EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, April 4, 2022 OTTAWA, le lundi 4 avril 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5:06 p.m. [ET] for clause‑by‑clause consideration of Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 17 h 6 (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude

article par

article du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Today is our fifth and final meeting on Bill S-211. La présidente : Nous en sommes à notre cinquième et dernière séance sur le projet de loi S-211. Are there any objections that the committee proceed to clause- by-clause consideration of Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff? Y a-t-il des objections à ce que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes? If none, then it is agreed. Puisqu’il n’y a pas d’objection, le comité est d’accord. Are there any objections that the title stand postponed? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’étude du

titre soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. Are there any objections that the

preamble stand postponed? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’étude du préambule soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. Are there any objections that clause 1, which contains the

short title, stand postponed? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’étude de l’article 1, qui contient le

titre abrégé, soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. Are there any objections that clause 2 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 2 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 3 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 3 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 4 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 4 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 5 carry?

If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 5 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 6 carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 6 soit adopté? Senator Omidvar: Madam Chair — no. La sénatrice Omidvar : Madame la présidente... non. Senator Gerba: Madam Chair, I have an amendment for clause 6. Do you want me to explain why? La sénatrice Gerba : Madame la présidente, j’ai un amendement à l’article 6. Voulez-vous que j’explique pourquoi? The Chair: Senator, I will read the amendment, and then I will ask you for an explanation.

La présidente : Sénatrice, je vais lire l’amendement, puis je vous demanderai de l’expliquer. Senator Gerba: Okay. Thank you. La sénatrice Gerba : D’accord. Merci. 4-4-2022 Droits de la personne 6:1

The Chair: So moved by the Honourable Senator Gerba: La présidente : Il est proposé par l’honorable sénatrice Gerba : That Bill S-211 be amended in clause 6, on page 4, by adding the following after line 21: Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit : “(d.1) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour in its activities and supply chains;”.

« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ». That’s the amendment you have, Senator Gerba. I would like to turn to you for an explanation as to why you feel that that is necessary. We have some senators who weren’t on this committee, and maybe they would like to hear. Thank you. Voilà votre amendement, sénatrice Gerba.

Je vous demanderais maintenant d’expliquer en quoi vous jugez qu’il est nécessaire. Certains sénateurs ne faisaient pas

partie du comité et ils voudraient peut-être entendre votre explication. Merci. Senator Gerba: Thank you so much, Madam Chair. La sénatrice Gerba : Merci beaucoup, madame la présidente. If you please, I will give my explanation in French. Si vous me le permettez, je vais fournir mon explication en français. [Translation] [Français] Colleagues, the debates of the last few weeks have been very enlightening. By the same token, they gave us the opportunity to strengthen Bill S-211.

If passed, Bill S-211 will require targeted Canadian companies to report on their activities and how they have participated in reducing forced labour and child labour in supply chains. Chers collègues, les débats de ces dernières semaines ont été très enrichissants. En même temps, ils nous donnent l’occasion de renforcer le projet de loi S-211. S’il est adopté, le projet de loi S-211 obligera les entreprises canadiennes ciblées à rendre compte de leurs activités et de la manière dont elles ont participé à la réduction du travail forcé et au travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.

Despite the criticisms and limitations noted by various witnesses, it should be recognized that this bill is an important first step in filling a legal gap in this area in Canada. It is a good start. During his testimony last week, Professor Surya Deva, a member of the UN Working Group on Business and Human Rights, told us that the bill’s focus on the end goal of transparency through reporting is extremely limiting. In his view, this bill should also include preventive measures to effectively combat forced labour and child labour.

My proposal goes in this direction: Indeed, the majority of children targeted by forced labour in the surrounding companies are working first to help their families and for their survival.

Malgré les critiques et les limites relevées par les différents témoins, il convient de reconnaître que ce projet de loi est un premier pas important pour combler un vide juridique en la matière au Canada. C’est un bon début. Durant son témoignage la semaine dernière, le professeur Surya Deva, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, nous a dit que le fait que ce projet de loi se concentre uniquement sur la finalité, c’est-à-dire la transparence à travers la rédaction de rapports, le limite extrêmement.

