EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, September 28, 2023 OTTAWA, le jeudi 28 septembre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:30 a.m. [ET] to examine and report on such issues as may arise from time to time relating to social affairs, science and technology generally.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I would like to begin by welcoming members of the committee, our witnesses and members of the public watching our proceedings.

La présidente : Je veux d’abord souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins et au public qui regarde notre réunion. My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario, and I am the chair of this committee. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis une sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité. Before we begin, I’d like to suggest that we do a quick round of introductions, starting with the deputy chair of the committee. Avant de commencer, je propose que nous fassions un tour de table afin que tous se présentent, en commençant par la vice- présidente du comité. Senator Cordy: Jane Cordy from Nova Scotia.

Welcome to our committee, minister. It’s nice to have you, and officials as well. La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse. Bienvenue au comité, monsieur le ministre. C’est un plaisir de vous accueillir, ainsi que les fonctionnaires. [Translation] [Français] Senator Cormier: Hello. Senator René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour. Sénateur René Cormier, du Nouveau-Brunswick. Senator Miville-Dechêne: Senator Julie Miville-Dechêne from Quebec. I am here temporarily. La sénatrice Miville-Dechêne : Sénatrice Julie Miville- Dechêne, du Québec.

Je suis ici de façon temporaire. [English] [Traduction] Senator Osler: Senator Osler, senator from Manitoba. La sénatrice Osler : Sénatrice Osler, du Manitoba. Senator Kutcher: Stanley Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stanley Kutcher, de la Nouvelle- Écosse. Senator Moodie: Rosemary Moodie from Ontario. La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc, Senate division of Grandville, Quebec. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, division sénatoriale de Grandville, au Québec.

Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie, Senate division of Rougemont, Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, division sénatoriale de Rougemont, au Québec. [English] [Traduction] Senator Seidman: Senator Judith Seidman, Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Sénatrice Judith Seidman, de Montréal, au Québec. Senator Dasko: Senator Donna Dasko, Ontario. La sénatrice Dasko : Sénatrice Donna Dasko, de l’Ontario. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:1

The Chair: Thank you, colleagues. Today, we continue our study of Canada’s temporary and migrant labour force. Joining us today for our first panel are the Honourable Randy Boissonnault, P.C., M.P., Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages; and officials from Employment and Social Development Canada, or ESDC, namely, Paul Thompson, Deputy Minister; Lori MacDonald, Senior Associate Deputy Minister and Chief Operating Officer for Service Canada; and Michael MacPhee, Assistant Deputy Minister, Temporary Foreign Worker Program Branch, Service Canada. La présidente : Merci, chers collègues.

Nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur la main-d’œuvre temporaire et migrante au Canada. Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Randy Boissonnault, c.p., député, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, ainsi que des représentants d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, soit M. Paul Thompson, sous-ministre; Mme Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale et chef de l’exploitation pour Service Canada; M. Michael MacPhee, sous-ministre adjoint, Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires, Service Canada.

Thank you so much, minister and officials, for joining us today. We know you are very busy, but the study is very important, so we’re really pleased that you have joined us give us your perspectives. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les fonctionnaires, merci d’être des nôtres aujourd’hui. Nous savons que vous êtes très occupés, mais il s’agit d’une étude très importante. Nous sommes donc ravis que vous soyez là pour nous présenter vos points de vue. As usual, we will have five minutes from our witnesses.

I imagine, Minister Boissonnault, you will use your five minutes, and then we will open up to questions from the audience. Pre‑emptive forces are at play here, I see. Comme d’habitude, nos témoins auront cinq minutes. Ministre Boissonnault, je suppose que vous utiliserez vos cinq minutes. Ensuite, nous passerons aux questions des membres du comité. Je vois que vous êtes venus préparés et en force. Hon. Randy Boissonnault, P.C., M.P., Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages: Honourable senators, thank you for the opportunity to be here today.

You’ve introduced the officials with me today and I thank them for their time and expertise. Let me begin by saying this is the first time that I appear before a parliamentary committee in my new role as Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages. I’ve shortened it to be the minister of jobs and official languages. We have a lot of work to do together. I really appreciate your study and what you’re doing with us to make the temporary foreign worker program better.

L’ honorable Randy Boissonnault, c.p., député, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles : Honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui. Vous avez présenté les fonctionnaires qui m’accompagnent aujourd’hui; je les remercie de leur temps et de leur expertise. Permettez-moi d’abord de dire que c’est la première fois que je comparais devant un comité parlementaire dans mon nouveau rôle de ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et des Langues officielles,

titre que j’abrège, pour dire « ministre des emplois et des langues officielles ». Nous avons beaucoup de travail à faire ensemble. Je vous suis très reconnaissant de réaliser cette étude et du travail que vous accomplissez, avec nous, pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

It’s an honour to serve Canadians in this role and I do want to work with all parliamentarians, senators and members of the House of Commons, and our partners in labour and business and the non-profit sector from coast to coast to coast to make sure our workforce remains among the best educated and well trained in the world, and that we can all be bridge builders to help make sure people have a bridge between their potential and the opportunities they see on the horizon. C’est un honneur de servir les Canadiens dans ce rôle.

J’ai la ferme intention de travailler avec tous les parlementaires — sénateurs et membres de la Chambre des communes — et avec nos partenaires des secteurs de la main-d’œuvre, des entreprises et du secteur à but non lucratif d’un océan à l’autre afin que notre main-d’œuvre reste parmi les mieux instruites et les mieux formées au monde, et que nous puissions tous jouer un rôle pour arrimer le potentiel des gens aux occasions qui leur sont offertes sur le marché du travail. [Translation] [Français] I also wish to thank this committee for undertaking this important study.

Je tiens également à remercier le comité d’avoir mené cette étude importante. 66:2 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

I want to say at the outset that the government is committed to a safe and responsive Temporary Foreign Worker Program. The safety of temporary foreign workers is something I and our whole government take very seriously. Je veux souligner d’entrée de jeu que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Programme des travailleurs étrangers temporaires assure la sécurité des travailleurs et soit adapté aux besoins. La sécurité des travailleurs étrangers temporaires est une priorité pour notre gouvernement et moi- même, et nous la prenons très au sérieux.

We have taken concrete action in recent years to safeguard that. Ces dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour la réformer. The Temporary Foreign Worker Program is 50 years old this year. It has evolved over time to respond to economic and societal shifts. The program helps Canadian employers fill labour and skills shortages on a temporary basis when there aren’t enough Canadians and permanent residents available to do the work. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été créé il y a maintenant 50 ans.

Ce programme a évolué au fil du temps en fonction des changements économiques et sociétaux. Le programme et les employeurs canadiens comblent temporairement les pénuries de main-d’œuvre et de travailleurs qualifiés lorsqu’il n’y a pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents pour pouvoir ces postes. As you know, honourable senators, for the last few years, in specific sectors, labour shortages have been acute across this country.

Comme vous le savez, depuis quelques années, nous observons une pénurie de main-d’œuvre criante dans certains secteurs à l’échelle du pays. [English] [Traduction] Workers operating under this program play a vital role in many sectors of our economy, particularly in agriculture, hospitality, caregiving and the seafood industry. These workers sacrifice time away from their families and friends to support our food supply and our overall economy. We thank them.

Les travailleurs embauchés dans le cadre de ce programme jouent un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de notre économie, en particulier l’agriculture, l’hôtellerie et le tourisme, la prestation de soins et l’industrie des produits de la mer. Ces travailleurs sacrifient du temps qu’ils pourraient autrement consacrer à leur famille et à leurs amis pour soutenir notre approvisionnement alimentaire et notre économie en général. Ils ont droit à notre reconnaissance. They deserve and have the same respect, protection and rights of any worker.

Any mistreatment or abuse of temporary foreign workers, or any worker, is always unacceptable and can never be tolerated. Ils ont droit au même respect, à la même protection et aux mêmes droits que n’importe quel travailleur.

Toute forme de mauvais traitement ou de violence à l’égard des travailleurs étrangers temporaires — ou de n’importe quel travailleur — est toujours inacceptable et ne peut en aucun cas être tolérée. [Translation] [Français] To help enforce this, last fall, the government introduced new and stronger protections for temporary foreign workers through amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations.

Pour renforcer ces droits, le gouvernement a instauré l’automne dernier de nouvelles mesures de protection plus rigoureuses pour les travailleurs étrangers temporaires, au moyen de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. The new measures include protections that ban employers from charging recruitment fees to workers, require employers to ensure workers know they have the same rights as Canadian workers, and provide access to health care services.

Les nouvelles mesures de protection consistent notamment à interdire aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs, exiger des employeurs qu’ils s’assurent que les travailleurs sont dûment informés qu’ils ont les mêmes droits que les travailleurs canadiens et garantir l’accès à des soins de santé. In fact, many employers are also required to provide private health insurance for emergency medical care until the public system kicks in.

De fait, de nombreux employeurs sont également tenus de fournir une couverture d’assurance maladie privée pour les soins médicaux d’urgence jusqu’à ce que les travailleurs aient accès au système public. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:3

Also last year, we provided an additional $14.6 million to improve the quality of employer inspections and strengthen measures that hold employers accountable for the treatment of workers.

Par ailleurs, l’an dernier, nous avons affecté 14,6 millions de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer la qualité des inspections auprès des employeurs et renforcer les mécanismes servant à tenir les employeurs responsables du traitement des travailleurs. [English] [Traduction] We’ve also committed almost $30 million to support local community organizations helping temporary foreign workers start learning about their rights as soon as they arrive in Canada. This work includes providing airport arrival services and community-based supports to help address the power imbalance between workers and employers.

They have been instrumental in building partnerships and helping workers exercise their rights and I want to thank these organizations for their important work. Nous avons également engagé près de 30 millions de dollars pour soutenir les organismes communautaires locaux qui aident les travailleurs étrangers temporaires à se familiariser avec leurs droits dès leur arrivée au Canada. Ce travail comprend la fourniture de services d’arrivée à l’aéroport et des services de soutien communautaires pour aider à atténuer le déséquilibre du pouvoir entre travailleurs et employeurs.

Ces organismes ont joué un rôle déterminant dans l’établissement de partenariats et pour aider les travailleurs à exercer leurs droits. Je tiens à les remercier de leur important travail. Part of helping employers and protecting the health and safety of foreign workers is supporting employers that take their obligations seriously. Earlier this year I announced the Recognized Employer Pilot, or REP. It gives employers who have demonstrated the highest standards of protection for foreign workers as much support as possible to get the workers they need.

We can certainly talk about that program in further detail should you wish. Pour aider les employeurs et protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers, il faut notamment appuyer les employeurs qui prennent leurs obligations au sérieux. Plus tôt cette année, j’ai annoncé la création du Programme pilote pour les employeurs reconnus, ou PPER, qui offre aux employeurs qui ont démontré une adhésion aux normes les plus élevées en matière de protection des travailleurs étrangers le plus de soutien possible pour trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin.

Nous pourrons discuter de ce programme plus en détail, si vous le souhaitez. Senators, we take this work seriously. Honorables sénatrices et sénateurs, nous prenons ce travail au sérieux. [Translation] [Français] Let me be very clear: If an employer fails to meet the requirements or conditions of the program or does not cooperate during an inspection, there will be serious consequences. It happens.

Permettez-moi d’être très clair : si un employeur ne satisfait pas aux exigences ou aux conditions du programme ou s’il ne collabore pas au cours d’une inspection, cela peut entraîner de graves conséquences et cela arrive. [English] [Traduction] We have imposed heavy fines. We will continue to make abusive employers pay. The fines are significant, up to $1 million. I wish to reiterate, we know that most employers are respectful toward foreign workers, but in cases of employers engaging in mistreatment or abuse or failing to live up to their obligations, we will find them and they will pay the price.

There’s a new sheriff in town, and I say that as an Albertan and a Canadian. We’re not going to tolerate bad actors. Nous avons imposé de lourdes amendes. Nous continuerons à faire payer les employeurs abusifs. Il s’agit d’amendes importantes pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars. Je tiens à le répéter : nous savons que la plupart des employeurs sont respectueux envers les travailleurs étrangers, mais si certains font subir de mauvais traitements ou de la violence aux travailleurs, ou ne respectent pas leurs obligations, nous les trouverons et ils en subiront les conséquences.

