EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, September 15, 2022 OTTAWA, le jeudi 15 septembre 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 10:03 a.m. [ET] to examine the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 10 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good morning. I am Leo Housakos, senator from Quebec and chair of this committee. I would like my colleagues to briefly introduce themselves. Le président : Bonjour. Je m’appelle Leo Housakos, sénateur du Québec et président de ce comité. J’aimerais que mes collègues se présentent brièvement. Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, Quebec.

La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. Senator Dawson: Dennis Dawson, Quebec. Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec. Senator Simons: Paula Simons, Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, du territoire du Traité 6. Senator Sorensen: Karen Sorenson, province of Alberta. La sénatrice Sorensen : Karen Sorenson, de la province de l’Alberta. Senator Quinn: Jim Quinn, province of New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, de la province du Nouveau- Brunswick. Senator Clement: Bernadette Clement, Ontario.

La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. Senator Dasko: Donna Dasko, representing Ontario and Toronto. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario et de Toronto. [Translation] [Français] The Chair: We are meeting to continue our study on the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related amendments to other Acts. Le président : Nous nous réunissons afin de poursuivre notre examen de la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. [English] [Traduction] For our first panel, we are pleased to welcome officials from Corus Entertainment Inc.: Troy Reeb, Executive Vice President, Broadcast Networks, who is with us via teleconference; from Quebecor Media Inc., Pierre Karl Péladeau, President and Chief Executive Officer, and Peggy Tabet, Vice-President, Regulatory and Environmental Affairs; from Anthem Sports and Entertainment, Leonard Asper, President and CEO, and Anthony Cicione, Game Media Group.

Welcome and thank you for joining us before this committee. Je vous présente notre premier groupe de témoins. Nous accueillons un représentant de Corus Entertainment Inc. : M. Troy Reeb, vice-président exécutif du Réseau de radiodiffusion. Il comparaît par téléconférence. Nous recevons également deux représentants de Québecor Média inc. : M. Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction; et Mme Peggy Tabet, vice-présidente des affaires réglementaires et environnementales. Enfin, nous accueillons des représentants d’Anthem Sports and Entertainment : M.

Leonard Asper, président et chef de la direction; et M. Anthony Cicione, Game Media Group. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de comparaître devant ce comité. 15-9-2022 Transports et communications 16:1

Mr. Reeb, we’ll begin with your opening remarks, followed by Mr. Péladeau and then Mr. Cicione, before we move to questions from members of the committee. Monsieur Reeb, vous serez le premier à faire votre déclaration préliminaire. Ce sera ensuite au tour de M. Péladeau, puis de M. Cicione. Par la suite, les membres du comité vous poseront des questions. Troy Reeb, Executive Vice President, Broadcast Networks, Corus Entertainment Inc.: Thank you, Mr. Chair, and good morning, honourable senators. My name is Troy Reeb. I am the Executive Vice President of Broadcast Networks with Corus Entertainment.

On behalf of our more than 3,000 employees across Canada, I do want to say thank you for inviting us to share our views on Bill C-11, which we are urging you to review and pass without delay. Troy Reeb, vice-président exécutif, Réseau de radiodiffusion, Corus Entertainment Inc. : Merci, monsieur le président. Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Troy Reeb. Je suis le vice-président exécutif du Réseau de radiodiffusion chez Corus Entertainment.

Au nom des plus de 3 000 employés que compte notre entreprise au Canada, je tiens à vous remercier de nous avoir invités à donner notre point de vue sur le projet de loi C-11, que nous vous exhortons à examiner et à adopter sans délai. After many years of industry transformation and public debate, it is long past time to update the three-decade-old Broadcasting Act, and Bill C-11 does the job. Put simply, the bill is not perfect, but it gets the biggest thing right, and we support it for that reason.

Après de nombreuses années au cours desquelles l’industrie s’est transformée et après des années de débat public, il est grand temps de mettre à jour la

Loi sur la radiodiffusion, qui a 30 ans, et c’est ce que le projet de loi C-11 permet d’accomplir. En clair, le projet de loi n’est pas parfait, mais il fait le plus gros du travail, et c’est pour cette raison que nous l’appuyons. Corus is proud to be Canada’s leading independent media and content company. Our subsidiaries include animation studio Nelvana; children’s book publisher Kids Can Press; Corus Studios, a producer of lifestyle and factual programming; and Toon Boom, a Montreal-based animation software company.

All told, Corus’ Canadian content is exported to 160 countries worldwide, but broadcasting here in Canada remains the core of our business. We operate 15 Global Television stations and 39 radio stations across eight provinces, in addition to 33 specialty TV channels like YTV, Séries Plus and Food Network Canada, along with the fast-growing streaming service StackTV. Corus est fière d’être une entreprise indépendante de premier plan de médias et de création de contenu au Canada.

Nos filiales comprennent le studio d’animation Nelvana; l’éditeur de livres pour enfants Kids Can Press; Corus Studios, un producteur d’émissions axées sur le mode de vie et l’information; et Toon Boom, une entreprise de logiciels d’animation basée à Montréal. Au total, le contenu canadien de Corus est exporté dans 160 pays, mais la diffusion ici au Canada reste le cœur de nos activités.

Nous gérons 15 stations de Global Television et 39 stations de radio dans huit provinces, en plus de 33 chaînes de télévision spécialisées comme YTV, Séries Plus et Food Network Canada, ainsi que le service de diffusion en continu StackTV, qui connaît une croissance rapide. We are also the proud home of Global News, one of Canada’s largest journalism organizations. Global serves large and small communities across the country with fact-based, up-to-the- minute news and information on multiple platforms.

Nous sommes également fiers d’être l’hôte de Global News, l’une des plus grandes organisations journalistiques au Canada. Global dessert les petites et grandes collectivités partout au pays avec des nouvelles et des informations de dernière heure sur de multiples plateformes. For the better part of a century, successful Canadian broadcasting policy has depended on successful Canadian broadcasters. That’s how we support cultural priorities in this country; the two go hand in hand. Unfortunately, we can no longer take the success of broadcasters for granted.

As Senator Simons rightly said on the Senate floor in June 2021: Depuis près d’un siècle, la réussite de la politique canadienne de radiodiffusion dépend du succès des radiodiffuseurs canadiens. C’est ainsi que nous appuyons la réalisation des priorités culturelles dans ce pays; les deux vont de pair. Malheureusement, nous ne pouvons plus tenir le succès des radiodiffuseurs pour acquis. Comme l’a dit à juste

titre la sénatrice Simons au Sénat en juin 2021 : Private radio and television stations across the country are in dire financial straits, with many on the brink of closure and collapse . . . . Les stations de radio et de télévision privées de tout le pays sont dans une situation financière très précaire, et bon nombre d’entre elles sont au bord de la fermeture et de l’effondrement [...] 16:2 Transport and Communications 15-9-2022

That is why Bill C-11 is so urgent. As a Canadian broadcaster, Corus embraces its cultural policy responsibilities, and we want to continue contributing for years to come, but we can no longer do this alone or under decades-old broadcasting rules. Incredibly, broadcasting regulations still dictate how much we have to spend on certain shows, when our shows can air and the types of songs we can play on our radio stations. I could go on and on. This regime was designed for a world that simply no longer exists.

It continues to wrongly assume that regulated Canadian broadcasters somehow enjoy privileged access to Canadian audiences when, in fact, the biggest TV networks in Canada, day after day, are no longer Canadian at all. They are unregulated, foreign streamers. C’est pourquoi le projet de loi C-11 est si urgent. En tant que radiodiffuseur canadien, Corus assume ses responsabilités en matière de politique culturelle, et nous voulons continuer à y contribuer dans les années à venir, mais nous ne pouvons plus le faire seuls ou en vertu de règles de radiodiffusion qui datent de plusieurs décennies.

Ce qui est incroyable, c’est que les règlements sur la radiodiffusion décident encore combien nous devons dépenser pour certaines émissions, à quel moment nos émissions peuvent être diffusées et les types de chansons que nous pouvons faire jouer sur nos stations de radio. Je pourrais continuer ainsi longtemps. Ce régime a été conçu pour un monde qui n’existe tout simplement plus.

On continue de supposer, à tort, que les radiodiffuseurs canadiens réglementés bénéficient d’un accès privilégié aux auditoires canadiens alors qu’en fait, les plus grands réseaux de télévision au Canada, jour après jour, ne sont plus du tout canadiens. Ce sont des diffuseurs étrangers non réglementés. This status quo is unsustainable. Case in point: Earlier I mentioned local news, and Corus is uniquely able to provide this vital service through local stations that foreign streamers will never replicate. They don’t want to; they can’t do it.

But it comes at a significant cost to do local news because news is a challenging business. Traditionally, we have offset our news losses through more profitable entertainment programming, but this is no longer a feasible strategy. Our ability to provide local, fact-based news in large parts of the country, in small markets and in places like the English-language minority community in Montreal, it all teeters on the brink. Le statu quo n’est pas viable. Je vous donne un exemple.

Plus tôt, j’ai parlé des nouvelles locales, et Corus est le joueur le mieux en mesure de fournir ce service essentiel par l’intermédiaire de stations locales que les diffuseurs étrangers ne pourront jamais imiter. Ils ne le veulent et ne peuvent pas le faire. Or, les nouvelles locales ont un coût important, car il s’agit d’un secteur difficile. Jusqu’ici, nous compensions nos pertes liées aux nouvelles par des émissions de divertissement plus rentables, mais ce n’est plus une stratégie viable.

Notre capacité à fournir des nouvelles locales, fondées sur les faits, dans de grandes parties du pays, dans de petits marchés et, par exemple, dans la communauté minoritaire de langue anglaise à Montréal, tout cela est sur le point de disparaître. We support Bill C-11 because it gets the biggest thing right: It will finally bring these large, foreign digital broadcasters operating in Canada into the same regulatory framework that we are in. This is a necessary precondition for all other meaningful policy reforms, including measures to support news.

Nous appuyons le projet de loi C-11 parce qu’il règlera le plus important : il soumettra enfin au même cadre réglementaire que nous les grands diffuseurs numériques étrangers actifs au Canada. Il s’agit d’une condition préalable nécessaire à toute autre réforme de politique importante, y compris l’adoption de mesures visant à soutenir les nouvelles. The bill does some other important things, too. With massive foreign broadcasters now flooding our market, it’s becoming harder for Canadian businesses to own and equitably benefit from programs that we develop, finance and produce.

By emphasizing contributions from the Canadian production sector as a whole and beneficial IP ownership for all Canadian businesses, Bill C-11 takes some encouraging steps. We’re confident the bill will support strong Canadian creative businesses that have the scale to compete on the world stage. Le projet de loi prévoit également d’autres éléments importants. En raison de la présence d’imposants diffuseurs étrangers qui inondent notre marché, il devient plus difficile pour les entreprises canadiennes de bénéficier équitablement des émissions que nous concevons, finançons et produisons.

En mettant l’accent sur les contributions du secteur de la production canadienne dans son ensemble et sur les droits de propriété intellectuelle pour toutes les entreprises canadiennes, le projet de loi C-11 propose des mesures encourageantes. Nous sommes convaincus que le projet de loi appuiera les entreprises créatives canadiennes solides qui ont l’envergure nécessaire pour être concurrentielles sur la scène mondiale. Now, I’d like to conclude by addressing some of the criticisms we’ve heard about this legislation.

Some claim that Bill C-11 is simply unnecessary because Canadian and foreign media companies operate in different markets. That could not be further J’aimerais maintenant conclure en répondant à certaines des critiques que nous avons entendues au sujet de ce projet de loi. Certains disent que le projet de loi C-11 est tout simplement inutile parce que les entreprises médiatiques canadiennes et 15-9-2022 Transports et communications 16:3

from the truth. In reality, Facebook and Google compete with us for advertising and, in fact, take the lion’s share of it in this market. Netflix and Amazon compete with us for audiences and are now taking more of it than ever. The same U.S. studios who used to license us content for Canadian television are now going around Canadian broadcasters to take it directly to Canadians themselves. étrangères sont dans des marchés différents. Cela ne pourrait pas être moins vrai. En réalité, Facebook et Google nous font concurrence pour la publicité et, en fait, accaparent la part du lion sur ce marché.

Netflix et Amazon nous font concurrence pour les auditoires et en conquièrent plus que jamais. Les mêmes studios américains qui nous accordaient des licences pour du contenu destiné à la télévision canadienne contournent maintenant les radiodiffuseurs canadiens pour l’offrir directement aux Canadiens. Some would argue that Bill C-11 requires extensive reconsideration. Again, we disagree. Senators would be hard pressed to find another piece of legislation whose core policy issues have been scrutinized more than Bill C-11 and its predecessor. This bill may not be perfect. We certainly know it.

