EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, October 2, 2024 OTTAWA, le mercredi 2 octobre 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:21 p.m. [ET] to study Bill C-64,

An Act respecting pharmacare. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 21 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario, and I’m the chair of this committee. Today we’re continuing our study of Bill C-64,

An Act respecting pharmacare. Colleagues, since we have lost a little time, we’re going to shave a little time off this panel and the next panel so that we’re completely fair. I apologize to our guests, but this happens in the Senate. La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario, et je suis la présidente du comité. Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments.

Chers collègues, étant donné que nous avons perdu un peu de temps, nous allons réduire un peu le temps de parole de ce groupe de témoins et celui du groupe suivant afin que nous soyons entièrement équitables. Je m’excuse auprès de nos invités, mais cela arrive au Sénat. Before we begin, I’d like to ask my colleagues to introduce themselves, starting with Senator Dasko. Avant de commencer, j’aimerais demander à mes collègues de se présenter, en commençant par la sénatrice Dasko. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Senator Pate: Kim Pate.

I live here in the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabeg. La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici sur le territoire non cédé et non abandonné des Algonquins Anishinabeg. Senator LaBoucane-Benson: Patti LaBoucane-Benson, Treaty 6 territory, Alberta. La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité n o 6, en Alberta. [Translation] [Français] Senator Brazeau: Patrick Brazeau, Quebec. Le sénateur Brazeau : Patrick Brazeau, du Québec. Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc, Quebec.

La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Burey: Sharon Burey, Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario. Senator Osler: Flordeliz Gigi Osler, Treaty 1 territory, homeland of the Red River Métis. La sénatrice Osler : Flordeliz Gigi Osler, du territoire visé par le Traité n o 1, patrie des Métis de la rivière Rouge. Senator Seidman: Judith Seidman, Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie, Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.

Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:1

[English] [Traduction] The Chair: Joining us today for the first panel, we welcome the following witnesses in person: From Innovative Medicines Canada, Bettina Hamelin, President, and Declan Hamill, Vice‑President, Policy, Regulatory and Legal Affairs; and from the Canadian Generic Pharmaceutical Association, Jim Keon, President, and Jody Cox, Vice-President, Federal and International Affairs. Thank you for joining us in person.

La présidente : Nous accueillons aujourd’hui le premier groupe de témoins qui comparaissent en personne : Bettina Hamelin, présidente, et Declan Hamill, vice-président, Politiques, réglementations et Affaires juridiques, de Médicaments novateurs Canada, ainsi que Jim Keon, président, et Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales, de l’Association canadienne du médicament générique. Merci de vous être joints à nous en personne. We will begin, Ms. Hamelin, with remarks by you, followed by Mr. Keon. You’ll each have five minutes, followed by questions by my colleagues. Ms.

Hamelin, the floor is yours. Madame Hamelin, nous allons commencer par votre déclaration, puis ce sera au tour de M. Keon. Vous disposerez de cinq minutes chacun, après quoi mes collègues vous poseront des questions. Madame Hamelin, vous avez la parole. Bettina Hamelin, President, Innovative Medicines Canada: Thank you, Madam Chair, and good afternoon, honourable senators. Bettina Hamelin, présidente, Médicaments novateurs Canada : Merci, madame la présidente, et bonjour, honorables sénateurs.

Innovative Medicines Canada, or IMC, is the national association for the innovative pharmaceutical industry, from small start-up companies to large multinational corporations. Médicaments novateurs Canada, ou MNC, est l’association nationale de l’industrie pharmaceutique innovatrice, des petites entreprises en démarrage aux grandes sociétés multinationales. [Translation] [Français] Our industry takes great pride in contributing to the health of Canadians, supporting our research and life-sciences ecosystems and strengthening our economy in Canada.

Notre industrie est très fière de contribuer à la santé des Canadiens, de soutenir nos écosystèmes de recherche et de sciences de la vie et de renforcer notre économie au Canada. [English] [Traduction] Our industry directly invests $3 billion in research and development annually, fuelling Canada’s knowledge base economy and contributing $16 billion to the Canadian economy overall. Our members are at the forefront of discovering, developing and delivering life-changing new medicines, diagnostics and vaccines to benefit all Canadians.

Chaque année, elle investit directement une somme de 3 milliards de dollars dans la recherche et le développement, ce qui alimente l’économie du savoir du Canada et apporte une contribution de 16 milliards de dollars à l’économie canadienne dans son ensemble. Nos membres sont à l’avant-garde de la découverte, du développement et de la distribution de nouveaux médicaments, diagnostics et vaccins qui changent la vie de tous les Canadiens.

IMC is committed to finding a pharmacare solution that ensures all Canadians have equitable access to the medicines, vaccines and treatments they need, but not at the expense of innovation. MNC est déterminée à trouver une solution de régime d’assurance médicaments qui garantit à tous les Canadiens un accès équitable aux médicaments, aux vaccins et aux traitements dont ils ont besoin, mais pas au détriment de l’innovation. We welcome the opportunity to work with the Senate to ensure that any pharmacare program elevates Canadians’ access to innovative medicines.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de travailler avec le Sénat pour veiller à ce que tout programme d’assurance médicaments améliore l’accès des Canadiens à des médicaments novateurs. We have identified four key observations that would help achieve this objective, increase the clarity of Bill C-64 and prevent unintended consequences. Nous avons formulé quatre observations clés qui permettraient d’atteindre cet objectif, d’accroître la clarté du projet de loi C-64 et d’éviter des conséquences imprévues.

The first observation is to build on Canada’s existing drug coverage, rather than replacing it with limited, one-size-fits-all public formularies. The current bill has the real potential to La première observation est qu’il faut miser sur l’assurance- médicaments actuelle du Canada, au lieu de la remplacer par des listes de médicaments publiques limitées et universelles. Le 115:2 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

decrease Canadians’ access to the medicines they need and the medicines they already have access to. projet de loi actuel risque vraiment de réduire l’accès des Canadiens aux médicaments dont ils ont besoin et auxquels ils ont déjà accès. Currently, 97% of Canadians are eligible for prescription drug coverage through a public and/or employer-sponsored plan. As part of their employee benefits packages, 27 million Canadians receive robust coverage.

À l’heure actuelle, 97 % des Canadiens sont admissibles au remboursement des médicaments d’ordonnance par l’intermédiaire d’un régime public ou d’un régime offert par l’employeur. Dans le cadre de leurs régimes d’avantages sociaux, 27 millions de Canadiens bénéficient d’une couverture solide. Proceeding with the bill in its current form would circumvent the greater range and ease of access to therapeutic options provided by employer-sponsored plans. It would also encourage these plans to stop covering more suitable therapeutic alternatives when public formularies cover limited treatment options.

First and foremost, pharmacare should reduce existing gaps in coverage and take care of Canadians who don’t have access to the medicines they need in our current system. That requires careful collaboration with the provinces and territories and a tailored approach. L’adoption du projet de loi sous sa forme actuelle permettrait de contourner l’éventail plus large et plus facile d’accès d’options de traitement offertes par les régimes d’employeur.

Il encouragerait également ces régimes à cesser de couvrir des produits thérapeutiques de rechange plus appropriés alors que les listes de médicaments publiques couvriraient des options de traitement limitées. D’abord et avant tout, le régime d’assurance médicaments devrait réduire les lacunes existantes en matière de couverture et s’occuper des Canadiens qui n’ont pas accès aux médicaments dont ils ont besoin dans notre système actuel. Cela exige une collaboration très étroite avec les provinces et les territoires ainsi qu’une approche personnalisée.

Our second observation is that the government should continue to use existing mechanisms to achieve drug cost savings and not add another layer of regulatory authority through national bulk purchasing. Notre deuxième observation est que le gouvernement devrait continuer d’utiliser les mécanismes existants pour réaliser des économies sur le coût des médicaments et ne pas ajouter un autre niveau d’autorité réglementaire en procédant à des achats en gros à l’échelle nationale.

The provinces and territories which have expertise and jurisdiction over health care already jointly negotiate drug prices with industry through the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance, or pCPA. The pCPA has realized over $2.6 billion in savings every year for Canadians for brand-name drugs alone. It’s unclear what additional savings are expected that are not already achieved through the pCPA. The added red tape will only result in longer wait times for patients, who urgently need access.

Les provinces et les territoires qui possèdent une expertise et qui ont compétence en matière de soins de santé négocient déjà conjointement les prix des médicaments avec l’industrie par l’entremise de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne, ou l’APP. Chaque année, l’APP fait réaliser aux Canadiens des économies dépassant les 2,6 milliards de dollars pour les médicaments de marque seulement. On ne sait pas très bien quelles économies supplémentaires sont attendues qui ne sont pas déjà obtenues par l’intermédiaire de l’APP.

Les formalités administratives supplémentaires ne feront qu’allonger les temps d’attente pour les patients, qui ont un besoin d’accès urgent. Third, the government should improve and accelerate access to innovative medicines. However, Bill C-64 is silent on innovation and is potentially laying the groundwork for stunted innovation in Canada. Troisièmement, le gouvernement devrait améliorer et accélérer l’accès aux médicaments novateurs. Toutefois, le projet de loi C-64 est muet sur l’innovation et pourrait jeter les bases d’un frein à l’innovation au Canada.

Our industry is developing life-saving treatments that were unimaginable even five years ago. If we want to see innovation happen over the next five years, and the five years after that, Canada’s pharmacare program needs to enable access to innovative medications in a timely manner. Notre industrie met au point des traitements qui sauvent des vies et qui étaient inimaginables il y a à peine cinq ans.

Si nous voulons qu’il y ait de l’innovation au cours des cinq prochaines années et des cinq années suivantes, le programme d’assurance médicaments du Canada doit permettre l’accès à des médicaments novateurs en temps opportun. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:3

Already, only 44% of new medicines available globally are launched in Canada, and only 21% of these are available through our public drug plans. Déjà, seulement 44 % des nouveaux médicaments accessibles dans le monde sont lancés au Canada, et seulement 21 % de ceux-ci sont offerts par l’intermédiaire de nos programmes publics de remboursement du prix des médicaments. [Translation] [Français] Delayed access to innovative medicines provides a strong incentive for global industries to invest in other countries where innovation is more highly valued.

Les retards dans l’accès aux médicaments innovateurs encouragent fortement les industries mondiales à investir dans d’autres pays où l’innovation est davantage valorisée. [English] [Traduction] Therefore, Bill C-64 should set out to recognize and include new and innovative treatments and therapies as essential. Par conséquent, le projet de loi C-64 devrait reconnaître et inclure la nature essentielle des thérapies et traitements nouveaux et novateurs.

Finally, the government should ensure that interested parties, including industry, are meaningfully consulted on pharmaceutical policy developments and have representation on the committee of experts. Enfin, le gouvernement devrait veiller à ce que les parties intéressées, y compris l’industrie, soient véritablement consultées sur l’évolution de la politique pharmaceutique et à ce qu’elles soient représentées au sein du comité d’experts.

We observe that the bill doesn’t mention any specific stakeholder groups, and we suggest the language be sharpened to include interested parties from both the public and private sectors. Nous constatons que le projet de loi ne mentionne aucun groupe d’intervenants en particulier, et nous vous suggérons de préciser le libellé de manière à inclure les parties intéressées des secteurs public et privé. In closing, I would like to underscore our support for any efforts that truly enhance the well-being of Canadians.

En terminant, j’aimerais souligner que nous appuyons tout effort qui améliorera réellement le bien-être des Canadiens. The Chair: Thank you, Ms. Hamelin. Mr. Keon, you now have five minutes. La présidente : Merci, madame Hamelin. Monsieur Keon, vous avez maintenant cinq minutes. Jim Keon, President, Canadian Generic Pharmaceutical Association: Thank you, Madam Chair. Good afternoon. Jim Keon, président, Association canadienne du médicament générique : Merci, madame la présidente. Bonjour. We are pleased to contribute to the committee’s study on Bill C-64.

Canadians deserve access to affordable, accessible and safe medications. Generic and biosimilar medicines play a critical role in delivering this access and today are used to fill about 80% of all prescriptions in Canada. Nous sommes heureux de contribuer à l’étude du projet de loi C-64 que mène le comité. Les Canadiens méritent d’avoir accès à des médicaments abordables, accessibles et sûrs. Les médicaments génériques et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans cet accès et sont utilisés aujourd’hui pour remplir environ 80 % de toutes les ordonnances au Canada.

Health Canada is clear that the generic and biosimilar medicines sold in Canada have the same rigorous requirements for safety, quality and efficacy as their brand name reference products. Canadians can have full confidence in their generic and biosimilar medicines. Santé Canada affirme clairement que les médicaments génériques et biosimilaires vendus au Canada sont assujettis aux mêmes exigences rigoureuses en matière d’innocuité, de qualité et d’efficacité que les médicaments de marque de référence.

