EVIDENCE TÉMOIGNAGES Ottawa, Tuesday, November 26, 2024 OTTAWA, le mardi 26 novembre 2024 The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 9:04 a.m. [ET] to study matters relating to federal estimates generally and other financial matters, and to examine Supplementary Estimates (

B) for the fiscal year ending March 31, 2025. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), pour étudier toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières, et pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (

B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025. Senator Claude Carignan (Chair) in the chair. Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Before we begin, I would like to ask all senators and in-person participants to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents. Please make sure to keep your earpiece away from all microphones at all times. When you are not using your earpiece, place it face down, on the sticker on the table for this purpose.

Le président : Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants qui sont présents en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Thank you all for your cooperation. Merci à tous de votre coopération.

Welcome to all the senators, as well as the viewers across the country who are watching us on sencanada.ca. My name is Claude Carignan. I am a senator from Quebec and the chair of the Standing Senate Committee of National Finance. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’aux Canadiens qui se joignent à nous et nous regardent sur sencanada.ca. Mon nom est Claude Carignan. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. I will now ask my fellow senators to introduce themselves, starting on my left.

Je demanderais à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche. Senator Galvez: I am Rosa Galvez from Quebec. La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec. [English] [Traduction] Senator Loffreda: Welcome. Senator Tony Loffreda, from Montreal, Quebec. Le sénateur Loffreda : Bienvenue. Je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec. Senator Ross: Krista Ross, from New Brunswick. La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick. Senator MacAdam: Jane MacAdam, Prince Edward Island. La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince- Édouard. Senator Smith: Larry Smith, Quebec.

Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec. [Translation] [Français] The Chair: We will spend the first half of our meeting today hearing from officials from the Office of the Procurement Ombud, who will provide an overview of federal procurement practices and address the concerns raised in the Auditor General’s report 5 on professional services contracts. Le président : Pour la première

partie de notre réunion d’aujourd’hui, nous entendrons des représentants du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement, qui nous donneront un aperçu des pratiques fédérales en matière de marchés publics et répondront à nos questions soulevées dans le Rapport no 5 de la vérificatrice générale concernant les contrats de services professionnels. 26-11-2024 Finances nationales 131:1

We welcome Alexander Jeglic, Procurement Ombud, and Derek Mersereau, Director, Inquiries, Quality Assurance and Risk Management. Nous souhaitons la bienvenue à M. Alexander Jeglic, ombud de l’approvisionnement, et à M. Derek Mersereau, directeur, Demandes de renseignements, d’assurance de la qualité et de gestion des risques. Welcome to both of you. You may go ahead with a brief opening statement, after which, we will move into questions and answers. Bienvenue à vous deux. La parole est à vous pour une courte introduction.

Par la suite, nous aurons une période de questions. [English] [Traduction] Alexander Jeglic, Procurement Ombud, Office of the Procurement Ombud: I would like to begin by acknowledging that the land on which we gather is the traditional unceded territory of the Algonquin Anishinaabeg People. Alexander Jeglic, ombud de l’approvisionnement, Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : Je souhaite commencer en soulignant que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font

partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishnaabe. [Translation] [Français] Thank you, chair and members of the committee, for inviting me here today to shed light on the findings of my office’s report on procurement practices relating to contracts awarded to McKinsey & Company.

Je remercie le président et les membres du comité de m’avoir invité aujourd’hui pour jeter une lumière sur les constatations du rapport de mon bureau sur les pratiques d’approvisionnement relatives aux contrats attribués à McKinsey & Company. [English] [Traduction] With me today is Derek Mersereau, Director of Quality Assurance and Risk Management. Mr. Mersereau was the lead reviewer on the McKinsey report. Je suis accompagné aujourd’hui de Derek Mersereau, directeur de l’assurance de la qualité et de la gestion des risques. M.

Mersereau était l’examinateur principal du rapport McKinsey. [Translation] [Français] Because this is my first time appearing before your committee, I would like to give you a quick overview of my office and its mandate. Puisque c’est la première fois que je comparais devant votre comité, j’aimerais vous donner un aperçu de mon bureau et son mandat. [English] [Traduction] My office operates independently from other federal organizations, including Public Services and Procurement Canada.

I submit an annual report to the Minister of Public Services and Procurement, which he is required to table in Parliament, but the minister has no influence over the content of my reports, and all our activities are conducted at arm’s length from PSPC and other federal organizations. Mon bureau exerce ses activités de façon indépendante des autres organisations fédérales, y compris Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC.

Je soumets un rapport annuel au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qu’il doit déposer au Parlement, mais le ministre n’a aucune influence sur les résultats de mes examens ou de mes rapports, et toutes mes activités sont menées indépendamment de SPAC et des autres organisations fédérales. [Translation] [Français] I head a neutral and independent organization, so my legislative mandate includes the review of procurement practices of federal departments to assess fairness, openness and transparency; and consistency with laws, policies and guidelines. This is what guided our review of McKinsey.

Je suis à la tête d’une organisation neutre et indépendante; mon mandat législatif comprend l’examen des pratiques d’approvisionnement des ministères fédéraux pour évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence ainsi que la conformité aux lois, politiques et lignes directrices. C’est ce qui nous a guidés lors de notre examen de McKinsey. 131:2 National Finance 26-11-2024

[English] [Traduction] Before delving into my office’s findings on McKinsey, I would like to take this opportunity to share my frustrations regarding the current state of federal procurement. To put it plainly, the federal procurement system requires urgent reform in several key areas. My annual report, tabled in October 2024 and titled Time for Action , underscores this sentiment. Avant de se pencher sur les constatations de mon bureau en ce qui concerne McKinsey, je voudrais profiter de cette chance pour communiquer ma frustration envers l’état actuel de l’approvisionnement fédéral.

En clair : le système de l’approvisionnement fédéral a besoin d’une réforme urgente de plusieurs éléments clés. Mon rapport annuel, qui a été déposé devant le Parlement en octobre 2024, s’intitule Agissons maintenantet souligne ce sentiment. I genuinely appreciate the time and interest your committee is dedicating to examining McKinsey. However, I must stress that what transpired with McKinsey is a symptom of a broken system, and my office has been identifying many of the same issues year after year, report after report.

Nonetheless, I remain hopeful that the timing is right to drive meaningful change from this point forward. Je suis sincèrement reconnaissant du temps et de l’intérêt que votre comité a dédié à l’examen de McKinsey. Toutefois, je dois souligner que ce qui est arrivé avec McKinsey est le symptôme d’un système brisé, et mon bureau cerne les mêmes problèmes d’une année à l’autre et d’un rapport à l’autre. Néanmoins, je garde espoir que le temps est venu d’apporter des modifications significatives à partir de maintenant. [Translation] [Français] Now, let’s turn our attention to McKinsey.

On February 3, 2023, the Minister of Public Services and Procurement requested that I conduct a review looking into contracts awarded to McKinsey & Company. Once my office was able to establish reasonable grounds, as per our regulatory requirements, I launched the review on March 16, 2023, and it was completed on March 15, 2024 as per our regulatory deadline. Passons maintenant à McKinsey. Le 3 février 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement m’a demandé d’effectuer un examen des contrats attribués à McKinsey & Company.

Une fois que mon bureau a pu établir des motifs raisonnables de le faire, conformément à nos exigences réglementaires, j’ai lancé l’examen le 16 mars 2023 et il a pris fin le 15 mars 2024, conformément à l’échéance réglementaire. [English] [Traduction] My office examined the procurement files of 32 McKinsey contracts and 1 National Master Standing Offer, or NMSO, issued through competitive and non-competitive procurement processes, to assess their fairness, openness and transparency, and their compliance with legislative, regulatory, policy and procedural requirements.

Mon bureau a examiné les dossiers d’approvisionnement relatifs à 32 contrats et à une offre à commandes principale et nationale, ou OCPN, attribués dans le cadre de processus d’approvisionnement concurrentiels et non concurrentiels afin d’en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence ainsi que la conformité aux exigences législatives, réglementaires, stratégiques et procédurales. PSPC was the contracting department for 23 contracts and the National Master Standing Offer. The remaining nine contracts were awarded by other departments under their own contracting authorities.

SPAC était le ministère responsable de 23 contrats et de l’OCPN. Les neuf autres contrats ont été attribués par d’autres ministères en vertu de leurs propres pouvoirs de passation de marchés. The review excluded contracts outside my mandate, such as those awarded by Crown corporations. I want to emphasize this distinction because, unlike my mandate, the Auditor General’s mandate does include Crown corporations. L’examen a écarté les contrats hors de notre mandat, comme ceux attribués par les sociétés d’État.

Je veux mettre l’accent sur cette distinction puisque, contrairement au mien, le mandat de la vérificatrice générale comprend les sociétés d’État. With regard to competitive procurement practices leading to the award of contracts, my office identified instances where procurement strategies were changed to allow for McKinsey’s participation in the procurement process, creating a perception of favouritism toward McKinsey.

En ce qui concerne les pratiques d’approvisionnement concurrentiel ayant mené à l’attribution des contrats, mon bureau a relevé des cas où les stratégies d’approvisionnement ont été modifiées pour permettre la participation de McKinsey au processus d’approvisionnement, ce qui a créé une perception de favoritisme envers McKinsey. 26-11-2024 Finances nationales 131:3

We also observed deficiencies related to bid evaluations in multiple files, including missing or incomplete file documentation, failure to conduct evaluations as per the planned approach and the inappropriate re-evaluation of bids leading to McKinsey being deemed the only compliant bid.

Nous avons également observé des lacunes liées à l’évaluation des soumissions dans de nombreux dossiers, notamment des documents manquants ou incomplets, l’absence d’évaluation selon l’approche prévue et la réévaluation inappropriée des soumissions, ce qui a conduit à considérer la soumission de McKinsey comme la seule qui était conforme.

My office also identified shortfalls related to personnel security clearances, including lack of documentation to show that security clearances of proposed resources were verified before they were authorized to work, or to confirm that contracts were sent to PSPC’s Contract Security Program.

Mon bureau a également relevé des lacunes liées aux autorisations de sécurité du personnel, y compris le manque de documentation pour montrer que les autorisations de sécurité des ressources proposées ont été vérifiées avant qu’elles ne soient autorisées à travailler ou pour confirmer que les contrats ont été envoyés au Programme de sécurité des contrats de SPAC au besoin.

With regard to contracts issued through non-competitive procurement practices, we found that the sole-source justification used by PSPC to establish the McKinsey benchmarking NMSO did not contain the required information needed to justify this sole-source standing offer. Nineteen contracts, known as call‑ups, with a total value of almost $49 million, were issued to McKinsey without competition against this standing offer.

En ce qui concerne les contrats attribués dans le cadre de pratiques d’approvisionnement non concurrentiel, nous avons conclu que la justification du recours à un fournisseur unique utilisée par SPAC pour établir l’OCPN pour les services d’analyse comparative de McKinsey ne contenait pas les renseignements requis pour justifier le recours à cette offre à commandes à fournisseur unique. Dix-neuf contrats, connus sous le nom de commandes subséquentes, d’une valeur totale de près de 49 millions de dollars, ont été attribués à McKinsey sans concurrence en fonction de cette offre à commandes.

We also found that the vast majority of call-ups issued against the McKinsey benchmarking services NMSO were void of any description of the specific work to be carried out by McKinsey and, by extension, proper PSPC oversight. In these files, there was no evidence on file that a statement of work had been developed in advance of determining the procurement strategy or contacting McKinsey with the requirement. In these cases, it was impossible for my office to determine the extent to which McKinsey defined the requirement for these departments, which is a serious threat to the fairness of the procurement practice.

Nous avons également conclu que, de façon générale, les commandes subséquentes en fonction de l’OCPN pour les services d’analyse comparative de McKinsey ne comportaient aucune description des travaux propres que McKinsey devait effectuer et par extension, indiquaient un manque de surveillance adéquate de SPAC. Dans ces dossiers, rien n’indiquait qu’un énoncé des travaux avait été élaboré avant que la stratégie d’approvisionnement ne soit établie ou avant qu’on fasse appel à McKinsey pour le marché.

Dans ces circonstances, il était impossible pour mon bureau de déterminer dans quelle mesure McKinsey a défini les besoins de ces ministères, ce qui menace gravement l’équité du processus d’approvisionnement. All call-ups issued against the McKinsey benchmarking services NMSO were non-competitive, but the majority of these call-ups lacked sole-source justifications. Sole-source justifications were not sought from client departments by PSPC in its capacity as the contracting department, and in total, 18 of the 19 non-competitive call-ups were awarded by PSPC in the absence of justification on file.

