EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, December 11, 2024 OTTAWA, le mercredi 11 décembre 2024 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 6:45 p.m. [ET] to study matters relating to transport and communications generally. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier toute question concernant les transports et les communications en général. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair.

Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good evening, honourable senators. I’m Leo Housakos from the province of Quebec and chair of this committee. I would like my colleagues to briefly introduce themselves. Le président : Bonsoir, honorables sénateurs. Je m’appelle Leo Housakos, je suis un sénateur du Québec et je suis président de ce comité. Je voudrais inviter mes collègues à se présenter à tour de rôle. Senator Cuzner: Roger Cuzner, senator from Nova Scotia. Le sénateur Cuzner : Roger Cuzner, sénateur de la Nouvelle-Écosse.

Senator Quinn: Jim Quinn, New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. Senator Cardozo: Andrew Cardozo, Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. Senator Youance: Suze Youance from Quebec. La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec. [English] [Traduction] The Chair: This evening, we are continuing our study of copper wire theft and its impact upon the telecommunications industry.

Le président : Nous poursuivons ce soir notre étude du vol de fils de cuivre et de ses répercussions pour le secteur des télécommunications. The committee welcomes Eric Smith, Senior Vice-President, Canadian Telecommunications Association; Michele Austin, Vice-President, Public Affairs, Bell Canada; Brian Lakey, Vice‑President, Reliability Centre of Excellence, TELUS; and Francis Bradley, President and Chief Executive Officer, Electricity Canada. Le comité reçoit à cette fin M.

Eric Smith, vice-président principal, Association canadienne des télécommunications; Mme Michele Austin, vice-présidente, Affaires publiques, Bell Canada; M. Brian Lakey, vice-président, Centre d’excellence en fiabilité, TELUS; et M. Francis Bradley, président et chef de la direction, Électricité Canada. I welcome all our guests with us here this evening. We will have five-minute opening statements for each of our witnesses, after which I will turn it over to my colleagues for questions. Je souhaite la bienvenue à tous les témoins que nous accueillons ce soir.

Vous avez cinq minutes chacun pour nous présenter vos observations préliminaires, après quoi nous passerons aux questions des sénateurs. Mr. Smith, you have the floor, sir. Monsieur Smith, vous avez la parole. Eric Smith, Senior Vice-President, Canadian Telecommunications Association: Thank you and good evening. Eric Smith, vice-président principal, Association canadienne des télécommunications : Merci et bonsoir à tous. The Canadian Telecommunications Association is dedicated to building a better future for Canadians through connectivity.

Our members include service providers, equipment manufacturers L’Association canadienne des télécommunications se consacre à bâtir un avenir meilleur pour les Canadiens grâce à la connectivité. Nous comptons parmi nos membres des 11-12-2024 Transports et communications 111:1

and other organizations that invest in, build, maintain and operate Canada’s world-class telecommunications networks. fournisseurs de services, des fabricants d’équipement et d’autres organisations qui investissent dans nos réseaux de télécommunications canadiens de classe mondiale, les construisent, les entretiennent et les exploitent. I appreciate the opportunity to appear before you today to discuss the issue of copper theft and its impact upon Canada’s critical communications infrastructure.

Je suis heureux d’avoir l’occasion de me présenter devant vous aujourd’hui pour discuter de la question du vol de cuivre et de son impact sur l’infrastructure de communication essentielle du Canada. As members of this committee are aware, the telecommunications sector is an integral part of Canada’s economy and supports the operations of nearly every business and government department across Canada. Our networks are also the backbone that connects Canadians to one another, as well as to health care, education and emergency services. Comme le savent les membres de ce comité, le secteur des télécommunications fait

partie intégrante de l’économie canadienne et soutient les activités de presque toutes les entreprises et de tous les ministères du Canada. Nos réseaux sont également l’épine dorsale qui relie les Canadiens les uns avec les autres, ainsi qu’avec les services de santé, d’éducation et d’urgence. While Parliament has been considering and passing laws to address the threat of foreign actors to telecommunications networks and other critical infrastructure, there’s a significant domestic threat growing within Canada.

Driven by the rising value of copper, bad actors are targeting telecommunications infrastructure across the country to steal copper and sell it for financial gain. By some estimates, there was a 200% increase in theft and vandalism incidents between 2022 and the start of 2024, and the number of incidents continues to rise. Pendant que le Parlement étudie et adopte des lois pour contrer la menace que représentent les acteurs étrangers pour nos réseaux de télécommunications et nos autres infrastructures essentielles, une autre menace provenant de l’intérieur même du Canada gagne en importance.

Stimulés par la valeur croissante du cuivre, des individus malveillants ciblent les infrastructures de télécommunications dans tout le pays pour voler du cuivre et le vendre à des fins lucratives. Selon certaines estimations, le nombre d’incidents de vol et de vandalisme a augmenté de 200 % entre 2022 et le début de 2024, et cette tendance ne fait que s’accentuer. You’ll hear from other witnesses about their companies’ experiences with theft and vandalism, and how they have affected operations and impacted affected communities.

These acts are not mere inconveniences to telecom companies; they affect individuals and communities; impact utilities, hospitals, airports and businesses; and, most important, they threaten public safety and human life. D’autres témoins vous feront part de l’expérience vécue par leur entreprise en raison du vol et du vandalisme, et des impacts qui en ont découlé pour leurs activités et les collectivités touchées.

Ces actes ne sont pas de simples désagréments pour les entreprises de télécommunications; ils causent des préjudices aux individus et aux collectivités, aux services publics, aux hôpitaux, aux aéroports et aux entreprises et, surtout, ils mettent en péril la sécurité publique et la vie humaine. The telecommunications sector is taking action to address this issue. Network operators are investing in additional security, including monitoring equipment and alarms. They are also making efforts to raise awareness among law enforcement about the seriousness of these crimes.

Le secteur des télécommunications prend des mesures pour s’attaquer à ce problème. Les exploitants de réseau investissent dans des mesures de sécurité supplémentaires, y compris des équipements de surveillance et des alarmes. Ils s’efforcent également de mieux sensibiliser les forces de l’ordre à la gravité de ces crimes. However, we can’t do it alone. In February 2023, a subcommittee of the Canadian Security Telecommunications Advisory Committee, or CSTAC, issued a report in which it recommended that the federal government create a new

article of federal law that maximizes criminal penalties in the event of wilful or negligent damage to, violence toward or theft of critical network infrastructure. Nous ne pouvons toutefois pas agir seuls. En février 2023, un sous-comité du Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications, ou CCST, a publié un rapport dans lequel il recommande au gouvernement fédéral de créer une nouvelle disposition législative qui maximisera les sanctions pénales en cas de dommages volontaires ou dus à la négligence, ou d’actes de violence ou de vol ciblant des infrastructures de réseau essentielles. 111:2 Transport and Communications 11-12-2024

Now, a year and a half since this recommendation was made, the need is even greater. While some might argue that the Criminal Code already contains the offences of theft and mischief, these provisions are inadequate for prosecuting those who target critical infrastructure. Aujourd’hui, un an et demi après cette recommandation, le besoin est encore plus criant. Certains pourraient faire valoir que le Code criminel prévoit déjà des infractions de vol et de méfait, mais ces dispositions sont inadéquates pour poursuivre ceux qui s’en prennent à nos infrastructures essentielles.

In the case of copper theft, the value of stolen copper is often quite low, resulting in charges of theft under $5,000. This is the same charge levelled against someone caught stealing a bicycle, yet the consequences of copper theft are much greater. Comme la valeur du cuivre volé est souvent assez faible, ces crimes donnent lieu à des accusations de vol de moins de 5 000 $. Il s’agit de la même accusation que celle portée contre une personne surprise en train de voler une bicyclette, mais les conséquences du vol de cuivre sont beaucoup plus graves.

We need new laws with greater penalties, and we don’t have to look far to find precedent. Earlier this year, Parliament recognized the importance of protecting the essential infrastructure by passing Bill C-70, which, among other things, modernized the criminal offence of sabotage to protect essential infrastructure from foreign interference. Nous avons besoin de nouvelles lois prévoyant des peines plus lourdes, et il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver des précédents.

Plus tôt cette année, le Parlement a reconnu l’importance de protéger les infrastructures essentielles en adoptant le projet de loi C-70 qui, entre autres, modernise l’infraction criminelle de sabotage afin de protéger les infrastructures essentielles contre l’ingérence étrangère. We’re asking for similar protections from other equally harmful acts. In the U.S., at least 31 states have criminal laws addressing theft of and vandalism to critical infrastructure, including telecommunications facilities.

To give one example, in July of this year, Florida created new criminal offences to protect critical infrastructure from theft and vandalism, including penalties of imprisonment for up to 15 years and fines of up to double the losses suffered. It also established civil liability for convicted individuals, making them liable for three times the amount of the actual damages. Nous demandons des protections similaires contre d’autres actes tout aussi nuisibles.

Aux États-Unis, au moins 31 États disposent de lois pénales concernant le vol et le vandalisme touchant des infrastructures essentielles, y compris les installations de télécommunications. À

titre d’exemple, en juillet dernier, la Floride a institué de nouvelles infractions pénales pour protéger les infrastructures essentielles contre le vol et le vandalisme, prévoyant des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans et des amendes pouvant correspondre au double des pertes subies. Elle a également établi une responsabilité civile pour les personnes reconnues coupables, les rendant responsables de trois fois le montant des dommages réels.

One commentator noted the following: Un commentateur a noté ce qui suit: Florida law previously lacked specific provisions addressing these types of offenses, relying instead on general criminal mischief and trespassing statutes. . . . La loi de la Floride manquait auparavant de dispositions ciblant expressément les infractions de ce type, l’État s’appuyant plutôt sur des lois générales relatives aux méfaits et à la violation de propriété. . .

They continued, saying that this new law “. . . now fills this gap by providing a clear legal framework for prosecuting those who target critical infrastructure.” On indique plus loin que cette nouvelle loi « comble désormais cette lacune en fournissant un cadre juridique clair pour intenter des poursuites contre ceux qui s’en prennent aux infrastructures essentielles. » We’re asking Parliament to fill the gap that exists in Canadian law. A new law with stiffer penalties would send a strong message to the public about the seriousness of these crimes and create a greater deterrence for would-be criminals.

Nous demandons au Parlement de corriger les lacunes du droit canadien en la matière. Une nouvelle loi prévoyant des peines plus sévères enverrait un message fort au public quant à la gravité de ces crimes et aurait un effet dissuasif sur les criminels en puissance. We appreciate the committee’s recognition of the seriousness of copper theft and vandalism. I’m happy to answer your questions. Nous nous réjouissons de constater que le comité reconnaît la gravité du vol de cuivre et du vandalisme. Je serai heureux de répondre à vos questions. 11-12-2024 Transports et communications 111:3

The Chair: Thank you, Mr. Smith. Now we turn it over to Ms. Austin. Le président : Merci, monsieur Smith. Nous allons maintenant entendre Mme Austin. Michele Austin, Vice-President, Public Affairs, Bell Canada: Before I begin, I believe the clerk circulated a document to the committee members that I’ll refer to in my comments. Michele Austin, vice-présidente, Affaires publiques, Bell Canada : Avant de commencer, je vous signale que le greffier devrait avoir distribué aux membres du comité un document auquel je ferai référence dans mes commentaires.

I chair Bell Canada’s cross-functional committee on network‑impacting security incidents. Je préside le comité interfonctionnel de Bell Canada sur les incidents de sécurité affectant le réseau. I am proud to acknowledge that I live and work on unceded Algonquin Anishinaabe territory. Je suis fière de souligner que je vis et travaille sur un territoire algonquin anishinabe non cédé. At Bell, our purpose is to connect Canadians with each other and the world. It is becoming increasingly difficult to deliver on that purpose because of copper theft.

Chez Bell, nous voulons transformer la façon dont les Canadiens communiquent entre eux et avec le reste du monde. Le vol de cuivre fait en sorte qu’il est de plus en plus difficile de parvenir à nos fins. Network-impacting security incidents, including copper theft, are having a profoundly negative impact on Canadians and the economy. Businesses can’t process transactions. Airports must stop ticketing passengers and sometimes have to cancel flights. Emergency services cannot answer calls for help. Small businesses must stop work or close until they are back online. Families can’t check up on loved ones.

Les incidents de sécurité qui affectent les réseaux, comme le vol de cuivre, ont des répercussions extrêmement négatives sur les Canadiens et sur l’économie. Les entreprises ne peuvent pas traiter les transactions. Les aéroports doivent interrompre l’émission des billets pour les passagers et, parfois, annuler des vols. Les services d’urgence ne peuvent pas répondre aux appels. Les petites entreprises doivent cesser leurs activités ou fermer leurs portes jusqu’à ce qu’elles soient de nouveau en ligne. Les familles ne peuvent pas communiquer avec leurs proches.

Bell’s network footprint starts at the border of Saskatchewan and Manitoba and runs east through Ontario, Quebec, New Brunswick, Prince Edward Island, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador. La zone de couverture du réseau de Bell commence à la frontière entre la Saskatchewan et le Manitoba et s’étend vers l’est jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador, en passant par l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse. Since January 2022, there have been over 1,650 physical network-impacting security incidents across Bell’s footprint.