Les Canadiens peuvent avoir pleinement confiance en leurs médicaments génériques et biosimilaires. [Translation] [Français] Expanding access to medicines so that all Canadians can benefit from life-saving or life-changing medicines is an important goal. However, as we noted in our submission, Bill C-64 lacks clarity and creates considerable uncertainty. I’ll Le fait d’élargir l’accès aux médicaments pour que tous les Canadiens puissent bénéficier de médicaments qui sauvent ou changent des vies est un objectif important.

Toutefois, comme nous l’avons indiqué dans notre mémoire, le projet de loi C-64 115:4 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

focus my remarks today on two key concerns: the list of drugs to be covered and bulk purchasing. manque de clarté et crée une grande incertitude. Je concentrerai mes remarques aujourd’hui sur deux préoccupations importantes, soit la liste de médicaments à couvrir et les achats en gros. [English] [Traduction] First, on the list of drugs, the Canadian Generic Pharmaceutical Association, or CGPA, shares concerns raised by other groups, including Diabetes Canada, about the gaps in the list of medications to be covered. We have highlighted some of these gaps in our brief.

Product gaps raise patient equity concerns and an increased risk of suboptimal prescribing and suboptimal health outcomes for patients. It may also provide a disincentive for public drug plan formularies to continue their coverage of a broad range of prescription medicines and provide a disincentive for plans to expand coverage to new drugs in the future. Premièrement, en ce qui concerne la liste des médicaments à couvrir, l’Association canadienne du médicament générique, ou ACMG, partage les préoccupations soulevées par d’autres groupes, dont Diabète Canada, au sujet des lacunes de cette liste.

Nous en avons souligné certaines dans notre mémoire. Les lacunes au

chapitre des produits soulèvent des préoccupations quant à l’équité envers les patients et présentent pour eux un risque accru de prescriptions non optimales et de résultats de santé sous-optimaux. Elles pourraient aussi dissuader les programmes publics de remboursement du prix des médicaments de continuer à inclure une vaste gamme de médicaments d’ordonnance sur leurs listes et dissuader les régimes d’étendre la couverture à de nouveaux médicaments dans l’avenir. The same concerns apply to private drug plans provided by Canadian employers.

Les mêmes préoccupations s’appliquent aux programmes privés de remboursement du prix des médicaments offerts par les employeurs canadiens. The CGPA therefore recommends that all Canadian diabetes drugs and contraceptives currently reimbursed by public drug programs in Canada should be covered as standard practice if pharmacare is implemented.

Par conséquent, l’ACMG recommande que tous les médicaments contre le diabète et les contraceptifs actuellement remboursés par les programmes publics d’assurance-médicaments au Canada soient couverts comme pratique courante si le régime d’assurance médicaments est mis en œuvre. Bulk purchasing is not defined in Bill C-64, and it’s not clear what this means. It is important to recognize that governments already combine their purchasing power to negotiate internationally competitive drug prices for Canadians, which they do through the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance, or pCPA.

L’achat en gros n’est pas défini dans le projet de loi C-64, et la signification de ce terme n’est pas claire. Il est important de reconnaître que les gouvernements combinent déjà leur pouvoir d’achat afin de négocier des prix des médicaments concurrentiels à l’échelle internationale pour les Canadiens, ce qu’ils font par l’entremise de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne, ou l’APP. Prices for generic medicines are controlled through the pCPA Tiered Pricing Framework.

The prices are transparent, and all payers benefit from national generic prices, including private drug plans and patients who pay out-of-pocket — all Canadians. This provides a stable and predictable environment for generic manufacturers to continue to provide existing medicines for Canadians and make the investments needed to launch new cost- saving drugs. Les prix des médicaments génériques sont contrôlés par le Cadre de tarification par niveau de l’APP.

Ils sont transparents, et tous les payeurs bénéficient des prix nationaux des médicaments génériques, y compris les programmes privés de remboursement du prix des médicaments et les patients qui paient de leur poche… tous les Canadiens. Ce cadre fournit un environnement stable et prévisible aux fabricants de médicaments génériques afin qu’ils puissent continuer à fournir les médicaments existants aux Canadiens et à effectuer les investissements nécessaires pour lancer de nouveaux médicaments à moindre coût.

Joint efforts between pCPA and CGPA have resulted in savings of more than $4 billion to participating drug plans over the past 10 years. It is critical that the pharmacare regime respects the existing pharmaceutical pricing infrastructure to ensure stability of the Canadian drug supply. Les efforts déployés de concert par de l’APP et l’ACMG ont permis aux programmes participants de remboursement du prix des médicaments d’économiser plus de 4 milliards de dollars au cours des 10 dernières années.

Il est essentiel que le régime d’assurance médicaments respecte l’infrastructure actuelle d’établissement des prix des produits pharmaceutiques 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:5

afin d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en médicaments au Canada. Any further pressure on generic drug pricing will lead to additional drug shortages, the number of which are already unfortunately high. Toute pression supplémentaire sur le prix des médicaments génériques entraînera d’autres pénuries de médicaments, dont le nombre est déjà malheureusement élevé. The CGPA cautions against the pursuit of risky tendering schemes. By limiting the number of suppliers for a given medicine, tendering increases the risk of drug shortages.

If the chosen supplier or suppliers have production or other issues, there could be few, if any, alternatives to meet patient needs. L’ACMG formule une mise en garde contre la poursuite d’appels d’offres risqués. En limitant le nombre de fournisseurs pour un médicament donné, l’appel d’offres augmente le risque de pénurie de médicaments. Si le ou les fournisseurs choisis ont des problèmes de production ou autres, il pourrait n’y avoir pratiquement aucune solution de rechange pour répondre aux besoins des patients. Health Canada is very concerned about drug shortages.

They recently established an entire directorate focused on managing drug shortages and the complex range of issues that cause them. Provincial governments have also dedicated staff to shortages. Santé Canada est très préoccupé par les pénuries de médicaments. Le ministère a récemment créé toute une direction qui se concentre sur la gestion des pénuries de médicaments et sur l’éventail complexe de problèmes qui en découlent. Les gouvernements provinciaux ont également du personnel qui se consacre aux pénuries. Domestic generic manufacturing is a strategic asset for Canada.

The facilities that we have currently manufacture products for Canada in over 100 markets. The facilities provide high-quality jobs and many benefits to the domestic drug supply chain. Tendering would create risk and uncertainty that would make it difficult for these facilities to attract new and ongoing production mandates and investments to respond to future health emergencies. La fabrication nationale de médicaments génériques est un atout stratégique pour le Canada. Nos installations actuelles fabriquent des produits pour le pays sur plus de 100 marchés.

Les installations fournissent des emplois de grande qualité et offrent de nombreux avantages à la chaîne d’approvisionnement en médicaments nationale. Les appels d’offres entraîneraient des risques et de l’incertitude qui rendraient la tâche difficile à ces installations lorsqu’il s’agira d’attirer de nouveaux mandats de production et des investissements permanents qui permettront de répondre aux urgences sanitaires futures. In conclusion, generic and biosimilar medicines are vital to maintaining an affordable and accessible health care system.

CGPA urges the committee to amend Bill C-64 to remove the risks and uncertainty that would undermine the stability and affordability of Canada’s drug supply. En conclusion, les médicaments génériques et biosimilaires sont essentiels au maintien d’un système de santé abordable et accessible. L’ACMG exhorte le comité à modifier le projet de loi C-64 de manière à éliminer les risques et l’incertitude qui mineraient la stabilité et l’abordabilité de l’approvisionnement en médicaments au Canada. Thank you for this opportunity. Jody and I would be pleased to answer questions. Je vous remercie de cette occasion.

Mme Cox et moi serons heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much, Mr. Keon. Colleagues, we will go to questions. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Keon. Chers collègues, nous allons passer aux questions. Senator Seidman: Thank you for your presentations today. My question will be for you, Mr. Keon. La sénatrice Seidman : Je vous remercie des exposés que vous avez présentés aujourd’hui. Ma question s’adresse à vous, monsieur Keon. You referred in your presentation to an issue that you also have on page 3 of your brief.

You say that: Vous avez fait allusion dans votre exposé à un problème que vous avez également mentionné à la page 3 de votre mémoire.

Vous affirmez que : CGPA and its Biosimilars Canada division are concerned that the limited list of drugs covered under the pharmacare plan will lead to suboptimal prescribing to the medicines made available to the public for free, leading to suboptimal [l]’ACMG et sa division Biosimilaires Canada craignent que la liste restreinte des médicaments couverts par le régime d’assurance médicaments mène à des prescriptions non optimales des médicaments mis gratuitement à la disposition 115:6 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

health outcomes for patients. We are also concerned that the lack of a comprehensive approach to universal coverage may provide a disincentive for public drug plan formularies to continue their coverage of abroad range of prescription medicines, and provide a disincentive to expand coverage to include new drugs in the future. . . . du public, ce qui pourrait conduire à des résultats de santé sous-optimaux pour les patients.

Nous craignons également que l’absence d’une approche globale de la couverture universelle ne dissuade les régimes publics d’assurance médicaments de continuer à couvrir une large gamme de médicaments sur ordonnance et d’étendre la couverture à de nouveaux médicaments à l’avenir [...] I think that’s a critical point you’re making and would appreciate it if you could dig a bit deeper into that and help us understand why you’re making that kind of a statement.

Je pense que vous soulevez un point crucial, et j’aimerais que vous approfondissiez un peu la question et que vous nous aidiez à comprendre pourquoi vous faites ce genre de déclaration. Mr. Keon: Thank you. The provinces all have drug formularies for their covered populations; they now reimburse those. There are some deductions and copayments in most provinces; it often depends on one’s income level. M. Keon : Merci. Les provinces ont toutes des listes de médicaments pour leur population couverte; elles les remboursent, maintenant.

Il y a des déductions et des quotes‑parts dans la plupart des provinces; cela dépend souvent du revenu de la personne. If the federal plan becomes law and there are agreements with the provinces, we would expect the provinces will back out of paying for those drugs. Those patients will now get their drugs completely free, according to Bill C-64. The other drugs that aren’t on the Bill C-64 list would be subject to the copayments and deductibles and, perhaps, be income adjusted.

Si le régime fédéral est adopté et qu’il y a des ententes avec les provinces, nous nous attendons à ce qu’elles cessent de payer pour ces médicaments. Selon le projet de loi C-64, ces patients obtiendront désormais leurs médicaments tout à fait gratuitement. Les autres médicaments qui ne figurent pas sur la liste du projet de loi seraient assujettis aux quotes-parts et aux franchises et pourraient être rajustés en fonction du revenu.

Our expectation is that there will be a drift or a direction to use the drugs that are covered by the plan, which is not comprehensive, does not cover many of the newer drugs, and doesn’t cover many of the very important drugs, particularly in the diabetes area. Again, I will point back to Diabetes Canada’s concerns that this will skew treatment to those drugs that are covered.

Nous nous attendons à ce qu’il y ait une déviation ou une tendance à utiliser les médicaments couverts par le régime, qui n’est pas exhaustif et qui ne couvre pas un grand nombre des nouveaux médicaments et des médicaments qui sont très importants, en particulier dans le domaine du diabète. Encore une fois, je vais revenir sur les préoccupations de Diabète Canada, qui craint que le projet de loi ne fasse dévier les traitements vers les médicaments qui sont couverts. When we have asked Health Canada officials why the particular list of diabetes medications was chosen, we haven’t received a good explanation.

The answer was always: “Well, we’ll work out with the provinces which drugs are to be covered.” Our members make most of the medications — certainly all those that are off patent — and they would like more certainty going forward as well. Lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires de Santé Canada pourquoi les médicaments contre le diabète figurant dans la liste avaient été choisis, nous n’avons pas reçu une bonne explication. La réponse était toujours : « Eh bien, nous allons déterminer avec les provinces quels médicaments seront couverts. »

Nos membres fabriquent la plupart des médicaments — certainement tous ceux qui ne sont pas brevetés —, et ils aimeraient avoir plus de certitude dans l’avenir. Senator Seidman: You’re suggesting that formularies won’t continue coverage of a certain number of products because they’re not covered under the national universal plan, so there will be a drift away from those products. What happens to people who have coverage for those products after they won’t be in formularies anymore?

