EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, November 17, 2022 OTTAWA, le jeudi 17 novembre 2022 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:33 a.m. [ET] to examine and report on such issues as may arise from time to time relating to social affairs, science and technology generally.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 33 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. My name is Ratna Omidvar, a senator from Ontario and chair of this committee.

La présidente : Je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du comité. I would like to do a quick go-around for my colleagues to introduce themselves to the witness. J’aimerais faire un rapide tour de table pour permettre à mes collègues de se présenter à la témoin. Senator Dasko: Thank you. I am Donna Dasko, a senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Merci.

Je m’appelle Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Senator Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Sénatrice Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Kutcher: Stan Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. The Chair: Thank you, colleagues. La présidente : Merci, chers collègues. Today we continue our study on Canada’s temporary and migrant labour force. For our first panel, joining us by video conference, is Elizabeth Kwan, Senior Researcher with the Canadian Labour Congress.

Nous poursuivons aujourd’hui notre étude de la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada. Dans notre premier groupe, nous accueillons par vidéoconférence Elizabeth Kwan, chercheuse principale au Congrès du travail du Canada. Our second witness was unable to appear because of technical issues. Hopefully, we can reschedule her for another time. Notre deuxième témoin ne peut comparaître pour des raisons techniques. Espérons que nous pourrons l’entendre à un autre moment. We have the gift of time with our one and only witness. We can dig as deep as we like with her.

Today, colleagues, is an unusual committee meeting in that we have to adjourn this committee meeting at 12:55 p.m. because the Senate will be sitting and staff have to move. Nous avons amplement de temps avec notre seule et unique témoin. Nous pouvons creuser aussi profondément que nous le voudrons avec elle. La séance d’aujourd’hui, chers collègues, est inhabituelle, en ce sens que nous devons lever la séance à 12 h 55 parce que le Sénat siégera et que le personnel devra déménager. I would now invite Ms. Kwan to provide opening remarks. We usually have five minutes for opening statements.

Given that you are the only witness, and we have more time, I will be more accommodating today on the time issue than we usually are in this committee meeting. J’inviterais maintenant Mme Kwan à faire sa déclaration préliminaire. Nous avons habituellement cinq minutes pour les déclarations préliminaires. Étant donné que vous êtes la seule témoin, et que nous avons plus de temps, je serai plus conciliante que d’habitude aujourd’hui sur la question des temps de parole. Please proceed, Ms. Kwan. Allez-y, madame Kwan. 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:1

Elizabeth Kwan, Senior Researcher, Canadian Labour Congress, as an individual: Thank you very much, Madam Chair. Elizabeth Kwan, chercheuse principale, Congrès du travail du Canada, à

titre personnel : Merci beaucoup, madame la présidente. Good morning, senators. Thank you for the invitation to appear before this committee today. Bonjour, honorables sénateurs. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant votre comité aujourd’hui. As an individual, I have advocated for migrants and immigrants for decades. I currently work at the Canadian Labour Congress, or CLC, which is Canada’s largest central body for 3 million workers in every sector across Canada. À

titre personnel, j’ai défendu les droits des migrants et des immigrants pendant des décennies. Je travaille actuellement au Congrès du travail du Canada, ou le CTC, la plus grande centrale syndicale du Canada, au service de 3 millions de travailleurs répartis dans tous les secteurs à l’échelle du Canada. Migrant workers come to Canada through two programs: the Temporary Foreign Worker Program, the TFWP, and the International Mobility Program, the IMP.

Les travailleurs migrants viennent au Canada dans le cadre de deux programmes : le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le PTET, et le Programme de mobilité internationale, le PMI. I want to start my comments with the Temporary Foreign Worker Program, which is viewed by government and employers as an employer-demand-driven program, as well as an employer- controlled program, and operates as such.

Je parlerai d’abord du Programme des travailleurs étrangers temporaires, que le gouvernement et l’employeur considèrent comme un programme axé sur la demande des employeurs, ainsi que comme un programme contrôlé par l’employeur, et qui fonctionne comme tel. The TFWP is structured to ensure a tremendous imbalance of power between migrant workers and the employers in the employment relationship because of the employer-specific work permit condition.

Le PTET est structuré de manière à assurer un énorme déséquilibre du pouvoir entre les travailleurs migrants et les employeurs dans la relation d’emploi, en raison de la condition du permis de travail pour un employeur précis. This makes migrant workers vulnerable to abuse and exploitation and provides employers with a stable low-wage and compliant migrant workforce.

The vulnerability of migrant workers is further compounded by regulatory and policy deficiencies, such as fewer rights for agricultural workers under some provincial labour laws and employment standards and weak government oversight and enforcement of employer compliance within the TFWP. Cela rend les travailleurs migrants vulnérables à la maltraitance et à l’exploitation et assure aux employeurs une main-d’œuvre migrante stable, à bas salaires et docile.

La vulnérabilité des travailleurs migrants est aggravée par des lacunes de la réglementation et des politiques, comme la perte de droits des travailleurs agricoles selon certaines lois du travail et normes d’emploi provinciales et par la faiblesse de la surveillance et du contrôle de la conformité des employeurs dans le PTET.

The resultant impacts on migrant workers are numerous and serious, including substandard housing for migrant farm workers, poor or no adherence to health and safety standards, wage theft, debt bondage, human trafficking, poor work conditions, racism, discrimination and inadequate access to health care.

Les travailleurs migrants en subissent de nombreuses et graves conséquences, comme l’insalubrité du logement pour les travailleurs agricoles migrants, le respect insuffisant ou inexistant des normes de santé et de sécurité, le vol des salaires, la servitude pour dettes, la traite des personnes, les piètres conditions de travail, le racisme, la discrimination et la difficulté d’accès aux soins de santé.

The narrative that the abuse and exploitation of the temporary foreign migrant workers are merely due to a few so-called bad actors detracts from the real issue, which is that the Temporary Foreign Worker Program by design systematically allows for these violations of labour and human rights.

Le discours selon lequel la maltraitance et l’exploitation des travailleurs migrants étrangers temporaires sont le fait de seulement quelques mauvais acteurs détourne l’attention du véritable problème, à savoir que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, de par sa conception même, permet systématiquement ces violations des droits des travailleurs et des droits de la personne. 31:2 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

Senators, I would like to move to the International Mobility Program, or the IMP, which has three times the number of migrant workers compared to the TFWP. Honorables sénateurs, j’aimerais aborder le Programme de mobilité internationale, le PMI, qui compte trois fois plus de travailleurs migrants que le PTET. According to the government, the IMP’s objective is to advance Canada’s broader social, cultural and economic interests and competitive advantage. Selon le gouvernement, l’objectif du PMI est de promouvoir les intérêts sociaux, culturels et économiques et l’avantage concurrentiel du Canada.

The TFWP’s objective seeks to address labour and skill shortages by helping employers fulfill their labour requirements on a temporary basis when they are unable to find a Canadian or permanent resident to fill the position. L’objectif du PTET est de corriger les pénuries de main‑d’œuvre et de compétences en aidant les employeurs à embaucher une main-d’œuvre temporaire lorsqu’ils sont incapables de trouver un résident canadien ou permanent pour répondre à leurs besoins.

This differential characterization of migrant workers is an arbitrary one that depicts TFWP workers as less valuable and beneficial to Canada compared to the IMP workers, which I think we all know now is not true. Accordingly, the government exerts fewer accountability and due-diligence demands on IMP employers than on TFWP employers. Cette distinction appliquée aux travailleurs migrants est arbitraire et démontre que les travailleurs étrangers temporaires sont moins utiles et moins avantageux pour le Canada que les travailleurs du PMI, ce qui, nous le savons tous maintenant, n’est pas vrai.

Par conséquent, le gouvernement exige moins de comptes et de diligence raisonnable pour les employeurs dans le PMI que dans le PTET. For example, the IMP employer can hire a migrant worker without a labour market impact assessment, or LMIA,

whereas the LMIA is an employer requirement of the TFWP. Consequently, some employers use the IMP to circumvent the costs and the requirements of the TFWP. Canada actually has little data on the jobs being filled by the IMP migrant workers. Par exemple, l’employeur du PMI peut embaucher un travailleur migrant sans s’occuper de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail, ou l’EIMT, qui est pourtant obligatoire dans le PTET. Donc, certains employeurs utilisent le PMI pour se soustraire aux coûts et aux exigences du PTET.

Le Canada dispose en fait de peu de données sur les emplois confiés aux travailleurs migrants du PMI. Senators, the implementation of the TFWP and IMP must be aligned and coherent with the government’s obligations on labour standards in Canada and internationally as well as its ambition to eradicate forced labour. It is concerning that some of the violations of the TFWP arise within the ILO definition of forced labour.

Honorables sénateurs, la mise en œuvre du PTET et du PMI doit être harmonisée et aller dans le sens des obligations du gouvernement en matière de normes du travail au Canada et à l’échelle internationale, de même que de son ambition d’éradiquer le travail forcé. Il est inquiétant de constater que certaines violations du PTET se trouvent dans la définition même du travail forcé de l’Organisation internationale du travail.

Migrant workers must have equal rights and the agency to assert their rights that are on par with Canadians and permanent residents through meaningful access and opportunities to permanent residency. Les travailleurs migrants doivent avoir les mêmes droits et la même capacité de les faire respecter que les Canadiens et les résidents permanents, par un accès significatif à la résidence permanente et de bonnes occasions d’y accéder. The Canadian Labour Congress will continue to advocate for rights, protections and justice for migrant workers.

Le Congrès du travail du Canada continuera de défendre les droits, les protections et la justice pour les travailleurs migrants.

Some of the CLC’s work in the last three years — so just pre‑pandemic and over the course of the pandemic — has been the development of the Migrant Worker Support Network pilot, the Agri-Food Pilot, the provision of the out-of-status construction workers in the GTA pilot for undocumented workers, advocacy for migrant workers during the lockdowns, advocacy for the temporary resident to permanent resident pathway for 90,000 migrants and numerous submissions, including those on strengthening migrant worker protections, Une

partie du travail du CTC ces trois dernières années — ou juste avant et pendant la pandémie — a été le projet pilote du Réseau de soutien aux travailleurs migrants, le Programme pilote sur l’agroalimentaire, l’affectation des travailleurs de la construction sans statut au projet pilote de la région du Grand Toronto pour les travailleurs sans papiers, la défense des droits des travailleurs migrants pendant les confinements, la défense de la voie d’accès du résident temporaire au statut de résident permanent pour 90 000 migrants et d’innombrables mémoires, 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:3

the agriculture labour strategy, migrant workers’ housing and health care. notamment ceux sur le renforcement des protections des travailleurs migrants, la stratégie de la main-d’œuvre agricole, le logement et les soins de santé pour les travailleurs migrants. I have actually very diligently made my notes fit into the five minutes, so I will stop here. Thank you for your time, and I look forward to a robust round of questions from senators. Voilà. Telles sont les notes que j’avais pour mes cinq minutes, et je m’arrête donc là.

Merci de votre temps, et je me réjouis à la perspective d’une série de questions bien senties des sénateurs. The Chair: I think that you will get to all your points in the one hour we have dedicated to you. It is really to our benefit that we get depth from you as opposed to just five minutes. La présidente : Je pense que vous pourrez faire valoir tous vos points dans l’heure que nous vous avons réservée. C’est vraiment à notre avantage de ne pas vous limiter à cinq minutes pour approfondir le problème. Colleagues, it is your turn to ask questions. Let me kick off with one for clarification. Ms.

