EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, June 20, 2022 OTTAWA, le lundi 20 juin 2022 The Standing Senate Committee on Official Languages met with video conference this day at 5 p.m. [ET] to study the subject matter of Bill C-13,

An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la

Loi sur les langues officielles, édictant la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Senator René Cormier (Chair) in the chair. Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Honourable senators, before we begin, I’d like to remind senators and witnesses to please keep your microphones muted at all times, unless the chair gives you the floor.

Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous rappelle, ainsi qu’aux témoins, que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président vous donne la parole. If you experience technical difficulties, particularly in relation to

interpretation, please signal this to the chair or the clerk, and we’ll work to resolve the issue. Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Participants should know to take

part in the meeting in a private area and to be mindful of their surroundings. We will now begin with our meeting. Les participants doivent être conscients qu’ils doivent participer à la réunion dans une zone privée et être attentifs à leur environnement. Nous allons maintenant commencer officiellement notre réunion. I’m René Cormier, a senator from New Brunswick and the Chair of the Senate Committee on Official Languages. Je m’appelle René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial des langues officielles.

I’d like to introduce the members of the committee who are participating in this meeting: Senator Rose-May Poirier from New Brunswick, deputy chair of the committee; Senator Raymonde Gagné from Manitoba, member of the steering committee; Senator Jean-Guy Dagenais from Quebec, member of the steering committee; Senator Bernadette Clement from Ontario; Senator Lucie Moncion from Ontario; Senator Clément Gignac from Quebec; and Senator Marie-Françoise Mégie from Quebec.

J’aimerais vous présenter les membres du comité qui participent à cette réunion : la vice-présidente du comité, la sénatrice Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick; la sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba, membre du comité directeur; le sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec, membre du comité directeur; la sénatrice Bernadette Clement, de l’Ontario; la sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario; le sénateur Clément Gignac, du Québec; la sénatrice Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] I wish to welcome all of you and viewers across the country who may be watching.

I would like to point out that we are taking

part in this meeting from within the unceded traditional territory of the Algonquin Anishinaabe Nation. J’aimerais souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes et à ceux et celles qui nous regardent d’un bout à l’autre du pays. Je tiens à souligner que nous participons à cette réunion sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe. Today, we continue our study of the subject matter of Bill C-13,

An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts. This is a pre‑study of the bill, being done before it is sent to the Senate by the House of Commons. Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la

Loi sur les langues officielles, édictant la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Il s’agit d’une étude préliminaire du projet de loi, qui est effectuée avant qu’il ne soit renvoyé au Sénat par la Chambre des communes. 20-6-2022 Langues officielles 13:1

[Translation] [Français] For the first part of our meeting, we’re pleased to welcome once again the Commissioner of Official Languages, Raymond Théberge. He’s accompanied by Ms. Isabelle Gervais, Assistant Commissioner, Compliance Assurance Branch; Ms. Pascale Giguère, General Counsel; and Mr. Pierre Leduc from the Policy and Communications Branch. Au cours de la première

partie de notre réunion, nous sommes heureux de recevoir de nouveau le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge. Il est accompagné de Mme Isabelle Gervais, commissaire adjointe à la Direction générale de l’assurance de la conformité, de Me Pascale Giguère, avocate générale, et de M. Pierre Leduc, de la Direction générale des politiques et communications. Commissioner, members of the Office of the Commissioner, welcome to the committee and thank you for being with us. Monsieur le commissaire, membres du commissariat, merci d’avoir accepté notre invitation et bienvenue parmi nous. As you know, we’re conducting a pre-study of Bill C-13. We had agreed to begin with

Part 2 of the bill, related to the use of French in federally regulated private businesses, but the senators are free to ask the questions of their choosing. Comme vous le savez, nous effectuons l’étude préalable du projet de loi C-13. Nous avions convenu de commencer avec la

partie 2 de la loi, qui touche l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, mais les sénateurs et sénatrices sont libres de poser les questions qu’ils et elles souhaitent. Mr. Théberge, we are ready to hear from you. The floor is yours. Monsieur Théberge, nous sommes prêts à vous écouter; la parole est à vous. Raymond Théberge, Commissioner of Official Languages, Office of the Commissioner of Official Languages: Thank you, Mr. Chair. Honourable senators, good afternoon.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles : Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs et sénatrices, bonjour. Although today’s meeting is taking place virtually, I’d like to acknowledge that I’m speaking to you today from Treaty 1 territory, the traditional territory of the Anishinaabeg, Cree, Oji‑Cree, Dakota and Dene peoples, and the homeland of the Métis nation.

Bien que la rencontre d’aujourd’hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire du Traité no 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabe, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la nation métisse. I am very pleased to be with you today to present the results of my in-depth analysis of the government’s proposed measures in Bill C-13. C’est avec grand plaisir que je me joins à vous aujourd’hui pour vous présenter le fruit de mon analyse approfondie des mesures proposées par le gouvernement dans son projet de loi C-13.

This bill clearly represents a major step toward modernized legislation. If passed, it has the potential to transform Canada’s language policy by making the foundation on which it rests, the Official Languages Act, a law that will enable our official languages to advance and that will truly defend the language rights of Canadians. Ce projet de loi représente clairement un pas important vers une loi modernisée. S’il est adopté, il a le potentiel de transformer le régime linguistique canadien en faisant du pilier sur lequel il repose, la

Loi sur les langues officielles, une loi qui permettra à nos langues officielles de progresser et qui défendra réellement les droits linguistiques de la population canadienne. [English] [Traduction] I’m very pleased to see that Bill C-13 requires the Minister of Citizenship and Immigration to adopt a policy on francophone immigration, including objectives, targets and indicators, to enhance the vitality of French linguistic minority communities in Canada. However, it is important to remember that this policy should cover the entire immigration continuum, including all immigration stages and categories.

That is why I am recommending that the minister be required to specify how he intends to achieve the objectives and targets. Without Je suis très heureux de constater que le projet de loi C-13 exige que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone qui comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs, afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada.

Cependant, il est important de se rappeler que cette politique devrait couvrir tout le continuum de l’immigration, y compris toutes les étapes et catégories de l’immigration. C’est la raison pour laquelle je recommande que le ministre soit tenu de 13:2 Official Languages 20-6-2022

accountability, the immigration policy may not deliver the desired results. préciser comment il entend atteindre les objectifs et les cibles. Sans reddition de comptes, la politique en matière d’immigration risque de ne pas donner les résultats escomptés. [Translation] [Français] As I explain in my brief entitled Seizing a Historic Opportunity: For a Complete Modernization of the OLA, Bill C-13 is very promising, but there are some measures that could be improved and clarified.

Comme je l’explique dans mon mémoire, intitulé Une occasion historique à saisir : Pour une modernisation complète de la LLO, le projet de loi C-13 est fort prometteur, mais il comprend des mesures qui gagneraient à être améliorées et clarifiées. There are also some long-awaited measures not included in the bill that should be added, in my opinion. De plus, certaines mesures qui étaient attendues depuis longtemps, mais qui ne figurent pas dans le projet de loi, devraient y être ajoutées, selon moi.

For example, Bill C-13 does not include any measures to modernize the core components of the act that govern communications with and services to the public, and language of work. As I point out in my brief, this omission is one of the stumbling blocks in the bill. En effet, le projet de loi C-13 ne propose aucune mesure pour moderniser les composantes qui sont au cœur de la loi, soit les communications avec le public et la prestation de services, ainsi que la langue de travail. Comme je le signale dans mon mémoire, cette omission est l’un des maillons faibles du projet de loi.

The act needs to specify and clarify the way in which federal institutions are required to make an active offer. More than 80% of francophones say that when an active offer is made, there is a good chance they will opt for service in French. However, if an active offer is not made, only 14% say they will request service in the official language of their choice. La façon dont l’offre active doit être effectuée par les institutions fédérales doit être clarifiée et encadrée dans la loi.

Quand on leur fait l’offre active, plus de 80 % des francophones disent qu’il y a de fortes chances qu’ils demandent un service en français, alors que seulement 14 % d’entre eux le demanderont si l’on ne fait pas d’offre active. This statistic clearly shows how important the active offer is in ensuring access to government services in Canadians’ preferred official language.

Cette statistique montre clairement l’importance de l’offre active pour assurer l’accès aux services gouvernementaux dans la langue officielle de préférence des citoyens. [English] [Traduction] Bill C-13 also needs to make the entire act technologically neutral. The technologies that federal institutions use to communicate with their employees and with the public have evolved dramatically over the past few decades.

Who could have imagined, when the current version of the act was passed in 1988, that it would one day be possible to get information about an emergency by receiving an alert message on a cell phone or that a global pandemic would force most Canadians to work from home and learn how to use new technological tools? Le projet de loi C-13 doit également rendre l’ensemble de la loi neutre sur le plan technologique. En effet, les technologies que les institutions fédérales utilisent pour communiquer avec leurs employés et avec le public ont évolué de façon spectaculaire au cours des dernières décennies.

Qui aurait pu imaginer, lorsque la version actuelle de la loi a été adoptée en 1988, qu’il serait un jour possible d’obtenir des renseignements sur une situation d’urgence en recevant un message d’alerte sur un téléphone cellulaire ou qu’une pandémie mondiale obligerait la plupart des Canadiens à travailler à domicile et à apprendre à utiliser de nouveaux outils technologiques? That is why Bill C-13 must include provisions that are not limited to earlier or present-day technologies. We need to plan for the unexpected and ensure that the act stands the test of time.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-13 doit contenir des dispositions qui ne se limitent pas aux technologies antérieures ou actuelles. Nous devons être prêts pour l’imprévisible et faire en sorte que la loi résiste à l’épreuve du temps. 20-6-2022 Langues officielles 13:3

[Translation] [Français] I also think that Bill C-13 should enshrine in the act a duty for federal institutions to draft all federal-provincial-territorial agreements in both official languages and to include enforceable language clauses in those agreements. Je suis également d’avis que le projet de loi C-13 devrait codifier dans la loi l’obligation pour les institutions fédérales, d’une part, de rédiger toute entente fédérale-provinciale- territoriale dans les deux langues officielles et, d’autre part, d’y incorporer des dispositions linguistiques exécutoires.

Another aspect of the bill that could benefit from some fine tuning are the measures to improve governance, meaning the way the federal government ensures that the act is implemented effectively. Les mesures visant à améliorer la gouvernance, c’est-à-dire la manière dont l’appareil fédéral s’organise pour mettre en œuvre la loi, gagneraient également à être ajustées.

I strongly believe that the act would be greatly improved if responsibility for its governance were assigned to a central agency that had the authority and legitimacy to strengthen accountability mechanisms and to ensure federal institutions’ compliance. Je crois fermement que la gouvernance de la loi serait grandement améliorée si la responsabilité en était confiée à un organisme central qui aurait l’autorité et la légitimité nécessaires pour renforcer les mécanismes de reddition de comptes et pour s’assurer que les institutions fédérales se conforment à la loi.

In my opinion, the Treasury Board of Canada is in the best position to assume this important responsibility. There is considerable overlap in Bill C-13 between the Treasury Board’s responsibilities and those of Canadian Heritage. This results in two separate entities being responsible for the implementation of the act, which is problematic when trying to determine who has the final say. Selon moi, le Conseil du Trésor est le mieux placé pour s’acquitter de cette importante responsabilité.

Je remarque que, dans le projet de loi C-13, les responsabilités du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien se chevauchent considérablement. Il y a donc deux entités distinctes qui sont responsables de la mise en œuvre de la loi, ce qui est problématique lorsqu’on veut déterminer qui en est ultimement responsable. [English] [Traduction] Although Bill C-13 reinforces the Treasury Board’s obligations, its responsibilities must be strengthened so that it cannot delegate its powers and duties to deputy heads of other federal institutions.

Même si le projet de loi C-13 renforce les obligations du Conseil du Trésor, ses responsabilités doivent aussi être renforcées, afin que l’organisme ne puisse pas déléguer ses pouvoirs et ses fonctions aux administrateurs généraux d’autres institutions fédérales. Finally, the provisions of the bill regarding support for the development and vitality of official language minority communities are a step in the right direction. However, I am concerned that these provisions risk undermining the Federal Court of Appeal’s

interpretation of federal institutions’ duties, as set out in its recent decision in the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique v Canada (Employment and Social Development) case. Enfin, les dispositions du projet de loi concernant l’appui au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent un pas dans la bonne direction.