La sénatrice Seidman : Vous laissez entendre que les listes de médicaments ne contiendront plus un certain nombre de produits parce qu’ils ne seront pas couverts au

titre du régime universel national et qu’on aura alors tendance à abandonner ces produits. Qu’arrivera-t-il aux gens qui sont couverts pour ces produits une fois que ceux-ci ne figureront plus sur les listes? Mr. Keon: Or they won’t be prescribed, because the prescribing, presumably, will go to those where there’s no cost to the patient. They’re fully refunded; there is first-dollar reimbursement via the national plan. M. Keon : Ou ils ne seront pas prescrits, parce qu’on se mettra vraisemblablement à prescrire ceux qui ne coûtent rien au patient. Ils sont entièrement remboursés; il y aura remboursement au premier dollar au

titre du régime national. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:7

Senator Seidman: What happens to a diabetes patient, for example, who has tried maybe 10 different drugs? None have been very effective, and then they try the eleventh drug, it’s effective and they want to stay on that drug. But then they go to the universal plan, and that drug is not in that formulary. La sénatrice Seidman : Qu’arrivera-t-il à un patient diabétique, par exemple, qui a essayé une dizaine de médicaments différents? Aucun n’a été très efficace, puis il essaye le onzième; il est efficace, et il veut continuer à le prendre.

Mais, ensuite, il passe au régime universel, et ce médicament ne figure pas dans ce formulaire. Mr. Keon: I kind of agree with where I think you’re going with the question. We would be concerned that they wouldn’t have full coverage. M. Keon : Je suis pas mal d’accord avec ce que vous dites. Nous craindrions que ces patients n’aient pas une couverture complète. The Chair: Thank you, Mr. Keon. La présidente : Merci, monsieur Keon. Senator Osler: Thank you to the witnesses for being here today. My question is for Innovative Medicines Canada in relation to your commentary on loss of fast access to new medicines.

Your written brief outlines how employer-sponsored drug plans provide faster access to medicines, compared to public drug plans, and provide a greater range of new medicines. It also talks about Bill C-64’s potential detrimental impacts on the health and well-being of patients as well as broader hospital and health system implications. La sénatrice Osler : Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui. Ma question s’adresse aux représentants de Médicaments novateurs Canada et concerne votre commentaire sur la perte de l’accès rapide aux nouveaux médicaments.

Votre mémoire écrit décrit comment les programmes de remboursement du prix des médicaments offerts par l’employeur procurent un accès plus rapide aux médicaments, comparativement aux régimes publics, et fournissent un plus grand éventail de nouveaux médicaments. Il aborde aussi les possibles conséquences néfastes du projet de loi C-64 sur la santé et le bien-être des patients, ainsi que de ses vastes répercussions sur les hôpitaux et le système de santé. Faster access doesn’t mean new medicines offer any major therapeutic benefits compared to existing medicines.

A report from the Patented Medicine Prices Review Board showed that 88% of the new patented drugs in Canada did not represent a significant therapeutic improvement compared to existing medications and were more expensive. Health Canada data over a 21-year period shows only 1 in 8 to 10 new medicines provided a major therapeutic benefit compared to existing medication, only 1 in 5 new medicines offered a moderate benefit and the remaining 65 to 70% of new medicines were of marginal benefit.

Un accès plus rapide ne signifie pas que les nouveaux médicaments offrent des avantages thérapeutiques importants par rapport aux médicaments existants. Un rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a révélé que 88 % des nouveaux médicaments brevetés au Canada ne représentaient pas une amélioration thérapeutique importante par rapport aux médicaments existants et coûtaient plus cher.

Les données de Santé Canada sur une période de 21 ans montrent que seulement un nouveau médicament sur huit à dix procurait un avantage thérapeutique important par rapport aux médicaments existants, que, un nouveau médicament sur cinq offrait un avantage modéré et que les 65 à 70 % de nouveaux médicaments restants présentaient un avantage marginal. Do you have data that shows that faster access to new medicines reduces health care system costs or translates to better health outcomes for populations, especially Indigenous, Black or racialized patients?

Avez-vous des données qui montrent que l’accès plus rapide aux nouveaux médicaments réduit les coûts du système de santé ou se traduit par de meilleurs résultats pour la santé des populations, en particulier les patients autochtones, noirs ou racisés? Ms. Hamelin: First, I would like to say that innovation is about options. To improve outcomes for patients, physicians must have access to options. Research has shown us that more personalized approaches to treatment are associated with better outcomes, and there is certainly data that we can provide that supports that statement. We would be happy to provide that.

Mme Hamelin : Premièrement, je voudrais dire que l’innovation est une question d’options. Afin d’améliorer les résultats pour les patients, les médecins doivent avoir accès à des options. La recherche nous a montré que les approches de traitement plus personnalisées sont associées à de meilleurs résultats, et il y a certainement des données que nous pouvons fournir à l’appui de cette affirmation. Nous serions heureux de vous fournir ces renseignements. 115:8 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

The Chair: Mr. Keon, may I ask you a question? No bill is perfect. We’ve done enough studies here to know that perfection is not within the reach of a legislative proposal. I understand what you’re saying — that patients should have more options for drugs that suit them — but I put myself in the shoes of a poor person who has no drug coverage, who is not able to pay, and now she will have access to free coverage for essential diabetes drugs and devices and/or contraception and devices. Is that not a good start? La présidente : Monsieur Keon, puis-je vous poser une question? Aucun projet de loi n’est parfait.

Nous avons fait suffisamment d’études ici pour savoir que la perfection n’est pas à la portée d’une proposition législative. Je comprends ce que vous dites — que les patients devraient avoir plus d’options de médicaments qui leur conviennent —, mais je me mets à la place d’une personne pauvre qui n’a pas d’assurance-médicaments, qui n’est pas capable de payer, et dorénavant, elle aura accès à une assurance gratuite pour les médicaments et dispositifs qui sont essentiels aux diabétiques ainsi que pour la contraception et les appareils. N’est-ce pas un bon début? Mr.

Keon: We don’t believe that changing the list of drugs covered requires a change in the bill. That can be done through federal funding to expand the list of medications. As I said in response to the first question, there are certainly important medications not covered by this list, so that is something that we think should be expanded. M. Keon : Nous ne croyons pas qu’il faille modifier le projet de loi pour modifier la liste des médicaments couverts. Il sera possible d’élargir cette liste au moyen d’un financement fédéral.

Comme je l’ai dit en réponse à la première question, il est certain qu’il y a des médicaments importants qui ne sont pas inclus dans cette liste, et il faudrait donc l’élargir, selon nous. The provinces have been in the business of covering medications for decades. Through their formulary and expert committees, they have determined which products they want to cover. The federal government’s proposal is a much more limited range of drugs, and we don’t understand why. That’s why we’re recommending that the list be expanded. Les provinces couvrent les médicaments depuis des décennies.

Au moyen de leur liste de médicaments et de leurs comités d’experts, elles ont déterminé quels produits elles veulent couvrir. La proposition du gouvernement fédéral est une gamme beaucoup plus limitée de médicaments, et nous ne comprenons pas pourquoi. C’est la raison pour laquelle nous recommandons que la liste soit élargie. We did recommend a change to the bill regarding clause 9, on bulk purchasing. We would like to see that clause removed. Nous avons recommandé un changement à l’article 9 du projet de loi, qui porte sur l’achat en gros. Nous aimerions que cet

article soit supprimé. Senator Pate: That’s a perfect segue to bulk purchasing. Thank you to our witnesses. In 2017, the Auditor General of Ontario found that the pCPA-approved generic drug prices at retail pharmacies were nearly double — 85% higher — the prices for the same drugs in Ontario hospitals, where provincial law requires competitive bidding for supply contracts. La sénatrice Pate : C’est une transition parfaite vers l’achat en gros. Merci à nos témoins.

En 2017, la vérificatrice générale de l’Ontario a constaté que le prix des médicaments génériques approuvés par l’APP dans les pharmacies de détail était près du double — 85 % plus élevé — de celui des mêmes médicaments dans les hôpitaux de l’Ontario, où la loi provinciale exige des appels d’offres concurrentiels pour les contrats d’approvisionnement. Peer-reviewed research from 2017 confirmed that Canadian prices negotiated through the pCPA were 2.5 times higher than prices under Sweden’s national health insurance scheme and 6.25 times higher than under that of New Zealand.

Today, Canadian prices remain 5.2 times higher than prices for identical drugs in New Zealand’s single-payer system. On what basis did you determine that moving toward a national single-payer system would not result in significant savings, given that the numbers seem to indicate otherwise? Maybe we will begin with Mr. Keon and then perhaps Ms. Hamelin. Des recherches évaluées par des pairs menées en 2017 ont confirmé que les prix canadiens négociés par l’entremise de l’APP étaient 2,5 fois plus élevés que ceux négociés au

titre du régime national d’assurance-maladie de la Suède et 6,25 fois plus élevés qu’au

titre de celui de la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, les prix canadiens demeurent 5,2 fois plus élevés que ceux de médicaments identiques dans le système à payeur unique de la Nouvelle-Zélande. Sur quelle base avez-vous déterminé que l’adoption d’un système national à payeur unique n’entraînerait pas d’économies importantes, étant donné que les chiffres semblent indiquer le contraire? Nous pourrions peut-être commencer par M. Keon, puis peut-être Mme Hamelin. Mr. Keon: On the generic front, since the 2017 report you mentioned, we have had two new agreements with pCPA — in 2018 and 2023.

In 2018, there is a list 67 products that have been reduced by up to 90% of the originator price. They’re selling at M. Keon : En ce qui concerne les médicaments génériques, depuis le rapport de 2017 que vous avez mentionné, nous avons conclu deux nouvelles ententes avec l’Alliance, en 2018 et en 2023. En 2018, on a dressé une liste de 67 produits dont le prix a 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:9

10%. I would note that the price of generic medicine supports a distribution system in Canada and pharmacies in Canada as well as generic manufacturing. So there are a number of players who are reliant on generic drug pricing. été réduit dans une proportion allant jusqu’à 90 % du prix d’origine. Ils se vendent à 10 %. Je signale que le prix des médicaments génériques soutient un système de distribution au Canada et les pharmacies du pays, ainsi que la fabrication de médicaments génériques. Il y a donc un certain nombre d’intervenants qui dépendent du prix des médicaments génériques.

Senator Pate: Could you provide to us the data that you’re speaking about? La sénatrice Pate : Pourriez-vous nous fournir les données dont vous parlez? Mr. Keon: Yes. I’ll also provide you with a report on our website that looks at pricing. In many countries, the studies that have been done measure prices at the manufacturer’s level. In Canada, that’s the maximum we can charge. So, when we support pharmacies or distributors, that’s coming off our net revenues. In other countries, prices are added onto that amount.

We looked at the actual prices at retail and found that Canadian prices are actually lower than the so-called PMPRB11 countries. M. Keon : Oui. Je vais également vous fournir un rapport publié sur notre site Web qui porte sur les prix. Dans beaucoup de pays, les études qui ont été faites mesurent les prix au niveau du fabricant. Au Canada, c’est le maximum que nous pouvons exiger. Alors, quand on soutient les pharmacies ou les distributeurs, c’est retranché de nos revenus nets. Dans d’autres pays, les prix sont ajoutés à ce montant.

Nous avons examiné les prix de détail réels, et nous avons constaté qu’en fait, au Canada, ils sont inférieurs à ceux dans les 11 pays de comparaison du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, qu’on appelle les pays du CEPMB11. Ms. Hamelin: For patented medicines, the Patented Medicine Prices Review Board, or PMPRB, sets price ceilings. The recent report from PMPRB shows that Canada actually ranks eighth of the 11 compared countries. This does not exclude the U.S. and Switzerland, which are the more expensive countries.

Canada rates eighth of the 11 countries based on list price, based on the purchasing power parity. We’re not an outlier globally in terms of drug pricing. Mme Hamelin : Dans le cas des médicaments brevetés, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, ou CEPMB, fixe des plafonds de prix. Le récent rapport du CEPMB montre que le Canada se classe au huitième rang des 11 pays comparés. Ce classement n’exclut pas les États-Unis et la Suisse, qui sont les pays où les médicaments coûtent le plus cher. Le Canada se classe au huitième rang des 11 pays d’après le prix courant, selon la parité du pouvoir d’achat.

Nous ne sommes pas un cas particulier dans le monde en ce qui a trait au prix des médicaments. Senator Pate: Canada doesn’t currently have the watertight regulation that some of the fill-in-the-gap processes would call for, and pharmacare experts are clear that mixed public-private, multi-payer, fill-in-the-gap pharmacare systems like those in Germany and Switzerland rely on a complex combination of watertight regulations for the management, financing and profits to achieve reasonable outcomes at reasonable costs. Even so, they do not perform as well as public single-payer systems.

Given that Canada doesn’t have that kind of process, are you advocating that Canada should be relating such a regulatory system, and without it — as we’ve seen in the U.S. — the drug costs paid by individual employers are likely to skyrocket? I want to be clear about whether that’s what you’re suggesting.

