Senate Committee — SOCI — Evidence — 72ev-56416

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, October 26, 2023 OTTAWA, le jeudi 26 octobre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:31 a.m. [ET] to examine Bill C-35,

An Act respecting early learning and child care in Canada. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I would like to begin by welcoming members of the committee, our witnesses and members of the public watching our proceedings.

My name is Ratna Omidvar, and I am the chair of this committee. La présidente : Honorables sénateurs, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins et aux membres du public qui suivent nos délibérations. Je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis la présidente du comité. Before we begin, I would like to go around the table and introduce the senators to the witnesses and the public. Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table et présenter les sénateurs aux témoins et au public. Senator Osler: Good morning. Gigi Osler, senator from Manitoba. La sénatrice Osler : Bonjour.

Gigi Osler, sénatrice du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good morning. Senator René Cormier from New Brunswick. Welcome. Le sénateur Cormier : Bonjour. Sénateur René Cormier, du Nouveau-Brunswick. Bienvenue. [English] [Traduction] Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard, Nova Scotia. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Good morning. Senator Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Sénatrice Chantal Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Moodie: Rosemary Moodie, Ontario.

La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. Senator Seidman: Good morning, Judith Seidman, Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Bonjour, Judith Seidman, de Montréal, au Québec. [Translation] [Français] Senator Mégie: Good morning. Marie-Françoise Mégie from Montréal, Quebec. La sénatrice Mégie : Bonjour. Marie-Françoise Mégie, de Montréal, au Québec. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, colleagues. La présidente : Je vous remercie, chers collègues. Our first panel is online, and we welcome all of you. Thank you for taking the time to provide us with your perspectives.

We welcome via Zoom Hélène Gosselin, Chair of the board, Notre premier groupe de témoins est en ligne. Nous vous souhaitons à tous la bienvenue. Merci de prendre le temps de nous faire part de vos points de vue. Nous accueillons 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:1

Association québécoise des centres de la petite enfance; Sylvia Martin-Laforge, Director General, Quebec Community Groups Network; and Élise Bonneville, Director, Collectif petite enfance. Thank you for joining us today. You will have five minutes allocated for your opening statements, followed by questions from our members. Mme Hélène Gosselin, présidente du conseil d’administration de l’Association québécoise des centres de la petite enfance, Mme Sylvia Martin-Laforge, directrice générale du Quebec Community Groups Network, et Mme Élise Bonneville, directrice du Collectif petite enfance.

Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Vous disposerez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. [Translation] [Français] Hélène Gosselin, President of the Board of Directors, Association québécoise des centres de la petite enfance: Good morning. My name is Hélène Gosselin and I’m President of the Board of Directors of the Association québécoise des centres de la petite enfance, the AQCPE. Hélène Gosselin, présidente du conseil d’administration, Association québécoise des centres de la petite enfance : Bonjour.

Je m’appelle Hélène Gosselin et je suis présidente du conseil d’administration de l’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE). As an expert body in early childhood, the AQCPE provides leadership in representing, promoting and supporting a quality CPE/BC, an early childhood centre network, for children aged 0 to 5. À

titre d’experte en petite enfance, l’AQCPE exerce un leadership dans la représentation, le rayonnement et l’accompagnement d’un réseau éducatif de CPE/BC de qualité pour les enfants de 0 à 5 ans. Thank you for inviting us to share our experience in Quebec. Nous vous remercions de nous avoir invités à témoigner de l’expérience québécoise. Two years after the federal government’s announcement, the stakes are still high, as Quebec and the rest of Canada grapple with a critical shortage of child care spaces and a shortage of manpower.

Now more than ever, it’s important not to give in to the temptation to move too fast at the expense of quality. Deux ans après l’annonce du gouvernement fédéral, les enjeux sont toujours d’actualité, alors que le Québec et le reste du Canada sont aux prises avec un manque criant de places en garderie et une pénurie de main-d’œuvre. Il est, plus que jamais, important de ne pas céder à la tentation de faire trop vite au détriment de la qualité. Why put so much emphasis on service quality? Because it’s much more than a work-life balance measure. Child care services are not an extension of the home.

The objectives go far beyond simply ensuring that toddlers are busy and safe. Pourquoi mettre autant l’accent sur la qualité des services? Parce qu’il s’agit bien plus que d’une mesure de conciliation travail-famille. Les services éducatifs à l’enfance ne sont pas une extension de la maison. Les objectifs dépassent largement la simple assurance selon laquelle les tout-petits sont occupés et en sécurité. It’s about building a social fabric around the child and his or her family. It means overcoming a language delay before school starts. It’s enabling a family to break the cycle of poverty.

There are as many examples as there are stories, but each story has an impact on our society. C’est un véritable tissu social que l’on place autour de l’enfant et de sa famille. C’est surmonter un retard de langage en amont de l’école. C’est permettre à une famille de briser le cycle de la pauvreté. Il y a autant d’exemples qu’il y a de témoignages, mais chaque histoire a une incidence sur notre société. This requires child development professionals who are able to capture the infinite nuances and act at the right moment. It requires special training, skills and abilities.

It also requires what we call “structural quality”: premises, equipment, management that accompanies and supports educational staff, links with community organizations and the health and social services network. Cela exige des professionnels du développement de l’enfant, qui sont capables de capter les infinies nuances et d’être en mesure d’agir au bon moment. Cela exige une formation adaptée, des compétences et des aptitudes particulières.

Cela demande aussi ce qu’on appelle la « qualité structurelle » : les lieux, le matériel, une gestion qui accompagne et soutient le personnel éducateur, des liens avec des organismes communautaires et le réseau de la santé et des services sociaux.

We are also pleased to see the clarifications that have been added following the parliamentary committee study to specify the importance of high-quality services and evidence-based Nous sommes d’ailleurs heureux de voir les précisions qui ont été ajoutées à la suite de l’étude en comité parlementaire dans le but de spécifier l’importance d’avoir des services de haute 72:2 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

practices. We also appreciate the clarification concerning vulnerable clienteles, who benefit most from access to quality environments. qualité et des pratiques basées sur des données probantes. De même, nous apprécions les précisions concernant les clientèles vulnérables, qui sont celles qui bénéficient le plus de la fréquentation de milieux de qualité. These amendments support the guiding principles that led to the creation of the CPE network: accessibility, universality and quality. To achieve these objectives, experience has shown that only one model is capable of fulfilling this mandate.

Ces amendements viennent appuyer les principes directeurs qui ont mené à la création du réseau des CPE, soit l’accessibilité, l’universalité et la qualité. Pour atteindre ces objectifs, l’expérience nous a montré qu’un seul modèle est en mesure de remplir ce mandat. The network of early childhood centres was built on popular, non-profit daycare centres. It’s a model for and by the community, managed by boards of directors made up mostly of parent-users, and detached from financial concerns. This structure has a direct impact on quality levels.

With the compulsory quality assessment, we are in a position to situate the different models. There is a clear difference between for-profit models and the CPE model. Even with identical funding, as is currently the case between CPEs and subsidized private daycares, the gap is 30% in favour of CPEs. Le réseau des centres de la petite enfance s’est bâti sur les garderies populaires, à but non lucratif. C’est un modèle pour et par la communauté, géré par des conseils d’administration composés en majorité de parents-utilisateurs et détachés de la logique pécuniaire.

Cette structure a une incidence directe sur le niveau de qualité. Avec l’évaluation obligatoire de la qualité, nous sommes en mesure de situer les différents modèles. Il en ressort une nette différence entre les modèles à but lucratif et le modèle des CPE. Même avec un financement identique, comme c’est actuellement le cas entre les CPE et les garderies privées subventionnées, l’écart est de 30 % en faveur des CPE. However, the network has been dependent on political trends, and its development has been chaotic. This has led to a proliferation of models, which in turn has reduced the positive impact.

Le réseau a toutefois été tributaire des tendances politiques et son développement s’est fait de façon chaotique. Cela a engendré la multiplication des modèles et cela a, par le fait même, atténué les retombées positives. To our counterparts in other provinces, we say: You have the opportunity to choose today the model that will enable you to achieve your objectives efficiently. This decision must be clear, scientifically based and impervious to political direction.

Ainsi, nous nous adressons à nos homologues des autres provinces : vous avez l’occasion de choisir dès aujourd’hui le modèle qui vous permettra d’atteindre vos objectifs avec efficience. Cette décision se doit d’être claire, fondée sur des bases scientifiques et imperméable aux orientations politiques. With this in mind, we welcome the creation of a national advisory committee and the introduction of an annual report, which will be able to flesh out reflections on early learning.

It makes sense to be able to track the progress of the network’s deployment and its effects, to avoid making decisions based on perceptions. En ce sens, nous voyons d’un bon œil la création d’un comité consultatif national et l’introduction d’un rapport annuel qui pourront étoffer les réflexions à l’égard de l’apprentissage des jeunes enfants. Être en mesure de suivre l’évolution du déploiement du réseau et de ses effets tombe sous le sens pour éviter de prendre des décisions basées sur des perceptions.

Likewise, the desire to secure investments in early childhood is, in our view, a recognition of the importance they hold for the population. While respecting provincial jurisdictions, we see this bill as a bulwark against economic and political vagaries. De même, la volonté de sécuriser les investissements en petite enfance est, selon nous, une reconnaissance de l’importance qu’ils revêtent pour la population. Dans le respect des compétences des provinces, nous voyons dans ce projet de loi un rempart contre les aléas économiques et politiques.

Quebec’s experience and numerous national and international studies speak for themselves: Investing in early childhood is a win-win situation for society. We hope that you, senators, will support this approach. L’expérience du Québec et les nombreuses études nationales et internationales parlent d’une même voix : c’est tout à fait gagnant pour une société d’investir en petite enfance. Nous espérons que vous, sénateurs, irez en ce sens. Thank you for your attention. Je vous remercie de votre attention. [English] [Traduction] The Chair: Thank you very much, Ms. Gosselin.

La présidente : Merci beaucoup, madame Gosselin. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:3

Sylvia Martin-Laforge, Director General, Quebec Community Groups Network: Good morning, Senator Omidvar, Senator Cordy and honourable members of the committee. There are some familiar faces on this committee. I am very pleased to see Senator Seidman, who is a great champion for English-speaking Quebec in this chamber, and Senator Cormier, the chair of the Official Languages Committee, who has demonstrated a personal commitment to learning more about our community and whose door is always open to us.

I’m also pleased to be at the table with such expert leaders from the Quebec sector of early learning and child care, or ELCC. Good morning, ladies. Sylvia Martin-Laforge, directrice générale, Quebec Community Groups Network : Bonjour, sénatrice Omidvar, sénatrice Cordy et honorables membres du comité. Il y a des visages familiers qui siègent.

Je suis ravie de voir la sénatrice Seidman, qui est une grande championne du Québec anglophone à la Chambre, et le sénateur Cormier, président du Comité des langues officielles, qui a fait preuve d’un engagement personnel à en apprendre davantage sur notre communauté et dont la porte nous est toujours ouverte. Je suis également heureuse de participer aux discussions avec ces expertes du secteur québécois de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ou AGJE. Bonjour, mesdames.

This is the first time we have appeared before this committee, so please allow me to briefly introduce our organization and the community we serve. C’est la première fois que notre organisation comparait devant le comité, alors permettez-moi de vous la présenter brièvement, ainsi que la communauté que nous servons. Founded in 1995, the Quebec Community Groups Network, or QCGN, is a not-for-profit organization linking English-language groups and people across Quebec.

Canada’s English linguistic minority, which is referred to collectively as the English- speaking community of Quebec, numbered 1.2 million people at the time of the last census — more than half of all Canadians who live in an official language minority community. Le Quebec Community Groups Network, ou QCGN, est un organisme sans but lucratif qui a été fondé en 1995 et qui relie les groupes et les gens anglophones de partout au Québec.

La minorité anglophone du Canada, qu’on appelle collectivement la communauté anglophone du Québec, comptait 1,2 million de membres au moment du dernier recensement; c’est plus de la moitié des Canadiens qui vivent dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire. As a centre of evidence-based expertise and collective action, the QCGN identifies, explores and addresses strategic issues affecting the development and vitality of the English-speaking community of Quebec.