Selon lui, ce projet de loi devrait aussi comporter des mesures préventives permettant de lutter efficacement contre le travail forcé et le travail des enfants. Ma proposition va dans ce sens : en effet, la majorité des enfants visés par le travail forcé dans les entreprises environnantes travaillent d’abord pour aider leur famille et pour leur survie. I myself worked to help my family when I was very young. To fight child labour effectively, we need to find the means to support the victims and their families.

Otherwise, the phenomenon will continue in other forms or in other companies that are not subject to the law on forced labour and child labour. Madam Chair, in view of all this, I propose J’ai moi-même travaillé pour aider ma famille alors que j’étais très jeune. Lutter efficacement contre le travail des enfants nécessite qu’on trouve les moyens pour soutenir les victimes et leur famille. Sinon, le phénomène continuera sous d’autres formes ou dans d’autres entreprises qui ne sont pas assujetties à la

loi sur le travail forcé et le travail des enfants. Madame la présidente, compte tenu de tout cela, je propose 6:2 Human Rights 4-4-2022

That Bill S-211 be amended in clause 6, on page 4, by replacing lines 20 and 21 with the following: Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit : “(

d) any measures taken to remediate the socioeconomic consequences of forced labour or child labour, including any measure taken to remedy the loss of income to the most vulnerable families resulting from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour;”. « dier aux conséquences socioéconomiques du travail forcé et du travail des enfants, incluant toute mesure visant à remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des ». Thank you.

Merci. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, senator. Do senators have any questions or any clarification they would like? La présidente : Merci, sénatrice. Les sénateurs aimeraient-ils poser des questions ou demander des précisions? [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I support this amendment submitted by my colleague Senator Gerba. Indeed, it was clear during the hearings that several senators were concerned about this very issue of working children feeding their families. Thank you, Senator Gerba. La sénatrice Miville-Dechêne : J’appuie cet amendement de ma collègue la sénatrice Gerba.

En effet, il a été clair pendant les audiences que plusieurs sénatrices s’inquiétaient justement de cette question d’enfants au travail qui nourrissaient leur famille. Je vous remercie, sénatrice Gerba. I do want to try to explain the context in which this amendment is being made, however, as this is a transparency bill. So, I repeat, as I have said several times, that the obligation of the companies, at this stage, is to report using this

section to which Senator Gerba refers; therefore, this report must include a series of information items, and now, we will have to add information on the presence or absence of compensation measures for families. Je veux toutefois essayer d’expliquer le contexte dans lequel cet amendement se fait, puisqu’il s’agit d’un projet de loi de transparence. Donc, je le répète, je l’ai dit plusieurs fois, l’obligation des entreprises, à ce stade-ci, est de faire rapport en se servant de cet

article auquel Mme Gerba fait référence; donc, ce rapport doit inclure une série d’informations, et maintenant, on devra ajouter des informations sur l’existence ou non de mesures de compensation pour les familles. I repeat, this bill is a transparency bill and it does not oblige companies, in the short term, to have compensation measures, but it obliges them to report publicly and transparently on whether or not they have compensation measures for vulnerable families. So, I don’t know if you see the difference, but it’s important to say it; it’s a first step and it’s a transparency bill.

Obviously, if enterprises don’t provide the information requested in this report, there can be a penalty. Je le répète, ce projet de loi est un projet de loi de transparence et il n’oblige pas les entreprises, à court terme, à avoir des mesures de compensation, mais il les oblige à faire rapport publiquement et en toute transparence si elles ont ou non des mesures de compensation pour les familles vulnérables. Donc, je ne sais pas si vous voyez la différence, mais c’est important de le dire, c’est un premier pas et c’est un projet de loi de transparence.

Si, évidemment, on ne respecte pas les informations réclamées dans ce rapport, il peut y avoir une pénalité. Senator Gerba: Thank you for that clarification. The measures I am proposing in this amendment are, truly, remedial measures. I think that it is important to think about this at the moment and to include them, even if it means that companies have to prove to us whether they have indeed taken them into account or not, as you say. It’s a first step, as I said, a very important first step, but it’s always at the beginning that we have to think about all the possible consequences of our actions. Thank you.