Il y a un nouveau shérif en ville, et je dis cela en tant qu’Albertain et Canadien. Nous ne tolérerons pas les acteurs malveillants. [Translation] [Français] That is my pledge to you. Thank you. Voilà mon serment pour vous. Merci. 66:4 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

[English] [Traduction] The Chair: Thank you, minister. I like your title, minister of jobs. Let’s use that as an anchor for our discussion. I should share with our witnesses, some members of the committee have just returned from a fact-finding mission in New Brunswick and P.E.I., and there are a few topline takeaways that I will put on the floor before my colleagues ask a question. La présidente : Merci, monsieur le ministre. J’aime le

titre que vous utilisez, « ministre des emplois ». Utilisons-le comme point d’ancrage pour notre discussion. Je dois dire à nos témoins que certains membres du comité reviennent tout juste d’une mission d’étude au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince- Édouard. Avant de céder la parole à mes collègues pour les séries de questions, j’aimerais vous présenter quelques-unes de nos principales constatations.

To a T, every employer we visited in P.E.I. and New Brunswick, whether they were ag farmers, dairy farmers, seafood processors or franchise owners of McDonald’s, they all said their business would close tomorrow without the migrant workforce. Tous les employeurs que nous avons rencontrés à l’Île-du- Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick — agriculteurs, producteurs laitiers, transformateurs de fruits de mer ou propriétaires de franchises McDonald’s — nous ont dit que sans main-d’œuvre migrante, ils seraient fermés demain.

We also heard from migrant workers, in private, and their associations, about the abuse; in particular, the abuse around housing and other issues they were subjected to. We have two different anecdotes here, and these are anecdotes. We are trying to get to the evidence to support our recommendations, which will be coming to you. Nous avons également discuté — en privé — avec des travailleurs migrants et leurs associations. Ils ont parlé de situations abusives qu’ils subissent, en particulier par rapport au logement, entre autres problèmes. Ce sont là deux récits différents, et cela demeure anecdotique.

Nous essayons d’obtenir des preuves pour appuyer nos recommandations, qui vous seront présentées. The first question goes to our deputy chair, Senator Cordy. La première question revient à notre vice-présidente, la sénatrice Cordy. Senator Cordy: Thank you very much, minister. You were able to say a lot in your time speaking with us. It’s great to have time to ask questions and follow up on a few things. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous avez pu dire beaucoup de choses durant le temps qui vous était imparti.

C’est formidable d’avoir le temps de poser des questions et de faire un suivi sur certaines choses. I’d like to speak to you about the foreign students who come to Canada. We heard witnesses yesterday, and we’ve also heard others who have come to Canada. J’aimerais vous parler des étudiants étrangers qui viennent au Canada. Nous avons entendu des témoins hier, et nous avons aussi entendu d’autres gens qui sont venus au Canada. I’m from Nova Scotia, and we have a lot of universities. We have universities that have a high percentage of foreign workers who come to Canada to study.

Many of them would like to have permanent residency at the end of their studies. While they are studying, many of them require part-time jobs to help supplement their living in another country. Je viens de Nouvelle-Écosse; nous avons beaucoup d’universités. Nous avons des universités qui comptent une forte proportion de travailleurs étrangers venus au Canada pour étudier. Beaucoup d’entre eux aimeraient obtenir la résidence permanente à la fin de leurs études.

Beaucoup d’étudiants doivent occuper un emploi à temps partiel pendant leurs études afin d’avoir un revenu supplémentaire pour subvenir à leurs besoins dans un autre pays. We heard problems about the 20-hour time that they could work a week. We know that has been suspended until the end of the year so that they can work longer, if necessary. Certainly, our witnesses yesterday would like that to be permanent, that they could work longer than 20 hours. On nous a parlé de problèmes liés à la limite de 20 heures de travail par semaine.

Nous savons que cette exigence a été suspendue jusqu’à la fin de l’année pour permettre aux gens de travailler plus d’heures au besoin. Il va sans dire que nos témoins d’hier souhaitent que cette suspension soit permanente afin qu’ils puissent travailler plus de 20 heures. Could you comment on that? Is there any move toward that? You may not be able to tell us, but at least that you recognize that many students do want that. Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet? A-t-on l’intention d’aller en ce sens?

Vous ne pourrez peut-être pas le dire, mais vous reconnaissez au moins que c’est ce que souhaitent beaucoup d’étudiants. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:5

Second, we heard that employers are stealing wages. They’re not getting paid what they should be getting paid. If they complain, it’s not met with, “Oh, I’m really sorry. We’ll get you the money as soon as possible.” The response is often threatening, such as, “You want to stay in Canada? You want to be a student?” Deuxièmement, nous avons entendu dire que les employeurs volent les salaires. Les travailleurs n’obtiennent pas le montant qui leur est dû. S’ils se plaignent, on ne leur répond pas qu’on est vraiment désolé et qu’ils seront payés le plus tôt possible.

On leur demande plutôt d’un ton menaçant s’ils veulent rester au Canada, s’ils veulent continuer à étudier ici. We do know that the employees, in order to get permanent residency, need a reference from their employer, so they’re hesitant to cross the employer. The employer may decide they’re not going to write that letter for them on the road to permanent residency. Nous savons que les employés ont besoin d’une référence de leur employeur pour obtenir la résidence permanente.

Donc, ils sont réticents à le contredire, car l’employeur pourrait décider de ne pas rédiger la lette dont ils ont besoin pour obtenir la résidence permanente. Could you speak about foreign students who are coming to Canada? I know universities in Nova Scotia depend on them. If you could comment on that, perhaps. Pourriez-vous parler des étudiants étrangers qui viennent au Canada? Je sais que les universités de la Nouvelle-Écosse dépendent d’eux. Vous pourriez peut-être faire des commentaires à ce sujet. The Chair: Minister, your answer can be no longer than 1 minute and 45 seconds. You know the drill.

La présidente : Monsieur le ministre, vous avez une minute et 45 secondes, tout au plus, pour répondre. Vous savez comment cela fonctionne. Colleagues, because of the interest, we are going to limit questions and answers to four minutes. Chers collègues, étant donné l’intérêt que cela suscite, les interventions seront limitées à quatre minutes. Mr. Boissonnault: It’s like the speed round, Senator Cordy. M. Boissonnault : C’est comme une série de questions éclair, sénatrice Cordy. Senator Cordy: We can talk later. La sénatrice Cordy : Nous pourrons discuter plus tard. Mr. Boissonnault: I’m delighted to.

International students are an important part of our economic fabric and of Canada, and we want international students who want to stay in Canada to stay. M. Boissonnault : J’en serais ravi. Les étudiants étrangers constituent une

partie importante de notre tissu économique et de notre pays, et nous voulons que ceux d’entre eux qui souhaitent rester au Canada puissent le faire. The 20-hour rule, we pushed to get that removed. It’s 40 now. I had breakfast with Minister Miller and Minister Fraser this morning, and we talked about this issue. We will continue to study this issue and get the information from the ground. Pour ce qui est de l’exigence des 20 heures, nous avons fait pression pour qu’elle soit éliminée. La limite est maintenant de 40 heures.

J’ai déjeuné avec les ministres Miller et Fraser ce matin, et nous avons discuté de cette question. Nous continuerons d’étudier la question et d’obtenir des informations sur le terrain. I, personally, am a fan of continuing that ability. There are international students in my riding who have talked to me about this, as have international students across the country. In a time, colleagues, when we have 780,200 vacancies in the country, let’s use the labour force that is there, that wants to work. They are capable of balancing their studies and hours. We think 40 is the right number.

There are some people who asked us to take it off entirely. I don’t want to go there. I’m sure the minister will share that with you when he comes. Personnellement, je suis favorable à ce qu’ils aient cette possibilité. J’ai eu des discussions à ce sujet avec des étudiants étrangers de ma circonscription et de partout au pays. Chers collègues, à une époque où l’on compte 780 200 postes vacants au pays, employons la main-d’œuvre qui est là et qui veut travailler. Ils peuvent concilier études et heures de travail. Nous pensons que 40 heures, c’est le nombre adéquat.

Certains nous ont demandé d’éliminer complètement la limite. Je ne veux pas m’aventurer sur ce terrain. Je suis certain que le ministre pourra vous dire ce qu’il en est lorsqu’il comparaîtra. On your other question — I have 36 seconds left, senator — I hear you on employees being reluctant to call out their employers because of the PR piece. I’m going to take that away with officials. You’ve stated that very clearly.

Quant à votre autre question — il me reste 36 secondes, sénatrice —, je comprends le point que vous soulevez lorsque vous dites que les employés sont réticents à dénoncer leur employeur en raison de l’exigence liée à la résidence 66:6 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

permanente. Mes fonctionnaires et moi retiendrons cela. Vous avez été très claire à ce sujet. We have a tip line, 24-7, 200 languages, available every day of the week so that people can confidentially call out their bad actors. The employees don’t have to do it themselves. Agents in their consulate or in migrant worker supporting agencies can do that kind of call-out on their behalf, and we encourage them to do so. Nous avons une ligne de dénonciation accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, offerte en 200 langues. Les gens peuvent y dénoncer les mauvais acteurs en toute confidentialité.

Il n’est pas nécessaire que les employés fassent eux-mêmes le signalement. Les représentants de leur consulat ou d’organismes de soutien aux travailleurs migrants peuvent le faire en leur nom, et nous les encourageons à le faire. Senator Osler: Thank you, minister. Congratulations on your appointment. La sénatrice Osler : Merci, monsieur le ministre. Je vous félicite de votre nomination. I’m interested to know more about the Migrant Worker Support Program. You mentioned the airport arrival services.

Would you be able to provide the committee with information on how projects are selected, and is an equity lens applied? How are the funding amounts for each project determined? How is the impact of the Migrant Worker Support Program measured, the whole program, and what are the future plans for the Migrant Worker Support Program? J’aimerais en savoir plus sur le Programme de soutien aux travailleurs migrants. Vous avez mentionné les services d’arrivée à l’aéroport. Pourriez-vous renseigner le comité sur le processus de sélection des projets? Applique-t-on une optique d’équité?

Comment détermine-t-on le montant de financement pour chaque projet? Comment mesure-t-on l’incidence du Programme de soutien aux travailleurs migrants — de l’ensemble du programme —, et quels sont les plans pour l’avenir de ce programme? Mr. Boissonnault: All in four minutes or less, chair? M. Boissonnault : Tout cela en quatre minutes maximum, madame la présidente? The Chair: Yes. La présidente : Oui. Mr. Boissonnault: I’ll be brief and then turn to officials because it’s a detailed question, senator. M.

Boissonnault : Je vais répondre brièvement puis céder la parole aux fonctionnaires, car c’est une question pointue, sénatrice. Let me tell you who we work with: Polycultural Immigrant & Community Services out of Toronto; Calgary Catholic Immigration Society out of Alberta; S.U.C.C.E.S.S. in Vancouver; Atlantic Region Association of Immigrant Serving Agencies; Association for New Canadians in St. John’s, Newfoundland; Immigrant Québec; TNO — The Neighbourhood Organization — out of Toronto; Workforce WindsorEssex; DIVERSEcity Community Resources Society in Surrey, British Columbia; and, MOSAIC out of Vancouver.

Permettez-moi de nommer les organismes avec lesquels nous travaillons : Polycultural Immigrant & Community Services, à Toronto; Calgary Catholic Immigration Society, en Alberta; S.U.C.C.E.S.S., à Vancouver; Atlantic Region Association of Immigrant Serving Agencies; Association for New Canadians, à St. John’s, Terre-Neuve; Immigrant Québec; The Neighbourhood Organization, ou TNO, à Toronto; Workforce WindsorEssex; DIVERSEcity Community Resources Society, à Surrey, en Colombie-Britannique; MOSAIC, à Vancouver. Those are our partners on the ground. We’ve boosted the money. It’s now $49.9 million that goes to them.

That was a request from those migrant worker serving agencies. We responded to that. Voilà nos partenaires sur le terrain. Nous avons augmenté le financement pour les organismes de soutien aux travailleurs migrants à 49,9 millions de dollars. C’était une demande des organismes, et nous y avons répondu. When it comes to your technical questions, I’ll turn to officials. Quant à vos questions techniques, je demanderai aux fonctionnaires de répondre. I met with MOSAIC within two weeks of being minister. I heard where some of the wobbles in the system are, and we’ll work with that.