I would note — having watched the testimony yesterday — that is a very different number than you heard. Copper theft is responsible for 88% of the physical security incidents that impact Bell’s network. The year-over-year increase of copper theft from November 2023 to November 2024 was 78%. Depuis janvier 2022, il y a eu plus de 1 650 incidents de sécurité ayant des répercussions sur les réseaux physiques dans l’ensemble de la zone de couverture de Bell. Le vol de cuivre est la cause de 88 % des incidents de sécurité physique qui touchent le réseau de Bell.

Entre novembre 2023 et novembre 2024, les vols de cuivre ont augmenté de 78 %. To support continued investment in Canada’s telecommunications networks, at the earliest opportunity, the Government of Canada must introduce amendments to the Criminal Code that create specific offences that target networks, telecommunications facilities and telecommunications services.

Afin de soutenir les investissements continus dans les réseaux de télécommunications du Canada, le gouvernement canadien doit apporter, dans les plus brefs délais, des modifications au Code criminel pour créer des infractions spécifiques aux méfaits et aux vols visant les entreprises de télécommunications, leurs réseaux, leurs installations et leurs services. Chair, I have provided a presentation to the clerk that will help me illustrate the impact of copper theft, if committee members could please turn to page 2.

Monsieur le président, j’ai remis à votre greffier une présentation illustrant les répercussions des vols de cuivre. J’invite les membres du comité à regarder la page deux. The first picture is the Lorne Bridge in Brantford. The bridge has been hit by copper thieves four times, impacting local businesses and the airport. You’re looking at the work of the repair team. You can see the graffiti under the bridge, and that is La première photo est celle du pont Lorne à Brantford. Le pont a été ciblé par des voleurs de cuivre à quatre reprises, ce qui a eu des répercussions sur les entreprises locales et l’aéroport.

Vous pouvez voir ici une équipe de réparation au travail. Bell a 111:4 Transport and Communications 11-12-2024

the repair work on the copper cables. Bell recently installed an innovative real-time cable theft network system under the bridge that dispatches police to the location immediately. récemment installé sous ce pont un système novateur d’alerte de vol de câble en temps réel qui envoie immédiatement des policiers sur place. Copper theft in Brantford is a growing problem, and the city council has introduced bylaws to try to stop it. The second picture on the page is a major theft in Preston, Ontario, which is part of the city of Cambridge.

That is a walk-in cabinet that contains feeder cables that support voice services over legacy telephone lines. Le vol de cuivre à Brantford est un problème croissant et le conseil municipal a adopté des règlements pour tenter d’y mettre fin. La deuxième photo montre un vol important commis à Preston, un quartier de la ville de Cambridge, en Ontario. Vous pouvez voir un genre d’armoire extérieure où l’on garde les câbles d’alimentation utilisés pour les services de communication vocale via d’anciennes lignes téléphoniques.

At this site, over 1,000 phone lines were cut, which were bundled in 11 large cables that were visibly damaged. Our customers were impacted for about 60 hours. Plus de 1 000 lignes téléphoniques ont été coupées à cet endroit où elles sont regroupées à l’intérieur de 11 gros câbles qui ont visiblement été endommagés. Nos clients ont été touchés par cet incident pendant environ 60 heures. I would like to take this opportunity to invite committee members and their staff to one of our central offices, which is very close to here. If you are interested to see what these cables look like, we are happy to show you.

J’aimerais profiter de l’occasion pour inviter les membres du comité et leur personnel à visiter l’un de nos bureaux centraux situés tout près d’ici. Si la chose vous intéresse, nous serons heureux de pouvoir vous montrer à quoi ressemblent les câbles en question. If you turn to page 3, the third picture is from Shubenacadie, Nova Scotia, on November 23 of this year. The picture is fuzzy because the weather was terrible. That incident impacted copper, fibre and wireless customers. The fibre on that line supports a nearby cell tower, but the thieves don’t discriminate between fibre and copper wires. They just cut.

À la page suivante, la troisième photo a été prise le 23 novembre à Shubenacadie, en Nouvelle-Écosse. L’image est floue parce que le temps était très mauvais ce jour-là. Cet incident a eu des répercussions sur les clients des services par câble de cuivre, par fibre et sans fil. La fibre de cette ligne de transmission alimente une tour de téléphonie cellulaire située à proximité, et les voleurs ne font pas de distinction entre les fils de fibre optique et les câbles en cuivre. Ils les coupent tout simplement. The same spot had been hit a week earlier.

The location of that pole required more equipment, which is why you see so many trucks in the photo. Please turn to page 4. Une semaine plus tôt, des voleurs avaient sévi au même endroit. Vous pouvez voir sur la photo que le poteau est situé dans un emplacement nécessitant plus d’équipement. C’est pour cette raison qu’il y a autant de camions. Je vous invite à passer à la page 4. Ontario experiences the most copper theft with 61% of incidents in our footprint. From this slide you can see the theft occurs everywhere, but the hotspots are Kingston, Hamilton, London, Brantford and Cambridge.

L’Ontario est la province qui subit le plus de vols de cuivre, avec 61 % des incidents dans notre zone de couverture. Comme vous pouvez le constater sur cette diapositive, des vols sont commis un peu partout, mais les villes les plus touchées sont Kingston, Hamilton, London, Brantford et Cambridge. On page 5 you can see that in New Brunswick, we have a big problem along the Trans-Canada Highway near Fredericton and Oromocto. That includes Canadian Forces Base Gagetown, which has also been hit.

It is worth noting that on November 19 of this year — a month ago — in Miramichi, copper thefts knocked out both copper and fibre lines. The cost to Bell for repairs was $30,000. It took us 24 hours to repair the damage. À la page 5, vous pouvez voir que nous avons un gros problème au Nouveau-Brunswick le long de l’autoroute transcanadienne près de Fredericton et d’Oromocto, une région où l’on trouve la Base des Forces canadiennes Gagetown, qui a également été victime de vols semblables.

Il convient de noter que le 19 novembre dernier, soit il y a un mois à peine, un vol de câbles de cuivre perpétré à Miramichi a mis hors service les lignes de transmission par cuivre et par fibre optique. Les réparations ont coûté 30 000 $ à Bell. Il nous a fallu 24 heures pour rétablir le service. 11-12-2024 Transports et communications 111:5

The internet at the Miramichi Airport was down all day. While planes could still land, the airport was unable to access weather or other data used to help pilots. Digital payment systems were also down. Le service Internet à l’aéroport de Miramichi a été en panne toute la journée. Les avions pouvaient toujours atterrir, mais l’aéroport n’avait pas accès aux renseignements météo et aux autres données qui sont habituellement utilisées pour aider les pilotes. Les systèmes de paiement numérique étaient également en panne.

Police estimated the amount of copper stolen in Miramichi would have been worth about $100 to the thieves. La police a estimé que la quantité de cuivre volée à Miramichi représente une valeur d’environ 100 $ pour les voleurs. The final page is a heat map of Quebec. Vous trouverez enfin à la dernière page une carte des points chauds pour le Québec. I want to thank members for the opportunity to discuss this incredibly important issue, and I look forward to your questions. Thank you.

Je tiens à remercier les membres du comité de m’avoir donné l’occasion de traiter aujourd’hui de ces enjeux importants, et je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you, Ms. Austin. Now I turn it over to Mr. Lakey. Le président : Merci, madame Austin. La parole est maintenant à M. Lakey Brian Lakey, Vice-President, Reliability Centre of Excellence, TELUS: Thank you to the Senate committee for inviting me here today. Brian Lakey, vice-président, Centre d’excellence en fiabilité, TELUS : Je remercie le Comité sénatorial de m’avoir invité ici aujourd’hui.

I’m the Vice-President of the Reliability Centre of Excellence, the Co-Chair of the Canadian Telecom Resiliency Working Group and a member of the Canadian Security Telecommunications Advisory Committee, or CSTAC. Copper theft is a rapidly growing crisis, impacting Canadians and the communities we all serve. As we’ve seen over the last few years, Canada’s critical infrastructure, including communications, electricity, water, transportation and financial networks, remain vulnerable to acts of physical destruction.

When thieves damage or steal our copper cables, essential telecommunications services like emergency, Amber Alerts and access to 9-1-1 are impacted. This is a matter of public safety. Je suis vice-président du Centre d’excellence en fiabilité de TELUS. Je suis aussi coprésident du Groupe de travail sur la résilience des réseaux de télécommunications canadiens et membre du Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications. Le vol de cuivre est une crise qui prend rapidement de l’ampleur et qui touche les Canadiens et les collectivités que nous servons tous.

Comme nous l’avons constaté au cours des dernières années, les infrastructures essentielles du pays, comme les réseaux de communication, d’électricité, d’eau, de transport et financiers, restent vulnérables aux actes de destruction physique. Lorsque des voleurs endommagent ou volent nos câbles de cuivre, les services de télécommunication essentiels, comme les alertes d’urgence ou AMBER, et l’accès au service 911 sont affectés. C’est une affaire de sécurité publique. If someone cuts or steals copper wires in your neighbourhood, your phone, TV and internet will be compromised.

When these services are down, you will not be able to call 9-1-1, receive emergency alerts or reach your friends and family. Si quelqu’un coupe ou vole les câbles de cuivre dans votre quartier, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser votre téléphone, votre télévision et votre Internet. Si ces services sont en panne, vous ne pourrez pas appeler le 911, recevoir les alertes d’urgence ou communiquer avec votre famille et vos amis. For example, the Whalley Police Office in Surrey had all their telecom services disrupted after a copper theft incident.

This impacted emergency dispatch response and operations for local police. À

titre d’exemple, tous les services de télécommunication du poste de police Whalley à Surrey ont été interrompus. Cela a eu une incidence sur l’envoi de secours d’urgence et les interventions des policiers locaux. The situation can be even more dire in rural communities like Grande Cache, Alberta, where theft has led to community isolation more than four times in the last 18 months. Copper theft also costs the Canadian economy in lost productivity. When disconnected, businesses can’t process credit card transactions.

Tarrabain Motors in Lac La Biche had to deal with this issue late La situation peut être encore plus grave dans les collectivités rurales, comme Grande Cache, en Alberta, où des vols ont placé les résidents dans un état d’isolement plus de quatre fois au cours des 18 derniers mois. De plus, le vol de cuivre nuit à l’économie canadienne en entraînant une perte de productivité. Sans connexion, les entreprises ne peuvent pas traiter les transactions 111:6 Transport and Communications 11-12-2024

last year after a copper theft. This can also make purchasing essential supplies like food or gas difficult for those who don’t carry cash. par carte de crédit. Tarrabain Motors à Lac La Biche a dû faire face à ce problème l’an dernier à la suite d’un vol de cuivre. Cela peut aussi compliquer l’achat de produits essentiels, comme la nourriture ou l’essence, pour les personnes qui n’ont pas d’argent liquide sur elles. Copper thieves are becoming increasingly sophisticated and organized.

When thieves stole copper from a bridge in Cochrane, Alberta, their setup resembled a legitimate maintenance crew, complete with trucks and safety vests, all while stealing copper cables in broad daylight. The growth rate of copper theft is deeply alarming. Since 2021, copper theft has robbed over 170,000 TELUS customers more than 200 million minutes of essential telecom service. Mission, Abbotsford and Calgary are cities that have been hit multiple times this year alone. Les voleurs de cuivre sont de plus en plus perfectionnés et de mieux en mieux organisés.

Des voleurs ont pris toutes les allures d’une véritable équipe d’entretien, avec camions et gilets de sécurité, pour s’emparer du cuivre d’un pont situé à Cochrane, en Alberta. Ils ont pu ainsi voler des câbles de cuivre en plein jour. Le taux de croissance des vols de cuivre est très alarmant. Depuis 2021, le vol de cuivre a privé plus de 170 000 clients de TELUS de plus de 200 millions de minutes de services de télécommunication essentiels. Rien que cette année, des villes comme Mission, Abbotsford et Calgary ont été ciblées à plusieurs reprises.

TELUS is continuously investing in advanced security, floodlights, video cameras and specialized locking equipment. We are in the process of modernizing our equipment by transitioning to fibre cable. However, these deterrents are not enough. TELUS investit continuellement dans la sécurité de pointe, les projecteurs, les caméras vidéo et l’équipement de verrouillage spécialisé. Nous sommes en train de moderniser notre équipement en passant au câble à fibre optique. Cependant, ces mesures dissuasives ne suffisent pas.

In October, a copper theft impacted four cell sites and fibre cables, interrupting service for 23,000 wireless customers in Sardis, B.C., and the surrounding area. The situation required dense forest removal and resulted in a long restoration time. En octobre, un vol de cuivre touchant quatre stations cellulaires et des câbles de fibre optique a interrompu le service pour 2 300 clients des services sans fil à Sardis, en Colombie‑Britannique, et dans les environs. La situation a nécessité la coupe d’arbres dans une forêt dense, ce qui a prolongé d’autant le temps requis pour rétablir la connexion.