We also provide backbone support to a community development process that identifies and helps the community move toward achieving common priorities. We work well — mostly — with all levels of government, helping them understand these priorities so that they may take positive measures that meet our unique needs. En tant que centre d’expertise fondée sur des données probantes et d’action collective, le QCGN cerne, étudie et règle les problèmes stratégiques qui touchent le développement et la vitalité de la communauté anglophone du Québec.

Nous offrons également un soutien de base à un processus de développement communautaire qui établit des priorités communes et aide la communauté à progresser vers leur réalisation. Nous travaillons bien — dans la plupart des cas — avec tous les ordres de gouvernement et les aidons à comprendre ces priorités pour qu’ils puissent prendre des mesures positives qui répondent à nos besoins uniques. The QCGN normally works at a strategic policy level.

However, English-speaking Quebec does not have a community- based advocacy organization specializing in the early learning and child care sector, which is why we were pleased to accept your invitation to appear here today. We acknowledge the invaluable research support provided by the Community Health and Social Services Network, CHSSN, in the preparation of this brief, and we note that they also work with Ms. Gosselin and Ms. Bonneville. Normalement, le QCGN travaille au niveau de la politique stratégique.

Cependant, le Québec anglophone n’a pas d’organisme communautaire de défense des droits spécialisé dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et c’est pourquoi nous avons accepté avec plaisir votre invitation à comparaître aujourd’hui. Nous soulignons le précieux soutien à la recherche fourni par le Réseau communautaire de santé et de services sociaux — le RCSSS — dans la préparation de ce mémoire, et nous précisons que ces gens travaillent également avec Mmes Gosselin et Bonneville.

Let me assure you that many organizations in our network, like the Quebec Federation of Home & Schools Association and English Parents’ Committee Association, are especially interested in seeing progress on this file. Permettez-moi de vous assurer que de nombreux organismes de notre réseau, comme la Fédération québécoise des associations foyers-écoles et l’English Parents’ Committee Association, souhaitent particulièrement voir des progrès dans ce dossier. 72:4 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

The brief that we submitted in support of your study provides some insight into the challenges faced by English-speaking Quebecers to access early learning and child care services in English in Quebec. It also provides evidence that the effects of these challenges are mostly felt by women living below the poverty line. Le mémoire que nous avons présenté à l’appui de votre étude donne un aperçu des défis que doivent relever les Québécois anglophones pour avoir accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en anglais au Québec.

Il fournit également la preuve que les effets de ces défis sont surtout ressentis par les femmes vivant sous le seuil de la pauvreté. The brief goes into some detail on the Government of Canada’s new commitments under the recently amended Official Languages Act, which, because of its quasi-constitutional nature, will affect the implementation of Bill C-35. Bill C-35 makes specific reference to this obligation in clause 7. Le mémoire aborde en détail les nouveaux engagements du gouvernement du Canada au

titre de la

Loi sur les langues officielles qui a récemment été modifiée, lesquels, en raison de sa nature quasi constitutionnelle, influeront sur la mise en œuvre du projet de loi C-35. Ce projet de loi fait expressément référence à cette obligation à l’article 7. The Government of Canada has new obligations under the Official Languages Act to consult with and take more clearly defined positive measures to enhance the vitality of English- speaking Quebec. These new duties apply to intergovernmental agreements involving the federal spending power. Federal obligations are attached to federal taxpayer money. Sous le régime de la

Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada a de nouvelles obligations en matière de consultation et de prise des mesures positives plus clairement définies pour favoriser l’épanouissement du Québec anglophone. Ces nouvelles obligations s’appliquent aux accords intergouvernementaux portant sur le pouvoir fédéral de dépenser. Les obligations fédérales sont liées à l’argent des contribuables fédéraux. Quebec is a proud national and international leader in early learning and child care. It has demonstrated the societal benefits of providing affordable services.

Le Québec est un fier chef de file national et international en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il a démontré les avantages sociétaux de la prestation de services abordables. However, not all segments of Quebec society have benefited equally from these programs. English-speaking Quebecers, especially those who can least afford it, continue to face challenges accessing inclusive and high-quality early learning and child care programs and services regardless of where they live.

The Government of Canada has a responsibility to assist Quebec in closing these gaps, especially as they affect communities of interest identified in Bill C-35’s guiding principles, including the English-speaking community of Quebec. Cependant, ce ne sont pas tous les segments de la société québécoise qui bénéficient également de ces programmes. Les Québécois anglophones, en particulier ceux qui peuvent le moins se le permettre, ont encore de la difficulté à accéder à des programmes et à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs et de grande qualité, peu importe où ils vivent.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité d’aider le Québec à combler ces lacunes, surtout en ce qui concerne les communautés d’intérêts identifiées dans les principes directeurs du projet de loi C-35, notamment la communauté anglophone du Québec. It takes significant resources for communities of interest to participate in consultative mechanisms like the National Advisory Council on Early Learning and Child Care.

Compensation should be provided by the federal partner to ensure the policy capacity exists in communities, not just in Quebec but in other provinces as well, to engage in evidence- based discussions. Moreover, the governance of consultative mechanisms must share power, not further bolster the immense power of the executive branch of government. Il faut des ressources importantes pour que les communautés d’intérêts puissent participer à des mécanismes de consultation comme le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le partenaire fédéral devrait offrir une compensation afin de s’assurer que les collectivités, non seulement au Québec, mais aussi dans d’autres provinces, ont la capacité politique nécessaire pour participer à des discussions fondées sur des données probantes. De plus, la gouvernance des mécanismes de consultation doit partager le pouvoir, et non renforcer davantage l’immense pouvoir de l’exécutif. Thank you and I look forward to your questions. Je vous remercie, et je serai heureuse de répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much. Ms. Bonneville, please go ahead. La présidente : Merci beaucoup.

Madame Bonneville, vous avez la parole. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:5

[Translation] [Français] Elise Bonneville, Director, Collectif petite enfance: Thank you. Senators, first of all, I’d like to thank you for welcoming me here today as a representative of the Collectif petite enfance. Elise Bonneville, directrice, Collectif petite enfance : Merci. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous remercier de m’accueillir aujourd’hui à

titre de représentante du Collectif petite enfance. The Collectif petite enfance has 23 national members across Quebec, bringing together thousands of people who work for young children and their families. Together, we share a common goal: to make early childhood a societal priority. Le Collectif petite enfance regroupe 23 membres nationaux sur le territoire du Québec qui rallient des milliers de personnes qui œuvrent pour la petite enfance et leurs familles. Ensemble, nous avons un objectif commun, soit de faire de la petite enfance une priorité sociétale.

The collective positions itself as the voice of Quebec’s toddlers, and aims to put in place the conditions for success that will ensure their full development, well-being and future, from early pregnancy to age 5. Le collectif se positionne comme le porte-voix des tout-petits du Québec et vise la mise en place des conditions de succès assurant leur plein développement, leur bien-être et leur avenir, du début de la grossesse jusqu’à l’âge de 5 ans. The members of the collective come from different networks in Quebec and have different areas of expertise.

Community, associative, perinatal, research, municipal, First Nations and immigrant communities are all members of the Collectif petite enfance. Les membres du collectif viennent de différents réseaux au Québec et ont différentes expertises. Les milieux communautaires, associatifs, périnataux, de la recherche, municipaux, les communautés des Premières Nations, ainsi que celles issues de l’immigration sont des membres du Collectif petite enfance.

We are flattered by your invitation, and we humbly hope that by pooling the diverse expertise of the Collectif’s members, we will be able to add to your reflections on the bill we are discussing today, Bill C-35,

An Act respecting early learning and child care in Canada. Nous sommes flattés de l’invitation que vous nous avez faite et nous espérons humblement que la mise en commun des expertises diverses et variées des membres du collectif pourront ajouter une pierre aux réflexions supplémentaires quant au projet de loi qui fait l’objet des travaux d’aujourd’hui, soit le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Before we begin, I’d like to make it clear that the Collectif petite enfance cannot be considered an expert on the deployment of Quebec’s network of early learning and child care services. It’s conceivable that some questions could be addressed directly to more specialized members. In fact, some members of the collective took

part in the consultations and were heard by the House. Today, we see a good example of this. It was important for me to mention it. Avant de commencer la réflexion, je tiens à préciser que le Collectif petite enfance ne peut être considéré comme un expert en matière de déploiement du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance du Québec. On peut penser que certaines des questions pourront être adressées directement à des membres plus spécialisés. D’ailleurs, certains membres du collectif ont participé aux consultations et ont été entendus par la Chambre. On en voit aujourd’hui un bon exemple.

C’était important pour moi de le mentionner. As for our comments on the proposed legislation, I must tell you right away that we were pleased to find several terms in it that are very important when it comes to services offered to children and, by extension, their parents. If you’ll allow me, I’d like to make a few comments about some of these terms that we’ve highlighted and that are fundamental to us.

Quant à nos observations sur le texte de loi proposé, je dois vous dire d’emblée que nous avons été heureux d’y retrouver plusieurs termes qui sont très importants lorsqu’il est question de services offerts aux enfants et, par extension, à leurs parents. Si vous me le permettez, j’aimerais faire quelques commentaires au sujet de certains de ces termes que nous avons soulignés et qui sont fondamentaux pour nous. First, there’s the term “high quality.” It’s very interesting that the legislator has decided to insist on this notion. It has been emphasized from the outset in other speeches given before ours.

Indeed, the quality of child care services is essential if we want Il y a d’abord le terme « haute qualité ». Il est très intéressant que le législateur décide d’insister sur cette notion. On l’a souligné d’emblée dans les autres allocutions qui ont été prononcées avant la nôtre. En effet, la qualité des services à 72:6 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

this investment — because it really is an investment in tomorrow’s society — to be effective, relevant and even profitable. l’enfance est primordiale si l’on souhaite que cet investissement — parce qu’il s’agit réellement d’investir dans la société de demain — soit efficace, pertinent, voire rentable. I won’t be telling you anything new if I tell you that a great deal is at stake between the ages of 0 and 5. This period is exceptionally conducive to the development of children’s full potential, and is therefore also where we need to act, on the societal front, to promote social mobility and counter inequalities.

As a prevention strategy, in all areas, nothing can match these investments. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que beaucoup de choses se jouent dans la période entre 0 et 5 ans. Cette période exceptionnellement propice au développement du plein potentiel des enfants commence à ce moment précis et c’est donc aussi là qu’il nous faut agir, sur le front sociétal, pour favoriser la mobilité sociale et contrer les inégalités. À

titre de stratégie de prévention, tous domaines confondus, rien ne peut égaler ces investissements.

Of course, achieving the high quality we’re aiming for will require substantial resources, including the creation of healthy environments conducive to the well-being of young children; the establishment of highly competitive training and working conditions for caregivers and educators; funding for research applied to these environments; the deployment of knowledge- sharing initiatives between different governments and service providers; and the establishment of monitoring indicators for early childhood programs and activities by the governments concerned.

Évidemment, l’atteinte de cette haute qualité qui est ciblée exige des moyens conséquents qui viseront notamment la formation d’environnements sains et favorables au bien-être des tout-petits; l’établissement d’un niveau de conditions d’exercices et de formations des intervenants et des éducatrices hautement compétitif; le financement de la recherche appliquée à ces milieux; le déploiement d’initiatives de partage des connaissances entre les différents gouvernements et prestataires; la mise sur pied d’indicateurs de suivi des programmes et activités liés à la petite enfance par les gouvernements concernés.

Then there are the terms “accessible” or “equitable access.” These terms are intrinsically linked to other important terms also found in the bill. I’m thinking of the terms “rural and remote communities” or “low-income families.” The correlation is important. We must necessarily think about access to services with the most materially and socially disadvantaged groups in mind. Ensuite, il y a les termes « accessible » ou « accès équitable ». Ces termes sont intrinsèquement liés à d’autres termes importants que l’on retrouve aussi dans le projet de loi.

