Senate Committee — RPRD — Evidence — 39ev-56723

RPRD / Evidence / 39ev-56723

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, April 30, 2024. OTTAWA, le mardi 30 avril 2024 The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 9:34 a.m. [ET], pursuant to rule 12-7(2)(a), to consider possible amendments to the Rules; and pursuant to rule 12-7(2)(c), to consider the orders and practices of the Senate and the privileges of Parliament. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 34 (HE), conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement; et conformément à l’article 12-7(2)

c) du Règlement, pour étudier des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires. Senator Diane Bellemare (Chair) in the chair. La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning and welcome to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. My name is Diane Bellemare and I’m a senator from Quebec. I’m the chair of this committee. La présidente : Bonjour et bienvenue au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Je m’appelle Diane Bellemare, sénatrice du Québec et présidente de ce comité. Before we delve in, I’d like to ask senators to introduce themselves. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je demanderais aux sénateurs de se présenter. [English] [Traduction] Senator Cordy: Good morning. I am Jane Cordy. I am a senator from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Bonjour. Mon nom est Jane Cordy, et je suis une sénatrice représentant la Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. Senator Saint-Germain: Good morning.

Raymonde Saint- Germain from Quebec. La sénatrice Saint-Germain : Bonjour. Raymonde Saint- Germain, du Québec. [English] [Traduction] Senator Busson: My name is Bev Busson, from British Columbia. La sénatrice Busson : Mon nom est Bev Busson, et je suis de la Colombie-Britannique. Senator Woo: Yuen Pau Woo, British Columbia. Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie- Britannique. Senator Black: Rob Black, Ontario. Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario. Senator Ringuette: Pierrette Ringuette, New Brunswick. La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau- Brunswick.

Senator Wells: David Wells, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Ataullahjan: Salma Ataullahjan, Ontario. La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario. [Translation] [Français] The Chair: Thank you all for being here. Before we begin, I have an important message about being very careful because La présidente : Merci beaucoup d’être ici à tous et à toutes. Avant de commencer, je dois vous livrer un message important, 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:1

there have been incidents with interpreters. To prevent acoustic incidents, I’m going to read the following message. qui est de faire bien attention, parce qu’il y a eu des incidents avec des interprètes. Pour éviter des incidents acoustiques, je vais vous lire la note suivante. Before we begin, I would like to remind all senators and other meeting participants of the following important preventative measures. Avant de commencer, je voudrais rappeler à tous les sénateurs et autres participants à la réunion présents dans la salle les mesures préventives importantes suivantes.

To prevent disruptive — and potentially harmful — audio feedback incidents during our meeting that could cause injuries, we remind all in-person participants to keep their earpieces away from all microphones at all times. Pour prévenir les incidents acoustiques perturbateurs — et potentiellement dangereux — susceptibles de causer des blessures, nous rappelons à tous les participants de garder leur oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment.

As indicated in the communiqué from the Speaker to all senators on Monday, April 29, the following measures have been taken to help prevent audio feedback incidents: All earpieces have been replaced by a model which greatly reduces the probability of audio feedback. Tel qu’indiqué dans le communiqué de la Présidente à tous les sénateurs le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents acoustiques : toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d’un incident acoustique. The new earpieces are black in colour,

whereas the former earpieces were grey. Please only use a black approved earpiece. Les nouvelles oreillettes sont noires, alors que les anciennes oreillettes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée. By default, all unused earpieces will be unplugged at the start of a meeting. Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d’une réunion seront débranchées. When you are not using your earpiece, please place it face down, on the middle of the round sticker that you see in front of you on the table, where indicated.

Please consult the card on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Lorsque votre oreillette n’est pas utilisée, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l’autocollant sur la table, tel qu’indiqué par l’image. Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques. Please ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones. Participants must only plug in their earpieces to the microphone console located directly in front of them.

These measures are in place so that we can conduct our business without interruption and to protect the health and safety of all participants, including the interpreters. Veuillez vous assurer que vous êtes assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Les participants doivent brancher uniquement leur oreillette sur la console de microphone située directement devant eux. Ces mesures sont en place afin que nous puissions exercer nos activités sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Thank you all for your co-operation.

Merci à tous pour votre collaboration. You’ll probably be hearing this message during other committee meetings this week. Vous aurez probablement l’occasion d’entendre ce message lors d’autres réunions de comités cette semaine. We have a lot on the agenda today, and I hope we’ll make some progress in our work. We have quite a few decisions to make, but we won’t be making them today. I want to remind everyone of that. Today, we’re going to touch on a number of topics, and we’ll be making decisions at our May 21 meeting.

Aujourd’hui, nous avons un horaire assez chargé et j’espère que nous allons avancer dans nos travaux. Nous avons plusieurs décisions à prendre, mais pas aujourd’hui. Je tiens à le rappeler. Aujourd’hui, nous allons faire le tour de plusieurs sujets pour prendre ultimement des décisions à notre réunion du 21 mai prochain. We won’t be studying Rule 12-7 next week. Instead, we’ll be looking at delayed answers and rules about delayed answers and written questions. Next week, we’ll have witnesses from the House of Commons and the Privy Council Office.

I’ll be away, so Senator Batters will be chairing next week’s meeting. La semaine prochaine ne sera pas consacrée à l’étude de l’article 12-7 du Règlement, mais plutôt à l’étude des réponses différées et aux articles du Règlement concernant les réponses différées et les questions écrites. Nous aurons la semaine prochaine des témoins de la Chambre des communes et du 39:2 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

Bureau du Conseil privé. Je serai absente et la sénatrice Batters a accepté de présider la réunion de la semaine prochaine. Today I’d like to touch base with all of you about your consultations on the timeline proposed by Senator Ringuette and Shaila Anwar for the pilot project that would start in September, ideally, and go until the end of the session. We’ll start by hearing from everyone.

Aujourd’hui, j’aimerais d’abord qu’on fasse un tour de table sur les consultations que vous avez faites concernant l’échéancier proposé par la sénatrice Ringuette et Shaila Anwar pour l’expérience pilote qui commencerait idéalement en septembre, jusqu’à la fin de la session. On va faire un premier tour de table. Then, we’ll discuss Rule 12-7 on the committee mandates, structure and membership. Par la suite, on va discuter de l’article 12-7 du Règlement sur les mandats, la structure et le nombre de sénateurs par comité.

I’d like us to dig into this topic so we can at least get some important suggestions out there that the analysts, the clerk and I can look at to prepare some proposed changes to the Rules. I’d also like us to report to the Senate on these issues before the start of June, if possible, or in the first couple of weeks of June at the latest. J’aimerais qu’on revienne sur ce sujet et qu’on puisse avoir au moins des suggestions importantes sur lesquelles les analystes, le greffier et moi pourrions nous pencher pour présenter une proposition de changements au Règlement.

J’aimerais qu’on puisse faire rapport de ces questions au Sénat avant le début de juin, si possible, ou au plus tard durant les premières semaines de juin. [English] [Traduction] If everybody is okay with this agenda, we will first talk about the proposed calendar for the committees. Si tout le monde est d’accord avec cet ordre du jour, nous allons d’abord parler du calendrier proposé pour les comités. Senator Batters: On the agenda, it actually says that’s going to be the second item. Don’t we want to proceed with our first item first?

La sénatrice Batters : Dans l’ordre du jour, il est indiqué que ce sera le deuxième point. Ne devrions-nous pas commencer par le premier point? The Chair: You would prefer that we take it later? Okay, we could do that. La présidente : Vous préférez que nous en traitions plus tard? D’accord, on peut procéder de cette manière. Senator Batters: Usually we’d go with the order of the agenda. La sénatrice Batters : Habituellement, nous suivons l’ordre du jour. The Chair: Yes, but I thought it was decided that you were supposed to have a roundtable. If you are not ready to speak, others may want to.

I would like to clear that up because we have a lot of things to consider, and I want to make sure that I at least have a view of whether this calendar could go forward or not. La présidente : Oui, mais je pensais qu’il avait été décidé de faire d’abord un tour de table. Si vous n’êtes pas prête à parler, d’autres peuvent le faire. Je voudrais éclaircir ce point parce que nous avons beaucoup de choses à examiner, et je veux m’assurer d’avoir au moins une idée des chances que nous puissions aller de l’avant avec ce calendrier. Senator Cordy: Yes, we had a discussion at our caucus. It seems like a long time ago.

We have been off for a break week. La sénatrice Cordy : Oui, nous en avons discuté au sein de notre groupe parlementaire. Il me semble que c’était il y a longtemps, car il y a eu depuis une semaine de relâche. First of all, thank you very much, Senator Ringuette, for really pushing this, and Ms. Anwar, who appeared before our committee, for all the work that you did. When you are bringing something like that to a committee, sometimes people don’t recognize the number of hours that are used just to get it brought forward for discussion. Thank you very much for doing that.

Je veux d’abord et avant tout remercier la sénatrice Ringuette d’avoir vraiment fait avancer ce dossier, et Mme Anwar, qui a comparu devant notre comité, pour tout le travail qu’elle a accompli. Lorsqu’une telle proposition est soumise à un comité, il arrive que les gens ne se rendent pas compte du nombre d’heures qui y ont été consacrées au préalable. Merci beaucoup d’avoir fait cela pour nous. Our caucus was very pleased that we are looking at committees. Some committees have been doing the same kind of things with the same number of hours for a long time.

When we Notre groupe s’est réjoui du fait que l’on se penche sur la situation des comités. Certains comités accomplissent depuis longtemps le même genre de travail en y consacrant le même 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:3

had in front of us the number of hours that committees sat, the number of studies that they did and the number of pieces of legislation that they dealt with, it was clear that some committees needed more time than other committees. That’s not to say that one committee is more important than another, but it is just the reality that some committees do get a lot of legislative work before them. Our group was very pleased to have that discussion. nombre d’heures.

Lorsque nous avons pris connaissance du nombre d’heures de travail des comités, du nombre d’études qu’ils ont réalisées et du nombre de projets de loi dont ils ont été saisis, il est apparu clairement que certains comités ont besoin de plus de temps que d’autres. Cela ne veut pas dire qu’un comité est plus important qu’un autre, mais la réalité est que certains d’entre eux se voient confier une grande quantité de travail législatif. Notre groupe a été très heureux d’avoir cette discussion. If this committee suggests that we do a pilot project, we would be most firmly behind it.

If we do a pilot project, there may be things, when that starts, that would have to be tweaked, and that’s understandable. The feeling was that we have talked about this for years and years, so let’s just get on and see what works and what doesn’t work with the timetable, the number of hours for different committees and those kinds of things. We’re ready to go whenever. Si le comité propose un projet pilote, nous le soutiendrons fermement. Si nous réalisons un projet pilote, il se peut que certaines choses doivent être ajustées en cours de route, ce qui est tout à fait compréhensible.

Les gens se disaient que nous en parlons depuis des années et qu’il est temps d’en faire l’essai pour voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas avec le calendrier, le nombre d’heures pour les différents comités et ce genre de choses. Nous sommes prêts à aller de l’avant au moment convenu. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Are there other people from other groups or caucuses that have an opinion on this calendar that has been proposed? ISG? Y a-t-il des représentants d’autres groupes qui ont une opinion sur le calendrier proposé?

Le Groupe des sénateurs indépendants, peut-être? Senator Saint-Germain: Senator Ringuette made the consultation on our behalf. La sénatrice Saint-Germain : Je vais céder la parole à la sénatrice Ringuette qui a procédé aux consultations en notre nom. Senator Ringuette: Senator Cordy, thank you very much for your kind words in regard to the effort and time that was spent. Shaila deserves most of the credit for having all the logistics put in place. La sénatrice Ringuette : Sénatrice Cordy, je vous remercie de vos aimables paroles concernant les efforts et le temps qui ont été consacrés à cette proposition.

C’est à Mme Anwar que revient le mérite d’avoir mis en place toute la logistique. Three weeks ago, at ISG, I brought this issue forward, with copies of the statistics and a copy of the proposed pilot committee schedule. I must say that the comments were overwhelmingly in favour, particularly the fact that this is a pilot and subject to be reviewed a year from now. At that time, we can see if we keep the pilot when we have the next parliament or if we go back to the old, current ways of committee meetings. That is certainly alluring.

