EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, April 28, 2022 OTTAWA, le jeudi 28 avril 2022 The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources met by videoconference this day at 9 a.m. [ET] to study Bill S-5, Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude du projet de loi S-5,

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Senator Paul J. Massicotte (Chair) in the chair. Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Honourable Senators, I see that we have quorum and I declare the meeting in session. My name is Paul Massicotte, I am a senator from Quebec, and I am the chair of the committee. Le président : Honorables sénateurs, je vois que nous avons le quorum et je déclare la séance ouverte. Je m’appelle Paul Massicotte, je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité.

Today, we are conducting a hybrid meeting of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources. Before we begin, I’d like to remind senators and witnesses to please keep your microphone muted at all times, unless recognized by name by the chair. When speaking, please speak slowly and clearly. Aujourd’hui, nous tenons une séance hybride du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de garder leur micro éteint en tout temps, à moins que le président leur donne la parole. Lorsque vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement. For senators participating via Zoom, I will ask you to use the “raise hand” feature in order to be recognized. For those attending the meeting in person, I will ask you to please signal to the clerk if you want to be recognized. I will do my best to get to everyone who wants to ask a question to our witnesses.

In order to do so, I ask Senators to try and keep their questions and

preambles brief. That includes the Minister and his colleagues. Pour ceux qui prennent part à cette réunion par Zoom, veuillez utiliser la fonction « lever la main » pour demander la parole. Pour ceux qui sont dans la salle, je vous demanderais d’indiquer à la greffière votre souhait de prendre la parole. Je ferai de mon mieux pour permettre à tous ceux qui veulent poser une question de le faire, mais pour y arriver, je vous demande d’être brefs dans vos questions et préambules. Cela inclut le ministre et ses collègues.

Each senator will be able to ask one question and a supplementary question or a follow up to their first question. Now, I would like to introduce the members of the committee who are participating in this meeting: Margaret Dawn Anderson, from the Northwest Territories, David Arnot, from Saskatchewan, Claude Carignan, from Quebec, Rosa Galvez, from Quebec, Clément Gignac, from Quebec, Mary Jane McCallum, from Manitoba, Julie Miville-Dechêne, from Quebec, Dennis Patterson, from Nunavut, Judith Seidman, from Quebec, and Karen Sorensen, from Alberta.

I would also like to note the presence of the sponsor of this bill, Senator Stan Kutcher, from Nova Scotia. Chaque sénateur aura droit à une question et à une question complémentaire ou un suivi à sa question initiale.

J’aimerais maintenant présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui : Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest, David Arnot, de la Saskatchewan, Claude Carignan, du Québec, Rosa Galvez, du Québec, Clément Gignac, du Québec, Mary Jane McCallum, du Manitoba, Julie Miville- Dechêne, du Québec, Dennis Patterson, du Nunavut, Judith Seidman, du Québec et Karen Sorensen, de l’Alberta. J’aimerais également souligner la présence du parrain du projet de loi, le sénateur Stan Kutcher, de Nouvelle-Écosse.

I wish to welcome all of you, and the viewers across the country who may be watching. Today, we are beginning our examination of Bill S-5, Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act. Bienvenue à tous, chers collègues, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent. Aujourd’hui, nous commençons notre examen du projet de loi S-5,

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:1

For the first part of the committee meeting, we are honoured to welcome the Minister of Environment and Climate Change, the Honourable Steven Guilbeault. He has with him John Moffet, Assistant Deputy Minister, Environmental Protection Branch, Laura Farquharson, Director General, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Protection Branch, and Jacqueline Gonçalves, Director General, Science and Risk Assessment, Science and Technology Branch. Pour la première

partie de la réunion du comité, nous avons l’honneur d’accueillir le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Steven Guilbeault. Il est accompagné de John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement, de Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l’environnement, et de Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie.

We also welcome, from Justice Canada, Gordon Hill, Senior Counsel, and from Health Canada, Greg Carreau, Director General, Safe Environments Directorate. Nous accueillons également, de Justice Canada, Me Gordon Hill, avocat-conseil, et, de Santé Canada, M. Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux. Welcome to all and thank you for being with us. Mr. Guilbeault, you now have the floor. Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation. Monsieur le ministre, vous avez maintenant la parole. Hon.

Steven Guilbeault, P.C., M.P., Minister of Environment and Climate Change: Thank you, Mr. Chair. L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, monsieur le président. [English] [Traduction] Honourable senators, thank you for the invitation to discuss Bill S-5, strengthening environmental protection for a healthier Canada act. As you know, the Government of Canada introduced Bill S-5 in the Senate on February 9, 2022. The bill proposes amendments to the Canadian Environmental Protection Act, also known as CEPA.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité pour discuter du projet de loi S-5, la

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-5 au Sénat le 9 février 2022. Le projet de loi propose des modifications à la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, aussi connue sous le nom de LCPE. CEPA is the legislative foundation for many of the environmental and health protection programs administered by Environment and Climate Change Canada and Health Canada: programs such as those that relate to vehicle and engine emissions that contribute to climate change and air pollution, environmental emergencies, as well as the Chemicals Management Plan.

It also provides the legislative and regulatory basis for the domestic implementation of Canada’s obligations under various international environmental agreements that address pollution, such as the Stockholm Convention, the Minamata Convention and the London Protocol.

La LCPE est le fondement législatif de nombreux programmes de protection de l’environnement et de la santé administrés par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada : des programmes comme ceux qui ont trait aux émissions des véhicules et des moteurs qui contribuent au changement climatique et à la pollution atmosphérique, aux urgences environnementales ainsi que le Programme de gestion des produits chimiques.

Elle constitue également le fondement législatif et réglementaire de la mise en œuvre nationale des obligations du Canada en vertu de divers accords internationaux sur l’environnement, comme la Convention de Stockholm, la Convention de Minamata et le Protocole de Londres. Under these agreements, Canada continues to deliver on significant international commitments, such as to reduce emissions of persistent organic pollutants and mercury, and to manage disposals at sea.

En vertu de ces accords, le Canada continue de respecter d’importants engagements internationaux, comme la réduction des émissions de polluants organiques persistants et de mercure, et la gestion de l’immersion en mer de déchets dangereux. Honourable senators, we know that a healthy environment is vital to our health, our development and our well-being. Canadians expect us to act accordingly, not just this government today but future governments as well. Honorables sénateurs, nous savons qu’un environnement sain est vital pour notre santé, notre développement et notre bien-être.

Les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions en conséquence, non seulement le gouvernement actuel, mais aussi les gouvernements futurs. 7:2 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

Amendments to CEPA maintain the best of CEPA, which includes its approach to enabling as opposed to prescribing action, while strengthening the act in two key areas: recognizing a right to a healthy environment, as provided under CEPA, and strengthening the management of chemicals and other substances in Canada.

Les modifications à la LCPE conservent ce qu’il y a de mieux dans la LCPE, notamment son approche qui permet d’agir et non de dicter, tout en renforçant la loi dans deux domaines clés : la reconnaissance du droit à un environnement sain, prévue par la LCPE, et le renforcement de la gestion des produits chimiques et des autres substances au Canada. Honourable Senators, we are proposing to recognize in the

preamble of CEPA that every individual in Canada has a right to a healthy environment as provided under that act. We are also proposing a duty on the government to protect that right as provided under CEPA, which may be balanced with relevant factors. This is the first time that this right has been included in a federal statute in Canada. What does it mean? Honorables sénateurs, nous proposons de reconnaître, dans le préambule de la LCPE, que chaque personne au Canada a un droit à un environnement sain, comme le prévoit cette loi.

Nous proposons également que le gouvernement ait le devoir de protéger ce droit, en vertu de la LCPE, en tenant compte des facteurs pertinents. C’est la première fois que ce droit est inclus dans une loi fédérale au Canada. Qu’est-ce que cela signifie? [Translation] [Français] An implementation framework will set out how this right will be considered in administering the Canadian Environmental Protection Act. It will be developed within two years of the amendments becoming law. Un cadre de mise en œuvre établira la façon dont ce droit sera considéré dans l’exécution de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ce cadre sera élaboré dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications. It will, among other things, elaborate on principles such as environmental justice and non-regression, as well as on the balancing of this right with relevant factors such as social, economic, health and scientific factors. Il précisera notamment des principes tels que la justice environnementale et la non-régression, ainsi que le soupèsement de ce droit avec les facteurs pertinents, notamment les facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé.

The development of the implementation framework will be based on consultations. L’élaboration du cadre de mise en œuvre sera basée sur des consultations In providing guidance on how a right to a healthy environment will be considered in decision-making under CEPA, the framework will set out a path for progressive, continuous improvement in environmental protection.

Le cadre de mise en œuvre devrait non seulement guider la manière dont le droit à un environnement sain sera considéré dans les processus décisionnels en vertu de la LCPE, mais aussi tracer la voie vers l’amélioration progressive et continue de la protection de l’environnement. There will also be a requirement to conduct research, studies or monitoring activities to support the government in protecting that right. Il sera également exigé de mener des recherches, des études ou des activités de surveillance pour aider le gouvernement dans ses efforts visant à protéger ce droit en vertu de la LCPE.

This could include activities to identify populations that are particularly vulnerable to environmental and health risks. Cela pourrait inclure des activités visant à identifier les populations qui sont particulièrement vulnérables aux risques environnementaux et sanitaires. [English] [Traduction] The second set of key amendments proposed by this bill relates to the management of chemicals and other substances in Canada. Chemicals are an integral part of our daily lives. They touch on virtually every aspect of our lives.

Chemicals are in our environment, our food, cosmetics and personal care products, as well as clothing. As you know, chemicals can significantly improve quality of life, health and well-being, but when they are not properly used or managed they can be harmful to our health, with adverse effects such as reproductive and birth defects, intellectual and physical disabilities and cancer. Some harmful effects can be immediate and others can occur gradually as La deuxième série de modifications clés proposées par ce projet de loi concerne la gestion des produits chimiques et autres substances au Canada.

Les produits chimiques font

partie intégrante de notre vie quotidienne. Ils touchent pratiquement tous les aspects de notre vie. Les produits chimiques sont présents dans notre environnement, nos aliments, nos cosmétiques et nos produits de soins personnels ainsi que nos vêtements. Comme vous le savez, les produits chimiques peuvent améliorer considérablement la qualité de vie, la santé et le bien-être. Mais lorsqu’ils ne sont pas utilisés ou gérés correctement, certains d’entre eux peuvent également être nocifs 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:3

certain substances accumulate in our bodies. Some effects may happen over a lifetime of exposure leading to chronic diseases. pour notre santé, ayant des effets néfastes tels que des troubles de reproduction et des déficiences de naissance, des handicaps intellectuels et physiques, et le cancer. Certains effets nocifs peuvent être immédiats. D’autres peuvent se produire progressivement, à mesure que certaines substances s’accumulent dans notre corps. Certains effets peuvent survenir au cours d’une vie d’exposition, entraînant des maladies chroniques.

Chemicals can also have short- and long-term effects on the health of animals, plants, water and ecosystems. Canadians expect us to ensure a safe and healthy environment. They expect us to ensure that substances are managed effectively through transparent approaches and activities. They expect us to achieve this with clear, consistent and well-thought-through policies. An industry requires a stable and predictable regulatory environment to help us deliver on these goals. That is what we’re delivering today.

Les produits chimiques peuvent également avoir des effets à court et à long terme sur la santé des animaux, des plantes, de l’eau et des écosystèmes. Les Canadiens s’attendent à ce que nous assurions un environnement sain et sécuritaire. Ils s’attendent à ce que nous veillions à ce que les substances soient gérées efficacement par des approches et des activités transparentes. Ils s’attendent à ce que nous y parvenions grâce à des politiques claires, cohérentes et bien pensées. Et l’industrie a besoin d’un environnement réglementaire stable et prévisible pour nous aider à atteindre ces objectifs.

Et c’est ce que nous accomplissons aujourd’hui. [Translation] [Français] CEPA provides the legislative foundation for the Chemicals Management Plan. Since it was launched in 2006, the Government of Canada has assessed thousands of substances. As a result, Canada was the first country in the world to take action to limit exposures to Bisphenol A in baby bottles and sippy cups in 2010. La LCPE constitue le fondement législatif du Plan de gestion des produits chimiques. Depuis son lancement en 2006, le gouvernement du Canada a évalué des milliers de substances.

