EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, September 17, 2024 OTTAWA, le mardi 17 septembre 2024 The Standing Senate Committee on National Finance met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to study the Supplementary Estimates (

A) for the fiscal year ending March 31, 2025, with the exception of Library of Parliament Vote 1. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement. Senator Claude Carignan (Chair) in the chair. Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Welcome, everyone. Welcome to Ottawa, where we’re all back and raring to go after a restful summer.

I hope everyone took the opportunity to regroup. Le président : Bonjour à tous. Bienvenue à Ottawa pour ce retour en force après un été de repos. J’espère que tout le monde en a profité pour refaire ses forces. Before we begin, I would ask all senators and other in-person participants to consult the card on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Keep your earpiece away from all microphones at all times. When you are not using your earpiece, place it face down on the sticker placed on the table for this purpose.

Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont ici en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez‑la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Thank you all for your cooperation. I wish to welcome all of the senators as well as the viewers across the country who are watching us on sencanada.ca.

My name is Claude Carignan. I’m a senator from Quebec, and I chair the Standing Senate Committee on National Finance. Now, I would like to ask my colleagues to introduce themselves, starting from my left. Merci à tous de votre coopération. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche. Senator Forest: Welcome back.

Éric Forest, Gulf senatorial division, Quebec. Le sénateur Forest : Bon retour. Éric Forest, du Québec, région du Golfe. Senator Gignac: Welcome back. Clément Gignac from Quebec. Le sénateur Gignac : Bon retour. Clément Gignac, du Québec. [English] [Traduction] Senator MacAdam: Good morning. Jane MacAdam, Prince Edward Island. La sénatrice MacAdam : Bonjour. Jane MacAdam, de l’Île- du-Prince-Édouard. Senator Loffreda: Good morning. Welcome. I am Senator Tony Loffreda, Montréal, Quebec. Le sénateur Loffreda : Bonjour. Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, Québec. Senator Pate: Welcome.

Kim Pate. I live here in the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabeg. La sénatrice Pate : Bienvenue. Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé, ni abandonné, des Algonquins et des Anishinabe. [Translation] [Français] Senator Galvez: Welcome. Rosa Galvez from Quebec. La sénatrice Galvez : Bienvenue. Rosa Galvez, du Québec. 17-9-2024 Finances nationales 116:1

[English] [Traduction] Senator Kingston: Joan Kingston, New Brunswick. La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau- Brunswick. Senator Ross: Good morning. Krista Ross, New Brunswick. La sénatrice Ross : Bonjour. Krista Ross, du Nouveau- Brunswick. Senator Marshall: Elizabeth Marshall, Newfoundland and Labrador. La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve- et-Labrador. Senator Smith: Larry Smith, Quebec.

Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec. [Translation] [Français] The Chair: Honourable senators, today we will resume our study on the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2025, which was referred to this committee on March 19, 2024 by the Senate of Canada. Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous continuons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 19 mars 2024. We are pleased to have agents of Parliament with us today.

It’s a great honour to have the following people together in the same group. Caroline Maynard, Information Commissioner of Canada; Harriet Solloway, Public Sector Integrity Commissioner; Philippe Dufresne, Privacy Commissioner of Canada; The Honourable Konrad W. von Finckenstein, Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and Stéphane Perrault, Chief Electoral Officer, who probably went to bed late, so we’re extra grateful to have you with us this morning. Nous sommes heureux d’accueillir aujourd’hui des agents du Parlement.

C’est un grand honneur de recevoir ensemble dans le même groupe Mme Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada, Mme Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public, M. Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’honorable Konrad W. von Finckenstein, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ainsi que M. Stéphane Perrault, directeur général des élections, qui s’est probablement couché tard. Nous apprécions donc particulièrement que vous soyez avec nous ce matin. Welcome, and thank you for accepting our invitation.

We’ll begin with opening remarks. Ms. Maynard, the floor is yours. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par les remarques d’ouverture. Madame Maynard, la parole est à vous. Caroline Maynard, Information Commissioner of Canada, Office of the Information Commissioner of Canada: Thank you for inviting me to discuss the Office of the Information Commissioner’s Main Estimates. Since this is my first appearance before your committee, allow me to provide a brief overview of the access to information system and my mandate as Canada’s Information Commissioner.

To understand my mandate, it is important to recognize that I am an independent agent of Parliament whose role is defined in

Part 1 of the Access to Information Act. Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada, Commissariat à l’information du Canada : Je vous remercie de m’avoir invitée pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à l’information. Comme il s’agit de ma première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous donner un aperçu du système d’accès à l’information et de mon mandat en tant que commissaire à l’information du Canada. Afin de bien comprendre mon mandat, il faut savoir que je suis une agente indépendante du Parlement dont le rôle est défini à la

partie 1 de la

Loi sur l’accès à l’information. Specifically, the Act provides a right of access to information in accordance with the following principles: that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific, and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

Cette loi prévoit en particulier le droit d’accès à l’information conformément aux principes suivants : le public doit avoir accès aux documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et les décisions sur la communication des documents doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. [English] [Traduction] The Treasury Board Secretariat, or TBS, holds the overall responsibility of administering the Access to Information Act.

This involves providing guidance and tools to government Le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou le SCT, est pleinement responsable de l’administration de la

Loi sur l’accès à l’information. Cela suppose de fournir aux institutions 116:2 National Finance 17-9-2024

institutions with respect to their obligations in responding to access requests they receive. gouvernementales une orientation et des outils quant à leurs obligations de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent. Access-to-information requests can be made for any records under the control of a government institution. There are approximately 260 institutions that are subject to the act. Il est possible de présenter une demande d’accès à l’information à l’égard de n’importe quel document relevant d’une institution gouvernementale. Quelque 260 institutions sont assujetties à la loi.

My role as Information Commissioner is to investigate complaints relating to the processing of the requests by these institutions. Typically, complaints are submitted to my office when requesters are not satisfied with the amount of time that it is taking for an institution to respond or if they believe that they have not received all of the information to which they are entitled. En tant que commissaire à l’information, mon rôle est d’enquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par ces institutions.

Généralement, le commissariat est saisi d’une plainte lorsque la personne qui a fait une demande d’accès n’est pas satisfaite du délai de réponse de l’institution ou lorsqu’elle estime ne pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elle a droit. Enhancing efficiency has been a priority for me since my first day on the job. For fiscal year 2023-24, I am pleased to report that my office resolved nearly 25% more complaints than it registered. This helped us make real progress against our backlog of complaints. Depuis le premier jour de mon mandat, ma priorité a été d’accroître l’efficacité.

Je suis heureuse d’annoncer que, pour l’exercice de 2023-2024, le commissariat a réglé près de 25 % plus de plaintes qu’il n’en a enregistrées. Cela nous a permis de faire de réels progrès dans notre arriéré de plaintes. Unfortunately, that progress and my office’s ability to fulfill my independent legislative mandate is now at risk. This is because the additional financial resources that I received this fiscal year to cover negotiated collective agreement increases are not sufficient, resulting in a structural deficit.

Malheureusement, ces progrès et la capacité du commissariat à remplir mon mandat législatif indépendant sont aujourd’hui hypothéqués. En effet, les ressources financières supplémentaires que j’ai reçues au cours du présent exercice afin de couvrir les augmentations salariales découlant de la signature des nouvelles conventions collectives ne sont pas suffisantes, ce qui entraîne un déficit structurel. This unforeseen financial predicament arises from the TBS method for allocating funds to cover salary increases under new collective agreements they negotiated.

The TBS omitted 29 full‑time equivalents from their calculation, impacting employees within my Investigations and Legal Services teams. Importantly, this has resulted in a 3% budget shortfall, which represents the salary of six investigators. Cette situation financière imprévue est attribuable à la méthode employée par le SCT à l’égard de l’allocation des fonds pour couvrir les augmentations salariales négociées dans le cadre des nouvelles conventions collectives.

Le SCT a omis 29 équivalents temps plein dans ses calculs, ce qui a eu des conséquences directes sur les employés des équipes des Enquêtes et des Services juridiques. Plus important encore, il en résulte une insuffisance budgétaire de 3 %, ce qui représente un salaire d’environ six enquêteurs. Most of these employees joined my organization after I was granted order-making power following amendments to the act in 2019. They support me in discharging my additional obligations and the responsibilities that come with them.

La plupart de ces employés se sont joints à mon organisation après que le pouvoir de rendre des ordonnances m’avait été conféré, à la suite des modifications apportées à la loi en 2019. Ils m’aident à m’acquitter de mes obligations supplémentaires et de toutes responsabilités connexes. [Translation] [Français] For a small organization like mine, this is a significant strain. Every employee plays a vital role, and losing even a few could deeply impact our ability to fulfill our mandate. Ultimately, this budget shortfall will spell longer delays for those seeking information from federal government institutions.

Pour une petite organisation comme la mienne, la pression subie est immense. Chaque membre de mon personnel joue un rôle essentiel. Le fait de perdre quelques employés peut avoir de profondes répercussions sur notre capacité à nous acquitter de notre mandat. En fin de compte, cette insuffisance budgétaire pourrait provoquer des retards encore plus longs pour les personnes qui cherchent à obtenir de l’information de la part des institutions fédérales. 17-9-2024 Finances nationales 116:3

[English] [Traduction] Although I am an independent agent of Parliament, I do not have the ability to request funding directly from Parliament. Whenever my office needs additional funding, I am obliged to submit a request to the Minister of Justice, who has his own priorities, who may or may not send my request to the Minister of Finance and eventually to the Treasury Board for their approval. This lengthy process forces me to seek funding through the very institutions that I am investigating. Frankly, this does not reflect my independence.

Même si je suis une agente indépendante du Parlement, je ne peux pas demander de financement directement au Parlement. Quand le commissariat a besoin d’un financement supplémentaire, je suis obligée de présenter une demande au ministre de la Justice, qui a ses propres priorités, et qui peut ou non soumettre ma demande à la ministre des Finances et, ultimement, au Conseil du Trésor pour approbation. Ce processus fastidieux m’oblige à demander des fonds auprès des mêmes institutions sur lesquelles je mène des enquêtes. Honnêtement, cela ne reflète aucunement mon indépendance.

In that context, last June, I had to submit an off-cycle proposal to the Minister of Justice requesting just over $400,000 in permanent funding to maintain current resource levels and operational capacity. Dans ce contexte, en juin dernier, j’ai dû présenter au ministre de la Justice une proposition en dehors du cycle prévu à cet effet; je lui ai demandé un peu plus de 400 000 $ en financement permanent pour maintenir les ressources actuelles et préserver notre capacité opérationnelle.

In response to my inquiries to officials at the Treasury Board Secretariat and the Department of Justice, I was informed that I am no different than any other department and that this was the only option available to me, despite my independence as an agent of Parliament. I am still waiting for a response to my funding request. When I learned that I would be appearing before this committee today, I reiterated the urgency of my request to the Minister of Justice, and I was able to arrange a call with him, but he is not available until mid-October.

En réponse aux demandes que j’ai présentées aux responsables du SCT et du ministère de la Justice, j’ai été informée que j’étais comme tous les autres ministères et que c’était la seule option possible, en dépit de mon indépendance en tant qu’agente du Parlement. J’attends toujours une réponse à ma demande de financement. Quand j’ai appris que j’allais comparaître devant votre comité, aujourd’hui, j’ai réitéré l’urgence de ma demande au ministre de la Justice, et j’ai pu organiser un appel avec lui, mais il n’est pas disponible avant la mi-octobre.

I strongly believe that funding for access to information should be seen as more than a budget line item. Access to information is not a service government chooses to provide Canadians; it is a quasi-constitutional right and a legal obligation. Je suis convaincue que le financement de l’accès à l’information devrait être considéré bien plus qu’un simple poste budgétaire.

L’accès à l’information n’est pas un service que le gouvernement choisit d’offrir aux Canadiens : c’est à la fois un droit quasi constitutionnel et une obligation légale. [Translation] [Français] Of note, other agents of Parliament present today, namely the Chief Electoral Officer and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, have independent funding mechanisms built into their legislation.