Lorsque le Groupe des sénateurs indépendants s’est réuni il y a trois semaines, j’ai soulevé cette question en remettant à mes collègues des copies des statistiques compilées et du calendrier proposé pour les comités. Je dois dire que les commentaires ont été largement favorables, d’autant plus qu’il s’agit d’un projet pilote sujet à révision dans un an. Nous pourrons alors voir si nous maintenons le projet pilote lors de la prochaine législature ou si nous revenons à l’ancien mode de réunion des comités. C’est certes une idée séduisante. I am thrilled that senators are open to issues of efficiency.

Of course, these efficiencies will provide flexibility for special committee meetings or urgent issues that need to be dealt with. That will provide us with 12 hours of

interpretation and 12 hours of committee space, in addition to what we have. The statistics prove that the current 2 hours for most of the committees — except three: Legal, National Finance, and SOCI. For most of the committees, the stats indicate that the work could have been done in one three-hour meeting. That’s the comments from our ISG group. Je suis ravie que les sénateurs soient ouverts à la possibilité d’envisager des gains d’efficience, lesquels nous offriront, bien sûr, une certaine flexibilité pour tenir des réunions spéciales et traiter de questions urgentes.

Cela nous permettra de profiter de 12 heures d’interprétation et de 12 heures de séance possibles, en plus de ce dont nous disposons déjà. Les statistiques démontrent que le travail effectué actuellement en deux séances de deux heures par la plupart des comités — les trois exceptions étant ceux des affaires juridiques, des finances nationales et des affaires sociales — pourrait être accompli en une seule réunion de trois heures. C’est donc la façon dont notre Groupe des sénateurs indépendants voit les choses. 39:4 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

Many of my colleagues are especially pleased with the fact that the Monday committee meetings issue will be resolved. Of course, because of our Order Paper being denser than in the last few decades, we sit more on Tuesday evening. Unfortunately, we have committees that, with reason, were very frustrated that, at the last minute, they had to cancel their meeting and their witnesses that had been called. It is not a proper place for an institution like us to be in. Those two major issues would also be resolved in addition to the efficiencies that we’re going to get.

Bon nombre de mes collègues se réjouissent particulièrement du fait que l’on réglera ainsi le problème des réunions de comité du lundi. Avec une charge de travail plus condensée qu’au cours des dernières décennies, nous devons siéger davantage le mardi soir. Malheureusement, nous avons des comités qui, à juste titre, ont été très frustrés de devoir annuler à la dernière minute leur séance et la comparution des témoins qui avaient été convoqués. Ce n’est pas une situation acceptable pour une institution comme la nôtre.

En plus des gains d’efficience que nous allons réaliser, nous pourrions donc régler ces deux problèmes majeurs. My group is ready to move forward with a pilot for September. Mon groupe est prêt à aller de l’avant avec un projet pilote en septembre. The Chair: Thank you very much, Senator Ringuette. La présidente : Merci beaucoup, sénatrice Ringuette. Are there any observations from the Conservative caucus or the Canadian Senators Group? Y a-t-il des observations de la part du caucus conservateur ou du Groupe des sénateurs canadiens?

Senator Batters: I can go, but if the Canadian Senators Group representative would like to go before me, that’s fine. La sénatrice Batters : Je peux y aller, mais si le représentant du Groupe des sénateurs canadiens souhaite me précéder, c’est très bien. The Chair: Did the Canadian Senators Group have some consultation within your group? La présidente : Le Groupe des sénateurs canadiens a-t-il mené des consultations à l’interne? Senator Black: I can defer to my colleague, but I will say that we have not discussed it yet. We have not taken the time to do it.

I can offer some personal comments, not as the CSG group. Le sénateur Black : Je ne veux pas répondre au nom de tous mes collègues, mais je dois vous avouer que nous n’en avons pas encore discuté. Nous n’avons pas pris le temps de le faire. Je peux vous dire ce que j’en pense personnellement, mais je ne peux pas vous présenter le point de vue du Groupe des sénateurs canadiens. My personal comments would be that I’m concerned about the three-hour time blocks.

I would like to hear from learning specialists — I don’t mean from within, I mean from without — who can tell us that a three-hour block of time is a good amount of time to sit and listen and work with our witnesses. My concern is that we will lose people, if not out of the room, out of mind, after two hours. That’s my concern. That’s not a CSG concern. Personnellement, les blocs de trois heures me préoccupent quelque peu.

J’aimerais entendre des spécialistes de l’apprentissage — et je parle de gens de l’extérieur — nous dire s’il est efficace de s’asseoir pendant trois heures pour entendre des témoins et interagir avec eux. Je crains qu’au bout de deux heures, nous perdions des gens. S’ils ne quittent pas carrément la salle, ils risquent tout au moins de se désintéresser de nos travaux. C’est ce qui m’inquiète. Je vous répète que je ne parle pas ici au nom du Groupe des sénateurs canadiens. The Chair: I don’t want to open the debate because the consultation has been made, but I will hear those who want to speak.

Before we open, we’ll hear what the Conservatives have to say. La présidente : Avant d’ouvrir le débat pour permettre à chacun de s’exprimer, nous allons entendre ce que les conservateurs ont à dire à l’issue de leurs consultations. Senator Batters: Thank you. La sénatrice Batters : Merci. First of all, this was presented to us three weeks ago. We got the agenda just five minutes before the presentation started.

During that meeting, I raised a number of different concerns with this proposal and National Finance Committee, which is a large committee and a very important committee, which overlaps entirely in time with the caucus meeting of the biggest group, the ISG, and which also starts during Conservative national caucus which goes until noon on Wednesdays. Tout d’abord, cela nous a été présenté il y a trois semaines. Nous avons reçu la proposition de calendrier cinq minutes avant le début de la présentation.

Au cours de cette réunion, j’ai soulevé un certain nombre de préoccupations concernant cette proposition et le travail du comité des finances nationales, un comité important d’une grande envergure. Il y aurait chevauchement direct entre les séances de ce comité et la réunion du caucus du plus grand groupe, le Groupe des sénateurs 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:5

indépendants, sans compter un conflit d’horaire avec le caucus national des conservateurs qui se réunit jusqu’à midi le mercredi. I also raised the concerns of a Wednesday for several members of our group that would mean 13 hours straight of meetings with caucus meetings, Senate committee meetings, Senate sittings and then more Senate committee meetings. Certainly we all work hard, but there needs to be a little bit of time in our days to be able to prepare for other meetings, Question Period and all of these other types of things.

That allows absolutely no time for any of that, as well as having large committees meet all at the same time, which could create a considerable overlap of members. J’ai également soulevé des préoccupations concernant ces mercredis qui pourraient se traduire par 13 heures d’affilée de réunions pour plusieurs membres de notre groupe avec les caucus, les réunions de comités sénatoriaux, les séances du Sénat et encore d’autres réunions de comités.

Il est certain que nous travaillons tous très fort, mais il faut prévoir un peu de temps dans nos journées pour nous préparer aux réunions à venir, à la période des questions et à toutes les activités semblables. Le calendrier proposé ne laisse absolument aucun temps pour tout cela, et les principaux comités se réunissent tous en même temps, ce qui équivaudrait à demander à de nombreux sénateurs d’être à deux endroits à la fois. Another major concern I had was having several of the Senate’s committees, which currently meet twice, two hours each, reduced to once a week.

I said that I would be curious to hear what those committee chairs and deputy chairs would think about that, because it could leave the impression of relegating certain committees to a second-class scenario. Je juge aussi particulièrement préoccupant le fait que plusieurs comités du Sénat qui tiennent actuellement deux séances de deux heures chacune vont voir leurs activités être réduites à une seule réunion par semaine.

Comme je l’ai indiqué, je serais curieuse d’entendre ce que les présidents et les vice-présidents de ces comités pensent de cette formule qui pourrait donner l’impression que l’on relègue au second plan certains comités. I raised all of those different things. I thought I might hear some resolution or answers for some of those. We haven’t. We haven’t had a further discussion at this committee since then. J’ai soulevé toutes ces questions en pensant pouvoir obtenir des pistes de solution ou des éléments de réponse. Ce n’est pas ce qui est arrivé. Nous n’avons pas eu d’autres discussions au sein du comité depuis.

The major factor we’re facing in the chamber, we in the Conservative caucus are facing, is an omnibus Rules change motion, which does considerable damage, we feel, to the opposition in whole. In light of that, we’re not inclined to undertake a pilot project with respect to changing our committee structure at this time. Le caucus conservateur du Sénat s’inquiète d’abord et avant tout de devoir composer avec une telle motion omnibus de modification du Règlement qui cause un préjudice considérable, selon nous, à l’ensemble de l’opposition.

Dans ce contexte, nous ne sommes pas portés à vouloir réaliser pour l’instant un projet pilote aux fins de la modification de la structure de nos comités. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. I don’t want to open the whole debate today. I want to have a roundtable discussion to have a feeling about what you thought about it. We have heard some of that. For those who want to make comments, we may take five minutes to hear you, but then we will close this. We know what it looks like. We will come back to it on May 21. Je ne veux pas relancer le débat aujourd’hui.

J’aimerais que nous fassions un tour de table pour savoir ce que vous en pensez. Nous avons déjà entendu quelques points de vue. Avant de mettre un terme à cette discussion, nous pouvons peut-être prendre cinq minutes pour écouter ceux qui auraient des commentaires. Nous aurons alors une meilleure idée des positions de chacun, et nous pourrons revenir à cette question le 21 mai. Senator Omidvar: I want to respond to Senator Black’s concern about presence of mind in three- to four-hour meetings. I sit regularly on a Monday evening meeting. We regularly go to four hours.

Our reports have been adopted into legislation. We are able to do our work without losing our minds. Thank you. La sénatrice Omidvar : Je voudrais répondre à la préoccupation du sénateur Black concernant la présence d’esprit pendant les réunions de trois ou quatre heures. Je participe régulièrement à une séance le lundi soir qui dure souvent jusqu’à quatre heures. Nos rapports ont été adoptés dans le cadre du processus législatif. Nous sommes parfaitement capables d’accomplir notre travail sans perdre le fil. Je vous remercie de votre attention. The Chair: Thank you.

La présidente : Merci. 39:6 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

Senator Wells: Thanks very much. That’s a fair comment, Senator Omidvar. Not everyone lives in Toronto. I live in Newfoundland. In order for me to get here at a reasonable time on any day that I fly, I have to get up at 3 in the morning. By the time evening rolls around, I would find a three-hour meeting taxing, even at my young age. Le sénateur Wells : Merci beaucoup. C’est une observation qui est juste, sénatrice Omidvar. Ce n’est pas tout le monde qui habite à Toronto. Je vis à Terre-Neuve.

Quel que soit le jour où je prends l’avion, je dois me lever à 3 heures du matin pour arriver ici à une heure raisonnable. Le soir venu, je trouverais plutôt éreintante une réunion de trois heures, et ce, même à mon jeune âge. Senator Saint-Germain: In support of Senator Wells’s point, one of the issues that was raised and why we have this proposal that we no longer have committees sitting on Mondays is especially because people are coming from provinces in Eastern Canada, mid-Canada and Western Canada. They have a lot of expertise as well.

Very often, we are deprived of their expertise because they cannot leave home on Sundays in order to attend a meeting on Monday evening. This is also a matter of respect for the importance of having diversity and regional representation in these committees. This is why this proposal has been made. I believe that it is really important that we respect this representation and expertise.

La sénatrice Saint-Germain : J’abonderais dans le sens du sénateur Wells, car l’une des préoccupations soulevées, et la raison pour laquelle il est proposé de ne plus tenir de séances de comité le lundi, tient surtout au fait que certains sénateurs doivent faire le déplacement depuis les provinces maritimes, le centre et l’ouest du pays. Ces gens-là peuvent aussi nous faire bénéficier d’une grande expertise dont nous devons trop souvent nous priver parce qu’ils ne peuvent pas quitter leur domicile le dimanche pour assister à une réunion le lundi soir.

Il s’agit en outre de respecter l’importance de la diversité et de la représentation régionale au sein de ces comités. C’est la raison pour laquelle cette proposition a été faite. Je pense qu’il est vraiment important d’assurer cette représentation et de nous prévaloir de cette expertise. The Chair: Thank you. We will close that for now. La présidente : Merci. Nous allons mettre fin à cette discussion pour l’instant. We will now start the main subject of this meeting, which is to discuss rule 12-7, the mandates and the structure. You were sent some of my preliminary remarks. It is a draft.