While our technicians and teams worked tirelessly to restore service, the impact and recklessness of this criminal behaviour cannot be ignored. Tackling this growing issue requires effective collaboration across government, industry and police services. Pendant que nos techniciens et nos équipes travaillent sans relâche pour rétablir le service, nous devons faire le nécessaire pour contrer les répercussions de ce comportement criminel totalement irresponsable.

Pour nous attaquer à ce problème grandissant, nous devons pouvoir miser sur une collaboration efficace entre les gouvernements, l’industrie et les services de police. We recommend a few legislative approaches to deter copper theft. First, amend the Criminal Code to classify any wilful damage to critical infrastructure as a serious crime. As other panellists have mentioned, copper theft is considered petty theft today. Stronger penalties would act as a deterrent to this growing crime. Nous recommandons deux approches législatives pour décourager le vol de cuivre.

Il faudrait tout d’abord modifier le Code criminel pour que tout dommage délibéré aux infrastructures essentielles soit considéré comme un délit grave. Comme les autres témoins l’ont mentionné, le vol de cuivre est aujourd’hui considéré comme un vol mineur. Des sanctions plus sévères auraient un effet dissuasif sur ces criminels de plus en plus nombreux. Second, amend the Telecommunications Act to prohibit and impose fines on the sale of illegally obtained telecommunications material. This will disrupt the supply chain for stolen copper by eliminating viable paths to market.

This will complement provincial regulations, creating a comprehensive framework to combat copper theft across all jurisdictions. Ensuite, nous recommandons de modifier la

Loi sur les télécommunications pour interdire la vente de matériel de télécommunications obtenu illégalement et imposer des amendes en pareil cas. Cette mesure perturberait la chaîne d’approvisionnement du cuivre volé en supprimant les débouchés viables. Elle s’ajouterait aux règlements provinciaux pour créer un cadre complet de lutte contre le vol de cuivre dans l’ensemble du pays. 11-12-2024 Transports et communications 111:7

Third, we recommend all provinces renew and standardize their scrap metal dealer and recycler regulations, including closing loopholes that allow criminals to profit from stolen copper. For example, legislation should limit the sale of melted down copper because it’s no longer identifiable. Enfin, nous recommandons à toutes les provinces de revoir et d’uniformiser la réglementation relative aux marchands de ferraille et aux recycleurs de métal, notamment en comblant les lacunes qui permettent aux criminels de tirer profit du cuivre volé.

Par exemple, la loi devrait limiter la vente du cuivre qui a été fondu, car il n’est plus alors identifiable. Additionally, Canada needs a dedicated metal task force, including coordinated investigations across law enforcement, and improved interjurisdictional information sharing. These measures have reduced copper thefts in other countries. Canada is lagging behind on this front. De plus, le Canada a besoin d’un groupe de travail qui se consacrerait au vol de métal, notamment au moyen d’enquêtes coordonnées entre les différentes forces de l’ordre.

Il faudrait aussi une meilleure mise en commun des renseignements par les différentes instances. De telles mesures ont permis de réduire le nombre de vols de cuivre dans d’autres pays. Le Canada est à la traîne à ce chapitre. Copper theft compromises essential services, public safety, health care access and the economy. Although we’re doing everything possible to prevent these crimes, real progress requires collaboration between industry, government and law enforcement. Le vol de cuivre compromet les services essentiels, la sécurité publique, l’accès aux soins de santé et la stabilité économique.

Nous mettons tout en œuvre pour prévenir de tels crimes, mais nous devons travailler de concert avec le gouvernement et les forces de l’ordre pour pouvoir réaliser de véritables progrès. The time to act is now. Every day of delay puts more communities and Canadians at risk. Thank you for your attention to this crucial matter. C’est maintenant qu’il faut agir. Chaque jour de retard met plus de collectivités et de Canadiens en danger.

Merci de l’attention que vous portez à cet enjeu crucial. [Translation] [Français] Francis Bradley, President and Chief Executive Officer, Electricity Canada: Thank you, Madam Chair and members of the committee, for the opportunity to speak about copper theft, a problem that has plagued the electricity sector for many years. Francis Bradley, président et chef de la direction, Électricité Canada : Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, de m’offrir l’occasion de parler du vol de cuivre, un problème qui touche le secteur de l’électricité depuis de nombreuses années.

My name is Francis Bradley and I am President and CEO of Electricity Canada, which is a national association and the voice of the electricity industry. Je m’appelle Francis Bradley et je suis président et chef de la direction d’Électricité Canada, qui est l’association nationale porte-parole de l’industrie de l’électricité. Our members are companies that generate, transmit and distribute electricity in every province and territory.

Nos membres sont les compagnies qui produisent, transportent et distribuent de l’électricité dans chaque province et territoire. [English] [Traduction] I commend the committee for addressing this important topic. I also thank our colleagues in the telecommunications sector for their advocacy. I also wish to acknowledge our members, whose insights helped shape these comments. Je félicite le comité de se pencher sur ce sujet d’importance. Je remercie également nos collègues du secteur des télécommunications pour leur défense de cette cause.

Je souhaite de plus remercier nos membres, dont les idées ont contribué à l’élaboration des commentaires que je m’apprête à vous livrer. Copper theft is a persistent problem; it is dangerous, presenting huge safety risks, and a threat to reliability. Addressing it requires a collaborative approach involving operators, law enforcement and all orders of government. Le vol de cuivre est un problème persistant; il est dangereux, présente d’énormes risques pour la sécurité et menace la fiabilité.

Pour y remédier, il faut une approche collaborative mettant à contribution les exploitants de réseau, les forces de l’ordre et tous les ordres de gouvernement. In the electricity sector, copper theft occurs across various facilities, including substations, transmission and distribution lines and construction sites. As copper is an excellent conductor, Dans le secteur de l’électricité, le vol de cuivre se produit dans diverses installations comme les sous-stations, les lignes de transmission et de distribution et les chantiers de construction. 111:8 Transport and Communications 11-12-2024

it is also integral to our infrastructure. However, it also makes our facilities attractive to thieves. Our association has been tackling this issue for over a decade, facilitating collaboration among members, sharing best practices and advocating for government action. Le cuivre étant un excellent conducteur, il fait aussi

partie intégrante de notre infrastructure. Cependant, il rend du même coup nos installations attrayantes pour les voleurs. Notre association s’attaque à ce problème depuis plus de 10 ans, en facilitant la collaboration entre les membres, en mettant en commun les pratiques les plus efficaces et en plaidant en faveur d’une action gouvernementale. Despite years of mitigation efforts, copper theft remains persistent, fuelled by high copper prices. Hundreds of incidents occur every year, resulting in millions in financial losses. Reports from our members make it clear: This is an ongoing and pressing issue.

Malgré des années d’efforts pour contrer ce phénomène, le vol de cuivre demeure persistant, alimenté par les prix élevés du cuivre. Des centaines d’incidents se produisent chaque année, causant des millions de dollars en pertes financières. Nos membres sont on ne peut plus clairs à ce sujet : c’est un véritable fléau qu’il faut enrayer de toute urgence. Let’s talk about some of the risks and impacts of copper theft. Parlons d’une

partie des risques et des impacts associés au vol de cuivre. First, the safety risks are serious. Thieves who break into energized sites risk electrocution and severe injury. Tragically, media reports over the past 15 years document at least 10 deaths during attempted metal thefts. The danger further extends to first responders, utility workers and the public as vandalized sites can spark fires and create exposure to energized grid components. Premièrement, les risques pour la sécurité sont sérieux. Les voleurs qui s’introduisent dans des sites sous tension risquent l’électrocution et des blessures graves.

Il est tragique de constater qu’au cours des 15 dernières années, les médias ont fait état d’au moins 10 décès survenus lors de tentatives de vol de métaux. Le danger s’étend également aux premiers intervenants, aux travailleurs des services publics et à la population en général, car les sites vandalisés peuvent être à l’origine d’incendies et risquent d’exposer les gens à des composantes d’un réseau sous tension. Reliability is another major concern. Copper theft disrupts the power grid and can lead to outages that impact families, businesses and essential services that depend on uninterrupted service.

La fiabilité est une autre préoccupation de premier plan. Le vol de cuivre perturbe le réseau électrique et peut entraîner des pannes qui affectent les familles, les entreprises et les services essentiels qui sont tributaires d’une connexion ininterrompue. Where incidents don’t directly cause an outage, necessary repairs often require de-energizing equipment, further contributing to service interruptions. Lorsque les incidents ne provoquent pas directement une panne, les réparations nécessaires exigent souvent la mise hors tension de l’équipement, ce qui cause d’autres interruptions de service.

What are we doing about it? The electricity sector has implemented numerous measures to mitigate copper theft. Among other tactics, companies have adopted advanced surveillance technologies, replaced high-value metals where feasible and strengthened collaboration with law enforcement. However, most of these efforts are industry driven with limited action from government. We believe the federal government should be taking a more active role in addressing this issue. Que faisons-nous à ce sujet? Le secteur de l’électricité a mis en œuvre de nombreuses mesures pour lutter contre le vol de cuivre.

Ainsi, les entreprises ont notamment adopté des technologies de surveillance avancées, remplacé les métaux de grande valeur lorsque c’était possible et renforcé la collaboration avec les forces de l’ordre. Cependant, la plupart de ces efforts sont menés par l’industrie alors que les actions gouvernementales sont plutôt restreintes. Nous pensons que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle plus actif dans ce domaine. Here are a few of our recommendations. Voici quelques-unes de nos recommandations. First, remove the financial incentives for theft.

Copper theft hinges on the ability of thieves to sell stolen metal. Provinces can address this by regulating the scrap metal industry, requiring records of transactions and mandating identification from sellers. Premièrement, il convient de supprimer les incitations financières au vol. Le vol de cuivre est assujetti à la capacité à vendre le métal volé. Les provinces peuvent s’attaquer à ce problème en réglementant l’industrie de la ferraille, en exigeant 11-12-2024 Transports et communications 111:9

la tenue d’un registre des transactions et en obligeant les vendeurs à s’identifier. However, existing laws are inconsistent, poorly enforced or non-existent in many jurisdictions. The federal government should lead efforts to standardize legislation across all provinces and territories, creating a unified and effective approach. Cependant, les lois sont incohérentes, mal appliquées ou inexistantes dans de nombreuses sphères de compétence.

Le gouvernement fédéral devrait diriger les efforts visant à normaliser les mesures législatives applicables dans toutes les provinces et tous les territoires, afin d’instaurer une approche unifiée et efficace. Second, support law enforcement and prosecution. Allocate funding to train law enforcement and prosecutors on the economic and operational impacts of copper theft on critical infrastructure. Improved training will lead to better investigations and more successful prosecutions. Deuxièmement, il faut faciliter l’application de la loi et les poursuites judiciaires. Il convient à ce

titre d’allouer des fonds pour sensibiliser les forces de l’ordre et les procureurs aux impacts économiques et opérationnels des vols de cuivre touchant nos infrastructures essentielles. Une meilleure formation permettra d’améliorer les enquêtes et les chances d’avoir gain de cause lors d’une poursuite judiciaire. Third, strengthen the Criminal Code. Amend it to reflect the severe consequences of metal theft. This could include creating a specific offence for targeting critical infrastructure. It could also mean introducing a dual-procedure offence for theft or mischief involving critical infrastructure.

Broader impacts on reliability could be treated as aggravating factors in sentencing. Troisièmement, il faut renforcer le Code criminel. Modifiez-le pour tenir compte des graves conséquences du vol de métaux. Vous pourriez notamment créer une infraction spéciale concernant les infrastructures essentielles. Vous pourriez aussi créer une infraction mixte pour le vol ou le méfait touchant des infrastructures essentielles. Les conséquences plus générales sur la fiabilité pourraient être considérées comme des facteurs aggravants lors de la détermination de la peine.

Finally, penalties for metal theft should align with the severity of the harm that’s caused, moving beyond the current categorization of theft under $5,000. Enfin, les peines encourues pour le vol de métaux devraient être proportionnelles à la gravité du préjudice causé, qui va bien au-delà de ce que prévoit la catégorie actuelle des vols de moins de 5 000 $. [Translation] [Français] Thank you again for the opportunity to speak today. Copper theft poses serious risks to the safety and reliability of the network, and coordinated action is needed to deal with it effectively.

Merci encore de m’avoir donné l’occasion d’intervenir aujourd’hui. Le vol de cuivre présente des risques graves pour la sécurité et la fiabilité du réseau, et une action coordonnée est nécessaire pour y faire face efficacement. I am at your disposal to answer your questions and continue the discussion. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions et poursuivre la discussion. Senator Julie Miville-Dechêne (Deputy Chair) in the chair. La sénatrice Julie Miville-Dechêne (vice-présidente ) occupe le fauteuil. The Deputy Chair: Thank you very much, Mr. Bradley.

I think you paint a much more dramatic picture than the one we had at our last meeting. La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Bradley. Je trouve que vous nous dressez un portrait pas mal plus dramatique que celui que nous avons eu lors de notre dernière rencontre. [English] [Traduction] Senator Cardozo: Thank you to you all for being here. Some of you might have seen the discussion we’ve had so far. You’ve taken it to the next level and I thank you for that. Le sénateur Cardozo : Je vous remercie tous d’être ici. Certains d’entre vous ont peut-être vu la discussion que nous avons eue jusqu’à présent.

