EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, December 10, 2024 OTTAWA, le mardi 10 décembre 2024 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 9:01 a.m. [ET] to study matters relating to transport and communications generally. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier toute question concernant les transports et les communications en général. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.

The Chair: Good morning, honourable senators. My name is Leo Housakos. I’m a senator from the province of Quebec and chair of this committee. We have a full panel here today for the long-awaited study on copper wire theft. I would like to have my colleagues briefly introduce themselves. Le président : Honorables sénateurs, bonjour. Je m’appelle Leo Housakos. Je suis un sénateur de la province de Québec et je suis le président du comité. Nous avons un groupe complet de témoins pour notre étude tant attendue sur le vol de fils de cuivre. J’inviterais mes collègues à se présenter brièvement.

Senator Cuzner: Rodger Cuzner, a senator from Nova Scotia. Welcome. Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, sénateur de la Nouvelle-Écosse. Bienvenue. Senator Quinn: Jim Quinn, New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. [Translation] [Français] Senator Gignac: I am Clément Gignac from Quebec. Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec. Bienvenue. Senator Miville-Dechêne: I am Julie Miville-Dechêne from Quebec.

La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. [English] [Traduction] The Chair: This morning we’ll be looking at copper wire theft and its impact on the telecommunications industry. Joining us this morning, the committee welcomes officials from several government departments. We have a full panel of witnesses. From Public Safety Canada, National and Cyber Security Branch, we’re joined by Brigitte Joly, Director General, Critical Infrastructure Directorate, and with her is Ryan Schwartz, Director of Critical Infrastructure Policy and Analysis.

From Innovation, Science and Economic Development Canada, we are joined by Mr. Wen Kwan, Senior Director, Spectrum and Telecommunications Sector, and with him is Mr. Andre Arbour, Director General, Strategy and Innovation Policy Sector. From the Department of Justice Canada, Criminal Law Section, we are joined by Matthew Taylor, Senior General Counsel and Director General, and we also have with us Matthias Villetorte, Senior Counsel and Team Leader.

By video conference, we welcome Chief Superintendent Peter Tewfik, Officer in Charge of K Division, Community Safety and Well-being of the Royal Canadian Mounted Police. Le président : Ce matin, nous allons discuter du vol de fils de cuivre et de son impact sur le secteur des télécommunications. Nous recevons les représentants de plusieurs ministères.

Tout d’abord, nous recevons les représentants du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale de Sécurité publique Canada : la directrice générale de la Direction des infrastructures essentielles, Brigitte Joly et le directeur des politiques et de l’analyse des infrastructures essentielles, Ryan Schwartz. Nous recevons également les représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : le directeur principal du Secteur du spectre et des télécommunications, Wen Kwan, et le directeur général du Secteur des stratégies et des politiques d’innovation, Andre Arbour.

Nous recevons aussi les représentants de la

Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice Canada : l’avocat général principal et directeur général, Me Matthew Taylor, et l’avocat- conseil et chef d’équipe, Me Matthias Villetorte. Enfin, nous recevons le surintendant principal Peter Tewfik, qui est l’officier responsable de la sécurité et du bien-être communautaire de la division k de la Gendarmerie royale du Canada, et qui se joint à nous avec vidéoconférence. Welcome, and thank you all for joining us. There will be five- minute opening remarks from each of our witnesses — well, not each and every one, but we will have Ms.

Brigitte Joly, Mr. Kwan, Mr. Taylor and Mr. Tewfik. Each will have five Nous vous souhaitons à tous la bienvenue et nous vous remercions de vous joindre à nous. Chacun de nos témoins pourra faire une déclaration préliminaire de cinq minutes... En fait, pas chaque témoin, mais nous allons entendre Mme Brigitte 10-12-2024 Transports et communications 110:1

minutes for opening remarks before I turn it over to my colleagues for Q & A. Joly, M. Kwan, Me Taylor et M. Tewfik. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Mes collègues vous poseront ensuite des questions. [Translation] [Français] Brigitte Joly, Director General, Critical Infrastructure Directorate, National and Cyber Security Branch, Public Safety Canada: Mr. Chair, Madam Deputy Chair and honourable members of the committee, good morning.

Thank you for the opportunity to share the Government of Canada’s approach to ensuring the security and resilience of our critical infrastructure. My name is Brigitte Joly, and I am the Director General of the Critical Infrastructure Directorate in the National and Cyber Security Branch at Public Safety Canada. I am responsible for developing and coordinating the federal government’s critical infrastructure policy, and I do that in cooperation with other federal departments and agencies.

Brigitte Joly, directrice générale, Direction des infrastructures essentielles, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada : Bonjour et merci, monsieur le président, madame la vice-présidente et honorables membres du comité, de me donner l’occasion de présenter l’approche du gouvernement du Canada à l’égard de la sécurité et de la résilience des infrastructures essentielles. Je m’appelle Brigitte Joly et je suis directrice générale de la Direction des infrastructures essentielles du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale de Sécurité publique Canada.

À ce titre, je suis responsable de l’élaboration et de la coordination de la politique fédérale en matière d’infrastructures essentielles, pour laquelle je collabore avec d’autres ministères et organismes fédéraux. I will explain what constitutes critical infrastructure, the approach the federal government has chosen to protect that infrastructure and the work on a renewed approach that responds to evolving threats and risks.

I hope to provide an overview of Canada’s critical infrastructure to shed light on your study on copper wire theft, a phenomenon that is disrupting vital systems and creating risks for key economic sectors. J’ai l’intention d’expliquer ce qu’est une infrastructure essentielle, l’approche fédérale privilégiée pour la protéger et les efforts en vue de renouveler cette approche en réponse à l’évolution des menaces et des dangers.

J’espère vous donner un aperçu des infrastructures essentielles au Canada pour donner un éclairage à votre étude du vol de fils de cuivre, qui perturbe les systèmes vitaux et présente des risques pour des secteurs clés de notre économie. [English] [Traduction] Canada defines critical infrastructure, what we like to call CI, as the processes, systems, facilities, technologies, networks, assets and services that are essential to the health, safety, security and economic well-being of Canadians and the effective functioning of government.

Disruptions of CI could result in catastrophic loss of life, adverse economic effects and significant harm to public confidence. Le Canada définit les infrastructures essentielles comme les processus, les systèmes, les installations, les technologies, les réseaux, les biens et les services qui sont essentiels à la santé, à la sûreté, à la sécurité et au bien-être économique des Canadiens ainsi qu’au fonctionnement efficace du gouvernement.

Les perturbations des infrastructures essentielles pourraient entraîner des pertes de vie catastrophiques, des effets économiques négatifs et un tort considérable à la confiance du public. The Emergency Management Act stipulates that ministers accountable to Parliament for a government institution are to identify the risks that are within or related to their area of responsibility, including those related to critical infrastructure. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible for exercising national leadership in this respect. La

Loi sur la gestion des urgences stipule que les ministres responsables devant le Parlement d’une institution gouvernementale doivent cerner les risques qui relèvent de leur domaine de responsabilité ou qui y sont liés, y compris ceux associés aux infrastructures essentielles. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable d’exercer un leadership national à cet égard. The Emergency Management Act does not expressly identify or designate the infrastructure that warrants protection. Canada relies on the statutes of individual sectors or other statutes of general application, including the Criminal Code, to protect critical infrastructure. La

Loi sur la gestion des urgences ne désigne pas expressément les infrastructures qui doivent être protégées. Le Canada s’appuie sur les lois de secteurs individuels ou d’autres lois d’application générale, y compris le Code criminel, pour protéger les infrastructures essentielles. 110:2 Transport and Communications 10-12-2024

To support the Emergency Management Act, in 2009, federal, provincial and territorial ministers responsible for emergency management approved the National Strategy for Critical Infrastructure. This strategy established voluntary, collaborative approaches to critical infrastructure security and resilience based on three strategic objectives: to build partnerships among federal, provincial, territorial governments and industry; implement an all-hazard risk management approach; and advance the timely sharing and protection of information among partners. Dans le but d’appuyer la

Loi sur la gestion des urgences, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences ont approuvé en 2009 la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles.

Cette stratégie a établi des approches volontaires et collaboratives en matière de sécurité et de résilience des infrastructures essentielles fondées sur trois objectifs stratégiques : établir des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et l’industrie; mettre en œuvre une approche de gestion des risques tous risques; et faire progresser l’échange en temps opportun et la protection des renseignements entre les partenaires. The strategy publicized a definition for critical infrastructure, as I’ve earlier laid out, and established 10 sectors.

One result of this broad framework is that nearly all infrastructure may be considered critical infrastructure. The strategy also recognizes that the 10 sectors are interconnected and interdependent. Interdependencies create a risk of cascading failures. For example, theft of copper wire that interrupts communications will disrupt the provision of other essential services such as emergency and financial services. La Stratégie a rendu publique une définition des infrastructures essentielles, comme je l’ai expliqué plus tôt, et a établi 10 secteurs.

Selon ce cadre général, presque toutes les infrastructures peuvent être considérées comme des infrastructures essentielles. La Stratégie reconnaît également que les 10 secteurs sont interconnectés et interdépendants. Les interdépendances créent un risque d’échecs en cascade. Par exemple, le vol de fils de cuivre qui interrompt les communications perturbera la prestation d’autres services essentiels comme les services d’urgence et les services financiers. Responsible federal departments partner with industry on critical infrastructure security and resilience matters through the creation of sector networks.

Innovation Science and Economic Development Canada, or ISED, is responsible for the information and communications technology sector. Collaboration on CI issues, including wire theft, advances through the Canadian Security Telecommunications Advisory Committee, or CSTAC. In my capacity as Director General for Critical Infrastructure at Public Safety Canada, I am a government member of CSTAC. Par l’entremise de la création de réseaux sectoriels, les ministères fédéraux responsables s’associent à l’industrie pour aborder les questions de sécurité et de résilience des infrastructures essentielles.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, est responsable du secteur des technologies de l’information et des communications. La collaboration sur les questions liées aux infrastructures essentielles, y compris le vol de fils, progresse par l’entremise du Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications, ou CCCST. En ma qualité de directeur général des infrastructures essentielles à Sécurité publique Canada, je suis membre du CCCST.

Part of Public Safety Canada’s role is to make connections between our different critical infrastructure sectors and to ensure issues, risks, actions and lessons learned are shared. Une

partie du rôle de Sécurité publique Canada consiste à établir des liens entre nos divers secteurs des infrastructures essentielles et à veiller à ce que les problèmes, les risques, les mesures et les leçons apprises soient mis en commun. Over the years, critical infrastructure has emerged as a high- value target for threat actors, as disrupting CI can impact the Canadian economy and destabilize society. Risks to CI can be of a cyber or physical nature, wire theft being a physical threat. Other risks include blockades, sabotage, terrorism and extreme weather.

Au fil des ans, les infrastructures essentielles sont devenues une cible de grande valeur pour les auteurs de menaces, car leur perturbation peut avoir une incidence sur l’économie canadienne et déstabiliser la société. Les risques pour les infrastructures essentielles peuvent être de nature cybernétique ou physique, le vol de fils étant une menace physique. Les autres risques comprennent les barrages, le sabotage, le terrorisme et les conditions météorologiques extrêmes. The challenge of protecting and safeguarding Canada’s CI is growing more complex.

To make sure that we keep pace with the evolving geopolitical and threat landscape, the Government of Canada launched a public consultation on a renewed approach in 2022. Recent federal initiatives such as the National Adaptation Le défi de la protection et de la sauvegarde des infrastructures essentielles du Canada devient de plus en plus complexe. Pour s’assurer de suivre l’évolution du paysage géopolitique et des menaces, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique sur une approche renouvelée en 2022. Des initiatives 10-12-2024 Transports et communications 110:3

Strategy, the Countering Foreign Interference Act and Bill C-26,

An Act respecting cyber security, which is under consideration, will contribute to critical infrastructure security and resilience. fédérales récentes, comme la Stratégie nationale d’adaptation, la

Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère et le projet de loi C-26, la Loi concernant la cybersécurité, qui est à l’étude, contribueront à la sécurité et à la résilience des infrastructures essentielles. In response to the changing threat landscape, Canada’s international allies are implementing new security measures as part of their approach to critical infrastructure security.

For example, in April, the United States issued the National Security Memorandum on Critical Infrastructure Security and Resilience which recognizes the limits of a voluntary approach to managing the risks and elevates the importance of minimum security and resilience requirements within and across CI sectors. The European Union and Australia have developed legislative frameworks establishing minimum obligations for critical and digital infrastructure owners and operators.