Toutefois, je crains que ces dispositions ne risquent de miner l’interprétation que la Cour d’appel fédérale fait des obligations des institutions fédérales, tel qu’énoncé dans sa récente décision dans l’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social) . In fact, Bill C-13 gives federal institutions too much latitude compared to the duties prescribed in the FFCB decision with respect to the obligation to take positive measures and the obligation to mitigate any negative impact of their decisions based on impact analyses.

En fait, le projet de loi C-13 accorde à nos institutions fédérales une marge de manœuvre trop importante par rapport aux obligations prescrites dans la décision FFCB en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures positives et l’obligation d’atténuer tout impact négatif de leurs décisions en fonction des analyses d’impact. Bill C-13 needs to better circumscribe the latitude given to federal institutions. Therefore, I am calling on the government to Le projet de loi C-13 doit mieux encadrer la marge de manœuvre accordée aux institutions fédérales. Je demande donc 13:4 Official Languages 20-6-2022

enshrine in the act the principles set out in the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique decision. au gouvernement d’inscrire dans la loi les principes énoncés dans la décision Fédération des francophones de la Colombie- Britannique. In my brief, I explain my position in more detail and make several other recommendations that I hope will help strengthen the act, which has already accomplished so much to advance official languages in Canada over the past 50 years.

Dans mon mémoire, je précise ma position et je formule plusieurs autres recommandations qui, je l’espère, contribueront à renforcer la loi, qui a déjà tant fait pour l’avancement du dossier des langues officielles au Canada au cours des 50 dernières années. [Translation] [Français] Your committee’s study of Bill C-13 brings us one step closer to the finish line. However, there are still a number of stages to go before it is passed. L’étude du projet de loi au comité nous rapproche de la ligne d’arrivée. Il reste cependant encore plusieurs étapes à franchir avant son adoption.

We can no longer afford any more delays. The ball is now in your court, and I urge you to seize the historic opportunity before you today to make this bill a success for Canada’s official languages. Nous ne pouvons plus nous permettre de remettre ce projet. La balle est maintenant dans votre camp : je vous demande de profiter de l’occasion historique qui se présente à vous aujourd’hui et de faire de ce projet de loi une réussite pour les langues officielles. Thank you for your attention. I will be happy to answer your questions in the official language of your choice. Je vous remercie de votre attention.

Je serai heureux de répondre à vos questions dans la langue officielle de votre choix. The Chair: Thank you, Mr. Théberge. Before giving the floor to my colleagues, I’d like to thank you for this compelling brief. I think it will certainly give us the opportunity to invite you again once we are studying the bill, since there is a lot in this brief, which is inspiring and provides important food for thought for the members of the committee. Le président : Je vous remercie, monsieur Théberge. Avant de donner la parole à mes collègues, je veux vous remercier pour cet imposant mémoire.

Je pense que cela nous donnera certainement l’occasion de vous inviter encore une fois quand nous étudierons le projet de loi, puisqu’il y a beaucoup de contenu dans ce mémoire, qui est inspirant et qui suscite des réflexions importantes de la part des membres du comité. For this first hour, we will proceed as planned with questions. I would remind senators that they need to use the “raise hand” feature and that they have five minutes for questions and answers. I’d ask the commissioner and my colleagues to respect that five minutes of speaking time. That will allow us to have several rounds.

Pour cette première heure, nous allons procéder comme prévu à une période de questions. Je rappelle d’abord aux sénateurs qu’ils doivent utiliser la fonction « lever la main » et qu’ils disposent de cinq minutes pour les questions et les réponses. Je demande au commissaire ainsi qu’à mes collègues de respecter ce temps de parole de cinq minutes. Cela nous permettra de faire plusieurs tours de table. I’ll first give the floor to the deputy chair of the committee, Senator Rose-May Poirier. Je donne d’abord la parole à la vice-présidente du comité, la sénatrice Rose-May Poirier.

Senator Poirier: Thank you for being with us again, Mr. Théberge. It’s always a pleasure to see you. La sénatrice Poirier : Merci d’être avec nous de nouveau, monsieur Théberge. C’est toujours un plaisir de vous revoir. My first question is about

Part 2 of Bill C-13,

An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts. Ma première question porte sur la

partie 2 du projet de loi C-13, la Loi modifiant la

Loi sur les langues officielles, édictant la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. The witnesses last week had concerns about the application of the regulations, because there is a lot of uncertainty in that respect. They said that they didn’t know what to expect. The Parliamentary Budget Officer also shared his concerns about the Les témoins de la semaine dernière avaient des inquiétudes relativement à l’application de règlements, car il y a beaucoup d’incertitudes à cet égard. Ils disaient qu’ils ne savent pas à quoi s’attendre.

Le directeur parlementaire du budget a également fait 20-6-2022 Langues officielles 13:5

lack of information and clarity, which must be addressed through regulations after Bill C-13 is passed. part de ses inquiétudes en ce qui concerne le manque d’information et de précisions, auxquelles on doit répondre par des règlements après l’adoption du projet de loi C-13. You also shared your concerns with us about the

definitions set out in

Part 2. Vous nous avez aussi fait part de vos inquiétudes à l’égard des définitions figurant dans la

partie 2. In your opinion, with legislation of this scope, would it be best for the government to remove

Part 2 of Bill C-13 and bring forward a better-defined bill? Selon vous, avec une loi d’une telle portée, est-ce qu’il serait préférable que le gouvernement retire la

partie 2 du projet de loi C-13 et nous présente un autre projet de loi mieux défini? Mr. Théberge: Thank you, senator. I think, with this brief, that we’re contributing something — how we can improve what I call the UFA, the use of French act. Clearly, there is a lot of uncertainty about this bill, because it does not clearly define what constitutes a consumer or an employee, what the threshold is for the number of employees, what constitutes a strong francophone presence and so forth. M. Théberge : Merci, madame la sénatrice. Je pense que, avec notre mémoire, nous faisons une certaine contribution, à savoir comment on peut améliorer ce que j’appelle la « LUF », la

Loi sur l’usage du français. Bien sûr, il y a beaucoup d’incertitudes à l’égard de ce projet de loi, car on ne définit pas très bien ce qu’est un consommateur, ce qu’est un employé, ce qu’est le seuil du nombre d’employés, que représente le concept de forte proportion francophone et ainsi de suite. I also think the bill redefines somewhat the concept of official languages and the concept of Canadian duality that we’ve become used to working with for 50 years. That said, we clearly need to find a way to promote the use of French nationally.

I think this bill warrants serious reflection, and not only should my recommendations be considered, but also recommendations from other stakeholders. Je pense aussi que le projet de loi redéfinit quelque peu le concept des langues officielles et le concept de la dualité canadienne avec lequel nous sommes habitués de travailler depuis 50 ans. Cela dit, il est clair que nous devons trouver une façon de promouvoir l’usage du français à l’échelle nationale.

Je pense que ce projet de loi mérite une sérieuse réflexion et qu’on devrait tenir compte non seulement de mes recommandations, mais aussi des recommandations d’autres intervenants. Senator Poirier: Do I still have a bit of time? La sénatrice Poirier : Me reste-t-il un peu de temps? The Chair: Yes, absolutely. You have three minutes left. Le président : Oui, absolument. Il vous reste encore trois minutes.

Senator Poirier: The purpose of the Official Languages Act is to ensure respect for English and French as the official languages of Canada, while the purpose of the use of French act is to defend the French language by completely excluding English from its purpose and protection. La sénatrice Poirier : La

Loi sur les langues officielles a pour but d’assurer le respect du français et de l’anglais à

titre de langues officielles du Canada, tandis que la

Loi sur l’usage du français a pour objectif de défendre la langue française en excluant complètement l’anglais de son objectif et de sa protection. In your opinion, what risk is there in omitting English from this act? Selon vous, quel est le risque d’omettre l’anglais dans cette loi? Mr. Théberge: When I look at Bill C-13, it’s clear that my mandate in relation to the Official Languages Act is different from my mandate under the use of French act. As I said earlier, the use of French act represents an important change in the approach used in official language minority communities.

As commissioner, I must defend the use of both official languages and both communities based on those two official languages. The current bill grants rights to one community, but not the other. It must be remembered that the purpose of the act is to foster and encourage the use, promotion and sustainability of the French language. M. Théberge : Lorsque je regarde le projet de loi C-13, il est clair que, dans la

Loi sur les langues officielles, mon mandat est différent de mon mandat conformément à la

Loi sur l’usage du français. Comme je l’ai dit plus tôt, la

Loi sur l’usage du français représente un changement important dans l’approche qu’on utilise auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À

titre de commissaire, je dois défendre l’usage des deux langues officielles et les deux communautés qui sont formées en fonction de ces deux langues officielles. Le projet de loi actuel fait qu’on accorde des droits à une communauté, et non à l’autre. Il faut toujours se rappeler que l’un des objectifs de la loi, c’est de promouvoir et d’encourager l’usage, la promotion et la pérennité du français. 13:6 Official Languages 20-6-2022

Senator Poirier: I have a bit of time left, so I’ll be quick. La sénatrice Poirier : Il me reste un peu de temps. Je vais y aller rapidement. In the bill as it currently stands, could an anglophone in Quebec file a complaint with your office if they believe that their language rights at work are not being respected? If so, how will you handle that type of complaint? Dans la forme actuelle du projet de loi, est-ce qu’un anglophone du Québec pourrait déposer une plainte auprès de votre bureau s’il croit que ses droits linguistiques au travail ne sont pas respectés?

Dans l’affirmative, comment allez-vous traiter une telle plainte? Mr. Théberge: The way the bill currently reads, I don’t think we have enough information to give you a clear response. M. Théberge : Avec la façon dont le projet de loi est rédigé actuellement, je ne pense pas que nous ayons suffisamment d’information pour vous donner une réponse précise. The Chair: Thank you for your answers, Mr. Théberge. Le président : Merci de vos réponses, monsieur Théberge. Senator Gagné: Welcome again, commissioner. It’s always a pleasure to see you. La sénatrice Gagné : Bienvenue encore une fois, monsieur le commissaire.

C’est toujours un plaisir de vous revoir. I’d like to continue in the same vein as the question from Senator Poirier about the rights granted by the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act. In your brief, you indicated that, technically,

Part 2 states that language rights must be given a large, liberal and purposive

interpretation and are to be interpreted in light of their remedial character. However, the principle of

interpretation in relation to substantive equality is missing in the use of French act. J’aimerais poursuivre dans la même veine que la question de la sénatrice Poirier par rapport aux droits qu’accorde la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Dans votre mémoire, vous avez indiqué que, techniquement, la

partie 2 énonce que les droits linguistiques doivent être interprétés de façon large et libérale, ainsi qu’en fonction de leur caractère réparateur. Par contre, le principe d’interprétation relatif à l’égalité réelle est absent de la

Loi sur l’usage du français. Technically, if that principle of

interpretation was added, it could strengthen

Part 2. Have I understood correctly? Techniquement, si on ajoutait ce principe d’interprétation, cela pourrait renforcer la

partie 2. Ai-je bien compris? Mr. Théberge: I think that’s a good

interpretation because, very often, the meaning of substantive equality isn’t fully understood. The Supreme Court has defined its application, how substantive equality is applied or realized. The principle of substantive equality already allows us to use different approaches in different contexts to achieve the substantive reality of official languages. M. Théberge : Je pense que c’est une bonne interprétation, parce que très souvent, on ne saisit pas bien le sens de l’égalité réelle. La Cour suprême a déjà défini son application, comment l’on applique ou comment l’on concrétise l’égalité réelle.

Le principe de l’égalité réelle nous permet déjà d’utiliser des approches différentes dans des contextes différents pour arriver à l’égalité réelle des langues officielles. If the concept of official languages is codified in

Part 2, the use of French act, I think there would be a better balance between the two official languages. It remains to be seen how that would then apply in implementing the use of French act, but it’s clear to me that it would ensure the equality of both official languages. However, it remains to be seen if that will be the direction taken. Si l’on codifie le concept des langues officielles dans la

partie 2, la

Loi sur l’usage du français, je pense qu’on arriverait à un meilleur équilibre entre les deux langues officielles. Il reste à savoir comment cela s’appliquerait par la suite dans la mise en œuvre de la

Loi sur l’usage du français, mais il est clair, à mon avis, que cela nous permettrait d’assurer l’égalité des deux langues officielles. Toutefois, il reste à déterminer si l’on ira dans cette direction. Senator Gagné: Thank you. May I ask a second question? La sénatrice Gagné : Merci. Est-ce que je peux me permettre de poser une deuxième question? The Chair: Certainly. Le président : Bien sûr. Senator Gagné: What definition should be given to the expression “regions with a strong francophone presence?” Should such a definition be included in the Official Languages Act instead of in regulations?

