EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, June 12, 2024 OTTAWA, le mercredi 12 juin 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:15 p.m. [ET] to examine Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Industrial Relations Board Regulations, 2012. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Ratna Omidvar, and I am a senator from Ontario and the chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar, je suis une sénatrice de l’Ontario et je suis présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. [English] [Traduction] Before we begin, I would like to ask all senators and other in- person participants to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Avant de commencer, je demanderais à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter la carte sur la table qui concerne les directives visant à prévenir les incidents de retour de son.

Please take note of the following preventative measures in place to protect the health and safety of all participants, including the interpreters. Sachez que nous avons mis en place les mesures préventives suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes. If possible, please ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones. Please only use the black approved earpiece. The former grey earpiece must no longer be used. Please keep your earpiece away from the microphone at all times.

When you are not using your earpiece, please put it face down on the sticker placed on the table for this purpose. Si possible, veuillez prendre place de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez que les oreillettes noires approuvées. Il ne faut plus utiliser les anciennes oreillettes grises. Veuillez garder votre oreillette loin des microphones, et ce, en tout temps. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la s’il vous plaît face en bas sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Thank you so much for your cooperation. Merci beaucoup de votre collaboration.

Today, we continue our examination of Bill C-58,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012. Aujourd’hui, nous poursuivons notre examen du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Before we begin, I would like to go around the table and have my colleagues introduce themselves, starting with the deputy chair of the committee, Senator Cordy. Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table pour que les sénateurs se présentent, en commençant par la vice‑présidente du comité, la sénatrice Cordy.

Senator Cordy: Welcome to our committee. My name is Jane Cordy. I’m a senator from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Bienvenue à notre comité. Je m’appelle Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good afternoon and welcome to the committee. I am René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour et bienvenue au comité. René Cormier, du Nouveau-Brunswick. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:1

[English] [Traduction] Senator Burey: Sharon Burey, senator for Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario. Senator Osler: Gigi Osler, senator for Manitoba. La sénatrice Osler : Gigi Osler, sénatrice du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Lankin: Frances Lankin, senator from Ontario. La sénatrice Lankin : Frances Lankin, sénatrice de l’Ontario. Senator Seidman: Judith Seidman from Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec.

Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: Joining us for the first panel, we welcome the following witnesses in person: From the Canadian Chamber of Commerce, we welcome Mr. Robin Guy, Vice-President and Deputy Leader, Government Relations. From the Canadian Federation of Independent Business, we welcome Mr. Jasmin Guénette, Vice-President, National Affairs; and Ms. Christina Santini, Director, National Affairs. From the Canadian Manufacturers and Exporters, we welcome Ryan Greer, Vice‑President, Public Affairs and National Policy.

Thank you for joining us today. La présidente : Dans notre premier groupe de témoins, nous accueillons les témoins suivants en personne : M. Robin Guy, vice-président et chef adjoint, Relations gouvernementales de la Chambre de commerce du Canada; M. Jasmin Guénette, vice‑président, Affaires nationales; et Mme Christina Santini, directrice, Affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; ainsi que M. Ryan Greer, vice‑président, Affaires publiques et politique nationale de Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. I understand that Mr.

Guy, Mr. Guénette and Mr. Greer will be making opening remarks. We will begin with you, Mr. Guy. Please go ahead — you’ll have five minutes each, which is strictly monitored. Je crois savoir que MM. Guy, Guénette et Greer vont présenter un exposé. Nous commencerons par vous, monsieur Guy. Allez‑y; vous disposez de cinq minutes, et nous allons surveiller votre temps de parole de près. Robin Guy, Vice-President and Deputy Leader, Government Relations, Canadian Chamber of Commerce: Good afternoon, honourable senators.

Robin Guy, vice-président et chef adjoint, Relations gouvernementales, Chambre de commerce du Canada : Bonjour, honorables sénateurs. On behalf of the Canadian Chamber of Commerce, our 400 chambers and boards of trade and approximately 200,000 businesses across the country, thank you for the opportunity to participate in today’s discussion as the committee reviews Bill C-58 — the government’s proposed ban on replacement workers.

Au nom de la Chambre de commerce du Canada, des 400 chambres de commerce et d’environ 200 000 entreprises au pays, je vous remercie de m’avoir invité à participer à la discussion d’aujourd’hui alors que votre comité examine le projet de loi C-58, qui est l’interdiction des travailleurs de remplacement que propose le gouvernement. Ultimately, the issue relates to who will protect the interests of the small businesses, the workers whose jobs are threatened and the Canadian families who suffer shortages or higher costs as a result of labour disruptions.

Au bout du compte, l’enjeu, c’est qui protégera les intérêts des petites entreprises, des travailleurs dont l’emploi est menacé et des familles canadiennes qui souffrent de pénuries et de coûts élevés à cause des conflits de travail. Bill C-58 is a threat not only to businesses and entrepreneurs, but also to the millions of Canadians who rely on vital services provided by companies operating in the federally regulated sector. As a result, the Canadian Chamber of Commerce has grave concerns with regard to this legislation.

Le projet de loi C-58 constitue une menace non seulement pour les entreprises et les entrepreneurs, mais aussi pour les millions de Canadiens qui dépendent des services essentiels fournis par les entreprises sous réglementation fédérale. Par conséquent, à la Chambre de commerce du Canada, ce projet de loi nous préoccupe beaucoup. 107:2 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

In the fourth quarter of last year, Canada lost 926,400 hours to labour disputes. To put that into context, it’s the most in any quarter of the last 18 years. In fact, in a recent Scotiabank report, it stated that Canada is losing more hours of work to striking workers than it lost at any time during the pandemic. All signs indicate that more labour unrest is forthcoming. Au quatrième trimestre de l’an dernier, le Canada a perdu 926 400 heures à cause de conflits de travail. Pour mettre ces chiffres en contexte, cela représente le plus d’heures perdues dans tout trimestre depuis 18 ans.

En fait, dans un rapport récent de la Banque Scotia, on signale que le Canada a perdu plus d’heures de travail à cause des travailleurs en grève qu’à tout moment durant la pandémie. Tout indique que plus d’agitation ouvrière s’en vient. The government’s discussion paper on anti-replacement worker legislation stated: On peut lire ce qui suit dans le document de travail qu’a produit le gouvernement sur ce projet de loi contre les travailleurs de remplacement : The majority of these studies suggest that when a province prohibits replacement workers, this is associated with more frequent strikes and lockouts . . . .

La majorité [des] études suggèrent que lorsqu’une province interdit le recours aux travailleurs de remplacement, cela se traduit par des grèves et des lock-out plus fréquents... If that research is correct, the ban could harm the economy by subjecting Canada’s federally regulated telecommunications and transportation infrastructure to even more frequent and lengthy disruptions.

Si cette recherche est exacte, l’interdiction pourrait nuire à l’économie, parce que des conflits plus fréquents et plus longs pourraient toucher les secteurs des télécommunications et de l’infrastructure de transport sous réglementation fédérale. Replacement workers allow organizations in rail, ports, telecom and air to sustain a basic level of “lights on” continuity that preserves critical services for Canadians. These workers are an essential backstop for our economy, able to step in on a temporary basis — in the interests of Canadians — until a work stoppage ends.

Les travailleurs de remplacement permettent aux organisations des secteurs ferroviaire, portuaire, des télécommunications et aérien de maintenir un niveau d’activité de base afin d’assurer les services essentiels pour les Canadiens. Ces travailleurs sont un filet de sécurité capital pour l’économie, car ils peuvent prêter main-forte de manière temporaire — dans l’intérêt des Canadiens — jusqu’à la fin d’un arrêt de travail. There are serious ramifications for all Canadians if we prohibit these workers from keeping those lights on.

Outages to our telecommunications infrastructure, which we all count on to be fast and reliable, are often resolved without issue, but, during a strike, replacement workers would not be able to fix problems. Small businesses, including coffee shops or restaurants, would lose their ability to process payments, while Canadians wouldn’t be able to reach loved ones. Cela aurait des incidences graves pour tous les Canadiens si l’on interdisait à ces travailleurs de maintenir les services.

On arrive souvent sans problème à régler les pannes dans l’infrastructure des télécommunications, une résolution que nous voulons rapide et fiable, mais durant une grève, les travailleurs de remplacement seraient incapables de résoudre les problèmes. Les petites entreprises, dont les cafés et les restaurants, perdraient leur capacité de traiter les paiements, et les Canadiens ne pourraient pas joindre leurs proches. The Chair: I must apologize for interrupting you. Please slow down a little so that our interpreters can keep pace with you. Thank you. La présidente : Je m’excuse de vous interrompre.

Veuillez ralentir un peu pour que les interprètes puissent suivre le rythme. Merci. Mr. Guy: Consider as well that Canadians across the country rely on commuter public transit to get where they’re going, including many who rely on rail service to get to and from work each day. Approximately 70 million passengers use rail each year, including along our biggest corridors in the Greater Toronto, Montreal and Vancouver areas. During a rail strike, without replacement workers, we could not ensure that trains continue to move on a reliable schedule.

Tens of thousands of Canadians would be forced to find alternative ways to get where they need to go. M. Guy : Songez aussi au fait que des Canadiens de partout au pays comptent sur le transport en commun pour se déplacer. Bon nombre se servent du transport ferroviaire pour se rendre au travail et en revenir tous les jours. Environ 70 millions de passagers utilisent les services ferroviaires tous les ans, notamment sur les principaux corridors du Grand Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Durant une grève ferroviaire, sans travailleurs de remplacement, on ne pourrait pas garantir que les trains continuent de circuler selon un horaire fiable. Des dizaines de milliers de Canadiens se verraient forcés de trouver d’autres solutions pour se déplacer. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:3

Air travel would also be significantly impacted, especially in the many communities that can only be accessed by plane. If pilots, baggage handlers or the workers who fuel planes were to go on strike, replacement workers would not be able to ensure Canadians could keep moving. Canadians going on vacation would need to cancel their trips, workers wouldn’t be able to get home and Canadians in fly-in communities would be cut off. Simply put, there’s no need or benefit from banning the temporary use of replacement workers.

Le transport aérien subirait aussi de grandes conséquences, surtout dans les nombreuses collectivités auxquelles on ne peut accéder que par avion. Si les pilotes, les bagagistes ou les travailleurs qui approvisionnent les avions en carburant déclenchaient une grève, les travailleurs de remplacement ne pourraient pas garantir les déplacements des Canadiens. Ceux qui voulaient partir en vacances devraient annuler leur voyage, les travailleurs ne pourraient pas retourner chez eux et les Canadiens vivant dans des collectivités qui ne sont accessibles que par avion se retrouveraient complètement isolés.

Pour le dire simplement, il n’est pas nécessaire ni utile d’interdire le recours temporaire aux travailleurs de remplacement. The role of the government should be to defend the public interest, not to promote the interests of one of the parties in a strike. Canada’s long-established collective bargaining system has been carefully crafted to ensure employers and unions reach agreements at the bargaining table. This new legislation would tip the balance of power and potentially inflict severe economic consequences on Canadian communities, businesses and workers.

Le gouvernement devrait défendre l’intérêt public, et non promouvoir les intérêts d’une des parties à la grève. Le système de négociation collective établi de longue date au Canada a été conçu soigneusement pour que les employeurs et les syndicats concluent des ententes à la table de négociation. Ce nouveau projet de loi déséquilibrerait les forces en présence et pourrait infliger des dommages économiques graves aux villes, aux entreprises et aux travailleurs du Canada.

While the Canadian Chamber of Commerce fundamentally does not support Bill C-58, if senators do support, we would encourage to consider amending this legislation. At a minimum, we would recommend that senators include an exemption for using replacement workers in instances that are in the national economic interest to the country. We would also recommend senators amend the proposed legislation to begin at the notice of dispute rather than the notice to bargain.

To find the right balance in Bill C-58 and to ensure critical infrastructure continues to operate, the Senate should remove restrictions on transferring employees between workplaces. Additionally, we would urge senators to reverse amendments on its enforcement date to 18 months to allow for its proper implementation. Même si fondamentalement, la Chambre de commerce du Canada n’appuie pas le projet de loi C-58, si les sénateurs décidaient de l’appuyer, nous vous encouragerions à le modifier.

Au minimum, nous vous recommanderions d’inclure une exemption pour le recours aux travailleurs de remplacement quand c’est dans l’intérêt économique du pays. Il faudrait aussi modifier ce projet de loi pour qu’il s’applique dès la réception d’un avis de différend, plutôt qu’à la réception d’un avis de négociation. Pour trouver le bon équilibre dans le projet de loi C-58 et garantir le maintien en service de l’infrastructure essentielle, le Sénat doit retirer les restrictions sur le transfert d’employés entre des lieux de travail.

