EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, September 15, 2022 OTTAWA, le jeudi 15 septembre 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 1:31 p.m. [ET] to study the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 13 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good afternoon. I am Leo Housakos, a senator from Quebec and chair of this committee. I would now like my colleagues to briefly introduce themselves. Le président : Bonjour. Je m’appelle Leo Housakos. Je suis un sénateur du Québec et le président du comité.

J’invite maintenant mes collègues à se présenter brièvement. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, senator from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, sénatrice du Québec. Senator Dawson: Dennis Dawson, senator from Quebec. Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, sénateur du Québec. [English] [Traduction] Senator Harder: Peter Harder, Ontario. Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario. Senator Simons: Paula Simons, senator from Alberta, Treaty 6 territory.

La sénatrice Simons : Paula Simons, sénatrice de l’Alberta, sur le territoire visé par le Traité n o 6. Senator Sorensen: Karen Sorensen, senator from Alberta, Treaty 7 territory. La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, sénatrice de l’Alberta, sur le territoire visé par le Traité n o 7. [Translation] [Français] Senator Clement: Bernadette Clement, senator from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, sénatrice de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Dasko: Donna Dasko, representing Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.

Senator Wallin: Pamela Wallin from the province of Saskatchewan. La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan. [Translation] [Français] The Chair: We are meeting to continue our examination of the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. For our first panel this afternoon, we are pleased to welcome the following witnesses: Carol Ann Pilon, Executive Director of the Alliance des producteurs francophones du Canada; Hélène Messier, President and Chief Executive Officer of the Association québécoise de la production médiatique; Amélie Hinse, General Director of the Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec; and Catherine Edwards, Executive Director of CACTUS, the Le président : Nous nous réunissons pour poursuivre notre examen de la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Pour notre premier groupe cet après‑midi, nous avons le plaisir d’accueillir les témoins suivants : Mme Carol Ann Pilon, directrice générale de l’Alliance des producteurs francophones du Canada, et Mme Hélène Messier, présidente-directrice générale de l’Association québécoise de la production médiatique. Nous accueillons également, par vidéoconférence, Mme Amélie Hinse, directrice générale de la Fédération des télévisions 15-9-2022 Transports et communications 17:1

Canadian Association of Community Television User Groups and Stations. Welcome. communautaires autonomes du Québec, et Catherine Edwards, directrice générale de CACTUS, l’Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire. Bienvenue. [English] [Traduction] Thank you for joining us today. Je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui. [Translation] [Français] Carol Ann Pilon, Executive Director, Alliance des producteurs francophones du Canada: Thank you, Mr. Chair and honourable senators. Thank you for this opportunity to contribute to the process leading to the passage of Bill C-11.

I am Carol Ann Pilon, Executive Director of the Alliance des producteurs francophones du Canada, an organization representing Canadian independent francophone producers of the official language minority communities, the OLMCs. Since 1999, the alliance has enhanced the vitality of the francophone screen industry and contributed to its spread across Canada and around the world. Our work consists in promoting the outstanding content produced by our members and defending its cultural and economic value to public policy makers, thus ensuring that a diverse range of francophone voices can be heard across the country.

Carol Ann Pilon, directrice générale, Alliance des producteurs francophones du Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénatrices et sénateurs. Merci de cette occasion de contribuer au processus menant à l’adoption du projet de loi C-11. Je suis Carol Ann Pilon, directrice générale de l’Alliance des producteurs francophones du Canada, organisme qui regroupe les producteurs indépendants francophones du Canada des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les CLOSM.

Depuis 1999, l’alliance assure la vitalité de l’industrie francophone des écrans et contribue à son rayonnement au Canada et dans le monde. Notre travail consiste à promouvoir le contenu exceptionnel produit par nos membres et à défendre sa valeur culturelle et économique auprès des responsables des politiques publiques, assurant ainsi l’expression d’une diversité de voix francophones au pays.

APFC welcomed Bill C-11’s historic focus on the Canadian audiovisual ecosystem, particularly its formal consideration of the OLMCs and the objectives it set for the broadcasting system as a whole to reflect the specific needs and interests of those communities. We were even more pleased when it was passed on third reading because it is a bill that, when first introduced in November 2020, contained no provision to ensure that content would be created by and for the OLMCs or to guarantee access to that content.

L’APFC a salué la portée historique du projet de loi C-11 sur l’écosystème audiovisuel canadien, particulièrement la considération formelle des CLOSM, qui assigne désormais au système de radiodiffusion dans son ensemble des objectifs visant à refléter leur situation et leurs besoins particuliers. Elle s’est réjouie de nouveau de son adoption à l’étape de la troisième lecture, car il s’agit d’un projet de loi qui, lorsqu’il a été déposé pour la première fois en novembre 2020, ne contenait aucune disposition pour assurer la création de contenu par et pour les CLOSM et pour en garantir l’accès.

The representatives of both OLMCs, those of francophones outside Quebec and anglophones in Quebec, worked together to ensure that provisions concerning them were included in the bill. The members of the Standing Committee on Canadian Heritage voted unanimously for the amendments the OLMCs had proposed, and no objections were raised to those amendments during the debates in the House of Commons. The provisions in question set clear directions on which the CRTC may rely in introducing specific and effective measures to enhance the vitality of the OLMCs. One of the Senate’s roles is to protect minorities.

It is essential that these provisions be maintained in full in this bill. Les représentants des deux CLOSM, soit les francophones à l’extérieur du Québec et les anglophones au Québec, ont travaillé de pair pour corriger l’absence de dispositions à leur égard. Les membres du Comité permanent du patrimoine canadien ont voté de manière unanime en faveur des amendements proposés par les CLOSM, et ces amendements n’ont suscité aucune objection lors des débats à la Chambre des communes.

Les dispositions en question présentent des directions claires sur lesquelles le CRTC pourra s’appuyer pour mettre en place des mesures concrètes et efficaces favorisant l’épanouissement des CLOSM. L’un des rôles du Sénat est de voir à la protection des minorités. Il est essentiel que ces dispositions soient maintenues de manière intégrale dans le projet de loi. Pressure is mounting on the audiovisual sector and the situation is increasingly unfair.

More and more services are produced outside Canada, online streaming is expanding at breakneck speed, and not all undertakings that benefit from this transformation are required to make significant contributions to La pression exercée sur le secteur de l’audiovisuel s’amplifie et les iniquités grandissent. La production étrangère de services s’accroît, l’écoute en ligne augmente à une vitesse fulgurante et les entreprises qui bénéficient de cette transformation ne sont toujours pas tenues de contribuer de façon notable à l’expression 17:2 Transport and Communications 15-9-2022

Canadian expression or to further Canadian broadcasting policy objectives. canadienne et aux objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion. Suddenly subject to a regulatory framework, every undertaking that carries on broadcasting activities in whole or in

part in Canada is now essential to ensuring a truly inclusive, equitable and diversified system. In the last evening of debate on Bill C-11 in the Standing Committee on Canadian Heritage, an amendment was adopted that would effectively end political support for independent production in Canada, which has been a key component of our broadcasting system since 1991. Assujettie promptement à un cadre réglementaire, toute entreprise qui exerce, en tout ou en partie, des activités de radiodiffusion au Canada est essentielle pour assurer un système véritablement inclusif, équitable et diversifié.

Lors de la dernière soirée de débat sur le projet de loi C-11 au Comité permanent du patrimoine canadien, un amendement a été adopté, supprimant effectivement le soutien politique à la production indépendante au Canada, qui est un élément clé de notre système de radiodiffusion depuis 1991. The amendment, which was never discussed in committee, was adopted by 6 votes to 5 in less than five minutes.

The economic impact of that amendment will be devastating for the independent Canadian production sector because the new wording would equate its value with that of production affiliated with broadcasters and online undertakings, and the policy driver of 30 years of licensing conditions imposed by the CRTC would evaporate. L’amendement, qui n’avait jamais été discuté au comité, a été adopté par un vote de 6 contre 5 en moins de cinq minutes.

L’impact économique de cet amendement sera dévastateur pour le milieu de la production canadienne indépendante, car le nouveau langage égaliserait sa valeur avec celle de la production affiliée aux radiodiffuseurs et aux entreprises en ligne. Par conséquent, le moteur politique de 30 ans de conditions de licence imposées par le CRTC s’évaporerait. Given the serious nature of the amendment and the total absence of informed debate on its impact, we ask that the committee restore subparagraph 3(1)(i)(

v) to Bill C-11. APFC is a member of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, the CDCE, and we support the demands it has made to improve Bill C-11. Étant donné la gravité de l’amendement et l’absence totale de débat éclairé sur son impact, nous demandons que le sous‑alinéa 3(1)i)(

v) soit rétabli par ce comité dans le projet de loi C-11. L’APFC est membre de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) et nous sommes solidaires des demandes qu’elle a mises de l’avant pour bonifier le projet de loi C-11. Our first request is that fairness be restored between foreign and Canadian online undertakings in their use of Canadian talent.

Differential treatment could result in lower requirements for foreign online undertakings regarding spending on Canadian programs, contributions to content development support funds and efforts to promote Canadian programs and in a decline in the role of creative resources in programming creation, production and presentation. Our second request is that the option of appealing to the Governor-in-Council from CRTC orders, not merely licensing decisions, be expanded. La première demande vise à rétablir l’équité entre les entreprises en ligne étrangères et canadiennes quant au recours aux talents canadiens.

Un traitement différencié pourrait entraîner une réduction des exigences pour les entreprises en ligne étrangères en ce qui concerne les dépenses en émissions canadiennes, les contributions aux fonds pour soutenir le développement de contenus, les efforts de mise en valeur d’émissions canadiennes, ainsi que la réduction du rôle des ressources créatives dans la création, la production et la présentation de la programmation. La deuxième demande vise à étendre la possibilité de faire appel auprès du gouverneur en conseil des ordonnances du CRTC, et pas seulement aux décisions liées à l’octroi de licences.

Our third request is that the public hearing phase be included in the process for making orders setting conditions for the services of broadcasting undertakings, as is currently the case for licences. La troisième demande vise à inclure l’étape de l’audience publique dans le processus d’émission des ordonnances définissant les conditions de services des entreprises de radiodiffusion, comme c’est le cas pour les licences. Lastly, we believe that the approach taken to social media in the bill should not be further restricted so as not to limit the CRTC’s ability to regulate social media broadcasting activities.

Finalement, nous croyons qu’il ne faut pas restreindre davantage l’approche concernant les médias sociaux dans le projet de loi, afin de ne pas entraver la capacité du CRTC à réglementer les activités de radiodiffusion de ces derniers. 15-9-2022 Transports et communications 17:3

The modernization of the Broadcasting Act is long overdue and must be implemented to avoid greater negative impact on the sector. The bill must be rooted in reality. Thank you for your attention, and I’ll be pleased to answer your questions. La modernisation de la

Loi sur la radiodiffusion se fait attendre depuis trop longtemps. Son adoption avant que les effets négatifs sur le secteur ne soient davantage amplifiés est nécessaire. Faisons en sorte que le projet de loi s’ancre dans la réalité. Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Hélène Messier, President and Chief Executive Officer, Association québécoise de la production médiatique: Good afternoon. Thank you for having me here today.

My name is Hélène Messier, and I am the President and Chief Executive Officer of the Association québécoise de la production médiatique. AQPM advises, represents and supports more than 160 independent Quebec film, television and web production companies. Our members also produce content such as documentaries and web series for online platforms. Hélène Messier, présidente-directrice générale, Association québécoise de la production médiatique : Bonjour. Merci de me recevoir aujourd’hui. Je suis Hélène Messier. Je suis présidente-directrice générale de l’Association québécoise de la production médiatique.

L’AQPM conseille, représente et accompagne plus de 160 entreprises québécoises de productions indépendantes qui œuvrent en cinéma, en télévision et sur le Web. En effet, nos membres produisent également du contenu destiné aux plateformes en ligne, comme des documentaires ou des séries Web. Consequently, many of them are also digital first creators, creators who earn a living from content they share online. National Canadian production, which represented 56% of audiovisual production spending committed in Canada in 2017, has declined in recent years and now accounts for slightly more than 42%.

À ce titre, bon nombre d’entre eux sont aussi des digital first creators, des créateurs qui gagnent leur vie grâce au contenu qu’ils partagent en ligne. La production canadienne nationale est en décroissance depuis plusieurs années. Alors qu’elle représentait 56 % des dépenses en production audiovisuelle effectuées au Canada en 2017, elle n’en totalise maintenant qu’un peu plus de 42 %. As a result, undertakings headquartered outside Canada now account for 58% of spending in the Canadian audiovisual sector.