La sénatrice Pate : À l’heure actuelle, le Canada n’a pas la réglementation étanche qu’exigeraient certains des processus destinés à combler les lacunes, et les experts en matière d’assurance-médicaments ont clairement indiqué que les régimes publics-privés, à payeurs multiples, où on comble les lacunes, comme ceux de l’Allemagne et de la Suisse, s’appuient sur une combinaison complexe de règlements étanches pour la gestion, le financement et les bénéfices afin d’obtenir des résultats raisonnables moyennant des coûts raisonnables.

Même avec cette réglementation, ils ne sont pas aussi performants que les systèmes publics à payeur unique. Étant donné que le Canada n’a pas établi ce genre de processus, êtes-vous en train de défendre l’idée que le pays devrait relier le régime à un tel système de réglementation et que, sans ce système — comme nous l’avons vu aux États-Unis —, les coûts des médicaments payés par chaque employeur vont probablement monter en flèche? J’aimerais savoir si c’est bien ce que vous proposez. Senator Moodie: Thank you, witnesses. I’m going to dig further into Senator Osler’s line of questioning.

It has been mentioned that there are gaps in the list of diabetes medications in this formulary that is associated with this legislation, La sénatrice Moodie : Je remercie les témoins. Je vais approfondir les questions de la sénatrice Osler. On a mentionné qu’il y a des lacunes dans la liste des médicaments contre le diabète qui est associée au projet de loi, y compris les inhibiteurs 115:10 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

including DDP-4 inhibitors and SGLT2 inhibitors. With regard to one that is included — an SGLT2 inhibitor, dapagliflozin — what is your assessment of its performance when compared to other SGLT2 inhibitors? Are they comparable, acknowledging that there are benefits to SGLT2 inhibitors? Do you expect clinically significant differences in outcomes for patients on the novel SGLT2 inhibitors compared to patients on traditional metformin or insulin regimens? de la DDP-4 et les inhibiteurs de la SGLT2.

En ce qui concerne celui qui est inclus — un inhibiteur de la SGLT2, la dapagliflozine —, quelle est votre évaluation de son rendement par rapport aux autres inhibiteurs de la SGLT2? Sont-ils comparables, en reconnaissant que les inhibiteurs de la SGLT2 présentent des avantages? Prévoyez-vous des différences cliniquement significatives dans les résultats pour les patients qui prennent les nouveaux inhibiteurs de la SGLT2 par rapport aux patients qui suivent des traitements conventionnels à la metformine ou à l’insuline? Mr. Keon: I’m not capable of answering that question. I’m not a medical clinical expert. M.

Keon : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je ne suis pas un expert en médecine clinique. Senator Moodie: It speaks to the minor differences between existing drugs and the currently newer drugs that are appearing. I’d like an answer to that. Can I receive it in writing, please? La sénatrice Moodie : Je veux parler des différences mineures entre les médicaments existants et les nouveaux médicaments qui sont en train de faire leur apparition. J’aimerais obtenir une réponse à cette question. Puis-je la recevoir par écrit, s’il vous plaît? Mr. Keon: Sure. We can respond to that. M. Keon : Bien sûr.

Nous pourrons répondre à cette question. Senator Moodie: The other question is for the IMC. You stated that a single-payer, first-dollar system would reduce existing coverage for most Canadians. However, according to the 2021 Survey on Access to Health Care and Pharmaceuticals During the Pandemic, or SAHCPDP, over 21% Canadians reported not having insurance coverage for any type of prescription medications. La sénatrice Moodie : L’autre question s’adresse aux représentants de MNC. Vous avez dit qu’un système à payeur unique, au premier dollar, réduirait la couverture actuelle pour la plupart des Canadiens.

Cependant, selon l’Enquête sur l’accès aux soins de santé et aux produits pharmaceutiques pendant la pandémie — ou l’EASSPPP — de 2021, plus de 21 % des Canadiens ont déclaré n’avoir aucune assurance pour tout type de médicaments d’ordonnance. Choosing between the status quo wherein Canadians face a multitiered system — where some have good access, some moderate and some none — and the system that Bill C-64 would create, can both of you share with me which you would prefer to see? Does this bill, as it stands today, bring us somewhere that is better than the status quo?

This is for the broader public, for people that I mentioned, the 21%. Entre le statu quo, soit une situation dans laquelle les Canadiens doivent composer avec un système à plusieurs niveaux — où certains ont un bon accès, d’autres un accès modéré et d’autres n’en ont aucun —, et le système que créerait le projet de loi C-64, pouvez-vous tous les deux me dire ce que vous préféreriez? Le projet de loi, sous sa forme actuelle, nous mettra-t-il dans une situation qui sera meilleure que le statu quo? C’est pour le grand public, pour les gens que j’ai mentionnés, les 21 %. Ms.

Hamelin: IMC is supportive of Canadians having access to the medicines they need when they need them. There is a cost associated with it. We also observe that Canada has a system in which 97% of Canadians have access to either an employer‑based plan or a public drug plan through the provinces, so this system actually works quite well. Mme Hamelin : MNC est favorable à l’idée que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Il y a un coût associé à cela.

Nous faisons également observer que, dans le système du Canada, 97 % des Canadiens ont accès à un régime offert par l’employeur ou à un programme public de remboursement du prix des médicaments offert par les provinces, alors ce système fonctionne très bien. For the 3% of Canadians who do not have any coverage — and there are also perhaps some who are underinsured — we suggest that the government really focus on those individuals who really need help, because they don’t have access to the medicines they need.

Pour les 3 % de Canadiens qui n’ont pas d’assurance — et il y en a peut-être aussi qui sont sous-assurés —, nous suggérons que le gouvernement se concentre vraiment sur les personnes qui ont vraiment besoin d’aide, parce qu’elles n’ont pas accès aux médicaments dont elles ont besoin. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:11

But there is a system in place that actually works quite well. Why fix it when it’s not broken? Mais il y a un système en place qui fonctionne très bien. Pourquoi le réparer s’il n’est pas brisé? Senator Moodie: I’d like you to comment, please, from Innovative Medicines Canada, or IMC. Do your members have a financial interest in suggesting the amendments you have presented? How much money does your industry stand to lose if this bill passes unamended? La sénatrice Moodie : Je prierais les représentants de Médicaments novateurs Canada, ou MNC, de bien vouloir me faire part de leurs commentaires.

Vos membres ont-ils un intérêt financier à proposer les amendements que vous avez présentés? Combien d’argent votre industrie risque-t-elle de perdre si le projet de loi est adopté sans amendement? Ms. Hamelin: In terms of numbers, maybe, Declan, you can help me. What is clear is that in the industry, our members are based on innovation. They want to bring new, innovative medicines to Canada so we have options to treat patients so that they receive the medicines that work for them. Mme Hamelin : En ce qui concerne les chiffres, monsieur Hamill, vous pourrez peut-être m’aider.

Ce qui est clair, c’est que, dans l’industrie, nos membres sont fondés sur l’innovation. Ils veulent introduire de nouveaux médicaments novateurs au Canada afin que nous ayons des options de traitements et que les patients reçoivent les médicaments qui fonctionnent pour eux. Senator Moodie: Can we get the numbers? La sénatrice Moodie : Pouvons-nous obtenir les chiffres? Ms.

Hamelin: We can provide — Mme Hamelin : Nous pouvons vous fournir… Declan Hamill, Vice-President, Policy, Regulatory, and Legal Affairs, Innovative Medicines Canada: We don’t have such numbers, to be clear, because the full implications of the bill can’t be assessed at this time.

Declan Hamill, vice-président, Politiques, réglementations et Affaires juridiques, Médicaments novateurs Canada : Nous n’avons pas ces chiffres, et je tiens à préciser que c’est parce qu’il est impossible d’évaluer toutes les répercussions du projet de loi pour l’instant. [Translation] [Français] Senator Mégie: I’d like to thank the witnesses for being with us. My first question is for Ms. Hamelin. I see there is a lot of concern about innovative medicines. Should we start with diabetes drugs or contraceptives? Where do you think innovative medicines should be placed on these lists?

Innovative medicines will be used one day, but we have to start somewhere. Why are you so reluctant? We will get there eventually. The company may see its revenue postponed, but give me more arguments to explain. La sénatrice Mégie : Merci aux témoins d’être parmi nous. Ma première question s’adresse à Mme Hamelin. Je vois qu’il y a beaucoup d’inquiétude par rapport aux médicaments novateurs. Faut-il commencer par les médicaments contre le diabète ou les contraceptifs? Où croyez-vous qu’on devrait placer des médicaments novateurs dans ces listes?

Cela viendra un jour de se servir de médicaments novateurs, mais on doit commencer quelque part. Quelle est la raison de votre réticence? On va finir par y arriver. Cela causera peut-être un retard en ce qui a trait aux revenus de la compagnie, mais donnez-moi plus d’arguments pour vous expliquer. Ms. Hamelin: Here’s the concern: It’s the lack of predictability as to when these innovative medicines will be listed on formularies.

Already, the delays in importing these medicines into Canada — and the fact that there are delays in listing them on formularies — are twice as long as anywhere else in the world or even in other countries comparable to ours. When it comes to delays, we’re the last of the G7 countries to list innovative medicines on our formularies. Mme Hamelin : Voici l’inquiétude : c’est le manque de prévisibilité pour ce qui est de savoir quand ces médicaments novateurs seront énumérés dans les formulaires.

Déjà, les délais d’importation de ces médicaments au Canada — et le fait que l’on retarde à les indiquer dans des formulaires — sont deux fois plus importants qu’ailleurs dans le monde ou même dans d’autres pays qui se comparent à nous. En matière de retards, nous sommes les derniers parmi les pays du G7 à énumérer les médicaments novateurs dans nos formulaires. A bill that proposes to start this way and says it will come. When will it come? Can we ask the industry to continue innovating and investing in discoveries when we don’t know what the future holds?

That’s the concern about the delay, which is already too long. Is it going to get even longer? That’s a concern. In Canada, we have an ecosystem conducive to the Un projet de loi qui propose de commencer de telle façon, cela viendra, mais quand? Pourrons-nous demander à l’industrie de continuer d’innover et d’investir dans les découvertes quand on ne connaît pas l’avenir? Voilà l’inquiétude par rapport au délai qui est déjà trop long, et il s’élargira encore plus. Voilà l’inquiétude. Au Canada, on a un écosystème propice à la 115:12 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

discovery and development of medicines, but we lack opportunities. This creates a great deal of concern. The bill doesn’t address this at all. We can’t expect industry to wait; that creates viability issues in Canada. découverte et au développement de médicaments, mais on manque d’occasions. Cela crée beaucoup d’inquiétudes. Le projet de loi ne se prononce pas du tout à ce sujet. Il ne faut pas s’attendre à ce que l’industrie attende; cela crée des problèmes en matière de viabilité au Canada. Senator Mégie: My second question is for Mr. Keon. You talked about gaps in the list of medications.

Do you already have the list? I don’t think it’s been drawn up yet. Do you already have it? La sénatrice Mégie : Ma deuxième question s’adresse à M. Keon. Vous avez parlé des lacunes de la liste de médicaments. Avez-vous déjà la liste? Je n’ai pas l’impression qu’elle est déjà dressée. L’avez-vous déjà? Mr. Keon: Yes. The list is public. The minister released the list of medications. M. Keon : Oui. La liste est publique. Le ministre a publié une liste de médicaments. Senator Mégie: You saw that certain medications weren’t listed and that worries you?

La sénatrice Mégie : Vous avez vu qu’il y avait certains médicaments qui n’étaient pas dans cette liste et cela vous inquiète? [English] [Traduction] Jody Cox, Vice-President, Federal and International Affairs, Canadian Generic Pharmaceutical Association: My apologies for the English response. There are two different things. There is the agreement that was reached on February 29 that included a list of drugs. That’s what Jim was speaking to. In terms of the formulary, we have no idea, because that’s referenced in the bill.

There are processes that will happen afterwards, and there is a lot of discretion on the part of the minister that comes from that. So there is a lot of uncertainty around what therapeutic areas, what products and then how this bulk purchasing piece fits in as well. Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales, Association canadienne du médicament générique : Mes excuses pour la réponse en anglais. Il y a deux choses différentes. Il y a l’entente qui a été conclue le 29 février et qui comprenait une liste de médicaments. C’est de cela que parlait M. Keon.

Pour ce qui est du formulaire, nous n’en avons aucune idée, parce que c’est mentionné dans le projet de loi. Il y a des processus qui se dérouleront par la suite, et le ministre aura beaucoup de pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il y a donc beaucoup d’incertitude quant aux domaines thérapeutiques et aux produits qui seront inclus ainsi qu’à la place que prendra cet achat en gros. It’s interesting because it’s not quite clear what that means, because who is buying the drugs? In Canada, it’s actually the pharmacies that are buying the drugs.

