banning replacement workers, when we look at the literature and some studies, this is connected to the number of workers. In fact, we found that this was happening when the use of replacement workers was banned.

Sur la question du nombre de jours, effectivement, je ne peux pas vous dire que c’est la cause de tout cela, mais c’est un des éléments qui peut expliquer le portrait qui a été dressé. Il y a également la question du taux de syndicalisation qui peut jouer, mais en ce qui concerne la question de l’interdiction du travail de remplacement, quand on regarde la documentation et quelques études, on constate qu’il y a un lien avec le fait que le nombre de travailleurs — en fait, on a constaté que cela se produisait quand il y avait une interdiction du recours aux travailleurs de remplacement.

As for the Statistics Canada literature and figures, as I said, those data were collected from 2014 to 2023. I wanted to see what the trend was over a decade. What we found was that in Quebec, per 1,000 workers, there were many more days not worked than elsewhere in Canada. Quand on parle de la documentation et des chiffres de Statistique Canada, j’ai dit que c’étaient des données recueillies de 2014 à 2023. Sur une décennie, je voulais voir quelle était la tendance. En fait, ce qu’on a constaté, c’est qu’au Québec, par 1 000 travailleurs, il y avait beaucoup plus de journées non travaillées qu’ailleurs au pays.

Senator Cormier: So you haven’t been able to assess all the factors? There’s an assumption that the existence of this legislation does indeed reduce the number of days worked, but you don’t have the full picture that would enable us to clearly state that? Le sénateur Cormier : Vous n’avez donc pas été en mesure d’évaluer l’ensemble des facteurs? Il y a une certaine présomption par rapport au fait que, effectivement, l’application de la loi diminue le nombre de jours travaillés, mais vous n’avez pas l’ensemble du portrait qui nous permet d’affirmer clairement cela? Mr.

Dufort: First, I looked at the literature, and it was clear that there was a connection. My first point is that I noticed a connection. I looked at the data to see if this was happening in provinces with a ban on the use of replacement workers. Does this corroborate the economic literature? The answer was yes, based on the data I saw, so with the literature, we could conclude that there was an impact. Beyond that, I couldn’t say… I’m not here to say that it is only because of replacement workers. I think we need to be serious about this issue.

There are other factors involved, but there is clearly a connection between the two. M. Dufort : Dans un premier temps, j’ai regardé la documentation, et on voyait bien qu’il y avait un lien. La première chose, c’est que j’ai constaté qu’il y avait un lien. J’ai regardé les données pour voir si cela se produisait dans les provinces où il y avait une interdiction du recours aux travailleurs de remplacement. Est-ce que cela vient corroborer la documentation économique? La réponse était affirmative, selon les données que j’ai vues, de sorte qu’avec la documentation, on pouvait conclure qu’il y avait un impact.

Après, je ne peux pas vous dire... Je ne viens pas ici en disant que ce n’est qu’à cause des travailleurs de remplacement. Je pense qu’il faut être sérieux par rapport à cette question. Il y a d’autres phénomènes qui interviennent, mais on voit très certainement le lien entre les deux. Senator Cormier: Thank you. I have a more general question. As I often say, I am not an expert on labour relations, but the balance of power between workers and employers is a complex and delicate balance that definitely requires protective measures for both sides.

It seems to me that the idea behind this bill is to ensure a certain balance of power between employees and employers. Would you agree with that perspective? Le sénateur Cormier : Merci. J’aurais une question plus générale. Comme je le dis souvent, je ne suis pas un expert dans le domaine du travail, mais l’équilibre des pouvoirs entre les travailleurs et les employeurs est un rapport de force complexe et délicat qui nécessite effectivement des mesures de protection pour les uns et les autres.

Il me semble que l’idée derrière ce projet de loi, c’est d’assurer un certain équilibre dans le rapport de force entre les employés et les employeurs. Êtes-vous d’accord avec cette vision des choses? Mr. Giguère: When we look at the industries affected in this case, the impact on Canadian consumers could be very significant. The daily lives of Canadians could be seriously affected if commuter trains stop running, if workers can’t repair infrastructure breakdowns.... M.

Giguère : Je crois que quand on regarde les industries qui sont affectées dans ce cas-ci, il y a des impacts très importants pour le consommateur canadien. Pour le Canadien qui est à la maison, les impacts peuvent être très graves si l’on vient empêcher des trains de banlieue de circuler, si l’on empêche des employés de réparer des bris dans les infrastructures... 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:15

Senator Cormier: Do you have any data on that? Obviously, these are assumptions, but do you have any data? Le sénateur Cormier : Est-ce que vous avez des données là‑dessus? Évidemment, ce sont des hypothèses, mais est-ce que vous avez des données? Mr. Giguère: It’s not data; it’s in the bill you’re analyzing. That’s what’s written in the bill. M. Giguère : Ce ne sont pas des données, cela se trouve dans le projet de loi que vous analysez. C’est ce qui est écrit dans le projet de loi. Senator Cormier: I was talking about the impact. Le sénateur Cormier : Je parlais de l’impact. Mr.