Je pense aux termes « collectivités rurales et éloignées » ou « familles à faible revenu ». La corrélation est importante. Il faut nécessairement réfléchir à l’accès aux services en gardant en tête les groupes les plus défavorisés du point de vue matériel, mais aussi social. Firstly, given the low incomes available, even a minimal cost to access a service potentially becomes an obstacle. The aim must therefore always be to extend free services. D’abord, étant donné les faibles revenus disponibles, même un coût minime pour avoir accès à un service devient potentiellement un frein.

Il faut ainsi toujours viser l’élargissement de la gratuité des services. What’s more, we know that localities with the highest indices of disadvantage are also, proportionally and sadly, those with the fewest high-quality services. We therefore need to pay particular attention to models for deploying services in the most disadvantaged neighbourhoods and regions. Social economy models seem to offer excellent solutions to this problem.

De plus, on sait que les localités où les indices de défavorisation sont les plus élevés sont aussi, proportionnellement et tristement, celles où l’on retrouve le moins de services de grande qualité. Il faut donc porter une attention particulière aux modèles de déploiement des services dans les quartiers et les régions les plus défavorisés. Les modèles de l’économie sociale semblent apporter de belles solutions à ce problème. In fact, social economy models guarantee that every dollar invested by governments is directed solely towards increasing access to and quality of services.

We are well aware that this notion is also to be found in the guiding principles proposed by the legislator. D’ailleurs, les modèles d’économie sociale garantissent que chaque dollar investi par les gouvernements est dirigé uniquement vers l’augmentation de l’accès et de la qualité des services. Nous avons bien saisi que cette notion se trouve aussi au sein des principes directeurs proposés par le législateur. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:7

Accessibility is also linked to other terms that appear in various places in the bill, namely “inclusion” and “systematically marginalized groups.” Inclusion conditions must precede individual requests, otherwise many families will simply not see the possibility of their child being included. L’accessibilité est aussi liée à d’autres termes qui apparaissent à différents endroits du projet de loi, soit l’« inclusion » et les « groupes systématiquement marginalisés ».

Les conditions d’inclusion doivent précéder les demandes individuelles, sans quoi plusieurs familles ne verront tout simplement pas la possibilité que leur enfant soit inclus. Every child, whether they have special support needs or not, must be able to count on a range of stakeholders, both state and community-based. The notion of inclusion necessarily implies reflection on the best ways to improve or make possible the concerted work of this diversity of players.

Chaque enfant, qu’il ait des besoins de soutien particuliers ou non, doit pouvoir compter sur un ensemble d’intervenants, tant étatiques que communautaires. La notion d’inclusion implique nécessairement des réflexions sur les meilleures façons d’améliorer ou de rendre possible le travail concerté de cette diversité d’acteurs. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Ms. Bonneville. I am sure you can get to the rest of your remarks through the questions that will be posed to you. La présidente : Je vous remercie, madame Bonneville.

Je suis certaine que vous pourrez aborder le reste de votre déclaration en répondant aux questions qui vous seront posées. Colleagues, we will go to questions from the senators. You will have, as usual, four minutes for your question and answer. We will start with Senator Cordy, deputy chair of our committee. Chers collègues, nous allons passer aux questions des sénateurs. Comme d’habitude, vous disposerez de quatre minutes pour votre question et votre réponse. Nous allons commencer par la sénatrice Cordy, vice-présidente du comité. Senator Cordy: My first question is for Ms. Gosselin.

Thank you very much to the three of you. It has been a very interesting discussion. La sénatrice Cordy : Ma première question s’adresse à Mme Gosselin. Merci beaucoup à vous trois. La discussion a été très intéressante. Ms. Gosselin, you said that it’s a good idea to have the national advisory committee. Could you tell us some of the advantages there would be for your organization and for child care overall in Quebec? Madame Gosselin, vous avez dit que c’était une bonne idée d’établir un comité consultatif national.

Pouvez-vous nous dire quels seraient les avantages pour votre organisation et pour l’ensemble des services de garde du Québec? [Translation] [Français] Ms. Gosselin: As far as the National Advisory Council is concerned, we’re very pleased with its creation. Over the past 30 or 40 years, knowledge about the quality of child care and its effect on young children, as well as knowledge about early childhood development, has grown enormously. A lot of discoveries have been made. Mme Gosselin : Pour ce qui est du conseil consultatif national, nous voyons sa création d’un bon œil.

Les connaissances sur le plan de la qualité des services de garde et de son effet sur les jeunes enfants et les connaissances sur le développement des jeunes enfants se sont énormément développées au cours des 30 ou 40 dernières années. Beaucoup de découvertes ont été faites. Having a national council that will keep abreast of all these developments and ensure that services are organized and delivered equitably across the country... It’s also very important to notify the clienteles, as Ms.

Bonneville said, who need it most, i.e. the clienteles of young children who live in socio-economic environments that are more difficult and more disadvantageous for them... Studies have shown that these are the children who benefit most from high-quality child care. Avoir un conseil national qui se tiendra au courant de tous ces développements et qui veillera à ce que l’organisation et la dispensation des services partout au pays se fassent de façon équitable...

Il est aussi très important d’aviser les clientèles, comme le disait Mme Bonneville, qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les clientèles de jeunes enfants qui vivent dans des milieux socioéconomiques plus difficiles et plus défavorables pour eux... Les études ont bien montré que ce sont ces enfants qui bénéficient le plus de services de garde de haute qualité. 72:8 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

The national council could be, if you will, a watchdog for everything that’s being done in terms of child care and child care development in Canada, and it could ensure that Canada is at the cutting edge of scientific research on early childhood development.

Le conseil national pourrait être, si l’on veut, un chien de garde de tout ce qui se fait sur le plan des services de garde et du développement des services de garde au Canada et il pourrait s’assurer que le Canada soit à la fine pointe de la recherche scientifique sur le développement des jeunes enfants. [English] [Traduction] Senator Cordy: Thank you very much for that. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup de cette réponse. My second question is for Ms. Martin-Laforge. You spoke about English Quebecers having challenges accessing child care spaces and you did a good job on that.

Ma deuxième question s’adresse à Mme Martin-Laforge. Vous avez dit que les Anglo-Québécois avaient de la difficulté à accéder à des places en garderie, et vous avez fait du bon travail à cet égard. You touched briefly on the challenges of new Canadians who may not speak either French or English. Could you expand on that somewhat? Vous avez abordé brièvement les défis que doivent relever les néo-Canadiens qui ne parlent peut-être ni le français ni l’anglais. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Ms.

Martin-Laforge: Understanding that there’s not as much research being done for English-speaking Quebecers as we’d like, some of the answers that we would bring to you on that would have to be more researched. We would probably have to count on experts and people in the sector such as Ms. Gosselin and Ms. Bonneville to help us understand exactly the situation, certainly of new immigrants.

Mme Martin-Laforge : Étant donné que l’on ne fait pas autant de recherche que nous le voudrions pour les Québécois anglophones, certaines des réponses que nous vous donnerions à ce sujet devraient faire l’objet de recherches plus poussées. Nous devrions probablement compter sur des experts et des gens du secteur, comme Mmes Gosselin et Bonneville, pour qu’ils nous aident à comprendre exactement la situation, certainement celle des nouveaux immigrants. In our brief, we have talked to you about the incidence of statistics for English-speaking Quebecers.

To my knowledge, not as much work is being done on the impacts for immigrant Quebecers coming in. Dans notre mémoire, nous vous avons parlé de l’incidence des statistiques pour les Québécois anglophones. À ma connaissance, on ne travaille pas autant sur les répercussions pour les immigrants québécois. I’ll just finish with this: Equity of access and inclusion are terrifically important. Any work that we would do would have to include all individuals in Quebec that see themselves as English- speaking Quebecers. Je terminerai en disant que l’équité d’accès et l’inclusion sont extrêmement importantes.

Tout travail que nous pourrions faire devrait inclure toutes les personnes du Québec qui se considèrent comme des Québécois anglophones. Senator Cordy: Thank you very much. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Senator Osler: Thank you to the witnesses for appearing here today. My request is for Ms. Gosselin. La sénatrice Osler : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui. Ma demande s’adresse à Mme Gosselin.

In your appearance at the House of Commons Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, HUMA for short, on March 21, 2023, you said: Lors de votre comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, le 21 mars 2023, vous avez dit : Why offer high-quality services? They allow for early detection of developmental challenges and intervention before those challenges become a real issue.

Non-profit services are supported by health, social services and child welfare workers, which means we can secure truly equal opportunity for children and they can succeed later in school. Therefore, quality plays a key role in children’s development. Pourquoi offrir des services de haute qualité? Ces services permettent la détection précoce des défis en matière de développement et d’intervenir avant que ces défis ne deviennent un réel problème.

Les services à but non lucratif sont soutenus par les intervenants en santé, en services sociaux et en protection de la jeunesse, ce qui nous permet d’offrir une réelle égalité des chances aux enfants pour que ceux-ci puissent, par la suite, réussir leur parcours scolaire. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:9

La qualité est donc un élément primordial pour le développement des enfants. Is the research from Quebec about development outcomes in terms of a non-profit, accessible and inclusive system? Could you also expand on the not-for-profit model in terms of children’s development outcomes? La recherche du Québec porte-t-elle sur les résultats en matière de développement en ce qui concerne un système à but non lucratif, accessible et inclusif?

Pourriez-vous également nous en dire davantage sur le modèle sans but lucratif du point de vue des résultats en ce qui a trait au développement des enfants? [Translation] [Français] Ms. Gosselin: Thank you for your question. Mme Gosselin : Merci de votre question. First of all, early childhood centres collaborate closely with the health and social services sector.

As soon as challenges are identified in children, we can enlist the help of professional health care workers to help provide the right support and follow- up so that the child arrives at school with as little developmental delay as possible to help him or her succeed in school. These are partnerships that we operate on a daily basis with the children we take in. These are partnership agreements that are carried out in a very efficient and structured way. Premièrement, dans les centres de la petite enfance, il y a des collaborations étroites avec le secteur de la santé et des services sociaux.

Dès qu’il y a des défis qui sont dépistés chez des enfants, on peut avoir la collaboration de travailleurs professionnels de la santé pour aider justement à offrir un bon soutien et un suivi pour que l’enfant arrive à l’école avec le moins de retard de développement possible pour favoriser sa réussite scolaire. Ce sont des partenariats que nous opérons au quotidien avec les enfants que nous accueillons. Ce sont des ententes de partenariat qui se font de manière encadrée et très efficiente. One part of your question dealt with non-profit daycare services and their quality.

In Quebec, a system for evaluating the quality of child care services has been in place for several years. These evaluations of quality in the field and of the quality of care provided by early childhood educators have shown that non- profit daycare services, i.e. those offered in CPEs, are of higher quality than those offered in for-profit daycare services. Il y a un volet de votre question qui portait sur les services de garde à but non lucratif et sur leur qualité. Au Québec, il y a un système d’évaluation de la qualité des services de garde qui est en place depuis quelques années.

Ces évaluations de la qualité sur le terrain et de la qualité des soins offerts par les éducateurs et éducatrices de la petite enfance ont montré que les services de garde à but non lucratif, donc ceux qui sont offerts dans les CPE, sont de plus grande qualité que ceux qui sont offerts dans les services de garde à but lucratif. That’s a percentage difference of 30% more quality in not-for- profit child care. One of the factors that may explain these differences is the governance of daycare centres. In not-for-profit centres, parent-users sit on the board of directors.

They are the ones who decide what direction to take in order to offer quality services to their children. Obviously, no savings are made in terms of service quality, staff training — qualified staff are paid more — or food quality. The quality assessment reports produced in Quebec show very clearly that there is a higher level of quality in non-profit services, probably because there is no profit motive. All the money invested in the service goes to the quality of services for children. C’est un écart de pourcentage de 30 % de plus de qualité dans les services de garde à but non lucratif.

