EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, December 8, 2021 OTTAWA, le mercredi, 8 décembre 2021 The Standing Senate Committee on National Finance met with videoconference this day at 12:03 p.m. [ET] to study the Supplementary Estimates (

B) for the fiscal year ending March 31, 2022. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 12 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (

B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Senator Percy Mockler (Chair) in the chair. Le sénateur Percy Mockler (président)occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, before we begin, I would like to remind senators and witnesses to please keep your microphones muted at all times unless recognized by name by the chair. Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnus par le président. Also, should any technical challenges arise, particularly in relation to

interpretation, please signal this to the chair or the clerk and we will work to resolve the issue. If you experience other technical challenges, please contact the ISD service desk with the technical assistance number that was provided. De plus, en cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler à la présidence ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème.

Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le Centre de services de la DSI avec le numéro d’assistance technique fourni. [Translation] [Français] Honourable senators, the use of online platforms does not guarantee speech privacy or that eavesdropping won’t be conducted. Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou même l’absence d’écoute.

As such, while conducting committee meetings, all participants should be aware of such limitations and restrict the possible disclosure of sensitive, private and privileged Senate information. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, les participantes et les participants doivent être conscients de ces limitations et éviter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat du Canada. Participants should know to do so in a private area and to be mindful of their surroundings.

Les personnes qui participent doivent savoir qu’elles sont tenues de le faire dans un lieu privé et être attentives à leur environnement. [English] [Traduction] Honourable senators, we will now begin with the official portion of our meeting as per our order of reference received from the Senate of Canada. Honorables sénateurs, nous allons maintenant commencer la

partie officielle de notre réunion, conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada. My name is Percy Mockler, senator from New Brunswick, Chair of the Standing Senate Committee on National Finance. Je m’appelle Percy Mockler, je suis sénateur du Nouveau- Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Honourable senators and Madam Minister, I would like to introduce the members of the National Finance Committee who are participating in this meeting: Senator Boehm, Senator Dagenais, Senator Duncan, Senator Forest, Senator Galvez, Senator Gerba, Senator Gignac, Senator Loffreda, Senator Marshall, Senator Pate, Senator Richards, and also of the leadership ex officio, Senator Gagné. Honorables sénateurs et madame la ministre, j’aimerais présenter les membres du Comité permanent des finances nationales qui participent à la réunion.

Il s’agit du sénateur Boehm, du sénateur Dagenais, de la sénatrice Duncan, du sénateur Forest, de la sénatrice Galvez, de la sénatrice Gerba, du sénateur Gignac, du sénateur Loffreda, de la sénatrice Marshall, de la sénatrice Pate et du sénateur Richards, ainsi qu’un membre d’office du leadership, la sénatrice Gagné. 8-12-2021 Finances nationales 2:1

[Translation] [Français] We also welcome senators who are participating in this meeting. Nous souhaitons également la bienvenue aux sénateurs et sénatrices qui participent à cette réunion. [English] [Traduction] I wish to welcome all of the viewers across the country who may be watching on sencanada.ca. J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Today we will start our study of the Supplementary Estimates (

B) for the fiscal year ending March 31, 2022, which were referred to this committee on December 2 by the Senate of Canada. Aujourd’hui, nous entamons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (

B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, et qui a été renvoyé à notre comité par le Sénat du Canada le 2 décembre. [Translation] [Français] Honourable senators, we have the pleasure today of welcoming Minister Mona Fortier, President of the Treasury Board. Honorables sénateurs, aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir la ministre Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor. Minister, thank you for being available and for appearing before the Standing Senate Committee on National Finance.

Madame la ministre, nous vous remercions de votre disponibilité et de votre présence au Comité sénatorial permanent des finances nationales. [English] [Traduction] Honourable senators, the minister is accompanied by her team at Treasury Board: first, by the Comptroller General of Canada, Mr. Roch Huppé; by the Assistant Secretary and Chief Financial Officer, Ms. Karen Cahill; Annie Boudreau, Assistant Secretary, Expenditure Management Sector; Sonya Read, Acting Assistant Secretary, Digital and Services Policy; and Marie-Chantal Girard, Senior Assistant Deputy Minister, Employee Relations and Total Compensation.

Welcome to all of you, and thank you for accepting our invitation to appear in front of the Standing Senate Committee on National Finance. Honorables sénateurs, la ministre est accompagnée de son équipe du Conseil du Trésor, à savoir M.

Roch Huppé, contrôleur général du Canada, Mme Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services et Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale. Bienvenue à vous tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. We will now, honourable senators, welcome the minister.

Honorables sénateurs, nous allons maintenant accueillir la ministre. [Translation] [Français] Minister, the floor is yours. We will put questions to you afterwards. Madame la ministre, la parole est à vous et la période des questions suivra. Hon. Mona Fortier, P.C., M.P., President of the Treasury Board: Thank you. I am very happy to be joining you today, especially as this is my first opportunity to participate in a Senate committee. Thank you for this first experience. L’honorable Mona Fortier, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor : Merci.

Je suis très heureuse d’être avec vous aujourd’hui, en particulier parce que c’est ma première occasion de pouvoir participer à un comité du Sénat. Je vous remercie de m’offrir cette première expérience. I would like to take a moment to say that I am joining you from my Ottawa office, which is located on the traditional territory of the Anishinaabe Algonquin Nation. Je voudrais aussi prendre un moment pour vous dire que je vous joins de mon bureau d’Ottawa, qui est situé sur le territoire traditionnel de la Nation algonquine anishinabe. 2:2 National Finance 8-12-2021

I also want to take a moment to express my sincere condolences for the tragic loss of Senator Josée Forest-Niesing, who sat on the Standing Senate Committee on National Finance for a while, if I’m not mistaken. Please accept my sincere condolences. Je veux aussi prendre un moment pour vous offrir mes sincères condoléances pour la perte tragique de la sénatrice Josée Forest-Niesing, qui a siégé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pendant quelque temps, si je ne me trompe pas. Acceptez mes sincères condoléances. [English] [Traduction] Also, before I officially begin, Mr.

Chair, I really want to extend my sincere thanks to all senators for fast-tracking Bill C-3, banning conversion therapy. My daughter told me this morning how pleased she was and very emotional. Thank you so much. You have made a difference in getting this done. Canadians are watching this one closely. My own children heard the news and felt proud to be growing up in a country that protects our most vulnerable from this harmful practice. I also want to say that, as a mother, I cannot tell you how important it was for you to help us get that done.

De plus, avant de commencer mon allocution officielle, monsieur le président, je tiens à remercier sincèrement tous les sénateurs d’avoir accéléré l’adoption du projet de loi C-3, qui vise à interdire la thérapie de conversion. Ce matin, ma fille m’a dit à quel point elle était heureuse et très émue. Je vous remercie beaucoup. Vous avez contribué concrètement à la réalisation de ce projet. C’est un dossier que les Canadiens suivent de près. Mes propres enfants ont entendu la nouvelle et ils sont fiers de grandir dans un pays qui protège les personnes les plus vulnérables de cette pratique préjudiciable.

Je tiens également à préciser qu’à

titre de mère, je ne peux vous dire à quel point il était important que vous nous aidiez à obtenir ce résultat. [Translation] [Français] Mr. Chair, thank you for the invitation to meet with you today to discuss the Supplementary Estimates (

B) for 2021-22. Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation à la réunion d’aujourd’hui afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (

B) de 2021-2022. The supplementary estimates present information to Parliament on spending that was either not ready for inclusion in the main estimates or has since been refined to account for new developments in programs or services. Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des informations sur les dépenses qui soit ne pouvaient pas être ajoutées au Budget principal des dépenses, soit ont été affinées depuis pour tenir compte de nouveaux développements dans les programmes ou services. With these Supplementary Estimates (

B) for 2021-22, the government is seeking Parliament’s approval of funding to address matters of importance to Canadians. This includes the government’s ongoing response to the COVID-19 pandemic, as well as infrastructure and services to address the specific needs of Indigenous communities. Au moyen de ce Budget supplémentaire des dépenses (

B) de 2021-2022, le gouvernement demande au Parlement d’approuver le financement de mesures importantes pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit entre autres de financement pour la réponse continue du gouvernement face à la pandémie de COVID-19, ainsi que pour les infrastructures et services destinés à combler les besoins particuliers des communautés autochtones. Mr. Chair, the health, safety and well-being of all Canadians are of the utmost importance to the government. That is why approximately $1.2 billion of proposed voted spending is for the government’s ongoing response to the COVID-19 pandemic.

Monsieur le président, le gouvernement accorde la plus grande importance à la santé, à la sécurité et au bien-être de tous les Canadiens. C’est pourquoi environ 1,2 milliard de dollars des dépenses votées proposées sont destinés à la réponse continue du gouvernement face à la pandémie de COVID-19. As you know, the Omicron variant is further evidence that, to end this pandemic here, we need to help other countries contain the spread of COVID-19. To that end, estimates seek $375 million to deliver on our Budget 2021 commitment to support access by developing countries to vaccines, therapeutics and diagnostics.

Comme vous le savez, le variant Omicron est une preuve supplémentaire que, pour mettre fin à cette pandémie chez nous, nous devons aider les autres pays à contenir la propagation du virus. Pour ce faire, le présent budget prévoit 375 millions de dollars pour respecter l’engagement pris dans le budget de 2021 de venir en aide aux pays en développement afin qu’ils aient accès aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux produits de diagnostic. 8-12-2021 Finances nationales 2:3

[English] [Traduction] Mr. Chair, I would now turn to the funding we are requesting in order to address the needs of Indigenous communities. Monsieur le président, j’aimerais maintenant aborder le financement que nous demandons pour répondre aux besoins des collectivités autochtones. These estimates seek funding to deliver on our Budget 2021 commitment to close infrastructure gaps in Indigenous communities, with $725.2 million for critical infrastructure needs like housing, schools, health facilities, water and wastewater.

This funding will also support the transfer of infrastructure to Indigenous-led organizations and will fund the operation and maintenance of Indigenous-owned infrastructure. Le présent budget vise à financer la réalisation de l’engagement que nous avons pris dans le budget de 2021 et qui vise à combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les collectivités autochtones, grâce à un montant de 725,2 millions de dollars destiné à répondre aux besoins essentiels en matière d’infrastructure, comme le logement, les écoles, les établissements de santé, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.

Ces fonds permettront également le transfert de l’infrastructure à des organismes dirigés par des Autochtones et de financer l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure appartenant à des Autochtones. These estimates also request $412.2 million for the Specific Claims Settlement Fund as well as $361.3 million to fund prevention and protection services to support the safety and well- being of First Nations children and families living on reserve.

Ce budget demande également 412,2 millions de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières, ainsi que 361,3 millions de dollars pour financer des services de prévention et de protection qui visent à favoriser la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves. To ensure Indigenous peoples can access high-quality health care, Budget 2021 announced several measures, including one in these estimates, of $332.4 million to ensure continued high- quality care through the Non-Insured Health Benefits program.

Dans le budget de 2021, on a annoncé plusieurs mesures pour que les peuples autochtones puissent avoir accès à des soins de santé de haute qualité. L’une d’entre elles se trouve dans le présent budget et elle prévoit 332,4 millions de dollars pour assurer le maintien de soins de haute qualité par l’entremise du Programme des services de santé non assurés. [Translation] [Français] Mr. Chair, our government values our public servants and takes seriously its obligation to them. Monsieur le président, notre gouvernement reconnaît la valeur de nos fonctionnaires et prend au sérieux ses obligations envers eux.

These supplementary estimates include $1.5 billion to compensate affected organizations for salary adjustments from recently negotiated collective bargaining agreements, along with other changes to the terms and conditions of employment. This funding will also be used to compensate employees for Phoenix damages and for the extended implementation time frames of some collective agreements.

Le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend 1,5 milliard de dollars pour aider les organisations touchées par les rajustements salariaux découlant des conventions collectives récemment négociées, ainsi que d’autres changements aux conditions d’emploi. Ce financement servira également à indemniser les employés pour les dommages causés par Phénix et pour la prolongation des délais de mise en œuvre de certaines conventions collectives. These estimates also request $327.7 million to cover a pay increase for the Canadian Armed Forces.