Toutes les commandes subséquentes émises en fonction de l’OCPN pour les services d’analyse comparative de McKinsey n’étaient pas concurrentielles, mais la majorité de ces commandes subséquentes n’avaient pas non plus de justification du recours à un fournisseur unique. À

titre de ministère responsable de ces approvisionnements, SPAC n’a pas cherché à obtenir ces justifications du recours à un fournisseur unique. Au total, 18 des 19 commandes subséquentes non concurrentielles ont été attribuées par SPAC sans justification au dossier. We also noted conflicting information regarding the use of McKinsey’s benchmarking services NMSO for call-ups with security requirements. Nous avons également relevé des renseignements contradictoires concernant l’utilisation de l’OCPN pour les services d’analyse comparative de McKinsey pour les commandes subséquentes ayant des exigences en matière de sécurité. 131:4 National Finance 26-11-2024

My office also examined practices for issuing contract amendments and task authorizations to McKinsey. Mon bureau a également examiné les pratiques liées à la transmission des modifications de contrat et d’autorisations de tâches à McKinsey. Overall, contract amendments were appropriate and in line with policy and guidelines, but several issues were noted, including an instance where the contract amendment was not on file.

Dans l’ensemble, les modifications de contrat étaient appropriées et conformes à la politique et aux lignes directrices, mais plusieurs problèmes ont été relevés, y compris un cas où la modification du contrat ne figurait pas au dossier. We also examined practices related to the disclosure of contract. In most cases, necessary disclosures were made in proactive disclosure. However, we noted issues with respect to the accuracy of information disclosed. In over 70% of the instances, there were inaccuracies with the information provided.

Nous avons également examiné les pratiques liées à la divulgation de l’attribution des contrats. Dans la plupart des cas, les divulgations nécessaires ont été faites sur le site Web de divulgation proactive, mais nous avons relevé des problèmes en ce qui concerne l’exactitude des renseignements divulgués. Dans plus de 70 % des cas, les renseignements fournis contenaient des inexactitudes. [Translation] [Français] In total, I made five recommendations, which were all accepted by the implicated departments.

It should also be noted that Public Services and Procurement Canada, or PSPC, accepted most of the findings in the report, but took issue with some observations. PSPC agreed that files should include documentation that outline decisions, but took issue with what it felt were observations made based on assumptions and

interpretations that differ from those made by PSPC. We disagree with PSPC’s characterization. Au total, j’ai fait cinq recommandations qui ont toutes été acceptées par les ministères concernés. Il convient également de noter que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a accepté la plupart des constatations des rapports, mais a contesté certaines observations.

SPAC a convenu que les dossiers devraient contenir des documents qui décrivent les décisions, mais a contesté ce qui lui semble être des observations fondées sur des hypothèses et des interprétations différentes de celles qu’il a lui-même formulées. Nous ne sommes pas d’accord avec les caractérisations de SPAC. [English] [Traduction] Thank you for your interest in this report. I am hopeful that by highlighting these specific issues, we can drive the necessary reforms to fix federal procurement. The time for action is now. Je vous remercie de vous intéresser à ce rapport.

J’espère qu’en soulignant ces problèmes précis, nous pourrons apporter les réformes nécessaires pour réparer le système de l’approvisionnement fédéral. Il est maintenant temps d’agir. I would be pleased to answer your questions. Thank you. Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci. [Translation] [Français] The Chair: Thank you. We will now start the question and answer portion. Le président : Merci. Nous allons commencer par la ronde des questions. [English] [Traduction] Senator Smith: Gentlemen, thank you for being with us this morning, and thank you for your introductory remarks.

Le sénateur Smith : Messieurs, merci d’être parmi nous ce matin, et merci de votre déclaration liminaire. Given the systematic issues raised in your prior audits, such as incomplete documentation, do you feel reassured that the measures outlined in your report will effectively restore trust and integrity in the federal procurement system? I’m asking the question: When you put recommendations forward, where does the file stand?

Compte tenu des problèmes systémiques que vous avez mentionnés dans vos audits précédents, comme la documentation incomplète, croyez-vous que les mesures décrites dans votre rapport vont restaurer la confiance et l’intégrité dans le système d’approvisionnement fédéral? Que fait-on lorsque vous formulez des recommandations? 26-11-2024 Finances nationales 131:5

Mr. Jeglic: I’ll answer it in two ways. One, I think the recommendations are a good first step in addressing the problems. As I mentioned in the opening remarks, there are broader systemic issues which go beyond McKinsey. That being said, when we do these systemic reports we never walk away, so two years after issuing the recommendations, we go into the same departments that were subject to the review and assess whether the recommendations were successfully implemented. M. Jeglic : Je vais répondre de deux façons.

Tout d’abord, je pense que les recommandations sont un premier pas dans la bonne direction pour régler les problèmes. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, il y a des problèmes systémiques plus vastes qui vont au-delà de la société McKinsey. Cela dit, lorsque nous faisons ces signalements d’ordre systémique, nous ne détournons jamais l’attention. Deux ans après la formulation des recommandations, nous nous rendons dans les mêmes ministères qui ont fait l’objet d’un examen pour vérifier si les recommandations ont été appliquées avec succès.

Senator Smith: Having said that, have you had a chance to come up with your first position on how the recommendations have fallen into place or not fallen into place? Le sénateur Smith : Cela étant dit, avez-vous eu la chance de vous faire une première idée quant à savoir si les recommandations ont été mises en œuvre ou non? Mr. Jeglic: We don’t do that assessment outside of that reporting process. We know that PSPC, has been implementing certain actions, which, at times, they highlight to us directly, but we don’t comment on them until we do the follow-up report. M.

Jeglic : Ce n’est pas quelque chose que nous évaluons à l’extérieur du processus de production de rapports. Nous savons que SPAC a pris certaines mesures, et il arrive parfois que le ministère attire directement notre attention sur ces mesures, mais nous ne nous prononçons pas sur ces mesures avant de préparer le rapport de suivi. Senator Smith: Where was your head space at during this time? Le sénateur Smith : Qu’est-ce qui a retenu votre attention à ce moment-là? Mr. Jeglic: My head space was very much focused on the foundational changes that are required.

In conjunction with this same review, we actually are trying to develop five foundational changes that are necessary, two of which were highlighted in our annual report. M. Jeglic : J’ai beaucoup mis l’accent sur les changements fondamentaux qui s’imposent. En même temps que l’examen, nous essayons de cerner cinq changements fondamentaux nécessaires, dont deux qui ont été soulignés dans notre rapport annuel. I know that PSPC was before the committee last week and mentioned something that is actually near and dear to my heart, which is the vendor-performance management framework.

If they successfully implement, not just within the department — and this is one point of distinction. What they were talking about was the implementation within the department, which is very important and a great first step. However, what we need is a government-wide system. It is like the back end of the system is kind of unadministered currently. There is no adjudication of whether there is good, bad or otherwise performance by the suppliers, and as a result, poor performers can continue to gain federal government contracts.

Je sais que les gens de SPAC ont comparu devant le comité la semaine dernière, et ils ont parlé de quelque chose qui me tient à cœur, à savoir le cadre de gestion du rendement des fournisseurs. Si on réussit à le mettre en place, pas seulement au ministère — et c’est une distinction... Ils parlaient de la mise en œuvre au sein du ministère, ce qui est très important et un excellent premier pas dans la bonne direction. Cependant, ce qu’il nous faut, c’est un système pangouvernemental. C’est comme si en arrière-plan, le système n’était actuellement pas appliqué.

On ne dit pas si la performance des fournisseurs est bonne, mauvaise ou autre, et par conséquent, les mauvais fournisseurs peuvent continuer de décrocher des marchés publics. [Translation] [Français] Senator Dalphond: Thank you for being here this morning. Le sénateur Dalphond : Merci de votre présence ce matin. In your 2023-24 annual report, you asked for more resources. You said that your office’s funding had not changed in 15 years. Can you tell us how big your team is? How many employees do you have, and do you have trouble fulfilling your mandate with the funding you have?

Vous avez demandé davantage de ressources dans votre rapport annuel de 2023-2024. Vous avez mentionné que votre budget est stationnaire depuis 15 ans. Pourriez-vous nous parler de la grosseur de votre équipe, soit le nombre d’employés que vous avez, et nous dire si vous avez des difficultés actuellement à remplir votre mandat avec le budget que vous avez? 131:6 National Finance 26-11-2024

[English] [Traduction] Mr. Jeglic: Thank you very much for the question. I will gladly speak about a resource issue. At the time of the annual report, we had 31 employees and a budget of approximately $4.1 million. That has been static over the course of our organization’s history, so 15 plus years with no increases. What we have had to do in circumstances of being requested to do systemic reviews like the McKinsey report is to ask for one-time funding, which has been provided. M. Jeglic : Merci beaucoup de la question. Je vais parler volontiers d’un problème de ressources.

Lorsque nous avons préparé le rapport annuel, nous avions 31 employés et un budget d’environ 4,1 millions de dollars. Ces chiffres n’ont pas changé depuis que notre organisation existe. Il n’y a donc pas eu de changement depuis plus de 15 ans. Ce que nous avons dû faire lorsqu’on nous a demandé de faire des examens systémiques comme le rapport sur McKinsey, c’est demander un financement ponctuel, que nous avons obtenu. Now, the difficulty there — the caveat — is we cannot hire full-time employees as a result of that one-time funding.

So to assemble a team of people who ultimately have the skill set to deliver is almost impossible. While we appreciate the one-time funding, it creates a significant burden on individuals in the system in our organization currently. Cela dit, la difficulté ici — le bémol —, c’est que nous ne pouvons pas engager d’employés à temps plein compte tenu du financement ponctuel. Il devient alors presque impossible de mettre sur pied une équipe composée de personnes qui ont les compétences nécessaires.

Nous sommes reconnaissants d’obtenir le financement ponctuel, mais c’est un lourd fardeau à porter pour les personnes dans le système qui font actuellement

partie de notre organisation. That being said, I think there has never been a greater need for our organization. I think we are seeing practical results. At the end of the day, what we are trying to achieve is practical resolutions to the issues and to make the system work better. When someone contacts our office, what we are trying to do is, in the most efficient way possible, solve their problems. We see many examples of where we have successfully done that. Cela dit, je pense que les besoins de notre organisation n’ont jamais été aussi importants. Je crois que nous voyons des résultats concrets.

Au bout du compte, ce que nous essayons d’accomplir, c’est régler concrètement les problèmes et mieux faire fonctionner le système. Lorsque quelqu’un communique avec notre bureau, ce que nous essayons de faire, c’est régler ses problèmes de la manière la plus efficace possible. Nous voyons beaucoup d’exemples de réussite. I think more and more if you look at the annual report, you’ll see how many cases have increased over the last five to six years. We went from 200-odd cases in 2017-18 to 580 cases in 2023-24. We’re projecting potentially exceeding that this year, so a doubling in cases.

We want to see that because we know we don’t have the opportunity to actually interact with all the people who need our services because no one knows we exist. Je pense que, de plus en plus, si vous regardez le rapport annuel, vous verrez à quel point le nombre de dossiers a augmenté au cours des cinq à six dernières années. Nous sommes passés de 200 dossiers en 2017-2018 à 580 dossiers en 2023-2024. Nous nous attendons peut-être à dépasser ce chiffre cette année. Le nombre de dossiers a donc doublé.

C’est ce que nous voulons voir, car nous savons que nous n’avons pas l’occasion d’interagir avec toutes les personnes qui ont besoin de nos services parce que personne ne sait que nous sommes là. Part of our problem is making sure people know our office exists so we can provide them the services. One of the services that we provide is alternative dispute resolution, or ADR, so when you have a conflict in an existing federal contract, you can use our services and help resolve that dispute at almost no cost to the parties, and it is highly successful.

More and more departments are starting to realize they can use this to their advantage and resolve issues at low cost. Une

partie du problème consiste à veiller à ce que les gens sachent que notre bureau existe pour que nous puissions leur offrir les services. Parmi ces services, il y a le règlement extrajudiciaire des différends.