Vous êtes passés à la vitesse supérieure, et je vous en remercie. 111:10 Transport and Communications 11-12-2024

I have to leave early. I wish to tell you that, for most senators, we love watching our committee videos. When we miss anything, we — Je dois partir tôt. Je tiens à vous dire que la plupart des sénateurs adorent regarder les vidéos de leur comité. Lorsque nous ratons quelque chose, nous... The Deputy Chair: What is your question? La vice-présidente : Quelle est votre question? Senator Cardozo: Sorry. It’s strict over here. Le sénateur Cardozo : Pardon. C’est strict ici. So, I look at Bill C-26, which we passed a few days ago. Mr. Bradley, you appeared in front of that committee. There is a

section in there dealing with protecting a critical cybersystem. Je regarde donc le projet de loi C-26, que nous avons adopté il y a quelques jours. Monsieur Bradley, vous avez comparu devant ce comité. Il y a une

partie qui traite de la protection des cybersystèmes essentiels. Can we get at this issue? The phrase you’re using is “protecting critical infrastructure.” We’re talking about a cybersystem; we’re talking about telecommunications. Have we taken care of it in the law, and now it’s a matter of the implementation? Can any of you comment on that? Pouvons-nous creuser un peu la question? L’expression que vous utilisez est « protéger les infrastructures essentielles ». Nous parlons de cybersystèmes; nous parlons de télécommunications.

Les dispositions législatives que nous avons adoptées suffisent-elles, et il s’agit maintenant de les mettre en œuvre? L’un d’entre vous peut-il faire un commentaire à cet égard? Mr. Bradley: I would be happy to provide some initial feedback on that. M. Bradley : Je serai ravi d’ouvrir le bal. No, I don’t think it is sufficient. I don’t think it addresses the issues because it speaks specifically to cyber. Non, je ne pense pas que ce soit suffisant. Je ne pense pas que cette loi règle le problème parce qu’elle ne porte que sur les cybersystèmes.

Our concern is well beyond simply the impact on the telecommunications sector. Our concern is broader, around infrastructure more broadly. We’re talking about physical impacts, not simply cyberimpacts. Nos préoccupations vont bien au-delà des conséquences sur le secteur des télécommunications. Elles englobent l’infrastructure en général. Nous parlons ici de conséquences physiques, et pas seulement de conséquences cybernétiques. Senator Cardozo: What sectors is the copper that is being stolen used for? When we were discussing this a couple of days ago, we were told it’s mostly telecommunications.

Let me put it this way: Who uses copper? Who uses other forms of wiring? Le sénateur Cardozo : Dans quels secteurs le cuivre volé est- il utilisé? Lorsque nous en avons discuté il y a quelques jours, on nous a dit qu’il s’agissait principalement de télécommunications. Permettez-moi de vous poser la question sous cet angle : qui utilise du cuivre? Qui utilise d’autres formes de fils? Mr. Bradley: I’m sure my colleagues from telecommunications can talk specifically about the rise in that space. M.

Bradley : Je suis sûr que mes collègues des télécommunications pourront vous parler de l’augmentation de leur utilisation dans ce secteur. In our space, a great deal of equipment in the electricity system uses copper as a core conductor. Dans notre domaine, le cuivre sert souvent de principal conducteur dans les systèmes électriques. As we see greater electrification throughout the economy and the growth of electricity, we’re going to see a run-up in our sector, but everything that has to do with electronics requires more and more copper, so we’re seeing a huge increase in demand worldwide.

Compte tenu de l’électrification croissante de l’économie et de la consommation croissante d’électricité, nous allons assister à une hausse dans notre secteur, mais tout ce qui a trait à l’électronique requiert de plus en plus de cuivre, de sorte que nous constatons une augmentation considérable de la demande dans le monde. It is being driven up not just here but also internationally. As countries seek to move up in terms of their economic prosperity, we’re seeing significant growth there as well. It’s only growing. La demande augmente non seulement ici, mais partout sur la planète.

Les pays cherchent à accroître leur prospérité économique, et nous observons une croissance considérable là aussi. La demande ne cesse de croître. 11-12-2024 Transports et communications 111:11

Ms. Austin: We’re trying to get rid of it, just to be clear. We feel that copper is legacy technology, and we are very keen to move everybody to fibre. However, decommissioning takes a long time. Part of the problem, and I’m sure Mr. Lakey can comment on this as well, is regulatory. If you come to our central office, you will see that traffic signals are copper. They haven’t been changed in years, and we don’t expect them to be changed for years to come. Mme Austin : Nous essayons de nous en affranchir, je tiens à le préciser.

Nous estimons que le cuivre est une technologie obsolète et nous voudrions vraiment que tout le monde passe à la fibre optique. Cependant, la transition prend du temps. Le problème, et je suis sûr que M. Lakey peut également en témoigner, est en

partie d’ordre réglementaire. Si vous venez dans nos bureaux centraux, vous verrez que les feux de signalisation sont en cuivre. Ils n’ont pas été changés depuis des années et nous ne nous attendons pas à ce qu’ils le soient dans les années à venir. When you get into an elevator, you will probably notice there’s a panel; if you open it, there’s a phone. In multi-unit dwellings or apartment buildings, landlords will often upgrade the telecommunications services to fibre, but they won’t upgrade the elevator because it is extremely expensive. Who upgrades elevators?

You upgrade the panelling; you don’t change the elevator. We suspect those copper connections will linger. Lorsque vous prenez l’ascenseur, vous remarquerez probablement qu’il y a un panneau; si vous l’ouvrez, vous y trouverez un téléphone. Dans les immeubles à logements multiples ou les immeubles d’appartements, les propriétaires amélioreront souvent les services de télécommunications en passant à la fibre optique, mais ils ne moderniseront pas l’ascenseur parce que c’est extrêmement coûteux. Qui modernise des ascenseurs? On modernise le panneau, on ne change pas l’ascenseur.

Nous craignons que ces connexions en cuivre restent là longtemps. I’m sure Mr. Lakey has some comments. Je suis sûr que M. Lakey a d’autres commentaires à faire. Mr. Lakey: There are three areas where we use copper. If you look at the photos that Ms. Austin provided, you’ll see the legacy copper she speaks about, which is specifically for providing voice services. It is specific to our industry. It is not used elsewhere, so that’s where there has been some positive traction in regulations that specifically make it illegal, draw out these types of cables that are identifiable and put extra diligence around them.

The second place we use copper is in ground wires, which is similar to what was spoken about here, and the third place is in lead-acid batteries in our mobile sites, which are used to provide temporary power when power is disrupted by vandals, theft or environmental factors. M. Lakey : Il y a trois choses pour lesquelles on utilise du cuivre. Si vous regardez les photos que Mme Austin a présentées, vous verrez le vieux cuivre dont elle parle, qui sert précisément à fournir des services vocaux. C’est propre à notre industrie.

Il n’est pas utilisé ailleurs, et c’est là qu’il y a eu une bonne évolution grâce à la réglementation, qui le rend carrément illégal. Cela permet de retirer ce genre de fils identifiables et d’exercer une diligence accrue. Le deuxième endroit où l’on utilise du cuivre, c’est dans les fils enfouis dans la terre, et c’est un peu la même chose que ce qu’on vient d’expliquer.

Le troisième endroit où on l’utilise, c’est dans les batteries d’accumulateurs au plomb de nos sites mobiles, qui servent à fournir une alimentation temporaire en électricité lorsque le courant est interrompu par des vandales, des vols ou des facteurs environnementaux. Yes, we are investing billions to migrate away from copper. That takes a lot of time, and there are some unique situations that make it take longer, but we have hundreds of thousands of kilometres of copper to be replaced. We have about 150,000 kilometres of copper to protect and also replace. Bell probably has a much more substantial number.

Oui, nous investissons des milliards pour nous affranchir du cuivre. Cela prend beaucoup de temps, et il y a des situations uniques qui font que cela prend plus de temps, mais nous avons des centaines de milliers de kilomètres de cuivre à remplacer. Nous avons environ 150 000 kilomètres de cuivre à protéger et à remplacer, et Bell en a probablement encore beaucoup plus. Senator Cuzner: This has been very helpful. I have a couple of specific questions. Mr. Smith, you talked about the Florida experience and how they have increased their penalties and the whole realm of charges applicable in recent years.

How is that panning out? Has it proven to be a deterrent, or is it too soon to measure? Le sénateur Cuzner : C’est très utile. J’ai quelques questions un peu nichées à poser. Monsieur Smith, vous avez parlé de l’expérience de la Floride et du fait qu’elle a augmenté ses pénalités et l’ensemble des frais applicables ces dernières années. Comment cela se passe-t-il? Cela a-t-il un effet dissuasif, ou est-il trop tôt pour le mesurer? Mr. Smith: It’s too soon. Florida’s law was passed in July. Georgia passed one, I think, the year prior.

I’ve been talking to my peers in the U.S. who are very plugged into this on the legal M. Smith : Il est trop tôt pour le dire. La loi de la Floride a été adoptée en juillet. La Géorgie en a adopté une l’année précédente, je crois. J’en ai parlé avec mes homologues aux 111:12 Transport and Communications 11-12-2024

side, and they said to expect more states to do more. There have been some laws that have been on the books for a while, but now they realize that those were inadequate, so in other states, they’re looking to update them even further. États-Unis, qui sont très au fait de cette question sur le plan juridique, et ils m’ont dit qu’il fallait s’attendre à ce que d’autres États aillent plus loin encore. Certaines lois sont en vigueur depuis un certain temps, mais on se rend compte aujourd’hui qu’elles sont mal adaptées, si bien que d’autres États cherchent à les actualiser encore davantage.

Tying this into Senator Cardozo’s question, I think a better analogy is not Bill C-26 but Bill C-70, where they amended the sabotage law. It was to protect essential infrastructure, and that can be defined through regulation so that as things change, you don’t have to pass new laws. You can identify new infrastructure that’s considered essential. We’re talking about copper today, but it can be any form of vandalism or theft. It should be protecting essential infrastructure, including telecommunications, because our lives rely on it.

Pour faire le lien avec la question du sénateur Cardozo, je pense que la meilleure analogie ne se fait pas avec le projet de loi C-26, mais avec le projet de loi C-70, qui modifie la

loi sur le sabotage. Il s’agissait de protéger les infrastructures essentielles, et cela pourra se faire par règlement, de sorte qu’au fur et à mesure que les choses changent, il ne sera pas nécessaire d’adopter de nouvelles lois. Vous pourrez désigner de nouvelles infrastructures essentielles. Nous parlons aujourd’hui du cuivre, mais il pourrait s’agir de n’importe quelle forme de vandalisme ou de vol. Il faut protéger les infrastructures essentielles, y compris celles des télécommunications, parce que nos vies en dépendent. Senator Cuzner: Mr.

Lakey, in your comments, you mentioned that Canada is lagging behind other nations. Who is getting it right? What countries are far more advanced than where we are here? Le sénateur Cuzner : Monsieur Lakey, dans vos observations, vous avez mentionné que le Canada est à la traîne par rapport à d’autres pays. Qui est en tête de peloton? Quels sont les pays qui sont beaucoup plus avancés que nous? Mr. Lakey: I will give you a couple of examples.

In the U.K., there was an estimate of £1 billion lost per year due to copper theft, so they actually kicked off Operation Tornado, a coordinated approach as we described, so law enforcement and tracing sellers of scrap metal to make it harder to pass it along and to trace it back. They saw 51% drop in copper theft. M. Lakey : Je vais vous donner quelques exemples. Au Royaume-Uni, on estimait à un milliard de livres sterling la perte annuelle due au vol de cuivre.

Le pays a donc lancé l’opération Tornado, l’approche coordonnée que nous avons décrite, de sorte que les forces de l’ordre tracent désormais les vendeurs de ferraille pour qu’il soit plus difficile d’écouler la marchandise et qu’il soit possible de la retrouver. On a ainsi constaté une baisse de 51 % des vols de cuivre dans le pays. In Australia in the state of Victoria, they implemented a copper metal theft prevention strategy that included mandatory record keeping that was available for everyone so that we or law enforcement could go look at the records.

They saw a 40% reduction in metal-theft incidents, so that’s very good. En Australie, dans l’État de Victoria, une stratégie de prévention du vol de cuivre a été déployée; elle prévoit notamment la tenue obligatoire de registres accessibles à tous, que tout le monde peut consulter et que les forces de l’ordre utilisent. Cette stratégie a permis de réduire de 40 % le nombre de vols de métaux, ce qui est très bien. California recategorized this as a serious crime where any theft over 950 is considered a felony offence and can result in imprisonment. In July of this year, Los Angeles had a whole push on it.

They had a crackdown that resulted in 82 arrests, 60 felony charges and the seizure of 2,000 pounds of stolen copper. La Californie a reclassé ce type de vol dans la catégorie des délits graves : tout vol de plus de 950 est considéré comme un délit grave et peut entraîner une peine d’emprisonnement. En juillet de cette année, Los Angeles a mis les bouchées doubles. Une opération de répression a mené à 82 arrestations, 60 inculpations pour infraction majeure et à la saisie de 2 000 livres de cuivre volé. There are a lot of opportunities for us to learn from elsewhere and leverage that to change the rules here.