Ce Budget des dépenses demande également 327,7 millions de dollars pour couvrir une augmentation de salaire pour les Forces armées canadiennes. [English] [Traduction] Mr. Chair, these estimates demonstrate our government’s ongoing commitment to improving outcomes for Canadians, including those living in Indigenous communities, and to furthering our contribution to the global effort to respond to the COVID-19 pandemic.

Monsieur le président, ce budget témoigne de l’engagement constant de notre gouvernement à améliorer les circonstances des Canadiens, y compris ceux qui vivent dans les collectivités autochtones, et à poursuivre notre contribution à l’effort mondial de lutte contre la pandémie de COVID-19. 2:4 National Finance 8-12-2021

I am pleased to report that parliamentarians have online access to even more detailed information than what I have had time to present to you today. We will continue to make that information available because we believe Canadians have a right to know where public funds are going and how they will be invested on their behalf. Je suis heureuse d’annoncer que les parlementaires ont accès, en ligne, à des renseignements encore plus détaillés que ceux que j’ai eu le temps de vous présenter aujourd’hui.

Nous continuerons de rendre ces renseignements accessibles, car nous croyons que les Canadiens ont le droit de savoir où vont les fonds publics et comment ils seront investis en leur nom. Mr. Chair, there is one last thing. I want to take this moment to thank the officials who are accompanying me today. As we respond to your questions and comments, it is important to know that we are here as a team to respond to those questions. Monsieur le président, j’aimerais ajouter une dernière chose. Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier les représentants qui m’accompagnent aujourd’hui.

Il est important que vous sachiez que nous sommes ici pour répondre, en équipe, à vos questions et à vos commentaires. Thank you again. Je vous remercie. [Translation] [Français] The Chair: Thank you, Minister. Le président : Merci, madame la ministre. As I said earlier, thank you for being available to meet with the Standing Senate Committee on National Finance.

Comme je l’ai dit plus tôt, je vous remercie de votre disponibilité pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales. [English] [Traduction] Now I would like to tell senators that, for this meeting, you will have a maximum of five minutes each for the first round. Therefore, please ask your questions directly. To the witnesses, please respond concisely. The clerk will make a hand signal to show that the time is over. That said, we will now go to senators.

Je voudrais maintenant préciser aux sénateurs qu’ils disposeront, dans le cadre de cette réunion, d’un maximum de cinq minutes chacun pour la première série de questions. Veuillez donc poser vos questions directement. Je demanderais également aux témoins de répondre de façon concise. La greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps est écoulé. Cela dit, nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Senator Marshall: Thank you, minister, to you and your officials for being here.

La sénatrice Marshall : Madame la ministre, je vous remercie d’être ici et j’aimerais également remercier vos représentants. I’m going to start off with a very general question on a topic that’s especially important to me. It’s a point with regard to the estimates documents and how they are very difficult documents to use when we’re trying to track government expenditures. J’aimerais d’abord poser une question très générale sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agit des documents budgétaires, car ils sont très difficiles à utiliser lorsque nous tentons de suivre les dépenses du gouvernement.

First of all, the estimates document doesn’t include all expenditures; there’s limited information on statutory expenditures and almost nothing there on expenditures that are authorized by the Income Tax Act. When you look at Supplementary Estimates (B), I would estimate there would probably be $200 billion in voted expenditures that will be studied by the Finance Committee, and for the other $297 billion — we’ll have to see where they’re at, whether they’re statutory or authorized under the Income Tax Act.

Tout d’abord, les documents budgétaires n’indiquent pas toutes les dépenses et ils contiennent peu de renseignements sur les dépenses législatives et ils ne contiennent presque rien sur les dépenses autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B), j’estime qu’il contient probablement 200 milliards de dollars en crédits votés qui seront étudiés par le Comité permanent des finances nationales. Nous devrons déterminer si les 297 milliards de dollars restants sont des dépenses législatives ou autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu.

The Minister of Finance hasn’t tabled the Public Accounts yet, so we don’t have that information to use in our assessment of the document. I know that Treasury Board has tried to provide some information; for example, there’s a reconciliation of La ministre des Finances n’a pas encore déposé les Comptes publics, et nous ne pouvons donc pas utiliser les renseignements qu’ils contiennent dans notre évaluation des documents. Je sais que le Conseil du Trésor a tenté de fournir certains 8-12-2021 Finances nationales 2:5

Supplementary Estimates (

B) with the budget. Then, when you go to your website, you can see a reconciliation of COVID spending in the estimates with the COVID spending in the budget. renseignements, par exemple, il y a un rapprochement entre le Budget supplémentaire de dépenses (

B) et le Budget des dépenses. De plus, sur votre site Web, on peut voir un rapprochement des dépenses liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (

B) avec les dépenses liées à la COVID-19 prévues dans le budget des dépenses. This morning, I actually spent time trying to reconcile the two reconciliations. When you review the estimates document, you actually need to have a piece of paper with a pen and a calculator, and you have to cross-reference various documents. Your own website acknowledges that it’s an issue. It says: Ce matin, j’ai tenté de réconcilier les deux rapprochements. Lors de l’examen du document budgétaire, il faut utiliser une feuille de papier, un stylo et une calculatrice pour faire des recoupements entre les divers documents.

Votre propre site Web reconnaît qu’il s’agit d’un problème, car on indique ce qui suit : . . . If you’re a little foggy about it, you’re not alone. Many Canadians don’t understand how public money is directed to programs and services, or how to track government spending. Si vous êtes un peu confus à ce sujet, vous n’êtes pas seul. Bon nombre de Canadiens ne comprennent pas comment les fonds publics sont affectés aux programmes et aux services, ou comment faire le suivi des dépenses gouvernementales. That’s from your own website. C’est un extrait de votre propre site Web.

Previous ministers have tried to reform the estimates process. I’d like to know your plans or intentions. What will you be doing to improve the estimates process so that we, as parliamentarians, can hold the government to account and so that Canadians in general can see where government is spending the money? Des ministres précédents ont tenté de réformer le processus d’examen des prévisions budgétaires. J’aimerais connaître votre plan ou vos intentions à cet égard. Que ferez-vous pour améliorer le processus d’examen des prévisions budgétaires, afin qu’à

titre de parlementaires, nous puissions demander des comptes au gouvernement et afin que les Canadiens en général puissent voir où le gouvernement dépense l’argent? Ms. Fortier: Thank you very much, Senator Marshall, for your very important question and also for sharing your experience studying the estimates and the whole budgetary process. Mme Fortier : Je vous remercie beaucoup, sénatrice Marshall, de votre question très importante et de nous avoir parlé de votre expérience liée à l’étude du budget et de l’ensemble du processus d’examen des prévisions budgétaires.

One thing I want to share with all of you is the importance of us being open, accountable and transparent. Those are the values we are projecting. We have developed different tools: the website and the different documentation. We also regularly publish estimates of the cost of tax expenditures. L’une des choses que je tiens à vous communiquer, c’est l’importance que nous accordons à l’ouverture, à la reddition de comptes et à la transparence. Ce sont les valeurs que nous mettons en évidence. Nous avons mis au point différents outils, à savoir le site Web et les différents documents.

Nous publions aussi régulièrement des estimations du coût des dépenses fiscales. Also, Senator Marshall, I do want you to know that we will table the Public Accounts by end of year, as we are mandated to. That will be coming very soon. Hopefully, we can find a way to continue to be open, accountable and transparent in our ways. De plus, sénatrice Marshall, je tiens à ce que vous sachiez que nous déposerons les Comptes publics d’ici la fin de l’année, comme l’exige notre mandat. C’est donc pour très bientôt.

J’espère que nous pourrons trouver une façon de continuer à faire preuve d’ouverture, de reddition de comptes et de transparence dans notre démarche. I might want to ask one of my officials to maybe respond more precisely to some of those links you mentioned. They might have a suggestion they could add to my comments. J’aimerais demander à l’un de mes représentants de répondre plus précisément à certains des liens que vous avez mentionnés. Ils ont peut-être des suggestions à ajouter à mes commentaires. Senator Marshall: Yes. Could I just interject here?

I’m especially interested in whether Treasury Board is going to initiate some formal project to reform the estimates or if it’s going to be something that’s more disjointed. Maybe it’s going to be nothing at all. Previous ministers have had formal projects, La sénatrice Marshall : D’accord. Puis-je intervenir? Je tiens particulièrement à savoir si le Conseil du Trésor lancera un projet officiel de réforme du processus d’examen des prévisions budgétaires ou s’il s’agira d’efforts plutôt décousus. Peut-être qu’il n’y aura rien du tout. Les ministres précédents ont tous 2:6 National Finance 8-12-2021

which was really helpful. I would like to hear your comments on that. Thank you. présenté des projets officiels, ce qui était réellement utile. J’aimerais que vous formuliez des commentaires à ce sujet. Je vous remercie. Ms. Fortier: Thank you so much, Senator Marshall. Through your experience and by sharing that with me, as the new President of the Treasury Board, I will take that advice into consideration and really take the initiative to make sure I can better understand how we can make this better, as my other colleagues have tried in the past. I will commit to looking into it. Mme Fortier : Je vous remercie beaucoup, sénatrice Marshall. À

titre de nouvelle présidente du Conseil du Trésor, je tiendrai compte des conseils contenus dans l’expérience que vous avez partagée avec moi, et je prendrai certainement l’initiative de m’assurer que je peux mieux comprendre comment nous pouvons améliorer la situation, comme mes autres collègues ont tenté de le faire auparavant. Je m’engage donc à examiner la question. Senator Marshall: There is $900 million in Supplementary Estimates (B), and the Parliamentary Budget Officer has noted in his report that that is for contingent liabilities. Why have contingent liabilities shown up as an expenditure item in Supplementary Estimates (B)? Why wouldn’t it be in the contingent liability

section of the financial statements? La sénatrice Marshall : Un montant de 900 millions de dollars est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), et le directeur parlementaire du budget a souligné dans son rapport que cet argent est destiné au passif éventuel. Pourquoi le passif éventuel apparaît-il comme un poste de dépense dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)? Pourquoi ne serait-il pas dans la

partie sur le passif éventuel dans les états financiers? Ms. Fortier: Thank you, Senator Marshall. I will ask an official from my team to precisely answer your question. Mme Fortier : Je vous remercie, sénatrice Marshall. Je demanderais à un représentant de mon équipe de répondre à votre question de façon détaillée. [Translation] [Français] Roch Huppé, Comptroller General of Canada, Treasury Board of Canada Secretariat: Good afternoon. I have been the Comptroller General of Canada since October 2017, and it is my pleasure to be here today.

Roch Huppé, contrôleur général du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour. Je suis contrôleur général du Canada depuis octobre 2017, et cela me fait plaisir d’être ici aujourd’hui. [English] [Traduction] Senator, that is a really good question. The actual spend as it relates to contingent liability would be booked on an accrual basis and obviously reported in the Public Accounts of Canada. This is the estimates. When the departments actually need funding to, for example, make a payment, they would draw the money through the estimates. The estimates are on a cash basis.

The $900 million that you’re seeing here is the funding requirements for a few departments to actually settle and make the payment in some of these cases. But you’re absolutely right that the actual booking has already happened through the booking of a contingent liability. Sénatrice, c’est une très bonne question. Les dépenses réelles liées au passif éventuel sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice et, évidemment, déclarées dans les Comptes publics du Canada. C’est le Budget supplémentaire des dépenses.

Lorsque les ministères ont besoin de fonds pour, par exemple, effectuer un paiement, ils obtiennent les fonds nécessaires par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses est établi selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les 900 millions de dollars que vous voyez ici correspondent aux besoins de financement de quelques ministères pour régler et effectuer un paiement dans certains de ces cas. Mais vous avez tout à fait raison de dire que la comptabilisation réelle a déjà eu lieu par l’entremise de la comptabilisation d’un passif éventuel.

Senator Marshall: Thank you. I’ll pursue this in the next session. La sénatrice Marshall : Je vous remercie. Je poursuivrai cette question lors de la prochaine session. [Translation] [Français] Senator Forest: Thank you, Minister. I also thank your entire team for joining us. Le sénateur Forest : Merci, madame la ministre. Merci également à toute votre équipe d’être avec nous. 8-12-2021 Finances nationales 2:7

Since this is your first appearance before our committee, I want to use the opportunity to congratulate you on the confidence the Prime Minister has shown in you by appointing you President of the Treasury Board. I hope you will get a great deal of pleasure from the many challenges that will arise in the fulfilment of your mandate. J’en profite, puisque c’est votre première comparution devant notre comité, pour vous féliciter de la confiance que le premier ministre a exprimée à votre égard en vous nommant à la présidence du Conseil du Trésor.

