EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, October 10, 2024 OTTAWA, le jeudi 10 octobre 2024 The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met with videoconference this day at 11:32 a.m. [ET] to consider Bill C-321,

An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders). Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). Senator Brent Cotter (Chair) in the chair. Le sénateur Brent Cotter (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning, honourable senators.

Le président : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. [English] [Traduction] My name is Brent Cotter. I’m a senator from Saskatchewan, and I am chair of the committee. I’m going to now invite my colleagues to introduce themselves, starting on my left. Je m’appelle Brent Cotter. Je suis un sénateur de la Saskatchewan, et je suis le président du comité. J’inviterais maintenant mes collègues à se présenter, à commencer par la sénatrice qui se trouve à ma gauche. Senator Batters: Denise Batters, also from Saskatchewan. La sénatrice Batters : Denise Batters, également de la Saskatchewan. Senator D. M.

Wells: David Wells, Newfoundland and Labrador. Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Prosper: Paul Prosper, Nova Scotia, Mi’kma’ki. Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire de Mi’kma’ki. Senator Simons: Paula Simons, Alberta, and I come from Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire du Traité n o 6. Senator Pate: Kim Pate, and I live here in the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabe.

La sénatrice Pate : Je m’appelle Kim Pate, et j’habite ici sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. [Translation] [Français] Senator Audette: [words spoken in Innu-Aimun] Michèle Audette from Quebec. La sénatrice Audette : [mots prononcés en innu-aimun] Michèle Audette, du Québec. Senator Clement: Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Ross: Krista Ross, New Brunswick. La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick. The Chair: Before we begin, I want to welcome colleagues who join us occasionally.

Welcome, Senator Ross and Senator Wells. Le président : Avant de commencer, j’aimerais souhaiter la bienvenue à nos collègues qui se joignent à nous de temps à autre. Bienvenue, sénatrice Ross et sénateur Wells. Honourable senators, as we agreed last week, we are meeting to begin our study of a House of Commons private member’s bill, Bill C-321,

An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders). Honorables sénateurs, comme nous en avons convenu la semaine dernière, nous nous réunissons pour commencer notre étude d’un projet de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes, le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:1

For our first panel today, we are pleased to welcome the sponsor of the bill in the other place, Todd Doherty, Member of Parliament for Cariboo—Prince George. We want to welcome you, sir, and thank you for joining us. Pour la première

partie de notre réunion, nous avons le plaisir d’accueillir le parrain du projet de loi à l’autre endroit, Todd Doherty, député de Cariboo—Prince George. Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur, et nous vous remercions de vous joindre à nous. We will begin by inviting you to deliver opening remarks of roughly seven minutes to be followed by questions and discussion with senators present. Nous vous invitons tout d’abord à faire une déclaration préliminaire d’environ sept minutes. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs présents et à la discussion. I will turn the floor over to you.

It is all yours, Mr. Doherty. Monsieur Doherty, vous avez la parole. Allez-y. Todd Doherty, Member of Parliament, Cariboo—Prince George, British Columbia, sponsor of the bill: Mr. Chair, I am truly honoured to be with you all today. Todd Doherty, député, Cariboo—Prince George, Colombie-Britannique, parrain du projet de loi : Monsieur le président, je suis très honoré d’être avec vous tous aujourd’hui.

Honourable senators, we can’t ignore the headlines: Firefighter attacked by machete-wielding perpetrator; paramedic stabbed while administering naloxone; nurse beaten, hair ripped out in ER; nurse’s throat slashed while taking blood. Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas ignorer les manchettes : un pompier attaqué par un agresseur à la machette; un ambulancier poignardé alors qu’il administre de la naloxone; une infirmière battue, les cheveux arrachés à l’urgence; une infirmière qui se fait trancher la gorge alors qu’elle effectue une prise de sang...

How far we have fallen when it’s okay to hunt and hurt paramedics and firefighters or to brutally beat a nurse when they are trying to administer care. Sommes-nous tombés tellement bas qu’il est maintenant acceptable de pourchasser et de blesser des ambulanciers et des pompiers ou de battre sauvagement une infirmière qui tente d’administrer des soins? This has to stop. I’m both extremely proud and extremely humbled that Bill C-321 has passed the House of Commons by a unanimous vote at both second and third reading. Very clearly, this is not a partisan issue. Il faut que cela cesse.

Je suis à la fois extrêmement fier et extrêmement touché que le projet de loi C-321 ait été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes en deuxième et en troisième lectures. De toute évidence, il ne s’agit pas d’une question partisane. If I may, this bill has seen different iterations since 2019. This is the furthest it has come, so I thank you from the bottom of my heart for being here today. Si vous me le permettez, je dirais qu’il y a eu plusieurs versions du projet de loi depuis 2019. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, alors je vous remercie du fond du cœur d’être ici aujourd’hui.

As you know, Bill C-321 will amend the Criminal Code to make assaults against persons who provide health services and first responders an aggravating factor during criminal sentencing. In recent years, Canadians have been horrified to see violent attacks against health care professionals and first responders splashed across our social media news feeds and become the news headlines on a regular and increasing basis.

Comme vous le savez, le projet de loi C-321 modifiera le Code criminel afin de faire des voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants une circonstance aggravante dans le cadre de la détermination de la peine. Au cours des dernières années, les Canadiens ont été horrifiés de voir des attaques violentes contre des professionnels de la santé et des premiers intervenants être relayées sur nos fils de nouvelles dans les médias sociaux et faire régulièrement et de plus en plus les manchettes.

The motivation for this bill was a message sent to me two years ago through Facebook from a paramedic, who relayed to me a story of how they attended a call with their partner in a domestic scene. While they were attending to the victim, a family member of the victim picked the paramedic up and threw them down a flight of stairs, then proceeded to stomp on them, breaking their ankles.

Ce qui a motivé ce projet de loi, c’est un message qui m’a été envoyé il y a deux ans sur Facebook par un ambulancier, qui m’a raconté ce qui s’était passé lorsqu’il avait répondu à un appel avec son collègue pour une scène conjugale. Alors qu’ils s’occupaient de la victime, un membre de la famille de la victime a agrippé les ambulanciers et les a jetés en bas d’un escalier, puis les a piétinés et leur a cassé les chevilles. 118:2 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

They were thrown down a flight of stairs. How, as a society, have we fallen so far that this is normal, that we allow this? Ils ont été jetés en bas d’un escalier. Comment, en tant que société, avons-nous pu nous rendre à un point où une telle situation est considérée normale et que nous l’acceptions? These are the people that keep our communities healthy and safe. They run toward danger when others run from it. Unfortunately, while providing essential care to our communities, our front-line heroes are being assaulted, harassed, hunted, belittled and forced to confront a growing epidemic of violence against them.

The stories and statistics are alarming. Their workplaces are, simply put, not safe. Ce sont eux qui assurent la santé et la sécurité de nos collectivités. Ils courent vers le danger alors que les autres le fuient. Malheureusement, alors qu’ils fournissent des soins essentiels à nos collectivités, nos héros de première ligne sont agressés, harcelés, pourchassés, rabaissés et forcés de faire face à une épidémie croissante de violence envers eux. Les histoires et les statistiques sont alarmantes. Leur milieu de travail n’est tout simplement pas sécuritaire. It’s time to send a message. We need to send a message.

We need to do everything in our power as parliamentarians to protect those who protect us. The safety of our health care professionals and first responders impacts everything: morale, recruitment and retention. Il est temps de faire passer un message. C’est nécessaire. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir en tant que parlementaires pour protéger ceux qui nous protègent. La sécurité de nos professionnels de la santé et de nos premiers intervenants a une incidence sur tous les aspects de leur travail : le moral, le recrutement et le maintien en poste.

Canada already suffers from a staggering shortage of doctors and nurses. Unless we do something, it will also suffer from a lack of firefighters, paramedics and correctional officers. Our health care professionals and first responders are ready to answer the call, day and night, without exception. When we call, they answer, no questions asked. Le Canada souffre déjà d’une grave pénurie de médecins et d’infirmières. Si nous ne faisons rien, il souffrira également d’un manque de pompiers, d’ambulanciers et d’agents correctionnels.

Nos professionnels de la santé et nos premiers intervenants sont prêts à répondre à l’appel, jour et nuit, sans exception. Lorsque nous appelons, ils répondent, sans poser de question. Did you know that a firefighter can’t refuse unsafe work? They can’t refuse a call for help, regardless of the risk to themselves. What they need to know is that just as they protect us, we will protect them. Passing Bill C-321 will accomplish that. Saviez-vous qu’un pompier ne peut pas refuser un travail dangereux? Il ne peut pas refuser un appel à l’aide, quel que soit le risque qu’il coure.

Ce que les pompiers doivent savoir, c’est que tout comme ils nous protègent, nous les protégerons. L’adoption du projet de loi C-321 permettra d’atteindre cet objectif. Over a 12-month period, 61% of nurses reported a serious problem with violence, and two thirds considered leaving their jobs as a result. Nearly half of all nurses reported exposure to physical assault 11 or more times, and 84% of paramedics and firefighters have experienced workplace violence.

Sur une période de 12 mois, 61 % des infirmières et infirmiers ont signalé un grave problème de violence, et les deux tiers ont envisagé de quitter leur emploi en conséquence. Près de la moitié ont déclaré avoir été exposés à des agressions physiques 11 fois ou plus, et 84 % des ambulanciers et des pompiers ont été victimes de violence en milieu de travail.

A recent internal survey by the Peel Regional Paramedic Services found that 97.5% of medics experienced verbal abuse, 86% experienced intimidation, 80% had been physically assaulted, 62% experienced sexual harassment and assault and 13% were sexually assaulted. Un récent sondage interne des services paramédicaux régionaux de Peel a révélé que 97,5 % des ambulanciers ont été victimes de violence verbale, 86 % d’intimidation, 80 % de violence physique, 62 % de harcèlement sexuel, et 13 % d’agression sexuelle.

The International Association of Fire Fighters, or IAFF, reports 13% of departments experienced acts of violence while responding to structural fires, and 40% reported acts of violence during medical calls. L’Association internationale des pompiers, ou AIP, signale que 13 % des services ont connu des actes de violence dans le cadre d’interventions pour des incendies de structure, et que 40 % ont signalé des actes de violence lors d’appels médicaux. What are we doing to help those people who help us? Que faisons-nous pour aider les gens qui nous aident?

The firefighter who is punched while rescuing people from a burning building, or the nurse who is thrown to the floor and beaten while she is administering care in a hospital ER, there’s Aucune mesure ne protège le pompier qui reçoit un coup de poing en sauvant des gens d’un bâtiment en flammes, ou l’infirmière qui est jetée par terre et battue pendant qu’elle 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:3

nothing that protects them. There’s nothing enshrined in Canadian law that recognizes their job and protects them against violence. administre des soins dans la salle d’urgence d’un hôpital. La

loi canadienne ne reconnaît pas leur travail et ne les protège pas contre la violence. That is the purpose of Bill C-321, to provide protection to those that protect us, that serve us, day in and day out. Whether it’s a nurse, public safety worker, paramedic, firefighter, correctional officer or psychiatric nurse who are performing their duties and are facing increased rates of violence, we need them to know that they are cherished and that we as leaders are fighting for them. C’est le but du projet de loi C-321 : protéger ceux qui nous protègent, qui nous servent, jour après jour.

Qu’il s’agisse du personnel infirmier, des travailleurs de la sécurité publique, des ambulanciers, des pompiers, des agents correctionnels ou des infirmiers en psychiatrie qui exercent leurs fonctions et qui font face à des taux de violence accrus, il faut qu’ils sachent que nous leur sommes reconnaissants pour leur travail et qu’en tant que leaders, nous nous battons pour eux. We all know that the violence they are facing is unacceptable.

Our health care professionals and first responders should know and be assured that if they are attacked, there is a legal mechanism in place that the perpetrators will be tried and convicted with the full force of the Canadian justice system. As it exists today, many of the health care professionals and first responders who are assaulted while performing their duties do not get support from the legal system and are often told that it’s just part of the job. This is a culture we must change. Getting abused at work is never acceptable. Violence is never part of the job description.