Ce qui peut peut-être expliquer ces facteurs, c’est notamment la gouvernance dans les CPE. Dans les centres à but non lucratif, ce sont les parents- usagers qui siègent au conseil d’administration. Ce sont eux qui décident des orientations pour offrir des services de qualité aux enfants, à leurs enfants. Évidemment, il n’y a aucune économie qui se fait par rapport à la qualité des services et à la formation du personnel — le personnel qualifié étant rémunéré de façon plus importante — ou sur la qualité de l’alimentation.

Les rapports d’évaluation de la qualité qui sont produits au Québec montrent très clairement qu’il y a une plus grande qualité dans les services à but non lucratif, probablement parce qu’on ne cherche pas à faire des profits. Tout l’argent qui est investi dans le service va à la qualité des services aux enfants. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. 72:10 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

[English] [Traduction] Senator Seidman: Thank you to our witnesses for being with us today and for allowing us to explore official language minority communities’ perspectives. Knowing me, that’s exactly what I’m going to pursue in my line of questioning. La sénatrice Seidman : Je remercie nos témoins d’être des nôtres aujourd’hui et de nous permettre d’étudier les perspectives des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Me connaissant, c’est exactement là-dessus que porteront mes questions. Ms. Martin-Laforge, I will begin with you. Madame Martin-Laforge, je vais commencer par vous.

Clause 7(3) of the bill states: Le paragraphe 7(3) du projet de loi énonce ce qui suit : Federal investments in respect of early learning and child care programs and services subject to an agreement entered into with a province must be guided by the commitments set out in the Official Languages Act . . . . [...] les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants faisant l’objet d’un accord conclu avec une province sont guidés par les engagements énoncés dans la

Loi sur les langues officielles. How should a monitoring and evaluation system be established to assess the compliance of child care providers with the Official Languages Act? What are the additional complications because of necessary intergovernmental agreements in education? Thank you. Comment faudrait-il établir un système de surveillance et d’évaluation pour que l’on puisse évaluer la conformité des fournisseurs de services de garde avec la

Loi sur les langues officielles? Quelles sont les complications qu’ajouterait la nécessité d’accords intergouvernementaux en éducation? Merci. Ms. Martin-Laforge: Senator Seidman, that is a very important and complicated question. Mme Martin-Laforge : Sénatrice Seidman, c’est une question très importante et très complexe. Canada has an obligation to the official language minority in Quebec. Certainly, the vulnerability of English-speaking children is of concern to the English-speaking community. It’s a cornerstone for our community. Le Canada a une obligation envers la minorité de langue officielle au Québec.

Il est certain que la vulnérabilité des enfants anglophones préoccupe notre communauté. C’est une pierre angulaire pour elle. We believe that the establishment of this national committee will help in reinforcing the Government of Canada’s responsibility to the English-speaking community with an understanding of research, ensuring that the English-speaking community has the wherewithal to give proper research to this very important issue and to ensure access.

Nous croyons que la création de ce comité national contribuera au renforcement de la responsabilité du gouvernement du Canada à l’égard de la communauté anglophone en lui permettant de comprendre la recherche, en veillant à ce que la communauté anglophone ait les moyens de mener des recherches appropriées sur cette question très importante... et pour en assurer l’accès. In our brief, we talk about a survey on child development in kindergarten, and you’ll see some quite alarming statistics around where we are with our kids in that they are not achieving as well as the young francophones in the province.

Dans notre mémoire, nous parlons d’une enquête sur le développement de l’enfant à la maternelle, et vous verrez des statistiques assez alarmantes sur la situation de nos enfants qui ne réussissent pas aussi bien que les jeunes francophones de la province. With this national committee and with Bill C-35, understanding and implementing the measures of

Part VII under the modernized Official Languages Act will allow a proper lens to be applied to access, inclusion, good programming and training, all the very important things that other members of this committee have talked about today to ensure quality child care and early learning. I believe that we would be on a good path if this Senate committee in their report reinforced the need for a better lens on the English-speaking community of Quebec and what this act can do for us. Grâce à ce comité national et au projet de loi C-35, la compréhension et la mise en œuvre des mesures de la

partie VII de la

Loi sur les langues officielles modernisée permettront de voir d’un angle approprié l’accès, l’inclusion, les bons programmes et la bonne formation... toutes les choses très importantes dont d’autres membres du comité ont parlé aujourd’hui qui visent à assurer la qualité des services de garde et d’apprentissage pour les jeunes enfants. Je crois que nous serions sur la bonne voie si, dans son rapport, le comité sénatorial insistait sur la nécessité de mieux comprendre la communauté anglophone du Québec et de ce que cette loi peut faire pour nous. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:11

Senator Seidman: Is there something particular about the fact that this involves intergovernmental agreements that will further create problems, specifically for minority communities, be it the English communities in Quebec or francophone communities in the other provinces? La sénatrice Seidman : Y a-t-il quelque chose de particulier dans le fait qu’il s’agit d’accords intergouvernementaux qui créeront des problèmes supplémentaires, notamment pour les communautés minoritaires, qu’il s’agisse des communautés anglophones du Québec ou des communautés francophones des autres provinces? Ms.

Martin-Laforge: Transfer payments are always a concern to the English-speaking community because of the need for accountability and transparency by the provincial government to ensure that the monies coming in are considered for the use, protection, promotion and access of the English-speaking community. Any transfer payment — the big money or the small money — should really be reviewed, and there should be a focus to see if, in fact, the provincial government has an action plan specifically designed to support the priorities of our community, whether they be for seniors or for early childhood.

Mme Martin-Laforge : Les paiements de transfert suscitent toujours des préoccupations pour la communauté anglophone parce que le gouvernement provincial doit rendre des comptes et faire preuve de transparence pour veiller à ce que les fonds qui entrent soient pris en compte aux fins d’utilisation par la communauté anglophone ainsi que de protection et de promotion de cette communauté.

Tout paiement de transfert — que le montant soit gros ou petit — devrait faire l’objet d’un examen, et il faudrait voir si, en fait, le gouvernement provincial a un plan d’action conçu expressément pour appuyer les priorités de notre communauté, qu’il s’agisse des aînés ou de la petite enfance. The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Ms. Martin-Laforge: Thank you. Mme Martin-Laforge : Merci. Senator Moodie: Thank you to the witnesses for being here today.

I would like to take an approach that I have taken before, which is to focus on the benefits and the lessons of developing a national program across jurisdictions, where one jurisdiction can learn from the other. Particularly, with your experience in Quebec, I’d like to know what you could share with us on developing a sustainable early childhood workforce. What are some of the lessons learned from Quebec’s perspective in terms of how to do this? What were the missed opportunities, and what have you put in place that could be shared across jurisdictions?

La sénatrice Moodie : Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui. J’aimerais adopter une approche que j’ai déjà adoptée, c’est-à-dire mettre l’accent sur les avantages et les leçons tirés de l’élaboration d’un programme national entre les administrations, où une administration peut apprendre d’une autre. Plus précisément, compte tenu de votre expérience au Québec, je voudrais savoir ce que vous pourriez nous dire au sujet de la création d’une main-d’œuvre de la petite enfance durable. Quelles sont certaines des leçons tirées au Québec quant à la façon de procéder?

Quelles ont été les occasions manquées, et qu’avez-vous mis en place qui pourrait être reproduit dans les autres administrations? [Translation] [Français] Ms. Gosselin: Thank you. Mme Gosselin : Merci. I’m not sure I understood the question. I think it’s about educator training, missed opportunities or... I’m not sure I understood the question. Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris la question. Je crois qu’il est question de la formation des éducatrices, des occasions ratées ou...

Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris la question. [English] [Traduction] Senator Moodie: I’m sure that, with your experience, you can identify areas that you feel were areas you had to focus on and where there were gaps. Perhaps you have developed in Quebec some best practices that you would share with us about how you address some of the issues you faced, particularly as it refers to the workforce and developing a quality workforce that is trained properly, that has appropriate wages and good working conditions.

La sénatrice Moodie : Je suis certaine que, compte tenu de votre expérience, vous pouvez nommer les aspects sur lesquels vous avez dû vous concentrer et où il y avait des lacunes.

Peut- être qu’au Québec, vous avez mis au point des pratiques exemplaires dont vous pourriez nous faire part relativement à la façon dont vous abordez certains des problèmes auxquels vous avez fait face, plus particulièrement en ce qui a trait aux travailleurs et à la création d’une main-d’œuvre de qualité qui est bien formée, qui touche un salaire approprié et qui a de bonnes conditions de travail. 72:12 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

[Translation] [Français] Ms. Gosselin: Thank you. Mme Gosselin : Merci. In terms of the Quebec experience, to work in early childhood centres, what’s recognized above all is a college diploma, with a specialty in childhood education. These people, who are specialists and who intervene and work in our environments, are therefore highly qualified to work with young children and identify certain more specific needs in terms of children’s development.

Pour ce qui est de l’expérience du Québec, pour œuvrer dans les centres de la petite enfance, ce qui est reconnu surtout, c’est le diplôme d’études collégiales, avec une technique en éducation à l’enfance. Ces personnes qui sont des techniciennes et qui interviennent et travaillent dans nos milieux sont donc hautement qualifiées pour travailler auprès des jeunes enfants et dépister certains besoins plus spécifiques sur le plan du développement des enfants.

With the current labour shortage and the lack of recognition of the essential work done by early childhood educators, very few people are going into child care at the college level. Avec la pénurie de main-d’œuvre actuelle et avec le manque de reconnaissance du travail essentiel que font les éducatrices en petite enfance, il y a très peu de personnes qui se dirigent vers l’éducation à l’enfance au collégial. In Quebec, the fact that we’ve developed these programs to train specialists in early childhood development is extraordinary.

However, the lack of salary and professional recognition for these workers means that there are very few people studying in this field at college. There’s a gap. Au Québec, le fait d’avoir développé cette technique qui forme des spécialistes dans le développement de la petite enfance est extraordinaire. Par contre, le manque de reconnaissance salariale et professionnelle de ces travailleuses fait qu’il y a très peu de personnes qui font ce genre d’études au collégial. C’est une lacune. During the last round of negotiations, the Quebec government made up for this by raising the salaries of educators.

This has come late in our development. Family policy is over 25 years old. We really have a lot of catching up to do, both in terms of recognition and in terms of encouraging people to study in this extraordinary field to make up for a major labour shortage in our sector. It’s a sector made up mainly of women. Ninety-seven or ninety-eight percent of child care specialists are women. When we say “women,” this also implies lack of pay equity. Il y a eu un rattrapage qui a été fait par le gouvernement du Québec aux dernières négociations pour rehausser le salaire du personnel éducateur.

Cela arrive tardivement dans notre développement. La politique familiale a plus de 25 ans. Il y a vraiment un retard à rattraper, tant pour ce qui est de la reconnaissance que dans le fait d’inciter des gens à étudier dans ce domaine extraordinaire pour pallier une pénurie de main- d’œuvre majeure dans notre secteur. C’est un secteur formé surtout de femmes. C’est 97 ou 98 % de femmes qui sont techniciennes en éducation à l’enfance. Lorsqu’on dit « femmes », on parle aussi de manque d’équité salariale.

One of the missed opportunities is the fact that we didn’t get better recognition more quickly, to avoid a disengagement of students from this area of study. I hope I’ve answered your question correctly. Les occasions ratées, c’est notamment de ne pas avoir eu plus rapidement une meilleure reconnaissance pour éviter un désengagement des étudiants vers ce secteur d’études. J’espère que je réponds bien à votre question. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Ms. Gosselin.

La présidente : Merci, madame Gosselin. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I’m going to continue along the same lines, but perhaps this time with an answer from Ms. Bonneville. La sénatrice Petitclerc : Je vais continuer un peu dans le même sens, mais peut-être cette fois avec une réponse de la part de Mme Bonneville. I have the impression that Quebec, in certain respects, has been a bit of a victim of its own success, in the sense that child care centres have offered these services with highly qualified personnel.

J’ai l’impression que le Québec, pour certains aspects, a été un peu victime de son succès, dans le sens où les centres de la petite enfance ont offert ces services avec du personnel hautement qualifié. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:13

If the same phenomenon occurs in other provinces, and we find ourselves with a demand that exceeds our capacity to provide this highly qualified personnel — because that’s what we want, and you’ve all clearly demonstrated that it’s very important that the personnel be highly qualified — what advice would Quebec have on how to ensure that we can meet this demand, so that there are no compromises to be made in the other provinces? Do we have that kind of advice? Do we have any lessons from Quebec that we could share?