En cas de conflit dans un contrat fédéral, on peut recourir à nos services et aider à résoudre le différend presque sans frais pour les parties. Cela donne d’excellents résultats. De plus en plus de ministères commencent à se rendre compte qu’ils peuvent s’en servir à leur avantage et résoudre des problèmes à faible coût. We don’t have the resources to do that. We want to encourage people to use our ADR services, but at the same time, we need to have internal mediators to provide those services. That’s when it becomes a financial struggle.

I never want to be in a position to appear before a committee and say I cannot provide mediation services when requested as a result of finances. Nous n’avons pas les ressources à cette fin. Nous voulons encourager les gens à utiliser nos services de règlement extrajudiciaire des différends, mais en même temps, nous avons besoin de médiateurs internes pour les offrir. C’est ici que le financement pose problème. Je ne veux jamais me retrouver dans une position où je dois comparaître devant un comité et dire que 26-11-2024 Finances nationales 131:7

je ne peux pas offrir de services de médiation lorsqu’on nous le demande à cause d’un manque de fonds. Senator Dalphond: But I think the main role of an ombudsperson is to do those kinds of things like mediation, helping people check the files and making sure problems are solved and that they can proceed. What you did for the McKinsey file is more an internal audit of the system. Is that something you are fully equipped to do? Because it is different from being an ombudsperson who is the fixer. Here, you didn’t get the complaint from a supplier that was not selected.

Le sénateur Dalphond : Mais je pense que le rôle principal d’un ombud consiste à offrir des services comme la médiation, à aider les gens à vérifier les renseignements et régler les problèmes pour qu’ils puissent aller de l’avant. Ce que vous avez fait dans le cas de McKinsey s’apparente plus à un audit interne du système. Est-ce une chose pour laquelle vous avez tous les outils nécessaires? Car c’est différent du rôle joué par un ombud qui règle les problèmes. Dans ce cas-ci, vous n’avez pas reçu une plainte d’un fournisseur qui n’a pas été choisi. Mr. Jeglic: That’s a fair assessment.

However, our mandate does come from legislation, so it’s from the Department of Public Works and Government Services Act and the ombud’s regulations. Both of those contemplate systemic reviews that are audit-like in nature. So absolutely, the McKinsey review is part of our mandate, and that’s the challenge. There are different prongs of our mandate, and each one requires a different expertise. We’re trying our best with our existing resources to make sure everyone is cross-trained to be able to deliver on each aspect of our mandate. M. Jeglic : C’est une juste appréciation de la situation.

Notre mandat provient toutefois d’une loi, à savoir la

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et du règlement concernant l’ombudsman. Les deux prévoient des examens systémiques qui s’apparentent à des audits. Donc, absolument, l’examen concernant McKinsey fait

partie de notre mandat, et le défi est là. Notre mandat comprend différents volets qui nécessitent tous une expertise différente. Nous faisons de notre mieux avec les ressources existantes pour que tout le monde reçoive une formation polyvalente afin de pouvoir respecter chaque aspect de notre mandat. I will say our office is excellent. The 31 people we have are exceptional, and they have worked tirelessly. This is the third time we have made a request for financial resources. I’m hopeful it is taken seriously and we do see success in this iteration. Thank you for the question.

Je me permets de dire que notre bureau est excellent. Nos 31 employés sont exceptionnels, et ils travaillent sans relâche. C’est la troisième fois que nous demandons des ressources financières. J’espère qu’on prend la demande au sérieux et que nous allons les obtenir cette fois-ci. Merci d’avoir posé la question. Senator Galvez: Thank you so much. I think the subject we’re touching on today is extremely important. Whoever is following what’s happening in the U.S. with McKinsey knows that conflict of interest is at the centre of very deep influence, and it is not good for the people.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup. Je pense que le sujet que nous abordons aujourd’hui est extrêmement important. Quiconque suit ce que se produit aux États-Unis avec la société McKinsey sait que ce conflit d’intérêts est au cœur d’une influence très profonde, et ce n’est pas bon pour les gens. I’m interested in the systemic aspects that you are mentioning. I know you have asked for more funds, and I think that’s just simple. It is well argued because of what you just said about the number of cases. But I want to understand how much is the extent of the McKinsey situation compared to the American situation?

We know that McKinsey was consulting with pharmaceutical industry, at the same time as consulting the drug administration. Do we have the same thing here? Je m’intéresse aux aspects systémiques dont vous avez parlé. Je sais que vous avez demandé plus de fonds, et je pense que c’est simple. C’est bien étayé à cause de ce que vous venez tout juste de dire sur le nombre de dossiers. Je veux toutefois comprendre à quel point la situation dans le dossier de McKinsey est grave par rapport à la situation américaine.

Nous savons que la société McKinsey consultait l’industrie pharmaceutique en même temps qu’elle consultait la Food and Drug Administration. Avons-nous la même situation ici? Mr. Jeglic: While it is a fair question, we didn’t do a comparative analysis with what happened in the United States versus Canada. I’d gladly reference anything within our report, but I would not want to speculate on areas that we have not conducted a fulsome review on. M. Jeglic : C’est une question légitime, mais nous n’avons pas fait d’analyse pour comparer ce qui s’est produit aux États‑Unis et ce qui s’est produit au Canada.

Je serais heureux de faire référence à ce qui se trouve dans notre rapport, mais je ne voudrais pas formuler d’hypothèses sur des aspects que nous n’avons pas examinés de manière approfondie. 131:8 National Finance 26-11-2024

Senator Galvez: You are talking about systemic situations. I think we are still treating many of our problems in silos. You are the auditor, and you look at the money, and that’s all you do. Is somebody looking at the ethics? La sénatrice Galvez : Vous parlez de situations systémiques. Je pense que nous traitons encore beaucoup de nos problèmes en vase clos. Vous êtes l’auditeur. Vous vous contentez de regarder l’argent. Y a-t-il quelqu’un qui se penche sur l’éthique? Mr. Jeglic: We are not technically the auditor. We do a broad review. We are looking at the procurement practices when we do the systemic reviews.

It is really important to distinguish our role from that of the Auditor General. What we are looking for are practices that need to be improved or corrected as a result of these systemic reviews. We highlighted several. We ultimately found a perceived favouritism toward a specific supplier, and part of what you are highlighted is a conflict of interest. That was something that the OAG highlighted in her report. It is also something that we saw. In four instances, it was a general lack of conflict of interest declarations on the part of evaluators. That is a systemic problem that goes beyond McKinsey. M.

Jeglic : Nous ne sommes pas techniquement l’auditeur. Nous faisons un examen général. Nous nous penchons sur les pratiques en matière d’approvisionnement dans le cadre des examens systémiques. Il est très important de faire une distinction entre notre rôle et celui de la vérificatrice générale. Nous cherchons les pratiques qui doivent être améliorées ou corrigées à la suite de ces examens systémiques. Nous en soulignons plusieurs. Nous avons fini par observer une perception de favoritisme envers un fournisseur précis, et une

partie de ce que vous dites fait ressortir un conflit d’intérêts. C’est une chose que la vérificatrice générale du Canada a mise en évidence dans son rapport. C’est aussi quelque chose que nous avons vu. À quatre reprises, les évaluateurs n’ont pas parlé d’un conflit d’intérêts de manière générale. C’est un problème systémique qui va au-delà de McKinsey. We see that issue as a significant one, and it is something that I take very seriously and which aligns with your ethics question. When given the opportunity, I do speak about ethics component, and I do speak about the importance of the integrity of the process.

As one of your colleagues mentioned, if we lose integrity in the system, then what we are doing is we are also losing participants. That’s what our office is designed to do. To make sure that we ensure fairness in the system. À notre avis, c’est un problème important, et c’est quelque chose que je prends très au sérieux et qui cadre avec votre question sur l’éthique. Lorsque j’en ai l’occasion, je parle du volet concernant l’éthique, et je parle de l’importance de l’intégrité du processus.

Comme l’a dit un de vos collègues, si nous perdons l’intégrité dans le système, nous allons également perdre des participants. C’est la raison pour laquelle notre bureau a été conçu, c’est-à-dire faire en sorte que le système est équitable. One of the troubling findings that we had on a systemic notion is the lack of competition. When competitions are run, in between 32% and 36% of the time, only one bidder participates. You go through all of the technical process of running a competition and you have a sole bidder.

You lose all of the flavour of competitive pricing and of the flavours of different proposals because you are just getting one bidder. There are many reasons for that. One is the complexity of the system, and that’s why I’m really advocating that this is a time for action. Le manque de concurrence est l’une de nos constatations troublantes du point de vue systémique. Lorsqu’il y a un concours, dans 32 à 36 % des cas, un seul soumissionnaire participe. On suit tout le processus technique pour faire un concours, et il n’y a qu’un seul soumissionnaire.

On perd tous les avantages liés aux prix concurrentiels et aux différentes propositions puisqu’il n’y a qu’un seul soumissionnaire. Il y a de nombreuses raisons à cela, y compris la complexité du système, et c’est pourquoi je préconise vraiment d’apporter des changements. This is the part where the frustration comes from. You can look at reports going as far back as 10, 15 or 20 years, read them and put today’s date on them, and they are still relevant. That’s when the frustration comes to a boiling point. That is why I refuse to leave my role knowing that the system has not improved during my tenure.

That’s why I’m in my sixth year going into my seventh. I have done significant volumes of reviews, and I am very confident in saying that it is time to replace the car. I use the car analogy often. Our office is designed to do repair work, our office is designed to do tune-ups, but we cannot replace the vehicle. C’est en

partie de là que provient la frustration. On peut regarder les rapports déposés il y a 10, 15 ou 20 ans, les lire et y inscrire la date d’aujourd’hui, car ils sont encore pertinents. C’est à ce moment-là que la frustration est à son comble. C’est la raison pour laquelle je refuse de quitter mon poste avant que le système soit amélioré. C’est la raison pour laquelle j’en suis à ma sixième année et bientôt à ma septième dans mes fonctions, et je suis persuadé que c’est le moment de remplacer l’auto. Je me sers souvent de l’analogie de l’auto.

Notre bureau est conçu pour faire des réparations, des mises au point, mais nous ne pouvons pas remplacer le véhicule. 26-11-2024 Finances nationales 131:9

The volume of business that is transacted at the federal level — PSPC alone does $25 billion worth of transactions at the federal level per year. If you are using the wrong tools to drive that volume of work, the inefficiency is significant. Again, my colleagues at PSPC are certainly working diligently to try to address the shortcomings, but I do think what is necessary is the foundational changes, which I believe is what you are going after.

Le volume d’affaires qui sont menées à l’échelle fédérale — à lui seul, SPAC effectue des transactions qui totalisent 25 milliards de dollars chaque année à l’échelle fédérale... Lorsqu’on utilise les mauvais outils pour s’acquitter d’une telle charge de travail, l’inefficacité est importante. Une fois de plus, je mentionne que mes collègues à SPAC travaillent certainement avec diligence pour combler les lacunes, mais je pense toutefois que les changements fondamentaux sont nécessaires, et je crois que c’est ce que vous cherchez à faire. Senator Loffreda: Welcome, Mr. Jeglic, thank you for being with us.

I would like to shift our focus to another matter. Last month, I asked the Government Representative in the Senate about its pilot project for a vendor performance management, or VPM, policy. Earlier this summer in your annual report, you called for the implementation of a vendor performance management program to track information on supplier performance. Like you, I believe such a program could offer significant benefits for all federal departments. We talked a lot about McKinsey, but they are a supplier. Le sénateur Loffreda : Bienvenue, monsieur Jeglic, et merci de vous être joint à nous.

J’aimerais aborder un autre sujet. Le mois dernier, j’ai posé au représentant du gouvernement au Sénat des questions sur son projet pilote de politique sur la gestion du rendement des fournisseurs. Plus tôt cet été dans votre rapport annuel, vous avez demandé la mise en place d’un programme de gestion du rendement des fournisseurs pour faire un suivi de l’information sur le rendement de ces organisations. Comme vous, je pense qu’un tel programme pourrait offrir des avantages importants à tous les ministères fédéraux. Nous avons beaucoup parlé de la société McKinsey, mais c’est un fournisseur.

I wonder if you could expand on this recommendation. I know, for instance, that you also think that a new position of chief procurement officer could help lead the creation and implementation of the VPM. I would love for you to further elaborate on those two ideas. Je me demande si vous pourriez en dire plus sur cette recommandation. Je sais, par exemple, que vous pensez également qu’un nouveau poste de dirigeant principal des achats pourrait contribuer à la création et à la mise en œuvre d’un système de gestion du rendement des fournisseurs. J’aimerais vraiment que vous en disiez plus sur ces deux idées. Mr.