However, it reflects six years of consultation and compromise among stakeholders, officials and members of the public. Now is not the time to go back to the drawing board. Certains diront que le projet de loi C-11 nécessite un réexamen approfondi. Encore une fois, nous ne sommes pas de cet avis. Il serait difficile pour les sénateurs de trouver un autre texte législatif dont les questions fondamentales liées aux politiques ont été examinées de plus près que le projet de loi C-11 et son prédécesseur. Ce projet de loi n’est peut-être pas parfait. Nous le savons certainement.

Toutefois, il est le fruit de six années de consultations et de compromis entre les parties prenantes, les fonctionnaires et les membres du public. Ce n’est pas le moment de retourner à la planche à dessin. Finally, some claim that Bill C-11 encourages regulatory overreach, but this concern is unfounded. This bill is about future-proofing the Broadcasting Act. It took us 30 years to revisit this law, and it probably will not be reopened any time soon. Any overly prescriptive bill that ties the hands of the regulator will be quickly overtaken by events.

To regulate the industry fairly and effectively, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC, needs a clear mandate and appropriate discretion to oversee digital platforms that act like broadcasters, just as Bill C-11 provides. Enfin, certains prétendent que le projet de loi C-11 favorise un excès réglementaire, mais cette préoccupation n’est pas fondée. Le projet de loi vise à garantir l’avenir de la

Loi sur la radiodiffusion. Il nous a fallu 30 ans pour revoir cette loi, et le dossier ne sera probablement pas rouvert de sitôt. Tout projet de loi trop normatif qui lie les mains de l’organisme de réglementation sera rapidement dépassé par les événements. Pour réglementer l’industrie de façon juste et efficace, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a besoin d’un mandat clair et d’un pouvoir discrétionnaire approprié pour surveiller les plateformes numériques qui agissent comme des radiodiffuseurs, tout comme le prévoit le projet de loi C-11.

Honourable senators, I hope you’ll agree the status quo is not sustainable and that you will help us complete the long project of reforming the Broadcasting Act in Canada. The future of an entire Canadian industry is hanging in the balance. Thank you, and I’m happy to answer your questions. Honorables sénateurs, j’espère que vous conviendrez que le statu quo n’est pas viable et que vous nous aiderez à mener à bien le long projet de réforme de la

Loi sur la radiodiffusion au Canada. L’avenir de toute une industrie canadienne est en jeu. Je vous remercie, et je serai heureux de répondre à vos questions. [Translation] [Français] The Chair: Thank you very much. Mr. Péladeau, go ahead. Le président : Merci beaucoup. Monsieur Péladeau, la parole est à vous. Pierre Karl Péladeau, President and Chief Executive Officer, Quebecor Media Inc.: Mr. Chair, honourable senators, my name is Pierre Karl Péladeau, and I am President of Quebecor Media. I am joined by Peggy Tabet, Vice-President, Regulatory and Environmental Affairs.

Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction, Québecor Média inc. : Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, je m’appelle Pierre Karl Péladeau et je suis le président de Québecor Média, et je suis accompagné de Mme Peggy Tabet, vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales. 16:4 Transport and Communications 15-9-2022

[English] [Traduction] First of all, I would like to thank Mr. Reeb for his testimony. You will understand that, basically, we share the same perspective. Tout d’abord, je tiens à remercier M. Reeb de son témoignage. Vous comprendrez que, pour l’essentiel, nous avons le même point de vue. [Translation] [Français] Bill C-11 is a long-awaited revision of the Broadcasting Act. Since the act was last updated, more than 30 years ago, when the internet was in its infancy, the broadcasting industry has been disrupted by the meteoric rise of foreign online broadcasters such as Netflix, Disney+ and Amazon.

We can anticipate that there will be others, too, in the coming months and years. Le projet de loi C-11 est une révision longuement attendue de la

Loi sur la radiodiffusion. Depuis sa dernière mise à jour, il y a maintenant plus de 30 ans, alors qu’Internet en était à ses balbutiements, l’industrie de la radiodiffusion a été bouleversée par l’émergence fulgurante des diffuseurs en ligne étrangers tels que Netflix, Disney+ et Amazon. On peut prévoir qu’il y en aura d’autres, également, dans les mois et les années à venir.

The regulatory framework for broadcasting has by no means kept pace with the technological tsunami, and traditional companies such as TVA and Videotron have found themselves faced with a two-tier system, where it has become impossible to compete with foreign online services. Le cadre réglementaire de la radiodiffusion ne s’est aucunement adapté au rythme du tsunami technologique, et les entreprises traditionnelles comme TVA et Vidéotron se sont trouvées confrontées à un système à deux vitesses, où il est devenu impossible de faire concurrence aux services en ligne étrangers.

Those services have even overtaken cable TV services in Quebec. According to the latest survey, in 2021, 66% of Quebecers subscribed to a cable TV provider, compared with 71% who subscribed to a paid online video content delivery service. Ces derniers ont même dépassé les services de télédistribution au Québec. Selon la dernière enquête NETendances, en 2021, 66 % des Québécois et des Québécoises étaient abonnés à un télédistributeur, contre 71 % à un service payant de diffusion de contenu vidéo en ligne.

By imposing regulatory constraints on foreign online video services, Bill C-11 does not ensure the sustainability of businesses here. After all, it doesn’t change the fact that Netflix, Disney+, Prime Video and other major U.S. platforms will spend more than $150 billion globally this year to create movies and TV series that will drive more Canadian viewers away from our broadcasting system. To ensure the survival of local businesses, a significant reduction in the administrative and financial regulatory burden must be undertaken.

En imposant des contraintes réglementaires aux services de vidéo en ligne étrangers, le projet de loi C-11 n’assure pas la pérennité des entreprises d’ici. Après tout, cela ne change rien au fait que Netflix, Disney+, Prime Video et les autres grandes plateformes américaines dépenseront plus de 150 milliards de dollars mondialement cette année pour créer des films et des séries télévisées qui éloigneront davantage de téléspectateurs canadiens de notre système de radiodiffusion.

Pour assurer la survie des entreprises locales, il faut entreprendre un allégement considérable du fardeau réglementaire administratif et financier. Since our testimony before the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage three months ago, the already worrisome situation for Canadian broadcasters has only gotten worse. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, has released a long-awaited decision on the renewal of the licenses of the Canadian Broadcasting Corporation, CBC.

The public broadcaster, which, remember, was already less regulated than private broadcasters, was granted more regulatory relief and flexibility. Depuis notre témoignage devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, il y a maintenant trois mois, la situation déjà préoccupante des radiodiffuseurs canadiens n’a fait qu’empirer. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié la décision longuement attendue du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada (SRC).

Le diffuseur public qui, rappelons-le, était déjà moins réglementé que les radiodiffuseurs privés, s’est vu accorder davantage d’allégements et de flexibilité réglementaires. The CRTC clearly intends to give free rein to the public broadcaster’s anti-competitive practices in the advertising market and its race for ratings at the expense of its public interest mission. Meanwhile, the CRTC has decided to keep private broadcasters in a rigid and outdated regulatory straitjacket.

Le CRTC entend clairement laisser libre cours aux pratiques anticoncurrentielles du diffuseur public dans le marché publicitaire et à la course aux cotes d’écoute qu’il mène au détriment de sa mission d’intérêt public. Pendant ce temps, le CRTC a décidé de maintenir les diffuseurs privés dans un carcan réglementaire rigide et désuet. 15-9-2022 Transports et communications 16:5

Following this decision, the entire broadcasting industry was up in arms. No less than 14 appeals to the Governor-in-Council have been filed asking the CRTC to review its decision regarding the renewal of CBC’s licenses. In doing so, it is imperative that the review of the CBC’s mandate be subject to legislative intervention in order to restore fairness with private broadcasters. À la suite de cette décision, l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion s’est insurgé.

Pas moins de 14 appels au gouverneur en conseil ont été déposés afin que le CRTC révise sa décision relative au renouvellement des licences de la SRC. Ce faisant, la révision du mandat de la SRC doit impérativement faire l’objet d’une intervention législative afin de rétablir l’équité avec les diffuseurs privés. Recently, Netflix and Disney+ announced their imminent entry into the Canadian advertising market, as they have just done in the United States.

These companies add to the already overwhelming competition from Facebook and Google, which will now be almost equivalent to online broadcasters competing with Canadian broadcasters. Tout dernièrement, Netflix et Disney+ ont annoncé leur entrée imminente sur le marché publicitaire canadien, comme elles viennent de le faire aux États-Unis. Ces entreprises s’ajoutent à la concurrence déjà écrasante de Facebook et de Google qui, dorénavant, seront presque l’équivalent d’un télédiffuseur en ligne concurrençant les radiodiffuseurs canadiens.

As a result, broadcasters will have less ability to fund news programming and the creation of content that is of value to the Canadian cultural industry. In addition, the business model for private television is being eroded. Last July, the CRTC published an alarming study highlighting that Canadian private broadcasters are finding it increasingly difficult to acquire broadcast rights for the content that attracts the largest audiences, owing to a lack of resources.

Par conséquent, les radiodiffuseurs auront moins de moyens pour financer les émissions d’information et la création de contenu porteur pour l’industrie culturelle canadienne. À cela s’ajoute l’érosion du modèle d’affaires de la télévision privée. En juillet dernier, le CRTC a publié une étude alarmante qui souligne que les diffuseurs privés canadiens ont de plus en plus de difficulté à faire l’acquisition de droits de diffusion pour les contenus qui attirent le plus grand public, faute de moyens. From 2010 to 2021, private conventional broadcasters ran a deficit of nearly $188 million.

The impoverishment of Canadian broadcasters in favour of foreign online services is a real threat to the production of homegrown news and information programming and, of course, in the public interest. De 2010 à 2021, les télédiffuseurs traditionnels privés ont accusé un déficit de près de 188 millions de dollars. L’appauvrissement des radiodiffuseurs canadiens au profit des services de diffusion en ligne étrangers constitue une menace réelle pour la production d’émissions de nouvelles et d’information d’ici et, évidemment, dans l’intérêt public.

The disappearance of local companies would make the Canadian broadcasting system entirely dependent on foreign actors, thus depriving Quebecers and Canadians of their cultural sovereignty. In this context, the legislator must act before it is too late. La disparition des entreprises locales rendrait le système canadien de radiodiffusion entièrement dépendant d’acteurs étrangers, privant ainsi les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes de leur souveraineté culturelle. Dans ce contexte, le législateur doit agir avant qu’il ne soit trop tard.

Therefore, Bill C-11 must mark out CBC’s mandate so that the broadcaster would act in a complementary manner with private broadcasters, and it must put an end to CBC’s anti-competitive practices by eliminating all forms of advertising on its platforms. Le projet de loi C-11 doit donc baliser le mandat de la SRC afin qu’elle agisse de façon complémentaire aux radiodiffuseurs privés et il doit mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles de la SRC en éliminant toute forme de publicité sur ses plateformes.

The modernization of the broadcasting act must also not sacrifice the principle of fairness among the different parts of the Canadian broadcasting system. Parliament must put an end to the two-tiered system, where private broadcasters are burdened by an anachronistic regulatory regime, and foreign online video services benefit from the Canadian market without any constraints. De plus, la modernisation de la

Loi sur la radiodiffusion ne doit pas sacrifier le principe d’équité entre les différentes parties du système canadien de radiodiffusion. Le législateur doit mettre un terme au régime à deux vitesses, où les radiodiffuseurs privés croulent sous le poids d’un régime réglementaire anachronique, et où les services de vidéo en ligne étrangers profitent du marché canadien sans aucune contrainte.

In this sense, Bill C-11 should be amended to ensure that all broadcasting undertakings are treated fairly and equitably, as was the case in the previous version of this reform, with the goal of freeing these important local economic players from their straitjacket.

En ce sens, le projet de loi C-11 devrait être amendé afin de veiller à ce que toutes les entreprises de radiodiffusion soient traitées de façon juste et équitable, comme c’était le cas dans la version précédente de cette réforme, dans le but de libérer ces importants acteurs économiques locaux de leur camisole de force. 16:6 Transport and Communications 15-9-2022

Honourable senators, perhaps the wording may seem over the top, but it is a matter of life and death. Thank you very much for your attention. Honorables sénateurs, peut-être que la formule peut paraître exagérée, mais c’est une question de vie ou de mort. Merci beaucoup de votre attention. The Chair: Thank you very much, Mr. Péladeau. Le président : Merci beaucoup, monsieur Péladeau. [English] [Traduction] Leonard Asper, President and Chief Executive Officer, Anthem Sports and Entertainment: I was actually going to be the speaker today. I’m sorry if there was any confusion. I’ll step in here and save Mr. Cicione.

Leonard Asper, président et chef de la direction, Anthem Sports and Entertainment : C’est moi qui allais prendre la parole aujourd’hui, en fait. Je suis désolé s’il y a eu confusion. Je vais intervenir et sauver M. Cicione. First of all, I’ll wish you all good morning and thank you to all senators on the Standing Senate Committee on Transport and Communications. It is an honour to be here. Tout d’abord, bonjour à tous. Je remercie tous les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. C’est un honneur d’être ici.

