Indigenous Services Canada Background Information on Eye Care coverage under the First Nations and Inuit Health Branch Non-Insured Health Benefits Program For the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology (SOCI) Examination of Bill C-284,

An Act to establish a national strategy for eye care October 24, 2024 BACKGROUND INFORMATION: Vision care: The Non-Insured Health Benefits (NIHB) Program provides eligible clients (registered First Nations and recognized Inuit) with coverage for a range of health benefits, including prescription drugs and over-the-counter medications, dental and vision care, medical supplies and equipment, mental health counselling, and transportation to access health services not available locally.

To be eligible for NIHB Program benefits, an individual must be a resident of Canada and one of the following: • a First Nations person who is registered under the Indian Act (commonly referred to as a "status Indian"); OR • an Inuk, recognized by one of the following Inuit Land Claim organizations — Nunavut Tunngavik Incorporated, Inuvialuit Regional Corporation, Makivik Corporation, Nunatsiavut Government, OR • a child less than two (2) years old, whose parent is an NIHB eligible client.

Some coverage is managed under other agreements, including self-government agreements (Nisga’a, Nunatsiavut Government, James Bay and Northern Quebec Agreement, BC First Nations Health Authority), which have their own coverage policies. The NIHB Program's vision care benefit provides coverage for eye examinations and corrective eyewear; this includes: general eye examinations and medically required single eye tests when they are not insured by the province or territory, corrective eyewear (glasses, contact lenses) when prescribed by a vision care professional, and eyeglass repairs.

The NIHB Program’s medical supplies and equipment benefit provides coverage for low vision items and services, such as low vision aids, orientation and mobility aids, independent living aids and assistive technology aids, as well as functional assessments and training.

Services aux Autochtones Canada Contexte sur la couverture des soins de la vue dans le cadre du Programme des services de santé non assurés de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits Pour le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences, et de la technologie Projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires octobre 2024.

CONTEXTE : Soins de la vue : Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Services aus autochtones Canada offre à ses clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuits reconnus) la couverture d’une gamme de prestations de santé, qui comprend notamment les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et soins de la vue, les fournitures et équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport médical en vue d’accéder à des services de santé qui ne sont pas disponibles localement.

Pour être admissible aux prestations du Programme des SSNA, une personne doit être un résident canadien et respecter l’un des critères suivants : • être un membre des Premières Nations qui est inscrit en vertu de la

Loi sur les Indiens (communément appelé "Indien inscrit") ; OU • être un Inuit, reconnu par l'une des organisations inuites de revendication territoriale suivantes : Nunavut Tunngavik Incorporated, Inuvialuit Regional Corporation, Makivik Corporation; OU • être un enfant de moins de mois dont l’un des parents est un client admissible au programme. Une

partie de la couverture est gérée sous d'autres ententes, y compris les ententes d'autonomie gouvernementale (Nisga'a, gouvernement Nunatsiavut, Convention de la Baie James et du Nord québécois, BC First Nations Health Authority), qui ont leurs propres politiques de couverture.

Les soins de la vue du programme des SSNA couvrent les examens de la vue et les lunettes correctives, ce qui comprend : les examens généraux de la vue et les examens de la vue médicalement requis lorsqu'ils ne sont pas assurés par la province ou le territoire, les lunettes correctives (lunettes, lentilles cornéennes) lorsqu'elles sont prescrites par un professionnel des soins de la vue, et les réparations de lunettes.

Les prestations liées aux fournitures et équipements médicaux du Programme des SSNA couvrent les articles et services liés à la basse vision, tels que les aides à la basse vision, les aides à l'orientation et à la mobilité, les aides à la vie autonome et les aides technologiques d'assistance, ainsi que les évaluations fonctionnelles et la formation.