Jeglic: Thank you for the question. Thank you for the opportunity to talk about this because, again, this one, I think, is a fundamental aspect of the system that is currently ineffective. You have the award process, which is under significant scrutiny. It is part of the McKinsey review. Almost all of that — the process — is focused on the award up until identifying which supplier is selected, but after the supplier is selected, it changes.

It is a dynamic where there are only a limited number of parties — the ultimate supplier who was awarded the contract and the government buyer, and there is confidentiality around those discussions. M. Jeglic : Je vous remercie de la question, et de me donner l’occasion d’en parler parce que je pense que c’est un aspect fondamental du système qui est actuellement inefficace. Il y a le processus d’attribution, qui fait l’objet d’une attention considérable. Cela fait

partie de l’examen de McKinsey. Le processus est presque entièrement axé sur l’attribution jusqu’à la désignation du fournisseur, mais après la sélection du fournisseur, les choses changent. C’est une dynamique où il n’y a qu’un nombre limité de parties... Le fournisseur ultime qui a obtenu le contrat et l’acheteur gouvernemental, et ces discussions sont confidentielles. What vendor performance will do is add an evaluation tool to determine whether, in fact, the government actually got the goods and services or construction as intended.

A poor supplier should not be allowed to re-engage with the system without repercussion. Currently, there are no repercussions for poor performers. You can go from department to department having poor performance. Not to the point where you’re debarred from the process, I’m talking about under-delivering on specific federal contracts. When that is happening, it causes a perverse effect on the award process because people are then notionally aware of poor performers, but it’s by word of mouth. That’s also inappropriate.

What is happening is that people are drafting technical restrictions into the requirements themselves to avoid a specific supplier. As a result, it means that the competition is limited. You are trying to avoid, perhaps, working with a Le cadre de gestion du rendement des fournisseurs permettra d’ajouter un outil d’évaluation pour déterminer si le gouvernement a réellement obtenu les biens et services ou la construction comme prévu. Un mauvais fournisseur ne devrait pas être autorisé à se réengager dans le système sans conséquence. Actuellement, ces fournisseurs ne subissent aucune répercussion.

Ils peuvent passer d’un ministère à l’autre même s’ils affichent un piètre rendement. Je ne parle pas des fournisseurs qui sont exclus du processus, mais de ceux qui ne livrent pas les résultats promis dans le cadre des contrats fédéraux. Une telle situation a un effet pervers sur le processus d’attribution des contrats parce que les gens connaissent les mauvais fournisseurs, mais tout se fait par bouche-à-oreille. C’est aussi inapproprié. Ainsi, les gens établissent des restrictions techniques dans les exigences relatives aux contrats 131:10 National Finance 26-11-2024

singular vendor, but as a result you are also invalidating the possibility of other vendors participating in the process. afin d’éviter un fournisseur en particulier. Par conséquent, la concurrence est limitée. On tente peut-être d’éviter de travailler avec un seul fournisseur, mais en conséquence, on invalide également la possibilité que d’autres fournisseurs participent au processus. Equally so, there are excellent vendors in the supply chain who want to be rewarded for their excellent service, and we should be incentivizing it.

As a result, vendor performance can also incentivize good behaviour, reward them and give them an advantage in subsequent opportunities. That way, everyone is incentivized to behave. De même, il y a d’excellents fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement qui veulent être récompensés pour leurs bons services, et il faut les encourager. Par conséquent, le rendement des fournisseurs peut également favoriser les bons comportements, les récompenser et leur donner un avantage dans le cadre des occasions subséquentes. De cette façon, tout le monde est incité à bien se comporter.

On top of that, there is a communication required. In order to have successful vendor performance management, the parties need to communicate. All of a sudden you are aware of issues as they are happening, as opposed to when it is too late and you are in a default situation, and then you can’t default the supplier because you ultimately need that good or service, and then you are continuously trying to make a broken relationship work. Vendor performance helps address that. Again, I think this is the most seminal aspect of what is important and necessary. De plus, la communication est nécessaire.

Pour que la gestion du rendement des fournisseurs soit efficace, les parties doivent communiquer. Ainsi, on est au fait des problèmes au fur et à mesure qu’ils se produisent plutôt que lorsqu’il est trop tard et que l’on se retrouve en situation de manquement, par exemple, et qu’on ne peut pas renoncer à ce fournisseur parce qu’on a besoin de ses biens ou services; on entretient alors une relation défaillante. Le rendement des fournisseurs contribue à résoudre ce problème. Je crois que c’est l’élément le plus important; il est essentiel.

You also mentioned the chief procurement officer and why I think that is important. I know it is the traditional government approach to create a new office or position when there is a problem. This is different because you need someone to manage the vendor performance management framework across government. Currently, PSPC is piloting a vendor performance management framework within the department, which we celebrate and are happy to see that progressing.

However, that is one piece of the puzzle, because there are over 90 departments and agencies that are also doing procurement that will not be part of that vendor performance framework. How do we bring that universe in? Who will be responsible for adjudicating parity across all of those departments and agencies? Because if one is evaluating extremely harshly and another extremely favourably, you are going to get competing ratings. Vous avez également parlé du dirigeant principal de l’approvisionnement et des raisons pour lesquelles il est important, à mon avis.

Je sais que le gouvernement a l’habitude de créer un nouveau bureau ou un nouveau poste lorsqu’il y a un problème. C’est différent ici, parce qu’il faut quelqu’un pour gérer le cadre de gestion du rendement des fournisseurs à l’échelle du gouvernement. À l’heure actuelle, SPAC met à l’essai un tel cadre au sein du ministère, que nous saluons et dont nous sommes heureux de voir les progrès. Cependant, c’est une pièce du casse-tête, parce qu’il y a plus de 90 ministères et organismes qui gèrent eux aussi les approvisionnements et qui ne feront pas

partie de ce cadre de rendement. Comment pouvons‑nous intégrer cet univers? Qui sera responsable d’assurer la parité entre tous ces ministères et organismes? Parce que si l’un d’entre eux a des exigences très strictes alors que l’autre a très peu d’exigences, on se retrouvera avec des notes concurrentes. In full disclosure, we have also been asked to be a dispute resolution authority in the vendor performance management framework put forward by PSPC.

That is something we would very much like to do because we see it as a seminal tool involved in improving the administrative system at the time when fiscal efficiency is important. This will add fiscal efficiency into the process. Suppliers are for this; no one is pushing against this. It is a critical tool that’s missing. Pour tout vous dire, on nous a également demandé d’assurer le règlement des différends dans le cadre de gestion du rendement des fournisseurs proposé par SPAC.

Nous aimerions beaucoup assurer ce rôle, parce que nous voyons cela comme un outil fondamental pour améliorer le système administratif à un moment où l’efficacité fiscale est importante. Cela permettrait d’accroître l’efficacité financière du processus. Les fournisseurs sont en faveur d’une telle mesure; personne ne s’y oppose. C’est un outil essentiel qui fait défaut. Senator Loffreda: Thank you. Le sénateur Loffreda : Merci. 26-11-2024 Finances nationales 131:11

Senator MacAdam: You mentioned in your opening remarks that all the problems, be it in your report, the Auditor General’s report — I’m going to assume all the internal audit reports — all those recommendations and problems are symptoms of a broken system. I just want to touch on the work that you do and the recommendations that you make.

La sénatrice MacAdam : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que tous les problèmes, que ce soit ceux désignés dans votre rapport ou dans le rapport de la vérificatrice générale — et dans tous les rapports d’audit interne, je présume —, sont des symptômes d’un système brisé. J’aimerais parler du travail que vous faites et des recommandations que vous formulez. My understanding is that you follow up two years later. I want to get at the tools that you have at your disposal for those follow‑ups, which you talked about briefly.

Also, given all these recommendations, I feel like the procurement issues are just going on for years and years in the federal government. I know with the Auditor General that there is a way to close that accountability loop with the recommendations because they have the Standing Committee on Public Accounts and all the recommendations go there. The dialogue continues and departments’ feet are held to the fire. With your recommendations — you have been making them over and over — is there a standing committee in the House, or a mechanism so that these things don’t just fall off the table?

Je crois comprendre que vous faites un suivi après deux ans. J’aimerais parler des outils dont vous disposez pour faire ces suivis, et dont vous avez parlé brièvement. De plus, malgré toutes ces recommandations, j’ai l’impression que les problèmes d’approvisionnement du gouvernement fédéral se perpétuent au fil des années. Je sais que dans le cas du vérificateur général, on peut boucler la boucle de la reddition de comptes, parce que le Comité permanent des comptes publics est saisi de toutes les recommandations. Le dialogue se poursuit et les ministères sont mis sur la sellette.

Y a-t-il un comité permanent à la Chambre ou un mécanisme en place pour que les recommandations que vous faites — et que vous avez faites à maintes reprises — ne tombent pas dans l’oubli? Mr. Jeglic: Thank you for the question. We frequently go before the House of Commons Standing Committee on Government Operations and Estimates, or OGGO, and there is certainly accountability associated with the recommendations we make. The frustration is not that the recommendations are being avoided but the recommendations have to be made in the context of the systemic review. For McKinsey, the mandate was limited to McKinsey.

What we are saying is that some of the things we saw in McKinsey are systemic and we have seen them in other reviews. We don’t want to say this is unique to McKinsey. M. Jeglic : Je vous remercie de la question. Nous comparaissons fréquemment devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes et il y a certainement une reddition de comptes associée aux recommandations que nous formulons. Le problème, ce n’est pas que les recommandations sont évitées, mais elles doivent être formulées dans le contexte d’un examen systémique.

Pour McKinsey, le mandat se limitait à McKinsey. Ce que nous disons, c’est que certains des enjeux que nous avons désignés dans le cadre de cet examen en particulier sont de nature systémique et ont été relevés dans le cadre d’autres examens. Nous ne voulons pas dire que c’est propre à McKinsey. And I think, while departments are certainly implementing processes to improve to allow for them to meet the recommendations, it’s still not fixing the larger problem.

These are Band-Aid solutions, and that’s why the work of our office is primed to simultaneously transition to what we describe as foundational changes, because the car needs to be replaced. We’re asking it to do things it can no longer do, but we still continue to apply a Band-Aid to the existing vehicle and ask it to do more and different. Aussi, même si les ministères mettent en œuvre des processus pour s’améliorer afin de pouvoir répondre aux recommandations, cela ne règle toujours pas le problème plus large.

Ce sont des solutions de fortune, et c’est pourquoi le travail de notre bureau vise aussi la transition vers ce que nous décrivons comme des changements fondamentaux, parce que le système doit être remplacé. On lui demande de faire des choses qu’il ne peut plus faire, mais on continue de trouver des solutions à court terme et de lui dire d’en faire plus, et de le faire différemment. One last thing I’ll say is also on the rules. One of the things that is incredibly difficult is the rules are not straight forward, and there are many sets of rules.

You’re asking people to understand what is a fairly complex web of rules in order to do their jobs, and we’re talking from entry level to senior levels. J’aimerais aussi aborder la question des règles, pour terminer. Ce qui rend la situation très difficile, c’est que ces règles ne sont pas claires, et qu’il y a de nombreux ensembles de règles. On demande aux gens de comprendre ces ensembles assez complexes pour faire leur travail, et on parle ici des postes du niveau d’entrée jusqu’aux niveaux supérieurs.

If you look at a solicitation document — and I have worked in procurement for 20-plus years — there are times where you can read things, and you have no idea what you’re being asked to do. You can imagine on the supply side, you’re trying to access Je travaille dans le domaine de l’approvisionnement depuis plus de 20 ans et parfois, il m’est impossible de comprendre ce qui est demandé dans un document d’appel d’offres. Vous pouvez vous imaginer un fournisseur qui tente d’accéder à un 131:12 National Finance 26-11-2024

federal government contracting for the first time, and this is the system that is told it is a necessary evil to ultimately be a recipient of a federal contract. Then you have a financial decision point: Do I want to engage in this system or not? contrat du gouvernement fédéral pour la première fois, et qui constate qu’il s’agit du système par lequel il devra passer. Il aura une décision financière à prendre : est-ce que je veux participer à ce système ou non?