Je vous souhaite beaucoup de plaisir dans les nombreux défis qui vont croiser votre route dans le cadre de ce mandat. My first question is about Supplementary Estimates (B), which set aside a non-budgetary authority of $2.36 billion for payment to the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation to purchase shares to support the large employer emergency financing facility. The amount is entered under the Department of Finance’s appropriations.

Ma première question a trait au Budget supplémentaire des dépenses (B), lequel prévoit une dépense non budgétaire de 2,36 milliards de dollars pour le paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada en vue de l’achat d’actions à l’appui du crédit d’urgence pour les grands employeurs. Le montant est inscrit sous le poste budgétaire des crédits du ministère des Finances. Why is it necessary to create a new corporation, the Canada Enterprise Emergency Funding Corporation, to manage this program, instead of putting an existing department or another organization in charge of managing it?

One option would be the Business Development Bank of Canada. By creating a new corporation, the government is spending extra money to hire employees and to implement this new organization, as well as complicating the process quite a bit. I am wondering why a new corporation needs to be created when a number of departments or organizations could manage those disbursements. Pourquoi est-il nécessaire de créer une nouvelle corporation, soit la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, pour gérer ce programme, plutôt que d’en confier la gestion à un ministère existant ou à un autre organisme?

Je pense, entre autres, à la Banque de développement du Canada. En créant une nouvelle corporation, on vient alourdir, par exemple, les frais pour l’embauche d’employés, pour la mise en place de cette nouvelle organisation, et on alourdit passablement le processus. Je me demande pourquoi il faut créer cette nouvelle corporation alors que plusieurs ministères ou organismes pourraient assumer le contrôle de ces déboursés. Ms. Fortier: Thank you for your question, Senator Forest. Mme Fortier : Merci, sénateur Forest, de votre question.

I want to make sure to give you the right information, so I will get back to you with a clear answer after I talk to my colleagues from the Department of Finance. I think we were looking to quickly implement various programs and had to adapt to the situation as we went along. I think that is why this solution was put forward. Je veux m’assurer d’avoir la bonne réponse, alors je vais vous revenir avec une réponse précise après avoir discuté avec mes collègues du ministère des Finances.

Je crois que nous cherchions à mettre en œuvre rapidement les différents programmes et que nous devions nous adapter à la situation au fur et à mesure. Je crois que cette solution a été mise de l’avant pour cette raison. If it’s okay with you, I will check whether an official has a more detailed answer. If not, I will get back to you later with a complete answer, if that suits you. Si vous me le permettez, je vais voir si un fonctionnaire a une réponse plus détaillée. Sinon, je vous reviendrai ultérieurement avec une réponse complète, si cela vous convient.

Annie Boudreau, Assistant Secretary, Expenditure Management Sector, Treasury Board of Canada Secretariat: As the minister said, the decision was made because of the COVID-19 pandemic. The goal was to provide funding to large businesses that could not use other programs implemented by the Department of Finance. Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Comme la ministre l’a dit, la décision a été prise en raison de la pandémie de la COVID-19.

L’objectif était d’accorder des fonds aux grandes entreprises qui ne pouvaient pas bénéficier d’autres programmes mis en place par le ministère des Finances. To answer your question about why we chose this mechanism over another, we must contact our colleagues from the Department of Finance to give you a more detailed answer. En ce qui concerne votre question : pourquoi ce mécanisme plutôt qu’un autre? Nous devrons communiquer avec nos collègues du ministère des Finances pour vous donner une réponse un peu plus élaborée.

Senator Forest: I am struggling to understand, as billions of dollars were already allocated through programs in the early Le sénateur Forest : J’arrive mal à me l’expliquer, car on a déjà octroyé des milliards de dollars dans le cadre de 2:8 National Finance 8-12-2021

stages without new organizations being created. I feel that this could lead to delays. programmes au cours des premières phases, sans créer de nouveaux organismes. Selon moi, cela pourrait entraîner des délais. I have a follow-up question. In terms of those disbursements, will it be ensured that the net is tight-fitting in this program?

That would be contrary to the appropriations that have been provided — including for maintaining jobs — where some businesses have used public funding to increase their dividends or pay their senior executives bonuses, which I find completely immoral given the pandemic we are going through. J’ai aussi une question complémentaire.

Dans le cadre de ces déboursés — contrairement aux crédits qu’on a donnés, entre autres pour le maintien des emplois, et pour lesquels certaines entreprises ont bénéficié de fonds publics pour augmenter leurs dividendes ou verser des bonifications à leurs hauts dirigeants, ce qui m’apparaît tout à fait immoral dans le contexte de la pandémie que l’on vit — va-t-on s’assurer que ce filet soit bien étanche dans le cadre de ce programme? Ms. Fortier: Senator Forest, thank you once again for bringing this up. Mme Fortier : Sénateur Forest, je vous remercie encore une fois de souligner cette question.

Since we have had to move quickly by adapting to all sorts of measures that had to be rolled out to support families, workers and businesses during the pandemic, we did so knowing full well that we should carry out the necessary audits along the way and afterwards. We know very well that taking too long to implement those measures would have probably led to a loss of staff, a loss of jobs, or even resulted in people no longer being able to provide their family with the bare minimum.

Étant donné que nous avons dû aller de l’avant rapidement en nous adaptant à toutes sortes de mesures qui devaient être déployées pour soutenir les familles, les travailleurs et les entreprises pendant la pandémie, nous l’avons fait en sachant très bien que nous devrions, en cours de route et par la suite, effectuer les vérifications nécessaires. On sait très bien que si on avait pris trop de temps pour les mettre en œuvre, on aurait probablement perdu plus de gens, soit à l’emploi, ou même des gens qui n’auraient plus été en mesure de fournir le minimum nécessaire à leur famille.

I really understand your concern. I think it is important to continue to ensure that any business, small or large, is subject to audits concerning the use of those emergency programs that have been put in place. Je comprends très bien votre intervention. Je crois qu’il est important de continuer de s’assurer que n’importe quelle entreprise, petite ou grande, est sujette à des vérifications quant à l’utilisation de ces programmes d’urgence qui ont été mis en œuvre. Senator Forest: I think that experience is the sum of our errors, and I applaud the government on its diligence during the first stage of the crisis.

Le sénateur Forest : Je pense que l’expérience est la somme de nos erreurs et je félicite la diligence avec laquelle le gouvernement est intervenu dans la première

partie de la crise. We must now be very sensible and deliberate, and we must ensure that public money is indeed being used to achieve the target — that of maintaining jobs and employability — and not to increase the dividends or bonuses of senior executives. Maintenant, il faut être très sensible et conscient, et il faut s’assurer que les fonds publics servent bien la cible, soit maintenir les emplois et l’employabilité, et non pas augmenter les dividendes ou la bonification des hauts dirigeants. Ms.

Fortier: If I may provide another important part of the answer, I would like to mention that the Auditor General will investigate and make recommendations along the way. Mme Fortier : Si je peux me permettre un autre élément de réponse important, j’aimerais vous faire savoir que la vérificatrice générale effectuera certaines enquêtes et nous fera des recommandations en cours de route. Of course, the government must look into those audits, and I think that will be another contributing element to the lessons learned.

Different tools are used to contribute to the lessons learned and to move forward to improve our program roll out. Évidemment, le gouvernement doit se pencher sur ces vérifications, et je pense qu’il s’agira là d’un autre élément qui contribuera aux leçons apprises. On trouve différents outils pour contribuer aux leçons apprises et pour aller de l’avant afin d’améliorer le déploiement de nos programmes. Senator Forest: Thank you. Le sénateur Forest : Merci. The Chair: Thank you, Minister. Le président : Merci, madame la ministre. 8-12-2021 Finances nationales 2:9

I would like to bring something to your attention. Since you and your officials will get back to us in writing, I would like to ensure that you can send your answer to the clerk of the committee, Ms. Aubé, by December 13. Can we agree on that? J’aimerais apporter un élément à votre attention. Étant donné que vous allez, vous et vos fonctionnaires, nous revenir avec une réponse écrite, j’aimerais m’assurer que vous pourrez faire parvenir votre réponse auprès de la greffière du comité, Mme Aubé, d’ici le 13 décembre. Peut-on s’entendre là-dessus? Ms. Fortier: Yes, Mr. Chair.

I think we could respond by December 13, and I will ask my officials to send our answer to the clerk. Mme Fortier : Oui, monsieur le président. Je pense que nous pourrons répondre d’ici le 13 décembre, et je vais demander à mes fonctionnaires de faire parvenir notre réponse à la greffière. Thank you very much for giving me this opportunity. Merci beaucoup de me donner cette occasion. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Senator Gignac, welcome and go ahead with your first question. Sénateur Gignac, bienvenue pour votre première question. Senator Gignac: Welcome, Minister.

We have something in common this morning, since this is also a first time for me in my new role as senator as a member of the Standing Senate Committee on National Finance. Le sénateur Gignac : Bienvenue, madame la ministre. Nous partageons quelque chose ce matin, madame la ministre, puisque pour moi aussi c’est une première, à

titre de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans mon nouveau rôle de sénateur. Good luck in your duties. Bonne chance dans vos fonctions. I also want to join Senator Forest in highlighting the work your government has done since the beginning of this pandemic, and especially what public servants have done, as that work has been pretty amazing. Je veux également joindre ma voix à celle du sénateur Forest qui soulignait le travail que votre gouvernement fait depuis le début de cette pandémie, et surtout le travail des fonctionnaires, car il s’agit d’un travail assez extraordinaire.

The government has been pragmatic, which undoubtedly explains why Canada has fared better than other G7 countries. Right now, more people have a job then at the beginning of the pandemic. We are the only G7 country where that is the case. On a fait preuve de pragmatisme, ce qui explique sans doute pourquoi le Canada s’en est mieux tiré que d’autres pays du G7. Au moment où on se parle, on compte plus de gens qui occupent un emploi qu’au début de la pandémie. Nous sommes le seul pays du G7 où c’est le cas. Let’s now move on to more specific issues.

In the supplementary estimates, the Treasury Board Secretariat is requesting nearly $1.5 billion in payments to departments and organizations for adjustments to negotiated salaries. How many collective agreements have been signed during this fiscal year? How many still need to be negotiated? Passons maintenant à des questions plus pointues. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande près de 1,5 milliard de dollars en virements aux ministères et organismes, pour des rajustements salariaux négociés.

Combien de conventions collectives ont été signées au cours de la dernière année financière? Combien en reste-t-il à négocier? Ms. Fortier: First I’d like to congratulate you, Senator Gignac, on your appointment. Since you are taking office in the midst of the pandemic, I assume you have a lot of experience with the virtual world. I thank you for being with us today. Mme Fortier : Je tiens tout d’abord à vous féliciter, sénateur Gignac, pour votre nomination. Comme vous entrez en poste en pleine pandémie, je présume que vous avez beaucoup d’expérience du virtuel. Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui.

As of today, 99% of the collective agreements have been concluded based on the mandate we received in 2018. So we are almost done. Unless I am mistaken — and I will ask Ms. Girard to complete my answer — there are only three small groups whose agreements remain to be negotiated. We are committed to reaching agreements with all bargaining agents that are fair to En date d’aujourd’hui, 99 % des conventions collectives ont été conclues en fonction du mandat que nous avons reçu en 2018. Nous avons donc presque terminé.

Sauf erreur — et je vais demander à Mme Girard de compléter ma réponse —, il ne reste que trois petits groupes dont les conventions restent à négocier. Nous sommes déterminés à conclure, avec tous les agents 2:10 National Finance 8-12-2021

employees, that take into account the economic and fiscal environment, and that make sense for Canadians. négociateurs, des ententes équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal et qui sont raisonnables pour les Canadiens. As soon as I received my mandate, I began to look at Supplementary Estimates (B). The $1.5 billion allowed us to complete agreements that we had concluded in the last few months. The compensation adjustments made between November 14, 2020, and August 6, 2021, allowed us to sign collective agreements with several professional groups.