It is not to be circulated. I wanted to be completely transparent about what I thought could be a good thing but I cannot attack now because it would be too long a process, which is the structure of our committees. Nous allons maintenant aborder le sujet principal de cette réunion. Nous allons ainsi nous pencher sur la structure et les mandats des comités, conformément à l’article 12-7 du Règlement. Vous avez reçu une

partie de mes remarques préliminaires à ce sujet. Il s’agit d’une ébauche qui ne doit pas être diffusée. J’ai voulu être totalement transparente quant à cette proposition concernant la structure de nos comités. Je ne me lancerai toutefois pas dans ces considérations à ce moment-ci, car cela prendrait beaucoup trop de temps. As you know, and when you read what is going on in other Senates in the world, many Senates have different kinds of committees. They have legislative committees and thematic committees. They also have special committees, as we do.

We have legislative committees, as it says in rule 12-10, but we don’t use this disposition. What we do here in our Senate in Canada is that the thematic committees do research and bills. Looking at how we achieve things, I thought it could be good to separate legislative committees from thematic committees because it could give all senators the possibility of attacking legislative work. Also, because there would be more legislative committees than we have now reviewing government bills, it would give each senator a way to fine-tune their skills on legislation.

Comme vous le savez, et comme vous avez pu l’apprendre en prenant connaissance de ce qui se passe ailleurs dans le monde, de nombreux sénats ont différents types de comités. Ils ont des comités législatifs et des comités thématiques. Ils ont également comme nous des comités spéciaux. Nous pourrions avoir des comités législatifs, comme le stipule l’article 12-10, mais nous ne nous prévalons pas de cette disposition. Ce que nous faisons ici, au Sénat du Canada, c’est que les comités thématiques s’occupent des études et des projets de loi.

En considérant notre mode de fonctionnement, je me suis dit qu’il pourrait être bon de séparer les comités législatifs des comités thématiques parce que cela pourrait donner à tous les sénateurs la possibilité de s’attaquer au travail législatif. De plus, comme il y aurait davantage de comités législatifs que nous en avons actuellement pour examiner les projets de loi du gouvernement, cela donnerait à chaque sénateur l’occasion d’affiner ses compétences en la matière. 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:7

Having said that, this kind of reform needs to be well thought and well documented. It needs witnesses to see how they work elsewhere and so forth. I don’t think we’ll have the time to do that until June or the beginning of September, so now the focus should be more on the mandates of our committees listed in rule 12-7 in a way that we transform the mandate or do some fine-tuning so that they represent better the challenges of the 21st century. Some of those committees, as you know, were created in the 19th century. Banking has the same title as it had from the beginning. We didn’t have a Canadian dollar then.

The Bank of Canada was not created. The financial and banking system was at the heart of growing an economy and commerce. Nowadays, transactions are made with cards. There are other things needed now for the Canadian economy to prosper, and we don’t have a committee focused on that. I don’t mean that we will have a committee on that, but at least the Banking Committee, which is doing work on the economy, could have a title that is more appropriate to the 21st century. Those are the kinds of changes I would like to propose. Cela dit, toute réforme de cet ordre doit être mûrement réfléchie et bien documentée.

Il faut entendre des témoins pour apprendre notamment comment les choses se passent ailleurs dans le monde. Je ne pense pas que nous aurons le temps de le faire avant le mois de juin ou le début septembre. Nous devrions donc nous concentrer davantage sur les mandats de nos comités énumérés dans l’article 12-7, de manière à les transformer ou à les rendre plus représentatifs des défis du XXIe siècle. Comme vous le savez, certains de ces comités ont été créés au XIXe siècle. Le comité des banques n’a jamais vraiment changé d’appellation. À l’époque, le dollar canadien n’existait même pas.

La Banque du Canada n’avait pas encore été créée. Le système financier et bancaire était au cœur de la croissance économique et commerciale. Aujourd’hui, les transactions se font par carte. D’autres éléments sont nécessaires pour que l’économie canadienne puisse prospérer, et nous n’avons pas de comité qui s’y consacre. Je ne veux pas dire que nous aurons un comité sur ce sujet, mais le comité des banques, qui s’intéresse aussi à l’économie, pourrait tout au moins avoir une appellation mieux adaptée à la réalité du XXIe siècle. Voilà le genre de changement que je voudrais proposer.

On the structure, I don’t want to propose any drastic change. There is a cosmetic change we could make in the sense that, in the Rules, we could have two bold titles under which the committees are listed. One bold title could be administrative committees, because there are at least four committees who do administrative work: CIBA, Rules, Audit and Ethics. They are not thematic committees. They do not do legislative work. If they could be identified per se, that could be helpful, when we work on committees, to understand it is not all 17 committees that have the same kind of considerations.

Under another bold title, which would be thematic committees, we could, if we want, distinguish those that deal mostly with legislation and those that deal mostly with special studies. That is one thing we could discuss. En ce qui concerne la structure, je ne souhaite pas proposer de changement radical. Il y a une modification de pure forme que nous pourrions apporter en ajoutant dans le Règlement deux rubriques en caractères gras sous lesquelles les noms des différents comités apparaîtraient.

L’une de ces rubriques pourrait être « Comités administratifs », car il y a au moins quatre comités qui font du travail administratif, soit ceux de la régie interne, du Règlement, de l’audit et de l’éthique. Ce ne sont pas des comités thématiques. Ils ne font pas de travail législatif. Si on pouvait les désigner comme tels, il pourrait être utile de bien comprendre que les 17 comités au sein desquels nous pouvons travailler n’ont pas tous des mandats similaires.

Sous une autre rubrique en gras, celle des comités thématiques, nous pourrions, si nous le souhaitons, établir la distinction entre ceux qui s’occupent principalement de législation et ceux qui se consacrent surtout à des études spéciales. C’est une possibilité dont nous pourrions discuter. The main change I proposed in the document that was sent to you is option (

A) and option (B). Option (

A) is no change in the structure. It means no addition to committees. In this option, we separate the work differently among the 17 committees so we have a committee that could be focused on human capital and human resources issues. That’s option (A). It doesn’t add any committees, but it spreads the work that we are doing among committees in another way.

Option (B), as you will see, is to create a new committee on human capital, inclusion in the labour market and so forth by having two committees that will meet and alternate their workload, because from the statistics we have, the committees that alternate do less than half the hours of work than the Legal Committee does. So why not? They do less than the average workload that the other committees do. La principale modification que j’ai proposée dans le document qui vous a été envoyé nous obligerait à faire un choix entre l’option A et l’option B.

L’option A ne modifie pas la structure, c’est-à-dire que l’on n’ajouterait pas de comité. Suivant cette option, nous répartirions le travail différemment entre les 17 comités, de sorte que l’un d’eux puisse se concentrer sur les questions touchant le capital humain et les ressources humaines. C’est donc l’option A. Elle n’ajoute aucun comité, mais répartit différemment entre les comités le travail que nous effectuons actuellement. L’option B, comme vous pourrez le constater, consiste à créer un nouveau comité sur le capital humain, l’inclusion, le marché du travail, etc.

Cela devient possible en ayant deux comités qui se réuniront en alternance pour s’acquitter de leur charge de travail respective, du fait que les 39:8 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

statistiques à notre disposition nous indiquent que ces comités susceptibles d’alterner accumulent moins de la moitié des heures de travail qu’amasse le comité des affaires juridiques. Pourquoi ne pas le faire alors? La charge de travail de ces comités est inférieure à la moyenne. With regard to my proposition, I want to talk to you about the way I proceeded to make suggestions. They are not propositions yet; they are suggestions. You were sent a document that I myself translated. I wrote it in both French and English. It is called “project.” It is in French first, then in English.

They are preliminary comments by me. I will now summarize what I wrote. En ce qui concerne ce que je propose, je veux vous parler de la manière dont j’ai procédé pour en arriver à ces suggestions. Ce ne sont en effet pas encore des propositions, mais simplement des suggestions. Vous avez reçu un document que j’ai moi-même traduit. Je l’ai rédigé en français et en anglais. Il s’intitule « Projet ». Vous avez d’abord le français, puis la version anglaise. Ce sont des commentaires préliminaires de ma part. Je vais maintenant résumer ce que j’ai écrit.

The way I proceeded was to list the suggestions in a table at the end of the document, which looks like so. I made an analysis of the statistics that were produced by Shaila, the clerk of the committees. Those statistics are produced yearly and can be found in the publications on the website of the Senate. They are the financial statistics of the committees and spell out the work they do, the budget and so forth. J’ai décidé de dresser une liste des suggestions dans un tableau à la fin du document. J’ai analysé les statistiques produites par Mme Anwar, la greffière des comités.

Ces statistiques sont produites chaque année et peuvent être consultées dans les publications affichées sur le site web du Sénat. Il s’agit des statistiques financières des comités qui nous renseignent sur le travail qu’ils effectuent, leur budget, etc. From these statistics, because it is not published, I asked Shaila to produce statistics are on specific hours addressed by the committee towards legislative work versus special study work. Shaila provided that to us, and I think that you have that mixed table with many numbers. It is not easy to read. You almost need a magnifying glass even if you wear glasses.

I used those statistics to produce a resumé or a

summary of all that data for the purposes of our analytical work on what the committee does. Do they do legislative work? How many hours do they work? And so forth. À partir de là , j’ai demandé à Mme Anwar de produire des statistiques sur les heures consacrées par les différents comités au travail législatif par rapport aux études spéciales qu’ils doivent mener. Mme Anwar nous a fourni ces statistiques qui ne sont pas publiées par ailleurs. Vous pouvez retrouver tous ces chiffres dans un tableau très dense qui n’est pas nécessairement facile à consulter.

On a presque besoin d’une loupe, même si on a une bonne vue. Je me suis fondée sur ces statistiques pour produire une synthèse aux fins de notre travail d’analyse sur les activités des comités. Font-ils du travail législatif? Combien d’heures travaillent-ils? Et ainsi de suite. You have this table that Adam sent you. It is this table. It is a synthetic table per committee, excluding the administrative committees. It comprises only the 13 thematic committees. It spells out the total hours of work per committee for three financial years: 2023-24, 2022-23 and 2018-19.

I took out the pandemic years because the data was bizarre. We have one pre‑pandemic year and two post-pandemic years. Vous avez donc ce tableau que notre greffier vous a fait parvenir. Il s’agit d’un tableau synthèse par comité faisant abstraction des comités administratifs. Il ne porte donc que sur les 13 comités thématiques. Il indique le nombre total d’heures de travail par comité pour trois exercices : 2023-2024, 2022-2023 et 2018-2019. J’ai retiré les années de pandémie parce que les données étaient un peu particulières. Nous avons donc une année prépandémique et deux années postpandémiques.

Of those numbers that are presented in the table, the first group of data is the total hours worked for those three years per committee. As you can see, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is the committee that has put in the most hours of work in the Senate. SOCI and the Finance Committee are also two big committees that have done a lot of work. The average hours of work per committee for 2023-24 is 47.8 hours. I have highlighted in bold the numbers that were above this average. You can see that AGFO has been working above average.

In 2023-24, APPA is the same, as are Transport and Communication and Security and Defence. Parmi les chiffres présentés dans le tableau, le premier ensemble de données représente le total des heures travaillées pour ces trois années, par comité. Comme vous pouvez le constater, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est le comité qui a accumulé le plus d’heures de travail au Sénat. Le comité SOCI et le Comité des finances sont également deux comités importants qui ont accompli beaucoup de travail. La moyenne des heures de travail par comité pour 2023-2024 est de 47,8 heures.

J’ai mis en gras les chiffres qui étaient supérieurs à cette moyenne. Vous pouvez voir que le comité AGFO a travaillé un nombre d’heures 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:9

supérieur à la moyenne. En 2023-2024, c’est la même chose pour le comité APPA, le Comité des transports et des communications et le Comité de la sécurité et de la défense. There are two other groups of numbers. The first is the legislative work in percentage of the total hours of work. The legislative work means government and public bills. We could also have specific data for government versus public work. That gives us an idea of the committees that are doing a lot of legislative work. That is our prime mandate, as you know. Il y a deux autres groupes de chiffres.