Kwan, you spoke about the Temporary Foreign Worker Program and the International Mobility Program. Yesterday, we heard from witnesses about the dominant occupations in the TFWP: farm workers, cooks, caregivers, et cetera. À votre tour de poser des questions, chers collègues. Permettez-moi de commencer pour demander une précision. Madame Kwan, vous avez parlé du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale. Hier, des témoins nous ont parlé des professions dominantes — travailleurs agricoles, cuisiniers, aidants naturels, et cetera — dans le PTET.

Could you tell us what the dominant occupations in the IMP are? Pourriez-vous nous dire quelles sont les professions dominantes dans le PMI? Ms. Kwan: Thank you, Madam Chair, for the question. Because there are administrative requirements under the TFWP, we actually understand what jobs are being filled when migrant workers come under the TFWP. In my comments, I said that the IMP is a little bit more lax in that regard. It does not require a labour market impact assessment, which means there is actually not enough information on what types of positions are being filled through the IMP.

Mme Kwan : Merci de votre question, madame la présidente. Comme le PTET a ses exigences administratives, nous comprenons en fait quels emplois sont pourvus lorsque nous accueillons les travailleurs migrants dans le cadre du PTET. Dans mes commentaires, j’ai dit que le PMI était un peu plus laxiste à cet égard. Comme il ne demande pas d’évaluation d’impact sur le marché du travail, il n’y a pas suffisamment d’information sur les types d’emplois qui sont pourvus dans le cadre du PMI.

Generally, the last time I looked, about 70% of the jobs in the IMP are under the broad category of “unknown skills.” So it is a little difficult to answer your question precisely. En général, la dernière fois que j’ai vérifié, environ 70 % des emplois dans le PMI entrent dans la vaste catégorie des « compétences inconnues ». Il est donc assez difficile de répondre avec précision à votre question.

Where I speak to the point of people using the IMP instead of the TFWP, for instance, if someone comes in to pick apples in an orchard under the IMP, what difference is that to someone picking apples in an orchard under the TFWP except that the programs are distinguished differently? Dans le cas des personnes qui recourent au PMI plutôt qu’au PTET, par exemple, du travailleur qui s’amène pour la cueillette des pommes dans le cadre du PMI, en quoi est-il différent de celui qui cueille des pommes dans le cadre du PTET, si ce n’est que les programmes sont distingués différemment?

I think this is something that needs to be looked into because over the course of the last number of years, the number of people who have arrived under the IMP is now over three times that of the number of migrant workers under the TFWP. Pour moi, c’est quelque chose à examiner parce que, depuis plusieurs années, le nombre de travailleurs arrivés ici dans le cadre du PMI est désormais plus du triple du nombre de travailleurs migrants en vertu du PTET. Thank you. Merci.

The Chair: My understanding of the IMP is that the workers are generally intercompany transfers as well as workers who fall under agreements such as NAFTA and student exchanges that allow students from certain countries to come and work. La présidente : D’après ce que je comprends du PMI, les travailleurs sont généralement des employés transférés d’une société à l’autre, ainsi que des travailleurs visés par des accords comme l’Accord de libre-échange nord-américain et des étudiants de certains pays qui sont autorisés à venir travailler. 31:4 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

Should you have any further information on the interplay between the two and the fact that the IMP is being used as a lower-bar entry for TFWs, then do please let us know. Si vous aviez plus d’information sur l’interaction entre les deux programmes et sur le fait que le PMI sert de point d’entrée de niveau inférieur pour les travailleurs étrangers temporaires, alors, s’il vous plaît, veuillez nous en informer. Senator Dasko: Thank you, Ms. Kwan, for being with us today. I have a couple of questions. La sénatrice Dasko : Merci, madame Kwan, d’être des nôtres aujourd’hui. J’ai deux questions à vous poser.

First of all, you said that the IMP is now being used as an easier way than the TFWP to get workers in. Do you feel that these two programs should be merged? Would that be a possible way to deal with the way the silos are structured right now? That is my first question. Tout d’abord, vous avez dit que le PMI est un moyen plus facile que le PTET de nous attirer des travailleurs. Estimez-vous qu’il faudrait regrouper ces deux programmes? Serait-ce un bon moyen de régler notre problème de cloisonnement? C’est ma première question.

My second question is as follows: I guess I was under the impression that the government was trying to deal with some of the abuses in the TFWP. I would really like a sense from you as to whether you feel there has been progress in dealing with the abuses in the program and, if so, where progress has been made, or where a lot more work needs to be done. Voici ma deuxième question : j’avais l’impression, je suppose, que le gouvernement cherchait à régler certains des abus dans le PTET.

J’aimerais bien savoir si vous pensez qu’il y a eu des progrès côté traitement des abus dans le programme et, si oui, où ils ont eu lieu, ou encore, à quelle place il faudrait faire encore plus. Those are my two questions. Thank you. Voilà mes deux questions. Merci. Ms. Kwan: Thank you, senator, for the questions. Mme Kwan : Merci, sénatrice, de ces questions. Senators, as much as I appreciate the whole hour to myself, it also makes me very nervous. Honorables sénateurs, j’apprécie toute cette heure qui m’est consacrée, mais cela me rend très nerveuse.

To answer the first question about whether it should be merged, I do not think that the two programs should be merged because, if nothing else, what the chair said is correct: There are other streams that allow for transfers under our trade agreements, for instance, academics come in through the IMP. It is a mix, although I guess there are many streams in each of those programs. But it is a mix. Pour répondre à la première question, qui est de savoir s’il faut regrouper les deux programmes, je ne pense pas que cela soit une bonne idée.

En effet, ne serait-ce que pour cette raison, ce que la présidente a dit est juste : il y a d’autres volets qui permettent des transferts selon nos accords commerciaux; par exemple, des universitaires nous arrivent par le PMI. C’est un mélange, mais je suppose qu’il y a de nombreux volets dans chacun de ces programmes. Mais c’est un mélange. I am not sure if merging both of them would add value. In fact, it might add more confusion to the confusion that is already there. So I would say no. Je me demande si le regroupement des deux volets représenterait une valeur ajoutée.

En fait, cela pourrait accroître la confusion qui est déjà là. Donc, je dirais non. But there are issues that need to be — how shall I say it — we need to be clear-eyed about how some of the positions in the IMP are being used. For instance — this is an older example — several governments ago, when there were some changes to the migrant caregiver program and there were more demands of the employers through the program, people could not find migrant workers through the TFWP.

I know that what they did in that case was to go to the youth exchange program in the IMP to have someone come in to look after their kids instead. Mais il y a des questions sur lesquelles — comment dire — il faut être lucides quant à certaines positions utilisées dans le PMI. Par exemple — et mon exemple date d’un certain temps —, pour plusieurs gouvernements passés, lorsqu’il y a eu des changements au programme des aidants naturels migrants et que les employeurs multipliaient leurs demandes par l’entremise du programme, ils ne trouvaient pas de travailleurs migrants par le PTET.

Dans ce cas-là, ils s’adressaient au Programme d’échanges jeunesse dans le PMI pour faire venir quelqu’un pour s’occuper de leurs enfants à la place. It is about making sure we have systems in place and that people are actually able to follow through those systems. Again, the apple pickers, whether it’s the IMP or the TFWP, are both doing the same jobs, right? So I think these are more system and Il s’agit de nous assurer que nous avons des systèmes en place et que les gens sont en mesure d’en profiter. Encore une fois, les cueilleurs de pommes, dans le PMI comme dans le PTET, font le même travail, n’est-ce pas?

Je pense donc que ce sont d’autres 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:5

program issues that need to be sorted out. I definitely do not think that they should be merged because they are different. problèmes de système et de programme qu’il faut régler. En tout cas, je ne pense pas qu’il faille les regrouper, parce qu’ils sont différents. I have to say, though, that I object to the premium given in the objectives to the IMP program because during the pandemic, without farm workers coming in to work under the Temporary Foreign Worker Program, we would have been much worse off.

Je dois dire, par contre, que je m’oppose à la préférence accordée dans les objectifs du programme PMI parce que, pendant la pandémie, nous aurions été bien plus mal pris sans les travailleurs agricoles admis en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires. In terms of the abuses and violations under the TFWP, I would say that there is continuous work to try to make some progress and improve the program. For instance, some new amendments in terms of providing more protections for workers were just announced.

However, there are two things here: One is that as long as the employer-tied work permit is in place, which means that the worker can only work for the one employer on the work permit, that imbalance of power will always exist. You can tweak it all you like. Fundamentally, that is the thing that is really creating a lot of inequality for workers. Dans les cas de maltraitance et de violations dans le cadre du PTET, je dirais qu’on n’a pas fini de travailler pour faire des progrès et améliorer le programme. Par exemple, on vient d’annoncer de nouveaux amendements pour offrir plus de protections aux travailleurs.

Mais il y a deux choses ici : d’abord, tant que le permis de travail lié à l’employeur sera en place — ce qui signifie que le travailleur ne peut se mettre au service que de l’unique employeur désigné sur le permis de travail, ce déséquilibre du pouvoir existera toujours. On aura beau apporter tous les ajustements que l’on voudra, essentiellement, c’est ce qui crée vraiment beaucoup d’inégalité pour les travailleurs. I would say that, yes, the Canadian Labour Congress and myself have put in submission after submission to improve accommodations, protections and health services.

There is work, but the progress needs to go toward ensuring that the migrant workers under the TFWP have equal rights as Canadians and permanent residents and can exercise those rights when they are here. And the way the TFWP is set up, especially with the closed employer-specific work permit, won’t allow that. That is why we advocate for permanent residency. Je dirais que, oui, le Congrès du travail du Canada et moi‑même avons multiplié les présentations en faveur de l’amélioration du logement, des protections et des services de santé.

Il y a du travail à faire, mais le progrès doit aller dans le sens de donner aux travailleurs migrants dans le cadre du PTET les mêmes droits qu’aux Canadiens et aux résidents permanents, des droits qu’ils peuvent exercer pendant leur séjour chez nous. Et la façon dont le PTET est conçu, surtout avec le permis de travail fermé pour un employeur précis, ne le permet pas. C’est pourquoi nous préconisons la résidence permanente. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Kutcher: Thank you, Ms. Kwan, for being with us today. Le sénateur Kutcher : Merci, madame Kwan, d’être des nôtres aujourd’hui.

I was struck by a phrase; I tried to write it down, but I may not have gotten it correctly. I think it is that people in the TFWP or the IMP should have rights and agency equal to Canadian workers. If you were advising us in terms of an overarching recommendation for this study, where would that fit in your list of recommendations? J’ai été frappé par une expression, que j’ai tenté de noter, mais que je n’ai peut-être pas bien saisie. Je pense que c’est que les travailleurs étrangers temporaires du PTET ou du PMI devraient avoir les mêmes droits et la même capacité d’agir que les travailleurs canadiens.

Si vous aviez à nous faire une recommandation transcendante pour notre étude, où se situerait‑elle dans votre liste? Second, are there specific components that are related to that which need to be highlighted for each of those two different programs? En second lieu, y a-t-il des composantes particulières de tout cela qu’il faudrait mettre en lumière pour chacun de ces deux programmes? Ms. Kwan: Senator, thank you for your question. Can you please elaborate on the second question? Mme Kwan : Merci de votre question, sénateur. Pouvez-vous expliquer votre deuxième question?