La sénatrice Gerba : Merci pour cette clarification. Ce que je propose dans cet amendement, ce sont vraiment des mesures de remédiation. Je pense que c’est important d’y penser en ce moment et d’intégrer, quitte à ce que les entreprises nous fassent la preuve qu’elles les ont bel et bien prises en considération ou non, comme vous le dites. C’est un premier pas, comme je l’ai dit, un premier pas très important, mais c’est toujours au début qu’il faut penser à toutes sortes de conséquences de nos gestes. Merci. 4-4-2022 Droits de la personne 6:3

[English] [Traduction] The Chair: Senator Miville-Dechêne, as the sponsor of this bill, you are comfortable with Senator Gerba’s amendment, and you feel that it’s needed. Would any other senators like to speak? La présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, en tant que marraine du projet de loi, vous êtes à l’aise avec l’amendement de la sénatrice Gerba et vous croyez qu’il est nécessaire. D’autres sénateurs aimeraient-ils prendre la parole? Senator Omidvar: I am not clear if Senator Miville-Dechêne is in support of this amendment or not because I heard her say that the bill is about a first step in getting transparency,

whereas what Senator Gerba is suggesting is, in fact, a remedy. I need to hear from Senator Miville-Dechêne in clear language whether she supports this or whether she thinks this amendment is out of scope in the way she has constructed this legislation. La sénatrice Omidvar : Je ne sais pas exactement si la sénatrice Miville-Dechêne appuie cet amendement ou non parce que je l’ai entendu dire que le projet de loi est une première étape pour obtenir de la transparence alors que la suggestion de la sénatrice Gerba représente en fait un recours.

J’ai besoin d’entendre la sénatrice Miville-Dechêne indiquer clairement si elle appuie l’amendement ou si elle croit qu’il est hors de la portée du projet de loi tel qu’elle l’a rédigé. Senator Miville-Dechêne: I will answer you in English to be sure that I’m clear. I said that I welcome this amendment by Senator Gerba because it addressed an issue that was important and raised many times during the study. La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais répondre en anglais pour m’assurer d’être claire.

J’ai dit que j’accueille favorablement cet amendement de la sénatrice Gerba parce qu’il porte sur un enjeu important qui a été soulevé maintes fois pendant l’étude. What I said — and this is more of a clarification on what the amendment of Senator Gerba does or does not do — is that the obligation in this bill is to report. Now we have another piece of information that the enterprises have to report on, and it is whether or not they have a program of compensation for vulnerable families. A transparency bill does not obligate companies to do so-and-so — for example, getting rid of all forced labour in one year.

There is no obligation of that type. The obligation is to report on their efforts. Senator Gerba’s amendment is completely in scope, but I just wanted to say that it couldn’t force the enterprise to have compensation plans. It just obligates them to report on whether or not they have compensation plans. Ce que j’ai dit — et c’est plutôt une précision sur ce que l’amendement de la sénatrice Gerba accomplit et n’accomplit pas —, c’est que l’obligation prévue dans le projet de loi vise la production de rapports.

On nous présente ici un autre élément d’information sur lequel les entreprises devront faire des rapports, à savoir si elles ont ou non un programme d’indemnisation pour les familles vulnérables. Un projet de

loi sur la transparence n’oblige pas les compagnies à faire quoi que ce soit en particulier, par exemple à éliminer entièrement le travail forcé en un an. Il n’y a aucune obligation de ce type dans le projet de loi, seulement l’obligation de déclarer les efforts déployés. L’amendement de la sénatrice Gerba est tout à fait recevable, mais je voulais simplement dire qu’il ne pourrait pas obliger les entreprises à se doter de plans d’indemnisation. L’obligation se résumerait à déclarer si elles ont des plans d’indemnisation. Senator Omidvar: Thank you. La sénatrice Omidvar : Merci. The Chair: Any other senators?

Seeing none, are there any objections to the motion in the amendment being adopted? If there are none, then it is agreed. La présidente : Est-ce que d’autres sénateurs veulent parler? Comme je ne vois personne qui veut intervenir, y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée. Senator Klyne: I’m just curious about what the intent was of Senator Miville-Dechêne’s comment because it suggests that the amendment would impose upon an entity more than the bill was intended to do. Maybe I misinterpreted that.