Le premier groupe présente le pourcentage d’heures de travail consacré au travail législatif. Par travail législatif, j’entends l’étude de projets de loi émanant du gouvernement et de projets de loi d’intérêt public. Nous pourrions également fournir des données précises sur le travail consacré à l’étude de projets de loi émanant du gouvernement par rapport au travail consacré à l’étude de projets de loi d’intérêt public. Cela nous donne une idée des comités qui effectuent beaucoup de travail législatif. Comme vous le savez, il s’agit là de notre mandat principal.

On the top of the list, as you can see, is Legal and Constitutional Affairs. I would say with Finance, the numbers hide the fact that, within Finance, when they study the expenditures of government, it is in relation to the adoption of the supply bill. It is sometimes treated as a study, but it is not really a special study. I would say that Finance is mostly a legislative committee. As you can also see, SOCI has been doing a lot of legislative work. The numbers speak for themselves. Some committees do not do much. There can also be variations between years and the subject of the day.

For instance, I remember the Transport Committee had a big government bill that took many hours to study, so that significantly affected the statistic. Comme vous pouvez le voir, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles figure en tête de liste. Pour ce qui est du Comité des finances, les chiffres cachent le fait que lorsqu’il examine les dépenses du gouvernement, il le fait en lien avec l’adoption du projet de loi de crédits. C’est parfois traité comme une étude, mais ce n’est pas vraiment une étude spéciale. Je dirais que le Comité des finances est avant tout un comité législatif.

Comme vous pouvez également le constater, le comité SOCI a effectué beaucoup de travail législatif. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Certains comités n’en font pas beaucoup. De plus, la situation peut varier d’une année à l’autre et selon le sujet du jour. Par exemple, je me souviens que le Comité des transports a été saisi d’un important projet de loi émanant du gouvernement et qu’il a dû y consacrer de nombreuses heures d’étude, ce qui a eu une incidence non négligeable sur les statistiques. The final group is the percentage of work of the total for special studies.

You can see that, in some committees, most of what they do is special studies and they do not study legislative work. It is the mirror or the other side of the moon, if you will. Le dernier ensemble de données montre le pourcentage d’heures de travail consacrées aux études spéciales. L’on peut constater que certains comités se concentrent surtout sur des études spéciales et qu’ils ne font pas de travail législatif. C’est l’autre côté de la médaille, en quelque sorte.

I based my suggestion for changes in the mandates on that data, considering that some committees work above average, others below average, some committees only do special studies and others do legislative work. They are also based on what we heard from witnesses among the different committees, which was that there is a need for changes in our mandates because our mandates — when you look at our rules and on the website — don’t show that we are in the 21st century. They forget about some areas that are really important. That is the human resources factor in our work.

Those are the economic factors, and there are others too. Les modifications que je suggère d’apporter aux mandats des comités se fondent sur ces données. J’ai tenu compte du fait que certains comités travaillent plus que la moyenne, d’autres moins, que certains comités ne mènent que des études spéciales et que d’autres effectuent du travail législatif.

Ces suggestions s’inspirent également de ce que nous ont dit les témoins dans les différents comités, à savoir qu’il est nécessaire de modifier nos mandats, car — lorsque l’on examine notre Règlement et le site Web — ils ne semblent pas être en phase avec le XXI e siècle. Ils ne tiennent pas compte de certains domaines très importants, comme les questions concernant les ressources humaines, les facteurs économiques, et il y en a d’autres. The suggestion I made has the objective of opening up the possibilities for committees to do very relevant work. That was my main objective.

You have to remember that, at the end of the day, the order of reference that the committee receives always comes from the Senate. The suggestion I propose for discussion J’ai fait cette suggestion pour que les comités puissent effectuer un travail des plus utile. C’était mon principal objectif. Il ne faut pas oublier qu’au bout du compte, l’ordre de renvoi que le comité reçoit provient toujours du Sénat. Je vous suggère d’envisager la possibilité d’adapter notre travail — qu’il s’agisse 39:10 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

is to open up the possibility to adapt our work — whether it be special study or legislative work — to reality. d’une étude spéciale ou de travail législatif — en fonction de la réalité. Finally — and I am at the end of my preliminary remarks — I worked with a document that was produced by the analyst. It was sent to you. It is a resumé of the last meeting on the structure and mandates where we had the first roundtable. I used that document, especially their table, to put some suggestions at the end. It is not in the analyst’s document; it is in my document.

When we are working, you can read the original way that committees are detailed in our rules in the analyst’s document, and you can find my suggestion for discussion, and this is only for discussion because I know I do not have la science infuse. I have only one perspective, and there are 15 people around the table and everyone has their own perspective. This is here for debate and here to change. It is only to start something so that we can come up with a proposition of change. It doesn’t mean that it has to be that. I want to be clear on that. J’en arrive à la fin de ma déclaration liminaire.

J’ai utilisé le document préparé par l’analyste. On vous l’a envoyé. Il s’agit d’un résumé de la dernière réunion qui portait sur la structure et les mandats des comités et pendant laquelle nous avons tenu la première table ronde. J’ai utilisé ce document — surtout le tableau — et y ai ajouté quelques suggestions à la fin. Ces suggestions ne figurent pas dans le document préparé par l’analyste; elles se trouvent dans le mien. Vous pouvez donc trouver, dans le document de l’analyste, la description originale des comités qui provient de notre Règlement.

Vous avez aussi mes suggestions, dont nous débattrons, bien sûr, car je n’ai pas la science infuse. Il s’agit de mon point de vue. Nous sommes 15 personnes autour de cette table, et je sais que nous avons tous notre propre point de vue sur la chose. Mes suggestions sont sujettes à débat et peuvent changer. Je voulais seulement lancer le bal pour que nous puissions proposer des modifications. Cela ne signifie pas qu’il faille s’en tenir à ces suggestions. Je tiens à le préciser. With that, I am finished. Do you have comments on that?

We can start the discussion with the rule 12-7 and start with CIBA, AEFA and OLLO. Those are the first on the list. You have a document you received from the analyst, which is called — It was sent on April 22. If you don’t have it, that is okay. You have another document that you have received, which are my preliminary remarks. On page five of those preliminary remarks, you have a table. The table is the list of our committees, with my suggestions. It includes all the committees that are listed in rule 12-7, starting with CIBA. Do you have that document? It is both in French and English. Perfect.

Sur ce, j’ai terminé. Avez-vous des commentaires? Nous pouvons entamer la discussion sur l’article 12-7 du Règlement et commencer par les comités CIBA, AEFA et OLLO, car ce sont les premiers sur la liste. L’analyste vous a envoyé un document, qui s’appelle... il a été envoyé le 22 avril. Ce n’est pas grave si vous ne l’avez pas. Vous avez reçu un autre document; il s’agit de ma déclaration préliminaire. À la page 5, vous trouverez un tableau qui contient la liste de nos comités, avec mes suggestions. La liste comprend tous les comités énumérés à l’article 12-7 du Règlement. Le premier est le comité CIBA.

Avez-vous ce document? Il est en français et en anglais. Très bien. As you can see in the suggestions I made, we agreed the first committee, CIBA, doesn’t change. It stays as it is. We also agreed, from the analyst’s document, that the rule doesn’t change either. Comme vous pouvez le voir dans les suggestions que j’ai formulées, nous avons convenu que le premier comité — le comité CIBA — ne changera pas. Il restera tel quel. Nous avons également convenu, comme indiqué dans le document de l’analyste, que l’article du Règlement ne changera pas non plus. We agreed that CONF wouldn’t change. Agreed.

Nous avons convenu que le comité CONF ne changerait pas. C’est d’accord. We agreed that the Audit Committee would not change. Nous avons convenu que le Comité de l’audit ne changerait pas. We are now with OLLO. There was no suggestion for the OLLO committee mentioned in our last meeting. I didn’t make any suggestions. I looked at the report we tabled on all the chairs we heard, and there was no suggestion either. Do you have any suggestions, or do we leave it as it is for the moment? We can always come back. We can go through the list first and then come back to OLLO, if you would like.

Nous passons maintenant au comité OLLO. Lors de notre dernière réunion, aucune suggestion n’a été soumise pour le comité OLLO. Je n’ai formulé aucune suggestion. J’ai consulté notre rapport sur les témoignages des présidents de comité que nous avons entendus. Ce rapport ne contenait aucune suggestion non plus. Avez-vous des suggestions, ou souhaitez-vous que nous laissions les choses telles quelles pour le moment? Nous pourrons toujours y revenir.

Si vous le voulez, nous pouvons commencer par passer la liste en revue, et nous reviendrons au comité OLLO plus tard. 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:11

Senator Woo: Can you remind us of the statistics on the sitting hours of OLLO and so on? Le sénateur Woo : Pourriez-vous nous redonner les statistiques sur les heures de séances du comité OLLO, ainsi que les autres statistiques? The Chair: Thank you. OLLO has below-average hours of meeting, but we have to say that OLLO meets on Mondays. OLLO meets once a week. On average, it does fewer hours. OLLO mainly does studies. They do not do much legislative work. When you look at the data, in 2023-24, 23% of their hours were on special studies. In 2022-23, it was 43%.

In 2018-19, it was 0%, so 100% was special study work. La présidente : Je vous remercie. Le total des heures de réunion du comité OLLO est inférieur à la moyenne, mais il importe de rappeler que ce comité se réunit les lundis et qu’il se réunit une fois par semaine. En moyenne, le nombre d’heures de réunion est inférieur. Le comité OLLO mène principalement des études. Il ne fait pas beaucoup de travail législatif. Les données révèlent qu’en 2023-2024, 23 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales. En 2022-2023, c’était 43 %.

En 2018-2019, c’était 0 %, donc 100 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales. It is a committee, as you know. I will read the title. Comme vous le savez, il s’agit d’un comité. Je vais lire le titre. [Translation] [Français] The Rules say that the Standing Senate Committee on Official Languages may be seized with matters relating to official languages generally. Le Règlement dit que le Comité sénatorial permanent des langues officielles peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général.

Senator Mégie: The committee meetings were being held on Mondays, so they overlapped with the rules committee meetings. I think they were switched to Wednesdays for the pilot project. That was a concern for me because I felt I’d have to choose one or the other. La sénatrice Mégie : À cause du fait que les réunions du comité se tenaient le lundi — pour le projet pilote, je pense qu’on les a mises un mercredi —, je voyais que les heures se chevauchaient avec les réunions du Comité du Règlement. Cela m’inquiète, personnellement. Je me suis dit que j’aurais un choix à faire entre les deux.

However, when I look at the House of Commons set-up, I see that they have an official languages committee, too. They haven’t had to study other aspects relating to official languages apart from Bill C-13, so I wonder if we want to hang on to the idea of an official languages watchdog in all this. We’ll have to take all that into consideration so as not to put everything on one side. Cependant, quand je regarde le plan de la Chambre des communes, je vois qu’ils ont aussi un Comité des langues officielles.

Je me demande, en tenant compte du fait qu’ils n’ont pas eu à étudier d’autres éléments ayant trait aux langues officielles, à

part le projet de loi C-13, si on veut quand même conserver l’idée de chien de garde des langues officielles dans tout. Il faudrait prendre tout cela en considération pour ne pas tout mettre d’un seul côté. The Chair: Thank you for that. La présidente : Merci pour ce commentaire. Senator Ringuette: I have to say that, in my former life as an MP, I was part of the joint House-Senate official languages committee. The short-, medium- and long-term perspectives of our two groups are definitely very different. That is why each house now has its own official languages committee. La sénatrice Ringuette : Je dois vous dire que, dans ma vie antérieure de députée, je faisais

partie d’un comité mixte des langues officielles entre la Chambre des communes et le Sénat. Il faut dire et reconnaître que les perspectives à court, moyen et long termes de nos deux groupes sont assez différentes. Le résultat a été que chaque Chambre a maintenant son propre Comité des langues officielles. As an argument in favour of maintaining the status quo for the Standing Senate Committee on Official Languages, I would also say that the federal framework for hearing grievances from official language communities — anglophones in Quebec and francophones in other provinces — is relatively weak.