Ainsi, le Canada a été le premier pays au monde à prendre des mesures pour limiter l’exposition au bisphénol A dans les biberons et les tasses à bec en 2010. On mercury, government actions between 2007 and 2017 led to a decrease in the concentration of mercury emissions to air by 61%, while mercury releases to water declined by 66%. En ce qui concerne le mercure, les mesures prises par le gouvernement entre 2007 et 2017 ont entraîné une diminution de 61 % de la concentration des émissions de mercure dans l’air, tandis que les rejets de mercure dans l’eau ont diminué de 66 %.

The Chemicals Management Plan has also resulted in restrictions on substances such as PCBs, lead and triclosan. But there is more to do, and the government recognizes this. Le Plan de gestion des produits chimiques a également permis d’imposer des restrictions sur des substances telles que les BPC, le plomb et le triclosan. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire et le gouvernement le reconnaît. Three parliamentary reviews and the departments’ extensive experience with the Act have identified numerous gaps and opportunities for improvements to enable more effective environmental and health protection.

Trois examens parlementaires et la vaste expérience des ministères en ce qui concerne l’application de la loi ont permis de cerner de nombreuses lacunes et possibilités d’amélioration pour assurer une protection plus efficace de l’environnement et de la santé. A recent prioritization process identified an additional 1,200 substances already in Canadian commerce that should be further considered because of potential human health and environmental concerns.

Un récent processus d’établissement des priorités a permis d’identifier 1 200 substances supplémentaires, déjà commercialisées au Canada, qui devraient être examinées plus en détail en raison de préoccupations potentielles pour la santé humaine et l’environnement. In addition, some of the substances that were assessed over the past few decades may need to be re-evaluated because of new uses or because we can now assess for different types of risks than was possible in the past.

En outre, certaines des substances qui ont été évaluées au cours des dernières décennies devront peut-être être réévaluées en raison de nouvelles utilisations, ou parce que nous pouvons maintenant évaluer des types de risques différents de ceux qui étaient possibles par le passé. 7:4 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

As science keeps evolving, our legislation must adapt accordingly. La science évoluant sans cesse, notre législation doit s’adapter en conséquence. [English] [Traduction] Bill S-5 will require the creation of a new plan of chemicals management priorities to give Canadians a predictable, multi- year integrated plan for the assessment of substances, as well as for activities and initiatives that support substance management such as information gathering, risk management, risk communications, research and monitoring.

It will also implement a new regime that will prioritize the prohibition of activities in relation to toxic substances of the highest risk. The criteria to define toxic substances of the highest risk will be set out in the regulations and will include persistent bioaccumulation, carcinogenicity, mutagenicity, and reproductive toxicity. We will consult Canadians on those regulations. Other new authorities will enhance transparency and improve information gathering.

In developing and implementing the plan, the government will continue to set priorities and assess and manage substances through a risk-based approach that accounts for the properties of a substance as well as exposure to the substance.

Le projet de loi S-5 exigera la création d’un nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques afin de donner aux Canadiens un plan intégré, prévisible et pluriannuel pour l’évaluation des substances ainsi que les activités et initiatives qui soutiennent la gestion des substances, comme la collecte d’information, la gestion des risques, la communication des risques, la recherche et la surveillance. Il mettra également en œuvre un nouveau régime qui donnera la priorité à l’interdiction des activités liées aux substances toxiques présentant le risque le plus élevé.

Les critères permettant de définir les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé seront énoncés dans le règlement. Ces critères comprendront la bioaccumulation persistante, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction. Nous consulterons les Canadiens sur ces règlements. D’autres nouveaux pouvoirs permettront d’accroître la transparence et d’améliorer la collecte de renseignements.

Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan, le gouvernement continuera d’établir des priorités, et d’évaluer et de gérer les substances au moyen d’une approche fondée sur le risque qui tient compte des propriétés d’une substance ainsi que de l’exposition à cette substance. [Translation] [Français] There are a number of factors of importance to Canadians that the plan must consider. Le plan doit tenir compte de nombreux facteurs importants pour les Canadiens. I won’t highlight them all here. But I will note that at the top of the list are vulnerable populations and cumulative effects.

Je ne les soulignerai pas tous, mais je noterai qu’en tête de liste figurent les populations vulnérables et les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement. Bill S-5 will also require that, when assessing risks, the government take into account that certain populations, such as children or workers in certain sectors, may be more vulnerable to the health risks of substances due to exposure or susceptibility, where this information is available.

Le projet de loi S-5 exigera également que, lors de l’évaluation des risques, le gouvernement tienne compte du fait que certaines populations, comme les enfants ou les travailleurs de certains secteurs, peuvent être plus vulnérables aux risques des substances en raison d’une exposition ou d’une susceptibilité, lorsque cette information est disponible. That means conducting research and biomonitoring to generate data that would provide additional information on how these populations are impacted by harmful substances.

Cela signifie qu’il faut mener des recherches et faire de la biosurveillance pour générer des données qui fourniraient des renseignements supplémentaires sur la façon dont ces populations sont touchées par les substances nocives. As such, Bill S-5 provides a stronger focus on protecting Indigenous peoples and racialized communities.

De cette façon, le projet de loi S-5 met davantage l’accent sur la protection des peuples autochtones et des communautés racisées. [English] [Traduction] Bill S-5 also establishes a watch list to help inform industry of substances of potential concern so they may avoid replacing one substance with another that may also pose a risk. This and the Le projet de loi S-5 établit également une liste de surveillance pour aider à informer l’industrie des substances potentiellement préoccupantes afin qu’elle puisse éviter de remplacer une 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:5

use of existing tools to drive informed substitution should steer innovation towards greener and safer substances. substance par une autre qui pourrait également présenter un risque. Cette démarche, ainsi que l’utilisation des outils existants pour favoriser une substitution éclairée, devrait contribuer à orienter l’innovation et le marché vers des substances plus vertes et plus sûres. As you know, honourable senators, we must work together to create a more resilient environment and economy now, especially considering the challenges that lay ahead of us.

That is what Bill S-5 helps us to achieve by building on the extensive authorities that already exist in the Canadian Environmental Protection Act; by providing the basis for a strong, predictable regulatory foundation that is responsive to emerging science and encourages industry to produce and use safer chemicals; and by strengthening the protection of all Canadians and the environment from pollution and harmful substances.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, nous devons travailler ensemble pour créer une économie et un environnement plus résilients dès maintenant, surtout si nous considérons les défis qui nous attendent. Et c’est ce que le projet de loi S-5 nous aide à accomplir en s’appuyant sur les pouvoirs qui existent déjà dans la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, en bâtissant une infrastructure réglementaire solide et prévisible qui tient compte des nouvelles données scientifiques et encourage l’industrie à produire et à utiliser des produits chimiques plus sécuritaires, et en renforçant la protection de tous les Canadiens et de l’environnement contre la pollution et les substances nocives.

I am looking forward to working with Canadians to develop an implementation framework on how a right to a healthy environment will be considered in the administration of the act, and I am looking forward to hearing from Canadians as we develop the plan of chemicals management priorities and continuing the work on what has been recognized as a world‑class chemical management program. Before we get there, we need to work together.

I’m looking forward to working with the Senate to ensure the government has the tools to better protect human health and the environment, and to build a healthier and more resilient future for all Canadians. Thank you. J’ai hâte de travailler avec les Canadiens pour élaborer un cadre de mise en œuvre sur la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l’administration de la loi.

Et j’ai hâte d’entendre les Canadiens pour élaborer le plan des priorités de gestion des produits chimiques et continuer à améliorer ce qui est reconnu depuis longtemps comme un programme de gestion des produits chimiques de classe mondiale. Mais avant d’y arriver, nous devons travailler ensemble. J’ai hâte de collaborer avec le Sénat pour que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement et pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient pour tous les Canadiens. Je vous remercie. [Translation] [Français] The Chair: Thank you, Minister.

I assume that your colleagues have no comments to make at this point? Le président : Merci, monsieur le ministre. Je présume que vos collègues n’ont aucun commentaire à ce point-ci? Mr. Guilbeault: No, not at this point. M. Guilbeault : Non, pas à ce point-ci. The Chair: So we will go immediately to the question period with the sponsor of the bill, Senator Kutcher. Le président : Donc, nous allons procéder immédiatement à la période des questions avec le parrain du projet de loi, le sénateur Kutcher. [English] [Traduction] Senator Kutcher: Thank you very much, minister.

I appreciate the opportunity to be here with you and to kick off the questions on this very important piece of legislation. It’s been a long time since CEPA was last updated. I have two questions, one short and one longer. I’ll do the short one first. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je suis heureux d’avoir l’occasion de me retrouver en votre présence et de lancer les questions sur ce projet de loi très important. Il y a longtemps que la LCPE a été actualisée. J’ai deux questions, une courte et une plus longue. Je vais commencer par la courte.

A key component of the legislative foundation for improving the chemical management plan is in this bill. Once this plan has been accomplished, how will Canada stand vis-à-vis other Un élément clé du fondement législatif de l’amélioration du plan de gestion des produits chimiques se trouve dans ce projet de loi. Une fois ce plan en place, où le Canada se situera-t-il par 7:6 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

jurisdictions, say the European Union or the United States, in its approach to chemical management? rapport à d’autres administrations, comme l’Union européenne ou les États-Unis, dans son approche de la gestion des produits chimiques? Mr. Guilbeault: Thank you very much, senator. That’s an important question. When developing legislation or even regulation on environmental issues, one of the things we do is to look at countries that have similar legislation as we do on these matters to basically ensure that we are staying in the best in the world when it comes to managing chemicals.

We could talk about our climate change body of legislation and regulation. M. Guilbeault : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. C’est une question importante. Lorsque nous élaborons des lois ou même des règlements en matière d’environnement, nous nous tournons vers les pays qui ont des lois semblables aux nôtres pour nous assurer que nous restons parmi les meilleurs au monde en matière de gestion des produits chimiques. Nous pourrions prendre l’exemple de nos lois et règlements sur les changements climatiques. Comparing ourselves to some of the best of what is being done out there is an important element.

We believe that with the proposed amendments, Canada will continue to have a world‑class chemical management system. Il est important de se comparer à ce qui se fait de mieux. Nous croyons qu’avec les modifications proposées, le Canada continuera d’avoir un système de gestion des produits chimiques de calibre mondial. Senator Kutcher: Thank you very much for that, minister. We’re looking forward to being among the best, for sure. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous souhaitons être parmi les meilleurs, c’est certain.

The next question is a little more detailed and a little more technical. I thank you very much for raising the issues of the importance of research and biomonitoring in areas that we need to improve. La prochaine question est un peu plus détaillée et technique. Je vous remercie beaucoup d’avoir souligné l’importance de la recherche et de la biosurveillance dans les domaines où des améliorations s’imposent.

I know Canada has been doing some biomonitoring before this act has come into being, but it’s going to raise the bar on what we need, particularly in terms of identifying toxic substances of highest risk, those carcinogenics, reproductive mutagenic substances and their persistence in the environment and their cumulative effects. We are going to need much more robust longitudinal samples with extensive data to make sure that all vulnerable populations are captured.

We are going to need those longitudinal samples to continue over the lifespan so we have mother-to-child transmission captured through the reproductive years. We are going to need it to be done for both general populations and targeted populations. We are going to need biobanks. We are going to need to develop our toxicogenomics work.

Pour faire de la biosurveillance, le Canada n’a pas attendu l’adoption de la loi à l’étude, mais celle-ci va relever la barre pour mieux répondre à nos besoins, notamment sur le plan de l’identification des substances toxiques qui présentent les risques les plus élevés, des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, et de celles qui persistent dans l’environnement et ont des effets cumulatifs. Nous aurons besoin d’un échantillonnage longitudinal beaucoup plus robuste et de données exhaustives pour tenir compte de toutes les populations vulnérables.