I think that part of my role is to make sure that that answer is always, “yes.” Again, the PSPC does have a very interesting organization called PAC, which is Procure Assistance Canada. They do a fantastic job. They help suppliers navigate the system, but who is working to make the system better? Je pense qu’une

partie de mon rôle consiste à m’assurer que la réponse est toujours « oui ». Encore une fois, SPAC offre un programme très intéressant appelé Soutien en approvisionnement Canada, qui fait un travail fantastique. Il aide les fournisseurs à s’y retrouver dans le système, mais qui travaille à améliorer le système? It’s important for PAC to continue performing their role, but it’s also important to simultaneously make the system work for everyone.

Il est important que le programme continue de jouer son rôle, mais il est aussi important de travailler simultanément à faire en sorte que le système fonctionne pour tout le monde. That’s a very long-winded way of answering your question. But I will say, there is great respect for our recommendations. Our recommendations are often brought before the OGGO Committee. We do hold people accountable through our annual report which is tabled in Parliament, and we are given many platforms to hold departments accountable, and we’re very pleased with the level of engagement we see from departments.

C’est une très longue façon de répondre à votre question. Mais je dirais que nos recommandations sont très respectées. Elles sont souvent présentées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous demandons des comptes aux gens par l’entremise de notre rapport annuel qui est déposé au Parlement, et nous disposons de nombreuses plateformes pour demander des comptes aux ministères. Nous sommes très satisfaits du niveau d’engagement que nous constatons de la part des ministères. Senator Kingston: Welcome.

I thought I was going to be switching gears, but I will build on what Senator MacAdam talked about. La sénatrice Kingston : Nous vous souhaitons la bienvenue. Je pensais changer de sujet, mais je vais poursuivre dans la même veine que la sénatrice MacAdam.

I would like to congratulate you on the summit that you held that is talked about in your annual report 2023-24, where you say that you are raising awareness of the public and private sector programs that can help Indigenous and diverse-owned businesses, including Black and racialized Canadians, women, 2SLGBTQI+ Canadians, persons with disabilities and other under-represented groups, win federal contracts.

Je tiens à vous féliciter pour le sommet que vous avez organisé et dont il est question dans votre rapport annuel de 2023-2024, dans le cadre duquel vous sensibilisez les gens aux programmes des secteurs public et privé qui peuvent aider les entreprises appartenant à des Autochtones et à des personnes issues de la diversité, y compris les Canadiens noirs et racisés, les femmes, les Canadiens 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et d’autres groupes sous-représentés, à obtenir des contrats fédéraux.

Then I look at another part of your annual report where one of your mandate change recommendations is to review complaints related to the procurement strategy for Indigenous businesses set-aside programs to ensure all suppliers have access to the Office of the Procurement Ombud, or OPO, and redress mechanisms. Presently, such complaints remain outside the jurisdiction of your office and of the Canadian International Trade Tribunal, or CITT.

In the footnote, it says that in OPO’s outreach activities, it was noted that some Indigenous suppliers have said they would prefer an Indigenous-led recourse mechanism rather than a Government of Canada one. Je regarde ensuite une autre

partie de votre rapport annuel où l’une des recommandations relatives au changement de mandat vise à examiner les plaintes liées aux programmes de marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de s’assurer que tous les fournisseurs ont accès au Bureau de l’ombud de l’approvisionnement et aux mécanismes de recours. À l’heure actuelle, ces plaintes ne relèvent pas de la compétence de votre bureau ni de celle du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Dans la note de bas de page, il est indiqué que lors des activités de sensibilisation du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement, certains fournisseurs autochtones ont fait valoir qu’ils préféreraient un mécanisme de recours dirigé par les Autochtones plutôt qu’un mécanisme du gouvernement du Canada. 26-11-2024 Finances nationales 131:13

This seems to me to fit well into a pan-government reconciliation effort. I would like you to talk about that. I hope that whatever funds you receive help to fund some such initiative. Could you talk more about what you heard and what your thinking is in terms of this? Il me semble que cela s’inscrit bien dans un effort de réconciliation pangouvernemental. J’aimerais que vous nous en parliez. J’espère que les fonds que vous recevrez vous aideront à financer une telle initiative. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce que vous avez entendu et sur ce que vous pensez de cela? Mr. Jeglic: Thank you, Mr. Chair.

The first part of the question was in relation to the summit. This is something we have been doing for six-plus years. The goal is to diversify the federal supply chain, particularly with Indigenous and diverse suppliers. There is tremendous work that needs to be done in that and area, and that needs to continue. M. Jeglic : Merci, monsieur le président. La première

partie de la question portait sur le sommet, que nous tenons depuis plus de six ans. L’objectif est de diversifier la chaîne d’approvisionnement fédérale, en particulier avec des fournisseurs autochtones et issus de la diversité. Il y a énormément de travail à faire dans ce domaine, et il doit se poursuivre. One of our first entry points was looking for data sets to ask if individuals are under-represented in the federal supply chain. The answer we received is that we don’t know. There was no strong data to be able to connect. As a result, we had to make a decision.

Do we get involved in this space not knowing factually whether, in fact, there is an issue? I think we could see that there was a lack of representation across the supply chain. Nous avons tout d’abord cherché des ensembles de données pour savoir si certaines personnes étaient sous-représentées dans la chaîne d’approvisionnement fédérale. Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de données pertinentes pour établir des liens. Nous avons donc dû prendre une décision. Devions-nous intervenir dans ce domaine sans savoir si, dans les faits, il y avait un problème?

À notre avis, il était évident qu’il y avait un manque de représentation dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. The first iteration of the summit was simply an attempt to bring together those departments and agencies that had programs that were specifically designed to help diverse suppliers and bring diverse suppliers together so that they could hear that information first-hand in one form. It was highly successful. We did it in person here in Ottawa.

La première itération du sommet était simplement une tentative de réunir les ministères et organismes qui avaient des programmes conçus précisément pour aider les fournisseurs issus de la diversité et les entrepreneurs afin qu’ils puissent avoir accès directement à l’information selon une seule forme. Le sommet a été un grand succès. Nous l’avons tenu en personne ici, à Ottawa. We did a second iteration in Toronto. It was even more successful. More suppliers were coming. Now there was a buzz, and there was more activity. Nous en avons tenu une deuxième version à Toronto.

Le succès a été encore plus grand et les fournisseurs y étaient encore plus nombreux. Il y a eu un engouement et un activité accrue. From that first year, we conducted a survey to ask departments and agencies: What type of programs do you have to help these types of suppliers? The answer was: Often just the Set-Aside Program for Indigenous Business. That was something that was required of all departments and agencies, which was kind of telling. It meant very little programming was available.

Fast forward to where we are now, and most departments and agencies specifically have programs available now for diverse and Indigenous suppliers. À partir de cette première année, nous avons mené un sondage et demandé aux ministères et organismes quels types de programmes ils avaient en place pour aider ces fournisseurs. Souvent, le seul programme en place était le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, qui est obligatoire pour tous les ministères et organismes, ce qui était très révélateur. Cela signifiait qu’il y avait très peu de programmes offerts.

Aujourd’hui, la plupart des ministères et des organismes ont des programmes à la disposition des fournisseurs autochtones et issus de la diversité. I know there is a lot of information about Indigenous suppliers in the news, and it tends to be predominantly negative currently. We have been asked to do a review of Indigenous procurement. It’s something that we’re working to establish reasonable grounds, which is a precursor in order to determine whether we can launch a systemic review or not. If we have reasonable grounds, then we must launch. So on Indigenous procurement, there may be a systemic review.

Je sais qu’il y a beaucoup d’information sur les fournisseurs autochtones qui circule dans les nouvelles, et elle a tendance à être plutôt négative. On nous a demandé de procéder à un examen de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Nous travaillons sur la question en vue d’établir des motifs raisonnables, ce qui représente une première étape en vue de lancer un examen systémique. Si nous avons des motifs raisonnables, nous devons lancer le processus. Il pourrait donc y avoir un examen systémique de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. 131:14 National Finance 26-11-2024

Specifically on the regulatory change that you were describing, the issue there is the Indigenous program is a set‑aside program. It sits outside of free trade obligations. As a result, it means that the Canadian International Trade Tribunal and my office don’t have jurisdiction to conduct reviews of contracts awarded pursuant to the set-aside program. There was meant to be a dispute resolution system set up for these contracts, but it never was. As a result, both the CITT and ourselves have highlighted this issue. At a minimum, Indigenous suppliers should be treated equally.

En ce qui concerne plus précisément la modification réglementaire que vous décriviez, le problème, c’est que le programme autochtone est un programme de marchés réservés. Il ne relève donc pas des obligations en matière de libre-échange. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur et mon bureau n’ont pas compétence pour examiner les contrats attribués dans le cadre du programme de marchés réservés. Un système de règlement des différends devait être mis en place pour ces contrats, mais il ne l’a jamais été. Par conséquent, le TCCE et nous-mêmes avons souligné ce problème.

À tout le moins, les fournisseurs autochtones devraient être traités sur un pied d’égalité. Now, as you rightly pointed out in our footnote, we also note that Indigenous suppliers want their own Indigenous-led forum. We are not against that. We are for that. But at a minimum, what the federal government should provide to them is the opportunity to bring their complaint to our office. If they choose not to because there is another Indigenous-led forum, they should be given that right too. What we’re asking for is a level playing field.

Maintenant, comme vous l’avez souligné à juste titre, dans notre note de bas de page, nous faisons aussi valoir que les fournisseurs autochtones veulent leur propre forum dirigé par des Autochtones. Nous ne sommes pas contre une telle idée, au contraire. Mais à tout le moins, le gouvernement fédéral devrait leur offrir la possibilité de déposer une plainte auprès de notre bureau. S’ils choisissent de ne pas le faire parce qu’il y a un autre forum dirigé par des Autochtones, ils devraient également avoir ce droit. Ce que nous demandons, ce sont des règles du jeu équitables.

Again, I don’t want to speak on behalf of the CITT, but that is certainly something that I know that they support strongly as well. Encore une fois, je ne veux pas parler au nom du TCCE, mais je sais qu’il appuie une telle mesure fermement également. Senator Ross: Thank you very much for being with us here today. One of the things I’ve been reading about is that you identified many cases where tender requirements were closely aligned with specific vendor offerings, suggesting favouritism.

Do you believe that this is because those preparing the request for proposals, or RFPs, wanted a certain supplier or do you think they were actually engaged with the suppliers to create those RFPs to align with their products and service offerings? La sénatrice Ross : Merci beaucoup d’être avec nous aujourd’hui. Selon mes lectures, je comprends que vous avez relevé de nombreux cas où les exigences des appels d’offres correspondaient en grande

partie aux offres de fournisseurs précis, ce qui donnait à penser qu’il y avait du favoritisme. À votre avis, est-ce que c’est parce que les personnes qui préparaient les demandes de propositions voulaient faire affaire avec un fournisseur en particulier ou est-ce qu’elles ont travaillé avec les fournisseurs à la création de ces demandes de propositions afin qu’elles correspondent à leurs produits et leurs offres de services? Mr. Jeglic: Thank you, Mr. Chair, for the question. Your question goes to the intention of the individuals involved in the process.

We never had specific evidence to demonstrate there was a specific intent. However, when you take a series of circumstantial evidence, which is what we have in our review, we have a whole slew of different file examples where there are different processes put in place that ultimately either favoured McKinsey or allowed McKinsey to participate when they wouldn’t have been able to if the initial process had been undertaken. M. Jeglic : Je vous remercie pour la question, monsieur le président. Elle porte sur l’intention des personnes qui participent au processus.

Nous n’avons pas de données probantes précises pour démontrer une intention particulière. Toutefois, en tenant compte d’une série de données circonstancielles, comme nous l’avons fait dans le cadre de notre examen... Nous avons un large éventail d’exemples de processus en place qui ont favorisé McKinsey ou qui ont permis à la société de participer alors qu’elle n’aurait pas pu le faire si l’on avait entrepris le processus initial. When we saw that occurrence happening not just within one department but across multiple departments, it then created questions for us internally.

C’est arrivé non pas au sein d’un ministère, mais dans plusieurs ministères, ce qui nous a amenés à nous questionner. 26-11-2024 Finances nationales 131:15

But to answer your question whether I can answer the intent component, I cannot answer definitively the intention. I do think it’s symptomatic, though, of the broken system because people don’t trust the fact that they will get a good result. Perhaps the starting point is I want to work with a good supplier. I want to work with this supplier. As a result, you can’t work backwards from them and have the system work fairly for everyone. I suspect there is a little bit of that. Pour revenir à votre question, je ne peux pas vous dire avec certitude quelle était l’intention de ces personnes.