Giguère: The impact has to do with whether trains are running or not, and whether telecom infrastructure works or not. Beyond that, we’re talking about the future. I can’t give you any more precise data at the moment. M. Giguère : L’impact est que le train roule ou ne roule pas et que l’infrastructure de télécommunication fonctionne ou ne fonctionne pas. Au-delà de cela, c’est dans l’avenir. Je ne peux pas avoir de données plus précises pour l’instant. [English] [Traduction] Senator Seidman: I didn’t quite finish with Mr. Dufort and Mr. Giguère.

If you would like to continue along the lines of unintended consequences, I would be happy to hear about that. I also note that in your economic publication, the most recent economic note, you said that: La sénatrice Seidman : Je n’ai pas tout à fait terminé avec M. Dufort et M. Giguère. Si vous souhaitez poursuivre sur le thème des conséquences imprévues, je serais heureuse d’entendre ce que vous avez à dire.

Je note également que, dans votre publication économique, vous avez affirmé ceci dans la plus récente note économique : In France, it is prohibited to call upon replacement workers in case of a strike. . . . we observe a ratio of 16,901 days lost per 1,000 workers over the past decade. En France, il est interdit de faire appel à des travailleurs de remplacement en cas de grève. […] [O]n constate un ratio de 16 901 journées perdues par 1000 travailleurs au cours de la dernière décennie. This is a new economic update, so it is not old data I presume.

In comparison, the ratio for employees of federally regulated transport companies in Canada is 1,037 days lost for 1,000 workers over the same period or around one sixteenth as many as their counterparts in the French rail sector. Il s’agit d’une nouvelle mise à jour économique, donc je suppose qu’il ne s’agit pas de données anciennes. À

titre comparatif, les employés des entreprises de transport sous réglementation fédérale au Canada affichent un ratio de 1 037 journées perdues par 1 000 travailleurs au cours de la même période, soit environ un seizième du nombre de journées perdues par leurs homologues du secteur ferroviaire français. I will leave that on the table and I will let you reply. Thank you. Je vais laisser cette question sur la table et je vous laisserai répondre. Merci. [Translation] [Français] Mr. Dufort: Thank you for the question.

First, to continue with the theme of Senator Cormier’s question, SMEs are another very important issue. With regard to railways, rail companies.... At the end of the day, when goods can’t be delivered to SMEs, that has an impact. As we all know from the pandemic, these situations are tough for small businesses. The impact of banning the use of replacement workers will be much greater, especially for small businesses whose supply chains could be disrupted. It could be harder for them to adapt. The potential impacts are real. So those are what could be called unintended consequences. I would agree with that. M.

Dufort : Merci pour la question. Dans un premier temps, pour continuer dans la même veine que la question du sénateur Cormier, la question des PME est très importante aussi. Quand on a des rails, des compagnies qui... Au final, quand les marchandises ne peuvent pas se rendre auprès de nos PME, il y a un impact. On le sait, on l’a vécu pendant la pandémie : c’est difficile pour les petites entreprises. L’impact de l’interdiction du recours aux travailleurs de remplacement sera beaucoup plus important, notamment pour les petites entreprises dont la chaîne logistique pourrait être perturbée.

Cela peut être plus difficile pour s’adapter. Ce sont des impacts concrets. Ce sont donc, dans un premier temps, ce qu’on appelle des effets pervers. J’irais avec cette affirmation. 106:16 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

The example from France is interesting and echoes what I said earlier. Banning the use of replacement workers is not the entire story, but what we’ve seen at SNCF, which is essentially the French company responsible for railways, is that when they do go on strike — and France has a strike culture — workers can’t be replaced. Of course, the dynamics show that when workers know they can’t be replaced, they strike a little more often. Unfortunately, that’s what has happened in France. Pour ce qui est de la France, c’est intéressant et cela fait écho à ce que j’ai dit plus tôt.

La question de l’interdiction du recours aux travailleurs de remplacement ne vient pas tout expliquer, mais ce qu’on a constaté à la SNCF, qui est essentiellement l’entreprise française qui s’occupe des chemins de fer, c’est que s’ils font la grève — et il y a une culture de grève —, les travailleurs ne peuvent pas être remplacés. Bien sûr, la dynamique montre que lorsqu’on sait qu’on ne pourra pas être remplacé, on peut faire la grève un peu plus souvent. Malheureusement, c’est ce qu’on voit en France.

I’m not saying that the exact same thing would happen here, but it’s important to keep these examples in mind before passing this kind of legislation, because these are concrete examples. I can draw a parallel with what I mentioned at the outset, the impact on SMEs. It’s not just that people won’t be able to travel, which already has serious impacts, but the impact on our SMEs will be harder to resolve. Let me put it that way. Je ne vous dis pas qu’il y aura un copier-coller ici, mais il faut garder cela en tête avant d’adopter des projets de loi comme celui-ci, parce qu’il peut y avoir des exemples concrets.