Le sénateur Klyne : Je suis simplement curieux de comprendre l’intention derrière le commentaire de la sénatrice Miville-Dechêne parce que la marraine suggère que l’amendement imposerait aux entités un fardeau plus important que l’objectif initial du projet de loi. J’ai peut-être mal interprété le commentaire. Senator Miville-Dechêne: This is not what I meant, Senator Klyne. On the contrary, I think it’s important, among the information that is asked of a company, to have them think about La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’est pas ce que je voulais dire, sénateur Klyne.

Bien au contraire, je crois qu’il est important de demander aux compagnies, entre autres, de 6:4 Human Rights 4-4-2022

what happens in the future after they have “cleaned” their supply chain. réfléchir à ce qui se produira une fois qu’elles auront « purgé » leur chaîne d’approvisionnement. So it’s a new obligation in the sense that a company has to put in the report if they have compensation plans or not, but it’s not a new obligation in the sense that they don’t have to have a plan. They have to declare if they have a plan or if they do not have a plan. It’s a transparency bill because putting this information out there publicly means that the company has some pressure to act.

If they put out a report where they say they don’t have a plan to diminish forced labour, or they don’t have a plan for this or for that, then they will be seen as not acting responsibly either by the consumers or by the human rights groups who will read the reports. Il s’agit donc d’une nouvelle obligation dans le sens où une compagnie doit déclarer si elle a des plans d’indemnisation ou non, mais ce n’en est pas une dans le sens où elle n’est pas tenue d’avoir un tel plan. Elle doit déclarer dans un rapport si elle a un plan ou non. C’est un projet de

loi sur la transparence parce que le fait de rendre l’information publique exerce une certaine pression sur la compagnie pour qu’elle passe à l’action. Si la compagnie publie dans un rapport qu’elle n’a pas de plan pour réduire le travail forcé, ou qu’elle n’a pas de plan pour faire ceci ou cela, les consommateurs et les groupes de défense des droits de la personne qui liront les rapports la percevront comme étant une entité n’agissant pas de façon responsable. That is why I’m talking about a transparency plan. It’s a transparency bill.

It is a tool to have the companies start to think and report on the ways they are doing business to eventually clean up forced labour and child labour from their supply chain. C’est pour cette raison que je parle d’un plan sur la transparence. C’est un projet de

loi sur la transparence. C’est un outil pour que les compagnies commencent à réfléchir à leurs pratiques commerciales et à les rendre publiques afin qu’elles éradiquent un jour le travail forcé et le travail des enfants de leurs chaînes d’approvisionnement. Senator Klyne: If I may, Madam Chair, I understand that. As a transparency bill, I fully understand that and I appreciate that being in the bill. Le sénateur Klyne : Si vous me le permettez, madame la présidente, je comprends cela. Comme c’est un projet de

loi sur la transparence, je comprends tout à fait ce que ma collègue vient de dire et je suis ravi que le projet de loi en tienne compte. I guess it does another thing. While they report on the information in their annual report — what they have done to remedy or identify and mitigate or eliminate — they are perhaps sending the one or two people that are involuntarily under labour or underage without income back to another family. It kind of suggests that that family should be compensated now.

That is really what is out there, where the company or the entity might be exposing themselves to — okay, so what are you going to do to compensate the family now that you have taken somebody that was supporting the family off the payroll? I’m okay with that as well. I just wanted to make sure that was what was intended and what is accepted. Thank you. J’imagine que l’amendement ferait une autre chose.

Dans le cadre de cet exercice de déclaration annuelle — qui inclut ce que la compagnie a fait pour remédier au problème ou le cerner et pour l’atténuer ou l’éliminer — la compagnie enverra peut-être dans une autre famille les quelques personnes qui sont involontairement en situation de travail forcé ou mineures et qui se retrouvent sans revenu. L’amendement laisse croire que cette famille devra maintenant être indemnisée. C’est vraiment ce qui se passera.