Je crois, toutefois, que cette situation est symptomatique d’un système défaillant, parce que les gens n’ont pas l’impression qu’ils vont obtenir un bon résultat. Leur but, au départ, c’est de travailler avec un bon fournisseur, mais on ne peut pas faire les choses à l’envers et il faut que le système soit juste pour tout le monde. Je crois qu’il y a un peu de cela dans la situation. Mr. Mersereau was lead. I don’t know, Mr. Mersereau, if you wanted to offer any additional file-specific insight. M. Mersereau était responsable de ce dossier. Il pourrait peut‑être ajouter quelque chose à ce sujet.

Derek Mersereau, Director, Inquiries, Quality Assurance and Risk Management, Office of the Procurement Ombud: Thanks, Alex. Derek Mersereau, directeur, Demandes de renseignements, d’assurance de la qualité et de gestion des risques, Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : Merci, monsieur Jeglic. I have a couple of points on that.

We did identify through the correspondence between the departments and McKinsey that there was some back and forth either through questions to McKinsey of whether they would be able to participate in a process, or a question from the technical authority to the contracting official who was surprised when McKinsey was not one of the eligible vendors who were going to be able to participate. J’ai quelques remarques à faire à ce sujet.

Nous avons relevé dans la correspondance des échanges entre les ministères et McKinsey : McKinsey s’est fait demander si l’entreprise serait en mesure de participer à un processus, ou le responsable technique a indiqué à l’agent de passation des marchés sa surprise de voir que McKinsey n’était pas parmi les fournisseurs admissibles qui participeraient au processus. Once it was determined that McKinsey would not be able to participate, that’s when the specifications changed, and they adjusted the process to enable McKinsey to be able to participate in the process.

It doesn’t mean they changed it so much that McKinsey was guaranteed to win, but they did adjust the process so they could be involved in the process. Une fois qu’il a été déterminé que McKinsey ne serait pas en mesure de participer au processus, les spécifications ont changé, et le processus a été adapté pour permettre à McKinsey d’y participer. Les critères n’ont pas changé à un point tel que McKinsey était assuré d’obtenir le contrat, mais le processus a été adapté pour que l’entreprise puisse participer au processus.

Senator Ross: Given the attention given to these particular issues and challenges and reports that you have given, do you think it discourages Canadian businesses and service providers from even applying for federal contracts and trying to participate in the procurement process?

La sénatrice Ross : À la lumière de l’attention accordée à ces questions et défis particuliers et des rapports que vous avez présentés, pensez-vous que le contexte dissuade les entreprises et les prestataires de services canadiens de se porter candidats à des contrats fédéraux pour pouvoir essayer de participer au processus d’approvisionnement? Mr. Jeglic: I don’t want to be cheeky with how I answer this, but I think the answer is yes and no.

The statistic that we have seen in our five-year review is that because of the lack of competition and competitive process, I think it’s difficult not to answer that with a “yes.” They are getting discouraged. M. Jeglic : Je ne veux pas répondre à la question avec impertinence, mais je pense que la réponse est oui et non. À la lumière des statistiques de notre examen quinquennal qui démontrent un manque de concurrence et de processus concurrentiels, je pense qu’il est difficile de ne pas répondre à cette question par l’affirmative. Les entreprises se découragent.

However, I do think the repeat players are used to the system and understand how the system works. That’s the problem — the system isn’t working effectively for everyone. The repeat players understand the system and have grown used to the system, but I don’t think that’s the methodology we should invoke to encourage others to participate as well. Cependant, je pense que les entreprises accoutumées sont habituées au système et en comprennent le fonctionnement. C’est là le problème : le système ne fonctionne pas efficacement pour tout le monde.

Les entreprises accoutumées comprennent le système et s’y sont habituées, mais je ne pense pas que ce soit la méthodologie que nous devions invoquer pour inciter les autres entreprises à tenter leur chance. 131:16 National Finance 26-11-2024

Mr. Mersereau: If I could just add one point, there is a

section of the report where we talk about mostly smaller-dollar contracts being awarded outside of mandatory procurement tools. There are what is referred to as standing offers and supply arrangements set up where firms become prequalified, and for certain commodities, departments are using those to acquire those goods and services. M. Mersereau : Si je peux juste ajouter un point, je dirai que, dans une

section du rapport, nous parlons de contrats — surtout à faible valeur — qui sont attribués en marge des outils de passation de marchés obligatoires. Il existe ce que l’on appelle des offres à commandes et des accords d’approvisionnement qui permettent aux entreprises de se présélectionner. Par conséquent, pour certains produits, les ministères font appel à ces entreprises pour acquérir des biens et des services. We often hear from suppliers who say, I went to the trouble, I went through the process, I became prequalified, and now I’m not seeing any business out of that. Why is that?

We saw in the McKinsey review that we had certain procurements that fit within one of those vehicles, and the departments chose not to use them. They went out on their own. Putting on the supplier hat, I would be discouraged to hear that I went through the time and effort to become prequalified on one of these instruments on the expectation that there would be opportunities coming my way, only to find out that some departments are working around those and avoiding them. In that respect, I support your question that there would be some disappointment on the part of Canadian suppliers.

Des fournisseurs nous disent souvent qu’ils se sont donné du mal, qu’ils ont suivi le processus, qu’ils se sont présélectionnés, mais qu’ils n’en retirent aucune retombée commerciale. Comment cela se fait-il? Nous avons vu dans l’examen sur McKinsey que certains marchés correspondaient à l’un de ces véhicules, et que les ministères ont choisi de ne pas les utiliser. Ils ont lancé leurs propres processus.

Si j’étais un fournisseur, je serais découragé d’apprendre — après avoir pris le temps et fait l’effort de me présélectionner pour l’un de ces instruments en espérant que des possibilités se présenteraient à moi — que certains ministères contournent ces processus. À cet égard, je suis d’accord avec l’affirmation dans votre question : les fournisseurs canadiens vivent de la déception. Senator Pate: Thank you to our witnesses.

In your last annual report in 2023-24, your office called for a change in mandate, which would allow it to review complaints related to the procurement strategy for Indigenous businesses set-aside program. Can you explain why you would like to see this change in mandate, specifically how you believe adding this to your office’s mandate will improve the process of winning federal contracts for Indigenous businesses? La sénatrice Pate : Merci à nos témoins.

Dans votre dernier rapport annuel, en 2023-2024, votre bureau a demandé une modification de son mandat, ce qui lui permettrait d’examiner les plaintes liées au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous souhaiteriez voir votre mandat modifié, et plus précisément en quoi cet ajout à votre mandat améliorera le processus d’obtention de contrats fédéraux pour les entreprises autochtones? Mr. Jeglic: Thank you for the question.

As I mentioned, I think the difficulty for Indigenous businesses is the fact that they don’t have the same recourse mechanisms when contracts are set aside pursuant to this process. It’s outside of a free trade agreement, and as a result, the normal dispute resolution mechanisms, such as the Canadian International Trade Tribunal and our office aren’t available as options to them. M. Jeglic : Je vous remercie de votre question.

Comme je l’ai mentionné, je pense que la difficulté pour les entreprises autochtones réside dans le fait qu’elles ne disposent pas des mêmes mécanismes de recours lorsque des contrats sont réservés dans ce processus. Les contrats sont octroyés en marge d’un accord de libre-échange et, par conséquent, les mécanismes normaux de règlement des différends, tels que le Tribunal canadien du commerce extérieur et notre bureau, ne sont pas des options qui s’offrent à elles. Indigenous suppliers are looking for an Indigenous-led organization to perhaps be that dispute resolution mechanism, but that doesn’t exist yet.

What we’re looking for is to create an equal footing for all suppliers and ensure that Indigenous suppliers who are bringing forward issues associated with contracts that are being awarded pursuant to the set-aside have a recourse mechanism. Les fournisseurs autochtones souhaitent qu’une organisation dirigée par des Autochtones puisse servir de mécanisme de résolution des différends, mais il n’y en a pas encore.

Ce que nous voulons, c’est mettre tous les fournisseurs sur un pied d’égalité et faire en sorte que les fournisseurs autochtones qui soulèvent des problèmes liés aux contrats attribués dans le cadre des marchés réservés disposent d’un mécanisme de recours. Senator Pate: Thank you. Have you any data as to how many concerns have been raised by Indigenous businesses? If you could share that. La sénatrice Pate : Je vous remercie. Avez-vous des données sur le nombre de préoccupations soulevées par les entreprises autochtones? Pourriez-vous nous en faire part? Mr. Jeglic: We do have data collection.

On an annualized basis, we amalgamate all the data into a top-10 list. As you can imagine, this is a rather unique concern. We don’t hear a lot M. Jeglic : Nous recueillons des données. Sur une base annuelle, nous regroupons toutes les données dans une liste des 10 sujets les plus courants. Comme vous pouvez l’imaginer, cette 26-11-2024 Finances nationales 131:17

about it, but we have heard from Indigenous suppliers asking why there is no recourse mechanism. If you’re looking for specific data, we could certainly provide that to the committee. préoccupation est assez unique. Nous n’en entendons pas beaucoup parler, mais des fournisseurs autochtones nous ont demandé pourquoi il n’y a pas de mécanisme de recours. Si vous voulez des données précises, nous pourrons certainement en fournir au comité. Senator Pate: That would be great. Thank you very much. La sénatrice Pate : Ce serait formidable.

Merci beaucoup. [Translation] [Français] The Chair: I was the mayor of a municipality, so I saw things on a smaller scale. You see things on a broader level, but the problems are the same. Some people want to choose who they work with, but they have to put out a call for tenders, so they frame certain requirements in a way that achieves the outcome they’re looking for. Various comparisons are possible. Le président : J’ai été maire d’une municipalité et je vois à plus petite échelle; vous, c’est encore plus grand, mais ce sont les mêmes problèmes.

Certaines personnes veulent choisir avec qui elles vont travailler, mais elles sont obligées d’aller en appel d’offres, et elles orienteront alors certains critères de façon à arriver au résultat souhaité. On peut avoir d’autres comparaisons différentes. You likened the system to a car. You can fix it, you can do a tune-up, but eventually, you have to replace the car. I’ll stick with your car analogy. If we replace the car, which one should we go with? Which system should we use as a model? A German car, a French car or an American car? Vous avez utilisé la métaphore du véhicule.

On répare, on fait une mise au point, mais à un moment donné, il faudrait changer de véhicule. Pour continuer avec cet exemple de véhicule, si on change de véhicule, lequel devrait-on prendre? De quel régime devrait-on s’inspirer? Un véhicule allemand, français ou américain? Which countries have the best procurement systems? Have you done a car comparison, so to speak? Quels modèles d’acquisition qui existent dans le monde sont les plus performants? Est-ce que vous avez travaillé à comparer ces véhicules? [English] [Traduction] Mr. Jeglic: Thank you for the question.

It’s a very good question in terms of what other jurisdictions — when looking comparatively — we should aspire to emulate. I will point back to the work our office is currently undergoing, which asks what foundational changes are necessary in order to have a better federal procurement system. I have spoken to some of them, and the vendor performance management framework is a missing piece. M. Jeglic : Je vous remercie de cette question. C’est une très bonne question : quelles administrations — si on les compare — devrions-nous aspirer à imiter?

Je reviendrai sur le travail que notre bureau effectue actuellement pour déterminer quels changements fondamentaux sont nécessaires pour améliorer le système d’approvisionnement du gouvernement fédéral. J’ai parlé à certains intervenants, et il faudrait un cadre de gestion du rendement des fournisseurs. I’m not answering your question in terms of which jurisdictions because we have not looked at jurisdictions in their totality. We have looked at specific jurisdictions for specific purposes, such as the chief procurement officer.

The U.K. established a federal chief procurement officer successfully at a time of transition where they were looking to make fundamental changes and they appointed the position. To date, it has been perceived as quite successful. In that circumstance, we did look at international models. Je ne répondrai pas à votre question en nommant des administrations, car nous ne les avons pas toutes examinées. Nous avons examiné des administrations précises à des fins précises, par exemple, pour étudier le rôle de dirigeant principal des achats.