Si le même phénomène se produit dans d’autres provinces et qu’on se retrouve avec une demande qui dépasse la capacité à fournir ce personnel hautement qualifié — car c’est ce que l’on veut et que vous avez toutes bien démontré qu’il est très important que le personnel soit hautement qualifié —, quels seraient les conseils du Québec sur les façons de s’assurer qu’on peut répondre à cette demande, pour qu’il n’y ait pas de compromis à faire pour les autres provinces? A-t-on ce genre de conseil? A-t-on des leçons du Québec que l’on pourrait partager? Ms. Bonneville: Thank you for the question.

Mme Bonneville : Merci pour la question. As I said at the outset, it would have been a question for which I could have given my colleague from AQCPE a little hand up to complete her answer. I think Ms. Gosselin got off to a good start with her answer, and I’ll pass the ball back to her to complete mine. Having a high-quality salary package is an avenue not to be overlooked, since she ended her answer with this strong and fundamental element for attracting and retaining staff. It’s a cornerstone in our thinking that we shouldn’t abandon too quickly for the future. That would really be my first line of thought.

Comme je le disais d’entrée de jeu, cela aurait été une question pour laquelle j’aurais pu donner un petit coup de pouce à ma collègue de l’AQCPE pour bien compléter sa réponse. Je pense que Mme Gosselin l’a bien commencée, cette réponse, et je lui repasserai la balle pour qu’elle complète la mienne. Avoir une offre salariale de haute qualité est une piste à ne pas négliger, puisqu’elle a terminé sa réponse avec cet élément fort et fondamental pour l’attraction et la rétention du personnel. C’est une pierre angulaire dans la réflexion qu’il ne faut pas abandonner trop rapidement pour la suite des choses.

Ce serait vraiment ma première piste de réflexion. If not, in terms of other avenues, perhaps Ms. Gosselin knows of others, because I’d be happy to draw on her expertise to complete my answer. Sinon, par rapport à d’autres pistes, peut-être que Mme Gosselin en connaît d’autres, parce qu’effectivement, je prendrais bien son expertise pour bien compléter ma réponse. Ms. Gosselin: The provision of high-quality services depends on staff quality and training. You need qualified educators to offer high-quality services.

Mme Gosselin : La qualité des services, le principal vecteur des services de haute qualité, passe par la qualité du personnel et par la formation. Il faut des éducatrices qualifiées pour offrir des services de haute qualité. Obviously, in Quebec, we were pioneers in government funding of child care services. What’s important for the other provinces in implementing these flat-rate services to promote greater accessibility is not to neglect remuneration of staff commensurate with their qualifications. These are specialists, and these people have studied for three years to work with young children.

The salary must be commensurate with this training, otherwise we won’t succeed. Évidemment, au Québec, nous avons été des précurseurs dans le financement des services de garde par le gouvernement. Ce qui est important pour les autres provinces dans la mise en œuvre de ces services à tarif fixe pour favoriser plus d’accessibilité, c’est de ne pas négliger la rémunération du personnel à la hauteur de ses qualifications. Ce sont des techniciennes, et ces personnes ont fait trois ans d’études pour travailler auprès de jeunes enfants. Il faut que le salaire soit corollaire à cette formation, sinon on n’y arrivera pas.

As long as there isn’t better salary recognition for the work done by these caregivers, there won’t be more attraction, in other words, people won’t be interested in studying in this field. Tant qu’il n’y aura pas une meilleure reconnaissance salariale du travail effectué par ces intervenantes, il n’y aura pas plus d’attraction, c’est-à-dire que les gens ne seront pas intéressés à étudier dans ce domaine. Senator Mégie: My question is for our three guests, whom I thank for being here this morning. La sénatrice Mégie : Ma question s’adresse à nos trois invitées, que je remercie d’être là ce matin.

Do you think that public funding should be earmarked exclusively for public child care services? Do you think this should be clearly stated in the bill? I’d like to hear from each of you. Pensez-vous que le financement public devrait être exclusivement affecté aux services de garde publics? Pensez- vous que cela devrait être clairement établi dans le projet de loi? J’aimerais avoir l’opinion de chacune de vous. 72:14 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

Ms. Gosselin: I’ll start, if that’s okay. Mme Gosselin : Je vais commencer, si cela vous convient. For the Association québécoise des centres de la petite enfance, it seems clear to us, given the results of research and quality assessments, that the money invested by the state in child care services offers a better return in non-profit services than in private services. The answer is clear.

Pour l’Association québécoise des centres de la petite enfance, il nous semble clair, étant donné les résultats des recherches et des évaluations de la qualité, que l’argent investi par l’État dans les services de garde offre un meilleur rendement dans les services à but non lucratif que dans les services privés. La réponse à cet effet est très claire. There should be no notion of profit when it comes to the education of young children; there should be no notion of profit associated with child care services.

Il ne devrait pas y avoir de notion de profits lorsqu’on s’occupe de l’éducation de jeunes enfants; il ne devrait pas y avoir de notion de profits associée aux services de garde de jeunes enfants. Ms. Martin-Laforge: We obviously support this recommendation; in fact, we know that the government has an obligation to these young children and that quality and performance measures are important, and it’s only with this idea, as Ms. Gosselin said, that we can move forward with confidence.

Mme Martin-Laforge : Nous appuyons évidemment cette recommandation; en fait, on sait que le gouvernement a une obligation envers ces jeunes enfants et que la qualité et les mesures de rendement sont importantes, et c’est seulement avec cette idée, comme l’a dit Mme Gosselin, qu’on peut avancer avec assurance. [English] [Traduction] These children will be what we need for them to be in the future. I think that is pretty evident. Thank you, Ms. Gosselin, for your recommendation. Ces enfants seront ce que nous aurons besoin qu’ils soient dans l’avenir. Je pense que c’est assez évident.

Madame Gosselin, je vous remercie de votre recommandation. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you. Ms. Bonneville, would you like to complete the answer, or are you of the same opinion? La sénatrice Mégie : Merci. Madame Bonneville, voulez- vous compléter la réponse ou êtes-vous du même avis? Ms. Bonneville: I’m of the same opinion; the research is moving in that direction and the public funds invested really need to be reinvested in the quality of services and access.

Mme Bonneville : Je suis du même avis; les recherches vont dans ce sens et les fonds publics investis doivent vraiment être réinvestis dans la qualité des services et l’accès. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] Senator Cormier: Ms. Martin-Laforge, first, I want to thank you again for all your work, and I want to recognize in this committee how essential your organization is to the vitality of the English-speaking communities in Quebec. It’s important.

Le sénateur Cormier : Madame Martin-Laforge, je tiens d’abord à vous remercier encore une fois pour tout le travail que vous faites. Je tiens à souligner au sein du comité la mesure dans laquelle votre organisation est essentielle à l’épanouissement des communautés anglophones du Québec. Elle a de l’importance. I will refer directly to the bill in my question. I will refer to clause 8, the funding commitments. As you said, federal spending power carries with it federal obligations, namely, the Official Languages Act. Dans ma question, je vais me reporter directement au projet de loi.

Je vais citer l’article 8, l’engagement financier. Comme vous l’avez dit, le pouvoir fédéral de dépenser comporte des obligations fédérales, notamment la

Loi sur les langues officielles. In your view, is clause 8 of Bill C-35, which provides the federal commitment to “. . . maintaining long-term funding for early learning and child care programs and services . . .,” À votre avis, cet

article du projet de loi C-35, qui prévoit l’engagement du gouvernement fédéral à « ... maintenir le financement à long terme des programmes et services 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:15

sufficiently explicit for official language minority communities? As you can see, there is no mention of the linguistic minorities in clause 8, which speaks about funding commitments. What do you think? d’apprentissage et de garde des jeunes enfants... », est-il suffisamment explicite pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Comme vous pouvez le constater, il ne contient aucune mention des minorités linguistiques, qui parle d’engagement financier. Qu’en pensez- vous? Ms.

Martin-Laforge: One of the problems for the English- speaking community is to have this recognition, and it’s not just the official language minority of Quebec. We need to recognize in all legislation that official language minority communities are important in the dispensation of services or in any legislation. Mme Martin-Laforge : L’un des problèmes de la communauté anglophone tient au fait d’avoir cette reconnaissance, et ce n’est pas seulement la minorité de langue officielle du Québec.

Il faut reconnaître dans toute la législation que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont importantes dans la prestation des services ou dans toute loi. With regard to the English-speaking community of Quebec, it becomes even more important that we be recognized as a linguistic minority, and the enhancement of that vitality of both English and French linguistic minorities is important.

Pour ce qui est de la communauté anglophone du Québec, il est encore plus important qu’elle soit reconnue comme une minorité linguistique, et il importe d’accroître la vitalité des minorités francophones et anglophones. If there is any wiggle room in the legislation, people might take advantage of that wiggle room, so we must not have in Bill C-35 or any other legislation any wiggle room for provinces not to take into account the contribution and the need for the minority languages.

S’il y a une marge de manœuvre dans la loi, les gens pourraient en profiter, alors il ne faut pas que le projet de loi C-35 ou toute autre loi laisse aux provinces une marge de manœuvre leur permettant de ne pas tenir compte de la contribution et du besoin des langues minoritaires. Have I answered your question, senator? Ai-je répondu à votre question, monsieur le sénateur? Senator Cormier: Yes, and do I understand by what you’re saying that there is a lack of consistency or parallelism between clause 7(3), which speaks about official language obligations, and clause 8, in which there is no mention?

Le sénateur Cormier : Oui, et est-ce que je comprends par vos propos qu’il y a un manque de cohérence ou de parallélisme entre le paragraphe 7(3), qui parle des obligations en matière de langues officielles, et l’article 8, qui n’en contient aucune mention? Ms. Martin-Laforge: There is wiggle room. Mme Martin-Laforge : Il y a une marge de manœuvre. Senator Cormier: Thank you so much. Le sénateur Cormier : Merci beaucoup. Ms. Martin-Laforge: And I think that your question is very important, and a resolution to your question is even more important.

Mme Martin-Laforge : Et je pense que votre question est très importante, et il est encore plus important d’y trouver une solution. Senator Cormier: Thank you. Le sénateur Cormier : Merci. I just wanted to say something about that, and it might be information and a question at the same time. Some say that courts could consider that the legislator implicitly excluded linguistic minorities in its commitment to maintain long-term financing, and this despite the fact that there’s a mention in clause 7(3). That’s my preoccupation here, and I don’t know if it’s aligned with yours, but that’s what I’m asking for here.

Je voulais simplement dire quelque chose à ce sujet, et il pourrait s’agir d’information et d’une question en même temps. Certains disent que les tribunaux pourraient considérer que le législateur excluait implicitement les minorités linguistiques dans son engagement à maintenir le financement à long terme, et ce, malgré le fait qu’il en soit fait mention au paragraphe 7(3). Voilà ce qui me préoccupe à cet égard, et je ne sais pas si mon inquiétude correspond à la vôtre, mais c’est ce que je vous demande. That was a comment and a question. It’s either a yes or no. What do you think?

Il s’agissait d’un commentaire et d’une question. C’est un oui ou un non. Qu’en pensez-vous? Ms. Martin-Laforge: Yes, I absolutely agree with you. Mme Martin-Laforge : Oui, je suis tout à fait d’accord avec vous. 72:16 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

Senator Cormier: Thank you. It’s clear. Thank you so much. Le sénateur Cormier : Merci. C’est clair. Merci infiniment. Ms. Martin-Laforge: My silence is one of agreement. Mme Martin-Laforge : Mon silence signifie que je suis d’accord. The Chair: Thank you. Let me quickly follow up on Senator Cormier’s question. You talked about the ambiguity in Bill C-35 around entrenching minority language rights in the funding

section of the agreement. You called it “wiggle room.” La présidente : Merci. Permettez-moi de revenir rapidement sur la question du sénateur Cormier. Vous avez parlé de l’ambiguïté du projet de loi C-35 relativement au fait d’enchâsser les droits linguistiques des minorités dans l’article de l’accord portant sur le financement. Vous avez appelé cela une « marge de manœuvre ». Wiggle room is an interesting idea and interesting language. Wiggle room can be good; it can be bad.