Nous savons tous que la violence à laquelle ces intervenants font face est inacceptable. Nos professionnels de la santé et nos premiers intervenants doivent savoir qu’un mécanisme juridique en place pour que les agresseurs soient jugés et condamnés avec toute la rigueur du système de justice canadien. Dans l’état actuel des choses, bon nombre des professionnels de la santé et des premiers intervenants qui sont agressés dans l’exercice de leurs fonctions ne reçoivent pas de soutien du système judiciaire et se font souvent dire que cela fait simplement

partie du travail. Il faut changer cette culture. La maltraitance au travail n’est jamais acceptable. La violence ne doit jamais faire

partie de la description d’un poste. The response to Bill C-321 has been overwhelmingly positive. I have heard from hundreds of health care workers and first responders, not only in person but also online through my social media pages and website. I thank them for sharing their stories with me. As you can see, it’s a heavy burden to carry their voices. La réaction au projet de loi C-321 a été extrêmement positive. J’ai entendu des centaines de travailleurs de la santé et de premiers intervenants, non seulement en personne, mais aussi en ligne, sur mes pages de médias sociaux et sur mon site Web.

Je les remercie de m’avoir raconté leur histoire. Comme vous pouvez le constater, c’est un lourd fardeau que de faire entendre leur voix. We also heard stunning testimony from witnesses at the Standing House Committee on Justice and Human Rights. Mr. Chair, the stories I’ve heard are both horrific and heartbreaking. I’ve been told about the Ontario paramedic who was sexually assaulted and three weeks later that very perpetrator was back in her ambulance. She was powerless against him.

Other stories include the firefighters who were shot at; the Ontario paramedic who chose between defending a colleague in danger or protecting his own personal safety while being attacked by a needle-wielding perpetrator; the nurse who was punched by a patient in the emergency room and was ignored by everyone else in the room; the paramedic who was assaulted while responding to a domestic altercation and now has severe anxiety and has turned to drinking; and the nurse who had her throat slashed.

Nous avons également entendu des témoignages saisissants au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Monsieur le président, les histoires que j’ai entendues sont à la fois horribles et déchirantes. On m’a parlé de l’ambulancière de l’Ontario qui a été agressée sexuellement et qui, trois semaines plus tard, a dû prodiguer des soins à son agresseur, alors qu’il s’est retrouvé dans son ambulance. Elle n’avait pas d’autre choix.

Parmi les autres histoires, mentionnons les pompiers qui ont été la cible de tirs; l’ambulancier de l’Ontario qui a dû choisir entre défendre un collègue en danger ou se protéger lui- même alors qu’il était attaqué par un agresseur à la seringue; l’infirmière qui a été frappée par un patient à l’urgence et qui a été ignorée par toutes les autres personnes présentes dans la salle; l’ambulancier qui a été agressé pendant qu’il répondait à une altercation familiale et qui souffre maintenant d’anxiété grave et s’est tourné vers l’alcool; et l’infirmière qui s’est fait trancher la gorge. 118:4 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

Mr. Chair, members of the committee, I could go on and on. Tragically, these stories are all too common. As parliamentarians, we all have a responsibility and a duty to change that. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je pourrais continuer longtemps. Malheureusement, ces histoires sont beaucoup trop fréquentes. En tant que parlementaires, nous avons tous la responsabilité et le devoir de changer cela.

If a simple assault charge were a sufficient deterrent, this debate would be irrelevant, but clearly, the law is not a strong enough deterrent for increasing rates of violence being experienced by health care workers and first responders. That is why the IAFF has come out strongly in support of Bill C-321 in both the U.S. and Canada.

That is the reason why the Canadian Association of Fire Chiefs, the Paramedic Association of Canada, the Ambulance Paramedics of British Columbia, the Association of Manitoba Fire Chiefs, the Saskatoon Paramedic Association, the BC Nurses’ Union, the Canadian Federation of Nurses Unions, the Union of Canadian Correctional Officers, the Peel Regional Paramedic Services, the Union of Safety and Justice Employees and many more have all lent their support for Bill C-321, as well as all members of Parliament from all parties.

Si une simple accusation de voies de fait était suffisamment dissuasive, ce débat ne serait pas pertinent, mais de toute évidence, la loi n’a pas assez de mordant pour freiner la violence accrue que subissent les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. C’est pourquoi l’Association internationale des pompiers appuie fermement le projet de loi C-321 aux États-Unis et au Canada.

C’est la raison pour laquelle l’Association canadienne des chefs de pompiers, l’Association des Paramédics du Canada, les ambulanciers paramédicaux de la Colombie‑Britannique, l’association des chefs de pompiers du Manitoba, l’association des ambulanciers paramédicaux de Saskatoon, le syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie‑Britannique, la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, les services paramédicaux régionaux de Peel, le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice et bien d’autres ont tous appuyé le projet de loi C-321, ainsi que tous les députés de tous les partis.

The House of Commons made its view on Bill C-321 clear when it voted unanimously to pass it in February of this year, but that was not the first time this house made recommendations against the astounding levels of violence that health care workers and first responders face on a daily basis. In 2019, the Standing Committee on Health studied the pervasive physical, psychological and sexual violence experienced by health care workers.

The report included the following recommendation: that the Government of Canada amend the Criminal Code to require a court to consider the fact that a victim of an assault of a health care sector worker to be an aggravating circumstance for the purpose of sentencing. Bill C-321 is a direct result of that strong recommendation.

La Chambre des communes a clairement exprimé son point de vue sur le projet de loi C-321 lorsqu’elle a voté à l’unanimité pour son adoption en février de cette année, mais ce n’était pas la première fois qu’elle formulait des recommandations au sujet des niveaux stupéfiants de violence auxquels les travailleurs de la santé et les premiers intervenants font face quotidiennement. En 2019, le Comité permanent de la santé avait étudié l’omniprésence de la violence physique, psychologique et sexuelle subie par les travailleurs de la santé.

Le rapport contenait la recommandation suivante : que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exiger qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé. Le projet de loi C-321 découle directement de cette recommandation. Before I close out my remarks, I’d like to take a moment to thank all the health care workers and first responders who have taken the time to speak with me and send me their stories. I thank you for your service to our country and our communities.

Please know that I see you, I hear you and I’m fighting for you. To the organizations and individuals who have lent their voice in support of Bill C-321, including my colleagues in the House of Commons, I thank you. Avant de conclure, j’aimerais prendre un moment pour remercier tous les travailleurs de la santé et les premiers intervenants qui ont pris le temps de me parler et de raconter leur histoire. Je vous remercie pour les services que vous avez rendus à notre pays et à nos collectivités. Sachez que je vous vois, que je vous entends et que je me bats pour vous.

Je remercie les organisations et les personnes qui ont donné leur appui au projet de loi C-321, y compris mes collègues de la Chambre des communes. If we have learned anything over the past few years, it’s that the true heroes are the men and women who serve and protect our communities each and every day at a great cost to their own health and safety.

Our nurses, paramedics, firefighters, correctional officers, public safety workers and more, keep us S’il y a une chose que nous avons apprise au cours des dernières années, c’est que les vrais héros sont les hommes et les femmes qui servent et protègent nos collectivités chaque jour, au prix de leur propre santé et sécurité. Nos infirmières, nos ambulanciers paramédicaux, nos pompiers, nos agents 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:5

safe, healthy and alive. We should be doing everything in our power to ensure that they are able to perform their jobs safely. Everyone has the right to a safe and respectful work environment. Violence should never be part of the job description. correctionnels, nos travailleurs de la sécurité publique et d’autres nous gardent en sécurité, en santé et en vie. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce qu’ils puissent faire leur travail en toute sécurité. Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire et respectueux. La violence ne devrait jamais faire

partie de la description de poste. Lastly, Mr. Chair, honourable senators, I want to reiterate that this is not a partisan piece of legislation. The former Minister of Justice, David Lametti, wrote a letter in support of Bill C-321 and said in his letter of support that Bill C-321 had the full support of the government. The Liberal members of Parliament in second and third debates all said that this bill, Bill C-321, complemented and enhanced Bill C-3. Enfin, monsieur le président, honorables sénateurs, je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi partisan.

L’ancien ministre de la Justice, David Lametti, a écrit une lettre d’appui au projet de loi C-321 et a fait valoir que la mesure législative avait le plein appui du gouvernement. Lors des deuxième et troisième débats, les députés libéraux ont tous dit que ce projet de loi complétait et bonifiait le projet de loi C-3. Our health care workers and responders are always there for us. They run into burning buildings. They hold our hand as our loved ones depart, they heal our broken bones, and they hold our hand as we take our final breath. Les travailleurs de la santé et les intervenants sont toujours là pour nous.

Ils entrent dans des bâtiments en flammes; ils sont là pour nous lorsque nous perdons nos proches; ils soignent nos fractures et ils nous tiennent la main lorsque nous rendons notre dernier souffle. But who is there for them? It has to be us. It has to be this Parliament. We have to send a message to our silent sentinels that they matter. This had been a conversation that goes back years, as I said, five years. This is the furthest this bill has come in five years. Mais qui est là pour eux? Il faut que ce soit nous. Il faut que nous adoptions le projet de loi au cours de la législature en cours.

Nous devons envoyer un message à nos sentinelles silencieuses pour leur dire qu’elles comptent. Comme je l’ai dit plus tôt, nous tenons cette conversation depuis maintenant cinq ans. Le projet de loi ne s’est jamais rendu aussi loin qu’aujourd’hui. Senators, none of us have the benefit of having a crystal ball and knowing what future lies ahead of us. We all know there are a lot of rumours and a lot of talk going around this hill. This Parliament could be dissolved at any time.

You have the power here today to send a message to the 126,000 firefighters, the 30,000 paramedics, the 450,000 nurses and the 20,000 correctional workers that they matter, that their lives matter. Honorables sénateurs, aucun d’entre nous n’a l’avantage d’avoir une boule de cristal et de savoir ce que l’avenir nous réserve. Nous savons qu’il y a beaucoup de rumeurs et de discussions autour de la Colline. Le Parlement pourrait être dissous à tout moment.

Vous avez le pouvoir ici aujourd’hui de dire aux 126 000 pompiers, aux 30 000 ambulanciers, aux 450 000 infirmières et infirmiers et aux 20 000 agents correctionnels qu’ils comptent; que leur vie compte. With that, I’ll cede the floor, and I thank you for the time, Mr. Chair. I know I probably went over, so thank you. Sur ce, je vais vous rendre la parole, et je vous remercie du temps que vous m’avez accordé, monsieur le président. Je sais que j’ai probablement dépassé le temps imparti, alors je vous remercie. The Chair: I think it was worth it for us. Thanks very much, Mr. Doherty.

We will now invite senators to pose questions to our witness, beginning with Senator Batters who is the deputy chair of the committee. Le président : Je crois que cela en valait la peine. Merci beaucoup, monsieur Doherty. J’invite maintenant les sénateurs à poser des questions à notre témoin, à commencer par la vice- présidente du comité, la sénatrice Batters. Senator Batters: Thank you, Mr. Doherty, for being here today. La sénatrice Batters : Merci, monsieur Doherty, d’être ici aujourd’hui.

It’s Mental Illness Awareness Week and World Mental Health Day as you’re very well aware, and I wanted to start by thanking you from the bottom of my heart for all the tireless work that you did to make the three-digit national suicide prevention hotline a reality, 988.

Now all someone needs to do to get help is to call that number, 988, and I know that no doubt many of the first responders and health care professionals that you’re helping with C’est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et la Journée mondiale de la santé mentale, comme vous le savez très bien, et je voulais commencer par vous remercier du fond du cœur pour tout le travail que vous avez accompli pour faire de la ligne nationale de prévention du suicide à trois chiffres, le 988, une réalité.

Aujourd’hui, tout ce qu’il faut faire pour obtenir de l’aide, c’est composer le numéro 988, et je sais que bon nombre 118:6 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

this Bill C-321 are probably also going to be helped because of the 988 help line, so thank you. des premiers intervenants et des professionnels de la santé que vous aidez avec le projet de loi C-321 recevront probablement aussi du soutien grâce à cette ligne d’aide, alors je vous en remercie. Dealing specifically with this bill, what you’re seeking to have here is to have this be an aggravating factor in sentencing like what has been done for police officers and other professions for quite some time.

First responders and health care professionals also put themselves in a very vulnerable position, similar to that of a police officer, when they are trying to help people. Avec le projet de loi, vous cherchez à établir un facteur aggravant dans la détermination de la peine, comme cela se fait pour les policiers et pour d’autres professions depuis un certain temps. Les premiers répondants et les professionnels de la santé se placent également dans une position très vulnérable, un peu comme les policiers, alors qu’ils tentent d’aider les gens.

Given that it is World Mental Health Day today, I’m wondering about that in particular. In your discussions with nurses and paramedics and firefighters, what psychological and emotional impacts have you observed as a result of these assaults, how does that affect their ability to continue performing their duties, and what’s being done to support them after those types of incidents? Puisque nous soulignons aujourd’hui la Journée mondiale de la santé mentale, mes questions vont porter sur ce sujet en particulier.