L’échantillonnage longitudinal devra s’étendre sur toute la durée de la vie si nous voulons déceler la transmission de la mère à l’enfant pendant les années de reproduction. Nous allons devoir le faire pour la population en général et pour des populations ciblées. Nous aurons besoin de biobanques. Nous allons devoir donner plus d’ampleur à nos travaux de toxicogénomique. The first question is: There are concerns that Canada currently doesn’t have the capacity to conduct this important work.

Will there be a plan for enhancing the biomonitoring and research capacity in Canada to support this important piece of legislation? La première question est la suivante : on craint que le Canada n’ait pas actuellement la capacité de faire ce travail important. Y aura-t-il un plan visant à améliorer la capacité de biosurveillance et de recherche au Canada afin d’appuyer cette mesure législative de grande importance?

And the second question is: Will there be specific linkages around some of these areas, particularly cumulative long-term effects research done linked to other countries where this work is very well advanced, such as in the National Institutes of Health in the United States? Deuxièmement, va-t-on créer des réseaux précis concernant certains domaines, en particulier la recherche sur les effets cumulatifs à long terme effectuée dans d’autres pays où ce travail est très avancé, comme dans les National Institutes of Health aux États-Unis? 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:7

Mr. Guilbeault: Thank you, senator. The answer to your first question is yes, obviously, we will need to ensure that we have the proper resources so that we can enforce the elements that will be in a revised CEPA. M. Guilbeault : Merci, monsieur le sénateur. La réponse à votre première question est oui. De toute évidence, nous devrons nous assurer d’avoir les ressources voulues pour appliquer les dispositions de la LCPE révisée. In terms of the answer to your second question, maybe I can turn to one of my colleagues from the department.

Quant à votre deuxième question, j’invite l’un de mes collègues du ministère à y répondre. Greg Carreau, Director General, Safe Environments Directorate, Health Canada: Thank you, senator for the question. Good morning everyone. Thanks for the opportunity to be here today to talk about Bill S-5. Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux, Santé Canada : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi S-5.

With respect to biomonitoring, indeed it’s an important indicator to establish what chemicals Canadians are exposed to. Currently we do have a very active biomonitoring program at Health Canada in close collaboration with our scientific community, both domestically and internationally. En ce qui concerne la biosurveillance, il s’agit effectivement d’un indicateur important si nous voulons savoir à quels produits chimiques les Canadiens sont exposés.

À l’heure actuelle, Santé Canada a un programme de biosurveillance très actif, qu’il applique en étroite collaboration avec les milieux scientifiques canadiens et étrangers. An example of that is our Maternal-Infant Research on Environmental Chemicals Study, where we look at hair, body fluids, human milk and human tissue samples and looking at exposure over time to a cohort to understand how Canadians are being exposed to chemicals and what the impacts are. Voici un exemple : l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement.

Nous examinons des échantillons de cheveux, de liquides organiques, de lait et tissus humains et nous étudions l’exposition au fil du temps d’une cohorte pour comprendre comment les Canadiens sont exposés à des produits chimiques et discerner les répercussions de cette exposition. We also have various phases of a biomonitoring program looking at Canadians across the country and what their exposures are. That is used extensively to inform our regulatory risk assessments under the Chemicals Management Plan and risk assessment decisions under CEPA related to health concerns.

Nous avons également diverses phases d’un programme de biosurveillance qui porte sur les Canadiens des quatre coins de notre pays et sur leur exposition. Il est largement utilisé pour éclairer nos évaluations réglementaires des risques en vertu du Plan de gestion des produits chimiques et nos décisions sur l’évaluation des risques sanitaires aux termes de la LCPE.

But your question, absolutely, senator, as we move to better understand the impacts of chemical exposure on marginalized communities, vulnerable populations and others across Canada, we certainly recognize the need to enhance our current biomonitoring program, and we will look to do that in the future in order to meet what is being proposed in Bill S-5.

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, je vous dirai que nous reconnaissons tout à fait que, pour mieux comprendre les répercussions de l’exposition aux produits chimiques sur des communautés marginalisées et vulnérables et sur d’autres populations, partout au Canada, il faut renforcer notre programme actuel de biosurveillance. Nous chercherons à le faire à l’avenir afin de donner suite à ce qui est proposé dans le projet de loi S-5. Senator Patterson: Welcome, minister.

I flagged in my second reading speech on this bill that there are two court cases currently before both an Ontario and a Federal Court which seek to define if the right to a healthy environment is indeed a right as contemplated by the Charter. By putting a right into the operative part of this bill, should we not understand what this right would confer on Canadians and how to operationalize it? Otherwise I believe we’re needlessly injecting uncertainty into every process that relies on CEPA for clarity and certainty. Le sénateur Patterson : Bienvenue, monsieur le ministre.

J’ai signalé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi que deux affaires sont actuellement devant les tribunaux, l’une en Ontario et l’autre au niveau fédéral, qui cherchent à déterminer si le droit à un environnement sain est bel et bien un droit prévu par la Charte. En inscrivant un droit dans le dispositif du projet de loi, ne devrions-nous pas comprendre ce que ce droit conférerait aux Canadiens et comment le faire respecter?

Autrement, nous instaurons inutilement de l’incertitude dans tout processus auquel la LCPE devrait apporter clarté et certitude. 7:8 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

This bill would have us wait at least two years to know what this right entails and what it obliges industry to consider in their proposed business activities. That is very concerning since we know that investment capital in many areas has been fleeing Canada because of regulatory uncertainty and risk. Le projet de loi étant ce qu’il est, nous devrons attendre au moins deux ans pour savoir ce que ce droit suppose et ce qu’il oblige l’industrie à prendre en considération dans les activités qu’elle propose.

C’est très préoccupant, d’autant plus que nous savons que, dans bien des domaines, les investissements fuient le Canada en raison de l’incertitude et du risque liés à la réglementation. Minister, my question is this: Why is the government choosing to press forward with introducing a right and then defining it after the fact, instead of doing that heavy lifting prior to its introduction so that Canadians have clarity right from the start?

Monsieur le ministre, voici ma question : pourquoi le gouvernement choisit-il d’instaurer un droit et de le définir après coup, au lieu de faire le gros du travail au préalable, de sorte que les Canadiens sachent à quoi s’en tenir dès le départ? Mr. Guilbeault: Thank you for your question, senator. There are a couple of elements I should answer first.

First, I would beg to differ and I would welcome you to provide us with data that shows that capital is fleeing Canada, because that’s certainly not what we are seeing in the sector of electrification where, just in the past month and a half, four new companies have announced that they were investing hundreds of millions of dollars in Canada in the electrification sector. That’s number one. M. Guilbeault : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Deux ou trois points pour commencer.

Premièrement, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue et de vous inviter à nous fournir des données sur cette fuite de capitaux. Chose certaine, nous observons tout autre chose dans le secteur de l’électrification. Depuis un mois et demi seulement, quatre nouvelles entreprises ont annoncé qu’elles investissaient des centaines de millions de dollars au Canada dans ce secteur. Premier point. Number two, as you know, the introduction of a right to a healthy environment is in the

preamble. As a lawmaker, you would understand that for the four defining regulations on the application of a new element in the legislation, it first has to be in the legislation; and then through regulation, we define how this new right would be implemented in that particular case under CEPA. Deuxièmement, comme vous le savez, le droit à un environnement sain figure dans le préambule.

En tant que législateur, vous comprendrez qu’avant de définir le règlement qui régit l’application d’une nouvelle disposition, il faut d’abord que cette disposition figure dans la loi; il faut ensuite que, par voie de règlement, nous définissions comment ce nouveau droit sera mis en œuvre en vertu de la LCPE, dans ce cas particulier. Finally, in its last incarnation in the previous Parliament, when the reform to CEPA was introduced, it was saluted by business organizations as well as environmental organizations as an important step forward in environmental protection in Canada.

Enfin, lors de sa dernière mouture au cours de la législature précédente, la réforme de la LCPE a été saluée par les organisations du milieu des affaires et les organisations environnementales comme une étape importante dans la protection de l’environnement au Canada. Senator Patterson: If I have another moment, Mr. Chair, I would like to ask a quick question. Le sénateur Patterson : S’il me reste du temps, monsieur le président, j’ai une brève question à poser.

During second reading, the sponsor of this bill, Senator Kutcher, who is with us this morning, suggested shortening timelines from risk assessment to risk management, but the bill calls for studying things like cumulative effects and vulnerable populations in all risk assessments, which one would think could lead to increased timelines due to the increased complexity of these risk assessments.

À l’étape de la deuxième lecture, le parrain du projet de loi, le sénateur Kutcher, qui est parmi nous ce matin, a proposé d’abréger les délais entre l’évaluation des risques et leur gestion, mais le projet de loi prévoit l’étude, dans toutes les évaluations des risques, de certains aspects comme les effets cumulatifs et les populations vulnérables, ce qui, à première vue, pourrait entraîner des délais plus longs, vu la complexité accrue de ces évaluations des risques.

So why would we be considering deviating from current timelines for risk management, as the bill’s sponsor suggests, which are aligned with the current cabinet directive on regulatory management? Alors, pourquoi envisagerions-nous de nous écarter des délais actuels en matière de gestion des risques, comme le propose le parrain du projet de loi, délais qui sont conformes à la Directive actuelle du Cabinet sur la gestion de la réglementation? Mr.

Guilbeault: I think what we’re trying to do is to be as efficient as possible as responsible lawmakers and in the application of the regulation, while ensuring that we are M. Guilbeault : Nous essayons de faire preuve du maximum d’efficacité, en tant que législateurs responsables, dans l’application de la réglementation, tout en veillant à protéger la 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:9

protecting the health and environment of Canadians. That’s the balance that we always strive to achieve in these endeavours. santé et l’environnement des Canadiens. C’est l’équilibre que nous nous efforçons toujours d’atteindre dans ces initiatives. [Translation] [Français] Senator Galvez: Good morning, minister. Thank you very much for the effort to modernize the act, with this very important bill. La sénatrice Galvez : Bonjour, monsieur le ministre.

Merci beaucoup pour l’effort de modernisation de la loi grâce à ce projet de loi très important. [English] [Traduction] It may seem novel to Canadians that in the last 50 years the right to help the environment gained recognition faster than any other human right. More than 150 states recognize their citizens have a right to a healthy environment. In fact, Canada is among only dozens of nations that do not yet explicitly recognize this fundamental right.

Cela semblera peut-être inédit aux yeux des Canadiens, mais, au cours des 50 dernières années, le droit à la protection de l’environnement a progressé plus rapidement que tout autre droit de la personne. Plus de 150 États reconnaissent que leurs citoyens ont droit à un environnement sain. En fait, le Canada fait

partie des dizaines de pays qui ne reconnaissent pas encore explicitement ce droit fondamental. We will have to wait, as you mentioned, two years for the implementation framework that, among other things, will have to balance the right with relevant factors, such as social, economic, health and scientific factors. In practice, because I’m an engineer and for me what is important is in practice, can you please tell me if this new right will stop oil sands tailings from being discharged into the Athabasca River and prevent the contamination of fish and sources of food for Indigenous people?

Will it prevent diesel oil from going into drinking water in Iqaluit? Will it stop the Quebec government from increasing nickel quality criteria to promulgate more air pollution from core activities, which impacts the citizens of Limoilou in Quebec? Comme vous l’avez dit, il faudra attendre deux ans le cadre de mise en œuvre, qui devra notamment ménager l’équilibre entre ce droit et d’autres facteurs pertinents, comme les facteurs sociaux, économiques, sanitaires et scientifiques.

Dans les faits, puisque je suis ingénieure et me soucie de la dimension pratique, pouvez-vous me dire si ce nouveau droit empêchera le déversement de résidus des sables bitumineux dans l’Athabasca? Empêchera-t-il la contamination des poissons et des sources de nourriture pour les peuples autochtones? Empêchera-t-il qu’on trouve du diesel dans l’eau potable à Iqaluit?

Empêchera-t-il le gouvernement du Québec de resserrer les critères de qualité relatifs au nickel afin de permettre davantage de pollution atmosphérique provenant des activités de base, ce qui a un impact sur les citoyens de Limoilou, à Québec? [Translation] [Français] Mr. Guilbeault: Thank you for your question and your passion for environmental issues, senator. M. Guilbeault : Merci, madame la sénatrice, de votre question et de votre passion pour les questions environnementales. [English] [Traduction] There are a lot of elements in your question, I’m afraid. It would take a lot of time to answer them all.

