EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, November 2, 2022 Ottawa, le mercredi 2 novembre 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 6:46 p.m. [ET] to study Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I am Leo Housakos, a senator from Quebec and chair of this committee. I would like to invite my colleagues to introduce themselves. Le président : Honorables sénateurs, je m’appelle Leo Housakos. Je suis sénateur du Québec et président du comité. J’aimerais inviter mes collègues à se présenter eux-mêmes.

Senator Simons: Hello, I’m Senator Paula Simons from Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Bonsoir. Je suis la sénatrice Paula Simons du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. Senator Gagné: Raymonde Gagné from Manitoba. La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba. Senator Cormier: René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau- Brunswick. Senator Dalphond: Pierre Dalphond from Quebec.

Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec. [English] [Traduction] Senator Klyne: Good evening. I’m Marty Klyne from Saskatchewan, Treaty 4 territory. Le sénateur Klyne : Bonsoir. Je suis Marty Klyne, du territoire visé par le Traité n o 4, en Saskatchewan. Senator Manning: Fabian Manning, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Sorensen: Karen Sorensen from Alberta. La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta. [Translation] [Français] Senator Dawson: Dennis Dawson from Quebec. Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.

Senator Clement: Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Dasko: Donna Dasko from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario. Senator Wallin: Pamela Wallin from Saskatchewan. La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan. [Translation] [Français] The Chair: Honourable senators, we are meeting to continue our study of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. 2-11-2022 Transports et communications 29:1

Joining us for the first panel this evening, we are pleased to welcome, by video conference, from the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, Gabriel Pelletier, President, and Mylène Cyr, Executive Director. From the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Pauline Halpern, Executive Director; by video conference, Luc Thériault, Treasurer and Robert Armstrong, Consultant. Pour notre premier panel ce soir, nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, M.

Gabriel Pelletier, président, et Mme Mylène Cyr, directrice générale. De la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Mme Pauline Halpern, directrice générale; par vidéoconférence, M. Luc Thériault, trésorier et M. Robert Armstrong, conseiller. [English] [Traduction] Welcome to you all for joining us this evening. We’ll begin this panel with opening remarks from Gabriel Pelletier followed by Pauline Halpern, then Jay Goldberg, Ontario Director, Canadian Taxpayers Federation, who is also with us. Welcome, Mr. Goldberg. Je vous souhaite tous la bienvenue ce soir.

Nous allons commencer les observations liminaires de ce groupe de témoins par Gabriel Pelletier, qui sera suivi de Pauline Halpern puis de Jay Goldberg, qui est directeur de l’Ontario à la Fédération canadienne des contribuables. Bienvenue, monsieur Goldberg. Each of you will have five minutes for opening statements and then we will go to questions and answers.

Vous avez chacun cinq minutes pour faire vos observations liminaires, et nous passerons ensuite aux questions et aux réponses. [Translation] [Français] Gabriel Pelletier, President, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec: Honourable senators, thank you for giving the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) the opportunity to speak before you today.

Gabriel Pelletier, président, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec : Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie pour cette occasion donnée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) de s’exprimer devant vous aujourd’hui. My name is Gabriel Pelletier, and I’m president of the ARRQ, an artists’ association and craft union.

Our association has been accredited and legally recognized under both federal and provincial status of the artist legislation to represent and defend the interests of all directors working in Quebec, in French or any other language than English, in film, television, web and animation. Our association has over 850 members and we will celebrate our fiftieth anniversary next year. Mon nom est Gabriel Pelletier, je suis président de l’ARRQ, qui est une association d’artistes et un syndicat professionnel.

Notre association a été accréditée et reconnue légalement en vertu des lois sur le statut de l’artiste tant à l’échelle provinciale que fédérale afin de représenter et défendre les intérêts de tous les réalisateurs et réalisatrices qui œuvrent au Québec, en français ou en toute autre langue que l’anglais, dans les domaines du cinéma, de la télévision, du Web et de l’animation. Notre association compte plus de 850 membres et fêtera son 50e anniversaire l’an prochain.

The study of Bill C-11 directly concerns directors since, among other things, it governs the licences and obligations of the broadcasters that air our work. It’s the foundation of our cultural sovereignty, and it also secures its funding. L’étude du projet de loi C-11 interpelle directement les réalisateurs et les réalisatrices puisqu’elle régit notamment les licences et les obligations des diffuseurs grâce auxquels nos œuvres sont diffusées. Elle est à la base de notre souveraineté culturelle, en plus d’en assurer le financement.

This legislation provides structure for our sector and it will play a decisive role in the future of our culture and our Canadian cultural creators. In a digital realm currently dominated by an oligopoly of foreign businesses, we’re facing a real and immediate threat to the survival of francophone audiovisual production. Our various audiences are increasingly leaving traditional television behind, especially the younger generation, who get most of their audiovisual content through foreign platforms.

Il s’agit d’une loi structurante pour notre secteur et qui sera déterminante pour l’avenir de notre culture et de nos créateurs culturels canadiens. Dans un univers numérique dominé actuellement par un oligopole d’entreprises étrangères, nous faisons face à des menaces réelles et immédiates quant à la survie de la production audiovisuelle francophone. Nos différents publics délaissent de plus en plus la télévision traditionnelle, en particulier la jeune génération qui se nourrit majoritairement de propositions audiovisuelles par le biais de plateformes étrangères. 29:2 Transport and Communications 2-11-2022

Bill C-11 is an opportunity to protect our cultural sovereignty by maintaining a strong Canadian audiovisual production ecosystem. It’s important and urgent that this bill be adopted, and we’re very much in favour of that, but we’d like to propose a few amendments that we believe are essential given the context. Le projet de Loi-C-11 est l’occasion de protéger notre souveraineté culturelle en s’assurant de renforcer l’écosystème de la production audiovisuelle canadienne.

Il est important et urgent d’adopter ce projet de loi, auquel nous sommes très favorables, en y apportant cependant quelques modifications que nous proposons et qui nous apparaissent essentielles dans le contexte. In paragraph 3(1)(f), we feel that maximum use wherever possible and predominant use of Canadian creative resources in the creation, production and presentation of Canadian programming is one of the essential keys to ensuring the sustainability of our sector.

À l’alinéa 3(1)f), le recours aux ressources créatives canadiennes au maximum et de façon prédominante pour la création, la production et la présentation de la programmation canadienne nous semble être une des clés essentielles pour assurer la pérennité de notre secteur. To maintain and foster a lasting balance in our ecosystem, we believe that all businesses, Canadian or foreign, should be subject to the act on an equal footing. Foreign platform businesses should therefore be subject to the same obligations as Canadian businesses when it comes to human resources.

Afin de maintenir et de solidifier un équilibre dans notre écosystème, nous sommes d’avis que toutes les entreprises, canadiennes ou étrangères, devraient être sous la portée de la loi, et ce, de façon équivalente. Les entreprises de plateformes étrangères devraient donc faire face aux mêmes obligations que les entreprises canadiennes lorsqu’il est question de ressources humaines. We therefore propose that the wording of paragraph 3(1)(

f) refer to “all broadcasting undertakings” rather than distinguishing between Canadian and foreign undertakings. I will now turn the floor over to Mylène Cyr. En conséquence, nous proposons que le texte de l’alinéa 3(1)

f) renvoie à « toutes les entreprises » plutôt que de faire une distinction entre les entreprises canadiennes et étrangères. Je cède maintenant la parole à Mme Mylène Cyr. Mylène Cyr, Executive Director, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec: Thank you, Gabriel. Mr. Chair, honourable senators and committee members, thank you for this opportunity to provide our recommendations for possible amendments to Bill C-11. My name is Mylène Cyr and I’m the executive director of the ARRQ. Mylène Cyr, directrice générale, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec : Merci, Gabriel.

Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, membres du comité, je vous remercie de me donner cette possibilité d’exprimer nos recommandations quant à d’éventuelles modifications au projet de loi C-11. Mon nom est Mylène Cyr et je suis la directrice générale de l’ARRQ. An amendment was introduced in the final reading of

section 31.1 in the House of Commons. It has the effect of exempting all online undertakings, both Canadian and foreign, from the federal Status of the Artist Act. Un amendement a été introduit en dernière lecture à la Chambre des communes à l’article 31.1. Il a comme conséquences de soustraire toutes les entreprises en ligne, tant canadiennes qu’étrangères, à l’application de la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale. We question the scope and purpose of this amendment. If it was introduced to protect sharing of legislative jurisdictions, the state of the law and jurisprudence show that it’s superfluous. However, its effects are highly detrimental to established and future working conditions, particularly in sectors where they may be precarious. It’s crucial that the gains made in terms of working conditions and wages for artists be perpetuated and they must not be limited to broadcasting undertakings that are not online.

Nous nous questionnons sur la portée et l’objectif de cet amendement. S’il a été introduit afin de protéger le partage des sphères de compétence législatives, l’état du droit et la jurisprudence démontrent qu’il est superflu. Par contre, ses effets sont grandement néfastes sur des conditions de travail déjà établies et à venir, particulièrement pour des secteurs où celles-ci peuvent s’avérer précaires.

Il est essentiel de pérenniser les acquis en matière de conditions de travail et de salaire pour les artistes et faire en sorte que celles-ci ne soient pas réservées aux entreprises de radiodiffusion qui ne sont pas en ligne. For these reasons, we ask that

section 31.1 be withdrawn to avoid the devastating effects this amendment would have on artists’ conditions of engagement. Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’article 31.1 afin d’éviter les effets dévastateurs qu’aurait cet amendement sur les conditions d’engagement des artistes. 2-11-2022 Transports et communications 29:3

The passage of Bill C-11 will bring its own set of challenges in the face of a new dynamic, given the arrival of new players. The CRTC will play a primary role in applying the bill. We therefore believe that it’s essential to maintain the public hearing process before decisions are made, but also the public’s right to appeal decisions. L’adoption du projet de loi C-11 amènera son lot de défis face à une nouvelle dynamique, compte tenu de l’entrée de nouveaux acteurs. Le CRTC aura un rôle prédominant dans la nouvelle application de celle-ci.

Nous croyons donc qu’il est essentiel de maintenir des processus qui permettent au public d’intervenir en amont des décisions, mais également d’être en mesure d’en appeler de celles-ci. Therefore, Bill C-11 should allow for public hearings to be maintained when the CRTC grants licences, but public hearings should also be provided for in the event of orders to broadcasters and digital platforms, since the terms of these have an impact on the funding and development of Canadian content.

The same logic applies to appealing the Governor-in-Council, to allow Canadians to challenge a decision where these same conditions are at issue. En conséquence, le projet de loi C-11 devrait permettre de maintenir la tenue d’audiences publiques lorsque le CRTC accorde des licences, mais devrait également être prévu dans le cas des ordonnances aux radiodiffuseurs et aux plateformes numériques puisque les conditions de celles-ci ont un impact sur le financement et la mise en valeur des contenus canadiens.

La même logique s’applique pour l’appel au gouverneur en conseil, pour permettre aux Canadiens de contester une décision où ces mêmes conditions sont en cause. We believe that these forums for discussion and debate will be more than necessary in this context of paradigm shifts. Nous croyons que ces espaces de discussions et de débats seront plus que nécessaires dans ce contexte de changements de paradigmes. In closing, we maintain our support for Bill C-11 and ask that you make these few crucial amendments to protect our creators and our Canadian culture.

En conclusion, nous maintenons notre appui au projet de Loi C-11 et vous demandons d’y apporter ces quelques amendements essentiels à la protection de nos créateurs et de notre culture canadienne. We thank you for your attention and we’d be pleased to answer any questions you may have. Thank you. Nous vous remercions de votre attention et nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you very much. We will now go to Pauline Halpern for five minutes. Le président : Merci beaucoup. C’est maintenant au tour de Pauline Halpern, qui a la parole pour cinq minutes.

Pauline Halpern, Executive Director, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma: Actually, I’m going to let Mr. Thériault address the committee. Pauline Halpern, directrice générale, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma : En fait, je vais laisser la parole à M. Thériault pour cette allocution. Luc Thériault, Treasurer, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma: Good evening. Honourable senators, thank you for taking the time to hear us. My name is Luc Thériault, and I’m the treasurer of the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, or SARTEC.

With me are executive director Pauline Halpern and Robert Armstrong, our consultant on this matter. We represent francophone screenwriters and we have about 1,600 members. We have provincial and federal accreditation and we administer a number of collective agreements governing the activities of Radio-Canada, TVA and the NFB, among others. Luc Thériault, trésorier, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma : Bonsoir. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, merci de prendre le temps de nous écouter.