J’ai rencontré les représentants de MOSAIC dans les deux semaines après mon entrée en fonction. J’ai pris connaissance de certaines des lacunes du système et nous nous emploierons à les corriger. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:7

Let’s be clear, we need these organizations to identify the bad actors so that law enforcement can actually step in. No government is going to be able to do the work of making sure that employers are following all the rules. Soyons clairs : nous avons besoin de ces organisations pour identifier les mauvais acteurs afin que les organismes d’application de la loi puissent intervenir. Aucun gouvernement ne peut à lui seul s’assurer que les employeurs respectent toutes les règles. I have a message before I turn to officials.

If there’s anyone in this country that hosts a Labour Market Impact Assessment worker, and is willfully or by neglect abusing a worker, we’re going to make them compliant. We’re going to fine them, or we’re going to throw them out of the system. Avant de céder la parole aux fonctionnaires, j’ai un message à livrer : quiconque au pays accueille un travailleur pour un emploi ayant fait l’objet d’une étude d’impact sur le marché du travail et fait subir à ce travailleur de mauvais traitements, délibérément ou par négligence, se verra contraint à se conformer aux règles.

Le contrevenant se verra imposer une amende ou sera exclu du système. Now officials on the detailed questions. Je cède maintenant la parole aux fonctionnaires pour les questions détaillées. Paul Thompson, Deputy Minister, Employment and Social Development Canada: I would add that in addition to the 11 organizations that receive direct funding, there’s a cascading model that goes down to about 100 other organizations to maximize the geographic reach. As a result of that, we have about 100,000 client interactions through the program. So it does have considerable reach out to workers.

Paul Thompson, sous-ministre, Emploi et Développement social Canada : J’ajouterais qu’outre les 11 organismes qui reçoivent un financement direct, nous utilisons un modèle en cascade touchant une centaine d’organismes supplémentaires. Le but est de maximiser la portée géographique. Cela nous a permis d’avoir environ 100 000 interactions avec la clientèle dans le cadre du programme. Donc, le rayonnement du programme auprès des travailleurs est considérable. If there are more detailed questions on how it’s administered, we’ll be happy to answer those.

Si vous avez des questions plus détaillées sur l’administration du programme, nous y répondrons avec plaisir. Senator Osler: Are you able to provide a quick comment on plans for the program beyond 2024? La sénatrice Osler : Pouvez-vous faire un bref commentaire sur vos plans pour le programme au-delà de 2024? Michael MacPhee, Assistant Deputy Minister, Temporary Foreign Worker Program Branch, Service Canada, Employment and Social Development Canada: We are in the process of evaluating the effectiveness of the program right now.

It is our intent to come back in short order to provide the minister with recommendations in terms of how we see that program moving forward. Michael MacPhee, sous-ministre adjoint, Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Nous évaluons actuellement l’efficacité du programme. Nous avons l’intention de présenter sous peu au ministre des recommandations concernant l’avenir de ce programme. Mr. Boissonnault: Senators, your work is important to guide me. I’ve been in the file for two months.

I ran in 2015 on the platform to clean this program up. M. Boissonnault : Sénatrices et sénateurs, votre travail est important pour me guider. Je m’occupe de ce dossier depuis deux mois. En 2015, je me suis fait élire en promettant de faire le ménage dans ce programme. It’s a different program than in 2015. The officials can give you the actual stats, but if you take out the ag sector, 50% of people want to have a pathway to permanent residency. That was not the case eight years ago. There’s an entire stream called the permanent residency stream. Le programme est différent de celui de 2015.

Les fonctionnaires peuvent vous donner les statistiques, mais si l’on retire le secteur agricole, la moitié des gens veulent une voie d’accès à la résidence permanente. Ce n’était pas le cas il y a huit ans. Il existe tout un volet appelé « volet résidence permanente ». This is not a perfect program. We want to make it better. We need your help to do that. Ce programme n’est pas parfait. Nous voulons l’améliorer, et nous avons besoin de votre aide pour y arriver. Senator Seidman: Thank you very much for being here, minister and officials.

La sénatrice Seidman : J’aimerais remercier le ministre et les fonctionnaires d’être des nôtres. 66:8 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

Maybe we have to ask every question twice so we can get enough time to get answers. We’ll just repeat each other’s questions. Peut-être devons-nous poser chaque question deux fois pour avoir suffisamment de temps de réponse. Nous répéterons les questions de collègues, donc. I’m looking at some pretty impressive graphs, charts, received from the Library of Parliament, with data from the Government of Canada, and the very steep increases since 2015 in every respect, including unique study permit holders, for example.

J’ai sous les yeux des graphiques plutôt impressionnants de la Bibliothèque du Parlement qui contiennent des données du gouvernement du Canada. On y constate de très fortes augmentations depuis 2015 à tous les égards, y compris en ce qui concerne les détenteurs de permis d’études unique. You say there are huge differences since 2015. Is the government intending to make this a permanent program instead of a temporary program? Vous avez dit que la situation a énormément changé depuis 2015. Le gouvernement prévoit-il rendre ce programme permanent? In 2022, there were 807,000 unique study permit holders in Canada.

That was up from 352,000 in 2015. That’s huge. The government, during COVID, eased the work-hour restriction on these international students. En 2022, le Canada comptait 807 000 détenteurs de permis d’études unique. En 2015, il en comptait 352 000. C’est énorme. Pendant la COVID, le gouvernement a allégé les restrictions sur les heures de travail pour les étudiants étrangers. From an employment and workforce development perspective, are these newcomers best understood as students or workers? Is the federal government properly investing in services for these newcomers?

Is there a strategy to deal with the ever-louder calls for infrastructure needs? Parlons de l’emploi et du développement de la main-d’œuvre. Ces nouveaux arrivants sont-ils perçus comme des étudiants ou des travailleurs? Le gouvernement fédéral investit-il suffisamment dans les services qui leur sont offerts? Dispose-t-il d’une stratégie pour répondre aux besoins de plus en plus criants en matière d’infrastructure? Mr. Boissonnault: I have five minutes, chair, or four and a half? M. Boissonnault : Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente? Cinq minutes ou quatre minutes et demie? The Chair: No, less.

La présidente : Non, moins que cela. Mr. Boissonnault: Senators, you have spent careers in this space and in this area. Don’t say this to my colleagues in the other place, but I think the EQ and IQ goes up when I come into the building here. M. Boissonnault : Mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez passé votre carrière dans ce milieu. Ne le dites pas à mes collègues de l’autre endroit, mais j’ai l’impression que mon intelligence émotionnelle et mon quotient intellectuel augmentent lorsque j’entre dans cet édifice. I need your help and guidance on how to figure the pathway. We have five streams.

We have the primary agriculture stream, we have — I don’t like the title — the low wages stream, we have the high wages stream, we have Global Talent Stream, and we have the permanent residents stream. I can give you the breakdown of the percentages of the programs. J’ai besoin de votre aide et de vos conseils pour déterminer la voie à suivre. Il y a cinq volets : l’agriculture primaire, les bas salaires — je n’aime pas ce

titre —, les hauts salaires, les talents mondiaux et les résidents permanents. Je peux vous donner la répartition des pourcentages des programmes. International students are a whole other part of the system. Les étudiants étrangers constituent une tout autre

partie du système. At the time, the way the Minister of Immigration during COVID was able for us to achieve our targets was that we had permanent residents here — people here, ready to be permanent residents. We weren’t going to bring in many new people because the borders were closed. So what did we do? We went and looked at who was here, ready to become a permanent resident, and we achieved our goals by fast-tracking those people who were already here.

À l’époque, le ministre de l’Immigration s’est tourné vers les résidents permanents ou vers ceux qui étaient prêts à le devenir pendant la COVID afin d’atteindre les objectifs du ministère. Le Canada n’allait pas accueillir beaucoup de nouveaux arrivants, parce que les frontières étaient fermées. Qu’a fait le gouvernement? Il s’est tourné vers ceux qui étaient déjà ici, qui étaient prêts à devenir résidents permanents. Le ministère a atteint ses objectifs en accélérant le processus pour ceux qui étaient déjà installés au pays. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:9

I can turn to officials for more on this, but international students are here, and they’re the responsibility of the institutions they come to. The employers have a duty of care to make sure they’re treated well. There was an overwhelming chorus from employers, student activist groups and international student groups. The Graduate Student Association at the University of Alberta was a big proponent of opening up the work permit hours so that students could have 40 hours. Will that be a permanent program? I can’t say that. Is the overall Temporary Foreign Worker Program going to be permanent?

That is a much larger conversation. Mes fonctionnaires pourraient vous en dire plus à ce sujet, mais les étudiants étrangers sont présents au Canada et sont la responsabilité des établissements qu’ils fréquentent. Les employeurs doivent s’assurer qu’ils sont bien traités. Les employeurs, les groupes d’étudiants militants et les groupes d’étudiants étrangers se sont exprimés en chœur. L’association des étudiants diplômés de l’Université de l’Alberta a fortement milité pour l’ouverture du permis de travail afin que les étudiants puissent bénéficier de 40 heures. S’agira-t-il d’un programme permanent?

Je ne saurais vous le dire. L’ensemble du Programme des travailleurs étrangers temporaires sera-t-il permanent? Cela s’inscrit dans une discussion beaucoup plus large. You can see the numbers: The program has doubled in a year. Why? We have 780,200 job vacancies. That is the sector of our economy where Canadians and permanent residents don’t flock to take up jobs. We have international partners who have come to us to say, “We would like our workers to come to work in Canada.” That’s how this started. Mexico and Guatemala are our biggest partners.

We have a bunch of partners in the Caribbean, as you know from your study. Vous pouvez voir les statistiques. La participation au programme a doublé en un an. Pourquoi? Nous comptons 780 200 postes vacants. C’est le secteur de notre économie où les Canadiens et les résidents permanents n’affluent pas pour occuper les emplois. Certains de nos partenaires internationaux nous ont dit qu’ils aimeraient que leurs travailleurs viennent travailler au Canada. C’est ainsi que tout a commencé. Le Mexique et le Guatemala sont nos principaux partenaires.

Nous avons également divers partenaires dans les Caraïbes, comme vous avez pu le constater dans le cadre de votre étude. There is an international dimension to this, too. As you know from the agriculture stream, a large percentage of those temporary foreign workers want to come here for a number of months, they want to work and they want to go back to their families. How do we square that with the fact that, as you have heard, we have employers who would shut their doors tomorrow if we didn’t have this program? Yet I can’t tell you what is going to happen with the economy.

I was Associate Minister of Finance for a while. I looked at the trailing numbers. Do I know if we’ll be in a technical recession? No. However, I do know there is some softening in the labour market already. We’re seeing unemployment creep up. Cette question revêt également une dimension internationale. Comme vous le savez, dans le domaine de l’agriculture, un grand pourcentage de ces travailleurs étrangers temporaires veulent venir ici pour travailler pendant quelques mois avant de retourner dans leur famille.

Comment concilier cela avec le fait que, comme vous l’avez entendu, des employeurs fermeraient boutique demain sans ce programme? Je ne peux pas prédire notre avenir économique. J’ai été ministre associé des finances pendant un certain temps. J’ai examiné les chiffres passés. Sais‑je si nous allons entrer dans une récession technique? Non. En revanche, je sais qu’il y a déjà un certain ralentissement sur le marché du travail. Le taux de chômage augmente.

It has to be a system that can be flexible and attuned to what’s happening in Canada, but I don’t want entire sectors of the economy closing because we don’t have this workforce at our disposition. Le système doit être souple et s’adapter à ce qui se passe au Canada, mais je ne veux pas que des secteurs entiers de l’économie ferment parce que nous n’avons pas accès à cette main-d’œuvre. The Chair: Minister, this is Canada — we’re not some third- world country — and yet we heard stories that made us shudder.

My question to you: What would your response be to open work permits that are sectoral or regional in nature to meet the demands of a region or a subsector of the economy? We heard this demand from employers as well, by the way. La présidente : Nous sommes au Canada, monsieur le ministre, et non pas dans un pays du tiers monde. Or, nous avons entendu des histoires d’horreur. J’ai une question pour vous. Que pensez-vous de l’idée d’octroyer des permis de travail sectoriels ou régionaux ouverts pour répondre à la demande d’une région ou d’un sous-secteur de l’économie?