En réponse à l’évolution des menaces, les alliés internationaux du Canada mettent en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans le cadre de leur approche à l’égard de la sécurité des infrastructures essentielles. Par exemple, en avril, les États-Unis ont publié le mémorandum de sécurité nationale sur la sécurité et la résilience des infrastructures essentielles, qui reconnaît les limites d’une approche volontaire à la gestion des risques et qui accroît l’importance des exigences minimales en matière de sécurité et de résilience dans les secteurs des infrastructures essentielles.

L’Union européenne et l’Australie ont élaboré des cadres législatifs établissant des obligations minimales pour les propriétaires et les exploitants d’infrastructures essentielles et numériques. Taking inspiration from our allies, we are working to adjust our approach so we are better positioned to protect national systems — En nous inspirant de nos alliés, nous nous efforçons d’adapter notre approche afin d’être mieux placés pour protéger les systèmes nationaux... The Chair: Ms. Joly, you’re over your five minutes. I am sorry, but I have to move on to the next speaker.

Le président : Madame Joly, vous avez dépassé les cinq minutes qui vous étaient imparties. Je suis désolé, mais je dois passer à notre prochain intervenant. Wen Kwan, Senior Director, Spectrum and Telecommunications Sector, Innovation, Science and Economic Development Canada: Thank you, Mr. Chair, for the opportunity to speak to this committee today. I would first like to acknowledge that I’m speaking today from the unceded territory of the Anishinaabe Algonquin people. I would like to thank them for being stewards of the land and waters in this area since time immemorial.

Wen Kwan, directeur principal, Secteur du spectre et des télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au comité aujourd’hui. Je tiens tout d’abord à souligner que je parle aujourd’hui depuis le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinabe. Je voudrais également remercier ce peuple d’être le gardien de la terre et des eaux de cette région depuis des temps immémoriaux.

My name is Wen Kwan, and I’m the acting Director General of the Engineering, Planning and Standards Branch at the Department of Innovation, Science and Economic Development, or ISED. I’m joined today by André Arbour, Director General of the Telecommunications and Internet Policy Branch. Je m’appelle Wen Kwan et je suis directeur général par intérim de la Direction générale de l’ingénierie, de la planification et des normes à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE.

Je suis accompagné aujourd’hui par Andre Arbour, le directeur général de la Direction générale de la politique des télécommunications et de l’Internet. [Translation] [Français] ISED has a mandate to promote the resiliency of telecom services, which are fundamental to the safety, prosperity and well-being of Canadians. We collaborate with industry through the Canadian Security Telecom Advisory Committee to address evolving threats that may affect the telecom infrastructure.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a pour mandat de promouvoir la résilience des services de télécommunications, qui sont essentiels à la sécurité, à la prospérité et au bien-être des Canadiens. Nous collaborons avec l’industrie par l’intermédiaire du Comité consultatif canadien de la sécurité des télécommunications pour faire face à l’évolution des menaces qui pourraient avoir une incidence sur l’infrastructure des télécommunications. 110:4 Transport and Communications 10-12-2024

Within that committee, the Canadian Telecom Network Resiliency Working Group focuses on improving resiliency. Through this working group, we have heard that copper wire thefts are serious and increasing in frequency. Over 1,300 incidents of these thefts have been recorded by Canadian carriers since January 2022. Au sein de ce comité, le groupe de travail sur la résilience du réseau de télécommunications canadien se concentre sur l’amélioration de la résilience. Ce groupe de travail nous a appris que les vols de fils de cuivre sont graves et de plus en plus fréquents.

Plus de 1 300 incidents de ce type ont été enregistrés par les opérateurs canadiens depuis janvier 2022. [English] [Traduction] These criminal acts can disrupt emergency 9-1-1 services and adversely affect hospitals, schools and businesses. After each incident, it takes on average 10 to 12 hours for telecom service providers to fully restore internet access, television and phone services to their customers. In some cases, it takes significantly longer, particularly for complex repairs in hard-to-access locations.

Sometimes entire communities are left without telephone, wireless and internet services for extended periods until repairs are completed. Ces actes criminels peuvent perturber les services d’urgence 911 et nuire aux hôpitaux, aux écoles et aux entreprises. Après chaque incident, il faut en moyenne 10 à 12 heures aux fournisseurs de services de télécommunications pour rétablir complètement l’accès à Internet, la télévision et les services téléphoniques pour leurs clients. Dans certains cas, cela prend beaucoup plus de temps, en particulier pour les réparations complexes dans des endroits difficiles d’accès.

Il arrive que des communautés entières soient privées de services téléphoniques, sans fil et Internet pendant de longues périodes, jusqu’à ce que les réparations soient terminées. While ISED does not have a law enforcement role, we have engaged a range of stakeholders to raise awareness of this copper theft issue. In the spring of this year, ISED coordinated an awareness campaign targeting the general public that resulted in an

article being published on the ISED website and a social media post being made and/or amplified by ISED, Public Safety Canada, the RCMP and the telecom service providers. The

article was a call to action to help the community stay connected by reporting crimes or suspicious activities targeting telecom infrastructure to law enforcement authorities as well as Crime Stoppers, which have joined forces on this issue. Bien que le ministère de l’Industrie n’ait pas de rôle dans l’application de la loi, nous avons engagé des intervenants pour sensibiliser la population au problème du vol de cuivre. Au printemps de cette année, ISDE a coordonné une campagne de sensibilisation du grand public qui a donné lieu à la publication d’un

article sur notre site Web et à des messages sur les médias sociaux rédigés ou amplifiés par ISDE, Sécurité publique Canada, la GRC et les fournisseurs de services de télécommunication.

L’article se voulait un appel à l’action pour aider les communautés à rester connectées en signalant les délits ou les activités suspectes visant les infrastructures de télécommunications aux autorités chargées de l’application de la loi, ainsi qu’à Échec au crime, qui unit ses efforts aux nôtres dans ce domaine. [Translation] [Français] Currently, ISED officials and telecom service providers are co-authoring an RCMP bulletin for raising awareness in the law enforcement community. We are considering multiple channels for distribution to provincial, municipal and Indigenous police agencies.

This bulletin will deliver useful tactical information to help front-line police officers take quick actions to stop copper theft in progress. Actuellement, les responsables d’ISDE et les fournisseurs de services de télécommunications rédigent ensemble un bulletin de la GRC destiné à sensibiliser la communauté des forces de l’ordre. Nous envisageons plusieurs canaux de distribution aux services de police provinciaux, municipaux et autochtones.

Ce bulletin fournira des informations tactiques utiles pour aider les policiers de première ligne à prendre des mesures rapides pour arrêter les vols de fils de cuivre en cours. [English] [Traduction] In addition, the Minister of Innovation, Science and Industry wrote a letter to the Minister of Justice to highlight the importance of this issue, and a senior ISED official wrote to the Public Prosecution Service of Canada seeking their help to raise awareness among prosecutors, including their provincial counterparts, that crimes targeting critical infrastructure have serious consequences.

En outre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a adressé une lettre au ministre de la Justice pour souligner l’importance de cette question. Un haut fonctionnaire d’ISDE a aussi écrit au Service des poursuites pénales du Canada dans le but de sensibiliser les procureurs et leurs homologues provinciaux aux conséquences graves que peuvent avoir les crimes visant les infrastructures essentielles. 10-12-2024 Transports et communications 110:5

Mr. Chair, ISED stands ready to continue to work with stakeholders to raise awareness about acts of theft and vandalism against telecom networks. Thank you for the opportunity to speak with you today. That concludes my opening remarks. We would be pleased to answer your questions. Monsieur le président, ISDE est prêt à continuer à travailler avec les intervenants pour sensibiliser la population aux actes de vol et de vandalisme contre les réseaux de télécommunications. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Voilà qui conclut mes remarques préliminaires.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Mr. Kwan. Le président : Merci, monsieur Kwan. [Translation] [Français] Matthew Taylor, Senior General Counsel and Director General, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: Good morning, senators. I am pleased to appear before this committee to speak about how copper theft is addressed under the criminal law. Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général,

Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Bonjour, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs. Je suis heureux de comparaître devant vous pour vous parler de la façon dont le vol de cuivre est traité en vertu du droit criminel. Canada has a robust legal framework to address copper theft, including in cases where it may affect telecommunications or other critical infrastructure.

Le Canada dispose d’un cadre juridique solide pour lutter contre le vol de cuivre, y compris dans les cas où il peut affecter les télécommunications ou d’autres infrastructures essentielles. As you likely know, the federal government is responsible for the criminal law, but the investigation and prosecution of specific criminal conduct is the responsibility of the provinces and territories.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel, mais les enquêtes et les poursuites relatives à des actes criminels particuliers relèvent de la responsabilité des provinces et des territoires. [English] [Traduction] Theft, as you likely know, is the most obvious offence that we would expect to be charged for stealing copper in Canada, but there are other offences that could be charged depending on the circumstances.

For example, the offence of mischief could be used if there is destruction, damage or interference with the lawful use or operation of property, or the offence of break and enter could apply when someone illegally enters a building or a structure to steal copper. Other offences like possession of property obtained by crime, possession of that property for the purposes of trafficking or the actual trafficking of property obtained by crime could be applicable in these cases. Comme vous le savez sûrement, le vol est l’infraction évidente à laquelle on s’attendrait en cas de vol de cuivre.

Toutefois, d’autres infractions peuvent également être retenues en fonction des circonstances. Par exemple, le délit de méfait peut être retenu en cas de destruction, de détérioration ou d’entrave à l’utilisation ou au fonctionnement légitime d’un bien, tandis que l’infraction d’introduction par effraction pourrait s’appliquer aux cas où un délinquant pénètre illégalement dans un bâtiment ou une structure pour y voler du cuivre.

D’autres infractions comme la possession de biens criminellement obtenus, la possession de ces biens à des fins de trafic ou le trafic réel de biens criminellement obtenus pourraient s’appliquer dans ces cas. My colleague has talked about some of the other work that the government has done, including Bill C-70, which enacted a new offence related to sabotage of essential infrastructure. That, too, could apply in cases where the infrastructure was made inoperable or unfit for use and where there is an intent on the part of the accused to cause a serious risk to the health or safety of the public.

Mon collègue a parlé de certains autres travaux que le gouvernement a réalisés, y compris le projet de loi C-70, qui a créé une nouvelle infraction liée au sabotage d’infrastructures essentielles. Cela pourrait également s’appliquer dans les cas où l’infrastructure a été rendue inutilisable ou inutilisable et où l’accusé a l’intention de poser un risque grave pour la santé ou la sécurité du public. These offences of theft and sabotage are punishable by up to 10 years of imprisonment in the most serious cases.

With respect to mischief, where the crime causes danger to life, it is punishable by a maximum penalty of life imprisonment. Ces infractions de vol et de sabotage sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans dans les cas les plus graves. En ce qui concerne les méfaits, lorsque le crime met la vie des gens en danger, il est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. 110:6 Transport and Communications 10-12-2024

[Translation] [Français] After finding an accused guilty of an offence, courts must impose sentences that are proportionate to the degree of responsibility of the offender and the seriousness of the offence. Après avoir déclaré un accusé coupable d’une infraction, les tribunaux doivent imposer des peines proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction. [English] [Traduction] The Criminal Code includes a number of sentencing principles to guide courts in crafting just sentences.

Sentences should be increased or reduced to account for aggravating or mitigating circumstances relating to the offender or the offence and to impose just and proportionate sentences. There are not many reported cases in Canada concerning copper theft, but a review of the case law we do have indicates that courts consider the harmful impacts that copper wire theft has as aggravating factors. I’ll just give you a couple of examples. Le Code criminel énonce un certain nombre de principes de détermination de la peine pour guider les tribunaux dans l’élaboration de peines justes et proportionnées.

Les peines doivent notamment être augmentées ou réduites pour tenir compte de toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente relative au délinquant ou à l’infraction. Bien qu’il n’y ait pas beaucoup de cas rapportés, un examen de la jurisprudence pertinente indique que les tribunaux considèrent les effets néfastes du vol de fils de cuivre comme des facteurs aggravants. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. In a 2014 case, R. v.

Glew, the Supreme Court of British Columbia found that although the copper wire stolen was of low value, the impact that the theft had on the community was significant, including because it impacted ability to rely on 9-1-1 emergency services. In 2021, a case from Newfoundland involving the theft of copper wife from a power grid — a case called R. v. Boland — the court highlighted the offender’s indifference to the safety of the community and the widespread inconvenience that was caused to the public. In that case, a term of imprisonment of 18 months was imposed. Dans une affaire de 2014, R. c.