Je m’appelle Luc Thériault, je suis trésorier de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la SARTEC. Je suis accompagné de Mme Pauline Halpern, directrice générale, et de Robert Armstrong, notre consultant dans ce dossier. Nous représentons les scénaristes de langue française et nous comptons environ 1 600 membres. Nous avons des accréditations provinciales et fédérales et administrons plusieurs ententes collectives qui encadrent notamment les activités de Radio-Canada, TVA et l’ONF.

Bill C-11 is an important step forward, and we support it for the enhanced protection of Canadian culture that it provides. That said, the current version sets out troubling unequal treatment between online undertakings and Canadian broadcasters. Le projet de loi C-11 est une avancée importante, nous le soutenons pour la protection accrue de la culture canadienne qu’il représente. Néanmoins, la version actuelle pose des différences de traitement préoccupantes entre les entreprises en ligne et les radiodiffuseurs canadiens. 29:4 Transport and Communications 2-11-2022

As a member of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions (CDCE), SARTEC supports the Governor-in- Council demands. À

titre de membre de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC), la SARTEC appuie ses revendications. In addition, subsections 7(7), 10(1.2) and 34.995 give cabinet the power to issue very specific directives to the CRTC, which would allow for the potential politicization of cabinet decisions. We therefore respectfully ask that you support the withdrawal of these subsections and retain the existing wording in the act to maintain the CRTC’s independence.

De plus, les paragraphes 7(7), 10(1.2) et 34.995 donnent au Conseil des ministres le pouvoir de donner des directives très pointues au CRTC, ce qui représenterait une politisation potentielle des décisions du conseil. Nous vous demandons donc respectueusement de soutenir le retrait de ces paragraphes et la rétention du libellé de la loi actuelle afin de maintenir l’indépendance du CRTC. Having said that, we’d like to focus our remarks on another topic of particular concern.

Section 31.1 of Bill C-11 excludes online undertakings from the Status of the Artist Act. However, the Status of the Artist Act gives artists’ associations the power to negotiate for production activities carried out by certain federal institutions and broadcasting undertakings under CRTC jurisdiction. Cela dit, nous souhaitons concentrer notre intervention sur un autre sujet qui nous préoccupe particulièrement. L’article 31.1 du projet de loi C-11 exclut les entreprises en ligne du champ d’application de la

Loi sur le statut de l’artiste. Or, la

Loi sur le statut de l’artiste donne aux associations d’artistes un pouvoir de négociation pour les activités de production exercées par certaines institutions fédérales et par les entreprises de radiodiffusion relevant de la compétence du CRTC. First, we wondered what the motivation might have been for this section. We were told informally that the amendment was in response to a division of powers issue under constitutional law. Dans un premier temps, nous nous sommes demandé ce qui avait pu motiver cet article.

On nous a répondu, de façon informelle, que l’amendement répondait à une question de partage des compétences selon la loi constitutionnelle. However, the Supreme Court has recognized that broadcasting is a federal jurisdiction. Therefore, if the main activity of a broadcasting undertaking or group falls under federal jurisdiction, the incidental activity, production, also falls under federal jurisdiction. Quebec’s status of the artist legislation therefore doesn’t apply. Cependant, la radiodiffusion a été reconnue par la Cour suprême comme étant de compétence fédérale.

Donc, si l’activité principale d’une entreprise de radiodiffusion ou d’un groupe est de compétence fédérale, l’activité accessoire, la production, l’est également. La

loi sur le statut de l’artiste québécoise n’est donc pas applicable. Of course, we’re not calling for universal regulation of online undertaking productions, because the federal legislation has no extraterritorial reach. However, when a Canadian or foreign online undertaking hires a Canadian artist or permanent resident to work on a Canadian production, the Status of the Artist Act should allow that artist’s association to negotiate minimum terms and conditions for that artist. Bien sûr, nous ne réclamons pas l’encadrement universel des productions des entreprises en ligne, car la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale n’a pas de portée extraterritoriale. Cependant, lorsqu’une entreprise en ligne, canadienne ou étrangère, utilise les services d’un artiste canadien ou d’un résident permanent pour une production canadienne, la

Loi sur le statut de l’artiste devrait permettre à l’association de cet artiste de négocier pour lui des conditions minimales. However,

section 31.1 of Bill C-11 does not require compliance with any division of powers, nor does it exclude only foreign productions from the Status of the Artist Act. It does exclude from the act all productions, Canadian or foreign, produced by online undertakings — TOU.TV and CBC Gem, as much as Netflix. Or, l’article 31.1 du projet de loi C-11 n’impose pas le respect d’un partage de compétences quelconque et n’exclut pas non plus du champ d’application de la

Loi sur le statut de l’artiste les seules productions étrangères. Il exclut du champ d’application de la

Loi sur le statut de l’artiste toutes les productions, canadiennes ou non, produites par des entreprises en ligne — TOU.TV, CBC Gem, comme Netflix. If this

section were to stand, online undertakings and Canadian television broadcasters licensed for their online activities would have no obligation to sit down at the negotiating table with artists’ associations. No government mediation would be available in the event of an impasse. Online undertakings would be able to intimidate our members with impunity, or deny them contracts simply because they are members. Finally, if an Si cet

article était maintenu, les entreprises en ligne et les diffuseurs canadiens de télévision autorisés par licence pour leurs activités en ligne n’auraient aucune obligation de s’asseoir aux tables de négociation avec les associations d’artistes. Il n’y aurait pas de médiation gouvernementale possible en cas d’impasse. Les entreprises en ligne pourraient en toute impunité intimider nos membres, ou leur refuser des contrats pour la seule 2-11-2022 Transports et communications 29:5

agreement were ever reached with an online undertaking, its scope would be limited to members of the artists’ association involved. raison qu’ils sont membres. Enfin, si jamais une entente était conclue avec une entreprise en ligne, son champ d’application serait limité aux membres de l’association d’artistes concernée. That’s why it’s crucial that online undertakings be subject to the Status of the Artist Act.

We need the leverage it gives us to successfully negotiate minimum terms for our artists with powerful international businesses that won’t negotiate with us unless they have to and whose current contracting practices are far removed from our best practices. C’est pourquoi l’application de la

Loi sur le statut de l’artiste aux entreprises en ligne est essentielle. Nous avons besoin des moyens de pression qu’elle nous octroie pour parvenir à négocier des conditions minimales pour nos artistes, avec des entreprises internationales puissantes qui ne négocieront pas avec nous si elles n’y sont pas obligées et dont les pratiques contractuelles actuelles sont très éloignées de nos bonnes pratiques. Therefore, we respectfully ask that you support the withdrawal of

section 31.1 from Bill C-11. Thank you for your attention and we’d be happy to answer any questions you may have. Nous vous demandons donc, respectueusement, de soutenir le retrait de l’article 31.1 du projet de loi C-11. Je vous remercie de votre attention et c’est avec plaisir que nous répondrons à toutes les questions que vous souhaitez nous poser. The Chair: Thank you very much, Mr. Thériault. Le président : Merci beaucoup, monsieur Thériault. [English] [Traduction] Jay Goldberg, Ontario Director, Canadian Taxpayers Federation: Thank you very much for having me.

Jay Goldberg, directeur de l’Ontario, Fédération canadienne des contribuables : Merci beaucoup de m’accueillir. I first want to thank this committee for giving Bill C-11 a thorough examination. I am very pleased to see that this bill is being properly scrutinized in the Senate in a way it was not in the House of Commons. Je veux d’abord remercier le comité de faire un examen approfondi du projet de loi C-11. Je suis ravi de voir que cette mesure législative est étudiée attentivement au Sénat, contrairement à ce qui s’est fait à la Chambre des communes.

I’m grateful to be here today to speak on behalf of tens of thousands of Canadians. In fact, well over 100,000 Canadians have signed our petition calling on the government not to move forward with Bill C-11. Je suis reconnaissant d’être ici pour parler au nom de dizaines de milliers de Canadiens. En fait, plus de 100 000 Canadiens ont signé notre pétition qui demande au gouvernement de ne pas donner suite au projet de loi C-11. The Canadian Taxpayers Federation is concerned by this bill for three key reasons.

First, the government’s “empower the CRTC now, give guidance later approach” raises major concerns about accountability. There are many Canadians — and I’ve spoken to many — who are asking why the government is trying to give such unprecedented power to an entity like the CRTC without first sharing with Canadians exactly how much power and exactly on what basis it plans to do so. La Fédération canadienne des contribuables est préoccupée par ce projet de loi pour trois principales raisons.

Premièrement, l’approche du gouvernement qui consiste à accorder des pouvoirs maintenant au CRTC et à lui donner des lignes directrices plus tard soulève de grandes préoccupations en matière de reddition de comptes. De nombreux Canadiens — j’ai discuté avec beaucoup d’entre eux — se demandent pourquoi le gouvernement essaie de donner ces pouvoirs sans précédent à une entité comme le CRTC sans d’abord indiquer à la population la portée précise de ces pouvoirs ni exactement sur quoi il se fonde pour procéder ainsi.

The government has said repeatedly that instructions and guidance will come later, but in our view, that’s a backward approach when it comes to accountability. The government should release the regulations it plans to implement and instructions with regard to the CRTC’s full mandate before and not after Bill C-11 is considered and approved. Le gouvernement ne cesse de répéter que des instructions et des directives suivront, mais à notre avis, c’est une approche rétrograde pour ce qui est de la reddition de comptes.

Le gouvernement devrait publier les règles qu’il prévoit mettre en œuvre ainsi que des instructions relativement au mandat complet du CRTC avant l’examen et l’approbation du projet de loi C-11, pas après. 29:6 Transport and Communications 2-11-2022

Second, contrary to the government’s assertions, the CRTC has determined that user-generated content will be regulated by the CRTC under Bill C-11 through broadcast regulation. Professor Michael Geist has said that “. . . no other country in the world seeks to regulate content in this way . . .” and to do so is a major threat to individual freedom. Again, there are many Canadians asking why the government wants to give the CRTC the power to regulate user-generated content while at the same time telling Canadians that it is not doing that very thing.

Deuxièmement, contrairement à ce que le gouvernement a affirmé, le CRTC a établi qu’il réglementera lui-même le contenu généré par les utilisateurs en vertu du projet de loi C-11 et grâce à une réglementation de la diffusion. Le professeur Michael Geist a dit qu’aucun autre pays dans le monde ne cherche à réglementer le contenu de cette façon et que c’est une menace à la liberté individuelle. Je répète que de nombreux Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement veut donner au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs tout en leur disant que ce n’est pas ce qu’il fait.

Let me point out as well, before I get to the third point, that Mr. Scott, the chair of the CRTC, told the House of Commons committee that “. . .

section 4.2 allows the CRTC to prescribe by regulation user-uploaded content subject to very explicit criteria.” Je tiens également à souligner, avant de passer au troisième point, que M. Scott, le président du CRTC, a dit au comité de la Chambre des communes que « l’article 4.2 proposé permet au CRTC de prévoir, par règlement, le contenu téléversé par l’utilisateur qui sera assujetti à la Loi suivant des critères très explicites. »

I believe the very fact that user-generated content would be on the table demonstrates that this bill is not just, as the minister and others have suggested, all about Canadian culture. Je crois que le simple fait que le contenu généré par les utilisateurs serait pris en considération prouve que ce projet de loi ne porte pas seulement sur la culture canadienne, comme le ministre et d’autres personnes l’ont laissé entendre. Third, we think this would set a dangerous precedent for the future.

Today, this new government regulatory machine is being built to filter content based on what the government considers to be Canadian, but this could be repurposed in the future for other means. Not being able to hold the CRTC accountable in determining what is or is not Canadian content may concern some, but not being able to hold it accountable on future issues, such as social cohesion, as Minister Mendicino alluded to in the online harms conversation, is even more concerning.

If the government gives bureaucrats the power to filter what we can see online for one reason, mission creep on other issues is very easy to foresee. Troisièmement, nous pensons que cela créerait un dangereux précédent pour l’avenir. Cette nouvelle machine réglementaire du gouvernement est actuellement créée pour filtrer le contenu en fonction de ce que le gouvernement considère comme du contenu canadien, mais elle pourrait servir à d’autres fins à l’avenir.

Certaines personnes pourraient s’inquiéter de l’impossibilité de tenir le CRTC responsable lorsqu’il détermine ce qui constitue du contenu canadien et ce qui n’en est pas, mais il est encore plus préoccupant de ne pas pouvoir le tenir responsable dans d’autres dossiers à venir, par exemple celui de la cohésion sociale, comme le ministre Mendicino y a fait allusion dans la discussion sur les préjudices en ligne. Si le gouvernement donne aux bureaucrates le pouvoir de filtrer ce que nous pouvons voir en ligne pour une raison donnée, un changement d’orientation dans d’autres dossiers est très facile à prévoir.