La sénatrice Gagné : Quelle définition faudrait-il donner à l’expression « régions à forte présence francophone »? Est-ce qu’une telle définition devrait être inscrite dans la

Loi sur les langues officielles plutôt que dans un règlement? 20-6-2022 Langues officielles 13:7

Mr. Théberge: That’s an excellent question. Purely statistical elements can be used, but much more qualitative elements can also be used. There can be small communities that are very strong and very robust, if the community’s institutional network is considered, for example. For now, it isn’t clear what that means. For instance, is it Caraquet? Is it Sudbury? Is it Saint-Boniface? I don’t know, but quantitative and qualitative elements must be considered. M. Théberge : C’est une excellente question.

On peut se baser sur des éléments purement statistiques, mais on peut aussi se baser sur des éléments beaucoup plus qualitatifs. On peut avoir de petites communautés qui sont très fortes et très robustes, si l’on tient compte du réseau institutionnel de cette communauté, par exemple. Pour l’instant, ce que cela veut dire n’est pas clair. Par exemple, est-ce que c’est la région de Caraquet, est-ce que c’est Sudbury, est-ce que c’est Saint- Boniface? Je n’en sais rien, mais on doit tenir compte de l’élément quantitatif et de l’élément qualitatif.

There are communities that are very strong and very robust, but that don’t necessarily have a population of more than 100,000, for example. It’s important to keep in mind both types of factors. I think that the law should clarify, where possible... Regardless, we still don’t know when the act will come into force by order-in-council. Il y a des communautés qui sont très fortes et très robustes, mais qui n’ont pas nécessairement une population qui dépasse, par exemple, les 100 000 citoyens. C’est important de garder en tête les deux types de facteurs.

Je pense qu’on devrait préciser dans la loi, autant que possible... De toute façon, la loi entrera en vigueur par décret à un moment qu’on ne connaît pas encore. Then, the regulations will be developed. That work can take several years. Par la suite, on travaillera sur les règlements. Ce travail peut durer plusieurs années. The Chair: Your connection is bad, commissioner, but I think we heard most of your response. Le président : Votre connexion est mauvaise, monsieur le commissaire, mais je crois que nous avons entendu l’essentiel de votre réponse. Mr. Théberge: Yes. M. Théberge : Oui.

Senator Gagné: If I understand your comments, the current model for federal institutions under

Part IV regulations could be reproduced for federally regulated private businesses? La sénatrice Gagné : Si je comprends bien vos propos, on pourrait peut-être reproduire, pour les entreprises privées de compétence fédérale, le modèle en vigueur pour les institutions fédérales dans le cadre du règlement de la

partie IV? Mr. Théberge: It would be similar to that, yes. M. Théberge : Ce serait semblable à cela, oui. Senator Gagné: Okay, thank you. La sénatrice Gagné : D’accord, merci. Senator Dagenais: Good afternoon, Mr. Théberge. What do you think of Canadian Heritage’s mandate of applying the provisions that protect and promote the French language and reporting solely to the House of Commons? We have very little information on that process.

As it’s defined, is it a positive element in the bill, or is it a duplication of the role of the Commissioner of Official Languages or the Office of the Commissioner of Official Languages, if we can call it that? Le sénateur Dagenais : Bonjour, monsieur Théberge. Que pensez-vous du mandat de Patrimoine canadien, qui est d’appliquer les dispositions de protection et de promotion de la langue française et de faire rapport uniquement à la Chambre des communes? Nous avons très peu d’information sur ce processus.

Tel qu’il est défini, est-ce un élément positif du projet de loi ou est-ce un dédoublement du rôle du commissaire aux langues officielles ou du Commissariat aux langues officielles, si on veut le désigner ainsi? Mr. Théberge: For 50 years, Canadian Heritage has always played an important and leading role in the implementation of the Official Languages Act, under

Part VII, for example. I believe that the law would benefit a lot from much more centralized coordination within the federal government. Canadian Heritage would still play an important role, given its ties to the communities. Canadian Heritage has always played a very important role in communities. M. Théberge : Depuis 50 ans, Patrimoine canadien a toujours joué un rôle important et prépondérant dans la mise en œuvre de la

Loi sur les langues officielles, en fonction de la

partie VII, par exemple. Je crois que la loi gagnerait beaucoup en ayant une coordination beaucoup plus centralisée au sein de l’appareil fédéral. Patrimoine canadien jouerait tout de même un rôle important, étant donné son lien avec les communautés. Patrimoine canadien a toujours joué un rôle très important auprès des communautés. 13:8 Official Languages 20-6-2022

Official languages are not a program, even though they’re sometimes perceived that way. Official languages are at the heart of the Canadian identity. It’s a fundamental value that should be at the heart of the federal government. In my opinion, there would be a lot of benefit in much more centralized coordination, for example, at the Treasury Board Secretariat. Clearly, Canadian Heritage plays an important role. However, for better coordination and better government reporting, maybe a much more centralized coordination should be considered.

Les langues officielles ne sont pas un programme, même si elles sont perçues ainsi parfois. Les langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. C’est une valeur fondamentale qui devrait être au cœur de l’appareil fédéral. À mon avis, on gagnerait beaucoup à assurer une coordination beaucoup plus centralisée, par exemple, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Bien sûr, Patrimoine canadien joue un rôle important. Toutefois, pour une meilleure coordination et une plus grande reddition de comptes du gouvernement, peut-être devrait-on songer à une coordination beaucoup plus centralisée.

Senator Dagenais: As a senator from Quebec, I’d like to talk to you about this. Minister Sonia LeBel sent us observations and recommendations for Bill C-13, and we’ll undoubtedly come back to that. Although Bill C-13 hasn’t been passed yet by the House of Commons, do you believe that Quebec’s new language legislation, Bill 96, is clearer and better protects French than Bill C-13, as we understand it? Le sénateur Dagenais : À

titre de sénateur du Québec, j’aimerais vous parler de ce qui suit. La ministre Sonia LeBel nous a transmis des observations et des revendications sur le projet de loi C-13 et il ne fait aucun doute que nous allons y revenir. Bien que le projet de loi C-13 n’ait pas encore été adopté par la Chambre des communes, croyez-vous que le nouveau projet de loi no 96 sur les langues au Québec est plus clair et protège mieux le français que ce que nous connaissons du projet de loi C-13? Mr. Théberge: It’s hard to make that comparison right now.

Bill 96 has just been passed and has not been implemented yet, just as Bill C-13 hasn’t been passed or implemented. They also address different realities. Bill 96 caused some controversy. I get the impression that it will be challenged before the courts. I’ll certainly pay attention to what happens with that bill. M. Théberge : C’est une comparaison qui peut être difficile à faire présentement. Le projet de loi no 96 vient d’être adopté et n’est pas encore mis en œuvre, tout comme le projet de loi C-13 n’a ni été adopté ni encore mis en œuvre. On parle aussi de réalités différentes.

Le projet de loi no 96 a soulevé une certaine controverse. J’ai l’impression qu’il sera contesté devant les tribunaux. Je vais certainement porter attention à ce qui se passe avec ce projet de loi. It’s up to the committee to consider Minister LeBel’s proposals. This issue is being played out through intergovernmental affairs. I think Bill C-13 is nonetheless a laudable effort to promote French in the coming years. Il revient au comité de tenir compte des propositions de la ministre LeBel. Cette question se joue sur le plan des affaires intergouvernementales.

Je crois que le projet de loi C-13 fait tout de même un effort louable pour la promotion du français dans les années à venir. Senator Mégie: Good afternoon, commissioner. It’s a pleasure to see you again today. La sénatrice Mégie : Bonjour, monsieur le commissaire. Je suis heureuse de vous revoir aujourd’hui. In an

article published in the January-February 2022 edition of the magazine L’actualité, Stéphanie Chouinard noted that, to be bold, we could: Dans un

article paru dans le magazine L’actualité de janvier- février 2022, Stéphanie Chouinard soulignait que, si on voulait faire preuve d’audace, on pourrait : . . . even propose the creation of a language rights tribunal where, like human rights tribunals, Canadians could seek redress and damages when their language rights were infringed upon. [...] aller jusqu’à proposer la création d’un tribunal des droits linguistiques, où, à l’image des tribunaux des droits de la personne, des citoyens pourraient obtenir réparation et dédommagement quand leurs droits linguistiques sont bafoués.

Bill C-13 provides for administrative monetary penalties. In your opinion, are they as impactful as creating a language rights tribunal? If not, why? Dans le projet de loi C-13, des sanctions administratives pécuniaires sont prévues. Est-ce qu’à votre avis elles vont aussi loin que la création d’un tribunal des droits linguistiques? Sinon, pourquoi? Mr. Théberge: Maybe it shouldn’t be limited to targeting administrative and monetary penalties. The bill gives the commissioner a series of powers, tools, compliance mechanisms M.

Théberge : On ne devrait peut-être pas se limiter à cibler des sanctions administratives et pécuniaires. Dans le projet de loi, on donne au commissaire une série de pouvoirs, des outils, 20-6-2022 Langues officielles 13:9

and the possibility of entering into binding agreements, issuing orders and, of course, imposing administrative monetary penalties. Those compliance mechanisms ensure that the role of the commissioner and the commissioner’s office will be increasingly subject to judicial control. des mécanismes de conformité et la possibilité de conclure des ententes exécutoires, d’émettre des ordonnances et, bien sûr, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ces mécanismes de conformité font en sorte que le rôle du commissaire et du commissariat sera de plus en plus judiciarisé.

In a way, it may be similar to the concept of an administrative tribunal, but not completely. However, the tools provided in this bill will certainly allow me and my successors to ensure far better compliance with the law. I think what’s currently in Bill C-13 is important progress in terms of compliance tools and mechanisms. D’une certaine façon, on se rapproche peut-être du concept d’un tribunal administratif, mais pas complètement. Par contre, les outils fournis dans le projet de loi vont certainement me permettre, ainsi qu’à mes successeurs, d’assurer une bien meilleure conformité à la loi.

Je pense que ce qu’on voit présentement dans le projet de loi C-13, ce sont des progrès importants en matière d’outils et de mécanismes de conformité. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. Senator Moncion: Welcome, commissioner. It’s always a pleasure. La sénatrice Moncion : Bienvenue, monsieur le commissaire. C’est toujours un plaisir. Could you comment on the fact that Bill C-13 mentions the Charter of the French Language, but does not refer, for example, to what exists in New Brunswick?

I’d like to hear from you on the juxtaposition of those two laws, that element in the Official Languages Act and the distinction between the two systems. Pourriez-vous faire des commentaires sur le fait que, dans le projet de loi C-13, on évoque la Charte de la langue française, mais qu’on ne fait pas référence, par exemple, à ce qui existe au Nouveau-Brunswick? J’aimerais vous entendre sur la juxtaposition de ces deux lois, c’est-à-dire cette composante à l’intérieur de la

Loi sur les langues officielles et la distinction entre les deux régimes. Mr. Théberge: Thank you. I had the impression that the bill referred not only to the charter, but also to the specifics of various communities, such as

section 23 of the Manitoba Act and, of course, the Constitution Amendment for New Brunswick. The bill is supposed to reflect the characteristics and specificities of our communities. I think that’s part of the

preamble of Bill C-13. There’s recognition of the specific characteristics of communities. For Quebec, the charter defines that distinctiveness, while it’s the law in New Brunswick and

section 23 in Manitoba. M. Théberge : Merci. J’avais l’impression que, dans le projet de loi, on faisait non seulement référence à la Charte, mais aussi aux particularités des diverses communautés. Par exemple, il y a l’article 23 de la

Loi sur le Manitoba et, bien sûr, la Loi constitutionnelle du Nouveau-Brunswick. Le projet de loi est censé tenir compte des caractéristiques et des spécificités de nos communautés. Je pense que cela fait

partie du préambule du projet de loi C-13. Donc, il y a une reconnaissance de la spécificité des communautés. Pour le Québec, c’est la Charte qui définit cette particularité, au Nouveau-Brunswick, c’est la loi et c’est l’article 23 au Manitoba. I think the system proposed in Bill 96 takes into account a government orientation. As federal Commissioner of Official Languages, I look primarily at the particularities and points related to Bill C-13.