Senator Kutcher: Why don’t we do the first one first, and then I will move on to the second one? Thank you. Le sénateur Kutcher : Pourquoi ne pas voir d’abord la réponse à la première question? Nous pourrons toujours passer à la deuxième ensuite. Merci. Ms. Kwan: Okay. Mme Kwan : Très bien. 31:6 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

The equal rights element builds on my answer to the previous senator’s questions, which is that equal rights can only be available if people are not treated as another class of people or workers. In this case, the TFWP itself is structured to actually promote that imbalance. L’élément des droits égaux rejoint ma réponse aux questions de la sénatrice qui m’a précédée : il n’y aura pas de droits égaux tant que les personnes concernées ne seront pas traitées comme une catégorie distincte de travailleurs. Dans ce cas-ci, le PTET même est justement structuré pour promouvoir ce déséquilibre.

When it comes to equal rights, there are a number of things. As I said before, the most important thing is that the workers who are under the TFWP are able to have meaningful access to and more opportunities for permanent residency if they want. Let’s say that we are moving toward that; in the meantime, the issue of the closed work permit has to shift to an open work permit so that, for instance, if there is exploitation or abuse, they have the right to move to another employer and move out of that situation of abuse and violation. En matière de droits égaux, il y a divers facteurs à prendre en considération.

Comme je l’ai dit tantôt, la chose la plus importante, c’est que les travailleurs couverts par le PTET puissent avoir un accès assez libre et plus de possibilités d’accès à la résidence permanente s’ils le veulent. Supposons que nous nous orientons vers cette situation; entretemps, le permis de travail fermé doit faire place au permis de travail ouvert, de manière que, par exemple, en cas d’exploitation ou de maltraitance, les travailleurs aient le droit de fuir chez un autre employeur pour échapper à la maltraitance et aux violations. Senator Kutcher: Thank you for that.

Le sénateur Kutcher : Je vous en remercie. Let me be more explicit. Would you recommend to this committee that we should, in our recommendations, note that the rights and agency of people in the TFWP or the IMP should be equivalent to that of Canadian workers? Would you suggest that as a good recommendation for the committee? Soyons plus explicites. Recommanderiez-vous au comité de rappeler dans nos recommandations que les droits et la capacité d’agir des personnes relevant du PTET ou du PMI devraient être équivalents à ceux des travailleurs canadiens?

Diriez-vous que ce serait une bonne recommandation pour le comité? Ms. Kwan: Yes, I would. I believe that is in line with Canada’s obligations under its international commitments. Mme Kwan : Oui. Je crois qu’elle va dans le sens des obligations prévues dans les engagements internationaux du Canada. Senator Kutcher: Thank you for saying that. Le sénateur Kutcher : Merci de le dire. I want to move now to some of the operational specifics underneath that larger statement. One thing I have heard you say is to stop the employer-tied work permit and move it to an open work permit.

Again, would that be a recommendation that would be a specific recommendation? Je veux maintenant soulever certains des détails opérationnels que cache cette déclaration générale. Je vous ai entendu dire qu’il faut mettre fin au permis de travail lié à l’employeur et le remplacer par un permis de travail ouvert. Encore une fois, s’agirait-il là d’une recommandation précise? Ms. Kwan: Yes. Mme Kwan : Oui.

Senator Kutcher: Are there any other specific recommendations that you would make or urge us to make that would similarly improve the movement from what the situation is currently to a situation that is equivalent in rights and agencies to Canadian workers? Could it be housing, access to health care, et cetera? Le sénateur Kutcher : Avez-vous d’autres recommandations précises à nous faire ou à nous conseiller de faire pour améliorer dans le même sens le passage de la situation actuelle à une situation équivalente en droits et capacités d’agir pour les travailleurs canadiens?

Cela pourrait-il être le logement, l’accès aux soins de santé, et cetera? Ms. Kwan: Thank you, senator. Mme Kwan : Merci, sénateur. Many of the things I have listed in terms of housing, health and safety, health care, work conditions — all of those things could be improved. Those operational elements can be improved with stronger government oversight and enforcement of employer compliance. Une foule de choses que j’ai énumérées pour ce qui est du logement, de la santé et de la sécurité, des soins de santé, des conditions de travail — tout cela doit être amélioré.

Ces éléments opérationnels peuvent être améliorés avec un resserrement de la surveillance gouvernementale et du contrôle de la conformité par les employeurs. Let me give you a very recent example; I read this yesterday or the day before. There is a farm worker who was a day away from flying home after the season. He was struck by a car when Permettez-moi un exemple très récent; j’ai lu cela hier ou avant-hier. Il y a un travailleur agricole qui devait prendre l’avion le lendemain, après la saison. Il a été frappé par une 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:7

he was on his bicycle and smashed his hip. They had to take him to hospital and all of that stuff. voiture sur son vélo et s’est fracturé une hanche. Il a fallu le transporter à l’hôpital et tout cela. The reason he was on a bicycle was because he was taking his laundry to a laundromat. Now, in terms of provisions of housing, those things are supposed to be available. Without strong oversight and enforcement, even though it might seem like a small thing to us sitting here, it sometimes ends up being very detrimental and harmful to the workers themselves.

S’il était à vélo, c’est qu’il apportait ses vêtements à une buanderie. C’est le genre de service qui est censé être disponible dans les logements. Sans surveillance et contrôle d’application rigoureux, même si cela semble bien banal pour nous ici, cela finit par être très dangereux pour les travailleurs eux-mêmes. I would say the same thing with regard to housing.

When you have overcrowded bunk beds and when you are housing workers in buildings that none of us would even think of stepping into, let alone living in for months — those are the things about which the government has to step up in terms of oversight and enforcement of what is in the program. Je dirais la même chose au sujet du logement.

Lorsqu’on a des lits superposés surpeuplés et qu’on héberge des travailleurs dans des bâtiments où aucun d’entre nous n’oserait mettre les pieds, et encore moins y passer des mois —, c’est le genre de choses dans lesquelles le gouvernement doit intervenir pour ce qui est de la surveillance et de l’application du programme. However, having said all of that, the best thing that can happen — and this would be a recommendation — is to provide access and more opportunities for migrant workers, especially the low-wage migrant workers under the TFWP, to permanently immigrate to Canada.

Cela dit, toutefois, la meilleure chose qu’on puisse faire — et j’en ferais une recommandation — serait de donner l’accès et de meilleures occasions aux travailleurs migrants, et surtout permettre aux travailleurs migrants à bas salaire dans le cadre du PTET d’immigrer de façon permanente au Canada. The Chair: We will come back to you, Senator Kutcher. La présidente : Nous allons vous revenir, sénateur Kutcher. Senator Kutcher: Thank you. Le sénateur Kutcher : Merci. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Many thanks to our witness today; we really appreciate your being here.

La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup à notre témoin d’aujourd’hui; c’est très apprécié. I would like to pick up on some of the vulnerabilities of temporary workers, particularly farm workers. Je vais poursuivre sur certaines vulnérabilités des travailleurs temporaires, notamment les travailleurs du secteur agricole. To delve deeper into the topic, I would like to know exactly what happens when a worker is facing abuse. What kind of information does the person receive, what resources do they have, and who represents them?

Do we know whether workers use those tools and resources, and whether the power imbalance is considered? Pour approfondir la conversation qui est déjà entamée, j’aimerais savoir précisément comment cela se passe pour un travailleur qui se trouve en situation d’abus. Que reçoit-il comme information, quelles sont ses ressources et qui le représente? Sait-on si les travailleurs utilisent ces ressources et ces outils, si l’on considère l’inégalité des pouvoirs? [English] [Traduction] Ms. Kwan: Thank you very much for those questions. Mme Kwan : Merci beaucoup de ces questions. What happens when a worker is abused?

There is a program element now that the government provides for workers who are abused and who want to leave their employer. They can use that program to leave that abusive situation. The government puts them under this particular program for migrant workers who have been abused and then provides them with an open work permit. The work permit is a very time-limited work permit. I am reluctant to say what period of time that work permit is for, but it is a very limited open work permit, so the worker now has to find other employment. Qu’arrive-t-il lorsqu’un travailleur est maltraité?

Il y a désormais un élément du programme que le gouvernement prévoit pour les travailleurs maltraités qui veulent quitter le service de leur employeur. Ils peuvent utiliser ce programme pour échapper à la maltraitance. Le gouvernement les place dans ce programme particulier pour les travailleurs migrants qui ont été victimes de maltraitance puis leur délivre un permis de travail ouvert. La période de validité du permis de travail est rigoureusement limitée.

J’hésite à dire pour combien de temps ce permis de travail est valide, mais il s’agit d’un permis de travail ouvert très limité, de sorte que le travailleur doit dès lors se trouver un autre emploi. 31:8 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

This is what is less spoken about: You have policies and programs in place, for instance, in this case, but how does it actually work on the ground? First of all, you had a question about resources. It takes a tremendous amount of resources for a worker to actually file and get that open work permit. C’est ce dont on parle moins : il y a des politiques et des programmes en place, par exemple, dans ce cas-ci, mais comment cela se passe-t-il sur le terrain? Tout d’abord, il y avait une question au sujet des ressources.

Il faut une quantité formidable de ressources à un travailleur pour demander et obtenir ce permis de travail ouvert. What then happens is you have unions who represent agricultural or greenhouse workers, such as the United Food and Commercial Workers union, or UFCW, who go in and pull resources to help them file their situation with the government.

You have other community groups, such as the Migrant Workers Alliance for Change, who also put a lot of energy to support and provide resources to help workers literally fill in the paperwork and the proof that they have been abused or exploited, which is the other big thing. Lorsque cela arrive, il y a des syndicats qui représentent les travailleurs agricoles ou travailleurs de serre, tel le Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, ou TUAC, qui s’amènent avec des ressources pour les aider à présenter le cas au gouvernement.

D’autres groupes communautaires, comme la Migrant Workers Alliance for Change, consacrent aussi beaucoup d’énergie à les aider et à leur fournir des ressources pour les aider à remplir les formulaires et à prouver qu’ils ont été maltraités ou exploités, ce qui est l’autre élément très important. It is not an easy thing to access because of resources and because of what is needed to file the abuse, so that leads to representation. I believe that the workers do need representation. We try our best with our situation right now because workers don’t have representation. In Ontario, you can’t unionize.

There is no representation. In Quebec, there is some, but it’s not full representation. It doesn’t cover off everyone. Similarly in Alberta. Il n’est pas facile d’y avoir accès en raison du peu de ressources et en raison de ce qu’il faut pour dénoncer la maltraitance, ce qui nous amène à la représentation. Je crois que les travailleurs ont besoin d’être représentés. Nous faisons de notre mieux dans notre situation actuelle où les travailleurs sont sans représentation. En Ontario, pas question de se syndiquer. Au Québec, il y a de la représentation, mais partielle seulement. Tout le monde n’est pas couvert.

Même chose en Alberta. This is what I was saying about there being deficiencies in terms of labour laws and employment standards in certain provinces. Now, Ontario is probably the big one because most of the farm workers — I think about 40% — come to work in Ontario, which is where I am. They have no ability for representation. They have no ability to unionize. That’s the other thing. C’est ce que je disais au sujet des lacunes des lois du travail et des normes d’emploi dans certaines provinces.