There are also deep concerns about the process of this legislation, the lack of debate in the House of Commons and the government failing to genuinely listen to Canadians. We saw well over 100 amendments voted on within a single day without politicians having a chance to even fully understand them. Our right to free speech and free expression has to be sacred, and we should not be in a situation in which a bill like this is pushed through the House of Commons as it was, with such limited debate and opportunity for thorough consideration of amendments. I’m grateful we’re seeing that here.

Il y a aussi de vives inquiétudes au sujet du processus de cette mesure législative, du manque de débat à la Chambre des communes et du fait que le gouvernement n’écoute pas vraiment les Canadiens. Nous avons assisté à l’adoption de plus de 100 amendements en une seule journée sans que les politiciens aient eu l’occasion de bien les comprendre.

Notre liberté d’expression doit être sacrée, et nous ne devrions pas avoir de situation comme celle que nous avons vue lorsque le projet de loi a été adopté à toute vapeur à la Chambre des communes, avec un débat très limité et très peu de temps pour examiner les amendements. Je suis heureux de voir que ce n’est pas le cas ici. Finally, let me speak about the intention of the bill itself.

The government claims that Bill C-11 is necessary to protect and promote the interests of Canadian content creators, but there are dozens of groups that represent content creators, including over Pour terminer, j’aimerais parler de l’objet du projet de loi. Le gouvernement prétend que le projet de loi C-11 est nécessaire pour protéger et promouvoir les intérêts des créateurs de contenu canadien, mais des dizaines de groupes qui représentent des 2-11-2022 Transports et communications 29:7

400 through Digital First Canada, which have said that this bill would be detrimental to their interests. YouTube, when they were before this very committee, warned that audiences outside of Canada will see Canadian content less, which is the complete opposite of what the government says its intent is.

If 90% of Canadian content creators’ audiences are outside of Canada on platforms like YouTube, as they’ve told us, this makes the foreign market less accessible and will be detrimental to some careers. créateurs de contenu, y compris plus de 400 à Digital First Canada, ont dit que ce projet de loi nuirait à leurs intérêts. Lorsque la représentante de YouTube a comparu devant votre comité, elle vous a prévenus que les gens à l’extérieur du Canada allaient voir moins de contenu canadien, ce qui est exactement le contraire de ce que le gouvernement affirme vouloir faire.

Si une proportion de 90 % des consommateurs de contenu canadien se trouve à l’étranger sur des plateformes comme YouTube, comme on nous l’a dit, cette mesure rend le marché étranger moins accessible et nuira à la carrière de certaines personnes. The bottom line is the government doesn’t really have a legitimate leg to stand on here. The bill promotes censorship and government control without actually delivering on the very thing that the bill’s creators are supposedly trying to address here. Given that reality, I would implore senators not to move forward with this bill.

Bill C-11 is dangerous, it threatens our ability to hold the government to account over the long term and it could allow for a big expansion of bureaucratic power to regulation going forward. Ce qu’il faut retenir, c’est que le gouvernement n’a pas vraiment d’argument valable. Le projet de loi favorise la censure et le contrôle gouvernemental sans vraiment régler les problèmes que ses rédacteurs sont censés essayer de régler. J’implore donc les sénateurs de ne pas donner suite au projet de loi.

Il est dangereux, il menace notre capacité à tenir le gouvernement responsable à long terme et il pourrait permettre d’élargir grandement le pouvoir des bureaucrates en matière de réglementation. I want to thank you all for having me here, and I look forward to future questions. Je vous remercie tous de me permettre de comparaître devant vous, et je suis impatient de répondre aux questions. The Chair: Thank you, sir. Le président : Merci, monsieur. My question is for Mr.

Goldberg, and you have expressed concerns echoing those of several other witnesses that have come before this committee in regard to user-generated content and specifically

section 4.1(2), and it has been an ongoing debate. The government continues to insist that this bill does not touch user-generated content, and we’ve had people arguing that there will not be attempts to manipulate algorithms, but yet, as you stated in your testimony, we’ve had the chair of the CRTC himself who had a very different

interpretation of the issue. We’ve also seen on the House side, when it was time to amend the bill, an unwillingness on the part of the government to deal with

section 4.1(2), or really put an end to this debate by putting in a clause that clearly excludes user-generated content, and then we move on to other subject matter. Ma question est pour M. Goldberg, et vous avez exprimé des préoccupations qui font écho à ce que plusieurs autres témoins ont dit au comité à propos du contenu généré par les utilisateurs et plus précisément du paragraphe 4.1(2), et le débat se poursuit.

Le gouvernement continue d’insister pour dire que ce projet de loi ne touchera pas le contenu généré par les utilisateurs, et nous avons entendu des gens dire qu’il n’y aura aucune tentative de manipulation des algorithmes. Pourtant, comme vous l’avez affirmé dans votre témoignage, nous avons entendu le président du CRTC, et il avait une interprétation très différente de la question. Nous avons également vu du côté de la Chambre, au moment d’amender le projet de loi, que le gouvernement n’était pas disposé à modifier le paragraphe 4.1(2), ou à vraiment mettre fin au débat en ajoutant un

article qui exclut clairement le contenu généré par les utilisateurs, pour pouvoir ensuite passer à autre chose. Why do you think that the government simply does not want to be clearer on this issue? Do they think that nobody will notice? That’s my first question. Second, what do you think is the relationship between Bill C-11 and Bill C-18 that’s right now before the House and the online harm bill, which is certainly coming down the pipe. I have some concerns, and I’d like to know what your perspective is.

À votre avis, pourquoi les responsables au gouvernement ne veulent-ils tout simplement pas être plus clairs à ce sujet? Pensent-ils que personne ne s’en rendra compte? C’est ma première question. Deuxièmement, quel est selon vous le lien entre le projet de loi C-11 et le projet de loi C-18, dont la Chambre est actuellement saisie, et le projet de

loi sur les préjudices en ligne, qui est certainement en voie d’être adopté. J’ai des préoccupations, et j’aimerais connaître votre point de vue. Mr. Goldberg: Thank you for those questions. M. Goldberg : Je vous remercie pour ces questions. 29:8 Transport and Communications 2-11-2022

Fundamentally, we have to listen to the very person who will be empowered by this bill if it gets through. The government is repeatedly saying that user-generated content won’t be regulated, but if Mr. Scott is the one leading the organization that will be regulating that very content, we have to take his word very seriously. Ultimately, the government repeatedly refusing to acknowledge this, despite the fact that Mr. Scott says it will be regulated, indicates that the government wants to regulate user- generated content. It could very simply and very easily, as you said, make an amendment and take that

section out, should it choose to do so at any time. The government has been insistent on leaving that in. It has been a concern about government control. Fondamentalement, nous devons écouter les personnes à qui ce projet de loi accordera des pouvoirs s’il est adopté. Le gouvernement répète sans cesse que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas réglementé, mais puisque M. Scott est la personne qui dirige l’organisation qui réglementera ce contenu, nous devons le prendre très au sérieux. Au bout du compte, le refus répété du gouvernement de le reconnaître, malgré le fait que M.

Scott dit que ce sera réglementé, indique que le gouvernement veut réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Il pourrait très simplement et très facilement, comme vous l’avez dit, faire un amendement et supprimer l’article, s’il décidait de procéder ainsi à un moment donné. Le gouvernement insiste toutefois pour le garder. C’est préoccupant en ce qui a trait au contrôle gouvernemental. As you have noted, Bill C-11 is part of a broad swath of bills that the government is introducing, Bill C-18 with the online news act, and we’ll see the online harm bill.

I think there’s a long track record here of the government introducing legislation that is not properly thought out, that doesn’t properly tend to the concerns that Canadians have about making sure we have autonomy online and about making sure that the government doesn’t interfere with our ability to access things online and doesn’t filter what we can and cannot see. We think this is all very concerning. Bill C-18 is also very concerning. Comme vous l’avez mentionné, le projet de loi C-11 fait

partie d’un grand nombre de projets de loi présentés par le gouvernement, dont le projet de loi C-18, la

Loi sur les nouvelles en ligne, et nous verrons un projet de

loi sur les préjudices en ligne. Je pense que ce n’est pas d’hier que le gouvernement présente des mesures législatives mal conçues, qui ne donnent pas suite aux préoccupations des Canadiens concernant l’autonomie en ligne et l’ingérence du gouvernement dans leur capacité à avoir accès à certains contenus en ligne sans qu’on filtre ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas voir. Le projet de loi C-18 est également très préoccupant.

I would say this is the first bill of a pattern of bills that we’re going to see, and it’s just a clear demonstration of a big rush on the part of the government, a failure to consider properly how individuals and how Canadians want to freely access and see what we can see online without the government influencing that, and I think these concerns have to be taken very seriously.

Je dirais que c’est le premier projet de loi d’une série de projets de loi que nous allons voir, et il montre clairement que le gouvernement est très pressé, qu’il ne tient pas correctement compte de la façon dont les gens, les Canadiens, veulent avoir librement accès au contenu sans ingérence du gouvernement. Je pense qu’il faut prendre ces préoccupations très au sérieux. Senator Simons: Mr. Armstrong, I’m delighted to see you back with us, and if it’s not a bit rude, I want to take advantage of your presence here to come back to the question you raised when you were last with us about

section 7(7). La sénatrice Simons : Monsieur Armstrong, je suis ravie de vous revoir parmi nous, et sans vouloir être impolie, je veux profiter de votre présence ici pour revenir à la question que vous avez soulevée à propos du paragraphe 7(7) lors de votre dernière comparution. Putting together the impact of this

section is a bit like playing a game of snakes and ladders. You have to look from here to the legislation and then to sections 9, 10 and 11. Comprendre les répercussions de ce paragraphe est un peu comme jouer au jeu des serpents et des échelles. Il faut partir de là dans la mesure législative pour ensuite passer aux articles 9, 10 et 11. I hope, since you’re back with us, you can help us to sort out the swamp. What exactly would

section 7(7) do that is not already in the Broadcasting Act, and what would be the effect of striking it from the bill? Comme vous êtes de retour parmi nous, j’espère que vous pourrez nous aider à démêler tout cela. Que ferait exactement le paragraphe 7(7) par rapport à ce qui se trouve déjà dans la

Loi sur la radiodiffusion, et que se produirait-il s’il était retiré du projet de loi? Robert Armstrong, Consultant, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma: The Broadcasting Act at the present time gives the government — basically the cabinet — power to issue policy directions on broad policy matters, end of story. What

section 7(7), 10(1) and (2), and 34.995 do is basically retake all of the powers that the bill would give to the Robert Armstrong, conseiller, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma : À l’heure actuelle, la

Loi sur la radiodiffusion donne au gouvernement — essentiellement le Cabinet — le pouvoir de donner des directives sur des questions générales d’orientation, et c’est tout. Les paragraphes 7(7), 10(1) et 10(2) ainsi que l’article 34.995 reprennent essentiellement 2-11-2022 Transports et communications 29:9

CRTC and makes them susceptible to policy directions. This is a very detailed list of potential orders or ordinances of regulations, very minute. What proposed

section 7(7) and the other two paragraphs would allow is for the government to basically direct the CRTC on a very large number of issues. tous les pouvoirs que le projet de loi donnerait au CRTC et les rendent vulnérables aux orientations politiques. C’est une liste très détaillée d’ordres ou d’ordonnances pour la réglementation, une liste très précise. Le paragraphe 7(7) et les deux autres paragraphes permettraient au gouvernement d’essentiellement orienter le CRTC dans un très grand nombre de dossiers.

What I see is a huge transfer of power in this bill from the CRTC to the cabinet, and the cabinet would have an ability to direct the CRTC on a long list of very detailed issues. By removing that, we would come back to what is in the act at the present time, which is the ability to issue directives on broad policy matters. Ce que je vois dans ce projet de loi, c’est un énorme transfert de pouvoir du CRTC au Cabinet, et le Cabinet pourrait alors orienter le CRTC dans un très grand nombre de dossiers très précis.

L’élimination de cette mesure nous ferait revenir à ce que la loi prévoit actuellement, c’est-à-dire la possibilité de donner des directives sur des questions générales d’orientation. Senator Simons: Does 7(7) do something specific to give the government direction over streaming services or would it, in fact, give it more direction over everybody who is in the ambit of the Broadcasting Act?

La sénatrice Simons : Le paragraphe 7(7) permet-il concrètement au gouvernement de donner des directives relativement aux services de diffusion en continu ou lui donnerait-il, à vrai dire, plus de pouvoir à l’égard de toutes les personnes visées par la

Loi sur la radiodiffusion? Mr. Armstrong: It gives more power over everybody, particularly those who are related to orders. In the first instance, the orders will be directed, as I understand it, toward the streaming services. But eventually, nothing would prevent the CRTC, and I would expect the CRTC, over the medium to long term, to move to a system of orders for all broadcast undertakings. The power of direction in 7(7) doesn’t specify online undertakings. It does give power to give orders and make regulations in those areas. M.