Il convient de noter que d’autres agents du Parlement présents aujourd’hui, soit le directeur général des élections et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, disposent de mécanismes de financement indépendants intégrés dans leur législation. A more efficient funding model that reflects my independence as an agent of Parliament would be not only an investment in democracy and public trust, but also a concrete and positive step forward for transparency in our country. With that, I will be happy to take your questions. Thank you.

Un modèle de financement plus efficace qui reflète mon indépendance en tant qu’agente du Parlement constituerait non seulement un investissement dans la démocratie et la confiance du public, mais aussi un pas décisif en faveur de la transparence au Canada. Je pourrai répondre à vos questions maintenant. Merci. The Chair: Thank you. Le président : Merci. [English] [Traduction] Harriet Solloway, Public Sector Integrity Commissioner, Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada: Good afternoon, Mr. Chair.

I am very grateful to have the opportunity to speak to the Standing Senate Committee on Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public, Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada : Bonjour, monsieur le président. Je suis très reconnaissante d’avoir l’occasion de m’adresser au Comité 116:4 National Finance 17-9-2024

National Finance and to appear alongside my distinguished colleagues. sénatorial permanent des finances nationales et de comparaître aux côtés de mes distingués collègues. [Translation] [Français] My office investigates allegations of wrongdoing in the federal public sector, such as gross mismanagement and serious breaches of codes of conduct, as well as alleged reprisals suffered by public servants who take the brave step of coming forward. We owe all Canadians a duty to expose wrongdoing in the federal public sector.

Le commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral, comme des cas graves de mauvaise gestion et des contraventions graves à des codes de conduite, ainsi que sur les allégations de mesures de représailles prises à l’endroit des fonctionnaires qui ont le courage de faire une divulgation. Nous avons le devoir vis-à-vis du peuple canadien de mettre en lumière les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral.

At the same time, we owe every person who places their trust in us — including those who find themselves accused of wrongdoing — an outcome based on an impartial, serious and timely consideration of all the facts.

En même temps, nous devons à chaque personne qui nous accorde sa confiance, y compris aux auteurs allégués d’actes répréhensibles, un résultat fondé sur un examen impartial, sérieux et en temps opportun de tous les faits. [English] [Traduction] Over the past year, the relevance of the office’s mandate has grown ever more apparent, as we have experienced a sudden and unforeseen surge in disclosure submissions. Each submission can contain multiple distinct allegations, each of which requires admissibility analysis and a fulsome response.

Au cours de l’année écoulée, le mandat du commissariat s’est avéré de plus en plus pertinent, car nous avons connu une hausse soudaine et imprévue du nombre de demandes de divulgation. Chaque demande peut contenir plusieurs allégations distinctes, et chacune nécessite d’effectuer une analyse de recevabilité et de fournir une réponse complète. [Translation] [Français] There is a mounting backlog of files that cannot be addressed with current resources. As of August 31, 2024, 140 files are pending admissibility analysis, and another 47 investigations have yet to be completed.

Without an injection of resources, there is a risk that investigations will not be completed in a timely manner. The risk includes the erosion of the availability and quality of documentary evidence and witness accounts. If we cannot effectively investigate and expose wrongdoing, that will diminish accountability and eliminate a vital component of checks and balances that enhance confidence in public institutions. In addition, the inability to investigate complaints of reprisal in a timely manner would leave public servants vulnerable and exposed to hostile workplaces and possibly impact their employment.

Nos ressources actuelles ne suffisent pas pour traiter un arriéré de dossiers de plus en plus important. Au 31 août 2024, 140 dossiers sont en attente d’une analyse de recevabilité et 47 enquêtes n’ont pas encore été menées à bien. Les enquêtes risquent de ne pas être achevées en temps opportun sans l’ajout de ressources supplémentaires. Ce risque implique un affaiblissement en matière de disponibilité et de qualité des éléments de preuve et des témoignages.

Si nous ne pouvons pas enquêter sur les actes répréhensibles d’une manière efficace et les mettre en lumière, cela atténuera la responsabilité et supprimera l’un des principaux freins et contrepoids qui contribuent à renforcer la confiance dans les institutions publiques.

De plus, le fait de ne pas pouvoir enquêter sur les plaintes en matière de représailles en temps opportun pourrait mettre les fonctionnaires dans une position vulnérable, les placer dans un environnement de travail hostile et avoir une incidence sur leur emploi. [English] [Traduction] Also of concern, the mandate to provide funding for legal assistance to disclosers, complainants and respondents is in jeopardy, as allocated funds are quickly dwindling.

Ce qui est également préoccupant, c’est que le mandat visant à financer les conseils juridiques offerts aux divulgateurs, aux plaignants et aux personnes mises en cause est menacé, puisque les fonds alloués s’amenuisent rapidement. A very modest increase in Budget 2024 allowed the office to add some human resources and to replace an antiquated case Grâce à une très légère augmentation octroyée dans le budget de 2024, le commissariat a pu ajouter quelques ressources 17-9-2024 Finances nationales 116:5

management system that predated the office’s inception in 2007. Despite this, due to the unforeseen surge, the office is experiencing a financial crisis as resource limitations are jeopardizing our ability to implement our mandate. humaines et remplacer un système de gestion des dossiers plus ancien que la création du commissariat, en

Malgré cela, en raison de la hausse imprévue du nombre de demandes, le commissariat traverse une crise financière, car le manque de ressources compromet notre capacité à exécuter notre mandat. The impact of this financial crisis cannot be overstated. Without additional funding, there is a significant risk of breaching the obligations established under the very act that governs our work. L’impact de cette crise financière ne peut pas être surestimé. Sans un financement supplémentaire, on risque vraiment de manquer aux obligations établies en vertu de la loi qui régit notre travail.

In response to this crisis, my office has reviewed and refined operational practices, leveraged technology and streamlined processes wherever feasible. Despite efficiency gains, these efforts have not been sufficient to address the crisis. En réponse à cette crise, le commissariat a revu et affiné des pratiques opérationnelles, tiré parti de la technologie et rationalisé les processus dans la mesure du possible.

Malgré les gains en efficience, ces efforts n’ont pas été suffisants pour faire face à la crise. Consequently, I have submitted an off-cycle budget request intended to respond to the challenges that we face. Based on projections, the additional funds would enable us to reduce the backlog to a manageable level over three years and meet future demands, mitigating the risks and possible impact. J’ai donc présenté une demande budgétaire en dehors du cycle, visant à relever les défis auxquels nous faisons face.

Selon les prévisions, le financement supplémentaire nous permettait de réduire l’arriéré de dossiers à un niveau réalisable sur trois ans et de répondre aux demandes futures, atténuant ainsi les risques et les conséquences possibles. [Translation] [Français] In the meantime, my team continues to work diligently and professionally, doing their utmost to provide a safe space for whistle-blowers and ensuring an unflinching commitment to impartiality that protects the rights of all. Entre-temps, mon équipe est toujours à l’œuvre avec diligence et professionnalisme.

Nous nous efforçons d’assurer un espace sûr aux divulgateurs et de faire preuve d’un engagement sans failles en faveur de l’impartialité qui protège les droits de toutes les personnes. [English] [Traduction] I thank you for the opportunity to address this committee and welcome any questions that you may have. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser aux membres du comité et je répondrai volontiers à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Solloway.

Le président : Merci, madame Solloway. [Translation] [Français] Philippe Dufresne, Privacy Commissioner of Canada, Office of the Privacy Commissioner of Canada: Committee members, I am pleased to be here to discuss the Office of the Privacy Commissioner of Canada’s Main Estimates for Fiscal Year 2024-25. As Privacy Commissioner, it is my mandate to protect and promote individuals’ fundamental right to privacy.

This includes providing advice, guidance and recommendations for protecting personal information, and overseeing compliance with Canada’s two federal privacy laws: the Privacy Act, which applies to federal government institutions; and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, or PIPEDA, Canada’s federal private-sector privacy law.

Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ravi d’être ici pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice financier de 2024-2025. En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j’ai pour mandat de promouvoir le droit fondamental à la protection de la vie privée et de la protéger.

À ce titre, je fournis des conseils, des orientations et des recommandations sur la protection des renseignements personnels et je veille au respect des deux lois fédérales canadiennes sur le sujet, à savoir la

Loi sur la 116:6 National Finance 17-9-2024

protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions du gouvernement fédéral, et la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit le secteur privé au Canada. [English] [Traduction] Protecting privacy is one of the paramount challenges of our time, as personal information is increasingly sought after in the digital age, in a world where information flows transcend borders and jurisdictions.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque, car les renseignements personnels sont de plus en plus convoités, à l’ère numérique, dans un monde où les flux de renseignements traversent les frontières et les pays. Canadians deserve to benefit from innovation, good governance and the strong economy, while at the same time maintaining this fundamental right to privacy. Les Canadiens méritent de bénéficier de l’innovation, d’une bonne gouvernance et d’une économie forte, tout en conservant le droit fondamental au respect de leur vie privée.

Last week, I welcomed a unanimous Federal Court of Appeal decision which found that Facebook’s practices between 2013 and 2015 breached Canadian privacy law. This was a critical acknowledgement that international data giants, whose business models relies on users’ personal information, must respect Canadian privacy law and protect individuals’ fundamental right to privacy. La semaine dernière, j’ai salué une décision unanime de la Cour d’appel fédérale, qui a jugé que les pratiques de Facebook de 2013 à 2015 avaient enfreint la

loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une reconnaissance essentielle du fait que les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les renseignements personnels des utilisateurs, doivent respecter la

loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus. The privacy issues and risks that we face today as a society are vast and continue to grow in complexity and scope, creating pressures on my office’s resources.

La complexité et la portée des questions de vie privée et des risques en la matière auxquels nous faisons face aujourd’hui, en tant que société, sont vastes et ne cessent de croître, et cela exerce des pressions sur les ressources du commissariat. [Translation] [Français] To help meet these challenges, I have identified three strategic priority areas where I believe that we can have the greatest impact and where the greatest risks lie if they are not addressed.

These priorities are maximizing my office’s impact in promoting and protecting the fundamental right to privacy; advocating for privacy in this time of technological change, especially artificial intelligence; and championing the privacy rights of children. These priorities align with major privacy trends outlined in my most recent Annual Report to Parliament, which was tabled in June. The trends include the proliferation of artificial intelligence; growing concern for the privacy rights of young people; and the ongoing rise in digital connectivity and concern about how digital information is protected.

Afin de pouvoir relever ces défis, j’ai cerné trois domaines stratégiques prioritaires où, à mon avis, nous pouvons avoir le plus d’impact. Il s’agit aussi de domaines où existent les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas. Ces priorités sont les suivantes : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés; faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques, notamment l’intelligence artificielle; défendre le droit à la vie privée des enfants.

Ces priorités correspondent aux grandes tendances en matière de protection de la vie privée présentées dans mon dernier rapport annuel, qui a été déposé au Parlement en juin dernier. Ces tendances portent notamment sur la prolifération de l’intelligence artificielle, les préoccupations croissantes relatives au droit à la vie privée des jeunes, la progression constante de la connectivité numérique et les inquiétudes concernant la protection des renseignements numériques. [English] [Traduction] My annual report also highlighted the increasing threat and severity of cyberbreaches in Canada and around the world.

For example, while last year there were just slightly more incidents Dans mon rapport annuel, j’ai également souligné la menace croissante et la gravité des cyberattaques au Canada et dans le monde entier. Par exemple, alors que l’année dernière, le nombre 17-9-2024 Finances nationales 116:7

reported to my office than in the previous year, they affected twice as many individuals. d’incidents signalés au commissariat était légèrement supérieur à celui de l’année précédente, ces incidents ont touché deux fois plus de personnes. In this context, I launched an investigation into the cyberbreach at Ticketmaster Canada, and we’re examining this incident that affected the personal information of millions of individuals worldwide.

Dans ce contexte, j’ai ouvert une enquête sur la cyberattaque visant Ticketmaster Canada, et nous examinons cet incident qui a touché les renseignements personnels de millions de personnes à l’échelle mondiale. As information flows across borders, I am also prioritizing collaboration with domestic and international partners and stakeholders to amplify our collective impact in protecting and promoting privacy. Joint investigations with Canadian and international counterparts are an important example of how we collaborate.