Il y a beaucoup à apprendre des autres pays pour changer les règles ici. Senator Cuzner: I’ll skip over Ms. Austin for a moment. Mr. Bradley, you mentioned the provinces. You’ve dealt with the provinces, and some are more focused than others. Which provinces are showing progress on the issue? Le sénateur Cuzner : Je ne donnerai pas la parole à Mme Austin pour l’instant. Monsieur Bradley, vous avez parlé des provinces. Vous travaillez avec les provinces, et certaines sont plus mobilisées que d’autres.

Quelles sont les provinces qui font le plus d’avancées dans ce domaine? 11-12-2024 Transports et communications 111:13

Mr. Bradley: Well, with respect to what we’ve seen with metal recyclers, we’ve seen significant movement in jurisdictions like British Columbia and Alberta. Nova Scotia, where legislation has been passed but regulations were never introduced, was almost a success story. Even in Alberta, for example, where they do have the regulations in place, they aren’t being uniformly enforced. Even that brief picture that I gave you would suggest that in the vast majority of this country, we don’t have effective legislation or regulation at a provincial level. M.

Bradley : Eh bien, d’après ce que nous observons du côté des recycleurs de métaux, il y a des avancées importantes dans des provinces comme la Colombie-Britannique et l’Alberta. La Nouvelle-Écosse a adopté une loi, mais n’a jamais pris de règlement, de sorte que c’est presque un exemple de réussite. Même en Alberta, par exemple, où il y a un règlement en vigueur, il n’est pas appliqué de façon uniforme. Donc même le bref aperçu que je vous donne porte à conclure que dans la plus grande

partie du pays, il n’y a pas de loi ou de réglementation efficace à l’échelon provincial. [Translation] [Français] Senator Gignac: Welcome to the witnesses. My first question is for Ms. Austin, from Bell Canada. Thank you for your beautiful graphs. There’s a big difference from one province to the next. It’s normal for Ontario to have a higher percentage, since it’s a more populous province. I notice that Quebec is lower than New Brunswick, as it accounts for 13% of theft incidents for your company. Are Quebecers more honest, or is the Sûreté du Québec doing something differently?

I’m trying to understand the difference between Quebec, Ontario and New Brunswick. Do you have anything to teach us about good law enforcement practices or current technology in Quebec? Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. Ma première question s’adresse à Mme Austin, de Bell Canada. Merci pour vos beaux graphiques. Il y a une grande différence d’une province à l’autre. C’est normal que l’Ontario ait un pourcentage plus élevé, car c’est une province plus populeuse. Je constate que le Québec est plus bas que le Nouveau-Brunswick, car il compte 13 % des incidents de vol pour votre entreprise.

Les Québécois sont-ils plus honnêtes, ou la Sûreté du Québec fait-elle un travail différent? J’essaie de comprendre la différence entre le Québec, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Avez-vous quelque chose à nous enseigner sur les bonnes pratiques des forces de l’ordre ou la technologie actuelle au Québec? [English] [Traduction] Ms. Austin: This was a big problem in Quebec a decade ago, and it was an organized crime problem. Yesterday, I think you heard this is a crime of opportunity. At the time, there was a really big push in Quebec to stop copper theft.

Mme Austin : C’était un gros problème au Québec il y a une dizaine d’années, et c’était lié au crime organisé. Hier, je crois que vous avez entendu dire qu’il s’agissait d’un crime d’opportunisme. À l’époque, il y avait de très fortes pressions au Québec pour mettre fin au vol de cuivre. There’s still copper theft. The province is just in a different place, perhaps, than the other provinces. I don’t believe they actually have scrap metal laws in Quebec. There’s no obvious explanation as to why, except maybe it’s just a different wave, a different time or a different place.

There is still definitely copper theft in Quebec, just not at the same rate as in Ontario and New Brunswick. Il y a toujours des vols de cuivre. La province se trouve peut‑être dans une situation différente de celle des autres provinces. Je ne crois pas qu’il y ait de lois sur la ferraille au Québec. Il n’y a pas d’explication évidente à cela, si ce n’est qu’il s’agit peut-être d’une vague différente, d’une époque différente ou d’un endroit différent. Il y a toujours des vols de cuivre au Québec, mais pas autant qu’en Ontario et au Nouveau- Brunswick. The Deputy Chair: A few municipalities have them in Quebec.

La vice-présidente : Il y en a dans certaines municipalités au Québec. Ms. Austin: Yes, they have bylaws. Mme Austin : Oui, elles ont des règlements municipaux. [Translation] [Français] Senator Gignac: If we take into consideration the sensitivity of Canadians and law enforcement — because we ask a lot of them. On a scale of 0 to 5, law enforcement has to deal with crime, drugs, domestic violence and homelessness, and copper theft is low on the list of priorities. I don’t want to downplay the problem, which is important to our critical infrastructure.

Le sénateur Gignac : Si l’on prend en considération la sensibilité des Canadiens et des forces de l’ordre — parce qu’on leur en demande beaucoup. Sur une échelle de 0 à 5, les forces de l’ordre doivent s’occuper de la criminalité, des drogues, de la violence conjugale et de l’itinérance, et le vol de cuivre est bas dans les priorités. Je ne veux pas minimiser le problème, qui est important pour nos infrastructures critiques. 111:14 Transport and Communications 11-12-2024

I understand that the Criminal Code can be tightened up, but law enforcement still has to enforce it. For our next panel, we’ll be hearing from the Canadian Association of Recycling Industries; don’t you think that’s where the focus should be? Would there be a more immediate impact, if I refer to the experience of Australia and other American states? My question is for all the witnesses. Je comprends qu’on peut resserrer le Code criminel, mais encore faut-il que les forces de l’ordre l’appliquent.

Pour notre prochain groupe de témoins, nous recevrons l’Association canadienne des industries du recyclage; ne croyez-vous pas que c’est de ce côté qu’on devrait mettre l’accent? Y aurait-il un impact plus immédiat, si je me réfère à l’expérience de l’Australie et d’autres États américains? Ma question s’adresse à tous les témoins. [English] [Traduction] Ms. Austin: I can start. Mme Austin : Je peux commencer. Law enforcement across the country has been fantastic, incredibly cooperative and incredibly helpful with regard to this. As Mr.

Lakey illustrated, it often has a big impact on law enforcement in terms of copper theft. It would be safe to say they are also frustrated with regard to the inability to act upon this. As the chair mentioned, many municipalities have bylaws, which the police have been very involved in. Les forces de l’ordre de partout au pays se sont montrées fantastiques, incroyablement coopératives et utiles dans ce dossier. Comme l’a illustré M. Lakey, cela a souvent une grande incidence sur l’application de la loi et le vol de cuivre.

On peut dire sans risque de se tromper que les forces de l’ordre sont également frustrées par leur incapacité d’agir dans ce domaine. Comme l’a mentionné la présidente, beaucoup de municipalités ont des règlements municipaux, que la police s’efforce vraiment de les faire respecter. From Bell’s perspective, scrapyards are too late. You’re going to have testimony from them. We’re a little concerned about scrapyards. The interesting thing for us is that when we decommission copper, we sell our scrap copper to the same scrapyards that accept copper obtained in criminal ways.

It’s a little bit too late for us, so that’s why we have the focus on the Criminal Code. Du point de vue de Bell, les ferrailleurs arrivent trop tard dans l’équation. Vous allez les entendre. Nous avons nos réserves sur les ferrailleurs. Ce qui est frappant pour nous, c’est que lorsque nous déclassons du cuivre, nous vendons nos déchets aux mêmes ferrailleurs que ceux qui acceptent le cuivre obtenu par des moyens criminels. C’est un peu trop tard pour nous, c’est pourquoi nous mettons l’accent sur le Code criminel. Mr. Bradley: I would echo the frustration.

We hear the same frustration ourselves in our sector from law enforcement. Among many people in law enforcement, we hear that what is required is greater deterrence. When they see repeat offenders who have simply been charged with theft under $5,000, they also recognize that we need to do something a little more significant when it comes to deterrence. M. Bradley : Je partage votre frustration. Dans notre secteur, nous entendons la même frustration des services de police. Beaucoup d’agents d’application de la loi nous disent qu’il faut miser sur la dissuasion.

Lorsqu’ils voient des récidivistes être simplement accusés de vol de moins de 5 000 $, ils reconnaissent la nécessité d’agir de façon un peu plus musclée pour les dissuader. [Translation] [Français] Senator Gignac: In terms of technology, can we pin our hopes on surveillance or technological changes? We’ve gone from copper to fibre optics…. Do you think things could improve in the next 10 years, if only because of technology? Le sénateur Gignac : Sur le plan de la technologie, peut-on fonder des espoirs dans la surveillance ou les changements technologiques? On est passé du cuivre à la fibre optique...

Croyez-vous que les choses pourraient s’améliorer dans les 10 prochaines années, ne serait-ce que grâce à la technologie? [English] [Traduction] Mr. Lakey: Yes, we are removing copper and replacing it with fibre. As I said, it takes a long time and a lot of money to make that happen. It is being done, and we do need to modernize. It is the sustainable approach. M. Lakey : Oui, nous éliminons le cuivre pour le remplacer par de la fibre optique. Comme je l’ai dit, il faut beaucoup de temps et d’argent pour y parvenir. Nos efforts se poursuivent, et nous devons nous moderniser. C’est la chose à faire à long terme.

The problem is that, in the transition period, as was mentioned, they cut everything; they don’t discriminate whether it’s copper or fibre. They have to get every last piece out. If you Le problème, c’est que pendant la période de transition, comme on l’a dit, ils coupent tout; ils ne font pas la distinction entre le cuivre et la fibre. Ils doivent tout enlever jusqu’au 11-12-2024 Transports et communications 111:15

want to speak of Quebec, we had a recent incident in Quebec near Baie-Comeau where someone went in to steal copper wire. There was no copper wire, but in the process, they pulled down our fibre, cut it, realized it was fibre and then walked away. That impacted the community. That is the real risk. dernier morceau. Si vous vous intéressez au Québec, il y a eu un incident récemment au Québec, près de Baie-Comeau, où quelqu’un a tenté de voler du fil de cuivre.

Il n’y avait pas de fil de cuivre, mais en cours de route, le voleur a arraché notre fibre, l’a coupée, s’est rendu compte qu’il s’agissait de fibre et est parti. Cela a eu des répercussions sur la communauté. C’est là le véritable risque. I disagree with my colleagues on the supply side. Specifically, we had good success in 2010 and 2012 with the Alberta and B.C. governments implementing scrap metal dealers and tracing who is doing it. As I said, it is very specific for telco: It is only us as an industry using it.

It is very easy for us to say whether something is a legitimate source from our industry to be recycled, which is the whole goal of the system set up there. Je ne suis pas d’accord avec mes collègues en ce qui concerne l’approvisionnement. En 2010 et 2012, pour être exact, les gouvernements de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont réussi à mettre en place un système de contrôle des ferrailleurs pour retrouver les coupables. Comme je l’ai dit, c’est très propre à telco : il n’y a que nous dans le secteur qui l’utilisons.

Il est très facile pour nous de dire si quelque chose provient légitimement de nos activités et doit être recyclé, ce qui est l’objectif même du système mis en place. There is an opportunity to track and trace it and basically stop the financial reward that’s there by implementing those. I recently met with MLA Loewen in Alberta. He was part of that originally, and we started talking about it. He immediately said, “We need to revise our scrap metal laws.

It needs to happen.” Il serait possible de faire un suivi pour repérer l’origine des produits et d’éliminer les gains financiers que les voleurs peuvent en tirer grâce à ces mesures. J’ai récemment rencontré le député provincial Loewen en Alberta. C’est lui qui est à l’origine de ces mesures, et nous avons commencé à en parler. Il a immédiatement dit que nous devons réviser nos lois sur la ferraille, qu’il faut que cela se fasse. [Translation] [Français] Senator Quinn: Thank you for being here with us this evening. Your opening remarks were very clear and to the point, and I thank you for that.

Le sénateur Quinn : Merci d’être ici avec nous ce soir. Vos remarques liminaires étaient très claires et très précises, et je vous en remercie. [English] [Traduction] I have a few questions to bring more precision to this. I appreciate the suggestion or observation that this is an interjurisdictional stakeholder type of thing that needs to have the same attention drawn to it as auto theft, as I think somebody raised last night with the auto industry. J’ai quelques questions à poser pour obtenir davantage de précisions.

Je comprends l’idée ou l’observation selon laquelle il s’agit d’un enjeu intergouvernemental qui mérite la même attention que le vol d’automobiles, comme quelqu’un l’a dit hier soir, je crois. Having had some experience dealing with recycling facilities in major ports, there need to be changes in the Criminal Code. There needs to be a line from the person who steals — I’ll say it this way — the fence, and the buyer, the scrapyard. Penalties should be all along that chain, including the scrapyard that buys.