This is an important issue in terms of our mandate for minority representation. It transcends a thematic committee. This is a constitutional issue. It’s about upholding the Constitution and Je dirais aussi, pour renforcer l’idée de maintenir le statu quo pour le Comité sénatorial permanent des langues officielles, que la structure fédérale pour entendre les doléances des communautés de langue officielle — que ce soit les anglophones au Québec ou les francophones dans les autres provinces — est relativement faible.

Donc, il s’agit d’un enjeu important pour ce qui est de notre mandat de représentation des minorités. C’est un enjeu qui va bien au-delà d’un comité thématique : il s’agit de la 39:12 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

being able to get comments on various issues that affect official language communities, and goodness knows there are a lot of issues. Madam Chair, based on my experience and the work done by the Senate committee, I believe the status quo must be maintained. Constitution, il s’agit de respecter la Constitution et de pouvoir recevoir des commentaires sur différents dossiers — et Dieu sait s’il y en a — qui ont trait aux communautés de langue officielle. Madame la présidente, mon expérience et le travail qui se fait par le comité sénatorial me portent à croire que le statu quo doit être maintenu. The Chair: Perfect.

For now, we can decide that’s how it’ll be, and we can look at how to organize the

schedule later. As I suggested, we do have the option to leave the number of committees as is with the same number of hours allocated to all the committees, but we can also decide to alternate groups so we have more choices in terms of themes. La présidente : Parfait. On peut décider pour l’instant qu’il en soit ainsi et on verra ensuite pour l’organisation du temps de travail.

Comme je vous l’ai suggéré, on a l’option de laisser le nombre de comités tel quel avec le même nombre d’heures attribuées à tous les comités, mais on peut aussi décider de faire alterner des groupes les uns avec les autres pour avoir plus de choix de thématiques. We might run into some issues with resources, but that’s probably manageable based on my conversation with the person in charge of committees. Cela peut poser certains types de problèmes en ce qui a trait aux ressources, mais c’est probablement gérable, pour en avoir parlé avec la responsable des comités.

Let’s move on to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, which sent us a specific request to add the word “development” to the committee’s name. My suggestion was to include it. Poursuivons avec le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce comité nous a envoyé une demande spécifique pour ajouter le mot « développement » au nom du comité. Ma suggestion était donc de l’inclure. There were also suggestions about adding international human rights to the committee.

I just took all the suggestions for this one and put them together to come up with this: Il y a eu également des suggestions pour introduire la dimension internationale des droits de la personne dans ce comité. Alors, j’ai simplement traduit les suggestions entendues sur ce

titre qui deviendrait, et je cite : … to which may be referred matters relating to foreign relations and international trade generally and international human rights. […] peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et le commerce international en général et les droits de la personne internationaux. That will have repercussions on the Standing Senate Committee on Human Rights, of course. Option A would be to no longer have a specific human rights committee, and to reallocate the human rights hours to human capital and inclusion, because that doesn’t exist.

Option B would be to keep studying human rights, but the committee meetings would alternate. Cela a des répercussions sur le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, évidemment. Dans l’option A, ce dernier ne serait plus un comité spécifique sur les droits de la personne, mais les heures qui étaient consacrées aux droits de la personne seraient maintenant consacrées au capital humain et à l’inclusion, parce que cela n’existe pas. Dans l’option B, les droits de la personne pourraient encore être examinés, mais le comité tiendrait des réunions en alternance.

I’d like your comments on the suggestion to include the word “development”, as the committee requested, and on adding “international human rights”. J’aimerais avoir vos commentaires, d’abord sur cette suggestion d’inclure le mot « développement », comme le demande le comité, puis sur l’ajout des « droits de la personne internationaux ». [English] [Traduction] Senator Ataullahjan: I don’t know if you want me to get into everything that I feel about the discussion regarding RIDR right now or if you want me to wait.

La sénatrice Ataullahjan : Voulez-vous que je dise tout ce que j’ai à dire au sujet du comité RIDR maintenant? Préférez‑vous que j’attende? The Chair: You can speak right now, point by point. La présidente : Vous pouvez en parler maintenant, point par point. 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:13

Senator Ataullahjan: What does “human capital and inclusion” mean? I am sorry; English is not my first language. La sénatrice Ataullahjan : Qu’entend-on par « capital humain et inclusion »? Je suis désolée, mais l’anglais n’est pas ma langue maternelle. The Chair: “Human capital” is all the human resources. It is the labour market. “Inclusion” means the fight against discrimination. As we know, the perfect way to fight discrimination is to include people in the labour market and to make a place for them. “Human capital” is in SOCI but they do not have time to talk about it.

It includes training, the Labour Code, EI and, from the perspective of minorities, all of the discriminatory situations where you try to include people in the labour market. It is not the study of rights but the study of how to include people in the labour market. La présidente : L’expression « capital humain » fait allusion à l’ensemble des ressources humaines. Il s’agit du marché du travail. Par « inclusion », l’on entend la lutte contre la discrimination. Comme nous le savons, la meilleure façon de combattre la discrimination est d’inclure les gens sur le marché du travail; de leur faire une place.

Le comité SOCI peut être saisi des questions de capital humain, mais il n’a pas le temps d’en parler. Cela inclut la formation, le Code canadien du travail, l’assurance-emploi, et, pour ce qui est des questions touchant les minorités, toutes les situations discriminatoires alors que l’on essaie d’inclure les gens sur le marché du travail. Il ne s’agit pas de l’étude des droits, mais de l’étude de la façon d’inclure les gens sur marché du travail. Senator Ataullahjan: My issue is that it is very narrow.

If you look at the mandate of RIDR and the studies that we have done — and I said this in my testimony — the Human Rights Committee used to be a subcommittee of the Foreign Affairs Committee but then a decision was taken to make it a standalone committee. I’m puzzled, dismayed and disappointed that we’re having this discussion when you look at the work that RIDR has been doing. We have a few senators who sit on RIDR. If some of the other committees are so busy, I feel that human rights issues are going to just fall by the wayside. I will discuss more when we get to RIDR. Thank you.

La sénatrice Ataullahjan : Ce qui me préoccupe, c’est que la portée est très étroite. Si l’on examine le mandat du comité RIDR et les études qu’il a effectuées — et j’en ai parlé lors de mon témoignage —, le Comité des droits de la personne était un sous-comité du Comité des affaires étrangères jusqu’à ce que l’on décide d’en faire un comité autonome. Je suis perplexe, étonnée et déçue que nous ayons cette discussion, compte tenu du travail que le comité RIDR a accompli. Quelques sénateurs siègent à ce comité.

Si certains des autres comités sont très occupés, je pense que les questions des droits de la personne ne vont que tomber dans l’oubli. Je poursuivrai lorsque nous parlerons du comité RIDR. Je vous remercie. Senator Batters: With respect to the suggestion specifically on the Foreign Affairs Committee that we’re talking about right now and dealing with this issue of adding a large component of the Human Rights Committee’s mandate into this, it says right in the analyst’s

summary of testimony with respect to the discussion of the members of our Rules Committee, “some members disagreed with this suggestion as the topic of international human rights falls within the Human Rights Committee’s mandate.” Yet, with the two options that are being presented here, Option A is basically eliminating the Human Rights Committee and dividing it up between the Foreign Affairs Committee and the Legal Committee. I will have more to say about that later when dealing with the Legal Committee. The other option is having the Human Rights Committee only meet once every two weeks.

I do not think that either of those is very conducive to a Senate that is supposed to be dealing with minority rights. La sénatrice Batters : Je veux parler des suggestions qui ont trait au Comité des affaires étrangères, et du fait que l’on veut y ajouter une

part importante du mandat du Comité des droits de la personne. Dans le résumé des discussions des membres de notre comité préparé par l’analyste, il est clairement indiqué que « certains membres ne sont pas d’accord avec cette suggestion puisque le mandat du Comité des droits de la personne s’étend aux droits internationaux de la personne ». Pourtant, dans les deux options qui nous sont présentées, l’option A élimine carrément le Comité des droits de la personne pour le répartir entre le Comité des affaires étrangères et le Comité des affaires juridiques.

J’en dirai davantage à ce sujet plus tard, lorsque nous nous pencherons sur le Comité des affaires juridiques. L’autre option propose de réduire le nombre de réunions prévues pour que le Comité des droits de la personne ne se réunisse qu’une fois toutes les deux semaines. Je ne pense pas que l’une ou l’autre de ces options permettra au Sénat de traiter des droits des minorités comme il est censé le faire. The Chair: I understand that. It is a suggestion, so we will see. La présidente : Je comprends votre point de vue. Ce n’est qu’une suggestion.

Nous pourrons en reparler. 39:14 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

I know that it will be very hard to have unanimity in all of these decisions that we will have to make. We will be able to think about it because we won’t decide today. We will be able to talk to each other and to have a consensual position on May 21. Je sais qu’il sera très difficile de prendre des décisions unanimes. Nous avons le temps d’y réfléchir, car nous n’allons pas prendre de décisions aujourd’hui. Nous pourrons en discuter entre nous et établir un consensus le 21 mai. It has been referred to the Human Rights Committee, but they do not do much legislative work. They do important work.

They do mostly special studies. In the last year, 94% of the hours were on special studies; the year before, it was 96%; in 2018-19 it was 72%. This committee is quite focused on studies, and we have a lot of legislative work to do. We know we have a problem, but we will try to find a solution. Cette question a été renvoyée au Comité des droits de la personne, mais ce comité ne fait pas beaucoup de travail législatif. Il effectue des travaux importants; surtout des études spéciales.

L’année dernière, 94 % des heures de travail ont été consacrées aux études spéciales; l’année précédente, c’était 96 %; et en 2018-2019, c’était 72 %. Ce comité se concentre beaucoup sur les études, et nous avons beaucoup de travail législatif. Nous avons un problème, nous le savons. Mais nous allons essayer de trouver une solution. [Translation] [Français] Senator Saint-Germain: Human rights are extremely important.

They’re constitutional rights, and I’m concerned about the fact that a number of committees don’t seem to be taking them into account because it’s in the Standing Senate Committee on Human Rights’ mandate. La sénatrice Saint-Germain : Les droits de la personne sont extrêmement importants, ce sont des droits constitutionnels, et je m’inquiète du fait que plusieurs comités ne semblent pas les considérer, car cela fait

partie du mandat du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. What would happen if agricultural workers were abused by the system or exploited, underpaid or housed in deplorable conditions? Would that be an issue for the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, or would it be for the Standing Senate Committee on Human Rights? Doesn’t it make more sense for human rights to include the labour market and all the inclusion and integration conditions?

That’s just one example, but I can think of others, such as the Standing Senate Committee on Transport and Communication, which looks at comparable situations. Qu’est-ce qui se passerait si des travailleurs agricoles subissaient des abus de la part du système, s’ils étaient exploités, s’ils étaient sous-financés du point de vue salarial et hébergés dans des conditions horribles? Est-ce un dossier que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts devrait examiner, ou devrait-ce plutôt être le Comité sénatorial permanent des droits de la personne?

N’y aurait-il pas un avantage à ce que les droits de la personne incluent le marché du travail et toutes les conditions d’inclusion et d’intégration? Je donne cet exemple, mais j’aurais pu en donner d’autres, notamment le Comité sénatorial permanent des transports et communications où il y a des situations comparables. Make no mistake, esteemed committee members, the committee is doing excellent work. However, I feel that human rights are being confined to another committee despite being such fundamental, constitutional and cross-cutting issues.

Je constate que l’on confine les droits de la personne — et le comité fait un excellent travail, comprenez-moi bien, chers collègues membres du comité —, mais je crois qu’on réserve les droits de la personne à un autre comité alors que ce sont des questions fondamentales, constitutionnelles et transversales. [English] [Traduction] Senator MacDonald: I want to go back to the Foreign Affairs Committee and the proposed changes. I am on the steering committee.

We made it very clear that we would like the words “international development” added, but we have no interest at all in adding “human rights” to that committee. That is certainly not our intent. We do not want it on the committee. I have to put that on the table again. Thank you. Le sénateur MacDonald : J’aimerais revenir au Comité des affaires étrangères et aux modifications proposées. Je siège au comité directeur. Nous avons été très clairs sur le fait que nous aimerions que les mots « développement international » soient ajoutés au comité, mais pas les mots « droits de la personne ».