Lorsque vous avez discuté avec les infirmières, les ambulanciers et les pompiers, est-ce qu’ils vous ont parlé des répercussions psychologiques et émotionnelles de ces agressions et de la façon dont elles affectent leur capacité à continuer d’exercer leurs fonctions? Que fait-on pour les aider après de tels incidents? Mr. Doherty: That’s a great question. As you can tell, I get emotional. I was elected in 2015 and immediately started my work on Bill C-211, which was the national framework on post‑traumatic stress disorder for first responders, veterans and the military.

The stories we heard then and the stories we continue to hear today — some that you’ll hear after me as well — are absolutely horrifying. It’s heavy. It’s weighty. M. Doherty : Il s’agit d’une excellente question. Comme vous pouvez le constater, je suis ému. J’ai été élu en 2015 et j’ai immédiatement commencé à travailler sur le projet de loi C-211, qui constituait le cadre national sur le syndrome de stress post‑traumatique pour les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires.

Les histoires que nous avons entendues à l’époque, et celles que nous continuons d’entendre aujourd’hui, sont absolument horribles. Il s’agit d’un enjeu particulièrement grave et préoccupant. You have a nurse that might be all of about 110 pounds relay the story of being repeatedly thrown to the ground and kicked or when you have a firefighter or a paramedic that has to wear a bulletproof vest just to do their job, yet they still get up every day.

They put their boots and uniform on, and they go out to serve your family and my family despite knowing that they are going to experience people at their worst and hear, see and smell some of the most horrific things. Those experiences stay with you for a lifetime. You can’t just turn that off. Vous voyez une infirmière qui ne pèse peut-être qu’une quarantaine de kilos raconter qu’elle a été jetée au sol à plusieurs reprises et qu’elle a reçu des coups de pied, ou un pompier ou un secouriste qui doit porter un gilet pare-balles simplement pour faire son travail, mais qui se lève quand même tous les jours.

Ces travailleurs essentiels enfilent leurs bottes et leur uniforme et se mettent au service de votre famille et de la mienne, tout en sachant qu’ils vont voir les gens dans leur pire état et entendre, voir et sentir certaines des choses les plus horribles. Ces expériences restent gravées dans votre mémoire toute votre vie. On ne peut pas l’oublier. Sadly, what happens is if they are assaulted or they experience violence, they are told, far too often, that the justice tools in place carry very little weight. There’s very little deterrent.

This bill would allow us and those organizations to say violence is not a part of our job description and it’s against the law. They can’t say that today, and so I appreciate the question. I know that you will hear more of that, and it’s probably far better for those stories to come out of the mouths of the people that experience it every day, far more impactful than just hearing it from me. Malheureusement, en cas d’agression ou de violence, on leur dit bien trop souvent que les leviers judiciaires en place n’ont que très peu de poids. Ils sont très peu dissuasifs.

Ce projet de loi nous permettrait, ainsi qu’à ces organismes, de dire que la violence ne fait pas

partie de nos tâches, et qu’elle est même contraire à la loi. Ils ne peuvent pas dire cela aujourd’hui, et j’apprécie donc la question. Je sais que vous en entendrez d’autres, et il est probablement préférable que ces histoires sortent de la bouche des personnes qui en font l’expérience tous les jours, ce qui a beaucoup plus d’impact que de les entendre de ma bouche. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:7

Senator Batters: Thank you. Obviously, it is against the law. However, it’s not that aggravating factor in sentencing to potentially give the judge another tool to show the severity of the action that they take in assaulting someone who is in such a vulnerable position, which we ask them to do to help people. La sénatrice Batters : Je vous remercie. Il est évident que c’est contraire à la loi.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un facteur aggravant dans la détermination de la peine, qui donnerait au juge un outil supplémentaire pour montrer la gravité de l’acte commis en agressant quelqu’un qui se trouve dans une position aussi vulnérable, ce que nous leur demandons de faire pour aider les gens. You were mentioning previously that violence against first responders and health care professionals has intensified in recent years. What do you think the main factors are that have led to that increase? Is that something that affects everywhere in Canada equally, or are there places that impacts more?

Vous avez mentionné précédemment que la violence à l’encontre des premiers intervenants et des professionnels de la santé s’est intensifiée ces dernières années. Quels sont, selon vous, les principaux facteurs qui ont conduit à une telle hausse? S’agit-il d’un phénomène qui touche toutes les régions du Canada de la même manière, ou y a-t-il des endroits qui sont plus touchés? Mr. Doherty: That’s a great question.

What we’re hearing from the organizations and the associations that are on the ground, it’s the increased rates of drug use, increased rates of crime, the general frustration and anger that’s out there in our communities, and it’s being taken out on those who wear uniforms to protect and serve our country. M. Doherty : C’est une excellente question.

Ce que nous disent les organismes et les associations présentes sur le terrain, c’est l’explosion de la consommation de drogue, l’augmentation de la criminalité, la frustration et la colère générales qui règnent dans nos communautés et qui se répercutent sur ceux qui portent l’uniforme pour protéger et servir notre pays. Senator Batters: Being from Saskatchewan, we have excellent firefighters and first responders that we have often had the opportunity to meet with as part of our regional caucus and that sort of thing.

We’re hearing there are so many situations where firefighters and first responders — but firefighters in particular — are often the people who get to an overdose situation first. La sénatrice Batters : Étant originaire de la Saskatchewan, je peux pour confirmer que nous pouvons toujours compter sur d’excellents pompiers et autres premiers intervenants que nous avons souvent eu l’occasion de rencontrer dans le cadre de notre caucus régional et d’autres activités de ce genre. On nous rapporte que les pompiers figurent parmi les premiers répondants qui arrivent en premier sur le terrain quand une surdose se produit.

Mr. Doherty: Yes. M. Doherty : Oui, c’est vrai. Senator Batters: Is that part of what has intensified things, just how much scarier those situations have gotten to be in the last several years? La sénatrice Batters : Est-ce que cela a contribué à intensifier les choses, à rendre ces situations encore plus effrayantes au cours des dernières années? Mr. Doherty: The opioid crisis is a huge underlying factor that we have right now.

I was talking with an ambulance attendant from B.C. last weekend, and a firefighter as well, and they are reporting to me that they are administering NARCAN to somebody who has overdosed, and that person is coming up swinging and they are angry. They are even angrier when later on in the day, as the very same person who has, perhaps, over dosed again, and the firefighter or ambulance attendant revives them again. When that patient gets to the hospital as well too, we are seeing the violence taken out on the nurses and doctors in the emergency room. M.

Doherty : La crise des opioïdes est un facteur sous-jacent d’une importance considérable. Le week-end dernier, j’ai discuté avec un ambulancier en Colombie-Britannique, ainsi qu’avec un pompier, et ils m’ont rapporté qu’après avoir administré du Narcan à un individu victime de surdose, l’homme est devenu agressif et a tenté de s’en prendre à eux. Et les premiers répondants ne sont pas les seuls à êtres victimes de ces débordements de violence; au sein des salles d’urgence, des patients en crise s’en prennent de plus en plus souvent au personnel soignant. Senator Batters: Thank you very much.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup. The Chair: We went a little bit longer with Senator Batters, but mainly because she was asking excellent questions, questions I wanted to ask. Le président : Nous avons été un peu plus longs avec la sénatrice Batters, mais principalement parce qu’elle posait d’excellentes questions, des questions que je souhaitais d’ailleurs poser moi-même. 118:8 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

I will invite us to try and stay within about five minutes each so each senator has a good chance to have a dialogue with our witness. Je nous inviterai à essayer de nous en tenir à environ cinq minutes chacun, afin que chaque sénateur ait une bonne chance d’interagir avec notre témoin. Senator Prosper: Thank you, Mr. Doherty, for coming in, championing and being a leader on such an important issue. I really liked Senator Batters’ questions. In fact, I was thinking about those two areas as well. Le sénateur Prosper : Monsieur Doherty, je vous remercie d’être venu témoigner aujourd’hui.

Je tiens également à vous remercier de nous sensibiliser tous à un enjeu aussi important. J’ai beaucoup aimé les questions de la sénatrice Batters. En fait, je songeais moi aussi aux deux aspects soulevés par ma collègue. I want to look at data in terms of tracking these incidents. You got into some of the shifting landscapes, opioids, things of that nature that might contribute. Je voudrais examiner les données relatives au suivi de ces incidents. Vous avez parlé de l’évolution de la situation, des opioïdes et d’autres facteurs de ce type qui pourraient contribuer à ces incidents.

Can you tell me a bit how data is tracked with respect to incidents? Within your opening statements, you provided quite a few statistics. From the data that exists, what are some of the things that just shine through for you that say, “Here it is, folks, you can’t avoid this.” Pouvez-vous me dire comment les données sont suivies en ce qui concerne les incidents? Dans vos déclarations liminaires, vous avez fourni un certain nombre de statistiques. D’après les données dont nous disposons, quels sont les aspects qui vous semblent les plus évidents et les plus préoccupants? Mr. Doherty: That’s a great question.

There are a couple great organizations that have started tracking the data. To be truthful, it really wasn’t tracked for a long time. It just was considered part of the job. Our paramedics, our firefighters, even our nurses are told that essentially it’s part of the job, saddle up, get over it, you got to go to the next call. Justin Mausz is a paramedic, and I believe was going to school to be a doctor as well too. I wish he was here at that time, but we do have his study.

I don’t know whether it was provided to the committee, but we can provide it as part of the documents that looked at the prevalence and characteristics of violence against paramedics in his area. M. Doherty : Voilà une excellente question. Il y a quelques grandes organisations qui ont commencé à suivre les données. À vrai dire, il n’y a pas eu de suivi pendant longtemps. On considérait que cela faisait

partie du travail. Nos ambulanciers, nos pompiers et même nos infirmières s’entendent dire que cela fait

partie du travail, qu’il faut se mettre en selle, s’en remettre et passer à l’appel suivant. Justin Mausz est ambulancier, et je crois qu’il allait également étudier pour devenir médecin. J’aurais aimé qu’il soit là à ce moment-là, mais nous avons son étude. Je ne sais pas si elle a été communiquée à la commission, mais nous pouvons la fournir dans le cadre des documents relatifs à la prévalence et aux caractéristiques de la violence à l’encontre des ambulanciers dans sa région. The Canadian Federation of Nurses Unions also has a study that looked at the prevalence of violence against nurses as well.

We have that study as well. La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers a également réalisé une étude sur la prévalence de la violence à l’encontre des infirmières. Nous disposons également de cette étude. It is shocking the amount that we are hearing. The International Association of Fire Fighters who are here as well today to speak to you, they have their own data as well. The more that we talk about it, the more this has become an issue. It is being tracked, and those associations have that data for you. Les données qui nous parviennent sont choquantes.

L’Association internationale des pompiers, qui est également présente aujourd’hui pour vous parler, dispose elle aussi de ses propres données. Plus nous en parlons, plus le problème se pose. Il fait l’objet d’un suivi, et ces associations disposent de ces données pour vous. Senator Prosper: Thank you for your answer. Are there any jurisdictions you know where this exists as an aggregating factor in sentencing that it actually deterred? Le sénateur Prosper : Merci pour votre réponse.

Y a-t-il, à votre connaissance, des juridictions où ce facteur d’agrégation existe en tant que facteur dissuasif dans la détermination de la peine? Mr. Doherty: I believe Canada would be among the first to pass or to add this to Canadian legislation or to the federal legislation. Canada could be a leader on this as well. M. Doherty : Je pense que le Canada serait l’un des premiers pays à ajouter une telle disposition à sa législation fédérale. Le Canada peut assurément devenir un leader dans ce domaine également. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:9

Senator Prosper: Okay, thank you. Le sénateur Prosper : D’accord, je vous remercie. The Chair: Thank you both. Le président : Merci à tous les deux. Senator Dalphond: Welcome to the Senate. Thank you very much for raising this important issue and putting the focus on it. Le sénateur Dalphond : Bienvenue au Sénat. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question si importante. My question is more technical. You have chosen to propose that we add a new clause, 269.0.2 to the Criminal Code, which is the one

section of your bill. It deals with a person that is providing personal health services, among other things. We already have in the Criminal Code in

section 700, the sentencing principle at

section 718.2 of the Criminal Code, which indicates that in imposing a sentence, a judge must factor in many things, including subparagraph (a)(iii.2) which reads: Ma question est de nature plutôt technique. Vous avez choisi de proposer l’ajout d’un nouvel

article 269.0.2 au Code criminel, qui est l’article unique de votre projet de loi. Il traite, entre autres, d’une personne qui fournit des soins de santé personnels.