La compagnie ou l’entité s’exposera peut-être à cette situation : on lui demandera ce qu’elle fait pour indemniser la famille maintenant qu’un de ses pourvoyeurs est privé de revenu. Ce scénario me convient aussi. Je voulais simplement m’assurer que c’est l’intention de l’amendement et que nous l’acceptons. Merci. Senator Miville-Dechêne: Mediation is not only to get rid of some employees. It’s also to determine what the consequences are and what happens because one of the things we want, for example, is that those children would go back to school. To go back to school, they would need money.

They would need compensation. I’m not saying it’s easy and I’m not saying all companies will do it, but it’s where we want to go. It’s a violation of human rights to hire underage children or have forced labour. The idea is compensation can be a way to go. La sénatrice Miville-Dechêne : La médiation ne vise pas seulement à se défaire d’employés. Elle sert aussi à déterminer les conséquences et la marche à suivre parce qu’un de nos objectifs, par exemple, est que les enfants touchés retournent sur les bancs d’école. Pour y retourner, il leur faudrait de l’argent. Il leur faudrait une indemnisation.

Je ne prétends pas que c’est chose facile et que toutes les compagnies se doteront d’un plan d’indemnisation, mais c’est notre objectif. On viole les droits de la personne lorsqu’on embauche des enfants mineurs ou qu’on permet le travail forcé. La voie de l’indemnisation pourrait être une solution. 4-4-2022 Droits de la personne 6:5

The Chair: I don’t know if I should ask you this question or Senator Gerba. We’re putting the responsibility on the companies to pay compensation? How would that be enforced? La présidente : Je ne sais pas si je dois adresser ma question à vous ou à la sénatrice Gerba. Nous imposerions aux compagnies la responsabilité de verser une indemnisation? Comment est-ce que cette obligation serait appliquée? Senator Gerba: I would like to add something. La sénatrice Gerba : J’aimerais ajouter quelque chose. [Translation] [Français] We don’t force companies.

We are forcing companies to be transparent and we are trying to see how these companies can have social responsibility. It’s good for their image, it’s good for the company, and it allows us to see that these companies remedy the socio-economic consequences of the decision not to hire a child, the decision to respect the law. It’s really not an obligation in the law, but it’s an obligation of transparency. On n’oblige pas les entreprises. On oblige les entreprises à être transparentes et on essaie de voir comment ces entreprises peuvent avoir une responsabilité sociale.

C’est bon pour leur image, c’est bon pour la compagnie, et cela permet de voir que ces entreprises remédient aux conséquences socioéconomiques de la décision de ne pas embaucher un enfant, la décision de respecter la loi. Ce n’est vraiment pas une obligation dans la loi, mais c’est une obligation de transparence. As Senator Miville-Dechêne said, transparency is required through the report, and the report will be judged by consumers. It will be a bit like the certification process that the president of Ecofruit mentioned.

It is in order to be well perceived by consumers and to allow these children to have something to help their parents, to allow these families not to suffer the effects of the law indirectly. Comme l’a dit la sénatrice Miville-Dechêne, la transparence est requise au moyen du rapport, et le rapport sera jugé par les consommateurs. Ce sera un peu comme le processus de certification dont a parlé la présidente d’Ecofruit.

C’est dans le but d’être bien perçu par les consommateurs et pour permettre à ces enfants d’avoir de quoi aider leurs parents, pour permettre à ces familles de ne pas subir les effets de la loi indirectement. [English] [Traduction] Senator Miville-Dechêne: If I can add, there is no enforcement on the fact that they do or do not have a compensation plan. La sénatrice Miville-Dechêne : Si je puis ajouter quelque chose : il n’y a aucune mesure d’application si les compagnies sont dotées d’un plan d’indemnisation ou non. Senator Gerba: Exactly. La sénatrice Gerba : Exactement.

Senator Miville-Dechêne: The enforcement will only be to determine whether they reported truthfully, without lying. Did they report truthfully about the existence, or not, of a compensation plan and of their efforts? This is the big difference. That’s why we’re calling it a first step in this direction of more responsibility by an enterprise on this issue. La sénatrice Miville-Dechêne : La seule vérification sera pour déterminer si elles ont fait des déclarations véridiques, sans mentir. Ont-elles déclaré honnêtement l’existence ou non d’un plan d’indemnisation et la nature de leurs efforts?