I think that recognition of the specificities of the regions and communities has always been part of the law, and it’s now explicit because provincial and territorial jurisdictions are being respected. Je crois que le régime proposé par le projet de loi no 96 tient compte d’une orientation de la part de leur gouvernement. À

titre de commissaire aux langues officielles fédéral, je me penche surtout sur les particularités et les points liés au projet de loi C-13. Je pense que le fait de reconnaître les particularités des régions et des communautés a toujours fait

partie de la loi et c’est explicite maintenant, parce qu’on respecte les compétences provinciales et territoriales. Senator Moncion: Thank you for your response and the clarity. Could you comment a bit on the English language’s place in the Official Languages Act as it’s currently worded? La sénatrice Moncion : Merci pour la réponse et pour la précision. Pourriez-vous me parler un peu de la place de l’anglais dans la

Loi sur les langues officielles telle qu’elle est rédigée présentement? Mr. Théberge: As was said earlier, the Official Languages Act, apart from the UFA, treats English and French equally and treats the two communities in the same way, on the same footing. M. Théberge : Comme on le disait plus tôt, dans la

Loi sur les langues officielles, mis à

part la LUF, on traite le français et l’anglais comme ayant un statut égal, et on traite les deux 13:10 Official Languages 20-6-2022

communautés de la même façon, c’est-à-dire qu’elles sont sur le même pied. However, in

Part VII, there are some asymmetrical elements related to immigration, for example, but Bill C-13 is separate from Bill C-32 because the use of French act was removed from that bill and made a separate law. Sauf dans la

partie VII, il y a certains éléments asymétriques par rapport à l’immigration, par exemple, mais le projet de loi C-13 se distingue du projet de loi C-32, car on a retiré de ce dernier la

Loi sur l’usage du français et qu’on a fait une loi séparée. As I noted earlier, the role and mandate of the Commissioner of Official Languages have always been to defend both official languages and both communities that speak those languages. What is being proposed now is a significant change to the language regime that has been in place for over 50 years. The role of English is one thing in the Official Languages Act, but is different in the UFA as it is currently worded.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, le rôle et le mandat du commissaire aux langues officielles ont toujours été de défendre les deux langues officielles et les deux communautés qui parlent ces langues. Ce que l’on propose maintenant est un changement important au régime linguistique qui est en place depuis 50 ans. La place de l’anglais, c’est une chose dans la

Loi sur les langues officielles, mais c’est autre chose dans la LUF tel qu’elle est rédigée présentement. Senator Clement: Welcome, commissioner. It’s good to see you again. La sénatrice Clement : Bienvenue, monsieur le commissaire, c’est bon de vous revoir. You referred to certain shortcomings, one being communication with the public. I’d like you to give more details on that shortcoming. The last time we saw you, I referred to the concept of “technologically neutral” because that expression fascinates me and I’m still trying to understand. I read your brief. Great job and thank you for your work.

On page 10, you talk about this topic, but I’d like to have concrete examples of what you mean by “technologically neutral,” to know what must be done. You’re right, it’s a historical time and this issue of technology is important. Vous avez parlé de certaines faiblesses, et l’une de ces faiblesses est justement la communication avec le public. J’aimerais que vous donniez plus de détails sur cette faiblesse. La dernière fois qu’on vous a vu, j’ai parlé du concept de technologically neutral, car cette expression me fascine et j’essaie encore de comprendre.

J’ai lu votre mémoire; je vous dis bravo et merci pour votre travail. À la page 11, vous parlez de ce sujet, mais j’aimerais avoir des exemples concrets sur ce que vous voulez dire par technologically neutral, pour savoir ce que l’on doit faire. Vous avez raison, c’est un moment historique et cette question de technologie est importante. Mr. Théberge: I have an excellent example: Twitter. When Twitter started, there was immediately a series of complaints because members of Parliament and officials were sending out tweets in just one official language, because Twitter was seen as a personal account.

Following investigations and the passing of regulations, tweets from members of Parliament and senators are now in both official languages. M. Théberge : J’ai un excellent exemple : Twitter. Quand Twitter est arrivé, on a eu tout de suite une série de plaintes parce que les députés et les fonctionnaires envoyaient leurs gazouillis dans une seule langue officielle, puisque l’on considérait Twitter comme un compte personnel. Après qu’on a mené des enquêtes et qu’on a adopté des règlements, les gazouillis qui proviennent des députés ou des sénateurs sont maintenant dans les deux langues officielles.

With artificial intelligence, the future could bring models that deliver services that are even more virtual than they are now. An entire range of tools will be provided to employees who work virtually. Will those tools allow workers and public servants to work in both official languages? Those new technologies can’t be specified in the law because I’m certainly not able to predict what the new technology will be. I saw the advent of the fax machine and I will see it disappear, so it’s hard to predict what new technology will be.

However, that must not become an excuse for not respecting one’s obligations under the Official Languages Act. On pourrait voir à l’avenir, grâce à l’intelligence artificielle, des modèles où l’on pourra offrir des services qui seront encore plus virtuels qu’ils ne le sont présentement. On va fournir toute une série d’outils aux employés qui travaillent en mode virtuel. Est-ce que ces outils permettront aux travailleurs et aux fonctionnaires de travailler dans les deux langues officielles?

On ne peut pas préciser dans la loi quelles seront ces nouvelles technologies, parce que ce n’est certainement pas moi qui peux prédire quelle sera la prochaine technologie. J’ai vu l’arrivée du télécopieur et je vais voir sa disparition. C’est donc difficile de prédire quelles seront les nouvelles technologies. Cependant, il ne faut pas que cela devienne une excuse pour ne pas respecter ses obligations en vertu de la

Loi sur les langues officielles. 20-6-2022 Langues officielles 13:11

There’s some technology that doesn’t lend itself to this type of meeting. Simultaneous

interpretation is not possible with Teams, but is with Zoom, so there’s technology that can be used. It’s that type of technology that exists or doesn’t exist that could have an impact on the use and implementation of the act. Il y a certaines technologies qui ne se prêtent pas à ce genre de rencontre. On ne peut pas faire de traduction simultanée avec Teams, mais avec Zoom, oui. Il y a donc une technologie que l’on peut utiliser. C’est ce genre d’outil qui existe ou non qui pourrait avoir un impact sur l’utilisation et la mise en œuvre de la loi. Senator Clement: What language should be added to the bill?

La sénatrice Clement : Justement, dans le projet de loi, quel langage doit-on ajouter? Mr. Théberge: I think the language must be fairly broad because platforms can’t be identified. If they were, it’s clear that, within a certain number of years, platforms will have been forgotten and some will no longer be in use. It’s more about the concept and principle; it’s important that this be included in the bill. M. Théberge : Justement, je pense que le langage doit être assez large, parce qu’on ne peut pas identifier de plateforme.

Si on le fait, il est clair que, dans un certain nombre d’années, on aura oublié des plateformes et que certaines ne seront plus utiles. C’est plutôt sur les plans du concept et du principe; il est important que ce soit inclus dans le projet de loi. Senator Clement: I believe you’ve worked with the Parliamentary Budget Officer to develop

definitions of regions with a strong francophone presence. I believe I heard him mention it. La sénatrice Clement : Vous avez, je crois, travaillé avec le directeur parlementaire du budget pour former des définitions des régions à forte concentration francophone; j’ai cru l’entendre dire. Do you have any comments on the Parliamentary Budget Officer’s report and the costs that he cited? Avez-vous des commentaires à faire sur le rapport du directeur parlementaire du budget et sur les coûts qu’il a évoqués? Mr. Théberge: Certainly. I think that the costs proposed by Mr. Giroux are based on the best information currently available to him and that it’s an

interpretation of the use of French act. M. Théberge : Certainement. Je pense que les coûts qui sont proposés par M. Giroux sont basés sur la meilleure information qu’il a à sa disposition présentement et que c’est une interprétation de la

Loi sur l’usage du français. It’s not necessarily costs associated with the Office of the Commissioner of Official Languages, but costs for and impacts on the businesses in question. I’m not an expert in determining the impact on users, but I think it’s nonetheless an important contribution. There are significant costs associated with this bill, and there will be an impact on operations at the Office of the Commissioner of Official Languages. On ne parle pas nécessairement des coûts rattachés au Commissariat aux langues officielles, mais on parle des coûts et des impacts sur les entreprises visées.

Je ne suis pas un expert pour ce qui est d’interpréter l’impact sur les usagers, mais je pense que c’est quand même une contribution importante. Il y a des coûts importants rattachés à ce projet de loi et il y aura un impact sur le fonctionnement du Commissariat aux langues officielles. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci. The Chair: Commissioner, I’ve read your brief very carefully. One thing that stands out, in my opinion, are the challenges around consistency between these new language regimes.

I wonder how, with your powers as Commissioner of Official Languages, you will manage the various challenges when it comes to the consistency between the Official Languages Act and the use of French act. Le président : Monsieur le commissaire aux langues officielles, j’ai lu votre mémoire avec beaucoup d’attention. L’une des choses qui en ressortent, à mon avis, a trait aux défis de cohérence entre ces nouveaux régimes linguistiques. Je me demande comment, avec vos pouvoirs comme commissaire aux langues officielles, vous allez gérer ces différents défis de cohérence entre la

Loi sur les langues officielles et la

Loi sur l’usage du français. There’s another challenge related to consistency in terms of the senior public service and the ability of senior officials to speak both official languages. I’ll put the question to you at the same time. Is the same thing being required of private businesses? If not, should the same thing be required of them? In your responsibilities as Commissioner of Official Languages, Il y a un autre défi de cohérence — en fait, je vous pose la question en même temps — sur le plan de la haute fonction publique et sur la capacité des hauts fonctionnaires de parler les deux langues officielles.

Est-ce qu’on demande la même chose aux entreprises privées? Sinon, devrait-on leur demander la même chose? Comment, dans vos responsabilités de 13:12 Official Languages 20-6-2022

how do you see yourself applying and managing these challenges related to consistency? commissaire aux langues officielles, imaginez-vous appliquer et gérer ces défis de cohérence? The last part of my question is this — and you mention it in your brief: How will you balance your responsibilities as commissioner while working with the Canada Industrial Relations Board and the Office québécois de la langue française? It seems to me that you’ll face new challenges, and I’m very curious to hear your comments on your responsibilities and the challenges that you expect in carrying out your duties.

Le dernier élément de ma question est le suivant — et vous en parlez dans votre mémoire : comment allez-vous conjuguer vos responsabilités de commissaire en collaborant avec le Conseil canadien des relations industrielles et l’Office québécois de la langue française? Il me semble que vous aurez de nouveaux défis, et je serais vraiment curieux de vous entendre sur vos responsabilités et sur les défis que vous entrevoyez pour exercer votre poste. Mr. Théberge: Thank you, Mr. Chair. M. Théberge : Merci, monsieur le président.

As I mentioned, whether I’m focusing on the Official Languages Act or the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act, I have essentially the same powers, except that, for the UFA, I don’t currently have the power to impose administrative monetary penalties. However, there’s also the Canada Industrial Relations Board. Obviously, a method and a means of working together will be established, and that may be better clarified in regulations.

I think it’s hard right now to predict exactly how things will move forward when a complaint is received from an employee or group of employees because clarification is still needed as to who is an employee and who is subject to this legislation. Comme je l’ai mentionné, selon que je me concentre sur la

Loi sur les langues officielles ou sur la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, j’ai sensiblement les mêmes pouvoirs, sauf que pour la LUF, je n’ai pas actuellement le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Cependant, il y a aussi le Conseil canadien des relations industrielles. Évidemment, on va établir un mode de fonctionnement et une façon de travailler ensemble et peut-être que cela pourrait être mieux précisé dans un règlement.