I am Leonard Asper, and I am the President and CEO of Anthem Sports and Entertainment. Anthony Cicione is with me. He is the President of the Game Media Group here, which operates our Canadian TV business, among other assets we own. Je m’appelle Leonard Asper. Je suis président et chef de la direction d’Anthem Sports and Entertainment. Je suis accompagné d’Anthony Cicione. Il est président du Game Media Group, qui gère nos activités télévisuelles canadiennes, entre autres actifs que nous avons. It’s an honour to be here today, as I say.

I also want to point out at the outset that what I’m about to say is not meant at all to diminish the incredible contributions of companies like Quebecor, Corus and many others like them that contribute significantly to this Canadian system and are facing the same threats we are. Comme je l’ai dit, c’est un honneur d’être ici aujourd’hui.

Je tiens également à souligner d’emblée que ce que je vais dire n’a pas du tout pour but de réduire l’importance de l’incroyable contribution des entreprises comme Québecor, Corus et bien d’autres comme elles qui contribuent grandement au système canadien et qui font face aux mêmes menaces que nous. It is really about relative fairness here, as I get into what I’m about to say, but these are companies that are doing phenomenal work and creating significant employment in Canada, and I applaud them for that.

Il s’agit vraiment d’une question d’équité relative ici, comme je vais le dire, mais ce sont des entreprises qui font un travail phénoménal et qui créent beaucoup d’emplois au Canada. Je les en félicite. I could almost say they did most of the work for us here, but we have a smaller, narrower issue specific to companies like ours. At Anthem, we’re an unaffiliated, independent Canadian specialty broadcaster operating in a very heavily concentrated media landscape in which the cable and telco carriers also own a large number of Canadian channels that they carry.

We operate independent channels, three of them in fact. They are English- language entertainment and sports-themed channels known as GameTV, Game+ and the Fight Network. Je pourrais presque dire qu’elles ont fait la majeure

partie du travail pour nous ici, mais nous avons un problème plus particulier, propre à des entreprises comme la nôtre. Anthem est un radiodiffuseur canadien spécialisé, indépendant et non affilié, qui évolue dans un paysage médiatique très fortement concentré, dans lequel les câblodistributeurs et les télécommunicateurs possèdent également un grand nombre de chaînes canadiennes qu’ils distribuent. Nous avons des chaînes indépendantes, trois en fait. Il s’agit de chaînes de langue anglaise axées sur le divertissement et le sport, connues sous les noms de GameTV, Game+ et Fight Network. We are Canadian.

We are based in Toronto, and we provide over 70 high-quality jobs directly through our organization. We are broadcasters, but we also produce a significant amount of content in Canada. We buy and produce Canadian shows, and we sell and distribute our content to about 120 countries around the world. Nous sommes canadiens. Nous sommes basés à Toronto, et nous fournissons plus de 70 emplois de haute qualité directement par notre organisation. Nous sommes des diffuseurs, mais nous produisons également une quantité importante de contenu au Canada.

Nous achetons et produisons des émissions canadiennes, et nous vendons et distribuons notre contenu dans environ 120 pays. We also own a company named Impact! Wrestling, which is what it sounds like, a wrestling promotion, but it, too, is Canadian, produced by people in Canada from Windsor through De plus, nous possédons Impact! Wrestling, qui est ce que ce nom laisse entendre, soit une promotion de lutte, mais qui est aussi canadienne, produite par des gens du Canada, de Windsor à 15-9-2022 Transports et communications 16:7

to Toronto. It employs a number of people around the country as well. That content is distributed on digital. All of our content is distributed on some digital platforms around the world. Toronto. Elle emploie également un certain nombre de personnes ailleurs au pays. Ce contenu est distribué sur des plateformes numériques. L’ensemble de notre contenu est présenté sur certaines plateformes numériques dans le monde.

Our channels are what they call “discretionary.” That means no one has to carry us, unlike over-the-air broadcasters who have mandatory basic carriage which entitles them to reach the entire Canadian population. There used to be a large number of these discretionary channels, but they were mostly bought by the major cable and telco companies, and that gave them an immediate advantage for carriage, obviously. Nos chaînes sont ce qu’on appelle des chaînes « facultatives ».

Cela signifie que personne n’est obligé de les distribuer, contrairement aux radiodiffuseurs en direct, pour lesquels la distribution obligatoire au service de base leur permet de rejoindre toute la population canadienne. Il y avait autrefois un grand nombre de chaînes facultatives, mais la plupart ont été achetées par les grandes entreprises de câblodistribution et de télécommunications, ce qui leur a donné tout de suite un avantage sur le plan de la distribution, évidemment. We compete against a number of other kinds of broadcasters, but we don’t have the same advantages they have.

As a result, a number of discretionary services like ours simply closed their doors in the face of this competitive disadvantage. Nous sommes en concurrence avec un certain nombre d’autres types de diffuseurs, mais nous n’avons pas les mêmes avantages qu’eux. Par conséquent, un certain nombre de services facultatifs comme le nôtre ont tout simplement fermé leurs portes compte tenu de ce désavantage concurrentiel. But all broadcasters have requirements to acquire and

schedule a minimum amount of Canadian content, regardless of whether carriers are willing to compensate us fairly for our work. Our programming obligations — like everyone’s — support Canadian producers and create jobs. For the record, we are not opposed at all to Canadian content rules. Or, tous les radiodiffuseurs sont tenus d’acquérir et de prévoir une quantité minimale de contenu canadien, peu importe si les entreprises sont prêtes à nous rémunérer équitablement pour notre travail.

Nos obligations en matière de programmation — comme celles de tout le monde — soutiennent les producteurs canadiens et créent des emplois. Soit dit en passant, nous ne sommes pas du tout opposés aux règles sur le contenu canadien. But we also face a disadvantage against the production community. They receive tax credits, corporate funding mechanisms, provincial development funding, Telefilm funding or revenue from the Canada Media Fund. They have, effectively, a “forced buyer” in all Canadian TV channels, including the public broadcaster.

So they have a number of these support mechanisms to make their businesses profitable. As I said, over- the-air broadcasters have guaranteed reach of the entire population, which enhances their ad revenues, and they receive additional compensation. Par contre, nous sommes également désavantagés par rapport au milieu de la production. Les producteurs bénéficient de crédits d’impôt, de mécanismes de financement, de fonds de développement provinciaux, de fonds de Téléfilm ou de revenus provenant du Fonds des médias du Canada.

Ils ont, en fait, un « acheteur forcé » dans toutes les chaînes de télévision canadiennes, y compris le radiodiffuseur public. Ils disposent donc d’un certain nombre de mécanismes de soutien de ce genre pour rentabiliser leurs activités. Comme je l’ai dit, les radiodiffuseurs en direct sont assurés de rejoindre l’ensemble de la population, ce qui augmente leurs revenus publicitaires, et ils reçoivent une compensation supplémentaire. There are these three parts to the system. They are all challenged. Make no mistake about it.

We support all of what they have said, but we have a specific issue in that specialty broadcasters sometimes in these legislative processes and under the CRTC regime are the ones left out in the cold. Il y a ces trois éléments dans le système. Ils ont tous des difficultés. Ne vous y trompez pas. Nous soutenons tout ce qu’ils ont dit, mais nous avons un problème spécifique dans la mesure où parfois, dans le cadre des processus législatifs et sous le régime du CRTC, les radiodiffuseurs spécialisés sont laissés pour compte.

We applaud the government for undertaking this piece of legislation, and we do agree, of course — as everyone has said here, and many people have said — that the system is way out of date relative to the way the world has developed and the internet has grown. It does need this updating. We simply want to be assured that Canadian independent specialty broadcasters, like us, are kept in the conversation.

That occurred in Bill C-10 and Nous félicitons le gouvernement d’avoir entrepris de proposer ce projet de loi, et nous convenons, bien sûr — comme tout le monde ici l’a dit, et comme beaucoup de gens l’ont dit — que le système est complètement dépassé par rapport à la façon dont le monde et Internet ont évolué. La loi doit être mise à jour. Nous voulons simplement être assurés que les radiodiffuseurs spécialisés indépendants canadiens, comme nous, restent inclus 16:8 Transport and Communications 15-9-2022

now with Bill C-11. We just want to make sure, again, that there is an acknowledgement that there are different types of broadcasters and that we are included in the conversation, as I say. dans les discussions. Cela s’est produit avec le projet de loi C-10 et maintenant avec le projet de loi C-11. Nous voulons simplement nous assurer, encore une fois, qu’on reconnaît qu’il y a différents types de diffuseurs et que nous sommes inclus dans les discussions, comme je l’ai dit.

We’re simply here to urge the Senate to keep this language in Bill C-11 — the recognized independent broadcasters — and make sure that the priorities in the legislation are implemented because it’s not simply the legislation, it is, of course, what happens after the fact.

Nous sommes simplement ici pour exhorter le Sénat à conserver ces termes dans le projet de loi C-11 — reconnaissance des radiodiffuseurs indépendants — et à s’assurer que les priorités contenues dans le projet de loi sont mises en œuvre, car il ne s’agit pas seulement de l’adoption du projet de loi, mais aussi, bien sûr, de ce qui se passera après coup.

We do ask you, the senators of this committee, to work with your colleagues in the public service and the House of Commons to direct the CRTC to ensure meaningful distribution of, and compensation to, the independent Canadian specialty broadcasters to allow us to continue our vital contribution and to employ talented Canadians.

Nous vous demandons, à vous, sénateurs de ce comité, de travailler avec vos collègues de la fonction publique et de la Chambre des communes pour demander au CRTC d’assurer une distribution et une compensation significatives aux radiodiffuseurs spécialisés canadiens indépendants afin de nous permettre de poursuivre notre contribution essentielle et d’employer des Canadiens talentueux.

Specifically, what we’re asking for is of the contributions made by multinational corporations as a part of this bill into Canada’s broadcast system, we urge the government to commit a meaningful percentage of these contributions to the specialty broadcasting sector. Plus précisément, concernant les contributions versées par les multinationales au système de radiodiffusion du Canada dans le cadre du projet de loi, nous exhortons le gouvernement à affecter un pourcentage significatif de ces contributions au secteur de la radiodiffusion spécialisée.

We know you have many questions about the bill, and you’ll hear today throughout your study from both those who support the legislation and those who are against it. Nous savons que vous vous posez de nombreuses questions sur le projet de loi, et vous entendrez aujourd’hui, tout au long de votre étude, à la fois des gens qui le soutiennent et d’autres qui s’y opposent. We ask you simply to consider a few questions. Does this bill ensure that Canadian independent broadcasters can continue to compete? You’ve heard from all the witnesses how difficult it is.

Even if we do say that we have a relative disadvantage to companies like Corus or Quebecor, we are all facing the same issues with the competition that is unregulated. Does this bill ensure that all those who are benefiting from the broadcast system contribute fairly to it? Does it ensure that Canadians will still have access to the high-quality content that Canadian independent broadcasters continue to make? Nous vous demandons simplement de prendre quelques questions en considération. Le projet de loi garantit-il que les radiodiffuseurs indépendants canadiens peuvent rester compétitifs?

Tous les témoins vous ont dit à quel point c’est difficile. Même si nous disons que nous sommes relativement désavantagés par rapport à des entreprises comme Corus ou Québecor, nous sommes tous confrontés aux mêmes problèmes parce que la concurrence n’est pas réglementée. Le projet de loi garantit-il que tous ceux qui bénéficient du système de radiodiffusion y contribuent équitablement? Garantit-il que les Canadiens auront toujours accès au contenu de haute qualité que les radiodiffuseurs indépendants canadiens continuent de produire? We think this bill answers yes, and, as Mr.

Reeb said, it’s not perfect, but it goes a long way to achieving the objectives that underpin the system and have for many years. It provides a significant update to reflect the competition that has evolved, especially not only from the internet, but also the streamers who used to sell their content to Canada but who are now coming, broadcasting and taking even more audience away. Nous pensons que le projet de loi répond par l’affirmative à ces questions et, comme l’a dit M. Reeb, il n’est pas parfait, mais il contribue grandement à l’atteinte des objectifs qui sous-tendent le système depuis de nombreuses années.

Il fournit une mise à jour importante pour refléter la concurrence qui a évolué, en particulier non seulement de l’Internet, mais aussi des diffuseurs en continu qui avaient l’habitude de vendre leur contenu au Canada, mais qui maintenant diffusent ici et prennent encore plus d’auditeurs. 15-9-2022 Transports et communications 16:9

We have a narrow issue, but we also support the entire Canadian broadcast system and production community in their support for this bill. Nous avons un problème précis, mais nous soutenons l’ensemble du système de radiodiffusion canadien et le milieu de la production dans leur appui à ce projet de loi. Thank you for listening to us and we will be pleased to answer your questions. Merci de votre attention. Nous serons ravis de répondre à vos questions. [Translation] [Français] The Chair: Thank you very much. My first question is for the Quebecor representative. Le président : Merci beaucoup.

Ma première question s’adresse au représentant de Québecor. Mr.

