EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, December 14, 2022 OTTAWA, le mercredi 14 décembre 2022 The Standing Senate Committee on National Finance met with videoconference this day at 10:02 a.m. [ET] to study Bill C-32,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022; and, in camera, to study the Supplementary Estimates (

B) for the fiscal year ending March 31, 2023. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 10 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022; et, à huis clos, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (

B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023. [English] [Traduction] Mireille K. Aubé, Clerk of the Committee: Honourable senators, as clerk of your committee, it is my duty to inform you of the unavoidable absence of the chair and the deputy chair and to preside over the election of an acting chair. I’m ready to receive a motion of that effect. Mireille K. Aubé, greffière du comité : Distingués membres du comité, en raison de l’absence inévitable du président et du vice-président du comité, il m’appartient en tant que greffière du comité de procéder à l’élection pour pourvoir au poste de président suppléant.

Je suis prête à revoir une motion à cet effet. Are there any nominations? Y a-t-il des propositions de noms? Senator Marshall: I move that Senator Gignac assume the chair. La sénatrice Marshall : Je propose le sénateur Gignac pour le poste. Ms. Aubé: Are there any other nominations? Mme Aubé : Y a-t-il d’autre propositions? An Hon. Senator: I agree. Une voix : Je suis d’accord. [Translation] [Français] Ms. Aubé: It has been moved by the Honourable Senator Marshall that the Honourable Senator Gignac chair this committee. Is it agreed, honourable senators, that this motion be adopted?

Mme Aubé : L’honorable sénatrice Marshall propose que l’honorable sénateur Gignac soit le président de ce comité. Consentez-vous, honorables sénateurs et sénatrices, à adopter cette motion? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. Ms. Aubé: The motion is carried. Mme Aubé : Je déclare la motion adoptée. Senator Clément Gignac (Acting Chair) in the chair. Le sénateur Clément Gignac (président suppléant) occupe le fauteuil The Acting Chair: Thank you, Madam Clerk. Le président suppléant : Merci, madame la greffière. [English] [Traduction] Thank you, Senator Marshall, for your compliments.

Je remercie la sénatrice Marshall pour ses compliments. [Translation] [Français] Honourable senators, thank you for electing me as acting chair for this meeting. Welcome to all senators and also to all Canadians who are watching us on sencanada.ca. Honorables sénateurs, merci de m’avoir élu président suppléant pour cette réunion. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. My name is Clément Gignac and I am a senator from Quebec. I would now like to go around the table and ask my colleagues to introduce themselves.

Je m’appelle Clément Gignac, je suis un sénateur du Québec. J’aimerais maintenant faire un tour de table et demander à mes collègues de se présenter. 14-12-2022 Finances nationales 42:1

Senator Gold: Marc Gold, from Quebec. Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec. [English] [Traduction] Senator Bovey: Patricia Bovey, Manitoba. La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba [Translation] [Français] Senator Loffreda: Tony Loffreda, from Quebec. Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec. [English] [Traduction] Senator Dean: Tony Dean representing Ontario. Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario. Senator Pate: Kim Pate from the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabe. La sénatrice Pate : Kim Pate, du territoire non cédé des Algonquins anishinabes.

Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario Senator Yussuff: Hassan Yussuff, Ontario. Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Smith: Larry W. Smith, from Quebec. Le sénateur Smith : Larry W. Smith, du Québec. [English] [Traduction] Senator Marshall: Elizabeth Marshall, Newfoundland and Labrador. La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve- et-Labrador. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Jean-Guy Dagenais, from Quebec. Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

The Acting Chair: Thank you, colleagues. Today we begin clause-by-clause consideration of Bill C-32,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022. Le président suppléant : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, nous allons entreprendre l’étude

article par

article du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022. I would like to remind committee members, colleagues, and the people following this study that the committee has held eight meetings to date. We have heard from over 70 witnesses and have met for nearly 15 hours; the time we have devoted to this study is quite significant.

Je veux rappeler aux membres du comité, aux collègues ainsi qu’aux gens qui nous regardent pour suivre cette étude que le comité a tenu huit réunions à ce jour. On a entendu au-delà de 70 témoins et on s’est réuni pendant près de 15 heures; la somme de temps que nous y avons consacrée est quand même importante. [English] [Traduction] Is it agreed that the committee proceed to clause-by- clause consideration of Bill C-32,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022. Agree or not? Plaît-il au comité de procéder à l’étude

article par

article du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022? Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. 42:2 National Finance 14-12-2022

[Translation] [Français] The Acting Chair: Is it agreed to suspend the adoption of the title on page 1? Le président suppléant : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du

titre à la page 1? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adopté, avec dissidence. Is it agreed to suspend the adoption of clause 1, which contains the

short title on page 1? Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1 qui contient le

titre abrégé à la page 1? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adopté, avec dissidence. Honourable senators, with your consent, is it agreed that the committee group the clauses according to the four parts in the analysis table of Bill C-32? Honorables sénateurs, avec votre consentement, est-il convenu que le comité puisse grouper les articles selon les quatre parties apparaissant dans la table analytique du projet de loi C-32? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Acting Chair: Carried. Le président suppléant : Adopté. [English] [Traduction] Shall