In your opinion, and I would like to hear you — I think I heard you say it before — more definitively, should this Senate committee make sure that there is certainty and definitiveness in terms of funding for child care in official language minority communities? La marge de manœuvre est une idée intéressante et un terme intéressant. Elle peut être bonne ou mauvaise.

À votre avis, et j’aimerais vous entendre… je crois vous l’avoir déjà entendu dire… de façon plus définitive, le comité sénatorial devrait-il s’assurer qu’il y a une certitude et une précision quant au financement des services de garde dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Ms. Martin-Laforge: I do, and I believe that my colleagues who will come after us in the next panel would say the same thing. Mme Martin-Laforge : Oui, et je crois que mes collègues qui viendront après nous dans le prochain groupe de témoins diraient la même chose.

I’m sorry if I’ve given a little bit of a funny word here, but legislators have to make it very clear what the intent is, certainly around funding as well. Je suis désolée si j’ai employé un mot un peu étrange, mais les législateurs doivent expliquer très clairement l’intention, certainement en ce qui a trait au financement. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Dasko: Thanks to the witnesses for being here today. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui.

Of course, Quebec launched its system of child care services in 1997, and then in 2021, the federal government comes along with a pile of money to negotiate with the provinces to create in the other provinces a child care funding system, but Quebec, of course, had one. Bien sûr, le Québec a lancé son système de services de garde en 1997, puis, en 2021, le gouvernement fédéral arrive avec une pile d’argent pour négocier avec les provinces afin de créer dans les autres provinces un système de financement des services de garde, mais le Québec, bien sûr, en avait un.

And the federal government, of course, had conditions with the money — not just money, but conditions. Et le gouvernement fédéral, bien sûr, avait assorti l’argent de conditions… ce n’était pas que de l’argent, mais aussi des conditions. So, first, I’m just trying to get the big picture on this. Can you describe what the federal money did in Quebec? Did it involve changes? Were there improvements to the child care delivery system in Quebec with the federal money?

Or were there any other impacts in Quebec that the federal money and the federal — you know, we’re talking about the negotiations that the federal government had with the province. I just want to get a sense of what that federal money did to change, improve or bring about other impacts on Quebec. Tout d’abord, j’essaie d’avoir une vue d’ensemble. Pouvez- vous décrire l’effet qu’a eu l’argent fédéral au Québec? Y a-t-il eu des changements? A-t-il permis d’apporter des améliorations au système de services de garde de la province?

Ou bien y a-t-il eu d’autres répercussions au Québec que l’argent fédéral et le gouvernement fédéral… vous savez, il est question des négociations que le gouvernement fédéral a engagées avec la province. Je veux simplement avoir une idée de l’effet qu’a eu cet argent fédéral pour ce qui est d’apporter des changements ou des améliorations ou d’avoir d’autres répercussions sur le Québec. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:17

Then, more specifically, we were just talking now about Senator Cormier’s question about the legislation, but of course, the negotiations have already taken place. I would like to ask Ms. Martin-Laforge whether those negotiations impacted the English-language services as well, as a kind of subset question to my main question. Ensuite, plus précisément, nous parlions tout à l’heure de la question du sénateur Cormier au sujet du projet de loi, mais, bien entendu, les négociations ont déjà eu lieu.

Je voudrais demander à Mme Martin-Laforge, en guise de sous-question à ma question principale, si elles ont eu une incidence sur les services de langue anglaise également. So, I’m going to ask this question to anybody who would like to take that big picture and just describe what the federal money did. Thank you. Je vais donc poser cette question à quiconque voudrait brosser ce tableau d’ensemble et décrire l’effet qu’a eu l’argent fédéral. Merci. Ms. Martin-Laforge: I will only be able to address the second part of your question.

Certainly, I would rely on people who have expertise and who work daily with the system. Mme Martin-Laforge : Je ne pourrai répondre qu’à la deuxième

partie de votre question. Il est certain que je me fierais aux gens qui ont de l’expertise et qui travaillent quotidiennement avec le système. [Translation] [Français] Ms. Gosselin or Ms. Bonneville, I’m really not comfortable answering the first part of that question. Madame Gosselin ou madame Bonneville, je ne suis vraiment pas à l’aise de répondre à la première

partie de cette question. Ms. Gosselin: I can try to answer, even if it’s not an easy question. There have been agreements. The Premier of Quebec, Mr. Legault, at the signing of the agreement for child care services and the transfer of funds from the federal government to the provincial government, said he was very happy and that he would use this money to improve the service offer. What we’ve seen in Quebec, which is linked to the injection of extra money from the federal government, is a push to develop child care services.

As you know, our services are in great demand, there aren’t enough spaces for all the parents who want them, and there’s a huge waiting list. It has been announced that additional spaces are being developed. Calls for tender are currently being issued to develop new child care services. This should happen over the next two or three years. Mme Gosselin : Je peux essayer de répondre, même si la question n’est pas facile. Il y a eu des ententes.

Le premier ministre du Québec, monsieur Legault, lors de la signature de l’entente pour les services de garde et du transfert de fonds du gouvernement fédéral au gouvernement provincial, a dit qu’il était très heureux et qu’il se servirait de cet argent pour améliorer l’offre de service. Ce à quoi on a pu assister au Québec, qui est lié à l’injection de sommes supplémentaires du gouvernement fédéral, c’est une poussée sur le développement des services de garde.

Comme vous le savez, nos services sont très recherchés, il n’y a pas assez de places pour tous les parents qui veulent des services et il y a une énorme liste d’attente. On a annoncé qu’il y avait des places supplémentaires en développement. Les appels d’offres se font actuellement pour développer de nouveaux services de garde. Cela devrait se réaliser au cours des deux ou trois prochaines années. There was an improvement in staff pay during the latest negotiations, which ended last year.

I wouldn’t want to take the place of the provincial government and say that it was this money that made it possible to increase staff salaries. One would think so, but I’m not in the inner workings of the Quebec government. I can’t answer that question perfectly. Il y a eu une amélioration de la rémunération du personnel lors des dernières négociations qui ont pris fin l’an dernier. Je ne voudrais pas prendre la place du gouvernement provincial et affirmer que c’est cet argent qui a permis d’augmenter les salaires du personnel.

On peut croire que oui, mais je ne suis pas dans les officines gouvernementales québécoises. Je ne peux pas répondre parfaitement à cette question. [English] [Traduction] Senator Bernard: This question could be for any of the witnesses. Thank you all for being here today. I want to explore the issue of accessibility from a different perspective. In 2020, the Auditor General of Québec noted that children from disadvantaged backgrounds were under-represented in early La sénatrice Bernard : La question que voici pourrait s’adresser à n’importe lequel des témoins. Merci à tous d’être des nôtres aujourd’hui.

J’aimerais aborder la question de l’accessibilité sous un angle différent. En 2020, le vérificateur général du Québec a noté que les enfants issus de milieux 72:18 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

childhood centres, or CPEs, and recommended that the Quebec Ministry of Families: défavorisés étaient sous-représentés dans les centres de la petite enfance, ou CPE, et a recommandé au ministère de la Famille du Québec de : . . . ensure that children living in precarious socio-economic conditions or those with special needs have access to affordable child care services that meet their needs. … veiller à ce que les enfants qui vivent dans des conditions socioéconomiques précaires ou ceux qui ont des besoins spéciaux aient accès à des services de garde abordables qui répondent à leurs besoins.

I would like to know if you’re able to tell us what initiatives were developed in Quebec to address these challenges and if you feel that Bill C-35 in its present state would address those issues that were raised in Quebec. Thank you. Je voudrais savoir si vous pouvez nous dire quelles initiatives ont été prises au Québec pour relever ces défis et si vous croyez que le projet de loi C-35, dans son état actuel, réglerait les problèmes qui ont été soulevés dans la province. Merci. [Translation] [Français] Ms.

Gosselin: First of all, it’s in the CPEs in Quebec, despite what you might think, that we take in the most children who are vulnerable, despite everything. On the other hand, we don’t manage to take in as many vulnerable children as we’d like because of the lack of spaces. In the child care network, the government estimates a shortfall of 35,000 to 50,000 spaces. Mme Gosselin : Premièrement, c’est dans les CPE au Québec, malgré ce que l’on pourrait croire, que l’on accueille le plus d’enfants qui sont vulnérables, malgré tout.

Par contre, on n’arrive pas à accueillir autant d’enfants vulnérables qu’on le voudrait en raison du manque de places. Dans le réseau des services de garde, le gouvernement estime de 35 000 à 50 000 les places manquantes. Currently, access to spaces is via a centralized waiting list, which is quite complex. Parents don’t necessarily have all the information they need to register their children. Parents whose children no longer need the service should leave spaces so that parents from vulnerable clienteles can register their children on this list and have real and rapid access to spaces.

The centralized waiting list in Quebec will soon be modified, and the draft regulation has been tabled; this will happen next year, starting in 2024. It is to be hoped that, thanks to the overhauled access window, vulnerable customers will have better access to child care spaces. That’s what we want. Actuellement, l’accès aux places se fait au moyen d’une liste d’attente centralisée qui est assez complexe. Les parents n’ont pas nécessairement toute l’information requise pour inscrire leurs enfants.

Les parents dont les enfants n’auraient plus besoin du service devraient laisser des places pour que les parents issus d’une clientèle vulnérable puissent inscrire leurs enfants sur cette liste et avoir un accès réel et rapide aux places. La liste d’attente centralisée au Québec sera bientôt modifiée et le projet de règlement a été déposé; cela se fera l’an prochain, à partir de 2024. On peut espérer que, grâce à la refonte du guichet d’accès, la clientèle vulnérable aura un meilleur accès aux places en service de garde. C’est ce qui est souhaitable. [English] [Traduction] Senator Bernard: Thank you.

Would any of the other witnesses care to respond to that question? La sénatrice Bernard : Merci. Est-ce que d’autres témoins voudraient répondre à cette question? Ms. Martin-Laforge: I would like to say that English- speaking Quebecers care about all children in Quebec whether they speak English, French or whatever language they speak. So, better access and more funding are important. Mme Martin-Laforge : J’aimerais dire que les Québécois anglophones se soucient de tous les enfants du Québec, qu’ils parlent l’anglais, le français ou une autre langue.

Alors, il est important d’améliorer l’accès et d’accroître le financement. I want to go back to a question that was asked earlier with regard to the English-speaking community. We already have it; we’re in the middle of an agreement. There is an agreement signed right now for the English-speaking community, which we’re asking you to consider. With Bill C-35, we’re playing the long game — a linguistic clause. So, turning a little bit to Senator Cormier’s thoughts here, there has to be consideration Je voudrais revenir à une question qui a été posée plus tôt au sujet de la communauté anglophone.

Nous l’avons déjà; nous sommes au milieu d’un accord. Il y en a un qui est actuellement signé pour la communauté anglophone, et nous vous demandons d’en tenir compte. Dans le cas du projet de loi C-35, nous misons sur le long terme… une disposition linguistique. Alors, pour revenir un peu aux réflexions du sénateur Cormier, les enfants 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:19

for English-speaking children within what you give to Quebec, so that transfer has to be considered within a work plan, a plan for English-speaking children in the system. anglophones doivent être pris en compte dans ce que vous donnez au Québec, afin que ce transfert soit envisagé dans un plan de travail, un plan pour les enfants anglophones dans le système. But as I said, this is not to negate what we worry about in terms of vulnerable communities across the system. I think that Bill C-35 could go a long way toward ensuring that.

Mais, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de nier ce qui nous inquiète en ce qui concerne les communautés vulnérables dans l’ensemble du système. Je pense que le projet de loi C-35 pourrait faire beaucoup pour assurer cette prise en compte. The Chair: Thank you. I want to give Senator Dasko a minute because she got cut off. La présidente : Merci. Je veux accorder une minute à la sénatrice Dasko parce qu’elle a été interrompue. Senator Seidman: I just wanted to follow up.