Péladeau, when you appeared before the House of Commons committee on May 31, you concluded your presentation as follows: Le 31 mai dernier, lors de votre comparution devant le comité de la Chambre des communes, monsieur Péladeau, vous avez conclu votre présentation ainsi : Instead of asking the CRTC for a new set of sprawling regulations with mind-boggling requirements, Parliament should focus on the essentials, such as a lighter regulatory regime in which foreign online platforms contribute financially to our ecosystem and to the various industry stakeholders, to maintain a strong and robust Canadian broadcasting system. [...] au lieu de demander au CRTC une nouvelle réglementation tentaculaire et truffée d’exigences ahurissantes, le législateur devrait plutôt aller à l’essentiel en privilégiant un régime réglementaire allégé où les plateformes de diffusion en ligne étrangères contribuent financièrement à notre écosystème et aux différentes parties prenantes de l’industrie, et ce, afin de maintenir le système canadien de radiodiffusion fort et robuste.

First, do you think Bill C-11 helps ease the regulatory system? If not, isn’t the government creating more “tentacles,” to use your phrase? Selon vous, est-ce que le projet de loi C-11 contribue à alléger le système réglementaire? Sinon, le gouvernement ne vient-il pas créer d’autres « tentacules », pour reprendre votre expression? Second, should the change you are calling for to CBC’s mandate be part of Bill C-11? Deuxièmement, le changement que vous demandez au mandat de la SRC devrait-il faire

partie du projet de loi C-11? Mr. Péladeau: It is not always easy to understand the ins and outs of the relationship that can exist between the government and the CRTC. Of course, it is an independent organization. It must also be attentive to social, economic and cultural dynamics, given the primary role it must play in this matter. M. Péladeau : Il n’est pas toujours facile de comprendre les tenants et aboutissants de la relation qui peut exister entre le gouvernement et le CRTC. Certes, il s’agit d’un organisme indépendant.

Également, il se doit d’être tout à fait attentif aux dynamiques sociales, économiques et culturelles, étant donné le rôle primordial qu’il doit jouer en la matière. It is undeniable that players in the online video content space have come to significantly disrupt the landscape. Neither the CRTC nor the government can ignore this fact. A few years ago, there was talk of taxing foreign services and a big debate about it. Was it a Netflix tax or just a sales tax? More and more, it came down to the basics.

Il est indéniable que les acteurs dans le domaine du contenu vidéo en ligne sont venus perturber de façon significative le paysage. Ni le CRTC ni le gouvernement ne peuvent ignorer ce fait. Il y a quelques années, il a été question de taxer les services étrangers et un gros débat s’est tenu à ce sujet. Était-il question d’une taxe Netflix ou seulement de l’imposition de taxes de vente? De plus en plus, on en est arrivé à l’essentiel. What is the foreign online broadcaster, which is increasingly taking Canadian audiences, able to bring to or take away from the Canadian broadcasting regime?

Qu’est-ce que le diffuseur étranger en ligne, qui prend de plus en plus d’auditoires auprès des Canadiens et Canadiennes, est en mesure d’apporter ou de soustraire au régime canadien de radiodiffusion? Does the bill address these issues? It undoubtedly does, since it concerns foreign companies. Is it not also time, in the context of this issue, to consider the regulation of Canadian broadcasters? One would think that, in its decision on the renewal of CBC’s license, the CRTC would be interested in this. Est-ce que le projet de loi se penche sur ces questions?

Indéniablement, puisqu’il concerne des entreprises étrangères. N’est-il pas également temps, dans le cadre de cette problématique, de réfléchir à la réglementation des radiodiffuseurs canadiens? On peut penser que dans sa décision 16:10 Transport and Communications 15-9-2022

relative au renouvellement de la licence de la SRC, le CRTC s’y est intéressé. It opened the door to reduced regulations for Radio-Canada, which is quite surprising; it should therefore, where applicable, make the same allowance so that foreign companies do not have a special role in relation to the importance of Canadian broadcasters — their historical importance, as well as their economic and social importance to this day.

Il a donné droit à une réduction de la réglementation pour la SRC, ce qui est assez étonnant; donc, par voie de conséquence, il devrait, le cas échéant, faire la même chose pour faire en sorte que les étrangers n’aient pas un rôle privilégié eu égard à l’importance des radiodiffuseurs canadiens — leur importance historique ainsi que leur importance économique et sociale, encore aujourd’hui. We want to maintain a system of Canadian broadcasters that play an important role in the Canadian economy.

This is especially true in Quebec, given the scope of independent production, including news, series, film and all other cultural activities. We need strong Quebec broadcasters because they are the foundation of Canada’s cultural ecosystem. Without steps to maintain this situation, the entire system will be weakened. Nous voulons maintenir un système de radiodiffuseurs canadiens qui participeront étroitement à l’économie canadienne.

Cela est d’autant plus vrai au Québec, compte tenu de l’importance de la production indépendante, qu’elle soit en matière d’information, de séries, de cinéma et de toute autre activité culturelle. On se doit d’avoir des radiodiffuseurs québécois forts parce qu’ils sont à l’origine de l’écosystème culturel canadien. Si des mesures ne sont pas prises pour faire en sorte que cette situation soit maintenue, c’est le système tout entier qui va se trouver affaibli. The Chair: Thank you. Le président : Merci. [English] [Traduction] My second question is for all the witnesses on the panel.

The government has thus far refused to release their policy directives and the regulatory directives to the CRTC on the implementation of the legislation, and I think that’s an important element. As we all know in this town, the regulatory aspects and policy directives are part and parcel of a piece of legislation as important of this. Ma deuxième question s’adresse à tous les témoins présents. Jusqu’à présent, le gouvernement a refusé de divulguer au CRTC ses directives en matière de politiques et de réglementation relatives à la mise en œuvre du projet de loi, et je pense que c’est un élément important.

Comme nous le savons tous dans cette ville, les aspects réglementaires et les directives en matière de politique font

partie intégrante d’une loi aussi importante que celle-ci. Do the witnesses believe it would be useful or important to have those directives in advance so that legislators and witnesses can evaluate them, and does the failure to release such policy directives contribute to the uncertainty around the government’s objective with Bill C-11? This question is open to any members of the panel. Les témoins croient-ils qu’il serait utile ou important d’avoir ces directives à l’avance, afin que les législateurs et les témoins puissent les évaluer?

De plus, est-ce que le fait de ne pas publier ces directives en matière de politiques contribue à l’incertitude liée à l’objectif du gouvernement avec le projet de loi C-11? Cette question s’adresse à tous les témoins présents. Mr. Asper: There is definitely a concern, as we always have when there’s legislation that gets translated into actual policy and implementation. As I noted in my comments, it would be helpful to understand in broad terms what comes next because what happens sometimes after legislation is passed is that there’s a whole other round of lobbying.

Certainly from our perspective, as a smaller group in the subset of constituents of the system, we worry that we would get out lobbied, effectively. M. Asper : Il s’agit certainement d’une préoccupation, comme c’est toujours le cas lorsqu’un projet de loi se traduit par des politiques et une mise en œuvre réelles. Comme je l’ai souligné dans ma déclaration, il serait utile de comprendre, de façon générale, ce qui vient ensuite, car l’adoption d’une loi entraîne souvent une autre série d’activités de lobbying.

Comme nous sommes un petit groupe dans le sous-ensemble des électeurs du système, nous craignons certainement de faire les frais du lobbying.

I did signal that we would certainly welcome the legislators’ intent to be reflected in the subsequent implementation, so I would probably lean towards, at least directionally, some framework that the CRTC is considering to be made available sooner rather than later, but not at the expense of delaying the J’ai indiqué que nous serions certainement heureux que l’intention des législateurs soit reflétée dans la mise en œuvre, et je pencherais donc probablement dans la direction qui ferait en sorte que le cadre envisagé par le CRTC soit révélé plus tôt que plus tard, mais pas au prix d’un retard dans l’adoption du projet 15-9-2022 Transports et communications 16:11

bill. In our world, we certainly would rather see the bill passed quickly, and then have, if possible — whether it’s Canadian Heritage, the House of Commons or the Senate — some role in shaping the subsequent policy implementation. de loi. Dans notre milieu, nous préférerions certainement que le projet de loi soit adopté rapidement, puis avoir, si possible — que ce soit avec le ministère du Patrimoine canadien, la Chambre des communes ou le Sénat — un rôle quelconque dans l’élaboration de la mise en œuvre des politiques. Mr. Reeb: I will echo Mr. Asper’s comments.

Obviously, we would love to be able to see what the policy direction would entail. I think there’s an open question as to whether that policy direction would call for a heavier or lighter touch when it comes to the regulation of both the current Canadian broadcasters who are in the system and the internet foreign broadcasters who are not. But to echo what Mr. Asper said, we don’t want that to come at the expense of the delay of the bill.

The most important thing is that we start to take the steps to level the playing field because right now we face this situation where Canadian companies that pay Canadian taxes, create Canadian jobs and Canadian content face a whole pile of regulations, taxes, fees and quotas, and the foreign competitors come into the market without facing any of that. That’s the first thing that needs to get fixed. M. Reeb : Je me ferai l’écho des commentaires de M. Asper. Manifestement, nous aimerions pouvoir connaître les répercussions de l’orientation en matière de politiques.

Je pense que la question reste ouverte quant à savoir si cette orientation en matière de politiques exigerait une approche plus ferme ou plus souple lorsqu’il s’agit de réglementer les radiodiffuseurs canadiens qui sont actuellement dans le système et les radiodiffuseurs étrangers sur Internet qui ne font pas

partie de ce système. Mais pour reprendre les paroles de M. Asper, nous ne voulons pas que cela cause du retard dans l’adoption du projet de loi. Le plus important, c’est de commencer à prendre des mesures pour uniformiser les règles du jeu, car à l’heure actuelle, nous sommes dans une situation où les entreprises canadiennes qui paient des impôts canadiens et créent des emplois et du contenu canadiens font face à une série de règlements, de taxes, de frais et de quotas, alors que les concurrents étrangers arrivent sur le marché sans avoir à s’occuper de tout cela.

C’est donc le premier problème qu’il faut régler. [Translation] [Français] Peggy Tabet, Vice-President, Regulatory and Environment, Quebecor Media Inc.: We would like to see the directive like the last time, because this directive in intended to establish the principles of flexibility and equity. Peggy Tabet, vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales, Québecor Média inc. : Effectivement, nous aimerions voir la directive comme on l’avait fait la dernière fois, parce que cette directive est censée enchâsser des principes de flexibilité et d’équité.

To answer your first question, these principles should be entrenched in the act and should not rely solely on a government directives, since a directive can of course be changed from one day to the next. If these principles are entrenched in the act, it is more difficult to change. That answers your first question, as to whether there are enough principles to uphold flexibility and equity among the various industry stakeholders. The answer is that we would like to see more wording to that effect.

That is what we will say in our brief in terms of an amendment, similar to the principle of what is fair and equitable, which was in Bill C-10, but has unfortunately disappeared from Bill C-11. Pour répondre à votre première question, ces principes devraient être enchâssés dans la loi et ne pas compter seulement sur la directive gouvernementale, parce qu’évidemment, une directive peut changer du jour au lendemain; alors si ces principes sont enchâssés dans la loi, cette dernière est plus difficile à changer.

Cela répond à votre première question, à savoir s’il y a assez de principes pour respecter la flexibilité et l’équité entre les différents acteurs de l’industrie. La réponse est : on aimerait voir plus de libellés à cet effet. C’est ce que l’on va présenter dans notre mémoire en tant que modification, comme le principe du juste et équitable, qui était dans la version du projet de loi C-10, qui a disparu malheureusement au profit du projet de loi C-11. We would like to see these things entrenched in the act.

So much the better if the directives are in the same vein, but it is also important to have them in the act. Ce sont des choses qu’on aimerait voir enchâssées dans la loi, et tant mieux si les directives vont dans le même sens, mais c’est important aussi de les avoir dans cette loi. The Chair: Thank you. Le président : Merci. 16:12 Transport and Communications 15-9-2022

[English] [Traduction] Senator Simons: As some of you may know, I spent 30 years as a working journalist, and 23 of them working for a daily newspaper. Indeed, Mr. Asper used to be my boss. I’m really concerned about the issues of local news deserts and the strength of our news sector, which are problems that I do not think are going to be well addressed by Bill C-18. La sénatrice Simons : Comme certains d’entre vous le savent peut-être, j’ai exercé le métier de journaliste pendant 30 ans, et j’ai travaillé pour un quotidien pendant 23 ans. D’ailleurs, M. Asper a déjà été mon patron.

Je suis vraiment préoccupée par les questions liées à l’absence de nouvelles locales et à la santé de notre secteur des nouvelles, car ce sont des enjeux qui, à mon avis, ne seront pas pris en charge adéquatement dans le projet de loi C-18. For Mr. Péladeau and Mr. Reeb, Bill C-11 is relatively silent on the question of news. Do you think that the bill does enough to ensure the continued sustainability of the news sector in this country and for your companies? Monsieur Péladeau et monsieur Reeb, le projet de loi C-11 est relativement silencieux au sujet de la question des nouvelles.