Voilà la grande différence. C’est la raison pour laquelle nous qualifions ce projet de loi de premier pas dans la direction d’une responsabilité accrue pour les entreprises dans ce domaine. Senator Klyne: I didn’t have time to really study this. As you know, I’m substituting for Senator Bernard. I didn’t see any whistle-blower protection in here. That would almost be instrumental, but it’s not directly related to this motion. I leave that as an issue in the parking lot if somebody wants to cover it off later. Le sénateur Klyne : Je n’ai pas eu le temps de bien étudier la question.

Comme vous le savez, je suis ici pour remplacer la sénatrice Bernard. Je n’ai pas vu de protection pour les dénonciateurs dans le libellé. Ce serait presque déterminant, mais ce n’est pas directement lié à cette motion. Je lance l’idée, mais je la laisse de côté pour qu’elle puisse être reprise plus tard si elle intéresse quelqu’un. The Chair: That is a whole bill itself which is on my radar, but thank you. Yes, I hear you. La présidente : Vous décrivez un projet de loi en soi auquel je refléchis, mais merci. Oui, je suis d’accord avec vous. Any other senators?

Seeing none, are there any objections that the motion and the amendment be adopted? If none, it is agreed. D’autres sénateurs veulent-ils intervenir? Comme je n’en vois pas, y a-t-il des objections à ce que la motion et l’amendement soient adoptés? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. 6:6 Human Rights 4-4-2022

Are there any objections that clause 6, as amended, carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 6 ainsi amendé soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 7 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 7 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 8 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 8 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 9 carry? If none, it is agreed.

Y a-t-il des objections à ce que l’article 9 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 10 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 10 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Senators, if I go too fast for you, please don’t hesitate to call out to me. Honorables sénateurs, si je vais trop vite, n’hésitez pas à attirer mon attention à haute voix. Are there any objections that clause 11 carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 11 soit adopté? Senator Gerba: Yes.

Madam Chair, it is the same amendment that we just discussed. La sénatrice Gerba : Oui. Madame la présidente, il s’agit du même amendement que celui dont nous venons de discuter. Senator Miville-Dechêne: It is the same amendment, but the first one is applied to federal institutions and this one is applied to entities. The law is divided in two different sections therefore the same obligations apply to federal institutions and to entities, so it’s a mirror amendment for the entities this time.

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est le même amendement, mais le premier visait les institutions fédérales alors que celui-ci vise les entités. La loi est divisée en deux parties; les mêmes obligations s’appliquent ainsi aux institutions fédérales et aux entités. C’est donc le même amendement, mais pour les entités cette fois-ci. The Chair: Senator Gerba, would you like to read this amendment? La présidente : Sénatrice Gerba, aimeriez-vous lire cet amendement? Senator Gerba: Yes, thank you.

La sénatrice Gerba : Oui, merci. [Translation] [Français] That Bill S-211 be amended in clause 11, on page 6, by adding the following after line 25: Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit : “(d.1) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour in its activities and supply chains;”.

« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ». [English] [Traduction] The Chair: Are there any objections that the motion in amendment be adopted? La présidente : Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Senator Gerba: Sorry, Madam Chair.

La sénatrice Gerba : Je suis désolée, madame la présidente. [Translation] [Français] This one is for clause 11, on page 6, by replacing line 27 by what I just read, actually. Celui-ci est pour l’article 11, à la page 6, par substitution à la ligne 27 de ce que je viens de lire, en fait. 4-4-2022 Droits de la personne 6:7

[English] [Traduction] The Chair: Thank you. Are there any objections that the motion and the amendment be adopted? If none, it is agreed. La présidente : Merci. Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée. Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci. Senator Omidvar: I have an amendment to clause 11, page 7, line 12. Would you like me to read it out? La sénatrice Omidvar : J’ai un amendement à l’article 11, à la page 7, à la ligne 13. Aimeriez-vous que je le lise? The Chair: Yes, please read the amendment.