Je pense que pour l’instant c’est difficile de prédire exactement comment on va aller de l’avant lorsqu’on reçoit la plainte d’un employé ou d’un groupe d’employés, parce qu’on doit encore préciser qui est employé et qui est régi par cette loi. As I mentioned earlier, what we’re being presented with right now is a new language regime. It differs considerably from what we’ve known for over 50 years. The impact that these new powers will have on the work of the Office of the Commissioner of Official Languages is currently being studied. Our work will certainly be subject to more judicial control than it is now.

What’s the impact on our promotion work? Comme je l’ai mentionné plus tôt, ce qu’on nous présente maintenant, c’est un nouveau régime linguistique. Cela diffère énormément du régime que l’on connaît depuis au-delà de 50 ans. Présentement, on étudie l’impact de ces nouveaux pouvoirs sur le travail du Commissariat aux langues officielles. Notre travail sera certainement plus judiciarisé qu’il ne l’est présentement. Quel est l’impact sur notre travail de promotion? Our promotion work focuses a lot on the work done with communities and how they’ll change in the coming years.

Efforts are carried out in a linguistic environment that has been very emotionally charged for a few years. Through Bill C-13, how will legislation be achieved that brings people together instead of dividing them? That’s a challenge that rests with parliamentarians. Notre travail de promotion est beaucoup axé sur le travail que l’on fait auprès des communautés, et sur comment celles-ci vont changer dans les prochaines années. On travaille aussi dans un environnement linguistique qui est émotivement très chargé depuis quelques années.

Alors, comment, par le biais du projet de loi C-13, va-t-on en arriver à un projet de loi qui est rassembleur, et non diviseur? C’est un défi qui revient aux parlementaires. With respect to these challenges, I’m from one school of thought. I was there in 1969 when the Official Languages Act was passed, so I have some experience. I think what’s being proposed is an important change that presents possibilities, but the question that must be asked is how can these opportunities be managed and used to advance official languages in Canada. Face à ces défis, je viens d’une école de pensée.

J’étais là en 1969 lorsqu’on a adopté la

Loi sur les langues officielles, donc j’ai un certain vécu. Je pense que ce qu’on nous propose est un changement important qui comporte des possibilités, mais on doit se demander comment on peut gérer ces possibilités et s’en servir pour faire avancer les langues officielles au Canada. As Commissioner of Official Languages, I’m prepared to play a very active role in the work to be done to contribute to this bill. Comme commissaire aux langues officielles, je suis prêt à jouer un rôle très actif dans le travail qui devra être réalisé pour contribuer à ce projet de loi. 20-6-2022 Langues officielles 13:13

First, this is a new language regime. For the Office of the Commissioner of Official Languages, it will require significant changes in how we operate, not only with the federal government, but also with communities and the private sector. We have no experience with the private sector. How will we work with those stakeholders? In my opinion, the considerations in the brief and my remarks today are a work in progress, since we are dealing with a bill that is historic. De prime abord, on parle d’un nouveau régime linguistique.

Pour le Commissariat aux langues officielles, cela nécessitera des changements importants sur le plan de notre fonctionnement, non seulement auprès de l’appareil fédéral, mais aussi auprès des communautés et du secteur privé. Nous n’avons pas d’expérience avec le secteur privé. Comment allons-nous travailler avec ces gens-là? À mon avis, cette réflexion que vous voyez dans le mémoire et ce que je vous dis aujourd’hui, c’est quand même une pensée qui est en évolution, étant donné qu’on fait affaire avec un projet de loi qui est, à mon avis, historique. The Chair: Thank you for your clarifications.

Before proceeding with the second round, I see that Senator Gignac had his hand raised. If you’d like to ask questions, Senator Gignac, the floor is yours. Le président : Merci de vos précisions. Avant de passer au deuxième tour, je vois que le sénateur Gignac avait la main levée. Si vous voulez poser des questions, sénateur Gignac, la parole est à vous. Senator Gignac: Thank you, commissioner and congratulations on your excellent work. On page 2 of your brief, you mention official languages governance, saying that we should have a central agency to coordinate the implementation of the act.

You refer to the risk of fragmentation. I must admit that, with all the respect I have for the Minister of Canadian Heritage, as a senator from Quebec and as a francophone, I’m not very reassured to know that the Department of Canadian Heritage is responsible for the future of the French language. Le sénateur Gignac : Merci, monsieur le commissaire aux langues officielles, et bravo pour votre beau travail. À la page 2 de votre mémoire, vous évoquez la gouvernance en matière de langues officielles en disant que nous devrions avoir un organisme central pour coordonner la mise en œuvre de la loi.

Vous parlez du danger de morcellement. Je dois avouer, avec tout le respect que j’ai envers le ministre du Patrimoine canadien, comme sénateur du Québec et comme francophone, que le fait de savoir que c’est le ministère du Patrimoine canadien qui s’occupe du sort de la langue française ne me sécurise pas beaucoup. Can you elaborate on your position? You say that respect for languages is not a government program because it is essentially at the heart of the Canadian federation. Are you considering the creation of an office of the French language, like the one we have in Quebec.

Instead, however, it would be an office of official languages, so that one or two specific departments would not be handling this matter, but a separate entity? En fait, pouvez-vous aller plus loin dans votre réflexion? Vous dites que le respect des langues, ce n’est pas un programme gouvernemental, car au fond il se trouve au cœur de la fédération canadienne.

Avez-vous en tête la création d’un office de la langue française, comme celui que nous avons au Québec, mais plutôt un office des langues officielles, pour que ce ne soit pas un ministère ou deux en particulier qui s’occupe de ce dossier, mais une entité distincte? Mr. Théberge: We see it being handled by a central agency, since only a few central agencies have government-wide responsibility. I come back to Keith Spicer, who was the first Commissioner of Official Languages and who said that there must be government-wide coordination.

There are a few central agencies that could do it, particularly the Treasury Board. In the past, various models have been used to ensure better stewardship and better management of official languages within the federal government. M. Théberge : Nous entrevoyons que cela se fasse par un organisme central, car il n’y a que quelques organismes centraux qui ont une responsabilité pangouvernementale. Je reviens à Keith Spicer, qui était le premier commissaire aux langues officielles et qui disait déjà qu’il était nécessaire d’assurer une coordination pangouvernementale.

Il y a quelques organismes centraux qui pourraient le faire, surtout le Conseil du Trésor. Par le passé, différents modèles ont été utilisés pour assurer une meilleure intendance et une meilleure gestion des langues officielles au sein de l’appareil fédéral. I don’t want to tell the government how to structure itself, but the Treasury Board could certainly structure this responsibility in a certain way, for example, not delegating authority to deputy heads. We’ve seen that for a long time.

We’re working with federal institutions independently of each other, but they have delegated powers that they’re not necessarily using in the best way. There needs to be accountability among federal institutions, and the Department of Canadian Heritage still has a role to Je ne veux pas dicter au gouvernement comment s’organiser, mais en ce qui concerne le Conseil du Trésor, on pourrait certainement le structurer d’une certaine façon, par exemple, ne pas déléguer les pouvoirs aux administrateurs généraux. C’est que l’on voit depuis longtemps.

Nous travaillons avec les institutions fédérales indépendamment l’une de l’autre, mais elles ont des pouvoirs délégués qu’elles n’utilisent pas nécessairement de la meilleure façon. Il faut qu’il y ait une 13:14 Official Languages 20-6-2022

play. As I explained earlier, the Department of Canadian Heritage has broad expertise and a lot of experience with communities, but I think responsibility for government-wide governance should fall to an agency. In my opinion, official languages is not a program; it’s a fundamental value that should be at the heart of government operations. reddition de comptes de la part des institutions fédérales et le ministère du Patrimoine canadien a toujours un rôle à jouer.

Comme je l’expliquais plus tôt, le ministère du Patrimoine canadien a une grande expertise et une grande expérience avec les communautés, mais je pense que si l’on parle d’une gouvernance pangouvernementale, on doit penser à une agence. Selon moi, les langues officielles, ce n’est pas un programme, c’est une valeur fondamentale qui devrait être au cœur du fonctionnement de l’appareil gouvernemental. Senator Gignac: I have a second question. Le sénateur Gignac : J’ai une deuxième question. The Chair: Go ahead, Senator Gignac. Le président : Allez-y, sénateur Gignac. Senator Gignac: Look at page 9 of your brief.

You refer to supervision in one’s official language of choice in regions designated as bilingual. However, the Treasury Board indicates in its directive that only employees in positions designated bilingual can be supervised in the official language of their choice. That should not be linked to the position they hold, but should instead be their choice. Can you give us more details on this? I see potential problems and inequalities if an employee is in a certain position as compared with another who is not. Le sénateur Gignac : Allons à la page 10 de votre mémoire.

Vous parlez de la supervision dans la langue officielle de son choix dans les régions désignées bilingues. Le Conseil du Trésor indique toutefois dans sa directive que seuls les employés occupant des postes désignés bilingues pourront être supervisés dans la langue officielle de leur choix. Cela ne devrait pas être lié au poste qu’ils occupent, cela devrait plutôt être leur choix. Pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet? Je vois des problèmes éventuels et des iniquités si un employé occupe un tel poste comparativement à un autre qui n’occupe pas un tel poste. Mr.

Théberge: Last year, a study was conducted on linguistic insecurity in the federal government. Many employees told us that they felt uncomfortable using their mother tongue or their second language — and when I say mother tongue, I’m referring to French. If we want to create a linguistically inclusive workplace, people need to be able to work in the official language of their choice. Supervision doesn’t mean that being in an essential position means setting aside one’s mother tongue.

We’re saying that, if a person is working in a region designated as bilingual for language of work purposes, they should be supervised in the language of their choice. M. Théberge : L’année dernière, on a fait une étude sur l’insécurité linguistique au sein de l’appareil fédéral. Beaucoup de fonctionnaires nous ont dit qu’ils se sentaient mal à l’aise d’utiliser leur langue maternelle ou leur langue seconde, et quand je parle de langue maternelle, il s’agit du français.

Si l’on veut créer un milieu de travail inclusif sur le plan linguistique, il faut que les gens soient en mesure de travailler dans la langue officielle de leur choix. La supervision ne signifie pas que si on occupe un poste essentiel, on mettra de côté sa langue maternelle. Voilà ce que nous disons : si on travaille dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail, on devrait être supervisé dans la langue de son choix. Senator Gignac: Thank you very much. Le sénateur Gignac : Merci beaucoup. The Chair: Thank you. We’ll proceed with the second round. Le président : Merci.

Nous commençons notre deuxième tour. Senator Poirier: My question is also about

Part 2 of Bill C-32. With this new act, federally regulated private businesses can choose which language regime to adopt. In your opinion, what is the risk of giving businesses that choice? Why is the government giving businesses this choice? La sénatrice Poirier : Ma question porte également sur la

partie 2 du projet de loi C-13. Avec cette nouvelle loi, les entreprises privées de compétence fédérale peuvent choisir à quel régime linguistique elles vont souscrire. Selon vous, quel est le risque de donner ce choix aux entreprises? Enfin, pourquoi le gouvernement donne-t-il ce choix aux entreprises? Mr. Théberge: I can’t say why the government’s giving them that choice, but I think offering that choice will certainly cause confusion for consumers. It means that a business could decide to adopt one language regime in Quebec and another M.

Théberge : Je ne peux pas dire pourquoi le gouvernement leur donne un tel choix, mais je pense qu’offrir un tel choix va certainement mener à de la confusion chez les consommateurs. Cela suppose qu’une entreprise pourrait décider de se souscrire à 20-6-2022 Langues officielles 13:15

outside Quebec. It’s not necessarily clear for consumers who want to know when laws apply and don’t apply. There will be confusion. un régime linguistique au Québec et à un autre régime à l’extérieur du Québec. Ce n’est donc pas nécessairement clair pour le consommateur qui veut savoir quand des lois s’appliquent ou non. Il y aura donc de la confusion. In addition, in terms of compliance, it could clearly cause problems. There’s already a legal void in that respect.

It’s not up to the Commissioner of Official Languages to decide what level of government or who has jurisdiction in this area, since I’m not a constitutional expert. When consumers deal with a business, they need to clearly know which regime the business is under to be able to have their rights respected. De plus, en ce qui a trait à la conformité, cela pourrait sans doute poser des difficultés. Il existe déjà un vide juridique à cet effet.