Dès la réception de mon mandat, j’ai commencé à regarder le Budget supplémentaire des dépenses (B). La somme de 1,5 milliard de dollars nous a permis de compléter des ententes que nous avons réalisées au cours des derniers mois. Les rajustements de rémunération effectués entre le 14 novembre 2020 et le 6 août 2021 nous ont permis de signer des conventions collectives avec plusieurs groupes de professionnels. I’ll ask Marie-Chantal Girard to continue in order to provide you with more complete information. Je vais demander à Marie-Chantal Girard de poursuivre pour vous donner des informations plus complètes.

Marie-Chantal Girard, Senior Assistant Deputy Minister, Employee Relations and Total Compensation, Treasury Board of Canada Secretariat: Hello everyone, and thank you for the question, Senator Gignac. Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Bonjour à tous et merci pour la question, sénateur Gignac. Yes, 53 agreements were signed during the 2018 round of negotiations. They affect more than 270,000 employees, or 99% of public servants. Two units have merged.

Related to the core public administration, we still have the police operations group, represented by the Canadian Union of Public Employees, and the ships’ officers group, represented by the Canadian Merchant Service Guild. We also have four separate small employer units that are still holding discussions. Effectivement, 53 ententes ont été signées pendant la ronde de négociations de 2018. Elles touchent plus de 270 000 employés, soit 99 % des fonctionnaires. Deux unités ont fusionné.

Il nous reste le groupe des opérations policières, représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique, et le groupe des officiers et officières de navires, représenté par la Guilde de la Marine marchande du Canada, qui font

partie de l’administration publique centrale. Nous avons aussi quatre petites unités d’employeurs séparées qui sont toujours en discussions. And that is all of the work for the 2018 round. Voilà l’ensemble du travail pour la ronde de 2018. Senator Gignac: The annual reports on the results of departments and agencies are important and valuable tools for us as parliamentarians to make informed decisions, especially when we are asked for additional funding.

Le sénateur Gignac : Les rapports annuels sur les résultats des ministères et organismes sont pour nous, les parlementaires, des outils importants et précieux qui nous aident à prendre des décisions éclairées, surtout lorsqu’on nous demande des fonds additionnels. I believe these reports are usually tabled in the fall. We are already at the beginning of December. When do you expect these reports to be tabled? Je crois que ces rapports sont déposés habituellement à l’automne. Or, nous sommes déjà au début du mois de décembre. Quand prévoyez-vous que ces rapports seront déposés? Ms.

Boudreau: The minister is having problems with her computer system, she cannot hear or see you. If you want, I could try to answer the question. Mme Boudreau : Mme la ministre a des difficultés avec son système informatique, elle ne peut plus vous entendre ni vous voir. Si vous voulez, je pourrais tenter de répondre à la question. Senator Gignac: Yes, go ahead. Le sénateur Gignac : Oui, allez-y. Ms. Boudreau: Thank you very much for your question. You are correct, departmental reports are usually filed in the fall.

This time, they will be published prior to January 31, once public accounts are published in December. Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup pour votre question. Vous avez raison, habituellement les rapports ministériels sont déposés à l’automne. Cette fois-ci, ils seront publiés avant le 31 janvier, une fois que les comptes publics seront publiés en décembre. Senator Gignac: Thank you. Le sénateur Gignac : Merci. 8-12-2021 Finances nationales 2:11

[English] [Traduction] Senator Richards: Thank you, minister, for being here, and congratulations. You have indicated many admirable things this morning — money for First Nations for infrastructure, clean water programs and reconciliation projects, which are all admirable — but you do not really say where this money is actually going, to which nations it is going or how it is going to be fairly distributed. We might not know where this money is actually being spent. I’m saying this about the money for First Nations, but I could say it about any of the funds that I have read over this supplemental.

I’m just wondering if you could comment on that, please. Le sénateur Richards : Je vous remercie, madame la ministre, d’être ici, et je vous félicite. Vous avez parlé de nombreuses choses admirables ce matin, par exemple des fonds pour l’infrastructure des Premières Nations, des programmes d’assainissement des eaux et des projets de réconciliation, qui sont toutes des initiatives louables, mais vous ne dites pas vraiment où ces fonds seront réellement dépensés, c’est-à-dire à quelles nations ils seront versés ou comment ils seront répartis équitablement.

Il se peut que nous ne sachions pas où cet argent est réellement dépensé. Je parle ici des fonds destinés aux Premières Nations, mais je pourrais dire la même chose pour tous les autres fonds que j’ai vus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). J’aimerais simplement savoir si vous pouvez formuler des commentaires à ce sujet. Ms. Boudreau: We do apologize, but the minister cannot hear the questions. If it’s okay with you, Mr. Chair, I would like to answer the question that has been asked. Mme Boudreau : Nous sommes désolés, mais la ministre ne peut pas entendre les questions.

Si vous êtes d’accord, monsieur le président, j’aimerais répondre à la question qui a été posée. The Chair: Please. Le président : Certainement. Allez-y. Ms. Boudreau: Thank you very much for your question. As you pointed out, Supplementary Estimates (

B) provides a lot of money for two departments, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, as well as Indigenous Services Canada. In fact, a total of $3.2 billion, almost 37%, will be allocated to those two departments. We have in the supplementary estimates the broad programs where the money will go. Like the minister said at the beginning, we have money for infrastructure and health, as well as money for settlements of claims.

In order to get more information, as you would like to have, by communities or by provinces and territories, those questions will need to be addressed directly to those two departments. They will be in a position to give you all the details that you are looking for. Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup de votre question. Comme vous l’avez souligné, le Budget supplémentaire des dépenses (

B) prévoit beaucoup d’argent pour deux ministères, à savoir Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, ainsi que Services aux Autochtones Canada. Un total de 3,2 milliards de dollars, soit près de 37 %, sera alloué à ces deux ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses indique les grands programmes auxquels l’argent sera versé. Comme la ministre l’a dit au début, des fonds sont prévus pour l’infrastructure et la santé, ainsi que pour le règlement des revendications.

En ce qui concerne les renseignements supplémentaires que vous souhaitez obtenir et qui sont ventilés par collectivité ou par province et territoire, il faudrait adresser ces questions directement à ces deux ministères. Ils seront en mesure de vous donner tous les détails que vous souhaitez obtenir. Senator Richards: To follow up on this, when will they know about how these funds are being distributed, or do they already know?

Do they already know, down to the dollar, where this money is going, or is it going to come later on after a certain length of time that they see where this money is going and how it’s being spent? I actually would like an answer and some kind of structure about where this money is going. That’s all. Le sénateur Richards : À

titre de question de suivi, quand les ministères sauront-ils comment ces fonds seront distribués — ou le savent-ils déjà? Savent-ils déjà, au dollar près, où ira cet argent, ou verront-ils plus tard, après un certain temps, où cet argent sera versé et comment il sera dépensé? J’aimerais qu’on réponde à ma question en me fournissant une sorte de structure de la distribution de ces fonds. C’est tout. Ms. Boudreau: Thank you very much for the follow-up question. If I can use an example, I will try with the infrastructure money. The infrastructure money will be divided into three buckets.

Some money will go to First Nations on reserve, some money will go to Inuit people and some money will go to Metis. Those two departments that I have highlighted at the beginning, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and Indigenous Services Canada, will be in a position to give you more details about at least those three groups. If you Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup de cette question de suivi. Si vous me le permettez, je vais utiliser un exemple pour parler de l’argent lié à l’infrastructure. Cet argent sera divisé en trois catégories. Une

partie des fonds ira aux Premières Nations qui vivent dans les réserves, une

partie ira aux Inuits et une

partie sera versée aux Métis. Les deux ministères que j’ai mentionnés au début, à savoir Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord et Services aux Autochtones Canada, seront en mesure de vous donner plus de détails sur ces 2:12 National Finance 8-12-2021

would like to have more information after that — by provinces, territories, communities — they will certainly be able to give you at least an estimate of the allocation. trois catégories. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements par la suite — par province, par territoire ou par collectivité —, ces ministères seront certainement en mesure de vous donner au moins une estimation de l’allocation. Senator Richards: Thank you. It is an admirable thing that you’re doing. I’m just wondering if the money is going to get spent fairly, that’s all. Le sénateur Richards : Je vous remercie.

Ce que vous faites est très louable. Je me demande simplement si les fonds seront dépensés équitablement, c’est tout. Ms. Boudreau: Thank you for the question. Mme Boudreau : Je vous remercie de votre question. The Chair: Ms. Boudreau, to follow up on the question from Senator Richards, you mentioned that you could provide it on a province by province basis. Do you think that you could provide that to the committee on or before the 13th, which is the last date because of our timing to report to the Senate on December 13?

Le président : Madame Boudreau, pour faire suite à la question du sénateur Richards, vous avez mentionné que vous pourriez fournir ces renseignements ventilés par province. Pensez-vous pouvoir fournir ces renseignements au comité avant le 13 décembre, car c’est la date limite pour faire notre rapport au Sénat? Ms. Boudreau: Thank you very much for the question, Mr. Chair. In fact, what I said is that that question will be better addressed to those two departments. Those two departments will have the information that you are looking for.

At Treasury Board, we have the broad amount, but community by community, province by province — all the information would come from those two departments. Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur le président. En fait, ce que j’ai dit, c’est qu’il vaudrait mieux poser cette question à ces deux ministères. En effet, ils auront les renseignements que vous souhaitez obtenir. Le Conseil du Trésor a le montant général, mais les fonds ventilés par collectivité, par province... Tous ces renseignements pourront vous être fournis par ces deux ministères.

The Chair: Thank you for that clarification. Le président : Je vous remercie d’avoir apporté ces éclaircissements. Ms. Fortier: Mr. Chair, I am back online. I’m terribly sorry I got cut off, but I am back and I can hear you well. Mme Fortier : Monsieur le président, je suis de nouveau en ligne. Je suis terriblement désolée d’avoir été déconnectée, mais je suis de retour et je vous entends bien. The Chair: Thank you, minister. Le président : Merci, madame la ministre. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Madam Minister, you have returned at the right time.

I congratulate you on your appointment and wish you well in your new role. Le sénateur Dagenais : Madame la ministre, vous revenez au bon moment. Je vous félicite pour votre nomination et vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions. Now let’s move on to your duties. We agree that these are supplementary estimates related to COVID-19. Why are some expenses identified as non-COVID-related in this today? In

summary, out of $16 billion, there is about $11 billion for non- COVID expenditures, which is still 70%. Has someone got the Main Estimates wrong? Maintenant, allons vers vos fonctions. On convient ici que c’est un budget supplémentaire lié à la COVID-19. Pourquoi certaines dépenses déterminées comme non liées à la COVID apparaissent-elles aujourd’hui?

Sommairement, sur 16 milliards de dollars, il y a environ 11 milliards pour des dépenses non liées à la COVID, ce qui représente quand même 70 %. Quelqu’un se serait-il trompé dans le budget principal? Ms. Fortier: Thanks for your kind words regarding my new role. Mme Fortier : Merci pour vos propos au sujet de mon nouveau rôle.

I’d like to respond by saying that with the budget cycle — we know we are presenting the supplementary estimates — we wanted, given that we are in a pandemic, to specify that a certain amount, that is $1.2 billion, is associated with COVID, while other amounts have to do with other projects or programs, as was J’aimerais vous répondre en vous disant qu’avec le cycle budgétaire — on sait qu’on présente le Budget des dépenses supplémentaires — nous avons voulu, étant donné que nous sommes en pandémie, spécifier qu’un certain montant, soit 1,2 milliard de dollars, est associé à la COVID alors que d’autres 8-12-2021 Finances nationales 2:13

just said, including those for Indigenous communities, to help them with infrastructure and health. Water systems were mentioned, and this is in addition to the investments we made. sont associés à d’autres projets ou programmes, comme on vient de le dire, entre autres en ce qui a trait aux communautés autochtones, pour les aider en matière d’infrastructures et de santé. On a parlé des systèmes d’eau, et cela s’ajoute aux investissements que nous avons faits. That said, we are following the direction that the government has set out in the 2020-21 budget and its desire to be transparent and open.