L’Ontario est probablement la province la plus importante parce que la plupart des travailleurs agricoles — environ 40 %, je pense — viennent travailler en Ontario, là où je suis. Ils n’ont pas la possibilité d’être représentés. Ils n’ont pas la possibilité de se syndiquer. Ça, c’est l’autre chose. Now, I want to say something to this committee. Again, how do these things play out on the ground? I have heard that the workers who actually make it through and get that open work permit are actually having a very tough time finding another job because the employers won’t hire them.

Maintenant, j’ai quelque chose à dire à votre comité. Encore là, comment tout cela se passe-t-il sur le terrain? J’ai entendu dire que les travailleurs qui réussissent à obtenir ce permis de travail ouvert ont beaucoup de mal à se trouver un autre emploi parce que les employeurs n’en veulent pas. Policy has to work on the ground. That’s my philosophy and how I do my work. If it doesn’t work on the ground, it doesn’t matter how good it looks on paper; it really is not as effective as it could be. That was a brilliant example of how things can improve. La politique doit donner des résultats sur le terrain.

C’est ma philosophie et ma façon de travailler. Autrement, il ne sert à rien de la faire bien paraître sur papier; elle n’est vraiment pas aussi efficace qu’elle pourrait l’être. C’était un exemple éclatant de la façon d’améliorer les choses. The last point that you asked about, whether workers use the program because of the power imbalance — it would take a lot. It would take, I think, a lot for people to actually speak up, given that so much depends on them not speaking up in order to continue working and also to come back the following year.

The ones who do speak up are either so abused and exploited that it is totally unbearable or they basically suffer and hope that they will be called back next year. Le dernier point que vous avez soulevé, à savoir si les travailleurs utilisent le programme en raison du déséquilibre du pouvoir... il en faudrait beaucoup. Il faudrait, selon moi, qu’une foule de personnes brisent le silence, ce silence si important pour quiconque veut continuer de travailler et revenir l’année suivante. Ceux qui osent dénoncer sont ceux qui sont tellement maltraités et exploités qu’ils n’en peuvent plus.

Autrement, ils souffrent en silence et espèrent revenir l’année suivante. 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:9

Senator Moodie: I would like to thank the witness for being here today. La sénatrice Moodie : Je tiens à remercier le témoin d’être là aujourd’hui. I would like to talk a little bit more about the resources that are available to temporary workers. I have had conversations with the other side of the penny, if you will, with individuals who are actually in the business of supporting and working with people to transition workers into open permits.

They talk about the fact that individuals need help because of capacity issues around English and being able to cope with the complexity of some of these application forms and the need for basic help, such as writing the application on behalf of. These folks are in the business of charging for that service. J’aimerais dire encore quelques mots au sujet des ressources mises à la disposition des travailleurs temporaires.

J’ai eu des conversations avec les tenants de la situation contraire, si vous voulez, avec des personnes qui font métier d’aider et de travailler à obtenir les permis ouverts que convoitent les travailleurs. Ces personnes disent que les travailleurs ont besoin d’aide en raison de problèmes de capacité liés à la langue anglaise et de leur capacité de composer avec la complexité de certains formulaires de demande et du besoin d’aide de base, comme pour la rédaction de la demande en leur nom. Ces gens-là ne font pas la charité; leurs services ne sont pas gratuits.

What supports do we offer to help individuals in this position deal and cope with some of the complexity of this process that is, in fact, going to protect them from some of the industry that preys on them to pay for this service? Quelles mesures de soutien offrons-nous pour aider les personnes dans cette position à composer avec la complexité de ce processus qui, en fait, les protégera des chevaliers d’industrie dont le seul but est de leur faire payer ce service? Ms. Kwan: Thank you, senator, for that question.

I think that it is very difficult in the world of the migrant worker to sort through the business interests of different people in the mix. This is not just about immigration consultants; it’s also about labour recruiters. It’s about other people who then may use other ways in our system to basically circumvent some of the requirements as an employer. Mme Kwan : Merci, sénatrice, de votre question. Je pense qu’il est très difficile dans le monde des travailleurs migrants de départager les intérêts commerciaux des différents intervenants.

Je parle non seulement des consultants en immigration, mais aussi des recruteurs de travailleurs. Je veux parler d’autres personnes qui peuvent ensuite utiliser d’autres moyens dans notre système pour déjouer certaines des exigences applicables à l’employeur. In terms of people going, in this case, to someone and paying them to fill in an application, we need more resources, and representation of workers is actually a very good way of doing it.

We need more resources to support the migrant workers because, quite frankly, senators — I always say this, and it doesn’t matter who I’m talking to; I could be talking to the minister’s office, to the department or to you — government forms are not easy. I am well educated, I do policy and I read a lot. You could give me a form to fill out, and I don’t understand what information they want from me. To say that it’s purely because they don’t have enough English — I would say it is just that the forms are difficult.

English or not, aside from that, the forms are just difficult, so they do need resources and supports. Pour ce qui est des gens qui vont, dans le cas qui nous intéresse, trouver quelqu’un pour remplir une demande moyennant frais, il nous faut de plus de ressources, et la représentation des travailleurs est en fait une très bonne solution.

Il nous faut plus de ressources pour soutenir les travailleurs migrants parce que, bien honnêtement, honorables sénateurs — je le dis toujours, peu importe à qui je parle; je pourrais tenir le même langage au cabinet du ministre et au ministère, comme à vous —, les formulaires du gouvernement ne sont pas faciles. Je suis bien instruite, je fais du travail de politique et je lis beaucoup. Il arrive que je ne comprenne pas du tout quelle information on me demande dans un formulaire à remplir. On dira que c’est uniquement que le demandeur connaît mal l’anglais.

Mais non, je dirais que c’est tout simplement que les formulaires sont difficiles. Anglais ou pas, les formulaires sont trop difficiles, si bien qu’il leur faut des ressources et du soutien. Supports come in different forms. One is the provision of information of the workers’ rights, and that’s why there was the Migrant Workers Support Network pilot program, to provide information. Secondly, again, back to what I said, you can have the information and understand your rights, but you have to have the agency to actually be able to exert those rights. It’s not just about one thing; it’s about two things now.

Les mesures de soutien prennent différentes formes. Il y a d’abord l’information sur les droits des travailleurs, et c’est pourquoi il y a eu le programme pilote du Réseau de soutien des travailleurs migrants, pour donner de l’information. En second lieu, encore une fois, pour revenir à ce que j’ai dit, on peut avoir l’information et comprendre ses droits, mais encore faut-il avoir la capacité d’agir pour vraiment les exercer. Je ne parle pas d’une seule chose, mais de deux choses maintenant. 31:10 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

To the previous senator’s question, when I say it takes a lot of resources to help someone file an abusive situation with the government, we’re talking hours and hours of time being spent to support that worker because of the requirements and the forms. It takes a lot of resources. À la question de l’autre sénatrice, quand je dis qu’il faut beaucoup de ressources pour aider un travailleur à dénoncer une situation de maltraitance auprès du gouvernement, je parle d’heures et d’heures à n’en plus finir pour aider le travailleur en raison des exigences et des formulaires. Il faut beaucoup de ressources.

I don’t want to say that anyone who charges a fee is doing a bad job, but we also know that many who charge a fee actually do a bad job. Sometimes we, as unions or people who work in the community, who are activists and advocates for migrant workers, actually spend time undoing the paid mess that the worker then comes to us with. Je ne veux pas dire que quiconque se fait payer fait du mauvais boulot, mais nous savons aussi qu’un grand nombre travaillent mal.

Il arrive que nous, les syndicats ou les gens qui travaillons dans la collectivité, qui sommes militants et qui défendons les travailleurs migrants, passions du temps à réparer le gâchis que le travailleur nous apporte. It is very complicated. I think that if there were more resources that are not profit-driven, if there were more representation, then we could get ahead of this a little bit more. C’est très compliqué. Je pense que, s’il y avait plus de ressources sans but lucratif, s’il y avait plus de représentation, nous pourrions avancer un peu plus de ce côté-là. The Chair: Ms.

Kwan, are you suggesting that settlement and legal support networks should be available to migrant workers in Canada? La présidente : Madame Kwan, êtes-vous en train de dire que les travailleurs migrants du Canada devraient avoir accès à des réseaux d’établissement et d’aide juridique? Ms. Kwan: Yes, absolutely. Mme Kwan : Oui, absolument. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. [Translation] [Français] Senator Mégie: Hello, Ms. Kwan. I don’t know if you have already answered my question since I arrived after your introductory remarks. Let me know if that is the case.

La sénatrice Mégie : Bonjour, madame Kwan. Je ne sais pas si vous avez déjà répondu à ma question, étant donné que je suis arrivée après vos remarques liminaires. Si c’est le cas, dites-le- moi. In your experience — because so far we have talked about temporary workers and how they can get permanent residency and so forth —, what percentage of them would really like to get permanent residency? Does it depend on whether they came to Canada under the TFWP, the temporary foreign workers program, or the IMP, the international mobility program?

D’après votre expérience — parce que jusqu’ici on a parlé de travailleurs temporaires et de comment ils peuvent avoir accès à la résidence permanente et tout cela —, quelle proportion d’entre eux aimerait vraiment obtenir la résidence permanente? Est-ce que cette proportion varie selon qu’ils sont arrivés au Canada par la voie du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI)?

We have often heard that many farm workers are happy to come and work here and then go hack home because they have earned enough to achieve their dreams or plans in their home country. What percentage of them really want to stay here? En effet, on a souvent entendu dire qu’il y a beaucoup de travailleurs agricoles qui sont contents de venir travailler ici et heureux de retourner chez eux, parce qu’ils ont gagné assez d’argent pour réaliser des rêves ou des projets dans leur pays d’origine. Quelle proportion d’entre eux veut vraiment rester ici? [English] [Traduction] Ms.

Kwan: Thank you, senator, for that question. No one has asked that question yet. Mme Kwan : Je vous remercie, sénatrice, de cette question. Personne ne l’a encore posée. I would say that the difference with the IMP would be that the chance of gaining permanent residency is a little higher than under the Temporary Foreign Worker Program. Some improvement has just been introduced, yesterday in fact, to Je dirais que la différence avec le PMI, c’est que les chances d’obtenir la résidence permanente sont un peu plus élevées que dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Une amélioration vient d’être apportée, hier en fait, 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:11

adjust the Express Entry that would allow more people through the permanent streams. pour rajuster le système Entrée express afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de participer aux volets de l’immigration permanente. For the most part, the permanent immigration system we have very much caters to what they would call educated, high-skill applicants. Over the years, it has really basically left very few alternatives to the temporary migrant workers, especially the migrant workers who are low wage. I say “low wage” specifically because they are not low skilled; they are obviously very skilled.

You and I could not harvest asparagus as quickly as anyone who comes in to harvest asparagus every season. Dans la plupart des cas, notre système d’immigration permanente répond aux besoins de ce qu’on pourrait appeler des demandeurs instruits et hautement qualifiés. Au fil des ans, il a essentiellement laissé très peu de solutions de rechange aux travailleurs migrants temporaires, surtout aux travailleurs migrants à bas salaire. Je dis à « bas salaire » précisément parce qu’ils ne sont pas des travailleurs peu qualifiés; ils sont évidemment très qualifiés.