Ce n’est pas au commissaire aux langues officielles de décider quel ordre de gouvernement ou qui a les compétences requises dans le domaine, car je ne suis pas un constitutionnaliste. Pour le consommateur, quand il fait affaire avec une entreprise, il faut qu’il sache clairement de quel régime elle relève pour être en mesure de faire respecter ses droits. Senator Poirier: Would it be possible to open the door to the provinces to offer the same choice? La sénatrice Poirier : Est-ce qu’il serait possible d’ouvrir la porte aux provinces pour leur offrir la même chose? Mr.

Théberge: It’s hard to predict what the other provinces would want to do. I can’t speculate on that; it would be pure speculation for me to venture a response. M. Théberge : C’est difficile de prédire ce que les autres provinces voudront faire. Je ne peux pas spéculer là-dessus; ce serait de la pure spéculation de ma part de suggérer une réponse. Senator Poirier: Thank you. La sénatrice Poirier : Merci. Senator Dagenais: Mr.

Théberge, on the one hand, you’re pleased with the introduction of Bill C-13, but on the other hand, I note that you mentioned a very long list of problems and that, despite its weaknesses, the bill’s implementation could take several years. Le sénateur Dagenais : Monsieur Théberge, d’une part, vous vous réjouissez du dépôt du projet de loi C-13, mais d’autre part, j’ai remarqué que vous ajoutez une très longue liste de lacunes et que sa mise en œuvre, malgré ses défaillances, pourrait prendre plusieurs années.

Last week, the Parliamentary Budget Officer told us that this bill did not contain the funding needed to achieve its objectives, which could give the government an excuse to not act quickly. Do you think we should know the content of the future regulations before passing the bill? La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget nous a dit que ce projet ne contenait pas le budget nécessaire pour réaliser ses objectifs, ce qui pourrait donner au gouvernement l’excuse de ne pas agir rapidement. Estimez-vous que nous devrions connaître la teneur des règlements à venir avant d’adopter le projet de loi? Mr.

Théberge: In some cases, instead of considering the regulations, maybe the inclusion of certain elements in the act should be considered. The bill will be passed by order in council, so it’s not automatic. Once the bill is passed by order in council, work can begin on the regulations. M. Théberge : Dans certains cas, au lieu de penser au règlement, il faudrait peut-être penser à inclure certains éléments dans la loi. La loi sera adoptée par décret, donc ce n’est pas automatique. Une fois que la loi est adoptée par décret, on pourra commencer les travaux sur le règlement. That can take a number of years.

Are there some elements that could not be included in the bill as such? The committee could look at that. It would undoubtedly be possible to require and impose a time limit before the order in council is declared. I get the impression that there can be a separation between the Official Languages Act and the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act because one can be passed at one time and the other at another time. How is it all linked? Considerable thought must be given to timelines and what truly needs to be included in the body of the bill. Cela peut donc prendre un certain nombre d’années.

Y a-t-il certains éléments que l’on ne pourrait pas inclure dans la loi comme telle? Le comité pourrait se pencher là-dessus. Il serait sans doute possible d’exiger et d’imposer une limite de temps avant que le décret soit déclaré. J’ai l’impression qu’on peut faire une séparation entre la

Loi sur les langues officielles et la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, parce que l’une peut être adoptée à un certain moment et l’autre à un autre moment. Comment arrimer le tout? Il y a une réflexion importante à faire sur les échéanciers et sur ce qu’il faudrait inclure réellement dans le corps du projet de loi. Senator Dagenais: Thank you, commissioner. Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, monsieur le commissaire aux langues officielles. 13:16 Official Languages 20-6-2022

Senator Moncion: We met with members of the Quebec Community Groups Network, who told us that that they had a concern about the use of French in federally regulated private businesses. They told us that it could put the employability of some English-speaking Quebecers at risk. I’d like to hear from you on that. La sénatrice Moncion : Nous avons rencontré des membres du Quebec Community Groups Network (QCGN), qui nous ont indiqué qu’il avait une inquiétude sur l’usage du français dans les entreprises privées en fonction de la loi.

Ils nous ont indiqué que cela pouvait causer un risque par rapport à l’employabilité des Anglo-Québécois. Je voudrais vous entendre à ce sujet. Mr. Théberge: That’s an interesting question. Obviously, for some, getting a job in a federally regulated private business or even in the federal public service.... There are similarities in competencies for getting certain types of jobs. I don’t have any data to support what was said. One piece of data that seems to often be used in Quebec is that the anglophone community is a bilingual community and that many youth are bilingual. Is there really a risk or danger?

I think the issue should be examined to find out whether it would have an impact on the community. I think the use of French act — and your question raised this problem as well — worries a lot of members of the English- speaking community in Quebec. They’ve told me that many times, and I’ve mentioned it before to the committee. I think it’s important, when the work moves ahead, to consider these concerns. M. Théberge : C’est une question intéressante. Évidemment, pour certains, accéder à un poste dans une entreprise privée ou même accéder à un poste dans la fonction publique fédérale...

Il y a des similarités sur le plan des compétences pour accéder à certains types de postes. Je n’ai pas de données pour appuyer ce qui a été dit. Une donnée que l’on semble utiliser souvent au Québec, c’est d’indiquer que la communauté anglophone est une communauté bilingue et que beaucoup de jeunes sont bilingues. Est-ce que c’est réellement un risque ou un danger? Je pense qu’on devrait creuser la question pour savoir si cela aura un impact sur la communauté. Je pense que la

Loi sur l’usage du français — et votre question a également évoqué ce problème — inquiète beaucoup les membres de la communauté d’expression anglaise au Québec. Ils me l’ont dit à plusieurs reprises, et je l’ai déjà mentionné au comité. Je pense qu’il est important, lorsque les travaux se poursuivront, de tenir compte de ces préoccupations et de ces inquiétudes. I’ll come back to what I said earlier: There are two official language minority communities. There are two official languages, and, ultimately, I think a bill is needed that would make room for everyone.

Je reviens à ce que j’ai dit plus tôt : on a deux communautés de langue officielle en situation minoritaire. On a deux langues officielles et je pense qu’ultimement, on voudrait un projet de loi où tout le monde trouverait sa place. The Chair: It’s my turn to ask you a question. Again on the issue of consistency, commissioner, on page 6 of your brief, you state the following: Le président : À mon tour de vous poser une question. Toujours sur cette question de cohérence, monsieur le commissaire, à la page 7 de votre mémoire, vous dites ceci : The OLA is more than the sum of its parts.

It should be thought of as a whole whose parts reinforce each other. The lack of key provisions in Bill C-13 that would enhance the obligations of institutions when communicating with and providing services to the public, and that would strengthen institutions’ obligations toward their employees, is a stumbling block to the success of the bill as a whole. La LLO n’est pas que la somme de ses parties. Il faut la concevoir comme un tout dont les composantes se renforcent les unes les autres.

L’absence de dispositions clés dans le projet de loi C-13, qui affermiraient les obligations des institutions lorsqu’elles communiquent avec le public et lui offrent des services, et qui renforceraient leurs obligations envers leurs employés, est le maillon faible qui nuit à la réussite de l’ensemble du projet de loi. It’s a matter of consistency between

Part IV, which deals with communications with and services to the public, and

Part V, which deals with language of work. I’d like to hear more from you on that, so you can explain the challenges related to consistency and the importance of consistency between those two parts. On parle de la cohérence entre la

partie IV et la

partie V, donc celle qui touche les services et les communications et celle qui touche la langue de travail. J’aimerais vous entendre davantage là-dessus, pour que vous nous expliquiez les défis liés à la cohérence et l’importance de la cohérence entre ces deux parties. You say the following about

Part V: Vous dites ce qui suit en ce qui concerne la

partie V : One thing is certain, the OLA must be modernized to ensure consistency between regions designated as bilingual for language of work purposes and offices that must communicate . . . Chose certaine, la LLO doit être modernisée pour assurer une cohérence entre les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail et les bureaux devant communiquer [...] 20-6-2022 Langues officielles 13:17

These are challenges regarding consistency that have been questioned for a long time. I’d really like to hear from you on this issue, commissioner. Ce sont aussi des défis de cohérence sur lesquels on se questionne depuis longtemps. J’aimerais vraiment vous entendre sur cette question, monsieur le commissaire. Mr. Théberge: Regions that are designated as bilingual for language of work purposes have existed for 40 years, so it’s the same regions. However, in the last 40 years there have been a lot of changes on the ground. The new regulations include offices that must provide services in both official languages.

They’re not necessarily aligned with each other. As a minimum, it would be important for regions designated as bilingual for language of work purposes to be located where there are offices that have to provide services. M. Théberge : Les régions qui sont désignées bilingues pour les fins de la langue de travail existent depuis 40 ans. Donc, ce sont les mêmes régions. Cependant, depuis 40 ans, il y a eu énormément de changements sur le terrain. On a, dans le nouveau règlement, des bureaux qui doivent offrir des services dans les deux langues officielles. Ils ne sont pas nécessairement arrimés l’un avec l’autre.

Au minimum, ce serait important que les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail se retrouvent là où sont situés les bureaux qui sont censés donner les services. What’s important about consistency is that, in order to provide services and communications, there needs to be a capacity to do so. Capacity means employees. Employees need to be supported through training and tools, and the opportunity to work in both official languages, but the regions need to be aligned, the offices and the regions designated as bilingual for language of work purposes.

Ce qui est important, c’est que, quand on parle de cohérence, si on veut être en mesure d’offrir des services et de communiquer, on doit avoir la capacité de le faire. La capacité, ce sont les employés et les fonctionnaires. On doit soutenir les fonctionnaires en leur donnant de la formation et des outils et en leur donnant la possibilité de travailler dans les deux langues officielles, mais il faut arrimer les régions, d’une

part les bureaux et d’autre

part les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail. Active offer is also an extremely important element. That’s what triggers an individual’s behaviour and indicates that services can be obtained in the person’s language of choice. For too long, I’ve seen the active offer being avoided in order to avoid the possibility of providing the service. That is exclusionary. De plus, l’offre active est un élément extrêmement important. C’est ce qui déclenche le comportement d’un citoyen et c’est ce qui lui indique qu’il est en mesure d’obtenir un service dans la langue de son choix.

Pendant trop longtemps, j’ai constaté que si l’on évite de faire l’offre active, on évite la possibilité d’offrir le service. C’est limitatif. Also, is there a capacity to do so? Official languages during an emergency are a perfect example. Clearly, for a long time, in almost all emergencies, there’s been a lack of capacity to communicate with Canadians in both official languages at the same time. D’autre part, est-ce qu’on a la capacité de le faire? Les langues officielles en situation d’urgence sont un parfait exemple.

De toute évidence, depuis toujours, dans presque tous les cas de situations d’urgence, on constate qu’on n’est pas en mesure de communiquer avec les Canadiens dans les deux langues officielles en même temps. Once again, 50 years ago, services and communications were the main idea. The goal was for all Canadians to be able to receive services in the language of their choice. In 2022, that’s far from the case. Most complaints that we receive are related to services and the language of communication.

Throughout the history of the Office of the Commissioner of Official Languages, over 60,000 complaints have been received to date. Encore une fois, il y a 50 ans, les services et les communications, c’était l’idée principale. On voulait que tous les Canadiens puissent recevoir des services dans la langue de leur choix. En 2022, c’est loin d’être le cas. La plupart des plaintes que l’on reçoit touchent la prestation des services et la langue de communication. Dans l’histoire du Commissariat aux langues officielles, jusqu’à maintenant, on a reçu au-delà de 60 000 plaintes. The Chair: Thank you, commissioner.

I have another question about the travelling public and, here again, I’d ask that you explain the main challenges to us. You listed it in your brief. We’ll be meeting later with representatives from Air Canada, one of the carriers that has obligations under the Official Languages Act. There are other carriers that don’t have those obligations. The committee had made recommendations in that respect in 2019. The hope was that the other carriers would have obligations. Can you explain the main challenges for the Le président : Merci, monsieur le commissaire.

J’ai une autre question qui touche le public voyageur et là encore, je vous demanderais de nous brosser un portrait des principaux défis. Vous avez énuméré cela dans votre mémoire. Nous allons rencontrer tout à l’heure des représentants d’Air Canada, qui est l’un des transporteurs qui ont des obligations en vertu de la

Loi sur les langues officielles. Il y a d’autres transporteurs qui n’ont pas ces obligations. Le comité avait fait des recommandations en 2019 à cet égard. On souhaiterait que les autres transporteurs 13:18 Official Languages 20-6-2022

travelling public and the need for consistency in certain provisions of Bill C-13 that would improve the situation? aient des obligations. Pouvez-vous nous expliquer quels sont les principaux défis par rapport au public voyageur et nous parler du besoin de cohérence par rapport à certaines dispositions du projet de loi C-13 qui permettrait d’améliorer cette situation? Mr. Théberge: Bill C-13 mentions the possibility of imposing monitory penalties in the transport sector. It’s not fully defined, but I think it goes beyond that. I think there are a lot of institutions that affect the travelling public.