I don’t want to take time and I appreciate that, but I think we’re on the verge of something important here based on clause 7(3), a follow-up of 8 and now this point. So, the question is whether the bill should be amended to implement that kind of linguistic clause that you’re requesting. Clauses 7(3) and 8 aren’t coherent, and that’s the problem, so is there some amendment that should be made? La sénatrice Seidman : Je voulais simplement faire un suivi.

Je ne veux pas prendre de temps, et je comprends cela, mais je pense que nous sommes à deux doigts de quelque chose d’important qui repose sur le paragraphe 7(3), un suivi de l’article 8 et maintenant ce point. Alors, la question est de savoir si le projet de loi devrait être amendé de manière à mettre en œuvre le genre de disposition linguistique que vous demandez. Le paragraphe 7(3) et l’article 8 ne sont pas cohérents, et c’est là le problème, alors y a-t-il un amendement qui devrait être apporté? The Chair: I believe, Senator Seidman, maybe our next witnesses will be able to answer that, if you agree.

If not, maybe ask the witnesses to submit it in writing, please. La présidente : Sénatrice Seidman, je crois que nos prochains témoins pourront peut-être répondre à cette question, si vous êtes d’accord. Sinon, peut-être pourriez-vous demander aux témoins de soumettre leur réponse par écrit, s’il vous plaît. Senator Seidman: Sure, that would be fine. La sénatrice Seidman : Bien sûr, cela me conviendrait. The Chair: It is an important question. La présidente : C’est une question importante. Senator Dasko: I just want to ask Ms.

Martin-Laforge about whether the money has had an impact in terms of the negotiations that have taken place, whether there has been any effect, impact or improvements for the English-language program in Quebec. La sénatrice Dasko : Je voudrais simplement demander à Mme Martin-Laforge si l’argent a eu une incidence sur les négociations qui ont eu lieu et s’il y a entraîné des effets, des répercussions ou des améliorations pour le programme de langue anglaise au Québec. Ms.

Martin-Laforge: To my knowledge, we are still struggling with having a really good program for the English- speaking kids, and that is probably systemic. I don’t think anybody is doing it on purpose, but there has to be more structure and a more systematic understanding of what we need, where we need it, how much we need and how much funding will go to it. Mme Martin-Laforge : À ma connaissance, nous avons encore de la difficulté à avoir un programme vraiment bon pour les enfants anglophones, et c’est probablement systémique.

Je ne pense pas que quiconque le fasse exprès, mais il doit y avoir plus de structure et une compréhension plus systématique de ce dont nous avons besoin, des endroits où nous en avons besoin, de combien nous en avons besoin et du financement qui y sera consacré. Thank you for that question. I think there needs to be more research done and more systemic implementation of what is needed for our community. Je vous remercie d’avoir posé cette question. Je pense qu’il faudra effectuer plus de recherche et mettre en œuvre de façon plus systémique ce dont notre communauté a besoin.

Senator Dasko: I guess you’re saying that you haven’t seen any change with the federal money. Is that what you’re saying? La sénatrice Dasko : Je suppose que vous dites que vous n’avez observé aucun changement en conséquence des fonds fédéraux. Est-ce bien ce que vous affirmez? Ms. Martin-Laforge: No, we have not. Mme Martin-Laforge : Non, nous n’avons rien vu. 72:20 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. The Chair: Colleagues, this brings us to the end of our first panel. I’d like to thank the witnesses for their time and testimony. La présidente : Chers collègues, voilà qui nous amène à la fin de notre premier groupe de témoins. J’aimerais les remercier de leur temps et de leurs témoignages.

Colleagues, for our second panel, we welcome in person — and it’s always a delight to see people in person — François Larocque, Professor at the Faculty of Law at the University of Ottawa and Counsel with Power Law; Nicole Arseneau Sluyter, President of the Acadian Society of New Brunswick; and Ali Chaisson, Executive Director at the Acadian Society of New Brunswick. We are also joined by video conference by Jonathan Clavette, Legal Counsel, Acadian Society of New Brunswick; and Jean-Luc Racine, Executive Director, Commission nationale des parents francophones.

Chers collègues, le deuxième groupe de témoins que nous accueillons en personne — et c’est toujours un plaisir de voir des gens en personne — est formé de François Larocque, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et avocat-conseil à Juristes Power, ainsi que de Nicole Arseneau Sluyter, présidente, et d’Ali Chaisson, directeur général de la Société acadienne du Nouveau-Brunswick de la Société de l’Acadie du Nouveau- Brunswick.

Nous accueillons également par vidéoconférence Jonathan Clavette, conseiller juridique de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, et Jean-Luc Racine, directeur général de la Commission nationale des parents francophones. Thank you for joining us today. Witnesses will have five minutes for their opening remarks, followed by questions from my colleagues. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.

Les témoins disposeront de cinq minutes pour faire leur déclaration préliminaire, après quoi mes collègues leur poseront des questions. [Translation] [Français] François Larocque, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa; Counsel, Power Law, as an individual: Madam Chair, senators, thank you very much for the invitation to appear before this committee to share my thoughts on Bill C-35. Me François Larocque, professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa; avocat-conseil, Juristes Power, à

titre personnel : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie beaucoup de l’invitation à comparaître devant ce comité pour vous faire part de mes réflexions sur le projet de loi C-35. [English] [Traduction] I believe you have my speaking notes and recommendations in both official languages, but I will be making my remarks in French. However, I am happy, as always, to take questions in the official language of your choice.

Je crois que vous avez mes notes d’allocution et mes recommandations dans les deux langues officielles, mais je vais prononcer ma déclaration en français. Toutefois, comme toujours, je serai heureux de répondre aux questions dans la langue officielle de votre choix. [Translation] [Français] Like the other organizations and individuals who have testified before you on this bill, I want to emphasize the importance of creating and maintaining a national system of early learning and child care.

I also applaud the bill’s clear intention to ensure that this system is sustainable, inclusive and adapted to the specific realities of the communities it intends to serve, notably Indigenous peoples and official-language minority communities — OLMCs. Comme les autres organisations et individus qui ont témoigné devant vous sur ce projet de loi, je tiens à souligner l’importance de créer et de maintenir un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Je salue également l’intention manifeste de ce projet de loi de faire en sorte que ce système soit durable, inclusif et adapté aux réalités particulières des communautés qu’il entend servir, notamment les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

As a professor, university researcher and lawyer working in the field of language rights, I was very pleased to see the amendments made to Bill C-35 in the House of Commons and in En tant que professeur, chercheur universitaire et avocat œuvrant dans le domaine des droits linguistiques, j’étais très heureux de voir les modifications apportées au projet de loi C-35 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:21

committee. These amendments make direct reference to OLMCs, thereby ensuring that their rights and interests will be taken into account when this legislation is eventually implemented. à la Chambre des communes et en comité. Ces modifications font directement référence aux CLOSM en s’assurant que leurs droits et intérêts seront pris en compte dans la mise en œuvre éventuelle de cette loi. More specifically, the House of Commons deemed it useful to make explicit reference to OLMCs on three occasions in the bill, namely in paragraph 7(1)(

c) and subclauses 7(3) and 11(1), which deal with the advisory council. Plus spécifiquement, la Chambre des communes a jugé utile de faire explicitement référence aux CLOSM à trois reprises dans le projet de loi, soit à l’alinéa 7(1)

c) et aux paragraphes 7(3) et 11(1), qui portent sur le conseil consultatif. While these changes are beneficial, they are unfortunately incomplete in that they are not extended and reflected in the wording of clause 8 of the bill, the provision that codifies the federal commitment to long-term funding for early learning and child care programs and services.

Ces modifications sont bénéfiques, certes, mais elles sont malheureusement incomplètes dans la mesure où elles ne sont pas reconduites et reflétées dans le libellé de l’article 8 du projet de loi, soit la disposition qui codifie l’engagement fédéral d’assurer le financement à long terme des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Clause 8 of Bill C-35 should include an explicit reference to official language minority communities, as I propose in my recommendation on page 2 of the brief.

This is also recommended by the Commissioner of Official Languages and the Commission nationale des parents francophones. L’article 8 du projet de loi C-35 devrait inclure une référence explicite aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme je le propose dans ma recommandation à la page 2 du mémoire. C’est ce que recommandent également le commissaire aux langues officielles et la Commission nationale des parents francophones.

Without the proposed amendment to clause 8, official language minority communities risk being deprived of the federal funding they need to maintain their early learning and child care programs and services over the long term. Sans la modification proposée à l’article 8, les communautés de langue officielle en situation minoritaire risquent de se voir privées du financement fédéral nécessaire au maintien à long terme de leurs programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

I would like to think that these communities were inadvertently omitted from clause 8, and that the current wording does not reflect Parliament’s true intent. Fortunately, the Senate is there to correct the record and ensure that the linguistic rights and interests of official language minority communities are not forgotten. This has been the Senate’s historic role. J’ose croire que c’est par inadvertance que ces communautés ont été omises de l’article 8 et que le libellé actuel ne reflète pas l’intention réelle du Parlement.

Heureusement, le Sénat est là pour corriger le tir et s’assurer que les droits et intérêts linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne soient pas relégués aux oubliettes. Cela a d’ailleurs été le rôle historique du Sénat. Some may argue that the proposed changes are unnecessary, and that the changes made by the House of Commons are sufficient to guarantee long-term funding. Respectfully, these people would be wrong.

Certaines personnes pourraient avancer l’argument selon lequel les modifications proposées ne sont pas nécessaires et que les changements effectués par la Chambre des communes suffisent pour garantir le financement à long terme. Respectueusement, ces personnes auraient tort. In my view, a court could reasonably conclude that clause 8, as currently drafted, only commits the federal government to guaranteeing long-term funding for programs and services “intended for Indigenous peoples.” I say this for two reasons. First, the jurisprudence of the Supreme Court of Canada.

À mon avis, un tribunal pourrait raisonnablement conclure que l’article 8, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, engage uniquement le gouvernement fédéral à garantir le financement à long terme des programmes et services « destinés aux peuples autochtones ». Je dis cela pour deux raisons. D’abord, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. The Supreme Court has shown us that, in the absence of clear direction from Parliament, the courts should not expand the scope of language rights. In Caron v.

Alberta , the Supreme Court refused to recognize the existence of language rights in the absence of explicit guarantees in the relevant legislative La Cour suprême nous a montré que, en l’absence de directives claires du Parlement, les tribunaux ne devraient pas élargir la portée des droits linguistiques. Dans l’arrêt Caron c. Alberta, la Cour suprême a refusé de reconnaître l’existence de droits linguistiques en l’absence de garanties explicites dans les 72:22 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

documents. The court must give a generous

interpretation to constitutional language rights; it must not create new ones. documents législatifs pertinents. Elle a dit : « La Cour doit donner une interprétation généreuse aux droits linguistiques constitutionnels; elle ne doit pas en créer de nouveaux. » It goes on to say, “When these rights were addressed in the Constitution Act, 1867, they were addressed explicitly [...].” I was a lawyer on this case. It was a hard-learned lesson for official language communities. Elle renchérit plus loin : « […] lorsque le législateur a conféré des droits linguistiques […], il l’a fait de façon explicite […] ».

J’étais avocat dans ce dossier. C’était une leçon durement apprise pour les communautés de langue officielle. Therefore, if clause 8 does not explicitly mention programs for official language minority communities, it is more than likely that a court would conclude that the government is not obliged to guarantee them long-term funding.

Par conséquent, si l’article 8 ne mentionne pas explicitement les programmes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, il est plus que vraisemblable qu’un tribunal conclurait que le gouvernement n’est pas obligé de leur garantir un financement à long terme. The second reason relates to principles of statutory

interpretation. It is well established in Canada that courts must: La deuxième raison relève des principes d’interprétation des lois. Il est bien établi au Canada que les tribunaux doivent : [...] The words of

an act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of Parliament. [...] lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur. This is an axiom of Canadian law. C’est un axiome en droit canadien. Consequently, in interpreting clause 8, this provision must be placed in the context of the law as a whole.