To ensure that you have the right figures, we are providing you with the amounts that have been added to these supplementary estimates. Tout de même, on suit l’orientation que le gouvernement a définie dans le budget 2020-2021 et sa volonté d’être transparent et ouvert. Pour nous assurer que vous avez les bons chiffres, on vous communique les montants qui sont ajoutés dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

Senator Dagenais: I am grateful you’re here, but I will not hide my surprise that it is the President of the Treasury Board who is coming to defend the supplementary estimates prepared by the Minister of Finance. Le sénateur Dagenais : Je suis reconnaissant de votre présence, mais je ne vous cacherai pas mon étonnement que ce soit la présidente du Conseil du Trésor qui vient défendre le budget supplémentaire préparé par la ministre des Finances. Here’s my first question: Have you received your mandate letter from the Prime Minister, which letter we haven’t been able to see yet?

If you have received it, could you send us a copy? If not, I don’t know if you think it’s normal, but have you received an explanation as to why you haven’t received it yet? Voici ma première question : avez-vous reçu votre lettre de mandat du premier ministre — qu’on n’a pas encore pu consulter? Si vous l’avez reçue, pourriez-vous nous en faire parvenir une copie? Dans le cas contraire, je ne sais pas si vous trouvez cela normal, mais avez-vous reçu des explications de la raison pour laquelle vous ne l’avez pas encore reçue? Ms.

Fortier: I understand that I will be getting my mandate letter very soon, and I look forward to confirming the priorities that the Prime Minister has for me in my role as President of the Treasury Board. Mme Fortier : J’ai eu vent que je vais avoir ma lettre de mandat très bientôt, et j’ai hâte de confirmer les priorités que le premier ministre m’accorde dans le cadre de mon rôle de présidente du Conseil du Trésor. The second element is that I am responsible, as President of the Treasury Board ... imagine this, I’ve been told that I’m like the “air traffic controller” of the government.

Le deuxième élément, c’est que je suis responsable, en tant que présidente du Conseil du Trésor... Vous vous imaginez, on m’a dit que je suis comme le « contrôleur aérien » du gouvernement. So I have the responsibility of tabling Supplementary Estimates (B) 2021-22 as part of the budget cycle. I am working closely with my colleague Deputy Prime Minister and Minister of Finance Chrystia Freeland. Her role is to establish the budget and I have the privilege of ensuring that it is implemented properly.

I also have the responsibility to present this report to the House of Commons and of course to the Senate, to ensure that we get through this stage of the budget cycle. J’ai donc la responsabilité de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 dans le cadre du cycle budgétaire. Je travaille de près avec ma collègue, la vice- première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland. Son rôle est d’établir le budget et j’ai le privilège de m’assurer que la mise en œuvre se fait comme elle se doit.

J’ai également la responsabilité de présenter ce rapport à la Chambre des communes et évidemment au Sénat, pour m’assurer de passer cette étape du cycle budgétaire. I would be happy to answer your questions about the government’s direction. If I cannot answer all your questions, I will invite the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to do so. Je répondrai avec plaisir à vos questions au sujet des orientations du gouvernement. Si je n’arrive pas à répondre à toutes vos questions, j’inviterai la vice-première ministre et ministre des Finances à le faire.

Senator Dagenais: In the current situation, regarding public servants who are not yet vaccinated and who have been put on leave without pay, are you considering their dismissal? One can understand that their situation certainly cannot become permanent. Le sénateur Dagenais : Dans la situation actuelle, face aux fonctionnaires qui ne sont pas encore vaccinés et qui ont été mis en congé sans solde, envisagez-vous leur congédiement? On peut comprendre que leur situation ne peut certainement pas devenir permanente. 2:14 National Finance 8-12-2021

Ms. Fortier: Firstly, I want to thank you for your question. I do want to say to you that civil servants have responded to the call of the mandatory vaccination policy. More than 95% have received the double vaccination and more than 98% have received their first dose. This is an approach where people have answered the call by prioritizing the health and safety of their colleagues, while demonstrating our leadership across the country. Mme Fortier : Premièrement, je veux vous remercier pour votre question.

Je voudrais quand même vous informer du fait que les fonctionnaires ont répondu à l’appel de la politique obligatoire de vaccination. Plus de 95 % ont reçu la double vaccination et plus de 98 % ont reçu leur première dose. On parle d’une approche où les gens ont répondu à l’appel en priorisant la santé et la sécurité de leurs collègues, tout en démontrant notre leadership dans tout le pays. Secondly, for those who have requested accommodation, that is not just a yes or no question. There is a process that involves assessment committees, who study the request for accommodation — whether it is medical or religious.

Right now we are assessing the cases, and some of the staff who are not vaccinated are on leave without pay during this period. Deuxièmement, pour ceux et celles qui ont fait une demande d’accommodement, ce n’est pas seulement une question à laquelle on répond par oui ou par non. Il y a un processus qui fait appel à des comités d’évaluation, qui étudient la demande d’accommodement — qu’elle soit médicale ou religieuse. Actuellement, nous évaluons les dossiers, et certains fonctionnaires qui ne sont pas vaccinés sont en congé sans solde pendant cette période. Senator Dagenais: Thank you very much, Madam Minister.

Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame la ministre. The Chair: Senator Galvez, you have the floor. Le président : Sénatrice Galvez, la parole est à vous. Senator Galvez: Ms. Fortier, I would also like to congratulate you on your appointment. We look forward to seeing your mandate letter and knowing the scope of the questions we can ask you. La sénatrice Galvez : Madame Fortier, je voudrais également vous féliciter pour votre nomination. Nous avons hâte de consulter votre lettre de mandat et savoir jusqu’où on peut vous poser des questions. I want to return to the issue of transparency and openness.

Senator Marshall, Senator Forest, Senator Dagenais, Senator Richards and I all want the same thing: to find the data and to be able to reconcile the numbers that you are presenting with all the information that you are giving us. It is difficult because of the current form that this information is in. It’s not an issue from today; I think it’s an issue that’s been around for several years at this committee, so I’m going to address it more generally. Je veux revenir sur la question de transparence et d’ouverture.

La sénatrice Marshall, le sénateur Forest, le sénateur Dagenais, le sénateur Richards et moi, nous voulons tous la même chose : trouver les données et pouvoir réconcilier les chiffres que vous présentez dans toutes les informations que vous nous donnez. C’est difficile en raison de la forme actuelle dans laquelle se trouve cette information. Ce n’est pas une question qui date d’aujourd’hui; je pense que c’est une question qui traîne depuis plusieurs années à ce comité, donc je vais résoudre le problème de façon plus générale. The government was committed to implementing the open government plan.

The Treasury Board of Canada Secretariat is responsible for the full implementation of open government, so that we can find all this data. I would like to know when this implementation will be completed, since the Liberal government has repeated this commitment. At the same level, for me it’s an extremely important issue to be able to reconcile the promises made in terms of reconciliation with Indigenous peoples, but also in terms of our commitment to the climate crisis. Le gouvernement s’était engagé à en mettre en œuvre le plan d’un gouvernement ouvert.

C’est justement le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est responsable de la mise en œuvre complète d’un gouvernement ouvert, pour que l’on puisse trouver toutes ces données. J’aimerais donc savoir quand cette mise en œuvre va être terminée, puisque le gouvernement libéral a répété cet engagement. Au même niveau, pour moi c’est une question extrêmement importante de pouvoir concilier les promesses faites en ce qui concerne la réconciliation avec les peuples autochtones, mais aussi en ce qui concerne nos engagements face à la crise climatique. Ms.

Fortier: Can you repeat your last sentence, where you talked about climate change and indigenous communities? I’d like to get a better grasp of what information you want. Mme Fortier : Pouvez-vous répéter votre dernière phrase, où vous parliez de changements climatiques et des communautés autochtones? Je voudrais mieux comprendre ce que vous voulez comme information? 8-12-2021 Finances nationales 2:15

Senator Galvez: This was going to be part of my second question, but I’ll share it with you now. Recently, we’ve been looking at what is happening in the Wet’suwet’en community. On the one hand, you say that your budget includes money for infrastructure, schools and drinking water, but you are also going to give more money to the armed forces. So these two budgets seem to be in conflict in terms of reconciliation with Indigenous peoples and consistency with our climate change commitments. La sénatrice Galvez : Ça allait faire

partie de ma deuxième question, mais je vous en fais part maintenant. Récemment, on regarde ce qui se passe dans la communauté Wet’suwet’en. D’un côté, vous dites que votre budget comprend un montant d’argent pour l’infrastructure, les écoles et l’eau potable, mais vous allez aussi donner plus d’argent aux forces armées. Donc, ces deux budgets semblent être en conflit sur le plan de la réconciliation avec les peuples autochtones et de la cohérence avec nos engagements envers les changements climatiques. Ms.

Fortier: Thank you, Senator Galvez, for your first comment on the presentation of data and how to navigate it. Mme Fortier : Merci, sénatrice Galvez, pour votre première intervention au sujet de la présentation des données et de la façon de s’y retrouver. As I said earlier, there is always room for improvement. I have just taken up my post, so you will understand that I am still looking at how we can continue to be open and transparent, and also make sure that the data is accessible. I would like to reassure you: on the open government website, all the information is available.

It may be hard sometimes to connect certain projects more accurately, but I think we have the opportunity to answer those questions. Comme je l’ai dit plus tôt, il y a toujours place à l’amélioration. Je viens d’entrer en poste, alors vous allez comprendre que je suis encore en train de regarder de quelle façon on peut continuer à toujours être ouvert et transparent, et également à m’assurer que les données sont accessibles. Je veux quand même vous rassurer : sur le site Web du gouvernement ouvert, toute l’information est disponible.

Il y a peut-être une difficulté, parfois, à pouvoir mieux associer certains projets, je pense que nous avons la possibilité de répondre à ces questions. So, I’m going to be happy to look at how we can constantly improve in terms of reconciling the information that is presented on the open government site, as well as the presentation of data that is done through different tools, whether it’s online or even through documents that are shared with you and other Canadians.

Alors, ça va me faire plaisir de regarder de quelle façon on peut s’améliorer constamment en matière de réconciliation des informations qui sont présentées sur le site du gouvernement ouvert, et aussi pour la présentation des données qui se fait par l’entremise de différents outils, que ce soit en ligne ou même au moyen de documents qui vous sont communiqués ainsi qu’aux Canadiens et Canadiennes. In terms of our government priorities, as you know, the Prime Minister and the whole government team, of course, are committed to the issue of truth and reconciliation.

En ce qui concerne nos priorités gouvernementales, comme vous le savez, le premier ministre et toute l’équipe du gouvernement, évidemment, se sont engagés sur toute la question de vérité et réconciliation. We have a lot to do, and a lot is being done. We are going to continue to prioritize several infrastructure-related projects, whether regarding education, health or Indigenous peoples, while working together to achieve them. As you know, there are a lot of co-development projects, so we can’t necessarily determine when a project is going to be completed or done.

Nous avons beaucoup à faire, et beaucoup de choses sont en train d’être faites. Nous allons continuer à prioriser plusieurs projets relatifs aux infrastructures, que ce soit sur le plan de l’éducation, de la santé ou des peuples autochtones, tout en travaillant ensemble pour les réaliser. Comme vous le savez, il y a beaucoup de projets de codéveloppement; par conséquent, nous ne pouvons pas nécessairement déterminer à quelle date un projet va être terminé ou réalisé.

We will continue to ensure that we publish updates about the various co-development projects we are undertaking with Indigenous peoples in the context of reconciliation. Nous allons continuer de veiller à publier les mises à jour au sujet des différents projets que nous entreprenons en codéveloppement avec les peuples autochtones sur le plan de la réconciliation. I hope that was helpful. J’espère que cela vous aide. The Chair: Thank you, Madam Minister. Le président : Merci, madame la ministre. 2:16 National Finance 8-12-2021

[English] [Traduction] Senator Pate: I join my colleagues in congratulating you, minister, on your election and your appointment as minister. La sénatrice Pate : Madame la ministre, je me joins à mes collègues pour vous féliciter de votre élection et de votre nomination à

titre de ministre. I want to ask you a bit about something that’s at the end of the supplementary estimates. It talks about the regulatory reviews and the External Advisory Committee on Regulatory Competitiveness. You’ve indicated that part of this role will be to provide expert advice on a wide range of initiatives affecting businesses and Canadians, including looking at the annual regulatory modernization bill. Je voulais vous interroger brièvement sur quelque chose qui figure à la fin du Budget supplémentaire des dépenses. Cela concerne les examens réglementaires et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire. Vous avez indiqué que ce rôle consistera en

partie à prodiguer des conseils d’experts sur un large éventail d’initiatives qui touchent les entreprises et les Canadiens, notamment l’examen du projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. I’m curious whether this includes an examination of the potential for the spending power to be used to look at things like guaranteed liveable incomes, given the provinces and territories interested in this and, particularly, what the impact of current mechanisms are on the social assistance programs in individual provinces and territories.