Je vais faire le parallèle avec ce dont j’ai parlé au départ, soit la question des PME. Ce n’est pas seulement que les gens ne pourront pas se déplacer, ce qui a déjà de graves impacts, mais la question de nos PME sera plus difficile à régler. Je répondrai ainsi. [English] [Traduction] Senator Seidman: Indeed, we will hear from small- and medium-sized businesses tomorrow, I believe. We will ask them those questions. Thank you. La sénatrice Seidman : En effet, nous entendrons les petites et moyennes entreprises demain, je crois. Nous leur poserons ces questions. Je vous remercie. Senator Lankin: Thank you.

I appreciate the comments that you have placed on the table. I am having trouble seeing the relevance of France to here with the whole suite of labour relation policy differences that exist, the actual legislation itself and also with respect to the review of Quebec. The legislation changed, I believe, in the late 1970s. As I recall, it was a time of great strife in the construction sector in particular and violence on picket lines. I don’t demean this. It is important for us to hear from the union side, but I come back to research that tries to look into these things. La sénatrice Lankin : Merci.

Je vous remercie de vos remarques. Cependant, j’ai du mal à voir la pertinence de la France dans ce dossier, étant donné toutes les différences qui existent entre les politiques de relations de travail des deux pays, la nature intrinsèque de la loi et l’examen de la mesure législative du Québec. Je crois que la loi a changé à la fin des années 1970. Si ma mémoire est bonne, c’était une période marquée par des grands conflits, plus particulièrement dans le secteur de la construction, et de la violence sur les piquets de grève. Je ne cherche pas à minimiser la situation.

Il est important que nous entendions le point de vue des syndicats, mais je reviens aux recherches qui se penchent sur ces enjeux. Professor Hebdon, in the work that you have done — not necessarily conducted the research yourself — have you done any rigorous academic comparison of jurisdictions like France and Quebec in the existing legislation? Does that exist? I just wonder how much we can look to what has happened in other countries that have a whole different cultural and industrial relations suite of policies.

Professeur Hebdon, dans le cadre du travail que vous avez effectué — sans nécessairement mener les recherches vous‑même —, avez-vous effectué une comparaison théorique rigoureuse des lois existantes d’administrations comme la France et le Québec? De telles comparaisons existent-elles? Je me demande seulement dans quelle mesure nous pouvons nous inspirer de ce qui s’est passé dans d’autres pays qui disposent d’un ensemble de politiques totalement différentes en matière de culture et de relations industrielles. Mr. Hebdon: Yes, it is a separate field in industrial relations, the comparative field.

I dipped my foot into that a couple of times while comparing it. It is very difficult to do because the contexts are so different. You have made that point already. I understand that France has a constitutional right to strike. We have a protected right under our Constitution, but theirs is explicit. Starting from that premise, if you are going to compare strike rates across countries, it is hard to control for all the differences between the law and the whole mindset that some M. Hebdon : Oui, il s’agit d’un domaine distinct des relations industrielles, le domaine comparatif.

Je m’y suis aventuré à quelques reprises pour établir des comparaisons. C’est très difficile à faire parce que les contextes sont très différents. Vous avez déjà soulevé ce point. Je crois savoir que la France dispose d’un droit constitutionnel de grève. Au Canada, ce droit est protégé par notre Constitution, mais en France, ce droit est inscrit explicitement dans sa Constitution. En partant de ce principe, si vous comparez les taux de grève entre les pays, il est 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:17

countries have toward striking because it is so different than ours. difficile de contrôler toutes les différences entre la loi et l’attitude que certains pays ont à l’égard de la grève, parce qu’elles sont tellement différentes des nôtres. Ours is quite a regulated model. You can only strike after a certain time period, and so on. In most of the other countries, it is quite unregulated so it is hard to take that into account with the differences. My lengthy answer is that I don’t know of any definitive studies in that area. However, there are studies that compare strike rates.

I have been involved in a couple of those, but they aren’t something on which I want to rely on as a policy‑maker to suggest that we go in the direction of some other country in our policy-making. I think that’s the wrong thing to do. We need to focus on our own variation in laws and make serious changes when they are needed and when it doesn’t have any huge impact on the outcomes. Notre modèle est assez réglementé. Par exemple, il est seulement possible de faire la grève après une certaine période. Dans la plupart des pays, le modèle est très peu réglementé.

C’est une autre différence qui rend difficile l’établissement de comparaisons. Ma longue réponse est que je ne connais pas d’études définitives dans ce domaine. Cependant, il existe des études qui comparent les taux de grève. J’ai participé à quelques- unes d’entre elles, mais je ne veux pas m’y fier en tant que décideur politique pour suggérer que nous nous lancions dans la même voie qu’un autre pays pour l’élaboration de nos politiques. Je pense que ce n’est pas la bonne chose à faire.

Nous devons nous concentrer sur nos propres divergences législatives et apporter des changements importants lorsqu’ils sont nécessaires et lorsqu’ils n’ont pas d’énormes répercussions sur les résultats. I was surprised at how insignificant the ban on replacement workers was. In the final analysis, it didn’t really have a big impact on any of the variables that we looked at. J’ai été surpris de constater à quel point l’effet d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement a été insignifiant.