Étant donné que les flux d’information traversent les frontières, j’accorde aussi la priorité à la collaboration avec nos partenaires et parties prenantes au Canada et à l’étranger pour accroître l’incidence de nos efforts collectifs sur la protection et la promotion du droit à la vie privée. Les enquêtes conjointes avec nos homologues canadiens et internationaux illustrent parfaitement notre façon de collaborer. In the coming months, I will be concluding two important joint investigations into TikTok and OpenAI, the company behind ChatGPT.

Both investigations are being conducted with my counterparts in Quebec, British Columbia and Alberta. Dans les mois à venir, je terminerai deux enquêtes conjointes importantes concernant TikTok et OpenAI, la société à l’origine de ChatGPT. Les deux enquêtes sont en cours, en collaboration avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. My office is also collaborating with my counterpart in the United Kingdom on a joint investigation into the data breach at the global direct-to-consumer genetic testing company 23andMe.

Le commissariat collabore également avec mon homologue du Royaume-Uni sur une enquête conjointe sur l’atteinte à la sécurité des données dont a fait l’objet l’entreprise 23andMe, qui vend des services de dépistage génétique directement aux consommateurs partout dans le monde. My office also collaborates with international data-protection partners through global forums and initiatives.

For example, in July, I released a report from an international online sweep that found that nearly all — more than 97% — of the websites and mobile apps that our organizations reviewed used deceptive design patterns that could influence individuals to give away personal information. Le commissariat collabore également avec des partenaires internationaux responsables de la protection des données dans le cadre de forums et d’initiatives à l’échelle mondiale.

Par exemple, en juillet, j’ai publié un rapport sur les résultats d’un ratissage mené à l’échelle internationale, qui indique que la quasi-totalité — plus de 97 % — des sites Web et des applications mobiles que nos organisations ont examinés utilisait des modèles de conception trompeuse pouvant inciter les gens à fournir des renseignements personnels. Next year, as Canada assumes the Group of Seven, or G7, presidency, I will host the G7 Data Protection and Privacy Authorities, or DPA, roundtable. I look forward to building on the important G7 DPA work, which includes our G7 DPA statement on generative AI.

L’année prochaine, alors que le Canada assumera la présidence du Groupe des Sept, le G7, je serai l’hôte de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. J’ai hâte de poursuivre le travail important que fait cette table ronde, entre autres sur la déclaration de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 sur l’IA générative. I recently signed a memorandum of understanding with the United States Federal Communications Commission, or FCC. This will support information sharing and enforcement cooperation between the two regulators.

J’ai récemment signé un protocole d’entente avec la Commission fédérale des communications des États-Unis. Ce protocole favorisera l’échange de renseignements et renforcera la coopération en matière d’application de la loi entre deux organismes de réglementation. 116:8 National Finance 17-9-2024

[Translation] [Français] In addition to international engagement, my office has joined with the Competition Bureau and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to create the Canadian Digital Regulators Forum so we can share information and resources in areas of common interest across regulatory sectors. Last week, we welcomed the Copyright Board of Canada as a member.

En plus des activités sur le plan international, le commissariat s’est associé au Bureau de la concurrence Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour créer le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, afin d’échanger des renseignements et des ressources dans des domaines d’intérêt commun dans les secteurs de la réglementation. La semaine dernière, nous avons accueilli la Commission du droit d’auteur du Canada dans le cadre de ce forum.

Finally, on the issue of financial matters specifically, in the 2023 budget, my office received temporary funding to address pressures related to privacy breaches and a complaints backlog, as well as to prepare for implementation of Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act. Enfin, en ce qui concerne les questions financières, le commissariat a reçu, dans le cadre du budget de 2023, un financement temporaire visant à atténuer les pressions liées aux atteintes à la vie privée et à l’arriéré du traitement des plaintes, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre du projet de loi C-27,

Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. [English] [Traduction] While those temporary funds provided necessary and immediate support, it is essential that my office be properly resourced on a permanent basis to deal with the increasing complexity of today’s privacy landscape and associated demands on my office’s resources.

Même si ces fonds temporaires ont apporté un soutien nécessaire et immédiat, il est essentiel que le commissariat dispose des ressources adéquates de manière permanente pour composer avec la complexité croissante des enjeux en matière de protection de la vie privée dans le contexte actuel et les pressions connexes exercées sur les ressources du commissariat. To address this, we will continue to present fiscally responsible funding requests and will aim to maximize agility by reviewing my office’s governance and processes to ensure that we are as effective and efficient as we need to be.

Pour y arriver, nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables et nous nous efforcerons de maximiser l’agilité en examinant la gouvernance et les processus du commissariat pour nous assurer que nous sommes aussi efficaces et efficients que nous devons l’être. With that, I would be happy to answer any questions. Thank you. Sur ce, je répondrai avec plaisir à vos questions. Merci. [Translation] [Français] The Chair: Thank you, Mr. Dufresne. Le président : Merci, monsieur Dufresne.

The Honourable Konrad W. von Finckenstein, Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner: Mr. Chair and honourable members of the committee, thank you for inviting me to speak with you about the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s budget for 2024-25.

L’honorable Konrad W. von Finckenstein, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique : Monsieur le président, distingués membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à vous parler du budget du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour 2024-2025. [English] [Traduction] The commissioner’s office consists of around 50 professionals who are doing everything possible to ensure some 3,200 people subject to either the Conflict of Interest Act or the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons avoid conflicts of interest.

Our office has a twofold purpose: one, to help elected and appointed public officials avoid and manage conflicts of interest, and two, to facilitate the movement of qualified people in and out of public service. These principles Le commissariat compte environ 50 professionnels qui font tout en leur pouvoir pour s’assurer que les quelque 3 200 personnes assujetties à la

Loi sur les conflits d’intérêts ou au Code régissant les conflits d’intérêts des députés évitent les conflits d’intérêts. Le commissariat à un double objectif : le premier, c’est d’aider les fonctionnaires élus et nommés à éviter et à gérer les conflits d’intérêts et, le deuxième, c’est de faciliter la mobilité des personnes qualifiées au sein de la fonction 17-9-2024 Finances nationales 116:9

reflect my approach to the role of commissioner. Ultimately, our goal is to safeguard public confidence in the integrity of Parliament and government institutions. publique et en dehors de celle-ci. Ces principes reflètent mon approche du rôle du commissaire. Enfin, notre but est de conserver la confiance du public envers l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. [Translation] [Français] All experienced and competent people will, over time, be exposed to potential conflicts of interest. To me, this means we need to provide credible advice and guidance that is helpful, innovative and timely.

You will see this in our educational offerings throughout the year. Avec le temps, toute personne expérimentée et compétente finit par être exposée à des risques de conflit d’intérêts. Selon moi, cela signifie que nous devons offrir des conseils crédibles qui sont à la fois utiles, innovants et fournis en temps opportun. C’est ce que vous trouverez dans nos séances d’information. [English] [Traduction] Our Main Estimates include funding to ensure the continued growth of the office’s education and outreach work.

It allows us to develop subject-specific education sessions to meet the needs of those subject to the act or code. This past spring, we launched an online course tailored to meet mandatory training requirements of MPs. We are currently developing a similar on‑demand course for public-office holders under the act. Notre Budget principal des dépenses comprend un financement visant à assurer le développement continu des activités d’éducation et de sensibilisation du commissariat.

Il nous permet de concevoir des séances de formation sur des sujets précis pour répondre aux besoins des personnes assujetties à la loi ou au code. Au printemps dernier, nous avons lancé un cours en ligne, conçu pour répondre aux exigences obligatoires en matière de formation des députés. Nous élaborons actuellement un cours sur demande similaire destiné aux titulaires d’une charge publique en vertu de la loi. Our budgetary process is unique in that our budget is not approved by any minister. We prepare the Main Estimates for what the office will require in the following year.

We submit our Main Estimates to the Speaker of the House of Commons for consideration. He signs them, and we then transmit them to the President of the Treasury Board. The Treasury Board then includes our Main Estimates as part of its overall submission to the House of Commons. Notre processus budgétaire est unique, puisque notre budget n’est approuvé par aucun ministre. Nous préparons le Budget principal des dépenses pour les besoins du commissariat pour l’année suivante. Nous soumettons notre Budget des dépenses principales à l’examen du Président de la Chambre des communes.

Il le signe, et nous le transmettons ensuite à la présidente du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor inclut notre Budget principal des dépenses dans sa présentation globale à la Chambre des communes. [Translation] [Français] As for the numbers, there is no increase to our operations budget. We asked for and received an increase to our personnel budget of just under 3%, which will be used largely to fund economic salary increases and salary increments. Eighty‑three per cent of our budget is dedicated to salaries and the employee benefit plan.

Pour ce qui est des chiffres, notre budget de fonctionnement n’augmente pas. Nous avons demandé et obtenu une hausse de près de 3 % du budget en matière de personnel, qui sera consacrée en grande

partie aux augmentations économiques et aux augmentations d’échelon salarial. En effet, 83 % de notre budget est affecté aux salaires et au régime d’avantages sociaux des employés. [English] [Traduction] I would be happy to answer the committee’s questions regarding our office’s finances and operations. Thank you. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions du comité concernant les finances et les activités du commissariat. Merci. [Translation] [Français] Stéphane Perrault, Chief Electoral Officer, Elections Canada: Thank you, Mr.

Chair, for the opportunity to speak with the committee today about the 2024–25 Main Estimates for Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de m’adresser au comité au sujet du 116:10 National Finance 17-9-2024

the Office of the Chief Electoral Officer and explain some of our priorities for this fiscal year. Budget principal des dépenses de 2024-2025 du Bureau du directeur général des élections et de présenter quelques-unes de nos priorités pour l’exercice en cours. The Office of the Chief Electoral Officer, which includes the Office of the Commissioner of Canada Elections, is funded under two distinct authorities: an annual appropriation, which covers the salaries of indeterminate staff, and an ongoing statutory authority for all other expenses.

Le Bureau du directeur général des élections, qui comprend le Bureau de la commissaire aux élections fédérales, est financé grâce à deux autorisations distinctes, soit un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents et une autorisation législative permanente qui couvre toutes les autres dépenses. This funding model ensures the independence of my office by ensuring access to the funds required to prepare for and deliver elections, which, as you know, may occur at any time.

Ce mode de financement assure l’indépendance de mon bureau en lui donnant accès aux fonds nécessaires à la préparation et à la conduite des élections, qui, on le sait, peuvent survenir à tout moment. The annual appropriation for 2024–25 amounts to $60.4 million and represents the salaries for some 550 indeterminate positions. Le crédit annuel pour 2024-2025 s’élève à 60,4 millions de dollars et représente les salaires d’environ 550 postes permanents. Planned spending under the statutory authority is reported annually to Parliament for transparency and accountability.

For the 2024–25 fiscal year, $198.9 million has been earmarked. This includes $77.7 million for the agency’s operating expenses, $75.3 million for election readiness activities to maintain a certain level of capacity in case an election is called, $29.6 million for service improvement initiatives and modernization projects, and $10.9 million for remodeling and adapting our workspaces to reduce our rental space in accordance with Treasury Board direction. Les dépenses prévues au

titre de l’autorisation législative sont présentées chaque année au Parlement à des fins de transparence et de reddition de comptes. Pour l’exercice de 2024-2025, elles s’élèvent à 198,9 millions de dollars.

De ce montant, 77,7 millions de dollars seront consacrés aux dépenses de fonctionnement de l’organisme; 75,3 millions de dollars aux activités de préparation électorale pour le maintien d’un certain niveau de capacité advenant le déclenchement d’une élection; 29,6 millions de dollars à des initiatives d’amélioration des services et des projets de modernisation; enfin, près de 10,9 millions de dollars au réaménagement et à l’adaptation de nos lieux de travail pour réduire notre espace locatif, conformément à la directive du Conseil du Trésor. [English] [Traduction] As we are under a minority government, the agency must maintain a level of readiness to be able to deliver a general election at any time.