Armstrong : Il lui donne plus d’emprise sur tout le monde, plus particulièrement en ce qui a trait aux ordonnances. D’après ce que je comprends, les ordonnances viseront d’abord les services de radiodiffusion en continu, mais rien n’empêcherait ensuite le CRTC — et c’est ce à quoi je m’attendrais — de passer, à moyen ou à long terme, à un régime d’ordonnances pour toutes les entreprises de radiodiffusion. Le projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de prendre des ordonnances et des règlements dans ces domaines.

Senator Simons: Do you feel that undermines the authority and the autonomy of the CRTC and makes it more susceptible to political changes in the wind or does it, in fact, make the system more accountable because it gives people a link to an elected official rather than an appointed body? La sénatrice Simons : Avez-vous l’impression que cela nuit à l’autorité et à l’autonomie du CRTC en le rendant plus vulnérable aux changements politiques, ou la reddition de comptes dans le système en est-elle renforcée puisqu’on donne aux gens un lien vers un élu plutôt qu’un organisme nommé? Mr.

Armstrong: I think it gives too much power to the cabinet. I think the power that they have in the existing act is adequate. It allows them to issue orders or directions on broad policy matters, such as the definition of foreign broadcasting, and Canadian broadcasting and other issues like that. It has done so. It has used that power usefully, and I think it should have a power of direction. These three paragraphs go far too far toward giving cabinet the ability to direct the CRTC on very specific policy issues. M. Armstrong : Je pense qu’il donne trop de pouvoirs au Cabinet.

À mon avis, les pouvoirs que lui donne actuellement la loi sont adéquats. Ils permettent de prendre des ordonnances et de donner des directives dans des dossiers stratégiques d’ordre général, comme la définition d’entreprise de radiodiffusion étrangère, la radiodiffusion canadienne et ainsi de suite. C’est ce qu’il a déjà fait. Il s’est servi de ce pouvoir de manière utile, et je pense qu’il doit avoir le pouvoir de donner des directives. Ces trois paragraphes vont trop loin en permettant au Cabinet d’orienter le CRTC dans des dossiers stratégiques très précis.

Senator Simons: I am glad to have spoken with you again on the subject. I’m grateful. La sénatrice Simons : Je suis heureuse d’avoir pu discuter de la question encore une fois avec vous. Je vous en suis reconnaissante. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: My question is for both the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec and the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma.

I won’t discuss your requests for amendments or your demands, because La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à la fois à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec et à la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma. Je ne vous parlerai pas de vos demandes d’amendement et de vos 29:10 Transport and Communications 2-11-2022

we’ve heard them several times. We’re well aware of them, as the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions and a number of organizations have told us about them over and over again. There is obviously a great deal of consensus among francophone players on this issue. revendications, parce que nous les avons entendues plusieurs fois. Nous les connaissons bien, étant donné que la Coalition pour la diversité des expressions culturelles et plusieurs organismes sont venus depuis plusieurs semaines nous les dire et redire.

Il y a de toute évidence un grand consensus chez les acteurs francophones sur cette question. I’d like to discuss something a little more touchy with you. You are united in your demands. However, there are two divides when it comes to Bill C-11: There’s a generational divide — some of you are younger than I am, while others are around my age. We’re seeing that this idea of clearly choosing not to have recommended content is very popular with young people. It’s a generational thing, but I’m even noticing it in Quebec, there seems to be a generational divide on this issue.

Je veux vous amener sur un autre terrain, un peu plus difficile. Vous êtes unis dans vos revendications. Or, il y a deux fractures relativement au projet de loi C-11 : il y a une fracture de génération, certains d’entre vous sont plus jeunes que moi, mais d’autres ont à peu près mon âge. On remarque que chez les jeunes, cette idée de choix absolu de ne pas avoir de contenu recommandé est très populaire. C’est une question de génération, mais je le remarque même au Québec, il semble y avoir une fracture générationnelle sur cette question.

There’s also a divide in Canada, that is, there’s a great deal more support for Bill C-11 in Quebec and among francophones than in the rest of Canada. It’s not scientifically proven, but that’s what we’re seeing. I’d like to hear what you have to say about these two phenomena, over and above your demands, which are clear. I want to know how you see this from your perspective. Il y a aussi une fracture au Canada, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup plus d’appuis au projet de loi C-11 au Québec et dans la francophonie que dans le reste du Canada. Ce n’est pas scientifique, mais c’est ce qu’on observe.

Je veux vous entendre sur ces deux phénomènes, au-delà de vos revendications, qui sont claires. Je veux voir comment vous voyez cela, de votre point de vue. Mr. Pelletier: In my opinion, the generational divide speaks to a misunderstanding to some extent of the Broadcasting Act. If there’s a generational divide, it’s because people don’t understand the benefits this law has given us so far.

The fact that we have a thriving industry today with 255,000 workers and artists in broadcasting and we’re able to have an industry that creates Canadian programming with so much talent and creativity, that’s because the Broadcasting Act has brought adequate recurring funding and has helped our creative industry flourish. What we’re doing today is prolonging that effect and including new players in the legislation. M. Pelletier : Je crois que la fracture générationnelle témoigne d’une certaine incompréhension de la

Loi sur la radiodiffusion. Si c’est une fracture générationnelle, c’est parce qu’il y a une méconnaissance des bienfaits de ce que nous a apporté jusqu’ici cette loi. S’il y a, aujourd’hui, une industrie florissante regroupant 255 000 travailleurs dans le domaine de la radiodiffusion, des créateurs, et qu’on est capable d’avoir une industrie qui crée des émissions canadiennes avec autant de talent et de créativité, c’est parce que la

Loi sur la radiodiffusion a permis un financement récurrent et adéquat et a permis à notre industrie créative de s’épanouir. Ce qu’on fait aujourd’hui, c’est prolonger l’effet et inclure de nouveaux acteurs dans cette loi. We’re not making any big changes in terms of the intent of the law. If young people don’t get it, it’s because they haven’t experienced it. I don’t feel it will hurt young people’s creativity on YouTube and other platforms. On the contrary, again, it’s about fostering Canadian content. Il n’y a pas de changement majeur en ce qui concerne les intentions de la loi.

Si les jeunes ne le comprennent pas, c’est qu’ils ne l’ont pas vécu. Je pense que cela ne sera pas une entrave à la créativité des jeunes sur YouTube et d’autres plateformes. Au contraire, il s’agit encore une fois de favoriser du contenu canadien. Senator Miville-Dechêne: Does anyone else have anything to add? La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que quelqu’un d’autre a quelque chose à ajouter? Ms. Halpern: We agree with Mr. Pelletier’s and his association’s remarks. I’d just like to ask you to clarify your question. Are you talking about user-generated content or recommended content on platforms?

Mme Halpern : De notre côté, on rejoint les remarques de M. Pelletier et de son association. J’aimerais simplement vous demander de préciser votre question. Est-ce que vous parlez des contenus générés par les utilisateurs ou des recommandations qui seraient faites sur des plateformes? Senator Miville-Dechêne: I’m talking about both. I really didn’t specify, but yes, the ones who came out against the bill the most were YouTube creators, and to them, the idea of being La sénatrice Miville-Dechêne : Je parle des deux.

J’ai été très générale, mais effectivement, ceux qui sont venus le plus critiquer le projet de loi sont des créateurs sur YouTube, à qui 2-11-2022 Transports et communications 29:11

recommended could hurt them on the international stage. That’s why I brought up the divide. Clearly, we heard from a lot more anglophone YouTubers. I wanted to know if you had any thoughts about that. l’idée d’être recommandé pouvait nuire sur la scène internationale. Donc, c’est pour ça que je vous parle de fracture. C’est clair qu’il y a eu beaucoup plus de youtubeurs anglophones qui sont venus nous parler. Je voulais savoir si vous aviez un point de vue là-dessus. Mr. Pelletier: I heard some of that testimony. Those individuals are working together with YouTube. They share the profits.

Platforms like YouTube really don’t want any rules imposed on them. Their partners, those who consider themselves business partners but are sharing revenue directly with them, will side with YouTube and other platforms. M. Pelletier : J’ai entendu certains de ces témoignages. Ces acteurs-là travaillent en partenariat avec YouTube. Il y a un partage de profits. Il y a énormément de résistance de la part des plateformes comme YouTube à se voir imposer des règles.

Leurs partenaires, ceux qui se considèrent comme des partenaires en affaires en se partageant des revenus directement avec eux, vont prendre le parti de YouTube et des autres plateformes. I believe those creators, for YouTube, are going to be favoured in a system that fosters Canadian content. The fears — because they’re only fears — of having rules imposed and thinking that it will infringe upon freedom of expression are unfounded, in the same way that YouTube, with its algorithms, is going to recommend a certain type of production or creator and is going to continue to recommend them in the same way.

Je pense que ces créateurs, pour YouTube, vont être favorisés par un système qui met de l’avant du contenu canadien. Les craintes — parce que ce sont uniquement des craintes — de se voir imposer des règles et de penser que c’est une entrave à la liberté d’expression ne sont pas fondées, de la même façon que YouTube, avec ses algorithmes, va recommander un certain type de production ou de créateur et va continuer à les recommander de la même façon. They want users, consumers, to be there on the other side of the screen and stay there.

So quite simply, they’re going to recommend offering a more diverse selection of Canadian YouTubers or the same types of productions, the kinds of shows that are already being watched. Ils veulent que les utilisateurs, que les consommateurs soient là, de l’autre côté de l’écran, et qu’ils y demeurent. Ils vont donc recommander, tout simplement, d’offrir un choix plus varié de youtubeurs canadiens ou de mêmes types de production, des genres d’émissions qui sont déjà écoutées. Senator Miville-Dechêne: Thank you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.

Senator Cormier: My questions are for the ARRQ and SARTEC representatives. First I’d like to say that if there seems to be a generational divide, you could also say that there’s a divide in the types of artistic and cultural practices, and that’s making people perceive the bill differently. Le sénateur Cormier : Mes questions s’adressent au représentant de l’ARRQ et de la SARTEC.

Je dirais en introduction que s’il y a, semble-t-il, une fracture générationnelle, on pourrait dire qu’il y a également une fracture dans les types de pratiques artistiques et culturelles qui entraîne des perceptions différentes du projet de loi entre les uns et les autres. My first question is about

section 31.1, the inclusion of the section, and the exemption for Canadian online undertakings and foreign undertakings. My understanding is that there’s currently a legal gap, and that Canadian online undertakings and in-house production by foreign online undertakings lie there because they aren’t subject to provincial or federal legislation in their working relationships with artists. Have I understood correctly? Ma première question porte sur l’article 31.1, la présence de cet article, et sur l’exemption pour les entreprises canadiennes en ligne et les entreprises étrangères.

Je comprends qu’il y a un vide juridique, à l’heure actuelle, à savoir que les entreprises canadiennes en ligne et les productions maison des entreprises en ligne étrangères s’y trouvent, car elles ne seraient régies ni par les lois provinciales ni par les lois fédérales dans leurs relations de travail avec les artistes. Est-ce que ma compréhension est juste? What’s your understanding of what an in-house production is, and what do we mean by that when we talk about foreign online undertakings? Ms. Halpern, Ms. Cyr, go ahead.

Quelle est votre compréhension de ce que sont les productions maison, qu’est-ce qu’on entend par cela lorsqu’on parle des entreprises en ligne étrangères? Madame Halpern, madame Cyr, allez-y. Ms. Cyr: Go ahead, Pauline. I’ll go after you. Mme Cyr : Vas-y, Pauline, j’irai par la suite. 29:12 Transport and Communications 2-11-2022

Ms. Halpern: Mylène, stop me if at any time you don’t agree. I confirm that your understanding is correct. If this

section is maintained, we won’t have a Status of the Artist Act applicable to our dealings with foreign online undertakings and Canadian broadcasting companies for their online undertakings. This is indeed the case. Mme Halpern : Mylène, arrête-moi si tu n’es pas d’accord à tout moment. Je vous confirme que votre compréhension est juste. Si cet

article est maintenu, nous n’aurons pas de

Loi sur le statut de l’artiste applicable à nos relations avec les entreprises en ligne étrangères et les entreprises de radiodiffusion canadienne pour leurs activités en ligne. C’est effectivement le cas. Could you rephrase your second question? Pour votre deuxième question, pouvez-vous la reformuler? Senator Cormier: What is your definition of “in-house productions”? What do you mean by that, so that we understand what we’re talking about? Le sénateur Cormier : Quelle définition donnez-vous de « productions maison »? Qu’est-ce qu’on entend par cela, pour bien comprendre de quoi il s’agit? Ms.