I’m thinking specifically of some of the clawbacks that have resulted from some of the payments and the lack of collaboration with provinces and territories, and also whether there will be a look at the interplay with First Nations governance bodies.

J’aimerais savoir si cet examen inclut une étude sur le potentiel d’utiliser l’autorisation de dépenser pour envisager des mesures comme le revenu de subsistance garanti, étant donné que les provinces et les territoires s’intéressent à la question, et particulièrement pour évaluer les effets des mécanismes actuels sur les programmes d’aide sociale dans les provinces et les territoires. Je pense notamment aux sommes récupérées par suite des paiements et au manque de collaboration avec les provinces et les territoires.

Je voudrais également savoir si on se penchera sur les interactions avec les organismes de gouvernance des Premières Nations. Ms. Fortier: Thank you, Senator Pate. Unfortunately, I don’t know why the sound was not as good. I might have to review my answer if I don’t give you enough information, but I will start by saying on the issue of regulatory competitiveness, if I understand well, you’re talking about the reviews and the External Advisory Committee we brought forward. Mme Fortier : Je vous remercie, sénatrice Pate. Je ne sais malheureusement pas pourquoi le son n’était pas aussi bon.

Je devrai peut-être revoir ma réponse si je ne vous fournis pas suffisamment d’informations, mais je commencerai par traiter de la question de la compétitivité réglementaire, car si je comprends bien, vous parlez des examens et du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire que nous avons mis sur pied. The Government of Canada has pledged to help businesses adapt to the future and thrive in the wake of the pandemic. We want to continue to modernize our regulatory system, because it plays a

part in reducing the administrative burden on business and industry. As you probably know, it was announced and funded through the Fall Economic Statement 2018 and through Budget 2019. Le gouvernement fédéral s’est engagé à aider les entreprises à s’adapter à l’avenir et à prospérer dans la foulée de la pandémie. Nous voulons continuer de moderniser notre régime de réglementation, car il joue un rôle dans la réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises et l’industrie.

Comme vous le savez probablement, cette initiative a été annoncée et financée dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne et du budget de 2019. The External Advisory Committee on Regulatory Competitiveness has already provided some recommendations to help shape Canada’s regulatory modernization efforts and provided an independent perspective on regulatory barriers facing businesses, representatives and academics. The committee’s mandate ended in March 2021, and in the supplementary estimates, $2.3 million was requested to sustain the important work that the committee put forward.

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a déjà formulé des recommandations pour contribuer à façonner les efforts de modernisation de la réglementation du Canada et a offert un point de vue indépendant sur les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les entreprises, les représentants et les universitaires. Le mandat du comité a pris fin en mars 2021, et dans le Budget principal des dépenses, une somme de 2,3 millions de dollars a été demandée pour soutenir l’important travail que le comité a fourni. 8-12-2021 Finances nationales 2:17

Senator Pate: Thank you for that, minister. You will note, though, that the scope of the mandate included not just to look at businesses and industry but also to examine the circumstances of individual Canadians. I’m curious as to what, if any, analysis has been done on the regulatory impact of the provisions that were put in place and the interplay with provincial and territorial social assistance and other economic support schemes, recognizing that during this pandemic approximately 3.5 to 5 million Canadians either became worse off or have received no support.

La sénatrice Pate : Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Vous remarquerez toutefois que le comité n’était pas mandaté seulement pour s’intéresser aux entreprises et à l’industrie, mais aussi pour étudier la situation des particuliers.

J’aimerais savoir quelle analyse il a réalisée — le cas échéant — sur les répercussions réglementaires des dispositions qui ont été mises en place et sur leur interaction avec les programmes d’aide sociale et les autres formes de soutien économique des provinces et des territoires, tenant compte du fait que pendant la pandémie, de 3,5 à 5 millions de Canadiens ont vu leur situation s’aggraver ou n’ont reçu aucun soutien. Ms. Fortier: I understand your question.

Unfortunately, I don’t have an answer for you at this time as the mandate that I have in front of me was looking at regulatory reviews for the burden of administration and businesses. Could I come back to you after finding where that answer might come from or if there is something to look forward to? It would probably be the best way I can answer your question at this time. Mme Fortier : Je comprends votre question.

Malheureusement, je n’ai pas de réponse à vous offrir pour l’instant, puisque le mandat qui m’a été confié consiste à étudier les examens réglementaires en ce qui concerne le fardeau administratif des entreprises. Pourrais-je vous répondre ultérieurement après avoir trouvé d’où cette réponse pourrait venir ou s’il y a quelque chose à attendre de ce côté? Ce serait probablement la meilleure manière dont je peux réponde à votre question pour l’instant. Senator Pate: Thank you very much, minister. I would appreciate that. La sénatrice Pate : Je vous remercie beaucoup, madame la ministre.

Je vous suis reconnaissante de cette réponse. To follow up on Senator Gignac’s question, I wonder if you could provide a breakdown of which federal public servants were placed on administrative leave without pay, as well as what the cost of the collective agreement settlements were for each department. Pour faire suite à la question du sénateur Gignac, j’aimerais savoir si vous pouvez nous fournir une ventilation des fonctionnaires fédéraux qui ont été placés en congé administratif sans salaire et nous fournir les coûts des conventions collectives pour chaque ministère. Ms. Fortier: Thank you for that question.

At this time, I will ask Marie-Chantal Girard if she has specifics. I know we are going to bring forward specific statistics as we move forward. At this time, I know we have offered the public the number of attestations the public servants have done, which is over 95%, as I said earlier, and 98% have received their first dose. We’re working with different managers of different departments on accommodation. I can offer no specific number because of privacy. There might be more information that OCHRO, the Office of the Chief Human Resources Officer, could share with you at this time.

Mme Fortier : Je vous remercie de cette question. Pour le moment, je demanderai à Marie-Chantal Girard si elle dispose des détails de l’affaire. Je sais que nous publierons des statistiques précises à mesure que nous progressons. Pour l’instant, je sais que nous avons divulgué à la population le nombre d’attestations que les fonctionnaires ont présentées. Comme je l’ai indiqué plus tôt, plus de 95 % d’entre eux ont reçu deux doses et 98 % ont reçu leur première dose. Nous travaillons avec les divers gestionnaires des ministères sur les mesures d’accommodement.

Je ne peux fournir de chiffres précis par respect de la vie privée. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pourrait peut-être vous fournir plus d’information. The Chair: Could you provide that information, or have your officials provide it, on or before December 13, please? Le président : Pourriez-vous fournir ces renseignements d’ici le 13 décembre ou demander à vos fonctionnaires de le faire? Senator Boehm: Minister, it’s a pleasure to have you with us today. Welcome and congratulations on your appointment.

I’ll be asking my question not only as a senator but also as your constituent, so that makes it doubly important, at least from my perspective. Le sénateur Boehm : Madame la ministre, c’est un plaisir de vous recevoir aujourd’hui. Bienvenue et félicitations pour votre nomination. Je poserai ma question non seulement en ma qualité de sénateur, mais aussi à

titre d’électeur. Cela la rend doublement importante, du moins de mon point de vue. 2:18 National Finance 8-12-2021

I want to ask you about digital government. I realize, of course, that digital government has its own minister, but the Treasury Board Secretariat certainly has a hand in this. We’ve had many discussions in this committee and others about internet access for Canadians in remote and rural communities, the difficulty it poses for a nationwide digital strategy and, of course, more services online. That was accentuated during this pandemic period. That leads me to my question, and as is my tendency, it has a bit of an international angle. Je veux vous interroger sur le gouvernement numérique.

Je suis, bien entendu, conscient que le gouvernement numérique a sa propre ministre, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor s’occupe certainement de la question. Notre comité et d’autres instances ont tenu de nombreuses discussions sur l’accès à Internet des Canadiens vivant dans des communautés éloignées et rurales, sur la difficulté que cet accès pose pour une stratégie numérique nationale et, bien sûr, sur l’augmentation des services en ligne. La pandémie a accentué le problème. Voilà qui m’amène à ma question. Conformément à ma tendance, elle a un peu un angle international.

Since 2018, Canada has been one of ten member countries of the so-called Digital Nations, which was founded as a way for the world’s leading digital governments to share best practices and expertise. There was a summit hosted by the U.K. I think you may have participated in that, minister. The idea is to share and look at best practices. Could you speak a little bit about what the Treasury Board is doing to promote these important principles within Canada? How much spending is there on these efforts? How much does Canada contribute financially to the Digital Nations?

Is there a strategy in place to advance digital government in developing countries? I would think that the pandemic and its impact in developing countries also underscore this. That is a little bit of a package of questions there for you, minister. Thank you. Depuis 2018, le Canada figure parmi les 10 pays membres de ce qu’on appelle les Nations numériques, une entité fondée pour permettre aux principaux gouvernements numériques du monde de mettre en commun des pratiques exemplaires et de l’expertise. Un sommet a été organisé par le Royaume-Uni, auquel vous avez peut-être participé, madame la ministre.

L’objectif consiste à échanger et à examiner des pratiques exemplaires. Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce que fait le Conseil du Trésor pour favoriser l’application de ces importants principes au Canada? Combien dépense-t-on pour appuyer ces efforts? À combien se chiffre la contribution financière du Canada dans les Nations numériques? Est-ce qu’une stratégie est en place pour faire progresser le gouvernement numérique dans les pays en développement? Je pense que la pandémie et ses conséquences sur les pays en développement font ressortir le besoin d’intervenir.

C’est en quelque sorte un éventail de questions que je vous pose, madame la ministre. Je vous remercie. Ms. Fortier: Thank you very much. I’m glad I get to meet a constituent at the same time that I have this privilege of sharing my thoughts in my role as President of the Treasury Board at the Finance Committee. I have to tell you, I also have the privilege and honour to receive the digital strategy mandate now that the Prime Minister has brought it back under my portfolio.

I will, of course, work with my good colleague Minister Murray, who has worked very hard on this prior to myself, as we want to make sure this is a priority for Canadians. Mme Fortier : Je vous remercie beaucoup. Je suis enchantée de rencontrer un électeur en même temps que j’ai le privilège de faire part de mes réflexions sur mon rôle de présidente du Conseil du Trésor au Comité des finances. Je dois vous dire que j’ai également le privilège et l’honneur de me voir confier le mandat relatif à la stratégie numérique, maintenant que le premier ministre l’a réintégré dans mon portefeuille.

Je collaborerai, bien entendu, avec ma bonne collègue, la ministre Murray, qui a travaillé très fort à ce dossier avant moi, puisque nous voulons nous assurer que ce dossier est une priorité pour les Canadiens. As you know, our government is committed to providing Canadians with the online services experience that we expect in a digital age: secure, reliable, easy access, and also easy language at any time and from any device.

We do have a robust and modern strategy to deliver secure and efficient services to citizens, residents, visitors and businesses, and we are putting the right tools forward, systems and people in place. Comme vous le savez, notre gouvernement s’est engagé à offrir aux Canadiens les services en ligne auxquels on attend à l’ère numérique, sous la forme d’un accès sûr, fiable et facile, et dans une langue facile à comprendre en tout temps et depuis n’importe quel appareil.

Forts d’une stratégie moderne et solide pour offrir des services sécuritaires et efficaces aux citoyens, aux résidents, aux visiteurs et aux entreprises, nous mettons en place les bons outils, les bons systèmes et le bon personnel. I do want to say that these efforts are built upon a strong policy framework and, as said, digital principles characterized by preoccupation with accessibility, information and data, cybersecurity and, above all, Canadian user needs.