And while the redistribution exercise for the creation of the new electoral boundaries was completed last year, the transition to the new boundaries continues to impact our readiness activities. Étant donné que nous sommes sous un gouvernement minoritaire, l’organisme doit se tenir prêt à organiser une élection générale à tout moment. Et, même si l’exercice de redécoupage visant à créer les nouvelles limites des circonscriptions s’est terminé l’année dernière, la transition vers les nouvelles limites a encore une incidence sur nos activités de préparation.

As of April, it is now established that the next general election will be held under the new map with 343 electoral districts. However, until Parliament is dissolved, any by-elections will continue to be held under the current electoral districts. That means that Elections Canada must continue to operate under two sets of maps with returning officers appointed for each. Depuis le mois d’avril, il est établi que les prochaines élections générales se tiendront selon la nouvelle carte, qui compte 343 circonscriptions électorales.

Cependant, jusqu’à la dissolution du Parlement, les élections partielles continueront de se tenir selon la carte électorale en vigueur. Cela signifie qu’Élections Canada doit poursuivre ses activités selon deux cartes différentes et nommer des directeurs de scrutin pour chacune.

The agency must also ensure that all systems and databases required for such things as production of voter information cards and publication of election night results continue to operate under the current map, while mirrored systems reflecting the new L’organisme doit également s’assurer que tous les systèmes et toutes les bases de données nécessaires, par exemple pour la production des cartes d’information de l’électeur et la publication des résultats du soir de l’élection, continueront de 17-9-2024 Finances nationales 116:11

maps are maintained and ready to be deployed overnight in case of dissolution. fonctionner selon la carte actuelle, tout en disposant de systèmes en miroir basés sur la nouvelle carte électorale, prêts à être déployés sur-le-champ en cas de dissolution du Parlement. As we prepare for the next general election, the agency has also undertaken a number of critical initiatives to support its operational capacity. En prévision de la prochaine élection générale, notre organisme a également lancé un certain nombre d’initiatives critiques pour soutenir sa capacité opérationnelle.

Elections Canada has launched a project to replace its legacy payroll system, which is no longer supported. A commercial payroll solution will allow the agency to simplify and automate the business processes for paying the 230,000 to 250,000 workers required to support the election. The new Dayforce solution, which is the one that the government will move to in a couple of years, is currently in the implementation phase with a target deployment date of late spring 2025. Depending on the timing of the election, Elections Canada must be ready to deliver an election using either pay system.

Élections Canada a lancé un projet pour remplacer son ancien système de paye, qui n’est plus pris en charge. Une solution commerciale permettra à l’organisme de simplifier et d’automatiser les processus opérationnels afin de payer les 230 000 à 250 000 travailleurs nécessaires à la conduite des élections. La mise en œuvre de la nouvelle solution Dayforce, celle que le gouvernement adoptera dans environ deux ans, est en cours, et son déploiement est prévu à la fin du printemps 2025. Selon la date des élections, Élections Canada doit être prêt à tenir une élection en utilisant l’un ou l’autre système de paye.

Elections Canada is also in the process of moving to a new data centre. The agency relies on two main data centres. One uses a private cloud hosted in Canada and developed with a secure private sector partner that was launched in 2019 and that continues to serve us well. The other is a traditional data centre operated by Shared Services Canada that no longer meets our needs. De plus, Élections Canada se prépare à déménager vers un nouveau centre de données. L’organisme a deux centres de données principaux. L’un a été lancé en 2019 et répond toujours à nos besoins.

Il utilise un nuage privé hébergé au Canada et a été conçu par un partenaire sûr du secteur privé. L’autre est un centre de données traditionnel exploité par Services partagés Canada, qui ne répond plus à nos besoins. Our objective is to complete the migration of all assets to a new data centre by December 2024. I’m happy to report that we are making very good progress and that, while the work is not yet completed, the new data centre is already in operation. It was used in the by-elections yesterday and would be used in a general election.

Notre objectif est de terminer la migration de tous nos actifs vers un nouveau centre de données d’ici décembre 2024. Je suis heureux de pouvoir dire que nous faisons de très grands progrès et que, même si les travaux ne sont pas encore terminés, le nouveau centre de données est déjà en service. Il a été utilisé hier pour les élections partielles et sera utilisé pour une élection générale.

In terms of service improvements, a key initiative as we modernize our electoral process is the introduction of electronic lists of electors that will allow voters to be served at the first available table in their designated polling location. This will make the voting process much more effective, reduce wait times and improve services to electors while maintaining the traditional paper ballot. Electronic lists are also the foundation for future improvements, such as allowing voters to vote anywhere in their electoral district.

En ce qui concerne les améliorations du service, l’une de nos principales initiatives, dans le cadre de la modernisation de notre processus électoral, c’est l’adoption de listes électorales électroniques qui permettront aux électeurs de se présenter à n’importe quelle table de leur lieu de scrutin désigné. Cette initiative rendra le processus de vote beaucoup plus efficace, réduira le temps d’attente et améliorera les services offerts aux électeurs, mais conserve le bulletin de vote papier traditionnel.

Les listes électroniques serviront également de fondement à d’autres améliorations à l’avenir, comme la possibilité pour les électeurs de voter n’importe où dans leur circonscription. A small-scale pilot of the electronic list solution was successfully conducted during the March by-election in Durham. I am planning to test the solution again, with some additional functionalities, in a by-election later this fall. La solution de la liste électronique a été testée à petite échelle lors de l’élection partielle tenue en mars, dans Durham, et les résultats sont positifs.

Je prévois la tester de nouveau cet automne, dans une élection partielle, avec quelques fonctionnalités supplémentaires. As we prepare for a general election, a critical step is finding a private-sector partner to supply, deploy and support the hardware that would be used at polling stations. A competitive tendering process is under way and will help determine the scale of the Une étape cruciale de notre préparation aux élections générales consiste à trouver un partenaire du secteur privé qui peut fournir, installer et prendre en charge le matériel informatique qui sera utilisé dans les bureaux de vote.

Un 116:12 National Finance 17-9-2024

deployment for the next general election. My objective, once I am fully satisfied that we are ready for a secure deployment, is to deploy electronic lists in a limited number of districts in October 2025 and to expand in future elections. processus d’appel d’offres concurrentiel est en cours, et il permettra de déterminer l’ampleur du déploiement pour les prochaines élections générales.

Mon objectif, une fois que je serai convaincu que nous sommes prêts à procéder en toute sécurité au déploiement, est d’utiliser des listes électroniques dans un nombre limité de circonscriptions en octobre 2025, et d’en augmenter le nombre aux élections suivantes. I want to be clear. There will be no electronic lists if there is a snap election. This is for an October election. It will be relatively small scale, and we will expand in future elections based on the experience of that election. Je veux que ce soit clair. Il n’y aura pas de listes électroniques s’il y a une élection surprise.

Les listes électroniques seront pour les élections d’octobre. Le déploiement se fera à une relativement petite échelle, et nous l’élargirons pour les prochaines élections selon l’expérience que l’on aura lors de cette élection. [Translation] [Français] We are also undertaking a range of other initiatives to make the electoral process more inclusive to electors who face barriers.

This includes expanding advance voting services in remote Indigenous communities, a pilot project to include Inuktiut on the ballot in Nunavut, and the development of an app to allow blind and partially sighted electors to verify their ballot independently. I would be happy to expand on those. Nous menons également une série d’autres initiatives pour faire en sorte que le processus électoral soit plus inclusif pour les électeurs qui se heurtent à des obstacles.

Nous voulons notamment accroître les services de vote par anticipation dans les communautés autochtones éloignées, nous planifions de mener un projet pilote visant à inclure l’inuktitut sur le bulletin de vote au Nunavut et nous sommes en train de déployer une application pour permettre aux électeurs aveugles et malvoyants de vérifier de façon autonome leur bulletin de vote. Je serais heureux de vous en dire davantage à ce sujet. As we prepare for the next general election, I want to reassure the committee that electoral security, including protection against foreign interference, continues to be a priority.

Alors que nous nous préparons pour la prochaine élection générale, je tiens à rassurer le comité sur le fait que la sécurité des élections, y compris la protection contre l’ingérence étrangère, demeure une priorité. We have ongoing relations with government security partners and, in particular, the Canadian Centre for Cyber Security. We are also expanding our public education and outreach activities to better inform Canadians on the voting process and electoral safeguards, as well as to guard them against misinformation about the electoral process.

Nous continuons de collaborer avec nos partenaires gouvernementaux en matière de sécurité, dont le Centre canadien pour la cybersécurité. Nous étoffons également nos activités d’éducation et d’information du public pour mieux informer les Canadiens sur le processus électoral et les mesures de protection de l’intégrité électorale, et pour les prémunir contre la mésinformation sur le processus électoral. Thank you for inviting me today. I would be pleased to answer your questions. Je vous remercie de votre invitation et je serai heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you. We’ll go on to questions.

We have five minutes for the first round. Le président : Merci. Nous allons passer à la période des questions. Nous disposons de cinq minutes pour la première ronde. [English] [Traduction] Senator Marshall: I’m going to start with Ms. Solloway. I know you have not been in the position for very long. La sénatrice Marshall : Je commencerai par Mme Solloway. Je sais que vous n’occupez pas ce poste depuis très longtemps. I was looking at your website, and a couple of comments struck me. One is that you indicated the office is receiving an unprecedented number of disclosures of wrong doing.

You J’ai regardé votre site Web, et deux ou trois commentaires m’ont frappée. D’abord, vous avez dit que le commissariat reçoit un nombre record de divulgations d’actes répréhensibles. Vous 17-9-2024 Finances nationales 116:13

continued to say, “. . . it is in the public interest to maintain and enhance public confidence in the integrity of public servants.” avez poursuivi en disant « [...] il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ». It seems over the past year or so that there are a lot more media reports regarding what’s happening within the public service. Il semble que, depuis un an environ, les médias parlent de plus en plus de ce qui se passe dans la fonction publique.

I know that within your office you’re doing individual investigations, but it seems to me the problem is more pervasive than that. When you look at reports from other individuals or organizations within the government. I know, for example, that the Clerk of the Privy Council indicated a problem within the public service, the Procurement Ombud. I recognize that investigations are necessary, but it seems as if there is an overarching problem within the federal public service. I wouldn’t exactly refer to the public service at this time as the golden age of the federal public service.

Je sais que, au commissariat, vous menez des enquêtes individuelles, mais il me semble que le problème est plus répandu que cela. Quand on examine les rapports d’autres personnes ou d’autres organismes du gouvernement... Par exemple, je sais que le greffier du Conseil privé a signalé un problème dans la fonction publique, concernant l’ombud de l’approvisionnement. Je sais que les enquêtes sont nécessaires, mais il semble qu’il y ait un problème général dans la fonction publique fédérale. Je ne dirais pas que la fonction publique actuelle représente vraiment l’âge d’or de la fonction publique fédérale.

Is there any initiative under way that would address the issues relating to the problems within the public service? I think that it is broader than your office and I know your office would have to be involved, but it would seem to me that it’s multifaceted. Y a-t-il des initiatives en cours qui visent à régler les problèmes au sein de la fonction publique? Je pense que cela va au-delà du commissariat, et je sais qu’il devrait être concerné, mais il me semble qu’il s’agit d’un enjeu aux multiples facettes.

I would like to know, is there any initiative under way to address the ongoing problems within the public service? J’aimerais savoir : y a-t-il des initiatives en cours visant à régler les problèmes actuels au sein de la fonction publique. Ms. Solloway: Thank you very much, senator, for your question. I don’t know. I wish I did, but our mandate is really very specific to investigate allegations of wrongdoing and reprisals that are well defined under our act. Even the word “wrongdoing” is defined in quite a definitive way. Mme Solloway : Merci beaucoup, madame la sénatrice, de votre question. Je ne le sais pas.