Dans l’analyse finale, cette mesure n’a pas vraiment eu d’incidence importante sur aucune des variables que nous avons examinées. Senator Lankin: Thank you. La sénatrice Lankin : Merci. The Deputy Chair: Senators, this brings us to the end of the first panel. I would like to thank our witnesses, Dr. Hebdon, Mr. Gomez, Mr. Dufort and Mr. Giguère for being with us this afternoon and for your testimony. La vice-présidente : Sénateurs, cela nous amène à la fin de notre premier groupe de témoins. J’aimerais remercier nos témoins, M. Hebdon, M. Gomez, M. Dufort et M.

Giguère, pour leur présence parmi nous cet après-midi et pour leur témoignage. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. The Chair: Colleagues, we resume our study of Bill C-58. For those of you watching live, my name is Ratna Omidvar and chair of the committee. I wish to thank my colleague, Deputy Chair Senator Cordy, for chairing in my absence in the past hour. La présidente : Chers collègues, nous reprenons notre étude du projet de loi C-58. Pour ceux qui nous regardent en direct, je m’appelle Ratna Omidvar et je suis présidente du comité.

Je tiens à remercier ma collègue, la sénatrice Cordy, la vice-présidente du comité, qui a assuré la présidence en mon absence au cours de la dernière heure. For our next panel, we welcome our witnesses by video conference. On behalf of the Canadian Labour Congress, Bea Bruske, President, is here. Hello again. From Unifor, Lana Payne, National President; and representing Teamsters Canada, Mariam Abou-Dib, Executive Director. Thank you so much for joining us today. I understand that Ms. Bruske and Ms. Payne have opening remarks. We will start with you, Ms. Bruske, and you will have five minutes for your remarks.

Pour notre prochain groupe de témoins, nous accueillons nos témoins par vidéoconférence. Nous avons parmi nous Bea Bruske, la présidente du Congrès du travail du Canada. Nous sommes heureux de vous revoir. Nous avons aussi parmi nous les personnes suivantes : Lana Payne, présidente nationale d’Unifor; et Mariam Abou-Dib, la directrice exécutive de Teamsters Canada. Je crois comprendre que Mme Bruske et Mme Payne ont une déclaration liminaire à présenter. Nous commencerons par vous, madame Bruske, et vous aurez cinq minutes pour vos remarques. Bea Bruske, President, Canadian Labour Congress: Thank you, chair.

Good afternoon, committee members. Thank you for the opportunity to appear before you today. My name is Bea Bruske. I am the President of the Canadian Labour Congress, or CLC. Our affiliates are national and international unions Bea Bruske, présidente, Congrès du travail du Canada : Merci, madame la présidente. Bonjour, membres du comité. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je m’appelle Bea Bruske. Je suis la présidente du Congrès du travail du Canada, ou CTC. 106:18 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

representing over 3 million workers in every economic sector and every region of Canada. Nos affiliés sont des syndicats nationaux et internationaux représentant plus de trois millions de travailleurs dans tous les secteurs économiques et toutes les régions du Canada. The CLC strongly supports Bill C-58 and urges the committee to pass the bill without delay. Since 1956, the CLC has advocated for improved labour protections. For decades, we have called for a prohibition on replacement workers — scabs — in the context of a strike or lockout.

Prohibiting the use of scabs in the federally regulated private sector is an important step to making our economy fairer for everyone. Le CTC appuie fermement le projet de loi C-58 et exhorte le comité à adopter le projet de loi sans tarder. Depuis 1956, le CTC prône l’amélioration des mesures de protection des travailleurs. Depuis des décennies, nous réclamons une interdiction du recours aux travailleurs de remplacement — les briseurs de grève — en cas de grève ou de lockout.

Interdire le recours aux briseurs de grève dans le secteur privé sous réglementation fédérale est important pour rendre notre économie plus équitable pour tous. In my over 30 years as a union activist, I’ve walked on countless picket lines in every part of the country, and I can tell you that the decision to walk a picket line is never an easy decision for a worker to make. No worker wants to walk a picket line instead of working. What they want is a fair deal reached at the bargaining table. Sometimes it is not the workers’ choice, but rather the employer has locked the workers out.

The employer then rubs salt in the wound by using scabs to keep operations going. En plus de 30 ans comme syndicaliste, j’ai participé à d’innombrables piquets de grève dans toutes les régions du pays, et je peux vous dire que la décision de participer à un piquet de grève n’est jamais facile à prendre pour un travailleur. Aucun travailleur ne veut participer à un piquet de grève au lieu de travailler. Ils veulent conclure une entente équitable à la table de négociations. Parfois, ce n’est pas le choix des travailleurs : l’employeur les a mis en lockout.

Il a ensuite retourné le couteau dans la plaie en se servant de briseurs de grève pour poursuivre ses activités. Every member of Parliament, or MP, from every party in the House of Commons recognized that the interests of Canadians are best served by prohibiting the use of scabs. How often do we get unanimity in the House? This bill received unanimous support twice. That speaks to the justice and common sense of Bill C-58. Tous les députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes ont reconnu que l’interdiction du recours aux briseurs de grève servait au mieux les intérêts des Canadiens.