Glew, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a estimé que même si le fil de cuivre volé était de faible valeur, l’impact du vol sur la communauté était important, notamment en raison de la perte du service de téléphonie d’urgence 911. À Terre-Neuve, dans une affaire datant de 2021 impliquant le vol de fil de cuivre d’un réseau électrique, R. c. Boland, le tribunal a tenu compte de l’indifférence du délinquant à l’égard de la sécurité de la communauté et des nombreux désagréments subis par le public. Dans ce cas-ci, le tribunal a imposé une peine d’emprisonnement de 18 mois.

In both these cases, courts have considered denunciation and deterrence as paramount sentencing objectives. More generally, we know that courts will recognize that any crime that involves public endangerment of the safety of individuals will be more serious and therefore deserving of more appropriately serious punishment. Dans ces deux cas, les tribunaux ont considéré la dénonciation et la dissuasion comme des objectifs primordiaux de la peine.

De façon plus générale, nous savons que les tribunaux reconnaissent que les crimes qui mettent en danger la sécurité sont plus graves et méritent donc une peine appropriée. That concludes our remarks. Thank you. Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Merci. The Chair: Thank you, sir. Le président : Merci, monsieur. Peter Tewfik, Chief Superintendent, Officer in Charge of K Division, Community Safety and Well-being: Good morning, everyone. Peter Tewfik, surintendant principal, officier responsable de la sécurité et du bien-être communautaire de la division K : Bonjour à tous.

I want to start by saying that the RCMP takes the issue of copper wire theft seriously. Copper wire is critical for the continuity of a wide variety of services and civil functions, including the provision of emergency services through utilities such as energy and telecommunication infrastructure, as well as for the continuity of government. From my experience in Alberta, copper wire theft is primarily a commodity-driven crime that targets a variety of industries like telecommunications, oil and gas and construction.

Copper wire theft directly affects critical infrastructure and can have the effect of limiting access Je tiens d’abord à dire que la GRC prend au sérieux le problème du vol de fils de cuivre. Le fil de cuivre est essentiel à la continuité d’un large éventail de services et de fonctions civiles, notamment la prestation de services d’urgence par l’entremise d’installations comme les infrastructures énergétiques et de télécommunications, ainsi qu’à la continuité du gouvernement.

D’après mon expérience en Alberta, le vol de fils de cuivre est principalement un crime axé sur le produit qui cible une variété de secteurs comme celui des télécommunications, celui du pétrole et du gaz, et celui de la 10-12-2024 Transports et communications 110:7

to emergency and government services, as well as creating transportation and/or community safety issues. construction. Le vol de fils de cuivre touche directement les infrastructures essentielles et peut avoir pour effet de limiter l’accès aux services d’urgence et aux services gouvernementaux, ainsi que de créer des problèmes de transport ou de sécurité communautaire. The financial cost of this type of crime is significant, not only in the price of the metal that’s been stolen or damaged, but through the impacts to the sites themselves with things like shutdowns for various periods of time.

This affects both the businesses and the employees, as well as those receiving the services. Additionally, these crimes sometimes create safety concerns for employees and first responders due to risks like exposed electrical hazards from the damage that’s done. Le coût financier de ce type de crime est important, non seulement en raison du prix du métal qui a été volé ou endommagé, mais aussi en raison des répercussions sur les sites eux-mêmes, comme les fermetures pendant diverses périodes. Cela touche à la fois les entreprises et les employés, ainsi que ceux qui reçoivent les services.

De plus, ces crimes suscitent parfois des préoccupations en matière de sécurité pour les employés et les premiers intervenants en raison de risques attribuables aux composants électriques exposés à la suite des dommages. Earlier this year, two corporations shared with the Alberta RCMP data that identified the number of incidents that they had experienced and the estimated costs associated to the crimes on their sites. For the first organization, over a 12-month period, they experienced 191 incidents across Alberta, totalling just over $3.5 million worth of damage.

The second organization, over an 18-month period, experienced about 675 incidents, totalling almost $5 million in damages. Those incidents are primarily related to the theft of copper wire, with corresponding thefts of other property, mischief causing damage to property, break and enters, among other things. Plus tôt cette année, deux sociétés ont communiqué à la GRC de l’Alberta des données sur le nombre d’incidents qu’elles avaient connus et les coûts estimatifs associés aux crimes sur leurs sites.

La première organisation a connu 191 incidents sur une période de 12 mois, pour un total d’un peu plus de 3,5 millions de dollars de dommages. Sur une période de 18 mois, la deuxième organisation a connu environ 675 incidents et a subi des dommages d’une valeur de près de 5 millions de dollars. Ces incidents sont principalement liés au vol de fils de cuivre, au vol d’autres biens connexes, à des méfaits causant des dommages à des biens et à des introductions par effraction, entre autres.

Scrap metal theft and the resulting damage to critical infrastructure are difficult to predict from a proactive policing standpoint. Generally, they don’t follow a consistent pattern. They are crimes of opportunity and are often reported after the fact. Le vol de ferraille et les dommages aux infrastructures essentielles qui en résultent sont difficiles à prévenir de manière proactive. En règle générale, ces vols ne suivent pas une tendance cohérente. Ce sont des crimes d’occasion et ils sont souvent signalés après coup.

In Alberta, the RCMP has noted that sites affected by scrap metal theft often don’t have basic prevention infrastructure in place, such as fences, lights, cameras, controlled entry or any associated security professionals on site or patrolling. It’s important to note that some theft sites cannot be safeguarded in those manners due to a variety of factors, including their location. That includes some long-running telecommunication wire.

En Alberta, la GRC a constaté que les sites touchés par le vol de ferraille n’ont souvent pas d’infrastructure de prévention de base en place, comme des clôtures, des lumières, des caméras, une entrée contrôlée ou un professionnel de la sécurité sur place ou en patrouille. Il est important de souligner que certains sites ne peuvent pas être protégés de cette façon en raison de divers facteurs, y compris leur emplacement. C’est notamment le cas de certains câbles de télécommunication.

Several challenges have arisen in the investigation of those types of offences, including a lack of consistent provincial scrap metal legislation across the country, the difficulty in identifying and linking stolen metals back to the owner for a successful prosecution, the unpredictable nature of the incidents themselves, as well as the large geographical area across which the site types are located.

Plusieurs défis se sont posés dans le cadre des enquêtes sur ces types d’infractions, y compris l’absence d’une législation provinciale cohérente relative à la ferraille dans tout le pays, la difficulté d’identifier et d’associer les métaux volés au propriétaire pour une poursuite réussie, la nature imprévisible des incidents ainsi que la vaste zone géographique sur laquelle les sites sont situés. The Alberta RCMP has been working with industry and community stakeholders to identify copper wire theft trends and potential targets in the province. This group has landed upon several common issues.

First, there are complex factors that prevent the successful investigation into the people committing La GRC de l’Alberta a travaillé avec des intervenants de l’industrie et de la communauté pour cerner les tendances en matière de vol de fils de cuivre et les cibles potentielles dans la province. Ce groupe a désigné plusieurs enjeux communs. Premièrement, il y a des facteurs complexes qui nuisent aux 110:8 Transport and Communications 10-12-2024

these crime types. The costs to repair damages are rising, and there are results to critical impacts to operations as well as significant financial losses. Additionally, communication needs to improve between police, government and industry, which includes an underreporting of this crime type by industry. enquêtes sur les personnes qui commettent ces types de crimes. Les coûts de réparation des dommages augmentent, et il en résulte des répercussions critiques sur les opérations ainsi que des pertes financières importantes.

De plus, la communication entre la police, le gouvernement et l’industrie doit être améliorée, ce qui suppose une sous-déclaration de ce type de crime par l’industrie. The Alberta RCMP is working in a number of areas to reduce the impacts of those crimes in our communities, including expanding our online crime reporting to encourage more information and easier submission, prioritizing offenders and focusing on top-priority offenders involved in these crime types, as well as a number of initiatives to help with prevention and intervention.

That includes doing on-site crime prevention through environmental design, using our alerts to send out alerts to a local community to let them know the kinds of crimes that are occurring, our capture program, which is a video camera registry that allows people to register their video cameras so that, when an event occurs, we can see what video cameras may be available to us in the area, as well as programs on the intervention side that really look at the offenders, the root causes that drive their offending behaviours, which are often substance abuse, and programs associated with that to address some of those root causes in conjunction with our provincial partners in the space of addictions, social services and employment.

En Alberta, la GRC déploie différents efforts pour réduire l’incidence de ces crimes dans nos communautés, notamment en élargissant le signalement des crimes en ligne pour encourager la transmission de plus d’informations et en faciliter la soumission; en hiérarchisant les délinquants et en se concentrant sur les délinquants les plus impliqués dans ces types de crimes; ainsi qu’en lançant des initiatives pour améliorer la prévention et les interventions.

Par exemple, nous prévenons la criminalité sur le terrain en aménageant adéquatement le milieu; en envoyant des alertes aux communautés locales afin de les informer des types de crimes qui se produisent; et en misant sur notre programme CAPTURE, qui permet aux particuliers d’enregistrer leurs caméras vidéo afin que, lorsqu’un événement se produit, nous voyions dans notre registre quelles caméras vidéo sont à notre disposition dans la zone.

Nous avons également des programmes d’intervention pour dresser un portrait précis des délinquants et des causes profondes de leurs comportements délinquants — qui sont souvent la toxicomanie. Enfin, nous avons des programmes connexes pour traiter certaines de ces causes profondes, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, dans le domaine de la toxicomanie, des services sociaux et de l’emploi. Our work is ongoing to try to reduce the impacts of this crime type for Canadians. Those are my comments. Thank you.

Nos efforts se poursuivent pour tenter de réduire les répercussions de ces crimes sur les Canadiens. J’ai terminé mes commentaires. Je vous remercie. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. I have a number of senators lining up to ask questions, but I’ll start off with one simple question. Maybe the officials from Justice Canada and the RCMP here provide an answer. Shouldn’t we be putting a little bit of a burden on the scrap metal yards that are receiving this copper wire material?

If you’re running a scrap metal yard in Montreal, Toronto or anywhere in the country and someone brings in copper wire, are there many different sources of where these collectors would be picking up this copper wire outside of the telecommunication industry?

If there aren’t a lot of sources for it, why aren’t we putting a little bit more of a burden on the scrap yard, saying, “Hey, if you’re constantly receiving copious amounts of copper wire that is obviously coming from a particular industry, shouldn’t you be asking questions?” Un certain nombre de sénateurs veulent poser des questions, mais je commencerai par une question simple. Les représentants de Justice Canada et de la GRC pourront peut-être y répondre. Ne devrions-nous pas imposer une petite responsabilité aux parcs à ferrailles qui reçoivent ces fils de cuivre?

Les fils de cuivre que reçoivent les responsables de parcs à ferrailles à Montréal, à Toronto ou ailleurs au pays viennent-ils de nombreuses sources différentes en dehors de l’industrie des télécommunications? S’il n’y a pas beaucoup de sources, pourquoi n’imposons-nous pas un fardeau un peu plus lourd aux ferrailleurs en leur disant : « Si vous recevez constamment de grandes quantités de fils de cuivre qui proviennent manifestement d’une industrie en particulier, ne devriez-vous pas poser des questions? » Mr. Taylor: Thank you for the question. It is an important one.

Me Taylor : Je vous remercie de la question, qui est importante. We are aware of efforts that have been taken at the provincial level to address exactly that, senator. In Alberta, we’re aware of a piece of provincial legislation that does impose obligations upon scrap metal dealers and recyclers to collect information in Nous sommes au courant d’efforts déployés au niveau provincial pour résoudre ce problème précis, monsieur le sénateur. En Alberta, nous avons connaissance d’une loi provinciale qui impose aux ferrailleurs et aux recycleurs 10-12-2024 Transports et communications 110:9

terms of where the materials are coming from. I’m not an expert in that legislation by any means, and I don’t even know to what extent it has been replicated in other jurisdictions in Canada. Maybe some of my colleagues have that information. l’obligation de recueillir des informations sur la provenance des matériaux. Je ne suis aucunement un expert de cette loi et je ne sais même pas dans quelle mesure elle a été reproduite dans d’autres administrations canadiennes. Certains de mes collègues ont peut-être ces informations. I will make one other point and then maybe I’ll stop.

In some of the reported cases that we’ve seen with respect to where the metal is coming from, we’ve seen examples of catalytic converters and materials coming from vehicles being stolen also used, so that would be another example that I can point you to. Je ferai une autre remarque avant de m’arrêter. Dans certains des cas signalés, nous avons vu que le métal provenait de pots catalytiques et de matériaux de véhicules volés. C’est donc un autre exemple que je pourrais vous donner. The Chair: Thank you for that. Le président : Je vous remercie de votre réponse. Mr. Tewfik: Thank you for the question. M.