J’aurais aimé le savoir, mais notre mandat est vraiment très spécifique. Nous devons enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles et de représailles, qui sont bien définies dans la loi. Même le terme « acte répréhensible » est défini de manière assez définitive. A broader look would not be something that would fall under our mandate as it currently stands. I wish I could answer, but there is really not a lot that I can say. Un examen plus approfondi ne relèverait pas de notre mandat tel qu’il se présente actuellement. J’aimerais pouvoir répondre, mais il n’y a pas grand-chose que je puisse dire.

Senator Marshall: When I looked at your website and also reading reports in the media, it seemed to me that the individual investigations are increasing, increasing, increasing, so it seems as though we’re looking at the trees but we don’t see the entire forest. There is a bigger problem here. La sénatrice Marshall : Quand j’ai consulté votre site Web et que j’ai lu certains reportages dans les médias, il m’a semblé que le nombre des enquêtes individuelles ne cesse d’augmenter; il semble donc que l’on voit seulement l’arbre qui cache la forêt. Il y a un problème plus important.

I would be interested in hearing the views of anybody else on the panel. Ms. Maynard, I have read a number of reports regarding your office. I would be interested in anyone’s views as to whether the public service is becoming more politicized, especially since we’re on the brink of an election or there will be one within the next year. J’aimerais connaître le point de vue des autres témoins. Madame Maynard, j’ai lu un certain nombre de rapports sur votre commissariat.

J’aimerais avoir l’avis de chacun de vous, si vous le voulez bien, sur la question de savoir si la fonction publique devient plus politisée, d’autant plus que nous sommes à la veille d’une élection ou qu’il y en aura une l’année prochaine. Ms. Maynard, for your office you did single out the Department of National Defence in one article, but what I find as a member of the Finance Committee, 10 years ago, if you asked for information from senior public servants, you would get an answer; if they didn’t have it, they would send it in.

Now Madame Maynard, pour votre commissariat, vous avez pointé du doigt le ministère de la Défense nationale, dans un article, mais ce que je constate, en tant que membre du Comité des finances, c’est que, il y a 10 ans, si on demandait une information aux hauts fonctionnaires, on obtenait une réponse; 116:14 National Finance 17-9-2024

what I find is that we’re sort of on a roll where you get less and less information, information that was readily provided five years ago. Now, they don’t have that information with them. Or they will commit to sending it in, and we never get it or we get something that doesn’t answer the question. s’ils ne l’avaient pas, ils l’envoyaient. Ce que je constate aujourd’hui, c’est que nous sommes en quelque sorte dans une phase où l’on reçoit de moins en moins d’informations, des informations qui étaient volontiers fournies il y a cinq ans.

Aujourd’hui, ils n’ont pas ces informations ou encore ils s’engagent à les envoyer, et nous ne les recevons jamais, ou nous recevons quelque chose qui ne répond pas à la question. I would be interested in hearing the views of all the panellists regarding do we need something broader to look at what is happening within the public service? Also, do you think that the public service is becoming politicized? Is that going to be a problem? J’aimerais connaître l’avis de tous les témoins sur la question de savoir s’il faut examiner de manière plus approfondie ce qui se passe dans la fonction publique.

Aussi, pensez-vous que la fonction publique devient politisée? Est-ce que cela deviendra un problème? Ms. Maynard: Thank you for your question. I can’t really answer the question with respect to politicization, but I can tell you that there is definitely a culture of secrecy that has continued to creep into the public service. Mme Maynard : Merci de votre question. Je ne peux pas vraiment répondre à la question sur la politisation, mais je peux vous dire qu’il y a bel et bien une culture du secret qui continue de se propager dans la fonction publique.

The act was put in place in 1983 not to limit the amount of information that was proactively disclosed or voluntarily disclosed by the government, but to put some limits and exception in various limiting ways what kind of information should not be provided, but not to stop it from being provided. Unfortunately, what we see in our office is that often when information is being vetted or processed, people are looking at it as what is it that I am not going to provide? What is it I’m going to redact from the information?

Instead of looking at, can we provide the entire documents on a discretionary matter or proactively? Disclosure seems to be the exception and not the rule within the public service. La loi adoptée en 1983 ne visait pas à limiter la quantité d’informations qui était divulguée de manière proactive ou volontaire par le gouvernement, mais à fixer certaines limites et à prévoir de diverses exceptions quant au type d’information à ne pas fournir, mais sans empêcher qu’elles soient communiquées.

Malheureusement, ce que nous constatons au commissariat, c’est que, souvent, quand ils examinent ou traitent l’information, les gens se demandent ce qu’ils ne communiqueront pas, ce qu’ils vont caviarder. Plutôt que de se demander s’ils peuvent fournir l’ensemble des documents de manière discrétionnaire ou proactive. Dans la fonction publique, la divulgation semble être l’exception, et non pas la règle. Senator Marshall: Is it fair to ask you if you think that the major problem you’re having is at the political level?

Is it the case that at the political level, they don’t want to provide the information or the budget? Or do you think that there is also an issue with regard to the public service, that there is probably some reluctance such that public servants might be thinking that they could fall out of favour with the politicians? Are you able to express an opinion on that? La sénatrice Marshall : Est-il légitime de vous demander si à votre avis le principal problème se situe au niveau politique? Est‑il vrai qu’au niveau politique, on ne veut pas fournir l’information ou le budget?

Ou pensez-vous qu’il y a également un problème dans la fonction publique, qu’il y a probablement une sorte de réticence chez les fonctionnaires, qui pourraient penser qu’ils ne seraient plus dans les bonnes grâces des politiciens? Pouvez-vous nous faire part de votre opinion sur cette question? Ms. Maynard: Every institution is different. What we see is that when a minister, deputy minister or DG ADM have good leadership skills, and are promoting transparency within their institutions, we don’t have a problem with the institution, normally.

But if we have an institution that doesn’t get the message from the top that information should be provided, disclosed and allowed to go out to explain the decisions and the actions that are being taken by this government, then it does trickle down to the institutions. I believe it is a leadership issue, and again, we have some institutions that are really good. They talk about access during their meeting at the executive level, where it’s not a priority for others. Mme Maynard : Chaque institution est différente.

Ce que l’on constate, c’est que, quand un ministre, un sous-ministre ou un directeur général au Comité des sous-ministres adjoints a de bonnes compétences en leadership et qu’il fait la promotion de la transparence au sein de son institution, nous n’avons normalement pas de problème avec cette institution. Mais si une institution ne reçoit pas de ses responsables le message que l’information doit être fournie, divulguée et diffusée pour expliquer les décisions et les mesures prises par le gouvernement, cela se répercute ensuite sur l’institution.

Je pense que c’est une question de leadership et, encore une fois, certaines institutions sont très bonnes. Elles parlent de l’accès pendant les réunions de leur direction, alors que ce n’est pas une priorité pour d’autres. 17-9-2024 Finances nationales 116:15

Senator Marshall: Thank you. La sénatrice Marshall : Merci. [Translation] [Français] Senator Forest: Thank you for being here. Mr. Perrault, we just went through a by-election, and we observed something that’s becoming more and more common: many, many candidates on a ballot that was almost a metre long. Le sénateur Forest : Merci de votre présence ici. Monsieur Perrault, nous venons de vivre une élection partielle avec une situation qui devient de plus en plus courante, où l’on a constaté une multitude de candidatures sur un bulletin de vote de près d’un mètre.

Do you think we should have some rules or tools we can use to manage this relatively new and onerous phenomenon without trampling on with democracy? Selon vous, est-ce qu’il y a des règles ou certains outils dont on devrait se doter pour gérer cette situation relativement nouvelle, mais contraignante, sans brimer la démocratie? Mr. Perrault: That’s an excellent question. Thank you for asking it. This situation is the result of a court ruling that found the $1,000 deposit to become a candidate unconstitutional. That, in itself, is a good thing. M.

Perrault : Il s’agit d’une excellente question et je vous remercie de la poser. Évidemment, la situation découle d’un jugement des tribunaux, qui ont déclaré inconstitutionnel le dépôt de 1 000 $ qui facilite l’accès au statut de candidat, ce qui, en soi, est une bonne chose. However, in the last few by-elections, people have been using that decision to make a point. The right to run for office is a protected right, no matter the individual’s motivations, and it is my sworn duty to uphold that right.

At the same time, this situation raises accessibility issues for voters with low literacy or visual impairments, who find it very difficult to deal with such a ballot. Toutefois, depuis plusieurs élections partielles, il y a une initiative qui utilise cette décision pour faire valoir un point. Le droit de se porter candidat est un droit protégé, quelles que soient les motivations, et je me dois absolument de respecter ce droit.

En même temps, cette situation soulève des enjeux d’accessibilité pour les électeurs et les électrices qui ont une faible littératie ou qui sont malvoyants, et pour qui il est très difficile de s’y retrouver. That’s why I believe we need to revisit the rules. I plan to address Parliament in the context of Bill C-65 so we can assess the possibility of tightening up some of the rules, such as the number of signatures required in support of a person’s candidacy. C’est pourquoi je crois qu’il faut revoir les règles.

J’ai d’ailleurs l’intention de m’adresser au Parlement dans le cadre du projet de loi C-65 afin d’évaluer la possibilité de resserrer certaines règles, notamment les signatures requises à l’appui d’une mise en candidature. Senator Forest: Was the ruling based on the fact that the $1,000 deposit limited access? What was the justification for the ruling? Le sénateur Forest : L’argumentaire du jugement était-il surtout attribuable au fait que la somme de 1 000 $ devenait contraignante pour le libre accès? Quel était l’argumentaire du jugement? Mr.

Perrault: If I were to sum it up simply, it’s that the $1,000 deposit had an arbitrary impact because wealthier people could run for frivolous reasons and would not find the $1,000 deposit to be an obstacle,

whereas it could be an obstacle to people who were serious about running but didn’t have the resources. M. Perrault : En fait, si je peux le résumer simplement, c’est que la somme de 1 000 $ a un impact arbitraire, et les gens plus fortunés pourraient, pour une raison frivole, se porter candidats et ne verraient pas d’obstacle au dépôt de 1 000 $, tandis que des gens qui sont sérieux, mais sans ressources pourraient y voir un obstacle. The point is that financial criterion didn’t really reflect whether the individual was serious or not.

Cela fait en sorte que le sérieux de la candidature n’est pas bien reflété par un critère financier. Senator Forest: As far as the electoral redistribution exercise is concerned, I understand that we’re looking for fairness in terms of the demographic weight of each elector for Canada as a whole. However, when we look at the situation in Gaspésie, with a riding that includes more than forty municipalities, we end up with a kind of inequity or democratic deficit.

Le sénateur Forest : En ce qui concerne l’exercice du découpage électoral, je comprends qu’on recherche une équité sur le plan du poids démographique de chaque électeur pour l’ensemble du Canada. Toutefois, lorsqu’on regarde la situation de la Gaspésie, avec une circonscription qui compte plus d’une quarantaine de municipalités, on en arrive à une espèce d’iniquité ou à un déficit démocratique. 116:16 National Finance 17-9-2024

We only have to think of the MP who was elected last night, who represents one or two municipalities, as opposed to another MP who has to represent the interests of some forty communities. Is equitable access to our elected representative a criterion that should be taken into account in the electoral redistribution exercise? On n’a qu’à penser au député qui a été élu hier soir, qui représente une ou deux municipalités, par opposition à un autre député qui doit représenter les intérêts d’une quarantaine de collectivités.

Le fait d’accéder de manière équitable à notre représentant élu est-il un critère dont il faudrait tenir compte dans le cadre de l’exercice du découpage électoral? It remains a very delicate exercise, I grant you. Cela reste un exercice très délicat, je vous l’accorde. Mr. Perrault: Indeed, it’s a sensitive and delicate exercise. I’m glad I am not the one who has to draw the lines. We have independent commissions to do this, and I think it’s an excellent system. It goes without saying that the commissions must take the population into account.

At the federal level, we’re not talking about the number of voters, but the overall population, which is a nuance with regard to the situation in Quebec. M. Perrault : Effectivement, c’est un exercice sensible et délicat. Je suis heureux que ce ne soit pas moi qui dois tracer les lignes. Nous avons des commissions indépendantes pour le faire et je crois que c’est un excellent système. Il est évident que les commissions doivent tenir compte de la population. Sur le plan fédéral, on ne parle pas du nombre d’électeurs, mais bien de la population globale, ce qui est une nuance par rapport à la situation au Québec.