Vous et moi ne pourrions pas récolter les asperges aussi rapidement que tous ceux et celles qui viennent les récolter chaque saison. When you ask what the proportion is, I think many would like to gain permanent residency. How many? We have to ensure that those who want to actually do get the access and the opportunities to do so, and the ones who don’t — well, we have to make sure that the programs actually work so that they are not subordinated under a program with such an imbalance of power. Lorsque vous demandez quelle est la proportion, je pense que beaucoup aimeraient obtenir la résidence permanente.

Combien? Nous devons veiller à ce que ceux qui le veulent en fait aient accès aux programmes et à ce qu’ils aient la possibilité de le faire, et pour ceux qui ne le veulent pas — eh bien, nous devons nous assurer que les programmes fonctionnent vraiment pour qu’ils ne soient pas subordonnés à un programme avec un tel déséquilibre du pouvoir. I am very sure that many people would like to access permanent residency.

This is not scientific, but the voices that you have heard lately in the media and in the work and in the protests and the advocacy work on gaining permanent residency for many migrant workers would be proof that there is a great demand for that. Thank you. Je suis convaincue que beaucoup de gens aimeraient avoir accès à la résidence permanente.

Ce n’est pas scientifique, mais les propos que vous avez entendus récemment dans les médias, au travail, dans les manifestations et dans les efforts de représentation relativement à l’obtention de la résidence permanente pour de nombreux travailleurs migrants démontreraient qu’il y a une forte demande à cet égard. Merci. The Chair: Thank you, Ms. Kwan. I think I hear you say — and correct me if I’m wrong — that our system in Canada for permanency is geared to class. La présidente : Merci, madame Kwan.

Je crois vous avoir entendu dire — et corrigez-moi si je me trompe — que notre système de résidence permanente au Canada est axé sur la classe. Ms. Kwan: Yes. Mme Kwan : Oui. The Chair: And we need to bring more equity and justice into it — is that what I’m hearing you say? La présidente : Et nous devons y apporter plus d’équité et de justice — c’est bien ce que vous dites? Ms. Kwan: Yes. Mme Kwan : Oui. The Chair: Can we switch to international students?

International students are technically not temporary foreign workers, but, more and more, that back door is being used by international foreign students and being expanded by our government to fill the labour market needs. Many international students, I hear, come for the work as opposed to the education. What do you know about their working conditions and their rights as they try and navigate this world of studying and working or maybe just working and staying? La présidente : Pouvons-nous passer aux étudiants étrangers?

Techniquement, les étudiants étrangers ne sont pas des travailleurs étrangers temporaires, mais, de plus en plus, ce sont des étudiants étrangers qui se servent de cette porte arrière pour répondre aux besoins du marché du travail, porte d’ailleurs agrandie par notre gouvernement à cette fin. D’après ce que j’ai entendu dire, de nombreux étudiants étrangers viennent pour le travail plutôt que pour les études.

Que savez-vous de leurs conditions de travail et de leurs droits alors qu’ils essaient de s’y retrouver dans ce monde d’études et de travail, ou peut-être simplement de travailler et de rester? 31:12 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

Ms. Kwan: Thank you, senator. Generally, I own up to not having a depth of expertise on the international student front. If we have people who are here to study, to work and all of that, why wouldn’t we welcome them? On the other hand, I do know that many new entrants to the Canadian labour market, whether newcomers or international students, enter the market at a disadvantage. In most cases, they end up in low-wage jobs or in jobs for which they are overqualified. That needs to be addressed. Mme Kwan : Merci, sénatrice. En général, je n’ai pas une grande expertise en ce qui concerne les étudiants étrangers.

Si nous avons des gens qui sont ici pour étudier, travailler et tout cela, pourquoi ne pas les accueillir? Par ailleurs, je sais que de nombreux nouveaux venus sur le marché du travail canadien, qu’il s’agisse de nouveaux arrivants ou d’étudiants étrangers, sont désavantagés. Dans la plupart des cas, ils se retrouvent dans des emplois peu rémunérés ou dans des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés. Il faut régler ce problème. International students get caught up in the system as well, sometimes being stuck in low-wage work. For instance, this comes to mind immediately.

If you were an international student and you got a job at a gas station, working for half a day every day, what do you put on your résumé? It sort of perpetuates. When you enter a low-wage position, your experience builds on that experience. I think it takes away from what that person can actually offer to their fullest potential when that happens. Les étudiants étrangers se font eux aussi prendre dans le système, parfois dans des emplois peu rémunérés. Par exemple, ceci me vient immédiatement à l’esprit.

Si vous étiez un étudiant étranger et que vous obteniez un emploi dans une station-service, que vous travailliez pendant une demi-journée chaque jour, qu’est-ce que vous inscririez dans votre curriculum vitæ? Cela perpétue en quelque sorte la situation. Lorsque vous occupez un poste à bas salaire, votre expérience s’appuie sur cette expérience. Je pense qu’elle nuit à ce que cette personne peut réellement offrir lorsque cela se produit. There are many ways to support students entering the labour market by doing jobs which are a little bit more commensurate with their education.

They do what they need to do — and this is the reality part of it — to have some money to live off and make sure they have food and shelter. It’s difficult, but we must be careful that we’re not relegating international students to start off and stay in low-wage jobs. Il existe de nombreuses façons de soutenir les étudiants qui entrent sur le marché du travail en occupant des emplois qui correspondent un peu plus à leurs études. Ils font ce qu’ils doivent faire — et c’est la réalité —, c’est-à-dire avoir de l’argent pour vivre et s’assurer d’avoir de la nourriture et un logement.

C’est difficile, mais nous devons veiller à ne pas reléguer les étudiants étrangers à des emplois peu rémunérés. It’s similar, senator, to the situation many years ago when we invited immigrants with high qualifications, but then the doctor ends up driving a taxi. You lose skills when you are stuck in a low-wage job that you need to get by, but it doesn’t build on either your existing or future credentials. Thank you. Sénatrice, c’est semblable à ce qui s’est passé il y a de nombreuses années, lorsque nous avons invité des immigrants hautement qualifiés; le médecin finit par conduire un taxi.

Vous perdez des compétences lorsque vous êtes coincé dans un emploi peu rémunéré dont vous avez besoin pour vous en sortir, mais cela ne s’appuie pas sur vos titres de compétence actuels ou futurs. Merci. The Chair: Thank you very much, Ms. Kwan, for being with us for an extended period of time. We have been really well informed by you during this period. Please send us any further information that you would like us to receive. La présidente : Merci beaucoup, madame Kwan, d’avoir été avec nous pendant plus longtemps. Vous nous avez très bien renseignés pendant cette période.

N’hésitez pas à nous faire parvenir tout autre renseignement que vous aimeriez nous transmettre. Colleagues, for our second panel, we welcome by video conference Deena Ladd, Executive Director, Workers’ Action Centre. This is not the first time or likely the last time that Ms. Ladd will appear before this committee. Thank you for being with us today. I now invite you, Ms. Ladd, to provide opening remarks. Chers collègues, pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons avec vidéoconférence Deena Ladd, directrice générale, Workers’ Action Centre.

Ce n’est pas la première fois ni probablement la dernière fois que Mme Ladd comparaît devant notre comité. Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je vous invite maintenant, madame Ladd, à faire votre déclaration préliminaire. Deena Ladd, Executive Director, Workers’ Action Centre: Thank you, Senator Omidvar. Deena Ladd, directrice générale, Workers’ Action Centre : Merci, sénatrice Omidvar. Honourable members of Parliament, thank you for inviting me to speak to you today on behalf of the Workers’ Action Centre.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à vous parler aujourd’hui au nom du Workers’ Action Centre. 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:13

Our organization supports many workers in precarious and low-paid work, many of whom are migrant workers and undocumented. We are also a member of the Migrant Rights Network, which is Canada’s largest national migrant-led coalition. Notre organisation appuie de nombreux travailleurs occupant des emplois précaires et peu rémunérés, dont bon nombre sont des travailleurs migrants et des sans-papiers. Nous sommes également membres du Migrant Rights Network, la plus importante coalition nationale dirigée par des migrants au Canada.

The current treatment of migrant and temporary foreign workers is fundamentally about whether we want a fair society where everyone has the same rights, the same access to justice and the same opportunities, or whether we want one that favours a system of growing inequality. Le traitement actuel des migrants et des travailleurs étrangers temporaires vise essentiellement à déterminer si nous voulons une société juste où tout le monde a les mêmes droits, le même accès à la justice et les mêmes possibilités, ou si nous voulons une société qui favorise un système d’inégalité croissante.

On a daily basis, I witness the horrific abuses that arise from our unjust immigration policies. We have to do better, and we need leadership from the Senate to ensure that we are implementing a comprehensive regularization program for undocumented workers without caps and exclusions. This is so critical right now. Chaque jour, je suis témoin des horribles abus qui découlent de nos politiques injustes en matière d’immigration.

Nous devons faire mieux, et nous avons besoin du leadership du Sénat pour nous assurer de mettre en œuvre un programme complet de régularisation pour les travailleurs sans papiers, et ce, sans plafonnement ni exclusion. C’est tellement important en ce moment.

We also need your leadership to ensure that we have a just system that protects migrants from abuse and exploitation, which is why I’m calling on you to demand that Canada must include full and permanent immigration status for all migrants, including farm workers, care workers, students, refugees in Canada and landed status on arrival for all migrants in the future.

Nous avons également besoin de votre leadership pour nous assurer que nous avons un système juste qui protège les migrants contre les abus et l’exploitation, et c’est pour ces raisons que je vous demande d’exiger que le Canada inclut un statut d’immigration intégral et permanent pour tous les migrants, y compris les travailleurs agricoles, les travailleurs dans le domaine des soins, les étudiants, les réfugiés au Canada, et le statut de résident permanent à l’arrivée pour tous les migrants à l’avenir.

Every month, our meeting room is packed with migrant workers who are dealing with wage theft, racism, discrimination, violations of their basic rights of work and have nowhere to turn. Chaque mois, notre salle de réunion est remplie de travailleurs migrants qui sont aux prises avec des problèmes de vol de salaire, de racisme, de discrimination, de violation de leurs droits fondamentaux de travailleurs et qui n’ont nulle part où aller. I want to talk to you about a worker I met five or six weeks ago who came to our centre for help. Let’s call him Miguel. Miguel responded to this country’s call for workers.

Right now, chefs and cooks are in high demand from restaurants. He paid approximately $4,000 to various recruiters and processors to get an LMIA to work as a chef in a Toronto restaurant. Je veux vous parler d’un travailleur que j’ai rencontré il y a cinq ou six semaines et qui est venu à notre centre pour obtenir de l’aide. Appelons-le Miguel. Miguel a répondu à l’appel lancé par notre pays pour des travailleurs. À l’heure actuelle, les chefs et les cuisiniers sont très recherchés dans les restaurants.

Miguel a versé environ 4 000 $ à divers recruteurs et transformateurs pour obtenir une EIMT afin de travailler comme chef dans un restaurant de Toronto. He put down first and last month’s rent on an apartment, so used up his savings to come here, leaving his wife back home. He got a tied work permit to work in this restaurant, and only this restaurant, for the next two years. He worked for this restaurant for six weeks and was fired. His crime: to stand up to the verbal abuse and bullying from the restaurant owner. Il a payé le premier et le dernier mois de loyer d’un appartement.