C’est intéressant parce qu’on ne sait pas vraiment ce que cela signifie, car qui achète les médicaments? Au Canada, ce sont les pharmacies qui les achètent. Senator Bernard: Thank you all for being here. Actually, I’m going to ask a question of Mr. Keon, following my colleague Senator Seidman’s question, which you weren’t able to fully answer. So just to take us back, you were talking about the impact on prescribing and said that some drugs may not be prescribed.

I’d like to hear your answer to the question, which you didn’t have time to answer before: What happens to the diabetic patient who is not able to get access to medicines that are not on the list? I’d like to add to that and build on it. In particular, I’m interested in what the impact will be on those who are seeking culturally safe access to their medications. La sénatrice Bernard : Merci à tous d’être présents. En fait, je vais poser à M. Keon une question qui fait suite à celle de ma collègue, la sénatrice Seidman, à laquelle vous n’avez pas pu répondre complètement.

Donc, pour revenir en arrière, vous parliez de l’incidence sur les médicaments qui seront prescrits, et vous disiez que certains pourraient ne pas l’être. J’aimerais entendre votre réponse à la question à laquelle vous n’avez pas eu le temps de répondre tout à l’heure, à savoir qu’arrivera-t-il au patient diabétique qui n’aura pas accès aux médicaments qui ne figurent pas sur la liste? Je voudrais ajouter quelque chose. Je m’intéresse en particulier aux répercussions sur les personnes qui cherchent à obtenir un accès culturellement sûr à leurs médicaments. Mr.

Keon: Under Bill C-64, some diabetes medications will be — assuming there are agreements with the provinces — fully reimbursed, first-dollar payment, no cost whatsoever to the patients. Other medications will not be. Then you would have to determine if that patient is a senior. In most provinces, they might have some coverage for most of the medications under the M. Keon : Sous le régime du projet de loi C-64, en supposant qu’il y aura des ententes avec les provinces, certains médicaments contre le diabète seront entièrement remboursés, au premier dollar, et ne coûteront absolument rien aux patients.

Les autres médicaments ne le seront pas. Alors, il faudra déterminer si le patient est un aîné. Dans la plupart des provinces, la majeure 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:13

provincial plans. Is that patient gainfully employed with a good job? If so, he or she may have coverage under their private insurance. But if they’re a younger patient not covered by insurance, they will be having to pay, and it will be expensive for them.

partie des médicaments sont couverts par les régimes provinciaux. Le patient en question occupe-t-il un bon emploi rémunéré? Si c’est le cas, il pourrait avoir une assurance privée. Mais, s’il s’agit d’un jeune patient qui n’est pas couvert par une assurance, il devra payer, et cela va lui coûter cher.

The point we’re making is that you’re introducing, in Bill C-64, a new coverage into the ecosystem that works in a complicated but good way now, and the impact is unclear, whether having some drugs better covered than others is going to change prescribing practices from what is clinically the best prescription for that patient.

La question que nous soulevons, c’est que, dans le projet de loi C-64, vous instaurez une nouvelle couverture de l’écosystème qui fonctionne de façon compliquée, mais bonne en ce moment, et dont les conséquences sont incertaines, et on ne sait pas si le fait que certains médicaments seront mieux couverts que d’autres va changer les pratiques de prescription par rapport à ce qui est, d’un point de vue clinique, la meilleure ordonnance pour le patient en question. Senator Bernard: What will that mean for physicians who have to make decisions about prescribing?

I am thinking about those persons with diabetes who don’t have coverage. That’s the population that I want to get you to talk about. La sénatrice Bernard : Qu’est-ce que cela signifiera pour les médecins qui doivent prendre des décisions au sujet des ordonnances? Je songe aux personnes atteintes de diabète qui ne sont pas assurées. C’est de cette population que je veux que vous parliez. What happens with physicians, then, who have to make a decision about what to prescribe if it’s not on that federal list?

Qu’arrivera-t-il alors aux médecins qui doivent décider ce qu’ils prescriront si le médicament ne figure pas sur la liste fédérale? Mr. Keon: If there is this new list of medications, I think they will go to that list first and look at whether those medications can be prescribed for that patient whether or not they believe that’s the best medication, and that’s the point we’ve raised.

These medications are available, they’re covered under a variety of public and private plans and patients have access to them, but if you change the system, we believe that these plans are going to stop covering those drugs with unfortunate consequences. M. Keon : S’il y a cette nouvelle liste de médicaments, je pense que les médecins la consulteront d’abord et vérifieront si le médicament peut être prescrit au patient en question, qu’ils croient ou non qu’il s’agit du meilleur médicament. C’est le point que nous avons soulevé.

Ces médicaments sont disponibles, ils sont couverts par divers régimes publics et privés, et les patients y ont accès, mais nous croyons que, si vous changez le système, ces régimes vont cesser de couvrir ces médicaments, ce qui aura des conséquences malheureuses. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. Senator Burey: Thank you so much for being here. I want to ensure that I understand, Ms. Hamelin, your comment about that 3%, and that 97% of Canadians are covered. I believe we heard testimony from Mr.

Eddy Nason, Director of Health, from the Conference Board of Canada report, and we also had as a witness Mr. Barry-Shaw from The Council of Canadians. They were saying that 3% is just a figure that’s been thrown out there and that we actually have a lot more people who can’t afford their drugs, whether or not it is because they are completely uninsured or they just don’t have enough money for the co-pay. La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être ici. Madame Hamelin, je veux m’assurer de bien comprendre, ce que vous avez dit au sujet de ces 3 % et du fait que 97 % des Canadiens sont couverts.

Je crois que nous avons entendu le témoignage de M. Eddy Nason, directeur de la santé, du rapport du Conference Board du Canada, ainsi que celui de M. Barry-Shaw, du Conseil des Canadiens. Ils disaient que 3 % n’est qu’un chiffre qui a été lancé et qu’il y a en fait beaucoup plus de gens qui n’ont pas les moyens de payer leurs médicaments, que ce soit parce qu’ils ne sont pas du tout assurés ou parce qu’ils n’ont tout simplement pas assez d’argent pour payer la quote-part. It was a higher number. I can’t remember, but it is over 20%, so it’s a large number.

Would you care to comment on that in light of your testimony? C’était un chiffre plus élevé. Je n’arrive pas à m’en souvenir, mais c’est plus de 20 %, alors c’est un chiffre considérable. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez? Ms. Hamelin: The 97% number comes from a study from the Conference Board of Canada. That’s based on extensive data from various public sources, including Statistics Canada, the Canada Revenue Agency, provincial reports and so on, and also Mme Hamelin : Le chiffre de 97 % provient d’une étude du Conference Board du Canada.

Il est fondé sur des données exhaustives provenant de diverses sources publiques, y compris Statistique Canada, l’Agence du revenu du Canada, des rapports 115:14 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

data from the Canadian Life and Health Insurance Association, or CLHIA, on the private payer coverage. This data is based on the report from the Conference Board of Canada. provinciaux et bien d’autres, ainsi que sur les données de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, ou ACCAP, concernant la couverture des payeurs privés. Ces données sont fondées sur le rapport du Conference Board du Canada. Senator Burey: Mr.

Nason commented on that and said that was just an absolute floor, but the real people who cannot afford medication, whether it be that they’re underinsured, they would go without food, couldn’t pay their rent and so on was a much higher amount. It was in the body of that report, but I keep wondering why we keep saying it’s only 3% if it’s a much larger number. La sénatrice Burey : M.

Nason a fait un commentaire à ce sujet et a affirmé qu’il s’agissait simplement d’un plancher absolu, mais que la vraie proportion de personnes qui n’ont pas les moyens de payer leurs médicaments, que ce soit parce qu’elles sont sous-assurées, qu’elles ne pourraient pas s’acheter à manger, qu’elles ne pourraient pas payer leur loyer ou pour toute autre raison, est beaucoup plus élevée. C’était dans le corps du rapport, mais je me demande pourquoi nous n’arrêtons pas de dire que ce n’est que 3 % alors que c’est beaucoup plus. Ms. Hamelin: It’s a published report.

It’s another argument for why we should take care of those individuals who don’t have coverage with the funding that is available for providing medicines to patients. The report is a published report. Mme Hamelin : C’est un rapport publié. Il s’agit d’un autre argument en faveur de l’idée que nous devrions nous occuper des personnes qui ne sont pas couvertes par les fonds disponibles pour la fourniture de médicaments aux patients. Le rapport a été publié. Senator Burey: Do you agree the number is much larger than 3% of the people who can’t order it? Not really? All right.

La sénatrice Burey : Êtes-vous d’accord pour dire que le pourcentage de personnes qui ne peuvent pas les commander est beaucoup plus élevé que 3 %? Pas vraiment? D’accord. Ms. Hamelin: I can only rely on the data. There are other reports from Statistics Canada. I did not hear the other individual’s testimony here. Mme Hamelin : Je ne peux me fier qu’aux données. Il y a d’autres rapports de Statistique Canada. Je n’ai pas entendu le témoignage que l’autre personne a présenté ici. Senator Burey: He was here from the Conference Board of Canada. La sénatrice Burey : Il représentait le Conference Board du Canada. Mr.

Hamill: That is the eligibility for coverage, based on that 97%. There are a number of Canadians who have less adequate coverage; that’s certainly the case. In addition to that, there are Canadians who don’t avail themselves of coverage that they’re eligible for, and that was also in the report. M. Hamill : Il s’agit de l’admissibilité à la couverture… selon ces 97 %. Un certain nombre de Canadiens ont une couverture moins adéquate; c’est certainement vrai. De plus, il y a des Canadiens qui ne se prévalent pas de la couverture à laquelle ils sont admissibles, et ces données figuraient également dans le rapport.

I think the point is that even if the number is not 3% — let’s say it’s 6% — it’s still more efficient and effective to fill gaps in a system rather than rebuilding a system. Je pense que, là où nous voulons en venir, c’est au fait que même si le chiffre n’est pas 3 % — disons que c’est 6 % —, il est tout de même plus efficace et efficient de combler les lacunes d’un système que de le reconstruire. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. Senator Dasko: I’d like to pursue these arguments with respect to federal funding. You’re all critics of the bill.

I would like to understand what role, if any, you see for the federal government in providing benefits to Canadians on an individual level, as opposed to funding research and innovation, for example. La sénatrice Dasko : J’aimerais revenir sur ces arguments concernant le financement fédéral. Vous êtes tous des critiques du projet de loi. J’aimerais comprendre quel rôle, le cas échéant, vous voyez le gouvernement fédéral jouer pour ce qui est d’offrir des avantages aux Canadiens sur le plan individuel, par opposition au financement de la recherche et de l’innovation, par exemple.

You’ve talked about all kinds of gaps in the system as it exists now, not just the fact that some people aren’t covered at all. There are other gaps, in co-pays and many other parts of the Vous avez parlé de toutes sortes de lacunes dans le système actuel, et pas seulement du fait que certaines personnes ne sont pas couvertes du tout. Il y a d’autres lacunes, notamment en ce 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:15

system. So I want to ask all witnesses this question: Is there a role for federal funding of prescription or other medicines, and if so, what is it? What should it be? qui a trait aux quotes-parts et à de nombreux autres éléments du système. Alors, je voudrais adresser la question suivante à tous les témoins : le gouvernement fédéral a-t-il un rôle à jouer dans le financement des médicaments d’ordonnance ou d’autres médicaments et, dans l’affirmative, quel est-il? Que devrait-il être?

Jody Cox, Vice-President, Federal and International Affairs, Canadian Generic Pharmaceutical Association: Maybe I will kick things off by saying that we do live in a federation. Health care delivery is a provincial and territorial jurisdiction in this country. I think it all starts with a conversation. Between the federal and provincial governments, we’re seeing that, for example, in the rare disease space, where there is some good work happening and some more agreements probably coming, so that would be one area I would mention off the top.

Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales, Association canadienne du médicament générique : Je commencerai peut-être par dire que nous vivons dans une fédération. La prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Je pense que tout débute par une conversation. Nous observons, par exemple, un bon travail de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine des maladies rares, et d’autres ententes sont probablement à venir. C’est donc un domaine que je mentionnerais d’emblée.

Senator Dasko: We all know there is federal funding of health care even though it’s a provincial jurisdiction. We have it through the spending power of the federal government, which essentially has money to fund various health programs with the provinces and other programs as well. So there is a federal role that takes many forms. La sénatrice Dasko : Nous savons tous que le gouvernement fédéral finance les soins de santé, même s’il s’agit d’une compétence provinciale.