Maybe I could speak specifically about tailings ponds, which was the first part of your question. Il y a une foule d’éléments dans votre question, je le crains. Il faudrait beaucoup de temps pour donner une réponse complète. Peut-être pourrais-je parler plus précisément des bassins de décantation évoqués au début de votre question. As you know, oil sands mining tailings ponds contain a complex mixture of over 150 substances. Work is ongoing to characterize these substances and cross reference each substance on

Schedule 1 of CEPA, which will continue as

Schedule 1 under Bill S-5. It should be noted that there cannot be any discharge of tailings ponds in the waters of the Athabasca River right now, and we’re not contemplating doing that either. Comme vous le savez, les bassins de décantation des sables bitumineux contiennent un mélange complexe de plus de 150 substances. Des travaux sont en cours pour les identifier et voir si elles figurent à l’annexe 1 de la LCPE, qui demeurera l’annexe 1 du projet de loi S-5.

Il convient de souligner qu’il ne peut pas y avoir de déversements provenant des bassins de décantation dans les eaux de l’Athabasca à l’heure actuelle, et nous n’envisageons pas de les permettre non plus. 7:10 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

More broadly, in terms of the answer to your very broad question, let’s move with the adoption of Bill S-5. Let’s include a right to a healthy environment and let’s define under CEPA how we would implement this right. Then, as you know, we will see how it can apply to different elements of industrial production or industrial pollution in Canada. It’s really hard to tell you in advance how it will be implemented, but I understand your point. It’s a very important one.

De façon plus générale, pour répondre à votre question très vaste, je dirai que nous devons adopter le projet de loi S-5, prévoir le droit à un environnement sain et définir, en vertu de la LCPE, comment nous allons le faire respecter. Ensuite, comme vous le savez, nous verrons comment cela peut s’appliquer à différents éléments de la production industrielle ou de la pollution industrielle au Canada. Il est vraiment difficile de vous dire à l’avance quelles seront les modalités de mise en œuvre, mais je comprends ce que vous dites. C’est une question très importante.

Senator Galvez: The bill retained the risk-based approach in the current act, and the amendments will require that the minister give priority to prohibiting activities in relation to, say, toxic substances of the highest risk. But we know that the issue with risk assessment — and as an engineer, I have been working with risk assessment — is this: What level is risk is acceptable? The bill signals to consider progress in science, but science is already clear that low levels and cumulative effects render a mixture of contaminants more toxic, as you were saying about the oil sands tailings.

So how will industry under protection of commercial secrets or patents not interfere in risk assessment and management? La sénatrice Galvez : Le projet de loi maintient l’approche fondée sur le risque prévue dans la loi actuelle, et les modifications exigeront que le ministre accorde la priorité à l’interdiction des activités liées aux substances toxiques présentant le risque le plus élevé. Mais le problème de l’évaluation des risques — et, en tant qu’ingénieure, j’y ai travaillé — est qu’il est difficile de savoir quel niveau de risque est acceptable.

Le projet de loi dit qu’il faut tenir compte des progrès de la science, mais la science ne laisse aucun doute : les faibles concentrations et les effets cumulatifs accentuent la toxicité d’un mélange de contaminants, comme vous le disiez au sujet des résidus des sables bitumineux. Alors, comment empêcher que l’industrie, protégée par des secrets commerciaux ou des brevets, ne nuise à l’évaluation et à la gestion des risques? Industry will claim that because of commercial secrets, intellectual property or patents, they are incapable of doing risk assessment — all the studies that Senator Patterson talked about.

It will take a long time, but we already know that science is already saying that cumulative effects are, in fact, making things more toxic, not less toxic. So why don’t we use the precautionary principle? L’industrie prétendra qu’en raison de leurs secrets commerciaux, de leur propriété intellectuelle ou de leurs brevets, il est impossible d’évaluer les risques. Je songe à toutes les études dont le sénateur Patterson a parlé. Il faudra beaucoup de temps, mais en science, il est déjà acquis que les effets cumulatifs accentuent la toxicité des substances au lieu de les atténuer.

Alors, pourquoi ne pas appliquer le principe de précaution? Mr. Guilbeault: What industry will or won’t do is difficult to predict ahead of time. What I think we’re trying to do is to ensure that our body of laws and regulations, and more specifically CEPA, evolves as science evolves on these matters. M. Guilbeault : Il est difficile de prévoir ce que l’industrie fera ou ne fera pas. Nous essayons de veiller à ce que notre corpus législatif et réglementaire, et plus particulièrement la LCPE, évolue au même rythme que la science en cette matière.

This is a very robust regime that we’re trying to make even more stringent when it comes to toxic chemicals, paying special attention to vulnerable populations. Ensuring that we are looking at cumulative effects is not something we have done in the past in this piece of legislation. In many ways, I think we are doing what you would like us to do, but we’ll have to see how this gets implemented. I think we are moving in the right direction of strengthening this body of law and, more specifically, chemical management.

Nous avons un régime très robuste que nous essayons de rendre encore plus rigoureux en ce qui concerne les produits chimiques toxiques, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables. Par le passé, la loi ne garantissait pas la prise en compte des effets cumulatifs. À bien des égards, nous faisons ce que vous souhaitez, mais nous devrons voir comment cela sera mis en œuvre.

Nous allons dans la bonne direction en renforçant cet ensemble de lois et, plus précisément, la gestion des produits chimiques. [Translation] [Français] Senator Carignan: Minister, you stated in a news release when the bill was introduced that Bill S-5 emphasized protection for vulnerable Canadians, including environmental protection. You say that everyone deserves to live in a healthy environment.

Le sénateur Carignan : Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans un communiqué de presse, lorsque le projet de loi a été déposé, que le projet de loi S-5 mettait l’accent sur la protection pour les Canadiens vulnérables, notamment la 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:11

protection de l’environnement. Vous dites que tout le monde mérite de vivre dans un milieu sain. Historically, I see that you voted against Mr. Davidson’s Bill C-204, to ban the export of plastic from Canada. You have undoubtedly seen the Fifth Estate report which was pretty clear on the destruction caused. You will remember Nina Azzahra, from Indonesia, who asked you: Historiquement, je vois que vous avez voté contre le projet de loi C-204 du député Davidson, qui visait à interdire l’exportation de plastique à l’extérieur du pays.

Vous avez sans doute vu le reportage à l’émission Fifth Estate, qui était plutôt clair sur les dégâts causés. Vous vous souviendrez de Nina Azzahra, de l’Indonésie, qui vous avait posé la question suivante : [English] [Traduction] “I really want you to stop — stop exporting your plastic waste to Indonesia. Just stop.” « Je veux vraiment que vous cessiez d’exporter vos déchets plastiques en Indonésie. Arrêtez. » [Translation] [Français] So looking at Bill S-5, I don’t see any ban on exporting plastic.

When you say that everyone has a right to a healthy environment, we might say that this statement doesn’t include Nina in Indonesia. Would you be prepared to amend Bill S-5 to include some of the provisions of Bill C-204 or the new Bill C-234? Or, en regardant le projet de loi S-5, je ne vois aucune interdiction quant à l’exportation du plastique. Quand vous dites que tout le monde a droit à un environnement sain, on dirait que cette affirmation n’inclut pas Nina, de l’Indonésie.

Seriez-vous prêt à modifier le projet de loi S-5 pour y inclure certaines dispositions du projet de loi C-204 ou du nouveau projet de loi C-234? Mr. Guilbeault: Thank you for the question, senator. You will have understood that the amendments we are proposing to Bill S-5 deal with chemicals and the right to a healthy environment. Those amendments are not the entirety of what we are doing when it comes to the environment. The department, the government and I are working on an entire strategy concerning plastics specifically. Canada played a leading role in the negotiations that took place recently in Nairobi.

We have started negotiations to define a new legally binding international treaty specifically on plastic. The fact that you don’t see what you would like concerning plastic in Bill S-5 doesn’t mean that the government is doing nothing about the issue, and in particularly the export of plastic waste. In fact, I have asked the department to review Canada’s position on the Basel Convention on exporting, and we are looking into what more could be done regarding exporting. M. Guilbeault : Merci pour la question, sénateur.

Vous aurez compris que les modifications que nous proposons au projet de loi S-5 portent sur les produits chimiques et sur le droit à un environnement sain. Ces modifications ne sont pas la totalité de ce que nous faisons en matière d’environnement. Le ministère, moi-même et le gouvernement travaillons sur toute une stratégie concernant spécifiquement la question des plastiques. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans les négociations qui ont eu lieu récemment à Nairobi.

Nous avons lancé des négociations pour définir un nouveau traité international légalement contraignant spécifiquement sur la question du plastique. Ce n’est pas parce que vous ne retrouvez pas ce que vous souhaiteriez sur la question du plastique dans le projet de loi S-5 que le gouvernement est inactif sur la question du plastique, et notamment l’exportation de déchets de plastique. J’ai d’ailleurs demandé au ministère de revoir la position du Canada sur la Convention de Bâle sur l’exportation, et nous nous penchons sur ce qui pourrait être fait de plus en matière d’exportation.

What the industry is telling us about plastic is that if we want to move toward a circular economy for plastic waste, plastic has to be circular worldwide, and it has to become an easily recyclable product in some way. You are right to say that this is not the case now. To all appearances, there are people who exploit the system. The team and I at the Department of Environment and Climate Change are working to make sure that these kinds of things can’t continue happening.

Ce que l’industrie nous dit sur la question du plastique, c’est que si vous voulez qu’on se dirige vers une économie circulaire pour ce qui est des déchets de plastique, il faut que le plastique puisse circuler à l’échelle mondiale et qu’il devienne, en quelque sorte, un produit qui serait facilement recyclable. Vous avez raison de dire que ce n’est pas le cas actuellement. Il y a, de toute évidence, des gens qui abusent du système.

L’équipe et moi, au ministère de l’Environnement et du Changement climatique, travaillons pour nous assurer que ce genre de choses ne puissent plus se reproduire. 7:12 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

Senator Carignan: Since we are studying Bill S-5, why not take the opportunity? The purpose of Bill S-5 is precisely to make amendments to the same act. While we’re there, why not do it immediately? Le sénateur Carignan : Puisque nous étudions le projet de loi S-5, pourquoi ne pas profiter de l’occasion? Le projet de loi S-234 vise précisément à apporter des modifications à la même loi. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas le faire immédiatement? Mr. Guilbeault: Senator, you can certainly propose amendments when the bill is sent to committee and you will have every opportunity to do so. M.

Guilbeault : Monsieur le sénateur, vous pouvez certainement proposer des amendements lorsque le projet de loi sera renvoyé en comité et vous avez tout le loisir de le faire. Senator Carignan: That’s what I’m going to do, but are you going to accept them? Le sénateur Carignan : C’est ce que je vais faire, mais est-ce que vous allez les accepter? Mr. Guilbeault: It’s up to the senators to decide what they will and will not accept. Then it will be sent to the House of Commons. M. Guilbeault : C’est aux sénateurs et aux sénatrices de décider ce qu’ils vont ou non accepter.

Ensuite, ce sera renvoyé à la Chambre des communes. Senator Carignan: You’re not offering Nina much reassurance. Le sénateur Carignan : Vous n’êtes pas très rassurant pour Nina. Senator Miville-Dechêne: Hello, Mr. Guilbeault, and thank you for being with us. I am interested in transparency in your bill. We are seeing improvement when it comes to the many requests for confidentiality that companies will make; you want them to explain themselves. With that said, the bill provides an exception that I haven’t managed to understand.

It says that a regulation, order or notice may specify the reasons why they don’t want to explain the danger posed by a substance. It seems to me that there are loopholes in that provision. I wonder what you are going to do with a recalcitrant company that refuses to cooperate. I’m thinking of all the investigations, and, among others, of glyphosate, where we learned, years later, that the company had studies on the toxic nature of the substance. I would like to hear your thoughts on that provision regarding confidentiality, which is often a reason for companies not to be transparent.