Yes, there are airlines and airport authorities, which were transferred in 1992. There’s the issue of airport security and border services. Every year, that sector generates a large number of complaints. It’s important to note the obligations of those institutions in the act. I think those institutions too often have a very narrow reading of their obligations under the law. M. Théberge : Dans le projet de loi C-13, on mentionne la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires dans le domaine des transports. Ce n’est pas tout à fait défini, mais je pense que cela va au-delà de ça.

Je pense que lorsqu’on regarde le public voyageur, il y a un ensemble d’institutions qui touchent ce public. Oui, il y a les transporteurs aériens et les administrations aéroportuaires, qui ont été cédées en 1992. Il y a la question de la sécurité dans les aéroports et des services frontaliers. Chaque année, ce secteur génère un nombre important de plaintes. Il est important de préciser dans la loi quelles sont les obligations de ces institutions. Je pense que trop souvent, ces institutions font une lecture très étroite dans leurs obligations conformément à la loi.

There was a recent appeal court decision concerning St. John’s, but it was appealed. There’s no need to wait for an appeal court decision to make amendments to the act. I think the travelling public as a whole must be considered. What stakeholders have an impact on travel by Canadians? When changing airports, does the regime change? When changing carriers, does the regime change? Dealing with security officers is also part of travel. It’s very complex and it has a significant impact on Canadians. Just look at what’s happening in the industry right now. It’s important to specify these obligations in the bill.

Some are already included in it, but compliance with them needs to be assured. Il y a eu une décision récente de la Cour d’appel concernant St. John’s, mais elle a fait l’objet d’un appel. Ce n’est pas nécessaire d’attendre une décision de la Cour d’appel pour apporter des changements à la loi. Je pense qu’il faut regarder le public voyageur dans son ensemble. Quels sont les intervenants qui ont un impact sur le voyage d’un Canadien ou d’une Canadienne? Est-ce que lorsqu’on change d’aéroport, on change de régime? Lorsqu’on change de transporteur, est-ce qu’on change de régime?

Faire affaire avec des agents de sécurité est aussi une

partie du voyage. C’est très complexe et cela touche énormément de Canadiens. On a qu’à regarder ce qui se passe dans le milieu actuellement. Donc, il est important de spécifier ces obligations dans le projet de loi. Il y en a qui y figurent déjà, mais il faut s’assurer qu’elles sont respectées. The Chair: Does that explain the need for or the challenge of consistency between

Part 1, the Official Languages Act, which is being modernized, and

Part 2, the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act? Obviously, the ecosystem we’re discussing includes a lot of private businesses. Le président : Est-ce que cela explique le besoin ou le défi de cohérence entre la

partie 1, qui est la

Loi sur les langues officielles, qui fait l’objet d’une modernisation, et la

partie 2, qui est la

Loi sur l’usage du français, puisque cela touche les entreprises privées? Dans l’écosystème dont nous parlons, il y a beaucoup d’entreprises privées, évidemment. Mr. Théberge: Some corporations will be subject to the Official Languages Act, and others will be subject to the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act. They’re not the same obligations. M. Théberge : Certaines sociétés seront assujetties à la

Loi sur les langues officielles et d’autres seront assujetties à la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Ce ne sont pas les mêmes obligations. The Chair: Thank you for the clarifications. Thank you very much, commissioner, for your presentation. Thank you, as well, to the team at the Office of the Commissioner of Official Languages, who support you in work that’s so important to us. As I said in the beginning, this is a pre-study. Le président : Merci de ces précisions. Monsieur le commissaire, merci beaucoup de votre présentation.

Merci aussi à l’équipe du Commissariat aux langues officielles, qui vous appuie dans ce travail si important pour nous. Comme je l’ai dit au départ, nous faisons une étude préalable. It’s not known exactly when Bill C-13 will arrive from the House of Commons, but you’ll clearly be invited again to speak on the bill, which will have been amended as decided by the House of Commons.

On ne sait pas exactement à quel moment le projet de loi C-13 arrivera de la Chambre des communes, mais il est évident qu’on vous invitera encore une fois pour vous entendre sur ce projet de loi, qui aura été modifié conformément à ce que la Chambre des communes aura décidé. 20-6-2022 Langues officielles 13:19

Thank you very much, commissioner and the members of your team. Je vous remercie énormément, monsieur le commissaire, ainsi que les membres de votre équipe. Colleagues, for the second part of our meeting, we have before us representatives from the transport sector. Chers collègues, nous avons maintenant parmi nous, pour la deuxième

partie de notre réunion, des représentants du secteur des transporteurs. First, from Air Canada, we have Mr. David Rheault, Vice‑President, Government and Community Relations, and Mr. Marc Barbeau, Executive Vice President and Chief Legal Officer. We also have Mr. Chris Phelan, Vice President, Government and Industry Affairs with the Canadian Airports Council. D’abord, d’Air Canada, nous recevons M. David Rheault, vice-président, Relations gouvernementales et avec les collectivités, ainsi que Me Marc Barbeau, vice-président général et chef des affaires juridiques.

Du Conseil des aéroports du Canada, nous recevons M. Chris Phelan, vice-président, Affaires gouvernementales et industrielles. Welcome everyone, and thank you for being with us. I’d like to note that Senator Loffreda has joined us for our second panel. Bienvenue au comité. Merci d’avoir accepté notre invitation. Je tiens à souligner que le sénateur Loffreda se joint à nous pour notre deuxième groupe de témoins. Mr. Rheault, the floor is yours. Monsieur Rheault, la parole est à vous. David Rheault, Vice President, Government and Community Relations, Air Canada: Thank you, Mr. Chair.

First, I’d like to thank you for the invitation to appear before you today. I’m here with my colleague, Mr. Marc Barbeau, Executive Vice President and Chief Legal Officer at Air Canada. David Rheault, vice-président, Relations gouvernementales et avec les collectivités, Air Canada : Monsieur le président, tout d’abord, j’aimerais vous remercier de l’invitation à comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis accompagné de mon collègue Me Marc Barbeau, vice-président général et chef des affaires juridiques chez Air Canada.

To begin, I’d like to share a few words with you on Air Canada’s commitment to official languages. First, know that we’re determined to continue meeting our obligations. At Air Canada, serving our clients in the language of their choice is a priority. Pour commencer, j’aimerais partager avec vous quelques mots sur l’engagement d’Air Canada en matière de langues officielles. D’abord, sachez que nous sommes déterminés à continuer à mettre en œuvre nos obligations. Chez Air Canada, servir nos clients dans la langue de leur choix est une priorité.

Over the years, we’ve adopted a series of measures that we’re continually improving. For instance, our priority is always the recruitment of bilingual employees. We offer language training courses and awareness modules to all our employees. We have staff assignment systems to ensure that bilingual services are available throughout our worldwide network. We support many organizations and events that are essential to the vitality of official language minority communities across Canada. Au fil des années, nous avons mis en place une série de mesures que nous continuons d’améliorer.

Par exemple, nous priorisons toujours le recrutement d’employés bilingues. Nous offrons des cours de formation linguistique et des modules de sensibilisation à tous nos employés. Nous avons mis en place des systèmes d’assignation de personnel pour assurer la disponibilité du service bilingue, et ce, à la grandeur de notre réseau mondial. Nous appuyons de nombreux organismes et événements essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada.

There’s always room for improvement, but we’re extremely proud of the efforts of our thousands of employees every day to serve Canadians in the language of their choice. Il y a toujours place à l’amélioration, mais nous sommes extrêmement fiers des efforts fournis par nos milliers d’employés chaque jour pour servir les Canadiens dans la langue de leur choix. We’ve read Bill C-13, which is the fruit of many years of consultations in which we have been actively involved.

Nous avons pris connaissance du projet de loi C-13, qui fait suite à de nombreuses années de consultations auxquelles nous avons participé activement. First, we note the measures in the bill that will help improve the place of French and the offer of services in both of Canada’s official languages. Those measures include the adoption of a francophone immigration policy and the mandate given to the D’abord, soulignons les mesures prévues dans le projet de loi qui contribueront à améliorer la place du français et l’offre de service dans les deux langues officielles au Canada.

Parmi celles-ci, nous soulignons l’adoption d’une politique en matière 13:20 Official Languages 20-6-2022

Minister of Heritage to allow anyone to learn English and French if they so wish. d’immigration francophone ainsi que le mandat donné au ministre du Patrimoine dans le but de permettre à tous ceux et celles qui le souhaitent d’apprendre le français et l’anglais. That said, to improve the bill, we propose amendments concerning two main objectives. The first is to ensure the uniformity of the applicable obligations and the powers of the commissioner in regard to all airlines, as proposed by this committee in its 2019 report on the modernization of the act.

The second is to ensure that the commissioner’s new powers are implemented in a fair and equitable way, particularly so that measures adopted by airlines to meet their obligations are considered. Cela dit, afin d’améliorer le projet de loi, nous proposons des changements visant essentiellement deux objectifs : premièrement, assurer l’uniformité des obligations applicables et des pouvoirs du commissaire à l’égard de tous les transporteurs aériens, comme l’avait proposé ce comité en 2019 dans son rapport sur la modernisation de la loi.

Ensuite, s’assurer que les nouveaux pouvoirs du commissaire sont mis en œuvre de façon juste et équitable, en permettant notamment que les mesures prises par les transporteurs aériens pour faire face à leurs obligations soient prises en compte. We note that Air Canada is currently the only airline with official language obligations, while laws and regulations that set out other rights for passengers apply to the industry as a whole.

Nous rappelons qu’en ce moment, Air Canada est le seul transporteur aérien à avoir des obligations en matière de langues officielles, alors que les lois et règlements qui prévoient d’autres droits en faveur des passagers s’appliquent à toute l’industrie. The bill is a step in the right direction in this sense for the travelling public, but it should be clearer and clarify the nature and scope of travellers’ rights. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction en ce sens pour le public voyageur, mais il devrait être plus précis et clarifier la nature et la portée des droits des voyageurs.

As it’s worded, the bill creates a new concept, that of regions with a strong francophone presence, but the definition and scope of that concept will come from the regulatory process. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi crée un nouveau concept, celui de régions à forte présence francophone, mais repose sur le processus réglementaire, la définition et la portée de ce concept. Clear rules set out in the Official Languages Regulations already establish a method for calculating significant demand for air services in Canada.

Or, des règles claires prévues au Règlement sur les langues officielles établissent déjà une méthode pour calculer une demande importante pour les services aériens au pays. Rather than creating two parallel language regimes, with the confusion that would cause among travellers, you are encouraged to use the existing concepts and state that, for air transportation, routes and airport services subject to bilingualism obligations are determined using the calculation of significant demand set out in the regulations.

Plutôt que de créer deux régimes linguistiques parallèles, avec la confusion que cela entraînerait auprès du public voyageur, nous vous encourageons à reprendre les concepts existants et à préciser que, en matière de transport aérien, les trajets et les services aux aéroports assujettis aux obligations de bilinguisme sont déterminés en suivant le calcul de la demande importante prévue par règlement. That approach would ensure uniformity in the industry, as this committee recommended, and passengers would be the winners, being entitled to the same services, regardless of the carrier they choose.

Cette approche assurerait l’uniformité dans l’industrie, comme ce comité l’a recommandé, et les gagnants seraient les passagers, qui auraient droit aux mêmes services, peu importe le transporteur qu’ils choisissent. Similarly, the bill gives various powers to the commissioner depending on the entities in question. For instance, the power to issue monetary penalties is limited to Crown corporations and businesses subject to the Official Languages Act under another act, as long as they operate in the transport industry and provide services to travellers.