Cela n’est certainement pas notre intention. Nous ne voulons pas les ajouter. Je tenais à le répéter. Je vous remercie. Senator Cordy: I agree with the comments made by Senator Saint-Germain that, even if “human rights” isn’t in the title of your committee, every committee has a responsibility to look at things from the perspective of human rights. At the Social Affairs Committee, we are doing a study on migrants and La sénatrice Cordy : Je souscris aux propos de la sénatrice Saint-Germain, à savoir que, même si les mots « droits de la personne » ne figurent pas dans le

titre de votre comité, chaque comité est tenu d’examiner les questions dont il est saisi en tenant compte des droits de la personne. Au Comité des affaires 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:15

looking at the human rights of migrants. With the Foreign Affairs Committee, it’s the same thing. If you are looking at peace and development in countries, then you are looking at human rights. While it’s not in the title, the Foreign Affairs Committee is looking at issues related to human rights. My fear about putting it in the title of the Foreign Affairs Committee is that it diminishes the Human Rights Committee itself. I think there is room for both. Many committees have to look at things and there will be crossover. It doesn’t have to be in the title, but there will be crossover for human rights.

The Human Rights Committee itself looks specifically at issues that come up in Canada’s human rights commissions, or the Rohingya crisis — that’s one that always sticks in my mind, which was only one committee, but the impact that it had was incredible. I don’t like the idea of “human rights” being the title for this committee. That’s not to say that the committee will not look at things through the lens of human rights. sociales, nous menons une étude sur les migrants et nous examinons les droits de la personne des migrants. Au Comité des affaires étrangères, c’est la même chose.

Si l’on examine la paix et le développement dans les pays, l’on examine aussi les droits de la personne. Bien que ces mots ne fassent pas

partie du nom du Comité des affaires étrangères, ce comité se penche tout de même sur des questions liées aux droits de la personne. Je crains qu’en incluant ces termes dans le nom du Comité des affaires étrangères, la portée du travail qu’effectue le Comité des droits de la personne s’en voie réduite. Ces deux comités peuvent coexister. Bon nombre de comités doivent examiner différentes questions et il y a des chevauchements. Il n’est pas nécessaire d’inclure ces mots dans l’appellation du comité, mais il y aura des chevauchements pour ce qui est des questions liées aux droits de la personne.

Le Comité des droits de la personne étudie plus précisément les questions qui sont soulevées à la Commission canadienne des droits de la personne, ou encore la crise des Rohingyas. C’est d’ailleurs une étude que je ne peux oublier, et qu’un seul comité a effectuée, mais qui a eu une incidence incroyable. Je ne suis pas favorable à ce que les mots « droits de la personne » figurent dans le nom de ce comité.

Cela ne veut pas dire que ce comité ne pourra pas examiner des questions en tenant compte des droits de la personne. [Translation] [Français] The Chair: I may have forgotten to draw your attention to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade’s stats. This is another committee that doesn’t study a lot of bills. Total time by percentage was 10% in 2023-24, 13% in 2022-23 and a little more in 2018-19 at 46%. In terms of hours spent in committee, they’re about average.

La présidente : J’ai peut-être oublié d’attirer votre attention sur les données du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. C’est également un comité qui n’examine pas beaucoup de projets de loi. Les heures totales en ce qui a trait au pourcentage étaient de 10 % en 2023-2024, de 13 % en 2022-2023 et un peu plus en 2018‑2019, soit 46 %. Sur le plan des heures consacrées en comité, ils sont dans la moyenne. [English] [Traduction] Senator Ringuette: I want to talk about the issue of the Foreign Affairs Committee wishing to have “development” in the name.

The development component of Foreign Affairs involves a lot of taxpayers’ dollars on a yearly basis, and the development projects, as far as I have witnessed in different places in the world, can be economic, can be in regard to democracy, can be in regard to equality of citizens, i.e. human rights, women’s rights, girls’ rights to education and so forth. It is a huge component in regard to our involvement outside of this country and how we are viewed.

I am a little bit confused why some members of that committee do not see the international human rights component of the development envelope within Foreign Affairs. That is not a new component, but it is getting bigger. Some of it is direct. Some of it is indirect, through different NGOs, but it still matters. I also believe that a study should be done in regard to the value for the money that we provide for human rights and women’s involvement in those communities and in these countries.

We are not only dealing La sénatrice Ringuette : J’aimerais parler du fait que l’on souhaite ajouter le mot « développement » au nom du Comité des affaires étrangères. Le volet « développement » du ministère des Affaires étrangères mobilise une

part considérable des deniers publics chaque année. Les projets de développement — d’après ce que j’ai pu observer dans différentes régions du monde — peuvent être de nature économique, peuvent concerner la démocratie, l’égalité des citoyens, c’est-à-dire les droits de la personne, les droits des femmes, et les droits des filles à l’éducation, et ainsi de suite. Il s’agit d’une composante essentielle de notre engagement à l’étranger et de la perception que les autres pays ont du Canada.

J’ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi certains membres de ce comité ne voient pas qu’une part de l’enveloppe consacrée au développement au ministère des Affaires étrangères est réservée aux droits de la personne internationaux. Ce n’est pas nouveau, et cela devient de plus en plus important. Cette aide est tantôt fournie directement, tantôt indirectement, par l’entremise d’ONG, mais elle demeure 39:16 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

with international trade, so I beg to differ in regard to some comments around the table. importante. Nous devrions mener une étude sur la valeur des fonds que nous versons pour faire progresser les droits de la personne et la participation des femmes dans ces communautés et dans ces pays. Nous ne faisons pas qu’étudier le commerce international. Je m’inscris donc en faux contre certains commentaires qui ont été formulés autour de la table.

Madam Chair, I agree with your proposal — “development and human rights.” I cannot remember when the Senate Foreign Affairs Committee really did an extensive view of — it is a third of the Department of Global Affairs, and it is something happening in every foreign country that we have an embassy in. I agree, and I reinforce your suggestion, Madam Chair. Madame la présidente, je suis d’accord avec votre proposition d’inclure « développement et droits de la personne ». Je ne me souviens pas quand le Comité sénatorial des affaires étrangères a procédé à un examen approfondi...

Cela représente un tiers de l’enveloppe du ministère des Affaires étrangères, et l’on se concentre là-dessus dans tous les pays du monde où le Canada a une ambassade. Je suis d’accord avec vous. J’appuie votre suggestion, madame la présidente. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Senator Omidvar: Very briefly, I would like to speak to horizontality. In an ideal world, every committee should look at every study and every piece of legislation through the lens of gender rights, human rights, Indigenous rights, minority languages, et cetera.

My experience tells me, though, that it requires a certain level of maturity in the institution to actually embed that horizontality into its work, and my gut tells me that the Senate is not there yet, which is why we need committees like OLLO, APPA and RIDR. La sénatrice Omidvar : Très brièvement, j’aimerais parler du principe de l’horizontalité. Dans un monde idéal, chaque comité devrait, dans le cadre de chaque étude et de chaque examen de projet de loi, tenir compte de l’égalité des sexes, des droits de la personne, des droits des Autochtones, des langues minoritaires, et cetera.

Par contre, d’après mon expérience, l’institution doit avoir un certain niveau de maturité pour que cette horizontalité soit ancrée dans ses travaux. Mon instinct me dit que le Sénat n’est pas encore rendu là. C’est pour cette raison que nous avons besoin des comités OLLO, APPA et RIDR, entre autres. Senator Yussuff: Very briefly, when you think of the international challenges we face around the world right now, we can start with Darfur.

We know the abuse that is happening in Darfur is not just a war going on, but a war and extreme human rights abuses going on to women and men and children based on their ethnicity. The fact that we have a Foreign Affairs Committee that would not look at that in its context would be, to me, quite astounding. The reality is you can’t separate these issues from our foreign affairs relationships in terms of Canada’s role on the global stage. It would seem natural that human rights is embedded in the work of the Foreign Affairs Committee. It is not separate. I don’t know how you would think it is separate.

Whether you acknowledge that in the title or you don’t, I think it is a reality of the history of what Canada has been about and how it continues to use its voice at the UN and other places around the world to say that we have to deal with these issues. In some cases, it has defined our relationship with other countries because we raised these issues to some degree. Le sénateur Yussuff : Très brièvement, j’aimerais parler des défis qui se posent à l’échelle internationale à l’heure actuelle. Nous pouvons commencer par le Darfour.

Nous savons que les violences qui se poursuivent au Darfour ne sont pas dues qu’à la guerre qui fait rage, mais qu’elles sont aussi attribuables aux violations extrêmes des droits de la personne à l’encontre des femmes, des hommes, et des enfants, en fonction de leur origine ethnique. Il serait aberrant que notre Comité des affaires étrangères n’examine pas cette question dans son contexte. La réalité, c’est que nous ne pouvons pas séparer ces questions des relations que le Canada entretient à l’étranger et de son rôle sur la scène internationale. Je trouverais logique que les droits de la personne fassent

partie du mandat du Comité des affaires étrangères. Ces questions sont liées. Je ne vois pas comment l’on pourrait penser autrement. Qu’on le reconnaisse en incluant ces mots dans le

titre ou non, cela demeure un fait de l’histoire du Canada et de la façon dont il continue d’employer sa voix à l’ONU et ailleurs dans le monde pour dire que nous devons régler ces problèmes. Dans certains cas, cela a défini la relation que nous entretenons avec d’autres pays, car nous avons soulevé ces questions dans une certaine mesure. On the domestic front, a challenge for us to come to terms with at the Senate is that human rights on the domestic front has not been a new thing.

This country’s history is not one that we can be proud of, but it has been one of a violation of human Au pays, les droits de la personne ne sont pas un problème nouveau, et le Sénat doit s’y attaquer. L’histoire de notre pays n’en est pas une dont nous pouvons être fiers, car c’est une histoire de violations des droits de la personne, la plus 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:17

rights, the most fundamental being against First Nations and Aboriginal peoples in this country. If you speak about ethnicity, this whole country’s history has been embedded in this racism against ethnic communities who have come to this country. The work that’s been done on that committee is not so much legislative; it has to give some guidance to our moral compass about the things that we ought to be looking at and looking in a very serious way at how we can improve our way of dealing with these issues in the context of the Senate but also in the context of Canada.

I agree with my colleague Senator Saint-Germain. It’s fundamental as part of the Constitution, but it is also fundamental in the context of provincial rights. We have Human Rights Commissions whose job is to promote adherence, both regarding the way people are treated in their public relations with their status but also how they are treated in employment on a day-to-day basis. Not so long ago in this country, if you were Black, you couldn’t rent an apartment just because of your skin colour, and that was legal. It changed because the law was changed. We evolved.

Women couldn’t do certain jobs in this country because of their gender. That changed because the law was changed. We have to find a way to explicitly deal with these issues in the Senate. Right now, we have committees that have historically been created to deal with these issues, and sometimes some points have been missing, and of course, we have evolved to say that we need to find a better way. fondamentale étant à l’égard des Premières Nations et des peuples autochtones.

Quand on parle d’ethnicité, on se rend compte que toute l’histoire de notre pays a été marquée par le racisme à l’égard des communautés ethniques qui sont venues s’installer au pays. Le travail effectué par ce comité n’est pas vraiment de nature législative; il doit orienter notre boussole morale sur les problèmes que nous devons examiner très sérieusement afin de trouver de meilleures façons de nous en occuper non seulement dans le contexte du Sénat, mais aussi du Canada. Je suis d’accord avec ma collègue, la sénatrice Saint- Germain.

C’est un élément fondamental dans le cadre de la Constitution, mais aussi dans le cadre des droits provinciaux. Nous avons des commissions des droits de la personne dont le travail consiste à promouvoir le respect de ces droits dans la façon dont les gens sont traités au sein de la population, mais aussi au travail. Il n’y a pas si longtemps, dans notre pays, si on était noir, on ne pouvait pas louer un appartement en raison de la couleur de sa peau, et c’était légal. La situation a changé parce que la loi a été modifiée. Nous avons évolué.

Les femmes ne pouvaient pas obtenir certains emplois en raison de leur sexe. Cela a changé parce que la loi a été modifiée. Nous devons trouver un moyen de traiter explicitement de ces questions au Sénat. Nous avons des comités qui ont été créés à l’origine pour traiter de ces questions, mais certains éléments ont parfois été omis, et bien sûr, nous en sommes venus à nous dire que nous devons trouver de meilleures solutions.