La sénatrice Miville-Dechêne : Bonjour, monsieur Guilbeault, et merci d’être avec nous. Je m’intéresse à la transparence dans votre projet de loi. On voit une amélioration en ce qui a trait aux nombreuses demandes de confidentialité qui seront exigées par les entreprises; vous voulez qu’elles s’expliquent. Cela dit, la loi prévoit une exception que je n’arrive pas à comprendre. On dit qu’un règlement, un arrêté ou un avis peut préciser les raisons pour lesquelles on préfère ne pas expliquer la dangerosité d’un produit. Cette disposition me semble contenir des lacunes.

Je me demande ce que vous allez faire face à une entreprise réticente qui refuse de collaborer. Je pense à toutes les enquêtes et, entre autres, à celles sur le glyphosate, où l’on a appris, des années plus tard, que l’entreprise avait des études sur le caractère toxique de la substance. J’aimerais vous entendre sur cette disposition de confidentialité, qui est souvent une raison pour les entreprises de ne pas être transparentes. Mr. Guilbeault: Thank you, senator.

The bill actually is intended to force greater transparency on the question of data about the use of chemicals and the impact of certain substances on health and the environment. That is exactly what we are trying to do. However, on the question of pesticides, as you probably know, that category of chemical substances is managed by the Pest Management Regulatory Agency, which comes under Health Canada. It doesn’t fall under CEPA. With that said, our government undertook to do a review of the enforcement of the pest management rules in force in Canada at the end of the last Parliament. M.

Guilbeault : Merci, madame la sénatrice. Effectivement, le projet de loi vise à forcer une plus grande transparence sur la question des données quant à l’utilisation de produits chimiques et à l’impact de certaines substances sur la santé et l’environnement. C’est exactement ce que nous cherchons à faire. Par contre, sur la question des pesticides, comme vous le savez probablement, cette catégorie de produits chimiques est gérée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui relève de Santé Canada. Ce n’est pas sous le régime de la LCPE.

Cela dit, notre gouvernement s’est engagé à faire une révision de l’application du régime de lutte antiparasitaire qui est en vigueur au Canada à la fin de la dernière législature. It is included in Mr. Duclos’ mandate letter, if I recall correctly, so I could collaborate with him on that issue. Cela figure dans la lettre de mandat du ministre Duclos, si je me souviens bien, afin que je puisse collaborer avec lui sur cette question. 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:13

Senator Miville-Dechêne: More specifically, I don’t understand why there is a provision in the act that allows companies not to give reasons for not being transparent. La sénatrice Miville-Dechêne : Plus précisément, je ne comprends pas pourquoi il y a une disposition dans la loi qui permet aux entreprises de ne pas motiver leur absence de transparence. Mr. Guilbeault: Can you tell me exactly where that provision is found? M. Guilbeault : Pouvez-vous me préciser exactement à quel endroit se trouve cette disposition? Senator Miville-Dechêne: In clause 50 and the clauses of the bill that follow it.

La sénatrice Miville-Dechêne : Dans les articles 50 et les suivants de la loi. Mr. Guilbeault: To save time, I could ask someone from the department. M. Guilbeault : Dans le but d’économiser du temps, je pourrais demander à quelqu’un du ministère. Senator Miville-Dechêne: It’s on page 25: La sénatrice Miville-Dechêne : C’est à la page 25 : Exceptions to requirement to give reasons Exceptions à l’obligation de motiver

(3) In the case of information provided under a regulation, order or notice, reasons for a request for confidentiality are not required if the regulation, order or notice so specifies.

(3) S’agissant de renseignements fournis en application d’un règlement, d’un arrêté ou d’un avis, la demande de confidentialité n’a toutefois pas à être motivée si le texte en cause le précise. Mr. Guilbeault: I don’t think we have the same page numbers, you and I. What I could suggest is that I follow up on this specific question in the very near future. M. Guilbeault : Je ne pense pas que nous avons la même pagination, vous et moi. Ce que je pourrais vous proposer, c’est de faire un suivi sur cette question spécifique dans un avenir très proche. Senator Miville-Dechêne: Yes, it’s a bit specific.

La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, elle est un peu pointue. Senator Gignac: Hello, minister. Thank you for being with us this morning. Although a majority of Canadians and senators are very pleased with your desire to protect the environment, and Canada is essentially the best in the world when it comes how managing chemicals is handled, I would like to hear your thoughts on the potential impact of this bill on our businesses’ competitive position.

Although Canadian Manufacturers & Exporters supports the bill, some of its members have voiced concerns about the fact that imported products are not subject to the same standards as local products. So in a context in which Canadian businesses, particularly in the petrochemical sector, have to deal with a carbon tax, which is not the case south of the border, can you confirm that your bill is not going to cause jobs to move to the United States? Le sénateur Gignac : Bonjour, monsieur le ministre. Merci d’être avec nous ce matin.

Même si la majorité des Canadiens et des sénateurs se réjouissent de votre volonté de protéger l’environnement et que, dans le fond, le Canada est le meilleur au monde sur le plan du traitement pour gérer les substances chimiques, j’aimerais vous entendre sur l’impact potentiel de ce projet de

loi sur la position concurrentielle de nos entreprises. Bien que l’organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada donne son appui au projet de loi, certains de ses membres ont exprimé des préoccupations sur le fait que les produits importés ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les produits locaux. Donc, dans un contexte où les entreprises canadiennes, notamment dans le secteur pétrochimique, doivent composer avec une taxe sur le carbone, ce qui n’est pas le cas au sud de la frontière, pouvez-vous nous confirmer que votre projet de loi ne provoquera pas un déplacement des emplois vers les États-Unis?

Mr. Guilbeault: Thank you, senator. I think our system is one of the best in the world. Is it actually the best? I think it’s hard to make that claim. Just now, when I answered Senator Carignan’s question about plastics, I said we adopted international treaties so that there would be a relatively comparable level, planet-wide, for environmental legislation and regulations about climate change.

You said there were no prices on pollution in the United States, but we see a whole series of legislative and regulatory measures there that show that efforts are being made with companies and there are requirements similar to what we have in Canada. M. Guilbeault : Merci, monsieur le sénateur. Je pense que notre régime sera un des très bons régimes dans le monde. Est-ce qu’il est nécessairement le meilleur? Je pense qu’il est difficile de faire cette affirmation.

Tout à l’heure, en répondant à la question du sénateur Carignan sur les plastiques, j’ai dit que nous nous dotions de traités internationaux pour faire en sorte qu’il y ait un niveau assez semblable, à l’échelle planétaire, pour ce qui est des lois et des règlements en matière environnementale sur la question des changements climatiques. Vous avez dit qu’il n’y a pas de prix sur la pollution aux États-Unis, mais on y retrouve une série de mesures législatives et réglementaires qui 7:14 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

montrent qu’il y a des efforts qui se font auprès des entreprises et des exigences qui sont semblables à ce que l’on retrouve au Canada. We are working with our partners on border adjustment taxes, specifically regarding carbon, so that recalcitrant countries don’t get special privileges and we can tax certain items coming from countries that don’t have environmental standards that are as high as or similar to ours. Can I give a guarantee? We have done extensive consultations with companies, NGOs and Indigenous communities concerning the amendments proposed in Bill S-5.

We have struck a good balance, and as you said yourself, Canadian Manufacturers & Exporters and a number of other industrial associations or private sector organizations have welcomed the proposed amendments and said that the amendments made in the bill have struck a balance.

Nous travaillons avec nos partenaires sur des taxes d’ajustement aux frontières, spécifiquement sur la question du carbone, pour que les pays récalcitrants ne bénéficient pas de passe-droits et pour qu’on puisse imposer des taxes à certains biens en provenance de pays qui n’auraient pas des normes environnementales aussi élevées ou semblables aux nôtres. Puis‑je donner une garantie? Nous avons consulté énormément les entreprises, les ONG et les communautés autochtones sur les modifications proposées au projet de loi S-5.

Nous avons trouvé un bon équilibre et, comme vous l’avez dit vous-même, Manufacturiers et Exportateurs du Canada ainsi que plusieurs autres associations industrielles ou du secteur privé ont salué les modifications proposées et ont affirmé que les modifications apportées au projet de loi ont permis de trouver un équilibre. Senator Gignac: Have you consulted with your American counterpart? Eighty-five per cent of our exports go to the United States. It is actually important to have a degree of harmony when we’re talking about the environment and the regulatory burden between the two countries.

Le sénateur Gignac : Avez-vous eu une consultation avec votre homologue américain? En effet, 85 % de nos exportations se dirigent vers les États-Unis. C’est quand même important d’avoir une certaine harmonie lorsqu’on parle d’environnement et de fardeau réglementaire entre les deux pays. Mr. Guilbeault: We have had extensive discussions with the Americans on this subject. I will be in Washington next week to meet some of our counterparts. On certain subjects, they are even a bit ahead of us, and on others, we are a bit ahead of them, but I think that ultimately we are equivalent. M.

Guilbeault : Nous avons eu énormément de discussions avec les Américains sur cette question. Je serai à Washington la semaine prochaine pour rencontrer certains de nos homologues. Même sur certaines questions, ils sont un peu en avance sur nous et sur d’autres, nous sommes un peu en avance sur eux, mais je pense qu’en fin de compte nous sommes équivalents. Senator Gignac: Thank you, minister. Le sénateur Gignac : Merci, monsieur le ministre. [English] [Traduction] Senator Arnot: Thank you, minister, for coming today and outlining this. I commend you for placing the right to a healthy environment in this act.

It is a positive duty on the government to protect the rights of every individual and a positive duty on ministers to consider vulnerable populations and the cumulative effects on individuals. Le sénateur Arnot : Merci, monsieur le ministre, de comparaître et de nous avoir expliqué tout cela. Je vous félicite d’avoir inscrit le droit à un environnement sain dans la loi à l’étude. Le gouvernement a l’obligation de protéger les droits de chacun et les ministres ont l’obligation de tenir compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs sur l’humain.

My question is a simple one, really: In terms of a long-lasting legacy, is it your plan to actively advocate for constitutional change by placing this right into the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if not, why not? Ma question est toute simple, au fond. Pour que ce nouveau droit devienne un legs durable, avez-vous l’intention de préconiser une modification constitutionnelle qui l’inscrirait dans la Charte canadienne des droits et libertés? Sinon, pourquoi? Mr. Guilbeault: Thank you for your question, senator. The short answer is no.

Neither I, nor my government, have intentions to try to reopen the Constitution or the Charter at this point, either to include this or any other constitutional changes. M. Guilbeault : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. La réponse brève est non. Ni mon gouvernement ni moi n’avons l’intention d’essayer de rouvrir la Constitution ou la Charte à ce stade-ci pour y ajouter ce droit ou apporter quelque autre modification constitutionnelle. Senator Arnot: A second question in follow-up: One of the things I see in here is that you’re going to take two years to figure out the regime.

It seems to me that litigators love to Le sénateur Arnot : Question complémentaire. Je constate qu’il faudra deux ans pour élaborer le régime. Les plaideurs adorant plaider, ils s’en donneront à cœur joie. Il faut une dizaine 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:15

litigate, and this could be a field day for litigators. We know it takes ten years or so to get some issues resolved by moving to the Supreme Court of Canada. What is the mechanism for resolution? d’années pour régler certaines questions qui finissent par être tranchées par la Cour suprême du Canada. Par quel mécanisme la question va-t-elle se régler?

One of the things I commend to you when you’re thinking about this and during your consultations is having a first stop at mandatory mediation for the parties, because it is less costly to vulnerable people and people who may be complainants, and it’s more effective and efficient, because it provides a quicker answer and a speedier resolution due to the issues.

Je vous invite, au cours de votre réflexion et de vos consultations, à envisager comme première étape une médiation obligatoire entre les parties, parce que c’est moins coûteux pour les personnes vulnérables et les plaignants, que c’est plus efficace et efficient et qu’il y aura ainsi une réponse et un règlement plus rapides. I’m concerned about the fact that this is just a right under the act. I’d like to know, is it that you have in mind that the respondents to this could be the minister, could be ministers of government, or is it polluters? And where is this going to be justiciable?