Certains employeurs militent en ce sens, d’ailleurs. Mr. Boissonnault: Senator, I live in the capital of Alberta, Edmonton, in an area called Inglewood. I was across 111th Avenue in the 2015 election, and I knocked on the door. Somebody barely opened it up, and I said, “Hi, I’m here to talk about the election” and they looked around the door. Then they M. Boissonnault : Madame la sénatrice, je vis dans la capitale de l’Alberta, Edmonton, et plus précisément dans le quartier Inglewood. Je me souviens de m’être retrouvé sur la 111 e avenue pendant la campagne électorale de 2015 et d’avoir cogné à une porte.

L’occupant du logement a à peine entrebâillé 66:10 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

said something, I caught it and then I started speaking in Spanish. The person said, “You look like an official person. I can’t talk to you” in Spanish. “I don’t know if I’ll get in trouble if I talk to you.” la porte et je lui ai alors dit : « Bonjour, je suis ici pour vous parler des élections ». Il a alors regardé autour et a dit quelque chose. J’ai compris qu’il parlait espagnol et j’ai commencé à lui parler dans la même langue. Il m’a dit : « Vous avez l’air d’un fonctionnaire. Je ne peux pas vous parler. Je ne sais pas si je vais avoir des problèmes si je vous parle. »

Then we opened the door, and we had a good conversation with Juan. I said, “If I’m your MP, I’m going to take on this case. I’m going to make sure you feel you can talk to anybody who looks like an official.” Il s’appelait Juan. Il a fini par ouvrir la porte et nous avons eu une bonne discussion. Je lui ai dit : « si je deviens votre député, je vais me mettre sur ce dossier. Je vais m’assurer que vous vous sentiez à l’aise de parler à quiconque a l’air d’un fonctionnaire. » So, senator, we know there are cases that do not meet the aims of the program. We know there are bad actors.

We put more money in the compliance system to catch them. Nous savons donc que certains cas ne répondent pas aux objectifs du programme, madame la sénatrice. Nous savons qu’il y a de mauvais acteurs dans le système. Nous investissons plus d’argent dans le système de conformité pour les attraper. To the substance of your question on open work permits, we are studying what a sectoral open permit would look like. We have to look at the LMIA. Why is it there?

The Labour Market Impact Assessment is there to make sure no Canadian or permanent resident wants or will take that job, and second — possibly primarily — so the employer understands their obligations to the worker they bring here. Then that person become vetted. Pour en revenir à votre question sur les permis de travail ouverts, nous sommes en train d’évaluer les implications potentielles d’un permis sectoriel ouvert. Nous devons nous attarder à l’évaluation de l’impact sur le marché du travail, parce qu’elle sert à s’assurer qu’aucun Canadien ou résident permanent ne veut ou n’acceptera un emploi donné.

Elle permet ensuite — et surtout, peut-être — de veiller à ce que l’employeur comprenne ses obligations à l’égard du travailleur qu’il fait venir. Cette personne est alors surveillée. There is a risk that if we had an open work permit, someone who felt they were not treated well would leave a vetted employer for a unvetted employer and could actually be in more peril. There’s a risk there. Avec un permis de travail ouvert, un travailleur qui ne se sentirait pas bien traité pourrait quitter un employeur surveillé pour un employeur qui ne l’est pas, ce qui le mettrait davantage en danger. Le risque est réel.

I won’t call it a perfect solution, but there is a safety measure for employees who feel they’re not being treated well. It’s not ideal, senator; I agree. It is possible for people to make that application. But I will take a cue from your report in terms of the importance of sectoral work permits. Je ne dirai pas que c’est une solution parfaite, mais il existe une mesure de sécurité pour les employés qui estiment ne pas être bien traités. Il ne s’agit pas d’une solution idéale. J’en suis conscient, madame la sénatrice. Cela dit, cette mesure existe.

J’attendrai votre rapport pour m’en inspirer quant à l’importance des permis de travail sectoriels. I will be pretty clear: I’m pretty sure that all employers won’t like it, but if there are data and evidence that I can say it will keep workers safe, then my mind is very open to it. Je serai très clair : je suis presque sûr que tous les employeurs n’approuveront pas l’idée, mais s’il existe des données et des preuves qui me permettent d’affirmer que ce permis assurera la sécurité des travailleurs, alors j’y suis tout à fait ouvert.

The Chair: I will tell you that some employers really like the idea, because they cannot move an employee from one workplace to another because of the closed work permit — in the same outfit. La présidente : Certains employeurs aiment beaucoup l’idée, parce qu’ils ne peuvent même pas envoyer leurs employés d’un lieu de travail à un autre dans le même uniforme en raison du permis de travail fermé. Very quickly, what would your response be to the creation of a national ombudsperson sort of institution with representation from migrant workers, employers and government — a tripartite model — on the EI Commission?

J’ai une autre question très brève. Que pensez-vous de l’idée de créer un poste d’ombudsman à l’échelle nationale avec représentation de travailleurs migrants, d’employeurs et du gouvernement — un modèle tripartite — au sein de la Commission de l’assurance-emploi? 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:11

Mr. Boissonnault: It’s an interesting idea, and I look forward to reading it in your report, should it be there. Maybe my officials want to talk about what the department has done to make sure we have de facto oversight in the community. M. Boissonnault : C’est une idée intéressante, et j’ai hâte de lire vos impressions à ce sujet dans votre rapport, si vous l’incluez. Mes fonctionnaires voudront peut-être parler de ce que le ministère a fait pour veiller à ce qu’il y ait un suivi de facto dans la communauté. The paper- and Zoom-based inspections — let’s be clear: Those were during COVID.

We are back on the ground; people are doing the work on the ground. The other piece — I implore you — is to make sure the provinces understand their responsibilities in this space, because 90% of the regulations that employers face when they get to a province are in the hands of the province. There are some good actors. I’ve seen good work in Quebec and British Columbia. We need every province and territory to do their responsibility by workers when they need them to help their economy grow. Soyons clairs : les inspections papier et par Zoom ont eu lieu pendant la COVID. Le travail de terrain a repris.

Cela dit, je vous conjure de veiller à ce que les provinces comprennent leurs responsabilités dans ce domaine, car 90 % des réglementations s’appliquant aux employeurs qui s’installent dans une province relèvent du provincial. Il y a de bons acteurs. J’ai vu du bon travail au Québec et en Colombie-Britannique. Les provinces et les territoires doivent assumer leurs responsabilités envers les travailleurs dont ils ont besoin pour le développement de leur économie. The Chair: Thank you, minister. La présidente : Merci, monsieur le ministre. Senator Kutcher: Thank you, minister and your officials, for being here.

I appreciate it. Le sénateur Kutcher : Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos fonctionnaires, de votre présence parmi nous. Je vous en suis reconnaissant. My question will be slightly in a different perspective — more at the 3,500-foot level. The initial Temporary Foreign Worker Program was based upon an assumption that we need a short term of external labour injection utilization. It was in and out. That was the assumption. Ma question sera un peu différente, un peu plus générale.

Initialement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été créé parce qu’on estimait avoir besoin de main-d’œuvre externe à court terme. C’était censé être une solution temporaire. C’est ce qu’on pensait autrefois. It might have been fine for the time the program started, but it’s a different time now — decades later. What we’re hearing is that temporary foreign workers are essential to the life of rural communities. We went to Tignish, P.E.I., for example. There are exemplary workers. The Filipino community has brought life back to that community.

The churches are now full, schools are full and grocery stores are actually carrying decent food. C’était peut-être le cas à l’époque où le programme a été lancé, mais la situation est tout autre des décennies plus tard. Ce qu’on entend, c’est que les travailleurs étrangers temporaires sont essentiels à la vitalité des collectivités rurales. Nous nous sommes notamment rendus à Tignish, sur l’Île-du-Prince- Édouard, qui a accueilli des travailleurs exemplaires. La communauté philippine a redonné vie à cette collectivité.

Les églises et les écoles sont maintenant pleines et les épiceries vendent de la nourriture décente. The question is this: Why is the policy framework to this program still based on the assumptions of decades ago? Minister, isn’t it time to actually check the underlying assumptions that we have come to in order to develop the policy framework? Many of the problems we’re currently facing — and we heard all about them — at root cause are because the assumptions for the Temporary Foreign Worker Program do not meet the reality of Canada today, which is to support the growth of our rural communities as communities.

So I’m asking you: Will you change the assumptions of the TFW program? Ma question est la suivante : pourquoi le cadre politique de ce programme est-il toujours basé sur des présomptions datant de plusieurs décennies? N’est-il pas temps, monsieur le ministre, d’examiner les présomptions sous-jacentes sur lesquelles nous nous sommes basés pour établir le cadre politique?

Bon nombre des problèmes auxquels nous faisons face — et nous les avons tous entendus — découlent du fait que les présomptions retenues pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne correspondent pas à la réalité du Canada d’aujourd’hui, qui est de soutenir la croissance de nos collectivités rurales en tant que communautés. Je vous pose donc la question : allez-vous modifier les présomptions du Programme des travailleurs étrangers temporaires? 66:12 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

Mr. Boissonnault: Let’s have this conversation after a few more months on the file. M. Boissonnault : Discutons-en dans quelques mois. Let me state that I want to make sure we’re not making policy for a future time today. We’re in a labour-constrained market right now. Let’s a year or three from now we solve for 700,000 vacancies, or we have massive unemployment in a future scenario. That would change the underlying thinking about the program.

We might find that, all of a sudden, communities would not be interested in temporary foreign workers coming, because people would be so interested in finding their work in their backyard. Je tiens à être clair. Je veux m’assurer que nous ne créions pas de politique d’avenir aujourd’hui. La main-d’œuvre est limitée sur notre marché. Imaginons que, d’ici un ou trois ans, nous pourvoyions 700 000 postes vacants ou que nous ayons un jour un taux élevé de chômage. Cela changerait le raisonnement sous- jacent du programme.

Peut-être que les collectivités ne souhaiteraient alors plus faire venir des travailleurs étrangers temporaires, parce que les gens voudraient se trouver du travail dans leur région. Am I open to changing the fundamental premise behind the program? Absolutely. I do think that the data we’re collecting and the accountability we see with provinces is really part of this mix. Again, there are three departments involved: There’s us, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC, and the Canada Border Services Agency, or CBSA. Then there is a panoply of provincial organizations responsible.

I’ll be blunt: That’s where some of the patchwork of the implementation of the program happens. Suis-je prêt à modifier le principe fondamental du programme? Absolument. Je pense que les données que nous recueillons et la responsabilité des provinces font vraiment

partie de la donne. Je répète que cet enjeu concerne trois ministères : le nôtre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. On compte également une myriade d’organisations provinciales impliquées. Je ne mâcherai pas mes mots : la mise en œuvre du programme se fait en

partie à ce niveau. In your report, if you can be very clear about what you think some of the fundamental, theoretical or philosophical underpinnings of the program should be to change to a modern workforce, I will take a look at it, because the Prime Minister asked me to do this job to build the modern 21st century workforce. If that permanently includes a workforce that comes here for a certain amount of time — the program is not temporary. It’s been going for 50 years. The workers are here temporarily. Maybe we have to change the nomenclature. Like the low wage stream; maybe we have to change the nomenclature.

Si vous pouvez indiquer très clairement quels devraient être, selon vous, certains des fondements théoriques ou philosophiques du programme pour passer à une main-d’œuvre moderne, j’y jetterai un coup d’œil, parce que le premier ministre m’a demandé de bâtir la main-d’œuvre moderne du XXI e siècle. Si le programme inclut de manière permanente une main- d’œuvre qui vient ici pour un certain temps, alors il n’est pas temporaire. Il existe depuis 50 ans. Les travailleurs restent au pays temporairement. Peut-être devrions-nous changer la nomenclature.

Peut-être devrions-nous également changer la nomenclature du volet des bas salaires. I’m open to all of this, senator. Je suis ouvert à tout cela, monsieur le sénateur. Senator Kutcher: I’m glad to hear you can walk and chew gum at the same time, minister. We can do both at the same time. Le sénateur Kutcher : Je suis heureux d’entendre que vous pouvez œuvrer sur deux fronts en même temps, monsieur le ministre. C’est également notre cas. Mr. Boissonnault: Officials, thoughts? This is an open conversation. Did you see me using my scripts yet?

I want to have a conversation, because we have to make the program better. Mr. Thompson. M. Boissonnault : J’aimerais me tourner vers mes collègues. Avez-vous quelque chose à dire? Il s’agit d’une discussion ouverte. M’avez-vous vu utiliser mes cartons? Je veux que nous ayons une discussion, parce qu’il est essentiel d’améliorer le programme. Allez-y, monsieur Thompson. Mr. Thompson: There are some very different needs that are met by the different streams of the program. For example, the agriculture stream is shorter duration, recurring, with permanent needs in that regard.