In the context of how we are going to update these committees, I think we take a holistic view, and while it may not be welcome by every committee, I think it is fair to have that discussion before we agree because, if this is a moment to update the committees’ reflection of the changes in our thinking, it would be good to do it properly and be as broad and inclusive as we can. Otherwise, we will go through the process but not necessarily change very much and the status quo will remain. I take your point earlier that the Banking Committee is a classic example of that.

If that’s an intent about the status quo — that we are not going to change very much and there will still be a Banking Committee — does it really change in its orientation? Maybe; maybe not. I don’t know. I’m on that committee. I know most of what we deal with, and quite often, I scratch my head. The reality is that it could be different, in my view.

Pour procéder à une mise à jour, je pense que nous devons adopter une vision holistique, et même si tous les comités ne seront sans doute pas d’accord, je pense qu’il est juste d’avoir cette discussion avant de nous mettre d’accord, parce que si on veut que cette mise à jour reflète l’évolution de nos idées, il serait bon de le faire correctement et d’avoir une vision aussi large et inclusive que possible. Dans le cas contraire, nous ferons le travail, mais sans nécessairement changer grand-chose et ce sera le statu quo.

Je comprends votre point de vue quand vous dites que le comité des banques est un exemple classique. Si on vise le statu quo, alors nous n’allons pas changer grand-chose et il y aura toujours un comité des banques. Est-ce que cela change vraiment son orientation? Peut-être, peut-être pas. Je ne sais pas. Je siège à ce comité. Je connais la plupart des sujets que nous traitons et, bien souvent, je me gratte la tête. Le fait est que cela pourrait être différent, à mon avis. The Chair: Okay. So we can leave it now and move on to another point, and we’ll come back later. La présidente : D’accord.

Nous pouvons donc en rester là, passer à un autre point, et nous y reviendrons plus tard. Finance, I agree. I think it should stay the same. I don’t see how we could move it differently. Maybe I should read it. Je suis d’accord en ce qui concerne celui des finances. Je pense qu’il ne devrait pas changer. Je ne vois pas comment nous pourrions le faire. Je vais lire ce qui est suggéré. 39:18 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

[Translation] [Français] 12-7. (7) the Standing Senate Committee on National Finance, to which may be referred matters relating to federal estimates generally, the public accounts and reports of the Auditor General, and government finance generally; 12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les questions de finances publiques en général; Nobody suggested any changes. I propose leaving it as is.

Aucun changement n’a été proposé par personne. Je propose de laisser le tout tel quel. That brings us to the Standing Senate Committee on Transport and Communications, “to which may be referred matters relating to transport and communications generally”. Cela nous amène au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. En français, le mandat se lit comme suit : « [...] peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général ». By way of introduction, as you know, there has been a lot of discussion about this committee.

I have a proposal based on the recommendations and suggestions made during our last meeting. En guise d’introduction, vous savez que ce comité a fait l’objet de beaucoup de discussions. J’arrive avec une proposition qui s’appuie sur les recommandations ou les suggestions qui ont été faites lors de notre dernière réunion. [English] [Traduction] It would read, “The Standing Senate Committee on Infrastructure and Technology may be seized of any matter concerning infrastructure and technology in general, including public transit.” Why include public transit?

Because it is an important part of our means of how to fight climate change. I think our rule changes should be made regularly in the future. Every five years, we should fine-tune our work, picking different words and so forth. It was mentioned somewhere that public transport should be discussed. It’s a suggestion, as I said, but the term “infrastructure and technology” was suggested by some of you last time.

Le mandat se lirait : « Le Comité sénatorial permanent de l’infrastructure et de la technologie peut être saisi de toute question concernant l’infrastructure et la technologie en général, incluant les transports collectifs. » Pourquoi inclure les transports collectifs? Parce qu’il s’agit d’un moyen important pour nous de lutter contre les changements climatiques. Je pense que des changements devraient être apportés régulièrement aux articles à l’avenir. Nous devrions peaufiner notre travail tous les cinq ans, choisir des mots différents, etc.

Il a été mentionné quelque part qu’on devrait discuter des transports collectifs. C’est une suggestion, comme je l’ai dit, mais les mots « infrastructure et technologie » ont été suggérés par certains d’entre vous la dernière fois. Senator Batters: First of all, yes, I was curious why including “public transit” would be incorporated into that.

The suggestion entirely takes out the word “transportation” from the title of the committee, yet then would include “public transit.” Of course, I come from the province of Saskatchewan, where very large swaths of the province don’t have any public transit because they can’t. It’s not feasible to have public transit with such large distances and low population numbers in different parts. I’m not sure why we would specify that.

Also, it’s actually a municipal responsibility, not a federal responsibility, and of course, municipalities are a provincial responsibility, so I don’t know why we would put that right in the subject matter of the committee, especially because we would be taking out the word “transportation” as a whole if this suggestion were adhered to. La sénatrice Batters : Premièrement, oui, j’étais curieuse de savoir pourquoi on voulait inclure « transports collectifs » dans le libellé.

Selon ce qui est proposé, on supprimerait complètement le mot « transports » du nom du comité, mais on inclurait les mots « transports collectifs ». Je viens, bien sûr, de la Saskatchewan, où il n’y a pas de transports collectifs dans de très vastes régions de la province parce que c’est impossible. Il n’est pas possible d’avoir des transports collectifs dans des régions peu peuplées et très distantes. Je ne comprends pas pourquoi inclure cela.

De plus, il s’agit d’une responsabilité municipale et non fédérale, et bien sûr les municipalités relèvent des provinces, alors je me demande pourquoi on mentionnerait cela dans le nom même du comité, en particulier compte tenu du fait qu’on supprime complètement le mot « transports » si on opte pour cette suggestion. The Chair: It was a suggestion by somebody to add “public transport” at the last meeting. La présidente : Lors de la dernière réunion, quelqu’un a proposé d’ajouter « transports collectifs ». 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:19

Senator Batters: I don’t remember that, but it’s not a federal responsibility. La sénatrice Batters : Je ne me souviens pas de cela, mais ce n’est pas une responsabilité fédérale. Senator Yussuff: Briefly, I do think in the context of federal jurisdiction, interprovincial trade is explicitly linked to interprovincial transportation. We can think of railway and trucking as an example. It is a constant reality of our role and responsibility at the federal level.

I do recognize that public transit is important, but in the context of our jurisdiction, we don’t necessarily have any oversight in terms of public transit other than some money that might be, from time to time, in the tax code or that the federal government agrees to. I do recognize it’s important. I just don’t see how it links to our work here as an integral part, given that we don’t regulate it and we don’t necessarily fund it, for the most part, other than what’s going on from time to time in the budget.

It’s an integral part of climate efforts, but it is mostly municipal and provincial jurisdiction, to be fair. Le sénateur Yussuff : Brièvement, je pense que du point de vue des compétences fédérales, le commerce interprovincial est explicitement lié au transport interprovincial. On peut penser au rail et au camionnage, par exemple. C’est une réalité constante de notre rôle et de notre responsabilité au fédéral.

Je comprends que les transports collectifs sont importants, mais du point de vue de nos compétences, nous n’avons pas nécessairement de contrôle sur eux, si ce n’est les sommes provenant du régime fiscal ou les sommes que le gouvernement fédéral accorde de temps en temps. Je comprends que c’est important. Cependant, je ne vois pas le lien avec le travail que nous faisons ici, étant donné que nous ne les réglementons pas et que nous ne les finançons pas nécessairement, en grande partie, en dehors des annonces faites à l’occasion dans le budget. Cela fait

partie intégrante des efforts climatiques, mais il s’agit surtout d’une compétence provinciale et municipale, pour être juste. The Chair: That’s why I didn’t put it in the title. It was just including, just to mention it. La présidente : C’est pourquoi je ne l’ai pas mis dans le nom. On dit simplement « incluant », pour les mentionner. Senator Ringuette: I understand your intention, but I would tend to agree with Senator Batters’s and Senator Yussuff’s comments.

When we talk about federal, when you look at infrastructure, when you look at the bridges, the ferries, the railways and the airlines, you are looking at all of that in regards to the — La sénatrice Ringuette : Je comprends votre intention, mais je serais plutôt d’accord avec les commentaires de la sénatrice Batters et du sénateur Yussuff. Quand on parle du fédéral, quand on regarde les infrastructures, les ponts, les traversiers, le transport ferroviaire et le transport aérien, on regarde tout cela du point de vue... Senator MacDonald: Pipelines. Le sénateur MacDonald : Les pipelines.

Senator Ringuette: Pipelines. Well, interprovincial pipelines. La sénatrice Ringuette : Les pipelines, oui, les pipelines interprovinciaux. Senator MacDonald: Pipelines, when you cross the border, are federal. Le sénateur MacDonald : Les pipelines, quand ils traversent les frontières, sont fédéraux. Senator Ringuette: Okay. I would not have any problem if the title would be “infrastructure, transportation and technology.” That may reflect our wish to include the transportation aspect of it. That’s my comment. La sénatrice Ringuette : D’accord.

Je ne verrais pas de problème si le nom disait : « de l’infrastructure, des transports et de la technologie ». Cela pourrait répondre à notre désir d’inclure les transports. C’est mon commentaire. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Senator Woo: I was going to say that. Le sénateur Woo : C’est ce que j’allais dire. The Chair: Okay, thank you. We’ll leave it at that. La présidente : D’accord. Je vous remercie. Nous allons en rester là. We go now to Legal and Constitutional Affairs. As I said, this is a big committee in numbers of hours.

They do a lot of bills, and they don’t do many special studies. The suggestion is as follows. Nous passons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme je l’ai dit, c’est un comité qui se réunit un très grand nombre d’heures. Il examine beaucoup de projets de loi, mais il ne mène pas beaucoup d’études spéciales. Voici ce qui est proposé. 39:20 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

[Translation] [Français] This is the actual wording: “to which may be referred matters relating to legal and constitutional matters generally”. C’est le

titre actuel : « […] peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général ». [English] [Traduction] The suggestion is the title would be the same as it actually is.

On propose de garder le même nom. [Translation] [Français] We might say that matters relating to legal and constitutional affairs generally may be referred to the committee, but the description would also include the following words: On pourrait dire que le comité peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, mais dans la description du titre, il y aurait les mots suivants : … may be seized of any matter concerning legal and constitutional affairs in general, including justice and human rights in relation to the Canadian Charter of Rights and Freedoms. [...] peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, incluant la justice et les droits de la personne en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés.

That would indicate that the mandate of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs includes the charter and therefore all human rights matters. It’s a clarification, but it wasn’t in the title. It doesn’t add anything to the mandate per se, because the charter already falls under legal and constitutional affairs. Cela permettrait d’indiquer que, dans le mandat du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il y a la Charte, et donc, toutes les questions liées aux droits de la personne. C’était une précision, mais ce n’était pas dans le titre.

Donc, cela n’ajoute rien au mandat comme tel, puisque la Charte représente déjà un mandat juridique et constitutionnel. Any comments on that? Avez-vous des commentaires à faire sur ce point? [English] [Traduction] Senator Batters: First of all, as you said for this one, the proposal is that the title doesn’t change. The title is Legal and Constitutional Affairs.

What is being proposed to be added in this option that is being proposed here is to split up the Human Rights Committee and to have human rights partially added to the Legal Committee, saying in this proposal, “including justice and human rights in relation to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.” The Canadian Charter of Rights and Freedoms is part of the Constitution, and the committee is already called Legal and Constitutional Affairs so it doesn’t add anything to that to add that

part in as it’s already always included in there. Certainly, with the many bills that we study, that’s a very important part. Issues dealing with the Charter of Rights frequently arise as part of that. La sénatrice Batters : Premièrement, comme vous l’avez dit, on propose de garder le même nom, soit affaires juridiques et constitutionnelles. Ce qu’on propose comme option est de diviser le comité des droits de la personne et d’ajouter les droits de la personne en

partie au comité des affaires juridiques, en disant « incluant la justice et les droits de la personne en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés. » La Charte canadienne des droits et libertés fait

partie de la Constitution et le comité s’appelle déjà comité des affaires juridiques et constitutionnelles, alors cela n’ajoute rien d’inclure cet élément, car cela est déjà toujours inclus. Nous étudions beaucoup de projets de loi, et c’est assurément un élément important. Les enjeux liés à la Charte sont fréquents. As well, as you have provided in this chart and stated a few times throughout today, the Legal Committee is the busiest or among the busiest committees that we have in all respects — hours, number of bills done and all of those types of things.