Nous avons ce financement grâce au pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, qui a essentiellement de l’argent pour financer divers programmes de santé avec les provinces, et d’autres programmes également. Le gouvernement fédéral a donc un rôle à jouer à bien des égards. Mr. Keon: We did recommend greater federal government intervention with respect to necessary medicines that are in shortage — drug shortages. During the pandemic, the federal government established a program to purchase medicines. It was very limited. It was just 12 medicines that were needed for patients in hospitals, et cetera.

They put a program in place. They put out a call for medications. Companies responded, the federal government purchased the medicines and the system worked quite well. M. Keon : Nous avons recommandé que le gouvernement fédéral intervienne davantage en ce qui concerne les médicaments nécessaires qui sont en pénurie. Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a établi un programme d’achat de médicaments. Il était très limité. Ce n’était que 12 médicaments qui étaient nécessaires pour les patients hospitalisés, et ainsi de suite. On a mis en place un programme. On a lancé un appel pour obtenir des médicaments.

Les compagnies ont répondu, le gouvernement fédéral a acheté les médicaments, et le système a très bien fonctionné. We think there’s an ongoing role, for critical medicines that might be at risk of drug shortages, for the federal government to actually step in and purchase and try to ensure a continuity. That’s something that we are continuing to encourage the federal government to do in terms of a role that it could play in directly purchasing medicines.

Nous pensons que le gouvernement fédéral a un rôle continu à jouer en ce qui a trait aux médicaments essentiels qui pourraient être à risque de pénurie, qu’il doit intervenir, les acheter et essayer d’assurer une continuité. C’est un rôle que nous continuons d’encourager le gouvernement fédéral à jouer, et il pourrait le faire en achetant directement les médicaments. Ms. Hamelin: There’s a role for the federal government in the treatment of rare diseases, and there’s actually a rare disease program and funding available from the federal government to support rare disease treatments.

I think we’re still waiting for that program to roll out, but there’s certainly a role there. Mme Hamelin : Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le traitement des maladies rares. En fait, il offre un programme de traitement des maladies rares et des fonds à cette fin. Je pense que nous attendons encore que ce programme soit mis en œuvre, mais il a certainement un rôle à jouer. The other role is to help provinces fill various gaps that exist. A really good example is how the federal government worked with Prince Edward Island to help them fill gaps in their medical formulary.

In specific areas where provinces have gaps and need support, there’s certainly a role for the federal government. L’autre rôle consiste à aider les provinces à combler les diverses lacunes qui existent. La collaboration du gouvernement fédéral avec l’Île-du-Prince-Édouard pour l’aider à combler les lacunes de son formulaire médical est un très bon exemple. Dans des domaines précis où les provinces ont des lacunes et ont besoin de soutien, le gouvernement fédéral a certainement un rôle à jouer. 115:16 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

Senator Dasko: I would like to cede my time left to Senator Pate. I don’t think her question was answered from before. La sénatrice Dasko : J’aimerais céder le temps qu’il me reste à la sénatrice Pate. Je ne pense pas qu’on ait déjà répondu à sa question. Senator Petitclerc: Thank you for being here. Thank you to my colleagues from the medical sector. It’s been very helpful to hear your questions and answers. La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre présence. Merci à mes collègues du secteur médical. Il m’a été très utile d’entendre vos questions et réponses. I only have one short question on the list.

My understanding is the list is published. Things can be added, like medicines. I understand you see challenges in the process; I get that. I also understand that the list doesn’t cover every single thing that exists. Je n’ai qu’une brève question au sujet de la liste. Je crois comprendre que la liste est publiée. On peut ajouter des choses, comme des médicaments. Je crois savoir que vous voyez des défis dans le processus; je comprends cela. Je crois aussi savoir que la liste ne couvre pas tout ce qui existe.

My question is this: Is there analysis or data suggesting that what is on the list now will not be optimal for health outcomes? My question is patient- or client-oriented. With respect to health outcomes, do we have data saying that what is now on those lists is not optimal? Ma question est la suivante : y a-t-il des analyses ou des données qui laissent entendre que ce qui figure actuellement sur la liste ne sera pas optimal pour les résultats en matière de santé? Ma question est axée sur le patient ou client.

En ce qui concerne les résultats en matière de santé, avons-nous des données indiquant que ce qui figure actuellement sur ces listes n’est pas optimal? Ms. Hamelin: What is on the list is less than what is currently covered by public or private plans. That should be an indication of the optionality that is needed for appropriate treatment. Mme Hamelin : Ce qui est sur la liste est moins que ce qui est actuellement couvert par les régimes publics ou privés. Ce devrait être une indication quant aux options qui sont nécessaires pour un traitement approprié.

The bill also talks about appropriate treatment and appropriate use of medicines. I would suggest that the most appropriate use of medicine is to identify the medicine that a patient needs for their particular condition. Le projet de loi parle aussi de traitement approprié et d’utilisation appropriée des médicaments. À mon avis, l’utilisation la plus appropriée des médicaments consiste à déterminer le médicament dont un patient a besoin compte tenu de son état particulier.

In terms of health outcomes, data on the portfolio of drugs versus what is on that specific portfolio of drugs, I think a study would need to be done to demonstrate that, but just an indication that it’s many fewer drugs. Pour ce qui est des résultats en matière de santé, des données sur le portefeuille de médicaments par rapport à ce qui se trouve dans ce portefeuille particulier de médicaments, je pense qu’il faudrait que l’on mène une étude pour le démontrer… mais seulement une indication du fait que c’est beaucoup moins de médicaments. The concern is also that the diabetes field is really evolving.

This is a very dynamic field where we can treat diabetes and obesity, and those drugs are not on the list. How long would it take to get them on that list? We have to think about biologics and the unpredictability on when that list might be expanded. The impact of that on the supply chain is significant because these medicines are produced in manufacturing sites that are really busy. When is Canada going to be in line to produce the drugs for Canadians? Predictability is absolutely critical. Le problème tient aussi au fait que le domaine du diabète est en pleine évolution.

C’est un domaine très dynamique où nous pouvons traiter le diabète et l’obésité, mais ces médicaments ne figurent pas sur la liste. Combien de temps faudrait-il pour les faire inscrire sur cette liste? Nous devons tenir compte des médicaments biologiques et du fait qu’il est impossible de prévoir quand la liste sera élargie. L’incidence sur la chaîne d’approvisionnement est importante parce que ces médicaments sont produits dans des installations qui sont très occupées. Quand le Canada produira-t-il les médicaments pour les Canadiens? La prévisibilité est absolument cruciale. Mr.

Keon: I would reinforce that provincial governments have been running formularies for decades. They have experts advising them on which drugs should be covered. The list for diabetes is much broader than the list that came out with Bill C-64. I think that’s another strong indication. M. Keon : J’insisterais sur le fait que les gouvernements provinciaux utilisent des formulaires depuis des décennies. Ils ont des experts qui les conseillent sur les médicaments qui devraient être couverts.

La liste des médicaments contre le diabète est beaucoup plus longue que celle qui a été publiée avec 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:17

le projet de loi C-64. Je pense que c’est une autre bonne indication. The other point we’ve made is that Diabetes Canada is concerned as well with the list of medication in that it’s too narrow and doesn’t cover in the same way many of the medications that patients are now taking. L’autre point que nous avons fait valoir, c’est que Diabète Canada s’inquiète également au sujet de la liste des médicaments, car elle est trop étroite et ne couvre pas de la même manière un grand nombre des médicaments que les patients prennent actuellement.

We don’t have a good explanation on how the list was created, but there are a lot of concerns about going forward with that list with this type of agreement. Nous n’avons pas de bonne explication concernant la façon dont la liste a été créée, mais il y a beaucoup de préoccupations au sujet de son adoption dans le cadre de ce type d’accord. Senator Senior: My question is to IMC regarding your recommendation number 4 recommending that stakeholders or consultants have representation on the expert committee. Consultation I get, because I understand that’s one of the things that is talked about.

But I’m quite surprised that the pharmaceutical industry, or your particular concern as a stakeholder, would want to be on the expert committee. Do you see a conflict of interest with respect to that? La sénatrice Senior : Ma question s’adresse aux représentants de MNC et concerne leur recommandation numéro 4, selon laquelle il faudrait que les intervenants ou les consultants soient représentés au sein du comité d’experts. Les consultations, je comprends, parce que je crois comprendre que c’est l’une des choses dont on parle.

Mais je suis très surprise que l’industrie pharmaceutique — ou votre préoccupation particulière en tant qu’intervenant — veuille faire

partie du comité d’experts. Voyez-vous un conflit d’intérêts à cet égard? Ms. Hamelin: This is a policy that impacts the industry that we represent as a whole, and I think that interested parties, of which we are a key one, should be part of the conversation about how a bill is formulated. Mme Hamelin : Il s’agit d’une politique qui touche l’industrie que nous représentons dans son ensemble. Je crois que les parties intéressées, dont nous sommes une des principales, devraient participer à la discussion sur la façon dont le projet de loi est formulé.

Senator Senior: I’m talking specifically about being on the expert committee and not necessarily consultation. La sénatrice Senior : Je parle précisément du fait de faire

partie du comité d’experts et pas nécessairement de consultations. Ms. Hamelin: Everybody on that expert committee has a conflict of interest. Why would the industry have a bigger conflict of interest than any other interested parties? Mme Hamelin : Tous les membres de ce comité d’experts sont en conflit d’intérêts. Pourquoi l’industrie se trouverait-elle dans une situation de conflit d’intérêts plus grave que toute autre

partie intéressée? Senator Senior: That’s a question I would probably pose back to you. La sénatrice Senior : C’est une question que je vous renverrais probablement. Ms. Hamelin: If you are asking me the question, I don’t think so. Mme Hamelin : Si vous me la posez, je ne le crois pas. The Chair: Thank you. Colleagues, we will go to second round. La présidente : Merci. Chers collègues, nous allons passer à la deuxième série de questions. Senator Osler: May I read my question into the record, ask for a written response and cede my time to Senator Pate? Thank you.

La sénatrice Osler : Puis-je lire ma question pour le compte rendu, demander une réponse écrite et céder mon temps de parole à la sénatrice Pate? Merci. We all share the same goal of better health for Canadians. How could the pharmaceutical industry collaborate with governments to ensure the agreed upon list of essential medications is provided to a national pharmacare program at the lowest possible cost? Nous partageons tous le même objectif, soit celui d’améliorer la santé des Canadiens.

Comment l’industrie pharmaceutique pourrait-elle collaborer avec les gouvernements pour s’assurer que les médicaments essentiels figurant sur la liste convenue sont fournis au régime national d’assurance médicaments au coût le plus bas possible? 115:18 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

Senator Pate: The government has been clear, in line with the Hoskins report and the analysis of experts like Dr. Morgan and others, that the aim of the formulary should not be to cover everything but should look for medicines of proven value and efficacy and that will provide significant coverage. I’d like to hear if you have evidence — and if so, for you to provide it to the committee — if that isn’t what has been picked. La sénatrice Pate : Le gouvernement a été clair : conformément au rapport Hoskins et à l’analyse d’experts comme M.

Morgan et d’autres, l’objectif de la liste devrait être non pas de tout couvrir, mais plutôt de chercher les médicaments dont la valeur et l’efficacité ont été démontrées, ce qui assurera une couverture importante. J’aimerais savoir si vous avez des preuves — et, le cas échéant, si vous pouvez les fournir au comité — si ce ne sont pas les médicaments qui ont été choisis. Second, picking up on Senator Moodie’s point, for medicines not available free of cost, people would still be able to rely on existing provincial, territorial or private plan coverage that they have.

No one will be left worse off, and many will benefit from new free access to drugs. I’d like you to each please clarify where you see risks of people facing administrative burdens, losing access to medicines they currently use or any other issues that you anticipate. Deuxièmement, pour revenir à ce que disait la sénatrice Moodie, dans le cas des médicaments qui ne sont pas disponibles gratuitement, les gens pourraient toujours compter sur les régimes provinciaux, territoriaux ou privés existants. La situation n’empirera pour personne, et bien des gens bénéficieront d’un nouvel accès gratuit aux médicaments.

Je voudrais que chacun d’entre vous nous dise quels sont les risques, selon vous, que les gens soient aux prises avec des fardeaux administratifs, perdent l’accès à des médicaments qu’ils utilisent actuellement ou s’il y a d’autres problèmes que vous prévoyez. Just before that, my wonderful assistant Emily — and she is not just an assistant, but an amazing policy director in our office — found the report I think you’re referring to. It still shows that it was generic medications that had significant cost savings but doesn’t talk about any of the confidential rebates that drug companies provide to buyers.