Shouldn’t there be changes to the Criminal Code that put the onus on the scrapyard in a more serious way, such that they look and consider if there is a clear, certifiable track, including regarding where melted-down copper comes from? If the seller can’t identify where that came from, then they shouldn’t buy it, thus leaving it in the hands of the thief. Then they might rethink their activities. J’ai une certaine expérience des installations de recyclage situées dans les grands ports et je sais qu’il faut modifier le Code criminel.

Il doit y avoir des conséquences tout le long de la chaîne à partir du voleur, si je puis dire, à l’entrée, pour l’acheteur, pour le ferrailleur. Il devrait y avoir des sanctions à tous les maillons de la chaîne, y compris pour le ferrailleur qui achète le produit. Ne faudrait-il pas modifier le Code criminel de manière à imposer une responsabilité plus robuste au ferrailleur? Il pourrait devoir vérifier l’origine du cuivre, preuves claires et attestables à l’appui, y compris celle du cuivre fondu.

Si le vendeur n’est pas en mesure d’attester de la provenance du cuivre fondu, il ne devrait pas l’acheter, il devrait plutôt le laisser entre les mains du voleur. Il pourrait alors peut-être reconsidérer ses activités. 111:16 Transport and Communications 11-12-2024

Shouldn’t there be that kind of an approach so it’s up and down that chain? The scrapyard, at the end of the day, is the buyer. If they’re buying things and aren’t clear what they are, then they should not buy it. Ne faudrait-il pas adopter ce type d’approche, tout le long de la chaîne? En fait, c’est le ferrailleur qui est l’acheteur. S’il achète des choses sans savoir exactement de quoi il s’agit, il devrait s’abstenir de les acheter. Would you agree with that? It should be a matter of the Criminal Code for those who participate in that activity. Seriez-vous d’accord avec cela?

Le Code criminel devrait prévoir des mesures applicables à tous ceux qui participent à ces activités. I’m trying to get more clarity and precision regarding the Criminal Code and the chain. You all spoke about that, really. J’essaie d’obtenir plus de clarté et de précision concernant le Code criminel et la chaîne d’approvisionnement. Vous en avez tous parlé, en fait. Ms. Austin: We — TELUS and Bell — don’t disagree too much about having this provincially. Right now, we are great. We don’t disagree with regard to that, but that is traditionally provincial jurisdiction.

Mme Austin : Nous — TELUS et Bell — ne sommes pas trop contre l’idée que ce soit du ressort de la province. Pour l’instant, ça va très bien. Nous ne sommes pas contre cela, mais il s’agit habituellement d’une compétence provinciale. There are so many things that could be done. You ask for identification when someone comes in, so you have a database with regard to asking the scrap metal yard to store that identification for a month, maybe, after you’ve received that, so you could find out if there is a question along the way. There’s a database that should be searchable.

There are many things you can do through legislation and regulation with regard to scrapyards. Il y a tellement de choses qu’on pourrait faire. On pourrait demander une pièce d’identité quand quelqu’un arrive, ce qui permettrait de disposer d’une base de données. Le ferrailleur pourrait devoir conserver les données d’identification pendant un mois, peut-être, après avoir reçu le produit, afin de pouvoir vérifier s’il y a des problèmes. Cette base de données devrait être consultable. Il y a beaucoup de choses qu’on pourrait faire par la voie législative et réglementaire en ce qui concerne les ferrailleurs.

You are correct: It’s my understanding with the recycling industry that it is quite an interesting chain. There are about three major recyclers, as I mentioned earlier, that receive copper criminally, to be frank, and also legally from us. Vous avez raison : d’après ce que je comprends de l’industrie du recyclage, il s’agit d’une chaîne assez intéressante. Il y a environ trois grands recycleurs, comme je l’ai déjà mentionné, qui prennent le cuivre de source criminelle, bien franchement, mais aussi de source légitime, de nous.

It’s an industry we’re very interested in making sure we do good — C’est un secteur que nous voulons vraiment nous assurer de bien... The Deputy Chair: How many scrap buyers are there? La vice-présidente : Combien y a-t-il d’acheteurs de ferraille? Ms. Austin: Thousands. Mme Austin : Des milliers. The Deputy Chair: When you said three — La vice-présidente : Quand vous dites qu’il y a trois... Ms. Austin: It goes up a chain. Mme Austin : C’est en haut de la chaîne. The Deputy Chair: But at the bottom? La vice-présidente : Mais en bas? Ms. Austin: There are thousands of scrapyards.

Mme Austin : Il y a des milliers de ferrailleurs. The Deputy Chair: Okay. La vice-présidente : D’accord. Senator Quinn: But they come under three major umbrellas. Le sénateur Quinn : Mais il y a trois grands acheteurs en haut. Ms. Austin: As the international supply chain goes, there are three major Canadian scrapyards that we deal with. It goes to action, and they bid on our scrap metal. We are looking at how we can ensure they’re not buying copper illegally. Mme Austin : Dans la chaîne d’approvisionnement internationale, il y a trois grands ferrailleurs canadiens avec qui nous faisons affaire.

Il y a des enchères, et ils font des soumissions sur nos déchets de métaux. Nous nous demandons 11-12-2024 Transports et communications 111:17

comment nous pouvons nous assurer qu’ils n’achètent pas de cuivre illégalement. Mr. Lakey: I think having that traceability is a great idea, because ultimately as a society we want recycling to occur. This allows that to happen but applies an onus of traceability and transparency, as discussed, so we ultimately get what we need. M. Lakey : Je pense que la traçabilité serait une excellente idée, dans la mesure où notre société souhaite favoriser le recyclage, quand même.

Cela permettrait d’en faire, tout en imposant une obligation de traçabilité et de transparence, comme nous l’avons dit, afin d’obtenir ce dont nous avons besoin en fin de compte. Mr. Bradley: I would point out that in the electricity sector, we’re trying to address it on our end as well. This is not all coming to government and asking them to please fix our problem; we’re doing what we can on our end to fix the problem. We’re looking at identifying copper; we’re stamping it and coating it so it can be clearly identified when it can be identified. But there are some challenges to that.

There are challenges because, in some cases, there is a lack of regulation at a provincial level to be able to do something about that. M. Bradley : Je signale que dans le secteur de l’électricité, nous cherchons à corriger ce problème aussi. Nous ne nous en remettons pas entièrement au gouvernement en lui demandant de bien vouloir corriger notre problème; nous faisons ce que nous pouvons de notre côté pour régler la situation. Nous voulons identifier le cuivre; nous le marquons et nous appliquons un enduit pour qu’il soit clairement identifié quand il le pourra.

Mais cela comporte son lot de difficultés, parce que dans certains cas, le manque de réglementation provinciale ne permet pas d’y apporter une solution. The other piece is in new facilities and new material that is being put out — it is our legacy equipment and our legacy facilities. Unfortunately, unlike the telecommunications industry, we don’t have fibre. We do have other materials we can use instead of copper, but we have a system that’s been built up over a century that is filled with copper.

Par ailleurs, concernant les nouvelles installations et les nouveaux matériaux utilisés, c’est notre équipement et nos installations classiques. Malheureusement, contrairement à l’industrie des télécommunications, nous n’avons pas la fibre. Nous avons d’autres matériaux que nous pouvons utiliser au lieu du cuivre, mais notre système a été bâti durant plus d’un siècle et il est rempli de cuivre.

Senator Quinn: To go a little bit further on the scrapyard, should there be a requirement for the scrapyard that rejects seller X to share the name and details of that person with other scrapyards so they just don’t go down the street or to another town? Shouldn’t that be another deterrent — that it be incumbent upon them to do that — with the Criminal Code punch behind it?

Le sénateur Quinn : Pour continuer un peu sur les ferrailleurs, devrait-il y avoir une exigence pour que celui qui rejette un vendeur communique son nom et ses informations aux autres ferrailleurs, pour éviter que les gens s’essaient de l’autre côté de la rue ou dans une autre ville? Ne devrait-on pas en faire un autre élément dissuasif — que ce soit leur responsabilité — qui repose sur le Code criminel? Mr.

Bradley: I think in the scenario you’re describing, if it were our sector and somebody brought to a scrapyard something that was stolen and clearly marked as coming from an electric utility facility, I hope their call wouldn’t be to another scrapyard but to law enforcement. M. Bradley : Je pense que dans votre exemple, si c’était notre secteur et que des choses volées et clairement marquées comme venant d’une installation électrique nous étaient proposées, j’espère que nous n’appellerions pas un autre ferrailleur, mais les forces de l’ordre. Senator Quinn: Right.

I am talking about an extra step because they may sometimes forget the number of the police. Le sénateur Quinn : D’accord. Je parle d’une mesure de plus, parce qu’on peut parfois oublier le numéro de la police. Thank you. Merci. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I have a few quick questions. First, thank you for the images; they’re very useful for us senators. La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai quelques petites questions en rafale. D’abord, merci pour les images; c’est très utile pour nous, sénateurs. You talked about Bill C-70, but the way you did it….

When you talk about critical infrastructure and sabotage, do you think that this bill could be applied to your problem? Did I understand correctly? Vous avez parlé du projet de loi C-70, mais de la façon dont vous l’avez fait... Quand vous parlez des infrastructures critiques et de sabotage, pensez-vous qu’on pourrait appliquer ce projet de loi à votre problème? Est-ce que je comprends bien? 111:18 Transport and Communications 11-12-2024

[English] [Traduction] Mr. Smith: I don’t think so. When Bill C-70 was being considered, we were advocating for broadening the

definitions. But that provision, based on the way it’s drafted, is to deal with crimes against the national interest. M. Smith : Je pense que non. Quand on étudiait le projet de loi C-70, nous demandions qu’on élargisse les définitions. Mais selon son libellé, cette disposition vise les crimes contre l’intérêt national. Senator Miville-Dechêne: And not scrapyards. La sénatrice Miville-Dechêne : Et non les ferrailleurs. Mr. Smith: Yes. While it is in the national interest to protect communications and other essential infrastructure, it would be difficult. There has to be that intent.

It has to be shown that someone was trying to harm the national interest. M. Smith : Oui. Bien que ce soit dans l’intérêt national de protéger les communications et les autres infrastructures essentielles, ce serait difficile. Il faut qu’il y ait une intention. Il faut prouver que la personne cherchait à nuire à l’intérêt national. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: You say that you try to install something on the copper to ensure its tracing, but this copper that is resold is then remelted. Does its traceability disappear at that stage?

I’m trying to figure out how it can be traced when thieves put it in a vat and make the trace disappear. La sénatrice Miville-Dechêne : Vous dites que vous essayez d’installer quelque chose sur le cuivre pour assurer son traçage, mais ce cuivre qui est revendu est ensuite refondu. Son traçage disparaît-il à ce stade? J’essaie de comprendre comment on peut le suivre à la trace lorsque les voleurs le placent dans une cuve et en font disparaître la trace. [English] [Traduction] Ms. Austin: I can start. Mme Austin : Je peux commencer. Because we’re trying to decommission copper, we won’t be going backwards.

We’re trying to get copper out of our system. We prefer fibre. We are not going to spend the money to go back to all of our tiny wires and imprint them with a marking. Parce que nous cherchons à éliminer le cuivre, nous n’allons pas revenir en arrière. Nous voulons éliminer le cuivre de notre système. Nous préférons la fibre. Nous n’allons pas dépenser de l’argent pour revenir à tous ces petits câbles à marquer. But, yes, copper can be melted down. It is very difficult to trace. Mais oui, on peut faire fondre le cuivre. Il est très difficile à retracer. Mr.

Lakey: It’s the first step as it enters recycling, to have that traceability before it gets deconstructed. M. Lakey : C’est la première mesure à appliquer à l’étape du recyclage. Il faut avoir une traçabilité avant que le produit soit déconstruit. First, we’ve said clearly there are specific cables used in telecom. They should only be coming from the telecom companies in Canada who are providing them, to have that first step of traceability. After that, they can be granulated, melted down or whatever and turned into the recycled product. Having that traceability as it gets processed is important.

Tout d’abord, nous avons dit clairement que nous utilisons des câbles spécifiques en télécommunications. Ils ne viennent que d’entreprises de télécommunications au Canada, pour avoir une première mesure de traçabilité. On peut ensuite en faire des granules, le faire fondre ou autre et en faire un produit recyclé. La traçabilité à l’étape du traitement, c’est important. We are doing some of the labelling, if you will, regarding traceability. However, yes, we’re going to shift to fibre. It’s the transition period. En matière de traçabilité, nous nous occupons d’une

partie de l’étiquetage, si l’on veut. Toutefois, oui, nous allons passer à la fibre. C’est une période de transition. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Tell me about your responsibility as an industry to strengthen security. You say that this problem has existed for years, but what are you doing about it? What investments have you made, at Bell and Telus? Have you La sénatrice Miville-Dechêne : Parlez-moi de votre responsabilité en tant qu’industrie pour renforcer la sécurité. Vous dites que ce problème existe depuis des années, mais qu’est-ce que vous faites? Quels sont les investissements que 11-12-2024 Transports et communications 111:19

installed cameras, for example? Have those measures reduced the number of crimes? vous avez faits, si je pense à Bell et à Telus? Avez-vous installé des caméras, par exemple? Ces mesures ont-elles réduit le nombre de crimes? [English] [Traduction] Ms. Austin: Bell spends $1 million annually on security. What does security look like? The security enhancement includes things you would expect: hiring extra security guards, improving lighting and increasing fencing. Also, we have team members who care so deeply about this issue that they’ll change their route home because they know one area has been hit recently.