Independent commissions must also take into account geography, riding history and, ultimately, the effective representation of voters and communities. So it’s a whole set of factors to consider, and I think they have the tools they need. Les commissions indépendantes doivent également tenir compte de la géographie, de l’historique des circonscriptions et, ultimement, de la représentation effective des électeurs et des communautés. Il s’agit donc d’un ensemble de facteurs à considérer, et je pense qu’elles ont les outils dont elles ont besoin.

I intend to submit a report that closes the task that just ended and addresses possible improvements. I think the commissions have a great deal of latitude in drawing constituency lines, and it’s up to them to exercise it to the best of their ability. J’ai l’intention de soumettre un rapport qui clôt l’exercice qui vient de se terminer et qui aborde les améliorations possibles. Je pense que les commissions ont beaucoup de latitude pour tracer les lignes des circonscriptions, et c’est à elles de l’exercer du mieux qu’elles le peuvent.

Senator Forest: What seems to prevail is a balance with room to manoeuvre in terms of the population as a whole; this seems to be the most important determining factor in drawing this famous line that sometimes produces results where belonging to the electoral district is very diluted. Le sénateur Forest : Ce qui semble primer, c’est un équilibre avec une marge de manœuvre pour ce qui est de l’ensemble de la population; cela semble être le facteur le plus déterminant pour tracer cette fameuse ligne qui donne parfois des résultats où l’appartenance au district électoral est très diluée. Mr.

Perrault: The demographic factor is certainly the motivation for the revision that takes place at each decennial census, and it’s the primary factor, but it must be balanced with other considerations. M. Perrault : Le facteur démographique est certainement la motivation de la révision qui se fait à chaque recensement décennal, et c’est le premier facteur, mais il doit être mis en équilibre avec d’autres considérations. We tolerate fairly wide margins of deviation where the federal government is concerned; we’re normally talking about plus or minus 25%, but it can go beyond that when circumstances justify it.

Compared with other countries around the world, we have a fairly high tolerance for deviation from numerical equality. Again, each commission must exercise its judgment as to the best way to draw up the ridings after hearing from the people in the communities and the members of the House of Commons. On tolère des marges de déviation assez larges en ce qui concerne le gouvernement fédéral; on parle normalement de plus ou moins 25 %, mais cela peut aller au-delà de cela lorsque les circonstances le justifient.

Si l’on compare avec d’autres endroits dans le monde, comparativement à d’autres pays, on a une tolérance de dérogation par rapport à l’égalité numérique qui est assez élevée. Encore là, chaque commission doit exercer son jugement quant à la meilleure façon de tracer les circonscriptions après avoir entendu les interventions des populations dans les communautés et des députés de la Chambre des communes. The Chair: I just want to interject, if I may. It’s rare that I do, but the field of electoral law is something I know a bit about. Le président : Je veux juste intervenir, si vous me le permettez.

C’est rare que je le fais, mais le domaine du droit électoral est quelque chose que je connais un peu. 17-9-2024 Finances nationales 116:17

Have you thought about limiting the number of official agents to one candidate? They’re all people who have the same official agent. The role of official agent, by definition, has a certain character… It has to be independent of the others, otherwise it can give an image of organization [Technical difficulties] and that can affect the democratic process. If you limited the number of agents to one candidate, maybe you could solve part of your problem without coming back to the issue of deposits. Avez-vous pensé à limiter le nombre d’agents officiels à un seul candidat?

Ce sont tous des gens qui ont le même agent officiel. Le rôle d’agent officiel, par définition, a un caractère quand même... Il doit être indépendant des autres, sinon cela peut donner une image d’organisation [Difficultés techniques] et cela peut atteindre le processus démocratique. Si vous limitiez le nombre d’agents à un candidat, peut-être que vous pourriez régler une

partie de votre problème sans revenir sur la question des dépôts. Mr. Perrault: You’re right, I think it could be part of a solution. I’m not sure it can be considered in the context of Bill C-65, which deals with the issue of signatures. There will be a discussion in Parliament about signatures. Do they have to be sole signatures — M. Perrault : Vous avez raison, je pense que c’est un élément de solution. Je ne suis pas certain que cet élément pourra être considéré dans le contexte du projet de loi C-65, qui traite de la question des signatures. On aura une discussion au Parlement sur les signatures.

Est-ce que ce doit être des signatures uniques — The Chair: I was talking about financial officers. You may not even need to change the law. Le président : Je parlais des agents financiers. Vous n’avez peut-être même pas besoin de modifier la loi. Mr. Perrault: I need to change the law for that too. I agree with you. I’m looking for the best vehicle. M. Perrault : J’ai besoin de modifier la loi pour cela aussi. Je suis d’accord avec vous. Je cherche le meilleur véhicule. Senator Gignac: Bill C-65 was introduced in 2021 and received second reading in the House of Commons last June.

It has not yet been passed in the House of Commons and will then go to the Senate. So we’re not out of the woods yet. Le sénateur Gignac : Le projet de loi C-65 a été déposé en 2021 et il a fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes en juin dernier. Il n’est pas encore adopté à la Chambre des communes et il arrivera au Sénat ensuite. Nous ne sommes donc pas sortis de l’auberge. Let’s look at the probabilities of all this happening and Bill C-65 being passed before the next election: It may not be passed in time, based on what’s happening in the other place.

Will we be caught up in what happened in Toronto and yesterday in LaSalle-Émard, with metre-long ballots? You’re saying there’s nothing we can do about it, including our president’s suggestion on an administrative or technical level, without changing the law? You must have some tools in your tool box. Could you tell us more? Voyons les probabilités qu’on ait tout cela et que le projet de loi C-65 soit adopté avant les prochaines élections : il se pourrait que ce projet de loi ne soit pas adopté à temps, si l’on se fie à ce qui se passe à l’autre endroit.

Est-ce qu’on sera pris comme ce qui est arrivé à Toronto et hier à LaSalle—Émard, avec des bulletins de vote longs d’un mètre? Vous dites qu’on n’y peut rien, y compris la suggestion de notre président au plan administratif ou technique sans faire un changement à la loi? Vous devez avoir des outils dans votre coffre à outils. Pourriez‑vous nous en dire davantage? Mr. Perrault: The Canada Elections Act is extremely prescriptive and must be interpreted in such a way as to encourage the exercise of the right to vote and to be a candidate. I’ve looked and I’ll look again at what can be done.

I think we need a legislative change. M. Perrault : La Loi électorale du Canada est extrêmement prescriptive et doit être interprétée de manière à favoriser l’exercice du droit de vote et de la mise en candidature. J’ai regardé et je vais regarder encore ce qui peut être fait. Je pense qu’il faut un changement législatif. That said, for those who have followed the activities of the Longest Ballot Committee, it’s not clear whether they intend to maintain this activity in the context of a general election; they’ve done it mostly in the context of by-elections.

They were active in the last general election, but with a much smaller ballot — we were talking about twenty candidates. Cela dit, pour ceux qui ont suivi les activités du comité du plus long bulletin de vote, ce n’est pas clair s’ils ont l’intention de maintenir cette activité dans le contexte d’une élection générale; ils l’ont fait surtout dans le contexte d’une élection partielle. Ils étaient actifs à la dernière élection générale, mais avec un bulletin beaucoup plus petit — on parlait d’une vingtaine de candidats. Senator Gignac: We encourage you to take a look at this.

Le sénateur Gignac : On vous incite à regarder cela. 116:18 National Finance 17-9-2024

We’re going to switch gears. I’m going to go to Ms. Maynard, Information Commissioner of Canada. Thank you for being with us, and thank you to all the other witnesses. On va changer de registre. Je vais aller du côté de Mme Maynard, commissaire à l’information du Canada. Je vous remercie d’être parmi nous, ainsi que tous les autres témoins. I’d like you to tell us about your departmental results and performance indicators. I’d like to congratulate you on the fact that your turnaround times for concluding administrative investigations have improved significantly.

Of all your targets, this is probably the one that has improved the most, but it’s also virtually the only one, from what I see in your departmental results. J’aimerais que vous nous parliez de vos résultats ministériels et de vos indicateurs de performance. Je tiens à vous féliciter pour le fait que vos délais de traitement pour conclure les enquêtes sur le plan administratif se sont beaucoup améliorés. Parmi toutes vos cibles, c’est probablement celle qui s’est améliorée le plus, mais c’est aussi pratiquement la seule, d’après ce que je vois dans vos résultats ministériels.

Can you talk to me about what’s going on? Why is it more difficult with the other performance indicators? With what you’re asking us to do in terms of increasing the budget, what are you going to target as a priority in the coming year? Pouvez-vous me parler de ce qui se passe? Pourquoi y a-t-il plus de difficulté avec les autres indicateurs de performance? Avec ce que vous nous demandez pour ce qui est de l’augmentation du budget, qu’allez-vous cibler comme priorité dans la prochaine année? Ms. Maynard: The work we’ve done to become more and more productive and efficient is on the investigation front.

Once the file is assigned, we manage to improve our turnaround times. However, we don’t have control over the number of complaints we receive each year, and I only have a certain number of investigators who can look into a certain number of files. What takes time is assigning the file to an investigator. The purpose of the request for additional funds is to have a team that can tackle our inventory, which is growing, unfortunately. We’ve managed to reduce it in the last two years, but I had a 10-year inventory when I was appointed commissioner. Now it’s three years, plus a few files that are even older.

My goal is to have a process that allows us to respond to requests that arrive in the year they are received. Right now, I have neither the financial resources nor the team to do that; we’re barely managing to keep our heads above water with what’s coming in, what’s going out and a few more files. Mme Maynard : Le travail qu’on a fait pour devenir de plus en plus productif et efficace se fait sur le plan des enquêtes. Une fois que le dossier est assigné, on réussit à améliorer nos délais.

Cependant, nous n’avons pas le contrôle sur le nombre de plaintes que nous recevons chaque année, et j’ai seulement un certain nombre d’enquêteurs qui peuvent se pencher sur un certain nombre de dossiers. Ce qui prend du temps, c’est d’assigner le dossier à un enquêteur. Le but de la demande de fonds supplémentaires est d’avoir une équipe qui pourra s’attaquer à notre inventaire qui grossit, malheureusement. On a réussi à le diminuer dans les deux dernières années, mais j’avais un inventaire qui s’étendait sur 10 ans quand j’ai été nommée commissaire.

Il s’étend maintenant sur trois ans, en plus des quelques dossiers qui sont encore plus vieux. Mon but, c’est d’avoir un processus permettant de répondre aux demandes qui arrivent dans l’année où on les reçoit. Présentement, je n’ai ni les ressources financières ni l’équipe me permettant de faire ça; on réussit à peine à garder la tête au-dessus de l’eau, soit ce qui rentre, ce qui sort et quelques dossiers de plus. Senator Gignac: I’m going to continue on departmental results, but I’m going to go to Mr. Dufresne, the Privacy Commissioner of Canada.

Le sénateur Gignac : Je vais continuer sur les résultats ministériels, mais je vais aller du côté de M. Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. I’d like to congratulate you because one of your targets has been met, that is, the percentage of official recommendations has been applied by departments and agencies; that’s good news. For the others, according to your latest departmental results and performance indicators, you’re having trouble meeting certain targets. What is your priority for next year? Since you set the targets yourself, I’m curious to know what you’re going to focus on.

Je tiens à vous féliciter parce que l’une de vos cibles a été atteinte, c’est-à-dire que le pourcentage des recommandations officielles a été appliqué par les ministères et les organismes; voilà une bonne nouvelle. Pour les autres, selon vos derniers résultats ministériels et vos indicateurs de performance, vous avez de la difficulté à atteindre certaines cibles. Quelle est votre priorité pour la prochaine année? Puisque vous établissez les cibles vous-même, je suis curieux de savoir sur quoi vous allez mettre l’accent. Mr.