La présidente : Oui, veuillez lire l’amendement. Senator Omidvar: This is a rather straightforward amendment. La sénatrice Omidvar : C’est un amendement assez simple. I move: Je propose : That Bill S-211 be amended in clause 11, on page 7, by replacing line 12 with the following: Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : “(

b) the signature of one or more members of”. «

b) la signature d’au moins l’un des ». Now, colleagues, we all know we do not live in manual times anymore, and my amendment simply removes the word “manual” so that, in fact, reports can be filed using electronic signatures. Chers collègues, nous savons tous que nous ne vivons plus à l’ère du manuscrit, alors mon amendement supprime simplement le mot « manuscrite » afin que l’on puisse apposer des signatures électroniques aux rapports. The Chair: Thank you, Senator Omidvar. Are there any objections that the motion in amendment be adopted? If none, it is agreed. La présidente : Merci, sénatrice Omidvar.

Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée. Are there any objections that clause 11 — Y a-t-il des objections à ce que l’article 11... [Translation] [Français] Senator Gerba: Madam Chair, may I return to clause 11? Because of the new amendment, the line referred to has changed. I was proposing to amend clause 11 on page 7 by replacing line number 13. La sénatrice Gerba : Madame la présidente, puis-je revenir à l’article 11? En raison du nouvel amendement, la ligne à laquelle on fait référence a changé.

Je proposais de modifier l’article 11, à la page 7, par substitution à la ligne numéro 13. [English] [Traduction] The Chair: Senators, just give us a moment. La présidente : Honorables sénateurs, veuillez patienter un instant. Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci. The Chair: Are there any objections that clause 11, as amended, carry? If none, it is agreed. La présidente : Y a-t-il des objections à ce que l’article 11 ainsi amendé, soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 12 carry? If none, it is agreed.

Y a-t-il des objections à ce que l’article 12 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 13 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 13 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 14 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 14 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. 6:8 Human Rights 4-4-2022

Are there any objections that clause 15 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 15 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 16 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 16 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 17 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 17 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 18 carry? If none, it is agreed.

Y a-t-il des objections à ce que l’article 18 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 19 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 19 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 20 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 20 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 21 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 21 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.

Are there any objections that clause 22 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 22 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 23 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 23 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 24 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 24 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 25 carry? If none, it is agreed.

Y a-t-il des objections à ce que l’article 25 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 26 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 26 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 27 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 27 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that clause 28 carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 28 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.

Are there any objections that clause 1, which contains the

short title, carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que l’article 1, qui contient le

titre abrégé, soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that the

preamble carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que le préambule soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that the title carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que le

titre soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that the bill, as amended, carry? If none, it is agreed. Y a-t-il des objections à ce que le projet de loi ainsi amendé soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté. Are there any objections that the Law Clerk and parliamentary counsel be authorized to make technical, numerical and typographical changes and adjustments to the amendments adopted by this committee? If none, it is agreed.

Y a-t-il des objections à ce que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité? Puisqu’il n’y en a pas, c’est adopté. 4-4-2022 Droits de la personne 6:9

Senators, we have a request for observations. Are there any objections to proceeding in camera? There are none. Honorables sénateurs, nous avons reçu une demande d’annexer des observations. Y a-t-il des objections à ce que nous passions à huis clos? Il n’y en a pas. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) (The committee resumed in public.) (La séance publique reprend.) The Chair: Are there any objections that I report this bill as amended with observations to the Senate?

La présidente : Y a‑t‑il des objections à ce que je fasse rapport du projet de loi modifié, accompagné d’observations, au Sénat? If none, it is agreed. Thank you, senators. Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. Je vous remercie, chers collègues. Senators, we have concluded our scheduled business for today. Is there any further business? If there is no other business, honourable senators, this meeting is adjourned. I wish all of you well and thank you for your cooperation. Have a good evening. Nous avons terminé les travaux prévus pour aujourd’hui. Y a‑t‑il d’autres points à aborder?

S’il n’y en a pas, honorables sénateurs, la séance est levée. Portez-vous bien. Je vous remercie de votre coopération. Bonne soirée. (The committee adjourned.) (La séance est levée.) 6:10 Human Rights 4-4-2022