Halpern: A broadcaster broadcasts content; the producer is the master of the production. In that sense, the broadcaster has three ways of interfering with the content. The first is simply to acquire the licence for content that has already been produced; the second is to acquire the licence for content that is being produced, to support it financially during production; the third, which you define as in-house production, is to be the producer of the work, that is, the broadcaster itself hires the artists. This is where the federal Status of the Artist Act comes into play.

Mme Halpern : Un diffuseur diffuse du contenu; le producteur est le maître d’œuvre en matière de production. Dans ce sens, le diffuseur a trois moyens de s’immiscer dans le contenu. Le premier est simplement d’acquérir la licence pour un contenu déjà produit; le deuxième est d’acquérir la licence pour un contenu en cours de production, de le soutenir financièrement durant la production; le troisième, que vous définissez comme production maison, consiste à être producteur de l’œuvre, c’est- à-dire que le diffuseur lui-même engage les artistes. C’est dans ce cadre que la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale trouve son application. If we look at the second case, where we finance the production, but we acquire a licence from a producer, in that case, our interactions will be with the producer, because the producer is the one who will hire the artists. Si on se penche sur le deuxième cas, où on finance la production, mais qu’on acquiert une licence d’un producteur, dans ce cas-là, c’est avec le producteur qu’on aura des interactions, car c’est lui qui va engager les artistes. Senator Cormier: Why is in-house production not subject to provincial legislation?

Le sénateur Cormier : Pourquoi le type de production maison n’est-il pas assujetti aux lois provinciales? Ms. Halpern: That’s because the main activity is broadcasting, which is purely federal in nature. We have a lot of case law that confirms this. I believe that the Library of Parliament online also confirms this. When a company’s main activity is federal in nature, the secondary activity — that is, production — is also federal. There can be no divide in that context. There are a number of legal precedents that confirm this. This leads us to the conclusion that this activity falls under federal jurisdiction.

Mme Halpern : C’est parce que l’activité principale, c’est la radiodiffusion, qui est de nature purement fédérale. On a beaucoup de jurisprudence qui nous le confirme. Je crois même que la Bibliothèque du Parlement en ligne le confirme également. Lorsque l’activité principale d’une entreprise est de nature fédérale, l’activité secondaire accessoire — donc de production — l’est également. Il ne peut pas y avoir de fracture dans ce cadre-là. Il y a plusieurs jurisprudences qui nous le confirment. Cela nous amène à la conclusion que cette activité est de juridiction fédérale.

I would go even further: This is the very reason why the federal Status of the Artist Act exists. We have such legislation in Quebec, but we need the federal Status of the Artist Act to negotiate with Canadian broadcasters licensed by the CRTC and, of course, federal agencies such as the NFB. J’irai même plus loin : c’est la raison même de l’existence de la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale. Au Québec, nous avons une telle loi, mais nous avons besoin de la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale pour négocier avec les diffuseurs canadiens soumis à une licence du CRTC et, bien sûr, les organismes fédéraux tels que l’ONF. Senator Cormier: Thank you. If I have time, I have a question about the public hearings that, based on the requests, would not just be for licensing, but for orders too. We’ve heard arguments that it would be too cumbersome for the CRTC to have to hold public hearings for orders, that there’s already a Le sénateur Cormier : Merci.

Si le temps me le permet, j’ai une question sur les audiences publiques qui seraient, d’après les demandes, non seulement pour l’attribution des licences, mais pour les ordonnances. On nous a apporté des arguments pour nous convaincre qu’il serait trop lourd pour le CRTC de devoir 2-11-2022 Transports et communications 29:13

consultation on the website, and that it’s difficult to get stakeholders to appear at public hearings here in Ottawa. I’d like to hear what you have to say about the real challenges, because these arguments seem weak to me to justify the idea that hearings should not be assigned to orders. tenir des audiences publiques pour les ordonnances, qu’il y a déjà une consultation sur le site Web et que c’est difficile d’amener des intervenants à comparaître dans le cadre d’audiences publiques ici, à Ottawa.

J’aimerais vous entendre sur les défis réels, car ces arguments me semblent faibles pour défendre l’idée que des audiences ne devraient pas être attribuées aux ordonnances. Mr. Pelletier: If I may, democracy takes time. It may seem cumbersome, but that’s the price of democracy. For us and for Canadian society, C-11 is just the beginning. We will need to hear from stakeholders across the broadcasting system so that the CRTC can make informed decisions. Public hearings allow us to hear from other stakeholders and respond to interventions. M. Pelletier : Si je peux me permettre, la démocratie prend du temps.

Cela peut paraître lourd, mais c’est le prix à payer pour la démocratie. Pour nous et pour la société canadienne, C-11 n’est qu’un début. Il faudra entendre les parties prenantes de tout le système de radiodiffusion pour que le CRTC puisse prendre des décisions éclairées. Les audiences publiques nous permettent d’entendre les autres parties prenantes et de répondre aux interventions. This cumbersomeness is a small price to pay for, ultimately, improving the understanding of our new broadcasting system, including digital platforms for the CRTC and for Canadian society as a whole.

La lourdeur est un petit prix à payer pour, au fond, améliorer la compréhension de notre nouveau système de radiodiffusion, en y incluant les plateformes numériques pour le CRTC et pour l’ensemble de la société canadienne. Ms. Cyr: I’d like to add to that, if I may. It’s certainly a good way to take into account the various viewpoints of stakeholders, especially since they have different experiences and tools. Not everyone can take

part in online consultations; public hearings, in their current form, are more accessible to some people. They ensure a level playing field for everyone, so that’s another benefit of public hearings. Mme Cyr : Si vous me permettez, j’aimerais renchérir là- dessus. C’est certainement une bonne façon de prendre en compte les différents points de vue, surtout étant donné que les intervenants n’ont pas tous la même expérience ou les mêmes outils. Intervenir en ligne, ce n’est pas donné à tout le monde de la même façon que les audiences publiques telles qu’elles existent déjà.

Cela assure une place pour se battre à armes égales. C’est un autre des avantages des audiences publiques. Senator Cormier: Thank you. It will have to wait until the second round. Le sénateur Cormier : Merci. Ce sera au deuxième tour. [English] [Traduction] Senator Manning: Thank you to our witnesses this evening. I wanted to make sure I heard correctly. I believe it was Mr. Pelletier — if I heard the translation correctly — that said YouTube is in partnership with the digital creators. Did I hear you correctly? Le sénateur Manning : Je remercie nos témoins de s’être joints à nous ce soir.

Je veux m’assurer d’avoir bien compris. Je crois que c’est M. Pelletier — si j’ai bien entendu la traduction — qui a dit que YouTube a conclu un partenariat avec les créateurs numériques. Vous ai-je bien entendu? [Translation] [Français] Mr. Pelletier: YouTubers and the platform, itself, share the profits and revenue. That’s what I meant when I referred to a partnership earlier. It’s not an equal partnership; they simply share the revenue. M. Pelletier : Il y a un partage des profits et des revenus entre les youtubeurs et la plateforme elle-même.

C’est dans ce sens-là que je dis qu’il y a une forme de partenariat, mais ils ne sont pas des partenaires en parts égales. C’est simplement un partage des revenus. [English] [Traduction] Senator Manning: Thank you. Over the past number of weeks, we’ve heard the efforts by everyone to ensure that creators in Canada get paid for the work they do. So if the digital creators are getting paid from YouTube for the work they do, how is that any different than anyone else getting paid under the current system that’s in place now? Le sénateur Manning : Merci.

Au cours des dernières semaines, nous avons entendu parler des efforts déployés par tout le monde pour que le travail des créateurs au Canada soit rémunéré. Donc, si les créateurs numériques sont payés par YouTube, en quoi est-ce différent du système actuel dans lequel tous les autres sont rémunérés? 29:14 Transport and Communications 2-11-2022

[Translation] [Français] Mr. Pelletier: It’s in relation to creators in the traditional system, for instance, creators who produce dramas that are now broadcast on digital platforms such as Netflix or ICI Tou.tv. M. Pelletier : On parle de créateurs dans le système traditionnel, c’est-à-dire en ce qui a trait aux émissions dramatiques plutôt diffusées dans un système de plateformes numériques d’aujourd’hui comme Netflix ou ICI Tou.tv.

In a nutshell, it’s about protecting the promotion of Canadian productions and their funding — because conventional television is in decline, and revenues and reinvestments in Canadian productions should include platforms such as Amazon Prime and Disney+. That will provide a financial boost, so more money for Canadian productions and a choice of programming by and for Canadians. It’s really just about providing a wider range of Canadian content and would not in any way hinder the freedom of expression of YouTubers and other such creators.

Ce qu’on veut protéger, au fond, c’est à la fois la mise en valeur de nos œuvres canadiennes et leur financement — parce que la télé traditionnelle est en perte de vitesse, et les revenus et le réinvestissement dans nos productions canadiennes consistent à inclure des plateformes telles qu’Amazon Prime et Disney+ — et cela va amener de l’eau au moulin en matière financière. Cela va donc amener plus de financement aux productions canadiennes et offrir un choix d’émissions qui sont faites par des Canadiens aux Canadiens.

On va tout simplement offrir un plus grand choix de contenu canadien et cela n’entravera pas du tout la liberté d’expression d’autres créateurs comme les youtubeurs. [English] [Traduction] Senator Manning: Just so I understand, how is that different in the people whom you represent? How are they paid differently than YouTube paying the creators? Is there a difference? I’m just trying to understand. Le sénateur Manning : Je veux être certain de comprendre. En quoi est-ce différent pour les personnes que vous représentez? En quoi leur rémunération diffère-t-elle de celle des créateurs payés par YouTube?

J’essaie juste de comprendre. [Translation] [Français] Mr. Pelletier: Yes, there’s a difference. We negotiate collective agreements with independent producers mainly, but sometimes with broadcasters who make homegrown content, as Senator Cormier mentioned. That means advertising revenue isn’t being shared directly with the broadcaster. Instead, contracts are paid by independent producers who have been commissioned to make content that will be broadcast on digital platforms or by traditional broadcasters. M.

Pelletier : Oui, il y a une différence, c’est-à-dire que nous négocions des ententes collectives avec des producteurs indépendants, la plupart du temps, et parfois avec des diffuseurs qui font des produits maison, comme le sénateur Cormier le disait. Donc, il ne s’agit pas là d’un partage des revenus publicitaires directement avec le diffuseur, mais ce sont des contrats qui sont payés par des producteurs indépendants à qui on a commandé des œuvres qui seront diffusées soit sur des plateformes numériques, soit par des diffuseurs traditionnels. The difference lies in how the productions are funded.

In other words, under the current system, broadcasting undertakings put money back into the system so that original Canadian content can be produced. That’s the only difference, and that’s what we want from digital platforms. We want them to contribute to the system, either by putting in money or by promoting our productions. La différence se situe sur le plan du financement des œuvres, c’est-à-dire que le système actuel fait en sorte que les entreprises de radiodiffusion réinvestissent dans le système et permettent ainsi la production d’œuvres originales canadiennes.

C’est la seule différence, et c’est ce qu’on cherche à faire avec les plateformes numériques : les faire contribuer à notre système, que ce soit financièrement ou en mettant en valeur nos œuvres. [English] [Traduction] Senator Manning: The main thing is that we’re all advocating for creators to be paid for their work. Thank you. Le sénateur Manning : L’important, c’est que nous voulons tous que les créateurs soient payés pour leur travail. Merci. My next question is for Mr. Goldberg of the Canadian Taxpayers Federation.

Several witnesses have raised the spectre of retaliation as a result of the potential cross-border impact of this legislation. Konrad von Finckenstein noted, for example, that requiring foreign platforms to pay into Canadian programs from which they themselves don’t benefit will be a likely violation of the Canada-U.S.-Mexico free trade agreement, or Ma prochaine question est pour M. Goldberg de la Fédération canadienne des contribuables. Plusieurs témoins ont brandi le spectre de représailles à cause des répercussions transfrontalières potentielles de ce projet de loi. À

titre d’exemple, Konrad von Finckenstein a fait remarquer que contraindre les plateformes étrangères à payer pour des programmes dont elles ne tirent aucun profit sera probablement une violation de l’Accord 2-11-2022 Transports et communications 29:15

CUSMA. I wonder if you share that concern. Do you have a sense in which Canadian sectors U.S. retaliation is most likely to fall on if Bill C-11 is passed as it is today? Canada—États-Unis—Mexique, l’ACEUM. Je me demande si vous partagez cette préoccupation. Avez-vous une idée des secteurs susceptibles de subir les représailles américaines si le projet de loi C-11 est adopté dans sa forme actuelle? Mr. Goldberg: Thank you for the question. I definitely share those concerns.