While the level of broadcasters’ domestic production, mainly of news, public affairs and sports programs, has remained more or less stable, independent production companies have suffered over the years and now represent 31% of production volume compared to 40% in 2017. En effet, 58 % des dépenses effectuées dans le secteur audiovisuel canadien sont désormais le fait de compagnies dont le siège social est basé à l’extérieur du Canada.

Si le niveau de production interne des diffuseurs, principalement pour des émissions d’information, d’affaires publiques ou de sport, est resté à peu près stable, ce sont les entreprises de production indépendante qui ont écopé au fil des ans. Ces dernières comptent désormais pour 31 % du volume de production, alors qu’elles en représentaient 40 % en 2017. However, independent production companies are central to the broadcasting ecosystem and ensure that many basic objectives of Canada’s broadcasting policy are met.

These companies provide all Canadians with varied programming by producing what are known as national interest programs: drama series, documentaries, music and variety shows as well as youth programs. They produce in original French, English and Indigenous languages and are broadcast in all regions of Canada. Pourtant, les entreprises de production indépendantes sont au cœur de l’écosystème de la radiodiffusion et elles sont garantes de plusieurs objectifs fondamentaux que l’on retrouve dans la politique canadienne sur la radiodiffusion.

Ce sont ces entreprises qui assurent à tous les Canadiens une programmation variée en produisant ce qu’on appelle des émissions d’intérêt national, que ce soit des séries dramatiques, des documentaires, des émissions de musique et de variétés ou encore des émissions pour la jeunesse. Elles produisent en langue originale française, en langue anglaise, en langue autochtone, et on les retrouve dans toutes les régions du Canada. Until last June, this fundamental role of production companies was acknowledged in subparagraph 3(1)(i)(

v) of the Broadcasting Act, which provided that the Canadian broadcasting system should “include a significant contribution from the Canadian independent production sector.” That provision served as the basis for the obligations imposed on broadcasters with respect to independent production for more Jusqu’en juin dernier, ce rôle fondamental des entreprises de production était reconnu dans la

Loi sur la radiodiffusion, au sous-alinéa 3(1)i)(v), qui prévoyait que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devait « faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants ». Cet

article a servi de socle aux obligations imposées aux diffuseurs à l’égard de la production indépendante depuis plus de 30 ans. Le 17:4 Transport and Communications 15-9-2022

than 30 years. The CRTC thus required that all broadcasters allocate at least 75% of their national-interest program spending to independent production companies. As a result of those measures, tens of independent production companies have been established over the past few decades and have provided the equivalent of more than 82,000 jobs annually.

Unfortunately, in the expedited consideration of amendments to Bill C-11 by the Standing Committee on Canadian Heritage, that provision was amended and now reads as follows: CRTC a ainsi imposé à tous les diffuseurs qu’un minimum de 75 % de leurs dépenses en émissions d’intérêt national soit effectué auprès de sociétés de production indépendantes. C’est grâce à de telles mesures que, depuis des décennies, des dizaines d’entreprises de production indépendante se sont créées et qu’elles procurent l’équivalent de plus de 82 000 emplois annuellement.

Malheureusement, lors de l’étude accélérée des amendements au projet de loi C-11 par le Comité permanent du patrimoine canadien, cet

article a été modifié et se lit désormais ainsi : (

i) the programming provided by the Canadian broadcasting system should . . .

i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois : [...] (

v) include the greatest possible contribution from the Canadian production sector, whether it is independent or affiliated with or owned by a broadcasting undertaking; (

v) faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu’ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d’une entreprise de radiodiffusion; By including all types of producers in this provision, without distinction, Parliament, in barely five minutes, without preliminary debate or consultation of the main interested parties, undermined the basis of the current system, which enabled Canadian undertakings independent of broadcasters to develop, to provide diverse programming and to hold intellectual ownership of their television works. Furthermore, the English and French versions of this amendment differ significantly and may give rise to sharply different

interpretations. En incluant dans cet

article tous les types de producteurs sans distinction, on a donc, en cinq minutes à peine, sans débat ni consultation préalable auprès des principaux intéressés, aboli le fondement du système actuel, qui permettait à des entreprises canadiennes qui sont indépendantes des diffuseurs de se développer, d’assurer la diversité de la programmation et d’être titulaires de la propriété intellectuelle sur leurs œuvres télévisuelles. De plus, les versions anglaise et française de cet amendement divergent de façon importante et peuvent donner lieu à des interprétations très différentes.

AQPM therefore requests that the initial wording of this provision be restored. L’AQPM souhaite donc que l’on revienne au libellé initial pour cet article. Like the other member associations of the Coalition for the Diversity of Cultural Expressions, AQPM also supports three amendments. We believe that Canadian talent — this relates to paragraph 3(1)(f) — should be preferred in creating, producing and broadcasting Canadian programming, but that Canadian and foreign broadcasting undertakings should not be treated differently.

We also think the government should subject the CRTC to greater oversight by allowing appeals to the Governor- in-Council from CRTC orders and by providing that mandatory public hearings be held for establishing the conditions of orders that are imposed on broadcasting undertakings. This concerns sections 18 and 28. L’AQPM soutient également trois amendements, à l’instar des autres associations membres de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles.

Il s’agit de favoriser le recours aux talents canadiens — le fameux alinéa 3(1)f) — pour la création, la production et la diffusion de la programmation canadienne, mais sans différence de traitement entre les entreprises canadiennes de radiodiffusion et les entreprises étrangères. Il s’agit aussi de mieux encadrer le CRTC en permettant de faire appel au gouverneur en conseil des ordonnances rendues par le CRTC et en rendant obligatoire la tenue d’audiences publiques pour l’attribution des conditions des ordonnances qui seront imposées aux entreprises de radiodiffusion. Cela touche les articles 18 et 28.

In addition, the use of social media to broadcast original and professional audiovisual content and thus reach audiences that have abandoned the legacy media is a phenomenon that will grow. It is therefore essential that the bill allow the CRTC to include in its area of jurisdiction both subscription streaming services such as Netflix, Amazon Prime Video and Club Illico and social media companies such as YouTube, Facebook and TikTok. It should not be forgotten that TikTok is now one of the platforms with the largest youth audience, which has grown 55% in the past year.

De plus, utiliser les médias sociaux pour diffuser du contenu audiovisuel original et professionnel et ainsi atteindre des publics qui désertent les médias traditionnels est un phénomène qui ira en s’amplifiant. Il est donc essentiel que le projet de loi permette au CRTC d’inclure dans son champ de juridiction tant les entreprises de visionnement en continu sur abonnement, comme Netflix, Amazon Prime Video ou Club Illico, que les entreprises de médias sociaux comme YouTube, Facebook et TikTok.

N’oublions pas que TikTok est désormais l’une des plateformes les plus fréquentées par les jeunes, avec une croissance de 55 % au cours de la dernière année. 15-9-2022 Transports et communications 17:5

Thank you very much. I am now ready to answer your questions. Merci beaucoup. Je suis prête à répondre à vos questions. Amélie Hinse, General Director, Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec: Thank you very much for inviting us to appear today. As directors of two community television associations, we will mainly be commenting on community television. We have worked closely upstream with our community radio colleagues, and many of our requests overlap, although they aren’t necessarily worded the same way.

Amélie Hinse, directrice générale, Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec : Merci beaucoup de nous avoir invités aujourd’hui. En tant que directrices de deux regroupements de télévisions communautaires, nos commentaires porteront principalement sur la télévision communautaire. Nous avons travaillé étroitement en amont avec nos collègues de la radio communautaire et plusieurs demandes se chevauchent, sans qu’elles soient nécessairement formulées de la même façon.

To begin with, we are very satisfied with the definition and description of the role of the community element that were added on third reading of the bill. For us, the definition and description of roles were problematic in the previous acts. Community radio is defined in the CRTC policy as being non-profit and belonging to the community. The number of community radio stations has essentially remained the same, at approximately 200, with some 60 Indigenous stations.

On the other hand, community television was traditionally managed by the private sector and subsequently suffered from the massive consolidation of ownership and the technical interconnection of cable systems. Pour commencer, la définition et la description du rôle de l’élément communautaire qui ont été ajoutées à l’étape de la troisième lecture du projet de loi nous satisfont grandement. Pour nous, la définition et la description des rôles étaient problématiques dans les lois précédentes. Dans la politique du CRTC, la radio communautaire est définie comme étant sans but lucratif et appartenant à la communauté.

Le nombre de stations de radio communautaire est resté à peu près le même, soit de 200 environ, avec une soixantaine de stations autochtones. Par contre, la télévision communautaire était gérée traditionnellement par le secteur privé. Elle a ensuite souffert de la consolidation massive de la propriété et de l’interconnexion technique des systèmes de câblodistribution. More than 300 community channels used to be managed by the private sector. Only 10% of that number remain today. The vast majority were shut down in the smaller communities.

The remaining stations, in the more populous regions of the country, have become regional specialty channels, like the sole provincial Rogers channel in New Brunswick. Autrefois, plus de 300 chaînes communautaires étaient gérées par le secteur privé. Il n’en reste que 10 % aujourd’hui. La grande majorité d’entre elles ont été fermées dans les plus petites communautés. Celles qui restent, dans les régions plus peuplées du pays, sont devenues des chaînes spécialisées régionales, comme l’unique chaîne provinciale de Rogers au Nouveau- Brunswick.

Last week, Vidéotron informed eight independent community television stations that it would terminate 100% of their funding. That’s $1.2 million that won’t go into community and local production in the municipalities of the greater metropolitan region that are virtually never covered by the major private networks. The cable companies argued before the CRTC that they were closing the stations for profitability reasons. However, the communities were never consulted, and that’s the problem.

La semaine dernière, Vidéotron a annoncé à huit stations de télévision communautaire autonomes qu’elle leur retirait 100 % de leur financement. Il s’agit de 1,2 million de dollars qui n’iront pas dans la production communautaire et locale, dans les municipalités de la grande région métropolitaine qui ne sont à peu près jamais visitées par les grands réseaux privés. Les câblodistributeurs ont présenté au CRTC des arguments de rentabilité pour fermer les stations. Cependant, les communautés n’ont jamais été consultées, et le problème est là.

True community media, as they are known internationally, are owned and operated by non-profit organizations established in their communities. We are trying to fill this gap for our members, in both the federation and at CACTUS. We represent more than 60 independent community television associations that are supported in Quebec by the Ministère de la Culture et des Communications. Les véritables médias communautaires, tels qu’ils sont reconnus à l’échelle internationale, sont détenus et gérés par des organismes à but non lucratif enracinés dans leurs communautés.

Pour nos membres, à la fédération et chez CACTUS, nous cherchons à combler cette lacune. Nous représentons plus de 60 regroupements de télévisions communautaires autonomes, qui sont soutenus au Québec par le ministère de la Culture et des Communications. 17:6 Transport and Communications 15-9-2022

[English] [Traduction] Catherine Edwards, Executive Director, Canadian Association of Community Television Users and Stations: The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC, asked us whether community television is still necessary in an age when you can shoot videos on your phone and upload them to YouTube, and the result of their thinking was that in 2016, the CRTC diverted the vast majority of Canada’s community television budget — at that time over $150 million — to support private news networks.

The value of community television is being rediscovered thanks to programs like the Local Journalism Initiative, as we realize that essential democratic and civic coverage is not happening on social media, as concerns about fake news grow and as we grapple with the need to make our society more inclusive.

Catherine Edwards, directrice générale, Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, nous a demandé si la télévision communautaire était encore nécessaire à une époque où l’on peut enregistrer des vidéos sur son téléphone et les téléverser sur YouTube. Cette manière de penser a conduit le CRTC à détourner, en 2016, la grande majorité du budget des télévisions communautaires du Canada — soit plus de 150 millions de dollars à l’époque — pour soutenir les réseaux d’information privés.

La valeur de la télévision communautaire est découverte à nouveau grâce à des programmes tels que l’Initiative pour le journalisme local, alors que nous nous rendons compte que la couverture démocratique et civique essentielle ne se fait pas sur les médias sociaux, que les préoccupations concernant les fausses nouvelles augmentent et que nous sommes aux prises avec la nécessité de rendre notre société plus inclusive. Community media are recognized by the CTRC and are accountable to locally elected boards of directors.

