ISED Reply and follow up to the Standing Senate Committee on National Finance (NFFN) on April 9, 2024, Bill C-59, Fall Economic Statement Implementation Act, 2023 Exchange #1 Senator Marshall: Thank you, Mr. Peets and Mr. Angus. I will direct my question to Ms. Hunt. The legislation on money laundering, now, almost every budget we see amendments that focus on money laundering, because it’s a big issue.

A couple of budgets ago, Budget 2022 — and this was discussed at our Banking Committee — there was a commitment by the government that there would be a public and searchable beneficial ownership registry which will now be accessible before the end of 2023. Is that up and running now? Ms. Hunt: It is, and my colleagues from ISED are responsible for leading and developing — Senator Marshall: Okay. That’s all — I just need to know — Ms. Hunt: Yes. Senator Marshall: — it is up and running. Ms. Hunt: Yes.

Senator Marshall: Also, what was the cost of that system, because IT systems are a big issue now within government? Ms. Hunt: I was just consulting our colleagues, and we will — Senator Marshall: If you can send that to the clerk, that would be fine. Ms. Hunt: Yes. Great. Answer #1 The development costs to build the beneficial ownership module as an extension to Corporations Canada’s IT system was approximately $2.3 million. ID verification costs were $1.3 million. As planned, the module was launched on January 22, 2024, on time, on budget and met all the requirements of the legislation.

Réponse et suivi d’ISDE au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) le avril Projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 Échange #1 Le sénateur Marshall : Merci, monsieur Peets et monsieur Angus. Je vais poser ma question à Mme Hunt. La

loi sur le blanchiment d'argent, maintenant, presque tous les budgets, nous voyons des amendements qui mettent l'accent sur le blanchiment d'argent, parce que c'est un gros problème. Il y a quelques budgets, le budget de 2022 — et cela a été discuté au Comité des banques — , le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait un registre public et consultable de la propriété effective qui sera maintenant accessible avant la fin de 2023. Est-ce que c'est opérationnel maintenant ? Mme Hunt : C'est le cas, et mes collègues d'ISD sont chargés de diriger et de développer... Le sénateur Marshall : D'accord.

C'est tout — j'ai juste besoin de savoir ... Mme Hunt : Oui. Le sénateur Marshall : ... il est opérationnel. Mme Hunt : Oui. Le sénateur Marshall : De plus, quel a été le coût de ce système, parce que les systèmes de TI sont un gros problème maintenant au sein du gouvernement ? Mme Hunt : Je ne faisais que consulter nos collègues, et nous allons... Le sénateur Marshall : Si vous pouvez l'envoyer à la greffière, ce serait très bien. Mme Hunt : Oui. C'est très bien.

Réponse #1 Les coûts de développement pour créer le module sur la propriété effective qui est une extension du système informatique de Corporations Canada se sont élevés à environ 2,3 millions de dollars. Les coûts de vérification d’identité se sont élevés à 1,3 million de dollars. Tel que prévu, le module a été lancé le janvier 2024, dans les délais, les limites du budget et rencontrer toutes les exigences législatives.