Il a ainsi épuisé ses économies pour venir ici, laissant sa femme dans son pays d’origine. Il a obtenu un permis de travail lié pour travailler dans ce restaurant, et seulement dans ce restaurant, pour les deux prochaines années. Il a travaillé dans ce restaurant pendant six semaines et a été congédié. Son crime : s’opposer à la violence verbale et à l’intimidation du propriétaire du restaurant. He came to the centre and said, “What can I do?” He had filed for an open work permit for vulnerable workers, which is supposed to protect workers like him. It was denied.

Immigration Il est venu au centre et a dit : « Que puis-je faire? » Il avait demandé un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, ce qui est censé protéger les travailleurs comme 31:14 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

basically said that he could only work for this restaurant for the next two years. So basically the lesson he has learned is to keep your mouth shut, put up with the abuse and do nothing. lui. Cela lui a été refusé. Immigration a essentiellement dit qu’il ne pouvait travailler que pour ce restaurant pendant les deux prochaines années. Essentiellement, la leçon qu’il a apprise, c’est qu’il faut se taire, endurer les abus et ne rien faire. He has found another employer who wants him, but they have to apply for a new LMIA, and the application and the legal costs are at least another $5,000 for this process.

The employer doesn’t want to pay. He feels that he is doing Miguel a favour. How does Miguel come up with this money? His savings are gone. Il a trouvé un autre employeur qui veut l’employer, mais il doit présenter une nouvelle demande d’EIMT, et la demande et les frais juridiques s’élèvent à au moins 5 000 $ de plus pour ce processus. L’employeur ne veut pas payer. Il estime qu’il rend service à Miguel. Comment Miguel trouve-t-il cet argent? Ses économies ont disparu. The laws in Ontario are supposed to protect workers from things like this, but if Miguel doesn’t pay, he doesn’t have a job or an income.

He can’t do anything except pay, pay and pay, keep his mouth shut if anything happens. But all this could have been avoided if we had allowed Miguel to enter this country with PR, permanent residency. Les lois de l’Ontario sont censées protéger les travailleurs contre ce genre de choses, mais si Miguel ne paie pas, il n’a pas d’emploi ni de revenu. Il ne peut rien faire d’autre que payer, payer et payer, se taire si quelque chose arrive. Mais tout cela aurait pu être évité si nous avions permis à Miguel d’entrer au pays avec le statut de résident permanent.

In April of this year, Canada made it easier for employers to hire migrant workers on closed work permits using the excuse of labour shortages, but for workers themselves, there are no protections. Whether it’s provincial labour laws or federal inspections, access to justice relies on workers speaking up and complaining, and workers like Miguel and hundreds of thousands of others face poverty, homelessness and, possibly, deportation if they stand up for their rights without permanent resident status.

En avril dernier, le Canada a facilité l’embauche de travailleurs migrants titulaires d’un permis de travail fermé en invoquant l’excuse des pénuries de main-d’œuvre, mais pour les travailleurs eux-mêmes, il n’y a aucune protection. Qu’il s’agisse des lois du travail provinciales ou des inspections fédérales, l’accès à la justice repose sur des travailleurs qui s’expriment et se plaignent, et des travailleurs comme Miguel et des centaines de milliers d’autres sont confrontés à la pauvreté, à l’itinérance et, vraisemblablement, à l’expulsion s’ils défendent leurs droits sans avoir le statut de résident permanent.

I want to be really clear that this is not about a pathway to permanent residency. Miguel has a pathway, provided he pays this employer’s costs, puts up with the abuse and works for a year. These pathways are minefields of exploitation. Everyone in the country must have permanent resident status on arrival so that we can have equal rights and be able to deal with the kinds of situations that we’re dealing with at the centre on a daily basis. Thank you. Je tiens à vraiment préciser qu’il ne s’agit pas d’une voie d’accès à la résidence permanente.

Miguel a une voie d’accès, à condition qu’il paie les frais de cet employeur, qu’il tolère les abus et qu’il travaille pendant un an. Ces voies d’accès sont des champs de mines d’exploitation. Tout le monde au pays doit avoir le statut de résident permanent à son arrivée pour que nous puissions avoir des droits égaux et être en mesure de faire face au genre de situations auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement au centre. Merci. The Chair: Thank you very much, Ms. Ladd. La présidente : Merci beaucoup, madame Ladd. Senators, your turn for questions.

Please refrain from leaning in too close to the microphone or, if you do so, remove your headpiece. Honorables sénateurs, c’est à votre tour de poser des questions. Veuillez ne pas vous pencher trop près du microphone. Si vous le faites, retirez votre écouteur. Senator Dasko: Thank you, Ms. Ladd, for speaking to us today. One of the things that just hit me as I listened to you talking about restaurants — and I’m somebody who likes to go to restaurants, especially now, in the post-COVID period — is there a list of employers who have abused workers? I would like to see that because I would respond to that.

I would not go to establishments that have a record of treating workers badly. La sénatrice Dasko : Merci, madame Ladd, de votre présence aujourd’hui. L’une des choses qui m’ont frappée en vous écoutant parler des restaurants — et je suis une personne qui aime aller dans les restaurants, surtout en cette période post‑COVID —, existe-t-il une liste d’employeurs qui ont maltraité des travailleurs? J’aimerais bien la consulter, parce que je réagirais. Je n’irais pas dans des établissements qui ont maltraité les travailleurs. That’s just one of my questions.

Ce n’est qu’une de mes questions. 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:15

For my second question, you have just told us that you believe that workers should enter as permanent residents. We have heard, and I’m not an expert in this field at all; I’m learning very much in this committee about the programs that we have, the silos, the requirements and so on, but what about the open permit idea? In your opinion, would this be a way to introduce migrant workers into Canada before they come as permanent residents? Just your thoughts on that, to clarify what that mechanism can do.

Pour ma deuxième question, vous venez de nous dire que vous croyez que les travailleurs devraient entrer avec le statut de résident permanent. Nous en avons entendu parler, et je ne suis pas du tout une experte dans ce domaine; j’en apprends beaucoup au sein du comité au sujet des programmes que nous avons, des silos, des exigences, etc., mais qu’en est-il de l’idée des permis ouverts? À votre avis, est-ce que ce serait une façon d’introduire les travailleurs migrants au Canada avant qu’ils n’arrivent comme résidents permanents? J’aimerais savoir ce que vous pensez de ce mécanisme. Ms. Ladd: Thank you. Yes.

First of all, there is no list. The Ministry of Labour in Ontario — I can only speak for Ontario — has very few inspectors to actually do proactive inspections. Mme Ladd : Merci. Oui. Premièrement, il n’y a pas de liste. Le ministère du Travail de l’Ontario — je ne peux parler que pour l’Ontario — compte très peu d’inspecteurs pour effectuer des inspections proactives. In the case of Miguel, as you could see, as soon as he stood up for himself and started speaking about the abuse, he was fired immediately. Many workers do not feel comfortable coming forward and speaking about what is going on.

He is about to try to get into another restaurant. The lesson that he learned in his first case is not to say anything and not to do anything because his ability to earn money and to stay in Canada will be jeopardized. Dans le cas de Miguel, comme vous avez pu le constater, dès qu’il a parlé des abus, il a été congédié. Beaucoup de travailleurs ne se sentent pas à l’aise de parler de ce qui se passe. Il est sur le point d’essayer d’obtenir un emploi dans un autre restaurant.

La leçon qu’il a apprise dans sa première expérience, c’est de ne rien dire et de ne rien faire parce que sa capacité de gagner de l’argent et de rester au Canada sera compromise. We really do have to fundamentally address that issue. Nous devons vraiment nous attaquer à ce problème. In terms of the open work permit idea, I guess what I would like to say is my family and I, we came here in 1987 from England. We did not have to go through an open work permit to work here. My dad is a car mechanic; my mom is an office worker. We did not come through the business-class program. We did not come as professionals.

We came as working people. Pour ce qui est de l’idée d’un permis de travail ouvert, j’aimerais dire que ma famille et moi sommes venus d’Angleterre en 1987. Nous n’avions pas besoin d’un permis de travail ouvert pour travailler ici. Mon père est mécanicien automobile; ma mère est employée de bureau. Nous ne sommes pas passés par le programme d’immigration des gens d’affaires. Nous ne sommes pas venus à

titre de professionnels. Nous sommes venus à

titre de travailleurs. My dad ended up working in a warehouse, and my mom was an office worker and worked through many temp agencies to get full-time jobs. Mon père s’est retrouvé dans un entrepôt, et ma mère était employée de bureau et a passé par de nombreuses agences de placement temporaire dans le but d’obtenir des emplois à temps plein. If we had to go through an open work permit, we would still be vulnerable because that permit would not give us access to the same rights and working conditions and the same opportunities that my family had.

S’il nous fallait passer par un permis de travail ouvert, nous serions encore vulnérables parce que ce permis ne nous donnerait pas accès aux mêmes droits, aux mêmes conditions de travail et aux mêmes possibilités que ma famille a eus. [Translation] [Français] Senator Mégie: Ms. Ladd, thank you for being with us today. My question is quite broad. Feel free to tell me what you know about this. I am referring to foreign students before they come to Canada. When they fill out the forms, they indicate that they will indeed return to their country. That is what we ask them to do.

Yet when we want to refuse one or more students, the only argument to justify denying them entry is that we have no proof that they will return home. La sénatrice Mégie : Madame Ladd, merci d’être avec nous aujourd’hui. Je vais vous poser une question plutôt large; soyez à l’aise de me dire ce que vous connaissez de ce dossier. Cela concerne les étudiants étrangers avant leur arrivée au Canada. Quand ils remplissent les formulaires, ils les remplissent bien pour dire : « Très bien, nous allons retourner dans notre pays. » C’est ce qu’on leur demande de faire.

Cependant, quand on veut en refuser quelques-uns et plusieurs, le seul argument pour 31:16 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

justifier le refus de l’immigration, c’est qu’on n’a pas de preuve qu’ils vont retourner chez eux. So I find it incongruous that we are talking here about measures or avenues of access that Canada wants to establish to welcome them here. What are your thoughts on that? Je trouve donc que le fait que nous parlions ici des moyens ou des voies d’accès que le Canada veut mettre en place pour les accueillir est une incongruité. Qu’est-ce que vous en pensez? [English] [Traduction] Ms. Ladd: I think that people want to make Canada their home.

I think that international students spend a fortune getting an education here and also, while they are here, they are working and doing the kinds of essential jobs — we saw that especially during the pandemic — that nobody else wanted to do. They did not have the choice to stay at home and take care of themselves. Mme Ladd : Je pense que les gens veulent faire du Canada leur chez-soi. Je pense que les étudiants étrangers dépensent une fortune pour faire des études.

De plus, pendant qu’ils sont ici, ils travaillent et occupent des emplois essentiels — nous l’avons vu surtout pendant la pandémie — que personne d’autre ne voulait occuper. Ils n’avaient pas le choix de rester à la maison et de prendre soin d’eux-mêmes.

The thing is that we need a system that provides the process of ensuring that people who want to make Canada their home and work here have that without being indentured in many different ways, whether that is through horrifically high fees that are making people completely debt-ridden for the rest of their lives, and their families back home, or through tied work permits.

Le fait est que nous avons besoin d’un système qui prévoit le processus permettant de s’assurer que les gens qui veulent s’établir au Canada et y travailler puissent le faire sans être liés par contrat de bien des façons, que ce soit en imposant des frais horriblement élevés qui endettent complètement les gens pour le reste de leur vie, et leur famille qui est restée dans leur pays de provenance, ou au moyen de permis de travail liés à un employeur. Some of these unfairnesses that we see, we have to tackle it at the root cause.