Is any of that material available? I know that’s an ongoing issue on pricing as well. Juste auparavant, ma merveilleuse adjointe, Mme Grant — et elle n’est pas qu’une adjointe; elle est aussi une directrice des politiques extraordinaire au sein de notre bureau — a trouvé le rapport auquel je crois que vous faites allusion. Il montre tout de même que c’étaient les médicaments génériques qui permettaient de réaliser des économies importantes, mais il n’aborde aucun des rabais confidentiels que les sociétés pharmaceutiques offrent aux acheteurs. Y a-t-il le moindre de ces documents qui soit accessible?

Je sais qu’il s’agit d’un problème persistant en ce qui concerne les prix. Mr. Keon: On pricing, our prices are negotiated with the pCPA. These are experts from the provinces. We negotiated with Quebec, Ontario, B.C., the experts who run the drug programs. They know our medications. We sat down; it took 18 months. We had in-depth discussions with them. It is an agreement we have that covers all generic medications dispensed for every Canadian in Canada. M. Keon : Pour ce qui est des prix, les nôtres sont négociés avec l’APP. Ce sont des experts des provinces.

Nous avons négocié avec le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique, les experts qui dirigent les programmes de médicaments. Ils connaissent nos médicaments. Nous les avons rencontrés; cela a pris 18 mois. Nous avons eu des discussions approfondies avec eux. C’est un accord que nous avons conclu, qui couvre tous les médicaments génériques administrés à tous les Canadiens au Canada. It is intended to provide massive savings to the provinces — it did and I mentioned $4 billion over the last 10 years — and a sustainable industry that can continue to make these products.

We have had record discontinuances of medicines because companies are losing money on them. The prices are very low. They cannot go lower or we’re going to face more drug shortages. I tried to make that point. Il vise à permettre aux provinces de réaliser des économies massives — il a produit le résultat escompté, et j’ai mentionné 4 milliards de dollars au cours des 10 dernières années — ainsi qu’à créer une industrie durable qui peut continuer à fabriquer ces produits. Un nombre record de médicaments ont cessé d’être produits parce que les entreprises y perdent de l’argent. Les prix sont très bas.

Ils ne peuvent pas baisser davantage, sinon, nous allons faire face à d’autres pénuries de médicaments. J’ai tenté de faire valoir ce point. How do we make the list as affordable as possible? We maximize usage of generic and biosimilar medicines. Wherever they’re available, that’s what should be reimbursed, because they’re off patent. The patents have been enjoyed by the Comment rendre la liste aussi abordable que possible? Nous maximisons l’utilisation des médicaments génériques et biosimilaires.

Partout où ils sont disponibles, c’est ce qui devrait être remboursé, parce qu’ils ne sont pas protégés par un brevet. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:19

originator companies, and now people should take advantage of that. Ce sont les entreprises créatrices qui jouissent des brevets, et, maintenant, les gens devraient en profiter. You mentioned the Hoskins report. Those were his recommendations as well, so that’s something we strongly recommend. It wasn’t specifically laid out in the bill, but in all the agreements that the federal government may have, we would recommend that be a guiding principle. Vous avez mentionné le rapport Hoskins. Il s’agissait aussi de ses recommandations, alors, c’est quelque chose que nous recommandons fortement.

Ce n’était pas énoncé précisément dans le projet de loi, mais nous recommanderions que ce soit un principe directeur dans toutes les ententes que le gouvernement fédéral pourrait conclure. Senator Moodie: My question is directed at an acknowledgement I’m asking for on your part. pCPA does include the federal government, the military and the NIHB as part of their collection of individuals that support this organization. You’re aware of that, correct? Okay, so it’s not just provincial experts. It has a pull from federal as well as military.

La sénatrice Moodie : Ma question est orientée vers quelque chose que je vous demande de reconnaître. L’APP inclut le gouvernement fédéral, l’armée et les services de santé non assurés dans son groupe de personnes qui appuient cette organisation. Vous le savez, n’est-ce pas? D’accord. Ce ne sont donc pas seulement des experts provinciaux. Elle est influencée par le fédéral et par l’armée. I also wanted to ask you about the question of security of the supply chain.

There is a lot of that being spoken about, and in past testimony we’ve been hearing that there are ways that pharmaceutical companies reach a deal with the government — and other governments have done this in other countries — and are asked to write into this contract that they will be responsible for any shortage, cut or lack of accessibility, and will bear the financial cost of this interruption. That has been done in some countries. There are examples, and we definitely can share what those are. The fact of the matter is that global security and supply chains have become an increasing focus here in Canada.

Je voulais aussi vous poser une question sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. On en parle beaucoup, et, dans des témoignages antérieurs, nous avons entendu dire qu’il existe des moyens que les compagnies pharmaceutiques concluent une entente avec le gouvernement — et d’autres gouvernements l’ont fait dans d’autres pays — et se fassent demander d’inscrire dans ce contrat qu’elles seront responsables de toute pénurie, réduction ou manque d’accessibilité, et qu’elles assumeront les coûts financiers de cette interruption. Cela a été fait dans certains pays.

Il y a des exemples, et nous pouvons certainement vous en faire part. Le fait est qu’au Canada, on s’intéresse de plus en plus à la sécurité et aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Why wouldn’t that be possible here, and why couldn’t we have this in a future pharmacare that is trying to ensure the supply for Canadians? Pourquoi cela ne serait-il pas possible ici, et pourquoi ne pourrions-nous pas avoir cela dans un futur régime d’assurance- médicaments qui essaie d’assurer l’approvisionnement pour les Canadiens? Mr.

Keon: For your generic medicines and biosimilar medicines, when you go short, you do pay the difference, whether it’s a hospital contract or your agreement with a pharmacy chain. You are required to cover that. M. Keon : En ce qui concerne les médicaments génériques et biosimilaires, lorsqu’il y a une pénurie, on paie la différence, qu’il s’agisse d’un contrat avec un hôpital ou d’une entente avec une chaîne de pharmacies. On est tenu de couvrir cette différence.

I think the point we’re trying to make is that we should not have a race to the bottom and then expect that there will be funds available to take care of shortages. We are in a global supply chain. There are shortages around the world. When Canadian companies or Canadian headquarters are trying to bring in medicines, the prices are too low in Canada. It’s very difficult to get any attention for that. Je pense que, ce que nous essayons de dire, c’est que nous ne devrions pas procéder à un nivellement par le bas, puis nous attendre à ce qu’il y ait des fonds disponibles pour combler les pénuries. Nous faisons

partie d’une chaîne d’approvisionnement mondiale. Il y a des pénuries partout dans le monde. Lorsque des entreprises canadiennes ou des sièges sociaux canadiens essaient d’importer des médicaments, les prix sont trop bas au Canada. Il est très difficile d’attirer la moindre attention à cette fin. The Chair: Thank you very much, Mr. Keon. Colleagues, we have come to the end of this panel. Ms. Cox, Ms. Hamelin, Mr. Keon and Mr. Hamill, thank you very much for being with us today, and sharing your perspectives. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Keon.

Chers collègues, nous sommes arrivés à la fin de la période consacrée à ce groupe de témoins. Mesdames Cox et Hamelin, messieurs Keon et Hamill, merci beaucoup d’avoir été des nôtres aujourd’hui et de nous avoir fait part de vos points de vue. 115:20 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

I would like to welcome Stephen Frank, President and Chief Executive Officer, Canadian Life and Health Insurance Association; from the Canadian Chamber of Commerce, Liam MacDonald, Director, Policy and Government Relations, and Kathy Megyery, Senior Vice-President and General Manager, Quebec; and from the Canadian Labour Congress, Siobhán Vipond, Executive Vice-President; and Elizabeth Kwan, Senior Researcher.

Je voudrais souhaiter la bienvenue à Stephen Frank, président et chef de la direction, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes; à Liam MacDonald, directeur, Politiques et relations gouvernementales, et Kathy Megyery, vice-présidente principale et directrice générale, Québec, de la Chambre de commerce du Canada; ainsi qu’à Siobhán Vipond, vice-présidente exécutive, et Elizabeth Kwan, recherchiste principale, du Congrès du travail du Canada. Some of the witnesses are sitting behind us because we have limited space at the table; they will be called on to come to the table.

Thank you for joining us. Certains des témoins sont assis derrière nous parce que nous n’avons pas beaucoup de place à la table; ils seront appelés à venir à la table. Je vous remercie de vous joindre à nous. We will begin with opening statements from Mr. Frank, followed by Ms. Megyery and Ms. Vipond. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires de M. Frank, puis de Mme Megyery et de Mme Vipond. The representatives from the Canadian Life and Health Insurance Association, the Canadian Chamber of Commerce and the Canadian Labour Congress will each have five minutes.

Les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, de la Chambre de commerce du Canada et du Congrès du travail du Canada disposeront de cinq minutes chacun. Stephen Frank, President and Chief Executive Officer, Canadian Life and Health Insurance Association: Thank you. It’s a pleasure to be here. Stephen Frank, président et chef de la direction, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes : Merci.

Je suis heureux de comparaître. [Translation] [Français] Perhaps it’s fitting that I’m one of the last speakers you will hear from as part of your due diligence on Bill C-64, because all the comments heard over the last few days reinforce a point my organization has been making for several months now. There are too many outstanding questions that need to be answered.

Il est peut-être à propos que je sois l’un des derniers intervenants que vous entendrez dans le cadre de votre diligence raisonnable à l’égard du projet de loi C-64, car l’ensemble des commentaires entendus au cours des derniers jours renforcent un point que mon organisation a soulevé depuis plusieurs mois maintenant. Il y a trop de questions en suspens auxquelles il faut répondre. [English] [Traduction] There are too many open questions that must be answered before this bill moves forward. Whether you believe Bill C-64 goes too far or not far enough, it’s simply not ready.

Passing this bill as is will result in enormous risks, costs and uncertainty regarding access to medications for a large majority of Canadians. Il y a trop de questions ouvertes auxquelles il faudra répondre avant que ce projet de loi aille de l’avant. Que vous croyiez que le projet de loi C-64 va trop loin ou pas assez loin, il n’est tout simplement pas prêt. Son adoption sous sa forme actuelle entraînera des risques et des coûts énormes et beaucoup d’incertitude concernant l’accès aux médicaments pour une grande majorité de Canadiens.

An important part of my job is representing the 27 million Canadians who are covered by workplace and other health benefit plans. The vast majority of them are unionized front-line workers, serving us our morning coffees, changing our tires or caring for our loved ones in long-term care homes or hospital settings. They rely on their benefits to keep their families healthy and cannot afford risky political games. Une

partie importante de mon travail consiste à représenter les 27 millions de Canadiens qui bénéficient d’un régime d’assurance-maladie offert par leur employeur et d’autres régimes d’assurance-maladie. La grande majorité d’entre eux sont des travailleurs syndiqués de première ligne, les gens qui nous servent des cafés le matin, qui changent nos pneus ou qui prennent soin de nos proches dans des établissements de soins de longue durée ou les hôpitaux. Ils dépendent de leur assurance pour garder leur famille en santé et ne peuvent pas se permettre de se livrer à des jeux politiques risqués. 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:21

Previously, the Minister of Health testified that people who have an existing drug plan are going to continue to enjoy access to their drugs and even stated that concerns that Bill C-64 would eliminate private coverage amounted to misinformation. However, just this week, to members of this committee, the minister wrote that Canada’s pharmacare plan would be paid for and administered exclusively through a public plan rather than through a mix of public and private payers. Given the minister’s latest

interpretation of Bill C-64 to this committee, the bill will result in practical and legal barriers to our ability to provide Canadians with the drug benefits they currently have in value. It also presents a real risk of incentivizing employers to pull back on their coverage of medications for their employees. Précédemment, le ministre de la Santé a déclaré que les gens qui ont déjà un régime d’assurance-médicaments continueront d’avoir accès à leurs médicaments et a même affirmé que les craintes que le projet de loi C-64 élimine la couverture privée équivalaient à de la désinformation.

Toutefois, pas plus tard que cette semaine, le ministre a écrit aux membres du comité que le régime d’assurance-médicaments du Canada serait financé et administré exclusivement par un régime public plutôt que par un mélange de payeurs publics et privés. Selon la dernière interprétation qu’a faite le ministre du projet de loi C-64 à l’intention du comité, le projet de loi créera des obstacles pratiques et juridiques à notre capacité de fournir aux Canadiens les prestations pharmaceutiques dont ils bénéficient actuellement et auxquelles ils sont attachés.

Il risque aussi réellement d’inciter les employeurs à réduire la couverture des médicaments offerte à leurs employés. For the majority of Canadians, this legislation as it is currently written will eliminate existing prescription drug coverage paid for by employers for these medications. It will limit choice, use scarce federal dollars to replace existing coverage and leave a huge gap of uninsured Canadians who rely on other medications beyond diabetes drugs and contraceptives.