De plus, nous vous exhortons à rejeter les amendements sur la date d’entrée en vigueur du projet de loi pour revenir à 18 mois et assurer sa bonne mise en œuvre. As the Minister of Labour stated, our credibility as a trading nation depends on the stable operation of our supply chains. We must do everything we can to preserve that stability. We couldn’t agree more; however, this bill will do the opposite. Comme l’a dit le ministre du Travail, notre crédibilité comme pays commerçant dépend du fonctionnement stable des chaînes d’approvisionnement.

Nous devons faire tout en notre pouvoir pour préserver cette stabilité. Nous ne pourrions pas être plus d’accord; toutefois, ce projet de loi va faire le contraire. Thank you again for the opportunity. I look forward to answering your questions. Merci encore de m’avoir invité. Je répondrai à vos questions avec plaisir. The Chair: Thank you very much, Mr. Guy. We will move on to Mr. Guénette. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Guy. Nous passons à M. Guénette. [Translation] [Français] Jasmin Guénette, Vice-President, National Affairs, Canadian Federation of Independent Business: Good afternoon.

My name is Jasmin Guénette, Vice-President of National Affairs at the Canadian Federation of Independent Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonjour. Je m’appelle Jasmin Guénette, vice‑président, Affaires nationales, Fédération canadienne de 107:4 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

Business, or CFIB. With me is my colleague Christina Santini, Director of National Affairs. l’entreprise indépendante (FCEI). Je suis en compagnie de ma collègue Christina Santini, directrice, Affaires nationales. We would like to thank the committee for inviting us. My colleague and I will share our comments and then answer your questions. Nous tenons à remercier le comité pour cette invitation. Ma collègue et moi vous ferons part de nos commentaires et nous pourrons répondre à vos questions.

The CFIB represents 97,000 small and medium-sized enterprises, or SMEs, in every sector of the economy and from every region in the country. La FCEI représente 97 000 propriétaires de PME dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les régions du pays. We are concerned that Bill C-58 will lead to an increasing number of strikes and therefore more major disruptions in the supply chain. Nous craignons que le projet de loi C-58 n’entraîne une augmentation du nombre de grèves, et donc, davantage de perturbations majeures de la chaîne d’approvisionnement.

British Columbia and Quebec already have laws on using replacement workers. They have seen more strikes than most other provinces, including in federally regulated private businesses. La Colombie-Britannique et le Québec ont déjà des lois sur l’utilisation de travailleurs de remplacements et ils ont connu plus de grèves que la plupart des autres provinces, y compris si l’on fait la comparaison avec les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale. Canadian SMEs are worried about the harmful effect this bill could have on their businesses, the people they employ and the customers they serve.

Keep in mind that no one represents or defends the interests of SMEs and their employees at bargaining tables in large federal industries. Les PME canadiennes sont préoccupées par l’impact négatif que ce projet de loi pourrait avoir sur leur entreprise, les personnes qu’elles emploient et les clients qu’elles servent. Je vous rappelle que personne ne représente ni ne défend les intérêts des PME et leurs employés à la table de négociations dans ces grandes industries fédérales. Strikes have negative effects on the economy that are disproportionate to the benefits that a union could potentially gain.

During federal infrastructure strikes, too many SMEs lose sales and inventory, pay penalties, and scale down production and working hours. Les grèves entraînent des conséquences néfastes pour l’économie qui sont disproportionnées par rapport au bénéfice qu’un syndicat peut éventuellement en tirer.

En cas de grève dans les infrastructures fédérales, de trop nombreuses PME perdent des ventes, de l’inventaire, paient des pénalités et réduisent la production et les heures de travail. That is why an in-depth analysis of Bill C-58 is essential for getting a better handle on how it could impact the economy. There is a reason all similar bills have been defeated in the past: It is simply not worth it. C’est pourquoi une analyse détaillée de ce projet de loi est primordiale afin de s’assurer de mieux comprendre l’impact que le projet de loi C-58 pourrait avoir sur l’économie.

Il y a une raison pour laquelle tous les projets de loi semblables ont été défaits par le passé : le jeu n’en vaut pas la chandelle. [English] [Traduction] Christina Santini, Director, National Affairs, Canadian Federation of Independent Business: Overall, 73% of our members with an opinion said that they would not support a ban on replacement workers, and 92% supported having federally regulated workplaces that are instrumental to the supply chain be defined as essential service providers.

Christina Santini, directrice, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : En tout, 73 % de nos membres qui avaient une opinion ont dit qu’ils n’appuieraient pas l’interdiction des travailleurs de remplacement, et 92 % étaient en faveur de désigner les milieux de travail sous réglementation fédérale qui contribuent aux chaînes d’approvisionnement comme fournisseurs de services essentiels.

Thus, overall, the Canadian Federation of Independent Business, or CFIB, opposes the adoption of the bill, and we continue to recommend that workers instrumental to the supply chain — such as ports, railways and interprovincial trucking — be deemed essential and referred to binding arbitration. C’est pourquoi de manière générale, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, s’oppose à l’adoption de ce projet de loi.

Nous continuons de recommander que les travailleurs qui participent aux chaînes d’approvisionnement — comme les ports, les chemins de fer et le camionnage 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:5

interprovincial — soient considérés comme essentiels et soient soumis à l’arbitrage contraignant. That being said, the bill needs to be thoroughly reviewed and discussed without partisan politics at play. As the supply chain does affect everyone, all interested stakeholders and members of the public should be engaged in open consultations on the impacts of a possible work stoppage on public health, on security and on the economy as a whole. An independent, third-party evaluation of the costs and the impacts of a work stoppage should be required before they are allowed to happen.

A stronger assessment of the impacts of a work stoppage needs to be built into the legislation. Cela dit, il faut examiner le projet de loi en profondeur et en discuter sans partisanerie politique. Puisque les chaînes d’approvisionnement touchent tout le monde, toutes les parties intéressées et le public doivent participer à des consultations ouvertes sur les conséquences que pourrait avoir un arrêt de travail sur la santé publique, la sécurité et l’économie dans son ensemble. Il faut demander à un tiers indépendant d’évaluer les coûts et les conséquences d’un arrêt de travail avant de le permettre.

Le projet de loi doit prévoir une évaluation plus robuste des incidences des arrêts de travail. We would suggest that the committee consider amending proposed

section 87.4(2) of the Canada Labour Code in the bill to provide the employer and union with 60 days to enter into a supply of service agreement — not 15 — and to build in a requirement for open and public consultations of Canadian small- and medium-sized enterprises, as well as the people they employ and the communities they serve, as it’s not just the two people at the table who know what the impacts will be.

Nous proposons que votre comité amende le paragraphe 87.4(2) proposé du Code canadien du travail dans le projet de loi pour que l’employeur et le syndicat aient 60 jours afin de conclure une entente de prestation de service — et non 15 jours — et qu’on exige des consultations ouvertes et publiques des PME canadiennes, de leurs employés et des collectivités qu’elles servent, car ce ne sont pas les deux seules personnes à la table de négociation qui connaissent les incidences qu’aurait un arrêt de travail.

Lastly, we would note that the minister said that the bill needed 18 months to be implemented after receiving Royal Assent. Another potential amendment that this committee could make would be to bring back the 18-month implementation period. Enfin, le ministre a dit qu’il fallait 18 mois pour mettre le projet de loi en œuvre après la sanction royale. Votre comité pourrait aussi proposer de ramener la période avant la mise en œuvre à 18 mois. We thank you for your attention, and we remain available to answer questions.

Nous vous remercions de votre attention, et nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much. Mr. Greer, please go ahead. La présidente : Merci beaucoup. Monsieur Greer, allez-y. Ryan Greer, Vice-President, Public Affairs and National Policy, Canadian Manufacturers and Exporters: Thank you for having me here today on behalf of Canadian Manufacturers and Exporters, or CME.

CME has been the voice of Canada’s industrial economy since 1871, advocating on behalf of manufacturers and helping them to grow to improve the well‑being of their workers and the communities in which they operate. CME is pleased to be here, just as we were pleased to appear before members of Parliament to share our perspectives on Bill C-58. Ryan Greer, vice-président, Affaires publiques et politique nationale, Manufacturiers et Exportateurs du Canada : Je vous remercie de m’avoir invité ici aujourd’hui au nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada.

Nous sommes la voix de l’économie industrielle au Canada depuis 1871. Nous défendons les manufacturiers et les aidons à prendre de l’expansion pour améliorer le bien-être de leurs travailleurs et des collectivités où ils sont situés. Nous sommes ravis d’être ici, tout comme nous étions ravis de témoigner devant les députés pour faire connaître notre point de vue sur le projet de loi C-58.

Minister O’Regan has stated that Bill C-58 is “. . . one of the most significant changes to federal collective bargaining that Canada has ever seen . . . .” This significant change will have significant impacts on the critical supply chains that Canada’s small, medium and large manufacturers rely on. Le ministre O’Regan a dit que ce projet de loi était « l’un des changements les plus importants apportés au régime fédéral de négociations collectives que le Canada n’ait jamais vus. »

Ce changement majeur aura des conséquences importantes sur les chaînes d’approvisionnement essentielles sur lesquelles les petites, moyennes et grandes entreprises comptent au Canada. Collective bargaining is an important part of a fair and functioning economy. However, there is a fundamental difference between a work stoppage at a port or railway and most Les négociations collectives représentent une

partie importante d’une économie équitable et fonctionnelle. Cependant, il y a une différence fondamentale entre un arrêt de travail dans un port ou 107:6 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

other public or private sector organizations. The interconnected nature of modern manufacturing and logistics means that disruptions in these parts of the supply chain reverberate through the entire economy. une compagnie ferroviaire et un arrêt de travail dans la plupart des autres organisations publiques ou du secteur privé. La nature interconnectée de la fabrication et de la logistique modernes est telle que les conflits de travail dans ces parties de la chaîne d’approvisionnement se répercutent dans toute l’économie.

When labour action stops the movement of goods, it imposes harm on manufacturers and their workers in communities that are often hundreds or even thousands of kilometres away. That is neither fair nor functional. Quand des moyens de pression arrêtent le transport des biens, ils causent du tort aux manufacturiers et aux travailleurs dans des collectivités souvent situées à des centaines, voire à des milliers de kilomètres les unes des autres. Une telle situation n’est ni équitable ni fonctionnelle. This significant change is also ill-timed.

Last year, Canadian manufacturers paid a heavy price for the stoppages at the B.C. ports and the St. Lawrence Seaway. This summer, our members are, at great cost, navigating labour uncertainty at both of Canada’s Class I railways, the Port of Montreal and, most recently, the Canada Border Services Agency. En outre, ce changement majeur tombe mal. L’an dernier, les manufacturiers canadiens ont payé un lourd tribut pour les arrêts de travail dans les ports de la Colombie-Britannique et de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Cet été, nos membres naviguent à grands frais dans l’incertitude causée par les moyens de pression dans les chemins de fer de catégorie 1, au port de Montréal et, tout récemment, à l’Agence des services frontaliers du Canada. The impacts on manufacturers are more than just cost increases, production cuts, reduced hours or layoffs, and reputational damage when goods stop moving. Just the threat of disruptions can lead to delaying investments, hiring or other decisions when companies are facing uncertainty about their ability to access inputs and get their products to customers.

Les conséquences sur les manufacturiers concernent plus que la hausse des coûts, la diminution de la production, les heures réduites, les mises à pied et les dommages à la réputation lorsqu’on cesse de déplacer les biens. La seule menace d’un conflit de travail peut mener à un report des investissements, des embauches et d’autres décisions quand les entreprises font face à de l’incertitude relativement à leur capacité d’accéder aux intrants et de livrer leurs produits à leurs clients.

Last month, CME surveyed over 225 members from coast to coast to coast regarding the potential impacts of a Canada-wide rail stoppage. Two thirds of manufacturers indicated a strike would have significant or severe impacts on their operations, and many were already incurring additional costs, as they were taking pre-emptive measures, such as securing alternative modes of transportation and increasing inventory.

As one manufacturer put it, “In a challenging market, the last thing a company wants to do is send 300 loyal employees home for a few days, a week or more due to critical materials not arriving on time at our manufacturing facilities.” Additionally, nearly 40% of manufacturers indicated that previous strikes have had a significant or severe impact on their company’s reputation with customers. Le mois dernier, nous avons sondé plus de 225 membres de partout au pays concernant les incidences potentielles d’un arrêt de travail dans les chemins de fer à l’échelle du Canada.