Combien de fois obtenons-nous l’unanimité à la Chambre? Ce projet de loi a reçu l’appui unanime des députés à deux reprises. Cela montre que le projet de loi C-58 est juste et sensé. Please pass this bill without delay. The use of a work stoppage is afforded to both sides in a contract negotiation when they get to the bargaining table, but when employers are allowed to use scabs, it puts a thumb on the scale and forces workers to harden their positions. Veuillez adopter ce projet de loi sans tarder.

Le recours à un arrêt de travail est une possibilité offerte aux deux parties à la table de négociations, mais lorsque les employeurs sont autorisés à recourir à des briseurs de grève, ils font pencher la balance en leur faveur et obligent les travailleurs à durcir leurs positions. Introducing scabs to replace striking or locked-out workers poisons labour relations. It exacerbates tensions, it deepens mistrust and it harms the relationship between workers and employers. These harms can last long beyond the end of the labour dispute.

The use of scabs also risks prolonging work stoppages and increasing economic uncertainty and volatility. L’utilisation de briseurs de grève pour remplacer les travailleurs en grève ou visés par un lockout empoisonne les relations de travail. Elle exacerbe les tensions, renforce la méfiance et nuit aux relations entre les travailleurs et les employeurs. Ces préjudices peuvent persister bien au-delà de la fin du conflit de travail. Le recours à des briseurs de grève risque également de prolonger les arrêts de travail et d’accroître l’incertitude et l’instabilité économiques.

The economic security of all Canadians is best served by keeping appropriately trained, skilled and knowledgeable workers on the job. I will remind senators again that 100% of voting MPs endorsed Bill C-58 at second reading and then endorsed the amended bill again at third reading. This is something that we can’t or shouldn’t dismiss. No bill is perfect, and you may be tempted to amend Bill C-58. On behalf of Canadian workers, I ask you not to do that. It is critical that this bill passes swiftly and without delay so that it can come into force as soon as possible.

La sécurité économique de tous les Canadiens est mieux servie par le maintien sur le marché du travail de travailleurs bien formés, qualifiés et compétents. Je rappelle aux sénateurs de nouveau que tous les députés ont voté en faveur du projet de loi C-58 à l’étape de la deuxième lecture, puis appuyé le projet de loi amendé à l’étape de la troisième lecture. C’est quelque chose que nous ne pouvons pas ou ne devrions pas ignorer. Aucun projet de loi n’est parfait, et vous pourriez être tenté d’amender le projet de loi C-58. Au nom des travailleurs canadiens, je vous demande de ne pas le faire.

Il est essentiel que 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:19

ce projet de loi soit adopté rapidement et sans tarder afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Workers and their families cannot afford the risk of any delay. The Canadian economy cannot afford the risk. I think we can all agree that there are many dark clouds on our horizon that threaten to destabilize our economic well-being. Employers should not be allowed to exacerbate those destabilizing forces and create greater uncertainty by using scabs instead of doing the necessary work at the bargaining table. Les travailleurs et leurs familles ne peuvent se permettre le risque d’un quelconque retard.

L’économie canadienne ne peut pas se permettre ce risque. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a de nombreux nuages sombres à l’horizon qui menacent de déstabiliser notre bien-être économique. Les employeurs ne devraient pas être autorisés à exacerber ces forces déstabilisatrices et à créer une plus grande incertitude en utilisant des briseurs de grève au lieu de faire le travail nécessaire à la table de négociations. Workers are the true engine of our economy, and yet too often when economic conditions sour workers and their families bear the brunt.

Les travailleurs sont le véritable moteur de notre économie et pourtant, trop souvent, lorsque les conditions économiques se dégradent, ce sont les travailleurs et leurs familles qui en font les frais. To help protect them, you must protect the right to good faith collective bargaining. By joining with the unanimous support of your House colleagues, you will be ensuring that employers treat the bargaining table as a place to work out differences. Fair and successful bargaining requires good faith on both sides of the table. The use of scabs is contrary to that.

Pour les protéger, vous devez protéger le droit à la négociation collective de bonne foi. En vous joignant au soutien unanime de vos collègues de la Chambre, vous veillerez à ce que les employeurs considèrent la table de négociations comme un lieu où l’on peut régler les différends. Pour que les négociations soient justes et fructueuses, il faut que les deux parties fassent preuve de bonne foi. L’utilisation de briseurs de grève va à l’encontre de cet objectif. Let me conclude by urging you, once again, to please pass this bill without delay. Thank you for your time. I would be pleased to answer any questions.

En terminant, j’aimerais vous exhorter, une fois de plus, à adopter ce projet de loi sans tarder. Je vous remercie pour le temps que vous m’avez accordé. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Bruske. La présidente : Merci, madame Bruske. Ms. Payne. Madame Payne, vous avez la parole. Lana Payne, National President, Unifor: Thank you and good afternoon, honourable senators and members of this committee, and my fellow panellists as well. I appreciate the opportunity to be able to address you today.

Lana Payne, présidente nationale, Unifor : Je remercie et salue les honorables sénateurs, les membres du comité et mes collègues du groupe de témoins. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de vous parler aujourd’hui. As you know, I’m Lana Payne, National President of Unifor. We represent 320,000 workers across this country, including 70,000 in federally regulated private sectors such as air, road, rail and marine as well as telecommunications and media. Comme vous le savez, je m’appelle Lana Payne et je suis la présidente nationale d’Unifor.