I’m not sure why we would add more work to an already overloaded committee. De plus, comme vous l’avez indiqué dans le tableau et mentionné à quelques reprises aujourd’hui, le Comité des affaires juridiques est le plus occupé, ou parmi les plus occupés, à tous points de vue, nombre d’heures, nombre de projets de loi examinés, etc. Je ne vois pas pourquoi on ajouterait du travail à un comité qui en a déjà trop. In the discussion document the analysts provided, the

summary, they have some comments saying, as well, that the human rights component, domestically even, would be completely taken care of if we just put it into the Legal Dans le document de travail que les analystes ont fourni, le résumé, on dit aussi que tous les sujets liés aux droits de la personne, au pays, seraient couverts parce que la Charte fait

partie du mandat des affaires juridiques. Comme je l’ai déjà 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:21

Committee and dealt with it because of the Charter. As I previously pointed out, other important human rights policies and laws exist in Canada, including the Canadian Human Rights Act, as well as provincial and territorial human rights laws. That’s why I have previously said that to just indicate that it would be all be taken care of if we added it to Legal because they deal with the Charter, it doesn’t encompass only that. mentionné, nous avons d’autres politiques et lois importantes sur les droits de la personne au Canada, y compris la

Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que des lois provinciales et territoriales. C’est pourquoi j’ai déjà mentionné que tous les sujets ne seraient pas couverts en l’ajoutant au Comité des affaires juridiques, car cela va bien au-delà de la Charte. Senator Ringuette: Madam Chair, I believe I remember a few years ago that you had tabled in the Senate or in this committee a list of items that every Senate committee should adhere to or provide a breakdown of the items. Does the bill meet the constitutionality?

You had developed a very nice and comprehensive list of items that every committee looking at legislation or doing studies should encompass. May I ask for our next committee meeting that you distribute that to us again? I think that, at the end of the day, this will help in our discussions about the work of committees and so forth.

La sénatrice Ringuette : Madame la présidente, je crois me souvenir qu’il y a quelques années, vous avez déposé au Sénat ou à ce comité une liste d’éléments que tous les comités sénatoriaux devraient prendre en considération, par exemple, le projet de loi réussit-il le test de la constitutionnalité? Vous aviez préparé une liste très intéressante et complète des éléments que tous les comités qui examinaient un projet de loi ou qui menaient une étude devaient prendre en compte. Puis-je vous demander de nous distribuer à nouveau cette liste lors de notre prochaine réunion?

Je pense que cette liste nous aiderait dans nos discussions sur le travail des différents comités, etc. The Chair: Thank you very much, Senator Ringuette, for reminding me of that, because I had worked very hard on that issue, and new senators don’t know about that. It was a previous Parliament. I did table a motion so that each committee that was studying bills would report automatically with a checklist of what it does for human rights and what it does on all sorts of things. I thought that we didn’t do much justice when you study senators’ or MPs’ bills and we ended up with only one line.

We studied the bill and don’t have anything to say. My motion was addressed to all bills, even government bills, but it was never really talked to. Maybe it is time now. It was talked to within the Modernization Committee, where we did talk about it, and we did make a proposition on it. I will probably come up with some information for you in the next meeting. La présidente : Je vous remercie beaucoup, sénatrice Ringuette, de me rappeler cette liste, car j’avais travaillé très fort sur ce dossier, et les nouveaux sénateurs ne sont pas au courant. C’était lors de la précédente législature.

J’avais déposé une motion pour que chaque comité qui étudie un projet de loi fasse rapport sur divers éléments, par exemple, les droits de la personne, et bien d’autres sujets. Je me disais qu’on ne rendait pas beaucoup justice aux projets de loi des sénateurs ou des députés qu’on examinait quand nos commentaires n’avaient qu’une ligne. On étudiait un projet de loi et on n’avait rien à dire. Ma motion concernait tous les projets de loi, même ceux du gouvernement, mais on n’en a jamais vraiment parlé. Le moment est sans doute venu de le faire.

Nous en avions parlé au sein du comité sur la modernisation, et nous avions fait une proposition à ce sujet. Je vais tenter de vous revenir avec de l’information à la prochaine réunion. Senator Ataullahjan: I just want to agree with what Senator Batters said. The Legal Committee is one of the busiest committees and, if we add the human rights component to it, I feel human rights will be put on the back burner. That’s a big concern for me. La sénatrice Ataullahjan : Je veux simplement mentionner que je suis du même avis que la sénatrice Batters.

Le Comité des affaires juridiques est l’un des plus occupés, et si nous ajoutons les droits de la personne, j’ai l’impression que ces droits vont passer au second plan. Je trouve cela très préoccupant. The Chair: Thank you very much for that. I will take all that into account. When we will come back, we will have a fresh comment. La présidente : Je vous remercie beaucoup. Je vais prendre tout cela en considération. Lorsque nous reviendrons, nous aurons quelque chose de nouveau. I look at the clock, and we want to finish at 11:30.

I will be a little bit mindful of the time when you speak, or maybe you could try to put your comment — and I speak too much. Je regarde l’heure et nous voulons terminer à 11 h 30. Je vais surveiller un peu le temps, et je vous demanderais d’être brefs dans vos commentaires... et je parle trop. We are at the Banking Committee now. Nous en sommes au Comité des banques. 39:22 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

[Translation] [Français] The Rules say that the committee may be seized of matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally. Le Règlement dit que le comité peut être saisi de toutes les questions concernant les banques, le commerce et l’économie en général. [English] [Traduction] The suggestion for a new title would be the Standing Senate Committee on Industry, Economy and Finance. On propose un nouveau nom, soit Comité sénatorial permanent de l’industrie, de l’économie et de la finance.

Senator Woo: I think we should take out “Finance” so that we don’t confuse it with National Finance, leave it at “Industry and the Economy,” and for the description to say, “any matter concerning industry and the economy in general, including banking and interprovincial trade.” Monetary policy is part of the economy, as already covered. Banking is put it in there kind of as a nod to the historical pedigree of the committee. It is not necessary but you may want to do that. Interprovincial trade is important because it is a big issue and it tends to be overlooked. That is my comment.

Le sénateur Woo : Je pense que l’on devrait supprimer « finance » pour ne pas le confondre avec celui des finances nationales, et s’en tenir à « de l’industrie et de l’économie », et dans la description dire « toute question concernant l’industrie et l’économie en général, incluant les banques et le commerce interprovincial. La politique monétaire fait

partie de l’économie et est donc déjà couverte. On ajoute les banques pour faire un clin d’œil en quelque sorte à sa vocation historique. Ce n’est pas nécessaire, mais on pourrait souhaiter le faire. Le commerce interprovincial est important. C’est un enjeu important et on a tendance à l’oublier. C’est ce que j’avais à dire. The Chair: You said? La présidente : Vous avez dit? Senator Woo: Industry and the Economy. Le sénateur Woo : L’industrie et l’économie. The Chair: Including in the description? La présidente : Y compris dans la description?

Senator Woo: In the description, “any matter concerning industry and the economy in general, including banking and interprovincial trade.” Le sénateur Woo : Dans la description, « toute question concernant l’industrie et l’économie en général, incluant les banques et le commerce interprovincial. » The Chair: Perfect. Thank you. Good. La présidente : Parfait. Merci. C’est bon. Senator Wells: Just following on from Senator Woo’s comment, if it is industry and the economy, perhaps there could be consideration to the labour market, a separate committee falling under that category. I’ll just lay it on the table.

It is not something I am advocating or otherwise, but it seems to get closer to that topic. Le sénateur Wells : Pour rebondir sur le commentaire du sénateur Woo, si on mentionne l’industrie et l’économie, on pourrait prendre en considération le marché du travail, avoir un comité distinct sous cette catégorie. C’est une simple proposition. Je ne suis ni pour ni contre, mais il semble qu’on se rapproche de ce sujet. Senator Batters: What does the mandate of the current Banking Committee say right now? I’m just wondering how closely it resembles what the proposal is.

La sénatrice Batters : Que dit le mandat actuel du Comité des banques? Je me demande juste si cela se rapproche de la proposition. [Translation] [Français] The Chair: The Rules say, “… matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally”. La présidente : Le Règlement dit ceci : « […] peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général ». [English] [Traduction] Senator Batters: Sorry, could you repeat that? La sénatrice Batters : Désolée, pourriez-vous répéter? The Chair: I don’t have it in English in front of me.

La présidente : Je ne l’ai pas en anglais devant moi. 30-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 39:23

Senator Batters: No, it is okay. If you could just repeat it, because the translation — La sénatrice Batters : Non, c’est très bien. Si pouvez simplement répéter cela, car l’interprétation... The Chair: It says, “matters relating to banking, trade and commerce generally.” No, it is economy generally. The title, actually, is Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy, and it studies “matters relating to banking, trade and commerce” — doesn’t it have the word “economy” in it? The title is Banking, Commerce and the Economy.

La présidente : Il dit « peut être saisi de toute question concernant les banques et le commerce en général. » Non, c’est l’économie en général. Le nom, en fait, est Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie et il étudie « toute question concernant les banques et le commerce », mais n’y a-t-il pas le mot « économie »? Le nom est des banques, du commerce et de l’économie. Senator Batters: Right. But the mandate. La sénatrice Batters : Très bien.

Mais qu’en est-il du mandat? [Translation] [Français] The Chair: In the French version of the mandate, the Rules say: “… qui peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général ”.

La présidente : Dans la version française, au sujet du mandat, le Règlement dit ceci : « […] peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général ». [English] [Traduction] But in the English, it is translated as “matters relating to banking, trade and commerce generally.” So there is a mistake, and it is “the economy.” Mais dans la version anglaise, on dit « matters relating to banking, trade and commerce generally. » Il y a donc une erreur, car on devrait dire « economy ». [Translation] [Français] Adam Thompson, Committee Clerk: It’s correct in English.

Adam Thompson, greffier du comité : En anglais, c’est correct. The Chair: There’s no “economy”? Yes, the word “economy” is there. La présidente : Il n’y a pas « économie »? Oui, il y a le mot « économie » aussi. [English] [Traduction] Mr. Thompson: Senators, just for clarity, I will read rule 12-7(10): M. Thompson : Sénateurs, à

titre de clarification, je vais lire l’article 12-7(10): the Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy, to which may be referred matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally; le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général; Senator Batters: So no committee then currently has monetary policy as part of their mandate? La sénatrice Batters : La politique monétaire ne fait donc pas

partie du mandat d’aucun comité? The Chair: Oh, yes. La présidente : Oh, oui. Senator Batters: Who has that? La sénatrice Batters : Lequel? The Chair: I have been on the Banking Committee since I have been in the Senate, almost, and monetary policy is one of its orders of reference. We receive the Governor of the Bank of Canada regularly because monetary policy has a tremendous impact on the economy. We question him, and it is a tradition. The Governor of the Bank of Canada comes to discuss the economy, monetary policy and everything.

La présidente : Je siège au Comité des banques depuis que je suis sénatrice, presque, et la politique monétaire est l’un de ses ordres de renvoi. Le gouverneur de la Banque du Canada vient régulièrement témoigner, parce que la politique monétaire a des répercussions énormes sur l’économie. Nous lui posons des questions, et c’est une tradition. Le gouverneur de la Banque du Canada vient pour discuter de l’économie, de la politique monétaire, et de tout cela. 39:24 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 30-4-2024

Senator Batters: I understand that. I just wondered if anyone has the specific phrase “monetary policy” in their mandate specifically listed. Does the Finance Committee have that? It sounds like Banking does not have it. La sénatrice Batters : Je comprends. Je me demande simplement si les mots « politique monétaire » sont précisément mentionnés dans son mandat. Font-ils

partie du mandat du Comité des finances? Il semble qu’ils ne soient pas dans celui des banques. The Chair: No, it doesn’t. It doesn’t need to be there, but I thou

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	RPRD / Evidence / 39ev-56723
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 39ev-56723
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	4943f7f203dd313a68cb09b71cbb207157ad7ac2

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