Les deux tiers des manufacturiers ont indiqué qu’une grève nuirait beaucoup à leurs activités, et bon nombre assumaient déjà des coûts supplémentaires par mesure préventive pour trouver des modes de transport de rechange et augmenter leurs stocks. Comme un manufacturier l’a dit, « dans un marché qui présente des difficultés, la dernière chose que veut faire une entreprise, c’est de renvoyer 300 employés loyaux à la maison pendant quelques jours, une semaine ou plus, parce que les matériaux essentiels n’arrivent pas à temps à l’usine ».

De plus, près de 40 % des manufacturiers ont indiqué que les grèves précédentes ont gravement nui à la réputation de leur entreprise auprès de leurs clients. When we say these labour disruptions are harming Canada’s reputation as a reliable trading partner, that 40% figure is what we’re referring to. Countries don’t actually trade with each other; companies do. These disruptions are impacting the global reputation of Canada’s manufacturers. Quand nous disons que les conflits de travail nuisent à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable, nous parlons de ces 40 % de manufacturiers.

Dans les faits, ce ne sont pas les pays qui commercent entre eux, mais plutôt les entreprises. Ces conflits nuisent à la réputation mondiale des manufacturiers au Canada. In this environment, manufacturers are looking to parliamentarians to acknowledge that these disruptions are a problem, and to show a genuine interest and commitment to trying to address them.

Instead, Parliament is contemplating Dans ce contexte, les manufacturiers se tournent vers les parlementaires pour qu’ils reconnaissent que les conflits de travail constituent un problème, qu’ils s’y intéressent vraiment et qu’ils s’engagent à tenter de régler ce problème. Au lieu de cela, 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:7

legislation that, in our view, will compound these supply chain problems. Furthermore, not a single concern or suggestion raised by employer groups has been reflected in the amended bill that is now before you. le Parlement envisage d’adopter un projet de loi qui, à notre avis, va multiplier les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. Par ailleurs, aucune des préoccupations soulevées par les groupes d’employeurs ni aucune de leurs suggestions ne fait

partie des amendements au projet de loi qui vous est soumis. I hope this helps you understand why many manufacturers are feeling vulnerable and frustrated. As your committee considers the bill, CME recommends two simple amendments. The first is to add a five-year review clause to Bill C-58 so that the government can assess the impacts and amend the legislation if, and as, necessary. Impact assessments and evaluations are legislative best practices that are well suited to this bill. J’espère que ce que je vous ai dit vous aidera à comprendre pourquoi les manufacturiers se sentent vulnérables et frustrés.

Alors que votre comité examine ce projet de loi, nous vous recommandons d’apporter deux amendements simples. Tout d’abord, il faut ajouter une disposition d’examen quinquennal au projet de loi C-58 pour que le gouvernement en évalue les incidences et le modifie au besoin. Les évaluations des incidences représentent des pratiques législatives exemplaires qui conviendraient bien à ce projet de loi. To reiterate, Minister O’Regan asserted that Bill C-58 is one of the most significant changes to federal collective bargaining that Canada has ever seen.

By this measure, including a review clause is not just prudent and responsible, but also necessary. Pour mémoire, je rappelle que le ministre O’Regan a affirmé que le projet de loi C-58 constituait l’un des changements les plus importants apportés au régime fédéral de négociations collectives que le Canada ait jamais vus. Dans ces circonstances, il serait non seulement prudent et responsable, mais nécessaire de prévoir un examen ultérieur. As you are hearing, there’s a sharp divergence of views as to what the impacts of this legislation will be on the services that Canadians and manufacturers rely upon.

Some witnesses have asserted, despite studies to the contrary, that this significant change will not increase the incidence or length of labour disruptions. A reasonable response to the divergence of opinions that is before you would be to add a review clause so that all parliamentarians, unions, business representatives and other stakeholders will have an opportunity to review an evidence‑based understanding of Bill C-58’s impacts after it has been in force for five years. Comme vous pouvez le constater, il y a une grande divergence de points de vue en ce qui a trait aux conséquences qu’aurait ce projet de

loi sur les services sur lesquels comptent les Canadiens et les manufacturiers. En dépit des études qui prouvent le contraire, des témoins ont déclaré que ce changement important n’allait pas accroître le nombre ni la durée des conflits de travail. Une réponse raisonnable à la divergence d’opinions serait pour vous d’ajouter une disposition d’examen pour que tous les parlementaires, les syndicats, les représentants d’entreprise et les autres intervenants aient l’occasion d’examiner les incidences du projet de loi C-58 en fonction des données, cinq ans après son entrée en vigueur.

Our second recommendation, to echo my colleagues, is to change the coming-into-force date back to 18 months. As CFIB noted, Minister O’Regan has said quite clearly that the Canada Industrial Relations Board needs this time to prepare. It would be irresponsible not to give it to them. Comme l’ont fait d’autres témoins, nous recommandons aussi de ramener la date d’entrée en vigueur du projet de loi à 18 mois. Comme le représentant de la FCEI l’a indiqué, le ministre O’Regan a dit très clairement que le Conseil canadien des relations industrielles a besoin de temps pour se préparer.

Il serait irresponsable de ne pas lui accorder ce délai. To close, at this moment, Canadian manufacturers are facing serious questions about the stability and reliability of Canadian supply chains. In our view, Bill C-58 creates more questions, some of which could be answered by the sensible step of adding a review clause to this bill. En terminant, à l’heure actuelle, les manufacturiers au Canada sont confrontés à de graves questions en matière de stabilité et de fiabilité des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

À notre avis, le projet de loi C-58 suscite plus de questions encore, et on pourrait répondre à certaines d’entre elles en ajoutant une disposition d’examen comme il se doit. Thank you, and I look forward to your questions. Merci, et je répondrai à vos questions avec plaisir. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Colleagues, we’ll go to questions. You have four minutes per question, which includes the question and the answer. Chers collègues, nous passons maintenant aux questions.

Vous disposez de quatre minutes chacun pour poser vos questions et entendre les réponses. 107:8 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

I have a question, and I will only ask it of Mr. Guy in the interests of time. You noted that, as a result of this legislation, we would likely see more strikes, longer strikes and more frequent strikes, but do you not believe that a ban on replacement workers would actually be an incentive for employers to bargain in good faith and resolve disputes in a more expeditious manner? J’ai une question, et pour gagner du temps, je ne vais la poser qu’à M. Guy.

Vous avez dit qu’à cause de ce projet de loi, il pourrait y avoir des grèves plus nombreuses, plus longues et plus fréquentes, mais ne croyez-vous pas que l’interdiction des travailleurs de remplacement inciterait en fait les employeurs à négocier de bonne foi et à résoudre les conflits plus vite? Mr. Guy: When I read the government’s discussion paper on the issue, that’s where the information that I see is coming from in terms of it stating, “The majority of these studies suggest that when a province prohibits . . . .” — this is in locations where they do have a ban, and you see more frequent, longer strikes.

It’s not me saying that; it’s the government’s own paper. It’s experts from the academic community. M. Guy : Quand je lis dans le document de discussion du gouvernement sur la question que la majorité des études portent à croire que lorsqu’une province interdit... C’est de là que cela vient. On parle ici des endroits où il y a une interdiction, et les grèves y sont plus fréquentes et plus longues. Ce n’est pas moi qui le dis, cela figure dans le document du gouvernement lui- même. Cela vient de chercheurs universitaires qui ont étudié la question.

So, no, I trust the government’s discussion paper saying that this would lead to more strikes and more frequent strikes. Donc, non, je fais confiance au document de discussion du gouvernement, qui dit que cela conduirait à plus de grèves et à des grèves plus fréquentes. The Chair: We’re going to explore that further, I’m sure. La présidente : Nous allons approfondir la question, j’en suis sûre. Senator Cordy: Thank you all so much for being here, and for your well-prepared and concise presentations.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup à tous d’être parmi nous et merci d’être arrivés si bien préparés, avec des exposés concis. For my first question, I’ll start with Mr. Greer. We heard yesterday from Mr. Rafael Gomez, Director of the Centre for Industrial Relations and Human Resources at the University of Toronto. He said you have to be careful about a piece of legislation like this that might change the equilibrium in the labour relations system.

He also cited a study by one of his PhD students who looked at a 20-year window, where 98.6% of labour negotiations never ended up with a strike, meaning that the likelihood of a strike happening is 1.4% of the time. Pour ma première question, je m’adresserai à M. Greer. Nous avons entendu hier M. Rafael Gomez, directeur du Centre des relations industrielles et des ressources humaines de l’Université de Toronto. Il a déclaré qu’il fallait être prudent avec un texte législatif comme celui-ci, qui pourrait changer l’équilibre dans le système des relations du travail.

Il a également cité une étude réalisée par l’un de ses doctorants sur les négociations collectives menées sur une échelle de 20 ans, selon laquelle 98,6 % des négociations collectives n’aboutissent jamais à la grève, ce qui signifie que la probabilité d’une grève est de 1,4 %. We also heard from Bea Bruske, President of the Canadian Labour Congress. She said the use of work stoppages is reported to both sides in a contract negotiation when they get to the bargaining table, but when employers are allowed to use — and I’m using her word — “scabs,” it puts a thumb on the scale in favour of the employer.

Nous avons également entendu Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada. Elle a déclaré que le recours aux arrêts de travail est accessible aux deux parties lors d’une négociation de contrat, mais que lorsque les employeurs sont autorisés à utiliser — et je reprends son terme — des « briseurs de grève », cela tend à favoriser l’employeur. We’ve been studying the bill and listening to panellists coming in with different opinions on what works and doesn’t work with the bill. Would this bill not bring equilibrium to labour relations by removing “the thumb from the scale”?

Is there equality when businesses are allowed to bring in replacement workers? Dans l’étude de ce projet de loi, nous avons entendu des témoins nous présenter une multitude d’opinions différentes sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans ce projet de loi. Ce projet de loi ne viendrait-il pas justement mieux équilibrer les relations de travail en supprimant cet avantage pour les employeurs? Les règles sont-elles vraiment équitables quand les entreprises sont autorisées à faire appel à des travailleurs de remplacement ? Mr. Greer: Thank you so much for the question. M.

Greer : Merci beaucoup pour cette question. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:9

The figure you cited of 98% or so of collective bargaining not resulting in a strike, I think, answers part of your question, which is that this bill is a solution in search of a problem. There is a carefully calculated equilibrium that exists in the collective bargaining system. As the minister has asserted, this is the most significant change that has ever been brought to it. I think that’s why you’re hearing some concern from our members. Le chiffre que vous avez cité, à savoir qu’environ 98 % des négociations collectives n’aboutissent pas à la grève, répond, je crois, en

partie à votre question, à savoir que ce projet de loi est une solution en quête d’un problème. Il existe un équilibre soigneusement calculé dans le système de négociation collective. Comme l’a affirmé le ministre, il s’agit du changement le plus important jamais apporté à ce système. Je pense que c’est la raison pour laquelle vous entendez des inquiétudes de la part de nos membres. I’ll be perfectly blunt: If our members saw some evidence or believed this would, in fact, reduce the incidence or length of these disruptions, they would be demanding that we come here and speak in favour of the bill.

We haven’t seen that evidence presented to the House committee. I haven’t seen it presented here. There have been some assertions. Je serai très candide : si nos membres avaient des preuves ou croyaient que cela réduirait réellement l’incidence ou la durée de ces perturbations, ils exigeraient que nous venions ici pour nous prononcer en faveur du projet de loi. Ces preuves n’ont pas été présentées au comité de la Chambre. Je ne les ai pas entendues ici non plus. Il y a eu diverses affirmations. There are some studies that Mr.

Guy mentioned that are in the federal consultation which say the experiences in Quebec and British Columbia have proven otherwise: It has increased these disruptions. M. Guy a mentionné certaines études qui ont été prises en compte dans les consultations fédérales, selon lesquelles les expériences du Québec et de la Colombie-Britannique attesteraient du contraire : les perturbations ont augmenté. Our concern is that a significant change of this nature will, in fact, result in more. That is why we’re recommending that a review clause would actually be a fairly sensible inclusion in this bill.

There is a strong divergence of opinions, and, ultimately, with a change this substantive, it would be prudent for the government and Parliament to look at impacts five years on to assess whether it’s changing the incidence at all and assess whether the legislation is fit for service, or if it needs to be amended or otherwise adjusted. Nous craignons qu’un changement aussi important de cette nature ne crée encore plus de perturbations. C’est pourquoi nous recommandons d’inclure une disposition de révision dans le projet de loi.