Nous représentons 320 000 travailleurs dans l’ensemble du pays, dont 70 000 dans les secteurs privés sous réglementation fédérale, notamment le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime, ainsi que les télécommunications et les médias. Today, I am joining you from Nova Scotia in Atlantic Canada where over 200 Unifor local leaders have gathered for their annual meeting. Today, they did something very special. They thanked our 230 members who work at Autoport, a subsidiary of the very powerful and profitable CN Rail.

They were thanked by our members for their courage because — for five weeks on strike this winter — these workers faced an employer who used scabs, replacement workers, to try to break their spirit, demoralize them and prevent them from getting a fair collective Je me joins à vous aujourd’hui à partir de la Nouvelle-Écosse, dans la région de l’Atlantique, où plus de 200 dirigeants des sections locales d’Unifor se sont réunis à l’occasion de leur assemblée annuelle. Aujourd’hui, ils ont fait quelque chose de vraiment spécial.

Ils ont remercié les 230 membres qui travaillent à Autoport, une filiale du très puissant et très lucratif CN. Ces membres ont été remerciés pour leur courage. Pendant une grève de cinq semaines cet hiver, ces travailleurs ont fait face à un employeur qui avait recours à des briseurs de grève, 106:20 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

agreement during an affordability crisis. CN did this as Bill C-58 was being debated and supported by your colleagues in the House of Commons. It is never, as Ms. Bruske said, an easy decision to withdraw your labour, to risk it all, to go without a paycheque in order to fix workplace injustices and improve working conditions. à du personnel de remplacement, pour les décourager, les démoraliser et les empêcher d’obtenir une convention collective équitable dans le contexte d’une crise de l’abordabilité.

Le CN a agi de la sorte alors même que le projet de loi C-58 était débattu et appuyé par vos collègues à la Chambre des communes. Comme l’a dit Mme Bruske, il n’est jamais facile de prendre la décision de faire la grève, de tout risquer, de se priver d’un chèque de paie dans le but de corriger des injustices sur le lieu de travail et d’améliorer les conditions de travail. Bill C-58 is crucial to protecting the rights and dignity of Canadian workers.

The basic rights to collectively bargain and to strike when necessary have been fought for by workers over generations, protected in the Charter of Rights and Freedoms and affirmed by the Supreme Court. Le projet de loi C-58 est essentiel pour protéger les droits et la dignité des travailleurs canadiens. Les droits fondamentaux de négocier collectivement et de faire la grève en cas de besoin ont été obtenus à la suite de luttes menées par des travailleurs pendant plusieurs générations, sont protégés par la Charte des droits et libertés et ont été confirmés par la Cour suprême.

This law is also necessary to modernize our system of labour relations to reflect the current social and economic context of this country and our world, where increased corporate power and wealth require an effective counterbalance. Ce projet de loi est également nécessaire pour moderniser notre régime de relations de travail afin de refléter le contexte social et économique du pays et du monde d’aujourd’hui, où l’accroissement de la puissance et de la richesse des entreprises exige un contrepoids efficace. In our view, Bill C-58 is about restoring balance in bargaining between workers and employers.

It’s about levelling the playing field and upholding the principles of fairness and justice in labour relations. Selon nous, le projet de loi C-58 vise à rétablir l’équilibre dans les négociations entre les travailleurs et les employeurs. Il s’agit d’uniformiser les règles du jeu et de faire respecter les principes d’équité et de justice dans les relations de travail. It is not often that legislation as important as this to workers passes with the full support of the House of Commons, as Bill C-58 recently did.

This broad support tells us that the advocacy by workers for our own rights over many decades has finally paid off. Il est rare qu’une mesure législative aussi importante pour les travailleurs soit adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, comme ce fut récemment le cas pour le projet de loi C-58. Ce vaste appui indique que l’action militante menée pendant des dizaines d’années par les travailleurs pour défendre leurs droits a enfin porté des fruits.

The very purpose of a strike — to apply economic pressure on the employer to reach a fair agreement — is fundamentally undermined when employers are able to deploy scabs or, as is often the case, threaten to use them while we actually sit across a bargaining table from them. L’objectif premier d’une grève — appliquer des pressions économiques sur l’employeur afin de parvenir à une convention équitable — est fondamentalement mis en péril lorsque l’employeur peut avoir recours à des briseurs de grève ou, comme c’est souvent le cas, s’il menace de le faire à la table de négociations.

The use of replacement workers makes labour disputes more acrimonious and extends the length of those disputes, up to six times longer in Unifor’s experience. Canada’s business lobby organizations — the Chamber of Commerce, Federally Regulated Employers – Transportation and Communications, or FETCO, Canadian manufacturers and exporters and the Canadian Federation of Independent Business, or CFIB — have aggressively fought this law.

Le recours à des travailleurs de remplacement accroît la virulence des conflits de travail et prolonge leur durée, qui s’étire jusqu’à six fois plus longtemps selon l’expérience d’Unifor. Les groupes de pression des entreprises du Canada — la Chambre de commerce, l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante — se sont vigoureusement opposés à cette nouvelle mesure législative.