We’ve already seen the Americans — representatives of the Biden administration and others — who have indicated they believe this legislation is dangerous and could have very negative consequences for the relationship between Canada and the United States, that we very well could see sanctions and that those sanctions could hit the creating sector as well. M. Goldberg : Merci de poser la question. Je partage sans aucun doute cette préoccupation.

Nous avons déjà entendu les Américains — des représentants de l’administration Biden et d’autres — dire qu’ils croient que cette mesure législative est dangereuse et qu’elle pourrait avoir des conséquences négatives pour la relation entre le Canada et les États-Unis, et que nous pourrions fort probablement voir des sanctions et que ces sanctions pourraient frapper aussi le secteur de la création. Senator Manning: Thank you. Le sénateur Manning : Merci. Senator Wallin: My questions are for Mr. Armstrong. I will till some of the same soil that Senator Simons did. La sénatrice Wallin : Mes questions sont pour M.

Armstrong. Je vais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Simons. As I see these proposed changes, 7(7) and the other two related ones, this goes back to the very raison d’etre of the CRTC back in 1968. If you want to have an independent regulatory body that is separate from the government, which is clearly what they wanted and is why they created the CRTC, this seems to undo or undermine that very fundamental issue of an independent arm’s-length regulator. Is that how you see it?

Quand je regarde les changements proposés, le paragraphe 7(7) et les deux autres, je pense à la raison d’être du CRTC qui remonte à 1968. On voulait manifestement avoir un organisme de réglementation indépendant du gouvernement, et c’est la raison pour laquelle le CRTC a été créé, mais ces changements semblent éliminer ou compromettre l’indépendance de l’organisme, qui est fondamentale. Êtes-vous du même avis? Mr. Armstrong: I agree with you. The CRTC was set up in 1968 as an independent agency at arm’s length from the government.

I think Bill C-11, at least in these paragraphs that we’re talking about, would result in an important transfer of power from the commission to the cabinet. They’re all the more dangerous because many of these orders, at least all of these orders that would potentially be subject to directives, would not be subject to public hearings the way licences are and would not be subject to appeals to the cabinet the way licence decisions are currently. I think that these three areas all work together and that in all three cases these passages should be either suppressed or amended. M.

Armstrong : Je suis d’accord avec vous. Le CRTC a été établi en 1968 à

titre d’organisme indépendant du gouvernement. Je pense que le projet de loi C-11 — dans les dispositions dont nous parlons, du moins — entraînerait un important transfert de pouvoir du conseil au Cabinet. Ces dispositions sont d’autant plus dangereuses qu’elles feraient en sorte que de nombreuses ordonnances — du moins toutes celles qui pourraient faire l’objet de directives — ne seraient pas soumises à des audiences publiques, comme le sont les licences, et d’appels au Cabinet, comme le sont les décisions relatives aux licences actuellement.

Je pense que ces trois domaines fonctionnent de concert et que dans ces trois cas, ces passages devraient être éliminés ou amendés. Senator Wallin: I raise it too, because I would like your opinion on this. There has been lots of speculation on this, but why do you think the government is so intent on this? Mr. Thériault said it’s the “politicization” of this, and certainly an awful lot of people have suggested that it would give cabinet political control over content matters. Do you think it’s a question of them not trusting the CRTC?

With the current people involved, there have been some concerns raised publicly about the relationship between the chair and officials and big legacy players. What is your theory? La sénatrice Wallin : J’ai également soulevé la question, car je voudrais connaître votre opinion sur le sujet. La question a soulevé bien des suppositions, mais pourquoi pensez-vous que le gouvernement tient tant à ces mesures? M.

Thériault a indiqué qu’il s’agit d’une « politisation » de la question, et certainement, il y a énormément de gens qui ont laissé entendre que cela conférerait au Cabinet un contrôle politique sur les affaires de contenu. Pensez-vous que le gouvernement ne fait pas confiance au CRTC? Avec les personnes actuellement impliquées, certains se sont publiquement inquiétés de la relation entre le président et les fonctionnaires et les hautes instances aux droits acquis. Quelle est votre théorie? 29:16 Transport and Communications 2-11-2022

Mr. Armstrong: I don’t have inside information on the motives of the government. I think one concern is that they are very wary of the relationship with the United States. They’re concerned that the CRTC might make mistakes in terms of the orders that it would issue for online undertakings, which could create problems between Canada and the United States, and therefore they want to be in a position to establish a framework themselves in the area of orders or ordinances. M.

Armstrong : Je ne dispose pas d’information d’initié sur les motifs du gouvernement, mais je pense qu’il se préoccupe fort de la relation avec les États-Unis. Il craint que le CRTC puisse commettre des erreurs en délivrant des ordonnances aux entreprises de radiodiffusion en ligne, risquant ainsi de susciter des problèmes entre le Canada et les États-Unis. Il veut donc être en mesure d’établir lui-même un cadre au

chapitre des ordonnances. Senator Wallin: The other issue — and you’ve just touched on it briefly — is that this would take the decisions made by the CRTC, or by cabinet via the CRTC, out of the appeals process and therefore undermine accountability. We’ve heard that the appeals process for a CRTC decision is already very expensive and very complicated. You actually have to be prepared to go to court, hire lawyers and spend a lot of money. There’s that side of it, but there’s also public accountability.

Other than elections every four or five years, how would you say we disagree with the kinds of decisions you’re making here? The whole point of having public hearings and people being able to participate seems to be a more direct form of accountability than having cabinet make decisions. La sénatrice Wallin : L’autre question — que vous avez brièvement effleurée —, c’est que cela ferait en sorte que les décisions prises par le CRTC, ou par le Cabinet par son entremise, ne seraient pas soumises au processus d’appel, réduisant d’autant la reddition de comptes.

Nous avons entendu dire que le processus d’appel des décisions du CRTC est déjà très onéreux et fort complexe. Il faut être prêt à aller en cour, à engager un avocat et à dépenser beaucoup d’argent. C’est un côté de l’affaire, mais il y a aussi la reddition de comptes publics. En dehors des élections qui ont lieu aux quatre ou cinq ans, comment signale-t-on à quelqu’un qu’on désapprouve ses décisions? Il me semble que si on tient des audiences publiques et permet aux gens d’y participer, c’est pour avoir une forme de reddition de comptes plus directe que la prise de décisions par le Cabinet. Mr.

Armstrong: Yes, I agree. I think that public hearings are a very important instrument for the CRTC in its decision making, and it makes the whole decision-making process much more open. At the same time, the CRTC can make mistakes from time to time — every agency does — and there has to be an appeal process. M. Armstrong : Oui, j’en conviens. Je pense que les audiences publiques sont un outil très important pour le CRTC quand il prend des décisions et qu’elles rendent tout le processus de prise de décisions beaucoup plus ouvert.

Par ailleurs, le CRTC peut commettre des erreurs de temps en temps, comme n’importe quel organisme. Il faut donc qu’il existe un processus d’appel. At the present time, there are two appeals processes. One is through the courts on a matter of administrative law. If a decision of the CRTC is deemed by somebody to infringe administrative law, then it goes the way of the Federal Court. If it’s more of a policy disagreement over the decision, then that decision can only be appealed to the federal cabinet, and that’s the way the system works.

For instance, the appeal by a number of associations and unions of the CBC decision was an appeal to cabinet, and cabinet accepted and endorsed the appeal and referred the CBC licence renewal decision back to the CRTC for a rehearing. À l’heure actuelle, il existe deux processus d’appel. L’un d’entre eux se déroule devant les tribunaux pour les questions de droit administratif. Si quelqu’un juge qu’une décision du CRTC enfreint le droit administratif, il s’adresse à la Cour fédérale.

S’il s’agit plutôt d’un désaccord en matière de politiques au sujet d’une décision, cette dernière ne peut être portée en appel que devant le Cabinet fédéral. C’est ainsi que le système fonctionne. Par exemple, c’est devant le Cabinet qu’un certain nombre d’associations et de syndicats ont porté en appel la décision relative à CBC, et le Cabinet a accueilli l’appel et a renvoyé la décision relative au renouvellement de la licence de CBC au CRTC pour qu’il réentende l’affaire.

Senator Wallin: But that’s not a route that’s particularly open to user-generated content producers, people who create for YouTube or other platforms that are small, independent operations. La sénatrice Wallin : Ce n’est toutefois pas une voie particulièrement facile à emprunter pour les producteurs de contenu généré par l’utilisateur et les personnes qui créent pour YouTube ou d’autres plateformes, puisqu’il s’agit de petites entités indépendantes. Mr. Armstrong: In a formal way, it is open to anyone.

Of course, the government cabinet doesn’t want to be dealing with decisions on a day-to-day basis, doesn’t want to be accepted. So they very rarely accept appeals and there’s actually a list of all M. Armstrong : Officiellement, le processus est ouvert à tous, mais bien entendu, le Cabinet du gouvernement ne veut pas examiner des décisions au quotidien et ne veut pas accepter les appels. Il en accepte donc très rarement. En fait, une liste de tous 2-11-2022 Transports et communications 29:17

the appeals available on I think it’s Canadian Heritage’s website. The vast majority of them are refused by the cabinet, and I can understand why. It’s just not feasible. les appels est publiée sur le site Web de Patrimoine canadien, il me semble. La grande majorité des appels sont rejetés par le Cabinet, et je peux comprendre pourquoi. La tâche est tout simplement impossible. The Chair: Thank you, Mr. Armstrong. Time has run out. Le président : Je vous remercie, monsieur Armstrong. Le temps est écoulé. Senator Wallin: Thank you very much. La sénatrice Wallin : Je vous remercie beaucoup.

Senator Dasko: Thank you to the witnesses. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins. I too am very pleased to see Mr. Armstrong back with us, and I would like to continue with this line of questioning. Je suis, moi aussi, enchantée de revoir M. Armstrong, et je voudrais continuer dans la même veine que l’intervenante précédente. Mr. Armstrong, you talked about the greater powers that are given to the government under the clauses that you would like to see removed. Some of the government people have said to me that it really doesn’t change their powers that much, but let’s just leave that aside.

Monsieur Armstrong, vous avez indiqué que certaines dispositions confèrent de plus grands pouvoirs au gouvernement et que vous souhaiteriez qu’elles soient éliminées. Certains représentants du gouvernement m’ont pourtant dit que cela ne modifie pas beaucoup leurs pouvoirs, mais laissons cela de côté. I wonder if you could give me some examples — a lot of examples if you could — of possible decisions that can be overturned in this legislation that would not be overturned without the clause or in the existing framework.

Give me some examples of what would be your biggest fears of what would be changed, if you don’t mind. Dig a little deeper. I’m trying to understand this. Je me demande si vous pourriez me donner quelques exemples — ou beaucoup si vous le pouvez — de possibles décisions qui pourraient être renversées selon ce projet de loi, alors qu’elles ne pourraient pas l’être sans la disposition en question ou dans le cadre existant. Donnez-moi quelques exemples de ce que vous craignez le plus qui change, si vous le voulez bien. Approfondissez un peu plus la question, car j’essaie de comprendre cette affaire. Mr.

Armstrong: I’m a little confused by your use of the word “overturned.” There would not be any overturning. We’re talking about two separate things, or we have been up until now talking about two separate things. M. Armstrong : Votre utilisation du mot « renversé » me laisse légèrement perplexe. On ne renverserait rien. Nous parlons de deux choses distinctes ou c’est ce que nous avons fait jusqu’à maintenant.

One is the potential power of the cabinet to — and it’s only a potential power, they might not exercise it — direct the CRTC on a number of very detailed issues; and the other is the power to an appeal decision, which the CRTC can currently do on licensing decisions, but it would not be enabled to do on orders given by the CRTC to online undertakings, for example. Those decisions, those orders by the CRTC, could not be appealed to the cabinet.

D’une part, il y a le pouvoir que le Cabinet pourrait avoir de donner des directives au CRTC concernant des questions très pointues; ce n’est qu’un pouvoir potentiel qu’il pourrait choisir de ne pas exercer. D’autre part, il y a le pouvoir de porter une décision en appel, qu’on peut actuellement exercer à propos des décisions relatives aux licences du CRTC, mais qu’on ne pourrait pas exercer pour les ordonnances que le CRTC délivre aux entreprises de radiodiffusion en ligne, par exemple. Ces décisions, ces ordonnances du CRTC ne pourraient être portées en appel devant le Cabinet.