Il y a de fortes divergences d’opinions et, finalement, pour un changement aussi important, il serait prudent que le gouvernement et le Parlement examinent l’incidence du nouveau régime au bout de cinq ans pour évaluer s’il est utile ou s’il doit être modifié d’une manière ou d’une autre. Senator Cordy: Mr. Guénette, do you have anything to add to that? La sénatrice Cordy : Monsieur Guénette, avez-vous quelque chose à ajouter? [Translation] [Français] Mr. Guénette: I will repeat what my colleague said: We are very worried about the consequences this bill could have on the frequency of strikes.

Our members are very worried. The SMEs we represent often suffer the collateral damage of this type of labour dispute. They do not receive the merchandise they were supposed to. They lose sales and pay financial penalties. It would be a shame to introduce a bill that would ultimately further disrupt the supply chain and the hard work that SME owners do every day. M. Guénette : Je reprendrai les mots de mon collègue : on est très inquiet des conséquences que ce projet de loi pourrait avoir sur le nombre d’incidences de grèves. Nos membres sont très inquiets.

Les PME que nous représentons subissent souvent les dommages collatéraux de ce genre de conflit de travail. Elles ne reçoivent pas la marchandise qu’elles devraient recevoir. Elles perdent des ventes et paient des pénalités financières. Ce serait dommage qu’on présente un projet de loi qui viendrait ultimement perturber davantage la chaîne d’approvisionnement et le dur labeur que ces propriétaires de PME font chaque jour. [English] [Traduction] Mr.

Guy: If you take a look at the number of hours of workers striking in B.C. and Quebec, they are significantly higher than the country average, so I would say it’s the complete opposite to what you are quoting there. This is actually putting the thumb on the scale in favour of one party, and I would suggest that one party would be the union. M. Guy : Si vous regardez le nombre d’heures de grève en Colombie-Britannique et au Québec, il est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, alors je dirais que c’est totalement l’inverse de ce que vous dites. Cela équivaut plutôt à conférer l’avantage à une

partie plus qu’à l’autre, et je dirais que cette

partie serait le syndicat. 107:10 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

Senator Seidman: Thank you very much for being with us today. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui. I must say it’s very disturbing to hear words like “exacerbate our productivity,” “erode our global reputation” and “costly supply chain disruptions that impact the livelihood of Canadians.” I think all of you have said very similar things. That’s disturbing to hear.

Je dois dire qu’il est très troublant d’entendre des mots comme « augmenter davantage notre productivité », « éroder notre réputation mondiale » et « des perturbations coûteuses de la chaîne d’approvisionnement qui ont des conséquences sur les moyens de subsistance des Canadiens ». Je pense que vous avez tous dit des choses très similaires. C’est inquiétant à entendre. I have a couple of questions. The first is on data. J’ai quelques questions à poser. La première concerne les données.

We did hear very different presentations yesterday from academic witnesses who said there is no data to suggest that prohibition of replacement workers would have this impact that you refer to — in other words, increasing the frequency of strikes, as well as the types and length of strikes.

Nous avons entendu hier des exposés très différents de la part de chercheurs universitaires qui ont déclaré qu’il n’y avait pas de données portant à croire que l’interdiction des travailleurs de remplacement aurait l’effet que vous décrivez, c’est-à-dire qu’elle ferait augmenter la fréquence, de même que la nature et la durée des grèves. Do you have data, first of all, on the frequency of the use of replacement workers in strikes by federally regulated industries? Do you have information or data on the types of workers that are used to replace striking workers?

Are they line workers inside or outside the company, or outside the province? That is my first question on data. Avez-vous des données, tout d’abord, sur la fréquence du recours à des travailleurs de remplacement dans les grèves dans les secteurs sous réglementation fédérale? Disposez-vous d’informations ou de données sur les types de travailleurs utilisés pour remplacer les grévistes? S’agit-il de travailleurs d’autres segments de la chaîne de l’intérieur ou de l’extérieur de l’entreprise, ou de travailleurs de l’extérieur de la province? C’est ma première question sur les données.

Second, do you have empirical evidence on the effects of strikes? You are talking a lot in general terms. You spoke about the Quebec study, Mr. Guy. There are cause-and-effect relationships, and you cannot say necessarily that because of Quebec’s laws, they have more strikes. There are a number of intervening factors there. It may be a correlation, but not a cause and effect. I’m putting all of that on the table and asking you — I will start with you, Mr. Guy — to help me understand what leads you to make these declarations. Deuxièmement, disposez-vous de preuves empiriques des effets des grèves?

Vous parlez beaucoup en termes généraux. Vous avez parlé de l’étude québécoise, monsieur Guy. Il y a des liens de cause à effet, et on ne peut pas nécessairement dire que parce que le Québec a des lois, il y a plus de grèves. Il y a un certain nombre de facteurs qui entrent en ligne de compte. Il peut y avoir une corrélation, mais pas de lien de cause à effet. Je lance tout cela et vous demande de m’aider à comprendre ce qui vous amène à faire ces affirmations. Je vais commencer par vous, monsieur Guy. Mr. Guy: The one report that I alluded to in my opening remarks was the Scotiabank report.

I’m happy to forward that. M. Guy : Le seul rapport auquel j’ai fait allusion dans ma déclaration préliminaire est celui de la Banque Scotia. Je serai heureux de vous le transmettre. Subsequently, the Canadian Chamber’s Business Data Lab did a little bit of a review in terms of the data that is publicly available in order to come up with the 18-year stat that I quoted in my opening statement. That is the data we are using. I am more than happy to pass that along to senators through the clerk after this meeting.

Ensuite, le Laboratoire de données sur les entreprises de la Chambre de commerce du Canada a procédé à un examen des données accessibles au public afin d’établir les statistiques sur 18 ans que j’ai citées dans ma déclaration préliminaire. Ce sont les données que nous utilisons. Je serai ravi de les transmettre aux sénateurs par l’entremise de la greffière après la réunion. Senator Seidman: Do you have actual numbers on the frequency of the use of replacement workers?

La sénatrice Seidman : Avez-vous des chiffres réels sur la fréquence du recours aux travailleurs de remplacement? 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:11

Mr. Guy: The actual frequency of replacement workers is challenging given the definition in Quebec and B.C. versus what is being proposed. It is a bit different, so, no, I do not necessarily have that number. It is more so just the hours lost. M. Guy : Il est difficile de déterminer la fréquence réelle du recours aux travailleurs de remplacement, étant donné que les définitions en vigueur au Québec et en Colombie-Britannique diffèrent un peu de ce qui est proposé. Donc non, je n’ai pas nécessairement de chiffres. Il s’agit plutôt d’heures perdues.

Senator Seidman: Do we have data on if the workers are typically internal or external to the company? Do the workers live inside or outside the province? Who are the replacement workers? Do we have data on that? La sénatrice Seidman : Avons-nous des données sur le fait que ces travailleurs proviennent généralement de l’intérieur ou de l’extérieur de l’entreprise? Ces travailleurs habitent-ils à l’intérieur ou à l’extérieur de la province? Qui sont les travailleurs de remplacement? Avons-nous des données à ce sujet? Mr. Guy: Yes. The one we tend to hear more is on the rail side.

For example, on the rail side of things, managers are provided basic training on how to keep the trains moving. That’s probably the best example I could give in terms of the one that we hear the most. M. Guy : Oui. Nous avons surtout des exemples du secteur ferroviaire. Par exemple, dans ce secteur, les cadres reçoivent une formation de base sur la façon de faire fonctionner les trains. C’est probablement le meilleur exemple que je puisse donner de ce que nous entendons le plus souvent.

At the end of the day, a lot of the federally regulated industries that we’re talking about today are not jobs that simply anyone like me or you could go do. I would like to try to use a crane at one point, but it probably would not be the best result. En fin de compte, bon nombre des entreprises sous réglementation fédérale dont nous parlons aujourd’hui n’offrent pas des emplois que n’importe qui, comme vous ou moi, pourrait exercer. J’aimerais bien essayer d’utiliser une grue à un moment donné, mais cela ne donnerait probablement pas le meilleur résultat. Senator Seidman: Thank you. I wonder if Mr.

Greer — La sénatrice Seidman : Merci. Je me demande si M. Greer... The Chair: I’m afraid you’re out of time, Senator Seidman. This is an important line of questioning; maybe we can come back to it. La présidente : Je crains que votre temps ne soit écoulé, sénatrice Seidman. Il s’agit d’une question importante; nous pourrons peut-être y revenir. Senator Osler: Thank you to the witnesses for being here today. I have the same question for all of you. Perhaps we will start with CME, then CFIB and then the Canadian Chamber of Commerce. La sénatrice Osler : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui.

J’ai la même question pour chacun de vous. Nous pouvons peut-être entendre d’abord la réponse des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, puis celle de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et enfin, celle de la Chambre de commerce du Canada. The committee has heard the concerns regarding Bill C-58 and possible impacts on the domestic economy, the day-to-day life of Canadians and Canadian global competitiveness. We have also heard labour concerns about power imbalances.

Notre comité a entendu les diverses préoccupations concernant le projet de loi C-58 et ses effets possibles sur l’économie nationale, le quotidien des Canadiens et la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Nous avons également entendu les préoccupations des travailleurs concernant les déséquilibres de pouvoir. How could Bill C-58 balance the need to keep Canada’s economy moving whilst ensuring that workers receive equitable treatment from their employers?

Comment peut-on, dans le projet de loi C-58, trouver le juste équilibre entre la nécessité de maintenir les activités dans l’économie canadienne et celle que les travailleurs reçoivent un traitement équitable de la part de leur employeur? Mr. Greer: Thank you. It is a great question. In our view, there is a balance that exists in the system right now. Most collective bargaining does not result in strikes. Employers and unions alike want nothing more than to reach a deal at the negotiating table, and a strike or a lockout, or any other stoppage, is often devastating for workers and their families, just M.

Greer : Merci. C’est une excellente question. Selon nous, le système actuel est équilibré. La plupart des négociations collectives n’aboutissent pas à des grèves. Les employeurs et les syndicats ne souhaitent rien de plus que de parvenir à un accord à la table des négociations, et une grève ou un lockout, ou tout autre arrêt de travail, est souvent dévastateur pour les travailleurs 107:12 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

as it is for employees, members of the supply chain and workers impacted by that. It is always a last resort. et leurs familles, tout comme pour les employés, les membres de la chaîne d’approvisionnement et les travailleurs qui en subissent les conséquences. Il s’agit toujours d’une solution de dernier recours. In our view, the best way to preserve balance with regard to this bill is to move with extreme caution. It is alarming when we hear the minister talking about this being the biggest change in Canadian history with regard to federal labour relations.

That is why so many of our members — who are already in the midst of recovering from and preparing for future stoppages — get nervous when they hear that kind of language. À notre avis, la meilleure façon de préserver l’équilibre dans le cadre de ce projet de loi est d’agir avec une extrême prudence. Il est alarmant d’entendre le ministre dire qu’il s’agit du plus grand changement dans l’histoire des relations de travail fédérales au Canada.

C’est pourquoi un si grand nombre de nos membres — qui sont déjà en train de se remettre d’arrêts de travail et de se préparer à en subir d’autres — sont nerveux lorsqu’ils entendent ce genre de propos. They are looking for continuity and stability. They recognize the importance of collective bargaining, but also recognize that these critical supply chain enablers are completely different than a private or public service that may have a much smaller sphere of influence,

whereas we are talking about small and medium‑sized manufacturers — which are hundreds of thousands of kilometres away with no control over the situation — that are suddenly sending employees home or shutting down production, certainly losing revenue and incurring other costs. Ils sont à la recherche de continuité et de stabilité. Ils reconnaissent l’importance de la négociation collective, mais aussi le fait que ces acteurs essentiels de la chaîne d’approvisionnement sont complètement différents d’un service privé ou public dont la sphère d’influence peut être beaucoup plus restreinte.

Nous parlons là de petites et moyennes entreprises manufacturières — qui se trouvent à des centaines de milliers de kilomètres et n’ont aucun contrôle sur la situation — qui renvoient soudainement leurs employés chez eux ou arrêtent leur production, ce qui entraîne forcément une perte de revenus et divers autres coûts. Moving with caution when it comes to changes this big would be our view. Nous sommes d’avis qu’il faut agir avec prudence avant d’apporter des changements de cette ampleur.