Tewfik : Je vous remercie de la question. I’ll start my answer by saying there are investigative complexities that would exist, despite where the source of material would come from. We’ve seen copper wire here in Alberta get melted down, so even if there is an identifier that might be on a strand, like a serial number which does exist in some copper wire strands, that gets melted down before it gets recycled, taking away our ability to trace it back to a source. Je dirai d’abord que les enquêtes peuvent être complexes, même si on oublie la source du matériel.

Nous avons vu des fils de cuivre fondus, ici, en Alberta. Par conséquent, même s’il y a un identifiant sur un fil — comme un numéro de série qu’on retrouve dans certains fils de cuivre —, il est fondu avant d’être recyclé, ce qui nous empêche de remonter à la source. In terms of the variety of sources where copper wire might come from, I’m afraid that is outside of my scope to be able to speak to. However, I can tell you that, typically, from an investigative standpoint, we’re seeing that these are crimes of opportunity. They are usually discovery crimes, meaning they are reported to the police after the fact.

Also, due to the lack of some of the security infrastructure that I commented upon earlier, it is hard to piece together all of the parts of the investigation that would be required to get to a successful prosecution. En ce qui concerne les différentes sources d’approvisionnement en fils de cuivre, je crains que cela ne soit pas de mon ressort. Cependant, je peux vous dire que, généralement, pendant les enquêtes, nous constatons qu’il s’agit de crimes opportunistes. Ces crimes sont généralement signalés à la police après coup.

En outre, en raison de l’infrastructure de sécurité inadéquate dont j’ai parlé plus tôt, il est difficile de rassembler tous les éléments de l’enquête qui seraient nécessaires pour mener des poursuites à bien. The Chair: Thank you for that. Le président : Je vous remercie. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I have two questions. The first is along the same lines as what Senator Housakos asked. La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai deux questions. La première est dans la même veine que celle du sénateur Housakos.

I gather you can’t do much about scrap metal yards, businesses that recycle metal, because they fall under provincial jurisdiction. Je crois comprendre que vous ne pouvez pas faire grand-chose dans le cas des dépôts de ferraille, ces entreprises qui font du recyclage de métal, parce qu’ils relèvent de la sphère de compétence provinciale. I read an

article on the subject, and it said that a municipality in the Chicoutimi area passed a bylaw requiring those businesses to document the names of those who sell them suspicious quantities of copper wire. J’ai lu dans un

article sur le sujet que dans la région de Chicoutimi, une municipalité a adopté un règlement qui oblige ces entreprises à noter le nom de ceux qui leur vendent des quantités suspectes de fils de cuivre. That is being called for in the sector. You said we have all the legislation we need to respond, but the electricity industry put out a long press release in March calling for stiffer minimum C’est ce qu’on réclame dans le secteur. Vous avez dit que nous avons toutes les lois nécessaires pour agir. Or, le secteur de l’électricité a publié un long communiqué de presse 110:10 Transport and Communications 10-12-2024

penalties for copper theft. You said there were two exceptions. However, some argue that the sentence for theft under $5,000 is not harsh enough to stop people from stealing copper. en mars dernier, demandant à ce que les peines de base soient plus sévères. Vous avez parlé de deux cas d’exception. Cependant, un vol inférieur à 5 000 $ n’est pas considéré par certains comme une peine suffisante pour empêcher les gens de voler du cuivre. On one hand, are you going to strengthen the legislation? On the other, what can you do to stop metal recyclers from profiting from these thefts?

D’une part, va-t-on renforcer les lois? D’autre part, que pouvez-vous faire pour empêcher les entreprises qui font du recyclage de métal de profiter de ces vols? Matthias Villetorte, Senior Counsel and Team Leader, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: I can start to answer that, and my colleagues can round out the response. Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe,

Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Je peux commencer à répondre et mes collègues pourront ajouter un complément à ma réponse. Thank you for your question. I will add to what Mr. Taylor said. In response to your first question, I would say that provincial and municipal laws regulate the kind of copper business you’re talking about. Je vous remercie de votre question. J’ajouterai à ce qu’a dit mon collègue Me Taylor. Par rapport à votre première question, il y a des lois provinciales et municipales qui réglementent justement ce genre de commerce de cuivre.

Senator Miville-Dechêne: It doesn’t fall under your jurisdiction, but do you do anything to encourage regulations? La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’est pas votre sphère de compétence. Cependant, faites-vous quelque chose pour encourager la réglementation? Mr. Villetorte: It’s under provincial jurisdiction. As you mentioned, some municipalities have brought in rules. Criminal law is where federal jurisdiction comes in. Me Villetorte : C’est un domaine de compétence provinciale. Comme vous l’avez mentionné, certaines municipalités ont adopté des réglementations.

Par rapport à cette question, sur le plan fédéral, il s’agit d’un pouvoir juridictionnel en matière de droit criminel. My colleague mentioned a few offences. A certain number of steps have to be followed to get to the point of laying charges and sentencing someone, including investigating and assembling the case. Once the necessary evidence has been gathered, charges can be laid. Mon collègue a mentionné quelques-unes des infractions. Or, pour se rendre à une accusation et à la détermination de la peine, il y a bien sûr des étapes à suivre en matière d’enquête et d’assemblage de la preuve.

Une fois que la preuve nécessaire est recueillie, on peut poursuivre avec des accusations. As mentioned, a number of offences could apply, including to the sector you mentioned, if it’s possible to prove the intent to knowingly purchase and sell stolen goods. Comme nous l’avons mentionné, un nombre d’infractions pourrait alors s’appliquer, entre autres au secteur dont vous avez parlé, si on peut prouver l’intention de faire le commerce de biens volés en connaissance de cause lors de l’achat. To your last point about sentencing, I would say that it’s a balancing process.

As my colleague mentioned, courts have to impose sentences proportionate to the seriousness of the crime while weighing mitigating and aggravating factors. In the course of doing that, the courts could examine other fairly rare cases to determine what constitutes an appropriate sentence in the circumstances. Sur votre dernier point, pour ce qui est de la détermination de la peine, il s’agira d’un processus d’équilibre. Comme mon collègue l’a dit, la cour devra imposer des peines proportionnelles tout en tenant compte des facteurs atténuants et aggravants.

Dans le cadre de ce processus, les cours pourront examiner d’autres cas assez rares pour déterminer ce qui constitue une peine proportionnelle dans les circonstances. [English] [Traduction] Senator Miville-Dechêne: My question was a bit more direct than that. Should we have more severe sanctions right at the start of the process if there is a theft? La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question était un peu plus directe.

En cas de vol, devrions-nous prévoir des sanctions plus sévères dès le début du processus? 10-12-2024 Transports et communications 110:11

Second, you must have some statistics on that. In the courts, how many are judged under $5,000 in theft and others? I suppose it’s a huge majority, but I just want to know if we have the figure. Deuxièmement, vous devez avoir des statistiques à ce sujet. Devant les tribunaux, combien de personnes sont jugées pour des vols de moins de 5 000 $ et pour d’autres infractions? Je suppose que c’est la grande majorité des inculpés, mais je veux juste savoir si nous connaissons le nombre. Mr. Taylor: Thank you for those additional questions. Me Taylor : Je vous remercie de ces autres questions.

We do have Statistics Canada data on theft under and theft over. We’re happy to provide that to the committee. The challenge with those statistics is they won’t be precise as to the copper theft because they are offences of general application. Nous disposons de données de Statistique Canada sur les vols de moins et de plus de 5 000 $. Nous serons heureux de les fournir au comité. L’inconvénient de ces statistiques, c’est qu’elles ne précisent pas le nombre de vols de cuivre, car il s’agit d’infractions d’application générale. Senator Miville-Dechêne: Can you break them down?

La sénatrice Miville-Dechêne : Pourriez-vous ventiler les vols par objets volés? Mr. Taylor: Only through a review of case law. We’ve highlighted a couple of examples. The raw data that is provided is not disaggregated to the types of theft. Me Taylor : Nous pourrions seulement les ventiler en passant en revue la jurisprudence. Nous avons relevé certains exemples. Les données brutes existantes ne sont pas ventilées par types de vols. Senator Miville-Dechêne: Maybe you have the data. La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez peut-être les données. Mr.

Taylor: We gave a couple of examples of cases that we were able to identify involving copper theft. To your point, most of those thefts are going to be of low value, under $5,000, so the maximum penalties are less than they would be if the theft involved value over $5,000. How the courts take that into account is through aggravating factors. Me Taylor : Nous avons donné quelques exemples de cas impliquant des vols de cuivre. Pour revenir à votre question, la plupart de ces vols sont de faible valeur — ils sont inférieurs à 5 000 $ —, alors les peines sont moins sévères que pour des vols supérieurs à 5 000 $.

Les tribunaux prennent en considération les facteurs aggravants. Senator Miville-Dechêne: I’m conscious of that. La sénatrice Miville-Dechêne : J’en suis consciente. Mr. Taylor: To the last point as to whether the penalty should be increased, I think that is ultimately a question for you all to decide. Certainly, we know from jurisprudence that the courts have recognized that when Parliament increases maximum penalties, it is signalling to the courts an expectation that the offences be treated more seriously through sentencing.

Me Taylor : Quant à la question de savoir si la peine devrait être alourdie, je pense que c’est à vous tous d’en décider. La jurisprudence nous apprend que les tribunaux ont reconnu que, lorsque le Parlement augmente les peines maximales, il indique aux tribunaux qu’il s’attend à ce que les infractions soient traitées plus sérieusement lors de la détermination de la peine. Senator Miville-Dechêne: Thank you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. Senator Cuzner: I’m sort of getting a picture from some of the testimony. Mr.

Kwan, you mentioned that some senior officials in your department had sent a letter and that you are willing to work with others on this issue. Mr. Villetorte, you said that it’s a provincial responsibility, and I understand that to be true. Chief Superintendent Tewfik, you indicated that the corporate sector could be doing much more with security, something as simple as fences around some of those key areas. I’m seeing people are trying to address the situation, but there doesn’t seem to be that coordinated approach. Le sénateur Cuzner : Je me fais une idée de la situation à écouter certains témoignages.

Monsieur Kwan, vous avez mentionné que certains hauts fonctionnaires de votre ministère avaient envoyé une lettre et que vous êtes prêts à travailler avec d’autres sur cette question. Maître Villetorte, vous avez dit qu’il s’agissait d’une responsabilité provinciale, et je crois savoir que c’est vrai. Monsieur le surintendant principal Tewfik, vous avez indiqué que les entreprises pourraient grandement renforcer leur sécurité, par exemple en installant tout simplement des clôtures autour de certaines de ces zones clés.

Je constate que les parties prenantes essaient de remédier à la situation, mais il ne semble pas y avoir d’approche coordonnée. 110:12 Transport and Communications 10-12-2024

In February, the government really seized the issue of car theft and brought together everyone — the federal departments, the provincial and territorial governments, and industry. It seemed to be all hands on deck for that. Do we not have that same sense of urgency for this issue? Explain a little bit about how that evolved in the auto sector. Are we having success with that? Is there a path forward with that? Why can we not take something similar and apply it to the copper theft, or do we not see it is as significant an issue?

En février, le gouvernement s’est vraiment emparé de la question des vols de voitures et a réuni tout le monde — les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et le secteur privé. Tout le monde semblait mettre la main à la pâte. N’avons-nous pas le même sentiment d’urgence pour les vols de cuivre? Expliquez-nous un peu comment les efforts ont évolué dans le secteur automobile. Sont-ils fructueux? Est-ce un exemple à suivre? Pourquoi ne pourrions-nous pas appliquer une approche comparable pour les vols de cuivre?

Ou ne considérons-nous pas qu’il s’agit d’un problème aussi important que les vols de voitures? Ms. Joly: Thank you, senator. Mme Joly : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Maybe I can just start off by noting that I think there is a recognition by the Government of Canada that copper wire theft is an issue, and I think that is why Public Safety and ISED undertook a public awareness campaign by working with industry. In our view, that was a first attempt to try to raise awareness of the issue, and that was conducted just this past spring. I’ll leave it at that for now.

Je commencerais par noter que le gouvernement du Canada reconnaît que les vols de fils de cuivre sont un problème, et je pense que c’est la raison pour laquelle Sécurité publique Canada et ISDE ont entrepris une campagne de sensibilisation publique en travaillant avec l’industrie. À notre avis, c’était une première tentative de sensibilisation au problème, qui a été menée au printemps dernier. Je m’en tiendrai là pour l’instant. Senator Cuzner: That’s a bit of a start, but we’re not seeing any coordination with the provinces. Senator Miville-Dechêne had talked about the choke points, as did the chair.