Is this going to go to the Federal Court? How do you see that being resolved? You must have some ideas on that, notwithstanding the fact that you are going to take two years to look at this and provide answers to some of these questions. Je m’inquiète du fait que ce droit sera garanti par une simple loi. Envisagez-vous que les intimés puissent être le ministre, l’ensemble des ministres? Ou encore les pollueurs? Quelle instance se prononcera? La Cour fédérale? Comment l’affaire pourrait-elle se régler, selon vous?

Vous devez bien avoir des idées à ce sujet, même si vous allez prendre deux ans pour examiner la question et répondre à certaines de ces questions. Mr. Guilbeault: Thank you. There is a lot to unpack in your question, senator. I think we have someone from the Justice Department online with us, so maybe I will turn to them. M. Guilbeault : Merci. Il y a beaucoup de choses à démêler dans votre question, monsieur le sénateur. Il y a des représentants du ministère de la Justice en ligne. Je vais m’en remettre à eux. Before I do, I mean, you’re right.

This may be litigated, which doesn’t preclude the government — as was the case for the price on pollution; it was litigated all the way to the Supreme Court of Canada — from moving ahead with the deployment of that specific piece of legislation. In the end, we were vindicated in the Supreme Court. I think the same parallel could apply to the new elements we are introducing under the Canadian Environmental Protection Act. Au préalable, je dois vous donner raison.

Il peut y avoir litige, ce qui n’empêche pas le gouvernement — comme ce fut le cas pour la tarification de la pollution qui a été contestée jusqu’à la Cour suprême du Canada — de déployer cette mesure législative. En fin de compte, la Cour suprême nous a donné raison. Il y a un parallèle à établir avec les nouveaux éléments proposés dans la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Specifically on the justice aspect of the question, Mr. Moffet, do we have someone from the Justice Department online? Monsieur Moffet, avons-nous en ligne quelqu’un du ministère de la Justice qui pourrait parler de la dimension judiciaire du dossier? John Moffet, Assistant Deputy Minister, Environmental Protection Branch, Environment and Climate Change Canada: We do, but I think Laura Farquharson is best positioned to respond to the question about rights and the various ways in which the right could be enforced and the extent to which it is justiciable.

John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada : Oui, mais je pense que Laura Farquharson est la mieux placée pour répondre à la question sur les droits, les moyens de les faire respecter et la possibilité que la justice puisse se prononcer.

Laura Farquharson, Director General, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Protection Branch, Environment and Climate Change Canada: The approach in the bill, as everyone has noted, is to elaborate on the meaning of the right and how that right will be considered in the administration of CEPA itself, through that implementation framework.

The idea is that the elaboration of the meaning — which has some markers already in the bill in mentioning environmental justice, participation in decision making and Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada : Comme tout le monde l’a fait remarquer, l’approche adoptée dans le projet de loi consiste à préciser la signification du droit et la façon dont il doit être pris en considération dans l’administration de la LCPE elle-même et le cadre de mise en œuvre.

L’idée, c’est que la signification de ce droit — dont certains repères figurent déjà dans le projet de loi, 7:16 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

non‑regression — that the meaning will be elaborated through that framework. comme la justice environnementale, la participation à la prise de décisions et le principe de non-régression — sera définie au moyen de ce cadre. In terms of the justiciability, CEPA already sets out numerous ways that individuals can enforce the act itself. If there are infringements or violations of CEPA itself, then individuals can even go so far as to seek an injunction. Then, of course, there is always the possibility, as exists under any kind of legislation, to take judicial review of government decision making.

Then the courts would have a chance to opine on the reasonableness of government decision making, including on this aspect of the law. Quant à la possibilité de recourir aux tribunaux, la LCPE met déjà à la disposition des particuliers bien des moyens de faire appliquer la loi elle-même. S’il y a des infractions à la LCPE, les particuliers peuvent même demander une injonction. Puis, bien sûr, il y a toujours la possibilité, comme c’est le cas avec n’importe quelle loi, de demander un examen judiciaire du processus décisionnel du gouvernement.

Les tribunaux auraient alors l’occasion de se prononcer sur le caractère raisonnable du processus décisionnel du gouvernement, y compris sur cet aspect de la loi. Senator Sorensen: Good morning, minister. Welcome to the meeting, as I sit in Banff National Park. This is the first piece of legislation that I have been involved in as a senator. I’m learning a lot about process through Bill S-5 and about CEPA. Some of the meetings I have had to date suggest that CEPA needs more amendments now, just generally. Some say Bill S-5 needs more amendments before moving forward.

And some say Bill S-5 needs to get through the Senate and the House as is, quickly — and I filter that with “as possible” — to take a positive step in the right direction now. La sénatrice Sorensen : Bonjour, monsieur le ministre. Je vous souhaite la bienvenue à la séance, puisque je me trouve dans le parc national Banff. C’est le premier projet de loi à l’étude duquel j’ai participé en tant que sénatrice. J’apprends bien des choses sur le processus grâce à l’étude du projet de loi S-5 et de la LCPE.

Au cours de certaines séances auxquelles j’ai participé jusqu’à maintenant, on a dit que, de façon générale, il fallait apporter d’autres modifications à la LCPE. Certains réclament des amendements au projet de loi S-5 avant qu’il n’aille plus loin alors que d’autres en réclament l’adoption rapide — je dirais la plus rapide possible — parce qu’il constitue un progrès. My question is to you personally, as a strong advocate for the environment: Are you happy with the legislation as it stands?

Just to follow that up, what would you suggest for any future timelines when CEPA may come back to us again for other reasons? Ma question s’adresse à vous personnellement, vous qui êtes un ardent défenseur de l’environnement. Êtes-vous satisfait du projet de loi tel qu’il existe? Dans le même ordre d’idées, que proposeriez-vous pour la prochaine fois que la LCPE nous reviendra pour d’autres raisons? Mr. Guilbeault: Thank you, senator. That is a very good question. I would agree with those who say that other amendments or changes are needed to CEPA.

I’m not saying that Bill S-5 is the be-all and end-all of the changes we want to see happen in CEPA, but if we tried to put everything that everyone wants under one bill, it would be extremely challenging to get that through Parliament. We thought we would limit this round of changes to the concept of a right to a healthy environment and the chemical management. M. Guilbeault : Merci, madame la sénatrice. C’est une très bonne question. Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’il faut apporter d’autres modifications à la LCPE.

Je ne prétends pas que le projet de loi S-5 apporte toutes les modifications que nous souhaitons, mais si nous tentions de mettre dans un seul projet de loi tout ce que tout le monde veut, il serait extrêmement difficile de le faire adopter par le Parlement. Nous avons pensé limiter cette série de modifications à la notion de droit à un environnement sain et à la gestion des produits chimiques. The team at Environment and Climate Change Canada and I are working on, in the not-too-distant future, another round of amendments that we would like to see happen in CEPA.

By proceeding with more manageable pieces of modification at a time, we have more chances, especially in a minority government Parliament, to get some of them through. Then if we have more time, we will come back to the House and to the Senate with new amendments. L’équipe d’Environnement et Changement climatique Canada et moi travaillons à une autre série de modifications que nous voudrions apporter à la LCPE dans un avenir pas trop lointain.

Si nous proposons un ensemble plus gérable de modifications, nous avons plus de chances, d’autant plus que le gouvernement est minoritaire, de faire adopter certaines d’entre elles. Ensuite, si nous avons encore du temps, nous soumettrons d’autres modifications à la Chambre et au Sénat. The team and I would welcome proposals for changes from the Senate and, when it gets to the House, from members of Parliament. But it is a good balance that we’ve put on the table. Can it be improved upon? Absolutely.

Do I want this to be L’équipe et moi serions heureux de recevoir des propositions de modification de la part des sénateurs et, lorsque la Chambre en sera saisie, de la part des députés. Mais c’est un bon compromis que nous avons mis à l’étude. Peut-on l’améliorer? 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:17

adopted in as timely a manner as possible? Also, yes. We’re trying to achieve that. Absolument. Est-ce que je veux que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible? Oui, aussi. C’est ce que nous essayons de faire. Senator Seidman: Minister, I’m going to ask you a question that is dear to my heart, in a way. For me, Bill S-5 is an important piece of legislation, especially because it requires the Minister of the Environment and the Minister of Health to work together when assessing substances for their risks of environmental toxicity.

In fact, as testimony to that, it even makes some amendments to the Food and Drugs Act. La sénatrice Seidman : Monsieur le ministre, je vais vous poser une question qui me tient à cœur, d’une certaine façon. Pour moi, le projet de loi S-5 est une mesure législative importante, surtout parce qu’il exige que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé travaillent ensemble pour évaluer les risques de toxicité pour l’environnement. En fait, il apporte même des modifications à la

Loi sur les aliments et drogues. We know that ministerial departments and government departments often tend to work in silos. I would like to know how you intend to operationalize this particular authority in the bill. Nous savons que les ministères ont souvent tendance à travailler en vase clos. Comment comptez-vous utiliser ce pouvoir prévu dans le projet de loi? Mr. Guilbeault: Thank you, senator. You’re right in saying that governmental departments have a tendency to work in silos.

I’ve only been a member of Parliament for three years, so I don’t have a whole lot of experience, but I’m seeing more and more cross-departmental cooperation on environmental issues, on health-related issues, in ways I wasn’t seeing in my previous career as an environmentalist. Before, when you were an environmentalist, you worked with Environment Canada, and that was pretty much it. M. Guilbeault : Merci, madame la sénatrice. Vous avez raison de dire que les ministères ont tendance à travailler en vase clos. Je ne suis député que depuis trois ans.

Je n’ai donc pas beaucoup d’expérience, mais je vois de plus en plus de coopération interministérielle en matière d’environnement et de santé, plus qu’au cours de ma carrière précédente d’environnementaliste. Auparavant, les environnementalistes travaillaient presque uniquement avec Environnement Canada.

The last climate change plan that I tabled in the House of Commons three weeks ago, the 2030 Emissions Reduction Plan, was the result of collaboration with Environment Canada; Natural Resources Canada; Transport Canada; Innovation, Science and Economic Development; the Department of Finance, Treasury Board, Health Canada — and I’m probably missing one or two. We are learning to better work together and to start to break down those silos, especially on issues such as health and environment.

I can tell you that there is really good collaboration at the departmental level as well as at the political level on these issues. Le dernier plan climatique canadien que j’ai déposé aux Communes il y a trois semaines, le Plan de réduction des émissions pour 2030, est le fruit d’une collaboration réunissant Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, Santé Canada — et il m’en manque probablement un ou deux.

Nous apprenons à mieux travailler ensemble et à abattre les cloisons, surtout dans des dossiers comme la santé et l’environnement. Je peux vous dire qu’il y a une très bonne collaboration aux niveaux ministériel et politique sur ces questions. Senator Seidman: I will leave it there. That’s a good start. I won’t get into antibiotic resistance issues and the dumping into the environment that I think the Minister of Environment and Minister of Health ought to be considering. I will leave that on the table because I see two of my colleagues who haven’t yet had a question. I’ll let them move on to it.

La sénatrice Seidman : Je vais m’arrêter là. C’est un bon début. Je ne vais pas aborder les questions de la résistance aux antibiotiques et de leur déversement dans l’environnement, question dont, à mon avis, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé devraient se saisir. Je vais laisser cela de côté parce que deux de mes collègues n’ont pas encore posé de questions. Je vais les laisser intervenir. [Translation] [Français] The Chair: Minister, I know that you have to leave at 10:00. Can you give us another five minutes? Le président : Monsieur le ministre, je sais que vous devez partir à 10 heures.

Pouvons-nous nous permettre cinq minutes de plus? Mr. Guilbeault: Yes, we can take another five minutes. M. Guilbeault : Oui, on peut prendre cinq minutes de plus. 7:18 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

The Chair: Thank you. Le président : Merci. [English] [Traduction] Senator Anderson: My question is about rights not always being guaranteed nor applied equally. I say that because one of the groups I dealt with, in regard to this bill specifically, is a Canadian group, but that Canadian group has no northern representation within it either. When I queried whether they made the regulations that apply to the territories as well as the provinces, they said they did, but there is no N.W.T. representation, no northern representation, not from any of the three territories.