Part 1, amendments to the Income Tax Act and Other Legislation, which contain clauses 2 to 92, carry? La

partie 1, Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes, qui comprend les articles 2 à 92, est-elle adoptée? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. Shall

Part 2, Amendments to the Excise Act 2001 and other related texts, which contain clauses 93 to 112, carry? La

partie 2, Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes, qui comprend les articles 93 à 112, est-elle adoptée? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. [Translation] [Français] Shall

Part 3, “Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations,” containing clauses 113 to 117, carry? Est-ce que la

partie 3, « Modifications de la

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe », contenant les articles 113 à 117, est adoptée? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. Shall

Part 4, Division 1, “Canada Growth Fund”, containing sections 118 and 119, carry? Est-ce que la

partie 4,

section 1, « Fonds de croissance du Canada », contenant les articles 118 et 119, est adoptée? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. 14-12-2022 Finances nationales 42:3

The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. Shall

Part 4, Division 2, “The Bretton Woods and Related Agreements Act”, containing

section 120, carry? Est-ce que la

partie 4,

section 2, «

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes », contenant l’article 120, est adoptée? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. [English] [Traduction] Shall

Part 4, Division 3, Framework Agreement on First Nations Land Management Act, which contains clauses 121 to 143, carry? La

section 3 de la

partie 4, Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, qui comprend les articles 121 à 143, est-elle adoptée? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: On division. Le président suppléant : Avec dissidence. [Translation] [Français] Shall

Part 4, Division 4, “Government Employees Compensation Act”, containing

section 144, carry? Est-ce que la

partie 4,

section 4, «

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État », contenant l’article 144, est adoptée? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. Shall

Part 4, Division 5, “Student Loans and Apprenticeship Loans”, containing sections 145 to 168, carry? Est-ce que la

partie 4,

section 5, « Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis », contenant les articles 145 à 168, est adoptée? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adoptée, avec dissidence. [English] [Traduction] Shall the title carry? Le

titre est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adopté, avec dissidence. Shall clause 1, which contains the

short title, carry? L’article 1, qui comprend le

titre abrégé, est-il adopté? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : Oui. Some Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Adopté, avec dissidence. [Translation] [Français] Shall the bill carry? Est-ce que le projet de loi est adopté? Hon. Senators: On division. Des voix : Avec dissidence. 42:4 National Finance 14-12-2022

The Acting Chair: Carried, on division. Le président suppléant : Avec dissidence. Does the committee wish to add any comments to the report? Est-ce que le comité veut ajouter des observations au rapport? Hon. Senators: No. Des voix : Non. The Acting Chair: No, there are no comments. Le président suppléant : Non, il n’y a pas d’observation. Is it agreed that I report this bill to the Senate as soon as possible? Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat dès que possible? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Acting Chair: Very well.

So, colleagues, that concludes our clause-by-clause study of Bill C-32. Le président suppléant : D’accord. Donc chers collègues, cela conclut notre étude

article par

article du projet de loi C-32. Before we adjourn this meeting, I would like to remind the people who joined us a little later that our committee had eight meetings before this one. We spent nearly 15 hours studying the bill. We heard from over 50 witnesses. While it is true that we finished quickly today, it bears saying that a great deal of work was accomplished beforehand. Before we adjourn, I would like to thank each and every one of you, dear colleagues, for your work and your dedication.

I also want to acknowledge the work of the people supporting the committee, all those who are not necessarily in front of the camera, but who are behind us. Avant d’ajourner cette réunion, je tiens à rappeler aux gens qui nous ont rejoints un peu plus tard que notre comité a tenu huit réunions avant celle-ci. On a passé près de 15 heures à étudier le projet de loi. Nous avons entendu au-delà de 50 témoins. Oui, nous avons terminé rapidement aujourd’hui, mais il faut dire qu’un travail important a été accompli en amont.

Avant d’ajourner cette réunion, je tiens à remercier chaleureusement chacun et chacune d’entre vous, chers collègues, pour votre travail et votre dévouement. Je veux aussi souligner le travail des gens qui nous accompagnent, tous ceux qui ne sont pas nécessairement devant la caméra, mais qui sont derrière nous. I would like to take this opportunity to wish you a happy holiday season. Enjoy this time of year and have a good time. We wish our deputy chair, Senator Forest, a speedy recovery, and hope that our chair, Senator Mockler, will be presiding when we return from this adjournment.

J’aimerais profiter de cette occasion pour vous souhaiter de joyeuses fêtes. Profitez de cette période pour passer du bon temps. Espérons que notre vice-président, le sénateur Forest, aura un prompt rétablissement, et que nous retrouverons notre président, le sénateur Mockler, au retour de cet ajournement. I thank the members of the committee. We have upheld our guiding principles while studying this bill: transparency, accountability, reliability and predictability. Je remercie les membres du comité.

Nous avons respecté nos grands principes durant l’étude du projet de loi : la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité. I thank you for the confidence you have placed in me to chair today’s meeting. This concludes our study of Bill C-32. Je vous remercie de la confiance que vous m’avez accordée pour présider la séance d’aujourd’hui. Cela conclut notre étude du projet de loi C-32. We will now suspend the meeting for a few moments and then resume in camera.

Nous allons suspendre la séance pour quelques instants et nous reprendrons ensuite à huis clos. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 14-12-2022 Finances nationales 42:5