Nous avons déjà dans le Code criminel, à l’article 700, le principe de la détermination de la peine, à l’article 718.2 du Code criminel, qui indique qu’en imposant une peine, un juge doit tenir compte de nombreux éléments, y compris le sous‑alinéa a)(iii.2), qui se lit comme suit : evidence that the offence was committed against a person who, in the performance of their duties and functions, was providing health services, including personal care services. que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels So, it seems that health services are already covered by the sentencing principles that apply to judges.

Why do you think it has to be repeated at 269.02? Il semble donc que les soins de santé soient déjà couverts par les principes de détermination de la peine qui s’appliquent aux juges. Pourquoi pensez-vous qu’il faille le répéter à l’article 269.02? Mr. Doherty: Could you read that over again for me, please? M. Doherty : Pourriez-vous relire ce passage pour moi, je vous prie? Senator Dalphond: Yes. One of the sentencing principles is whether the offence was committed against a person who, in the performance of their duties and functions, was providing health services, which are the words you use in your bill.

I was wondering if there is a kind of redundancy here. Le sénateur Dalphond : Oui. L’un des principes de détermination de la peine est de savoir si l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, fournissait des services de santé, qui sont les termes que vous utilisez dans votre projet de loi. Je me demandais s’il n’y avait pas une sorte de redondance législative. I understand it’s not applied for firefighters. Ambulance attendants are covered by that but firefighters are not. I was wondering why we have to have it twice.

J’ai cru comprendre que la couverture ne s’appliquait pas aux pompiers. Les ambulanciers sont couverts, mais pas les pompiers. Je me demandais donc pourquoi nous devions l’appliquer à deux reprises. Mr. Doherty: Senator Dalphond, there are far smarter people on this board and on this committee than I am. I believe you have seven lawyers on this committee. M. Doherty : Sénateur Dalphond, il y a des personnes bien plus intelligentes que moi au sein de ce conseil, ainsi que sur le comité. Je crois qu’il y a sept juristes au sein du comité seulement. Senator Dalphond: I’m sorry. I’m a former judge.

I’m always asking technical questions. Le sénateur Dalphond : Je suis désolé. En tant qu’ancien juge, je pose toujours des questions techniques; déformation professionnelle. Mr. Doherty: I really appreciate that. M. Doherty : D’accord, je comprends. We also add in our

preamble where there are an increasing number of incidents involving violence against health care professionals and first responders, so to include that in there as well. Nous ajoutons également dans notre préambule qu’il y a un nombre croissant d’incidents impliquant des violences à l’encontre des professionnels de la santé et des premiers intervenants, afin de l’inclure également dans ce préambule. 118:10 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

I probably didn’t answer your question appropriately, but clause 269.02: Je n’ai probablement pas répondu à votre question de manière complète, alors je me permets de citer l’article 269.02 : When a court imposes a sentence for an offence referred to in paragraph 264.1(1)(

a) or any of sections 266 to 269, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence was, at the time of the commission of the offence, a person who provides health services, including personal care services, or a first responder engaged in the performance of their duty. Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)

a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction. Senator Dalphond: Thank you. Le sénateur Dalphond : Je vous remercie. Senator Simons: Thank you for meeting with us, Mr. Doherty. I wanted to delve into that phrase, “including personal health services.” That encompasses a much wider range than just nurses, paramedics and firefighters.

That would include than health care aides who are looking after seniors, registered massage therapists who might be sexually assaulted by patients. It would include, presumably, staff at an abortion clinic, who might be assaulted by pro-life activists. You talked with Senator Batters about the opioid crisis, but there is also a crisis that has gripped this country since COVID of health care deniers, people who have harassed doctors and nurses and harassed pharmacists providing vaccines. Those would all be encompassed? La sénatrice Simons : Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation, monsieur Doherty.

Je voulais approfondir le passage « […] y compris les soins de santé personnels ». Cette expression englobe un éventail beaucoup plus large que les infirmières, les aide-soignants et les pompiers. Cela inclut les aide-soignants qui s’occupent des personnes âgées, les massothérapeutes agréés susceptibles d’être victimes d’agressions sexuelles de la part de leurs patients. Il peut également s’agir du personnel d’une clinique d’avortement agressé par des militants pro-vie.

Vous avez discuté avec la sénatrice Batters de la crise des opioïdes, mais il y a aussi une crise qui s’est emparée de ce pays depuis la pandémie, et qui concerne les adeptes des théories du complot, et les individus qui ont harcelé des médecins, des infirmières et des pharmaciens ayant pris part au processus de vaccination. Ce type de professionnels de la santé seront-ils inclus dans le champ d’application du projet de loi? Mr. Doherty: I believe that Bill C-3 captured that exact issue. M. Doherty : Je crois que le projet de loi C-3 traite précisément de cet enjeu. Senator Simons: For doctors, yes.

La sénatrice Simons : Dans le cas précis des médecins, en effet. Mr. Doherty: For doctors, health care workers and nurses, I believe it is all captured in there, and Bill C-321 would further enhance that. M. Doherty : Pour les médecins, les travailleurs de la santé et les infirmières, je crois que tout cela est déjà prévu, et le projet de loi C-321 ne vise qu’à améliorer ce genre de dispositions.

Minister Lametti, as well as the parliamentary secretary and Liberal MPs who spoke to it, have all commented that Bill C-321 only serves to enhance Bill C-3, which deals with protests, harassment and threats against those individuals. Le ministre Lametti, ainsi que le secrétaire parlementaire et les députés libéraux qui se sont exprimés sur le sujet, ont tous fait remarquer que le projet de loi C-321 ne sert qu’à renforcer le projet de loi C-3, qui traite des protestations, du harcèlement et des menaces à l’encontre de ce type de professionnels de la santé.

Senator Simons: One of the challenges, I think, that the health care system faces is that many of these assaults are carried out by people who are suffering from mental illness or from dementia. In the example you gave of somebody coming out of an overdose from NARCAN and flailing, they probably couldn’t be found guilty of a crime, because they are not able to form criminal intent. La sénatrice Simons : L’un des défis auxquels le système de santé est confronté, je pense, est que nombre de ces agressions sont commises par des personnes souffrant de maladie mentale ou de démence.

Dans l’exemple que vous avez donné d’une personne qui sort d’une surdose de Narcan et qui s’agite, elle ne pourrait probablement pas être reconnue coupable d’un crime, parce qu’elle n’est pas capable de former une intention criminelle. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:11

I know from my mother’s own time in a dementia care unit that many of the staff had been assaulted by dementia patients, whom you could never convict much less have aggravating circumstances. I appreciate the symbolism of this, but it seems to me that we have a crisis facing our health care workers, who are often very vulnerable to assault from people who cannot be held criminally responsible for their actions. I don’t know what we do about providing a safe workplace for people who are looking after people who can’t be held accountable.

Je sais, pour avoir vécu avec ma mère dans une unité de soins pour personnes atteintes de démence, que de nombreux membres du personnel ont été agressés par des patients atteints de démence, que l’on ne pourrait jamais condamner, et encore moins avec des circonstances aggravantes. Je comprends le symbolisme de cette affaire, mais il me semble que nous sommes confrontés à une crise pour nos travailleurs de la santé, qui sont souvent très vulnérables aux agressions de la part de personnes qui ne peuvent être tenues criminellement responsables de leurs actes.

Je ne sais pas ce que nous devons faire pour assurer la sécurité sur le lieu de travail des personnes qui s’occupent de patients en crise qui ne peuvent pas être tenus pour responsables de leurs gestes. Mr. Doherty: Senator, that is a great comment, and I think, again, that this legislation and other legislation, at the time of sentencing — as Senator Dalphond mentioned — it is at the will and the advisement of the judge at that time. The judge can take a look at that. If it’s not included in the Canadian legislation, then there is no opportunity to apply that. M.

Doherty : Sénatrice, il s’agit d’une excellente observation. Je pense que ce projet de loi, au moment de la condamnation, comme l’a mentionné le sénateur Dalphond, est laissé à la volonté et à l’avis du juge à ce moment-là. Le juge peut examiner la question. Si ce n’est pas inclus dans la législation canadienne, il n’y a pas de possibilité de l’appliquer. I think it sends a stronger message to those who are put on the front lines every day that we are there to help them.

We trust in our officials, our judges and our lawyers that they can use sound judgment when you have somebody standing before you, whether they were in the throes of a — Je pense que cela envoie un message plus fort à ceux qui sont en première ligne chaque jour, à savoir que nous sommes là pour les aider. Nous faisons confiance à nos fonctionnaires, à nos juges et à nos avocats pour qu’ils fassent preuve de discernement lorsque quelqu’un se présente devant eux, qu’il soit en proie à une... Senator Simons: Drug-induced psychosis. La sénatrice Simons : ... psychose induite par une substance. Mr.

Doherty: Yes, absolutely. M. Doherty : Oui, tout à fait. Senator Simons: I imagine that some of these assaults in emergency rooms are — La sénatrice Simons : J’imagine que plusieurs agressions qui se produisent dans les salles d’urgence sont... Mr. Doherty: I don’t disagree with you, but what we are trying to do today is to say, “What about the ones that are not?” M. Doherty : Je ne suis pas en désaccord avec vous. Néanmoins, je rappelle que le débat d’aujourd’hui porte notamment sur les types de professionnels de la santé qui devraient être couverts par ce projet de loi. Senator Simons: Absolutely.

If you are a home health aide, and you are giving home care, and you walk into a home, and you are assaulted by one of the householders, you should be protected — not just protected, but you should be given the same consideration, I think, as a paramedic that is assaulted. La sénatrice Simons : Tout à fait. Si vous êtes une aide‑soignante à domicile, que vous donnez des soins à domicile, que vous entrez dans une maison et que vous êtes agressée par l’un des occupants, vous devriez être non seulement couverte, mais vous devriez bénéficier de la même considération qu’un ambulancier agressé. Mr. Doherty: I agree. M.

Doherty : Je suis d’accord. Senator Simons: I guess the question is: Does the person have to be engaged in the performance of their duty, or if somebody is angry and tracks you down afterwards on your way to the car, would they be also encompassed? La sénatrice Simons : Je suppose que la question est la suivante : un professionnel de la santé doit-il être engagé dans l’exercice de ses fonctions au moment de l’agression pour avoir droit à une couverture? Le professionnel qui se fait agresser dans le stationnement par un patient en colère sera-t-il couvert? Mr.

Doherty: Bill C-3 and Bill C-321, they are the reason why. M. Doherty : Il faut pour cela se référer au projet de loi C-3, ainsi qu’au projet de loi C-321. 118:12 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

Senator Simons: They work together. La sénatrice Simons : En effet, ces deux projets de loi sont complémentaires. Mr. Doherty: That’s why they work together, and that’s why the government saw this not as an either/or but a complementary piece of legislation and one that they agreed with. M. Doherty : Voilà pourquoi le gouvernement considère que ce projet de loi apporte un complément législatif plutôt qu’une solution alternative. Senator Simons: Thank you very much, and thank you for your efforts.

Who knows what will happen with our timing, but I hope we can — La sénatrice Simons : Merci beaucoup pour tous vos efforts. Qui sait ce qu’il adviendra de notre échéancier, mais j’espère que nous aurons l’occasion de... Mr. Doherty: The power is in your hands. I remain hopeful. M. Doherty : La suite est entre vos mains. Je garde espoir. Senator Simons: I wish it were. La sénatrice Simons : J’aimerais bien que ce soit réellement le cas. The Chair: We are not entirely sure of that. Le président : Nous n’en sommes pas tout à fait certains. Senator D. M. Wells: Mr. Doherty, I’ve known you for 10 years.

Thank you for your exceptional work, your unending work and, sometimes, thankless work on behalf of Canada’s first responders and those who are not always appreciated as much as they are, so thank you for that and, particularly, for the work you have done on the suicide hotline. Le sénateur D. M. Wells : Monsieur Doherty, je vous connais depuis 10 ans. Je vous remercie du travail exceptionnel, inlassable et, parfois, ingrat que vous avez accompli au nom des premiers intervenants du Canada et de ceux qui ne sont pas toujours appréciés autant qu’ils le méritent.

Je vous remercie donc de ce projet de loi et, en particulier, de votre travail dans le dossier de la ligne téléphonique pour la prévention du suicide. My question is similar to what my colleague Senator Simons asked, and that is who is captured under that generally broad term of “first responders,” and could it include a good Samaritan who happens to be a nurse and sees her duty is required but is not an official first responder? Would that be included in the definition?