Pensez-vous que le projet de loi en fait assez pour assurer la pérennité du secteur des nouvelles dans notre pays et dans vos entreprises? Mr. Reeb: I defer to you, Mr. Péladeau. I’ll happily jump in after. M. Reeb : Je m’en remets à vous, monsieur Péladeau. Je serai heureux de répondre après votre intervention. Mr. Péladeau: I would say that we need to consider broadcasting as a set of different segments, one of which is news, local news, national news and probably also international news, which are certainly less covered by the private broadcasters than the national broadcasters.

Given that it’s an ecosystem, the different parts need to be properly financed. If we have a gap economically, if we are not heading in the right direction, if we are moving in a deficit environment, I guess that, one day or another, that would have an impact on our capacity to continue to finance searching, capturing and delivering local news. You’re right to say it’s pretty important. That’s probably the most important.

That is what makes the Canadian broadcasters Canadian because if we were to wait for international broadcasters to be able to deliver that news, we’d wait a long time because it’s not going to happen. M. Péladeau : Je dirais que nous devons considérer la radiodiffusion comme un ensemble de différents segments, dont l’un est celui des nouvelles, c’est-à-dire les nouvelles locales, les nouvelles nationales et probablement aussi les nouvelles internationales, qui sont certainement moins couvertes par les radiodiffuseurs privés que par les radiodiffuseurs nationaux.

Étant donné qu’il s’agit d’un écosystème, les différents segments doivent être adéquatement financés. Si nous avons un écart économique, si nous n’allons pas dans la bonne direction, si nous évoluons dans un environnement déficitaire, je présume qu’un jour ou l’autre, cela aura des répercussions sur notre capacité de continuer à financer la recherche, la capture et la diffusion des nouvelles locales. Vous avez raison de dire que c’est un enjeu très important. C’est probablement l’enjeu le plus important.

C’est ce qui fait que les radiodiffuseurs canadiens sont canadiens, car si nous devions attendre que les radiodiffuseurs internationaux soient en mesure de diffuser ces nouvelles, nous attendrions longtemps, car cela ne se produira pas. This is why we need to take this as a global issue because there are different parts that include this important aspect for Canadians, but also for democracy. What will we do without proper coverage of our local communities?

C’est la raison pour laquelle nous devons aborder cette question dans son ensemble, car il y a différentes parties qui contiennent cet élément important pour les Canadiens, mais aussi pour la démocratie. Que ferons-nous sans une couverture adéquate de nos collectivités locales? Senator Simons: Mr. Reeb, especially with Corus’ radio stations, they’re often the only source of news in these otherwise news desert areas. Radio often doesn’t get its fair share of attention. Do you feel there are enough things in Bill C-11 that — I hate this phrase — “level the playing field”?

Is there enough to keep news, especially local news, on a footing? La sénatrice Simons : Monsieur Reeb, les stations de radio de Corus sont souvent la seule source de nouvelles dans les régions qui sont autrement des déserts d’information. La radio ne reçoit pas souvent l’attention qu’elle mérite. Pensez-vous qu’il y a suffisamment d’éléments dans le projet de loi C-11 qui — je déteste cette expression — « uniformisent les règles du jeu »? A- t-on prévu suffisamment de mesures qui permettront aux nouvelles, surtout les nouvelles locales, d’être sur un pied d’égalité? 15-9-2022 Transports et communications 16:13

Mr. Reeb: Thank you for the question. It’s obviously an issue very core to my heart. I spent years as a working journalist and television anchor, and also had Mr. Asper as a fantastic boss at one point. M. Reeb : Je vous remercie de votre question. C’est évidemment une question qui me tient à cœur. En effet, j’ai travaillé comme journaliste et présentateur de télévision pendant des années, et M. Asper a aussi été mon patron à un moment donné — et c’était un patron fantastique. Does the bill do enough? No. Is it an important first step? Yes. Le projet de loi en fait-il assez? Non. Est-ce un premier pas important?

Oui. The challenges in the broadcasting sector are distinct from the challenges in the print business. Print, which was a largely unregulated space, faced a meltdown in its economic model with the disappearance of classified ads, movie ads and auto advertising — that kind of thing. Les défis auxquels fait face le secteur de la radiodiffusion sont différents de ceux auxquels fait face l’industrie de la presse écrite.

La presse écrite, qui était un milieu largement non réglementé, a fait face à l’effondrement de son modèle économique avec la disparition des petites annonces et des publicités pour les films et les voitures, et cetera. Local news in broadcast, radio and television are facing some of those same challenges with the migration of advertising dollars away from local broadcasters to platforms like Facebook and Google. But the broadcasting sector overall continues to carry this enormous regulatory burden, and it can only carry so many burdens.

Les nouvelles locales dans les secteurs de la radiodiffusion, de la radio et de la télévision font face à certains de ces mêmes défis en raison de la migration des dollars publicitaires des radiodiffuseurs locaux vers des plateformes comme Facebook et Google. Toutefois, le secteur de la radiodiffusion dans son ensemble continue de porter cet énorme fardeau réglementaire, et il y a une limite au nombre de fardeaux qu’il peut porter. At Corus, we’re super proud.

We would say our number one obligation that we are proud to fulfill every single day to Canadians is to provide local news across our 15 Global Television stations. We do that, I think, in a fantastic way in all our local markets, and that’s a money-losing business. Chez Corus, la fierté est au premier plan. Nous dirions que notre obligation la plus importante, celle que nous sommes fiers de remplir chaque jour pour les Canadiens, consiste à diffuser des nouvelles locales par l’entremise des 15 stations de notre réseau Global Television.

Je pense que nous nous acquittons superbement de cette tâche sur tous nos marchés locaux, même si c’est une activité non rentable. News is a money-losing business in print. It was subsidized by all those other sections of the newspaper. It’s a money-losing business in radio that was subsidized by music and it’s a money- losing business in television that’s subsidized by entertainment programming. Les nouvelles représentent une activité déficitaire dans la presse écrite. Elle était autrefois financée par toutes les autres sections du journal.

C’est une activité déficitaire à la radio, où elle est financée par la musique et c’est une activité déficitaire à la télévision, où elle est financée par les émissions de divertissement. It’s those cross subsidies that can no longer be provided to news, and we can only carry so many burdens. We have all these other quotas, fees, requirements for Canadian content, requirements on Canadian production, et cetera, and, at the same time, have foreign competitors who come in and take audiences at the same time as Facebook and Google take advertising dollars.

Part of it is just levelling that playing field so that we actually have fair competition with the foreign internet broadcasters. The second step, to Mr. Péladeau’s earlier point, is to start to reduce the burden on Canadian broadcasters with some of those other regulatory requirements. As we level that playing field, it’s bringing the foreign players up and bringing the Canadian players down so that Canadian broadcasters can prioritize local news. C’est ce financement indirect qui ne peut plus être fourni aux nouvelles, et il y a une limite au nombre de fardeaux que nous pouvons porter.

Nous devons faire face à tous ces autres quotas, frais, exigences en matière de contenu canadien, exigences en matière de production canadienne, et cetera. En même temps, des concurrents étrangers arrivent et prennent les audiences en même temps que Facebook et Google prennent les revenus publicitaires. Il s’agit en

partie d’uniformiser les règles du jeu pour que nous puissions livrer une concurrence équitable aux radiodiffuseurs étrangers. La deuxième étape, pour répondre au point soulevé plus tôt par M. Péladeau, est de commencer à réduire le fardeau imposé aux diffuseurs canadiens par certaines de ces autres exigences réglementaires. À mesure que nous uniformiserons les règles du jeu, nous augmenterons le fardeau des entreprises étrangères et nous réduirons celui des entreprises canadiennes pour que les radiodiffuseurs canadiens puissent donner la priorité aux nouvelles locales. 16:14 Transport and Communications 15-9-2022

Senator Simons: I know from having worked in a newspaper that it’s difficult to do the transition from conventional to online media. Goodness knows Mr. Asper and I know that very well. La sénatrice Simons : Pour avoir travaillé dans un journal, je sais qu’il est difficile de faire la transition entre les médias traditionnels et les médias en ligne. Dieu sait que M. Asper et moi le savons très bien. But I’m wondering if, for both Corus and Videotron, you have moved aggressively enough into the digital space. Do you foresee a time when you will stop doing conventional broadcasting and become streamers yourselves?

Have your two companies done enough to make sure that you are vertically integrated and are able to compete in a streaming space for a generation of people who no longer watch conventional television and expect all their information and entertainment to be streamed? Mais je me demande si, tant pour Corus que pour Vidéotron, vous êtes entrés de manière suffisamment agressive dans l’espace numérique. Croyez-vous que viendra le temps où vous cesserez de faire de la radiodiffusion traditionnelle et deviendrez vous-même des diffuseurs de contenu en continu?

Vos deux entreprises ont-elles fait ce qu’il faut pour s’assurer d’être intégrées verticalement et de rivaliser dans un espace de diffusion en continu pour une génération de personnes qui ne regardent plus la télévision traditionnelle et qui s’attendent à ce que toutes leurs nouvelles et toutes leurs émissions de divertissement soient diffusées en continu? Mr. Reeb: Another terrific question. I’ll take this one first if you don’t mind, Mr. Péladeau. M. Reeb : Une autre excellente question. Je vais répondre à celle-ci en premier si cela ne vous dérange pas, monsieur Péladeau.

I would say, yes, we’ve moved very aggressively into this space. As you may know, we were the first Canadian broadcaster to provide streaming news services, not just for our national Global News feed but for all local markets that we serve. Those are available through myriad platforms, through the Global TV app, through Prime Video and through the web. We’re experiencing tremendous growth in audiences on those platforms, but understand that the advertising proposition on those platforms is very different.

The ad networks are often controlled by these major foreign multinationals, so the dollars that we still get on television and radio are traded for dimes or sometimes pennies on digital platforms. Je dirais que, oui, nous nous sommes lancés de façon très agressive dans cet espace. Comme vous le savez peut-être, nous avons été le premier radiodiffuseur canadien à offrir des services de nouvelles en continu, non seulement sur notre fil national de Global News, mais aussi sur tous les marchés locaux que nous desservons.

Ces services sont offerts sur une myriade de plateformes, par l’entremise de l’application Global TV, de Prime Video et du Web. Nous enregistrons une croissance considérable des audiences sur ces plateformes, mais nous savons aussi que la publicité est très différente sur ces plateformes. En effet, les réseaux publicitaires sont souvent contrôlés par de grandes multinationales étrangères, de sorte que les dollars que nous obtenons encore à la télévision et à la radio ne deviennent que quelques sous sur les plateformes numériques. That’s something that Bill C-18 is aimed at trying to address.

I share some of your skepticism — but I also share some of what I think is your hope that Bill C-18 will address some of that discrepancy in that playing field — but I don’t think Bill C-11 is necessarily the place to try to tackle that issue. One foot forward at a time, and the first thing we need to do is tackle the much larger economic issue for broadcasters, and that’s the competition with Netflix, Amazon Prime Video and Disney+. For us, that’s a billion-dollar business,

whereas news is a $100 million business. C’est un problème que le projet de loi C-18 vise à résoudre. Je partage une

partie de votre scepticisme — mais je partage aussi une

partie de ce que je pense être votre espoir que le projet de loi C-18 s’attaquera à une

partie de cette disparité dans les règles du jeu —, mais je ne pense pas que le projet de loi C-11 soit nécessairement le bon endroit pour tenter de résoudre ce problème. Un pas en avant à la fois, et la première chose que nous devons faire, c’est de nous attaquer à un problème économique beaucoup plus important pour les radiodiffuseurs, à savoir la concurrence avec Netflix, Amazon Prime Video et Disney+. En effet, pour nous, ce domaine représente 1 milliard de dollars, alors que le secteur des nouvelles ne représente que 100 millions de dollars. Senator Simons: Mr.

Péladeau, like Videotron, has there been enough of a transition? La sénatrice Simons : Monsieur Péladeau, comme Vidéotron, une transition suffisante a-t-elle été effectuée? Mr. Péladeau: I’m pretty jealous because everyone has been working for Mr. Asper. M. Péladeau : Je suis un peu jaloux, car tout le monde a travaillé pour M. Asper. Mr. Reeb: He has the wrestling jobs. M. Reeb : Il a les emplois de la lutte. 15-9-2022 Transports et communications 16:15

Mr. Péladeau: It also gives me the opportunity to say that he used to be a significant publisher a few years ago. M. Péladeau : Cela me donne aussi l’occasion de préciser qu’il était un éditeur important il y a quelques années. In fact, referring to that, remember how the newspaper business was important for Canadians, and look at what happened not only in Canada but also in North America and elsewhere — the number of newspapers that have closed.

