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1 The Standing Senate Committee on National Finance May 7, 2024 Senator Galvez asked how much money is going to the International Energy Agency, the International Renewable Energy Agency, and the Convention on Biological Diversity under GAC’s Grants and Contributions program. “Senator Galvez: I have two questions for Global Affairs. The first question is under grants, you will be including grants to the International Energy Agency, the International Renewable Energy Agency and the Convention on Biologic Diversity. Can you give me the amounts for these? You can send it.
I see on your website that you have 21 full proposals to help and assist African countries on issues related to environment and climate change. I was wondering how you are evaluating the success of these projects. Are you using KPIs? Ms. Carruthers: I can ask my colleague, Cam Do, to come up and she can provide you an assessment of how they’re evaluated. Senator Galvez: Okay. That would be good. While she comes up, can you answer about Export Development Canada? Export Development Canada helps assist companies to look for critical minerals in developing countries.
Do they follow the laws that apply in Canada in developing countries? Ms. Carruthers: I’m going to get back to you on that specifically. Senator Galvez: Can you provide that? Ms. Carruthers: Yes. Cam Do, Director General, Innovative and Climate Finance Bureau, Global Affairs Canada: Thank you for the question. I think this is in regard to the partnering for climate under the climate change initiative. We have very clear criteria, five key principles we need to follow. The first is it has to demonstrate climate change objectives, whether it’s adaptation or mitigation.
It also has to fall under our ODAA Act, so the eligibility in terms of country. It also has to integrate gender equality, so that is a very important aspect. Then we have a very robust results framework that we have to follow and at least two indicators have to fall under that. Senator Galvez: I want to complete the answer from my colleague on Haiti. Most of the countries are in Africa. Is Haiti or the Caribbean among the countries that are eligible for this assistance? Ms. Do: If they fall under the ODAA Act, yes. Senator Galvez: Under the what? Ms. Do: Official Development Assistance Accountability Act.
Senator Galvez: Thank you.” 2 RESPONSE According to Table 164.
Listing of the 2024–25 Transfer Payments - Department of Foreign Affairs, Trade and Development: Grants • Annual host-country financial support for the United Nations Convention on Biological Diversity (CAD$1,614,914) Payments of Assessed Contributions to International Organizations: • International Energy Agency (1,050,556 Euro) • International Renewable Energy Agency (US$616,817) • Convention on Biological Diversity (US$469,404) 3 Comité permanent du Senat des finances nationales Le 7 mai 2024 La sénatrice Galvez a demandé combien est destiné à l'Agence internationale de l'énergie, à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables et à la Convention sur la diversité biologique dans le cadre du programme de subventions et de contributions d'AMC.
«Sénatrice Galvez : J'ai deux questions pour les Affaires mondiales. La première question concerne les subventions, vous allez inclure des subventions à l'Agence internationale de l'énergie, à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables et à la Convention sur la diversité biologique. Pouvez-vous me donner les montants de ces subventions ? Vous pouvez me les envoyer. Je vois sur votre site web que vous avez 21 propositions complètes pour aider et assister les pays africains sur les questions liées à l'environnement et au changement climatique.
Je me demandais comment vous évaluiez la réussite de ces projets. Utilisez-vous des indicateurs de performance clés ? Mme Carruthers : Je peux demander à ma collègue, Cam Do, de venir et elle pourra vous donner une idée de la façon dont ils sont évalués. La sénatrice Galvez : D'accord. Ce serait une bonne chose. Pendant qu'elle monte, pouvez-vous nous parler d'Exportation et développement Canada ? Exportation et développement Canada aide les entreprises à rechercher des minéraux essentiels dans les pays en développement. Respectent-elles les lois qui s'appliquent au Canada dans les pays en développement ?
Mme Carruthers : Je vous répondrai plus précisément à ce sujet. La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous fournir cette réponse ? Mme Carruthers : Oui. Cam Do, directeur général, Bureau du financement innovateur et climatique, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie de votre question. Je pense que cela concerne le partenariat pour le climat dans le cadre de l'initiative sur le changement climatique. Nous avons des critères très clairs, cinq principes clés que nous devons suivre. Le premier est qu'il doit démontrer des objectifs en matière de changement climatique, qu'il s'agisse d'adaptation ou d'atténuation.
Il doit également s'inscrire dans le cadre de notre loi ODAA, c'est-à-dire qu'il doit être éligible en termes de pays. Il doit également intégrer l'égalité des sexes, ce qui est un aspect très important. Ensuite, nous avons un cadre de résultats très solide que nous devons suivre et au moins deux indicateurs doivent en faire partie. Sénatrice Galvez : Je voudrais compléter la réponse de mon collègue sur Haïti. La plupart des pays se trouvent en Afrique. Haïti ou les Caraïbes font-ils
partie des pays éligibles à cette aide ? Mme Do : S'ils relèvent de la loi ODAA, oui. La sénatrice Galvez : Dans le cadre de quoi ? Mme Do : La
loi sur la responsabilité en matière d'aide publique au développement. La sénatrice Galvez : Merci. » 4 RÉPONSE Selon le tableau 289 : Liste des paiements de transferts de 2024-2025 – Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Subventions • Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1 614 914$) Paiements de quotes-parts aux organisations internationales : • Agence internationale de l’énergie (1 050 556 euros) • Agence internationale pour l’énergie renouvelable (616 817 $US) • Convention sur la diversité biologique (469 404 $US)