Those responsibilities seem to fall to the scrap dealers and to the provinces. Why isn’t there this attempt to bring all people to the table on this particular issue? Le sénateur Cuzner : C’est un début, mais il n’y a pas de coordination avec les provinces. La sénatrice Miville-Dechêne a parlé des obstacles, tout comme le président. Ces responsabilités semblent incomber aux ferrailleurs et aux provinces. Pourquoi ne tente-t-on pas de réunir tous les acteurs autour de la table sur cette question particulière? Ms.

Joly: Again, I would reiterate that the public awareness campaign was a first attempt to raise awareness. There is a matter of law enforcement. You heard from my colleague in the RCMP who spoke about their attempts to try to work on the ground in applying the laws that are available to them. Mme Joly : Je répète que la campagne de sensibilisation publique était une première tentative de sensibilisation. Les forces de l’ordre ont aussi un rôle à jouer. Mon collègue de la GRC vous a parlé des efforts de son organisation pour essayer d’appliquer les lois à sa disposition.

Senator Cuzner: Does Justice Canada want to weigh in? Le sénateur Cuzner : Est-ce que quelqu’un du ministère de la Justice aimerait intervenir? Mr. Taylor: Only to point out that we work collaboratively with the provinces on criminal justice issues regularly. We have an established body that meets twice a year which supports the work of the deputy ministers responsible for justice and ministers responsible for justice. Me Taylor : Je tiens simplement à souligner que nous collaborons régulièrement avec les provinces sur les questions de justice pénale.

Nous disposons d’un organe qui se réunit deux fois par année et qui soutient le travail des sous-ministres et des ministres responsables de la Justice. In terms of the comparison to auto theft, from my perspective, the pressure and the interest in auto theft was significant when compared to the pressure and interest in this space. That isn’t to say that this isn’t an important issue, but I think that pressure from all jurisdictions was a significant reason why you saw the collaborative engagement across industry, law enforcement and government on these issues. As Ms.

Joly said, maybe we’re a bit further behind in the process in terms of the copper theft issue, but it is certainly something that we as a department continue to monitor and engage our provincial partners on. Pour ce qui est de la comparaison avec les vols de voitures, de mon point de vue, la pression et l’intérêt par rapport aux vols de voitures étaient plus considérables que par rapport aux vols de cuivre. Je n’entends pas par là que ce n’est pas un problème important, mais je pense que la pression exercée par toutes les administrations explique en grande

partie cette collaboration sur les vols de voitures entre l’industrie, les forces de l’ordre et le gouvernement. Comme l’a dit Mme Joly, nous accusons peut- être un peu plus de retard dans le dossier des vols de cuivre, mais c’est certainement un sujet que notre ministère continue à surveiller et sur lequel nous mobilisons nos partenaires provinciaux. 10-12-2024 Transports et communications 110:13

Senator Cuzner: Does Chief Superintendent Tewfik want to weigh in on that? Le sénateur Cuzner : Est-ce que le surintendant principal Tewfik aimerait dire quelque chose à ce sujet? Mr. Tewfik: Thank you for the opportunity and the question. M. Tewfik : Je vous remercie de cette occasion et de la question. We do take the issue of copper wire theft seriously. I mentioned that in Alberta we are working with industry and the provincial government across a number of areas to try to increase reporting and work to increase some of that security infrastructure I talked about.

We do site visits to areas that are repeatedly victimized or hit. I’m aware of similar work happening in other provinces by the RCMP. I can’t speak to that here, but I can get some information to you. I can certainly say that we take it seriously and that we are working with industry and provincial governments on that issue. Nous prenons le problème de vols de fils de cuivre au sérieux. J’ai mentionné que, en Alberta, nous collaborons avec les entreprises et le gouvernement provincial à certains égards pour essayer d’augmenter le nombre de signalements et d’améliorer l’infrastructure de sécurité dont j’ai parlé.

Nous nous rendons dans les zones qui sont ciblées à répétition. Je sais que la GRC fait des interventions similaires dans d’autres provinces. Je ne saurais vous en parler ici, mais je peux trouver des informations pour vous. Je peux certainement affirmer que nous prenons le problème au sérieux et que nous travaillons avec les entreprises et les gouvernements provinciaux sur cette question. Senator Quinn: Thanks, folks, for being here this morning. Le sénateur Quinn : Je remercie les témoins d’être parmi nous ce matin. A lot of what I wanted to ask has been raised, but I want to come at it from a different angle.

We’ve heard that the Criminal Code is a tool that helps protect critical infrastructure. We’ve heard about the disruption, the financial losses, the risk to health and safety and those types of things. We’ve also heard about how it’s hard to link to the owner of the stolen product that which is at the scrap yard. Une grande

partie des questions que je voulais poser ont été soulevées, mais j’aimerais les aborder sous un angle différent. On nous a dit que le Code criminel est un outil qui aide à protéger les infrastructures essentielles. Nous avons entendu parler des perturbations, des pertes financières, des risques pour la santé et la sécurité, etc. On nous a également expliqué qu’il est difficile d’établir un lien entre le propriétaire et le produit volé qui se trouve à la ferraille.

I’m coming down on what everybody has said: Why is it that we don’t make it more rigid for the scrap dealer — the person receiving the goods, stolen or not — and have that seller certify somehow that they’re dealing with product that they’ve come by honestly? People steal stuff to fence it, to sell it.

If I’m a scrap yard dealer, for example, and I willingly take whatever walks through my gate and say that I’ll take your copper because I’m going to make some money selling it, shouldn’t there be some onus both the scrap yard dealer and on the person bringing the product in to demonstrate that they are a bona fide dealer in bringing the materials together, whether it be materials they have come by honestly or to demonstrate that it’s not stolen? Isn’t that a solution, and isn’t that something that should be done at the federal level using the Criminal Code to further protect?

It seems that there is a solution that is pretty obvious, but we’re skirting around it. I offer that observation and question to the various panel members. Perhaps we’ll start with Justice Canada. Je suis d’accord avec tout le monde : pourquoi ne pas serrer la vis au ferrailleur — la personne qui reçoit les marchandises, volées ou non — et ne pas obliger ce vendeur à certifier d’une manière ou d’une autre qu’il a obtenu le produit honnêtement? Les gens volent des biens pour les receler, pour les vendre.

Si un ferrailleur, par exemple, accepte volontiers tout le cuivre qui passe sa porte parce qu’il va le vendre à profit, ne devrait-il pas incomber au ferrailleur et à la personne qui lui apporte le produit de prouver qu’ils sont des négociants de bonne foi, en démontrant qu’ils ont obtenu les matériaux honnêtement ou en prouvant qu’ils ne sont pas volés? N’est-ce pas une solution, et n’est-ce pas une obligation qui devrait être créée au niveau fédéral dans le Code criminel pour accroître la protection? Il semble que la solution soit assez évidente, mais nous la contournons.

Je soumets cette observation et cette question aux différents témoins. Nous pourrions commencer par le ministère de la Justice. Mr. Taylor: Thank you for the question. That’s an important observation. Me Taylor : Merci de la question. C’est une observation importante. I can point to some comparators in federal legislation where we do impose reporting obligations.

For example, in the context of money laundering and suspicious financial transactions, there is federal legislation that imposes obligations on banks to report suspicious transactions, and that supports our criminal law regime vis-à-vis money laundering and the proceeds of crime. I Je peux citer quelques exemples comparables dans les lois fédérales pour lesquels on impose des obligations de déclaration.

Par exemple, dans le contexte du blanchiment d’argent et des transactions financières suspectes, une loi fédérale impose aux banques l’obligation de déclarer les transactions suspectes, ce qui soutient notre régime de droit pénal en matière de 110:14 Transport and Communications 10-12-2024

pointed to Alberta’s legislation as an example, and my colleague reminded me that British Columbia is another example with similar legislation. There are tools available to all levels of government in this space, and the suggestion you made is an important one and worth examining. blanchiment d’argent et de produits de la criminalité. J’ai cité la loi albertaine en exemple, et mon collègue m’a rappelé que la Colombie-Britannique s’est dotée d’une loi similaire. Tous les niveaux de gouvernement ont accès à des outils dans ce domaine, et la suggestion que vous avez faite est importante et mérite d’être examinée.

Senator Quinn: So why wouldn’t action be taken? Why wouldn’t Justice Canada, along with other law enforcement agencies and people involved, take the actions required to bring in such a regime? You’re right. The banks do have such a regime, so why not extend that to those dealing with copper or any other materials that are brought forward? Do something. Le sénateur Quinn : Alors pourquoi ne pas agir? Pourquoi le ministère de la Justice, ainsi que les autres organismes d’application de la loi et les personnes concernées, ne prendraient-ils pas les mesures nécessaires pour mettre en place un tel régime?

Vous avez raison. Les banques sont encadrées par un tel régime, alors pourquoi ne pas l’étendre à ceux qui vendent du cuivre ou tout autre matériau? Il faut agir. Mr. Taylor: Yes, 100%. That’s ultimately a question that would be for the Minister of Justice or another federal minister to answer. Me Taylor : J’en conviens à cent pour cent. En fin de compte, c’est au ministre de la Justice ou à un autre ministre fédéral de répondre à cette question.

I’ll also quickly say that we also have robust criminal offences around trafficking and possession of property for the purposes of trafficking that address some of the situations you talked about, although I do appreciate there are enforcement challenges with that. J’ajouterai rapidement que nous disposons également d’infractions pénales sévères en matière de trafic et de possession de biens à des fins de trafic, qui sont pertinentes pour certaines des situations que vous avez évoquées. Je suis tout de même conscient des difficultés à faire appliquer la loi.

Senator Quinn: Chief Superintendent, would that help national and provincial police forces with their quest to deal with this issue? Le sénateur Quinn : Monsieur le surintendant principal, cela aiderait-il les forces de police nationales et provinciales à s’attaquer à ce problème? Mr. Tewfik: Thank you for the question. M. Tewfik : Merci de la question. It’s difficult for me to comment upon a matter of legislation, which is for policy-makers, but I will say that, as police, we use whatever tools are available.

Sometimes municipal bylaws are put in place to regulate what I’m going to call second-hand dealers, which are pawn shops, et cetera. Those give the police the tools to operate. As already mentioned, there is provincial legislation in at least two provinces that give the police some tools, and then there is what already exists in the Criminal Code. Il m’est difficile de commenter une question de législation, qui relève des décideurs politiques, mais je dirai que nous, les policiers, utilisons tous les outils à notre disposition.

Parfois, des arrêtés municipaux sont mis en place pour réglementer ce que j’appellerai les marchands d’occasion, c’est-à-dire les prêteurs sur gages, notamment. Ces règlements donnent à la police les moyens d’agir. Comme on l’a déjà mentionné, au moins deux provinces se sont dotées de lois qui donnent certains outils à la police, et il y a aussi les dispositions qui existent déjà dans le Code criminel. We still have investigative challenges from the policing standpoint in terms of gathering the evidence.

That is just based upon the nature of the crimes, how they occur, how they get reported ultimately to the police and then what’s required to prove that offence. Les forces policières se heurtent encore à des difficultés pour recueillir les preuves pendant les enquêtes. Ces défis sont tout simplement attribuables à la nature des crimes, à la façon dont ils sont commis, à la façon dont ils sont signalés à la police et aux éléments de preuve nécessaires pour prouver l’infraction. Senator Quinn: Would you say you have the appropriate tools? You have a tool kit.

It seems like you’re trying to say that you don’t have all the tools that would enable you to do a better job. Do you have the tools to do the job? Le sénateur Quinn : Diriez-vous que vous disposez des outils appropriés? Vous avez une boîte à outils. Il semble que vous essayez de dire que vous n’avez pas tous les outils qui vous permettraient de faire un meilleur travail. Avez-vous les outils nécessaires pour faire votre travail? Mr. Tewfik: Respectfully, I think that’s a question for policy- makers. M.

Tewfik : Je dirai en tout respect que c’est une question pour les décideurs politiques. 10-12-2024 Transports et communications 110:15

Senator Quinn: I take that as a “yes.” Thank you. Le sénateur Quinn : J’en conclus que vous répondez par l’affirmative. Merci. Are there any other comments from the other witnesses? Great, thank you. Les autres témoins veulent-ils ajouter quelque chose? Merveilleux, merci. Senator Cardozo: I have a few questions. Le sénateur Cardozo : J’ai quelques questions. First, we’ve been talking about copper theft, and I would like to get a sense of whether there is theft of other materials, other metals or equipment, such as transformers and generators that are out there across the land.