We have to realize that, for many of us who came into this country, people are dealing with all kinds of things back home. We need to ensure that our system is fair. Right now for international students, it is incredibly unfair, and we have seen the impact of that. Nous devons nous attaquer aux causes profondes de certaines des injustices que nous constatons. Nous devons nous rendre compte que, pour bon nombre d’entre nous qui sommes venus au Canada, les gens doivent faire face à toutes sortes de choses dans leur pays d’origine. Nous devons veiller à ce que notre système soit équitable.

À l’heure actuelle, pour les étudiants étrangers, c’est incroyablement injuste, et nous en avons vu les répercussions. [Translation] [Français] Senator Mégie: We don’t even let them in the country, that is, we refuse them before they even get here, after they have filled out their forms, saying that we don’t think they will go back home. That is why I am asking this question. La sénatrice Mégie : On ne leur permet même pas d’entrer au pays, c’est-à-dire qu’on les refuse avant même qu’ils arrivent ici, après qu’ils ont rempli les formulaires, en leur disant : « Vous ne retournez pas chez vous. »

Donc, c’est pour cela que je pose la question. [English] [Traduction] Ms. Ladd: No, absolutely. The system, from its root cause, has to change. We have to ensure that we are not putting people in an untenable situation. I completely agree. It is ridiculous, the kinds of torturous processes that we put people through that absolutely do not make sense. Mme Ladd : Non, tout à fait. Le système, de par sa cause profonde, doit changer. Nous devons nous assurer de ne pas placer les gens dans une situation intenable. Je suis tout à fait d’accord.

C’est ridicule, le genre de processus de torture que nous imposons aux gens et qui n’ont absolument aucun sens. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I asked questions about abuse and potential abuse of highly vulnerable workers. I would have liked greater detail about what happens and how employers found guilty of such abuse are dealt with. What is the process? What La sénatrice Petitclerc : J’ai posé des questions sur les abus et les possibilités d’abus pour les travailleurs qui sont en grande situation de vulnérabilité.

J’aurais aimé savoir un peu plus en détail ce qui se passe et ce qu’on fait avec les employeurs qui 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:17

happens to them? What are the consequences? Does that prevent the employer from hiring someone else later on? Can you shed some light on this for us? sont trouvés responsables de ces abus. Quel est le processus? Que leur arrive-t-il? Quelles sont les conséquences? Est-ce que cela les empêche d’employer quelqu’un d’autre après? Pouvez‑vous nous éclairer à ce sujet? [English] [Traduction] Ms. Ladd: Yes. That is an excellent question. I think that basically the system is rigged against the worker because of the massive power imbalance due to the tied work permit. It is very difficult for workers to come forward.

It is against incredible odds that they do. If they are farm workers, we have to rescue them. I am part of the Migrant Rights Network, and colleagues of mine whom hopefully you will hear from and who work directly with farm workers have to rescue farm workers directly from farms. I have had to go to people’s homes to rescue live-in caregivers from their homes because it is also the place where they live. Mme Ladd : Oui. C’est une excellente question. Je pense que, essentiellement, le système pénalise le travailleur en raison de l’énorme déséquilibre du pouvoir causé par le permis de travail lié.

Il est très difficile pour les travailleurs de s’exprimer. C’est contre toute attente qu’ils le font. S’il s’agit de travailleurs agricoles, nous devons venir à leur aide. Je fais

partie du Migrant Rights Network, et mes collègues que vous entendrez, je l’espère, et qui travaillent directement avec les travailleurs agricoles doivent venir à leur rescousse directement à la ferme. J’ai dû me rendre chez des gens pour rescaper des aides familiaux résidents de leurs maisons, car c’est aussi l’endroit où ils vivent. As you can imagine, when a worker is actually trying to challenge their employer, they are losing their home. They are losing any of the monies or investments that they have made.

Comme vous pouvez l’imaginer, lorsqu’un travailleur essaie d’affronter son employeur, il perd sa maison. Ces travailleurs perdent tout l’argent qu’ils ont fait ou investi. For the worker then, their question is for survival. Sometimes they just do not have the capacity to take on those employers. Alors, pour le travailleur, il se bat pour sa survie. Parfois, ces travailleurs n’ont tout simplement pas la capacité de s’attaquer à ces employeurs. For us, when we are dealing with workers who are dealing with unpaid wages, we work with the worker to talk about how to challenge those employers.

We visit those employers in their workplaces and challenge them for the unpaid wages. It is a very difficult, labour-intensive process because many undocumented workers do not feel comfortable filing Ministry of Labour claims because if the employer has information about them, they are worried that they will report them to CBSA. En ce qui nous concerne, lorsque nous avons affaire à des travailleurs dont le salaire n’est pas payé, nous travaillons avec eux pour discuter de la façon de confronter ces employeurs.

Nous rendons visite à ces employeurs dans leur milieu de travail et nous les confrontons sur la question des salaires impayés. C’est un processus très difficile et exigeant en main-d’œuvre, car de nombreux travailleurs sans papiers ne se sentent pas à l’aise de présenter des réclamations au ministère du Travail, car si l’employeur a des renseignements à leur sujet, ils craignent d’être dénoncés à l’ASFC. It is a very difficult situation but, where we can, we at the Workers’ Action Centre challenge those employers directly. But can you imagine?

We are a small non-profit, and literally just two weeks ago we had 160 cases of unpaid wages by individual workers, some of whom have ended up going back to their home countries in frustration. That is just the tip of the iceberg. C’est une situation très difficile, mais lorsque c’est possible, le Workers’ Action Centre confronte directement ces employeurs. Mais pouvez-vous imaginer? Nous sommes un petit organisme sans but lucratif et, il y a à peine deux semaines, nous avions 160 cas de salaires impayés à des travailleurs, dont certains, par frustration, ont décidé de retourner dans leur pays d’origine.

Ce n’est que la pointe de l’iceberg. For us to be able to try to find those employers, challenge them all, follow the thread, I mean, sometimes you feel like a private investigator trying to find those employers. Pour que nous soyons en mesure de trouver ces employeurs, de tous les confronter, de faire le suivi, on a parfois l’impression d’être des détectives privés qui essaient de trouver ces employeurs. The Chair: Thank you, Ms. Ladd. La présidente : Merci, madame Ladd. Senator Patterson: Thank you, Ms. Ladd.

Your recommendations were clear that there should be a PR granted upon arrival for all migrant workers, that they should be allowed Le sénateur Patterson : Merci, madame Ladd. Vos recommandations étaient claires : tous les travailleurs migrants devraient être autorisés à travailler pour plus d’un employeur 31:18 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

to work for more than one employer in the same worker category, as I understood what you said. dans la même catégorie de travailleurs, si j’ai bien compris ce que vous avez dit. What about the LMIA? You spoke about the difficulties and costs of obtaining that. What is your recommendation about whether an LMIA is even needed when there is such a need for workers all over our economy? Qu’en est-il de l’EIMT? Vous avez parlé des difficultés et des coûts liés à cette étude. Que recommandez-vous?

Est-ce qu’une EIMT est même nécessaire alors qu’il y a un si grand besoin de travailleurs dans l’ensemble de notre économie? Ms. Ladd: I just do not think that it’s needed. I think that people should be able to come and work and immigrate just like my family was able to do. We did the jobs. My parents did the jobs that needed to be filled, right? Mme Ladd : Je ne crois tout simplement pas qu’elle soit nécessaire. Je pense que les gens devraient pouvoir venir travailler et immigrer comme ma famille a pu le faire. Nous avons fait le travail.

Mes parents ont occupé les emplois qui devaient être comblés, n’est-ce pas? Everyone has bills to pay. If you come into this country, and restaurant workers or shipper/receivers or warehouse workers are needed, those are the jobs that you get because you are trying to make this country your home. Tout le monde a des factures à payer. Si vous venez au Canada et qu’on a besoin de travailleurs dans les restaurants, chez les expéditeurs ou les réceptionnaires ou dans les entrepôts, ce sont des emplois que vous obtenez parce que vous essayez de faire de ce pays votre chez-vous.

I think LMIA is actually an awful process in so many ways because it ties a worker to an employer. It effectively muzzles them in a fundamental way to stop them from speaking up about anything. It is a device that has led to great abuse and unnecessary stress, mental anguish and horrific situations. We have seen a lot of evidence of that. Je pense que l’EIMT est un processus épouvantable à bien des égards parce qu’elle lie un travailleur à un employeur. Elle le muselle fondamentalement pour l’empêcher de parler de quoi que ce soit.

C’est un instrument qui a donné lieu à de graves abus, à du stress inutile, à une angoisse mentale et à des situations horribles. Nous en avons vu de nombreuses preuves. Senator Patterson: You are doing good advocacy work, as you described. Le sénateur Patterson : Vous faites du bon travail de défense des droits, comme vous l’avez décrit. Can you tell us about whether or not you are getting any support from the federal government and whether that would be helpful? Pouvez-vous nous dire si vous obtenez ou non du soutien du gouvernement fédéral et si cela serait utile? Ms.

Ladd: We are really excited about the fact that the government has committed to a regularization program for undocumented workers. This is the first time we are seeing this movement in many years. Through the Migrant Rights Network, we are working with the Immigration Minister to ensure that that regularization program is the best that it can be, with no exclusions and no caps, and can ensure that undocumented workers can get permanent residency. Mme Ladd : Nous sommes très heureux que le gouvernement se soit engagé à mettre en place un programme de régularisation pour les travailleurs sans papiers.

C’est la première fois que nous voyons ce mouvement depuis de nombreuses années. Par l’entremise du Migrant Rights Network, nous travaillons avec le ministre de l’Immigration pour veiller à ce que le programme de régularisation soit le meilleur possible, sans exclusion ni plafond, et à ce que les travailleurs sans papiers puissent obtenir la résidence permanente. In addition to that, we are again doing advocacy to show why it is not necessary to have these closed permits and the processes that they have at this moment to tie people to employers.

This is where the Senate could play an incredibly valuable leadership role to support the advocates on the ground doing this work to ensure that we listen to what migrant workers want in order to make Canada their home and that we work with them to ensure that they do not have to put up with the kinds of situations that we have seen over decades. En plus, nous faisons encore du travail de représentation pour montrer pourquoi il n’est pas nécessaire d’avoir ces permis fermés et les processus qui existent en ce moment pour lier les gens à des employeurs.

C’est là que le Sénat pourrait jouer un rôle de leadership incroyablement précieux pour appuyer les défenseurs sur le terrain qui font ce travail afin que nous soyons à l’écoute de ce que veulent les travailleurs migrants pour faire du Canada leur pays et que nous travaillons avec eux pour nous assurer qu’ils n’ont pas à supporter le genre de situations que nous avons vues au fil des décennies. Senator Patterson: Thank you. Le sénateur Patterson : Merci. 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:19

Senator Kutcher: Thank you for being here with us. We really appreciate your thoughts and your help with this. You made it very clear that open work permits are a major issue for us to focus on. Le sénateur Kutcher : Je vous remercie d’être parmi nous. Nous sommes vraiment heureux de connaître vos réflexions et nous vous remercions de votre aide à cet égard. Vous avez dit très clairement que les permis de travail ouverts sont une question importante sur laquelle nous devons nous pencher.