Ma question ressemble à celle de ma collègue, la sénatrice Simons : qui est inclus dans l’expression générale « premiers répondants », et est-ce que cela pourrait s’appliquer à une bonne samaritaine qui, par chance, est une infirmière et qui constate que son intervention est requise, sans pour autant agir officiellement comme première répondante? Est-ce que cela entrerait dans la définition? Mr. Doherty: My understanding is that it is. M. Doherty : Je pense que oui. Senator D. M.

Wells: Is that your desire, because when this is challenged in court — and it could be — someone could say, “Well, she was not a first responder; she was simply a bystander with skills.” Le sénateur D. M. Wells : Est-ce bien ce que vous souhaitez, parce que si cette définition devait être contestée devant les tribunaux — et c’est une possibilité —, quelqu’un pourrait dire : « Eh bien, cette personne n’était pas une première répondante; elle n’était qu’une simple passante qui avait les compétences voulues. »

A legal professional might look back at this committee and say, “Well, the intent of this was for that person to be included in that.” Un professionnel du droit pourrait se reporter aux délibérations de ce comité et conclure que l’intention était que cette personne soit incluse là-dedans. Mr.

Doherty: I appreciate your comment, Senator Wells, but just because a nurse doesn’t have their uniform on, or just because a doctor is not wearing a tag that says “doctor,” or a firefighter is not wearing their uniform, if an incident happens, and they respond, they are acting on behalf and with the knowledge of their skills and training. In my opinion, I believe they would still be considered a nurse, a doctor, a firefighter or a police officer, whether they are on duty or not. They are still responding to an incident that calls on their training. M.

Doherty : Je vous remercie de votre observation, sénateur Wells, mais ce n’est pas parce qu’une infirmière ne porte pas son uniforme, qu’un médecin ne porte pas un insigne où figure le mot « docteur » ou qu’un pompier ne porte pas son uniforme qu’ils n’agissent pas dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils doivent intervenir en cas d’incident; en effet, ils appliquent les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de leur formation. À mon avis, ils seraient toujours considérés comme une infirmière, un médecin, un pompier ou un policier, qu’ils soient en service ou non.

Ils réagissent quand même à un incident en faisant appel à leurs connaissances professionnelles. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:13

Senator D. M. Wells: You would consider that to be in the performance of their duty — Le sénateur D. M. Wells : Vous considérez que c’est dans l’exercice de leurs fonctions... Mr. Doherty: Absolutely. M. Doherty : Absolument. Senator D. M. Wells: — even if they are a bystander walking home from the store? Le sénateur D. M. Wells : ... même s’ils sont témoins de l’incident à la sortie du magasin, sur leur chemin de retour? Mr. Doherty: Yes. M. Doherty : Oui. Senator D. M. Wells: That’s all I had, chair. Le sénateur D. M. Wells : C’est tout ce que j’avais à dire, monsieur le président.

I also want to say that I think you gave Senator Batters extra time because of the Saskatchewan bias. Je tiens à ajouter que je crois que vous avez accordé plus de temps à la sénatrice Batters en raison du parti pris pour la Saskatchewan. The Chair: That happens a lot in this committee, Senator Wells. Le président : Cela arrive souvent au sein de notre comité, sénateur Wells.

Senator Pate: Thank you very much for your work, and as someone who has spent a lot of time trying to ensure that women and children, in particular, are protected in violent situations, which then led me to be working in prisons, because when they weren’t protected, and they acted to protect themselves, many of them ended up criminalized and imprisoned. La sénatrice Pate : Je vous remercie beaucoup de votre travail.

J’ai passé beaucoup de temps à essayer de faire en sorte que les femmes et les enfants, en particulier, soient protégés dans des situations de violence, ce qui m’a amenée à travailler dans les prisons, parce que lorsqu’ils n’étaient pas protégés, et qu’ils agissaient pour se défendre, beaucoup d’entre eux finissaient par être criminalisés et emprisonnés.

One of the things that has always struck me is that the first thing offered in these kinds of situations is criminal law and longer, more punitive sentences rather than the supports that many — including nurses and my neighbour, who is a paramedic, and others whom I have talked about this — and what they really need is the supports in situ, in the places where they work, to have others assist to bring down the temperature and assist when one is having a mental health crisis.

Il y a une chose qui m’a toujours frappée : le premier recours offert dans ce genre de situation, c’est le droit pénal et des peines plus longues et plus sévères, plutôt que des mesures de soutien dont beaucoup — y compris le personnel infirmier et mon voisin, qui est ambulancier, et d’autres personnes à qui j’ai parlé — ont réellement besoin, c’est-à-dire des mesures de soutien sur place, là où ils travaillent, de sorte que d’autres membres de leur équipe puissent les aider à désamorcer la tension et leur prêter secours quand une personne traverse une crise de santé mentale.

Unfortunately, the people who often get caught by these provisions are the ones who don’t have the lawyers or who don’t look as appealing to others, and the ones who can give an explanation for how they acted or have someone else advocate for them can avoid being criminalized and imprisoned. Malheureusement, les gens qui tombent souvent sous le coup de ces dispositions sont ceux qui n’ont pas d’avocat ou qui n’ont pas une situation aussi intéressante que d’autres, et ceux qui peuvent expliquer leur comportement ou se faire défendre peuvent éviter d’être criminalisés et emprisonnés.

That, for me, is always the dilemma with these types of pieces. It is not the desire to protect people. Absolutely not. We all live in the community. We want that. You have family members, as do many of us, who could potentially be directly impacted. Pour moi, c’est toujours le dilemme que pose ce genre de mesures législatives. Ce n’est pas la volonté de protéger les gens. Absolument pas. Nous vivons tous dans la collectivité. Nous voulons une telle protection. Comme c’est le cas pour beaucoup d’entre nous, certains membres de votre famille pourraient être directement touchés.

Mine is a broader question: How do we stop this continual push of going to the Criminal Code instead of really addressing the issues that need to be addressed, because we would have fewer of these concerns if we had the social, economic and health supports that most people need in the community?

Ma question est d’ordre général : comment mettre fin à cette insistance à recourir au Code criminel au lieu de vraiment s’attaquer aux problèmes qui doivent être réglés, car on aurait moins de situations préoccupantes de ce genre si on mettait en place les mesures de soutien social, économique et sanitaire dont la plupart des gens ont besoin au sein des collectivités? 118:14 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

Mr. Doherty: That’s a question that I’m not sure I have enough time to answer, and that’s a great question. M. Doherty : C’est une excellente question, mais je ne suis pas sûr d’avoir assez de temps pour y répondre. I’m going to go off script here, but I had Brianna MacDonald’s parents in Ottawa this week. She was a young girl who died in a homeless encampment. She was 13 and died of an overdose. They took their daughter to the hospital over 22 times from the age of 10 to 12 and pleaded with the system to keep her in there.

I firmly believe that they were cast aside perhaps because they didn’t look at the way that the health care workers, or whomever was in there that made these decisions at that time, thought that they should. Je vais m’écarter un peu du sujet, mais j’ai reçu les parents de Brianna MacDonald à Ottawa cette semaine. Cette jeune fille de 13 ans est décédée dans un campement de sans-abri à la suite d’une surdose. Ses parents l’ont emmenée à l’hôpital plus de 22 fois entre l’âge de 10 et 12 ans, et ils ont supplié les médecins de la garder à l’hôpital.

Je crois fermement que personne n’a donné suite à leurs demandes peut-être parce qu’ils ne voyaient pas les choses de la même manière que les travailleurs de la santé ou tout autre professionnel chargé de prendre ces décisions à ce moment-là. The day before yesterday was the 16-year anniversary of the death of my First Nations brother-in-law who died by overdose. It was not investigated. It was a suspicious death. His phone was wiped clean, broken. He was left alone to die. There are so many stories like this. That’s the work we all have to do to try and change that.

Avant-hier, c’était le 16e anniversaire de la mort de mon beau‑frère autochtone, décédé d’une surdose. Il n’y a eu aucune enquête. Il s’agissait d’une mort suspecte. Toutes les données sur son téléphone avaient été effacées et l’appareil, cassé en morceaux. On l’avait laissé mourir seul. Il y a tant d’histoires comme celle-là. C’est le travail que nous devons tous faire pour essayer de changer la donne. I could not imagine working in a prison and seeing what you saw. I did social work for the first part of my life.

I’m going to date myself, but back in the 1980s, I worked with at-risk youth and kids on the street in suicide and crisis intervention. We have to look within the First Nations communities and the challenges that we have with intergenerational trauma and trying to break the cycles. Far too often, when they turn for help, they are not getting it. Je ne peux pas m’imaginer travailler dans une prison et voir ce que vous avez vu. J’ai été travailleur social pendant la première

partie de ma vie. Je vais trahir mon âge, mais dans les années 1980, j’ai travaillé auprès de jeunes et d’enfants à risque qui vivaient dans la rue pour la prévention du suicide et l’intervention en cas de crise. Nous devons nous pencher sur les communautés des Premières Nations et les défis que posent les traumatismes intergénérationnels, et tenter de briser les cycles. Trop souvent, lorsque ces gens demandent de l’aide, ils ne l’obtiennent pas.

Obviously, my response to you is not an answer to your question, but it is something that’s out there, and it is something that we have to deal with as leaders, both in this house and in our house. This is a nonpartisan issue. We have to do everything we can to stem the violence against those serve our country and our community, which is why we are here today. We have to go further as well. I’m not sure that this legislation is that piece. I’m not sure you can accomplish that through legislation. I think that’s more of a general question. We, as a society, have to do better.

Évidemment, cela ne répond pas à votre question, mais il s’agit d’un problème bien réel auquel nous devons nous attaquer en tant que dirigeants, aussi bien au Sénat qu’à la Chambre. Il s’agit d’un dossier non partisan. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour enrayer la violence que subissent ceux qui servent notre pays et nos collectivités, et c’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Nous devons également aller plus loin. Je ne suis pas sûr que le projet de loi suffise. Je doute que l’on puisse y arriver par voie législative. Je pense qu’il s’agit plutôt d’une question générale.

En tant que société, nous devons faire mieux. Senator Pate: My worry is that this looks easier to do than some of the other work. It allows some to avoid the hard work. There are some legislative possibilities — La sénatrice Pate : Ce qui m’inquiète, c’est que cela semble plus facile à faire que d’autres travaux. Cela permet à certains d’éviter de faire le travail difficile. Il y a des possibilités législatives... Mr. Doherty: I’m sorry. I’m not disagreeing with you on that, but this bill is easy to do. We have gotten this to where we are today.

I think the harder question is, how do we solve what you just brought up? I’m not sure we have the time either in this Parliament or the next Parliament to try to figure that out. M. Doherty : Je suis désolé. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur ce point, mais le projet de loi est facile à mettre en œuvre. Nous sommes parvenus là où nous sommes aujourd’hui. À mon avis, la question vraiment difficile est la suivante : comment résoudre le problème que vous venez de soulever? Je ne suis pas sûr que nous ayons le temps, ni au cours de cette 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:15

législature ni durant la prochaine, d’essayer de trouver une solution. I think there has to be a stronger commitment from us as leaders, whether we are here in Ottawa or in our provincial capitals or in our communities, to figure out how we do that. It is something I strive to do in my region. I have one of the largest ridings in Canada. My wife and children are First Nations. We have to do better as leaders. Je pense que nous devons nous engager plus fermement, en tant que dirigeants — que nous soyons ici à Ottawa, dans nos capitales provinciales ou dans nos collectivités —, à trouver une façon d’y parvenir.

C’est quelque chose que je m’efforce de faire dans ma région. Ma circonscription est l’une des plus grandes au Canada. Ma femme et mes enfants sont autochtones. Nous devons faire mieux en tant que dirigeants. I try to walk the walk — I don’t know if that’s the right way to say it, but every moment that I’ve been in this house since I was elected, I’ve tried to lead by example. Are there times for partisan politics? Yes, there are, but we are here to try to enact change, and that’s what we are here trying to do. I appreciate your comment.

J’essaie de joindre le geste à la parole — je ne sais pas si c’est la bonne expression à utiliser, mais chaque fois que j’ai été dans cette enceinte depuis mon élection, j’ai essayé de prêcher par l’exemple. Y a-t-il des moments propices à la politique partisane? Oui, il y en a, mais nous sommes ici pour essayer d’apporter des changements, et c’est ce que nous tentons de faire. Je vous remercie de votre observation. [Translation] [Français] Senator Audette: I thank you for your presence and your involvement, and for what you do, of course, because it’s important.

I’d also like to thank my colleagues for the questions they asked, on topics which are of concern to me. La sénatrice Audette : Je vous remercie pour votre présence et votre implication, et pour ce que vous faites, bien sûr, parce que c’est important. Je remercie également mes collègues pour les questions qu’ils ont posées et qui me préoccupaient. First of all, if the federal government and the provincial and territorial governments implemented the calls for justice from the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, it would affect all Canadians.