Then, as I mentioned in my remarks, we’re also not oblivious to the fact that there is a lot of political support for this bill. It will pass and receive Royal Assent at some point. That is why we believe a review clause would be a fair and appropriate way to examine exactly what the impacts are, and make sure that we can calibrate the legislation and its impacts on Canada’s overall collective bargaining regime to ensure we maintain a balance that should exist. Par ailleurs, comme je l’ai mentionné dans mon exposé, nous ne sommes pas insensibles au fait que ce projet de loi bénéficie d’un vaste soutien politique.

Il sera adopté et finira par recevoir la sanction royale. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait juste et approprié d’y inclure une disposition d’examen afin d’évaluer quels en sont les effets exactement et de veiller à bien calibrer la loi et son incidence sur l’ensemble du régime de négociation collective au Canada pour garantir le maintien de l’équilibre qui doit exister. Ms. Santini: Thank you. There is already a certain level of balance if the two parties can reach a deal at the table over 96% of the time. The key question is the issue that this bill is truly trying to address and its key purpose.

In terms of responsibility, it’s about ensuring that the department has enough time to implement it — as it stated that it would — and, from our perspective, trying to build in certain accountabilities for the two parties at the table to take into consideration the whole economy. That is why we’re suggesting and recommending that

section 87.4 of the code be revisited to build in that consultation requirement. Mme Santini : Merci. Il existe déjà un certain équilibre si les deux parties peuvent parvenir à un accord à la table de négociations dans plus de 96 % des cas. La grande question est celle du problème que ce projet de loi vise réellement à régler et de son objet principal.

En termes de responsabilité, il s’agit de s’assurer que le ministère dispose de suffisamment de temps pour mettre la loi en œuvre — comme ses dirigeants ont déclaré qu’ils le feraient — et, de notre point de vue, d’essayer d’intégrer certaines responsabilités pour les deux parties à la table, afin de prendre en considération l’ensemble de l’économie. C’est pourquoi nous recommandons que l’article 87.4 du code soit revu afin de prescrire cette exigence de consultation. Recently, the Canada Industrial Relations Board did a consultation on the impacts of a strike for the CN and CPKC rail lines.

They provided stakeholders with one week to provide their input. I still had some members submitting their stories a couple Récemment, le Conseil canadien des relations industrielles a mené une consultation sur les conséquences d’une grève pour les lignes ferroviaires du CN et du CPKC. Il a donné une semaine aux parties prenantes pour faire part de leurs commentaires. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:13

of weeks later. Fifteen days for employers and unions to reach an agreement clearly does not allow them time. Quelques semaines plus tard, certains membres me soumettaient encore leurs témoignages. Quinze jours pour que les employeurs et les syndicats parviennent à un accord, ce n’est manifestement pas assez. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Thank you to everyone for being here. Ms. Santini, I would like to delve deeper into the matter of the 15-day period. I want to make sure I fully understand your position. La sénatrice Petitclerc : Merci à tous d’être là.

Madame Santini, je voudrais creuser cette question de la période de 15 jours. J’aimerais être certaine de bien comprendre votre position. You agree with the principle that an agreement must be reached. The law requires that an agreement be reached between the employer and the union to decide which activities are essential, but you disagree with how long the agreement lasts? Vous êtes d’accord sur le principe selon lequel il faut conclure une entente.

Dans la loi, une entente est exigée entre l’employeur et le syndicat pour décider quelles sont les activités essentielles, mais vous n’êtes pas d’accord sur la durée de cette entente? Ms. Santini: Or the method. Mme Santini : Et sur la manière. Senator Petitclerc: Or the method. I will let you explain. La sénatrice Petitclerc : Et sur la manière. Je vais vous laisser nous expliquer cela. Ms. Santini: Apparently the employer and the unions have agreed and identified what positions and roles are essential in order to maintain the services necessary for public health and safety.

But is that really what is in all of the freight cars? Do we really know who is using the airplanes? For what reasons? Why would it be between just two parties? Mme Santini : Ce que l’on peut comprendre, c’est que l’employeur et les syndicats s’entendent et identifient quelles sont les positions et les fonctions essentielles pour maintenir les services nécessaires à la sécurité publique et à la santé publique. Mais est-ce vraiment ce qui est dans tous les wagons? Est-ce qu’on sait vraiment qui utilise les avions? Pour quelles raisons? Pourquoi est-ce que ce serait seulement entre deux parties?

That is what we are asking you to consider. Since you are reviewing this provision, how can you make sure it is as effective as possible and takes into account the well-being, health and safety of all Canadians, by engaging Canadians? C’est la question que l’on vous demande de considérer. Puisque l’on réexamine cette disposition, comment peut-on s’assurer qu’elle est aussi efficace qu’elle peut l’être et qu’elle considère le bien-être, la sécurité et la santé publique de tous les Canadiens, en engageant les Canadiens?

Senator Petitclerc: So, if I understand correctly, you think that the time period of 15 days — I am asking because what we have heard, in any case, is that it is already being done within 15 days. La sénatrice Petitclerc : Donc, si je comprends bien, vous considérez que la période de 15 jours n’est pas... Je le demande, parce que ce qu’on a entendu, c’est que de toute façon, cela se fait déjà à l’intérieur de 15 jours. Ms.

Santini: I am suggesting a longer time period because we would like to impose a consultation between the two parties, meaning that employers and employees would have to begin consultations, hold public consultations. Mme Santini : La raison pour laquelle je suggère une plus longue durée, c’est qu’on aimerait imposer une consultation entre les deux parties, ce qui voudrait dire que les employeurs et les employés devraient ouvrir les consultations et tenir des consultations publiques. There will be a strike, or there might be one, and we are in negotiations. What would the impacts be?

Il y aura une grève, ou il y aura potentiellement une grève, et on est en négociations. Quels seraient les impacts? Senator Petitclerc: So you would impose an additional consultation for employers and unions in all of those negotiations, and it could take up to 60 days? Is that your position? La sénatrice Petitclerc : Donc, on ajoute une consultation de plus auprès des employeurs et des syndicats dans toutes ces négociations, et cela pourrait prendre jusqu’à 60 jours? C’est votre position? Ms. Santini: Yes, that is our suggestion.

Mme Santini : Ce serait notre suggestion, oui. 107:14 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

Senator Petitclerc: Okay. When I read that, I think there are people on the ground, the employers and unions, who know their workplaces and are able to identify which activities would be essential. That would guard against any interruption in service and productivity if those essential activities are clearly identified as they should be, if I am reading the bill correctly. But you are not confident in that? You’re not sure it will be done that way? La sénatrice Petitclerc : D’accord.

Moi, quand je lis cela, je me dis qu’on a des gens qui sont sur le terrain, les employeurs, le syndicat, qui connaissent leurs milieux et qui sont capables d’identifier quelles seraient les activités essentielles. À partir de ce moment-là, il y a une protection contre tous les bris de service et les bris de productivité, si ces activités essentielles sont bien identifiées comme elles devraient l’être, si je lis bien le projet de loi. Mais vous n’avez pas confiance? Vous n’êtes pas certains que cela va se faire de cette façon? Ms. Santini: From my understanding, it’s not that simple.

Let’s say the briefing notes prepared for the transport minister, when there was a strike at the port of Montreal, stated that it was not possible to identify which shipments contained insulin. Mme Santini : Selon ce que l’on comprend, ce n’est pas aussi simple que cela. Disons que les notes d’information préparées pour le ministre des Transports, quand il y a eu la grève au port de Montréal, disaient qu’on ne pouvait pas identifier quelles cargaisons sur le paquebot contenaient de l’insuline. Senator Petitclerc: I see, thank you. That is very helpful. La sénatrice Petitclerc : Je comprends, merci.

Cela m’aide beaucoup. [English] [Traduction] Senator Lankin: Thank you to all of you for joining us here today. My own background is in negotiations on the union side, although I have been in a number of roles as the employer and I bargained with unions that way. I have a bit of experience on both sides, but I wanted to set out my background. La sénatrice Lankin : Je vous remercie tous et toutes de vous joindre à nous aujourd’hui.

J’ai moi-même fait l’expérience des négociations du côté syndical, bien que j’aie occupé un certain nombre de fonctions patronales aussi et que j’aie négocié avec les syndicats à ce titre. J’ai donc une certaine expérience des deux côtés et je tenais à vous donner une idée de mon parcours. I would fully expect some of the things you raised. I understand the positions that are being put forward. A couple of them shocked me, so I wanted to touch on some specifics with individuals. Je m’attendais totalement à certaines des choses que vous avez dites. Je comprends les positions avancées.

Certaines choses m’ont toutefois choquée, c’est pourquoi je voudrais aborder certains éléments avec les personnes concernées. Mr. Guy, you talked about inserting a clause that must give consideration to the national economic interest. Are those the words you used? Did I get that concept right? Monsieur Guy, vous avez parlé d’intégrer une disposition dictant de tenir compte de l’intérêt économique national. Est-ce bien ce que vous avez dit? Ai-je bien compris le concept? Mr. Guy: That is the concept. M. Guy : C’est le concept.

Senator Lankin: Sorry, I am old and I’ve been through this a few times, but that immediately brings to mind the debates on — in situations where even when the parties agreed to refer it to arbitration for a different dispute resolution mechanism — the insertion of the words “ability to pay.” There have been flirtations with that. In most places, it has not been brought about or inserted in legislation. Where there have been examples, it didn’t last long because it’s ambiguous. It is very difficult for anyone to adjudicate and bring that decision to the table.

Quite quickly, I could see that rolling into a Supreme Court challenge of a provision that undermines the Charter guarantee of the right to strike. La sénatrice Lankin : Désolée, je suis vieille et j’ai vécu ce genre de situation plusieurs fois, et cela me rappelle immédiatement les débats sur l’insertion des mots « capacité de payer », même dans des situations où les parties elles-mêmes ont convenu de renvoyer l’affaire en arbitrage pour obtenir un mécanisme différent de règlement des différends. On a donc déjà flirté avec ce concept. Dans la plupart des cas, il n’a pas été intégré à la loi.

Dans les quelques cas où on l’a fait, toutefois, cela n’a pas duré longtemps parce que c’est ambigu. Il est très difficile pour quiconque de se prononcer et de prendre une décision. Très rapidement, je pourrais très bien imaginer une contestation jusque devant la Cour suprême, parce que cette disposition porterait atteinte au droit de grève garanti par la Charte. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:15

Could you tell me how you would see that actually enacted in this legislation? You suggested an amendment, and I don’t understand how that could be practically done. Pourriez-vous me dire comment vous envisageriez que ce soit mis en œuvre dans ce projet de loi? Vous avez recommandé un amendement, mais je ne vois pas comment cela pourrait se faire dans la pratique. Mr. Guy: Yes. What we are saying when we are talking about the national economic interest is, for example, rail or ports. Let’s use the example from last summer because it’s fresh in everybody’s minds.

We saw businesses — fertilizer companies — in Saskatchewan having to close down mines. M. Guy : Oui. Quand nous parlons de l’intérêt économique national, nous pensons par exemple aux chemins de fer ou aux ports. Prenons l’exemple de l’été dernier, puisque tout le monde l’a encore en tête. Nous avons vu des entreprises, des entreprises d’engrais notamment, en Saskatchewan, qui ont dû fermer des mines. Senator Lankin: I don’t want to be rude. I do understand the concerns that you’re talking about regarding the supply chain and the impacts.

I thought I heard you suggest we needed to amend the legislation to bring in that concept. Could you be more specific about that, and how you would see an adjudication and the decision making of that work — the mechanics as opposed to the philosophy of it? La sénatrice Lankin : Je ne veux pas vous manquer de respect. Je comprends les préoccupations dont vous parlez et les répercussions le long de la chaîne d’approvisionnement. J’ai cru vous entendre dire que nous devrions modifier le projet de loi pour y introduire ce concept.

Pourriez-vous être plus précis et nous dire comment vous verriez cet ajout et la prise de décisions dans ce domaine, la mécanique concrète plutôt que la philosophie? Mr. Guy: Again, it becomes an issue of the national economic interest. If there are companies having to close their doors, I would suggest that is in the national economic interest, if it is a major Canadian company. M. Guy : Là encore, cela devient une question d’intérêt économique national. Si des entreprises doivent fermer leurs portes, je dirais que c’est dans l’intérêt économique national, s’il s’agit d’une grande entreprise canadienne.