La sénatrice Anderson : Ma question porte sur le fait que les droits ne sont pas toujours garantis ni appliqués de façon égale. Si je dénonce cette inégalité, c’est parce que l’un des groupes avec lesquels j’ai discuté, en ce qui concerne notamment le projet de loi à l’étude, est un groupe canadien, mais ce groupe ne compte aucun représentant du Nord. J’ai demandé à ces gens-là s’ils prenaient des règlements qui s’appliquent aux territoires aussi bien qu’aux provinces. Ils m’ont répondu que oui, mais il n’y a pas de représentation des Territoires du Nord-Ouest, ni du Nord, ni d’aucun des trois territoires.

What does the government do to ensure that a Canadian, or a national group or organization that makes decisions for all provinces and territories has representation on it that actually reflects the voices and the realities of the Yukon, the Northwest Territories and Nunavut? Que fait le gouvernement pour veiller à ce qu’un Canadien, une entité ou une organisation nationale, qui prend des décisions pour l’ensemble des provinces et des territoires, compte des représentants en son sein, qui font valoir les points de vue du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et en rappellent les réalités? Mr.

Guilbeault: Thank you for the question, senator. I’m not exactly sure which organization you’re referring to. What I can tell you is that Environment and Climate Change Canada has ongoing conversations and discussions with all of the provinces and territories in terms of the implementation of our laws and regulations, and the applications of those throughout the country. M. Guilbeault : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Je ne sais pas au juste de quelle organisation vous parlez.

Ce que je peux vous dire, c’est qu’Environnement et Changement climatique Canada a des discussions et des échanges constants avec toutes les provinces et tous les territoires au sujet de la mise en œuvre de nos lois et règlements et de leur application dans l’ensemble du Canada. Senator Anderson: In the Northwest Territories, that I know of, we have over 200 sumps, and a quarter of those are in Inuvialuit lands. We have the degradation of an artificial island occurring in the Arctic Ocean. We have distant early warning sites, or, currently the North warning sites, that have left pollutants behind.

There is Port Radium, the uranium mine in the Sahtu that was running from 1932 to 1982. We have the Yellowknife Giant Mine arsenic poisoning, with high arsenic levels in Ndilo, Dettah and the Yukon. For decades, we have been dealing with the cumulative effects of these pollutants. How does Bill S-5 apply to these historical sites? La sénatrice Anderson : Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons, que je sache, plus de 200 bassins de déchets, dont le quart se trouvent sur des terres inuvialuit. Nous assistons à la dégradation d’une île artificielle dans l’océan Arctique.

Il y a des sites pollués du Réseau d’alerte avancée ou, maintenant, du Système d’alerte du Nord, qui ont été abandonnés. Il y a encore Port Radium, la mine d’uranium du Sahtu qui a été exploitée de 1932 à 1982. Il y a des empoisonnements à l’arsenic à cause de la mine Giant à Yellowknife et on observe des taux élevés d’arsenic à Ndilo, à Dettah et au Yukon. Depuis des décennies, nous devons gérer les effets cumulatifs de ces polluants. Comment le projet de loi S-5 s’applique-t-il à ces sites hérités du passé? Mr. Guilbeault: Well, that’s a good question.

In many ways, what we’re trying to do with Bill S-5 is to ensure that these types of environmental legacies aren’t possible anymore, that companies can’t run and operate a mining operation for certain number of years, and then just abandon everything and leave the people cleaning up the mess. We know and we are well aware of the fact that we have this environmental legacy that needs to be dealt with, and that’s what we are working on.

It will take some time, but I think what we’re doing with Bill S-5 is giving us, as a government, as a nation and as a society, more tools to try and ensure that these things don’t happen anymore in the future. M. Guilbeault : C’est une bonne question. À bien des égards, ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi S-5, c’est de faire en sorte que ce genre de legs environnemental ne soit plus possible, que les entreprises ne puissent plus exploiter une mine pendant un certain nombre d’années, puis tout abandonner et laisser le gâchis aux gens sur place.

Nous sommes au courant et nous sommes bien conscients du fait que nous avons cet héritage environnemental auquel il faut s’attaquer, et c’est ce à quoi nous travaillons. Cela prendra du temps, mais le projet de loi S-5 donne au gouvernement, à notre pays et à notre société de nouveaux outils pour éviter que ce genre de chose ne se reproduise à l’avenir. 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:19

[Translation] [Français] The Chair: Thank you. Le président : Merci. We will now take another few minutes of the minister’s time; I would like to ask Senator Carignan and Senator Miville-Dechêne to each ask their question, and the minister can then answer both questions at the same time. I would also remind you that even though the minister is leaving us in a few minutes, his colleagues will be with us until 11:00 to answer questions.

Nous allons prendre encore quelques minutes du temps du ministre; j’aimerais demander au sénateur Carignan et à la sénatrice Miville-Dechêne de poser chacun leur question, et le ministre pourra ensuite répondre aux deux questions en même temps. Je vous rappelle également que, même si le ministre nous quitte dans quelques minutes, ses collègues seront avec nous jusqu’à 11 heures pour répondre aux questions. Chantal Cardinal, Clerk of the Committee: Forgive me for interrupting you, Mr.

Chair; Senator McCallum had raised her hand for the first round, while for Senator Carignan and Senator Miville-Dechêne it’s for the second round. Chantal Cardinal, greffière du comité : Je m’excuse de vous interrompre, monsieur le président; la sénatrice McCallum avait la main levée pour la première ronde, tandis que le sénateur Carignan et la sénatrice Miville-Dechêne, c’est pour la deuxième ronde. The Chair: I didn’t see her on the list. Le président : Je ne la voyais pas sur la liste. [English] [Traduction] Senator McCallum: Thank you, minister, for coming.

The Athabasca Region First Nations have been interested in solutions for the crisis they face over the tailings ponds for years now. It’s been almost 30 years with no solution, and it’s not of their making. La sénatrice McCallum : Merci de comparaître, monsieur le ministre. Les Premières Nations de la région d’Athabasca cherchent depuis des années des solutions à la crise des bassins de décantation. Depuis près de 30 ans, ils attendent en vain une solution alors que le problème n’est pas de leur fanit.

As a way of working collaboratively, would you commit to a meeting with the Indigenous groups in the Athabasca oil sands region to review how Canada’s approach to waste management in the oil sands region conforms to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples?

And would your government also discuss its commitment to identify and prioritize the cleanup of contaminated sites and areas where Indigenous peoples and racialized and low-income Canadians live and recognize the right to a healthy environment in federal law, and introduce legislation to require the development of an environmental justice strategy and the examination of the link between race, socio-economic status and exposure to environmental risk?

Dans un esprit de collaboration, vous engageriez-vous à rencontrer les groupes autochtones de la région des sables bitumineux de l’Athabasca pour voir en quoi l’approche du Canada en matière de gestion des déchets dans cette région est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

Votre gouvernement pourrait-il aussi discuter de son engagement à délimiter, pour en prioriser l’assainissement, les sites et zones contaminés où vivent les peuples autochtones et les Canadiens racialisés et à faible revenu, et à reconnaître le droit à un environnement sain dans les lois fédérales, et enfin à présenter un projet de loi exigeant l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale et l’examen du lien entre la race, le statut socioéconomique et l’exposition au risque environnemental? Mr. Guilbeault: Thank you very much, senator. Thank you for your question and your advocacy on this.

In fact, about two weeks ago, I met with some of these groups in Edmonton, and that was the first meeting I had with them. It’s certainly not the last. You may know that in January 2021, Environment and Climate Change Canada launched a Crown-Indigenous working group specifically on the issue of tailings ponds.

Through this group, the Government of Canada and Indigenous groups are working together to explore options that may include the development of regulations under the Fisheries Act to authorize releases of oil sands mining effluent under strict effluent quality standards that are protective of the fish and fish habitat. At present, tailings ponds are not allowed to discharge effluent that contains deleterious substances. M. Guilbeault : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Je vous remercie de votre question et des efforts que vous faites pour défendre les intérêts de ces groupes.

En fait, il y a environ deux semaines, j’ai rencontré certains de ces groupes à Edmonton. C’était ma première rencontre avec eux, mais ce ne sera sûrement pas la dernière. Vous savez peut-être qu’en janvier 2021, Environnement et Changement climatique Canada a lancé un groupe de travail Couronne-Autochtones qui s’intéresse expressément aux bassins de décantation. Grâce à lui, le gouvernement du Canada et les groupes autochtones étudient ensemble diverses possibilités au nombre desquelles se trouve l’élaboration de règlements en vertu de la

Loi sur les pêches pour assujettir les rejets d’effluents des mines de sables bitumineux à des normes strictes de qualité des effluents de façon à protéger le 7:20 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

poisson et son habitat. À l’heure actuelle, il est interdit de rejeter à partir des bassins de décantation des effluents contenant des substances nocives. On your third point, as you may have seen in Bill S-5, we are making specific reference and paying special attention to populations that are being victimized or that are bearing the brunt of environmental pollution; definitely Indigenous populations, but also marginalized populations across the country. You may have seen that in the House of Commons, the government is supporting a bill that was introduced by Elizabeth May.

It’s Bill C-226 on environmental racism. It’s a private member’s bill that the government is supporting. We will be working with Ms. May to develop this and try to make sure that it is adopted in the House of Commons. Then the Senate will be able to tackle this issue as well.

Pour ce qui est de votre troisième point, comme vous l’avez peut-être vu dans le projet de loi S-5, nous accordons une attention particulière aux populations qui sont victimisées ou qui sont les plus touchées par la pollution environnementale, ce qui englobe évidemment des populations autochtones, mais aussi des populations marginalisées d’un peu partout au Canada. Vous avez peut-être vu qu’à la Chambre des communes, le gouvernement appuie un projet de loi proposé par Elizabeth May. Il s’agit du projet de loi C-226 sur le racisme environnemental.

C’est une mesure d’initiative parlementaire que le gouvernement appuie. Nous allons travailler avec Mme May pour améliorer cette mesure et tenter de la faire adopter aux Communes. Le Sénat pourra alors se saisir de cette question également. Senator McCallum: The request for the meeting just came in this morning before this meeting, so they are re-requesting a meeting. La sénatrice McCallum : La demande de réunion a été présentée ce matin, juste avant la séance. Ces groupes demandent donc une nouvelle rencontre.

As to my second question, can the minister ensure that the liability for cleanup of oil sands tailings belongs to industry and will not be downloaded to municipalities, the province or Indigenous communities? À propos de ma deuxième question, le ministre peut-il s’assurer que la responsabilité du nettoyage des résidus des sables bitumineux sera assumée par l’industrie et ne sera pas refilée aux municipalités, à la province ou aux communautés autochtones? Mr.

Guilbeault: As I said, I had a first meeting with some organizations a few weeks ago, but it’s certainly not the last time I will meet with them, and I would be happy to do that again. M. Guilbeault : Comme je l’ai dit, j’ai eu une première rencontre avec certaines organisations il y a quelques semaines, mais ce n’est certainement pas la dernière. C’est avec plaisir que je les rencontrerai de nouveau.

In terms of your second question, we are working with the department and Indigenous communities as part of this Crown- Indigenous working group on tailings ponds to define how we move forward, specifically with the issue of tailings ponds. So we will be in collaboration with Indigenous people defining the path forward. Pour revenir à votre deuxième question, nous travaillons avec le ministère et les communautés autochtones dans le cadre de ce groupe Couronne-Autochtones sur les bassins de décantation afin de voir comment nous allons nous y prendre, particulièrement en ce qui concerne ce problème précis.

Nous collaborerons donc avec les peuples autochtones pour tracer la voie à suivre. [Translation] [Français] The Chair: Thank you, minister. Le président : Merci, monsieur le ministre. Senator Carignan and Senator Miville-Dechêne, please each ask your question so the minister can then answer both questions at the same time. Sénateur Carignan et sénatrice Miville-Dechêne, veuillez poser chacun votre question afin que le ministre puisse ensuite répondre aux deux questions en même temps.