In my opinion, there are a lot of solutions that come from a lot of people; we mustn’t forget that. Tout d’abord, si le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires appliquaient les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, cela toucherait tous les Canadiennes et Canadiens. Selon moi, il y a beaucoup de solutions qui viennent de beaucoup de gens; il ne faut pas oublier cela. Will social workers — we call them nursing assistants in Quebec — and attendants also be protected? If so, I thank you.

Les travailleuses sociales — on dit infirmières auxiliaires au Québec — et les préposés seront-ils aussi protégés? Si oui, je vous en remercie. Next, with regard more specifically to Indigenous women or Indigenous people in the territories and communities, do you have any data indicating that they, too, have been victims of aggression in the course of their duties from intoxicated, aggressive or unwell people?

Ensuite, en ce qui concerne plus spécifiquement les femmes autochtones ou les personnes autochtones dans les territoires et les communautés, disposiez-vous de données indiquant qu’elles ont été, elles aussi, victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions de la part de personnes intoxiquées, agressives ou qui ont un mal de vivre? In closing, do you feel comfortable continuing this process? Your work is a little gem, but in keeping with the overall holistic approach, no matter which party is in power, we must collectively depoliticize the issue; the systemic roots run deep. Thank you for your work.

En terminant, êtes-vous à l’aise de poursuivre encore cette démarche? Votre travail, c’est une petite perle, mais l’approche holistique globale, peu importe le parti qui est au pouvoir, nous devons collectivement dépolitiser la question; les racines systémiques sont profondes. Je vous remercie pour votre travail. [English] [Traduction] Mr. Doherty: I appreciate your comments. Thank you. M. Doherty : Je vous remercie de vos observations. My stripes don’t change. I am who I am, and I wear my heart on my sleeve. We have to do better as leaders right across the board, whoever you are — municipal, federal, provincial.

The temperature has been turned up right now. We have to do Mes allégeances ne changent pas. Je suis qui je suis, et je n’ai pas peur de montrer mes émotions. Nous devons faire mieux en tant que dirigeants, et ce, à tous les échelons, que ce soit au niveau municipal, fédéral ou provincial. La tension a monté d’un 118:16 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

everything in our power to bring it down. Whether it is this government or the next government, we have to work to bring people together and not divide them. cran dans le contexte actuel. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour la faire baisser. Qu’il s’agisse de ce gouvernement ou du prochain, nous devons nous efforcer de rassembler les gens plutôt que de les diviser.

Again, to go to the previous question, why do we see the rates of violence against those who are wearing uniforms or those who just want to help us, heal our broken bones, fix our broken hearts and be there when we take our last breaths? For whatever reason, we have slid so far back in this society that it is okay to strike a nurse or to shoot or stab a paramedic or to be violent against police officers systemwide. We have to be better.

Pour revenir à la question précédente, pourquoi constatons- nous des taux de violence contre ceux qui portent des uniformes ou ceux qui veulent simplement nous aider, soigner nos fractures, guérir nos cœurs brisés et être là lorsque nous rendons notre dernier souffle? Pour une raison ou une autre, notre société a tellement régressé qu’il est devenu acceptable de frapper une infirmière, d’attaquer un ambulancier en lui tirant dessus ou en le poignardant, ou d’adopter des comportements violents à l’égard des policiers dans l’ensemble du système. Nous devons faire mieux.

Again, I don’t have all the answers, but I just know that we have to carry ourselves differently. Au risque de me répéter, je n’ai pas toutes les réponses, mais je sais simplement que nous devons nous comporter différemment. Senator Clement: MP Doherty, thank you for running for office and being in office and for showing emotion here with this bill. I am a lawyer at a legal clinic with a focus on representing injured workers. Of course, this is of interest to me. I was also the mayor of the city where I live.

Paramedics, first responders, police officers and firefighters were always beloved people in my community. La sénatrice Clement : Monsieur Doherty, je vous remercie de vous être présenté aux élections, d’avoir été élu et de nous avoir présenté ce projet de loi avec émotion. Je suis avocate dans une clinique juridique qui représente surtout des travailleurs accidentés. Bien entendu, ce projet de loi m’intéresse. J’ai également été mairesse de la ville où je vis. Les ambulanciers, les premiers intervenants, les policiers et les pompiers ont toujours été des gens très estimés dans ma collectivité. Mr.

Doherty: Can I ask what community? M. Doherty : Puis-je savoir de quelle collectivité il s’agit? Senator Clement: Cornwall, Ontario. Any day I can mention Cornwall is a good day, so thank you for that. La sénatrice Clement : Il s’agit de Cornwall, en Ontario. Chaque fois que je peux mentionner Cornwall, cela fait mon affaire, alors je vous en remercie. Have you heard from other professionals? Senator Audette was getting at other workers. What about the teachers and non‑profit workers, some of whom go into those encampments to provide services? Have they been saying, what about us?

When I represent my injured workers, the unionized ones are a little bit better protected. The non-unionized ones don’t have the same protections. Have you heard from your constituents or from those groups that say, can we get equal treatment under this bill? Avez-vous entendu l’avis d’autres professionnels? La sénatrice Audette s’apprêtait à en parler. Qu’en est-il des enseignants et des travailleurs du secteur à but non lucratif, dont certains doivent se rendre dans ces campements pour fournir des services? Ont-ils demandé ce qu’il en était de leur situation?

Lorsque je représente des travailleurs accidentés, ceux qui sont syndiqués sont un peu mieux protégés. Les travailleurs non syndiqués ne bénéficient pas des mêmes protections. Vos concitoyens ou ces groupes vous ont-ils demandé si le projet de loi pouvait leur assurer un traitement égal? Mr. Doherty: Again, that’s a great question. Again, with the scope of this bill, we have focused on first responders, health care workers and social workers. Do we hear about violence in the workplace? Yes, we do, but for the most part, I think the Criminal Code has protected them in that sense. M.

Doherty : Voilà une autre excellente question. Encore une fois, dans le cadre du projet de loi, nous nous sommes concentrés sur les premiers intervenants, les travailleurs de la santé et les travailleurs sociaux. Entendons-nous parler de violence en milieu de travail? Oui, mais dans la plupart des cas, je pense que le Code criminel les a protégés à cet égard. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:17

No one has asked to be included in this aside those that are mentioned in the bill. We were targeted in what we were doing, trying to make it more about those who are serving our communities, whether in the hospitals or on the streets. Personne n’a demandé à être visé par le projet de loi, à l’exception de ceux qui y sont mentionnés. Nous avons adopté une approche ciblée, en essayant de mettre l’accent sur ceux qui servent nos collectivités, que ce soit dans les hôpitaux ou dans la rue. It is a great question, and perhaps, that is something I can work on in my next piece of legislation.

Bref, c’est une excellente question et, qui sait, cela pourrait être l’objet de mon prochain projet de loi. Senator Clement: Part of the reason I was asking is because I have an issue with how we are amending the Criminal Code bit by bit and drip by drip. It is part of a larger issue I have with how we are proceeding. I’m not questioning why you are doing this. The genuine feeling is there, but I have a bit of an issue. La sénatrice Clement : Si je pose cette question, c’est en

partie parce que je n’aime pas trop la façon dont nous modifions le Code criminel, petit à petit. En fait, ce qui me pose problème, c’est la façon dont nous procédons en général. Je ne remets pas en question les raisons pour lesquelles vous faites cela. L’intention est bonne, mais l’approche ne me plaît guère. I endorse the questions around data from Senator Prosper, but Senator Batters and Senator Pate asked you about the why. Why this increase in attacks? Do you have conversations with your constituents around bigger programs, like poverty reduction, like homelessness?

Je souscris aux questions du sénateur Prosper concernant les données, mais les sénatrices Batters et Pate vous ont interrogé sur le pourquoi. Comment expliquer cette hausse du nombre d’attaques? Avez-vous des discussions avec vos concitoyens au sujet de programmes de plus grande envergure, notamment pour la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’itinérance? Mr. Doherty: Yes. M. Doherty : Oui. Senator Clement: Where do we go as a society? I think that’s where we go; we should be making those investments. Do you have those conversations?

Does your government prioritize those things — La sénatrice Clement : Quelle direction devons-nous prendre en tant que société? Je pense que c’est la voie à suivre; nous devons faire ces investissements. Avez-vous ce genre de discussions? Votre gouvernement accorde-t-il la priorité à ces choses... Mr. Doherty: One hundred per cent. M. Doherty : Tout à fait. Senator Clement: Sorry, your caucus. Wow. Sorry about that. La sénatrice Clement : Pardon, je voulais dire votre caucus. Wow. Je suis désolée. Mr. Doherty: I appreciate that. Thank you. M. Doherty : Je ne vous en tiens pas rigueur. Je vous remercie.

Senator Clement: Stop smiling, Senator Batters. La sénatrice Clement : Arrêtez de sourire, sénatrice Batters. MP Doherty, sorry about that. Monsieur Doherty, je vous présente mes excuses. Mr. Doherty: If you have heard our leader speak, he talks about making life more affordable for Canadians, to turn the hurt into hope. Those aren’t just slogans. I know it sounds like a slogan, but it’s true. We are inundated with Canadians who are hurting, who are feeling the pinch, who are $200 away from being bankrupt at the end of every month. There are 2 million Canadians who use food banks each month.

We have to do everything in our power to try to turn that around, to bring that back. How do we do it? It’s a lofty question for whomever forms the next government. Obviously, I have my hopes, but to keep this nonpartisan — M. Doherty : Si vous avez déjà entendu notre chef parler, vous savez qu’il propose de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, de transformer la souffrance en espoir. Ce ne sont pas là que des slogans. Je sais que ces mots ressemblent à un slogan, mais ils évoquent la réalité sur le terrain.

Il y a beaucoup de Canadiens qui souffrent, qui se serrent la ceinture, qui sont à 200 $ de la faillite à la fin de chaque mois. Deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires chaque mois. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour inverser cette tendance et redresser la situation. Comment y parvenir? C’est une question ambitieuse pour quiconque formera le prochain gouvernement. Évidemment, j’ai mes espoirs, mais dans l’optique de garder le débat non partisan... Senator Clement: Of course. La sénatrice Clement : Bien sûr. 118:18 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

Mr. Doherty: That’s a great question. There is more hurt, more hope. You can’t look even outside the doors of this building without seeing people who are struggling, more and more Canadians. It’s affecting everyone. M. Doherty : C’est néanmoins une excellente question. Il n’y a jamais eu autant de souffrances ni autant d’espoirs. Il est impossible de regarder dehors par les fenêtres de cet édifice sans voir des gens qui en arrachent; c’est le cas de plus en plus de Canadiens. Personne n’est épargné. I just shared the stories about my brother-in-law and Brianna MacDonald.

She was 13 years old, found in a homeless encampment. She died from an overdose. All ages, all walks of life, are affected. Our communities have been turned into war zones. I ask all senators who are here today — and this is off‑topic, but I love the conversation. Does Cornwall look like it did when you were the mayor? It has changed; it really has. It’s not just a slogan from our leader or others; it is real. The hurt is real. Je viens de raconter l’histoire de mon beau-frère et celle de Brianna MacDonald, une fille de 13 ans que l’on a retrouvée dans un campement de sans-abri. Elle est morte d’une surdose.

Cela touche des gens de tous les âges et de tous les horizons. Nos collectivités sont devenues des zones de guerre. Je pose la question à tous les sénateurs qui sont ici aujourd’hui — et c’est hors sujet, mais j’aime la conversation. Est-ce que la ville de Cornwall ressemble à ce qu’elle était lorsque vous en étiez la mairesse? Elle a vraiment changé; c’est un fait. Ce n’est donc pas seulement un slogan pour notre chef ou pour d’autres; c’est la réalité sur le terrain. Les gens souffrent vraiment. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Je vous remercie. Senator Ross: Thank you, Mr. Doherty.

When I was asked to come to this committee today, I was learning about your bill. It brought to mind a terrible assault that happened in 2019 in New Brunswick. A nurse manager was cornered in her office and attacked by the husband of a patient who wanted his wife moved to a quieter room. She was pulled from her chair by her hair, punched in the temple and thrown against a wall and so on. Another nurse who tried to intervene was also assaulted. La sénatrice Ross : Merci, monsieur Doherty. Lorsqu’on m’a demandé de participer à la réunion du comité aujourd’hui, j’ai pris connaissance de votre projet de loi.