They are safe spaces where minorities who fear attack on social media can seek production support and visibility. They are an antidote to the silos created by social media. They are a common platform for the whole community. For these reasons, we are really pleased that the community element is finally clearly defined in the act. Community-owned television, where all members of a community can express themselves, is recognized as a viable, democratic and sustainable broadcasting model.

Les médias communautaires sont reconnus par le CTRC et doivent rendre des comptes à des conseils d’administration élus localement. Ce sont des espaces sûrs où les minorités qui craignent d’être attaquées sur les médias sociaux peuvent aller chercher un soutien quant à la production, ainsi qu’une visibilité. Ils sont l’antidote au cloisonnement créé par les médias sociaux. C’est une plateforme commune pour l’ensemble de la communauté. Pour ces raisons, nous sommes vraiment heureux que l’élément communautaire soit enfin clairement défini dans la loi.

La télévision communautaire, où tous les membres d’une communauté peuvent s’exprimer, est reconnue comme un modèle de diffusion viable, démocratique et durable. Community television has long been neglected in policymaking because the Broadcasting Act was silent regarding its role. The new paragraph 3(1)(

s) finally highlights the work done on the ground by communities and complements the descriptions of the roles of the public and private elements that were already there in the 1991 act. La télévision communautaire a longtemps été négligée dans l’élaboration des politiques parce que la

Loi sur la radiodiffusion était muette quant à son rôle. Le nouvel alinéa 3(1)

s) souligne enfin le travail effectué sur le terrain par les communautés et vient compléter les descriptions des rôles des éléments publics et privés qui existaient déjà dans la loi de 1991. In conclusion, we want the amendments to Bill C-11 as reflected in third reading — which define and describe the role of the community element — to be retained. We are seeking no further changes. En conclusion, nous souhaitons que les amendements au projet de loi C-11 à l’étape de la troisième lecture — amendements qui définissent et décrivent le rôle de l’élément communautaire — soient retenus.

Nous ne demandons aucune autre modification. The only issue we would flag to you all is that the definition for the “community element” that now stands depends on the definition for “broadcasting undertaking,” which in turn depends on the definition of “online undertaking.” Since various parties are questioning the definition of an “online undertaking,” if it were amended, it could affect the community element. The community element is the original publisher and aggregator of user-generated content locally.

We are incorporated and accountable with ongoing programming commitments to the Le seul point que nous aimerions porter à votre attention est le suivant : la définition actuelle d’« élément communautaire » dépend de la définition d’« entreprise de radiodiffusion », qui dépend à son tour de la définition d’« entreprise en ligne ». Étant donné que diverses parties remettent en question la définition d’« entreprise en ligne », si celle-ci devait être modifiée, cela pourrait avoir une incidence sur l’élément communautaire.

L’élément communautaire représente l’éditeur original et l’agrégateur du contenu généré par les utilisateurs à l’échelle 15-9-2022 Transports et communications 17:7

CRTC and to our audiences, and we are therefore broadcasters. Our own legal counsel and Heritage’s legal team have assured us that those of our members that distribute only online — there’s a minority of them that are online only — will be caught by the new Broadcasting Act. We want them to be so that new policy making that flows from this act will apply to them. So if the definition for “online undertaking” were to change as a result of the work of this committee, we would just ask that we be consulted so that our online-only members won’t be left out. locale.

Nous sommes constitués en sociétés et nous devons rendre des comptes au CRTC et à nos auditoires grâce à nos engagements continus en matière de programmation, ce qui fait que nous sommes des radiodiffuseurs. Notre propre conseiller juridique et l’équipe juridique du ministère du Patrimoine nous ont assuré que nos membres qui distribuent du contenu uniquement en ligne — il y en a une minorité — seront assujettis à la nouvelle

Loi sur la radiodiffusion. Nous voulons qu’ils le soient afin que la nouvelle politique qui découle de cette loi s’applique à eux. Donc, si la définition d’« entreprise en ligne » devait être modifiée à la suite des travaux de votre comité, nous demanderions simplement à être consultés afin que nos membres qui offrent du contenu uniquement en ligne ne soient pas laissés pour compte. Thanks a lot for your attention, and we welcome your questions if anything wasn’t clear. Thanks a lot.

Nous vous remercions infiniment de votre attention, et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions si quelque chose n’était pas clair. Merci beaucoup. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Thank you, everyone, for your presentations. La vice-présidente : Merci à tous de vos présentations. [English] [Traduction] Senator Wallin: I want to go back if I can to Hélène Messier, just to ask her a question. She talks about having digital-first creators in her membership. La sénatrice Wallin : Je voudrais revenir, si possible, à Hélène Messier pour lui poser une question.

Elle parle d’avoir, parmi ses membres, des créateurs numériques. What is it that those folks do? What are they creating? Que font ces gens? Qu’est-ce qu’ils créent? [Translation] [Français] Ms. Messier: Producers are currently urged to create media content that is digital content. My producers make web series and digital magazines that are broadcast on various platforms. They also contribute professionally to developing those platforms. We also realize that conventional broadcasters increasingly want to break into social media such as TikTok, for example.

They ask producers to produce content for that type of platform or to do it internally. The people who appear before you on behalf of digital creators aren’t the only ones. There are others in our organizations, both that of Carol Ann Pilon and my own. Mme Messier : Les producteurs sont actuellement appelés à faire du contenu qui figurant dans les médias qui sont des contenus numériques. Mes producteurs font des séries Web et des magazines numériques diffusés sur différentes plateformes. Ils contribuent aussi de façon professionnelle à alimenter ces plateformes.

On s’aperçoit aussi que, de plus en plus, les diffuseurs traditionnels veulent percer dans les médias sociaux comme TikTok, par exemple. Ils demandent aux producteurs de produire du contenu pour ce type de plateforme ou le font à l’interne.

Les gens qui viennent devant vous et qui parlent au nom des créateurs numériques ne sont pas les seuls; il en existe aussi au sein de nos organisations, que ce soit celle de Carol Ann Pilon ou la mienne. [English] [Traduction] Senator Wallin: Yes, that’s why I was asking, really, because you have independent people that are creating their own TikTok videos in their living rooms. La sénatrice Wallin : Oui, c’est justement pour cette raison que j’ai posé la question. En effet, il y a des gens qui créent, de façon indépendante, leurs propres vidéos TikTok dans leur salon.

We heard some of this testimony yesterday as well, and I would like to hear from all of the participants today, really. It sounds to me as if your real concern is with the legacy and more traditional broadcasters, as we know them, and the regulatory Nous avons entendu certains de ces témoignages hier également, et j’aimerais entendre tous les participants d’aujourd’hui. J’ai l’impression que votre véritable préoccupation concerne les diffuseurs traditionnels, tels que nous 17:8 Transport and Communications 15-9-2022

process around them. Is that true, and are you looking to have exactly the same kind of relationship with the internet? Because I’m puzzled as to how that might happen. les connaissons, et le processus réglementaire qui s’y rapporte. Est-ce bien le cas, et cherchez-vous à avoir exactement le même genre de relation avec Internet? Parce que j’ai du mal à comprendre comment cela pourrait se produire. [Translation] [Français] Ms. Messier: The internet is two things. On the one hand, it comprises on-demand online streaming broadcasters such as Netflix, Crave and Prime.

These platforms are regulated in many countries around the world. Yesterday someone asked whether there were any other examples around the world. I believe Mr. Denton answered that no one has tried to transpose the conventional model to the digital world. That’s not entirely true. For example, all European Community countries have incorporated or adopted in their national legislation measures respecting on-demand online broadcasting platforms such as Netflix and Amazon. Mme Messier : Internet, c’est deux choses : on parle de diffuseurs en ligne sur demande comme Netflix, Crave et Prime.

Ce sont des plateformes réglementées dans plusieurs pays partout dans le monde. Hier, quelqu’un a posé cette question : y a-t-il d’autres exemples dans le monde? Je pense que M. Denton a répondu que personne n’a essayé de transposer le modèle traditionnel dans le monde numérique. Ce n’est pas tout à fait vrai. Par exemple, tous les pays de la Communauté européenne ont transposé ou adopté, dans leur législation nationale, des mesures pour les plateformes de diffusion en ligne sur demande, comme Netflix et Amazon. What’s newer are the social media.

We aren’t saying it’s easy, but we are saying it’s necessary to include them in the framework of the present act. Failure to include them will deprive us of access to information on their business models and business habits. We don’t want to transpose the existing model to those sectors; we think the spending and discoverability measures that must be required have to be tailored to the type of service and broadcasting they provide. We don’t want the same system; we simply want to be able to regulate them and learn more about their practices so we can legislate where we should.

Ce qui est plus nouveau, ce sont les médias sociaux. On n’a pas la prétention de dire que c’est facile, mais on a la prétention de dire qu’il est nécessaire de les inclure dans le cadre de la loi actuelle. En effet, si on ne les inclut pas, cela nous privera d’un accès à l’information sur leurs modèles d’affaires et sur leurs habitudes d’affaires. On ne veut pas transposer le modèle existant à ces secteurs; on pense que les mesures qui doivent être exigées, tant sur le plan des dépenses que de la découvrabilité, doivent être adaptées au type de service et de diffusion qu’ils font.

Notre prétention n’est pas d’avoir le même système, mais justement de pouvoir les encadrer et mieux connaître leurs pratiques, afin de pouvoir légiférer là où il y a lieu de le faire. [English] [Traduction] Ms. Edwards: I could comment on that. Mme Edwards : Je pourrais faire une observation à ce sujet. If I understand your question, you want to know if we are intervening to try to preserve an old structure. Si je comprends bien votre question, vous voulez savoir si nous intervenons pour essayer de préserver une vieille structure.

I guess the way we look at it is that some of our members — not-for-profit, community-owned TV stations — still broadcast over the air. Some are on cable. Some are only on cable. Some are OTA and cable. Some are on satellite. All of them also stream, and some of them only stream. So we are very much taking advantage of the new environment to distribute content. Voici comment nous voyons les choses. Certains de nos membres — des stations de télévision communautaires sans but lucratif — diffusent encore des émissions sur les ondes.

D’autres le font par câblodistribution et, dans certains cas, uniquement par câblodistribution. D’autres encore diffusent du contenu sur les ondes et par câblodistribution. Certains le font par satellite. Tous nos membres offrent aussi des services de diffusion en continu, et certains d’entre eux ne font que cela. Nous profitons donc pleinement du nouvel environnement pour distribuer du contenu. I guess what we see is important and why we want to be recognized in a new Broadcasting Act is that we see the Broadcasting Act as a public service commitment to have a Canadian media ecosphere.

The platforms change, but what doesn’t change is the importance of community ownership and the public service commitment that we have to communities to let them have a voice, to help them have a voice, and give them access to distribution platforms. À mon avis, ce qui est important pour nous et la raison pour laquelle nous voulons que notre secteur soit reconnu dans une nouvelle

Loi sur la radiodiffusion, c’est que nous considérons la

Loi sur la radiodiffusion comme un engagement en matière de service public pour assurer une écosphère médiatique canadienne. Les plateformes changent, mais ce qui ne change pas, c’est l’importance de la propriété communautaire et l’engagement en matière de service public que nous avons envers 15-9-2022 Transports et communications 17:9

les communautés pour leur permettre de s’exprimer, les aider à se faire entendre et leur donner accès aux plateformes de distribution. Our basic structure and commitment haven’t changed. It is just how to migrate that to new platforms. That’s why we want to be part of the Broadcasting Act so that we can continue to have a public service relationship with Canadians that is recognized by the CRTC. Notre structure de base et notre engagement n’ont pas changé. Il s’agit simplement de savoir comment les faire migrer vers de nouvelles plateformes. C’est pourquoi nous voulons faire

partie de la

Loi sur la radiodiffusion afin de pouvoir continuer à avoir une relation de service public avec les Canadiens, le tout reconnu par le CRTC. Senator Wallin: Yes, I think the issue there is that you are supported in one way or the other through government funds or local media funds that are distributed locally. How do you apply those rules to people who have no such relationship with government or funding sources?

La sénatrice Wallin : Oui, je pense que le problème ici, c’est que vous êtes financés, d’une manière ou d’une autre, par des fonds gouvernementaux ou des fonds de médias locaux qui sont distribués localement. Comment appliquer ces règles aux personnes qui n’ont pas de telles relations avec le gouvernement ou les sources de financement? As I say, the individual, independent producer creating something in their own kitchen or living room doesn’t have access to any of the funds that are out there or any of the productions that are provided.