But I must highlight there are numerous Canadian examples of employers who are prepared to violate workers’ rights to bargain collectively and use replacement workers at this very moment, Je dois souligner qu’il y a en ce moment beaucoup d’exemples d’employeurs au Canada qui sont prêts à violer les droits de négocier collectivement des travailleurs et à avoir recours à du 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:21

which is why I’m before you today to stress, once more, the necessity of this legislation. personnel de remplacement. C’est pour cette raison que je suis ici aujourd’hui, pour insister une fois de plus sur l’absolue nécessité de cette mesure législative. I’ve learned over many years in this work that replacement workers don’t help parties get a negotiated deal; they never have and they never will. They are part of an employer strategy to starve workers out, to render them helpless, demoralize them and to accept less.

Mes nombreuses années d’expérience m’ont appris que les travailleurs de remplacement n’aident pas les parties à parvenir à une entente négociée. Ils ne l’ont jamais fait et ne le feront jamais. Le recours aux briseurs de grève fait

partie d’une stratégie utilisée par l’employeur pour affamer les travailleurs, leur enlever leurs moyens de défense, les démoraliser et les obliger à se contenter de moins. I want to be clear. The issue we face is not that some employees have too much economic power, a ridiculous notion under the economic system in which we live; it is that employers have too much economic power and have not invested in building the resilient supply chains and infrastructure they are supposedly responsible for. Je tiens à être claire.

Le fond du problème n’est pas que certains employés ont un trop grand pouvoir économique, ce qui est d’ailleurs une notion ridicule étant donné le régime économique dans lequel nous vivons. Le problème est que les employeurs ont un trop grand pouvoir économique et qu’ils n’ont pas investi dans l’établissement de chaînes d’approvisionnement et d’infrastructures résilientes, une responsabilité qui leur revient en principe. There are issues such as climate change, global conflict, health and economic disasters that prove a much greater threat to our supply chains.

I will stress their impact is not immediately known or predictable. Des problèmes comme les changements climatiques, les conflits mondiaux et les catastrophes sanitaires et économiques représentent une bien plus grande menace pour les chaînes d’approvisionnement. Je souligne que leurs répercussions ne sont pas immédiatement connues ni prévisibles. Peaceful labour relations in our country and, indeed, all over the world rely on the principles of fair and free collective bargaining — principles that improve living and working conditions for Canadian workers.

Les relations de travail pacifiques au Canada — et dans le monde entier d’ailleurs — reposent sur les principes de la négociation collective libre et équitable. Ces principes permettent d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs canadiens. Anti-scab legislation has been implemented successfully in other jurisdictions, both nationally and internationally. Quebec and British Columbia have these laws. Others are starting to follow suit. We call on you, senators, to uphold the broad-based political and democratic consensus that has been built and speedily move Bill C-58 through the Senate.

Des lois anti-briseurs de grève ont été mises en œuvre avec succès dans certaines provinces et ailleurs dans le monde. Le Québec et la Colombie-Britannique ont de telles lois. D’autres ont entrepris de suivre leur exemple. Nous vous demandons, honorables sénateurs, de respecter le large consensus politique et démocratique qui a été établi et de rapidement approuver le projet de loi C-58 au Sénat. Thank you for your time today. I’m available to answer any of your questions. Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much, Ms. Payne.

La présidente : Merci beaucoup, madame Payne. Mariam Abou-Dib, Executive Director, Teamsters Canada: Thank you. Honourable members of the Senate committee and co-panellists, thank you for giving me the opportunity to address you today on behalf of Teamsters Canada. As the Executive Director, on behalf of President François Laporte, I am here to urge you to pass the legislation aiming to prohibit replacement workers in federally regulated industries. Mariam Abou-Dib, directrice générale, Teamsters Canada : Merci.

Distingués membres du comité sénatorial, chères collègues du groupe de témoins, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui au nom de Teamsters Canada. À

titre de directrice générale et au nom du président François Laporte, je suis ici pour vous exhorter à adopter la mesure législative visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement dans les secteurs sous réglementation fédérale. 106:22 Social Affairs, Science and Technology 11-6-2024

Teamsters Canada represents over 135,000 workers across various sectors of the Canadian economy. We are Canada’s transportation and supply chain union, representing workers in all modes of transport, including air, rail, road and we are present in many other sectors. Teamsters Canada représente plus de 135 000 travailleurs de divers secteurs de l’économie canadienne. Nous sommes le syndicat canadien du secteur des transports et de l’approvisionnement. Nous représentons des travailleurs de tous les modes de transport, aérien, ferroviaire et routier, en plus de bien d’autres secteurs.

Our organization is deeply committed to protecting the rights and interests of workers across Canada. The practice of using replacement workers violates the rights of workers, compromises their dignity and autonomy in the workplace and undermines the collective bargaining process. It breeds resentment and frustration among workers and increases the likelihood of violence on picket lines. Notre organisation est déterminée à protéger les droits et les intérêts des travailleurs au Canada.