Cela m’a rappelé une terrible agression qui s’est produite en 2019 au Nouveau‑Brunswick. Une infirmière gestionnaire avait été coincée dans son bureau et attaquée par le mari d’une patiente qui voulait que sa femme soit transférée dans une chambre plus calme. L’infirmière gestionnaire a été tirée de sa chaise par les cheveux, frappée à la tempe, jetée contre un mur, et j’en passe. Une autre infirmière qui a tenté d’intervenir a également été agressée. This nurse manager says that her life has forever changed from that 11-minute attack.

She has brain injury, daily chronic pain, post-traumatic stress disorder, or PTSD, and major depressive order. The person who assaulted her was found guilty in 2020 of two criminal charges of assault and sentenced to six months in jail. I am really interested in getting a sense of the impact that this bill would have had on that sentence. Cette infirmière gestionnaire affirme que sa vie a changé à jamais depuis cette agression de 11 minutes. Elle souffre de lésions cérébrales, de douleurs chroniques quotidiennes, du trouble de stress post-traumatique et d’une dépression majeure.

La personne qui l’a agressée a été reconnue coupable en 2020 de deux accusations criminelles de voies de fait et condamnée à six mois de prison. J’aimerais vraiment avoir une idée de l’effet qu’aurait eu le projet de

loi sur la détermination de cette peine. Mr. Doherty: That’s a great question. I would leave that to the lawyers who are here today to reply. I am not a lawyer; I cannot tell you. Again, the bill mentions that the judge can use it as an aggravating circumstance at sentencing, to perhaps give a heftier sentence, depending on the circumstances. M. Doherty : C’est une excellente question. Je laisse aux juristes ici présents le soin d’y répondre. Je ne suis pas avocat, je ne peux pas vous répondre.

Encore une fois, le projet de loi mentionne que le juge peut l’utiliser comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, pour, par exemple, imposer une peine plus lourde selon les circonstances. Perhaps, if Bill C-321 were law at that time, or if violence against a health care worker or first responders was in place in the law at that time, it may have been a deterrent. What would have stopped that person? How do we stop that person from doing that? Hindsight is always 20/20, so I can’t answer that question for you because I don’t have the answer to that.

Peut-être que si les dispositions du projet de loi C-321 avaient été en vigueur à l’époque, ou si la violence à l’encontre d’un travailleur de la santé ou d’un premier intervenant avait été couverte par la loi à l’époque, cela aurait pu avoir un effet dissuasif. Qu’est-ce qui aurait pu arrêter cette personne? Comment pouvons-nous empêcher une personne d’agir de la sorte? Avec le recul, c’est toujours facile de dire ce que l’on aurait dû faire. Cela étant dit, je ne peux pas répondre à votre question parce que je n’ai pas la réponse. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:19

[Translation] [Français] Senator Oudar: First of all, I’d like to apologize for being late. Today is World Mental Health Day and I had a commitment as part of this event. I’m sure you all share my concerns about mental health. I’ve spent the last eight years of my life working in health and safety. So I salute your work because, indeed, the statistics we have in Quebec, especially in the wake of the pandemic, are truly worrying. The organization of which I was CEO also dealt with compensation.

When we calculate the number of work-related injuries, we cross-reference them with acts committed against health care workers, and this confirms exactly the picture you’ve painted. Assaults, especially post‑pandemic, are unfortunately on the rise: We’re talking about a 73% increase in occupational injuries caused by physical violence, and a 67% increase in those caused by psychological violence. La sénatrice Oudar : Tout d’abord, je tiens à m’excuser de mon retard. Aujourd’hui, c’est la Journée mondiale de la santé mentale et j’avais un engagement dans le cadre de cet événement.

Je suis certaine que vous partagez tous mes préoccupations en matière de santé mentale. J’ai passé les huit dernières années de ma vie à travailler en santé et sécurité. Je salue donc votre travail parce que, effectivement, les statistiques qu’on a au Québec, surtout à la suite de la pandémie, sont vraiment inquiétantes. L’organisme dont j’étais PDG s’occupait aussi de l’indemnisation. En calculant le nombre de lésions professionnelles, on fait un recoupement avec les actes commis envers les travailleurs de la santé, et cela confirme exactement le portrait que vous avez dressé.

Les voies de fait, surtout post‑pandémie, sont malheureusement en augmentation : on parle de 73 % pour ce qui est de l’augmentation des lésions professionnelles causées par la violence physique et de 67 % pour celles causées par la violence psychologique. On this World Mental Health Day, then, I wonder why we’ve stuck to assault only in the bill. When we look at the type of acts committed in relation to the statistics I’ve given you, of course we’re talking about assaults, threats with a weapon, pushing, pinching and hitting, but also sexual assaults and, in 65% of cases, psychological violence.

In Quebec, the Act respecting occupational health and safety has just been amended to add the same obligation for employers with regard to psychological violence. Whether the violence is physical or psychological, health and safety obligations must remain the same. En cette Journée mondiale de la santé mentale, je me demande donc pourquoi on s’en est tenu aux voies de fait seulement dans le projet de loi.

Lorsqu’on regarde le type d’actes commis par rapport aux statistiques que je vous ai données, bien sûr, on parle de voies de fait, de menaces armées, de bousculades, de pincements, de coups, mais aussi d’agressions sexuelles et, dans 65 % des cas, de violence psychique. Au Québec, on vient de modifier la

Loi sur la santé et la sécurité du travail pour y ajouter la même obligation des employeurs vis-à-vis de la violence psychique. Que la violence soit physique ou psychique, les obligations en matière de santé et sécurité doivent demeurer les mêmes. So I wonder why the bill was limited to assault, especially since it talks about psychological health in the

preamble. When I read the

preamble, I thought we were moving towards something that targeted a person’s overall health, but I see in the

article that it only targets assault, or at least physical violence. Je me demande donc pourquoi on s’est limité aux voies de fait dans le projet de loi, d’autant plus qu’on parle de santé psychologique dans le préambule. En lisant le préambule, je me suis dit qu’on allait vers quelque chose qui visait la santé globale d’une personne, mais je vois dans l’article que l’on ne vise que les voies de fait, ou en tout cas la violence physique. I’ll have another question about worker categories later, time permitting. For the time being, I’d like to have an answer regarding psychological health.

J’aurai plus tard une autre question sur les catégories de travailleurs, si le temps me le permet. Pour l’instant, j’aimerais avoir une réponse en ce qui concerne la santé psychique. Thank you again for the work you do. Merci encore pour le travail que vous faites. [English] [Traduction] Mr. Doherty: Again, I’m not a legal expert. When I presented this to the Library of Parliament and their legal team, specifically with the word “assaults,” they felt it was the language that would best serve and would capture that, whether physical, verbal or sexual and what have you. I don’t know if I answered your question. M.

Doherty : Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste du droit. Lorsque j’ai présenté cela à la Bibliothèque du Parlement et à son équipe de juristes, ils ont établi que le terme « voies de fait » était celui qui convenait le mieux et qui décrivait le mieux ce que je tentais de codifier, qu’il s’agisse d’agressions physiques, verbales, sexuelles ou autres. Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question. 118:20 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

[Translation] [Français] Senator Oudar: You understand that an assault is a physical assault,

whereas in another act that includes everything I listed for you, there is psychological violence that is not generated by a physical blow, but by a psychological act. This can be psychological harassment, verbal threats or denigration. It’s very common. As I was saying, we’re talking about a 65% increase in psychological injuries, and half of them involve health care workers. So we’re dealing with something real.

I understand your comment that there are assaults that cause post-traumatic shock, but some of the acts that are committed are not assaults, but cause the same injury that is not apparent; there are no bruises or blood, but there is a significant psychological injury. La sénatrice Oudar : Vous comprenez qu’une voie de fait, c’est une agression physique, alors que dans un autre acte qui comprend tout ce que je vous ai énuméré, il y a de la violence psychologique qui n’est pas engendrée par un coup physique, mais par un acte psychologique.

Cela peut être du harcèlement psychologique, de la menace verbale ou du dénigrement. C’est très fréquent. Comme je le disais, on parle d’une augmentation de 65 % des blessures psychiques, et la moitié concerne des travailleurs de la santé. On est quand même dans quelque chose de réel. Je comprends vos propos selon lesquels il y a des voies de fait qui causent un choc post-traumatique, mais certains des actes qui sont commis ne sont pas des voies de fait, mais causent la même blessure qui n’est pas apparente; il n’y a ni bleus ni sang, mais il y a une blessure psychique importante. [English] [Traduction] Mr.

Doherty: I fully understand your comment. Senator Ross mentioned a very traumatic incident in 2019. I have spoken with them, and I am very well aware of that one. M. Doherty : Je comprends parfaitement ce que vous dites. La sénatrice Ross a parlé d’un incident très traumatisant qui s’est déroulé en 2019. J’ai parlé avec les personnes concernées, et je suis tout à fait au courant de ce qui est arrivé. The paramedics we’ve talked to who are in the back of an ambulance are verbally assaulted and threatened, and that strikes fear with them. These are the things that we hear all the time.

They have asked for Bill C-321 to be there. They believe it will be a deterrent. Nous avons parlé aux ambulanciers paramédicaux qui voyagent dans la cabine arrière des ambulances. Ils sont agressés verbalement et menacés, ce qui les effraie. Ce sont des choses que nous entendons tout le temps. Ils demandent que le projet de loi C-321 soit adopté, car ils estiment que cela aura un effet dissuasif. Again, I’m not a legal expert. I’m going on the advice of what we’ve been told, both by the Library of Parliament and by the legal teams that have looked at this, that this is the appropriate wording for this amendment.

The former Minister of Justice, David Lametti, also said that this bill, Bill C-321, would complement their Bill C-3 that dealt with the harassment, the threats and the intimidation that these health care workers and first responders would face. Encore une fois, je ne suis pas un expert juridique. Je me base sur ce qui nous a été dit, à la fois par la Bibliothèque du Parlement et par les équipes juridiques qui ont examiné le projet de loi, à savoir que c’est le libellé approprié pour cet amendement.

L’ancien ministre de la Justice, David Lametti, a également déclaré que ce projet de loi, le projet de loi C-321, viendrait compléter leur projet de loi C-3, qui s’attaquait au harcèlement, aux menaces et à l’intimidation auxquels ces travailleurs de la santé et ces premiers intervenants seraient confrontés. The Chair: I will assert the liberty of the chair and not move to a second round. We have nearly expired our time, but I do have a couple of questions myself, Mr. Doherty. Le président : Je vais me prévaloir de la prérogative de la présidence pour occulter le deuxième tour de questions.

Nous avons presque épuisé le temps qui nous avions, mais j’ai moi‑même quelques questions à poser, monsieur Doherty. Let me say at the beginning that I support the direction of the bill and the objectives that you’re seeking to achieve and won’t intend to suggest what one might think of as amendments, but I do want to ask a couple of technical questions along the lines that Senator Dalphond asked.

Permettez-moi de dire d’emblée que je soutiens l’orientation du projet de loi et les objectifs que vous cherchez à atteindre, et que je n’ai pas l’intention de proposer ce que l’on pourrait considérer comme des amendements, mais je voudrais poser quelques questions techniques qui vont dans le sens de la question posée par le sénateur Dalphond. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:21

In 2015, some additional provisions were built into the Criminal Code to try to achieve the same goals for public transit operators, in fact, almost identical language, and perhaps you or those who assisted you borrowed from that language. En 2015, des dispositions supplémentaires ont été intégrées au Code criminel pour tenter d’atteindre les mêmes objectifs que ceux de votre projet de loi pour les conducteurs de véhicules de transport public. En fait, le libellé est presque identique, et peut‑être que vous ou ceux qui vous ont aidé avez fait des emprunts à ces dispositions. Mr. Doherty: Right. M.

Doherty : En effet. The Chair: Included in that was a definition of public transit operators so that it would be clear. I guess I’m a little worried that the phrase “first responders” is understood in the culture — I think I have a sense of it. You probably do too — but it’s a bit vaguer than one would normally expect. So my first question is whether you have considered a definition of first responder so that we would have a precise understanding of the boundaries. That’s my first question. Le président : Par souci de clarté, il y avait dans cela une définition des conducteurs des transports publics.

Je pense que je m’inquiète un peu de la façon dont l’expression « premiers répondants » est comprise par la société en général. Je pense que j’en ai une idée et vous aussi probablement, mais elle est un peu plus vague que ce à quoi on s’attendrait. Ma première question est donc de savoir si vous avez envisagé d’inclure une définition du terme « premier répondant » afin que nous puissions comprendre précisément ce que ce terme renferme. C’est ma première question.

The second one, not dissimilar — and here I’m now looking at the actual provision in the bill — the bill says that aggravating circumstances will apply to a victim of the offence who was: Ma deuxième question n’est pas très différente de la première.