Therefore, Je tiens à dire que ces efforts s’appuient sur un solide cadre stratégique et, comme je l’ai souligné, sur des principes numériques caractérisés par des préoccupations relatives à l’accessibilité, aux renseignements et aux données, à la 8-12-2021 Finances nationales 2:19

that is my guiding principle to move forward in making sure we invest and continue to make this accessible for Canadians. cybersécurité et, par-dessus tout, aux besoins des utilisateurs canadiens. C’est le principe sur lequel je m’appuie pour aller de l’avant afin de m’assurer que nous investissons et continuons de rendre Internet accessible aux Canadiens.

I did have my first participation at the Digital Nations a couple of weeks ago, and, of course, the 10 partners have brought forward what I would call a memorandum of understanding, with the lack of the right title, to continue to work together, sharing best practices, also highlighting where we need to focus. I could share that information with you if you would be interested. J’ai effectivement participé pour la première fois à une rencontre des Nations numériques il y a de cela quelques semaines, et, bien entendu, les 10 partenaires ont adopté ce que je qualifierais — à défaut du bon

titre — de protocole d’entente pour continuer de travailler ensemble, échanger des pratiques exemplaires, et préciser ce sur quoi nous devons mettre l’accent. Je pourrais vous transmettre ces informations si vous le souhaitez. I will invite the official Ms. Read if she wants to add something more specific to your question at this time. J’inviterai maintenant Mme Read à intervenir si elle veut ajouter quelque chose de plus précis pour répondre à votre question. Sonya Read, Acting Assistant Secretary, Digital and Services Policy, Treasury Board of Canada Secretariat: Thank you very much, minister. Thank you, chair.

Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci beaucoup, madame la ministre. Je vous remercie, monsieur le président. Actually, minister, you’ve done a wonderful job of covering off the commitments and the work and progress we’re making with the Digital Nations, including the MOU for our commitment to work together on priority areas.

En fait, madame la ministre, vous avez fort bien fait le tour de l’engagement, et du travail et des progrès que nous accomplissons avec les Nations numériques, en ce qui concerne notamment le protocole d’entente sur notre engagement à travailler ensemble dans les domaines prioritaires.

I would add that the Treasury Board Secretariat also works very closely with our colleagues in Innovation, Science and Economic Development in respect of other international aspects as well as the application of the digital charter and the advancement of the work around that, which would probably be where we would find more information in respect to your question around online accessibility and internet access across Canada.

J’ajouterais que le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore aussi très étroitement avec ses collègues du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en ce qui a trait aux autres questions internationales, l’application de la charte numérique et le progrès du travail dans ce dossier. C’est probablement à ce sujet que nous trouverions plus d’information pour votre question sur l’accessibilité en ligne et l’accès à Internet au Canada. Senator Boehm: Do I have any more time, chair? Le sénateur Boehm : Me reste-t-il du temps, monsieur le président? The Chair: No.

The time has expired, Senator Boehm. Le président : Non. Le temps est écoulé, sénateur Boehm. Senator Duncan: I’m speaking to you from the traditional territory of the Kwanlin Dün First Nation and the Ta’an Kwäch’än Council in the Yukon. Congratulations, minister, and welcome to the National Finance Committee. It’s a pleasure to have you here. La sénatrice Duncan : Je vous parle depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än, au Yukon. Félicitations, madame la ministre, et bienvenue devant le Comité des finances nationales.

Nous sommes ravis de vous recevoir. I’d like to follow up on the funding that you have discussed and expressed your commitment on for Indigenous communities throughout the country. Je voudrais continuer la discussion sur le financement dont vous avez parlé et que vous vous êtes engagée à fournir aux communautés autochtones du pays. Minister, you’ve mentioned and used the words “on reserve” and Ms.

Boudreau, in reference to the funding, used the terms “on-reserve First Nations, Inuit and Métis.” Madame la ministre, vous avez employé les mots « dans les réserves » et Mme Boudreau a utilisé les termes « Premières Nations dans les réserves, Inuits et Métis » en faisant référence au financement. 2:20 National Finance 8-12-2021

I am deeply concerned because, in this vast country of Canada, one size does not fit all. In the Yukon we have 11 of 14 self- governing First Nations and a government-to-government relationship. Nunavut and Iqaluit, with their water situation, have an agreement with the Inuit and the territorial government. The territorial governments have transfer payments that are on a different

schedule than the provinces. The needs of First Nations in northern Manitoba are entirely different from those in Ontario. We have recently seen, of course, the situation in British Columbia and how several First Nations have lost critical infrastructure. Cela me préoccupe fort, car la situation n’est pas uniforme dans un pays vaste comme le Canada. Au Yukon se trouvent 11 des 14 Premières Nations autonomes et nous entretenons une relation de gouvernement à gouvernement. Au Nunavut et à Iqaluit, avec le problème d’eau, il y a une entente entre les Inuits et le gouvernement territorial.

Les gouvernements territoriaux ont des paiements de transfert selon un calendrier différent de ceux des provinces. Les besoins des Premières Nations du Nord du Manitoba sont complètement différents de ceux des Premières Nations de l’Ontario. Nous avons, bien entendu, vu ce qui s’est passé récemment en Colombie-Britannique et comment plusieurs Premières Nations ont perdu des infrastructures essentielles. My question, minister, follows up on my colleague Senator Richards’ question. Could we have by December 13 — in deference to the chair — a breakdown of the funding by province and territory?

Could we also have an explanation from you as to how the department examines the implementation of this funding — in other words, equitable access that accommodates these different situations throughout the country? Also, could we have your assurance that there’s an examination of how the emergency funding that will be applied and distributed in British Columbia and other areas that have experienced climate emergencies or disasters in light of climate emergencies interplays with this funding as well? How is your department overseeing this funding and the departmental requests for funding?

Ma question, madame la ministre, fait suite à celle de mon collègue, le sénateur Richards. Pourrions-nous recevoir d’ici le 13 décembre — comme l’a demandé le président — une ventilation du financement par province et territoire? Pourrions- nous aussi obtenir de votre part une explication sur la manière dont le ministère met en œuvre ce financement — autrement dit, pour l’accès équitable en fonction des différentes situations dans les diverses régions du pays?

Pourriez-vous également nous assurer qu’on examine la manière dont le financement d’urgence qui sera versé et distribué en Colombie-Britannique et dans d’autres régions qui ont été touchées par des urgences climatiques ou des catastrophes attribuables aux urgences climatiques agit en interaction avec ce financement? Comment votre ministère supervise-t-il ce financement et les demandes de fonds des ministères? Ms. Fortier: Thank you, Senator Duncan.

I did not answer, unfortunately, the earlier question because I was off-line, but I do know that we were trying to share examples and not necessarily talk about all the different realities of the First Nations, Inuit and Métis living across our country. I want to make sure that you understand that we were not trying to departmentalize these initiatives. Mme Fortier : Je vous remercie, sénatrice Duncan.

Je n’ai malheureusement pas répondu à la question précédente, car j’étais hors ligne, mais je sais que nous tentions de fournir des exemples sans nécessairement traiter des différentes réalités des Premières Nations, des Inuits et des Métis du pays. Je veux m’assurer que vous comprenez que nous n’essayions pas de compartimenter ces initiatives.

As you know, we have many initiatives, not just in Budget 2021 but even in earlier budgets, where we are really concentrating on making sure we provide and work with Indigenous partners on many projects — infrastructure, water, accessibility, education, health, and I could go on.

Comme vous le savez, nous mettons en œuvre de nombreuses initiatives — non seulement dans le budget de 2021, mais aussi dans des budgets précédents — dans le cadre desquelles nous nous efforçons vraiment de soutenir nos partenaires autochtones et de collaborer avec eux dans un éventail de projets dans les domaines des infrastructures, de l’eau, de l’accessibilité, de l’éducation et de la santé, pour n’en nommer que quelques-uns.

One thing that I do want to specify is that in the Supplementary Estimates (B), there are five approved allocations totalling $136.4 million where you have some examples of Indigenous contributions. One of them is $40 million for the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs to support shovel-ready infrastructure projects in Indigenous communities. I understand you would like to have that breakdown on how that will be spent. Also, there is $25.3 million, again for CIRNAC to implement a coordination agreement with the Cowessess First Nation for child and family services.

Those were the two I wanted to share with you. Sachez que le Budget supplémentaire des dépenses (

B) comprend cinq affectations approuvées totalisant 136,4 millions de dollars qui offrent des exemples de contributions aux Autochtones. Parmi elles figure une somme de 40 millions de dollars destinée à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’appuyer des projets d’infrastructure prêts à aller de l’avant dans les communautés autochtones. Je sais que vous voudriez obtenir une ventilation de la manière dont ces fonds seront dépensés. Il y a également une enveloppe de 25,3 millions de dollars, toujours pour Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de mettre en 8-12-2021 Finances nationales 2:21

œuvre une entente de coordination avec la Première Nation de Cowessess pour les services à l’enfance et à la famille. Ce sont les deux initiatives que je voulais porter à votre attention. I understand, Mr. Chair, that CIRNAC is coming to your committee either tomorrow or very soon. It might be an opportunity to also raise your very important questions and comments at that time.

I’m hopeful that I answered part of your question, and I do understand the need to have more information on the different investments and the implementation and also the fairness question that you did ask: Does everybody have a chance to have access to different investments. Thank you very much for sharing that with me. Je crois comprendre, monsieur le président, que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada témoignera devant votre comité demain ou très bientôt. Vous pourriez alors avoir l’occasion de lui faire part de vos questions et de vos observations très importantes.

J’espère avoir répondu à une

partie de votre question. Je comprends qu’il faut plus d’informations sur les divers investissements et la mise en œuvre, et je suis sensible à la justesse de votre question : est-ce que tout le monde a une chance de bénéficier des divers investissements? Je vous remercie beaucoup de m’avoir fait cette remarque. Senator Duncan: I have no more time left, chair? La sénatrice Duncan : Me reste-il du temps, monsieur le président? The Chair: No, you don’t, senator. Le président : Non, il ne vous en reste plus, sénatrice. [Translation] [Français] Senator Loffreda: Thank you, Minister Fortier, for being with us.

May I extend my congratulations on your appointment to cabinet and welcome you to the Standing Senate Committee on National Finance. Le sénateur Loffreda : Merci, madame la ministre Fortier, d’être parmi nous. Je vous offre mes félicitations pour votre nomination au Cabinet et je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. I would like to discuss an issue that I have discussed before in our committee, which is the government’s real estate portfolio. I discussed it with your predecessor, Minister Duclos, when he appeared before our committee last December.

J’aimerais discuter d’une question que j’ai déjà abordée au sein de notre comité, soit le portefeuille immobilier du gouvernement. J’en ai parlé avec votre prédécesseur, le ministre Duclos, lorsqu’il est apparu devant notre comité en décembre dernier. [English] [Traduction] At the time, I asked Minister Duclos if the government had started to reassess its real estate portfolio in light of the pandemic and the new work-from-home reality. As you are well aware, the government manages one of the largest and most diverse real estate portfolios in Canada.

The total property asset value is $7.5 billion, with approximately 88% of properties used for office accommodations. Minister Duclos told our committee that even before the pandemic, the government was already re- evaluating its real estate portfolio. À l’époque, j’avais demandé au ministre Duclos si le gouvernement avait commencé à réévaluer son portefeuille immobilier à la lumière de la pandémie et de la nouvelle réalité du télétravail. Comme vous le savez fort bien, le gouvernement gère un des portefeuilles immobiliers les plus considérables et les plus diversifiés au Canada.

La valeur totale des biens immobiliers s’élève à 7,5 milliards de dollars, 88 % des propriétés servant à héberger des bureaux. Le ministre Duclos avait indiqué à notre comité qu’avant même la pandémie, le gouvernement réévaluait déjà son portefeuille immobilier. As you know, in Budget 2021, the government said it would support the conversion to affordable housing of the empty office space that has appeared in our downtowns by reallocating $300 million from another program.

I appreciate this is a huge undertaking, but I feel there is a real opportunity to reduce government operating expenses while addressing affordable housing at the same time. Comme vous le savez, dans le budget de 2021, le gouvernement a dit qu’il soutiendrait la conversion des espaces à bureaux qui se sont libérés dans les centres-villes en logements abordables en réaffectant 300 millions de dollars provenant d’un autre programme.