I’m surprised that you, who work in an industry or in a part of the industry which is very low income, if I can put it that way, want to be subjected to the rules and potentially even the punishments that this legislation talks about. Comme je l’ai dit, le producteur indépendant qui crée quelque chose dans sa propre cuisine ou son salon n’a accès à aucun des fonds qui existent ou à aucune des mesures de soutien qui sont offertes pour les productions. Je suis surprise que vous, qui œuvrez dans une industrie ou dans une

partie de l’industrie à très faible revenu, si je peux m’exprimer ainsi, souhaitiez être assujettis aux règles et peut-être même aux sanctions que prévoit cette loi. Ms. Edwards: It’s not punishment. It is about discoverability of Canadian content, or CanCon; we are CanCon. Mme Edwards : Il ne s’agit pas d’une punition. Il s’agit de la possibilité de découvrir le contenu canadien; nous diffusons du contenu canadien. And just for the record, the first federal program that has ever offered any funding to not-for-profit community broadcasters is the Local Journalism Initiative.

The reason there are only 25 in Canada from a high of 300 in the old cable community days is because there is no funding for them; they survive on bingo and things like that. We have 40 in Quebec alone, because the Quebec provincial government supports them. So we are virtually outside that funding structure as well. Et je tiens à mentionner, pour le compte rendu, que le premier programme fédéral ayant offert un financement aux radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif est l’Initiative de journalisme local.

La raison pour laquelle il n’y a que 25 radiodiffuseurs de ce genre au Canada, alors qu’il y en avait 300 à l’époque de la câblodistribution, c’est qu’ils ne bénéficient d’aucun financement; ils survivent grâce à des bingos et d’autres activités de ce genre. Il y en a 40 au Québec seulement, parce que le gouvernement provincial du Québec les soutient. Nous fonctionnons donc pratiquement en dehors de cette structure de financement. In 2011, the CRTC published a document. There was a think tank.

They invited a lot of people to the industry to ask, “How are we going to manage maintaining public service broadcasting?” Meaning, broadly speaking, the private sector has public service commitments; Radio-Canada, CBC has public service commitments; the community sector has public service commitments. How are we going to maintain that in an over‑the‑top environment? They flagged at that time that it might be more difficult to regulate the private sector and that the role of the public and community sectors would have to increase with government support. En 2011, le CRTC a publié un document.

Un groupe de réflexion a été organisé, et ils ont invité de nombreux membres de l’industrie afin de leur poser la question suivante : « Comment allons-nous gérer le maintien de services publics de radiodiffusion? » C’est-à-dire qu’en gros, le secteur privé a des engagements à respecter à l’égard des services publics, tout comme Radio-Canada, CBC et le secteur communautaire. Comment allons-nous honorer ces engagements dans un environnement qui dépasse les bornes?

Ils ont signalé à ce moment-là qu’il pourrait être plus difficile de réglementer le secteur privé et que le rôle des secteurs public et communautaire devrait s’accroître avec l’appui du gouvernement. 17:10 Transport and Communications 15-9-2022

That’s the way we see this environment evolving. To have CanCon, there is going to need to be more government support. Voilà comment nous envisageons l’évolution de cet environnement. Pour qu’un contenu canadien existe, il va falloir que le gouvernement apporte un soutien plus important. Senator Wallin: That’s the model I’m asking about. We are also watching governments fund not just community broadcasting, but support and subsidize mainstream “journalism.” La sénatrice Wallin : C’est le modèle sur lequel je m’interroge.

Nous regardons également les gouvernements non seulement financer la radiodiffusion communautaire, mais aussi soutenir et subventionner le « journalisme traditionnel ». Is that really a model that you see as productive, that gives journalism the separation between church and state that is so necessary and fundamental? Est-ce vraiment un modèle que vous considérez comme productif, un modèle qui donne au journalisme la séparation entre l’Église et l’État qui est si nécessaire et fondamentale? Ms. Edwards: Well, the Local Journalism Initiative, we have been finding, is working really well so far.

CACTUS and the Fédération are one of the six administrative organizations chosen to be between the news organizations and government, so they are at arm’s-length, and we have found it has been working really well so far. Mme Edwards : Eh bien, comme nous l’avons constaté, l’Initiative de journalisme local fonctionne très bien jusqu’à maintenant.

CACTUS et la fédération sont l’une des six organisations administratives qui ont été choisies pour créer un tampon entre les organisations de presse et le gouvernement, de sorte qu’elles soient indépendantes, et nous avons constaté que cette structure fonctionne très bien jusqu’à maintenant.

When we ask Canadian Heritage for direction on, “Hey, should we do this; should we do that?” they always say, “Well, really, it’s up to you to implement it, because we are not to have any say on editorial decisions.” Lorsque nous demandons au ministère du Patrimoine canadien de nous indiquer si nous devrions faire ceci ou cela, il nous donne toujours la réponse suivante : « Eh bien, en réalité, c’est à vous de mettre en œuvre cette idée, car nous n’avons pas notre mot à dire en ce qui concerne les décisions relatives à la rédaction. » So we have been finding it is working really well.

We have 25, roughly, small community TV stations in remote parts of Canada where there was no, sort of, hard core, investigative civic journalism before the program started, and now there is. There was no commercial way to fund it, and now they have journalists. Nous avons donc constaté que cette structure fonctionne très bien. Il y a environ 25 petites stations de télévision communautaire dans des régions reculées du Canada où il n’y avait pas de journalisme d’enquête à caractère civique avant le lancement du programme, et où il y en a maintenant.

Il n’y avait aucun moyen commercial de financer ces stations, et maintenant elles emploient des journalistes. [Translation] [Français] Ms. Hinse: I don’t think the future is simply a matter of getting funded by the government. It’s also important to maintain journalistic independence. However, for us, being recognized in this act means we can then be included in the next one. Today we’re discussing Bill C-11, but we’ll be discussing Bill C-18 in six months.

If we aren’t part of all that, we won’t be entitled to the funding that will be coming directly from the platforms that earn the money that the broadcast distribution undertakings, the BDUs, previously made through TV advertising. So I think that’s very important since it’s all intrinsically linked together. We think that’s obvious. Mme Hinse : Je ne pense pas que l’avenir soit seulement de se faire financer par le gouvernement. Il est également important de maintenir l’indépendance journalistique. Par contre, pour nous, être reconnu dans cette loi permet ensuite de s’insérer dans la législation qui suivra.

Aujourd’hui, on parle du projet de loi C-11, mais dans six mois, on parlera du projet de loi C-18. Si on ne fait pas

partie de tout cela, on n’aura pas droit à ce financement qui viendra directement des plateformes qui gagnent l’argent que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) gagnaient avant, grâce à la publicité à la télévision. Je pense que c’est donc très important, puisque tout cela est intrinsèquement lié. Cela nous paraissait évident. I’d like to go back to the example of Vidéotron, which will be terminating funding for independent community television in the coming weeks. This all stems from the 2016 regulation, when CRTC asserted that too much money was being invested in community television.

Why did they say that? Because no distinction was made between community television belonging J’aimerais revenir sur l’exemple de Vidéotron, qui va couper les fonds de la télévision communautaire autonome au cours des prochaines semaines. Tout cela découle de la réglementation de 2016, quand le CRTC a affirmé que trop d’argent était investi dans la télévision communautaire. Pourquoi disait-on cela? Parce qu’il n’y a aucune distinction entre la télévision communautaire 15-9-2022 Transports et communications 17:11

directly to the BDUs and independent community television governed by citizens in their own communities. appartenant directement aux EDR et la télévision communautaire autonome régie par les citoyens dans leur propre milieu. However, in the absence of a clear distinction, perhaps the CRTC felt that too much money was being invested in the community television sector. I don’t think that’s the case, but that’ll be the basis for cutting funding to community television stations, which will then have to lay off half their employees in the coming weeks and stop covering local news.

Or, en l’absence de distinction, le CRTC considérait peut-être que trop d’argent était investi dans le secteur des télévisions communautaires. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais cela fera en sorte de couper le financement des stations de télévision communautaire, qui devront mettre à pied la moitié de leurs employés au cours des prochaines semaines et qui ne couvriront plus les nouvelles locales. We know there’s a current local news crisis as a result of funding, because funding now comes from elsewhere and the BDUs won’t be able to recover that funding,

whereas they previously could. As a result, there will be fewer journalists and less media coverage on the ground. The smaller communities will be the first to suffer because it’s impossible to be profitable in that sector. On sait qu’il y a une crise des nouvelles locales actuellement en raison du financement, car les fonds proviennent maintenant d’ailleurs et les EDR sont incapables de récupérer ces fonds, alors qu’elles pouvaient le faire auparavant. Cela fait en sorte qu’il y a moins de journalistes et moins de couverture médiatique sur le terrain.

Ceux qui en souffrent en premier lieu, ce sont les petites localités, étant donné qu’il est impossible d’être rentable dans ce secteur. [English] [Traduction] Senator Wallin: I’m always surprised when I hear the concerns and criticisms you raise about the CRTC, but you support this bill, which will put the CRTC in charge of everything. It’s very costly and this is a very limited, if any, ability to appeal those decisions.

La sénatrice Wallin : Je suis toujours étonnée lorsque j’entends les préoccupations et les critiques que vous soulevez à l’égard du CRTC, mais vous appuyez tout de même le projet de loi, qui fera en sorte que le CRTC soit responsable de tout. Cette mise en œuvre sera très coûteuse, et la possibilité de faire appel de ces décisions sera très restreinte, voire inexistante. Ms. Edwards: I agree with that. We’ve had a tough time raising any issues to do with community TV at the CRTC for ten years because, frankly, we find it extremely cable industry dominated.

But the reason that they were able to make so many decisions which we felt weren’t in the public interest as far as local news and media service to communities is because there was nothing in the 1991 Broadcasting Act about the role of community TV and what it should do. Mme Edwards : Je partage votre avis à ce sujet. Pendant 10 ans, nous avons eu du mal à soulever auprès du CRTC des questions relatives à la télévision communautaire parce que, franchement, nous trouvons que le conseil est extrêmement dominé par l’industrie de la câblodistribution.

Mais la raison pour laquelle ils ont pu prendre tant de décisions relatives aux nouvelles locales et aux services médiatiques destinés aux communautés qui, selon nous, n’étaient pas dans l’intérêt du public, c’est parce qu’il n’y avait aucune disposition dans la

Loi sur la radiodiffusion de 1991 concernant le rôle de la télévision communautaire et les services qu’elle devait offrir. For example, CBC has a big, developed

section of what it should do and its roles. There wasn’t anything. They were making it up as they went. So we feel that it’s important that the act have sufficient guidance as to what the role of our element is so that the policymaking that flows from it will be informed, and wise, so to speak. Par exemple, il y a une grande

section étoffée qui porte sur les services que CBC devrait offrir et ses rôles, mais il n’y a rien au sujet de la télévision communautaire. Ils inventaient le programme au fur et à mesure. Nous pensons donc qu’il est important que la loi prévoie suffisamment de directives concernant le rôle de notre élément, afin que l’élaboration des politiques qui en découle soit éclairée et judicieuse, pour ainsi dire. Senator Wallin: What we’re seeing here is that groups like yours, and others that we’ve heard from, seriously want reform of the Broadcasting Act, and I don’t disagree with that.

It’s just that I don’t know that you can end up regulating the internet to accomplish that. I think we have two parallel streams here. La sénatrice Wallin : Ce que nous observons en ce moment, c’est que des groupes comme le vôtre, et d’autres intervenants que nous avons entendus, veulent vraiment une réforme de la

Loi sur la radiodiffusion, et je ne désapprouve pas cette idée. C’est juste que j’ignore si vous pouvez finir par réglementer Internet pour y parvenir. Je pense qu’il y a deux courants parallèles en ce moment. 17:12 Transport and Communications 15-9-2022

Thank you for all your comments, I appreciate it. Je vous remercie de l’ensemble des observations que vous avez formulées. Je vous suis reconnaissante de votre contribution. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I want to question Ms. Pilon and Ms. Messier to be sure I’ve understood. I want to be sure we’re talking about the amendment you don’t like. La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais m’adresser à Mmes Pilon et Messier pour être certaine d’avoir bien compris. Je veux être sûre que l’on parle du même amendement qui vous déplaît.