The other stream where we’ve seen more growth is on the non-cyclical stream which reflects a permanent shortage of workers in these areas. The minister noted that is where we have seen this greater conversion to permanent residency and a higher than 50% rate from that 2016-17 cohort M. Thompson : Les divers volets du programme répondent à des besoins très différents. Le volet agricole, par exemple, traite des cas récurrents de courte durée, mais des besoins permanents. Nous avons également constaté une croissance du volet non cyclique, qui reflète une pénurie permanente de travailleurs dans ces domaines.

Le ministre a souligné que c’est là où nous avons constaté une plus grande conversion à la résidence permanente. Plus de 50 % de la cohorte de 2016-2017 a obtenu la résidence 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:13

that have gone on to the permanent residency. It’s important to think about the different use cases of the program where needs of the program that are served. permanente. Il est important de réfléchir aux différents cas d’utilisation du programme, qui répond à divers besoins. Senator Kutcher: All right. Thank you. Le sénateur Kutcher : Très bien, merci. [Translation] [Français] Senator Cormier: Congratulations on your new role, minister. Le sénateur Cormier : Félicitations pour vos nouvelles fonctions, monsieur le ministre.

In this system where there are employers and employees, there are also not-for-profit organizations that provide reception and integration services. They meet two major challenges: The first is that they are in contact with the workers and they receive their complaints and concerns. However, it seems that there is no official mechanism put in place by the federal government to allow these agencies to be in constant dialogue with the federal government for sharing these concerns.

Dans ce système où il y a des employeurs et des employés, il y a aussi des organisations sans but lucratif qui offrent des services d’accueil et d’intégration. Ils rencontrent notamment deux enjeux majeurs : le premier est qu’ils sont en contact avec les travailleurs et qu’ils reçoivent leurs plaintes et leurs préoccupations. Cependant, il semble qu’il n’y a aucun mécanisme officiel mis en place par le gouvernement fédéral pour permettre à ces organismes d’être en dialogue constant avec le gouvernement fédéral pour faire état de ces enjeux.

The second challenge is that these not-for-profit organizations work with francophone entrepreneurs who are asked to hire workers from anglophone regions or countries, which poses major challenges with respect to integration and language training. Le deuxième enjeu est le suivant : ces organismes sans but lucratif travaillent, par exemple, avec des entrepreneurs francophones qui se font proposer d’embaucher des travailleurs qui proviennent de régions ou de pays anglophones, ce qui pose de grands défis d’intégration et de formation linguistique.

Should the federal government not have a clear and precise strategy for matching these francophone countries with the francophone regions where the employees work? Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas se doter d’une stratégie claire et précise pour harmoniser ces pays francophones avec les régions francophones où les employés travaillent? Mr. Boissonnault: Thank you for the question. M. Boissonnault : Merci pour la question. I will answer the last question first. As the Minister of Official Languages, I am keenly interested in studying this issue very closely.

The two departments enjoy a great partnership; I am well aware of the difficulties. We need to get to work on determining who in our existing pools come from francophone countries. We may need to consider other sources of francophone workers. I will take note of that because it is very important to me. Je vais répondre à la dernière question d’abord. Cela m’interpelle beaucoup, à

titre de ministre des Langues officielles, d’étudier ce dossier de très près. Il existe une belle complicité entre les deux ministères; je comprends très bien les difficultés. C’est un travail que nous devons faire, à savoir qui vient des pays francophones parmi les bassins que nous comptons déjà. Il faudrait peut-être examiner d’autres sources de travailleurs francophones. Je prends cela en note, car c’est très important pour moi. As for the report or comments from organizations that believe there are not enough direct ties between the government and the organizations, I will take your word for it.

I will ask Mr. MacPhee to speak to this because the department’s mandate over the past few years has been to work closely with these organizations and improve them. A lot of money has been allocated to these organizations for the work to be done on the ground. En ce qui concerne le rapport ou les commentaires des organismes qui croient qu’il n’y a pas assez de liens directs entre le gouvernement et les organismes, je tiens cela pour acquis parce que vous l’avez entendu. Je vais tantôt demander à M.

MacPhee de parler de ce sujet, car l’objectif du ministère, au cours des dernières années, était d’être très près de ces organismes et de les bonifier. On a octroyé beaucoup d’argent à ces organismes pour que le travail sur le terrain soit effectué. I think that when we have support from the provinces, the work is better; when we do not have that support, then things do not go as well. Je pense que lorsque nous avons l’appui des provinces, le travail se fait mieux; lorsque nous n’avons pas cet appui, c’est moins bien. 66:14 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

If you have any suggestions or if the different organizations have any suggestions on how they could have a more direct link to the government, I would like to hear it because these are key organizations. Our officers cannot be on the ground 24 hours a day to work with the migrant workers, but we want these migrant workers to know that they have rights. The changes made to the protection program require employers to inform their employees that they have rights.

Si vous avez des suggestions ou que les différents organismes ont des suggestions pour nous dire comment ils pourraient davantage entrer en lien direct avec le gouvernement, j’aimerais les connaître, car ce sont, selon moi, des organismes clés. Nos agents ne peuvent pas être sur le terrain 24 heures par jour pour travailler avec les travailleurs migrants, mais nous voulons que ces travailleurs migrants sachent qu’ils ont des droits. Les changements apportés au programme de protection obligent les employeurs à faire savoir à leurs employés qu’ils ont des droits.

I will leave it to my colleague to address the issue of how we can connect directly with the organizations on the ground. Je cède la parole à mon collègue concernant la question de savoir comment nous entrons en lien avec les organismes sur le terrain. [English] [Traduction] Mr. MacPhee: What the minister has highlighted is important in terms of the evolution of the program in just the last few years. We have implemented a series of changes that are designed to address that since 2021.

In part, what is happening here is that those have not been fully communicated and we need to do a better job of getting out into the communities and making people aware of that. M. MacPhee : Le ministre a souligné une chose importante. Le programme a évolué au cours des dernières années. Depuis 2021, nous avons mis en œuvre une série de changements destinés à remédier à cette situation. Cela dit, nous n’avons pas pleinement communiqué ces changements, ce qui explique en

partie la situation actuelle. Nous devons faire un meilleur travail de communication. Nous devons aller dans les diverses communautés et informer les gens de ces changements. In terms of the migrant worker support organizations, we just held a roundtable this past summer where they were invited to come to talk to us about the effectiveness of the program. It wasn’t just those 10 or 11 organizations that were part of it. It was other migrant worker support organizations that don’t receive funding. So we made sure we were hearing a balanced set of feedback.

En ce qui concerne les organisations de soutien aux travailleurs migrants, nous avons organisé l’été dernier une table ronde au cours de laquelle elles ont été invitées à venir nous parler de l’efficacité du programme. Il n’y avait pas que 10 ou 11 organisations. Il y en avait d’autres qui n’obtiennent pas de financement. Nous nous sommes assurés d’obtenir de la rétroaction équilibrée. Moving forward, one of the things we are looking at doing is establishing a more robust governance strategy where we have those ongoing touch points.

À l’avenir, nous envisageons notamment de mettre en place une stratégie de gouvernance plus robuste, avec des points de contact permanents. Senator Moodie: Congratulations, minister, on your appointment. La sénatrice Moodie : Je vous félicite de votre nomination, monsieur le ministre. I agree with you, let’s deal with the here and now. As we toured through New Brunswick and P.E.I., we heard not infrequently that accountability and enforcing consequences is an issue for this program. It’s fairly well recognized that there is poor oversight, poor enforcement.

Service Canada, unfortunately, came up frequently as being one of the main issues: irregular, infrequent visits or inspections; unclear processes to raise concerns from all aspects, people from across this issue. Tout comme vous, j’estime qu’il faut s’attaquer aux besoins actuels. Lors de notre voyage au Nouveau-Brunswick et à l’Île‑du-Prince-Édouard, nous avons souvent entendu qu’il y avait des lacunes en matière d’imputabilité et d’application des conséquences dans le programme. La surveillance et l’application des règles laissent à désirer. Ce n’est pas un secret.

Malheureusement, les problèmes semblent souvent venir de Service Canada. Les gens se plaignent de visites ou d’inspections irrégulières et peu fréquentes, du manque de clarté des processus prévus pour signaler des préoccupations diverses, etc. You talk about a new sheriff in town and how you are going to fix this. Can you share with us how you think you can identify more effectively employers and bad actors in the face of this almost broken inspection and enforcement system. Vous prétendez être le nouveau shérif en ville. Vous avez expliqué la façon dont vous entendez régler le problème.

Comment pensez-vous pouvoir déceler plus efficacement les employeurs fautifs et les mauvais acteurs compte tenu des lacunes majeures du système d’inspection et d’application des règles? 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:15

Mr. Boissonnault: Senator Moodie, I appreciate your compassion and your passion on this issue. I can tell you that yesterday I issued the first of many statements that will come from my office, putting LMIA holders on notice that if they are breaking the rules, breaking the law, that the system is going to find them and fine them. And how? I’m making an appeal to enforcement agencies to make sure that they realize there is a responsibility that if companies are breaking the law, they have to do it.

It’s not the government that holds people to account for breaking the law; that’s our enforcement agencies across the country. Yesterday we issued a news release to share with people, the number of inspections that were completed in the last fiscal year, 2,100, senators. Of these inspections, 94% were ultimately found compliant and 6% inspected were found non- compliant. M. Boissonnault : Sénatrice Moodie, vous faites preuve de tellement de compassion et de passion dans ce dossier.

Hier, j’ai publié la première de toute une série de déclarations qui seront publiées par mon bureau pour avertir les employeurs qui ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail que s’ils enfreignent les règles ou la loi, le système les trouvera et leur infligera une amende. Comment allons-nous faire cela? Je lance un appel aux organismes d’application de la loi pour leur demander d’assumer leurs responsabilités et de sévir auprès des entreprises contrevenantes. Ce n’est pas au gouvernement du Canada que revient cette tâche, mais aux organismes d’application de la loi partout au pays.

Hier, le ministère a publié un communiqué indiquant le nombre d’inspections qui ont été réalisées au cours du dernier exercice. Nous en avons dénombré 2 100, honorables sénateurs. Au terme de ces inspections, 94 % des entreprises ont été jugées conformes, tandis que 6 % ont été jugées non conformes. I’ll give you some more stats. As of April 22, 116 employers were found non-compliant with this program. Ninety-four employers have faced administrative monetary penalties totalling $1.53 million.

Twenty-two employers were issued a warning and six employers are now banned from using the program, some for up to five years. Thirty seconds on this, senator, I’ll give you an example. An employer in the transport sector was penalized $258,000 and given a five-year ban from the program for failing to provide adequate wages, adequate accommodations and safe working conditions, among other violations. Another employer in the transport sector faces a $152,000 fine and a five-year ban from the system. Je vais vous donner d’autres statistiques. Le 22 avril, 116 employeurs ont été jugés non conformes au programme.

Quatre-vingt-quatorze employeurs se sont vu infliger des pénalités administratives pécuniaires totalisant 1,53 million de dollars. Vingt-deux pour cent des employeurs ont reçu un avertissement et six employeurs ont été bannis du programme, dont certains pour une période allant jusqu’à cinq ans. En 30 secondes, honorable sénatrice, je peux vous donner un exemple.

Un employeur du secteur des transports a reçu une amende de 258 000 $ et a été banni pour 5 ans du programme pour des manquements tels que le fait de ne pas avoir donné de salaires adéquats et de ne pas avoir fourni de conditions de travail sécuritaires à ses employés. Un autre employeur du secteur des transports s’est vu infliger une amende de 152 000 $ et a été banni du système pendant 5 ans. We are serious. I would like your recommendations on how we can do better in this space.

I need cooperation from provincial governments, from the migrant-serving organizations and workers themselves to use the 24-7 tip phone line in 200 languages. There is a person to answer the phone from — you’ll tell me if this isn’t right, Mr. Thompson — 6:30 a.m. EST until 8:00 p.m. EST, Monday to Friday. There is a machine that takes the messages on the weekend and within 48 hours an agent responds to each and every one of those complaints. We are in the ninety-ninth percentile of dealing with those complaints. Officials, how can we do better to answer the senator? Nous prenons les choses au sérieux.