En fait, puisque j’en parle, rappelez-vous à quel point le secteur des journaux était important pour les Canadiens, et regardez ce qui s’est passé non seulement au Canada, mais aussi en Amérique du Nord et ailleurs — pensez au nombre de journaux qui ont fermé. We used to have 30 pages of classified ads, and that has completely disappeared. Mr. Reeb is completely right that this needs to be addressed in Bill C-18, but it doesn’t mean that the Canadian companies just watch the show and wait to see what’s going to happen. Nous avions autrefois 30 pages de petites annonces, et cela a complètement disparu. M.

Reeb a tout à fait raison de dire que ce problème doit être abordé dans le projet de loi C-18, mais cela ne signifie pas que les entreprises canadiennes se contentent d’observer la situation et d’attendre de voir ce qui va se passer. To refer specifically to your question, Videotron was an early bird in facing or anticipating what would take place in the streaming business. We were the first company to launch a streaming service called Club illico, where we have original series that were broadcast which we started ten years ago. Today, it’s one of the most important streamers in French.

We compete — imagine — against La Société Radio-Canada, which decided it will go on a streaming service. We already pay for La Société Radio-Canada, but they decided that you need to pay more because if you want to watch all the extras, you need to pay $10. When we’re talking about anti-competition measures, these are the types of things that we refer to. Pour répondre précisément à votre question, Vidéotron a été l’une des premières entreprises à affronter ou à anticiper ce qui allait se passer dans le domaine de la diffusion en continu.

Nous avons été la première entreprise à lancer un service de diffusion en continu appelé Club illico, où nous avons commencé, il y a 10 ans, à proposer des séries originales. Aujourd’hui, c’est l’un des plus importants services de diffusion en continu en français. Nous sommes en concurrence — imaginez cela — avec la Société Radio-Canada, qui a décidé de lancer un service de diffusion en continu. Nous payons déjà pour la Société Radio- Canada, mais elle a décidé que vous deviez payer plus, car il faut débourser 10 $ pour le contenu supplémentaire.

Lorsque nous parlons de mesures anticoncurrentielles, c’est à ce genre de choses que nous faisons référence. We were there at the beginning. We’re still investing to make sure that we will be able to propose and compete against the international players, but we certainly do not have the same financial means that those huge organizations have. Nous étions là au début. Nous continuons toujours d’investir pour nous assurer que nous serons en mesure de proposer du contenu pour faire concurrence aux multinationales, mais nous n’avons certainement pas les mêmes moyens financiers que ces énormes organisations.

We can say that the market capitalization of Quebecor is big. It’s $7 billion, but it’s nothing compared to Google or Netflix, which is $100 billion and more. If we were to put together all the market capital of the American companies, it would be over a trillion dollars. Nous pouvons affirmer que la capitalisation boursière de Québecor est importante. En effet, elle est de 7 milliards de dollars, mais ce n’est rien comparé à Google ou Netflix, des entreprises pour lesquelles elle s’élève à 100 milliards de dollars et plus.

Si on combinait toutes les capitalisations boursières des entreprises américaines, cela représenterait plus d’un billion de dollars. So, yes, we’re doing what we think we should do. In fact, we certainly have advantages because we understand how Quebec and French culture can differentiate us from the Americans, but certainly not at the levels of production that we are seeing and the way that they’re distributing because their market is the world. Our market is Quebec and the French part of Canada, but certainly not that size. Bref, oui, nous faisons ce que nous pensons devoir faire.

En fait, nous avons certainement des avantages, car nous comprenons comment la culture québécoise et francophone peut nous différencier des Américains, mais certainement pas aux niveaux de production et de distribution que nous observons chez ces entreprises, car leur marché s’étend à l’échelle mondiale. Notre marché se résume au Québec et aux régions francophones du Canada, et ce n’est certainement pas à la même échelle. We will continue to do so, and, being part of the ecosystem, we are able to finance other pieces like the local news that I was referring to, but we are certainly not on the same footing.

Nous poursuivrons donc nos efforts, et puisque nous faisons

partie de l’écosystème, nous sommes en mesure de financer d’autres éléments comme les nouvelles locales auxquelles je 16:16 Transport and Communications 15-9-2022

faisais référence, mais nous ne sommes certainement pas sur un pied d’égalité. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Welcome, Mr. Péladeau. La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue, monsieur Péladeau. Let me begin by saying that, like you, I am worried about the future of francophone culture, Quebec culture and even the French language with the advent and powerful presence of these American giants.

Tout d’abord, je dois vous dire que, tout comme vous, je suis inquiète, étant donné l’arrivée et l’omniprésence de ces géants américains, quant à l’avenir de la culture francophone, de la culture québécoise, et même, à la limite, de la langue française. All of this does have quite a significant impact in Quebec. Au Québec, tout cela a un effet quand même assez important.

That said, I would like to hear your thoughts on the paradox that some people might see in your seeking regulatory lenience — and I am wondering if you are also seeking regulatory lenience on Canadian content rule — , at a time when foreign platforms are about to be subject to regulation.

Cela dit, je veux vous entendre sur ce paradoxe que certains pourraient voir quant au fait que vous demandez un allégement réglementaire — et je me demande là si vous demandez aussi un allégement réglementaire pour ce qui est des règles relatives au contenu canadien que vous devez présenter —, au moment même où on s’apprête à réglementer les plateformes étrangères.

I would like to hear your thoughts specifically on the Canadian content regulations imposed on Canadian broadcasters, and also please clarify what you meant when you said that CRTC regulations would in future be far-reaching and full of astonishing requirements. J’aimerais vous entendre spécifiquement sur la réglementation relative au contenu canadien qui est imposé aux radiodiffuseurs canadiens, mais aussi sur ce que vous semblez dire quand vous parlez d’une réglementation du CRTC qui serait à l’avenir « tentaculaire et truffée d’exigences ahurissantes ».

If I understand correctly, you would like the discoverability criterion, the algorithms, etc. to be dropped, while foreign companies should simply be required to pay. Is that correct? Ce que vous voulez, si je comprends bien, c’est qu’on laisse tomber le critère de la découvrabilité, les algorithmes et tout cela, et qu’on demande seulement de l’argent aux étrangers. Est- ce que je comprends bien ou non? Mr. Péladeau: That is not a simple matter, senator.

The question is, how can foreign companies really be regulated, especially since they are from now on — in the past, you worked for a long time with the Canadian broadcasting system, a license was needed to broadcast content? As a result of technological developments, it is no longer necessary to hold a licence. So how can we regulate as forcefully as the CRTC regulated license holders in the past? That is not an easy question to answer, as you are certainly aware. If this is the reality, what can we do?

In our opinion, to ensure that fairness is restored or could be restored, the best option would simply be to deregulate. M. Péladeau : Ce n’est pas une question simple, madame la sénatrice. Maintenant, comment peut-on véritablement réglementer des entreprises étrangères, d’autant plus qu’elles sont dorénavant — je veux dire qu’à l’époque, vous avez été une longue collaboratrice du système de radiodiffusion canadien, cela prenait une licence pour diffuser du contenu? Aujourd’hui, en raison des développements technologiques, la détention d’une licence n’est plus nécessaire.

Alors comment pourrons-nous réglementer, de façon aussi puissante que l’a fait le CRTC, les détenteurs de licence? C’est une question qui n’est pas simple à répondre et vous en êtes certainement saisis. Si cette réalité existe, que peut-on faire? Nous sommes d’avis que pour s’assurer que le niveau d’équité est rétabli ou qu’il peut être en mesure d’être rétabli, la meilleure chose serait effectivement de déréglementer.

From our point of view, and since there are not many Canadian and Quebec broadcasters, I think they know very well that if they want to retain their audience — this is what TVA and its other specialized channels have experienced for decades — people won’t watch Gilligan’s Island any more, but will watch series from Quebec instead.

On Monday, we just launched a new daily program, called Indéfendable, roughly translated En ce qui nous concerne, et puisque je pense que les radiodiffuseurs canadiens et québécois sont peu nombreux, ils savent très bien que s’ils veulent maintenir leur auditoire — c’est l’expérience que TVA et les autres chaînes spécialisées de TVA ont entreprise depuis des dizaines d’années —, on n’écoutera plus Les joyeux naufragés — pardonnez-moi la métaphore —, mais on va écouter des séries québécoises. On vient de lancer 15-9-2022 Transports et communications 16:17

as “Indefensible.” This is the best and most powerful example. It means that broadcasters will no longer be required to produce and disseminate Canadian content. une émission quotidienne, lundi, qui s’intitule Indéfendable. C’est l’exemple le plus beau et le plus puissant. Cela fera qu’il ne sera pas nécessaire pour les radiodiffuseurs de diffuser et de produire du contenu canadien. The problem arises when they say it needs to have this thing or that thing in it. In cable television, having a basic package that penalizes us — you know, there’s something called cord-cutting, cord-shaving or cord-never.

Young people don’t subscribe to cable anymore, as you know. You should also know that it’s the cable system that pays into the Canada Media Fund to a very large extent, and we absolutely need the Canada Media Fund to showcase the talent and everything that we’ve developed in Quebec, certainly in the francophone community. The same thing goes for the anglophone community: to showcase those behind and in front of the camera — goodness knows, there are so many of them. It’s not just the camera operators. We also have writers. It’s an extremely important industry.

Là où cela pose problème, c’est lorsqu’on dit que cela prend telle affaire ou tel truc. En ce qui concerne la télédistribution, d’avoir un service de base qui vient nous pénaliser... Vous savez, il y a un mouvement qu’on appelle cord-cutting, cord-shaving ou cord-never. Les jeunes ne s’abonnent plus à la câblodistribution, vous le savez.

Il faut savoir également que c’est le système de câblodistribution qui finance le Fonds des médias du Canada en très grande partie, et que le Fonds des médias du Canada est essentiel pour mettre en valeur le talent et tout ce que nous avons développé au Québec, certainement dans l’univers francophone. C’est la même chose dans l’univers anglophone : pour mettre en valeur ceux qui sont devant comme ceux qui sont derrière l’écran; Dieu sait qu’ils sont nombreux. Il ne s’agit pas seulement des cameramans. Il y a également des scripteurs et des scénaristes. C’est une industrie extrêmement importante.

With this in mind, we’d like to see this deregulation make people more likely to maintain a subscription rather than being forced to subscribe to a basic package and pay the fee for that. It’s pretty prohibitive, and it’s one of the reasons we’re seeing young people turn to YouTube rather than subscribing to cable. À cet égard, nous souhaitons que cette déréglementation rende les gens plus susceptibles de maintenir un abonnement plutôt que d’être obligé de devoir s’abonner à un service de base et de payer les sommes qui y sont associées.

C’est plutôt rédhibitoire, et c’est une des raisons pour lesquelles nous voyons les jeunes aller davantage sur YouTube plutôt que de s’abonner à la câblodistribution. Sure, we have the internet, and that can be used to promote our culture, but we’re up against foreign giants who can drown us out in terms of content and make it even more difficult for us to compete in this business.

Certes, il y a l’accès à Internet, et cela peut faire en sorte de mettre en valeur notre culture, mais nous faisons face à des géants étrangers qui sont en mesure de nous ensevelir de contenu et qui rendent notre environnement encore plus difficile dans cet univers concurrentiel. The relief we need is not necessarily technical in nature, but it will level the playing field and have a ripple effect to help us maintain subscriptions, rather than see families and young people spend their money on Netflix, Disney+ and Amazon subscriptions.

There are no regulations for those companies and they decide what to broadcast, when to broadcast it, with the extremely powerful technology they have. Those are the dynamics, the challenge and the stakes. Les allégements ne sont pas nécessairement techniques, mais ce sont des allégements qui nous permettront d’avoir un niveau d’égalité, un effet d’entraînement pour le maintien des abonnements, plutôt que de voir partir l’argent des familles et des jeunes dans des abonnements Netflix, Disney+ ou Amazon.

Ces compagnies n’ont aucune réglementation et décident de diffuser ce qu’elles veulent, quand elles le veulent, avec des moyens technologiques extrêmement puissants qui sont les leurs. C’est ça, la dynamique, le défi et les enjeux. Senator Miville-Dechêne: Those regulations cannot be in this bill. That’s part of what the CRTC should do. So, would you rather have clearer guidelines or do you want the bill to provide regulatory relief? La sénatrice Miville-Dechêne : Cette réglementation ne peut pas être présente dans ce projet de loi. Cela fait

partie de ce que le CRTC devrait faire. Donc, voulez-vous des directives plus claires ou voulez-vous que dans le projet de loi, on parle d’allégements réglementaires? I’d like to hear what you have to say about the other half of the equation. What do you think should be required of foreign broadcasters, foreign platforms, in terms of Canadian content? You have said several times that they must contribute to the fund in

Part II. Should that be the priority, or should they make J’aimerais entendre ce que vous avez à dire de l’autre

partie de l’équation. À votre avis, quelles doivent être les responsabilités des radiodiffuseurs étrangers, des plateformes étrangères, sur le plan du contenu canadien? Vous avez dit plusieurs fois qu’ils doivent contribuer au fonds, à la

partie II. Est-ce cela la priorité 16:18 Transport and Communications 15-9-2022

Canadian content discoverable on their platforms, which compete with the Canadian ones? ou est-ce de faire découvrir du contenu canadien sur leurs plateformes, qui sont des concurrents? Mr. Péladeau: I tend to think that because we’ve nurtured extremely talented people for decades now — we know this, since many have gone to work for studios in the United States and had a hand in creating and developing international platforms. M.