Are we in fact talking about the amendment on page 7, in subclause 3(5.2) of Bill C-11, subparagraph 3(1)(i)(v)? Est-ce qu’on parle bien de l’amendement qui se trouve à la page 7, au paragraphe 3(5.2) du projet de loi C-11, le sous‑alinéa 3(1)i)(v)? Are we in fact talking about the amendment that begins with “include the greatest possible contribution from the Canadian production sector, whether it is independent or affiliated with or owned by a broadcasting undertaking”?

Est-ce qu’il s’agit bien de l’amendement qui commence par « faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu’ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d’une entreprise de radiodiffusion »? Ms. Pilon: Yes, we’re referring to that provision. Mme Pilon : Oui, en effet, on fait référence à cet article. Senator Miville-Dechêne: I really want to understand. I understand that the former version simply concerned independent producers and that there’s a difference in the new version, where the same rights are granted to all producers. La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais vraiment comprendre.

Je conçois que, dans l’ancienne version, il était purement question des producteurs indépendants et que, dans la nouvelle version, où l’on accorde les mêmes droits à tous les producteurs, il y a une différence. Having said that, if my understanding is correct, the purpose of Bill C-11 is to favour Canadian production. So I’d like you to explain to me how increasing the number of producers who must be picked first hurts Canadian production. I’d briefly like to hear what both of you have to say on the subject. Cela dit, si je comprends bien, le but du projet de loi C-11 est de favoriser la production canadienne.

Donc, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi le fait d’élargir le nombre de producteurs qui doivent être pigés en premier nuit à la production canadienne. J’aimerais vous entendre toutes les deux brièvement à ce sujet. Ms. Pilon: Actually, the independent production sector has to share that obligation or objective with companies affiliated with the broadcasters and, by extension, with online undertakings as well.

Mme Pilon : En fait, c’est le secteur de la production indépendante qui doit partager cette obligation ou cet objectif avec des entreprises affiliées aux radiodiffuseurs et, par extension, aux entreprises en ligne également. So the former provision specifically concerned independent producers and ensured, through licensing, that broadcasters had specific obligations with regard to independent production. Now those obligations would be, as it were . . .

Donc, l’ancienne disposition visait spécifiquement les producteurs indépendants et assurait, par le biais des octrois de licences, que les radiodiffuseurs avaient des obligations spécifiques à l’égard de la production indépendante. Maintenant, ces obligations seraient, en quelque sorte... Senator Miville-Dechêne: Diluted? La sénatrice Miville-Dechêne : Diluées? Ms. Pilon: Yes, absolutely. Mme Pilon : Oui, tout à fait. Ms. Messier: In fact, the policy would be meaningless because everyone would be subject to it,

whereas the Broadcasting Act is designed to develop Canadian programming. What we wanted to build in 1991, and what we wanted to develop, was a strong broadcasting sector. What this says is that all producers will be on the same footing irrespective of who engages in Canadian production. Mme Messier : En fait, la politique ne voudrait plus rien dire, puisque tout le monde serait visé par la politique, alors que la

Loi sur la radiodiffusion vise justement à mettre en valeur la programmation canadienne. Ce qu’on voulait mettre en valeur en 1991 et qu’on voulait développer, c’était un secteur de la radiodiffusion fort. Ce qu’on dit, c’est que, peu importe qui fait de la production canadienne, elle aura la même valeur. 15-9-2022 Transports et communications 17:13

It took 30 years to build independent broadcasting undertakings. Under the new regime, affiliated producers would be producers that in fact belong to broadcasters in whole or in part. On a mis 30 ans à bâtir des entreprises qui sont indépendantes des diffuseurs. Sinon, lorsqu’on parle de producteurs affiliés, on parle de producteurs qui, en fait, appartiennent à des diffuseurs en tout ou en partie. Senator Miville-Dechêne: I understand what you’re saying, but we’re still talking about Canadian producers.

These are the biggest producers because they’re associated with broadcasters, but they’re still Canadian producers. Am I wrong? La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends ce que vous dites, mais on parle toujours des producteurs canadiens. Ce sont les plus gros producteurs parce qu’ils sont associés à des diffuseurs, mais ils demeurent des producteurs canadiens. Est-ce que je me trompe? Ms. Messier: They may belong to broadcasters entirely or they may produce internally.

So we’re going back to the time, for example, when Radio-Canada produced all its soap operas and variety programming internally, and we wanted to distinguish ourselves on that basis. Mme Messier : Ils peuvent appartenir en totalité à des diffuseurs ou ils peuvent faire de la production interne. Donc, on revient à l’époque, par exemple, où Radio-Canada produisait tous ses téléromans et ses émissions de variétés à l’interne, et c’est à partir de cela qu’on a voulu se distinguer. In French, it says “producteurs canadiens,”

whereas, in English — En français, on dit « producteurs canadiens », tandis qu’en anglais... Senator Miville-Dechêne: It refers to the Canadian production sector. La sénatrice Miville-Dechêne : On parle du Canadian production sector , soit le secteur de la production canadienne. Ms. Messier: We had some discussions yesterday, particularly about what the Canadian production sector was. Is a foreign undertaking that produces in Canada part of the Canadian production sector?

As you’ll recall, questions were asked yesterday about whether we’re referring to the industry as a whole, the production industry in Canada, or about Canadian producers. Mme Messier : On a tenu des discussions hier, notamment sur ce qu’était le secteur de la production canadienne. Est-ce qu’une entreprise étrangère qui produit au Canada fait

partie du secteur canadien de la production? Vous vous souviendrez qu’il y a eu des interrogations hier, pour déterminer si on parlait de l’industrie globalement, de l’industrie de la production au Canada, ou si on parlait de producteurs canadiens. Since the English and French versions of this new subparagraph are very different, that might mean that, if a foreign undertaking has a production company in Canada, that constitutes a contribution to the Canadian production sector by a producer that will thus be the property of a broadcasting undertaking.

Les versions anglaise et française étant très différentes dans ce nouvel article, cela pourrait vouloir dire que, si une entreprise étrangère a une maison de production au Canada, on parle d’une contribution au secteur canadien de la production par un producteur qui, à ce moment-là, sera la propriété d’une entreprise de radiodiffusion. So it’s not really clear, and that has the effect of undermining the objectives we’ve set because the independent production companies develop talent and projects. They do a lot of things that other production companies don’t do.

Donc, ce n’est vraiment pas clair, et cela a pour effet de défaire les objectifs qu’on s’était donnés, parce que les maisons de production indépendantes développent des talents et des projets. Elles font beaucoup de choses que les autres maisons de production n’ont pas à faire. For example, when a major production company came to recruit Jean-Marc Vallée or Denis Villeneuve to make a movie, those were talents that were developed by independent Canadian producers that reinvested their profits in developing creators. That’s what we wanted to develop in Canada, and that’s what the Broadcasting Act aimed to support.

Now we’re adding another direction by putting all producers on an equal footing, possibly including, according to the English version, foreign producers who produce in Canada. Par exemple, quand une grande maison de production venait recruter Jean-Marc Vallée ou Denis Villeneuve pour réaliser un film, ce sont des talents qui ont été développés par des producteurs indépendants canadiens qui réinvestissent leurs profits dans le développement de créateurs. C’est ce qu’on a voulu développer au Canada et c’est ce que la

Loi sur la radiodiffusion visait à appuyer. Maintenant, on lui donne une tout autre orientation en mettant tous les producteurs sur le même pied, y compris, éventuellement, des étrangers qui produisent au Canada selon la version anglaise. 17:14 Transport and Communications 15-9-2022

Ms. Pilon: The independent production sector guarantees a diversity of voices. The affiliated production companies are built in the major centres, and what independent production guarantees is really a representation on the screen because these are people who are not necessarily affiliated and who may be dealing with the broadcasting undertakings. These, of course, are our clients. It is important to support this content and to ensure that it has a special and predominant place in the act’s objectives. Mme Pilon : Le secteur de la production indépendante assure une diversité de voix.

Les maisons de production affiliées sont bâties dans les grands centres et ce que la production indépendante assure, c’est vraiment une représentation à l’écran, car ce sont des gens qui ne sont pas nécessairement affiliés et qui peuvent transiger avec les entreprises de radiodiffusion; bien sûr, ce sont nos clients. Ce contenu, c’est important de le soutenir et de s’assurer qu’il a une place spéciale et prédominante dans les objectifs de la loi. Ms. Messier: Indigenous production companies are independent production companies.

Production companies owned by people from communities seeking equity are independent production companies, and that’s what we wanted to develop and promote here in Canada precisely to ensure this diversity of voices. Mme Messier : Les maisons de production autochtones sont des maisons de production indépendantes. Les maisons de production détenues par les gens des communautés en quête d’équité sont des maisons de production indépendantes, et c’est ce qu’on a voulu développer et favoriser ici, au Canada, pour justement assurer cette diversité de voix. Senator Miville-Dechêne: I understand.

Could you tell me how many independent Canadian producers there are, as a percentage of all producers, to give me an idea of your weight in the market? La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends. Pourriez-vous me dire quelle est la proportion des producteurs indépendants canadiens sur l’ensemble des producteurs, pour me donner une idée de votre poids dans le marché? Ms. Pilon: Are you referring to production volume? Mme Pilon : Le volume de production?

Senator Miville-Dechêne: The number of independent producers, or their position in the production system, compared to affiliates and entities that actually belong to broadcasting undertakings. La sénatrice Miville-Dechêne : La mesure du nombre de producteurs indépendants ou leur place dans le système de production, en comparaison avec les affiliés et ceux qui sont carrément dans les entreprises de radiodiffusion. Ms. Messier: It’s hard to say because we aren’t necessarily aware of all the agreements the broadcasters have entered into with production companies. I can tell you the number’s trending higher.

In recent months, several independent production companies have become less independent, or not independent at all, because they’ve been acquired in whole or in part by broadcasters. So it’s very hard to say. Mme Messier : C’est difficile, parce qu’on n’est pas nécessairement au courant de toutes les ententes que les diffuseurs ont conclues avec des boîtes de production. Je peux vous dire que c’est une tendance à la hausse. Au cours des derniers mois, plusieurs maisons de production indépendantes sont devenues moins indépendantes ou ont cessé de l’être totalement, parce qu’elles ont été acquises en tout ou en

partie par des diffuseurs. Donc, c’est très difficile. As for internal production volume, for the moment, since there haven’t necessarily been any incentive to do more, we mainly see news and information programs, news produced by broadcasters, precisely because the other types of programs, dramatic series and other programs, are produced by independent producers.

Quant au volume de production interne, pour l’instant, parce qu’il n’y avait pas nécessairement d’incitatifs à en faire plus; on retrouve surtout des émissions d’information et d’actualité, des nouvelles qui sont produites par les diffuseurs, parce que justement, les autres types d’émissions, les séries dramatiques et autres sont produits par de la production indépendante. Will we return to an earlier model in which broadcasters had studios and produced internally? I don’t know, but that would be extremely harmful for the industry.

Est-ce qu’on reviendra à un ancien modèle où les diffuseurs avaient des studios et faisaient de la production à l’interne? Je ne sais pas, mais ce serait extrêmement dommageable pour l’industrie. Senator Miville-Dechêne: Thank you very much for providing those details. La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie beaucoup de vos précisions. Senator Clement: I’d like to thank all the witnesses. My question is for Ms. Pilon. La sénatrice Clement : Merci à tous les témoins. Ma question s’adresse à Mme Pilon. 15-9-2022 Transports et communications 17:15

[English] [Traduction] But I would like to thank Ms. Edwards for her comment around community television being an antidote. I’ve been saying repeatedly that I’m worried about these too-cozy silos where we get our information, where we experience creative content and where, quite frankly, emerging artists and racialized and Indigenous artists have had trouble accessing. Thank you for that. Mais j’aimerais remercier Mme Edwards d’avoir fait observer que la télévision communautaire est un antidote.

Je n’ai cessé de répéter que je m’inquiète de ces secteurs cloisonnés trop complaisants où nous obtenons notre information, où nous faisons l’expérience d’un contenu créatif, et auxquels, très franchement, les nouveaux artistes et les artistes racisés et autochtones ont eu du mal à accéder. Je vous remercie de votre intervention. [Translation] [Français] Ms. Pilon, my question pertains to clause 5.2 of the bill, about consulting Canada’s official language minority communities when the CRTC is making decisions that could adversely affect them.