Le Royaume-Uni a réussi à créer ce poste au niveau fédéral pendant une transition où l’administration cherchait à apporter des changements fondamentaux. Jusqu’à présent, ce poste est perçu comme un bon coup. Dans ces circonstances, nous nous sommes penchés sur des modèles à l’international. That being said, I think the work needs to be undertaken now. I don’t think there was a perfect system, but I know that there are jurisdictions that do have systems that work more effectively than ours.

I think there are procurement practitioners within Canada who have said for many years that the Canadian system is kind of near the bottom tier in terms of federal procurement. Cela dit, je pense que le travail doit être entrepris maintenant. Je ne pense pas qu’il existe de système parfait, mais je sais que certaines administrations ont des systèmes qui fonctionnent plus efficacement que le nôtre.

Je pense que certains praticiens des marchés publics au Canada affirment depuis de nombreuses années que le système canadien se situe dans le bas de l’échelle en ce qui concerne les marchés publics fédéraux. 131:18 National Finance 26-11-2024

[Translation] [Français] The Chair: Yesterday, I did a radio interview in Montreal about the fact that Canada does not allocate 2% of GDP to military spending. This is the question the reporter asked me: Le président : Hier, je faisais une entrevue à la radio à Montréal, qui portait sur le fait que le Canada ne consacre pas 2 % de son PIB aux dépenses militaires. La question du journaliste était : What does it matter anyway? Even if we did put that much into the military, it wouldn’t be able to spend the money because the procurement process is so slow. Don’t you think?

À quoi bon, de toute façon; ne croyez-vous pas que même si on leur accordait des fonds, à cause du système d’approvisionnement, c’est tellement lent qu’ils ne seraient pas en mesure de le dépenser? My answer was that other organizations within the Canadian government deal with procurement. I’m sure you’re familiar with a little Crown corporation called the Canadian Commercial Corporation, or CCC. It handles government-to-government acquisitions and procurement. Je leur ai répondu qu’il y a quand même d’autres organismes qui s’occupent de l’acquisition au sein du gouvernement canadien.

Il y a une petite société d’État qui est la Corporation commerciale canadienne (CCC), que vous connaissez sûrement, qui sert à faire de l’acquisition, de l’approvisionnement, pour ensuite le faire de gouvernement à gouvernement. It is the agency that’s used to provide assistance to Ukraine. The organization has been around since the Second World War. The committee met with CCC officials. They haven’t appeared before the Standing Senate Committee on National Finance often. It’s a small organization, but it seems to be quite useful and nimble.

C’est le véhicule qui est utilisé notamment pour venir en aide à l’Ukraine. C’est un organisme qui existe depuis la Seconde Guerre mondiale. Les représentants de la CCC sont venus comparaître devant nous. Ils n’ont pas été interviewés souvent au Comité sénatorial permanent des finances nationales, parce que c’est une petite organisation, mais elle semble avoir une assez grande utilité et agilité. Have you looked at how it operates? Are there things it does that we could apply to make the system more nimble and effective? Avez-vous vu cette organisation?

Y a-t-il des éléments de cette organisation dont on pourrait s’inspirer pour avoir plus d’agilité et d’efficacité? [English] [Traduction] Mr. Jeglic: Thank you for the question. I did not ask for this question to be asked. I worked at the Canadian Commercial Corporation, or CCC, so I am quite familiar with it. M. Jeglic : Je vous remercie pour cette question. Je n’ai pas demandé à ce qu’elle soit posée. J’ai travaillé à la Corporation commerciale canadienne, ou CCC, et je la connais donc très bien. It’s a government-to-government platform.

It’s a very interesting tool, particularly during this interesting time in international procurement. Everyone is doing things differently, and I think the CCC provides a different vehicle for contracting, particularly as you mentioned on the defence side. It is something that should be looked at quite closely in terms of whether there are additional tools that should be given to Crown corporations like the Canadian Commercial Corporation which have existing processes, platforms and existing relationships with foreign governments to ensure these types of transactions can happen on a more expedited basis.

Il s’agit d’une plateforme intergouvernementale. C’est un outil très intéressant, en particulier en cette période fascinante pour les marchés publics internationaux. Tout le monde fait les choses différemment, et je pense que la CCC offre un véhicule différent pour la passation des marchés, en particulier, comme vous l’avez mentionné, en défense. Il convient de se demander sérieusement s’il y a lieu de donner des outils supplémentaires aux sociétés d’État telles que la Corporation commerciale canadienne, qui disposent de processus, de plateformes et de relations avec les gouvernements étrangers.

Ce type de transactions pourraient ainsi se conclure plus rapidement. Certainly, there are additional tools that need to be investigated. I understand we need to look for economic efficiency, but some of the tools already exist, we just haven’t utilized them effectively. I would argue that the CCC is one of those tools. Il est certain que d’autres outils doivent être étudiés. Je comprends que nous devons rechercher la rentabilité, mais certains outils existent déjà, et nous ne les utilisons pas efficacement. Je dirais que la CCC est l’un de ces outils. 26-11-2024 Finances nationales 131:19

[Translation] [Français] The Chair: Thank you. The new car could end up being Canadian, then. Le président : Merci; le véhicule sera peut-être canadien, finalement. [English] [Traduction] Senator Smith: The PSPC officials who were here last week acknowledged barriers that small- and medium-sized enterprises, or SMEs, face in the procurement process. These include the complex nature of the process, as well as the vagueness of the language used in solicitation documents. You have highlighted this to be a persistent issue in the process.

What additional measures would you recommend that PSPC implement to ensure that SMEs participate meaningfully in the process? Le sénateur Smith : Les fonctionnaires de SPAC présents la semaine dernière ont reconnu les obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont confrontées dans le processus d’approvisionnement. Certains obstacles sont la nature complexe du processus et le libellé imprécis des documents d’appel d’offres. Vous avez souligné que c’est un problème qui perdure dans le processus.

Quelles mesures supplémentaires recommanderiez-vous à SPAC de mettre en œuvre pour que les PME participent pleinement au processus? Mr. Jeglic: Thank you for the question. My colleagues from PSPC who appeared rightfully pointed to Procurement Assistance Canada as a group of individuals who are there to support small- and medium-sized businesses to help them navigate the complex web that is federal procurement and ultimately be successful. M. Jeglic : Je vous remercie de cette question.

Mes collègues de SPAC qui ont comparu ont, à juste titre, indiqué que Soutien en approvisionnement Canada est composé d’employés chargés de soutenir les petites et moyennes entreprises pour les aider à se retrouver dans le réseau complexe des marchés publics fédéraux et, en fin de compte, à obtenir des contrats. As I mentioned, that is a core component of the work that needs to be done, but it doesn’t address the structural component you identified in your question, which is the solicitation documents themselves, the language and the number of mandatory criteria one must meet to participate.

We are making recommendations in that regard. We’re actively encouraging people to really limit the number of mandatory criteria to its bare minimum because that is the entry point. If you don’t meet a mandatory criterion, you cannot participate in the process. The more mandatory criteria you create, the more difficult and narrow the pool of participants. That’s certainly a starting point. An easy one is to eliminate the number of mandatory criteria to the essential only. It’s easy to say, but hard to do, and I understand that.

But it really is important to take a step back and say, “Do we really need all of these mandatory criteria?” Comme je l’ai mentionné, c’est un élément essentiel du travail à effectuer, mais il ne règle pas le problème structurel que vous avez relevé dans votre question : les documents d’appel d’offres eux-mêmes, le libellé et le nombre de critères obligatoires à remplir pour soumissionner un contrat. Nous formulons des recommandations à cet égard. Nous encourageons activement les ministères à limiter le nombre de critères obligatoires au strict minimum, car c’est la porte d’entrée.

Si une entreprise ne répond pas à un critère obligatoire, elle ne peut pas participer au processus. Plus les critères obligatoires sont nombreux, plus l’accessibilité et le nombre de participants sont restreints. C’est certainement un point de départ. Une amélioration facile consiste à réduire le nombre de critères obligatoires à l’essentiel. C’est facile à dire, mais difficile à faire, et je le comprends. Mais il est vraiment important de prendre du recul et de se demander : « Avons-nous vraiment besoin de tous ces critères obligatoires? » The second is just the structure of solicitations.

Again, PSPC has been working diligently in trying to make these documents more user-friendly, but there is still a long way to go. This is where I am thankful that we have to undergo procurement ourselves as an organization and feel the frustration of what that process feels like because if you’re just an abstract viewer, then it’s pretty easy to come in with recommendations. When you’re a participant and you feel those pains directly — I mean, as the chair mentioned, he probably experienced them as the mayor. The pain of actually procuring things in a timely manner and getting a successful outcome is not easy.

Le deuxième élément concerne simplement la structure des appels d’offres. Ici encore, SPAC travaille avec diligence pour rendre ces documents plus conviviaux, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. C’est pour cette raison que je suis reconnaissant que notre organisation doit passer des marchés publics. L’exercice nous permet de ressentir la frustration découlant de ce processus. En effet, si on n’est qu’un observateur abstrait, il est assez facile de formuler des recommandations. Lorsqu’on est un participant et qu’on vit directement ces difficultés...

Comme l’a mentionné le président, il en a probablement fait l’expérience lorsqu’il était maire. Il n’est pas facile d’acquérir des biens rapidement et d’obtenir un résultat satisfaisant. 131:20 National Finance 26-11-2024

I’m not suggesting I have all of the answers, but I do think it’s incredibly important to stop applying Band-Aids to the existing system and start looking at a new frame of reference outside of where we are today. Je ne prétends pas avoir toutes les réponses, mais je pense qu’il est extrêmement important d’arrêter d’appliquer des solutions temporaires au système existant. Il faut commencer à envisager un nouveau cadre de référence différent de celui que nous utilisons aujourd’hui. Senator Smith: Thank you. Le sénateur Smith : Merci.

Senator Dalphond: The McKinsey file has generated substantial comments and changes, I understand. One was the appointment of a new office of supplier integrity and compliance with the program. The Treasury Board has issued new master guidelines about getting professional services, and you’re also looking at that and you made suggestions. So are we getting close to everybody talking to each other at least, or do we have many centres competing to change things? Le sénateur Dalphond : Je crois que le dossier McKinsey a suscité des commentaires et des changements substantiels.

L’un d’eux a été la création d’un nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité dans le programme. Le Conseil du Trésor a publié de nouvelles lignes directrices sur l’obtention de services professionnels. Vous examinez également la question et vous avez fait des suggestions. Sommes-nous donc sur le point de voir une communication entre toutes les organisations, ou avons-nous de nombreux centres qui se font concurrence pour changer les choses? Mr. Jeglic: Thank you. I’ll answer the question as honestly as I possibly can. I think there is still room for improvement on the communication side.

We are independent and neutral, so it’s incredibly important in all our engagements that we maintain that independence. Typically, there is a certain level of formality associated with how we deliver recommendations and how we follow up. Sometimes, it leaves one wanting for additional communications to ensure that everything is well understood and that the left hand knows what the right hand is doing. M. Jeglic : Je vous remercie. Je répondrai à la question aussi honnêtement que possible. Je pense qu’il y a encore des progrès à faire en matière de communication.

Notre organisation est indépendante et neutre, et il est donc extrêmement important que nous maintenions cette indépendance dans tous nos dossiers. En règle générale, nous émettons des recommandations et nous assurons le suivi de façon assez formelle. Parfois, cette formalité crée le besoin d’émettre des communications supplémentaires pour s’assurer que tout est bien compris et que tout le monde est sur la même longueur d’onde. That’s not always the case. Certainly, I will bear a certain level of blame associated with the lack of informal communication, but our independence is paramount.

When on balance I have to make that decision, I balance with independence. That being said, you have pointed out good work that is happening across government, so it is important to understand the cohesive impacts. That goes back to the Chief Procurement Officer role. Who ultimately is accountable for everything? And I think that that is what is missing in the federal system. Ce n’est pas toujours le cas. J’assume certainement une part de responsabilité dans le manque de communication informelle, mais notre indépendance est primordiale.

Lorsque je dois prendre une décision, je donne beaucoup de poids à l’indépendance. Cela dit, vous avez souligné le bon travail qui se fait à l’échelle du gouvernement, et il est donc important de comprendre les répercussions cohésives. Cela nous ramène au rôle du directeur principal des achats. Qui, en fin de compte, est responsable de tout? Je pense que c’est ce qui manque dans le système fédéral. People have individual accountabilities, for example, PSPC has significant accountabilities and the Treasury Board Secretariat, or TBS, has significant accountabilities, but who has ultimate accountability?