Je comprends que c’est une entreprise d’envergure, mais j’ai l’impression qu’il y a moyen de réduire les dépenses de fonctionnement du gouvernement tout en s’attaquant au problème du logement abordable. 2:22 National Finance 8-12-2021

Can you provide us with an update on this assessment? What steps have been taken to convert these empty office spaces? We all want to ensure resources are soundly managed across government with a focus on results and on value for money. Is it time for the government to consider divesting some of these assets? Pouvez-vous faire le point sur cette évaluation? Quelles démarches ont été entreprises pour convertir les espaces à bureaux vides? Nous voulons tous nous assurer que les ressources sont bien gérées dans l’ensemble du gouvernement en mettant l’accent sur les résultats et l’optimisation des ressources.

Est-il temps pour le gouvernement d’envisager de se départir de certains biens immobiliers? [Translation] [Français] Ms. Fortier: Thank you very much, Senator Loffreda, for your question. I know that through your presentation, you conveyed your ideas and your question to my predecessor, Minister Duclos. He has not spoken to me about this, but we can discuss it together. Mme Fortier : Merci beaucoup, sénateur Loffreda, de votre question. Je sais que vous avez, par votre présentation, communiqué vos idées et votre question à mon prédécesseur, le ministre Duclos.

Il ne m’en a pas informée, mais on peut en discuter ensemble. I think what is important at this point is that the government continues to take the real estate portfolio carefully into account. At Treasury Board, we should be getting an update soon on precisely that, on what has happened over the last year, to see where we’re headed to make sure we manage this matter. Je pense que ce qui est important à ce moment-ci, c’est que le gouvernement tient toujours compte du portefeuille immobilier.

Au Conseil du Trésor, nous devrions recevoir prochainement une mise à jour, justement à ce sujet, pour savoir ce qui s’est passé au cours de la dernière année — vers où on s’en va pour s’assurer de gérer cette question. I would like to add that Public Services and Procurement Canada is the lead department; Treasury Board is involved. Je voudrais quand même dire que Services publics et Approvisionnement Canada est le service responsable; le Conseil du Trésor y participe. If I may, I will wait for a future invitation to give you a more complete update. Treasury Board is keeping a close eye on this file.

Si vous me le permettez, j’attendrai une prochaine invitation afin de vous donner une mise à jour plus complète. Le Conseil du Trésor garde l’œil ouvert sur ce dossier. You will be pleased to know that I will soon receive my mandate letter, which will contain some priorities that I will have to take into account. Perhaps this mandate letter will give special attention to this issue. Vous serez heureux d’apprendre que je vais recevoir prochainement ma lettre de mandat avec certaines priorités dont je devrai tenir compte. Peut-être que cette lettre de mandat accordera une attention particulière à cet enjeu.

Senator Loffreda: Thank you. Le sénateur Loffreda : Merci. Mr. Chair, do I have any time left? Monsieur le président, est-ce qu’il me reste du temps? The Chair: Yes, you have time for a short question Le président : Oui, vous avez le temps de poser une courte question. [English] [Traduction] Senator Loffreda: I’ll try to do this quickly. In these supplementary estimates, there’s considerable proposed spending on contingent liabilities — close to $900 million. We’ve already touched on contingent liabilities.

As we see, since 2016-17, overall contingent liabilities rose roughly 50% — $8.4 billion, reaching $24.9 billion in 2019-20. I do understand that in the public sector accounting standards, a prescribed liability is only recognized when there is a probability of greater than 70% that it may exist and it can be reasonably quantified. Le sénateur Loffreda : Je tenterai de rester bref. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une dépense proposée considérable de près de 900 millions de dollars pour les passifs éventuels. Nous avons déjà abordé la question des passifs éventuels.

Nous constatons que depuis 2016-2017, l’ensemble des passifs éventuels a augmenté d’environ 50 % ou de 8,4 milliards de dollars pour atteindre 24,9 milliards de dollars en 2019-2020. Je comprends que dans les normes comptables du secteur public, un passif prévu n’est reconnu que s’il risque de se concrétiser à 70 % et qu’il peut être raisonnablement quantifié. 8-12-2021 Finances nationales 2:23

I’m looking at the chart, and there have been gradual increases. If we look at the 50% increase from 2016, is it mainly due to generally accepted accounting principles being applied the way they are being applied at the current time, or is it specific expenses that are contingent at this time? Will this continue in the future? My concern is the 50% increase. If we continue on this trend, where will we be going with the contingent liabilities? We’re close to $900 million at this point. That’s significant dollars. If you can answer that, I’d appreciate it. Thank you.

J’examine le graphique, où je note des augmentations graduelles. La hausse de 50 % observée depuis 2016 est-elle principalement attribuable à la manière dont les principes comptables généralement reconnus sont appliqués à l’heure actuelle ou à des dépenses ponctuelles qu’il faut effectuer actuellement? Cette tendance se poursuivra-t-elle dans l’avenir? L’augmentation de 50 % me préoccupe. Si cette tendance se maintient, où irons-nous avec les passifs éventuels? Nous en sommes à près de 900 milliards de dollars présentement. C’est une somme substantielle.

Si vous pouviez répondre à cette question, je vous en serais reconnaissant. Je vous remercie. [Translation] [Français] The Chair: Madam Minister, you have 30 seconds for your reply. Le président : Madame la ministre, vous avez 30 secondes pour répondre. [English] [Traduction] Ms. Fortier: Thank you very much for that, Senator Loffreda. As you know, we have mentioned that we will always be responsible in the way we invest and spend taxpayers’ dollars. With the approach that you presented, it’s too soon for me to answer at this time. However, I do have the officials here with me. I would invite Roch Huppé.

I think he is the one who could answer your question better than I can at this time. Mme Fortier : Merci beaucoup de cette question, sénateur Loffreda. Comme vous le savez, nous avons indiqué que nous investirons et dépenserons toujours l’argent des contribuables de manière responsable. En ce qui concerne l’approche que vous avez présentée, il est trop tôt pour que je puisse vous répondre. Je suis toutefois accompagnée de fonctionnaires, et j’inviterais Roch Huppé à prendre la parole. Je pense qu’il pourrait répondre à votre question mieux que je le peux en ce moment. [Translation] [Français] The Chair: Mr.

Huppé, you have 30 seconds to answer. Can you send a written follow-up by December 13? Le président : Monsieur Huppé, vous avez 30 secondes pour répondre. Pouvez-vous faire un suivi par écrit d’ici le 13 décembre? Mr. Huppé: Yes, we can send you an answer to that question by December 13. M. Huppé : On peut vous envoyer une réponse à cette question d’ici le 13 décembre. [English] [Traduction] That’s a great question, Mr. Chair. There’s been an increase in the contingent liabilities over the previous year, and it’s due to a couple of things. But mainly, obviously, there are more and more cases.

As some of these cases work through the — I’ll call it — legal system, we have more information. You explained the accounting standard very well, by the way, senator. You need to be able to estimate an amount before you start recognizing a liability in your books. As these cases work through the system and as we get more information, we are in a better position to assess our liability chances and the potential amounts that we would be liable for. This is one of the reasons why you’re seeing more of a reflection of contingent liabilities in the public accounts.

As we start settling these, you will see that contingent liabilities will be decreasing over time. C’est une excellente question, monsieur le président. Le passif éventuel a augmenté au cours de la dernière année, et ce, pour un certain nombre de raisons. Mais de toute évidence, c’est parce qu’il y a de plus en plus de cas. À mesure que ces cas passent par ce que j’appellerais le système juridique, nous avons plus d’informations. Soit dit en passant, vous avez fort bien expliqué les normes comptables, sénateur. Il faut pouvoir évaluer un montant avant de l’inscrire à

titre de passif dans les livres. À mesure que ces cas passent par le système et que nous recueillons plus d’informations, nous sommes mieux en mesure d’évaluer les passifs et les montants potentiels dont nous serions responsables. C’est une des raisons de l’augmentation des passifs éventuels dans les comptes publics. À mesure que nous commençons à régler ces cas, vous verrez les passifs éventuels diminuer au fil du temps. [Translation] [Français] The Chair: Thank you. You will follow up in writing? Le président : Merci. Vous allez faire un suivi par écrit? 2:24 National Finance 8-12-2021

Mr. Huppé: Absolutely. M. Huppé : Absolument. The Chair: Senator Gerba, you’re about to ask your first question. Thank you for choosing to sit on the Finance Committee. Le président : Sénatrice Gerba, vous allez poser votre première question. Merci d’avoir choisi de siéger au Comité des finances. Senator Gerba: I must also take this opportunity to congratulate the minister. We’re arriving at the same time, she in the House of Commons and I in the Senate. La sénatrice Gerba : Je profite aussi de l’occasion pour féliciter la ministre. Nous arrivons au même moment, elle à la Chambre des communes, et moi au Sénat.

This is my first meeting here at the Standing Senate Committee on National Finance. Thank you for having me here. C’est ma première réunion ici, au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Merci de m’accueillir. As my colleague Senator Gignac said, I believe that Canada has managed the crisis very well and the budget before us is along the same lines. I congratulate the government on its initiatives. Comme mon collègue le sénateur Gignac l’a dit, je crois que le Canada a très bien géré la crise et le budget qui est devant nous va dans le même sens. Je félicite le gouvernement pour ses initiatives.

Before I ask my question, I want to say that Canada launched a program this summer to support entrepreneurship in Black communities, called the Black Entrepreneurship Program, or BEP. This program is a partnership between the Government of Canada and Black business organizations led by members of the Black community, and financial institutions. Avant de poser ma question, je vais reconnaître que le Canada a lancé cet été un programme pour soutenir l’entrepreneuriat des communautés noires, qui a été baptisé PECN, soit le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Ce programme consiste en un partenariat entre le gouvernement du Canada et les organisations commerciales dirigées par les membres de la communauté noire et des institutions financières. With these investments, Canada will be able to spend up to $350 million over four years to help Black business owners. This is good news because this has never been done before and, for once, it was done by the Government of Canada to support Black communities. So, I congratulate the government on this measure.

Grâce à ces investissements, le Canada va pouvoir consacrer jusqu’à 350 millions de dollars sur quatre ans pour aider les propriétaires d’entreprises noirs. C’est une bonne nouvelle parce que cela ne s’est jamais fait et, pour une fois, ce geste a été posé par le gouvernement du Canada, pour appuyer les communautés noires. Donc, je félicite le gouvernement pour cette mesure. I am also pleased to see that the supplementary estimates provide $3,342,605 to assist Black entrepreneurs. Je me réjouis aussi de voir que le Budget supplémentaire prévoit 3 342 605 $ pour venir en aide aux entrepreneurs noirs.

My first question concerns these entrepreneurs. We know that there’s a real issue with systemic barriers, particularly in terms of access to public procurement. Is the $3.342 million also meant to help these entrepreneurs access public procurement? Ma première question porte sur ces entrepreneurs. On sait qu’il y a un véritable problème de barrières systémiques, notamment des barrières quant à l’accès à la commande publique. Est-ce que les 3,342 millions de dollars visent également à amener ces entrepreneurs à accéder à la commande publique?

I’ll let the minister answer my first question before I ask my last quick question. Je laisse la ministre répondre à ma première question avant de poser ma toute petite dernière question. Ms. Fortier: First, Senator Gerba, I’m very proud to see you in the Senate. I’ve seen your excellent work with the Afrique Expansion group. We know that you have a wealth of experience that you can now bring to the Senate and the Government of Canada. Mme Fortier : Premièrement, sénatrice Gerba, je suis très fière de vous voir au Sénat. J’ai vu l’excellent travail que vous avez fait au groupe Afrique Expansion.

Nous savons que vous avez une excellente expérience dont vous pouvez maintenant faire profiter le Sénat et le gouvernement du Canada. I’m very happy to see you in this position. Je suis très heureuse de vous voir à ce poste. You’re absolutely right. The Government of Canada is promoting a Black entrepreneurship program because we know that things aren’t done the same way. There have been several barriers to entry in recent years, or even historically. In my Vous avez complètement raison.

Le gouvernement du Canada met de l’avant un programme d’entrepreneuriat pour les Noirs parce qu’on sait que cela ne se fait pas de la même façon. Il y a eu plusieurs barrières à l’entrée au cours des dernières années, 8-12-2021 Finances nation