Why is this clause important for official language minority communities? Can you explain why it needs to be included in the bill? Madame Pilon, ma question concerne l’article 5.2 du projet de loi, au sujet de la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, quand le CRTC prend toute décision qui pourrait avoir sur elles un effet préjudiciable. En quoi cet

article est-il important pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Pouvez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles il est justifié de l’inclure dans le projet de loi? Ms. Pilon: Thank you for the question. I was expecting it because I looked over the CRTC chair’s testimony in June. We did some research, and I’m going to give you a fairly exhaustive answer to explain the logic behind it. Mme Pilon : Merci de cette question. Je l’avais anticipée, car j’ai pris connaissance du témoignage du président du CRTC en juin dernier.

On a fait des recherches, et je vais vous donner une réponse assez exhaustive qui explique bien le raisonnement derrière tout cela. The consultation process described in clause 5.2 of Bill C-11 repeats the requirements articulated by the Supreme Court of Canada in Haida Nation v. British Columbia to ensure that there is “meaningful consultation,” which is what is it is called in English. It’s a consultation framework that OLMCs have been demanding for a long time in connection with Bill C-10, and it is now incorporated into Bill C-11 and the Official Languages Act modernization process.

Les modalités de consultation prévue à l’article 5.2 du projet de loi C-11 reprennent les conditions énoncées par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nation haïda c. Colombie- Britannique pour qu’une consultation soit une véritable consultation. Donc, en anglais, on parle de meaningful consultation. Il s’agit d’un cadre de consultation qui est revendiqué par les CLOSM depuis longtemps dans le cadre du projet de loi C-10, et qui l’est maintenant dans le cadre du projet de loi C-11 et de la modernisation de la

Loi sur les langues officielles. To begin with, in litigation between the CRTC and the Alliance nationale de l’industrie musicale before the Federal Court and the Federal Court of Appeal, the CRTC publicly argued that the Official Languages Act, a quasi-constitutional statute, did not apply to it, including matters pertaining to the consultation process, and that the Broadcasting Act took precedence.

Accordingly, to avoid any future judicial debates in which the CRTC might argue that the new Official Languages Act provisions with respect to consultation ought not to apply to the Commission, the government has added them to the Broadcasting Act in Bill C-11 and in its previous version, Bill C-10. The House of Commons has adopted these provisions twice. Premièrement, le CRTC argumente publiquement devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, dans un dossier l’opposant à l’Alliance nationale de l’industrie musicale, que la

Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle, ne s’applique pas à lui, notamment en matière de consultation, et que c’est la

Loi sur la radiodiffusion qui doit primer. Par conséquent, afin d’éviter d’éventuels débats judiciaires où le CRTC argumentera que les nouvelles modalités en matière de consultation prévues par la

Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à lui, c’est dans la

Loi sur la radiodiffusion que ces modalités devraient être inscrites, comme le propose le gouvernement dans son projet de loi C-11 et dans sa précédente version, le projet de loi C-10. La Chambre des communes a adopté ces dispositions à deux reprises. As for the justification, linguistic rights and procedural equity — because that’s what was discussed in the testimony provided by the CRTC — are completely distinct concepts. It is Quant à la justification, les droits linguistiques et l’équité procédurale — parce que c’est ce dont on a parlé dans le témoignage que le CRTC vous a transmis — sont des concepts 17:16 Transport and Communications 15-9-2022

important to recall at the outset that the Supreme Court of Canada has for decades tirelessly repeated that linguistic rights are completely distinct from the equity process, because these language rights have a totally distinct origin and role, and their purpose is to protect Canada’s official language minorities and provide equal status for French and English. Indeed, the Supreme Court has clearly underscored the fact that it would be a mistake to link the requirements of natural justice to linguistic rights, or vice versa, or bind one type of right to another.

These two types of rights are conceptually different and linking them would distort rather than strengthen each of them. complètement distincts. D’abord, il faut rappeler que la Cour suprême du Canada répète avec acharnement, depuis des décennies, que les droits linguistiques sont totalement distincts de l’équité du procès, car les droits linguistiques ont une origine et un rôle complètement distincts et visent à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais.

En fait, la Cour suprême a clairement souligné que ce serait une erreur de rattacher les exigences de la justice naturelle aux droits linguistiques ou vice versa, et de lier un genre de droit à un autre. Ces deux genres de droits sont différents sur le plan du concept, et les lier, c’est risquer de les dénaturer tous les deux plutôt que de les renforcer l’un et l’autre. In view of the distinct constitutional origin of linguistic rights and their quasi-constitutionality, it is important to recall that Canada’s Constitution is the supreme law of Canada.

Any incompatible provisions in any other act, regulation, rule or policy has no force or effect. The provision with respect to the consultation of OLMCs in Bill C-11 is not only justifiably compatible with Canada’s constitutional framework, but it was also given effect in the Reference Re Secession of Quebec. The Supreme Court of Canada explained that the Constitution was more than a written document, and that it also included the constitutional principles upon which its wording was based.

They are not simply descriptive, but imbued with a powerful normative force leading to specific and precise legal obligations that place substantial limitations on government action. Étant donné l’origine distincte constitutionnelle et quasi constitutionnelle des droits linguistiques, il est important de rappeler que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada. Elle rend inopérantes les dispositions incompatibles avec tout autre droit, règlement, règle ou politique.

La disposition sur la consultation des CLOSM dans le projet de loi C-11 est non seulement compatible et justifiée par le cadre constitutionnel canadien, mais elle lui donne aussi effet dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. La Cour suprême du Canada explique que la Constitution n’est pas uniquement un texte écrit, mais qu’elle comprend également des principes constitutionnels qui inspirent et nourrissent le texte de la Constitution.

Ils ne sont pas simplement descriptifs; ils sont investis d’une force normative puissante qui donne lieu à des obligations juridiques spécifiques et précises qui posent des limites substantielles à l’action gouvernementale. The Supreme Court of Canada has already recognized that federal institutions, including the CRTC, are required to consult OLMCs. The Federal Court of Appeal very clearly drew this conclusion recently under

part VII of the Official Languages Act. The purpose of the consultation provision proposed in Bill C-11 is to structure these consultations and ensure that the parties involved know what to expect. The absence of a clearly stated process would lead to court challenges, and to delays in the process, because the OLMCs would find themselves having to continually call upon the courts to rule on whether the consultations were real and effective, on a case-by-case basis. La Cour suprême du Canada a déjà reconnu que les institutions fédérales, y compris le CRTC, ont l’obligation de consulter les CLOSM. La Cour d’appel fédérale a très clairement tiré cette conclusion récemment en vertu de la

partie VII de la

Loi sur les langues officielles. La disposition sur la consultation proposée dans le projet de loi C-11 vise à encadrer ces consultations et à assurer que les parties impliquées savent à quoi s’attendre. L’absence d’un cadre clairement énoncé mènera à la judiciarisation des dossiers, et notamment au ralentissement, car les CLOSM risquent de devoir constamment demander aux tribunaux de se prononcer sur la question de savoir si les consultations étaient suffisantes et effectives, au cas par cas. Senator Clement: That’s a very complete answer, Ms. Pilon. Have you sent it to the CRTC brass?

La sénatrice Clement : C’est une réponse très complète, madame Pilon. L’avez-vous communiquée aux dirigeants du CRTC? Ms. Pilon: Yes, we asked to meet them because we were very surprised over the testimony given by Mr. Scott, the CRTC chairperson, in June. The amendment had been put forward in Bill C-10, and then proposed and unanimously adopted by the standing committee, without any later debate or objections in the House. It was afterwards kept in Bill C-11. Mme Pilon : Oui, on a demandé à les rencontrer, parce qu’on a été très surpris du témoignage de M. Scott, président du CRTC, en juin.

En effet, c’est un amendement qui avait été demandé dans le projet de loi C-10, qui a été proposé et adopté à l’unanimité au comité permanent et qui n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune objection à la Chambre par la suite. Il a été reconduit dans le projet de loi C-11. 15-9-2022 Transports et communications 17:17

When the CRTC appeared before the Canadian Heritage Committee, there was no mention of its objection to this section; it was therefore adopted in the House of Commons. Here it is again and there is an objection. We were very surprised, particularly as we were never approached. That’s one more reason. It shows clearly that the wording needs to be spelled out in the bill to amend the Broadcasting Act, particularly with the CRTC arguing in court that its act should take precedence. Let’s include that in the bill. Let’s be clear about it to prevent any further uncertainty.

Le CRTC a comparu devant le Comité du patrimoine canadien et n’a fait aucune mention de son objection à cet article; il a donc été adopté à la Chambre des communes. Vous en êtes maintenant saisi et il y a une objection. Nous étions très surpris, d’autant plus qu’ils ne nous ont jamais approchés. Raison de plus. Voilà une autre preuve du fait que le dialogue doit s’ancrer dans le projet de

loi sur la radiodiffusion, d’autant plus qu’ils argumentent devant la cour que la loi doit avoir préséance. Incluons cela dans le projet de loi. Soyons clairs et il n’y aura plus de flou. Senator Clement: Thank you, Ms. Pilon, that’s it for me. La sénatrice Clement : Merci, madame Pilon. C’est tout pour moi. Senator Simons: I have a question for Ms. Messier. I believe you said that there were differences between the English and French versions of the bill. Could you tell me where the differences are? I only have the English version in front of me.

La sénatrice Simons : J’ai une question qui s’adresse à Mme Messier. Je crois que vous avez dit qu’il y avait des différences entre la version anglaise et française du projet de loi. Pouvez-vous m’indiquer où cela se trouve? Je n’ai que la version anglaise sous les yeux. Ms. Messier: It’s clause 5.2 of the bill, with reference to subparagraph 3(1)(i)(

v) of the act, which is replaced by the following… If you look at the French version, it says “faire appel au maximum aux producteurs canadiens” and in the English version it says “include the greatest possible contribution.” That’s very different from “faire appel au maximum” and it’s not an accurate translation. Mme Messier : C’est l’article 5.2, où il est question du sous- alinéa 3(1)i)(

v) de la même loi, qui est remplacé par ce qui suit... Si vous regardez la version française, on parle de « faire appel au maximum aux producteurs canadiens », et si vous regardez la version anglaise, on dit « include the greatest possible contribution ». C’est assez différent de « faire appel au maximum » et ce n’est pas une traduction exacte. Then it says “from the Canadian production sector” instead of “from Canadian producers.” That’s not the same as the “production sector.” Puis, on dit « from the Canadian production sector » plutôt que « from Canadian producers ».

Le production sector, ce n’est pas la même chose. Given that the amendment was proposed in French, I would suggest that the English version was incorrectly translated from the original text submitted. De plus, l’amendement a été présenté en français. Donc, je dirais que c’est la version anglaise qui a été mal traduite par rapport au texte original qui a été présenté. Senator Simons: Do you prefer the French version or the English version? La sénatrice Simons : Est-ce que vous préférez la version française ou la version anglaise? Ms. Messier: Neither.

We’re asking to reinstate the original clause, which encouraged a significant return to independent producers. If one or other of the versions had to be picked, then the French version is clearly more useful and less dangerous, because it does not necessarily include production in Canada by foreign companies. That gets us back to our discussion yesterday, about whether we are trying through this bill to protect the entire audiovisual industry, or whether the goal is to protect Canadian production of Canadian content. Mme Messier : Ni l’une ni l’autre.

On demande de revenir à l’article initial, qui prévoyait de faire appel de façon notable aux producteurs indépendants. S’il faut favoriser l’une des versions, la version française est nettement plus intéressante et moins dangereuse, parce qu’elle n’englobe pas nécessairement la production faite au Canada par des entreprises étrangères. Cela revient à votre discussion d’hier; est-ce qu’on essaie, au moyen de ce projet de loi, de protéger l’ensemble de l’industrie de l’audiovisuel, ou est-ce qu’on veut protéger la production canadienne de contenu canadien? Senator Simons: Thank you.