Mme Austin : Bell dépense 1 million de dollars par année pour la sécurité. À quoi peuvent ressembler nos mesures de sécurité? Pour la renforcer, nous appliquons les mesures auxquelles on peut s’attendre : nous embauchons des gardes de sécurité supplémentaires, nous améliorons l’éclairage et les clôtures. Nous avons aussi des membres de l’équipe qui se soucient si profondément de cet enjeu qu’ils vont changer de trajet pour revenir à la maison, parce qu’ils savent qu’un secteur a été touché dernièrement.

We have team members who bring their GoPros or trail cameras because they’re concerned a local gang has hit a spot before. They’ll put those up. They take this seriously. Des membres de notre équipe amènent leurs caméras GoPro ou des caméras de sentier, parce qu’ils sont préoccupés et qu’un gang local a déjà frappé à un endroit. Ils vont les installer. Ils prennent la question au sérieux. We have begun installing aerial alarms. We’re exploring new GPS alarm systems we can use. With an aerial alarm, it’s like a loop. We know if the loop is broken, then something’s wrong.

We can connect those to law enforcement, which is what we used under the bridge on Lorne Street. Nous avons commencé à installer des alarmes. Nous mettons à l’essai de nouveaux systèmes d’alarme GPS que nous pourrions utiliser. Ce type d’alarme, c’est comme une boucle. Si la boucle est brisée, nous savons que quelque chose cloche. Nous pouvons transmettre l’information aux forces de l’ordre, comme nous l’avons fait sous le pont de la rue Lorne. Mr. Lakey: Yes. We do many of the same things as well. M. Lakey : Oui. Nous appliquons de nombreuses mesures de ce genre, nous aussi.

Senator Miville-Dechêne: Does it have an impact? La sénatrice Miville-Dechêne : Cela donne-t-il des résultats? Mr. Lakey: It does. We have had some success, where we get law enforcement engaged quickly because we have the alarms or repeats. We have surveillance and that sort of thing as well. It is helping, but it’s not enough. M. Lakey : Oui. Nous avons connu un certain succès. Les forces de l’ordre sont intervenues rapidement, grâce à nos alarmes ou aux répétitions. Nous avons de la surveillance et ce genre de choses aussi. Cela aide, mais ce n’est pas suffisant.

As I said, we have only 150,000 kilometres to protect. Bell probably has three times that, I would guess. It’s very difficult to protect that. It’s a mix of aerial and buried. You’ve seen some of the pictures where it gets concentrated. Je répète que nous n’avons que 150 000 kilomètres à protéger. Bell en a sans doute trois fois plus, je dirais. C’est très difficile à protéger. C’est une combinaison de mesures au sol et cachées. Vous avez vu des photos où c’est concentré. We weld things shut. We put concrete blocks on manholes. We are doing all sorts of crazy things and trying to improve things every day.

However, we are fighting an uphill battle. Nous soudons les choses, nous posons des blocs de béton sur les puits d’accès et nous faisons toutes sortes de choses pour tenter d’améliorer la situation à tous les jours. Toutefois, c’est un dur combat. Senator Miville-Dechêne: I have one last thought. Most of what you’re asking for is in provincial jurisdiction. We’re a Senate committee. We can speak about those things, butthe Criminal Code is probably the only thing in our reality. This is a study. Some of it is not exactly in our — La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une dernière réflexion.

La plupart de ce que vous demandez relève des provinces. Nous sommes un comité du Sénat. Nous pouvons parler de ces choses, mais le Code criminel est peut-être la seule chose qui nous concerne. Nous menons une étude. Une

partie n’est pas exactement... Mr. Lakey: Specifically, I was recommending federal Criminal Code changes regarding telecommunications. M. Lakey : Spécifiquement, je recommande des changements au Code criminel en matière de télécommunications. 111:20 Transport and Communications 11-12-2024

Senator Miville-Dechêne: Yes, I got that. It’s the scrapyards. La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, j’ai compris. Ce sont les ferrailleurs. Mr. Lakey: Yes, the scrap metal. There’s a coordination component for sure. M. Lakey : Oui, la ferraille. La coordination est importante, c’est certain. Senator Miville-Dechêne: Thank you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. Mr. Bradley: Thank you. M. Bradley : Merci. [Translation] [Français] Senator Youance: I’m trying to understand the copper market.

Is it reserved solely for telecommunications companies without being accessible to the general public, which would ensure that the thefts continue? La sénatrice Youance : J’essaie de comprendre le marché du cuivre. Est-il réservé uniquement à des compagnies de télécommunications sans être accessible au grand public, ce qui ferait en sorte que les vols se perpétuent? The theft chain was discussed earlier. You also said that a thief can steal $100 worth of copper. At the very end of the chain, when it gets to the final buyer, what does that $100 turn into? I’m trying to understand the thieves’ interest.

On a parlé de la chaîne de vol un peu plus tôt. Vous avez également dit qu’un voleur peut voler pour 100 $ de cuivre. À la toute fin de la chaîne, lorsqu’il revient à l’acheteur final, en quoi ce montant de 100 $ se transforme-t-il? J’essaie de comprendre l’intérêt des voleurs. [English] [Traduction] Ms. Austin: I can talk about the value. The motivation is different. Mme Austin : Je peux parler de la valeur. La motivation est différente. In New Brunswick, if you steal $400 worth of copper, that could feed your family for a month.

In Kingston, we know there’s a very active drug gang who, when their supply is low, steal copper in order to get some money until their supply comes back. Au Nouveau-Brunswick, si on vole 400 $ de cuivre, on va possiblement nourrir sa famille pendant un mois. À Kingston, il y a un gang de vendeurs de drogue très actif qui, quand les stocks sont bas, vole du cuivre pour faire de l’argent jusqu’à ce que les stocks reviennent à la normale. You talked about how they steal them. We have these things called pedestals, which only have one metre of copper. But thieves don’t know that. It’s not worth a lot to them.

They think it’s going to be something entirely different. Vous avez dit qu’ils volent le cuivre. Nous avons ce qu’on appelle des piédestaux, qui ne font qu’un mètre de cuivre. Mais les voleurs ne le savent pas. Cela ne vaut pas grand-chose pour eux, mais ils pensent que ce sera quelque chose de bien différent. Copper is extremely valuable. It’s at record-high prices globally. The energy and electricity sector are only going to use more of it, even while we try to get rid of it. Le cuivre est extrêmement précieux. Son prix atteint des niveaux records dans le monde.

Le secteur de l’énergie et de l’électricité va en utiliser davantage, même si nous cherchons à l’éliminer. Mr. Lakey: Yes. It’s not only the telecoms. We use it quite a bit. We have a very specialized use for it. But it is then melted down and consumed in other sectors. M. Lakey : Oui. Ce ne sont pas seulement les entreprises de télécommunications. Nous l’utilisons amplement, de façon très spécialisée. Mais il est ensuite fondu et utilisé dans d’autres secteurs. The electrical grid, EVs, charging stations — all of these sectors are driving up the price of copper.

Computers, electronics, all of these require copper because it’s a great conductor. It gets repurposed and pushed into those other sectors. Le réseau électrique, les véhicules électriques, les bornes de chargement, tous ces secteurs font augmenter le prix du cuivre. Les ordinateurs, les appareils électroniques et toutes ces choses ont besoin de cuivre, parce que c’est un excellent conducteur. On lui donne une nouvelle fonction dans ces autres secteurs. There are thefts of cables for EV chargers. You can see that they’ll cut the charging cable off, take that cable and recycle it.

On vole des câbles pour les chargeurs de véhicules électriques. Les voleurs vont couper le câble, l’amener avec eux et le recycler. 11-12-2024 Transports et communications 111:21

It’s across the industry. The reuse is across industry. Cela se fait dans toute l’industrie. La réutilisation se fait dans toute l’industrie. [Translation] [Français] Senator Youance: When you remove old systems made of copper and convert them to fibre optics, what do you do with the used copper? Do you put it back on the market or do you reuse it? La sénatrice Youance : Quand vous retirez les anciens systèmes faits de cuivre et les transformez en fibre optique, qu’est-ce que vous faites avec les résidus de cuivre? Les remettez-vous sur le marché ou les réutilisez-vous? [English] [Traduction] Ms.

Austin: We recycle it. Mme Austin : Nous le recyclons. Mr. Lakey: We recycle it as well. M. Lakey : Nous le recyclons aussi. Ms. Austin: Yes. It’s not fast. It’s slow. Switching from copper to fibre is a very slow process, but we have recycling programs. Often, we’re in the same vendor chain as the scrapyards who are not acquiring this copper legally. Mme Austin : Oui. Ce n’est pas vite; c’est lent. La transition du cuivre à la fibre est très lente, mais nous avons des programmes de recyclage. Souvent, nous sommes dans la même chaîne de fournisseurs que les ferrailleurs qui n’achètent pas le cuivre légalement.

Mr. Lakey: That comes back to traceability. We will go to these recyclers and explain we are the valid owners, that we own this and would like to recycle it. M. Lakey : On en revient à la traçabilité. Nous expliquons aux entreprises de recyclage que nous sommes bel et bien les propriétaires, que cette matière nous appartient et que nous voulons la recycler. Mr. Bradley: I would point out that it isn’t just telecommunications and electricity. You will find copper in hundreds or thousands of applications.

Go to your local Home Depot and walk through the plumbing section, and you will see equipment that may have been made from recycled copper from the telecommunications companies or from some of our member companies. It is used extensively throughout everything that we manufacture. M. Bradley : Je dirais que ce n’est pas seulement les télécommunications et l’électricité. Il y a du cuivre dans des centaines, voire des milliers d’applications. Si vous allez au Home Depot dans la

section de la plomberie, vous verrez le matériel qui est possiblement fait de cuivre recyclé venant des entreprises de télécommunications ou d’une de nos entreprises membres. Le cuivre est largement utilisé dans tout ce que nous fabriquons. The Chair: I have a couple of questions. I assume the telecommunications industry has insurance when it comes to these highway robberies, so I assume the insurance companies who are insuring you are also victims, correct? So the victims are the telecom companies, the insurance companies that insure the telecom companies and, obviously, the consumers.

Le président : J’ai deux questions. Je présume que les entreprises de télécommunications ont des assurances en cas de banditisme de grand chemin, donc ces compagnies d’assurances sont aussi victimes, n’est-ce pas? Donc, les victimes sont les entreprises de télécommunications, les compagnies d’assurances qui assurent les entreprises de télécommunications et, évidemment, les consommateurs. Ms. Austin: That’s correct. Mme Austin : C’est exact. The Chair: So, the two entities profiting from this are the thieves themselves, who are conducting this, and the scrapyards.

Le président : Donc, les deux entités qui profitent de la situation sont les voleurs, qui mènent les opérations, et les ferrailleurs. I’ve been acquainting myself with this problem, and it seems to me that there’s an urgent need to put the onus on the scrapyards when they’re collecting the stolen material, before they rush to transform it, melt it down and profit from it. At some point, they have to bear some responsibility for receiving this and must have the onus put on them to confirm and validate where this property is coming from. Would you agree with that?

Je me suis renseigné sur ce problème, et il me semble qu’il est urgent d’imposer la responsabilité aux ferrailleurs quand ils acquièrent le matériel volé, avant qu’ils s’empressent de le transformer, de le faire fondre et d’en tirer des bénéfices. À un moment donné, ils doivent assumer une part de responsabilité pour le matériel qu’ils reçoivent. Il faut leur imposer de confirmer et de valider la provenance du matériel. Êtes-vous d’accord? 111:22 Transport and Communications 11-12-2024

Mr. Smith: I would agree with that. Obviously, because we’re talking to the Senate, my focus is on the Criminal Code, but definitely, what you will hear — and I’ve heard it from some representatives of the scrapyard industry — is that the onus shouldn’t be on them and that their job isn’t to be law enforcement.

We’re not asking them to be law enforcement, but we are asking them — like other industries who have to follow regulations — to follow simple steps, many of which were mentioned, such as requiring ID, not allowing cash transactions and, in some cases, holding on to scrap metal for a period so that the police can actually get in touch with them to conduct an investigation. All those are simple steps that can help the situation and, as you said, put the onus on them to ensure they’re not engaging in or helping to facilitate illegal activities. M. Smith : Je serai d’accord là-dessus.

Évidemment, parce que nous nous adressons au Sénat, je me concentre sur le Code criminel, mais tout à fait, vous allez entendre — et c’est ce qu’on dit des représentants de l’industrie des ferrailleurs — que la responsabilité ne devrait pas leur incomber et que leur travail ne consiste pas à faire respecter la loi.

Nous ne leur demandons pas d’appliquer la loi, mais comme d’autres industries qui doivent suivre la réglementation, d’appliquer des mesures simples, que nous avons mentionnées dans bien des cas, comme une pièce d’identité à exiger, le refus des transactions en argent comptant et parfois, le fait de conserver la ferraille le temps que la police mène son enquête. Toutes ces mesures simples peuvent aider les choses et, comme vous l’avez dit, obliger les ferrailleurs à s’assurer qu’ils ne participent pas à des activités illégales ou qu’ils ne les facilitent pas.