Senator Carignan: Bill C-12 provides a specific obligation to consult the provinces; we don’t see that obligation in Bill S-5 regarding the implementation framework to be adopted, and that presents a risk of overlap in areas of provincial jurisdiction. Are you considering the possibility of an amendment to include that specific obligation to consult the provinces?

Le sénateur Carignan : Le projet de loi C-12 prévoit une obligation de consultation spécifique envers les provinces; on ne voit pas cette obligation dans le projet de loi S-5 quant au cadre d’application que l’on prévoit adopter, et cela présente un risque de chevauchement sur les champs de compétence des provinces. Envisagez-vous la possibilité d’un amendement pour inclure cette obligation spécifique de consulter les provinces? 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:21

Senator Miville-Dechêne: My question is about the right to a healthy environment and it will be direct and concrete. La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question est à propos du droit à l’environnement sain et sera directe et concrète. Minister, when do you think the economy has to be put ahead of the planet? It’s a concept that was actually dismissed and ridiculed by Al Gore, quite a few years ago; in 2006, I think. Monsieur le ministre, quand pensez-vous qu’il faut faire passer l’économie avant la planète?

C’est un concept qui a quand même été mis de côté et ridiculisé par Al Gore, il y a bien des années; en 2006, je crois. Mr. Guilbeault: On the jurisdiction question, the environment is an area of shared jurisdiction between the federal government and the provinces and territories, of course. We hold consultations on a regular basis on a whole range of items, in particular through the meeting of federal, provincial and territorial ministers of the environment. The department is also in virtually constant discussions with their counterparts in the provinces and territories. M.

Guilbeault : Sur la question des champs de compétence, l’environnement est, bien sûr, un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Nous menons des consultations sur une base régulière sur tout un ensemble d’éléments, notamment au moyen de la rencontre des ministres de l’Environnement du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le ministère est également en discussion quasi constante avec leurs vis-à-vis des provinces et des territoires.

On your question, Senator Miville-Dechêne, I think we can’t hope to live in a prosperous society if the development of the society comes at the expense of living conditions on Earth. I think that the question answers itself. Quant à votre question, sénatrice Miville-Dechêne, je pense que l’on ne peut pas espérer vivre dans une société prospère si le développement de cette société se fait au détriment des conditions de vie sur terre. Je pense que poser la question, c’est y répondre.

Of course, human activity has impacts on the environment, and our role as a society is to work to constantly minimize those impacts so we are able to leave our children and our grandchildren a planet that will be in better health than when we inherited it. Bien sûr, l’activité humaine a des impacts sur l’environnement, et notre rôle en tant que société est de travailler à minimiser de plus en plus ces impacts afin que nous puissions léguer à nos enfants et à nos petits-enfants une planète qui sera en meilleure santé que lorsque nous en avons hérité. The Chair: Thank you for being with us this morning, minister.

This is an excellent introduction to Bill S-5. Le président : Merci d’avoir été parmi nous ce matin, monsieur le ministre. C’est une belle introduction du projet de loi S-5. I believe I understand that your colleagues will be staying with us for another 50 minutes, and that is much appreciated. Thank you, minister. Je crois comprendre que vos collègues resteront avec nous pendant encore 50 minutes, et c’est très apprécié. Merci, monsieur le ministre. Mr. Guilbeault: Thank you. M. Guilbeault : Merci. The Chair: Senator Miville-Dechêne, I think you have a question for the officials.

Le président : Sénatrice Miville-Dechêne, je crois que vous avez une question pour les fonctionnaires. Senator Miville-Dechêne: Absolutely. So, I’m interested in labelling, because it’s a fairly complicated field and one I’ve worked on in the past. There isn’t a lot of space on labels. La sénatrice Miville-Dechêne : Absolument. Donc, je m’intéresse à l’étiquetage, parce que c’est un domaine assez compliqué sur lequel j’ai déjà travaillé. Il n’y a pas beaucoup d’espace sur les étiquettes. You want to warn consumers about toxic and harmful substances. What are you going to do?

I can’t imagine — even though it would be wonderful to do it — that you can give information about toxicity. If you give only the incomprehensible and unknown name of some chemical on the label, nobody is going to be able to understand that the product is toxic or hazardous in the long term. Vous voulez prévenir les consommateurs sur les produits toxiques et nocifs. Qu’allez-vous faire? Je ne peux pas m’imaginer — même si ce serait formidable de le faire — que vous pouvez donner des indications sur la toxicité.

Si vous indiquez sur l’étiquette seulement le nom incompréhensible et inconnu d’un produit chimique quelconque, personne ne sera en mesure de comprendre que ce produit est toxique ou dangereux à long terme. 7:22 Energy, the Environment and Natural Resources 28-4-2022

What are you planning in this regard? It’s actually a little revolution in labelling. Que prévoyez-vous à ce niveau? C’est quand même une petite révolution dans l’étiquetage. Mr. Moffet: We already have the necessary authority in the act to impose obligations concerning public information. So it isn’t a question of amending the act, but there actually are possibilities for expanding the information given to consumers. We have started a consultation on this. I’m going to ask my colleague to give you some more information about this initiative. M.

Moffet : Nous avons déjà l’autorité requise dans la loi pour imposer des obligations concernant les données ou l’information publique. Donc, ce n’est pas une question d’amendement à la loi, mais effectivement, il y a des possibilités d’augmenter l’information qui est donnée aux consommateurs. Nous avons commencé une consultation à ce sujet. Je vais demander à ma collègue de vous donner plus d’information sur cette initiative. Ms. Farquharson: As you mentioned, the government has committed to improving transparency in the supply chain and strengthening mandatory product labelling.

There are national consultations going on how about this and those consultations will be a chance to introduce the government’s measures regarding consumer products such as cleaning products and flame retardants in upholstered furniture. Mme Farquharson : Le gouvernement, comme vous l’avez mentionné, s’est engagé à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et à renforcer l’étiquetage obligatoire des produits.

Il y a des consultations nationales en ce moment à ce sujet et ces consultations permettront de présenter les mesures gouvernementales relatives aux produits de consommation, comme les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés. As well, Health Canada is having Canadians participate in potential changes to the Cosmetics Regulations under the Food and Drugs Act, to increase transparency concerning the presence of allergens and perfumes used in cosmetics.

De plus, Santé Canada fait participer les Canadiens aux changements potentiels au Règlement sur les cosmétiques en vertu de la

Loi sur les aliments et drogues, afin d’accroître la transparence concernant la présence d’allergènes et de parfums utilisés dans les cosmétiques. Senator Galvez: I have two quick questions. One of the questions will relate to a technical amendment I’d like to make. La sénatrice Galvez : J’ai deux questions rapides. Une de ces questions sera en lien avec un amendement technique que j’aimerais apporter. [English] [Traduction] In our entire bill, for every single mention of the

Schedule 1 list, it says the list of toxic substances in

Schedule 1. When we go back to the actual list, it just mentions

Schedule 1. The part on the list of toxic substances is not there. I think this is a clerical mistake and, for clarity, we should be adding that. Dans l’ensemble du projet de loi, à chaque mention de l’annexe 1, il est question de la liste des substances toxiques qui s’y trouve. Or, lorsqu’on essaie de consulter la liste proprement dite, on ne trouve que la mention

Annexe 1. Pas question de « liste des substances toxiques ». Ce doit être une omission au stade de la rédaction. Par souci de clarté, nous devrions ajouter ce segment. Bill S-5 creates a list of substances capable of becoming toxic. I understand it’s intended as a watch list and could encourage business to avoid these substances until more information can be collected to determine if the substances are indeed toxic or not. But I’m afraid that this list might become like a parking lot and create uncertainty for businesses.

There seems to be no conditions or obligations once a substance has been added to the list of those capable of becoming toxic. Le projet de loi S-5 crée une liste de substances susceptibles de devenir toxiques. Je crois comprendre qu’il s’agit d’une liste de surveillance et qu’elle pourrait encourager les entreprises à éviter ces substances jusqu’à ce qu’on sache si elles sont effectivement toxiques ou non. Mais je crains que cette liste ne devienne une sorte de salle d’attente et ne suscite de l’incertitude pour les entreprises.

Il ne semble pas y avoir de conditions ou d’obligations à respecter, une fois qu’une substance est ajoutée à la liste des substances pouvant devenir toxiques. Actually,

section 77(1) of Bill S-5 says, “If the Ministers have conducted an assessment . . . .” The question is: Could a substance appear on this list forever? Is there a deadline for action when a substance is added to the list? If not, why not? Finally, if these substances are added to the list because they require more study on their potential toxicity, do we have the En fait, le paragraphe 77(1) du projet de loi S-5 dispose : « Après avoir effectué [...] une évaluation [...], les ministres publient... » La question est la suivante : une substance pourrait‑elle figurer à jamais sur cette liste?

Y a-t-il une date limite pour se prononcer, lorsqu’une substance est ajoutée à la liste? Sinon, pourquoi? Enfin, si des substances sont ajoutées à la 28-4-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 7:23

capacity to assess all the substances included on the list, especially given the already lengthy timelines for substances to appear on the toxic list? Thank you. liste parce qu’elles nécessitent plus d’études sur leur possible toxicité, avons-nous la capacité d’évaluer toutes les substances inscrites, d’autant plus que de longs délais s’écoulent avant qu’elles n’y soient ajoutées? Merci. Mr. Moffet: Those are interesting questions, senator. First of all, your point about the labelling of the list is quite deliberate. As you know, the test in CEPA under

section 64 is whether a substance is considered toxic as defined in the act. That is the term in the act, but then if a substance is found to be toxic, ministers can recommend that the Governor-in-Council add the substance to the schedule. M. Moffet : Ce sont là des questions intéressantes, madame la sénatrice. Tout d’abord, c’est un choix délibéré qui a été fait au sujet de la désignation de la liste. Comme vous le savez, aux termes de l’article 64 de la LCPE, il faut déterminer si une substance est considérée comme toxique au sens de la loi.

C’est le terme employé dans la loi, mais si une substance est jugée toxique, les ministres peuvent recommander que le gouverneur en conseil l’ajoute à l’annexe. The

schedule doesn’t have to have the name “toxic.” It has in the past. We are recommending removing that term from the list. The reason for that is because the test for the term to be considered toxic is not what one would normally think of as toxic. In other words, the criteria go well beyond what one normally thinks of as a toxic substance and includes substances that pose a risk to health and environment for various reasons, including, for example, greenhouse gases. Le

titre de l’annexe ne doit pas nécessairement comprendre le qualificatif « toxique ». Il a été employé par le passé, mais nous en recommandons la suppression. C’est que le critère utilisé pour déterminer ce qui est toxique ne correspond pas à ce qu’on peut normalement considérer comme tel. Autrement dit, les critères vont bien au-delà de ce que l’on considère normalement comme toxique et s’applique à des substances qui présentent un risque pour la santé et l’environnement pour diverses raisons, par exemple les gaz à effet de serre.

To avoid confusion, we’re suggesting the public list doesn’t need to be called a list of toxic substances. It can be the list of substances or it could have a different name that makes more sense in common language. Pour éviter toute confusion, nous disons que la liste publique n’a pas besoin d’employer le qualificatif « toxique ». On peut dire que c’est une liste de substances ou préférer une désignation différente qui est plus logique dans la langue commune. Your other questions were about the watch list.

I want to clarify that the watch list is not intended to be a list of substances for which the government has insufficient information. It’s not a parking lot where we look at something and say, well, we’re really not sure. The idea of the watch list is that there will be some substances that have hazardous characteristics, but in their current use, there is no risk of exposure. They may be created in an industrial process and it is entirely self-contained, and then transformed before any emissions occur, for example.

Or they may be a substance like a cancer drug that has harm, but we absolutely know it’s only used for one purpose. It’s designed to be harmful, but we need to use it to address cancer, so we’re not going to regulate it under CEPA. Vos autres questions portaient sur la liste de surveillance. Je tiens à préciser que ce n’est pas une liste de substances sur lesquelles le gouvernement ne dispose pas de renseignements suffisants. Ce n’est pas une salle d’attente où se trouvent des substances à étudier parce que nous ne savons pas trop. L’idée de la liste de surveillance, c’est qu’il y a des sub