I apologize for my poor French, but I need to practise every time I get the opportunity. La sénatrice Simons : Merci. Excusez-moi pour mon mauvais français, mais j’ai besoin de pratiquer chaque fois que je peux. Ms. Messier: The pleasure is all mine. Your French is excellent, and better than my English. Mme Messier : Tout le plaisir est pour moi. Vous avez un excellent français; il est meilleur que mon anglais. 17:18 Transport and Communications 15-9-2022

[English] [Traduction] Senator Simons: I will take myself off the hook and ask a question in English. La sénatrice Simons : Je vais me tirer d’affaire en posant une question en anglais. We had the chance to meet back when this was Bill C-10. It seems like a long time ago. We talked about the role of community television. Since then, the bill has been rewritten and amended to really underline the importance of linguistic minority communities, Indigenous communities, racialized communities and other marginalized communities in this country.

Nous avons eu la chance de nous rencontrer à l’époque où il s’agissait du projet de loi C-10. Il me semble que c’était il y a longtemps. Nous avons parlé du rôle de la télévision communautaire à ce moment-là. Depuis, le projet de loi a été réécrit et modifié pour vraiment souligner l’importance des communautés linguistiques minoritaires, des communautés autochtones, des communautés racisées et des autres communautés marginalisées de notre pays. I wonder, Ms. Hinse and Ms.

Edwards, if you could speak to the role you think community television could play in helping to realize some of the very ambitious objectives laid out in Bill C-11 in terms of representing those communities. Mesdames Hinse et Edwards, je me demande si vous pourriez parler du rôle que la télévision communautaire pourrait jouer, afin de contribuer à réaliser certains des objectifs très ambitieux énoncés dans le projet de loi C-11 en ce qui concerne la représentation de ces communautés. Ms.

Edwards: I think that one of the important roles of the community sector has always been to provide a place where minorities could have a voice even if they didn’t have a big enough portion of the population to make a commercial company take notice of them. Mme Edwards : Je pense que l’un des rôles importants du secteur communautaire a toujours été de fournir un lieu où les minorités pouvaient se faire entendre, même si elles ne représentaient pas une part suffisamment importante de la population pour qu’une entreprise commerciale les prenne en considération. It’s not just always about having a voice.

Sometimes the most challenged communities among us, particularly immigrant communities, don’t have the tools to express themselves. So it is a safe place where they can learn with support. That is very important. Il ne s’agit pas toujours d’avoir simplement voix au chapitre. Parfois, les communautés les plus défavorisées de notre société, notamment les communautés d’immigrés, ne disposent pas des outils nécessaires pour s’exprimer. Il s’agit donc d’un lieu sûr où ces personnes peuvent apprendre en étant soutenues. Ce processus est très important.

Historically, our sector has been very good at making modifications to broadcasting so that marginalized communities can participate. For example, we always talk about access to the broadcasting system for persons who don’t have full hearing. “Access,” in the CRTC’s language, they think it means just putting some signing on the news so that deaf people have a window into the hearing world. That’s not what they wanted. They came to us and said, “We want access. We want to express ourselves in our own language.” We actually rewired our studio for them.

They couldn’t use audio headsets for their deaf director to talk to their deaf crew in the studio. We put a fourth camera in the control room to videotape what the director was signing. There was an extra monitor in the studio for the deaf camera people to follow. I will never forget the look on that deaf director’s face at the end of the program when he went “Cut.” He was so happy. Notre secteur a toujours été très bon pour adapter l’environnement de radiodiffusion afin que les groupes marginalisés puissent y participer.

Par exemple, on parle toujours de l’accès à la radiodiffusion pour les personnes n’entendant pas parfaitement bien. Dans le vocabulaire du CRTC, le terme « accès » signifie qu’il suffit d’offrir de l’interprétation en langue des signes pendant les nouvelles pour que les personnes sourdes aient une fenêtre sur le monde des entendants. Ce n’est pas ce qu’elles veulent. Elles sont venues nous voir et nous ont dit : « Nous voulons avoir accès à la radiodiffusion. Nous voulons nous exprimer dans notre propre langue. » Nous avons donc réorganisé notre studio pour elles.

Ces personnes ne pouvaient pas utiliser des casques audio pour que leur réalisateur sourd communique avec l’équipe sourde dans le studio. Nous avons donc installé une quatrième caméra dans la salle de régie pour filmer les propos du réalisateur en langue des signes. Il y avait un écran supplémentaire dans le studio pour que les caméramans sourds puissent suivre. Je n’oublierai jamais l’expression sur le visage de ce réalisateur sourd à la fin du tournage, quand il a dit « coupez »! Il était tellement heureux. 15-9-2022 Transports et communications 17:19

That doesn’t happen anywhere but on community media, where we can accommodate the specialized needs of many different groups. That’s our role. Cela n’arrive nulle part ailleurs que dans les médias communautaires, où l’on peut répondre aux besoins particuliers de nombreux groupes différents. C’est notre rôle. Senator Simons: Thank you. That’s a beautiful example. La sénatrice Simons : Merci. C’est un exemple magnifique. Senator Dasko: I’d like to follow up on your comments, Ms. Edwards, precisely what you were just speaking about with Senator Simons.

La sénatrice Dasko : J’aimerais rebondir sur ce que vous venez de dire à la sénatrice Simons, madame Edwards. One of the goals is to represent diverse voices in the community. How are editorial decisions made in this respect, or in any other respect, to the other goals of community television? Also, how are they assessed? How do you assess whether these goals are being achieved? Who assesses it? On what basis is the output of what community television does assessed? L’un des objectifs est de représenter les diverses voix de la société.

Comment les décisions éditoriales sont-elles prises à cet égard, ou à tout autre égard, compte tenu des autres objectifs de la télévision communautaire? Aussi, comment évaluez-vous vos résultats? Comment évaluez-vous si ces objectifs sont atteints? Qui l’évalue? Selon quels critères évalue-t-on ce que font les chaînes de télévision communautaires? Ms. Edwards: Assessment and standards come from a couple of places. Since well before the 1991 act — and it’s still in force — the CRTC has a published code of standards for the community channel.

In fact, we were looking at them yesterday in terms of how to handle online, live call-in programming to make sure it’s balanced and different voices have a chance to be aired. Mme Edwards : L’évaluation et les normes se fondent sur plusieurs choses. Bien avant la loi de 1991, qui est toujours en vigueur, le CRTC a publié des normes pour le réseau communautaire. Nous les examinions justement hier pour savoir comment gérer les émissions où les gens appellent en direct, afin d’assurer un équilibre, pour que différentes voix puissent être entendues.

The power of the community channel model — and I think this was one of the deficits of a cable-managed model — is that the community didn’t have any input. The point of not-for-profit community TV that’s managed by community boards of directors is that they can set their own community standards. La force du modèle du réseau communautaire — et je pense que c’était l’un des défauts du modèle par câble —, c’est que la communauté n’avait pas son mot à dire avant.

L’avantage d’une télévision communautaire à but non lucratif gérée par un conseil d’administration communautaire, c’est qu’elle peut établir ses propres normes communautaires. For example, paragraph 3(1)(

o) talks about the rights of Indigenous groups to program for themselves. Most small Indigenous communities are never going to get a commercial broadcaster there, but they may get a community broadcaster, because we do have resources to train any group to make its own content. Par exemple, l’alinéa 3(1)

o) fait état du droit des groupes autochtones de produire eux-mêmes leurs émissions. Or, la plupart des petites communautés autochtones n’auront jamais de radiodiffuseur commercial, mais elles pourraient avoir un radiodiffuseur communautaire, parce que nous avons les ressources nécessaires pour former tout groupe souhaitant produire son propre contenu. The point is that when you have a not-for-profit board, the community can generate its own standards.

It still has to function within the CRTC framework of defamation, journalistic codes and all of those things, but if there is a complaint from someone in the community that some standard hasn’t been met or there’s a perception of imbalance, they have a board of directors that’s local that they can go to for reference. It’s not coming from a group outside that may not be familiar with cultural norms. Le fait est qu’un conseil d’administration sans but lucratif permet à la communauté d’établir ses propres normes.

Elle doit toujours respecter le cadre du CRTC en matière de diffamation, de codes journalistiques et tout et tout, mais si un membre de la communauté se plaint qu’une norme n’a pas été respectée ou qu’il y a une perception de déséquilibre, il peut s’adresser au conseil d’administration local. Ce n’est pas un groupe extérieur qui ne connaît peut-être pas bien les normes culturelles. Senator Dasko: I see. That’s how the assessment is done, by the community. So the CRTC plays no role in assessing? La sénatrice Dasko : Je vois. C’est ainsi que l’évaluation est faite, par la communauté.

Le CRTC ne joue donc aucun rôle dans l’évaluation? Ms. Edwards: They do, too, because they give out licences. They function at the local level, but it’s within the framework of the CRTC. That’s why I started out by saying that the Mme Edwards : Il en joue un aussi, parce que c’est lui qui accorde les licences. Ces chaînes sont gérées localement, mais dans le respect des règles du CRTC. C’est pourquoi j’ai dit 17:20 Transport and Communications 15-9-2022

community channel standards, which were published pre-1992, are still in force. That’s a global, national document that anyone who is licensed has to follow. Within that, there is local accountability if there are perceived particular problems of balance at the local level or imbalance in access to resources, for example, or anything like that. d’emblée que les normes relatives aux chaînes communautaires, qui ont été publiées avant 1992, sont toujours en vigueur. Il s’agit d’un document général, national, que tout titulaire de licence doit respecter.

Dans ce cadre, il y a des responsabilités locales si l’on perçoit des déséquilibres particuliers au niveau local ou un accès inéquitable aux ressources, par exemple, quoi que ce soit de ce genre. Senator Dasko: You’re saying, for example, that it wouldn’t be possible for a particular group in the community to take over the community television. La sénatrice Dasko : Vous dites, par exemple, qu’il ne serait pas possible pour un groupe en particulier d’avoir l’emprise de la télévision communautaire. Ms. Edwards: It would go to the local board.

If it was felt that for some reason the local board was imbalanced — There have been instances where the CRTC has removed community channel licences. It has happened a couple of times. I think there was a radio station in Toronto that lost its licence a few years ago, which was fairly controversial. So it can happen. We’re licensed entities with federal oversight as well, most of us. Mme Edwards : Ce serait soumis au conseil d’administration local. Si pour une raison ou une autre, on estime que le conseil n’est pas suffisamment représentatif...

Il est déjà arrivé que le CRTC retire sa licence à une chaîne communautaire. C’est arrivé à quelques reprises. Je pense qu’il y a une station de radio de Toronto qui a perdu sa licence il y a quelques années et que cela avait suscité pas mal de controverse. Cela peut donc arriver. Nous sommes des entités titulaires de licences sous surveillance fédérale aussi, la plupart d’entre nous. One of the things that CACTUS does as a national association is we have recommended board of director structures for new entities that are launching.

We recommend, for stability, that there be representation on the board of permanent entities in the community, such as a member of the Chamber of Commerce or a member of the municipal council or the local library or school boards. We recommend that half the board is made up of stable cultural, business, educational organizations, and then the other half is made up of user groups to be responsive to user issues. En sa qualité d’association nationale, CACTUS recommande des structures de conseil d’administration aux nouvelles entités.

Nous recommandons, pour assurer la stabilité, qu’il y ait une représentation au conseil d’administration des entités permanentes du milieu, comme la Chambre de commerce, le conseil municipal, la bibliothèque locale ou les commissions scolaires. Nous recommandons que la moitié du conseil d’administration se compose de représentants des organisations culturelles, commerciales et d’éducation stables, et que l’autre moitié se compose de représentants des groupes d’utilisateurs afin de répondre aux problèmes des utilisateurs.

We can’t force a corporation to set up the board with what we think they should have, but we certainly provide guidance. The guidance has weight, because we do administer funding programs. Nous ne pouvons pas forcer une entité à adopter la structure qui nous semblerait la mieux pour elle, mais nous lui prodiguerons assurément des conseils. Ces conseils ont du poids, parce que nous administrons des programmes de financement.

Sometimes if we think that someone is making a funding application to us and we don’t think that they represent the whole community, those are questions we would ask before we would give them funding. Parfois, si nous pensons qu’une entité présentant une demande de financement ne représente pas l’ensemble de la communauté, nous lui poserons des questions avant de lui accorder un financement. It’s three levels: the not-for-profit local board, the national associations just as they function in the private sector, and then there is the CRTC.

Il y a trois paliers : le conseil d’administration local sans but lucratif, les associations nationales, tout comme dans le secteur privé, et puis il y a le CRTC. Senator Dasko: Thank you. That’s very helpful. La sénatrice Dasko : Merci. C’est très utile. [Translation] [Français] Senator Quinn: I’m from New Brunswick, a bilingual province. I’d like to know whether any organizations from New Brunswick are members of your organization. Le sénateur Quinn : Je viens du Nouveau-Brunswick, une province bilingue.