De la même façon, le projet de loi donne des pouvoirs différents au commissaire selon les entités visées. Par exemple, le pouvoir d’émettre des sanctions pécuniaires se limite aux sociétés d’État, aux entreprises assujetties à la

Loi sur les langues officielles en vertu d’une autre loi, pour autant qu’elles exercent leurs activités dans le domaine du transport et rendent des services aux voyageurs. The government has not only excluded itself from that new power, but has also excluded other entities that the bill intends to target. Le gouvernement s’est non seulement exclu lui-même de ce nouveau pouvoir, mais il a aussi exclu les autres entités que le projet de loi entend par ailleurs viser. 20-6-2022 Langues officielles 13:21

In our opinion, this is a lack of consistency and uniformity. That said, we have always been determined to meet our language obligations, just like our other obligations, regardless of the measures adopted by the authorities that govern us. À nos yeux, il y a ici un manque de cohérence et d’uniformité. Cela dit, nous avons toujours été déterminés à faire face à nos obligations en matière linguistique comme en toute chose, quelles que soient les mesures que peuvent prendre les autorités qui nous régissent. We believe that the commissioner’s new powers should be implemented in a fair and equitable way.

We propose that the bill be amended to allow entities subject to the commissioner’s new powers to invoke a due diligence defence, to show that they’ve been diligent in discharging their obligations. Nous croyons que les nouveaux pouvoirs du commissaire devront être mis en œuvre de façon juste et équitable. Nous proposons que le projet de loi soit modifié pour permettre aux entités visées par les nouveaux pouvoirs du commissaire d’invoquer la défense de diligence raisonnable, soit de démontrer qu’elles ont été diligentes dans la mise en œuvre de leurs obligations.

This is a well-known concept in law that the bill rules out in all cases, without regard for the consequences. In our opinion, this approach does not consider the major efforts made by entities to meet their obligations, which should be considered in any enforcement activities. Il s’agit d’un concept bien connu en droit, que le projet de loi écarte en tout temps et sans égard aux circonstances. À notre avis, cette approche ne tient pas compte des efforts importants mis en œuvre afin de s’acquitter de ses obligations, lesquels devraient être considérés dans toute application de la loi. I thank you for listening.

My colleague and I are available to answer your questions. Je vous remercie de m’avoir écouté. Mon collègue et moi sommes disponibles pour répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much for your presentation, Mr. Rheault. We’ll give the floor to Mr. Phelan and, then, proceed with questions. Le président : Merci beaucoup de votre présentation, monsieur Rheault. Nous passons la parole à M. Chris Phelan, puis nous passerons à la période de questions. Mr. Phelan, you have the floor.

Monsieur Phelan, la parole est à vous. [English] [Traduction] Chris Phelan, Vice President, Government and Industry Affairs, Canadian Airports Council: Honourable senators, thank you for the opportunity to appear before this committee. The Canadian Airports Council is pleased to share our perspective on Bill C-13. Chris Phelan, vice-président, Affaires gouvernementales et industrielles, Conseil des aéroports du Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant le comité.

Le Conseil des aéroports du Canada est heureux de partager son point de vue sur le projet de loi C-13. The CAC is the voice of Canada’s airports. Our 58 members represent more than 100 airports, including all National Airports System airports and many regional airports. Le CAC est la voix des aéroports du Canada. Nos 58 membres représentent plus de 100 aéroports, dont tous les aéroports du Réseau national des aéroports et de nombreux aéroports régionaux.

Prior to the pandemic, Canada’s airport sector saw over 160 million passengers, employed more than 200,000 people, generated more than $19 billion in GDP and paid for more than $400 million in ground lease rent to the federal government. Avant la pandémie, le secteur aéroportuaire du Canada accueillait plus de 160 millions de passagers, employait plus de 200 000 personnes, générait plus de 19 milliards de dollars pour le PIB et payait plus de 400 millions de dollars en loyer sur les baux fonciers au gouvernement fédéral.

Canada’s airports are strongly committed to providing the highest levels of customer service, including meeting obligations under the Official Languages Act, to provide services to travellers in either of Canada’s official languages. Canada’s airports are filled with travellers with a multitude of language needs, including a growing number of travellers who speak neither of Canada’s official languages.

As international travel, as a share of overall travel, continues to grow for Canada’s airports, we can expect that demand for minority language services will Les aéroports du Canada sont fermement déterminés à offrir à la clientèle un service de qualité exceptionnelle, notamment en respectant les obligations prévues dans la

Loi sur les langues officielles, afin de fournir des services aux voyageurs dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada. Les aéroports du Canada sont remplis de voyageurs ayant une multitude de besoins linguistiques, y compris un nombre croissant de voyageurs qui ne parlent aucune des langues officielles du Canada. Comme la part des voyages internationaux de 13:22 Official Languages 20-6-2022

grow as well. Also expected to grow are the needs of our aging population and a growing contingent of travellers with mobility needs. l’ensemble des voyages continue de s’accroître dans les aéroports du Canada, on peut s’attendre à ce que la demande de services dans la langue de la minorité augmente également. On s’attend aussi à ce que les besoins de notre population vieillissante et d’un contingent croissant de voyageurs à mobilité réduite continuent d’augmenter. Canada’s airports are committed to serving the needs of all of those passengers to the best of their abilities and in the most effective way possible.

We believe there is ample evidence that we are doing so successfully. In fact, excellence in passenger experience is a hallmark of Canada’s airports. Each year, our airports score top marks on international customer service rankings from Skytrax and Airport Council International’s Airport Service Quality Awards. ASQ is a global program to recognize the best airports in the world according to passenger satisfaction surveys. Numerous Canadian airports come out on top year after year in North American and world rankings.

Les aéroports du Canada s’engagent à répondre aux besoins de tous les passagers au mieux de leurs capacités et de la manière la plus efficace possible. Nous croyons qu’il existe de nombreuses preuves que nous y parvenons. En fait, l’excellence de l’expérience des passagers est une caractéristique des aéroports du Canada. Chaque année, nos aéroports obtiennent les meilleures notes au classement international des services à la clientèle de Skytrax et des prix de la qualité des services décernés par le Conseil international des aéroports.

Ces prix visent à reconnaître les meilleurs aéroports du monde en se fondant sur des sondages sur la satisfaction des passagers. De nombreux aéroports canadiens arrivent en tête, année après année, des classements nord-américains et mondiaux. In our analysis of Bill C-13, we have identified two sources of concern and one positive element. Dans notre analyse du projet de loi C-13, nous avons cerné deux sources de préoccupation et un élément positif. The first is the creation of administrative monetary penalties for non-compliance with the Official Languages Act.

Airport authorities directly control only a small portion of the services and businesses that operate inside the airport. In fact, the majority of traveller interactions are with non-airport personnel, including domestic and foreign air carriers, security screeners, border officers, and food, beverage and retail concession operators.

While airports do have bilingual requirements written into contracts with their tenants, in many parts of the country with low minority-language populations, the ability to hire bilingual staff is a major challenge, particularly for the many service-level positions staffed throughout the airport terminal. La première préoccupation concerne la création de sanctions administratives pécuniaires pour les entités qui contreviennent à la

Loi sur les langues officielles. En réalité, les autorités aéroportuaires ne contrôlent directement qu’une petite

partie des services et des entreprises qui mènent leurs activités à l’intérieur de l’aéroport. En fait, la majorité des interactions des voyageurs se font avec du personnel qui n’appartient pas à l’aéroport, notamment les transporteurs aériens nationaux et étrangers, les agents de contrôle de la sécurité, les agents des services frontaliers et les exploitants de comptoirs de vente d’aliments, de boissons et de vente au détail.

Bien que les aéroports aient inscrit des exigences en matière de bilinguisme dans leurs contrats avec leurs locataires, dans de nombreuses régions du pays où les populations qui parlent la langue de la minorité sont peu nombreuses, la capacité d’embaucher du personnel bilingue représente un défi de taille, en particulier pour les nombreux postes de service à la clientèle dans tout l’aéroport. Airports worry that these administrative monetary penalties will be levied against them even when their best efforts and intentions to offer bilingual services fall short.

Les aéroports s’inquiètent du fait que ces sanctions administratives pécuniaires leur seront imposées même lorsque leurs meilleurs efforts et intentions d’offrir des services bilingues ne suffisent pas. Second, the act provides the commissioner with the new power to issue orders when compliance mechanisms, including new compliance agreements, fail to deliver the results the commissioner is seeking. Without knowing more, the order‑making power could be a very broad and powerful tool to force compliance.

Deuxièmement, la loi confère au commissaire le nouveau pouvoir de rendre des ordonnances lorsque les mécanismes de conformité, y compris les nouveaux accords de conformité, ne donnent pas les résultats escomptés par le commissaire. Sans en savoir plus, le pouvoir de rendre des ordonnances pourrait être un outil très puissant et de vaste portée pour imposer la conformité. 20-6-2022 Langues officielles 13:23

Finally, we recognize there is also some good in Bill C-13, in particular the amendments to

section 58. These powers to the commissioner will make it easier to dismiss complaints and save the time and effort of both the commissioner’s office and airports in addressing outdated and already resolved issues. Enfin, nous reconnaissons qu’il y a aussi des bonnes choses dans le projet de loi C-13, en particulier les modifications à l’article 58. Ces pouvoirs accordés au commissaire faciliteront le rejet de plaintes et permettront au bureau du commissaire et aux aéroports de gagner du temps et d’économiser leurs efforts au lieu de régler des enjeux désuets et déjà résolus.

Once again, Canada’s airports are strongly committed to providing the highest levels of customer service, including meeting obligations under the Official Languages Act. We thank you again and would be pleased to answer any questions. Encore une fois, les aéroports du Canada sont fermement déterminés à offrir des services de qualité exceptionnelle à la clientèle, notamment en respectant les obligations prévues dans la

Loi sur les langues officielles. Nous vous remercions encore une fois et nous serons heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much, sir. We are ready for the question-and-answer period. As we said before, we have five minutes for questions and answers, and we’ll follow that guide for the next hour. Le président : Je vous remercie beaucoup, monsieur. Nous sommes prêts à passer aux questions. Comme nous l’avons déjà dit, il s’agit de séries de questions de cinq minutes, et cela comprend les réponses.

Nous suivrons ce modèle pendant la prochaine heure. [Translation] [Français] First, I’ll give the floor to Senator Poirier. Colleagues, please indicate who your question is for. Je donnerai d’abord la parole à la sénatrice Poirier. Je vous remercie d’indiquer à qui s’adresse votre question, chers collègues. Senator Poirier: My question is for both witnesses and is first related to

Part 2 of Bill C-13. Last week, witnesses from FETCO shared their concerns about the uncertainty surrounding

Part 2, saying that there were no regulations. They don’t know what to expect. Do you share the same concerns, and should we remove

Part 2 of Bill C-13 and ask the government to take the time to properly define the key elements before the bill is passed instead of after? La sénatrice Poirier : Ma question s’adresse aux deux témoins et porte d’abord sur la

partie 2 du projet de loi C-13. La semaine dernière, les témoins d’ETCOF nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’incertitude entourant la

partie 2 en disant qu’il n’y aura pas de règlement. Ils ne savent pas à quoi s’attendre. Partagez-vous les mêmes inquiétudes, et devrions‑nous retirer la

partie 2 du projet de loi C-13 en demandant au gouvernement qu’il prenne le temps de bien définir les éléments clés avant l’adoption du projet de loi plutôt qu’après? Mr. Rheault:

Part 2 of the bill, is that the part that applies to federally regulated businesses, the new part that the commissioner called the UFA? M. Rheault : La

partie 2 de la loi, est-ce bien la

partie qui s’applique aux entreprises de compétence fédérale, la nouvelle

partie que le commissaire appelait la LUF? The Chair: Yes, it’s the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act. Le président : Oui, c’est la

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Mr. Rheault: Very good. With respect to the application of that act, it must be understood — and we tried to explain this in our presentation — that that part does not cover businesses that are already subject to the Official Languages Act under another act. For instance, Air Canada is subject to the Official Languages Act under the Air Canada Public Participation Act. M. Rheault : Voilà. En ce qui concerne l’application de cette loi, il faut comprendre — et c’est ce qu’on essaie d’expliquer dans la présentation — que cette

partie ne couvrira pas les entreprises qui sont déjà assujetties à la

Loi sur les langues officielles en vertu d’une autre loi. Par exemple, Air Canada est assujettie à la

Loi sur les langues officielles en vertu de la

Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. As a private business, Air Canada will nonetheless remain subject — I don’t know whether its called