The Chair: That is being done right now in certain jurisdictions in the U.S., if I’m not mistaken. Le président : C’est ce qu’on fait présentement dans certains États américains, si je ne m’abuse. Mr. Smith: It is. There are some provincial requirements as well, and in Canada, there are a few cities that have bylaws, but again, the question is how well they’re being followed or enforced. M. Smith : Oui. Il y a aussi des exigences provinciales, et au Canada, quelques villes ont des règlements municipaux, mais la question, c’est de savoir si on les suit ou on les applique avec rigueur. The Chair: Thank you.

Le président : Merci. Senator Cuzner: I’ll be quick with one question. I respect Senator Miville-Dechêne’s comments, that much of this — especially around the scrapyards — is provincial in nature, but what I’m hearing from the panel is that it is also the Criminal Code and a leadership role that you feel should be played by the federal government. Le sénateur Cuzner : J’ai une question brève.

Concernant les commentaires de la sénatrice Miville-Dechêne sur la compétence de nature provinciale dans bien des cas — surtout pour ce qui est des ferrailleurs —, ce que je comprends des témoignages, c’est que vous estimez qu’il faut aussi modifier le Code criminel et que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Mr. Lakey: The federal government regulates the telecommunications industry and the mandated 9-1-1 emergency services that are so critical for Canadian safety. M.

Lakey : Le gouvernement fédéral réglemente l’industrie des télécommunications et les services d’urgence 9-1-1, si essentiels à la sécurité des Canadiens. Senator Cuzner: We appreciate the fact that you’re coming with solutions and not just problems. That has been helpful for the panel. Le sénateur Cuzner : Nous apprécions que vous nous présentiez des solutions et pas que des problèmes. Vos témoignages nous sont utiles. The thefts have certainly become more complex. It’s not just a bunch of guys with a little bit of intel going down and ripping down a couple of lines with the hope that there’s copper there.

It’s more a focus of organized crime. Are the thefts more — Les voleurs deviennent certainement plus complexes. On ne parle plus de quelques gars qui ont quelques renseignements et qui arrachent quelques câbles en espérant qu’ils contiennent du cuivre. C’est plutôt le crime organisé qui est derrière tout cela. Est-ce que les voleurs sont plus... Ms. Austin: Recently in Flamborough, which is just outside Hamilton, for four days in a row, we had a team of thieves dressed in reflective vests who rented a truck with a flashing yellow light and put cones out and redirected traffic.

It wasn’t until a Bell employee drove by and said, “Wait a second, what’s going on here?” that we figured out they were thieves. They are growing more sophisticated as far as we’re concerned. Mme Austin : Récemment, à Flamborough, située tout près d’Hamilton, durant quatre jours consécutifs, une bande de voleurs portant des vestes réfléchissantes, avec un camion loué muni d’une lumière clignotante jaune, a installé des cônes orange et a redirigé la circulation. C’est seulement quand un employé de Bell est passé par là et s’est interrogé sur leur présence que nous avons compris que c’était des voleurs.

Ils deviennent plus évolués, en ce qui nous concerne. 11-12-2024 Transports et communications 111:23

Mr. Bradley: From an electricity sector perspective, I would say that there’s a spectrum: It goes from less sophisticated to very sophisticated. We’re seeing things across the spectrum. I would point out our concern is that yes, there are cost impacts, but, as I said earlier, our principal concern is with respect to reliability and public safety. As I noted earlier, in the past 15 years, there have been 10 fatalities. We’re not quite so concerned about what the costs would be, although they are not insignificant.

Then wind up getting passed on to customers — to ordinary Canadians — but our principal concern is public safety and the reliability of the system. M. Bradley : Du point de vue du secteur de l’électricité, je dirais qu’il y a tout un éventail qui va d’un degré assez faible à un degré très élevé de sophistication. Nous en voyons de toutes les sortes. Je dirais que notre crainte, c’est que oui, il y a des coûts afférents, mais je répète que notre grande préoccupation porte sur la fiabilité et la sécurité publique. Comme je l’ai dit, dans les 15 dernières années, il y a eu 10 morts.

Nous ne sommes pas si inquiets concernant les coûts, même s’ils ne sont pas négligeables. Au bout du compte, ils sont refilés aux consommateurs — aux Canadiens ordinaires —, mais notre principale préoccupation, c’est la sécurité publique et la fiabilité de notre système. Senator Cuzner: I have one last thing. Having worked in Fort McMurray for a number of years in the early days, I know that Great Canadian Oil Sands Ltd., Suncor, Syncrude and competitors started working together when the crisis around greenhouse gas emissions and environmental emissions came about.

Although they compete, I know the Canadian Association of Petroleum Producers have come together on best practices, because they have a common foe and a common issue that they have to solve. Le sénateur Cuzner : Je veux poser une dernière question. Pour avoir travaillé pendant des années à Fort McMurray dans les débuts, je sais que Great Canadian Oil Sands Ltd., Suncor, Syncrude et leurs concurrents ont commencé à travailler ensemble quand la crise des émissions de GES et des rejets dans l’environnement s’est déclarée.

Même si l’on parle de concurrents, je sais que l’Association canadienne des producteurs pétroliers s’est entendue sur ses pratiques exemplaires, parce que ses membres ont un ennemi commun et un problème commun qu’ils doivent régler. Is it the same situation with you? You seem to be fairly compatible tonight. La situation est-elle la même pour vous? Vos témoignages semblent plutôt compatibles ce soir. Ms. Austin: Brian and I have worked together on this. Mme Austin : M. Lakey et moi y avons travaillé ensemble. Senator Cuzner: Is there sharing of best practices?

Le sénateur Cuzner : Vous parlez-vous de vos pratiques exemplaires? Ms. Austin: Absolutely. Do you want to talk about CSTAC and your work there? Mme Austin : Tout à fait. Voulez-vous parler du CCCST et du travail que vous y faites? Mr. Lakey: When the Canadian Telecommunications Network Resiliency Working Group was formed, part of my presentation was to identify this as the number one cause of avoidable outages to telecom networks. That’s something we’ve been collaborating on with the other carriers, on a regular basis, on copper theft and best practices beyond copper theft as well.

But, yes, that collaboration is ongoing and continues to grow, but this is also why we’re here. We need further collaboration with the help of the Senate and legislative bodies. M. Lakey : Quand le Groupe de travail sur la résilience des réseaux de télécommunications canadiens a été mis sur pied, une

partie de mon exposé visait à en faire la première cause de pannes évitables dans les réseaux de télécommunications. Nous collaborons régulièrement avec d’autres fournisseurs concernant le vol de cuivre et les pratiques exemplaires qui vont au-delà du vol de cuivre. Mais oui, cette collaboration se poursuit et continue de croître, mais c’est aussi pourquoi nous sommes ici. Nous devons collaborer davantage avec l’aide du Sénat et des organes législatifs. The Chair: On behalf of the committee, I would like to thank our panellists for being here with us and sharing their views and knowledge on this issue.

Le président : Au nom du comité, je tiens à remercier les témoins de leur présence et de nous avoir fait part de leurs points de vue et de leurs connaissances sur le sujet. For our second panel this evening, the committee welcomes Brian Shine, Board Chair of the Canadian Association of Recycling Industries and Chief Executive Officer of the Manitoba Corporation; Ross Johnson, President of Bridgehead Security Consulting Inc.; and, joining by video conference, Linda Annis, Executive Director of Metro Vancouver Crime Stoppers and City Councillor for the City of Surrey.

Pour le deuxième de groupe de témoins ce soir, le comité accueille Brian Shine, président du conseil d’administration de l’Association canadienne des industries du recyclage et chef de la direction de la Manitoba Corporation; Ross Johnson, président de Bridgehead Security Consulting Inc.; et par vidéoconférence, Linda Annis, directrice générale de Metro Vancouver Crime Stoppers et conseillère municipale de Surrey. 111:24 Transport and Communications 11-12-2024

Welcome and thank you for joining us. We will first have opening remarks of five minutes each, starting with Mr. Shine, followed by Ms. Annis and then Mr. Johnson. Then we will proceed to a period of Q & A. Bienvenue et merci de vous joindre à nous. Nous allons d’abord entendre vos exposés, en commençant par M. Shine, suivi de Mme Annis et de M. Johnson. Nous passerons ensuite à la période des questions et réponses. I turn the floor over to Mr. Brian Shine. You have five minutes, sir. Je cède la parole à M. Brian Shine. Vous avez cinq minutes, monsieur. Brian K.

Shine, Chief Executive Officer, Manitoba Corporation and CARI Board Chair, Canadian Association of Recycling Industries: Good evening, and thank you for the opportunity to provide feedback this evening. I look forward to the discussion and welcome the interaction. Brian K. Shine, chef de la direction de la Manitoba Corporation et président du conseil d’administration de l’ACIR, Association canadienne des industries du recyclage : Bonsoir, et merci de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer ce soir. Je suis impatient de participer à la discussion et je me réjouis à l’idée d’interagir avec vous.

I’m currently serving as a two-year Chairman of the Board of Directors for the Canadian Association of Recycling Industries, or CARI. It is a 78-year-old trade association representing the for-profit recycling industry. We currently have over 200 members, primarily involved with metals recycling but also representing paper, plastic and electronics recycling. Previously, I served as Chairman of the Board of Directors from 2018 to 2020 for the Recycled Materials Association, known as ReMA. It’s a recycling trade association based in Washington, D.C., and is composed of nearly 1,700 companies.

J’occupe actuellement le poste de président du conseil d’administration de l’Association canadienne des industries du recyclage pour une durée de deux ans. Cette association commerciale créée il y a 78 ans représente l’industrie du recyclage à but lucratif. Nous comptons actuellement plus de 200 membres, qui œuvrent principalement dans le domaine du recyclage des métaux, mais également dans celui du recyclage du papier, du plastique et des appareils électroniques. De 2018 à 2020, j’ai été président du conseil d’administration de la Recycled Materials Association, connue sous le nom de ReMA.

Il s’agit d’une association commerciale du secteur du recyclage basée à Washington D.C., qui regroupe près de 1 700 entreprises. I’m based in the Buffalo, New York, area and lead a company called Manitoba Corporation involved with copper recycling throughout North America. The free trade of recyclables between Canada and the U.S. is critical for the economy of both countries, as well as my company, which has been in business for 108 years. It was started by my great-grandfather in 1916.

We buy approximately 30% of our incoming copper from Canadian companies and sell approximately 20% of our finished copper products for consumption by Canadian manufacturing companies. Je suis basé dans la région de Buffalo, dans l’État de New York, et je dirige une entreprise appelée Manitoba Corporation qui recycle du cuivre dans toute l’Amérique du Nord. Le libre‑échange des matières recyclables entre le Canada et les États‑Unis est essentiel pour l’économie des deux pays, ainsi que pour mon entreprise, qui existe depuis 108 ans. Elle a été créée par mon arrière-grand-père en 1916.

Nous achetons environ 30 % du cuivre qui entre dans notre usine à des entreprises canadiennes et vendons environ 20 % de nos produits finis en cuivre à des entreprises manufacturières canadiennes. Both CARI and ReMA work collaboratively on a wide range of issues that impact our respective members with one of the most prominent being metals theft. As you may be aware, ReMA developed a website called ScrapTheftAlert, which can be found at scraptheftalert.com.

CARI continues to promote the use of the site by encouraging Canadian companies to post about thefts, ensuring CARI members are aware of stolen materials and reporting stolen materials they encounter to law enforcement. These efforts demonstrate that the recycling industry is working to be part of the solution to materials theft. L’Association canadienne des industries du recyclage et la ReMA collaborent sur un large éventail de questions qui ont des répercussions sur leurs membres respectifs, dont l’une des plus importantes est le vol de métaux.

Vous savez peut-être que la ReMA a créé un site Web appelé ScrapTheftAlert, que vous pouvez consulter à l’adresse scraptheftalert.com. L’Association canadienne des industries du recyclage continue de promouvoir l’utilisation de ce site en encourageant les entreprises canadiennes à y signaler les vols, en veillant à ce que ses membres soient informés des vols de matériaux et en signalant aux autorités policières les matériaux volés qu’ils ont découverts. Ces efforts démontrent que l’industrie du recyclage s’efforce de faire

partie de la solution au vol de matériaux. The ScrapTheftAlert site helps law enforcement, in addition to alerting the recycling industry of significant thefts of materials in the United States and Canada. Upon validation and review, alerts Le site ScrapTheftAlert aide les forces de l’ordre et alerte l’industrie du recyclage en cas de vols importants de matériaux aux États-Unis et au Canada. Après validation et examen, les 11-12-2024 Transports et communications 111:25

can be broadcast and emailed to all subscribed users within a 100-mile radius of where the incident occurred. alertes peuvent être diffusées et envoyées par courriel à tous les utilisateurs abonnés dans un rayon de 100 milles autour de l’endroit où l’incident s’est produit. Here are some recent figures from the site: There have been over 24,000 alerts published, there are over 35,000 active users and approximately US$3.5 millio