J’aimerais que le comité me transmette ses recommandations sur la façon dont nous pourrions améliorer nos pratiques. J’ai besoin de la contribution des gouvernements provinciaux, des organismes d’aide aux migrants, ainsi que des travailleurs, qui peuvent recourir, tous les jours de la semaine à n’importe quelle heure de la journée, à notre ligne de signalement qui offre des services en 200 langues. Il y a quelqu’un au bout du fil — corrigez-moi au besoin, monsieur Thompson — de 6 h 30 à 20 heures, heure normale de l’Est.

Une boîte vocale recueille les messages les week-ends et les agents répondent aux plaintes dans les 48 heures. Nous nous classons au 99e percentile pour le traitement efficace des plaintes. J’inviterais les sous-ministres à répondre à la question de la sénatrice, qui se demandait comment nous pourrions faire mieux dans ce domaine.

Lori MacDonald, Senior Associate Deputy Minister, Employment and Social Development Canada and Chief Operating Officer for Service Canada, Employment and Social Development Canada: I would say, senator, it’s very fair to say that at the beginning of the program we really didn’t have our act together from an overall inspection compliance Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale, Emploi et Développement social Canada, et cheffe de l’exploitation pour Service Canada (Emploi et Développement social Canada) : Je n’exagère pas en disant, honorable sénatrice, que lorsque le programme a été lancé, nous n’étions pas vraiment prêts à mettre en place un régime 66:16 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

regime. It was new to us. We were building the program and learning as we went. We got hit with COVID, and that really set us back. We learned some hard lessons from that. What the minister has spoken about here in terms of really trying to strengthen. Over the last couple of years, we have put a lot of additional structure and support in place. d’inspection de la conformité. Le concept était nouveau pour nous. Nous mettions au point un programme et nous apprenions au fur et à mesure. Pendant la pandémie de COVID, nous avons beaucoup régressé. Nous avons appris à la dure.

Le ministre a parlé des efforts nécessaires pour renforcer les processus. Dans les deux dernières années, nous avons ajouté un grand nombre de structures et de mesures de soutien. I take your comments very seriously, and we will follow up in terms of the tour that you just had. Because if there is a sense out there that it is unclear that the rules are not understood, that’s the kind of information we want to hear in order to make sure that we are actually communicating and implementing our compliance regime in a professional and appropriate way. Je prends vos commentaires très au sérieux.

Nous ferons d’ailleurs un suivi sur les points que vous avez relevés lors de votre récente mission. Par exemple, les gens ont dit que les règles n’étaient pas toujours bien comprises parce que pas assez claires. Voilà le genre de rétroaction dont nous avons besoin pour nous assurer de bien communiquer et d’instaurer notre régime de conformité de façon professionnelle. [Translation] [Français] Senator Mégie: Minister, I too wish to congratulate you on your new role. I have two quick questions for you. La sénatrice Mégie : À mon tour, monsieur le ministre, de vous féliciter pour votre nouveau rôle.

J’ai deux brèves questions à vous poser. First, are the bilateral agreements absolutely necessary for foreign nationals from any country to access the Temporary Foreign Worker Program? Premièrement, des ententes bilatérales sont-elles absolument nécessaires afin que les ressortissants d’un pays quelconque puissent accéder au Programme des travailleurs étrangers temporaires? Second, as you surely know, I immigrated from Haiti in 1976; the Haitian diaspora in Canada already speaks our official languages.

Would we not be better off regularizing the status of the thousands of undocumented Haitians and the thousands of Haitian asylum seekers in Canada, as professor Catherine Bryan said yesterday in committee in response to one of our questions? Deuxièmement, comme vous devez le savoir, j’ai immigré d’Haïti en 1976; la diaspora haïtienne au Canada s’exprime déjà dans nos langues officielles.

N’aurions-nous pas avantage à régulariser les milliers de sans-papiers et les milliers de demandeurs d’asile haïtiens au Canada, comme l’a souligné la professeure Catherine Bryan hier, devant notre comité, en réponse à l’une de nos questions? Mr. Boissonnault: That is a good question. Thank you, senator, for your question. This question on asylum seekers and undocumented people, no matter where they come from, falls under the responsibility of my colleague Minister Miller. M. Boissonnault : C’est une bonne question. Merci, sénatrice, de votre question.

Cette question sur les demandeurs d’asile et des personnes sans papiers, peu importe le pays d’où ils proviennent, relève du domaine de mon collègue le ministre Miller. As far as the bilateral agreements are concerned, I will ask Mr. Thompson or Mr. MacPhee about whether this should be official or if this simply gives us access to the consulate, if applicable, correct? En ce qui concerne les ententes bilatérales, je vais poser la question à M. Thompson ou à M. MacPhee pour savoir si cela doit être officiel ou si c’est simplement que cela nous donne accès au consul, s’il est en place; est-ce le cas? Mr.

MacPhee: Yes, that is it. This applies specifically to seasonal agricultural workers. The program began in 1966 and we still have bilateral agreements with 12 countries. We review these agreements every year to ensure that they are in line with the demands of the countries. M. MacPhee : Oui, c’est cela. C’est expressément dans le domaine des travailleurs agricoles saisonniers. Le programme a débuté en 1966, et on a encore des ententes bilatérales avec 12 pays. On réexamine ces ententes chaque année afin de nous assurer qu’elles sont alignées avec les demandes du pays.

Senator Mégie: Is there a way to add a francophone country like Haiti, not far from Canada, not far from Quebec and New Brunswick, which is also in need of francophones? La sénatrice Mégie : Y a-t-il moyen d’ajouter un pays francophone comme Haïti, pas loin du Canada, pas loin du Québec ainsi que du Nouveau-Brunswick, qui a aussi besoin de francophones? 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:17

Mr. Boissonnault: When Senator Cormier asked his question, I thought of Haiti. Let us be honest, we do not have a formal agreement with Haiti, but that is certainly something we could look at. Mr. MacPhee, would you like to add to that? M. Boissonnault : Quand le sénateur Cormier a posé sa question, j’ai pensé à Haïti. Soyons francs, nous n’avons pas d’entente formelle avec Haïti, mais c’est quelque chose que l’on pourrait sûrement examiner. M. MacPhee, voulez-vous renchérir? [English] [Traduction] Mr. MacPhee: We currently have the 12 agreements associated with the Seasonal Agricultural Worker Program.

We are in the process of looking to see how we can expand that as part of a larger program reforms, and then we would make a determination of which additional countries we would want to bring in based upon the requirements. It is, certainly, a piece of work that’s on the agenda. M. MacPhee : Nous avons conclu 12 accords associés au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Nous regardons en ce moment comment nous pourrions en conclure davantage dans le cadre des vastes réformes que nous comptons apporter au programme.

Nous déterminerons ensuite quels pays additionnels nous voudrions inclure conformément aux exigences établies. C’est un élément qui figure dans nos plans. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you. I will keep an eye out and my ear to the ground. La sénatrice Mégie : Merci. Je vais garder l’œil ouvert, ainsi que l’oreille tendue. Mr. Boissonnault: Senators’ comments, whether harsh or encouraging, also help us to build programs. M. Boissonnault : Les commentaires des sénateurs et des sénatrices, qu’ils soient féroces ou gentils, nous aident également à bâtir des programmes. Senator Mégie: That is it.

Thank you very much. La sénatrice Mégie : C’est cela. Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Dasko: Thank you to our witnesses for being here today. I have two questions, which are a bit of a follow-up to questions that you have already been asked. La sénatrice Dasko : Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui. Je vais poser deux questions, qui s’inscrivent un peu dans la foulée des autres questions qui vous ont été posées. Minister, you did say that there is a need to identify the bad actors. Senator Moodie’s question asked you about this, but I just want to pursue it a little more.

When we were travelling in Eastern Canada — P.E.I. — it was known in communities who the bad actors were. Everybody knew it was these companies — everyone knew that. I wonder why you didn’t know it. Why didn’t the department know it? Why did those companies seem to continue to be operating? Is there a missing piece here? Why is it that everybody knows, and yet the system doesn’t pick it up? Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait repérer les mauvais acteurs. La question de la sénatrice Moodie portait là- dessus, mais je voudrais poursuivre dans la même veine.

Lorsque nous sommes allés dans l’Est du Canada, à l’Île-du-Prince- Édouard, la population savait qui étaient les mauvais acteurs. Tout le monde pouvait pointer du doigt les entreprises en question. Je me demande pourquoi vous ne le saviez pas. Pourquoi le ministère n’était-il pas au courant? Pourquoi ces entreprises semblent-elles poursuivre leurs opérations? Y a-t-il un élément manquant? Je me demande pourquoi le système ne détecte pas ce qui est pourtant bien connu de tout le monde. Mr. Boissonnault: That’s the first question. M. Boissonnault : C’était la première question. Senator Dasko: Yes.

La sénatrice Dasko : Oui. Mr. Boissonnault: I think there are degrees. I talked to the officials about this before we came here. Employers have to satisfy 28 conditions. For example, during COVID, they had to make sure employees knew where the hand sanitizer was. That was one of the criteria. If that’s not done, that employer is determined to be non-compliant. They have to do basic health and safety issues. So the question is this: When the people you met said they were bad actors, what are we talking about? Was it no housing, no access to health care, not paying wages or too M.

Boissonnault : Il y a différents degrés. J’en ai parlé aux sous-ministres en prévision de la réunion d’aujourd’hui. Les employeurs doivent remplir 28 conditions. Par exemple, pendant la COVID, ils devaient s’assurer que les employés savaient où se trouvaient les bouteilles de désinfectant pour les mains. C’était un des critères. Les employeurs qui ne le respectaient pas étaient jugés non conformes. Les règles de base de santé et de sécurité au travail doivent être suivies.

La question est la suivante : en quoi les mauvais acteurs dont les gens vous ont parlé étaient-ils 66:18 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

many people in a room? What is the nature of the — let’s use this term — infraction? Because if an employer is breaking the law, then local enforcement needs to do their job and charge them — full stop. I hope it comes clearly out of this report that law enforcement has a role to play in labour laws. If there is a crime being committed, those employers should be held to account. non conformes? Les manquements étaient-ils liés au logement, à l’accès aux soins de santé, au salaire? Les employeurs entassaient-ils trop de personnes dans une même pièce?

Je me demande quelle était la nature des infractions, si je peux employer ce terme. Lorsque les employeurs enfreignent la loi, les forces de l’ordre locales doivent faire leur travail et porter des accusations, point à la ligne. J’espère que le rapport énoncera clairement que les organismes d’application de la loi ont un rôle à jouer par rapport aux lois sur le travail. Les employeurs qui commettent un crime doivent répondre de leurs actes. From our side, I can tell you what we’ve done. We have improved training, as Ms. MacDonald mentioned. Why does that matter?

Because the agents we have need to be well trained, so they know how to dig into these issues on the ground. There need to be workload strategies to make sure that people are able to get the work done. The work with the stakeholders is critical. When MOSAIC tells me that they know there are three bad actors in the interior of B.C., that is a signal to me that I can then follow up on. The tip line is very important and so are the consular inspections.

When the consuls come in and decide they’re going to go and see a site, that is a wake-up call to that employer that there is probably some infraction going on or it’s time for a check-in. De notre côté, je peux vous dire les choses que nous avons faites. Nous avons bonifié la formation, comme Mme MacDonald l’a mentionné. En quoi est-ce important? Eh bien, les agents doivent avoir les outils appropriés pour aller chercher la vérité sur le terrain. Il faut gérer de façon stratégique la charge de travail pour que les agents puissent bien s’occuper de leurs dossiers.

La collaboration avec les parties prenantes est capitale. Lorsque les gens de MOSAIC me disent qu’ils ont repéré trois mauvais acteurs en Colombie-Britannique, cela me signale que nous pouvons effectuer un suivi. La ligne de signalement est très importante, tout comme les inspections consulaires. Lorsque les consuls décident d’aller visiter un site, les employeurs réalisent soudainement qu’une infraction est probablement commise ou que des vérifications s’imposent. Officials can talk about what else we’re doing, but I want to make sure this program has teeth.

Getting rid of the bad actors is actually going to make the people doing the good work — Les sous-ministres pourront parler des autres choses que nous faisons. Je tiens par dessus tout à m’assurer que le programme est rigoureux. Si nous nous débarrassons des mauvais acteurs, les bons employeurs.... [Translation] [Français] — we can promote the good employers by expelling the bad actors from the system. — on peut valoriser les bons employeurs en expulsant les mauvais acteurs du système. [English] [Traduction] Mr. Thompson: I would just add that our tip line is actually very active.