This is what we are saying now: With this current legislation, unfortunately, the economic interest of the country — to move forward, to ensure we have jobs and to ensure we have investment within the country — is actually something that is considered with regard to labour disruption. C’est ce que nous disons : selon le projet de loi dans sa version actuelle, malheureusement, l’intérêt économique du pays — la croissance, les emplois et les investissements dans le pays — est en fait quelque chose à prendre en compte s’il y a des interruptions du travail. Senator Lankin: Thank you.

Please thank your president and CEO. I had a good conversation with him in the lead-up to this consideration. I appreciated the time that he provided to me. La sénatrice Lankin : Merci. Je vous prie de remercier votre président-directeur général. J’ai eu une bonne conversation avec lui en amont de cette étude. Je lui suis reconnaissante du temps qu’il m’a accordé. Mr. Guénette, you said something and I wonder if you could repeat it to me. You were talking about strikes.

It sounded declarative: They’re always bad, and they hurt more than — and I think you said “unions”; you did not refer to workers, which is what this is about — the unions benefit. Could you read that to me again, please? Monsieur Guénette, vous avez dit une chose que j’aimerais bien vous entendre répéter. Vous parliez de grèves. Cela semblait ne laisser place à aucun doute : elles sont toujours mauvaises et font plus de mal que ce que les syndicats en retirent — et je crois que vous avez dit « les syndicats »; vous n’avez pas dit « les travailleurs », mais c’est ce dont il s’agit.

Pourriez-vous me relire cela, s’il vous plaît? Mr. Guénette: Of course. M. Guénette : Bien sûr. Senator Lankin: Thank you. La sénatrice Lankin : Merci. Mr. Guénette: In essence, I said that a long strike has harmful consequences for the economy as a whole, which are disproportionate to the benefit that one union can obtain. M. Guénette : En gros, j’ai dit qu’une longue grève a des conséquences néfastes pour l’ensemble de l’économie, qui sont disproportionnées par rapport aux avantages qu’un syndicat peut en tirer.

The Chair: Senator Lankin, I would love to give you more time as the sponsor, but I have a long line of senators waiting. La présidente : Sénatrice Lankin, j’aimerais vous donner plus de temps en tant que marraine du projet de loi, mais j’ai une longue liste de sénateurs qui attendent. 107:16 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

Senator Lankin: I understand. Next round, please. La sénatrice Lankin : Je comprends. J’aimerais parler au prochain tour, s’il vous plaît. Senator Bernard: I will concede my time to Senator Lankin because I was interested in that question. La sénatrice Bernard : Je vais céder mon temps à la sénatrice Lankin parce que cette question m’intéressait. Senator Lankin: Thank you, Senator Bernard. I appreciate it. La sénatrice Lankin : Je remercie la sénatrice Bernard. Je vous en suis reconnaissante. Mr. Guénette, I don’t want to misinterpret you. You are not saying that CFIB’s position is opposed to the right to strike?

Monsieur Guénette, je ne veux pas déformer vos propos. Vous ne dites pas que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est contre le droit de faire la grève? Mr. Guénette: Absolutely not. M. Guénette : Absolument pas. Senator Lankin: I wanted to be very clear because of the translation I heard. La sénatrice Lankin : Je voulais mettre les choses au clair à cause de l’interprétation que j’ai entendue. Mr. Guénette: No, that’s not what I meant. What I meant is what I said to you. M. Guénette : Non, ce n’est pas ce que je voulais dire. Ce que je voulais dire, ce sont les mots que j’ai prononcés.

Senator Lankin: Okay. La sénatrice Lankin : D’accord. Mr. Greer, it’s alluring to pick up on your suggestion about a review period. All legislation should be reviewed, whether it’s included in the legislation or not. Unfortunately, even when it’s in the legislation, reviews often do not happen within the time period. You called for five years, and that was echoed by others at the table. Monsieur Greer, il est intéressant de revenir sur votre suggestion d’examen périodique. Toute législation devrait faire l’objet d’un examen, que ce soit inclus ou non dans le libellé.

Malheureusement, même lorsque c’est indiqué, les examens n’ont souvent pas lieu dans les délais impartis. Vous avez demandé un délai de cinq ans, et d’autres personnes à la table étaient d’accord. This is my concern and my experience in collective bargaining and in bargaining contracts: There are occasions where you might get a two-year or three-year contract, but often they are three-year, four-year or five-year contracts, particularly with large employers in the federally regulated sector. Voici ce qui me préoccupe et ce que j’ai constaté lors des négociations et des conventions collectives.

Il arrive qu’il y ait un contrat de deux ou trois ans, mais ils sont souvent de trois, quatre ou cinq ans, en particulier pour les grands employeurs du secteur sous réglementation fédérale. I don’t see how a five-year review clause could be helpful. Are you suggesting simply a review clause? Maybe it is a 10-year review clause? Or is there a reason for the five years that you’re putting forward? Je ne vois pas en quoi une disposition prévoyant un examen quinquennal pourrait être utile. Suggérez-vous simplement une disposition d’examen? Peut-être s’agit-il d’un examen décennal?

Ou y a-t-il une raison pour le délai de cinq ans que vous proposez? Mr. Greer: No, I don’t think there’s a lot of magic with five. We considered that some of these contract terms are two, three or four years in length. There could perhaps be a middle ground, where a full review might be over a longer period — such as six, seven or eight years — but in an interim review, there will be data and experience, and there should be learnings. We think it is a legislative best practice to review these things. We would support another term of length if that were deemed more suitable by this committee. M.

Greer : Non, je ne pense pas que cinq est un chiffre magique. Nous avons pensé que certains de ces contrats ont une durée de deux, trois ou quatre ans. Il pourrait peut-être y avoir un juste milieu, où un examen complet serait réalisé après une période plus longue — comme six, sept ou huit ans —, mais un examen intermédiaire comportera des données et des expériences, et aussi des apprentissages. Nous pensons que revoir ces choses est une bonne pratique législative. Nous serions favorables à une autre durée qui conviendrait mieux au comité.

Senator Lankin: I’m not attributing this to you, but, in the discussion we’ve heard, it has much more to do with the political forecast. People want to review this legislation. That’s where the pushback comes from on that as well. La sénatrice Lankin : Je ne dis pas que c’est vous, mais, d’après les discussions que nous avons entendues, c’est plutôt une question de prévisions politiques. Les gens veulent examiner cette législation. C’est de là que viennent également les objections. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:17

For my last question, all of you have discussed reversing the amendment that moved it to a 12-month implementation after Royal Assent in order to go back up to 18 months. Ma dernière question est la suivante. Vous avez tous proposé d’annuler l’amendement qui prévoyait une mise en œuvre dans les 12 mois après la sanction royale, afin de revenir à 18 mois. Mr. Greer, it may have been you who made reference to the Canada Industrial Relations Board. The chair of the board was here yesterday and said that with the resources and the commitment that they’ve already started, 12 months is sufficient.

The minister was here, too. When I originally talked with him, 18 months was it. There was pushback and the committee wanted change. He said he would not support going to 12 months until the full mediation services and the Canada Industrial Relations Board, at the end of the road, said that it was a reasonable time frame. They’ve concurred with that. Why are all of you suggesting that it should go back to 18 months? Monsieur Greer, c’est peut-être vous qui avez fait référence au Conseil canadien des relations industrielles.

La présidente du conseil était ici hier et a déclaré que, à la lumière de ses ressources et de ses engagements, un délai de 12 mois est suffisant. Le ministre était également présent. Lorsque je me suis entretenue avec lui, il était question de 18 mois. Il y a eu des réactions négatives et le comité voulait apporter un changement. Il a dit qu’il ne soutiendrait pas le passage à 12 mois tant que les services de médiation complets et le Conseil canadien des relations industrielles ne diraient pas que c’est un délai raisonnable. Il s’est ensuite rallié à cette position.

Pourquoi suggérez-vous tous de revenir à 18 mois? Mr. Greer: As you know, the minister, when first introduced, said 18 months, and he was quite forceful in that regard. The fact that his view on that has changed along with the amendment is, perhaps, a little bit curious. M. Greer : Comme vous le savez, le ministre a dit 18 mois la première fois qu’on lui a présenté le projet de loi, et il était très ferme à cet égard. Le fait que son point de vue ait changé en même temps que l’amendement est peut-être un peu curieux.

What worries us the most — to go back to the minister’s original sort of statement — is that this is one of the biggest changes in Canadian federal labour relations history, so caution and prudence are, in our view, more important than what a six- month difference may mean in the overall timeline.

Ce qui nous inquiète le plus — pour revenir à la déclaration initiale du ministre —, c’est qu’il s’agit de l’un des changements les plus importants dans l’histoire des relations de travail fédérales au Canada, de sorte que la prudence est, à notre avis, plus importante que ce qu’une différence de six mois peut signifier dans le calendrier global. Senator Lankin: Okay, but you do acknowledge that the Canada Industrial Relations Board has now said to us that 12 months is fine?

La sénatrice Lankin : D’accord, mais vous reconnaissez que le Conseil canadien des relations industrielles nous a dit qu’un délai de 12 mois est acceptable, n’est-ce pas? Mr. Greer: Yes. M. Greer : Oui. Senator Lankin: Thank you. La sénatrice Lankin : Je vous remercie. The Chair: If I could probe a little bit on the 18 or 12 months, we have heard about the Canada Industrial Relations Board being ready, willing and able. What about the time required to undertake the consultation on regulations that must also accompany this process? Do you think it can be done in 12 months?

La présidente : Si je peux me permettre de revenir sur la durée de 18 ou de 12 mois, nous avons entendu dire que le Conseil canadien des relations industrielles était prêt, disposé et capable de le faire. Qu’en est-il du temps nécessaire pour entreprendre la consultation sur les règlements, qui doit également accompagner ce processus? Pensez-vous que cela puisse se faire en 12 mois? Mr. Greer: That’s a question for those who will undertake the consultations.

In our experience, it’s always possible to do consultations in an expedited manner, but those consultations don’t often meet the expectations of our members and supply chain partners whom we work with because they’re often designed around an outcome or with a timeline in mind, as opposed to a genuine good faith discussion of challenges, opportunities and how to make sure we get something right. I would say that we’ve been burned before on a lot of consultations that are built around timelines instead of getting to the right outcomes. M.

Greer : C’est une question qui s’adresse à ceux qui réaliseront les consultations. D’après notre expérience, il est toujours possible de mener des consultations accélérées, mais elles ne répondent pas toujours aux attentes de nos membres et des partenaires de la chaîne d’approvisionnement avec lesquels nous travaillons. En effet, elles sont souvent effectuées en fonction d’un résultat ou d’un délai, au lieu d’avoir une véritable discussion de bonne foi sur les défis, les occasions et la manière de s’assurer que nous faisons quelque chose de bien.

Je dirais que nous avons déjà été échaudés par de nombreuses consultations axées sur un calendrier au lieu de chercher à obtenir des résultats adéquats. 107:18 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

[Translation] [Français] Senator Cormier: My questions are for Ms. Santini and Mr. Guénette. Le sénateur Cormier : Mes questions s’adressent à Mme Santini et M. Guénette. Thank you for being here. I am from New Brunswick so I understand some of the issues facing SMEs. SMEs helped build the regions I am from, so I understand that the balance of power can be difficult. Je vous remercie d’être ici. Je viens du Nouveau-Brunswick, alors je crois comprendre certains des enjeux des petites et moyennes entreprises.

Les régions de chez nous sont construites grâce aux petites et moyennes entreprises, alors je comprends que le rapport de force peut être difficile. I would like to go back to Senator Petitclerc’s question regarding the additional consultation. J’aimerais revenir à la question de la sénatrice Petitclerc concernant la consultation supplémentaire. Ms. Santini, I believe you said there should be an additional consultation in the process leading to a strike before the strike is called. So you would like employers and unions to consult.

Madame Santini, je crois que vous avez mentionné qu’il y devrait y avoir une consultation supplémentaire dans ce processus menant à une grève, avant que la grève ne soit déclenchée. Donc, vous souhaiteriez que les employeurs consultent et que les syndicats consultent. Can you elaborate? Whom would they consult, and in what regard? Would employers have to consult SMEs? Pouvez-vous me donner plus de précisions? Qu’ils consultent qui, quoi? Est-ce que les employeurs doivent consulter les PME? Ms.

Santini: It would be an open and public consultation, similar to what the Canadian Industrial Relations Board did recently with CN and CPKC. They called for an open consultation. A mechanism would of course have to be established to support it, but it would serve to ensure that their analysis of what is essential or a service that cannot be interrupted is complete and that they fully understand the impact of their actions. The analysis or consultation could also inform the government for subsequent actions that could be taken.