That’s where I think having a Chief Procurement Officer at the federal level helps address some of these communication issues to ensure there is cohesion. Because the worst thing you could have are sets of rules that are not consistent with one another. I’m not suggesting that is what is happening. I’m just saying that is a risk of the lack of communication. Les intervenants ont leurs propres responsabilités. Par exemple, SPAC a des responsabilités importantes, ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT. Or, qui assume la responsabilité en dernier ressort?

C’est pour cette raison que le poste de directeur principal des achats au niveau fédéral permet de résoudre certains de ces problèmes de communication et d’assurer une cohésion. En effet, la pire chose que l’on puisse avoir, c’est un ensemble de règles qui sont incohérentes les unes avec les autres. Je ne dis pas que c’est ce qui se passe. Je dis simplement que c’est le risque d’un manque de communication. Senator Dalphond: Thank you. Le sénateur Dalphond : Merci.

Senator Galvez: In listening to what you have been saying, I hear there is a big difference between procurement for material, for weapons, for Indigenous labour and work where the La sénatrice Galvez : J’écoute vos propos et j’en retire qu’il y a une grande différence entre l’approvisionnement en matériel, en armes, en main-d’œuvre autochtone et en services dont le 26-11-2024 Finances nationales 131:21

performance can be measured. Yet, the McKinsey issue, if I understand it, is on the study, on the same rules that will change the system that, according to you, we need to change because the system didn’t work. rendement peut être mesuré. Pourtant, la question de McKinsey, si j’ai bien compris, se rapporte à l’étude, aux mêmes règles qui changeront le système que, selon vous, nous devons changer parce qu’il n’a pas fonctionné. Can you walk me through the new policy on green procurement? What are the obstacles going to be? Who designed it? How do we make it better now before it starts green washing, for example?

Pouvez-vous m’expliquer la nouvelle Politique d’achats écologiques? Quels seront les obstacles? Qui l’a conçue? Comment pouvons-nous l’améliorer maintenant avant qu’elle ne commence à favoriser l’écoblanchiment, par exemple? Mr. Jeglic: Thank you for the question. I wish I was an expert in the green procurement policy. I’m not. However, I will say on the social procurement policy side, what has happened is these important social initiatives are being embedded as part of the federal procurement system. It’s an acknowledgment of the power of procurement because you can actually enact change while purchasing.

Green procurement is part of that process. M. Jeglic : Merci pour cette question. J’aimerais être un expert de la Politique d’achats écologiques. Je n’en suis pas un. Cependant, je dirai que, du côté de la Politique d’approvisionnement social, des initiatives sociales importantes sont intégrées dans le système d’approvisionnement fédéral. Il s’agit d’une reconnaissance du pouvoir des marchés publics : l’approvisionnement permet de changer la donne. L’approvisionnement écologique fait

partie de ce processus. There are certainly significant pros associated with it. Many benefits come from having social design in the procurement processes with social design outcomes. We have to make sure that when we design the process that the outcomes are measured in contract performance. There are two components. There is the contract award when you’re identifying which supplier is ultimately successful, but then, there is also the accountability in the contract administration.

For all the promises that are made in the award phase, the supplier has to be held accountable in the actual contract administration phase. I would encourage you to interact with PSPC who would be the holder of the green procurement knowledge, and they would be better placed to directly answer your question. Il comporte certainement des avantages considérables. Bon nombre d’entre eux se manifestent lorsqu’on conçoit les processus d’approvisionnement avec une optique sociale et en prévoyant des résultats pour la société.

Nous devons nous assurer, lorsque nous concevons le processus, que les résultats seront mesurés dans l’exécution du contrat. Il y a deux composantes : l’attribution du contrat, lorsqu’on détermine le fournisseur retenu; mais aussi la reddition de comptes dans l’administration du contrat. Pendant la phase d’administration du contrat, le fournisseur doit être tenu pour responsable de toutes les promesses faites lors de la phase d’attribution.

Je vous encourage à communiquer avec SPAC, qui connaît les renseignements sur l’approvisionnement écologique, et qui est le mieux placé pour répondre directement à votre question. Senator Loffreda: Just quickly, I have some key words on the insightful and thorough response you previously gave me on the vendor-performance management policy program we’d like to put in place. The key words there were of “lack of repercussion” that you would like to correct for under delivering and the distortion of the award process currently.

Le sénateur Loffreda : Rapidement, j’aimerais revenir sur quelques mots clés entendus dans votre réponse perspicace et complète que vous m’avez donnée précédemment sur le programme de politique de gestion du rendement des fournisseurs que nous aimerions mettre en place. Les mots clés étaient « aucune répercussion » et vous souhaitez corriger cette absence de répercussions dans les cas de mauvais rendement et de distorsion de la procédure d’attribution. My question is: Why hasn’t that been put forward previously? We are a country that has done many things right.

Why has there been a lack of rigour with respect to procurement? How could we assert going forward that we will do that? That we will put it in process and we will correct the issues that are so important to correct at this point in time. We have mentioned so many. Voici ma question : pourquoi ces problèmes n’ont-ils pas été soulevés auparavant? Notre pays a réussi beaucoup d’initiatives. Pourquoi y a-t-il un manque de rigueur en matière d’approvisionnement? Comment pourrions-nous garantir à l’avenir que nous réglerons ces problèmes?

Comment garantir que nous mettrons en place un processus et que nous corrigerons les problèmes qu’il est si important de corriger à ce stade? Nous en avons mentionné de très nombreux. Mr. Jeglic: Thank you for the question. I think a great way to shine a spotlight on the issue is to have it appear in the minister’s mandate letter. It had previously appeared in the minister’s mandate letter. Unfortunately, that happened during the time of M. Jeglic : Je vous remercie de la question. Je pense qu’une bonne façon de mettre en lumière cette question est de l’inclure dans la lettre de mandat du ministre.

On l’a déjà fait auparavant. Malheureusement, c’était pendant la COVID. On n’a donc pas fait avancer la question. 131:22 National Finance 26-11-2024

COVID. Then, it was something that was not carried forward in the mandate letter. It’s why I speak about it so often because I feel a responsibility for accountability. I know this to be an issue that if successfully implemented, would resolve many of the issues that we’re experiencing. I’m not suggesting that this is the only solution necessary, but I think it certainly a missing part of the puzzle. By giving it the spotlight of appearing in a minister’s mandate letter, I think that will certainly go a long way in terms of making transparency around accountability present.

C’est la raison pour laquelle j’en parle si souvent, car j’estime avoir une responsabilité en matière de reddition de comptes. Je sais qu’en mettant une telle mesure en œuvre, on résoudrait bon nombre des problèmes. Je ne prétends pas que c’est la seule solution, mais je pense qu’il s’agit certainement d’un élément manquant. Je pense que si on l’inscrit dans la lettre de mandat du ministre, la transparence quant à l’obligation de rendre des comptes s’en trouverait grandement améliorée. Senator Loffreda: Excellent. Thank you. Le sénateur Loffreda : Excellent.

Merci. [Translation] [Français] The Chair: Thank you very much, gentlemen. This was a very informative discussion, and we appreciate your time. We wish you much success in your search for a better car. I think all Canadians would really benefit from that. The work you do is extremely important, so thank you. Le président : Merci beaucoup, messieurs. La discussion était très intéressante et nous vous en sommes reconnaissants. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans votre recherche du meilleur véhicule. Je pense que cela aidera vraiment tous les Canadiens. Votre travail est extrêmement important.

Merci beaucoup. Today, we are beginning our study on Supplementary Estimates (

B) for the fiscal year ending March 31, 2025, which were referred to the committee on November 20, 2024. Here to help us with that is Yves Giroux, Parliamentary Budget Officer, and Mark Creighton, Senior Analyst. Nous entamons aujourd’hui notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (

B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, envoyé à ce comité le 20 novembre 2024. À cette fin, nous souhaitons la bienvenue à M. Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, ainsi qu’à M. Mark Creighton, analyste principal. Welcome. During the break, I was saying that you were our favourite witness, and the most frequent. We are always happy to see you. As usual, you will have a few minutes to give your opening remarks, after which, we will move into questions and answers. Bienvenue. Je disais pendant la pause que vous étiez notre témoin préféré et le plus assidu.

Nous vous accueillons toujours avec plaisir. Je vous laisse, comme d’habitude, quelques minutes pour prononcer votre allocution d’ouverture. Ensuite, nous passerons à une période des questions. Yves Giroux, Parliamentary Budget Officer, Office of the Parliamentary Budget Officer: Thank you, Mr. Chair. I am always happy to see the committee as well. Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci, monsieur le président. Le plaisir est mutuel. [English] [Traduction] Honourable senators, thank you for the invitation to appear before you today.

We are pleased to be here to discuss our report on the Supplementary Estimates (B) 2024-25, which was published on November 20, 2024. Honorables sénatrices, honorables sénateurs, je vous remercie de l’invitation à comparaître aujourd’hui. Nous sommes heureux d’être parmi vous pour discuter de notre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025, publié le 20 novembre 2024. With me today is one of our lead analysts on the report, Mark Creighton. Je suis accompagné aujourd’hui de l’un des deux analystes principaux ayant travaillé sur le rapport, Mark Creighton.

The government’s Supplementary Estimates (

B) for 2024-25 outline an additional $24.8 billion in budgetary authorities. Voted authorities, which require approval by Parliament, total $21.6 billion. Statutory authorities, for which the government already has Parliament’s permission to spend, are forecasted to increase by a total of $3.2 billion. The forecasted increase in statutory authorities is largely driven by the Canada Carbon Le Budget supplémentaire des dépenses (

B) du gouvernement pour 2024-2025 présente des autorisations budgétaires supplémentaires de 24,8 milliards de dollars. Les autorisations votées, que le Parlement doit approuver, se chiffrent à 21,6 milliards de dollars. Les autorisations législatives, pour lesquelles le gouvernement a déjà obtenu l’approbation du Parlement, devraient augmenter de 3,2 milliards de dollars au 26-11-2024 Finances nationales 131:23

Rebate, including $2.6 billion for small businesses and $307 million for individuals. total. L’augmentation prévue des autorisations législatives est attribuable en grande

partie à la Remise canadienne sur le carbone, dont 2,6 milliards de dollars pour les petites entreprises et 307 millions de dollars pour les particuliers. Roughly one quarter of the proposed budgetary authorities, or $6.4 billion, is related to 143 Budget 2024 measures. To support parliamentarians in their scrutiny of Budget 2024 implementation, we have updated our tracking tables, which list all budget initiatives with planned spending in fiscal year 2024-25, the planned spending amounts and the corresponding legislative funding authority.

Environ le quart des autorisations budgétaires proposées, ou 6,4 milliards de dollars, sont liées à 143 mesures du budget de 2024.

Afin d’appuyer les parlementaires dans leur examen de la mise en œuvre du budget de 2024, nous avons mis à jour nos tableaux de suivi, qui énumèrent toutes les initiatives budgétaires et les dépenses prévues connexes au cours de l’exercice 2024-2025, les montants des dépenses prévues, ainsi que les autorisations de financement législatives correspondantes. [Translation] [Français] Nearly one-quarter of proposed spending, or $5.9 billion, falls under the Indigenous portfolio, primarily for Indigenous-related programs and claims.

A notable amount of planned spending in these supplementary estimates relates to military procurement and support, including support for Ukraine. Planned spending on personnel accounts for approximately $2.9 billion of proposed authorities, with more than half, or $1.6 billion, going to the Treasury Board of Canada Secretariat for negotiated salary adjustments and the public service insurance plans and programs. Près du quart des dépenses proposées, soit 5,9 milliards de dollars, relève du portefeuille des Autochtones et sont essentiellement liées aux programmes et aux revendications autochtones.

Une part substantielle des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses concerne l’approvisionnement et le soutien militaires, y compris le soutien à l’Ukraine. Les dépenses prévues pour le personnel représentent environ 2,9 milliards de dollars des autorisations proposées, dont plus de la moitié, soit 1,6 milliard de dollars, va au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés et les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique. Supplementary Estimates (

B) often follow the tabling of the public accounts. However, the public accounts for the previous fiscal year, so 2023-24, have yet to be released. The delayed publication of the public accounts prevents parliamentarians from having more time to conduct ex-post financial scrutiny, and obtain better information to assess the government’s budget plans and estimates, including these supplementary estimates. Parliamentarians have approximately three weeks from tabling, or two