It gets 5,000 calls a year, and those get immediately triaged. The urgent ones where there are significant violations get referred to law enforcement agencies, and others get referred to our inspection teams. So there is a very rigorous tracking and follow-up on these. M. Thompson : J’ajouterais seulement que notre ligne de signalement est très active. Nous avons 5 000 appels par année, qui sont immédiatement pris en charge. Les demandes urgentes comportant des violations importantes sont transférées aux organismes d’application de la loi, et les autres sont transférées aux équipes chargées des inspections.

Le suivi de ces cas est très rigoureux. Perhaps some of the future work is to bring even more visibility, less intimidation and fewer barriers to using that tip line where we can pursue anonymously — Une

partie du travail qui reste à faire sera peut-être d’accroître encore plus la visibilité, de réduire l’intimidation et d’éliminer les obstacles qui empêchent les travailleurs de composer la ligne de signalement, qui peut être utilisée de façon anonyme... Senator Dasko: Perhaps we’re talking about delays, then, in the information that’s flowing to you. I mean, if the community knows — La sénatrice Dasko : Peut-être alors que les informations vous parviennent en différé. Si la population est au courant... 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:19

Mr. Thompson: That is an area that we have been trying to tighten up, too — the delay between getting a tip and acting on it. As Mr. MacPhee was alluding to, 48 hours is kind of our ideal standard for taking action on a significant — M. Thompson : Voilà un autre aspect où nous voulons instaurer plus de rigueur. Je veux parler du délai entre la réception et le traitement des signalements. Comme le disait M. MacPhee, nous avons fixé une norme de 48 heures entre la réception des signalements importants et la prise de mesures...

Senator Dasko: You mentioned earlier you have various degrees of sanctions: warnings and penalties, et cetera. La sénatrice Dasko : Vous avez mentionné tout à l’heure qu’il existait différents types de sanctions, telles que les avertissements et les pénalités. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Thank you, minister, and welcome to our committee. La sénatrice Petitclerc : Merci, monsieur le ministre et bienvenue à notre comité. What are you going to do, what is your game plan? You talked about inspections, penalties, protections, tools; the tip line keeps coming up and that is great.

Que comptez-vous faire ou quel est votre plan de match? Vous avez parlé des inspections, des pénalités, des protections, des outils; la ligne de signalement revient aussi souvent, et c’est super. On the other hand, we have heard here from people from every sector, including students and organizations that represent them. We know this exists, but the vast majority of vulnerable workers are not going to reach out to these organizations because of their vulnerable situation.

These same organizations told us that these students are still hesitant and are afraid to use the tools we give them because of the inequality in the balance of power between the employers and employees. D’un autre côté, nous avons entendu ici des personnes de tous les secteurs, y compris des étudiants et les organismes qui les représentent. On sait que cela existe, mais les travailleurs vulnérables, en très grande majorité, ne vont pas faire appel à ces organismes parce qu’ils sont justement en situation de vulnérabilité.

Ces mêmes organismes nous ont dit qu’ils vont toujours hésiter et avoir peur d’utiliser ce qu’on leur donne comme outils en raison de l’inégalité dans le rapport de force entre les employeurs et les employés. My question is: Is anyone addressing the source of this vulnerability, this imbalance of power either through one-worker contracts or letters that students are required to have to apply for permanent residence, and so on? Is anyone addressing the balance of power, which is imbalanced?

Ma question est la suivante : est-ce qu’on s’attaque aussi à la source de cette vulnérabilité, qui est ce rapport de force déséquilibré, que ce soit en raison des contrats de travailleur unique ou des lettres que les étudiants doivent avoir pour faire une demande afin d’obtenir la résidence permanente, et ainsi de suite? Va-t-on à la source de ce rapport de force qui n’est pas équilibré? Mr. Boissonnault: Thank you very much, Senator Petitclerc. M. Boissonnault : Merci beaucoup, sénatrice Petitclerc.

I want to take this opportunity to mention to the senators that we were at the Saint-Jean campus at the same time in the 1990s, at the University of Alberta, in the good old days. J’en profite pour mentionner à tous les sénateurs que nous étions au Campus Saint-Jean en même temps dans les années 1990, à l’Université de l’Alberta, dans le bon vieux temps. First, we need to be clearer about the existing protections for migrant workers, period. Second, we need better partners to accomplish more work on the ground. Third, the bad actors need to know that we are on to them and we will remove them from the system.

I want to be very clear about that. D’abord, il faut être plus clair quant aux protections existantes pour les travailleurs migrants, point à la ligne. Deuxièmement, il faut qu’on bonifie les partenaires afin d’accomplir plus de travail sur le terrain. Troisièmement, il faut que les mauvais acteurs sachent qu’ils nous trouveront sur leur chemin et qu’on va les sortir du système. Je veux être très clair là-dessus. I would also like to take this opportunity to address the temporary foreign workers: Allow me to directly tell you that you have rights and there is a tip line available in 200 languages.

I want to know if there is a bad actor in the system; I am taking J’aimerais également profiter de l’occasion pour m’adresser aux travailleurs étrangers temporaires : permettez-moi de vous dire directement que vous avez des droits et qu’il existe une ligne de signalement accessible en 200 langues. Je veux savoir 66:20 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

note of this, as minister. We will take action that measures up to your needs to ensure that you are healthy and safe in Canada [Spanish spoken ]. s’il y a un mauvais acteur au sein du système; je prends cela en note à

titre de ministre. Nous allons agir et nous serons à la hauteur de vos demandes pour que vous soyez sains et saufs au Canada [mots prononcés en espagnol ]. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, minister. That was very impressive. You are using this committee meeting to talk directly to the workers in Canada. La présidente : Merci, monsieur le ministre.

J’ai été très impressionnée de voir que vous profitiez de la réunion du comité pour vous adresser directement aux travailleurs au Canada. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: First of all, I want to applaud the almost Don Quixote-like energy and determination to tackle this terrible issue that is marring our reputation on human rights. La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux tout d’abord saluer l’énergie, la détermination, presque celle d’un Don Quichotte, pour attaquer ce problème terrible qui nous donne une mauvaise réputation en matière de droits de la personne.

I’m going to ask you a rather difficult question. You talked about rights, practically equal rights for these workers and Canadians, yet that is not the case. By definition, farm workers have open permits,

whereas any Canadian can change jobs at will depending on how they’re treated. I echo exactly what Senator Petitclerc said: It’s the fundamental discrepancy in the balance of power that makes the difference. Closed work permits are at the heart of the problem. As the rapporteur said, I worked on modern slavery as part of my bill, Bill S-211, and what we’re talking about here — a constraint akin to forced labour. Je vais vous poser une question assez difficile : vous avez parlé de droits, presque de droits égaux pour ces travailleurs et les Canadiens; or, ce n’est pas le cas.

Par définition, les travailleurs agricoles ont des permis ouverts, alors que tout Canadien peut changer de travail au gré de la façon dont il est traité. Je reviens exactement à ce qu’a dit la sénatrice Petitclerc : c’est la différence fondamentale dans le rapport de force qui fait la différence. Le permis de travail fermé est au cœur du problème. Le rapporteur l’a dit, j’ai travaillé sur l’esclavage moderne dans le cadre de mon projet de loi S-211, on parle ici d’une contrainte qui s’apparente au travail forcé.

Closed permits allow employers to threaten their employees, with impunity, or make them work longer hours by saying that they will be sent home if they don’t do as they’re told. Clearly, there’s a problem. I’d like you to address this as a human rights issue. You’re very optimistic and very confident on the issue of inspections, but given the spheres of provincial jurisdiction — I’m thinking about Quebec — and terms of both inspections and police work, how can you be so certain of being successful?

Le permis fermé permet à l’employeur, en toute impunité, de menacer son employé ou de le faire travailler plus d’heures en lui disant qu’il le renverra chez lui s’il ne fait pas ce qu’il veut. Fondamentalement, il y a un problème. J’aimerais que vous abordiez ce problème des droits de la personne. Je vous trouve très positif et très confiant sur la question des inspections, mais étant donné les sphères de compétences provinciales, je pense au Québec, et dans les inspections et dans le travail policier, comment pouvez-vous être aussi certain de remporter la manche? Mr. Boissonnault: Thank you very much.

I’ll answer your question and continue my response to Senator Petitclerc. The questions are similar, but different. First of all, I must work with Minister Miller, because he manages work permits. M. Boissonnault : Merci beaucoup, je vais répondre à votre question et continuer ma réponse à la sénatrice Petitclerc. Ce sont des questions semblables, mais différentes. Tout d’abord, je dois travailler avec le ministre Miller, car il assure la gestion des permis de travail.

That said, I’m certain that if the data or your report are able to convince me that open permits are going to help us clean up the system, I’ll look into it. We can certainly implement that solution. We have the capacity. I would need to gauge employers’ reactions to it, because they are investing time and money. The good ones won’t be nervous about these developments, because they know their employees will stay. I need the recommendations of this esteemed committee to do my job.

Cela dit, je pense que si je suis convaincu par les données ou par votre rapport indiquant que des permis sectoriels ouverts vont nous aider à nettoyer le système, je vais examiner cette question, car on peut absolument mettre en œuvre cette solution. On a la capacité de le faire. J’ai besoin de connaître la réaction des employeurs à cet effet, car ils investissent du temps et de l’argent. Les bons acteurs ne seront pas nerveux de ces développements, car ils savent que leurs employés vont rester.

J’ai besoin des recommandations de cet auguste comité pour faire mon travail. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:21

You mentioned the UN’s Special Rapporteur on the human rights of migrants. I want you to know, honourable senators, that I take the report seriously. We don’t agree with all the comments in it. For example, the 20-hour threshold for foreign students has become a 40-hour threshold. There are other things we don’t agree with, but even the rapporteur said that the vast majority of employers here in Canada treat their employees well. Vous avez mentionné le rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants de l’Organisation des Nations unies.

Sachez, chers sénateurs et sénatrices, que je prends le rapport au sérieux. Nous ne sommes pas d’accord avec tous les commentaires qu’il comporte; le seuil de 20 heures pour les étudiants étrangers est devenu un seuil de 40 heures. Il y a d’autres choses avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, mais même le rapporteur a dit que la grande majorité des employeurs, ici au Canada, traite bien ses employés. That is a question I put to my colleagues at the department. How can we send a clear signal to migrant workers that they have rights?

How can we make employers more accountable so that they do their jobs properly? I am asking organizations in the field, as well as our colleagues in the labour and employment sectors, across all provinces and territories, to be our partners. Otherwise, we won’t have a system for the future. C’est une question que j’ai posée à mes collègues du ministère : comment transmettre un signal clair aux travailleurs migrants pour qu’ils sachent qu’ils ont des droits? Comment responsabiliser davantage les employeurs pour qu’ils accomplissent bien leurs tâches?

J’en appelle au travail des organismes sur le terrain, et aussi à celui de nos collègues de la main-d’œuvre et des secteurs de l’emploi, dans toutes les provinces et tous les territoires pour qu’ils soient nos partenaires. Sinon, on n’aura pas de système pour l’avenir. Senator Miville-Dechêne: My question was about closed permits. Does it reflect our reputation for defending human rights around the world?

La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question avait trait au permis de travail fermé : est-il à la hauteur de notre réputation quand on défend les droits de la personne partout dans le monde? [English] [Traduction] The Chair: We have to ask for a written response to that question. We have five minutes left and lots of senators for the second round. What I propose is that we pose our questions and the minister and officials can get back to us in writing. La présidente : Nous allons demander une réponse écrite à votre question.

Il nous reste cinq minutes et plusieurs sénateurs veulent intervenir pendant la deuxième série de questions. Je propose que nous posions nos questions et que le ministre et les sous-ministres nous transmettent leurs réponses par écrit. Mr. Thompson, you provided some insight into the Migrant Worker Support Program. If you could send us that data; specifically, if you have any impact evaluations or assessments on the rollout of the program. Monsieur Thompson, vous avez formulé quelques commentaires sur le Programme de soutien aux travailleurs migrants.

Pourriez-vous nous envoyer ces données par écrit, surtout si vous avez réalisé des évaluations ou des études d’impact concernant la mise en œuvre du programme? Could you also tell us if advance notice is given to employers when you do your audits or is it managed? Third, have you done any employee engagement surveys of the temporary foreign workers? There are 204,000 temporary foreign workers. That is a finite number. You can get to them because you have access to them in different languages. Have you considered or done any employee engagement surveys?