J’aimerais savoir s’il y a des organisations qui viennent du Nouveau-Brunswick qui sont membres de votre organisation. 15-9-2022 Transports et communications 17:21

Ms. Edwards: We currently have two not-for-profit community television stations in New Brunswick that are managed by the community; the first has its headquarters in Saint Andrews, in Charlotte County. It was recently awarded a provincial prize in recognition of its role in covering the pandemic. Its coverage was carried out with funding from the Local Journalism Initiative. Then there is an entity called the NB Media Coop. It’s basically a group of independent journalists seeking greater visibility by working together.

Until now, its members have been mainly from print media, but they have just received video journalism funding from us for the first time. Mme Edwards : Nous avons maintenant deux télévisions communautaires au Nouveau-Brunswick qui sont sans but lucratif et qui sont gérées par la communauté; la première a son siège social à Saint Andrews, dans le comté de Charlotte. Elle vient de gagner un prix provincial pour la reconnaissance de son rôle dans la couverture de la pandémie. La couverture a été faite avec le financement du programme Initiative de journalisme local.

Ensuite, il y a une entité qui s’appelle NB Media Coop. C’est comme un groupe de journalistes indépendants qui veulent avoir une plus grande visibilité en travaillant ensemble. Ce groupe était jusqu’à maintenant surtout formé de membres de la presse écrite, mais ils viennent de recevoir un financement de notre part pour la première fois pour le vidéojournalisme. St. Andrews Community TV is supporting their growth. It’s a sector that needs to be developed.

The fact is that in the so-called Rogers community network — I don’t know a whether you are aware of this — there used to be 36 community television stations available on cable to serve small communities. All but six were shut down by Rogers as part of the process of interconnecting the entire province. It’s really now just a large‑scale provincial network that sometimes broadcasts city council meetings from Miramichi or elsewhere, but doesn’t really do so for every community.

The purpose of our national association is to bring back community television stations to fill the enormous gaps left all over the place by the withdrawal of the cable operators. Efforts are being made, very gradually, to replace them with community organizations. Ils ont l’appui de St. Andrews Community TV pour grandir. C’est un secteur qu’il faut développer. Franchement, dans la soi‑disant chaîne communautaire de Rogers — je ne sais pas si vous êtes au courant —, il y avait auparavant 36 télévisions communautaires sur câble qui desservaient les petites communautés.

La plupart, sauf six, ont été fermées par Rogers lors du processus d’interconnection de toute la province. C’est vraiment juste une grande chaîne provinciale maintenant, qui diffuse parfois les séances du conseil municipal indépendant de Miramichi ou d’un autre endroit, mais ce n’est vraiment pas le cas pour chaque communauté. Le but de notre association nationale est de rétablir les télévisions communautaires dans ces grands trous créés par le « retrait des câblodistributeurs ». Peu à peu, on essaie de les remplacer par des organisations communautaires.

Senator Quinn: We have a rather large francophone population in New Brunswick, and its members are sometimes also members of Quebec organizations. Are any members of these organizations here with us this afternoon? Le sénateur Quinn : Nous avons une population francophone assez importante au Nouveau-Brunswick, et ses membres font parfois

partie d’organisations québécoises. Est-ce qu’il y a des membres de ces organisations qui sont parmi nous cet après‑midi? Ms. Pilon: Yes, the Alliance des producteurs francophones du Canada represents independent producers located and working outside Quebec who produce French-language content. Approximately one-third of its members are in the western provinces, a little over a third in Ontario, and the remaining third in the Atlantic provinces, mainly in New Brunswick, and especially in Moncton. Mme Pilon : Oui.

L’Alliance des producteurs francophones du Canada représente des producteurs indépendants qui sont situés et qui œuvrent à l’extérieur du Québec et qui produisent du contenu en français. Environ un tiers des membres se trouve dans les provinces de l’Ouest, un peu plus d’un tiers en Ontario et l’autre tiers se trouve dans les provinces de l’Atlantique, surtout au Nouveau-Brunswick et à Moncton. This region has in fact been growing, particularly because, together with the CRTC, we have been able to require some broadcasters to spend money on Canadian programming with independent producers in these regions.

This has helped to consolidate the sector, and new production companies have sprung up since these spending requirements were introduced. En fait, cette région grandit, et ce, particulièrement parce que, avec le CRTC, nous avons réussi à imposer auprès de certains radiodiffuseurs des obligations de dépenses en émissions canadiennes avec les producteurs indépendants de ces régions. Cela a permis de consolider le secteur et il y a de nouvelles boîtes de production qui ont vu le jour depuis que ces obligations de dépenses ont été mises en place. These production companies have been successful.

It so happens that our members received more than 21 Gemini Award nominations this year. That’s a record, more than twice the number of nominations they’ve ever had in the past. It clearly Ces boîtes de production réussissent bien. En fait, nos membres ont recueilli plus de 21 nominations au prix Gémeaux cette année. C’est une année record, le double de ce qu’ils avaient été en mesure de recueillir par le passé. Cela montre bien 17:22 Transport and Communications 15-9-2022

demonstrates that concrete measures introduced by the CRTC can help the sector develop. And it’s not just the independent producers who benefit, but all the creators and technicians who work on these projects, the entire cultural sector, and of course the community as a whole, which is entitled to see itself reflected in the programming made available. que, avec des mesures concrètes mises en place par le CRTC, le secteur peut se développer.

Ce ne sont pas que les producteurs indépendants qui en bénéficient; ce sont tous les créateurs et techniciens qui travaillent sur ces projets, et c’est tout le secteur culturel qui en bénéficie, tout comme la communauté, évidemment, qui a le droit de se voir refléter dans les émissions qui lui sont proposées.

Those then are other reasons for establishing a legislative framework applicable to all online companies, to ensure that Canadian broadcasters are not solely responsible for supporting diverse and inclusive production in Canada, and that it is also the responsibility of all those affected by the new legislation.

Donc, voilà encore d’autres raisons d’instaurer un cadre de législation qui s’applique à toutes les entreprises en ligne, pour s’assurer que ce n’est pas que la responsabilité des radiodiffuseurs canadiens de soutenir la production diversifiée et inclusive au Canada, mais que c’est aussi la responsabilité de l’ensemble de ceux qui sont touchés par cette nouvelle législation. The Chair: I have a few comments and a few questions. I’d like to hear the views of our witnesses here today. Le président : J’ai quelques commentaires et quelques questions.

J’aimerais avoir la perspective des témoins qui sont ici aujourd’hui. For a long time now, I’ve had trouble with the definition of Canadian content I have frequently heard, both today and at previous meetings, to the effect that it was essential to protect Canadian culture and Quebec culture. J’ai beaucoup de difficulté depuis longtemps avec la définition de contenu canadien que nous avons ici. J’ai souvent entendu dire, aujourd’hui et lors d’autres séances : « Il faut protéger la culture canadienne et protéger la culture québécoise. » I want to promote Canadian culture and Quebec culture.

Generally speaking, when people say that something needs to be protected, it usually means protecting something weak, that lacks strength, as if we had doubts about our ability to compete internationally or about whether we had the resources. That’s not what I see, however, and I take a great deal of pride in Canada’s, and especially Quebec’s cultural and artistic community. We have had some remarkable success stories.

I see this bill and the definition of Canadian content as something that restricts our ability to use all the various networks and platforms available to us in 2022 to promote our cultural and artistic wealth. Je veux promouvoir la culture canadienne et la culture québécoise. Lorsqu’on dit qu’il faut protéger quelque chose, habituellement, on protège quelque chose de faible, qui manque de force, comme lorsqu’on doute de notre capacité à compétitionner sur le plan international ou qu’on n’en a pas les moyens.

Cependant, je ne vois pas cela et je suis très fier de notre communauté culturelle et artistique au Canada, et au Québec particulièrement. On a d’excellentes histoires de réussites comme exemples. Je vois ce projet de loi et je vois la définition de « contenu canadien » comme étant une contrainte dans notre capacité à utiliser tous les différents réseaux et plateformes qui existent en 2022 afin de promouvoir la richesse culturelle et artistique que nous avons. I’d like to give you an example.

In your community, when someone has strong enough beliefs and says: “I live in London or Paris and I want to invest in a project in Montreal, Quebec or Toronto. I want to invest $5 million, and you know what? I would like to spend my money on hiring Canadian and Quebec writers, actors and actresses.

I also want to hire Canadian and Quebec directors and producers.” But with this bill, the person who wants to invest comes to Canada and all of a sudden the government says, on the basis of this definition, that it’s not Canadian content, because the person who believes in us and our sector lives in Los Angeles or New York. J’aimerais vous donner un exemple. Dans votre milieu, quand quelqu’un croit suffisamment et qu’il dit : « J’habite à Londres ou à Paris et je veux investir dans un projet à Montréal, Québec ou Toronto.

Je veux investir 5 millions de dollars, et vous savez quoi, je veux mettre mon argent pour engager des écrivains, des acteurs et des actrices canadiens. Je veux aussi embaucher des réalisateurs et des producteurs canadiens et québécois. » Cependant, avec ce projet de loi, la personne qui veut investir arrive au Canada et, tout d’un coup, le gouvernement dit, avec cette définition, qu’il ne s’agit pas de contenu canadien, parce que la personne qui croit en nous et en notre secteur habite à Los Angeles ou à New York. What’s the logic behind that? Pouvez-vous m’expliquer le raisonnement derrière tout cela?

Wouldn’t you agree that it’s also a way of discriminating against and hindering Canada’s artistic and cultural sector? De plus, n’êtes-vous pas d’accord pour dire que c’est une façon de discriminer et de créer un désavantage pour le milieu artistique et culturel au Canada? 15-9-2022 Transports et communications 17:23

Ms. Messier: I can’t agree with what you’re saying, Mr. Chair. My view is that there is a significant difference with respect to Canadian content that needs to be considered. I think that it’s important, as you were saying, that when people come to produce in Canada, if a foreigner decides to come here for production in Canada… You were asking why that could not be considered Canadian content. I would say that most of the time, there are no Canadian scriptwriters or directors.

You have a script written in the United States, for example, and it is shot in studios in Canada, with Canadian technicians — that much is true — but usually with few Canadian actors, and the scriptwriters and directors are usually American. I believe that what’s needed is a creative core, consisting of a Canadian director, scriptwriter and producer. Mme Messier : Je ne peux pas être d’accord avec ce que vous dites, monsieur le président. Pour moi, il y a une différence importante sur le plan du contenu canadien dont il faut tenir compte.

Je pense que c’est important, comme vous dites, que lorsque les gens viennent produire au Canada, si un étranger décide de venir produire au Canada... Vous demandiez pourquoi on ne peut pas considérer cela comme du contenu canadien. Je vous dirais que, la plupart du temps, il n’y a pas de scénaristes canadiens ou de réalisateurs canadiens. On parle d’un scénario qui a été écrit aux États-Unis, par exemple, et que l’on vient tourner dans des studios au Canada, avec des techniciens au Canada, oui, mais avec fort peu de comédiens canadiens en général, et avec des scénaristes et des réalisateurs américains.

Déjà pour moi, il y a un noyau créatif que l’on doit retrouver, qui est formé du réalisateur, du scénariste, mais aussi du producteur canadien. Why is it important for it to be a Canadian producer, and should that producer own the intellectual property? I’ll give you an analogy, even though it’s not a very good one. When a Japanese car is built in an Ontario plant, it’s still a Japanese car. It doesn’t become a Canadian car because it was built in Canada by Canadian employees.

In the cultural sector, if a foreigner believes that there is a good business opportunity here because of the exchange rate, tax incentives and skilled workers, and decides that it would be worthwhile to invest in a production made in Canada, then all of a sudden we seem to want to call it “Canadian content.” Pourquoi le producteur canadien est-il important et doit-il détenir la propriété intellectuelle? Je ferai une analogie boiteuse. Lorsqu’on construit une automobile japonaise dans une usine ontarienne, cela reste une automobile japonaise.

Elle ne devient pas une automobile canadienne parce qu’elle est construite au Canada avec des employés canadiens. On voudrait que, dans le secteur de la culture, si un étranger trouve que c’est une bonne occasion d’affaires à cause du taux de change, des incitatifs fiscaux et de la qualité de la main-d’œuvre, qu’il trouve tout auss