Le recours à des travailleurs de remplacement viole les droits des travailleurs, compromet leur dignité et leur autonomie au travail et mine les négociations collectives. Il suscite le ressentiment et la frustration chez les travailleurs et accroît le risque de violence sur les lignes de piquetage. Moreover, allowing replacement workers exacerbates the power imbalance that exists between workers and employers, leading to poorer working conditions for all workers in the long‑term.

De plus, permettre l’utilisation de travailleurs de remplacement exacerbe le déséquilibre des pouvoirs entre les travailleurs et les employeurs, ce qui érode les conditions de travail pour tous les travailleurs à long terme. The use of replacement workers in federally regulated sectors is a significant problem. According to the Labour Program, replacement workers have been used in approximately 42% of strikes over the past 10 years. Le recours aux travailleurs de remplacement dans les secteurs sous réglementation fédérale constitue un grave problème.

Selon le Programme du travail, des travailleurs de remplacement ont été utilisés dans environ 42 % des grèves au cours des 10 dernières années. Now is the time to reform our laws and truly protect the constitutional rights of workers in Canada, to negotiate their working conditions collectively and to withhold their labour as a last form of leverage in that process. Il est temps de réformer notre cadre législatif et de véritablement protéger les droits constitutionnels des travailleurs au Canada de négocier leurs conditions de travail collectivement et de refuser de travailler comme moyen de pression ultime.

Let us not forget that the Supreme Court has recognized strikes as an indispensable component of collective bargaining. N’oublions pas que la Cour suprême a reconnu que la grève est un élément indispensable de la négociation collective. Teamsters Canada also agrees with the International Labour Organization that replacement workers constitute a serious violation of freedom of association. Teamsters Canada est aussi d’accord avec l’Organisation internationale du Travail pour dire que le recours à des travailleurs de remplacement constitue une grave atteinte à la liberté d’association.

We would like to acknowledge we are particularly pleased that the bill does not restrict the ban of replacement workers to an establishment, hence recognizing that today’s material workplace is not what counts so much as the actual work in the context of replacement workers. Nous tenons à souligner que nous saluons en particulier le fait que le projet de loi ne limite pas l’interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement à un établissement en particulier. On reconnaît ainsi que le milieu de travail physique d’aujourd’hui n’est pas ce qui compte.

Dans le contexte des travailleurs de remplacement, c’est plutôt le travail effectué qui compte. We also believe there are strict and limited exceptions within the law to protect public health and safety and prevent significant damage to property. These exceptions should continue to be well-defined and subject to robust enforcement provisions to prevent abuse in regulations. Nous pensons également que la loi prévoit des exceptions limitées et strictes pour protéger la santé et la sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants à la propriété.

Il faut continuer à bien définir ces exceptions et à les soumettre à des dispositions d’application robustes pour prévenir les abus dans les règlements. 11-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 106:23

Enforcing a ban on replacement workers does require a comprehensive approach. We believe persistent and repeated procedural delays in the bargaining process are ultimately a threat to the rights of workers to bargain and strike. L’application d’une interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement exige une approche globale. Les retards de procédure persistants et répétés dans le processus de négociation constituent en fin de compte une menace aux droits des travailleurs de négocier et de faire la grève.

Any maintenance of activities process should not present any substantial delays to the bargaining process. In this regard, when there is no agreement, Bill C-58 requires that one of the parties submit an application of referral to the CIRB for a ruling on the maintenance of essential services. We believe that submission should be automatic to reduce the additional delays in granting the right to strike to voters. Le maintien des activités ne devrait pas causer de retards importants dans les négociations.

À cet égard, lorsqu’il n’y a pas d’entente, le projet de loi C-58 exige qu’une des parties soumette une demande de renvoi au Conseil canadien des relations industrielles pour qu’il tranche sur le maintien des services essentiels. Nous pensons que la demande devrait être automatique pour réduire les retards supplémentaires dans l’octroi du droit de grève aux travailleurs. We also believe a ban on replacement workers, if done effectively, will be a victory for working people and their families in Canada, and will lead to improved labour relations and a more just distribution of the fruits of labour.

This will continue to shape an economy where we don’t create more jobs but more good jobs with fairness and dignity for those performing them. Nous croyons également que l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement, si elle est faite efficacement, profitera aux travailleurs canadiens et à leurs familles et mènera à de meilleures relations de travail et à une distribution plus juste des fruits du travail. Elle contribuera à façonner une économie dans laquelle nous créons non seulement plus d’emplois, mais plus de bons emplois, avec équité et dignité pour les travailleurs.

The passing of this law comes at the right time. We are living in times where all political parties of all stripes are seeking to find ways to protect the middle class. Moreover, there has been a dangerous trend from certain provincial governments and employers which have been found by courts to have flouted the rights of workers. We must set the bar higher and not risk turning back the clock on hard-fought advancements for workers in this country. L’adoption de ce projet de loi arrive au bon moment.

De nos jours, tous les partis politiques de toutes les allégeances cherchent des moyens de protéger la classe moyenne. Qui plus est, on observe une tendance dangereuse chez certains gouvernements provinciaux et employeurs, qui contreviennent aux droits des travailleurs selon les décisions rendues par le