There are different tools and ways for the government to intervene in a collective bargaining process. Mme Santini : C’est une consultation ouverte et publique, un peu comme le Conseil canadien des relations industrielles l’a fait récemment avec le CN et le CPKC. Ils avaient fait un appel de consultation ouverte. Bien entendu, un mécanisme devrait être mis en place pour l’appuyer, mais il viserait à s’assurer que leur analyse de ce qui est essentiel ou de ce qu’est un service qui doit être maintenu est complète et qu’ils comprennent bien l’impact de leurs actions.

L’analyse ou la consultation pourrait aussi informer le gouvernement sur les actions subséquentes qui pourraient être posées. Il y a différents outils et différentes manières pour le gouvernement d’intervenir lors d’un processus de négociation collective. Senator Cormier: To continue, you mentioned a public consultation, but what would the scope, criteria and considerations of that public consultation be? There are two parties, and the world of work is clearly structured between employers and unions. It is an organized structure with two clearly defined parties.

What real results could you achieve with that type of consultation? Le sénateur Cormier : Je vais aller plus loin. Vous mentionnez une consultation publique, mais quelle pourrait être l’ampleur d’une consultation publique, selon quels critères et quelles considérations? Puisqu’on a deux parties, il y a une structure dans l’organisation du monde du travail entre les employeurs et les syndicats; c’est une structure organisée avec deux parties bien structurées. Quels résultats réels pourriez-vous obtenir avec une consultation de ce genre? Ms. Santini: Based on the

interpretation of

section 87.4, they have to come to an agreement on which positions are essential. They do that in a vacuum because they are only familiar with their own experience and may have a few specific stakeholders. We have not been consulted, other than indirectly through the CIRB. We do nonetheless have information we can share to help them. When will they decide to use that information to identify specific positions? We are not saying that the person in question — Mme Santini : Si l’on se base sur l’interprétation de l’article 87.4, ils doivent en arriver à une entente sur les postes qui seraient essentiels.

Ils font cela dans un trou noir, car ils connaissent seulement leur propre expérience et ils ont peut-être quelques intervenants précis. Nous n’avons pas été consultés, sinon par l’intermédiaire du CCRI. Pourtant, nous avons des données que nous pouvons partager avec eux pour les éclairer. À quel point décident-ils d’utiliser ces données pour identifier des postes précis? On ne va pas commenter ou dire que la personne en question — 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:19

Senator Cormier: I don’t want to interrupt you, but what is the relationship between federally regulated businesses and your businesses? Le sénateur Cormier : Je ne veux pas vous interrompre, mais quelle est la relation entre les entreprises sous réglementation fédérale et vos entreprises? Ms. Santini: Do you mean as clients or as users? Yes, precisely. That was regarding the supply chain. Mme Santini : Comme clients ou comme utilisateurs? Oui, précisément. C’était par rapport à la chaîne d’approvisionnement. Senator Cormier: I have one last question.

I don’t want to put you on the spot, but you mentioned partisan politics and I would like to know what you are referring to in this context. In your opinion, what in the bill smacks of partisan politics? The Senate is increasingly independent, so I would like to understand. Le sénateur Cormier : J’aurais une dernière question. Je ne veux pas vous coincer, mais vous avez parlé de politique partisane et j’aimerais comprendre ce que vous entendez dans ce contexte. Dans le projet de loi, selon vous, qu’est-ce qui relève d’une politique partisane?

Puisque nous sommes de plus en plus un Sénat indépendant, j’aimerais comprendre. Mr. Guénette: It is not so much what is in the bill that seems partisan, but rather the reason it was introduced at this time. In our view, it was introduced now because of the alliance between the Liberals and the NDP. There is a reason that similar bills were not enacted in the past, by either the Liberals or the Conservatives, in 2019 and 2016. A bill such as this one could have a very serious impact on the economy, so each time a similar bill was introduced in the past — M.

Guénette : Ce n’est pas tant ce qui est écrit dans le projet de loi qui semble partisan, mais plutôt la raison pour laquelle il est présenté en ce moment. Nous prétendons que la raison pour laquelle le projet de loi est présenté maintenant, c’est l’alliance entre le Parti libéral et le NPD. Il y a une raison pour laquelle des projets de loi similaires n’ont pas été adoptés par le passé, tant par les libéraux que par les conservateurs, en 2019 et en 2016.

Un projet de loi comme celui-ci a un potentiel très grave sur l’économie, et donc chaque fois qu’un projet de loi similaire a été présenté par le passé — [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Mr. Guénette. La présidente : Merci, monsieur Guénette. Senator Burey: Thank you so much for being here. I want to follow up on something you said, Mr. Guy, regarding the last quarter having more striking workers. Could you expand on that and what you feel it’s attributed to?

We heard in previous testimony from some academics — who had done work for over 40 years — that, overall, even including B.C. and Quebec, there was nothing significant nor anything of note in terms of increasing strikes, but you said that in the last quarter that had occurred. Could you just expand on that? Give me some examples of what you’re talking about in the last quarter. La sénatrice Burey : Je vous remercie infiniment d’être ici. J’aimerais revenir sur une chose que vous avez dite, monsieur Guy, concernant le fait qu’il y a eu plus de travailleurs en grève au dernier trimestre.

Pourriez-vous nous expliquer à quoi c’est attribuable? Lors d’un témoignage précédent, des universitaires — qui ont travaillé pendant plus de 40 ans — nous ont dit que, dans l’ensemble, même en incluant la Colombie‑Britannique et le Québec, il n’y avait pas eu d’augmentation significative ou notable des grèves. Or, vous dites que c’est arrivé au cours du dernier trimestre. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Donnez-moi quelques exemples de ce dont vous parlez pour le dernier trimestre. Mr.

Guy: The purpose of providing the stats in terms of both the Scotiabank report number and the fourth quarter number, I think, is to show that businesses are facing a significant amount of disruption within our supply chains. Whether we’re talking about the pandemic when it was impossible to get pieces to lower your blinds, whether we’re talking about disruptions at blockades, or whether we’re talking about the B.C. port strike or the St. Lawrence Seaway port strike, in total, over the last several years, our supply chains have obviously been under serious constraint.

The numbers are to show the total number of strike hours within the federal sector, trying to show and paint a picture of the reliability factor being a massive issue for Canadian businesses, both big and small. M. Guy : L’objectif de fournir les chiffres du rapport de la Banque Scotia et du quatrième trimestre est, je pense, de montrer que les entreprises rencontrent un nombre important de perturbations au sein de nos chaînes d’approvisionnement.

Qu’il s’agisse de la pandémie, lorsqu’il était impossible d’obtenir des pièces pour baisser les stores, qu’il s’agisse des perturbations liées aux barrages, ou qu’il s’agisse de la grève des ports de la Colombie-Britannique ou de la Voie maritime du Saint-Laurent, nos chaînes d’approvisionnement ont manifestement été soumises à de sérieuses contraintes au cours des dernières années.

Les chiffres visent à indiquer le nombre total d’heures de grève dans le secteur fédéral, afin de montrer que le facteur fiabilité est un problème majeur pour les entreprises canadiennes, qu’elles soient grandes ou petites. 107:20 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

Senator Burey: Having your answer now, do you think that this bill could stabilize that? If it’s an incentive to come to an agreement faster, both sides are incentivized. What do you say about that? La sénatrice Burey : Maintenant que vous avez répondu, pensez-vous que ce projet de loi pourrait stabiliser la situation? S’il s’agit d’une incitation à parvenir plus rapidement à un accord, les deux parties sont encouragées à le faire. Qu’en dites‑vous? Mr.

Guy: I’ll quote the government’s discussion paper, where it says that in the provinces that do have a ban on replacement workers, it is accompanied by longer, more frequent strikes. I would point back to the research that we see — that the government is pointing to — which actually states the opposite. It creates more instability than it does stability. M. Guy : Le document de travail du gouvernement indique que dans les provinces qui interdisent les travailleurs de remplacement, les grèves sont plus longues et plus fréquentes.

Je voudrais revenir sur les recherches que nous voyons — et que le gouvernement cite — et qui affirment en fait le contraire. Ce mécanisme accroît l’instabilité plutôt que de stabiliser les choses. Senator Burey: Thank you for that answer. La sénatrice Burey : Je vous remercie de cette réponse. I’ll quickly ask about the maintenance of service agreements. All things being equal — the bill is passed, and it was voted on by all parties in the other place — are you currently working on any maintenance of service agreements? What are your industries doing in the eventuality that this bill is passed as is?

Je vais rapidement poser une question sur le maintien des accords de service. Toutes choses étant égales par ailleurs — le projet de loi est adopté, et tous les partis se sont prononcés dessus à l’autre endroit —, travaillez-vous actuellement sur des accords de maintien des services? Que font vos industries dans l’éventualité où ce projet de loi serait adopté tel quel? Mr. Greer: To be perfectly blunt, our members are contending with a number of potential labour stoppages that are in front of them right now. We’re looking at potential disruption to the Class I rail service. We’ve surveyed our members.

They project that if the rail lines stop, it will cost them approximately $247,000 per day in lower revenues. M. Greer : Bien franchement, nos membres pourraient être touchés par un certain nombre d’arrêts de travail potentiels. Il pourrait y avoir une perturbation du service ferroviaire de catégorie I. Nous avons sondé nos membres. Ils prévoient que si les lignes ferroviaires s’arrêtent, ils essuieront des baisses de revenus d’environ 247 000 $ par jour. Senator Burey: I was asking if you were preparing for the bill. Are you doing any preparations?

La sénatrice Burey : Je vous demandais si vous vous prépariez à l’arrivée du projet de loi. Faites-vous des préparatifs? Mr. Greer: At this point, we’re preparing for potential labour disruptions that are happening this summer. Once the bill is passed, we’ll be working to prepare the best we can for whatever changes and disruptions that may cause. M. Greer : Pour l’instant, nous nous préparons aux éventuelles perturbations de travail qui auront lieu cet été. Une fois le projet de loi adopté, nous nous efforcerons de nous préparer le mieux possible aux changements et aux perturbations qui pourraient en résulter.

Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Je vous remercie. Senator Dasko: Thank you to our witnesses. La sénatrice Dasko : Je tiens à remercier nos témoins. I’ll be very brief. Excuse me if my questions might have been answered. My first question is to Mr. Guy. Je serai très brève. Excusez-moi si vous avez déjà répondu à mes questions. Ma première s’adresse à M. Guy. You expressed concern about the inability of workers to be able to move to different locations to deal with essential and emergency services. Yesterday, we had a witness here — Mr.

Gary Robertson — who is the senior official with the department. When asked this question directly, he said there would be an ability for companies to move workers, especially to deal with emergency services. Vous avez exprimé votre inquiétude quant à l’incapacité des travailleurs à se déplacer vers différents endroits pour s’occuper des services essentiels et des services d’urgence. Hier, nous avons entendu un témoin — M. Gary Robertson — qui est un haut fonctionnaire du ministère.

Lorsqu’on lui a posé directement cette question, il a déclaré que les entreprises auraient la possibilité de déplacer les travailleurs, en particulier pour les services d’urgence. Do you see something quite different? He assured us very specifically about that. I wanted to get your opinion of how you see it. Voyez-vous une situation tout à fait différente? Il nous a donné des assurances très précises à ce sujet. Je voulais savoir comment vous voyiez les choses. 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:21

Mr. Guy: Our members don’t see it that way. There is a lot of concern. The telecommunications industry is the example I would point to in this instance of being concerned. It tends to be more contract workers, for example, who would be used in that sector. M. Guy : Nos membres ne voient pas les choses de cette manière. Il y a beaucoup d’inquiétudes. L’industrie des télécommunications est l’exemple que je citerais pour illustrer celles-ci. Ce sont généralement des travailleurs contractuels, par exemple, qui sont utilisés dans ce secteur.

Senator Dasko: You said your members see it that way, but how do you see the bill? Do you see the bill as prohibiting this? La sénatrice Dasko : Vous avez dit que vos membres voyaient les choses ainsi, mais comment interprétez-vous le projet de loi? Pensez-vous que le projet de loi l’interdit? Mr. Guy: Yes, we do. M. Guy : Oui, c’est ce que nous croyons. Senator Dasko: So you have a different view from the way the government has interpreted it. La sénatrice Dasko : Vous avez donc un point de vue différent de l’interprétation du gouvernement. My next question is to Ms. Santini.