Pourriez-vous aussi nous dire si un préavis est donné aux employeurs qui vont faire l’objet d’un audit? De quelle façon cela est-il géré? Ensuite, avez-vous mené des sondages sur la mobilisation des employés auprès des travailleurs étrangers temporaires? Il y a environ 204 000 travailleurs étrangers temporaires. C’est un nombre précis. Vous pouvez communiquer avec eux dans différentes langues. Avez-vous fait ou pensé faire un sondage de mobilisation des employés? [Translation] [Français] Senator Cormier: I come from a province with a large seafood processing industry.

Why isn’t there a program comparable to the Seasonal Agricultural Worker Program for seafood processing? It’s something we’ve asked for and demanded. Le sénateur Cormier : Je viens d’une province où l’industrie de la transformation des fruits de mer est importante. Pourquoi n’existe-t-il pas un programme comparable au Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour la transformation des fruits de mer? Cela nous a été fortement demandé et revendiqué. 66:22 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

[English] [Traduction] Senator Moodie: I would like to focus on the Recognized Employer Pilot Program. We heard about the confusion that ensued when the program was launched. We heard about poor integration with other intersection programs, some run by IRCC that created chaos and conflicting rules. This raises little confidence that the government is managing this program effectively and efficiently. La sénatrice Moodie : J’aimerais me concentrer sur le projet pilote pour les employeurs reconnus. Le lancement du programme aurait causé une certaine confusion.

On nous a également dit que le programme n’était pas bien intégré avec les autres programmes connexes, notamment ceux d’IRCC, ce qui aurait entraîné une sorte de chaos. On nous a signalé que certaines règles entraient en conflit. Ces constats mettent en doute la capacité du gouvernement à gérer efficacement le programme. I would like to hear about some of the ways in which you make sure that, as agencies speak to each other and smooth out some of the ripples that will naturally occur when one changes profoundly the rules around a particular stream of the program, others don’t seem to know about it.

But that’s what we heard. J’aimerais savoir comment vous vous assurez que les organismes communiquent entre eux et aplanissent le genre de difficultés qui surviennent lorsqu’un organisme apporte de grands changements aux règles liées au volet d’un programme sans que les autres en soient nécessairement au courant. Mais bon, c’est ce qu’on nous a dit. Senator Osler: One concern that was raised with this committee was international workers’ access to adequate health insurance. For example, employers are required to provide health insurance but insurance coverage varied.

Sometimes it was travellers insurance, emergency only. Some work permit lengths were too short for the workers to become eligible for provincial health insurance. One recommendation that was given to this committee is that the Government of Canada should extend the Interim Federal Health Program to temporary foreign workers. Has that been considered? I would appreciate hearing your thoughts. La sénatrice Osler : Une préoccupation qui a été soulevée devant le comité est l’accès des travailleurs internationaux à un régime d’assurance maladie adéquat.

Par exemple, les employeurs sont tenus de fournir une assurance maladie, mais les couvertures varient d’un régime à l’autre. Par exemple, les assurances voyages ne couvrent que les soins médicaux d’urgence. La durée de certains permis de travail est trop courte pour que les travailleurs soient admissibles au régime d’assurance maladie provincial. Une recommandation soumise au comité proposait que le gouvernement du Canada étende aux travailleurs étrangers temporaires le Programme fédéral de santé intérimaire. Cette option a-t-elle été considérée? J’aimerais beaucoup savoir ce que vous en pensez.

The Chair: Thank you, colleagues, for your questions, and thank you, minister and officials, for your answers. As you can see, we could have talked to you for another three hours. But we will be in touch. The report will be coming forward at some point, and we expect a robust response to our recommendations. Thank you very much. La présidente : Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et vos collaborateurs, pour les réponses que vous avez fournies. Comme vous pouvez le voir, nous aurions pu vous parler pendant encore trois heures.

Il va sans dire que nous resterons en contact. À un certain point, nous présenterons notre rapport et nous nous attendons à une réponse robuste à nos recommandations. Merci beaucoup. Joining us today for our second panel, we welcome, from Immigration, Refugees and Citizenship Canada, also known as IRCC, Christiane Fox, Deputy Minister; Louise Baird, Senior Assistant Deputy Minister, Strategic and Program Policy; and Jean-Marc Gionet, Acting Assistant Deputy Minister, Operations. Mr.

Michael MacPhee, Assistant Deputy Minister with Employment and Social Development Canada, also known as ESDC, is staying on with us to give us further perspectives on this topic, and he will be available to answer questions. Thank you so much for joining us all today. We know you’re very busy people with very important jobs, but we really value your input into our deliberations.

Le deuxième groupe de témoins que nous recevons aujourd’hui est composé de représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, connu aussi sous le sigle IRCC : la sous-ministre, Mme Christiane Fox; la sous-ministre adjointe principale, Politiques stratégiques et programmes, Mme Louise Baird; et le sous-ministre adjoint par intérim, Opérations, M. Jean-Marc Gionet. M.

Michael MacPhee, sous- ministre adjoint à la Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires, Service Canada, Emploi et Développement social Canada, restera avec nous pour nous donner d’autres informations et pour répondre aux questions. Merci beaucoup d’être venus comparaître aujourd’hui. Vous êtes 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:23

des personnes très occupées et vous assumez des fonctions très importantes. Votre contribution à nos délibérations est extrêmement précieuse. You will have five minutes for your opening statements, which will be followed by questions from our members. Vous aurez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, qui sera suivie par les questions des sénateurs. Ms. Fox, I assume you will be speaking for your department. Madame Fox, je suppose que vous allez parler au nom de votre ministère.

Christiane Fox, Deputy Minister, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Thank you very much, Madam Chair, for the opportunity to appear, and thank you to the members. I want to start by acknowledging that we are here today on the unceded, traditional territory of the Algonquin Anishinaabe people. Christiane Fox, sous-ministre (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) : Merci beaucoup, madame la présidente, de nous donner l’occasion de témoigner. Merci aux distingués membres du comité.

Je tiens à reconnaître que nous nous trouvons aujourd’hui dans le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. [Translation] [Français] I’d like to start by saying that immigration plays an important role in our economic and social policies. Canada’s recent labour force growth has almost entirely been due to immigration, a trend that should continue in the future. However, we need support, decent plans, good policies and programs to support the arrival of immigrants. J’aimerais commencer en disant que l’immigration joue un rôle important dans nos politiques économiques et sociales.

La croissance récente de la population active du Canada a été presque entièrement attribuable à l’immigration, une tendance qui devrait se poursuivre à l’avenir, mais avec des appuis, de bons plans, de bonnes politiques et des programmes pour appuyer l’arrivée des immigrants. To support employers and the economy, the Government of Canada offers a number of programs for temporary foreign workers and thousands of people who become permanent residents each year.

Pour soutenir les employeurs et l’économie, le gouvernement du Canada offre un certain nombre de programmes pour les travailleurs étrangers temporaires et des milliers de personnes qui obtiennent la résidence permanente chaque année. [English] [Traduction] Many of our programs are employer-driven, where a demonstrated lack of available workers in Canada has been identified. It is important to note that all foreign nationals working in Canada have the same rights as Canadian citizens, including fair wages and workplace protections.

IRCC works alongside Employment and Social Development Canada, and provinces and territories, all of which play a role in worker safety, legislation and regulations. Bon nombre de nos programmes sont axés sur les employeurs dans des secteurs d’activités qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre au Canada. Il est important de noter que tous les ressortissants étrangers qui travaillent au Canada ont les mêmes droits que les citoyens canadiens qui leur assurent entre autres des salaires équitables et des protections en milieu de travail.

IRCC travaille de concert avec Emploi et Développement social Canada, les provinces et les territoires, car ces partenaires jouent tous un rôle dans la sécurité des travailleurs et la mise en œuvre des lois et des règlements sur le travail. [Translation] [Français] The federal government has a robust compliance system to create safe working environments, inspect working conditions and ensure workers’ essential rights.

Le gouvernement fédéral dispose d’un solide système de conformité pour créer des environnements de travail sûrs, inspecter les conditions de travail et soutenir les droits essentiels des travailleurs.

Last year, we further strengthened regulations by requiring that employers inform workers of their rights, that an employment contract — which includes wages and working conditions — be in place, that no costs or fees be passed on to workers by employers, and that there be protection against L’année dernière, nous avons encore renforcé la réglementation en exigeant que les employeurs informent les travailleurs de leurs droits, qu’un contrat de travail soit mis en place, y compris des salaires et des conditions de travail, qu’aucun coût ou aucuns frais ne soient transférés aux 66:24 Social Affairs, Science and Technology 28-9-2023

employer retaliation when workers file complaints. In addition, employers are required to provide health care services in the event of occupational illness or injury. travailleurs par les employeurs, et qu’il y ait une protection contre les représailles de l’employeur lorsque les travailleurs déposent des plaintes. De plus, les employeurs sont tenus de fournir des services de soins de santé en cas de maladie ou d’accident du travail. [English] [Traduction] Through enforcement measures, employers face fines, or temporary or permanent bans from foreign worker programs for violations.

The majority of employers follow requirements and respect workers, and we do conduct inspections to detect those that do not. Diverses mesures d’application de la loi permettent d’infliger aux employeurs des amendes ou de les bannir temporairement ou indéfiniment des programmes des travailleurs étrangers en cas d’infraction. La majorité des employeurs respectent les exigences et les travailleurs. Nous conduisons des inspections pour détecter ceux qui ne le font pas. We have several different pathways to permanent residency for temporary workers seeking to remain in Canada.

Through them, 177,000 temporary residents transitioned to permanent residents in 2022. Those include workers, students, et cetera. This includes targeted programs in the past, such as the temporary resident to a permanent resident pathway for workers in health care, recent graduates from Canadian educational institutions and other essential workers outside of health care. Il existe plusieurs voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires qui veulent rester au Canada.

C’est en suivant ces processus que 177 000 personnes ont troqué leur statut de résident temporaire pour celui de résident permanent en 2022. On compte parmi ces personnes des travailleurs et des étudiants. Les processus englobent des programmes autrefois ciblés tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui est destiné aux travailleurs de la santé, aux diplômés récents d’établissements d’enseignement canadiens et aux travailleurs essentiels dans des domaines autres que celui de la santé. We are also working on pathways for undocumented workers.

In the Greater Toronto Area, or GTA, IRCC worked with labour leaders on a pathway to permanent residence for out-of-status construction workers. We did similar initiatives for Guardian Angels home care providers. Candidates who entered Canada legally, who had their status lapse and were continuing to contribute to the construction industry or through Guardian Angels program through home care and PSW work were able to stay and continue a path to permanent residence. Nous nous efforçons également d’instaurer des voies d’accès pour les travailleurs sans papiers.

Dans la région du Grand Toronto, ou RGT, IRCC a mis en place, en collaboration avec les dirigeants syndicaux, des voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut. Nous avons mis sur pied des initiatives similaires pour les fournisseurs de soins à domicile dans le cadre du programme Guardian Angels.

Grâce à ce programme, des candidats entrés au Canada légalement dont le statut de résident temporaire est expiré et qui continuaient à travailler dans l’industrie de la construction ou à participer au programme Guardian Angels en donnant des soins à domicile ou comme travailleurs de soutien ont pu rester au pays et poursuivre leur cheminement vers la résidence permanente. Overall, temporary residents continue to make up an important part of Canada’s immigration efforts. Our increased processing capacity and the modernization of our efforts are speeding up the reviews and reducing our inventories.

Dans l’ensemble, les résidents temporaires représentent encore une

part importante des efforts d’immigration du Canada. L’augmentation de notre capacité de traitement des demandes et la modernisation de nos efforts accélèrent les examens et réduisent le nombre de demandes en attente de traitement. [Translation] [Français] We are aware of the consequences of immigration, particularly in areas of the country where housing is hard to find. Housing is a complex issue and immigration is not the cause of the current crisis; it is one of the contributing factors.

Nous sommes conscients des conséquences de l’immigration, en particulier dans les régions du pays où les logements sont difficiles à trouver. Le logement est une question complexe et l’immigration n’est pas la cause de la crise actuelle; elle est un des facteurs qui y contribuent. 28-9-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 66:25

We need to remember that foreign workers are helping to build more housing to alleviate this problem. On doit se rappeler que les tra