Dufresne: We’re still struggling; there are improvements being made, but we haven’t hit the target yet, particularly on the issue of service standards for decisions involving complaints. This is an area where we have requested additional funding to deal with the backlog. We received additional funding, which M. Dufresne : On a encore de la difficulté; il y a des améliorations qui se font, mais on n’a pas encore atteint la cible, notamment sur la question des normes de service pour les décisions dans le contexte des plaintes.

C’est un élément pour lequel nous avons demandé des fonds supplémentaires pour faire 17-9-2024 Finances nationales 116:19

enabled us to close the gap. It’s a challenge; the number of complaints is increasing and the complexity of complaints is significant, whether in the public or private sector. We also received additional funding for the issue of privacy breaches, so impermissible disclosures, and for our ability to advise on those issues and do those investigations. face à cet arriéré. On a reçu des fonds supplémentaires, ce qui nous a permis de réduire l’écart. C’est un défi; le nombre de plaintes augmente et la complexité des plaintes est importante, que ce soit pour le secteur public ou le secteur privé.

On a aussi obtenu des fonds supplémentaires pour la question des atteintes à la vie privée, donc les divulgations non permises, et pour notre capacité à donner des avis sur ces questions-là et à faire ces enquêtes. When I talked about my three strategic priorities, I said that the first was to maximize the effectiveness of protection and promotion. That means we look at our internal processes, we look at how we’re structured, we look at our partnerships with the provinces and internationally, but I’d like to see an improvement in terms of the time spent handling complaints over the next few years.

Quand j’ai parlé de mes trois priorités stratégiques, j’ai dit que la première était de maximiser l’efficacité de la protection et la promotion. Cela veut dire que l’on regarde nos processus internes, on regarde comment on est structuré, on vérifie nos partenariats avec les provinces et à l’échelle internationale, mais j’aimerais voir une amélioration pour ce qui est du temps consacré au traitement des plaintes dans les prochaines années. Senator Gignac: Thank you. Le sénateur Gignac : Merci. [English] [Traduction] Senator Smith: Ms.

Maynard, I wanted to follow up and ask you: How many complaints does your office receive annually with respect to access to information? How has this trend progressed over the last few years? How does your office work to tackle them? Le sénateur Smith : Madame Maynard, je voudrais poursuivre sur ce sujet et vous demander combien de plaintes votre commissariat reçoit chaque année en lien avec l’accès à l’information. Comment cette tendance a-t-elle progressé ces dernières années? Que fait votre commissariat pour les régler?

I know we have received a graphic, but there wasn’t a lot of explanation in the graphic except arrows going here and there. For an old athlete, hit in the head too many times, it’s sometimes hard to understand. Could you give us some background on that? Je sais que nous avons reçu un graphique, mais il ne contient pas beaucoup d’explication, à l’exception des flèches qui vont par ici et par là. Pour un ancien athlète qui a reçu de nombreux coups sur la tête, c’est parfois difficile à comprendre. Pouvez‑vous nous donner un peu de contexte sur tout cela? Ms.

Maynard: On average our office receives around 3,600 cases per year, but in the last three years, with COVID having an impact, and also because of one institution — Immigration, Refugees and Citizenship Canada — received over 200,000 requests per year. They received over 150,000 requests a year from people asking for an update on their cases. We had to do a systemic investigation because in that year my office received a total of 8,000 complaints.

Mme Maynard : Le commissariat reçoit en moyenne environ 3 600 dossiers par an, mais, ces trois dernières années, en raison des répercussions de la COVID et également parce qu’une institution — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — a reçu plus de 200 000 demandes par an... Ils ont reçu plus de 150 000 demandes par an provenant de personnes qui voulaient une mise à jour concernant leur dossier. Nous avons dû mener une enquête systémique, car cette année-là, le commissariat a reçu un total de 8 000 plaintes.

It’s not manageable, and because we don’t have, as I said earlier, control over what we are receiving, that amount was overwhelming. The year after, it was over 7,000. After that, it went down because we did a systemic investigation, and we were able to provide Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC, with solutions to reduce the number of complaints. Unfortunately, what we have seen this last year is that the number of requests has not reduced, and IRCC’s backlog is increasing as well.

Ce n’est pas gérable, et, comme je l’ai dit tout à l’heure, comme nous n’avons aucun contrôle sur ce que nous recevons, ce volume est écrasant. L’année d’après, nous avons reçu plus de 7 000 plaintes. Après cela, le nombre de plaintes a diminué parce que nous avons mené une enquête systémique, et nous avons pu fournir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, des solutions pour réduire le nombre de plaintes. Malheureusement, nous avons constaté l’année dernière que le nombre de demandes n’a pas diminué, et que l’arriéré d’IRCC est également en hausse.

All this to say, now the numbers have gone down, and we are able to close over 4,000 cases a year, but we still have a backlog of files that are in — Tout cela pour dire que, aujourd’hui, le nombre a diminué, et nous pouvons régler plus de 4 000 dossiers par an, mais nous avons toujours un arriéré de dossiers qui sont... 116:20 National Finance 17-9-2024

Senator Smith: What is your annual — Le sénateur Smith : Quel est votre nombre annuel... Ms. Maynard: I have about 65 investigators that do full-time investigations. Ninety-nine people are working on investigations. That includes legal services and anything that we are providing as guidance on the website. I have about 25 people working in internal services because we have the same responsibilities as any other department in terms of reporting, financial, human resources and information technology, or IT. Everything is done by this small group.

Mme Maynard : J’ai environ 65 enquêteurs qui mènent des enquêtes à temps plein. Quatre-vingt-dix-neuf personnes travaillent sur des enquêtes. Cela comprend les services juridiques et tout ce que nous fournissons comme conseils sur le site Web. Environ 25 personnes travaillent dans les services internes, car nous avons les mêmes responsabilités que n’importe quel ministère au

chapitre des rapports, des finances, des ressources humaines et de la technologie de l’information. Ce petit groupe s’occupe de tout. Senator Smith: Is it fair to assume that you’re looking for more money like some of the other departments? If so, what is the best way of approaching this subject, because it’s obviously a sensitive subject within the civil service? Le sénateur Smith : Est-il raisonnable de supposer que vous voulez plus d’argent, comme les autres ministères? Si c’est le cas, quelle est la meilleure manière d’aborder ce sujet, parce que c’est évidemment un sujet délicat dans la fonction publique?

Ms. Maynard: As I said in my opening remarks, I am now facing a deficit because we haven’t received the amount that we should have received to cover the collective agreement increases. But that’s just one tip of the iceberg. To be able to do more investigations we need more employees, but my focus right now is to get a sufficient amount to pay the people that we hired to do the work that we have been given to do in my mandate.

Mme Maynard : Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, je fais face en ce moment à un déficit, car nous n’avons pas reçu le montant que nous aurions dû recevoir pour couvrir les augmentations négociées avec la convention collective. Mais ce n’est que la pointe de l’iceberg. Pour mener plus d’enquêtes, nous avons besoin de plus d’employés, mais je cherche aujourd’hui à obtenir un montant suffisant pour payer les gens que nous avons embauchés pour faire le travail qui nous a été confié dans le cadre de mon mandat. Senator Smith: What impact is that going to have on your productivity?

Le sénateur Smith : Quelles répercussions cela aura-t-il sur votre productivité? Ms. Maynard: If I cannot receive this amount to cover about six people — and for big departments, this is peanuts, you know? For us, it’s a huge impact. It could be around 600 cases that won’t be investigated this year because of this lack of finances. Mme Maynard : Si je ne peux pas recevoir ce montant pour environ six personnes... et pour les grands ministères, c’est trois fois rien, vous savez? Pour nous, cela à d’énormes conséquences.

Cela pourrait vouloir dire qu’environ 600 cas ne feront pas l’objet d’une enquête, cette année, en raison de ce manque de moyens financiers. Senator Smith: Do you feel you have the people who are adequately trained to be able to handle this potential volume if you get additional funding? Le sénateur Smith : Actuellement, croyez-vous que votre effectif est bien formé et pourra gérer ce volume potentiel si vous obtenez davantage de financement? Ms. Maynard: We are very lucky. We have amazing directors and team leaders that are training our people. Even during COVID, we were able to be completely productive.

We didn’t stop investigating. And so now, yes, we do have the people to do the job. I just don’t want to have to cut anybody. Mme Maynard : Nous sommes très chanceux. Nous avons des directeurs et des chefs d’équipe formidables qui forment nos employés. Même durant la COVID, nous avons pu être productifs à 100 %. Nous n’avons pas cessé d’enquêter. Donc, maintenant, oui, nous avons les gens qu’il faut pour faire le travail. Je ne veux pas être obligée de licencier qui que ce soit, c’est tout. Senator Smith: One of the ideas and questions that came up regarding access-to-information requests is over redactions.

You have noted in the committee and other places that there is a fear of sharing too much information and that this culture must change. What type of conversations is your office having with department heads as well as the government to ensure this culture of over redacting is changed? Le sénateur Smith : Parmi les idées et les questions qui ont été soulevées au sujet des demandes d’accès à l’information, il y a le caviardage. Vous avez souligné devant notre comité et ailleurs que l’on craint de partager trop d’informations et que cette culture doit changer.

Quel genre de conversation votre bureau a-t-il avec les responsables des ministères et le gouvernement pour s’assurer de changer cette culture de caviardage excessif? 17-9-2024 Finances nationales 116:21

Ms. Maynard: I meet with institutions often. I meet with the units that are responsible for responding to access requests twice a year. My office is meeting every institution every two weeks to talk about their backlog or complaints and how we can help. Mme Maynard : Je rencontre souvent les institutions. Je rencontre deux fois par année les unités chargées de répondre aux demandes d’accès à l’information. Mon bureau rencontre toutes les institutions aux deux semaines pour parler de l’arriéré ou des plaintes et de la façon dont nous pouvons aider. What we’re seeing is that the system is overwhelmed.

The units are not properly resourced. The management of information in the government is really bad. So when you’re looking for one document, you may go through electronic documents, millions of pages, to find what you’re really looking for. There are a lot of things that need to be done, and we provide them with a list of lessons learned and best practices from other institutions. Ce que nous voyons, c’est que le système est surchargé. Les unités n’ont pas suffisamment de ressources. La gestion de l’information au sein du gouvernement est très mauvaise.

Donc, lorsque vous cherchez un document, vous devrez peut-être consulter des documents électroniques, des millions de pages, pour trouver ce que vous cherchez vraiment. Il y a beaucoup de choses à faire, et nous leur fournissons une liste des leçons apprises et des pratiques exemplaires d’autres institutions. Definitely, we need more tools. We need more resources provided to these teams. Il est évident que nous avons besoin de plus d’outils. Il faut fournir davantage de ressources à ces équipes. Senator Smith: What is the impact on the morale of your group?

Le sénateur Smith : Quelle est l’incidence sur le moral de votre groupe? Ms. Maynard: We are never going to lack work, so I can tell you that — people are happy to — we are doing something for democracy. The role that we have is really important, and my team knows that. Mme Maynard : On ne manquera jamais de travail, donc je peux vous dire que... les gens sont heureux de... nous faisons quelque chose pour la démocratie. Notre rôle est très important et mon équipe le sait. Senator Smith: Thank you very much. Le sénateur Smith : Merci beaucoup. Senator Pate: Thank you to all of the witnesses. My question is for Ms.

Solloway. Last year, when you appeared before the Senate in connection with your appointment, I had the opportunity to ask you about the findings made by your predecessor in 2020, characterizing Correctional Service Canada’s failure to address harassment by a group of prison staff as part of a systemic problem that amounted to gross mismanagement. La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins. Ma question s’adresse à Mme Solloway.

L’année dernière, lorsque vous avez comparu devant le Sénat au sujet de votre nomination, j’ai eu l’occasion de vous poser des questions au sujet des conclusions formulées par votre prédécesseur en 2020, selon qui le fait que le Service correctionnel Canada n’avait pas réglé le problème de harcèlement par des membres du personnel carcéral faisait

partie d’un problème systémique correspondant à un cas grave de mauvaise gestion. I noticed in your case report of March 2024, there are a number of examples again. In fact, I visited the area where that gross mismanagement complaint originated from and they are still having issues around water quality for prisoners, which is horrendous when you consider the findings you made. J’ai remarqué dans votre rapport de cas de mars 2024 qu’il y a, encore une fois, un certain nombre d’exemples.