Ma prochaine question s’adresse à Mme Santini. You made a comment about partisan politics at work here. I wondered what you meant by that because, of course, all the parties have agreed to this legislation. Where is the partisan angle, or am I missing something in what you were alluding to? Vous avez fait un commentaire sur la politique partisane à l’œuvre ici. Je me demandais ce que vous entendiez par là car, bien entendu, tous les partis ont approuvé cette législation. Où est l’aspect partisan, ou ai-je manqué quelque chose dans ce à quoi vous faisiez allusion?

Also, I have a larger question: Does the business community have no friends left in Ottawa? J’ai également une question plus large. Le monde des affaires n’a-t-il plus d’amis à Ottawa? The Chair: The first question was answered. Let’s answer the second question. La présidente : Nous avons répondu à la première question. Passons à la deuxième. Ms. Santini: With regard to the second question, I think you’ll have to ask other people in Ottawa to see if we don’t have any more friends.

Mme Santini : En ce qui concerne la deuxième question, je pense que vous devrez demander à d’autres personnes à Ottawa pour voir si nous n’avons plus d’amis. Senator Dasko: I’m asking you. La sénatrice Dasko : C’est à vous que je le demande. Ms. Santini: With regard to the first question, indeed, it was answered. However, I would like to point to a concrete example. Mme Santini : En ce qui concerne la première question, on y a effectivement répondu. Cependant, je voudrais donner un exemple concret.

When the consultations were launched, before Bill C-58 was presented up front, they presented something that was already cooked. They presented a consultation on what they were going to propose 100% — almost like it was a regulation — versus this: “Hey, is there an issue here? What would be your thoughts, comments or potential solutions?” They said to us, “This is what it is. What are your thoughts on what it’s going to be?” Lorsque les consultations ont été lancées, avant que le projet de loi C-58 ne soit devant nous, les décideurs nous ont présenté une chose qui était déjà prête.

Ils nous ont soumis une consultation sur ce qu’ils allaient proposer exactement — presque comme s’il s’agissait d’un règlement — au lieu de nous demander : « Y a-t-il un problème ici? Quels seraient vos idées, vos commentaires ou vos solutions potentielles? » Ils nous ont dit : « Voilà ce qui en est. Que pensez-vous de ce qui sera adopté? » That’s not an open and engaged consultation. It was clearly outlined in an agreement with regard to the maintenance of government, and that’s what we saw being put in front for consultation, and that’s what we’re seeing in the House of Commons and now before you.

Ce n’est pas un processus de consultation ouvert et mobilisant. Le document a manifestement été élaboré dans un accord sur le maintien au gouvernement. C’est ce qui a fait l’objet d’une consultation, ce que nous avons vu à la Chambre des communes et qui est maintenant devant vous. Senator Dasko: Mr. Guy, did you have a comment? La sénatrice Dasko : Monsieur Guy, avez-vous un commentaire à ajouter? 107:22 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

The Chair: I’m sorry, Senator Dasko. We’re out of time. La présidente : Je suis désolée, sénatrice Dasko. Nous n’avons plus de temps. Thank you so much to our witnesses for appearing in person today. Je tiens à remercier nos témoins d’avoir comparu en personne aujourd’hui. For our next panel, we welcome the following witnesses joining us by video conference: From the Quebec Employers’ Council, we welcome Norma Kozhaya, Vice-President of Research and Chief Economist; and Sandra De Cicco, Senior Director of Labour, Health and Legal Affairs.

From Federally Regulated Employers – Transportation and Communications, we welcome Derrick Hynes, President and Chief Executive Officer. From the Canadian Federation of Agriculture, we welcome Todd Lewis, First Vice-President; and Brodie Berrigan, Director, Government Relations and Farm Policy. Pour notre prochain groupe, nous accueillons les témoins suivants qui se joignent à nous par vidéoconférence.

Nous accueillons les représentantes du Conseil du patronat du Québec : Mme Norma Kozhaya, vice-présidente de la Recherche et économiste en chef, et Mme Sandra De Cicco, directrice principale du Travail, de la santé et des affaires juridiques. Nous souhaitons la bienvenue à M. Derrick Hynes, président et chef de la direction de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale. Nous accueillons les représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture : M. Todd Lewis, premier vice-président, et M.

Brodie Berrigan, directeur des Relations gouvernementales et de la politique agricole. I understand that Ms. Kozhaya, Mr. Hynes and Mr. Lewis have opening remarks. We’ll begin with Ms. Kozhaya. You have five minutes, please, which is being strictly monitored today. Je crois comprendre que Mme Kozhaya, M. Hynes et M. Lewis ont des remarques liminaires à formuler. Nous allons commencer par Mme Kozhaya.

Vous disposez de cinq minutes, je vous prie, qui sont strictement contrôlées aujourd’hui. [Translation] [Français] Norma Kozhaya, Vice-President, Research and Chief Economist, Quebec Employers’ Council: Good evening, honourable senators. Norma Kozhaya, vice-présidente, Recherche et économiste en chef, Conseil du patronat du Québec : Bonsoir, honorables sénateurs. I am Norma Kozhaya, Vice-President, Research and Chief Economist, with the Quebec Employers’ Council. With me today is Sandra De Cicco, Director, Labour, Health and Legal Affairs.

Je suis Norma Kozhaya, vice-présidente, Recherche et économiste en chef, Conseil du patronat du Québec. Je suis accompagnée aujourd’hui de Sandra De Cicco, directrice principale, Travail, santé sécurité et affaires juridiques. The Quebec Employers’ Council is made up of businesses and sectoral associations in all sectors of the economy and in all regions of Quebec, and it directly and indirectly represents the interests of more than 70,000 employers of all sizes, in the private sector and the parapublic sector alike.

Le Conseil du patronat du Québec regroupe des entreprises et des associations sectorielles œuvrant dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions du Québec et il représente directement et indirectement les intérêts de plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, du secteur tant privé que parapublic. The members of the Quebec Employers’ Council include multiple federally regulated stakeholders, key players in telecommunications, logistics chains, and in the rail, air and shipping sectors, as well as SMEs that depend on supply chains to deliver essential goods and necessary services to the public.

Le Conseil du patronat du Québec compte parmi ses membres de multiples intervenants sous réglementation fédérale, d’importants acteurs des télécommunications, des chaînes logistiques qui œuvrent dans les industries du transport ferroviaire, aérien et maritime, ainsi que des PME qui dépendent des chaînes d’approvisionnement pour offrir des biens indispensables et des services nécessaires pour la population. Thank you for this opportunity to present the position of the Quebec Employers’ Council on Bill C-58.

Nous vous remercions de l’occasion qui nous est donnée de vous exposer la position du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi C-58. The Quebec Employers’ Council strongly opposes the bill under consideration. The Canada Labour Code as it stands effectively protects the right to strike. The Quebec Employers’ Le Conseil du patronat du Québec s’oppose fortement au projet de loi à l’étude. Le Code canadien du travail, dans sa version actuelle, accorde une protection efficace au droit de 12-6-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 107:23

Council is of the opinion that prohibiting employers from using replacement workers during a strike could in fact destabilize the current balance of power in the sectors of the Canadian economy that are the most sensitive and critical. grève. Le Conseil du patronat du Québec estime qu’au contraire, c’est le fait d’interdire aux employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement durant une grève qui risque de déstabiliser l’équilibre des forces qui existe actuellement, et ce, au sein des secteurs de l’économie canadienne les plus sensibles et névralgiques.

The Quebec Employers’ Council also wishes to point out that Quebec’s experience shows that there is no benefit to banning replacement workers, either in reducing the number or duration of strikes — the result is in fact the opposite. Le Conseil du patronat du Québec tient aussi à rappeler que l’expérience québécoise montre qu’aucun bénéfice n’est attribuable à l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement, que ce soit en matière de réduction du nombre ou de la durée des arrêts de travail — au contraire. Further, Professor Hebdon drew the same conclusions yesterday.

D’ailleurs, les conclusions du professeur Hebdon hier allaient également dans ce sens. Shutting down operations in federally regulated sectors compromises the ability to maintain services that are considered essential or necessary for public health and safety and for Canada’s economic security. La cessation des activités dans les secteurs sous réglementation fédérale compromet la possibilité de maintenir des services considérés comme essentiels ou nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de la population et de la sécurité économique canadienne.

While the Quebec Employers’ Council is firmly opposed to introducing a ban on replacement workers, it maintains that such a ban must be limited to employees hired after the notice to bargain was issued. In the opinion of the Quebec Employers’ Council, any person who is already with the employer when the notice to bargain is issued and the person replacing that person should be able to do the work of employees during a work stoppage.

Bien que le Conseil du patronat du Québec soit fermement opposé à l’idée d’interdire le recours aux travailleurs de remplacement, il est d’avis qu’une telle interdiction doit se limiter aux employés embauchés après la date à laquelle l’avis de négociation a été donné. Selon le Conseil du patronat du Québec, toute personne qui travaille déjà pour l’employeur à la date de remise de l’avis de négociation ainsi que la personne remplaçant ou succédant à cette personne devrait pouvoir accomplir le travail d’employés en arrêt de travail.

The Quebec Employers’ Council further maintains, given the importance of federally regulated sectors, that the employer should have the right to use any replacement worker during a work stoppage if the provision of a good or service is necessary to the public interest or economic interest of Canada, even if not necessarily essential.

Par ailleurs, le Conseil du patronat du Québec estime, considérant l’importance des secteurs sous réglementation fédérale, que l’employeur devrait être en droit d’utiliser les services de toute personne pour remplacer un travailleur en arrêt de travail dans les cas où la fourniture d’un bien ou d’un service est requise dans l’intérêt public ou économique du Canada, sans être nécessairement essentielle. The Quebec Employers’ Council also deplores the fact that only minor changes were made to the process for maintaining essential activities,

whereas significant improvements to the process were warranted, especially since the government intends to broaden the ban on replacement workers. Le Conseil du patronat du Québec déplore par ailleurs le fait que seulement des modifications mineures aient été apportées au processus de maintien des activités essentielles, alors que le processus aurait mérité d’être substantiellement amélioré, surtout dans l’optique où le gouvernement entend élargir l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement.

The Quebec Employers’ Council maintains that the issue of maintaining essential services should not be the responsibility of the Canadian Industrial Relations Board, but rather should be the responsibility of an authority with experience and recognized expertise in the public interest, specifically, the Federal Court. Le Conseil du patronat du Québec croit que la question du maintien des services essentiels ne devrait pas relever du Conseil canadien des relations industrielles, mais d’une instance qui possède une expérience et une expertise reconnues dans l’intérêt public, en l’occurrence la Cour fédérale.

In addition to the authority that should be responsible for the issue of essential services, the Quebec Employers’ Council maintains that the procedural rules for the instruction of such matters should ensure their effectiveness and speed. That could Outre l’instance qui devrait être saisie de la question des services essentiels, le Conseil du patronat du Québec croit que les règles de procédure encadrant l’instruction de ces affaires devraient en assurer l’efficacité et la rapidité. Il pourrait s’agir, 107:24 Social Affairs, Science and Technology 12-6-2024

be an accelerated procedure, for example, similar to the one for interim injunction applications. par exemple, d’une procédure accélérée qui s’inspire de celle qui est applicable aux demandes d’injonction provisoire. Finally, the Quebec Employers’ Council is of the opinion that the government should enact legislation to determine the timeframe within which decisions on maintaining operations must be made, and require that reasons for any extension must be given in writing. Relying on a specialized body with relevant experience and expertise would significantly reduce delays and improve the process overall.

Enfin, le Conseil du patronat du Québec est d’avis que le gouvernement devrait légiférer pour déterminer le délai à l’intérieur duquel les décisions en matière de maintien des activités doivent être rendues et pour prévoir que tout dépassement doit être motivé par écrit. Le fait de saisir une instance spécialisée et détenant une expérience et une expertise en la matière permettra de réduire sensiblement les délais et d’améliorer globalement le processus. In closing, we hope that these comments and recommendations will help you, as legislators, to make the right decisions in the interest of our society.

En conclusion, nous espérons que ces commentaires et recommandations vous permettront, en tant que législateurs, de prendre les bonnes décisions dans l’intérêt de notre société. Thank you for your attention. We are available for questions and further discussion. En vous remerciant de votre attention, nous sommes à votre disposition pour les échanges et les questions. [English] [Traduction] The Chair: Thank you very much, Ms. Kozhaya. Next to present is Mr. Hynes. Please go ahead. La présidente : Merci beaucoup, madame Kozhaya. Le prochain intervenant est M. Hynes. Allez-y, s’il vous plaît.

Derrick Hynes, President and Chief Executive Officer, Federally