Premièrement, nous avons parlé du vol de cuivre. J’aimerais savoir si le vol touche aussi d’autres matériaux, métaux ou équipements, comme les transformateurs et les générateurs que l’on trouve partout au pays. Second, Ms. Joly, you mentioned the first step of public awareness. Could you tell us a little bit more about who the public awareness campaign was aimed at? What was the tenor of it? Now that it’s been done for a few months, how effective was it, and what are the next steps? Deuxièmement, madame Joly, vous avez mentionné que la première étape était de sensibiliser le public.

Pouvez-vous en dire davantage sur le public cible de cette campagne de sensibilisation? En quoi consistait-elle? Elle date de plusieurs mois. Dans quelle mesure a-t-elle été efficace? Quelles sont les prochaines étapes? Ms. Joly: Thank you, senator. Maybe I’ll turn it over to my colleague from ISED because it was through the work of the Canadian Security Telecommunications Advisory Committee, CSTAC, with ISED that let that public campaign. Public Safety Canada supported it, but ISED might have more details. Mme Joly : Merci, sénateur.

Je vais passer la parole à mon collègue d’ISDE, car cette campagne publique a été rendue possible grâce au travail du Comité consultatif canadien de la sécurité des télécommunications, le CCCST, avec ISDE. Sécurité publique Canada a appuyé la campagne, mais les représentants d’ISDE pourraient avoir plus de détails. Mr. Kwan: As I mentioned in my opening remarks, the first campaign was to the public. It wasn’t targeted to any individual groups; it was just general to the public. We felt it was important for the public to be aware and keeping an eye on this infrastructure because it happens on main roads.

It’s not always in very hidden spots; sometimes it’s on main roads. So when people see it, the awareness of the importance of that infrastructure is useful for law enforcement to be informed. The sooner law enforcement is informed, the sooner action can be taken. That’s the notion behind the campaign. M. Kwan : Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, la première campagne était destinée au public. Elle ne ciblait pas des groupes précis, mais le grand public.

Nous estimions qu’il était important que le public soit sensibilisé afin qu’il ait un œil sur ces infrastructures, car cela se produit sur les routes principales. Cela ne se passe pas toujours à des endroits à l’abri des regards, mais parfois sur les routes principales. La sensibilisation à l’importance de cette infrastructure est utile, car le public peut informer les organismes d’application de la loi lorsqu’ils constatent ce genre de choses. Plus les corps policiers sont informés rapidement, plus ils pourront intervenir rapidement. Voilà l’idée à l’origine de cette campagne. Then we moved to law enforcement.

Now we are working with the RCMP and police forces across the country to let them also be aware that, when they’re responding to these crimes, they should take immediate action instead of putting it on the back burner. Nous sommes ensuite passés aux organismes d’application de la loi. Nous travaillons actuellement avec la GRC et les corps policiers de l’ensemble du pays pour les sensibiliser au fait que de tels crimes exigent des mesures immédiates et ne peuvent pas être relégués au second plan.

The third thing we’re looking at, which is more forward- looking, is working with other sectors that have more experience in this than the telecom sector. An example would be the electricity sector. They probably have a lot more experience than we do in the telecom sector. That’s the engagement we’re starting to make to ensure other sectors are involved. La troisième chose que nous examinons, qui est davantage tournée vers l’avenir, consiste à travailler avec des secteurs qui ont plus d’expérience de ces situations que le secteur des télécommunications.

Le secteur de l’électricité, par exemple, a probablement beaucoup plus d’expérience que nous, dans le secteur des télécommunications. C’est une initiative que nous avons entreprise pour veiller à ce que d’autres secteurs jouent un rôle. 110:16 Transport and Communications 10-12-2024

You mentioned other examples. In Canada, I’m not aware of any other examples. In Europe, the railways are having big problems across many European countries, but we’re not seeing that in Canada. We’re seeing it mostly in the telecom and electricity sector. Vous avez demandé d’autres exemples. Au Canada, à ma connaissance, il n’y en a pas d’autres. En Europe, les sociétés ferroviaires ont d’importants problèmes dans bon nombre de pays, mais ce n’est pas le cas au Canada. Ici, cela touche surtout les secteurs des télécommunications et de l’électricité. Senator Cardozo: The railways? For what?

Le sénateur Cardozo : Les sociétés ferroviaires? Pourquoi? Mr. Kwan: The cables that are used for connecting communications in the network system of the rail works are being stolen, so the railway systems have been affected and delays are caused, et cetera. M. Kwan : Il y a des vols de câbles qui servent aux communications du réseau ferroviaire. Cela nuit aux systèmes ferroviaires, entraîne des retards, etc. Senator Cardozo: You mentioned the electricity sector. Can you tell me who uses copper? Which sectors use copper? Electricity does too? Le sénateur Cardozo : Vous avez mentionné le secteur de l’électricité.

Pouvez-vous me dire qui utilise le cuivre? Quels secteurs utilisent le cuivre? Le secteur de l’électricité l’utilise-t-il aussi? Mr. Kwan: I’m not an expert in copper usage, but I can give you a sense of where copper is used. M. Kwan : Je ne suis pas un expert sur l’utilisation du cuivre, mais je peux vous donner une idée des endroits où on l’utilise. Senator Cardozo: You’re more of an expert than I am. Le sénateur Cardozo : Vous êtes plus expert que moi. Mr. Kwan: Copper is usually used for communication cables. In the telecom sector, it is used for landlines that go to your home.

We also have fibre optics these days, so copper is the old way to do it. Electricity transmission uses copper. The third example I have is the transportation sector. The electric vehicles we have today have a lot of communication through copper wires. That’s an area where we see a growing usage, not just within the car but also the charging infrastructure. It uses a lot of cables. You may have read in the news in the last year or so, especially in the U.S., and you might be talking to somebody later on in the second half of the meeting.

In the U.S., we have seen people cutting the charging cables that come with the charger, basically. That’s the problem that is happening in the U.S. M. Kwan : Le cuivre est habituellement utilisé pour les câbles de communication. Dans le secteur des télécommunications, il est utilisé pour les lignes terrestres qui vont jusqu’à votre domicile. De nos jours, nous avons aussi la fibre optique, mais le cuivre est l’ancienne façon de faire. Le cuivre sert à la transmission d’électricité. Le troisième exemple est le secteur des transports.

Les câbles de cuivre sont très utilisés pour les communications dans les véhicules électriques d’aujourd’hui. Nous constations une utilisation accrue du cuivre dans ce domaine, non seulement dans les véhicules, mais aussi dans l’infrastructure de recharge, qui utilise énormément de câbles. Vous avez peut-être lu des reportages à ce sujet dans la dernière année, en particulier concernant les États-Unis, ou d’autres témoins pourraient en parler pendant la deuxième

partie de la réunion. Aux États-Unis, des individus coupent carrément les câbles des bornes de recharge. C’est le problème qui se produit aux États-Unis. Senator Cardozo: The telecommunications sector is getting out of copper for the most part, isn’t it? Le sénateur Cardozo : De manière générale, le secteur des télécommunications délaisse le cuivre, n’est-ce pas? Mr. Kwan: Generally, it is true, but we’re not there yet. A lot of the infrastructure we have is still extremely critical, especially 9-1-1 services. You’ve heard a lot of households that depend upon landlines for making 9-1-1 calls.

That’s the usage that is still prevalent today. M. Kwan : C’est vrai, en général, mais nous n’en sommes pas encore là. Une bonne

partie de notre infrastructure demeure absolument essentielle, en particulier pour le service 911. Comme vous l’avez entendu, de nombreux ménages dépendent des lignes terrestres pour les appels au 911. C’est un usage encore courant aujourd’hui. Senator Cardozo: The wires the telecoms use are more fibre- optic than — Le sénateur Cardozo : Les sociétés de télécommunications utilisent davantage la fibre optique que... Mr. Kwan: For broadband, yes. M. Kwan : Pour la large bande, oui. Senator Cardozo: What is broadband made of? Le sénateur Cardozo : Pour la large bande, en quoi cela consiste-t-il? 10-12-2024 Transports et communications 110:17

Mr. Kwan: Broadband is high-speed internet access. M. Kwan : La large bande est l’accès à Internet haute vitesse. Senator Cardozo: But they’re using fibre optics too, which is glass? Le sénateur Cardozo : Mais c’est aussi de la fibre optique, qui est faite de verre? Mr. Kwan: Glass, yes. M. Kwan : C’est du verre, en effet. The other thing I would point out is that, in the telecom infrastructure today, copper wires and the fibre optic wires are usually bundled together. They go through the same conduit. So if people cut the copper wires, there is collateral damage to the fibre optic cables as well.

The impact of stealing part of the copper wire extends beyond just the copper wire. It brings down the networks. J’aimerais aussi souligner qu’en général, dans l’infrastructure actuelle des télécommunications, les fils de cuivre et la fibre optique sont regroupés. Ils passent par le même conduit. Par conséquent, il y a des dommages collatéraux lorsque des individus coupent des fils de cuivre : cela endommage également la fibre optique. Les répercussions du vol d’une

partie d’un câble de cuivre ne se limitent pas au câble de cuivre. Cela entraîne des pannes de réseaux. Senator Cardozo: There is no value for stealing fibre optic cabling. Le sénateur Cardozo : Le vol de câbles de fibre optique n’est pas payant. Mr. Kwan: There is not much value. M. Kwan : Cela n’a pas beaucoup de valeur. Senator Cardozo: It’s amazing technology. I always thought you couldn’t bend glass, but you can. Le sénateur Cardozo : C’est une technologie formidable. J’ai toujours pensé qu’il était impossible de plier du verre, mais c’est possible. Mr. Kwan: Just don’t twist it too much. M.

Kwan : Il faut simplement éviter les torsions excessives. Senator Cardozo: Thank you. Le sénateur Cardozo : Merci. Senator Dasko: I have a follow-up question from Senator Cardozo’s question regarding your public awareness campaign. Can you tell me how the campaign was carried out? What was the main message? What were the media used to inform Canadians? I know these campaigns can be very expensive, or not. There is always a demand for public funds to spend on public awareness campaigns. In any case, that’s my question. Tell me about your campaign, the reach of it, the message and the media, please. Thank you.

La sénatrice Dasko : J’ai une question complémentaire à celle du sénateur Cardozo au sujet de votre campagne de sensibilisation du public. Pouvez-vous me dire comment cette campagne a été menée? Quel était le message principal? Quels médias avez-vous utilisés pour informer les Canadiens? Je sais que les campagnes de ce genre peuvent être très coûteuses, ou pas. Il y a toujours une demande de fonds publics pour les campagnes de sensibilisation. Quoi qu’il en soit, voilà ma question. Parlez-moi de votre campagne, de sa portée, du message et des médias, s’il vous plaît. Merci. Mr.

Kwan: Thank you, senator, for the question. M. Kwan : Je vous remercie, sénatrice, pour votre question. As I mentioned in my opening remarks, the campaign was fairly lightweight. It was using social media platforms and the web. We had published an

article on the website, and we essentially distributed the links to that website for people to read about the cases. It has a few cases mentioned in that article. It talks about the impacts of the copper theft, and it talks about the actions that regular people can take by reporting to the local police, RCMP, as well as to Crime Stoppers. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaryation préliminaire, la campagne était plutôt modeste. Elle s’est déroulée sur les médias sociaux et le Web. Nous avons publié un

article sur le site Web. Essentiellement, nous avons partagé les liens vers ce site Web afin que le public puisse se renseigner sur les cas. Plusieurs cas sont mentionnés dans cet article, qui traite des répercussions du vol de cuivre et des mesures que peuvent prendre les gens ordinaires, notamment des signalements à la police locale, à la GRC, et à la ligne Échec au crime. These are the venues we use. It was not a television or radio advertisement. It was through platforms like X, Twitter in the past, Facebook, LinkedIn and things like that. So social media platforms on the internet.

Voilà les moyens que nous utilisons. Nous n’avons pas fait de publicité à la télévision ou à la radio. Nous avons eu recours aux plateformes comme X — anciennement Twitter —, Facebook, LinkedIn et d’autres. Donc, on parle des plateformes de médias sociaux sur Internet. 110:18 Transport and Communications 10-12-2024

Senator Dasko: Which audiences or target segments did you target the communication to? La sénatrice Dasko : Quels étaient les publics ou les segments de population ciblés de cette campagne? Mr. Kwan: The initial target was the general public, and now we’re moving towards more specific groups of people, like associations, like electricity associations, for example. That is one group we are trying to look into. We haven’t done that yet, but that’s an area that we’re looking into. Another area that could be in the future — this is kind of looking forward again — would be the construction industry.