That’s why I say there’s a process where the federal cabinet could give orders to the commission. The commission could then give orders to online undertakings, and those orders that the commission gives would not be subject to appeal. Voilà pourquoi je dis qu’il existe un processus par l’entremise duquel le Cabinet fédéral pourrait donner des directives au conseil, lequel pourrait alors délivrer des ordonnances aux entreprises de radiodiffusion en ligne. Ces ordonnances du conseil ne pourraient pas être portées en appel.

Senator Dasko: Can you give me some examples of what you think could happen with the legislation that is there now, with the way the act is written? La sénatrice Dasko : Pouvez-vous me donner quelques exemples de ce qu’il pourrait se passer avec le projet de loi dans sa forme actuelle, vu la manière dont il est rédigé? 29:18 Transport and Communications 2-11-2022

Mr. Armstrong: I would have to look up, to give you very precise examples, but basically they’ve taken all of the powers that have been given to the CRTC, in terms of orders and regulations, and said all of those things can now be subject to directives from the government. M. Armstrong : Je devrais effectuer quelques recherches pour vous donner des exemples très précis, mais essentiellement, on fait en sorte que tous les pouvoirs conférés au CRTC en matière d’ordonnances et de règlements puissent faire l’objet de directives du gouvernement. I did write an

article in Options politiques on this issue, and I did go into some detail. It’s only available in French at the present time, but if you can Google translate it or whatever you will see it — J’ai écrit un

article à ce sujet dans Options politiques, expliquant la question en détail. Cet

article n’est publié qu’en français pour l’instant, mais si vous le traduisez avec Google Translate ou d’autres outils, vous verrez... Senator Dasko: I read French very well. La sénatrice Dasko : Je lis très bien en français. Mr. Armstrong: You can see it; it’s on the web. M. Armstrong : Vous pouvez le voir; il est sur le Web. Senator Dasko: Okay, that’s great. Thank you. La sénatrice Dasko : D’accord, c’est excellent. Je vous remercie. The Chair: Mr. Armstrong, if you’re willing to table that with the committee, I think it would be helpful to the committee. Le président : Monsieur Armstrong, si vous êtes disposé à remettre cet

article au comité, je pense qu’il lui serait fort utile. Mr. Armstrong: Yes, certainly. M. Armstrong : Je le ferai volontiers. The Chair: Thank you. Le président : Je vous remercie. Senator Dasko: My next question is for Mr. Pelletier. La sénatrice Dasko : Ma prochaine question s’adresse à M. Pelletier. If the amendments that you are looking for are not made — the changes that would treat foreign entities the same as Canadian entities — tell me what the impact would be on your members. Are you still in favour of the bill? Does the bill still help you?

Describe that for me, if you don’t get what you’re looking for. Si les amendements que vous demandez ne sont pas apportés aux dispositions qui feraient en sorte que les entités étrangères soient traitées comme les entités canadiennes, quelles seraient les répercussions sur vos membres? Êtes-vous toujours favorable au projet de loi? Vous aide-t-il encore? Décrivez-moi ce qui arriverait si les amendements que vous souhaitez ne sont pas apportés? Mr. Pelletier: The short answer is yes. M. Pelletier : La réponse brève est « oui ». [Translation] [Français] Yes, we are in favour of the bill’s passage.

Nous sommes pour l’adoption du projet de loi C-11. If the amendments we are calling for aren’t made, the transparency of CRTC decisions is at stake. It’s important to have the ability to appeal the CRTC’s decisions regarding the orders it makes, especially for digital platforms. We are looking for a mechanism to reverse or review CRTC decisions. On one hand, it’s about being able to appeal the orders. On the other hand, it’s about public hearings and the ability to participate in the process before decisions are made; all stakeholders should be able to have their say in a transparent process.

Si les amendements qu’on demande n’étaient pas adoptés, c’est d’une

part la transparence des décisions du CRTC, c’est-à- dire le fait d’avoir la possibilité d’en appeler des décisions du CRTC en ce qui a trait aux ordonnances. Les ordonnances vont s’appliquer particulièrement aux plateformes numériques. Ce qu’on veut voir, c’est une façon de renverser ou de réviser les décisions du CRTC. Donc, il s’agit de pouvoir en appeler des ordonnances, d’une part, mais aussi, en ce qui concerne les audiences publiques, on veut être capable d’intervenir en amont des décisions du CRTC pour que toutes les parties prenantes puissent s’exprimer en toute transparence.

Those are two of the measures we are calling for because we believe they would improve Bill C-11, even though we would still support the bill. The other measure we would like to see Voilà deux des demandes que nous faisons et qui, selon nous, amélioreraient le projet de loi C-11, même si on continue de l’appuyer. L’autre, on en a parlé un peu plus tôt, il s’agit de 2-11-2022 Transports et communications 29:19

pertains to amendment 31.1. We touched on it earlier. Basically, we don’t think online undertakings should be exempt from the Status of the Artist Act. l’article 31.1; c’est-à-dire qu’il ne faudrait pas exclure les entreprises en ligne de la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale. Ms. Cyr: With respect to the amendment in clause 31.1, allowing the changes to stand would create two classes of artists: those who are entitled to minimum fees and benefits and those who are not. That would mean two types of producers, two types of undertakings. In our view, there absolutely needs to be consistency on that front. Another consequence of this measure is that it would undermine the rights we have been enjoying under the Status of the Artist Act for 25 years. If the amendment in clause 31.1 stands, existing collective agreements could have no legal basis.

That would weaken the scope of the act and prevent associations like ours from being able to give notice to bargain. Mme Cyr : En ce qui a trait à l’amendement de 31.1, le fait de laisser les amendements tels quels créerait notamment deux classes d’artistes : des artistes qui auraient droit à des cachets minimaux et à un filet social, alors que d’autres n’y auraient pas droit. Donc, on aurait deux types de producteurs, deux types d’entreprises. Selon nous, il faudrait absolument qu’il y ait une équivalence dans ce domaine.

Pour nous, en fait, une autre conséquence serait d’affaiblir les acquis dont nous font bénéficier les 25 ans de la

Loi sur le statut de l’artiste fédérale. Donc, il y a actuellement des ententes collectives qui pourraient, en fait, ne plus avoir d’assise juridique si cet amendement était laissé à 31.1. Cela affaiblirait la portée de la loi et cela empêcherait dorénavant des associations comme la nôtre de pouvoir envoyer des avis de négociation. As Ms. Halpern said, it is highly unlikely that digital companies that are under no obligation to comply with the act would agree to sit down at the bargaining table with us.

Comme le disait Mme Halpern, il est fort peu probable que les entreprises numériques qui ne seraient pas visées par la loi acceptent de s’asseoir avec nous pour négocier. The Chair: Thank you. Le président : Merci beaucoup. Senator Clement: Thank you to the witnesses. I have a quick question for Mr. Pelletier. In response to a question from Senator Miville-Dechêne, I believe, you said that a lack of understanding of the current act has led to a false debate, one that does not represent the reality that emerged thanks to the act. How did we get to that point? What do we have to do to improve that understanding?

La sénatrice Clement : Merci à tous nos témoins. J’ai une petite question pour M. Pelletier. Vous avez répondu à une question de la sénatrice Miville-Dechêne, je crois. Vous avez dit que la méconnaissance de la loi actuelle nous amène maintenant à un discours qui est faux et qui ne reflète pas la réalité de ce que cette loi a permis. Comment en sommes-nous arrivés là? Que doit-on faire pour remédier à cette méconnaissance? Mr. Pelletier: The first thing to do, I think, is to educate people to foster an understanding of the act, plain and simple. M.

Pelletier : La première chose à faire, à mon avis, c’est d’éduquer les gens, d’aider à la compréhension de la loi, tout simplement. Certainly, some disinformation was floating around. The purpose of the bill is not to restrict freedom of expression, on the contrary. The purpose is to support Canadian voices and expression. That includes not just the creators we represent, whether it be screenwriters or directors, but also YouTubers. They, too, represent Canadian voices and expression that will benefit under the bill. Bien sûr, je pense qu’il y a eu une sorte de désinformation, d’une certaine façon.

Cette loi ne vise pas à brimer la liberté d’expression, au contraire; elle vise à favoriser l’expression canadienne. Cela comprend autant les créateurs et les créatrices que nous représentons, que ce soit les scénaristes, les réalisateurs, mais aussi les youtubeurs. Ils font

partie de l’expression canadienne et ils seraient aussi favorisés par cette loi. Those creators seem to be afraid, but their fears are unfounded. The only way to change that thinking is through education, in other words, an understanding of how the system works. We are here to discuss the bill, and even we need to have certain provisions explained to us. Imagine, then, what it’s like for regular folks; it’s hard to understand. Je pense qu’il y a des craintes chez ces gens-là, mais ces craintes ne sont pas fondées. La seule façon de renverser cela, c’est l’éducation, soit de comprendre notre système.

On est ici, on discute du projet de loi, et nous-mêmes, il y a des articles qu’on doit se faire expliquer. Alors, imaginez pour le quidam, les gens ordinaires; c’est difficile à comprendre. The act has been around since 1968, and was meant precisely to encourage Canadian creative expression, our culture and our C’est une loi qui existe depuis 1968, justement pour favoriser l’expression créatrice canadienne, notre culture et notre 29:20 Transport and Communications 2-11-2022

cultural sovereignty, in the face of the giants of the day, ABC, CBS and others. Today, there are new players, but it’s still the same game more or less. souveraineté culturelle, face à des géants de l’époque qui s’appelaient ABC, CBS et d’autres. Aujourd’hui, il y a d’autres acteurs, mais c’est toujours la même

partie qui se joue d’une certaine façon. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci. The Chair: Mr. Pelletier, among the many witnesses the committee has heard from are content producers who are very concerned. In fact, a lot of content producers in Canada are very concerned — Canadian content producers. Le président : Monsieur Pelletier, on a beaucoup de témoins qui sont venus témoigner au comité, ils sont des producteurs de contenu et ils sont très préoccupés. Or, il y a beaucoup de producteurs de contenu au Canada qui sont très préoccupés et ils sont tous Canadiens.

You said earlier that what YouTube and the other platforms were concerned about was profits. However, everyone is concerned about profits, because, without money, artists, producers, actors and singers can’t survive. To produce and promote Canadian content, you need profits. Vous avez dit vers la fin que pour YouTube et les autres plateformes, la préoccupation est le profit. Cependant, tout le monde est préoccupé par le profit, parce que sans argent, les artistes, le producteur, les acteurs, les chanteurs ne peuvent pas vivre; pour produire du contenu canadien et le promouvoir, il faut des profits.

At the end of the year, platforms like YouTube make money when their customers make money, and all their customers who are very concerned right now are producers of Canadian content. Currently, the platform is working from the premise that consumers decide on the future of the product. À la fin de l’exercice, les plateformes comme YouTube font de l’argent quand les clients en font, et tous leurs clients, qui sont très préoccupés actuellement, ce sont des producteurs de contenu canadien, parce qu’ en ce moment, la plateforme part de l’idée que le consommateur décide de l’avenir du produit.

You’re saying that someone else should decide how the algorithms are used, a group of bureaucrats, associations or people at the CRTC. At the end of the day, I’m quite comfortable with consumers driving the algorithms, but not so much when it’s the chair of the CRTC. Vous proposez que quelqu’un d’autre décide comment les algorithmes vont être utilisés; ce sera un groupe de bureaucrates, des associations ou des gens du CRTC. En fin de compte, je suis très à l’aise quand le consommateur dirige les algorithmes, mais moins quand c’est le président du CRTC. How do you respond to that? Qu’avez-vous à dire là-dessus?

Mr. Pelletier: I’m like you, Mr. Chair. I, too, believe in profits, and I think that businesses should make a profit so they can survive and that people who work with those businesses should also make a profit. M. Pelletier : Je suis comme vous, monsieur le président. Je crois aussi au profit et que les entreprises doivent être rentables pour exister, et que les gens qui travaillent avec ces entreprises doivent aussi faire de l’argent. However, it’s not about manipulating the algorithms; it’s about an obligation to produce results.

In the end, all we want is to give the Canadian public more choice and more Canadian choice. That’s all it’s about. Cependant, il ne s’agit pas d’aller agir sur les algorithmes, c’est une obligation de résultat. Dans le fond, tout ce qu’on veut, c’est d’offrir au public canadien plus de choix et plus de choix canadiens; c’est tout simplement cela. Consumers can still pick what they like. As producers of Canadian content, we simply want that content to be showcased, so that consumers can have the choice, so that consumers can have a wide array of choice depending on the type of programming they want to watch.

That’s it. Le consommateur pourra toujours choisir ce qu’il veut, mais quand on produit du contenu canadien, bien, ce qu’on veut c’est qu’il soit mis en valeur, c’est-à-dire que le consommateur puisse avoir le choix et un éventail de choix variés selon le genre d’émissions qu’il veut écouter, tout simplement. The idea is to offer more choice, so consumers can see what’s available to them and still choose the type of program they want to watch.