Péladeau : J’ai tendance à penser qu’étant donné que nous avons développé pendant des décennies d’énormes talents — et nous le savons, puisque nombreux sont ceux et celles qui sont allés travailler aux États-Unis pour les studios américains et participer à l’émergence, et par la suite au développement des plateformes internationales. What we would like is to keep that talent in Canada in a solid and sustainable way. Are we going to achieve that by imposing more requirements? We need to be careful, because we’ve already imposed Canadian content conditions, even on Canadian broadcasters.

However, it’s not always easy to define Canadian content. What exactly is Canadian content? Is it the producer, the financing, the broadcaster? Again, sadly, we came to realize that what was intended to be Canadian wasn’t necessarily Canadian. Ce que l’on souhaiterait serait qu’on puisse maintenir de façon solide et pérenne ces talents-là au Canada. Est-ce que cela va se faire parce que nous allons imposer des obligations? Il faut faire attention, parce qu’on a déjà aussi, même en ce qui concernait les radiodiffuseurs canadiens, imposé des conditions de contenu canadien.

Toutefois, ce n’est pas toujours simple de définir le contenu canadien. Qu’est-ce qui est du contenu canadien? Est-ce le réalisateur, le financement, le diffuseur? Là aussi, tristement, on s’est rendu compte que ce qui était censé être canadien ne l’était pas nécessairement. Should foreign web content distributors be required to stream Canadian content? That still remains to be seen. It’s not a black and white question. In fact, that’s why we think it’s much simpler to deregulate, to ensure that all options are open to Canadians. You mentioned

Part II, but there’s the

part involving distributors too. I’m going to ask Ms. Tabet, who is a leading expert in the field, to talk to you about that. There’s deregulation, there’s the basic package, but there’s also the tax imposed on distributors. I’m thinking of

Part I or

Part II. These are significant amounts of money. Est-ce que les diffuseurs de contenu en ligne étrangers devraient être réglementés pour diffuser du contenu canadien? C’est une question qui demeure ouverte. Ce n’est pas une question simple à répondre. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle il nous apparaît beaucoup plus simple de déréglementer, pour faire en sorte que les Canadiens disposent de tous les moyens possibles. Vous parlez de la

partie II, mais il y a également ce qui concerne les distributeurs. Je vais demander à Mme Tabet, qui est une grande spécialiste en la matière, de vous en parler. On parle de déréglementation, on parle du service de base, mais on parle aussi des taxes qui sont imposées aux distributeurs. Je pense à la

partie I ou la

partie II. Il s’agit de sommes importantes. Ms. Tabet: There’s

Part I and there’s

Part II, that’s right.

Part I deals with administering the CRTC, but there’s also the 5% of cable operator revenues that goes to the Canada Media Fund and Canadian programming or community television. If you want foreign services to be subject to the Broadcasting Act, they should contribute to creating Canadian programming. Is that to their advantage or the industry’s advantage? The industry’s. Their contribution will go into a fund. Is it the Canada Media Fund? It will go to Canadian production. That’s the easiest way to make them contribute. Mme Tabet : Effectivement, il y a les parties I et II. La

partie I traite de l’administration du CRTC, mais il y a aussi les 5 % qu’on paie sur les revenus des télédistributeurs qui vont au Fonds des médias et à la programmation canadienne ou à la télévision communautaire. Si vous voulez que la

Loi sur la radiodiffusion s’applique aux services étrangers, ceux-ci devront contribuer à la programmation canadienne. Est-ce que c’est à leur avantage ou à l’avantage de l’industrie? C’est à l’avantage de l’industrie. Leur contribution ira dans un fonds. Est-ce que c’est le Fonds des médias? Cela va servir à la production canadienne. C’est la façon la plus simple de les faire contribuer. That being said, we need to roll back our regulations and remove all this administrative and financial burden we have right now.

You should know that whether they regulate or deregulate Canadian content, we’re still going to produce it. As Mr. Péladeau said, in Quebec it’s our mission to produce Canadian programming. Right now, 55% of the dollars spent on Canadian programming on privately owned conventional TV come from TVA. Of all the privately owned TV networks in Quebec, 55% of the total spending on Canadian programs comes De l’autre côté, il faut alléger notre réglementation et enlever tout ce fardeau administratif et financier qui nous incombe en ce moment.

Sachez que même si nous sommes réglementés ou déréglementés sur le plan du contenu canadien, on va toujours en produire. Comme M. Péladeau le disait, c’est notre mission, au Québec, de produire des émissions canadiennes. En ce moment, 55 % des dépenses consacrées aux émissions canadiennes de la télévision traditionnelle privée du Québec sont engagées par TVA. Donc, 55 % des dépenses viennent de chez nous. De toutes 15-9-2022 Transports et communications 16:19

from us. That’s not the problem. Whether or not that requirement is removed, it’s all the same to us. We will continue to produce it because that’s how we set ourselves apart. les télévisions privées au Québec, on effectue 55 % des dépenses totales en matière d’émissions canadiennes. Ce n’est pas là le problème. Que vous enleviez cette obligation, cela ne va rien changer pour nous. On va continuer d’en produire parce que c’est notre façon de nous distinguer. The Chair: Thank you, Ms. Tabet.

Le président : Merci, madame Tabet. [English] [Traduction] There are four colleagues on my list for questions, and we have only 16 minutes to go. I intentionally have not interrupted the long responses from our witnesses because they have been interesting responses, so I’ve taken the liberty to allow them to share their views. Il y a quatre collègues sur la liste des intervenants, et il ne nous reste que 16 minutes. À dessein, je n’ai pas interrompu les longues réponses de nos témoins, car elles étaient intéressantes et j’ai donc pris la liberté de leur permettre de communiquer leurs points de vue.

Senator Dasko: Thank you to the witnesses for being here today. I have two questions for Mr. Reeb and one for Mr. Péladeau. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. J’ai deux questions pour M. Reeb et une question pour M. Péladeau. The main rationale and the context for Bill C-11 is that the revenues from traditional broadcasting have declined, which has therefore created a very difficult situation for them, so we have to bring into line the foreign streamers.

But looking at the recent CRTC report, which looks at audience measurements and revenues up to 2021, I see that in 2021 there was actually an increase in advertising revenues going to conventional television over that period. Le contexte et la principale justification du projet de loi C-11, c’est que les revenus de la radiodiffusion traditionnelle ont diminué, ce qui a créé une situation très difficile pour les entreprises de ce milieu, et nous devons donc maintenant aligner les diffuseurs étrangers.

Toutefois, si j’examine le récent rapport du CRTC, qui tient compte des cotes d’écoute et des revenus jusqu’en 2021, je constate que la télévision traditionnelle a connu une augmentation des revenus publicitaires au cours de cette période en 2021. Do you think that this provides a bit of a challenge to the argument, and how would you explain that? It’s not as if it’s a constant downward trend in revenues. In fact, we’re seeing revenues going up. À votre avis, cette information remet-elle un peu en cause cet argument, et comment l’expliquez-vous?

Ce n’est pas comme si les revenus connaissaient une baisse constante. En fait, nous observons une augmentation des revenus. Corus, I don’t know whether your television stations have gone up or down in revenue during that period, but, nevertheless, these figures do show that revenues have actually gone up in that period. I wonder if you have a response to that, and how you will explain that?

Pour le représentant de Corus, je ne sais pas si les revenus de vos stations de télévision ont augmenté ou diminué au cours de cette période, mais ces données montrent néanmoins que les revenus ont effectivement augmenté au cours de cette période. J’aimerais savoir si vous pouvez expliquer cela? Mr. Reeb: I have a very simple explanation for that. Revenues have been on a ten-year downward trend. In 2020, they absolutely cratered because of COVID. In 2021, they had some recovery, but if you look at the ten-year downward trend that continued in 2021.

It was a small recovery from the COVID collapse where we had just a broad shutdown in advertising dollars across the system. M. Reeb : J’ai une explication très simple. Les revenus suivent une tendance à la baisse depuis 10 ans. En 2020, ils se sont absolument effondrés à cause de la COVID-19. En 2021, ils ont connu une certaine reprise, mais la tendance à la baisse sur 10 ans s’est poursuivie en 2021. Il s’agissait donc d’une petite reprise après l’effondrement causé par la COVID-19, qui a entraîné un arrêt généralisé des investissements publicitaires dans l’ensemble du système.

The conventional television sector overall for years has lost money, and by conventional, I mean the over-the-air television sector. You can look at CRTC returns year after year for the last decade, and the conventional over-the-air sector has been underwater. So it’s been cross-subsidized by the specialty subscription sector. Le secteur de la télévision traditionnelle perd de l’argent depuis des années, et par traditionnelle, j’entends le secteur de la télévision en direct.

Vous pouvez examiner les résultats du CRTC année après année au cours de la dernière décennie, et vous constaterez que le secteur traditionnel de la télévision en direct est en chute libre. Il a donc été financé par le secteur des abonnements spécialisés. 16:20 Transport and Communications 15-9-2022

Senator Dasko: Are you saying that this one-year increase is an anomaly, and you’re expecting the revenues to continue to go down? La sénatrice Dasko : Êtes-vous en train de dire que cette augmentation sur un an est une anomalie, et que vous vous attendez à ce que les revenus continuent de baisser? Mr. Reeb: Correct. M. Reeb : C’est exact. Mr. Asper: If I can jump in, senator, as someone living in the system for a long time, there are multiple components in a broadcaster profit line, one of which is the costs, and the cost of content has risen. Mr.

Reeb is quite correct that the one-year partial comeback from a significant decline is an anomaly and doesn’t address the overall decline of the sector. The over-the-air broadcasters all combine with specialty channels because those were subsidizing the broadcast part of the business. M. Asper : Si vous permettez, madame, qu’un vieux routier du système comme moi intervienne... La marge bénéficiaire d’un diffuseur dépend de plusieurs éléments, parmi lesquels les coûts. Or les coûts du contenu ont augmenté. M.

Reeb a tout à fait raison de dire qu’une année de regain partiel après une forte décroissance est une anomalie qui ne remédie pas à la décroissance globale du secteur. Les radiodiffuseurs en direct s’associent tous avec des chaînes thématiques, parce qu’elles subventionnaient le volet radiodiffusion de leur activité. I can give you one example.

Global TV used to make five times what Home and Garden TV made, but by maybe 2010 or 2011, Home and Garden TV — because it had subscription revenues and much lower costs — was more profitable than Global Television and, I’m pretty sure, CTV, which have these incredible labour-intensive, cost-intensive news requirements. Also, subscriber revenues are on a significant downward trend as people go to the internet.

Par exemple, les revenus du réseau Global de télévision avaient toujours été cinq fois supérieurs à ceux de la chaîne Home and Garden TV, mais, vers 2010 ou 2011, cette chaîne — peut-être grâce à ses abonnés et à des coûts très inférieurs — était plus rentable que Global et que, j’en suis convaincu, CTV, dont le service de nouvelles dévore des sommes inouïes de travail et d’argent. De plus, le passage à Internet s’accompagne d’une baisse importante des revenus des abonnements. On the news point, I think it’s important that we think of news as a different animal than what Bill C-11 is trying to address.

I just want to weigh in on that, that we have to get this one settled with Bill C-11, as Mr. Reeb suggested, move it forward and then look at the news issue because it involves print, radio, TV and internet, and there is a very different kind of solution required. En ce qui concerne les nouvelles, il importe de se défaire de la conception qu’on véhicule le projet de loi C-11. Je tiens particulièrement à insister là-dessus, car il faut que ce soit réglé pour le projet de loi, comme M.

Reeb l’a laissé entendre, puis en examiner les diverses formes — l’imprimé, la radiodiffusion, la télédiffusion et Internet — qui ont toutes besoin de solutions très adaptées. Mr. Péladeau’s point on the financial mismatch between the big streamers, in that they can invest in content, how good that content becomes — because it is an issue — is addressed by the redistribution of the revenues back to the broadcasting system so they can invest that money into either news or entertainment programming. That will create better content, and, I think, will allow the companies like Quebecor, Corus and Anthem to compete.

It’s important to think about redistribution, allowing people like Mr. Reeb to invest in their news product or their entertainment product. La redistribution des revenus qui reviennent aux réseaux de radiodiffusion pour être réinvestis dans des émissions de nouvelles ou de divertissement répond à la remarque de M. Péladeau sur la disparité financière entre les gros diffuseurs en continu, qui peuvent investir dans le contenu, peu importe la qualité qu’il acquerra — ce qui est également un problème.