Pour la majorité des Canadiens, le projet de loi, dans sa forme actuelle, éliminera la part des médicaments d’ordonnance payée par les employeurs. Il limitera le choix, utilisera les maigres fonds fédéraux pour remplacer la couverture actuelle et laissera une énorme lacune chez les Canadiens non assurés qui dépendent d’autres médicaments que ceux contre le diabète et les contraceptifs. I urge you to take a moment to truly consider what this proposal will mean for the average Canadian family at a time when we know affordability and access to health care are issues that are keeping them up at night.

Je vous exhorte à prendre un instant pour réfléchir sérieusement aux conséquences de cette proposition sur la famille canadienne moyenne, à un moment où nous savons que l’abordabilité et l’accès aux soins de santé sont des problèmes qui les empêchent de dormir la nuit. [Translation] [Français] Canada’s life and health insurers believe that all Canadians should have access to their prescribed medications. To achieve this, we know that both private and public plans are needed. Bill C-64 jeopardizes what works well today and risks creating more gaps than it closes.

Les assureurs de personnes du Canada croient que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments qui leur ont été prescrits. Pour y parvenir, nous savons que les régimes privés et publics sont une nécessité. Le projet de loi C-64 met en péril ce qui fonctionne bien aujourd’hui et risque de créer plus d’écarts qu’il n’en comble. [English] [Traduction] When asked, 85% of Canadians say their health care plan saves them money. They don’t want that disrupted. If given the choice, they would overwhelmingly prefer to see the government focus on providing coverage for Canadians who don’t have it.

That is the better way forward. Lorsqu’on leur pose la question, 85 % des Canadiens répondent que leur régime de soins de santé leur permet d’économiser de l’argent. Ils ne veulent pas qu’il soit perturbé. Si on leur en donnait le choix, ils préféreraient de loin que le gouvernement se concentre sur la couverture des Canadiens qui n’ont pas d’assurance. C’est la meilleure façon de procéder. In conclusion, we believe this legislation is flawed and needs amendments to protect workplace benefit plans for the 27 million working Canadians who rely on their benefits daily to keep them and their families healthy.

Thank you, and I look forward to your questions. En conclusion, nous croyons que cette mesure législative est imparfaite et qu’elle doit être modifiée de manière à protéger les régimes d’avantages sociaux offerts par l’employeur des 27 millions de travailleurs canadiens qui dépendent quotidiennement de leur assurance pour préserver leur santé et celle de leur famille. Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions. 115:22 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

The Chair: Thank you very much, Mr. Frank. Ms. Megyery? La présidente : Merci beaucoup, monsieur Frank. Madame Megyery? [Translation] [Français] Kathy Megyery, Senior Vice-President and General Manager, Quebec, Canadian Chamber of Commerce: Madam Chair, honourable senators, on behalf of the Canadian Chamber of Commerce, we thank you for the opportunity to discuss Bill C-64. Why is this bill important to the Canadian Chamber of Commerce and its 220,000 members, businesses of all sectors and sizes across Canada?

Kathy Megyery, vice-présidente principale et directrice générale, Québec, Chambre de commerce du Canada : Madame la présidente et honorables sénateurs, au nom de la Chambre de commerce du Canada, nous vous remercions de cette invitation à discuter du projet de loi C-64. Pourquoi ce projet de loi est-il important pour la Chambre de commerce du Canada et ses 220 000 membres, des entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles partout au Canada? Businesses routinely provide their employees with a benefits package.

While these employer-sponsored benefit plans are not mandatory, approximately 80% of businesses offer a benefits package to attract and retain employees. Il est courant pour les entreprises de fournir à leurs employés un ensemble d’avantages sociaux. Bien que ces régimes de prestations parrainés par l’employeur ne soient pas obligatoires, environ 80 % des entreprises offrent un ensemble de prestations pour attirer et retenir les employés. Therefore, benefit programs, including drug coverage, aren’t just essential for attracting talent. They represent an important investment in employee health and productivity.

Absenteeism or poor performance due to health problems are a major concern for employers because of their negative impact on business competitiveness. Ainsi, les programmes de prestations, y compris la couverture de médicaments, ne sont pas seulement essentiels pour attirer des talents. Ils représentent un investissement important dans la santé et la productivité des employés. L’absentéisme ou le mauvais rendement attribuable à des problèmes de santé est une préoccupation majeure pour les employeurs en raison de leur impact négatif sur la compétitivité des entreprises. [English] [Traduction] With that

preamble, allow us to share some comments and concerns. First, the chamber firmly believes that all Canadians should have equitable access to prescription drug coverage. To best understand what is required to achieve this, let us begin by scoping the problem. The Conference Board of Canada found that 97% of the population is eligible for prescription drug coverage. The number of people not eligible for a public plan and not enrolled in a private plan is under 1 million people. Avec ce préambule, permettez-nous de vous communiquer certains commentaires et préoccupations.

Premièrement, la chambre croit fermement que tous les Canadiens devraient avoir un accès équitable au remboursement du prix des médicaments d’ordonnance. Afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire pour y arriver, commençons par cerner le problème. Le Conference Board du Canada a constaté que 97 % de la population est admissible à une assurance-médicaments. Le nombre de personnes qui ne sont pas admissibles à un régime public et qui ne sont pas inscrites à un régime privé est inférieur à 1 million.

Further, 3.8 million Canadians are eligible but not enrolled in a private or public plan as a result of lack of awareness of the programs or unaffordable out-of-pocket costs. That is the problem we need to solve in order to ensure that Canadians who are not insured or not properly insured have access to the medications they need with a pragmatic and fiscally responsible solution. A universal single-payer system is neither.

De plus, 3,8 millions de Canadiens sont admissibles, mais ne sont pas inscrits à un régime privé ou public, parce qu’ils ne connaissent pas les programmes ou que les coûts à payer de leur poche sont inabordables. Voilà le problème que nous devons régler pour nous assurer que les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui ne le sont pas adéquatement ont accès aux médicaments dont ils ont besoin grâce à une solution pragmatique et financièrement responsable. Un système universel à payeur unique n’est ni l’un ni l’autre. Let’s look at the cost.

For the first phase to cover contraceptives and diabetes medication and devices, the Parliamentary Budget Officer, or PBO, set the cost at $5.7 billion over five years. The PBO assumes that workplace benefit plan coverage would not be impacted by Bill C-64. That is not what the bill states. If that were the case, the cost of Regardons les coûts. Dans le cas de la première phase visant à couvrir les contraceptifs et les médicaments et dispositifs pour les diabétiques, le directeur parlementaire du budget a fixé le coût à 5,7 milliards de dollars sur cinq ans.

Ce dernier suppose que le projet de loi C-64 n’aurait aucune incidence sur la couverture des régimes d’avantages sociaux offerts par 2-10-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 115:23

Bill C-64 would be offset dramatically but would still rise to almost $1.9 billion over five years. This brings us to the issue of pragmatism. l’employeur. Ce n’est pas ce qui est énoncé dans le projet de loi. Si c’était le cas, le coût du projet de loi C-64 serait compensé considérablement, mais il s’élèverait tout de même à près de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Voilà qui nous amène à la question du pragmatisme. There is no need to completely undo a system that provides a majority of Canadians with the coverage they need and appreciate.

A universal single-payer pharmacare would actually leave most Canadians worse off. Currently, the majority of Canadians are covered through their employers. These Canadians have access to medicines in half the time as those on public plans and to three times more new, innovative drugs approved by Health Canada. Il n’est pas nécessaire de défaire complètement un système qui offre à la majorité des Canadiens la couverture dont ils ont besoin et dont ils sont reconnaissants. Un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique ne ferait qu’aggraver la situation de la plupart des Canadiens.

À l’heure actuelle, la majorité sont assurés par leur employeur. Ces Canadiens ont accès à des médicaments en deux fois moins de temps que ceux qui bénéficient de régimes publics et à trois fois plus de nouveaux médicaments novateurs approuvés par Santé Canada. In 2023, Ottawa announced the Canadian Dental Care Plan, stating that the plan is not intended to replace existing dental benefits offered through employer-sponsored programs but rather to fill existing gaps in coverage.

En 2023, Ottawa a annoncé le Régime de soins dentaires du Canada, en déclarant que celui-ci vise non pas à remplacer les régimes de soins dentaires existants qui sont offerts dans le cadre des programmes parrainés par l’employeur, mais plutôt à combler les lacunes actuelles au

chapitre de la couverture. Minister of Health Mark Holland has stated that the federal pharmacare program would not jeopardize Canadians’ private coverage, but the bill repeatedly references a national, universal, single-payer system. Le ministre de la Santé, Mark Holland, a déclaré que le régime fédéral d’assurance médicaments ne compromettrait pas l’assurance privée des Canadiens, mais le projet de loi mentionne à maintes reprises un système national universel à payeur unique.

This bill should be amended to ensure pharmacare targets those Canadians who do not have the coverage they require, just as the government did with the Canadian Dental Care Plan. Such a targeted model would be more pragmatic and financially sustainable and would better respect provincial and territorial jurisdiction. Le projet de loi devrait être amendé de façon à ce que l’assurance-médicaments cible les Canadiens qui n’ont pas la protection dont ils ont besoin, tout comme le gouvernement l’a fait dans le cas du Régime de soins dentaires du Canada.

Un tel modèle ciblé serait plus pragmatique et financièrement viable et respecterait mieux les compétences provinciales et territoriales. Thank you. Merci. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Ms. Vipond? Madame Vipond? Siobhán Vipond, Executive Vice-President, Canadian Labour Congress: Thank you, chair, and hello to the committee members. It’s an honour to be here with you today on the unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. Siobhán Vipond, vice-présidente exécutive, Congrès du travail du Canada : Merci, madame la présidente, et bonjour aux membres du comité.

C’est un honneur d’être des vôtres aujourd’hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. The Canadian Labour Congress represents over 3 million workers in virtually all sectors, industries, occupations and regions of the country, including hundreds of thousands of workers in our health care system and half a million retirees.

Le Congrès du travail du Canada représente plus de 3 millions de travailleurs dans la quasi-totalité des secteurs, industries, professions et régions du pays, y compris des centaines de milliers de travailleurs de notre système de soins de santé et un demi-million de retraités. We represent workers who are fully covered for prescription drugs and many with partial or no coverage at all. Senators, Bill C-64 is the most significant enhancement to our health care system since the introduction of public health care in Canada.

We urge you to pass this legislation swiftly without amendments, so millions of Canadians can access contraception and diabetes Nous représentons des travailleurs qui sont entièrement assurés pour les médicaments d’ordonnance et beaucoup d’autres qui ne le sont pas du tout. Honorables sénateurs, le projet de loi C-64 constitue la plus importante amélioration de notre système de soins de santé depuis l’instauration du régime public de soins de santé au Canada. Nous vous exhortons à l’adopter 115:24 Social Affairs, Science and Technology 2-10-2024

drugs and devices, live healthier lives and gain some relief from the high cost of living. rapidement, sans amendement, afin que des millions de Canadiens puissent avoir accès à des contraceptifs et à des médicaments et dispositifs pour diabétiques, vivre en meilleure santé et bénéficier d’un certain allégement du coût élevé de la vie. The importance and urgency of passing this legislation can’t be overstated. Today, 7.5 million people in Canada have no prescription drug insurance and pay out of pocket for their prescription medications.

At a time when so many people are struggling with day-to-day costs, Canadians managing their diabetes are paying $10,000 to $18,000 a year to stay healthy, and women of reproductive age and those who are gender diverse are paying $240 a year for oral contraception and $500 for an intrauterine device, or IUD. Je ne saurais trop insister sur l’importance et l’urgence d’adopter ce projet de loi. Aujourd’hui, 7,5 millions de personnes au Canada n’ont pas d’assurance pour leurs médicaments d’ordonnance et les paient de leur poche.

À un moment où tant de gens sont aux prises avec des coûts quotidiens, les Canadiens qui gèrent leur diabète paient de 10 000 à 18 000 $ par année pour rester en santé, et les femmes en âge de procréer et les personnes ayant diverses identités de genre paient 240 $ par année pour des contraceptifs oraux et 500 $ pour un dispositif intra-utérin. Because of our patchwork prescription drug system, nearly 1 million Canadians are sacrificing basic necessities like food and heating in order to pay for medications. Another 1 million Canadians are borrowing money in order to pay for their medication.

Not having access to affordable drugs results in premature death, terrible suffering, illness and complications or poor quality of life. Passing Bill C-64 without amendments will put contraception and diabetes drugs and devices in the hands of millions of Canadians, keeping them heal