Donc, l’idée est d’offrir plus de choix, des choix que le consommateur va pouvoir faire et qui lui permettront toujours d’avoir la possibilité de regarder le type d’émissions qu’il aime regarder. 2-11-2022 Transports et communications 29:21

The Chair: My sincere thanks to our witnesses this evening. We were obviously very interested in everything you had to say since we’ve gone over our 60 minutes, and I still have four senators on the list for the second round. Le président : Merci beaucoup à nos témoins de ce soir. C’est évident que vos témoignages étaient très intéressants parce qu’on a dépassé 60 minutes, et j’ai encore en deuxième ronde quatre sénateurs qui aimeraient participer. Once again, thank you very much everyone. Encore une fois, merci infiniment à tous. [English] [Traduction] Thank you so much for your presence. Mr.

Armstrong particularly, second round for you, thank you for your patience and your participation. Je vous remercie beaucoup d’avoir comparu. Monsieur Armstrong, vous qui témoignez pour la deuxième fois, je vous remercie particulièrement de votre patience et de votre participation. Honourable colleagues, we are now resuming our study on Bill C-11, the online streaming act. For our second panel, I am pleased to welcome Mr. Alan Willaert, Vice-President from Canada, American Federation of Musicians, who is with us by video conference; Mr. Luc Fortin, President, Guilde des musiciens et musiciennes du Québec; and Mr.

Alexandre Alonso, Executive Director, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec. Honorables collègues, nous reprenons maintenant notre étude du projet de loi C-11,

Loi sur la diffusion continue en ligne. Nous recevons maintenant notre deuxième groupe de témoins. J’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Alan Willaert, vice- président pour le Canada, de la Fédération canadienne des musiciens, qui témoigne par vidéoconférence; M. Luc Fortin, président de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec; et M. Alexandre Alonso, directeur général de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec. [Translation] [Français] Welcome and thank you for joining us this evening. Bienvenue et merci de vous joindre à nous ce soir. [English] [Traduction] Mr.

Willaert, you have the floor, sir. Monsieur Willaert, à vous la parole. Alan Willaert, Vice-President from Canada, American Federation of Musicians Canadian Federation of Musicians: Hello, everyone. I’m Alan Willaert, vice-president from Canada of the American Federation of Musicians of the United States and Canada. I thank you for the opportunity to address this committee. Alan Willaert, vice-président pour le Canada, American Federation of Musicians, Fédération canadienne des musiciens : Bonjour à tous.

Je m’appelle Alan Willaert et je suis vice-président pour le Canada de la Fédération des musiciens des États-Unis et du Canada. Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole devant ce comité. I would like to begin by stating the obvious, things you already know. The Broadcasting Act came into existence in 1936, in part to recognize and mitigate the overwhelming influence of radio beamed into Canada from the United States. Fast forward 86 years, and here we are with internet streaming. J’aimerais commencer par énoncer l’évidence, des choses que vous savez déjà. La

Loi sur la radiodiffusion a vu le jour en 1936, en

partie pour reconnaître et atténuer l’influence écrasante de la radio diffusée au Canada depuis les États-Unis; 86 ans plus tard, nous voilà confrontés à la diffusion en continu sur Internet. The Status of the Artist Act was a solution to the problem that artists, being classified as independent contractors, were unable to collectively bargain an agreement under the Canada Labour Code. In the backgrounder I provided for you, we have outlined what we fear will be catastrophic results for artists, should the Status of the Artist Act not be applicable to online undertakings. I won’t rehash that document, but I’ll give you some other perspectives. La

Loi sur le statut de l’artiste se voulait une solution au problème des artistes qui, parce qu’ils étaient considérés comme des entrepreneurs indépendants, ne pouvaient pas négocier collectivement une convention en vertu du Code canadien du travail. Dans le document d’information que je vous ai fourni, nous décrivons les résultats catastrophiques que nous anticipons pour les artistes si la

Loi sur le statut de l’artiste ne s’applique pas aux entreprises en ligne. Je ne répéterai pas ce qui se trouve dans ce document, mais je vous présenterai d’autres perspectives. 29:22 Transport and Communications 2-11-2022

The companies we are talking about have wealth now measured in the trillions. I can’t even imagine how much that is. And yet, they are the most difficult to deal with because their motivation is entirely insatiable corporate greed. What I’m about to say makes no sense, but even the biggest, most expensive, theatrically released movies have music budgets that generally sit somewhere south of 0.5% of the total budget — less than half a percent. That includes all licensing, and yet musicians have the most difficult time of anyone negotiating a fair wage.

Les entreprises dont nous parlons ici accumulent une richesse qui se mesure aujourd’hui en billions. Je ne peux même pas imaginer ce que cela représente. Pourtant, ce sont les entreprises les plus difficiles à régir parce qu’elles sont motivées par une cupidité absolument insatiable. Ce que je vais dire n’a aucun sens, mais même les films à grand déploiement, ceux qui coûtent le plus cher à produire et qui sont diffusés partout dans les salles de cinéma ont des budgets pour la musique qui se situent généralement aux alentours de 0,5 % du total, soit moins d’un demi pour cent.

Cela comprend toutes les licences et tous les droits applicables, et pourtant les musiciens ont le plus grand mal à négocier un salaire équitable. These companies would rather pay the star’s dog walker more than a musician — even including them in the credits — than they would pay a fair wage to musicians. Imagine a world where a musician on their own is trying to negotiate with these companies. They are exploited for their craft, and their normal royalties, such as publishing rights for the composer, are expropriated by using U.S.-style work-made-for-hire contracts.

If they refuse to be so badly manipulated, they are swept aside in favour of someone who is more willing to demean themselves. The SAA is the only tool available to level the playing field on behalf of all artists. If rendered ineffective through the amendment, there is no future for musicians in the scoring industry. They may as well become dog walkers. Ces entreprises préfèrent payer le gros prix pour le promeneur de chiens de la vedette plutôt que de verser un salaire équitable aux musiciens, et même de les inclure au générique. Imaginez un musicien essayer de négocier seul avec ces entreprises.

Les musiciens sont exploités pour leur art, et leurs redevances normales, comme les droits d’auteur pour le compositeur, leur sont extorquées au moyen de contrats d’œuvre réalisée contre rémunération à l’américaine. S’ils refusent d’être manipulés de la sorte, ils seront écartés au profit de quelqu’un d’autre, plus disposé à s’avilir. La

Loi sur le statut de l’artiste est le seul outil disponible pour uniformiser les règles du jeu au nom de tous les artistes. Si elle perd toute inefficacité à cause de cette modification, il n’y aura plus aucun avenir pour les musiciens dans l’industrie des trames sonores. Ils pourront tout aussi bien devenir promeneurs de chiens. You will have received legal opinions stating that both online undertakings and derivative online undertakings are definitely federal jurisdiction. To arbitrarily determine that they are provincial jurisdiction will undermine the scoring industry completely.

Only one province currently has SAA legislation that contains a collective bargaining component. While you may presume that therefore productions in Quebec are covered, this is not the case. The work will migrate to a province where there is no legislation, no collective agreements in place and once again, the Wild West will ensue. Vous aurez reçu des avis juridiques selon lesquels les entreprises en ligne et les activités dérivées en ligne sont vraiment de compétence fédérale.

Si vous déterminez arbitrairement qu’elles sont de compétence provinciale, cela signera l’arrêt de mort de l’industrie des trames sonores. Une seule province dispose actuellement d’une

loi sur le statut de l’artiste qui contient des dispositions sur les négociations collectives. Vous présumez donc peut-être que les productions sont protégées au Québec, mais ce n’est pas le cas. Le travail migrera vers une province où il n’y a pas de loi en ce sens, pas de convention collective en place et, une fois de plus, le Far West s’installera. In conversation I had with U.S. session musicians, I was made aware of some realities.

First of all, music sessions are part of post-production, so when the stars’ salaries, the CGI or the catering trucks run over budget, these large non-union productions will look to see what can be cut. In one example, they cancelled the recording session entirely. However, they engaged an offshore orchestra in London, but it was also necessary to fly the conductor and selected key musicians — first violin, first trumpet, et cetera — with first-class airfare and hotels, to assist with the recording. When I asked, didn’t this cost way more money than the single afternoon session would have in Los Angeles?

The answer was, of course. But the bean counters Des conversations que j’ai eues avec des musiciens de studio américains m’ont fait prendre conscience de certaines réalités. Tout d’abord, les séances d’enregistrement de musique font

partie de la postproduction, donc lorsque les salaires des vedettes ou les coûts de l’imagerie générée par ordinateur ou des camions de restauration dépassent le budget, les grandes productions non syndiquées cherchent à faire des économies. Une fois, les producteurs ont carrément annulé une séance d’enregistrement. Ils ont donc engagé un orchestre étranger à Londres, mais il a également fallu faire venir par avion le chef d’orchestre et certains musiciens clés, comme le premier violon, la première trompette, etc. J’ai demandé si cela n’avait pas coûté beaucoup 2-11-2022 Transports et communications 29:23

were happy because it would reallocate this to the travel budget not the music line. Nothing upsets producers more than spending money on musicians, regardless if they are critical to the creative value of the production. plus cher qu’une seule séance d’enregistrement d’un après-midi à Los Angeles. On m’a répondu : « Bien sûr que oui, mais les comptables étaient contents parce qu’ils ont pu réaffecter cet argent au budget des voyages plutôt qu’à la musique. » Rien ne dérange plus les producteurs que de dépenser de l’argent pour des musiciens, même s’ils sont essentiels à la valeur créative de la production.

We ask that you please eliminate amendment 31.1 for the sake of our artists. Thank you for your time. Nous vous prions d’éliminer la modification 31.1 pour le bien de nos artistes. Nous vous remercions de votre attention. [Translation] [Français] Luc Fortin, President, Guilde des musiciens et musiciennes du Québec: Good evening. I want to start by extending my deepest thanks to the Standing Senate Committee on Transport and Communications for inviting me to appear, especially at this late hour. We are all working hard here. Luc Fortin, président, Guilde des musiciens et musiciennes du Québec : Bonjour.

Tout d’abord, je remercie sincèrement le Comité sénatorial permanent des transports et des communications de nous inviter, même à cette heure tardive; nous travaillons tous très fort. My name is Luc Fortin, and I am the President of the Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, as well as the head of local 406 of the Canadian Federation of Musicians, or CFM. You just heard from the CFM’s vice-president. The musicians’ guild was founded in 1905 and represents nearly 3,100 professional musicians in Quebec. We are recognized under both the federal and provincial status of the artist acts.

Je suis Luc Fortin, je suis président de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et aussi de la

section locale 406 de la Fédération canadienne des musiciens. Je salue l’intervention de mon vice-président. Nous avons été fondés en 1905 et nous représentons près de 3 100 musiciens professionnels dans la province de Québec. Nous sommes reconnus par les lois fédérales et provinciales du statut de l’artiste. I want to point out that we have supported Bill C-11 since it was introduced, and we endorsed the findings in the Yale report, which preceded the bill. Bill C-11 is tremendously important for Canadian culture, as well as artists and creators.

It is paramount that multinational corporations broadcasting media and cultural content play by the same rules as Canadian companies. For that reason, Bill C-11 is a major step forward. Je tiens à souligner que nous avons appuyé le projet de loi C-11 depuis le début et endossé les conclusions du rapport Yale qui précédait la rédaction du projet de loi. Le projet de loi C-11 est d’une grande importance pour la culture canadienne ainsi que les créateurs et artistes.

Il est primordial que les multinationales qui diffusent des contenus médiatiques et culturels soient soumises aux mêmes règles que nos entreprises canadiennes. En ce sens, le projet de loi C-11 constitue un grand pas en avant. I do, however, want to draw your attention to two aspects of the bill that require amending, so that the web giants like GAFA and Canadian companies are really treated equally. Let’s turn to proposed new paragraph 3(1)(

f) of the act, which concerns the use of Canadian human resources. It’s clear from the provision that foreign online undertakings are not treated the same as Canadian broadcasting undertakings. Je dois cependant souligner deux aspects de la loi qui auront besoin d’ajustements pour assurer que cette équité entre les GAFA et nos entreprises soit pleinement respectée. J’aimerais parler de l’alinéa 3(1)

f) du projet de loi C-11 qui parle de l’emploi de ressources humaines canadiennes. À la lecture de cet article, on remarque un traitement différent pour les entreprises en ligne étrangères par rapport aux entreprises canadiennes. Canadian broadcasting undertakings are required to make maximum use of Canadian creative and other human resources,

whereas foreign undertakings are required to make the greatest practicable use of Canadian human resources. It’s a