That might be one area we could look into, where there may be copper assets lying around and thefts might be going to those areas as well, and sometimes cuts also happen by mistake. We’re looking into different areas right now, but to answer your question, the initial preliminary target was fairly broad-based, the general public, through social media platforms, and we hope to repeat this on an annual basis because there seems to be a bit of a peak in the spring and summer. It is not a constant thing throughout the year. M.

Kwan : Nous avons d’abord ciblé le grand public, et nous ciblons maintenant des groupes plus précis, des associations, comme les associations du secteur de l’électricité, par exemple. C’est un groupe que nous souhaitons examiner. Nous ne l’avons pas encore fait, mais cela suscite notre intérêt. L’industrie de la construction est un autre secteur que l’on pourrait examiner à l’avenir, encore une fois. C’est une possibilité, car on pourrait y trouver des actifs de cuivre et, par conséquent, des vols. Des câbles peuvent aussi être coupés par erreur.

Nous examinons divers secteurs actuellement, mais pour répondre à votre question, notre public cible initial était plutôt vaste. Nous avons ciblé le grand public par l’intermédiaire des médias sociaux, et nous espérons répéter ce type de campagne annuellement, car cela semble atteindre un sommet au printemps et à l’été. Cela ne se produit pas de façon constante tout au long de l’année. Senator Dasko: A peak of interest for — La sénatrice Dasko : Un intérêt marqué pour... Mr. Kwan: A peak of thefts happening. But we do like the numbers. We don’t have the statistics to prove that March and April — M.

Kwan : Une recrudescence du nombre de vols. Cependant, nous aimons les chiffres. Nous n’avons pas de statistiques qui prouvent que mars et avril... Senator Dasko: They don’t like the snow. La sénatrice Dasko : Ils n’aiment pas la neige. Mr. Kwan: They don’t like the snow. That’s correct. Yes. M. Kwan : Ils n’aiment pas la neige. C’est exact. Oui. Senator Dasko: The take-up is higher in these months. La sénatrice Dasko : L’activité est plus élevée au cours de ces mois-là. Mr. Kwan: The take-up is slightly lower, yes. M. Kwan : L’activité est légèrement ralentie, oui. Senator Dasko: Thank you.

La sénatrice Dasko : Merci. Senator Cuzner: Mr. Taylor, I think you had mentioned in your comments Bill C-70. Are there aspects of Bill C-70 that would be of help in dealing with this issue? Le sénateur Cuzner : Maître Taylor, vous avez mentionné le projet de loi C-70 dans vos commentaires, si je ne me trompe pas. Le projet de loi C-70 comprend-il des éléments qui pourraient contribuer à régler ce problème? Mr. Taylor: Thank you for the question. Me Taylor : Je vous remercie de votre question. Bill C-70 was the foreign interference bill, as you know.

The amendment that I spoke to related to an adjunct to the existing sabotage offence. A new sabotage offence was enacted through that legislation that is directed at conduct at essential infrastructure, including telecommunications and including utilities, that renders it inoperable or useless. There is an additional requirement that must be established, and that is that the person intended to cause harm to safety. There are three separate enumerated grounds. It’s a very particular set of circumstances that offence is directed at.

My sense is that the general instances of wire theft, of copper theft, in Canada may not meet all of those elements, so we rely on the existing Le projet de loi C-70 portait sur l’ingérence étrangère, comme vous le savez. L’amendement dont j’ai parlé était une modification, par adjonction, à l’infraction de sabotage existante.

L’adoption de cette mesure législative a entraîné la promulgation d’une nouvelle infraction de sabotage qui vise les actes commis en lien avec des infrastructures essentielles, y compris les télécommunications et les services publics, qui rendent les infrastructures inutilisables ou impropres à l’usage. Un motif supplémentaire doit être établi, à savoir que la personne avait l’intention de porter atteinte à la sécurité. Trois motifs distincts sont énumérés. L’infraction vise une série de circonstances très précises.

En général, à mon avis, les cas de vol de câbles ou de 10-12-2024 Transports et communications 110:19

offences that I spoke about earlier — theft, mischief, possession of property and traffic stolen property. That was really directed at a very specific set of circumstances, as I described. vol de cuivre au Canada ne satisfont pas à tous ces critères. Par conséquent, nous avons recours aux infractions existantes dont j’ai parlé plus tôt : vol, méfait, possession de biens volés et trafic de biens criminellement obtenus. Essentiellement, cela visait une série de circonstances très précises, comme je l’ai décrit. Senator Miville-Dechêne: I just want to be sure I understand correctly.

There are no suspect foreign powers who are doing the theft or the sabotage now, or we just don’t know? La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux juste être certaine d’avoir bien compris. Actuellement, peut-on dire qu’aucune puissance étrangère suspecte ne se livre à des vols ou à des actes de sabotage, ou est-ce simplement que nous n’en savons rien? Mr. Taylor: I don’t know the answer to that question. I’m sure somebody — Me Taylor : Je n’ai pas la réponse à cette question. Je suis sûr que quelqu’un... Senator Miville-Dechêne: I thought it was more of a crime of people needing money here.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je pensais que ce genre de crime était commis par des gens d’ici pour faire un coup d’argent. Mr. Taylor: Yes. Certainly the incidents in Canada, as I think our RCMP colleague talked about, are really crimes of opportunity. This is financially driven criminal activity, and that also is an aggravating factor that courts take into account at sentencing, where the crime is profit-motivated. Me Taylor : Oui. Les incidents au Canada, dont notre collègue de la GRC a parlé, je crois, sont certainement des crimes de situation.

On parle d’activités criminelles motivées par l’argent, et le fait qu’un crime soit motivé par l’appât du gain est également un facteur aggravant qui est pris en compte par les tribunaux lors de la détermination de la peine. Senator Cardozo: My question is for Mr. Tewfik in terms of the RCMP. Sir, you talked about the measures that you’re taking in Alberta. What is your sense of what is happening across the country? You seem to be handling this in a fairly active way. I’m not getting a sense that the rest of the country is taking this as seriously. Le sénateur Cardozo : Ma question s’adresse à M.

Tewfik et porte sur la GRC. Monsieur, vous avez parlé des mesures que vous prenez en Alberta. Que pensez-vous de ce qui se passe partout au pays? Vous semblez vous attaquer très activement à ce problème. Je n’ai pas l’impression que le reste du pays prend cela autant au sérieux. Mr. Tewfik: I can say from the RCMP standpoint that we are. The RCMP broadly is working with other police services, government and industry partners across a number of areas where this crime type is — because it creates real issues for people, as I said in my opening comments, ranging from public safety issues to continuity of government.

It creates a lot of problems. That’s why we take the issue so seriously and are working across a number of fronts. M. Tewfik : Je peux dire, du point de vue de la GRC, que tous prennent cela très au sérieux. La GRC travaille avec d’autres corps policiers, le gouvernement et les partenaires des diverses industries qui sont touchées par cette forme de criminalité, car cela crée des problèmes très concrets pour la population, comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, allant des questions de sécurité publique à la continuité du gouvernement. Cela crée beaucoup de problèmes.

Voilà pourquoi nous prenons cette question très au sérieux et travaillons sur plusieurs fronts. If you would like, I can prepare, as a follow-up, some additional information on some of the work that we’re doing in other areas of the province. Si vous le souhaitez, je peux préparer, en guise de suivi, un document d’information supplémentaire sur le travail que nous effectuons dans d’autres parties de la province. Senator Cardozo: The steps you’ve outlined are things that you and your colleagues are doing in the province of Alberta. I suppose this is from your role as a provincial police force.

Is the national police force, the RCMP, taking these similar sort of active measures across the country? Le sénateur Cardozo : Les mesures que vous avez mentionnées sont celles que vous faites, vos collègues et vous, dans la province de l’Alberta. Je suppose que cela découle de votre rôle en tant que service de police provincial. La police nationale, la GRC, prend-elle des mesures actives semblables dans l’ensemble du pays? Mr. Tewfik: Sorry. That was what I was offering to send you as a follow-up. I’m generally aware of that. You’re right. My role and the scope of my role is here in Alberta. I’m very M.

Tewfik : Je suis désolé. C’est ce que je voulais vous envoyer comme renseignements complémentaires. Je suis généralement conscient de cela. Vous avez raison. Mon rôle et la 110:20 Transport and Communications 10-12-2024

actively engaged here and very aware of the problem. I’ll say it is a significant issue in Alberta, which is why it’s one of the areas of focus for crime reduction, which is one of my areas of responsibility. What I was offering as a follow-up was to outline some of the other initiatives happening in other provinces and collecting that. I am aware generally that that is happening. I just can’t speak to it specifically right now. portée de mon rôle sont ici, en Alberta. Je suis très conscient du problème et je m’y attaque de façon très proactive. Je dirais que c’est un problème important en Alberta. Voilà pourquoi cela fait

partie des aspects prioritaires de la réduction de la criminalité, qui est l’un de mes domaines de responsabilité. Je pensais vous envoyer, comme suivi, des renseignements sur certaines initiatives mises en œuvre dans d’autres provinces. Je suis au courant de ce qui se passe, en général, mais je ne peux en parler spécifiquement pour le moment. Senator Cardozo: Okay. That would be extremely helpful. Thank you so much. If you could send that to our clerk, we will all get a copy of it. Thank you. Le sénateur Cardozo : D’accord. Ce serait extrêmement utile. Merci beaucoup.

Si vous pouviez envoyer cela à notre greffier, nous en aurions tous copie. Merci. The Chair: The first hour and this panel have come to an end. I’d like, on behalf of my colleagues, to thank officials from the various government agencies for being before us, as well as the chief superintendent. Thank you very much for coming and sharing your point of view on copper wire theft and its impact on the telecommunication industry. Le président : C’est là-dessus que se termine notre première heure, avec ce groupe de témoins.

Au nom de mes collègues, je tiens à remercier les représentants des divers organismes gouvernementaux et le surintendant principal de leur présence. Merci beaucoup d’être venus présenter vos observations sur le vol de fils de cuivre et son incidence sur le secteur des télécommunications. Honourable senators, for our second panel, we welcome Jean- François Boulanger, Associate Professor, Research Institute on Mines and the Environment, University of Québec in Abitibi- Témiscamingue; and Ben Stickle, Professor of Criminal Justice Administration, Middle Tennessee State University.

Welcome and thank you both for joining us. We will first be hearing opening remarks of five minutes each from Professor Boulanger, followed by Professor Stickle, and then I will turn it over to my colleagues for a period of questions and answers. Chers collègues, nous passons à notre deuxième groupe de témoins. Nous accueillons M. Jean-François Boulanger, professeur agrégé à l’Institut de recherche en mines et en environnement, à l’Université du Québec en Abitibi- Témiscamingue, et M. Ben Stickle, professeur d’administration de la justice pénale à l’Université Middle Tennessee State. Bienvenue.

Je vous remercie tous les deux de vous joindre à nous. Nous entendrons d’abord les déclarations préliminaires, de cinq minutes chacune, en commençant par M. Boulanger, suivi de M. Stickle. Ensuite, nous passerons aux séries de questions avec mes collègues. [Translation] [Français] Jean-François Boulanger, Associate Professor, Research Institute on Mines and the Environment, University of Québec in Abitibi-Témiscamingue, as an individual: I am happy to appear before the committee today, and I appreciate the testimony given by the previous panel.

I will say that my expertise is in extractive metallurgy, in other words, the process of going from ores and copper concentrate to refined metal. However, I did some research beforehand, so I’m familiar with the ins and outs of copper production. Jean-François Boulanger, professeur agrégé, Institut de recherche en mines et environnement, Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, à

titre personnel : Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd’hui et je vous remercie pour les délibérations que nous avons entendues auparavant. Je vous dirais que mon expertise se situe dans la métallurgie extractive, c’est-à-dire la façon dont on passe du minerai et du concentré de cuivre à du métal affiné. Cependant, comme je me suis informé au préalable sur le sujet, je comprends les tenants et aboutissants de la production du cuivre. Canada is a copper producer. Currently, there is a copper smelter in Rouyn-Noranda, where I am right now.

I’m referring to the Horne smelter, which is owned by Glencore, an international consortium. The Horne smelter recycles copper and what are known as old scrap products, which aren’t necessarily high-purity copper alloys. Le Canada est un producteur de cuivre. Pour l’instant, il y a une fonderie de cuivre située à Rouyn-Noranda, où je me trouve en ce moment. Il s’agit de la Fonderie Horne, propriété de la compagnie Glencore, un consortium international.