When I was preparing for this session, I naively typed into “Professor Google” “IMP Canada” and came up with a company that stated, “We are uniquely positioned to assist Temporary Residents with all requirements for Permanent Residency.” I do not know a lot about these types of companies. Do they assist temporary foreign workers or people who have come in through the IMP program? If they do, what is their value? What is their utility? What is your knowledge or your thoughts about this kind of thing? En me préparant pour la séance, j’ai naïvement tapé dans « professeur Google »

« IMP Canada » et j’ai trouvé une entreprise qui disait : « Nous sommes l’entreprise la mieux placée pour aider les résidents temporaires à satisfaire à toutes les exigences relatives à la résidence permanente. » Je ne connais pas grand-chose à ces types d’entreprises. Aident-elles les travailleurs étrangers temporaires ou les gens qui sont venus dans le cadre du programme PMI? Si c’est le cas, quelle est leur valeur? Quelle est leur utilité? Que savez-vous de ce genre de choses? Ms. Ladd: I do not know specifically about that particular agency. Mme Ladd : Je ne connais pas précisément cet organisme.

We do know — and horror stories have been shared — about immigration consultants, recruiters and agencies that prey upon people to supposedly help them get LMIAs, get them permits and get them into Canada. Obviously, this is the unintentional consequence of a system that is complicated and produces many ways to abuse the system.

We hear many stories about workers being told by them, focusing on different communities, using their first language to say, “We can help you with whatever your immigration needs are.” They take people’s money and then they disappear or they screw up their applications, and then these people become undocumented. Nous savons — et des histoires d’horreur ont été racontées — qu’il y a des consultants en immigration, des recruteurs et des organismes qui ciblent des gens pour supposément les aider à obtenir des EIMT, leur obtenir des permis et les faire entrer au Canada.

Évidemment, c’est la conséquence involontaire d’un système qui est compliqué et qui produit de nombreuses façons d’abuser du système. Nous entendons beaucoup d’histoires de travailleurs qui se font raconter par ces gens et organismes, qui se concentrent sur différentes collectivités, qui utilisent leur langue maternelle et leur disent : « Nous pouvons vous aider en ce qui concerne vos besoins en matière d’immigration, quels qu’ils soient. » Ils prennent l’argent de ces personnes, puis ils disparaissent ou ils font un gâchis de leurs demandes, et ces demandeurs deviennent des sans-papiers.

That is why, again, we need a public administrative system that is robust, that is funded and that is viable, which supports people to effectively move through an immigration system, which does not tie people to permits and LMIAs and gives a number of ways for people to take advantage of workers who, at the end of the day, want to stay in Canada and contribute to the economy and make this place a home for their families and themselves.

C’est pourquoi, encore une fois, nous avons besoin d’un système administratif public solide, financé et viable, qui aide les gens à naviguer efficacement dans un système d’immigration, qui ne lie pas les gens à des permis et à des EIMT et qui donne plusieurs façons aux gens de profiter des travailleurs qui, en fin de compte, veulent rester au Canada, contribuer à l’économie et faire de cet endroit un foyer pour leur famille et eux-mêmes. Senator Moodie: Thank you to the witness for being here today. La sénatrice Moodie : Je remercie la témoin d’être ici aujourd’hui.

I wanted to dig more into the question of simplifying the system and removing the requirement for LMIAs, which I think I heard you say is something that would improve the system. J’aimerais approfondir la question de la simplification du système et de l’élimination de l’exigence relative aux EIMT, car je crois vous avoir entendu dire que cela améliorerait le système. My understanding of the LMIA is that there are aspects of it that are employer-focused, that commit the employer to certain agreements and tie them into certain requirements that are actually protective for the individual who is applying for it.

D’après ce que je comprends de l’EIMT, il y a des aspects qui sont axés sur l’employeur, qui engagent les employeurs à respecter certaines ententes et les lient à certaines exigences qui protègent en fait la personne qui présente la demande. 31:20 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022

Would you recommend keeping those pieces of the LMIA in some form — that is capturing them to continue and retain those protections — or would you say that the entire process needs to go? Recommanderiez-vous de conserver ces éléments de l’EIMT sous une forme ou sous une autre — c’est-à-dire de continuer à maintenir ces protections — ou diriez-vous que tout le processus doit disparaître? Ms. Ladd: I would say the entire process needs to go from my own experience of advocating with workers. I think that Miguel’s situation was a perfect example of that because nothing worked to make that happen.

Mme Ladd : D’après ma propre expérience de défense des droits des travailleurs, je dirais que tout le processus doit disparaître. Je pense que la situation de Miguel en est un exemple parfait, car rien n’a fonctionné pour que cela se produise. The whole notion that employers somehow have to show that they have put forward a job description and that they’ve advertised — there are consultants out there who will handle that for them. They know how to work the system. They know how to do the ads. They know how to show it. They make up all of the evidence.

At the end of the day, the employer wants a worker to come in tied to their restaurant or to their company but without the ability to speak up. The LMIA controls them to such a degree that, in many cases, their accommodation — as I have said before — is also controlled. All aspects of the workers’ lives are controlled. L’idée selon laquelle les employeurs doivent démontrer qu’ils ont présenté une description de poste et qu’ils ont fait de la publicité — il y a des consultants qui s’occupent de cela pour eux. Ils savent comment utiliser le système. Ils savent comment faire les publicités.

Ils savent comment le présenter. Ils constituent toutes les preuves. En fin de compte, l’employeur veut qu’un travailleur soit lié à son restaurant ou à son entreprise, mais n’ait pas la capacité de s’exprimer. L’EIMT les contrôle à un point tel que, dans bien des cas, leur logement — comme je l’ai déjà dit — est aussi contrôlé. Tous les aspects de la vie des travailleurs sont contrôlés. I think of ourselves.

If I came into this country and I was tied to an employer — that is, my ability to stay in this country was tied to my work performance and my ability to be an obedient worker and not say anything about anything that was going on — that would be horrific. We have seen how this has played out in history and why we need to not do this. Yet, that is the process implemented in Canada. It is quite a horrific human rights abuse. We have seen the abuse that comes out of it. Je pense à nous.

Si je venais au Canada et que j’étais lié à un employeur — c’est-à-dire que ma capacité de rester dans ce pays était liée à mon rendement au travail et à ma capacité d’être un travailleur obéissant qui ne dit rien de ce qui se passe —, ce serait horrible. Nous avons vu comment cela s’est passé dans l’histoire et pourquoi nous ne devons pas le faire. Pourtant, c’est le processus mis en œuvre au Canada. C’est une violation horrible des droits de la personne. Nous avons vu les abus qui en découlent.

We need to be able to give people the ability to have a voice and basic rights as they work in this country; otherwise, we see what we have seen. Nous devons être en mesure de donner aux gens la possibilité de se faire entendre et d’exercer leurs droits fondamentaux dans notre pays; autrement, nous voyons ce qui est arrivé. The Chair: Ms.

Ladd, when I speak to employers about either an open work permit or permanent residency, here is what I hear — and you hear this too — namely, “Well, if I need someone to pick strawberries, and they come in on an open work permit or permanent residency, what stops them from moving to a job at Walmart, and I lose my employee?” La présidente : Madame Ladd, lorsque je parle aux employeurs d’un permis de travail ouvert ou d’une demande de résidence permanente, voici ce que j’entends — et vous l’entendez aussi — : « Eh bien, si j’ai besoin de quelqu’un pour cueillir des fraises, et qu’il arrive avec un permis de travail ouvert ou une résidence permanente, qu’est-ce qui l’empêche de s’en aller chez Walmart, et je perds mon employé? »

The whole reason for a closed work permit is that we have the people we need in the jobs that we have, as opposed to people in the economy. La raison d’être d’un permis de travail fermé, c’est que nous avons les gens dont nous avons besoin dans les emplois que nous avons, plutôt que des gens dans l’économie. Do you have a response to that? Avez-vous une réponse à cela? Ms. Ladd: Yes. I hear that all the time as well. Mme Ladd : Oui. J’entends cela tout le temps aussi.

First of all, the employer has to look at their working conditions and all of the kinds of accommodation and issues Tout d’abord, l’employeur doit tenir compte des conditions de travail des travailleurs et de tous les types d’accommodements et 17-11-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 31:21

that workers need to be able to pick strawberries, tomatoes, mushrooms in the best way possible. de problèmes dont les travailleurs ont besoin pour pouvoir cueillir des fraises, des tomates et des champignons de la meilleure façon possible. What we have seen through the pandemic and through organizing is that those conditions are pretty bad on those farms. That is not to say that all conditions are terrible on all farms. It is up to the farmer and the farm to ensure that those conditions are decent.

Ce que nous avons constaté pendant la pandémie et grâce à l’action syndicale, c’est que les conditions sont plutôt mauvaises dans ces fermes. Cela ne veut pas dire que toutes les conditions sont terribles dans toutes les fermes. C’est à l’agriculteur et à la ferme de s’assurer que ces conditions sont décentes.

The issue is if you go down a process of saying to someone that they cannot choose to move, and you are restricting their movements and their ability to stay in the country, and you are restricting any opportunity for that person to speak out or to have any rights, then what you are doing is creating an indentured slavery system. You can’t get away from that.

Le problème, c’est que si vous dites à quelqu’un qu’il ne peut pas choisir de s’en aller, que vous restreignez ses déplacements et sa capacité de rester au pays, et que vous restreignez toute possibilité pour cette personne de s’exprimer ou d’avoir des droits, alors, ce que vous faites, c’est créer un système d’esclavage à long terme. Vous ne pouvez pas vous en sortir. We would not want that for ourselves. We would hate that for ourselves. That we are okay for that to happen to workers who do these jobs, but only if they come from certain countries, I think says a lot. Nous ne voudrions pas cela pour nous-mêmes.

Nous détesterions cela pour nous-mêmes. Le fait que nous soyons d’accord pour que cela arrive aux travailleurs qui font ce travail, mais seulement s’ils viennent de certains pays, en dit long, à mon avis. We really need to challenge those employers and ask, “What are your working conditions really like? How are you treating people?” You have got to make sure that those conditions are fair and just. Nous devons vraiment interpeller ces employeurs et leur demander : « À quoi ressemblent vraiment vos conditions de travail? Comment traitez-vous les gens? »

Il faut s’assurer que ces conditions sont justes et équitables. There is a reason why people do not want to do those jobs, and that is because they are not very good jobs. It’s like meat processing plants as well. Nobody wants to do that kind of work. So how do we make that work good-quality work, with high pay and decent working conditions? That is not what those jobs are right now. Il y a une raison pour laquelle les gens ne veulent pas faire ce travail, et c’est parce que ce ne sont pas de très bons emplois. C’est comme les usines de transformation des viandes. Personne ne veut faire ce genre de travail.

Alors, comment faire pour que ce travail soit de bonne qualité, avec des salaires élevés et des conditions de travail décentes? Ce n’est pas ce que sont ces emplois à l’heure actuelle. The Chair: I would like to thank you, Ms. Ladd, for your participation in our study. We have benefited a great deal from your perspectives. La présidente : Je vous remercie, madame Ladd, de votre participation à notre étude. Vos points de vue nous ont été très utiles. (The committee adjourned.) (La séance est levée.) 31:22 Social Affairs, Science and Technology 17-11-2022