Ça créera un meilleur contenu, ce qui, d’après moi, permettra à des entreprises comme Québecor, Corus et Anthem d’entrer en lice. Il importe de ne pas oublier la redistribution, qui permet à des gens comme M. Reeb d’investir dans leurs produits d’information ou de divertissement. Canadians are very good at unscripted content. Mr.

Péladeau makes a very good point that the regulation on spending requirements is really the one that gets the broadcasters because if they can make content that is cost-effective but still has significant viewership, there should be no requirement to spend more than they need on certain kinds of content. This regulation of the amount of content that Canadians are required to watch, in terms of the percentage they’re forced to air of their schedule, is okay. But when the government and the CRTC get into monitoring how much someone spends on a particular program, it poses a burden on the system.

Les Canadiens excellent dans le contenu non scénarisé. La remarque de M. Péladeau sur la réglementation des exigences en matière de dépenses est judicieuse. C’est vraiment cette réglementation qui touche les radiodiffuseurs, parce que s’ils réussissent à produire économiquement du contenu tout en conservant de bonnes cotes d’écoute, ils ne devraient pas être obligés de dépenser plus que nécessaire dans certains types de contenus.

Il est acceptable de réglementer la proportion de contenu que les Canadiens sont tenus de regarder, en pourcentage du contenu que les diffuseurs sont obligés de diffuser dans leur programmation. Mais quand l’État et le CRTC 15-9-2022 Transports et communications 16:21

se mêlent de surveiller le temps d’écoute d’une émission donnée par un individu, ils imposent une charge au système. Senator Dasko: Thank you. Mr. Péladeau, you made several comments about the CBC and Radio-Canada. Do you favour privatizing the corporation? What is your view on that? La sénatrice Dasko : Merci. Monsieur Péladeau, vous avez formulé plusieurs observations sur CBC/Radio-Canada. En préconisez-vous la privatisation? Quelle est votre opinion là- dessus? Mr. Péladeau: That’s a good question. I think the CBC has its own mission. Having a national or a state broadcaster is important for our democracy.

But I think it’s important that the mission of the broadcaster is different from what private broadcasters will bring. M. Péladeau : Voilà une excellente question. Cette société a sa propre mission. Il est important, pour notre démocratie, de posséder un radiodiffuseur national ou d’État. Mais, d’après moi, il importe que sa mission diffère de celle que se donneront des diffuseurs privés. There’s a market, and I guess Senator Miville-Dechêne knows that very well. In fact, that’s also a pretty good example.

Ici Radio-Canada, although it is the equivalent of CBC Radio, doesn’t carry any advertising, and there’s a market for that. Personally, I even listen to CBC Radio, even though obviously I watch Radio-Canada on television. But you can see that the mission of Radio-Canada on the radio is different than what the private broadcasters are doing on radio in Quebec. Why shouldn’t this also take place with television? Obviously, no one can go back to 20 years ago, but the mission at that time was a mission of public interest, which, to me, is not the case anymore, and they compete against private broadcasters.

Il y a un marché, et je suppose que la sénatrice Miville- Dechêne le sait très bien. En fait, il en existe également un exemple assez éloquent. ICI Radio-Canada, même si c’est l’homologue de CBC Radio, ne passe pas de messages publicitaires, et il existe un marché pour ça. Personnellement, j’écoute même la radio de CBC, même si, évidemment, j’écoute la télévision de Radio-Canada. Mais on peut constater que la mission de Radio-Canada, à la radio, diffère de celle des radiodiffuseurs privés au Québec. Pourquoi cette différence ne pourrait-elle pas exister dans le secteur de la télévision?

Évidemment, personne ne peut retourner 20 ans en arrière, mais, à l’époque, la mission était centrée sur l’intérêt public. Elle ne l’est plus, puisqu’on concurrence les radiodiffuseurs privés. I was talking earlier about a quotidienne. We launch a quotidienne on Monday. You should look at the amount of money that was invested by Radio-Canada in advertising to make their own new quotidienne known. It was all over the place. I think they spent $10 million or even more. So they’re reacting as a private competitor. Is that what we should look for a public broadcaster to do? My opinion is no.

My opinion as a Canadian and a Quebecer is that it’s important to have a public broadcaster, but different from what is provided by the private broadcasters. J’ai fait allusion à une quotidienne. Nous la lançons lundi. Vous devriez voir l’argent qu’a investi Radio-Canada dans la publicité de sa propre nouvelle quotidienne. On l’entendait partout. D’après moi, elle a dépensé 10 millions de dollars, même plus. Elle réagit donc comme un concurrent du privé. Est- ce la conduite que nous devrions attendre d’un diffuseur public? Je crois que non.

En ma qualité de Canadien et de Québécois, j’estime qu’un diffuseur public est important, mais son produit doit différer de celui des diffuseurs privés. To come back to the first part of your question, which is also in relation to Radio-Canada, they receive $1.4 billion in financing every year. The private broadcasters don’t receive anything, and they face what the marketplace is all about. When you compare, some will say, “It’s stupid, it’s economy,” but this is what we’re talking about. The trend of seeing advertising going down for the last 10 years, as Mr. Reeb mentioned, is a real fact.

And you’ve been seeing Corus, and it’s unfortunate to say it, but we just cannot ignore it. Pour répondre à la première

partie de votre question, qui concerne également Radio-Canada, cette société reçoit un financement annuel de 1,4 milliard de dollars. Les diffuseurs privés, qui ne reçoivent rien, doivent s’adapter au marché. La comparaison en amènera certains à dire que c’est stupide, mais que c’est ainsi que va l’économie. Or, c’est vraiment le nœud de la question. La tendance, depuis 10 ans, comme M. Reeb l’a fait remarquer, est l’amenuisement des recettes publicitaires. C’est un fait. Vous avez vu Corus. Il est regrettable de le dire, mais nous ne pouvons pas faire semblant que ce n’est pas arrivé.

In fact, Corus recently announced that they’re facing a tough situation, and the stock of Corus dropped significantly. Do you know what the market cap of Corus is today? It’s $500 million. Do you know what is the market cap of Netflix is? It’s over $100 billion. So this is what this business is all about, and if we’re not able to carry a business with profit because we’re not subsidized by any state aid, then it will disappear. Corus vient d’annoncer qu’il affronte une situation difficile, et ses actions ont plongé. Savez-vous à combien s’élève aujourd’hui sa capitalisation boursière? À 500 millions.

Connaissez-vous celle de Netflix? Elle est de plus de 100 milliards. Voilà de quoi il s’agit, dans ce secteur, et s’il nous est impossible d’avoir une activité rentable faute de subventions de l’État, elle cessera d’exister. 16:22 Transport and Communications 15-9-2022

[Translation] [Français] The Chair: Thank you, Mr. Péladeau. Le président : Merci, monsieur Péladeau. [English] [Traduction] I hate to cut you off, but there are three senators left and we have only five or six minutes. Maybe we can combine a bunch of questions to get everyone’s questions in. I apologize for the time constraint. As I said, the answers were very wholesome and interesting. Désolé de vous interrompre, mais trois sénateurs attendent encore leur tour, et nous ne disposons que de cinq ou de six minutes. Peut-être pouvons-nous grouper les questions pour permettre à tous de poser les leurs.

Je suis désolé de vous bousculer. Comme je l’ai dit, les réponses étaient très salutaires et très intéressantes. Senator Dawson: Coming back to the bill — because I agree with you, advertising on CBC, come back, and I’ll support you on that. But this is not about CBC, this is about big competition, which is coming on Bill C-11. As sponsor of the bill, I’m quite happy to hear people say, pass it and pass it quickly. Le sénateur Dawson : Pour revenir au projet de loi — parce que je suis d’accord avec vous, la publicité à CBC/Radio- Canada, si vous revenez en parler, je vous appuierai là-dessus.

Mais il ne s’agit pas de CBC, mais des gros joueurs, qui viendront s’exprimer sur le projet de loi C-11. En ma qualité de parrain du projet de loi, je suis heureux d’entendre des encouragements à l’adopter, et sans tarder. [Translation] [Français] If I may, Ms. Tabet, it also worries me that people would want to include regulations, because it took 30 years to get the bill tabled. If we go into detail and weigh down the bill, we will inevitably put up roadblocks. I hope it doesn’t take 30 years, because given how rapidly technology is advancing, we can’t afford to wait 30 years.

Si vous me permettez, madame Tabet, cela m’inquiète aussi de savoir que l’on voudrait inclure la réglementation, parce qu’il a fallu 30 ans pour faire avancer le projet de loi. Si l’on va dans les détails et que l’on alourdit le projet de loi, inévitablement, l’on sera en train de créer des contraintes. J’espère que cela ne prendra pas 30 ans, car en raison de l’évolution des technologies, nous n’avons pas les moyens d’attendre 30 ans.

If we make the bill more complex by including the CBC and regulations, I feel we would be working against Bill C-11’s true objective, which is to re-establish balance with the international industry. I don’t mean to criticize you, but we can’t have it both ways. The government tried to find a middle road — I’m a sponsor in the Senate. Si l’on alourdit le projet de loi, en incluant Radio-Canada et la réglementation, je pense que l’on agit en défaveur de la véritable cible du projet de loi C-11, qui est un rééquilibrage par rapport à l’international.

Je ne veux pas vous critiquer, mais on ne peut pas avoir les deux. Le gouvernement a cherché — je suis parrain au Sénat — à trouver un équilibre entre les deux. [English] [Traduction] I was saying last night to Mr. Péladeau that yesterday, 3 million Québécois were listening to Québécois television because we consume what we produce. Hier soir, je disais à M.

Péladeau que, la veille, 3 millions de Québécois avaient écouté la télévision québécoise, parce que nous consommons ce que nous produisons. [Translation] [Français] An outstanding week, and it may not be so great this evening with the leaders’ debate, but we’ve had a successful week of French-language television under the existing regulations. Une semaine exceptionnelle, ce sera peut-être moins fort ce soir avec le débat des chefs, mais nous avons eu une semaine de télévision francophone qui a été un succès selon les règles actuelles. It’s because the language is protected in Quebec, it gives us that leg up.

We need a framework for the rest of Canada, and that’s what Bill C-11 aims to do. Cela est attribuable à la protection linguistique du Québec, qui nous donne ce privilège. Pour le reste du Canada, on doit se donner un cadre et c’est ce que le projet de loi C-11 cherche à faire. 15-9-2022 Transports et communications 16:23

I’d like to thank my friends from Corus Entertainment Inc., and by the way, Mr. Reeb’s father was a client of mine, but he was never my boss. Mr. Péladeau, your father appeared as a witness before me 30 or 40 years ago, but the reality is that things are moving so slowly, we don’t want overly restrictive regulations. Je remercie mes amis de Corus Entertainment Inc., et en passant, j’ai eu le père de M. Reeb comme client, mais je ne l’ai jamais eu comme patron.

Monsieur Péladeau, j’ai eu votre père comme témoin, il y a 30 ou 40 ans, mais la réalité, c’est que c’est tellement lent, il ne faut pas se donner des règles qui seront trop contraignantes. That’s the balance I was seeking. What do you think of my comments? C’est l’équilibre que je cherchais. Que pensez-vous de mes remarques? Ms. Tabet: It’s quite the opposite. We’re not looking to increase the regulatory burden, we want to lighten it. That’s very important, we don’t want to increase it, we want fewer regulations.

Mme Tabet : Au contraire, nous ne cherchons pas à alourdir le fardeau réglementaire, mais à l’alléger. C’est très important, on ne veut pas l’alourdir, on en veut moins. Senator Dawson: If we put it in the act, we’ll make it harder to improve as we go. Le sénateur Dawson : Si vous l’inscrivez dans la loi, vous alourdissez la possibilité de l’améliorer au fur et à mesure. Ms. Tabet: We want to throw in our two cents to make it fair and equitable. No, we want to remove many of provisions in this act to lighten it up. The goal is to ease regulations, not add more.

Mme Tabet : On veut deux mots pour que ce soit équitable et juste. Au contraire, on vise à supprimer un bon nombre de dispositions de cette loi pour l’alléger. Le but est d’alléger notre réglementation et non de l’alourdir. Senator Dawson: The reason we’re here is to try to improve the bill, so I’m happy to work with you.

Le sénateur Dawson : La raison de notre présence ici, c’est de pouvoir essayer d’améliorer le projet de loi, donc c’est avec plaisir que je collabore avec vous. [English] [Traduction] Senator Quinn: I’m going to pass because both Senator Miville-Dechêne and Senator Dasko touched on the subject, so in the interests of time, go to the next senator. Le sénateur Quinn : Je passe mon tour, parce que les sénatrices Miville-Dechêne et Dasko ont abordé la question. Pour gagner du temps, allons au suivant. The Chair: You’re a gentleman and a scholar.

Le président : Vous êtes un sage et un galant homme. [Translation] [Français] Senator Clement: I really appreciated the sense of urgency you put into your presentations. I feel we’ve come