Je fais maintenant référence à la disposition du projet de loi où l’on dit que la circonstance aggravante s’appliquera si la victime est une personne qui : . . . at the time of the commission of the offence, a person who provides health services, including personal care services, or a first responder engaged in the performance of their duty. [...] fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction. I guess here is my point.

The way it’s structured, it appears to suggest that aggravating circumstances for sentencing will apply to first responders engaged in the performance of their duty; but the other category, which is the people providing personal health services, doesn’t say anything about it having to be in the performance of their duty. So if I’m a nurse and I get assaulted, in theory at least, if I’m just walking down the street on the way to the movies, I might fit in the category of someone who provides personal health services. Je crois que c’est là où je veux en venir.

Dans sa structure actuelle, la version anglaise de ce paragraphe semble dire que les circonstances aggravantes pour la détermination de la peine s’appliqueront aux premiers répondants dans l’exercice de leurs fonctions. Sauf que pour l’autre catégorie, à savoir les personnes fournissant des services de santé personnels, on ne précise pas qu’il faut que ce soit dans l’exercice de leurs fonctions.

Donc, si je suis une infirmière et que je me fais agresser en dehors de mes fonctions — comme si cela se produisait alors que je me promène dans la rue pour aller au cinéma —, je pourrais entrer dans la catégorie des personnes qui fournissent des services de santé personnels. I’m a bit worried. I know you probably did not draft it word for word, but I’m a little bit nervous that the structure of it is not quite as precise as one might hope.

We have enough trouble with the Criminal Code as it is and the amendments that come our way and trying to get them exactly right because these are sort of liberty-constraining provisions. They are important provisions. What you have in mind I’m supportive of, but I’m nervous that we haven’t quite got it right in the language. Can you comment on that? Cela me préoccupe un peu. Je sais que vous ne l’avez probablement pas rédigé mot pour mot, mais je crains que la structure de la version anglaise ne soit pas aussi précise qu’on pourrait l’espérer.

Nous avons suffisamment de problèmes avec les dispositions du Code criminel tel qu’elles sont, avec les amendements qu’on nous soumet et avec tout ce que nous faisons pour essayer de préciser ces dispositions à la perfection, attendu qu’il s’agit de dispositions qui restreignent la liberté. Ce sont des dispositions importantes. J’appuie votre intention, mais je crains que nous n’ayons pas tout à fait trouvé la bonne formulation, du moins, pas en anglais. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez? 118:22 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

Mr. Doherty: On the first responder, our understanding was using “first responder” captures all the professions — firefighters, paramedics, correctional officers, and what have you. We have dealt with that term in other pieces of legislation. Perhaps we should have had that in there, I guess. M. Doherty : En ce qui concerne le premier répondant, nous avons compris que le terme « premier répondant » englobe toutes les professions — pompiers, personnel paramédical, agents correctionnels, etc. Nous avons déjà utilisé ce terme dans d’autres textes de loi.

Je présume que nous aurions peut-être dû inclure une définition de cela. In terms of duty, I think it can be said that whether you are on a shift or off shift, if you are a paramedic, if you’re a firefighter or a police officer, you’re always on duty 24 hours a day. You will respond accordingly, and I think that’s where we went with that. En ce qui concerne les fonctions, je pense que l’on peut dire que, que vous soyez en fonction ou non, si vous êtes un ambulancier paramédical, un pompier ou un agent de police, vous êtes toujours en service 24 heures sur 24.

Vous interviendrez en fonction des besoins, et je pense que c’est cet état de fait que nous avons exprimé ici. The Chair: Thanks. Le président : Je vous remercie. Mr. Doherty: It’s probably not the answer you’re looking for. M. Doherty : Ce n’est probablement pas la réponse que vous attendiez. The Chair: I don’t think we’ll have a second round for anyone, including the chair. Le président : Je ne pense pas qu’il y aura un deuxième tour de questions pour qui que ce soit, y compris pour moi.

Senator Simons: I think it’s clearer in the French where there’s an “and.” La sénatrice Simons : Je pense que c’est plus clair en français où il y a un « et ». The Chair: We will maybe study that independently. Thanks, Senator Simons. That’s a useful point. Le président : Nous allons peut-être étudier cela séparément. Merci, sénatrice Simons. Votre observation nous sera utile. We will bring this portion of our hearing to a close. Let me begin by thanking Member of Parliament, Todd Doherty, for joining us, providing a thoughtful presentation and openly, candidly and helpfully fielding our questions.

Nous allons clore ce segment de notre réunion. Permettez-moi de commencer par remercier le député Todd Doherty de s’être joint à nous, d’avoir fait une présentation étoffée de son projet de loi et d’avoir répondu à nos questions de façon ouverte et franche. Vous avez fait œuvre utile. I would thank senators for their engagement in this important and difficult question and the work that he’s brought us to currently. Je remercie les sénateurs de l’intérêt qu’ils portent à cette question importante et délicate, ainsi que du travail qui a été fait jusqu’à présent.

For our second panel, we’re pleased to welcome from the International Association of Fire Fighters, Paul Hills, President, Saskatoon Paramedic Association, whom we welcome for more reasons than just his testimony today. Pour notre deuxième groupe d’experts, nous avons le plaisir d’accueillir, de l’Association internationale des pompiers, Paul Hills, président de la Saskatoon Paramedic Association, à qui nous souhaitons la bienvenue pour bien d’autres raisons que son seul témoignage d’aujourd’hui.

Secondly, from the Ontario Nurses’ Association, Erin Ariss, Registered Nurse, Provincial President, and Andrea Kay, Registered Nurse, Chief Executive Officer. Aussi avec nous, de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Erin Ariss, infirmière autorisée et présidente provinciale, ainsi qu’Andrea Kay, infirmière autorisée et cheffe de la direction. Welcome and thank you for joining us today in person. We’re going to begin by inviting you to provide opening remarks, and then we will move to questions and conversation with the senators.

Nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de vous être joints à nous en personne aujourd’hui. Nous allons commencer par vous inviter à nous livrer vos déclarations liminaires, puis nous passerons aux questions des sénateurs et à la discussion élargie. You’ll have roughly five minutes each, and we will begin with Mr. Hills. The floor is yours, Mr. Hills. Vous disposez d’environ cinq minutes chacun. Nous allons commencer par M. Hills. Monsieur Hills, vous avez la parole. 10-10-2024 Affaires juridiques et constitutionnelles 118:23

Paul Hills, President, Saskatoon Paramedic Association, International Association of Fire Fighters: Thank you very much. I’m not a prepared speech kind of guy, so I will try to avoid reading as much as I can. Paul Hills, président, Saskatoon Paramedic Association, International Association internationale des pompiers : Merci beaucoup. Je ne suis pas du genre à préparer mes discours, alors je vais essayer d’éviter de lire autant que possible. I also wanted to thank Todd Doherty for his kind words and for saying more than even I can cover. I just want to thank him for his time.

Je voulais moi aussi remercier Todd Doherty pour ses bons mots et pour avoir dit plus que ce que je m’apprête à dire. Je tiens à le remercier pour le temps qu’il consacre à cette question. I also want to thank my wife for coming and supporting me during this. She’s been with me for my whole career and has seen me come home with a lot of this stuff and heard the stories. I want to thank her. Je tiens également à remercier ma femme d’être venue et de m’avoir soutenu dans ce que j’ai vécu. Elle m’a accompagné tout au long de ma carrière et m’a vu rentrer à la maison avec beaucoup de ces histoires.

Elle les a toutes entendues. Je tiens à lui dire merci. Thank you, Mr. Chair and honourable senators. Merci, monsieur le président, et merci à vous, honorables sénateurs. Good afternoon. I’m pleased to join you today to speak in support of Bill C-321. I am the President of the Saskatoon Paramedic Association, which is part of the International Association of Fire Fighters, or IAFF, local 3270. I acknowledge that our members reside on Treaty 6 territory and homeland of the Métis.

I’ve had the privilege of serving there as a paramedic for 25 years, and I’ve been a passionate advocate for my profession for 18 of those years. Je vous souhaite le bonjour. Je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui pour donner mon appui au projet de loi C-321. Je suis le président de la Saskatoon Paramedic Association, qui fait

partie de la

section locale 3270 de l’Association internationale des pompiers, ou AIP. Je reconnais que nos membres résident sur le territoire visé par le Traité no 6 et sur la terre natale des Métis. J’ai eu le privilège d’y servir en tant qu’ambulancier paramédical pendant 25 ans. J’ai défendu ma profession avec passion pendant 18 de ces 25 années.

Serving in one of the busiest emergency medical services, or EMS, cities per capita in Canada, I’ve supported those around me and personally experienced the increasing violence that public safety personnel, such as paramedics and firefighters, face every shift, 24/7 and 365 days a year in that line of duty.

Dans le cadre de mes fonctions dans l’une des villes les plus sollicitées au Canada en ce qui concerne les services médicaux d’urgence par habitant, j’ai apporté mon soutien à ceux qui m’entourent et j’ai personnellement fait l’expérience de la montée de la violence à laquelle le personnel de la sécurité publique, comme les ambulanciers et les pompiers, est exposé jour après jour dans l’exercice de ses fonctions, 24 heures sur 24, 365 jours par année. A day in the life of a paramedic is physically, mentally and emotionally demanding.

We often work entire shifts without breaks, with little to no time off after bad calls or to catch our breath and no time for even a simple meal, all while responding to emergencies in some of the most heart-wrenching situations that society presents. Une journée dans la vie d’un ambulancier est physiquement, mentalement et émotionnellement demandante.

Nous travaillons souvent des quarts de travail entiers sans pause, avec peu ou pas de temps de repos après des appels difficiles ou pour reprendre notre souffle — nous n’avons même pas le temps de prendre un simple repas —, et nous employons ces heures à répondre aux urgences dans certaines des situations les plus déchirantes que la société connaisse. Early on in my career, it was never like this. When I began my career, we never needed bulletproof vests, yet society has changed, and in Saskatoon, paramedics have been wearing them for over 15 years.

This is not equipment that we should need, yet it has become essential for our safety as violence against public safety personnel rises exponentially. Au début de ma carrière, ce n’était pas du tout comme cela. À mes débuts, nous n’avions jamais besoin de gilets pare-balles. Or, la société a changé et, à Saskatoon, les ambulanciers paramédicaux en portent depuis plus de 15 ans.

Ce n’est pas un équipement dont nous devrions avoir besoin, mais il est devenu essentiel pour notre sécurité étant donné que la violence à l’endroit du personnel de la sécurité publique augmente de façon exponentielle. 118:24 Legal and Constitutional Affairs 10-10-2024

On behalf of over 29,000 paramedics and firefighters across Canada who belong to the IAFF, we strongly support Bill C-321. For over a decade, I’ve personally been coming to the hill advocating for this legislation. It proposes tougher penalties for those who commit violence against public safety personnel and health care workers. The Criminal Code already recognizes the importance of protecting peace officers, which includes K9 and transit operators but that’s it.

Au nom de plus de 29 000 ambulanciers et pompiers canadiens membres de l’AIP, je suis venu vous dire que nous soutenons résolument le projet de loi C-321. Je viens personnellement sur la colline depuis plus de 10 ans pour revendiquer ce projet de loi. Il propose des peines plus sévères pour ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre du personnel de la sécurité publique et des travailleurs de la santé. Le Code criminel reconnaît déjà l’importance de protéger les agents de la paix, ce qui inclut les conducteurs des transports en commun et les chiens des unités canines, mais c’est tout.

Like law enforcement, we face violence regularly while serving the public, often at their or even our most vulnerable moments. This is the time to extend those same protections to paramedics and firefighters along with our allied professions. Tout comme les forces de l’ordre, nous sommes souvent confrontés à des manifestations de violence lorsque nous servons le public, souvent lors de moments où, tout comme eux, nous sommes les plus vulnérables. Il est temps d’étendre ces mêmes protections aux ambulanciers paramédicaux et aux pompiers, ainsi qu’aux membres des professions avec lesquelles nous travaillons.

The examples of violence are countless and increasing, as I said, exponentially. In Saskatoon alone, we’ve had ambulance windows smashed while paramedics were attending to patients inside. Medics have been attacked with weapons. This year, an ambulance was stolen with two medics working inside on patients. One person was tossed around inside the vehicle, and both medics sustained injuries resulting in time away from work. Comme je l’ai dit, les cas de violence sont innombrables et ils augmentent de façon exponentielle.

Rien qu’à Saskatoon, des vitres d’ambulances ont été brisées alors que les ambulanciers s’occupaient de patients à l’intérieur. Des ambulanciers ont été attaqués