A judge seized with the question would note the absence of any reference to official language communities in clause 8, even though they are specifically mentioned in paragraph 7(1)(

c) and subclauses 7(3) and 11(1). Par conséquent, en interprétant l’article 8, il faut placer cette disposition dans l’ensemble de la loi. Or, un juge saisi de la question constaterait l’absence de référence aux communautés de langue officielle à l’article 8, alors que ces dernières sont mentionnées spécifiquement à l’alinéa 7(1)

c) et aux paragraphes 7(3) et 11(1). It is in this context that the silence of clause 8 with regard to OLMCs risks giving the impression that it is a deliberate and intentional choice on the part of the legislator. C’est dans ce contexte que le silence de l’article 8 à l’égard des CLOSM risque de donner l’impression qu’il s’agit d’un choix délibéré et intentionnel de la part du législateur.

In other words, the current clause 8 would allow the government to argue before the courts that — Autrement dit, l’article 8 actuel permettrait au gouvernement de plaider devant les tribunaux... [English] [Traduction] The Chair: I am so sorry. You are out of time, but you have given us your brief in both official languages. I thank you on behalf of my colleagues. We can go back to this in the questions. Ms. Arseneau Sluyter, please go ahead. La présidente : Je suis vraiment désolée. Votre temps de parole est écoulé, mais vous nous avez remis votre mémoire dans les deux langues officielles.

Je vous remercie au nom de mes collègues. Nous pourrons y revenir pendant la période de questions. Madame Arseneau Sluyter, vous avez la parole. [Translation] [Français] Nicole Arseneau Sluyter, President, Acadian Society of New Brunswick: Ladies and gentlemen, distinguished members of the Senate committee, it is with great pleasure that I address you today. I would like to express my gratitude to the committee for the opportunity to represent and express the concerns of the Acadian and francophone people of New Brunswick.

Nicole Arseneau Sluyter, présidente, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick : Mesdames et messieurs les distingués membres du comité sénatorial, c’est avec grand plaisir que je m’adresse à vous aujourd’hui. Je tiens à exprimer au comité ma reconnaissance pour l’occasion qui m’est donnée de représenter et d’exprimer les préoccupations du peuple acadien et francophone du Nouveau-Brunswick. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:23

I would also like to take a moment to thank the delegates from Acadian organizations who have invested their time and energy in the evaluation of full Acadian school governance in New Brunswick. Je tiens également à prendre un moment pour remercier les délégués des organismes acadiens qui ont investi leur temps et leur énergie dans l’évaluation de la pleine gestion scolaire acadienne en vigueur au Nouveau-Brunswick. We are meeting today to address an issue of great importance: Bill C-35 on child care.

Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder une question de haute importance : le projet de loi C-35 sur les garderies. Ladies and gentlemen, let’s remember that education is not a series of isolated steps, but rather a continuous path that begins long before elementary school. Daycare centres play an essential role in this journey, preparing our children for learning in French and ensuring the vitality of our Acadian and francophone culture. Mesdames et messieurs, rappelons-nous que l’éducation n’est pas une série d’étapes isolées, mais plutôt un chemin continu qui commence bien avant l’école primaire.

Les garderies jouent un rôle essentiel dans ce parcours en préparant nos enfants à un apprentissage en français et en garantissant la vitalité de notre culture acadienne et francophone. When our little ones start attending daycare in French, they acquire the foundations of the language and, therefore, of their identity. It’s at this point that their love for their mother tongue is born, and the foundation on which their entire educational journey will be built. Without daycare centres offering a French- speaking environment from early childhood onwards, we risk losing this solid foundation.

Lorsque nos petits commencent à fréquenter une garderie en français, ils acquièrent les bases de la langue et, donc, de leur identité. C’est à ce moment-là que naît l’amour pour la langue maternelle et la fondation sur laquelle tout leur parcours éducatif sera ensuite construit. Sans garderies offrant un environnement francophone dès la petite enfance, nous risquons de perdre cette base solide. Our main concern lies with subsection 16(2) and sections 16.1 and 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

These elements of the Charter recognize the specificity of bilingualism in New Brunswick and access to minority-language education. We stress the importance of articulating these sections in the bill. By investing in French-language daycare, we are investing in the protection of our identity and our language. We’re building a strong, sustainable future for our children. The continuum in education starts early, which is why it’s essential to ensure access to French-language daycare for every child.

Notre principale inquiétude réside dans le paragraphe 16(2) et dans les articles 16.1 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces éléments de la Charte reconnaissent la spécificité du bilinguisme au Nouveau-Brunswick et l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité. Nous insistons sur l’importance de bien articuler ces articles dans le projet de loi. En investissant dans des garderies en français, nous investissons dans la protection de notre identité et de notre langue. Nous façonnons un avenir solide et durable pour nos enfants.

Le continuum en éducation commence tôt, et c’est la raison pour laquelle il est essentiel d’assurer l’accès à des garderies en français pour chaque enfant. Let me tell you about a personal experience I’ve had since I’ve been in Saint John that shows just how important the educational continuum is. If we fail in this continuum, we contribute directly to assimilation to English. There aren’t enough daycare centres in French, and some parents have no choice but to enrol their children in English-language schools. As a result, their children end up losing their mother tongue.

Permettez-moi de vous parler d’une expérience personnelle que je vis depuis que je suis à Saint-Jean et qui montre bien l’importance du continuum en éducation. Si on échoue par rapport à ce continuum, on contribue directement à l’assimilation à l’anglais. Il n’y a pas assez de garderies en français, et certains parents n’ont d’autre choix que d’inscrire leurs enfants dans des écoles anglophones. Résultat : leurs enfants finissent par perdre leur langue maternelle. A friend of mine from Saint John, a French-speaking Acadian, had no choice but to enrol her children in an English-language school.

She told me: “Nicole, I’m ashamed, my child doesn’t speak French anymore.” Une de mes amies de Saint-Jean, Acadienne francophone, n’a pas eu le choix d’inscrire ses enfants dans une école anglophone. Elle m’a dit : « Nicole, j’ai honte, mon enfant ne parle plus français. » As parents, we can do our best and speak French at home, but what sometimes happens is that the children spend more time at school than with us. I remember when I was working full-time, I didn’t have time to talk to my daughter either.

I’d finish work at 6 p.m., and by 7 p.m. my daughter would already be asleep, then we’d get ready for the next day. En tant que parents, nous pouvons faire de notre mieux et parler français à la maison, mais ce qui arrive parfois, c’est que les enfants passent plus de temps à l’école qu’avec nous. Je me souviens que quand je travaillais à temps plein, je n’avais pas le temps de parler avec ma fille non plus. Je finissais de travailler à 18 heures, et à 19 heures, ma fille était déjà endormie, puis on se préparait pour la journée suivante. 72:24 Social Affairs, Science and Technology 26-10-2023

This personal experience highlights the importance of the continuum in education. If we don’t manage to offer child care in French from early childhood onwards, we risk losing our language. Unfortunately, my friend’s situation is far from unique, which is why we must insist on equitable access to French-language daycare for all children. Cette expérience personnelle met en lumière l’importance du continuum en éducation. Si nous n’arrivons pas à offrir des services de garde en français dès la petite enfance, nous risquons de perdre notre langue.

La situation de mon amie est malheureusement loin d’être unique, et c’est la raison pour laquelle nous devons insister sur la nécessité de garantir un accès équitable à des garderies francophones pour tous les enfants. We are asking that New Brunswick’s constitutional and linguistic specificity be taken into account in all agreements. This means integrating the provincial government’s obligations in terms of linguistic duality and respect for the rights of official- language minorities into agreements with the federal government and their legislative framework.

Nous demandons que la particularité constitutionnelle et linguistique du Nouveau-Brunswick soit prise en compte dans toutes les ententes. Cela signifie d’intégrer les obligations du régime provincial en matière de dualité linguistique et de respect des droits des minorités de langue officielle aux ententes avec le gouvernement fédéral et à leur cadre législatif. That’s why we’re asking that the

preamble and purpose of Bill C-35 be modified as we’ve outlined in appendix A. We believe that these legislative changes will make it possible to create federal-provincial agreements that will respect the rights of linguistic minorities. We also believe that these changes will respect the specificity of bilingualism in New Brunswick, as recognized in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is reproduced in appendix B. C’est pourquoi nous demandons que le préambule et l’objet du projet de loi C-35 soient modifiés comme nous l’avons présenté à l’annexe A.

Nous sommes d’avis que ces changements législatifs permettront de créer des ententes fédérales- provinciales qui respecteront les droits des minorités linguistiques. Nous sommes également d’avis que ces changements respecteront la spécificité du bilinguisme au Nouveau-Brunswick, tel qu’il est reconnu dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui est reproduite à l’annexe B. In our exchanges with the New Brunswick government, we have noted that the province is not opposed to correcting the inconsistency between the wording of Bill C-35 and the spirit of

section 16.1 of the Charter. In other words, there seems to be an openness to rectifying this inconsistency. Dans nos échanges avec le gouvernement du Nouveau- Brunswick, nous avons remarqué que la province ne s’oppose pas à une correction de l’incohérence entre le libellé du projet de loi C-35 et l’esprit de l’article 16.1 de la Charte. En d’autres termes, il semble qu’il y ait une ouverture pour ce qui est de remédier à cette incohérence. Today, we appeal to you, ladies and gentlemen of the Senate. We’re asking you to take concrete action, and we’re asking for your cooperation and commitment.

We ask you to work hand in hand to preserve our Acadian and francophone identity and culture, so that our children, grandchildren and future generations can continue to flourish in the language of their ancestors. Aujourd’hui, nous faisons appel à vous, mesdames et messieurs les sénateurs. Nous vous demandons de prendre des mesures concrètes, et nous sollicitons votre coopération et votre engagement.

Nous vous demandons de travailler main dans la main pour préserver notre identité et notre culture acadienne et francophone, afin que nos enfants, nos petits-enfants et les générations à venir puissent continuer de s’épanouir dans la langue de leurs ancêtres. Thank you for your attention. Je vous remercie de votre attention. [English] [Traduction] The Chair: Thank you very much, Ms. Arseneau Sluyter. Mr. Racine, you have the floor. La présidente : Merci beaucoup, madame Arseneau Sluyter.

Monsieur Racine, vous avez la parole. [Translation] [Français] Jean-Luc Racine, Executive Director, Commission nationale des parents francophones: Madam Chair, senators, thank you for inviting the Commission nationale des parents francophones to testify today on Bill C-35. We’re here to explain why it’s essential to amend clause 8 of the bill.

Jean-Luc Racine, directeur général, Commission nationale des parents francophones : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir invité la Commission nationale des parents francophones à témoigner aujourd’hui sur le projet de loi C-35. Nous sommes ici pour vous expliquer pourquoi il est essentiel d’apporter un amendement à l’article 8 du projet de loi. 26-10-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 72:25

In short, we want funding that meets our needs for early learning and child care for francophone children in minority situations. En bref, nous voulons obtenir un financement à la hauteur de nos besoins pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants francophones en situation minoritaire. The CNPF works actively with 750 French-language child care services in minority settings. We are therefore well placed to understand the difficulties that these service providers face in the field. La CNPF travaille activement auprès de 750 services de garde francophones en contexte minoritaire.

Nous sommes donc bien placés pour comprendre les difficultés que rencontrent ces prestataires de service sur le terrain. The situation is alarming. According to the latest census, in 2021, 141,635 children aged 0 to 4 are entitled to French- language education outside Quebec. However, the number of authorized spaces only allows us to serve 20% of these children. In 80% of cases, parents must turn to English-speaking daycare centres. La situation est alarmante. Selon le dernier recensement, en 2021, 141 635 enfants de 0 à 4 ans ont droit à l’éducation en français à l’extérieur du Québec. Cep

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SOCI / Evidence / 72ev-56416
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 72ev-56416
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	5e365083659bac9a0b6e782219c9c7bc542ffe10

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