En fait, j’ai visité la région d’où provenait la plainte sur un cas grave de mauvaise gestion, et j’ai vu que la qualité de l’eau des détenus posait toujours problème, ce qui est terrible compte tenu des conclusions que vous avez formulées. Also, when we were doing the Human Rights Committee report, we found that throughout our investigation and our review of the human rights of federally sentenced persons, in every location, staff wanted to meet in camera to provide information and whistle-blower types of information about what was happening.

Aussi, lorsque nous avons rédigé le rapport du Comité des droits de la personne, nous avons constaté, tout au long de notre enquête et de notre examen des droits de la personne des détenus sous responsabilité fédérale, que partout, le personnel voulait faire des rencontres à huis clos pour fournir de l’information et lancer l’alarme au sujet de ce qui se passait.

I’m very concerned about how you anticipate ensuring the remediation of these repeated issues of gross mismanagement within CSC, in particular the culture of racism, misogyny and Je suis très curieuse de savoir ce que vous prévoyez faire pour corriger ces problèmes constants de cas graves de mauvaise gestion au sein du SCC, surtout en ce qui concerne la culture du 116:22 National Finance 17-9-2024

abuses of power within CSC and other departments, and how you’re looking at addressing those. racisme, de la misogynie et de l’abus de pouvoir au sein du SCC et d’autres ministères, et comment vous prévoyez régler ces problèmes. Ms. Solloway: Thank you for your question, senator. What we do is receive disclosures of wrongdoings. We analyze them for admissibility to ensure that they meet the criteria established by the Public Servants Disclosure Protection Act, or PSDPA. When it fits within our mandate, we investigate, issue a case report and present it to Parliament. So that is really the extent of our mandate.

We are dependent upon receiving complaints. At this point and time, the only circumstance under which we can self-initiate is when something is uncovered during the course of an existing investigation. We don’t have the mandate to just simply initiate an investigation other than in that specific context. Mme Solloway : Merci de votre question, sénatrice. Notre travail est de recevoir les dénonciations d’actes répréhensibles. Nous les analysons pour savoir si elles sont recevables et si elles respectent les critères établis par la

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la LPFDAR. Lorsqu’une dénonciation respecte notre mandat, nous enquêtons, produisons un rapport de cas et le présentons au Parlement. C’est vraiment toute l’étendue de notre mandat. Tout dépend des plaintes que nous recevons. Présentement, la seule situation où nous pouvons ouvrir nous-mêmes une enquête, c’est lorsque nous découvrons quelque chose au cours d’une enquête existante. Notre mandat ne nous permet pas de simplement ouvrir une enquête, sauf dans ce contexte précis.

So the only thing — or what we can do in the context of our act is to investigate these allegations of wrongdoing and bring them to light through a case report to Parliament. That is our role at the present time, and that is what we’re doing. Donc, la seule chose... ou ce que nous pouvons faire dans le contexte de notre loi, c’est enquêter sur ces allégations d’actes répréhensibles et faire la lumière sur cela au moyen d’un rapport de cas au Parlement. C’est notre rôle présentement, et c’est ce que nous faisons.

Senator Pate: Given these findings of gross mismanagement and of harassment within, for instance, Correctional Service Canada, what steps are you taking to ensure whistle-blowers have protection from reprisals? We heard that although the protection is supposed to exist, in fact, the reprisals continue. La sénatrice Pate : Compte tenu de ces conclusions de cas graves de mauvaise gestion et de harcèlement au sein du Service correctionnel Canada, par exemple, quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les dénonciateurs sont protégés de toutes représailles?

Nous avons entendu dire que, même si la protection est censée exister, en fait, les représailles continuent. Ms. Solloway: It’s troubling, to say the least. What we do is when we are made aware — when somebody files a complaint of reprisals under the terms or under the circumstances prescribed by the act, we investigate. We move to investigate with a very low threshold when it comes to reprisals. In fact, I don’t have the breakdown with me, but our investigations of reprisal complaints have increased over the last year, but regrettably, I don’t have those statistics with me. I am happy to provide them.

We do have them. I just don’t have them with me. Mme Solloway : C’est troublant, c’est le moins que l’on puisse dire. Voici ce que nous faisons. Lorsque nous sommes mis au courant — lorsque quelqu’un dépose une plainte pour représailles dans les circonstances prévues dans la loi, nous enquêtons. Lorsqu’il est question de représailles, le seuil pour ouvrir une enquête est très bas. En fait, je n’ai pas les détails sous les yeux, mais le nombre des enquêtes sur des plaintes pour représailles a augmenté au cours de la dernière année; malheureusement, je n’ai pas ces statistiques en main.

Je me ferai un plaisir de vous les fournir. Nous les avons, mais je ne les ai pas ici. Senator Pate: That would be great. La sénatrice Pate : Ce serait parfait. Ms. Solloway: Happy to do that. Mme Solloway : Très bien, c’est ce que je ferai. Again, we are dependent on receiving a complaint. It is not something that we self-initiate. As long as we receive a complaint, we can initiate an investigation. Encore une fois, nous répondons aux plaintes que nous recevons. Nous ne pouvons pas nous-mêmes ouvrir une enquête. Si nous recevons une plainte, nous pouvons ouvrir une enquête.

Senator Pate: I also have a question for Mr. Perrault as the Chief Electoral Officer. We have seen since the 2015 federal election that the rate of prisoner voters has reduced. I’m sure you’re aware of the allegations of a number of incidents where there have been lockdowns and other methods to prevent prisoners from voting. I’m curious as to what you’re seeing in La sénatrice Pate : J’ai aussi une question pour M. Perrault, le directeur général des élections. Depuis les élections de 2015, nous avons vu que le taux d’électeurs dans la population carcérale a diminué.

Je suis sûre que vous êtes au courant des allégations concernant un certain nombre d’incidents où on s’est servi du confinement et d’autres méthodes pour empêcher les 17-9-2024 Finances nationales 116:23

terms of that. Also, if you can speak to how you have investigated the decrease in voter turnout in prisons and what measures you’re taking to ensure that folks inside can exercise their voting rights. détenus de voter. J’aimerais savoir ce que vous en pensez. J’aimerais aussi savoir comment s’est déroulée votre enquête sur la baisse du taux d’électeurs au sein de la population carcérale et quelles mesures vous prenez pour vous assurer que les détenus puissent exercer leur droit de vote. Mr. Perrault: Thank you for the question.

We do work with Correctional Service Canada’s staff to administer the vote in institutions. Certainly, in the context of the pandemic, there have been situations that were more difficult to deal with in those circumstances. I would be happy to write to this committee and expand more on that. I don’t have the answer here with me in terms of the rate and measures that are being done to address that. M. Perrault : Merci de la question. Nous travaillons effectivement avec le personnel du Service correctionnel du Canada pour administrer le vote dans les institutions.

Il est évident que, dans le contexte de la pandémie, il y a eu des situations plus difficiles à gérer dans les circonstances. Je me ferai un plaisir de fournir une réponse écrite au comité pour vous fournir plus de détails. Je n’ai pas ici de réponse en ce qui concerne les taux et les mesures qui sont prises pour régler le problème. Senator Pate: That would be great. Thank you. In particular, an issue has been raised by the correctional investigator and the Standing Senate Committee on Human Rights about the concerns that pandemic measures have been used to continue to restrict prisoner access to issues.

If you could address that as well, that would be great. La sénatrice Pate : Ce serait très apprécié. Merci. L’enquêteur correctionnel et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont soulevé un enjeu précis, à savoir une préoccupation quant au fait que l’on a continué à appliquer les mesures prises durant la pandémie pour restreindre l’accès des détenus à certains enjeux. Si vous pouviez répondre à cela aussi, ce serait génial. Mr. Perrault: Thank you. M.

Perrault : Merci. [Translation] [Français] Senator Dalphond: Thank you to all these representatives of organizations, who have important roles to play. My questions are for Ms. Solloway, whom I had the pleasure of meeting, along with her team, in April or May. They concern your budget and your performance indicators, to use my colleague’s expression. Le sénateur Dalphond : Merci à tous ces représentants d’organismes, qui ont des fonctions importantes. Mes questions s’adresseront à Mme Solloway, que j’ai eu le plaisir de rencontrer, de même que son équipe, en avril ou en mai.

Elles concernent votre budget et vos indicateurs de performance, pour reprendre l’expression de mon collègue. I understand that your budget, more or less consistently, has oscillated for years between $5.8 million and $5.9 million; this year, it’s up to $6 million. This increase is essentially due to inflation — you may even be below the inflation threshold. Are we reaching a critical point? On your website, the first message that appears indicates, in other words, that you won’t be able to process files quickly, because you have too many files and you lack resources.

Je crois comprendre que votre budget, de façon à peu près constante, oscille depuis des années entre 5,8 millions et 5,9 millions de dollars; cette année, il atteint 6 millions de dollars. Cette augmentation est essentiellement attribuable à l’inflation — vous êtes peut-être même sous le seuil de l’inflation. Arrive-t-on à un point critique? Sur votre site Web, le premier message qui apparaît indique, en d’autres mots, que vous ne serez pas en mesure de traiter rapidement les dossiers, parce que vous avez trop de dossiers et que vous manquez de ressources.

Are you having discussions with the Treasury Board Secretariat to increase your budget? Êtes-vous en discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour augmenter votre budget? Ms. Solloway: Thank you for your question. Yes, indeed, we submitted a fairly substantial off-cycle budget request, given that we haven’t had a budget increase since 2017. We received just under a million dollars for this fiscal year. Mme Solloway : Merci de votre question.

Oui, effectivement, nous avons soumis une demande de budget hors cycle assez substantielle, compte tenu du fait que nous n’avons pas eu d’augmentation budgétaire depuis 2017. Nous avons reçu un peu moins d’un million de dollars pour cette année fiscale. 116:24 National Finance 17-9-2024

Despite inflation and the need to renew our technology systems, we experienced a rather sudden increase in the number of files to be processed. In August last year, we received 61 submissions,

whereas in August this year, we received 140. The number of files to be processed has really increased unexpectedly, and we do need help.

Malgré l’inflation et la nécessité de renouveler nos systèmes de technologie, nous avons connu une augmentation assez subite du nombre de dossiers à traiter. Au mois d’août de l’an dernier, nous avons reçu 61 soumissions, alors qu’en août de cette année, nous en avons reçu 140. Le nombre de dossiers à traiter a vraiment augmenté de manière imprévue et nous avons effectivement besoin d’aide. With your permission, I’ll give you another statistic. I believe the pie charts appear in your briefing materials.

You can see that in April 2024, so just a few months ago, around 26% of our files had a turnaround time of over 90 days. However, in September, so right now, 85% of our files have been backlogged for more than 90 days. Avec votre permission, je vais vous donner une autre statistique. Je crois que les diagrammes circulaires apparaissent dans vos documents d’information. On voit qu’en avril 2024, donc il n’y a que quelques mois, environ 26 % de nos dossiers avaient un délai de traitement de plus de 90 jours.

Cependant, au mois de septembre, donc en ce moment, 85 % de nos dossiers sont en attente de traitement depuis plus de 90 jours. Obviously, despite these increases and the risks I decided to take with the budget, I cut everything I could just to add a few analysts and investigators. However, the situation can’t last, because I’m really taking a risk with the budget. Even with these efforts, the caseload and backlog are building up.

De toute évidence, malgré ces augmentations et les risques que j’ai décidé de prendre avec le budget, j’ai coupé tout ce que je pouvais juste pour ajouter quelques analystes et enquêteurs. Toutefois, la situation ne peut pas durer, parce que je prends vraiment un risque avec le budget. Même avec ces efforts, le nombre de dossiers et l’arriéré sont en train de s’accumuler. This is truly a crisis. We’re reaching a situation where we won’t be able to fulfill our mandate. One wonders whether investigations that have to wait two, three or four years because of a lack of resources will