La Fonderie Horne fait du recyclage de cuivre et elle recycle ce qu’on appelle les produits de vieille ferraille, qui ne sont pas nécessairement des alliages à très haute pureté en cuivre. 10-12-2024 Transports et communications 110:21

High-purity copper is needed to make telecom wires. When isolated, the copper is more than 99.9% pure. With high-purity copper, usually the idea is to keep it in that state, not to mix it with other metals or materials. For the copper to retain the most value, the recycling loops are short. The copper is melted down to again make copper wire. Le cuivre de haute pureté est nécessaire pour fabriquer les fils de télécommunications. Lorsqu’on réussit à isoler le cuivre, on parle d’une pureté de plus de 99,9 %.

Généralement, lorsqu’on a du cuivre de haute pureté, on veut le garder tel quel, on ne veut pas le mélanger à d’autres métaux ou d’autres matières. Pour qu’il conserve la plus grande valeur possible, on essaie de faire des boucles courtes dans le recyclage. On va refondre le cuivre pour fabriquer de nouveau des fils de cuivre. There was a discussion about metal scrap yards and small collectors picking up the metal and possibly accumulating it. Few facilities in Canada manufacture copper wire. The big ones include Nexans, in Montreal, near the copper refinery owned by Glencore.

On a entendu parler de dépôts de ferraille et de petits collecteurs qui amassent des quantités de matières et qui vont peut-être les accumuler. Au Canada, peu d’installations fabriquent du fil de cuivre. Parmi les grosses compagnies, il y a Nexans, située à Montréal, près de l’affinerie de cuivre qui appartient aussi à la compagnie Glencore. Basically, the copper extracted from the copper concentrate, so from the ore, especially in Rouyn-Noranda, is sent to the refinery in Montreal, where it is purified. It is then sold to a company like Nexans, which shapes it into wire.

Nexans has the capacity to receive the material and works with the company Excel, which takes care of removing the coating covering the wire. Inside the coating is very pure copper that can be melted down to make new copper wire. En gros, le cuivre qui est extrait de concentré de cuivre, donc de minerai, surtout à Rouyn-Noranda, va à Montréal vers une affinerie, où on le purifie. Une fois qu’il est purifié, il est vendu à une compagnie comme Nexans, qui va le mettre en forme pour en faire du fil.

Nexans est en mesure de recevoir la matière et travaille avec la compagnie Excel, qui s’occupe de retirer les gaines qui recouvrent les fils, parce qu’à l’intérieur de la gaine on retrouve du cuivre très pur qui peut être refondu dans le but de refaire de nouveaux fils de cuivre. As I said, Canada has few facilities, with just one copper smelter and one copper refinery. The U.S. has two or three extractive metallurgy facilities for copper. Keep in mind that some of that material is exported from the U.S.

I didn’t find any statistics for Canada, but a big chunk of American copper headed for recycling is found in China. Comme je le disais plus tôt, il y a peu d’installations. Au Canada, nous avons seulement une fonderie de cuivre et une affinerie de cuivre. Aux États-Unis, on parle de deux ou trois installations en matière de métallurgie extractive du cuivre. Il faut rappeler qu’une

partie de cette matière est exportée des États-Unis. Je n’ai pas trouvé de statistiques pour le Canada, mais une portion importante de cuivre américain destinée au recyclage se retrouve notamment en Chine. One-fifth of all recycled copper that goes to China is said to come from the U.S. Presumably, a certain amount also goes from Canada to other countries, China being one. Something that was discussed earlier was how to trace the copper. I’m not aware of any methods to trace it back to its source.

Since the copper is very pure, once it’s melted down, obviously, there isn’t much left that could be used to trace or track it. On disait que le cinquième de tout le cuivre recyclé qui arrivait en Chine provenait des États-Unis. On peut penser qu’une certaine quantité transite aussi du Canada vers d’autres pays, dont la Chine. On parlait aussi de la façon de suivre le cuivre. Je ne suis pas au courant s’il existe des méthodes pour le retracer.

Évidemment, une fois qu’on a fait refondre du cuivre, étant donné que c’est du cuivre très pur, il y a très peu d’éléments qui nous permettraient de le tracer et de le suivre. In my view, it’s not inconceivable that a portion is exported to other countries, which would make it even harder to trace. That said, even small recyclers, if they collect and mix it all... Of course, that makes the trail even harder to follow. If you look at photos and videos online, you’ll see the wire is all mixed up in a big pile on a pallet, so it’s hard to tell what comes from where.

They certainly don’t examine what they receive from every single customer at the time. Selon moi, il n’est pas impossible qu’il y ait une portion exportée à l’international, ce qui rendrait son suivi encore plus difficile. Cela étant dit, même les petits recycleurs, s’ils l’accumulent et s’ils mélangent le tout... Bien sûr, cela brouille encore plus les pistes. Si vous regardez des photos et des vidéos sur Internet, vous verrez que c’est mélangé dans un gros paquet sur une palette et il est difficile de dire ce qui vient de tel endroit.

Ils ne regardent certes pas, client par client, ce qu’ils ont reçu à ce moment-là. Nevertheless, copper recycling is going to be a very important part of the coming energy transition. The price of copper is still high. Countries like China want more and more copper Le recyclage du cuivre va cependant rester un point très important dans la transition énergétique qui s’en vient. Le prix du cuivre demeure élevé. Des pays comme la Chine veulent de 110:22 Transport and Communications 10-12-2024

concentrate. Everyone is clamouring for it. The price will probably stay on the high end, contributing to the appeal of committing this type of crime. plus en plus de concentré de cuivre. Le cuivre, tout le monde se l’arrache. Le prix va probablement demeurer plutôt élevé, ce qui doit jouer un rôle dans l’appétit des gens qui décident de commettre ce genre de crime... The Chair: You are over your five minutes, Mr. Boulanger. Le président : Monsieur Boulanger, vous avez dépassé les cinq minutes qui vous étaient accordées. Mr. Boulanger: I’m done. M.

Boulanger : J’ai terminé. [English] [Traduction] Ben Stickle, Professor of Criminal Justice Administration, Middle Tennessee State University: Good morning, senators, and thank you for the opportunity to address this committee. I’m Dr. Ben Stickle, Professor of Criminal Justice Administration at Middle Tennessee State University, and a former police officer. Ben Stickle, professeur d’administration de la justice pénale, Université Middle Tennessee State : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. Merci de me donner l’occasion de témoigner devant ce comité.

Je m’appelle Ben Stickle et je suis professeur d’administration de la justice pénale à l’Université Middle Tennessee State, et ancien policier. I’m the author of a book, which I gave to your committee this morning, entitled Metal Scrappers and Thieves: Scavenging for Survival and Profit. It’s the first ethnographic study to explore the motivations and methods of metal thieves. By immersing myself in their world, even travelling along with them when they committed crimes, I was able to explore their motivations, their methods and how they conduct themselves.

Je suis l’auteur d’un livre intitulé Metal Scrappers and Thieves: Scavenging for Survival and Profit, dont j’ai remis un exemplaire à votre comité ce matin. Il s’agit de la première étude ethnographique explorant les motivations et les méthodes des voleurs de métaux. M’immerger dans leur monde, en allant même jusqu’à me déplacer avec eux alors qu’ils commettaient des crimes, m’a permis d’explorer leurs motivations, leurs méthodes et leurs comportements. To begin with, metal thieves defy simple stereotypes.

While some are economically disadvantaged or struggling with addiction, many possess legitimate industry experience in fields like construction, recycling or utilities. This expertise allows them to identify vulnerable metals, navigate technical challenges of stealing it and exploit system vulnerabilities. Pour commencer, les voleurs de métaux défient les stéréotypes. Si certains sont défavorisés sur le plan économique ou aux prises avec des problèmes de toxicomanie, bon nombre ont une expérience professionnelle légitime dans des secteurs comme la construction, le recyclage ou les services publics.

Cette expertise leur permet de cibler des métaux, de relever les défis techniques liés au vol de ces métaux et d’exploiter les vulnérabilités des systèmes. The price theft hypothesis, which has been supported by extensive research, demonstrates a direct link between the metal price and the rate of theft. When the prices for metals like copper and others increase, thefts increase as well because thieves see the profitability of these stolen goods. L’hypothèse du vol motivé par la valeur des métaux, qui s’appuie sur de vastes recherches, démontre un lien direct entre le prix des métaux et le taux de vols.

Lorsque les prix de métaux comme le cuivre et d’autres augmentent, le nombre de vols augmente également, puisque les voleurs constatent la rentabilité de ces biens volés. The built environment that we’re talking about today is the heavy influence of metal theft. Thieves target places based on ease of access, a high quantity and quality of metal — copper specifically — and limited guardianship. Once a target is selected, thieves often case the location to understand patterns of activity, potential security measures and accessibility.

L’environnement bâti dont il est question aujourd’hui a une incidence importante sur le vol de métaux. Les voleurs ciblent des lieux en fonction de divers facteurs : facilité d’accès, quantité et qualité du métal — le cuivre en particulier — et surveillance limitée. Une fois la cible choisie, les voleurs étudient souvent les lieux pour comprendre les profils d’activités, les mesures de sécurité possibles et l’accessibilité. The theft methods themselves depend on the location and type of metal, and vary widely. Thieves can use a variety of tools, from very basic equipment to very advanced equipment.

Timing can be critical. Some of these thefts occur during the day so that their perpetrator can blend in as a legitimate worker at these sites Les méthodes de vol dépendent de l’emplacement et du type de métal, et elles varient énormément. Les voleurs peuvent utiliser divers outils, allant d’un équipement très rudimentaire à un équipement très sophistiqué. Le moment choisi peut être déterminant. Certains de ces vols ont lieu durant le jour pour que 10-12-2024 Transports et communications 110:23

while others occur at night to avoid detection, and unfortunately repeat victimization is very common. l’auteur du crime puisse se faire passer pour un travailleur légitime sur ces sites, tandis que d’autres ont lieu la nuit pour éviter de se faire détecter. La victimisation répétée est malheureusement très fréquente. Recycling centres, as was discussed, is the final stage of theft, where stolen metals are exchanged. Thieves avoid detection and complicate investigations by mixing stolen metals in with legitimate scrap, selling to multiple centres and even travelling across jurisdictions.

Trusted sales, where a thief poses as, or is in fact, a legitimate worker with legitimate access to scrap metal is common. While some recycling centres may knowingly accept stolen goods, most thieves use deception and exploit oversight gaps to sell metal without capture. Comme on en a discuté, les centres de recyclage constituent l’étape finale du vol, où les métaux volés sont échangés. Les voleurs évitent d’être détectés et compliquent les enquêtes en mélangeant les métaux volés avec de la ferraille légale, en vendant à plusieurs centres et même en se déplaçant d’un territoire à l’autre.

Les ventes de confiance, où un voleur se fait passer pour un travailleur légitime, ou en est un, qui a un accès légitime à la ferraille, sont courantes. Si certains centres de recyclage acceptent sciemment des marchandises volées, la plupart des voleurs ont recours à la tromperie et tirent parti des lacunes en matière de surveillance pour vendre du métal sans se faire prendre. Based on my research, I will suggest to you several suggestions for prevention and response. En m’appuyant sur mes recherches, je vous ferai plusieurs suggestions pour la prévention et l’intervention.

The first is to develop specific criminal codes where, at a minimum, case identifiers for metal theft to enable data collection and support intelligence policing efforts. Premièrement, il faudrait élaborer des codes criminels précis qui prévoient, au minimum, des identificateurs de cas pour le vol de métaux afin de permettre la collecte de données et soutenir les efforts de la police en matière de renseignement. The second is to train law enforcement and recycling centre staff to recognize these stolen metals, understand offender methods and identify key motivations to improve detection and prosecution rates.

Deuxièmement, on pourrait former les forces de l’ordre et le personnel des centres de recyclage à reconnaître ces métaux volés, à comprendre les méthodes des délinquants et à cerner les principales motivations afin d’améliorer les taux de détection et de poursuite. Third, if not already done, define metal theft in Canada’s Criminal Code to include the direct and indirect damages. You can strengthen penalties for infrastructure damages that have broad impacts we have already discussed.

Troisièmement, si ce n’est pas déjà fait, il faudrait définir le vol de métaux dans le Code criminel canadien pour inclure les dommages directs et indirects. On peut renforcer les sanctions pour les dommages causés aux infrastructures qui ont de vastes répercussions, comme nous en avons déjà discuté. Fourth, educate communities on the impacts of metal theft and promote vigilance. Quatrièmement, il faudrait éduquer les communautés sur les répercussions du vol de métaux et encourager la vigilance. Fifth, require regular updates to trade licenses and authorized letters of metal sellers.

Numbers six and seven I’ll include in my conclusion. Cinquièmement, on devrait exiger des mises à jour régulières des licences commerciales et des lettres autorisées des vendeurs de métaux. J’inclurai ma sixièm